Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 15 octobre 2010, une décision du Conseil d'État sur une question prioritaire de constitutionnalité et une décision de la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Acte est donné de ces communications.
La séance est suspendue à 19 heures 25.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.