Décision du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2010, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Acte est donné de cette communication.