Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non rattachés (Suite)

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Articles additionnels après l'article 66 ter

M. le président.  - Amendement n°II-460, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies :

« Taxe sur les produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane

« Art. 302 bis KI. - Les ventes en France à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane sont soumises à une taxe.

« La liste des produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 1 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.

« La moitié de la taxe prévue au premier alinéa est perçue au profit du Parc amazonien en Guyane.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Nous souhaitons instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources biologiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane. Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France : on y compte plus de 8 000 espèces d'arbres.

La taxe ne concernerait pas les petits producteurs. Il convient d'assurer un certain retour au parc amazonien et aux communautés qui y vivent.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission n'est pas convaincue. L'assiette de la taxe paraît limitée et son établissement pose des difficultés techniques. En outre, son produit est directement affecté. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Il n'est pas favorable en raison des difficultés techniques du dispositif proposé. J'ajoute que le parc amazonien est financé par l'État. Enfin, cette structure peut rechercher d'autres ressources.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Nous arrivons bien aujourd'hui à identifier les circuits commerciaux ; et le parc ne dispose pas des moyens suffisants. Je prends date : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-460 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-463, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 93,8 ».

II. -  Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 16,64 ».

Amendement n°II-462, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1,8 et 2 % » ;

2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3,8 et 4 % ».

M. Jean-Etienne Antoinette.  - L'activité aurifère est hautement polluante. Communes et départements perçoivent des revenus d'un montant ridicule au regard du cours de l'or : respectivement 55,40 euros et 11 euros par kilogramme, tandis que le cours du métal est de 33 800 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Là encore, la commission est dubitative. Il y a seulement deux ans, la loi de finances rectificative de fin 2008 a créé une taxe sur les mines d'or en Guyane, que M. Antoinette veut majorer. Les entreprises concernées sont petites ou très petites ; la quantité d'or extraite semble mal connue. Enfin, la taxe devait soutenir le Conservatoire écologique de Guyane, qui ne semble toujours pas avoir été créé.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - L'or est une ressource non renouvelable dont le traitement -souvent illégal- est source d'une grave pollution au mercure. Pourquoi empêcherait-on les collectivités d'en tirer un juste retour ?

L'amendement n°II-463 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-462.

M. le président.  - Amendement n°II-461, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Nous souhaitons relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609 B du code des impôts afin de doter l'établissement public d'aménagement en Guyane de moyens supplémentaires. La population guyanaise a augmenté de 30 % en dix ans. Il faut donc viabiliser des terrains et réaliser des équipements. S'ajoute l'aménagement foncier agricole.

La disposition proposée n'atteint pas 10 euros par habitant, loin du plafond de 20 euros. Les capacités de financement des établissements fonciers de Lorraine et de Paca ont été fortement augmentées.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite un traitement coordonné des demandes relatives à la taxe spéciale d'équipement. Elle s'oriente vers l'harmonisation du plafond applicable dans les régions dotées d'un établissement foncier ; puisque la Guyane se veut une région minière comme la Lorraine, appliquons-lui le même taux.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, tout en retenant un plafond de 10,67 euros par habitant, ce qui, pourvu qu'on ne prenne en compte que les habitants légaux, mènerait à 2 198 000 euros.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - La Guyane ne se « veut » pas une région minière, elle l'est !

Harmoniser les plafonds est difficile, avec des besoins très disparates et des assiettes fiscales sensiblement différentes.

M. René Garrec.  - Quelle est la position de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'est ni pour, ni contre.

L'amendement n°II-461 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-332 n'est pas défendu.

Article 66 quater

M. le président.  - Amendement n°II-558, présenté par M. Gouteyron.

Supprimer cet article.

M. Adrien Gouteyron.  - Votée il y a deux ans, la taxe sur les sacs en matière plastique est restée lettre morte. L'Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture -l'article 66 quater- qui est inopportun au regard de la chute spectaculaire du nombre de sacs utilisés, 1 milliard aujourd'hui contre 10,5 milliards il y a quelques années. L'évolution s'est produite sans taxe.

En définitive, la nouvelle disposition ne pénaliserait que les petits commerçants. Les grandes surfaces diffusent aujourd'hui de grands sacs tissés produits en Asie : nous avons tout faux !

La taxe introduite par l'Assemblée nationale représente vingt fois le coût du produit, c'est totalement déraisonnable !

La Haute-Loire connaît un très fort taux d'exclusion sociale et c'est dans notre département que sont produits les sacs en plastique à usage unique. C'est pourquoi, malgré l'amélioration proposée par le rapporteur général, je préfère laisser l'évolution constatée se poursuivre.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dès le départ, j'ai soutenu l'idée de la taxe tout en souhaitant une adaptation progressive et en étant attentif au petit commerce.

Les sacs en matière plastique sont une lèpre pour l'environnement forestier ou maritime. L'idée de nos collègues députés mérite d'être soutenue. Au demeurant, la substitution est largement en cours, notamment dans la grande distribution.

La commission préfère adapter le dispositif plutôt que le supprimer.

M. François Baroin, ministre.  - Nous sommes à fronts renversés ! Le Gouvernement est favorable à la suppression d'une taxe inapplicable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement de la commission corrige les difficultés techniques.

M. François Baroin, ministre.  - Au demeurant, la grande distribution ayant sauté le pas, la taxe ne frapperait que le petit commerce.

L'amendement n°II-558 est adopté et l'article 66 quater est supprimé.

Les amendements n^osII-321, II-123 rectifié et II-322 deviennent sans objet.

Article 66 quinquies

M. le président.  - Amendement n°II-492, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq.  - L'Assemblée nationale a mis en place un gel des cotisations patronales, suivi d'un lissage sur trois ans, applicable en cas de franchissement de certains seuils d'effectifs. L'article proroge le dispositif pour trois ans ; il est à craindre que ce soit le premier pas vers sa pérennisation. Cet article illustre le peu de cohérence de la prétendue lutte contre les niches fiscales et sociales ! L'article concerne en particulier l'exonération des heures supplémentaires, dont le CPO en a souligné les effets pervers.

Si le but, en exonérant par exemple les petites entreprises du financement de la formation professionnelle, est de limiter le coût du travail, l'article participe d'une politique à très courte vue.

M. le président.  - Amendement identique n°II-508, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud.  - Je rejoins les propos de Mme Bricq. Les entreprises ont largement eu le temps de s'adapter.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes devant une contradiction : les seuils ont inévitablement des effets pervers, mais comment faire sans pour calculer impôts et contributions ? La LME a tenté de contourner cette contradiction en suspendant l'effet des franchissements de seuils. Mais toute suspension a une fin.

La mesure adoptée en 2008 reste-t-elle fondée aujourd'hui ? Que fera-t-on lorsque ce ne sera plus le cas ? Et en fonction de quels critères ?

Il apparaît clairement que les dispositions dérogatoires ne sont pas satisfaisantes et que la multiplication des seuils ne l'est pas davantage.

Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les perspectives d'évaluation ?

M. François Baroin, ministre.  - Il importe de pérenniser l'élimination des effets de seuil frappant les PME employant plus de vingt salariés.

Mme Nicole Bricq.  - Au moins, c'est clair !

M. François Baroin, ministre.  - Merci de le reconnaître.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Grâce à cet article, on pourra mieux les taxer ensuite...

Les amendements identiques n^osII-492 et II-506 ne sont pas adoptés.

L'article 66 quinquies est adopté, ainsi que l'article 66 sexies.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-468, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets : matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Nous abordons la gestion des déchets, dont nous voulons réduire la production. L'amendement incite à les recycler et à les valoriser.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Une mission d'information du Sénat, consacrée à la filière des déchets, a inspiré une série d'amendements déposés sur de nombreux bancs. La commission en a demandé le retrait, dans l'attente d'une solution consensuelle. Nous nous sommes rapprochés et nous avons identifié les points sur lesquels il est possible d'avancer de concert, notre objectif étant le collectif de fin d'année.

Dans cette attente, je suggère aux auteurs des amendements portant sur ce thème de les retirer.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Le ministre est plus clair.

M. François Baroin, ministre.  - De plus en plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous ne faites pas confiance à la concertation ?

Mme Nicole Bricq.  - C'est cela, oui ! (Sourires) Retirer l'amendement serait délicat parce que je l'ai déposé en deuxième partie, ce qui signifie qu'il n'a pas d'incidence budgétaire immédiate. S'il est adopté en collectif, il en aura une.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je ne crois pas à l'efficacité de l'exonération de TVA parce qu'il faudra beaucoup investir dans la substitution du tri manuel, où un sous-prolétariat travaille dans des conditions inacceptables. A moyen et long termes, c'est une fausse solution.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - En effet. L'exonération de TVA n'est pas une solution d'avenir. S'il y a exonération partielle de TVA, il faudra payer la taxe sur les salaires. Je voterai contre cet amendement. Et je ne parle pas du coût budgétaire.

L'amendement n°II-468 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-359 n'est pas soutenu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission le reprend.

M. le président.  - Amendement n°II-584, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée:

1° Dans l'intitulé du chapitre III, au premier alinéa du 1° du II de l'article 8, au premier alinéa du III du même article et au IV du même article, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale »;

2° Après le troisième alinéa du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. »

III. - Après la section VI du chapitre I bis du Titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section VII

« Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

« Art. 1609 quinvicies. - Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.

« Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

« L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité.

« Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. »

IV. - Le code du travail est ainsi modifié:

1° L'article L. 6331-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales. Les versements de cette contribution sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6331-49, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 6331-49 est supprimé ;

4° À l'article L. 6331-50, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « les contributions » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 6331-51, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » ;

6° Après le premier alinéa de l'article L. 6331-51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

7° A l'article L. 6331-52, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues à l'article L. 6331-48 »;

8° A l'article L. 6331-54, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » et après les mots : « 1601 B » sont ajoutés les mots : « et du c) de l'article 1601 » ;

9° L'article L. 6331-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6--8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 est versée dans les conditions prévues à l'article L. 1609 quinvicies du code général des impôts. »

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants ; ceux qui exercent une activité artisanale à titre principal bénéficient d'une exonération pendant les trois premières années d'activité.

Afin que les auto-entrepreneurs puissent exercer leur droit à la formation, l'État a conclu, pour l'année 2010, des conventions avec les fonds d'assurance formation à hauteur de 5 millions d'euros pour financer leur formation professionnelle. Nous proposons d'assujettir les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants. C'est la meilleure manière de leur garantir l'accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-585 à l'amendement n°II-584 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Après le quatrième alinéa

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

M. François Baroin, ministre.  - L'amendement étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs. Le dispositif ainsi obtenu est équilibré.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sous-amendement traite une difficulté réelle. Il y a des mois, nous avions demandé, à l'occasion d'une table ronde organisée par la commission, que les auto-entrepreneurs soient tenus de déclarer leur chiffre d'affaires, ce à quoi M. Novelli s'était opposé. Depuis, l'évolution a largement eu lieu. Elle conduit à s'interroger sur le nombre élevé d'auto-entrepreneurs durablement dépourvues d'autorité. Le statut d'entreprise inactive est pour le moins une bizarrerie.

Je n'ai pas compris la portée de l'exonération proposée par le sous-amendement : est-elle définitive ? S'applique-t-elle à tous les auto-entrepreneurs ? Ne risque-t-on pas d'encourager ainsi quelques optimisations, par exemple la création d'auto-entreprises pour bénéficier de l'exonération de CFE ? Le sous-amendement est utile pour résoudre une difficulté immédiate, mais quid de l'avenir ?

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-584 ?

M. François Baroin, ministre.  - L'exonération est temporaire, limitée à trois ans, afin de mettre tous les auto-entrepreneurs sur un pied d'égalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Alors, favorable !

M. François Baroin, ministre.  - Ainsi sous-amendé, l'amendement est acceptable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Comme effet de seuil, on ne fait guère mieux ! On risque fort d'inciter certains à restreindre leur chiffre d'affaires ou à le contenir...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Small is beautiful !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - ...tout en s'impliquant dans ce qu'on appelle pudiquement l'économie dérégulée... Le sous-amendement s'appliquera en 2011, mais qu'en ira-t-il pour 2010 ? Sur la base d'une cotisation de 300 euros, 90 millions sont en jeu.

Les déclarations doivent être trimestrielles si l'on ne veut pas favoriser la fraude. Le secrétaire d'État Lefèbvre les souhaite annuelles ; nous insistons pour que soit respecté ce qui a été voté en projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ces exonérations doivent être compensées dans le calcul de la DCRTP. Nous ne pouvons voter avant d'en avoir eu l'assurance.

M. François Baroin, ministre.  - J'ai compris que votre enthousiasme était mesuré... Oui, c'est compensé. J'entends votre appel à ne pas fausser la concurrence. N'allons pas trop loin dans la construction de barrières. L'enjeu est de ramener certains sur le chemin du travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On ne peut pas tondre un oeuf, donc il faut bien une solution...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Si les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n'apparaissent pas en 2011 dans les assiettes des collectivités locales, il n'y aura pas compensation ! Peut-être n'y a-t-il pas urgence : on pourrait attendre le collectif.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votons pour ne pas émettre de mauvais signal ; nous approfondirons la rédaction en CMP.

Mme Nicole Bricq.  - Comme la maison à 100 000 euros de M. Borloo, le statut de l'auto-entrepreneur est un piège pour des gens à qui l'on a fait miroiter de belles perspectives. Comme l'a dit M. Arthuis, on ne sait pas comment il pourra y avoir compensation ; et les sommes en cause ne sont pas négligeables. Nous avons voté contre le statut de l'auto-entrepreneur.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela ne m'étonne pas, vous préférez que les gens ne travaillent pas !

Mme Nicole Bricq.  - Les entreprises ont licencié et externalisé des emplois. Vous avez détruit une partie de l'artisanat en créant une concurrence déloyale et encouragé le travail au noir, celui précisément que vous vouliez recycler. La moitié des auto-entrepreneurs n'ont aucune activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela devrait ne pas vous déplaire !

Mme Nicole Bricq.  - Nous sommes résolument hostile au sous-amendement et à l'amendement.

Le sous-amendement n°II-585 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-584 sous-amendé.

L'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-56 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-586.

Amendement n°II-586, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter du 1^er janvier 2011 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dépourvu d'incidence budgétaire, cet amendement trace une perspective sur laquelle comptent les investisseurs du secteur des biocarburants.

M. François Baroin, ministre.  - Je confirme qu'il n'y a pas d'incidence budgétaire. Je lève le gage.

L'amendement n°II-586 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-120 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-459, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je suis impatient d'entendre le rapporteur général sur cet amendement, qu'il a personnellement défendu il y a deux ans...

La balance du commerce extérieur pour les granulats est déficitaire de 48 millions. Il y a deux ans, le Gouvernement avait demandé un retrait de l'amendement, le temps d'y réfléchir. Aujourd'hui, adoptons-le !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission a déjà défendu à maintes reprises cette disposition utile à la protection de l'environnement, en dégageant des recettes pour les communes et groupements. Elle doit en outre contribuer à mieux localiser les activités d'extraction tout en accroissant le nombre de sites. Tout cela est vertueux, sachant que cette reconversion est susceptible d'induire des coûts pour les collectivités territoriales.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°II-459 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°II-466, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements.

« À partir du 1^er janvier 2012, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

M. Roland Courteau.  - Avant de penser à recycler les déchets, il faudrait en réduire la production. C'est pourquoi nous souhaitons étendre le principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation.

Les sommes recueillies ainsi par les éco-organismes doivent aider les collectivités à gérer les déchets.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Responsabiliser les producteurs est une bonne chose mais à condition de ne pas inciter à la délocalisation.

L'amendement n°II-466 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-44 rectifié bis, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. »

M. Bernard Vera.  - Au regard des sommes importantes que représente désormais la fiscalité sur les déchets, les élus locaux doivent percevoir l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.

M. le président.  - Amendement n°II-469, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. »

M. Roland Courteau.  - Même objectif.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je répète que nous souhaitons le retrait de ces amendements jusqu'au collectif.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - M. Miquel tient beaucoup à ces amendements ; il appartient à la mission déchets.

Le président Arthuis évoque la mondialisation, mais la gestion des déchets repose beaucoup sur les ménages, sur qui les entreprises externalisent leur coût, ce qui n'est pas neutre politiquement. C'est pourquoi nous insistons.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je le répète, ce sont toujours les ménages qui paient. Installons toutes nos activités en Asie et les ménages ne paieront plus !

Chacun de nous est pris dans la contradiction entre l'intérêt du producteur et celui du consommateur.

Les amendements n^osII-44 rectifié bis et II-469 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-472, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - A compter du 1^er janvier 2011, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.

« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.

« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Nicole Bricq.  - La France a la plus grande surface maritime d'Europe. Cet amendement créée une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce afin qu'ils puissent assumer financièrement les dépenses de sécurité et de surveillance.

Le traité du Touquet a rendu possible une surveillance conjointe avec les Britanniques, qui ont investi dans des infrastructures. Il s'agit maintenant de payer le fonctionnement. Et là, l'État se désengage au détriment des collectivités locales. C'est ainsi que la région Nord-Pas-de-Calais doit dépenser 13 millions.

Le cas est analogue à celui de la taxe aéroportuaire. L'an dernier, on nous a demandé d'attendre. Rien n'a avancé...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il y a à boire et à manger dans cet amendement. (Murmures à gauche)

Le problème est tout à fait sérieux. La sûreté du trafic maritime des voyageurs mérite une sensibilisation supérieure à ce qu'il en est actuellement. Il faudra sans doute suivre la même évolution qu'à propos du trafic aéroportuaire. Il est question ici des ports de la Manche ; les mêmes remarques valent pour la desserte de la Corse.

Le Gouvernement doit nous dire comment il compte traiter ce vrai problème.

La commission des finances s'est rendue en séminaire à Arras, chef-lieu du Pas-de-Calais, où nous avons été reçus par le président du conseil général mais aussi élu de Boulogne : nous n'avons pas abordé le problème.

Le sujet appelle un traitement plus approfondi que celui proposé dans cet amendement.

M. François Baroin, ministre.  - Au regard des règles européennes, cette taxe pourrait être considérée comme une entrave à la libre circulation. Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Le rapporteur général répète ce qu'il a dit l'an dernier, le Gouvernement ne dit rien.

Je prends acte de la proposition du rapporteur général, nous sommes prêts à y travailler. On est devant une mission régalienne. Si l'État ne veut pas l'assurer, il doit compenser. Il doit en discuter avec nos partenaires anglais.

M. Josselin de Rohan.  - Avec Bruxelles aussi !

Mme Nicole Bricq.  - C'est un problème majeur, et le Gouvernement s'en bat l'oeil. (Marques d'étonnement à droite)

L'amendement n°II-472 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-470, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »

M. Jean-Marc Todeschini.  - Les collectivités locales qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'un des obstacles au développement de la REOM tient à la lourdeur de sa gestion. L'accès gratuit aux fichiers fiscaux faciliterait la démarche des collectivités. L'an dernier, nous avions adopté ce dispositif, supprimé en CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je réitère l'avis favorable de la commission en espérant que, cette fois, l'amendement franchira l'obstacle de la CMP.

M. François Baroin, ministre.  - Les communes peuvent déjà accéder gratuitement à ces fichiers, grâce à un CD-rom de la DGCF. Retrait.

L'amendement n°II-470 est adopté et devient article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-467, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des  exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics.

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°II-467 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-473, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2012, une fraction du produit de la taxe, déterminée par décret, est affectée au financement des commissions locales d'information dotées de la personnalité juridique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux commissions locales d'information est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Il s'agit cette fois de la sécurité portuaire, même de la sûreté nucléaire. Mme Blandin souhaite vivement qu'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base perçue par l'État soit affectée au financement des commissions locales d'information.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous vous référez à l'article 22 de la loi du 13 janvier 2006 relative à la transparence et à la sincérité en matière nucléaire. Je crains que cet amendement, qui ne fait pas référence au principe existant, ne soit trop imprécis pour faire avancer les choses. Si l'article 22 est inapplicable, autant l'abroger.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°II-473 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-474, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

M. Roland Courteau.  - Les fournisseurs d'énergie participent à l'aide aux impayés, mais cette dépense est répercutée sur la CSPE. Nul n'est ainsi incité à développer des actions préventives. C'est pourquoi nous proposons de conditionner la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à la réalisation d'opérations de maîtrise de l'énergie.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La compensation doit être intégrale pour qu'il n'y ait pas distorsion de concurrence. Rien ne peut donc conditionner le versement de la CSPE. Défavorable.

Repoussé par le Gouvernement, l'amendement n°II-474 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-493, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :

1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;

2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.

II. - À partir du 1^er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.

Mme Nicole Bricq.  - Moi aussi j'ai ma trilogie, ou mon triptyque. Les députés ont repris une de mes propositions de lutte contre les paradis fiscaux. Le Parlement doit savoir exactement comment avance cette lutte.

M. le président.  - Amendement n°II-494, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1^er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° Du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° Du détail de leurs actifs bruts et nets.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État et à instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'État. Au fil des années, nous y arriverons, Je persévère.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous restons défavorables à l'amendement n°II-494, non pour protéger je ne sais quelle pratique douteuse mais parce que cet amendement, qui ne peut atteindre son but, pourrait placer nos banques en mauvaise situation face à la compétition internationale.

Mme Nicole Bricq.  - Allons !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Au lieu d'ironiser sur la compétitivité, si vous êtes protectionniste, dites-le ! L'amendement n°II-493 n'est pas applicable tel quel et serait donc inopérant.

L'administration fiscale dispose d'un droit extensif d'accès aux comptes détenus en France, le secret bancaire n'étant qu'un secret professionnel à peine renforcé.

Outre la procédure de déclaration d'opérations suspectes, certaines administrations, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'AMF ainsi que la justice dans le cadre d'une procédure pénale accèdent automatiquement aux informations qu'elles demandent. Si le compte en cause est détenu à l'étranger, le droit de l'État de domiciliation s'applique ainsi que les conventions d'échange et d'assistance de l'OCDE qui interdit d'empêcher la transmission de données dans un but fiscal. Le modèle de convention de l'OCDE a été modifié en mai 2010 et la convention ouverte aux pays non-membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe.

Nous devons cette avancée majeure à M. Woerth, dont la pugnacité a été exemplaire.

Avec la Suisse, un avenant conforme aux standards de l'OCDE vient d'être promulgué. La directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne est soumise à révision mais en matière européenne, le processus de décision est lent et trop soumis à l'influence de quelques petits États qui se comportent plutôt comme des firmes. On ne peut en tout cas pas dire que rien n'a été fait dans ce domaine. Dans l'immédiat, il n'est pas possible d'adopter l'amendement.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Je n'ai jamais prétendu que rien n'avait été fait pour combattre la fraude fiscale depuis le premier sommet du G 20 ! L'an dernier, nous avons soutenu les propositions du Gouvernement. Certains problèmes sont résolus mais il faut aller plus loin.

L'amendement n°II-493 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-494.

La séance est suspendue à midi trente cinq.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 heures 35.