Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Nous persistons dans notre opposition à la politique énergétique du Gouvernement. Malgré toute l'estime que je porte à notre rapporteur, je ne puis le suivre dans son analyse de cet article qui réduit la représentation du corps social dans la CRE. Je reconnais toutefois que notre commission a amélioré le texte de l'Assemblée nationale. Il aurait cependant été préférable que soit exigée la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Le Gouvernement propose de rendre la CRE plus professionnelle. Tous ses membres seront là pour cinq ans, à plein temps et non en tant que représentants d'une profession ou d'un lobby. Le texte de l'Assemblée nationale, qui prévoyait un quorum obligatoire avec trois membres, risquait de nous mettre dans une situation de blocage à l'italienne.

L'adoption de cet amendement nous ferait rester dans la situation actuelle, avec les inconvénients que vous connaissez tous. J'ai donc proposé de revenir à cinq membres.

Nous prévoyons bien que la CRE consultera le CSE. Défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La nécessité de réformer la CRE est une conséquence logique de l'ensemble du texte : la professionnalisation la rendra encore plus indépendante.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le collège est composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.

M. Roland Courteau. - Notre commission n'a pas suivi l'Assemblée nationale et est revenue à cinq membres. Nous proposons d'aller plus loin afin de prendre en compte l'intérêt des consommateurs, puisqu'elle aura à fixer les tarifs dont la hausse est déjà programmée.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le collège est composé de sept membres :

« 1° Deux vice-présidents nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 2° Deux membres nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 3° Un membre nommé, en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique, sociale et technique, par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

« 5° Deux représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel, nommés par décret.

« Le président du collège est élu parmi les membres du collège, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.

M. Gérard Le Cam. - Nous allons dans le même sens, afin de sauvegarder la représentation des consommateurs et d'intégrer la compétence sociale dans ses attributions. Notre proposition va dans le sens du souhait présidentiel de renforcer le pouvoir parlementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

cinq membres

insérer les mots :

comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40%

M. Roland Courteau. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le président pressenti pour la CRE devra être accepté par les commissions parlementaires ; nous proposons que les deux autres membres désignés par le ministre soient aussi auditionnés. Nous voulons tous que la CRE ait à la fois autonomie et indépendance. Si l'on veut qu'y soient représentés les consommateurs, il leur faudrait deux représentants au moins. L'amendement n°197 rectifié prévoit la consultation du CSE, où les consommateurs sont représentés. Le Sénat auditionne plus que l'Assemblée nationale, (M. Charles Revet le confirme) ne faites pas comme si nous n'écoutions pas.

La parité ? Avec la composition prévue, je ne vois pas comment faire, et vous ne proposez aucun mode d'emploi. Faudrait-il que le ministre et les présidents des assemblées se réunissent pour s'entendre ? Nous souhaitons comme vous qu'il y ait parité, mais on ne voit pas quel sens il y aurait, en l'occurrence, à l'inscrire dans la loi. La priorité doit être la compétence ...

Mme Odette Terrade. - Il y a des femmes compétentes !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ... qui n'a rien à voir avec le sexe ! (M. Charles Revet se dit rassuré)

Défavorable aux amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il importe que la CRE soit composée de gens à la fois indépendants et compétents. Cela va contre l'idée qu'il faudrait en désigner les membres ès qualités de représentants de certains intérêts.

La question de la parité dans les autorités administratives ou les conseils d'administration est très importante. Un texte global vous sera présenté sur ce sujet. Enrichissez-le.

Favorable à l'amendement de la commission, défavorable aux autres.

M. Roland Courteau. - Les consommateurs étaient représentés dans la CRE. Celle-ci va être renforcée et les consommateurs n'y seraient plus ? Ce serait un recul grave.

M. Didier Guillaume. - Nous devons changer notre logiciel de réflexion politique.

M. Charles Revet. - Il serait temps que vous changiez le vôtre !

M. Didier Guillaume. - Le temps n'est plus où l'on pouvait trancher de tout en haut. Il faut s'ouvrir à la société civile ! Les Français ne croient plus aux grandes structures parce qu'ils ne s'y sentent pas associés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous renvoie une nouvelle fois à l'amendement n°197 rectifié dans lequel les consommateurs ne sont pas écartés.

Rien n'empêchera de nommer à la CRE un membre d'association de consommateurs -qui devra en démissionner car il sera rémunéré pendant cinq ans pour remplir à temps complet une mission difficile.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°197 rectifié, et vous savez que le CSE représente largement les consommateurs.

S'agissant de la parité, il faudra établir une règle qui vaille pour toutes les autorités administratives ; un texte viendra, là-dessus.

L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°204.

M. Roland Courteau. - Il va de soi que les compétences sont partagées entre les deux sexes. Mais il a bien fallu la loi Jospin pour faire entrer la parité dans la politique...

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ce n'est pas le sujet !

M. Roland Courteau. - ...et vous revenez dessus avec les conseillers territoriaux.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Allons au sujet !

M. Roland Courteau. - M. le rapporteur nous reproche de ne pas mettre en musique la parité dans les autorités administratives ; c'est au Gouvernement de le faire !

Mme Nicole Bricq. - Le 26 octobre, nous allons débattre de notre proposition de loi sur la parité dans les conseils d'administration.

M. Didier Guillaume. - Il y a du travail à faire !

Mme Nicole Bricq. - Nous demandons que les entreprises relevant encore de la puissance publique soient exemplaires : on en est encore loin. Ce sont les salariés qui apportent le contingent féminin.

Le Sénat s'honorerait de voter cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - De fait, il faut donner un signe en ce sens et laisser aux députés le plaisir de revenir sur notre avancée !

Mme Nicole Bricq. - Laissez faire la navette !

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°267 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

M. Didier Guillaume. - Voici un amendement d'éthique et de déontologie. Il vise à interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Mme Nathalie Goulet. - C'est très bien !

M. Didier Guillaume. - Nous voulons éviter ici les collusions d'intérêts.

M. Michel Sergent. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°263 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin. - J'apporte de l'eau au moulin des chantres de l'indépendance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission souscrit à cet objectif mais le code pénal vous donne pleine satisfaction. En 2000, M. Jospin n'a pas jugé utile de rappeler le code pénal dans sa propre loi !

Mme Nicole Bricq. - Par les temps qui courent, cela peut être utile.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Cela n'a jamais été aussi opportun.

M. Didier Guillaume. - Il n'y a pas que les fonctionnaires, cela vaut pour tout le monde. Le rappeler n'est pas superfétatoire. Le Sénat s'honorerait à mettre de l'éthique et de la déontologie... Ce doit être la transparence totale ! Montrons que nous prenons des engagements.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. - Nous ne montrons personne en particulier mais il y a eu nombre d'exemples ici ou là de personnes qui pantouflent. Cet amendement est d'éthique et de morale.

Mme Nathalie Goulet. - Je le voterai. Ce n'est pas parce qu'une disposition existe qu'il ne faut pas la rappeler : cela peut rendre nos lois plus lisibles par les citoyens.

Qui a appartenu à une grande entreprise énergétique y garde des liens, grâce à quoi il y a des personnes compétentes partout, y compris dans nos assemblées.

M. François Fortassin. - C'est dans le code pénal ? Oui, mais cela ne parle pas trop aux citoyens. Il faut être clair pour tout le monde. Pourquoi refuser ici ce qui a été accepté pour le CSA ?

Mme Nathalie Goulet. - Très juste !

Les amendements identiques n°^s90 et 263 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. François Fortassin. - On est passé très près !

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

M. Michel Billout. - Nous souhaitons revenir à la version initiale du projet de loi qui donne à la consultation du CSE un caractère obligatoire. Cette consultation, certes pas suffisante, est néanmoins indispensable pour que soit assuré un prix compétitif de l'énergie, tout en préservant la santé publique et l'aménagement du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission s'est prononcée sur l'amendement initial, trop systématique. Vous êtes convenus que ce n'était pas satisfaisant et vous avez accepté de le rectifier.

J'ai longtemps siégé au CSE ; je sais ainsi que c'est un lieu, lourd mais utile, de consultation de tous les acteurs concernés.

Je vous remercie de m'avoir entendu et d'avoir rectifié votre amendement, auquel je suis désormais tout à fait favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Moi de même.

M. Roland Courteau. - Le Sénat m'ayant nommé au CSE avec M. Raoul, je votre cet amendement des deux mains.

L'amendement n°197 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul. - L'article 8 traduit une démission du politique que nous désapprouvons.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 28 de la même loi, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « , autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ».

II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 30 de la même loi sont ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par son président, sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

« Elle perçoit directement sur son budget la contribution prévue à la section XIII du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. »

III. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII ainsi rédigée :

« SECTION XIII

« Contribution perçue au profit de la Commission de régulation de l'énergie

« Art. 1609 quatertricies.- A compter du 1^er janvier 2011, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, à l'exception des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, sont assujettis à une contribution acquittée chaque année au profit de la Commission de régulation de l'énergie.

« L'assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d'affaires comptable lié à l'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité de l'année civile précédente.

« Le taux de la contribution, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du collège de la Commission de régulation de l'énergie, est compris entre 0,11 % et 0,14 %.

« La contribution est déclarée par les redevables sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elle est liquidée annuellement par les redevables, en accompagnement du dépôt de la déclaration relative au dernier mois de l'année civile.

« Elle est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - La commission des finances a une position constante : la CRE doit bénéficier de l'entièreté du statut d'autorité indépendante. Cela suppose de lui octroyer la personnalité morale et l'autonomie financière. C'est une position de principe à laquelle nous sommes attachés. Au passage, le remplacement du financement budgétaire de ce régulateur par une contribution assise sur le chiffre d'affaires des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel représenterait une économie non négligeable de 20 millions pour le budget de l'État, ce qui est bon à prendre même si c'est peur par rapport aux 90 milliards de déficit .

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je connais l'obstination de M. Marini mais ne partage pas son point de vue en l'occurrence. Je me souviens du débat épique auquel a donné lieu en 2006 le rapport Gélard sur les autorités administratives.

Nous déplorons tous le manque d'investissements d'ERDF et de RTE ; notre réseau moyenne tension n'est pas en bon état ; ce n'est pas le moment de déshabiller les transporteurs et les distributeurs. Je souhaite donc vivement le retrait de cet amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La CRE voit son indépendance et sa compétence renforcées. Le Gouvernement ne voit pas l'opportunité de lui donner une autonomie financière que toutes les autorités administratives n'ont pas. Il faut traiter le problème globalement.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Je suis en désaccord complet, mais je suis pressé que nous passions à la suite de l'ordre du jour. Je retire donc l'amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Ne faites pas cela !

L'amendement n°1 est retiré.

Article 9

M. Roland Courteau. - La libéralisation en matière énergétique n'a pas plus conduit à la transparence qu'à la baisse des prix. Les ministres européens de l'énergie en ont récemment convenu. L'ancien commissaire Mario Monti a indiqué dans son rapport que les consommateurs n'étaient pas suffisamment pris en compte et fourni des chiffres concernant la pauvreté énergétique : plus de 50 millions de citoyens européens sont dans l'incapacité financière d'assurer à leur domicile des conditions énergétiques satisfaisantes.

Il faut donc agir. La Commission européenne doit présenter d'ailleurs en décembre un rapport sur la protection des consommateurs. Il était temps que les États membres se préoccupent de la question et que la Commission reconnaisse que la libéralisation a mené à la précarisation. A Barcelone, en mars 2002, M. Jospin avait fait part de ses doutes sur les bienfaits de la libéralisation pour le consommateur.

Ce projet de loi propose une transposition sans imagination.

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 121-86 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ;

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur l'applicabilité des articles L. 121-87 à L. 121-94 du code de la consommation aux non professionnels.

La notion de non professionnels recouvre les personnes morales telles que les associations, les sociétés civiles et les syndicats de copropriétaires.

Il convient donc de circonscrire l'application des ces articles aux personnes morales ayant des situations identiques à celles des consommateurs personnes physiques.

L'amendement n°268, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ;

M. Claude Bérit-Débat. - Il convient de renforcer les droits des consommateurs en cas de mauvaise qualité des services.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est inutile : si l'indemnisation est insuffisante, la personne lésée peut se tourner vers le juge pour demander réparation. C'est un principe du code civil.

L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé :

« 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie ; ».

M. Roland Courteau. - Certaines catégories d'utilisateurs, comme les syndicats de coopératives, associations sportives ou petits professionnels doivent être mieux protégées. Le champ de compétence du Médiateur de l'énergie doit être le plus large possible.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce souci est louable mais vous êtes doublement satisfait : par le code de la consommation, mais surtout par le décret relatif au Médiateur de l'énergie. Il n'est pas utile de mettre dans la loi ce que le règlement fait très bien.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Médiateur a mis en place en 2010 le dispositif dit de la deuxième chance. Il serait donc prématuré d'adopter cet amendement.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Les coordonnées du site internet qui fournit

par les mots :

Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent

M. Didier Guillaume. - Pour ne pas prolonger les débats, cet amendement est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne veux pas non plus les prolonger : cet amendement est satisfait par le 6^ème alinéa de l'article 9.

L'amendement n°93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Après les mots :

qui fournit

insérer le mot :

gratuitement

M. Roland Courteau. - La tentation est grande de se payer grassement sur les consommateurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision utile. Favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Essayez de téléphoner à Pôle Emploi ! Vous payez et vous attendez : c'est inadmissible. Tous les appels vers les administrations devraient être gratuits.

L'amendement n°117 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

remboursement éventuel du trop-perçu

par les mots :

remboursement du trop-perçu éventuel

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat.

L'amendement n°272, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous voulons qu'un arrêté précise les modalités de remboursement par un fournisseur des sommes trop perçues en cours de contrat.

De nombreuses réclamations portent sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes trop perçues en cours d'exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés. Le ministre d'État a saisi le Médiateur de l'énergie le 27 août.

Il ne faut pas que les fournisseurs puissent faire de la trésorerie sur le dos de leurs clients.

L'amendement n°273, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné.

M. Roland Courteau. - Les surfacturations en début d'abonnement sont devenues monnaie courante. Il faudrait prendre en compte non pas une estimation de consommation basée sur celle du précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné. Les pratiques actuelles ne sont plus acceptables. Il serait temps que M. Borloo se saisisse de ce dossier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°264 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin. - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends votre souci mais l'avis est défavorable. La loi impose un seul relevé par an même si les compteurs sont en fait relevés deux fois par an. En fait, la seule solution, c'est la mise en place des compteurs intelligents. L'expérimentation en cours à Lyon, à Tours et en Bretagne est mitigée. (On le confirme à gauche) Il y a des compteurs très intelligents, d'autres moins. Attendons les résultats de ces expérimentations et organisons des auditions sur le sujet.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il est aujourd'hui matériellement impossible de mettre en place une telle obligation. Attendez que nous puissions techniquement répondre à votre attente. Retrait.

Les amendements identiques n°264 rectifié bis et 94 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 17

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement, les fournisseurs d'électricité sont tenus :

« 1° d'apporter des garanties sérieuses de sécurisation des données collectées et de leur confidentialité ;

« 2° de financer, à parts égales avec le consommateur et le gestionnaire de réseaux de distribution, la mise en place de chaque compteur ;

« 3° de garantir que les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrent une réduction effective du coût de la facture du consommateur.

« II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Claude Bérit-Débat. - Afin de favoriser les possibilités d'effacement de consommation d'électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques dits « intelligents ».

La mise en place de tels compteurs doit cependant s'accompagner d'un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l'on récemment souligné la Cnil et l'UFC-Que Choisir.

Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies, mais aussi le partage du coût d'installation, qui peut atteindre 230 euros. Il convient enfin de protéger le consommateur contre des offres tarifaires fondées sur des systèmes de type bonus-malus, qui peuvent avoir de graves implications financières.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez totalement satisfaction : le Gouvernement vous a entendu. L'arrêté du 31 août précise les modalités de prise en charge du coût d'installation et le calendrier de déploiement des compteurs intelligents.

En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger l'expérimentation en cours. Retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Ce décret répond bien à une partie de notre amendement, mais pas en totalité. Ainsi, la question de la protection des données n'est pas résolue...Nous devons être vigilants.

M. Dominique Leclerc. - L'expérimentation a lieu en Indre-et-Loire et pose quelques problèmes. Ces compteurs intelligents profitent surtout à ERDF, mais c'est le consommateur qui doit en payer à la fois l'installation et la location. Un bilan s'impose en fin d'expérimentation.

M. Roland Courteau. - Comment les compteurs seront-ils financés ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est ERDF qui prend en charge, grâce au Turpe.

M. Daniel Raoul. - Donc le consommateur...

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur logement individuel.

« Ces contrats, qui doivent combiner la fourniture d'électricité à un tarif adapté et une offre conjointe d'amélioration des qualités énergétiques du logement, peuvent, le cas échéant, prendre la forme de contrats de performance énergétique.

« II - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Daniel Raoul. - Il faut promouvoir des relations plus partenariales entre les consommateurs et les producteurs. Au-delà de la maîtrise de la consommation d'électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, et notamment celle des bâtiments, reste le moyen le plus durable de parvenir aux objectifs fixés par la loi Grenelle I.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les certificats d'économie d'énergie existent déjà. Avis défavorable.

L'amendement n°129, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

de leurs clients

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Odette Terrade. - Nous nous opposons à la transmission des données, même dans le cas où un accord exprès serait requis. La disposition votée à l'Assemblée nationale ne nous satisfait pas, car elle ouvre la voie à des pratiques contestables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 20 de cet article encadre suffisamment la transmission des données. Rejet.

L'amendement n°207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz »

Mme Odette Terrade. - Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du Médiateur de l'énergie. Le maire communiste de Houdain, dans le Pas-de-Calais, a pris un arrêté courageux pour interdire le démarchage de Poweo.

Il est essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger le consommateur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement initial puisque le consommateur peut quitter à tout moment son fournisseur. Il semble que les plaintes diminuent.

Après sa rectification, cet amendement n'a plus aucun rapport aves le démarchage et constituerait une entrave au développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie.

L'amendement n°206 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°277, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, » ;

2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je souhaite par courtoisie que M. Adnot présente son amendement avant le mien.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Adnot.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et au plus tard le 30 juin 2011 » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2011 ».

M. Philippe Adnot. - Merci pour votre élégance. En attendant la mise en oeuvre de la loi Nome, nous devons éviter tout vide juridique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement a le même objectif, mais je ne propose pas une date butoir. Je ne veux pas mettre la France en difficulté avec Bruxelles.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Nous ferons tout pour prendre les textes d'application de la loi Nome avant le 31 décembre. Sagesse.

M. Daniel Raoul. - Que vous ayez des difficultés d'application avec un texte que nous désapprouvons, c'est votre affaire. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°277 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°16 devient sans objet.

Article 9 bis

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché.

Supprimer cet article.

M. René Beaumont. - L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, a élargi le champ de compétence du Médiateur de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement.

L'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a cependant confié à la CRE le traitement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

L'extension prévue par cet article pourrait donc conduire à un conflit de compétences entre la CRE et le Médiateur de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable pour éviter ce conflit.

L'amendement n°35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 9 bis est supprimé.

L'amendement n°91 rectifié devient sans objet.

L'article 10 demeure supprimé.

Article 11

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ici de la gestion des déchets radioactifs. On touche à la sûreté nucléaire.

Nous nous inquiétons du devenir de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : sa subvention va diminuer de 30 millions ! Cette baisse alarmante va toucher surtout l'expertise en sûreté nucléaire.

Pour compenser son désengagement, l'État vient de créer une redevance payée par les exploitants nucléaires. Les personnels de l'IRSN sont inquiets : la redevance crée un lien avec les exploitants, ce qui peut remettre en cause l'indépendance de l'Institut.

L'Autorité de sûreté nucléaire a d'ailleurs rendu un avis négatif sur le projet de redevance. Quid de l'efficacité de l'IRSN et de son indépendance ?

Pour comble, l'IRSN est obligé, dans les trois mois, d'élaborer le barème de la redevance : c'est la double peine !

Le Gouvernement pourrait-il nous transmettre le projet de décret et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ?

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - Nous attendons une réponse à la question qui vient d'être posée.

Le plan de constitution d'actifs doit être établi dans les cinq ans par les exploitants afin de prévoir le financement de démantèlement des centrales nucléaires. C'est bien trop long ! Certes, quelques précautions sont prises, mais il s'agit d'un recul du Gouvernement. Avec l'obligation de céder 25 % de l'énergie nucléaire, EDF aurait dû investir 6,7 milliards entre 2010 et 2011, ce qu'elle ne peut faire. Vous faites le choix de la concurrence contre la sûreté ! Enfin, nous regrettons l'absence de saisine du Cese.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En supprimant l'article 11, vous léseriez EDF, ce qui ne peut être votre objectif. Aujourd'hui, 11,5 milliards sur 17,5 milliards sont provisionnés par EDF. Cet article propose un étalement qui rend service à l'opérateur historique.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les centrales ont une durée de vie de 40 ans. EDF va être obligée de constituer des actifs dédiés : la montée en puissance sera progressive. Le démantèlement commencerait en 2030 mais il pourrait être repoussé si la durée de vie des réacteurs était prolongée. L'échéance étant lointaine, il ne faut pas obliger EDF à affecter ses actifs dès maintenant. La prolongation qui vous est proposée est raisonnable et prudente : avis défavorable.

M. Michel Billout. - Je regrette que l'occasion n'ait pas été saisie pour poser la question du financement de l'IRSN. Le rapporteur pousse le bouchon un peu loin en feignant de croire que nous portons atteinte à EDF : c'est cette loi qui le fait !

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 11 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.

I. - Remplacer les mots :

les mots : « , ainsi qu'un

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.

M. Xavier Pintat. - Cet amendement porte sur la communication de la politique d'investissements d'ERDF ; sans information des élus, aucune coordination n'est possible.

Mme Nathalie Goulet. - C'est très important !

M. Xavier Pintat. - Les élus souhaitent être informés. Le rapporteur a souhaité que notre amendement soit rectifié, il l'a été dans le sens demandé.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°281 à l'amendement n° 11 rectifié de M. Pintat, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6 de l'amendement n° 11 rectifié

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le périmètre actuel des concessions n'est peut-être pas le plus adéquat pour établir un programme d'investissements. L'échelon départemental est le bon niveau : le Gouvernement propose la création d'une instance de dialogue sous l'égide du préfet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°142 rectifié bis, présenté par MM. Besson et Sergent.

M. Michel Sergent. - Je m'étonne qu'arrive ainsi un sous-amendement portant sur le seul amendement Pintat alors que trois amendements identiques au sien ont été déposés.

M. Daniel Raoul. - C'est un manque d'élégance !

M. Michel Sergent. - Les autorités organisatrices des départements souhaitent plus de transparence et de concertation de la part des concessionnaires. C'est d'autant plus important que la qualité des réseaux se dégrade du fait du manque d'investissements.

Le sous-amendement qui arrive brutalement pose question. Dans 45 départements, il y a une autorité organisatrice unique ; à quoi bon solliciter le préfet ? Il est rarement au fait de nos activités. Ce sous-amendement aurait, pour le moins, dû être déposé plus tôt.

Mme la présidente. - Amendement identique n°241 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

M. Jean-Claude Merceron. - Je passe sur la forme, un peu cavalière, pour considérer le fond. Je m'interroge aussi sur l'intervention du préfet...

Mme la présidente. - Amendement identique n°253 rectifié quater, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

M. François Fortassin. - L'amendement Pintat nous convient. En tant que président de syndicat départemental d'électricité, j'ai le plus grand respect pour M. le préfet... mais je me demande ce qu'il vient faire là.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a été associée au dialogue. Il aurait été préférable que le Gouvernement sous-amendât les quatre amendements. Les choses se sont faites un peu dans la précipitation.

Sur le fond, il importe qu'il y ait dans chaque département coordination entre les travaux de moyenne tension d'ERDF et ceux que nous, syndicats d'électricité, réalisons sur la basse tension. La solution à laquelle nous aboutissons est bonne.

Les relations ne sont pas toujours excellentes entre les syndicats d'électricité et ERDF ; le préfet a le mérite d'être neutre.

M. François Fortassin. - Il y a des degrés dans l'excellence...

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Favorable à ce travail collectif. Je salue tous les élus du Sénat pour leur sens de l'intérêt général.

M. Daniel Raoul. - La forme reste choquante : pouvoir avoir supprimé la référence à nos amendements dans l'intitulé du sous-amendement du Gouvernement ?

M. Alain Gournac. - Président d'un syndicat d'électricité, j'approuve tout à fait ces amendements. Les choses ne se passent pas toujours parfaitement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je rectifie l'intitulé de mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°281 est adopté.

Les amendements identiques n°^s11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater, sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement n°208 tombe.

L'article 11 bis A, modifié, est adopté.

Article 11 bis

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cornu et Pintat.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »

M. Charles Revet. - L'intérêt de la coopération intercommunale est lié à la possibilité d'optimiser l'organisation des services publics locaux.

Les distributeurs locaux d'électricité non nationalisés en 1946 ne sont pas autorisés à étendre le périmètre géographique de leur desserte à d'autres territoires que ceux qu'ils desservaient au moment de la nationalisation. Dès lors, l'inclusion de leurs autorités organisatrices dans le périmètre d'un EPCI ne peut engendrer les effets d'échelle attendus. D'où c'est un amendement de bon sens.

L'amendement n°136 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°225, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. - Il faut préserver la décision des élus locaux ayant décidé d'exercer leurs compétences d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité dans le cadre de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends à quoi vous voulez répondre mais cet amendement pose un problème juridique au regard de l'article 33 de la loi de 2006 ; et il aurait un effet contraire à celui souhaité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il n'est pas utile de traiter différemment les différents gestionnaires de ces réseaux. Défavorable.

M. Xavier Pintat. - Je crains qu'il n'y ait une confusion sur le sens à donner à l'article 33 du texte de 2006, à l'origine duquel j'ai été. Cet amendement concerne seulement les distributeurs non nationalisés en 1946. Nous nous opposons à une adhésion qui serait perdant-perdant ! Le ministre de l'intérieur a pris en 2007 une circulaire qui nous a donné satisfaction. Il serait paradoxal que les collectivités soient intégrées de force alors que le territoire de leur régie ne peut pas être étendu.

M. Alain Gournac. - C'est la loi !

M. Xavier Pintat. - L'amendement Revet est excellent.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela conforte ma position. La conséquence technique de l'amendement, c'est que la commune pourra refuser d'être intégrée dans le syndicat. Je souscris à l'objectif mais cet amendement est une erreur législative. Contentons-nous du règlement.

M. Charles Revet. - Je ne suis pas juriste mais une circulaire n'a pas le poids d'une loi. Il faut résoudre ces situations issues de 1946.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°225.

L'article 11 bis est adopté.

Article 12

M. Michel Billout. - Cet article 12, qui nationalise la taxe sur la distribution d'électricité, est censé parer le risque d'une procédure européenne. En fait, il apporte une recette nouvelle à l'État, marginale mais portant sur les plus modestes. Et la répartition de l'enveloppe désormais nationale posera autant de problèmes que pour les autres enveloppes globales.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - D'après la directive du 27 octobre 2003, la modification de cette taxe était indispensable. L'inertie du Gouvernement pendant toutes ces années nous amène à devoir adopter dans l'improvisation une réforme fiscale dont la présentation, sur amendement parlementaire de M. de Courson, permet au Gouvernement de tourner son obligation de fournir une étude d'impact -le procédé est connu. Une fois encore, le Parlement est appelé à légiférer à l'aveugle.

La majorité parlementaire s'assoit sur la prescription du Président de la République en matière fiscale ! L'instruction du Premier ministre du 4 juin tourne de façon astucieuse la règle -à laquelle notre rapporteur général est très attaché- selon laquelle toutes les dispositions fiscales doivent être intégrées en loi de finances.

Mme la présidente. - Amendement identique n°209, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Gérard Le Cam. - Avec cet article, Bruxelles va imposer un taux élevé, tant pis pour nos entreprises et pour nos collectivités locales ! Le Gouvernement devrait avoir le courage de sortir d'un schéma qui n'a fait que pousser les tarifs à hausse et aggraver les inégalités.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tous les pays européens doivent transposer la directive de 2003 !

Mme Nicole Bricq. - Il y a sept ans !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La France a été mise en demeure le 18 mars ; si la procédure a été suspendue, c'est du fait de l'adoption de l'article 12 par l'Assemblée nationale. Ne le supprimons pas !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La suppression de cet article nous exposerait à sanction par la Cour de Luxembourg.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est plein de bon sens : dans la loi de modernisation de l'agriculture, on nous a renvoyés aux lois de finances pour toutes les dispositions fiscales.

A moins que M. Marini ne me convainque, je voterai ces amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - La commission des finances se préoccupe du sujet depuis longtemps. II faut voter l'article 12 d'abord pour sauvegarder les finances des collectivités locales. Fin 2008, le Gouvernement avait présenté un dispositif inacceptable. Depuis lors, des simulations ont eu lieu et nous savons que ni les collectivités locales, ni les usagers ne seront perdants avec cet article.

Vous qui prétendez défendre l'autonomie fiscale des collectivités locales...

M. Didier Guillaume. - On ne prétend pas, on fait !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - ...vous devez voter cet article ! Ayez l'honnêteté de reconnaître qu'elles ont été entendues.

M. Roland Courteau. - Des contorsions !

M. Didier Guillaume. - Non convaincantes !

Les amendements identiques n°^s102 et 209 ne sont pas adoptés.

Mme Nicole Bricq. - On se souviendra de cette exception !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Et de la géométrie variable avec laquelle vous défendez les collectivités locales.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 7 et 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Dans cette réforme, les collectivités territoriales ne doivent pas être privées du bénéfice de la composante « prix » de la taxe. Le Gouvernement a jugé notre première rédaction trop automatique ; nous l'avons rectifiée. C'est un compromis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous étions réticents sur la rédaction initiale ; le compromis nous agrée.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cette nouvelle rédaction est acceptable, et conforme à notre engagement envers les collectivités locales. L'indexation automatique sur l'inflation aurait envoyé un mauvais signal aux ménages.

M. Michel Sergent. - Nous travaillons sans filet ! M. Marini nous avait proposé un amendement en commission des finances ; en voici un autre, qui agrée au Gouvernement et à la commission de l'économie. Je concède que les ressources de collectivités sont préservées, mais si les collectivités doivent prendre une décision chaque année, la simplification n'est pas au rendez-vous.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est l'essentiel.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques ou son patrimoine.

M. Jacques Muller. - La taxe locale d'électricité est la seule taxe perçue par les collectivités sur l'énergie consommée sur leur territoire. Elles ont un rôle à jouer dans la maîtrise de l'énergie et doivent elles-mêmes être exemplaires. Cet amendement étend à tout le territoire national le dispositif réservé aux départements d'outre-mer. Cela apportera un outil opérationnel aux communes pour encourager la baisse de la consommation énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette disposition est intéressante mais trop complexe pour être généralisée à l'Hexagone. Défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 14, 57 et 83

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

M. Michel Sergent. - Les fournisseurs n'auront plus à collecter la taxe auprès des consommateurs ; ils n'auront donc plus à en supporter le coût. Ils invoquent la nécessité d'assumer les impayés et de financer la transition de leur outil informatique, mais ils sont incapables -le Gouvernement l'est aussi- de nous indiquer un montant. J'ajoute que l'éclairage public sera imposé, ce qui augmentera la charge des communes pour l'électricité.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Une fois n'est pas coutume, je défends la même argumentation que M. Sergent et je rectifie mon amendement pour le rendre identique au sien. La pertinence du taux de 2 % n'est pas démontrée. Tout le monde doit faire des économies de gestion.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le taux de 2 % n'est pas sorti d'un chapeau. La commission a donné un avis défavorable : il faut couvrir les frais de déclaration et de versement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je comprends votre souci de partager la charge entre les opérateurs et les collectivités. Mais il va falloir accompagner l'investissement informatique des fournisseurs. Si l'amendement est rectifié pour ne s'appliquer qu'en 2012, je l'accepte.

M. Michel Sergent. - Soit.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. - Ce sont les ménages qui supporteront cette taxe.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Allons !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis frappé par la dureté de la négociation entre le Gouvernement, le rapporteur général et M. Sergent ! (Sourires) Je retire donc mon avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s105 rectifié bis et 2 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il me semble que l'amendement n°103 tombe puisque satisfait...

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

II. - Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement était identique à l'amendement n°3 initial. Comme M. Marini a rectifié son amendement, nous n'avons pu en évaluer la portée. Nous lui faisons néanmoins confiance. C'est en ce sens seulement que notre amendement est satisfait...

L'amendement n°103 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

M. Xavier Pintat. - Il est satisfait.

L'amendement n°12 est retiré.

L'amendement n°143 n'est pas défendu, non plus que l'amendement 254 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 74

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

sur le territoire de cette commune

Mme Nicole Bricq. - Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable à la taxe communale en appliquant aux montants fixés par la loi, un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.

Il faut lever toute ambiguïté sur le fait que l'unicité de ce coefficient multiplicateur s'apprécie au niveau de chaque commune, y compris lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou par le département. Ils doivent conserver la faculté de moduler le tarif de la taxe sur leur territoire. Il faut éviter un alignement brutal à la hausse des tarifs : je rappelle que 26 % des communes n'ont pas institué la taxe.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable car nous irions à l'inverse de la logique qui a conduit à la création des syndicats. Il faut appliquer le même tarif partout : c'est l'argument qui incite les communes à se syndiquer... Cet amendement est dangereux. Retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - J'entends bien. Le fait d'unifier, c'est un argument pour emporter l'adhésion, mais il faut conserver une possibilité de modulation des taux. J'ai du mal à retirer cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si un président de syndicat voulait régler des comptes politiques, il pourrait jouer sur les taux. Craignez une telle interprétation ! Retirez !

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.

M. Roland Courteau. - Il faut permettre aux nouveaux syndicats créés en conformité avec l'objectif de rationalisation de la coopération intercommunale dans le secteur de l'électricité, de fixer, à titre dérogatoire, le tarif de la taxe sur l'électricité, au moment de leur création, même si celle-ci intervient après le 1^er octobre de l'année.

En effet, il apparaît indispensable que ces syndicats, tel que celui qui doit voir le jour dans le département de l'Aude au 1^er janvier 2011, à l'initiative du conseil général présidé par notre collègue Marcel Raynaud et avec l'appui de la préfecture, puissent se doter sans attendre des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs compétences. Sinon rien ne se fera en 2011.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me réjouis que le département de l'Aude crée ce syndicat et comprends le problème soulevé. Mais il y a aussi la solution de créer le syndicat un mois plus tôt. Ce serait plus simple que d'avoir à passer convention avec chaque commune. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il n'est pas possible de fixer ce nouveau taux en cours d'exercice. L'avis ne peut être favorable. Le rapporteur a indiqué une solution.

M. Roland Courteau. - Je maintiens : nous sommes tous des élus locaux. S'il y a rejet de mon amendement, l'année 2011 sera perdue. Cela récompenserait mal les efforts fournis par tous. Mme le ministre peut-elle me donner une autre solution ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'adoption de cet amendement ne résout rien : il n'y aura pas plus de recettes. L'idéal serait de créer ce syndicat un mois plus tôt. La recette serait alors automatique. L'autre solution serait de passer convention avec chacune des communes pour l'année 2011 mais comme il n'est déjà pas facile de convaincre toutes les communes d'adhérer à un syndicat, je n'aimerais pas être à la place du président qui devrait accomplir cette démarche. La première solution est préférable.

Mme Nathalie Goulet. - Dans une autre vie j'ai été juriste. Ne pourrait-on faire référence au droit applicable aux sociétés en voie de constitution ?

Mme Nicole Bricq. - Puisqu'il s'agit d'une disposition fiscale, on a jusqu'à la fin de l'année pour rectifier : il y a la loi de finances et le collectif. Il faut voter l'amendement et l'on verra ensuite. C'est tellement difficile de créer un syndicat ! Nous n'y sommes pas encore arrivés en Seine-et-Marne.

M. Roland Courteau. - J'ai pris des contacts avec mon département : il n'est pas possible de créer ce syndicat au 1^er décembre 2010. C'est un sacré boulot de mettre en oeuvre une telle structure. (Sourires) Donnez-moi un coup de pouce !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne faut pas adopter un amendement qui ne règle rien. Ce ne serait pas du bon travail. Mme Goulet vous a fourni une bonne solution ; mettez dans votre statut l'équivalent de la convention entre le syndicat et les communes qui vous garantira le versement automatique de la taxe. C'est juridiquement tout à fait possible.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

L'amendement n° 135 n'est pas défendu

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - La perception de frais d'émission de rôle est une pratique courante : pourquoi pas ici ? Elle figurera sur la facture avec la contribution au service public de l'électricité.

M. le président. - Amendement identique n°227, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. - Le tarif unique de la taxe locale ne couvre pas tous les frais de collecte et de versement, qui intègrent les impayés : les redevables n'ont pas à supporter cette charge.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. En commission, nous avons adopté un amendement de M. Pintat, supprimant le prélèvement quand la taxe communale est perçue par le syndicat. J'invite tous les présidents de syndicats à refuser cet amendement !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réforme ne doit pas bouleverser l'équilibre financier en imposant des charges supplémentaires. Conformément à la directive, il ne faut pas créer de situations discriminatoires entre les fournisseurs redevables de cette taxe. Avis favorable. (On s'étonne à droite)

M. le président. - Le plus sage est peut-être...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - De suspendre ! (Sourires)

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Réforme des retraites (I)

Mme Christiane Demontès . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nos compatriotes sont inquiets et mécontents à cause de la réforme des retraites que vous voulez imposer. Ce que vous appelez une réforme n'est qu'une série d'ajustements comptable, injuste, brutale, inéquitable et inefficace.

Injuste, car vous pénalisez ceux qui ont travaillé jeunes, subi le chômage ou travaillé à temps partiel. Je pense surtout aux femmes. Maintenir les limites actuelles serait juste.

Brutale, car au lieu de dialoguer, vous avez décidé -ou plutôt le Président de la République a décidé- de passer en force et d'imposer un ajustement sur une très courte durée, quand les autres pays européens ont prévu des phases transitoires.

Inéquitable, car les salariés devront accomplir 85 % de l'effort imposé ; le capital aussi doit être mis à contribution !

Inefficace enfin, car malgré le scandaleux siphonage du FRR, votre présente réforme ne règle rien. Vous prétendez préserver la retraite par répartition, mais les jeunes ont perdu confiance. Que peuvent-ils espérer de vous ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Nous en parlerons ici durant quinze jours, voire plus. Je suis favorable au débat : plus il sera approfondi, mieux ce sera.

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas comme Accoyer ! (Vives approbations sur les bancs socialistes)

M. Éric Woerth, ministre. - Vous avez parlé « d'ajustements comptables ». Dans votre bouche, ce n'est pas très aimable. Mais on ne peut accepter que le système de retraite accumule les déficits ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Vous avez parlé de justice, mais la première des justices, c'est d'assurer l'équilibre du système. Le système de retraites français est fondé sur la répartition. La répartition, c'est la solidarité entre les générations : il est normal que les travailleurs contribuent à la répartition ; c'est la logique du système élaboré par le CNR. (Vives exclamations sur les bancs socialistes) Quand les socialistes étaient au pouvoir, ils laissaient certains cotiser 46 ans ! Cela ne les gênait pas ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; vives exclamations sur les bancs socialistes)

Réforme des retraites (II)

M. Guy Fischer . - Nos compatriotes repoussent votre réforme à 70 %. Ils ont soutenu à 68 % la dernière journée de mobilisation : votre électorat vous abandonne. C'est une mauvaise surprise pour Nicolas Sarkozy et l'UMP ! Aidé par un président de l'Assemblée nationale aux ordres de l'Élysée, vous êtes passé en force. Il n'en ira pas de même ici, car nous n'avons pas adopté le même Règlement scélérat que l'Assemblée nationale.

L'injustice criante de votre réforme a fait basculer l'opinion. L'affaire Bettencourt ne vous a pas aidés, car elle a mis en évidence la collusion du pouvoir et de l'argent

M. Didier Boulaud. - Le Fouquet's !

M. Guy Fischer. - La volonté de l'UMP de flatter les plus riches est devenue palpable.

La jeunesse rejette une réforme injuste car la natalité française suffit à assurer les retraites. L'Europe est-elle en cause ? Non ! Les caisses du patronat sont pleines.

Taxez les revenus du capital. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. (Exclamations à droite)

Le Gouvernement doit retirer son projet et ouvrir des négociations qui n'ont pas eu lieu ! (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Les autres pays ont-ils forcément tort ? Les Anglais, Allemand, Italiens, Espagnols et Suédois ont-ils tort de repousser l'âge de la retraite ? La démagogie est facile ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Le temps de retraite augmente sans cesse. Cela continuera, même avec la retraite à 62 ans. Vous n'avez pas le droit d'aggraver la charge pesant sur les générations futures ! (Exclamations à gauche) Le système par répartition repose sur les travailleurs ; l'apport fiscal finance la solidarité dans la répartition.

Est-il injuste de laisser aux personnes exerçant une activité pénible la possibilité de partir plus tôt, (exclamations à gauche), de même qu'à ceux ayant travaillé tôt ? (Même mouvement)

Oui, la réforme est difficile : il est plus simple de ne rien faire, comme ce fut le cas de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

Programmes Clair

M. Jacques Legendre . - Le programme Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (Clair) est expérimenté dans 105 établissements situés dans les ZEP. Ses objectifs sont ambitieux : améliorer le climat scolaire, renforcer la stabilité des équipes et faciliter la réussite de chacun. Sa composante essentielle est de placer l'élève au centre du système.

Le succès dépend de l'implication de tous les auteurs de la communauté scolaire. Son indispensable évaluation repose sur l'accompagnement par l'inspection académique.

Ce programme suppose une autonomie accrue des équipes pédagogiques. Comment va-t-elle se concrétiser ? (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Le système éducatif doit s'adapter à la diversité des élèves, en faisant confiance à ceux qui les connaissent le mieux.

En primaire, l'aide personnalisée accompagne les élèves ayant des difficultés de lecture ; deux heures existent également au collège.

Pour faire davantage, nous allons plus loin dans l'autonomie en faveur de 105 établissements situés dans des zones d'éducation prioritaire. L'autonomie portera sur les enseignements et sur le recrutement des enseignants, nécessairement volontaires pour exercer au moins cinq ans. Enfin, un préfet des études assurera le lien avec les familles.

M. Didier Boulaud. - Ça nous rappelle de bons souvenirs...

M. Luc Chatel, ministre. - Le programme Clair traduit notre volonté de faire confiance aux acteurs de la vie scolaire. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme des collectivités locales (I)

M. François Fortassin . - La réforme des collectivités territoriales peut-elle être décidée contre le Sénat ? Non !

Initialement, la mission Belot avait suscité beaucoup d'espérance, mais son remarquable rapport a été foulé aux pieds. Partant ensuite d'un texte extravagant et surréaliste, le Sénat a effectué un travail en profondeur sauvegardant les strates territoriales. L'Assemblée nationale a adopté un texte très éloigné de celui du Sénat. Les sénateurs en ont été dépités ; les plus dociles sont résignés, les autres furieux. Le Sénat est humilié !

Comme vous l'a signalé M. Collin dans un courrier auquel vous n'avez pas encore répondu, il y a deux possibilités : provoquer la réunion d'une CMP composée d'une poignée de parlementaires triés sur le volet pour conclure un travail touchant en profondeur à l'organisation de la République, ou laisser la navette se poursuivre en troisième lecture. Qu'en ira-t-il ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Merci pour cette question, intéressante malgré les excès de sa formulation. (Sourires) Cette réforme est très importante.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Contre les collectivités locales.

M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement a pris grand soin de ne pas agir dans la précipitation : il y a eu la commission Belot, mais aussi le comité Balladur ; au cours du premier semestre 2008, toutes les associations d'élus ont été consultées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elles sont toutes contre !

M. Michel Mercier, ministre. - Le projet de loi a fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée parlementaire, cumulant 300 heures de débat.

La création du conseiller territorial a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que les dispositions relatives à l'intercommunalité. (Exclamations à gauche)

Des points de désaccord subsistent, comme le mode d'élection du conseiller territorial. La représentation nationale se prononcera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline. - Il n'a rien dit ! (Rires)

Réforme des collectivités locales (II)

M. Hervé Maurey . - Curieusement, l'Assemblée nationale a fait table rase en quelques heures du travail approfondi du Sénat, qui représente les collectivités territoriales.

D'où vient ce mépris des députés ? Pourquoi ceux de l'opposition n'ont-ils pas jugé bon de prendre part aux débats, alors qu'ils suscitent l'inquiétude des élus en répandant des informations erronées ?

Au total, les députés ont supprimé nombre des améliorations apportées par le Sénat, notamment sur le mode d'élection du conseiller territorial.

Dans une interview du 12 août au Figaro, le président Gérard Larcher a demandé que le Gouvernement ne convoque pas de CMP et que le processus parlementaire aille à son terme. (Applaudissements à gauche)

L'accepterez-vous ? Envisagez-vous que la réforme des collectivités locales soit votée par la seule Assemblée nationale ? Ne serait-ce pas un très mauvais signal adressé aux collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC))

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Il est vrai, monsieur Maurey, que vous avez activement participé au débat.

M. Didier Boulaud. - Tout flatteur vit aux dépends de celui qui l'écoute...

M. Michel Mercier, ministre. - Il s'est déroulé de façon approfondie et a connu des progressions. (Rires)

Les deux chambres ont accepté le conseiller territorial, pierre angulaire de la réforme, et l'intercommunalité.

M. David Assouline. - Vous n'y croyez même pas.

M. Michel Mercier, ministre. - C'est ma réponse ! (Rires)

Le Gouvernement souhaite qu'un accord entre les deux assemblées soit dégagé dans les formes prévues par la Constitution et fera tout pour cela. Il ira jusqu'au bout du dialogue et n'a aucunement la volonté que l'une des assemblées impose sa vision à l'autre. (Applaudissements au centre et à droite)

Politique du logement

M. André Vantomme . - La droite est au pouvoir depuis dix ans ; 13 % des ménages français vivent sous le seuil de pauvreté. En matière de logement, après le braquage des prêts logement, la droite pratique le racket sur les logements sociaux et le hold up sur les ressources du 1 %. Sa politique témoigne que l'État renonce à faire vivre le droit au logement : la construction dégringole, alors qu'il faudrait 500 000 logements nouveaux par an.

Et cet hiver, vous vous apitoierez sur le sort des personnes à la rue qu'on veut bien héberger pour une nuit seulement dans des structures dites adaptées. Le budget 2011 est sans moyens, ni ambitions, mais fait d'artifices et de faux semblants. Ainsi va la France sous le règne de Nicolas : les riches sont abrités derrière le bouclier fiscal et aux pauvres, dont certains sont sans toit, vous consacrez toujours moins.

Quand y aura-t-il plus d'équité, plus d'humanisme envers les plus précaires ? Quand supprimerez-vous l'indécent bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Regardez le projet de loi de finances : ces quinze dernières années, 800 à 1 000 millions d'euros ont été consacrés au logement ; il y en aura 2 600.

Les bailleurs sociaux ? Que faites-vous des 10 milliards de dépense fiscale de l'État ? Que faites-vous des 5 milliards des APL ? Le Gouvernement veut mobiliser les 6,5 milliards de trésorerie dormante pour l'Anru et la construction de logements sociaux. Nous voulons des loyers modérés. Vous ne pourrez faire campagne sur le thème « les loyers vont augmenter à cause du Gouvernement », car nous proposerons lors du débat budgétaire un blocage des loyers, là où il n'y avait qu'une incitation de modération. (Applaudissements à droite)

Territoires ruraux

M. Bernard Fournier . - Neuf opérateurs publics viennent de se réunir pour signer avec l'État une convention de partenariat de service public afin d'accompagner le développement des territoires ruraux, à l'heure où la population de ceux-ci commence à augmenter. On recense 30 644 communes rurales, regroupant 25 % de la population sur 82 % du territoire... mais seulement un commerce sur six et un salarié sur dix.

Le Président de la République a souhaité que nos concitoyens ruraux aient accès à un maximum de services publics, ce qui passe par une mutualisation des moyens des grands opérateurs. Une expérimentation est sur les rails, des contrats locaux sont prévus. Pouvez-vous nous en indiquer les modalités ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Le renouveau des territoires ruraux est un phénomène nouveau.

M. David Assouline. - Pas dû à vous !

M. Michel Mercier, ministre. - Pas à vous non plus ! (Sourires) Malgré des situations contrastées, la population rurale progresse. Comment répondre à l'attente de ces habitants ? Ce matin, nous avons accompagné le Président de la République dans l'Yonne.

M. Guy Fischer. - Comme par hasard !

M. Didier Boulaud. - Il a fait un discours, j'espère !

M. Michel Mercier, ministre. - Les opérateurs de services au public expérimentent dans 22 départements métropolitains et un département d'outre-mer une mutualisation de leurs services. Au vu de ses résultats, cette expérimentation pourrait être rapidement généralisée. L'État a dégagé 15 millions d'euros pour cette opération. Dès la semaine prochaine, les préfets prendront l'attache des élus et des opérateurs pour mettre en place les contrats locaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Stages des étudiants

Mme Catherine Procaccia . - En votant, lors de la loi sur la formation professionnelle, l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons protégé les étudiants contre les abus. Mais certaines universités, trop prudentes, ont attendu la publication du décret d'application, privant ainsi des milliers d'étudiants du stage dont ils ont besoin.

J'ai déjà alerté Mme Pécresse. Publié en août, le décret suscite des interprétations contradictoires. Pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les stages en licence et en mastère ? De quels recours disposeront les étudiants si leur université refuse d'établir la convention pour les stages intégrés aux cursus ? Que ferez-vous contre les officines qui abusent de la détresse des étudiants et vendent des conventions de stages ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Vous connaissez l'importance que le Gouvernement attache à l'existence de stages dans tous les cursus, indispensables à l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.

Le ministère a été saisi de refus de conventionnement, au motif que le décret exclurait les stages hors cursus. C'est une interprétation erronée. Une convention reste nécessaire pour valoriser tous les stages. Une circulaire est en cours de rédaction, dont Mme Pécresse a informé les présidents d'université.

Les pratiques des officines auxquelles vous faites allusion sont inadmissibles. Je rappelle que les stages hors cursus sont interdits.

Le Gouvernement s'est battu pour la rémunération des stages, il s'est battu contre des pratiques qui n'ont rien à voir avec des stages.

M. Didier Boulaud. - Nous avons un gouvernement guerrier !

M. Luc Chatel, ministre. - Mme Pécresse veillera à ce que les étudiants bénéficient des stages dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Égalité professionnelle des hommes et des femmes

Mme Isabelle Debré . - Notre assemblée s'apprête à examiner la réforme des retraites. La majorité veut répondre aux inquiétudes justifiées sur le sort des femmes, particulièrement exposées au chômage par exemple.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela ne se voit pas !

Mme Isabelle Debré. - En 2006, nous avons voté une loi sur l'égalité salariale.

M. Guy Fischer. - Avec quelle efficacité !

Mme Isabelle Debré. - La droite a sans cesse oeuvré à l'égalité salariale entre hommes et femmes. (Exclamations à gauche)

M. Didier Boulaud. - Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

Mme Isabelle Debré. - Ayant à coeur de nous adresser à toutes les femmes, nous avons souhaité les voir investir en masse les conseils d'administration. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les dispositifs existants et assurer en particulier l'égalité salariale entre hommes et femmes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - La commission des affaires sociales du Sénat a adopté d'importantes améliorations au texte sur les retraites. Nous avons pu faire progresser les choses pour les seniors, les handicapés et les femmes.

Aujourd'hui, les femmes cumulent autant de trimestres que les hommes, du moins pour celles nées à partir de 1956.

M. Guy Fischer. - Lejaby !

M. Éric Woerth, ministre. - Les femmes travaillent à temps partiel plus souvent que les hommes, mais le mi-temps suffit à valider l'année. Il faut encore progresser. L'inégalité salariale est un scandale, c'est elle qui provoque les inégalités de retraites ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Affaire Bettencourt

M. Jean-Pierre Sueur . - Il est indispensable de nommer un juge d'instruction indépendant dans l'affaire Bettencourt. Vous ne pouvez rien, avez-vous dit en substance à l'Assemblée nationale, madame la Garde des sceaux. Mais vous ne devez pas vous contenter de regarder passer les trains. L'absence d'un juge d'instruction alimente toutes les suspicions dans une affaire qui implique des personnages éminents et pourrait en impliquer d'autres.

Le procureur Courroye refuse la nomination d'un juge d'instruction, tout comme le procureur général de Nanterre. Une seule personne peut agir : vous. Je ne vous demande pas d'intervenir dans une affaire en cours mais de garantir ès qualité l'indépendance de la justice.

Fait sans précédent, le premier parquetier de France, M. Nadal, a estimé nécessaire la nomination d'un juge d'instruction, afin que soient respectés les droits de la défense -dont vous êtes aussi la gardienne. Quelles conclusions tirez-vous de la déclaration de M. Nadal ? Allez-vous enfin vous exprimer clairement et prendrez-vous les initiatives nécessaires pour qu'un juge d'instruction soit nommé ? J'espère que votre réponse rompra avec la langue de bois que vous avez utilisée à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - Je n'ai pas l'habitude de manier la langue de bois.

Vous citez le procureur général près la Cour de cassation ? Citez tout ! Il estime inutile de saisir la Cour de justice de la République.

M. François Marc. - Nous ne l'avons pas demandé.

M. Didier Boulaud. - Ce n'est pas le sujet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il a souhaité que l'enquête se poursuive, c'est la moindre des choses. Il a formulé un avis sur le mode procédural le plus approprié.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une recommandation, pas un avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le parquet décide souverainement de poursuivre lui-même l'enquête ou de nommer un juge d'instruction. Il ne peut en aucun cas faire l'objet de pressions politiciennes. (Applaudissements à droite) Je ne vois pas ce qui justifierait en l'état...

M. Jean-Pierre Sueur. - L'indépendance de la justice !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ... que quiconque s'immisçât dans une enquête en cours.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les droits de la défense !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il n'y a jamais eu depuis dix ans d'intervention du ministre de la justice dans une enquête, même les plus sensibles -et elles n'ont pas manqué. Je respecte trop les magistrats pour vouloir intervenir dans une procédure.

M. René-Pierre Signé. - La courroie de transmission...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Vous plaidez pour l'indépendance du parquet et vous voulez que je lui donne des ordres ? Ce n'est pas ma conception de la justice ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Article 12 (Suite)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission était défavorable aux amendements n°^s210 et 227, mais j'ai bien entendu les arguments du Gouvernement. En conséquence, la commission est aujourd'hui favorable, mais cela exige une seconde délibération pour revenir sur les amendements adoptés, en particulier l'amendement n°105, dont la rédaction devra être modifiée.

J'ai pris en compte les souhaits du Gouvernement et de la FNCCR.

M. Michel Sergent. - Qu'en ira-t-il de l'amendement n°105 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La modification sera de pure forme, sans toucher le compromis adopté.

Les amendements n°^s210 et 227 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.

Alinéa 140, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné

par les mots :

dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné

M. Jean-Claude Merceron. - Nous voulons harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Excellente idée.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°236 est adopté.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry.

Après l'alinéa 143

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1^er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.

Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1^er janvier de l'année de mise en oeuvre, l'ancien régime s'applique quelle que soit la période de facturation.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1^er janvier 2011 par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait : cet amendement va contre le principe d'égalité de traitement entre les consommateurs.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet amendement, simple en apparence, pose des problèmes juridiques.

L'amendement n°242 est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Mme Nicole Bricq. - Adopté à notre initiative, l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 prévoyait une mesure de renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité.

Or de nombreux départements disposent encore de plusieurs autorités organisatrices sur leurs territoires, au détriment de l'efficacité du service public rendu. Nous n'avons jamais eu d'évaluation par le Gouvernement. Son inertie contraste avec la vigueur avec laquelle il fustige les dépenses des collectivités locales.

Datant des années 70, le classement des communes a perdu toute rationalité. Certaines communes rurales sont sous régime urbain... Leur regroupement est d'autant plus facile que les disparités de régime sont limitées. Michel Sergent a ainsi réussi à rassembler toutes les communes du Pas-de-Calais. Nous aimerions avoir une évaluation du choix fait ensemble en 2006.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce rapport n'est pas d'obstruction mais d'information. Je vais demander l'avis du Gouvernement. La commission pourrait aussi consacrer une demi-journée à l'audition de personnes compétentes en la matière.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Dans un grand nombre de départements, les regroupements sont d'ores et déjà réalisés. Un rapport n'est pas l'outil le plus adapté, mais le Gouvernement est à la disposition de la commission pour mener le travail interactif auquel appelle le rapporteur.

Retrait, contre cet engagement.

Mme Nathalie Goulet. - Cette question est importante pour les sénateurs des champs et ceux des villes. Les nouveautés de ce texte ont été mal expliquées. Un certain nombre de présidents de syndicats primaires sont persuadés qu'ils font un travail meilleur, plus proche du terrain et moins coûteux en fonctionnement, qu'un regroupement départemental.

La France n'est pas uniforme. Les spécificités locales doivent être prises en compte.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - La commission est hostile aux rapports, mais elle peut faire des auditions, bien plus utiles que les rapports qui s'entassent.

Mme Nicole Bricq. - Nous entendons cette proposition. Ce que nous voulons, c'est un état des lieux. Les difficultés ont des causes objectives et d'autres subjectives...

M. Daniel Raoul. - J'ai des noms ! (Sourires)

. Mme Nicole Bricq. - Il ne faut pas seulement des auditions : il faut aussi des recommandations pour achever le mouvement.

L'amendement n°106 est retiré.

Article 13

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».

M. Pierre Bernard-Reymond. - Cet amendement met en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4^e alinéa du même article.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié est adopté, ainsi que l'article 13, modifié.

Article 14

M. Michel Billout. - La loi de 1946 concernait tous les agents des industries électriques et gazières (IEG) de production ou de distribution mais l'article 14 permet aux entreprises qui le souhaitent d'échapper aux exigences de 1946. Elle devrait donc s'appliquer à la commercialisation. Nicolas Sarkozy s'était engagé à le faire lors de la fusion GDF-Suez

L'amendement que nous avions déposé, pour le maintien éventuel de régimes spéciaux, a subi l'article 40...

Mme Nathalie Goulet. - Bonne intervention !

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Première phrase

Après les mots :

gaz naturel

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz

M. Roland Courteau. - Il est bon que cet article intègre dans le champ des IEG le personnel de commercialisation.

Toutefois, certains salariés bénéficient de conditions de rémunération, de retraite, d'accords d'intéressement, d'accords de participation ou de facultés de mobilité interne particulièrement favorables négociés avec les partenaires sociaux. Un changement de statut vers les IEG en cours de carrière ne peut que leur être gravement préjudiciable.

Il serait inéquitable d'imposer aux salariés de ces entreprises des conditions moins favorables que celles des conventions qui les régissent actuellement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 14 confirme que le statut des IEG s'applique aussi au personnel de commercialisation. Sur le sujet évoqué par cet amendement, j'attends que le Gouvernement donne son avis, que je suivrai.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La rédaction proposée n'est pas opératoire : on peut toujours affirmer qu'un statut est plus favorable qu'une convention ! Dans les cas extrêmes, les salariés pourront toujours saisir la justice. L'équilibre auquel on est parvenu est convenable.

M. Claude Bérit-Débat. - Pourquoi refuser aux salariés le droit de choisir la convention la plus favorable ? Ils sont capables de le mesurer. Les procédures sont coûteuses, donc dissuasives. La réponse du Gouvernement est un mauvais coup.

M. Daniel Raoul. - Cet amendement aurait empêché que certains agents aient un statut moins intéressant. Je profite de l'occasion pour dire combien il est déplaisant que certains agents du circuit de distribution ne soient pas neutres dans le choix de l'opération. Certains comportements sont étranges.

M. Roland Courteau. - Pourquoi refuser un amendement simple et clair ?

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

II.- Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 5424-2 du même code, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° ».

III.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Nous voulons maintenir aux salariés de GDF-Suez le bénéfice de l'assurance chômage des IEG.

M. le président. - Sous-amendement n°276 rectifié à l'amendement n°4 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 4

I. - Avant l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis - L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'évolution de GDF nécessite une évolution législative pour permettre une continuité du statut en matière d'auto-assurance chômage des IEG. Notre sous-amendement élargit l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur ce sujet. Il le fait en élargissant le champ d'application.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement.

Le sous-amendement n°276 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°4 sous-amendé.

L'article additionnel est inséré.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°232 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».

M. Roland Courteau. - L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La tarification binôme, étendue à toutes les énergies permet la transparence des factures.

Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies. C'est pourtant ce que vient de faire la Cour de cassation dans une décision relative à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification : elle a décidé dans son arrêt du 10 novembre 2009 que l'abonnement n'était pas récupérable auprès du locataire. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Cet arrêt remet en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.

Le sous-amendement n°279 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau une rectification de son amendement, qui pourrait ainsi être adopté.

La jurisprudence de la Cour de cassation est certes une aubaine pour les locataires mais pas pour le développement des réseaux de chaleur. L'amendement va trop loin car il s'applique aussi aux chaufferies dédiées affectées à un immeuble géré par un tiers.

Je souhaite donc la suppression des phrases « ainsi que l'achat... bailleur »

M. Roland Courteau. - Nous acceptons la rectification.

Le sous-amendement n°285 est retiré.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement rectifié.

L'amendement n°101 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 15

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - Même si la codification se fait à droit constant, nous refusons le recours aux ordonnances de l'article 38 ainsi qu'un rallongement ultérieur des délais fixés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En matière de codification, le recours aux ordonnances est d'usage constant ; le Parlement peut toujours modifier ce qui ne lui convient pas. Défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Grignon.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».

II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Grignon. - La rédaction actuelle de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 entraîne une discrimination entre deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB selon que le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé serait la société RTE ou un distributeur non nationalisé : le taux de la contribution tarifaire d'acheminement serait de 8,2 % dans la première situation, de 21 % dans la seconde.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°134.

M. le président. - Amendement identique n°235, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.

M. Jean-Claude Merceron. - C'est la même idée.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à ces amendements mais que pense le Gouvernement du gage ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les taux de CTA doivent être ajustés. Sagesse et, en cas d'adoption de ces amendements, je lève le gage.

M. Francis Grignon. - La caisse de retraite des IEG est excédentaire.

Les amendements identiques n°^s24 et 235 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je demande une deuxième délibération sur l'article 12 ; la commission s'est déjà prononcée sur ce point.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'accepte la deuxième délibération.

La deuxième délibération est ordonnée.

Seconde délibération

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1^er janvier 2012.

II. - Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1^er janvier 2012.

III. - Alinéa 83

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1^er janvier 2012.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les I et II visent à clarifier l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n°105, car il conduirait à une année blanche pour la taxe communale et la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif de ses auteurs. En conséquence, le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - J'avais déposé un amendement identique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui, mais vous aviez eu la courtoisie de laisser M. Sergent monter au front. (Sourires)

Le III de l'amendement n°A-1 apporte une solution équilibrée pour les syndicats d''électricité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement approuve cette rédaction claire et souhaitable sur le fond grâce à un compromis raisonnable entre les exigences communautaires et constitutionnelles.

Je remercie en particulier MM. Pintat, Merceron et Sergent pour cette rédaction dans les règles de l'art.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Claude Merceron. - Le groupe de l'Union centriste accueille ce texte avec tiédeur : nous ne sommes ni unanimes, ni enthousiastes, car les enjeux du marché ne sont pas tous abordés et la loi manque d'ambition.

La réglementation ne permet toujours pas une concurrence créatrice d'emplois.

Malgré le travail des rapporteurs, la stratégie énergétique de la France reste la navigation à vue. On repousse à 2015 l'adéquation des prix avec les coûts, pour financer les investissements dans le parc nucléaire, tout en veillant au tarif social.

La majorité de l'Union centriste votera ce texte, en faisant le pari que les industriels jouent le jeu de l'investissement, le pari que le Gouvernement relèvera progressivement les tarifs.

La France peut se positionner à l'échelle européenne et dans le monde, à condition que ses industriels aient la visibilité nécessaire à leur essor.

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas en ce domaine l'expérience dont bénéficie le rapporteur du Sénat ni celle du rapporteur de l'Assemblée nationale, lui aussi élu dans l'Orne.

La contractualisation m'inquiète, car de nombreuses entreprises ont subi de plein fouet la crise économique, ce qui leur a imposé de payer des pénalités induites par la sous-consommation d'électricité ! Ne pénalisons pas deux fois nos entreprises.

Je participe à la commission d'enquête sur la désindustrialisation : le coût de l'énergie contribue à l'attractivité du territoire.

M. François Fortassin. - Nos débats ont été de qualité, notamment grâce à la grande compétence du rapporteur, véritable Monsieur électricité du Sénat.

M. François Trucy. - Monsieur 100 000 volts ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Deux mots, résument le projet de loi : inégalité et complexité. Qui en effet peut le comprendre ?

Nous connaissons l'obsession européenne à démanteler les services publics et notre fleuron nucléaire. Il n'est pas sûr que la bataille des prix les fasse baisser.

Le parc nucléaire a été financé par les contribuables, qui en échange bénéficient à ce jour de tarifs plus bas. Désormais, ils payeront autant que nos voisins allemands.

Nous ne nions pas les avancées du texte, notamment grâce aux amendements de notre groupe, lorsqu'ils ont été adoptés. Ce projet de loi reste néanmoins timide, notamment pour les syndicats primaires : il faudrait établir des syndicats départementaux dans les cinq ans à venir.

Je ne suis pas sûr que l'égalité actuelle de traitement sur le territoire perdure avec l'ouverture du marché. Pour ces raisons, la majorité du RDSE ne votera pas le texte.

M. Jacques Muller. - A l'issue de débats courtois, la Nome constitue une usine à gaz kafkaïenne : c'est un nouveau pas vers la gestion privée d'un bien stratégiquement essentiel. La hausse à venir des prix sera préjudiciable aux ménages les plus modestes.

Des défis énormes attendent EDF. Désormais, la filière nucléaire française est un colosse aux pieds d'argile. Les récents drames au Niger montrent que l'indépendance ainsi obtenue est un leurre.

« Boire ou conduire, il faut choisir » : de même, nucléaire ou renouvelable, il faut choisir !

L'amendement n°245 ouvre au privé l'accès du secteur nucléaire, alors que le Sénat a repoussé nos amendements qui auraient soutenu le développement de l'énergie verte, ainsi que les tarifs sociaux.

Je dénonce le scandaleux moratoire de cinq ans dont bénéficiera EDF pour financer le traitement des déchets, dans des conditions qui s'apparentent à du dumping environnemental.

Nous voterons contre la loi Nome « nouvelle opération de mainmise sur l'électricité » au profit du secteur privé.

M. Roland Courteau. - Une nouvelle fois, la commission permet au Gouvernement et à sa majorité de détricoter la régulation mise en place depuis 1946. Ce texte constitue une nouvelle étape vers la libéralisation ; la politique énergétique française enchaîne depuis huit ans des bonds en arrière déguisés en actes de modernité. La loi Nome est le dernier avatar d'un processus délétère augmentant les tarifs tout en compromettant les investissements.

Enfin, le texte est parfois ambigu : si la clause de destination existe, elle subira les foudres de Bruxelles ; dans le cas contraire, nos prix compétitifs aideront les consommateurs étrangers. Les perdants seront les consommateurs privés ; les gagnants seront les fournisseurs, qui empocheront la rente nucléaire.

Nous pensions que l'Union européenne privilégiait l'intérêt des consommateurs. En France, nous persistons dans l'évolution libérale, alors que d'autres pays font marche arrière.

Plus encore qu'auparavant, nous craignons une privatisation rampante du nucléaire. Nous voterons contre le texte, même si certains de nos amendements ont été adoptés.

Mme Odette Terrade. - L'énergie n'est pas une simple marchandise, mais un bien vital pour la population, indispensable au même titre que l'eau.

Deux milliards d'humains sont privés d'électricité ; en France, 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Pour protéger l'environnement, le Gouvernement doit combattre l'émission de gaz à effet de serre.

La politique à court terme compromet l'indépendance énergétique de l'Europe.

La concurrence ne fonctionne pas, car les gens ont fait le choix évident de l'opérateur historique.

Cette loi tirera les tarifs vers le haut, sans bénéfice pour l'investissement, mais avec des conséquences dramatiques pour l'économie et les particuliers.

L'article 2 ne nous convainc pas : il faut créer une filière énergétique renouvelable.

La clause de destination est contraire au droit communautaire, sans rendre moins lucrative l'exportation d'énergie.

La gestion des centrales nucléaires doit être la priorité du Gouvernement.

Nous avons insisté sur la pérennité d'une maîtrise publique de la filière électronucléaire, car elle conditionne son acceptabilité.

Nous voterons contre un texte qui néglige les aspects sociaux, industriels et scientifiques du dossier.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je remercie le Gouvernement pour le travail réalisé en amont. C'est exceptionnel. Merci également à tous les collègues ; certains ont critiqué le texte, mais tous ont tenté de l'enrichir sur des sujets variés. Cela montre que même sur un texte qui n'est pas consensuel, nous pouvons être concrets et pragmatiques ; cela montre aussi que le Sénat, fidèle à sa réputation, sait améliorer les textes dont il est saisi.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. J'apprécie le travail de grande qualité fourni au Sénat, notamment par MM. Emorine et Poniatowski, tout au long de ces 25 heures de débat.

Maintenir l'attractivité nucléaire est un objectif commun. Les opérateurs alternatifs doivent prendre leurs responsabilités.

Grâce au Sénat, les partenariats avec EDF seront clarifiés, de même que le dispositif d'effacement, l'attribution automatique des tarifs sociaux, la consultation obligatoire de la CRE par la Commission supérieure de l'énergie.

Je salue encore une fois le travail parlementaire, qui a équilibré ce texte grâce à une véritable coproduction législative.

A la demande de la commission, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

333

Majorité absolue des suffrages exprimés

167

Pour l'adoption

181

Contre

152

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'un commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 septembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Convention fiscale France-Suisse (Procédure accélérée)

Convention fiscale France-Belgique

Convention fiscale France- Luxembourg

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de la fortune, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La Conférence des Présidents a décidé qu'il y aurait discussion générale commune.

Discussion générale commune

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Ces trois conventions me donnent l'occasion de faire le point sur la lutte contre les paradis fiscaux. Sur le plan international, la France a porté ce combat sans arrêt depuis 2008, avec dix-sept pays de l'OCDE. Les premiers résultats ont été obtenus lors du G20 de Washington grâce à la pugnacité du Président de la République.

L'OCDE avait publié trois listes : quatre États figuraient sur la noire, 30 sur la grise, tous les autres sur la blanche. La pression internationale a porté ses fruits : à ce jour, aucun pays n'est plus sur la liste noire et la grise ne comporte que treize pays.

Grâce aux avenants signés, la transparence a progressé ; le secret bancaire a été abandonné par nombre d'États. Certains pays comme le Brésil, le Luxembourg et la Suisse acceptent désormais la convention type de l'OCDE.

Plus d'accords ont été signés en deux ans qu'au cours de la décennie précédente. La France a joué son rôle grâce au Président de la République.

La France a proposé aux pays concernés de signer des avenants ou des accords permettant l'échange d'informations.

La Belgique et le Luxembourg ont accepté notre proposition en mars 2009. Depuis, la France a signé six avenants et 21 accords d'échange de renseignements avec des pays considérés jusqu'ici comme non coopératifs, comme la Belgique, la Suisse, le Luxembourg ou le Lichtenstein, avec d'importants centres financiers asiatiques, comme Singapour ou Hong-Kong, et même avec des paradis fiscaux comme les îles Caïman ou les îles Vierges. Douze avenants ou accords sont en voie de signature.

Un arrêté de février 2010 a fixé la liste des dix-huit États non coopératifs au sens de notre législation. Ces pays font l'objet de mesures spécifiques, qui vont jusqu'à de lourdes sanctions.

La taxation des flux entrants est par exemple une vraie nouveauté dans notre droit fiscal. Nous avons ainsi utilisé toute la panoplie des outils fiscaux pouvant réduire l'attractivité des paradis fiscaux.

A la suite des décisions du Forum mondial sur la transparence, un groupe d'évaluation a été mis en place, présidé par M. d'Aubert ; une première évaluation a été lancée en mars 2010. Je souhaite qu'un bilan soit tiré au G20 que la France accueillera en novembre 2011.

Avec la Suisse, l'échange de renseignements sera possible dans les conditions les plus favorables. L'avenant du 27 août 2009 est très important : seront concernés tous les impôts, toutes les personnes et toutes les informations pertinentes, sans que le secret bancaire suisse puisse être opposé.

Fin 2009, la Suisse en a suspendu la ratification pour les raisons que l'on sait, mais la procédure a repris et le Conseil d'État helvétique s'est favorablement prononcé le 17 mars 2010. Il nous reste à le faire aussi, ainsi qu'avec la Belgique et le Luxembourg. (Applaudissements à droite)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances. - Notre discussion a bien sûr un objet législatif de ratification, mais elle doit plus largement nous permettre d'examiner la politique française de lutte contre les juridictions non coopératives. L'action pour être efficace doit être menée au niveau international ; ce n'est pas en ayant raison tout seuls que nous progresserons. La crise a eu ce mérite d'ouvrir les yeux des différents États du monde sur les risques que faisaient peser sur l'ensemble du système financier les juridictions opaques.

Le G 20 a agi, et la France, sous l'impulsion du Président de la République, n'y a pas été pour rien. La publication d'une liste d'États non coopératifs et la menace de sanctions ont été efficaces.

La France a eu le courage d'agir de son côté. La publication officielle de la liste française a-t-elle eu des conséquences incitatives concrètes ? Pouvons-nous être informés de sa composition ? Les États membres de l'Union européenne respectent-ils tous désormais les conditions pour ne pas y figurer ? Si ce n'est pas le cas, leur inscription sur la liste est-elle envisagée ? Y a-t-il des cas dans lesquels l'application des conventions déjà signées n'est pas satisfaisante ?

La Suisse, la Belgique et le Luxembourg sont des partenaires importants pour la France, avec qui nous entretenons des liens économiques mais aussi humains resserrés. Il y a plus de 400 000 travailleurs frontaliers. Au-delà du symbole, le poids des secteurs financiers luxembourgeois et suisse fait de ces avenants un outil essentiel de lutte contre l'évasion fiscale. Jusqu'alors, le secret bancaire suisse empêchait la France de combattre efficacement la fraude et l'évasion fiscales.

Le G20 a joué un rôle décisif ; sa détermination a eu un effet sensible sur nos partenaires et les a incités à renégocier les conventions existantes pour les adapter aux standards OCDE.

Les principales dispositions de ces textes visent à faciliter les échanges d'informations sur la base de ce standard. L'avenant franco-suisse permet l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la convention, mais aussi et surtout pour l'application des législations internes relatives aux impôts de toute nature. Les renseignements échangés pourront servir aussi à des fins sociales. Il prohibe la pêche aux renseignements et il n'est pas prévu d'échanges spontanés ni automatiques.

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur. - Les États devront donc faire des demandes individuelles. Toutefois, un échange de lettres entre nos administrations fiscales pourra faciliter les choses. Cette avancée est importante.

L'Allemagne est aussi en train de renégocier sa convention avec la Suisse, avec semble-t-il des objectifs plus ambitieux que ce que nous avons obtenu. Ne gagnerait-on pas à fédérer nos efforts ? Si les Allemands obtiennent de la Suisse plus que nous, que ferons-nous ? Nous alignerons-nous ?

Un point particulier. Les pensions liées à un emploi antérieur et versées en capital à un travailleur frontalier en rente ne sont imposables dans aucun des deux États. Cette anomalie fiscale est constitutive d'une inégalité devant les charges publiques. Le temps que la France ne les impose pas elle-même, il n'est pas judicieux de laisser la Suisse le faire. C'est à nous qu'il revient d'y remédier. Peut-être le Gouvernement nous dira-t-il ce qu'il envisage.

La commission des finances a adopté ces trois projets de loi. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud. - Dès lors qu'on pense à la Suisse en matière fiscale, on pense au secret bancaire et à un régime fiscal très favorable aux plus fortunés.

Cette convention a fait l'objet d'une longue négociation. Les salariés transfrontaliers font tourner les entreprises suisses après avoir été formés en France. On prétend lutter contre les paradis fiscaux, mais on s'en prend à des salariés. Ne parlons pas des chanteurs, des grands patrons, des sportifs de haut niveau... Les redressements de la fameuse liste des 3 000 ne seront en moyenne que de 18 000 euros. Une goutte d'eau, ou plusieurs. Le fameux jet d'eau de Genève dans le Léman.

L'imposition des pensions versées en capital aux frontaliers devra être équilibrée. D'autant que plusieurs points de l'avenant ne semblent guère aller dans le sens de la lutte contre les paradis fiscaux. La Suisse coopérera... dans certaines limites. Elle restera ainsi le 82^e pays du monde par la population, mais la 7^e place financière.

Nous ne voterons pas ce texte qui ne va pas assez loin.

Mme Nicole Bricq. - Ce débat est une bonne occasion de rappeler le mandat que nous donnons au Gouvernement afin de lutter contre les paradis fiscaux. Je remercie le président Arthuis d'avoir permis ce débat.

Depuis mars 2010, les établissements financiers étrangers qui souhaitent investir aux États-Unis doivent révéler l'identité de leurs clients ressortissants américains ; en cas d'insistance pour conserver l'anonymat, il y aura une taxe tout à fait dissuasive sur le produit de l'investissement. Cette mesure a soulevé un tollé en Suisse, mais les banques helvétiques se voient mal ne plus investir aux États-Unis. Ceux-ci ont mis un pied dans la porte du secret bancaire. Ce que les États-Unis ont fait, nous pouvons aussi le faire.

Les conventions actuelles ont permis aux pays figurant sur la liste noire d'en sortir sans modifier leurs pratiques. Après l'affaire du listing d'HSBC, la Suisse a jugé insupportable cette pêche aux renseignements et interrompu le processus de ratification. Ils ont cependant revu leur position après avoir mesuré le risque de se retrouver sur la liste française des États non coopératifs.

Pourrions-nous obtenir plus que cet avenant plutôt limitatif ? Ç'aurait été l'occasion de mettre la France, qui va présider le G20, au premier rang des pays actifs contre les paradis fiscaux. D'autant plus que le sujet n'est plus tabou en Suisse ; ce qui n'était pas envisageable devient possible. J'en veux pour preuve un article du Temps de Genève d'avril dernier appelant à négocier des échanges automatiques.

Un autre obstacle demeure : la directive Epargne de 2003, dont la Commission a proposé une révision en avril 2008, adoptée par le Parlement européen un an après mais immobilisée depuis sur le bureau du Conseil. Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche ont obtenu un sursis ; cela explique leur résistance au Conseil. Le retard ainsi pris empêche la clarification des orientations européennes en matière de fraude fiscale. Le Gouvernement devrait agir !

Signer des conventions ne saurait suffire pour obtenir la transparence : nous ne disposons que de chiffres épars. L'enjeu d'une publication annuelle des contrôles est de nous donner les moyens d'évaluer la pertinence des mesures prises.

La France doit être à l'avant-garde pour rechercher le bon compromis avec nos partenaires. Il y a urgence car, une fois la crise passée, les mauvaises habitudes reviennent vite. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ces textes ainsi que celui sur la régulation financière ont une importance toute particulière. Je regrette que l'agenda parlementaire nous conduise à les examiner dans des conditions aussi difficiles.

Les enjeux portés par les textes financiers étaient obscurs pour le commun des mortels ; grâce à notre G24, nous nous sommes donné les moyens de faire comprendre les enjeux. M. Gouteyron est devenu un expert ès conventions bilatérales. Il était bon de prendre ainsi le temps d'une discussion générale.

Il ne faut cependant pas sombrer dans l'angélisme, on sait que les conventions se sont multipliées et que les espaces non coopératifs en ont signé entre eux pour satisfaire aux obligations qui les excluent des listes noire et grise...

Lorsque plusieurs membres de l'Union européenne négocient avec un État extérieur, peut-on envisager qu'il y ait entre eux une sorte de pacte, à l'heure où le Gouvernement parle de convergence fiscale ? Cela donnerait plus de force aux pressions à exercer sur le États réticents.

Même les centrales d'achat peuvent se délocaliser ! L'ayant fait à Zürich, à Luxembourg ou à Bruxelles, elles soumettent leurs fournisseurs français à une « redevance » comprises entre 1 % à 2 % qui ressemble fort à des marges arrière. Je voudrais être sûr que ces pratiques ne s'apparentent pas à de l'évasion fiscale... Je vous fais confiance, madame la ministre, pour y mettre bon ordre. (Applaudissements à droite)

La discussion générale commune est close.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie le rapporteur et le félicite de son expertise. Avec nos amis suisses, la négociation n'a pas été simple. Dès le lendemain du G20 de Londres, tous les pays de la liste grise sont venus frapper à la porte des négociations. La liste française de février 2010 a produit un effet radical comparable.

L'inscription éventuelle d'un État membre de l'union sur la liste des États non coopératifs... Trois directives permettent d'avoir les mêmes effets, celle de 2003 qu'a évoquée Mme Bricq et les directives relatives à l'assistance administrative et à l'assistance au recouvrement. Je rappelle qu'en matière fiscale, l'unanimité est requise... On sent une évolution des positions, surtout avec Luxembourgeois, Belges et Autrichiens. Je puis vous assurer de ma détermination.

L'imposition des pensions versées en capital en Suisse ? La convention met fin à l'exonération ; la Suisse pourra taxer ces pensions aussi longtemps que nous ne le ferons pas. Nous préparons un texte d'ici le collectif pour qu'elles soient imposées en France.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le président qui a placé sa retraite chapeau en Suisse...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Tous les contribuables figurant sur la liste des 3 000 font ou feront l'objet d'un contrôle fiscal. La cellule de régularisation a permis le rapatriement de 7 milliards de capitaux.

La législation américaine qu'évoque Mme Bricq n'interviendra qu'après 2013. J'ai pris un décret que j'ai adressé aux 360 banques agissant en France, leur demandant des informations. Si par la voie du décret on va plus vite, tant mieux.

Les accords entre soi...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ...endogamie non coopérative.

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...concernent 10 % seulement des 500 accords bilatéraux.

Nos négociations avec la Suisse ont abouti plus vite que celles menées par les Allemands. La Confédération helvétique m'a assurée que la clause de la nation la plus favorisée, même si elle ne figure pas explicitement dans la convention, serait le cas échéant appliquée.

Les commissions des centrales d'achat ? Les commissions de référencement sont prohibées en France. Les transactions transfrontalières tombent sous le coup de la loi. Je vais examiner si nos outils fiscaux peuvent être utilisés. (Applaudissements à droite)

Convention fiscale France-Suisse

L'article unique du projet de loi relatif à la convention fiscale entre la France et la Suisse est adopté.

Convention fiscale France-Belgique

L'article unique du projet de loi relatif à la convention fiscale entre la France et la Belgique est adopté.

Convention fiscale France-Luxembourg

M. Thierry Foucaud. - L'économie luxembourgeoise dépend considérablement des activités financières, que le gouvernement du Grand-Duché tend à développer sans cesse, comme l'indique la page d'accueil du site du ministère des finances luxembourgeois.

Le co-signataire de la convention fiscale est l'animateur du combat pour le développement des activités financières grand-ducales.

Le même site insiste sur les services offerts aux titulaires de gros patrimoines, dans l'optique d'une planification fiscale et successorale optimale, notamment grâce à des opérations de fiducie. Des gestionnaires avisés assistent les clients à des tarifs « raisonnables » est-il ainsi indiqué sur ce même site.

Comment croire à l'efficacité de cet accord avec le Grand-Duché ? Les très riches Français exilés fiscaux au Luxembourg échapperont encore aux foudres du fisc français. Nous voterons contre cette convention d'affichage.

L'article unique est définitivement adopté.

Conventions fiscales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Peut-on raccourcir la suspension de deux heures ? Cela permettrait de conclure la discussion avant minuit. (M. le président ne l'accepte pas) Dans ces conditions pourrait-on entamer sans délai le texte sur la régulation bancaire ?

M. le président. - J'allais suspendre la séance pour reprendre à 21 h 30, mais je ne veux pas être désagréable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous ne l'êtes jamais !

Régulation bancaire et financière

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Dans la foulée du G20, des travaux considérables ont été conduits au sein de l'Union européenne tout au long du mois de septembre. Le 12, le Comité de Bâle a décidé de renforcer les réserves des banques, à l'horizon 2019. Le 15, l'Union a adopté deux règlements sur les marchés dérivés.

Nous sommes dans la dernière ligne droite pour la régulation des placements alternatifs. La France y est très attachée, ainsi qu'au passeport européen, mais avec le souci de ne pas favoriser l'arrivée de fonds off shore.

La Commission va examiner le deuxième volet du dispositif réglementant les agences de notation.

Le Président de la République veut que la France reste à la pointe. D'où ce texte, qui augmente significativement les moyens d'intervention. Je rends hommage aux compléments introduits par la commission des finances : son texte permet une meilleure régulation de la Place de Paris, indispensable à la confiance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a longuement travaillé ce texte important et l'a beaucoup enrichi.

Vu nos contraintes horaires, j'en reste là pour la discussion générale.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour M. le président du Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité.

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles au bureau de la distribution.

Régulation bancaire et financière (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Vera. - Le rapport d'étape du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat de novembre 2008 sur la crise financière insistait sur la nécessité de replacer la politique au centre du jeu financier international. La président Sarkozy a lui-même parlé d'une nécessaire moralisation financière.

Deux ans après, il est évident pour tous que ces déclarations n'étaient qu'incantation. Notre groupe ne peut admettre la perpétuation d'un ordre si peu conforme aux intérêts de la population.

Ce projet de loi renforce le contrôle prudentiel des activités de banque en mettant en oeuvre une partie des préconisations du comité de Bâle. Son deuxième volet organise la privatisation d'Oséo. Si c'est ainsi qu'on veut guérir la crise systémique et en prévenir d'autres, on est loin du but.

Les autorités indépendantes sont conçues d'emblée comme des outils de démembrement de la puissance publique. Celle des marchés financiers s'inscrit dans cette perspective. Je ne sais si ce texte va la renforcer mais je sais que l'AMF n'est pas intervenue dans l'affaire EADS...

La crise a montré la nécessité que les banques disposent de fonds propres suffisants. C'est sans doute nécessaire, mais rien n'empêche les banques de relever les marges commerciales. Depuis la banalisation du Livret A, les banques tirent 4,2 milliards de l'épargne populaire, qui ne vont plus vers le logement social. L'État devrait acquérir une partie significative des grandes banques, pour imposer des investissements socialement utiles.

La France s'enorgueillit de sa lutte contre les paradis fiscaux. Mais nous ne croyons pas un instant que les efforts de moralisation du capitalisme puissent faire disparaître les artifices bancaires. On donne le vernis de la légalité à des pratiques clairement délictuelles, comme avec la loi autorisant les jeux en ligne. Je crains qu'on n'agisse de même avec le fameux passeport européen. Les velléités d'interdiction de certains pays se heurtent vite à l'idéologie de Bruxelles. On a vu ce qu'il en était avec la réaction de M. Barroso à la proposition sarkozyste d'adopter la taxe Tobin.

Nous ne voterons pas ce projet de loi, sauf s'il est substantiellement modifié par nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Jégou. - La crise financière provoquée par la chute de Lehman Brothers est la plus grave depuis les années 30. Le temps où la finance était subordonnée à l'activité économique est révolu ; il serait bon retrouver l'ordre normal des choses, c'est-à-dire la finance comme outil au service de l'économie.

Les opinions publiques ont entendu tellement d'annonces qu'elles ne voient pas venir l'indispensable régulation du capitalisme. Les propositions du G20 sont innombrables, sans effacer l'impression que certains ne songent qu'au retour du business as usual.

Ce projet de loi, qui comprend de nombreux dispositifs techniques, s'inscrit dans le mouvement mondial de régulation. La crise a montré la nécessité de régulateurs capables d'évaluer les risques. Les autorités de régulation doivent réduire les « angles morts » afin qu'aucun acteur financier n'échappe à la régulation.

Les députés ont grandement enrichi le texte du Gouvernement et étendu le champ de la régulation financière. Les pouvoirs de sanction de l'AMF sont renforcés.

De nombreux textes communautaires sont transposés dans le cadre de ce projet de loi. Les méthodes des agences de notation doivent être sévèrement encadrées. La crise de 2008 montre que les financiers savent tourner les règles.

Il faut aussi agir sur les « trous noirs » de la régulation financière mondiale que sont les paradis fiscaux et les hedge funds. Les autorités nationales, européennes et mondiales doivent être tenues pour rationnelles et efficaces pour avoir quelque poids.

L'Union centriste votera ce projet de loi qui va dans le bon sens. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Deux ans après la disparition de Lehman Brothers, nous devons nous prononcer sur un texte attendu, puisqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009. Pendant ce temps, bonus, stock-options et dividendes continuent comme avant. Pas tout à fait cependant : le G20 de Londres s'attaque aux paradis fiscaux, les États-Unis légifèrent.

Mais le temps des marchés n'est pas celui de la démocratie. Sommes-nous à la hauteur de notre responsabilité à l'heure d'un grand tournant mondial ? Refuser d'agir au niveau national serait nous condamner à l'impuissance aux niveaux européen et mondial. On demande aux peuples de payer les conséquences de la crise, tandis que les choses continuent.

Ce projet de loi assurera un service minimum. M. Marini a parlé en commission d'un DDOEF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est presque un compliment !

Mme Nicole Bricq. - Voyez dans quelles conditions nous devons en débattre.

M. Jean-Pierre Fourcade. - De fait !

Mme Nicole Bricq. - Peut-on parler d'un New Deal bancaire ? Les avantages obtenus par les banques en 2008 -tant pour le soutien de l'État que pour celui de la BCE- n'ont pas donné lieu à contrepartie pour la Nation.

Le renforcement des pouvoirs de l'AMF est nécessaire mais cela ne signifie pas qu'elles doivent pouvoir transiger. On prend l'exemple anglo-saxon. Goldman Sachs a transigé... pour le dixième de son chiffre d'affaires quotidien !

Depuis la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), il faudrait évaluer ce qu'il en est des relations de cette autorité avec l'AMF.

Sur les agences de notation, dont les députés ont renforcé les responsabilités, notre commission des finances s'apprête à émettre un message néfaste. Depuis la déconfiture d'Enron, on aurait pu s'interroger sur le rôle des agences de notation. La direction générale du FMI dit « ne pas trop écouter les agences » ; je regrette que le projet de loi n'insiste pas sur la nécessité d'une expertise.

L'Union européenne souhaite développer la conservation des données pour les centres de régulation. L'amendement ne nous satisfait pas entièrement, avec la date d'entrée en vigueur et, a fortiori, dans la deuxième version.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...qui fait référence à un texte européen à venir.

Mme Nicole Bricq. - On ne sait pas quand, ni ce qu'il sera. Pourquoi avoir transposé le texte sur la titrisation par un arrêté ministériel vendredi dernier ? Encore une fois, le Parlement est court-circuité !

Nous proposerons enfin différents amendements, notamment pour donner mandat au Gouvernement de défendre à Bruxelles le caractère financier des droits sur le carbone.

L'article 20 introduit un nouveau produit financier, l'obligation à l'habitat. M. Marini lui-même a souligné le peu de distance entre cet outil et les subprimes ; il est donc naturel que nous soyons très réservés.

L'arrêté du 3 novembre 2009 est obsolète. Nous souhaitons transposer par la voie législative les dispositions communautaires CRD3 -cela fait penser à un chemin départemental... Ce projet de loi est le véhicule pertinent.

Je suis un peu longue, je le serai un peu moins sur nos amendements.

Nous voulons un encadrement législatif des frais bancaires. A la différence du Gouvernement, nous ne nous contentons pas de faire confiance aux banques. La régulation et la supervision financières n'auront leur pleine portée que si nous nous attaquons aux paradis fiscaux. Nous renforçons le contrôle du Parlement sur le résultat des opérations menées par l'administration fiscale. Là encore, c'est la loi qui doit être le véhicule de décisions qui seront inéluctables pour éviter l'apparition d'une nouvelle bulle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Rappelez-vous, il y a tout juste deux ans, Salomon Brothers, le capitalisme financier était ébranlé, les dogmes du néolibéralisme, apparaissaient comme autant de mythes. Rappelez-vous le discours de M. Sarkozy à Toulon : moralisons le capitalisme financier pour sauver le capitalisme lui-même. Il s'envole pour Washington et obtient la création du G20 ; le contribuable est appelé à la rescousse. C'est le retour des États. Cela a un prix : 4 131 milliards approuvés par Bruxelles. Adieu Maastricht !

La reprise s'esquisse. Le sommet de Toronto est un fiasco. Le capitalisme financier repart comme avant. Les États sont pris en otages par les marchés financiers... et vous nous saisissez de ce projet de loi.

Tout ce qui va dans le sens de la régulation est bienvenu, mais les dispositions que vous proposez échoueront, parce que nous n'agissons qu'à la marge du système. La montagne a accouché d'une souris : le seuil de déclenchement des OPA est ramené de 33 à 30 %. La belle affaire : il aurait fallu 25 %, voire 20 %, comme l'avait proposé M. Beffa.

On est dans le dérisoire. Quant aux pouvoirs de l'AMF, ils ne pourront s'exercer que trop tard. Quand on peut passer des ordres en 25 microsecondes, que peut l'AMF ?

« La créativité financière est-elle un mal en soi ? » demande la ministre. C'est dire la vigueur du contrôle proposé. Il n'y a rien de sérieux sur les hedge funds et les paradis fiscaux. Le système bancaire sous-marin -le « shadow banking system » a de beaux jours devant lui !

M. Jouyet s'est interrogé sur la capacité des marchés à investir dans l'industrie, l'enseignement, l'environnement. Ce ne sont pas les mesurettes sur Oséo qui suffiront, ni les admonestations louables de M. Marini.

Les dispositions de Bâle 3 ne s'appliqueront pas avant plusieurs années, autant dire trop tard. Trois fois pas grand-chose, cela ne fait pas beaucoup, reconnaît le Financial Times !

La source systémique des crises repose en fait sur les déséquilibres macro-économiques qui n'ont pas été corrigés : stagnation des salaires favorisant l'endettement, envol de la dette privée grâce à des politiques monétaires laxistes, gonflement des déficits et de la dette publics, creusement des déficits commerciaux américains, désordre monétaire international.

Les réponses proposées ne sont pas à la hauteur. La Chine refuse de réévaluer le yuan. L'Europe refuse de prendre sa part dans la lutte contre les déséquilibres mondiaux. Hier la crise frappait la Grèce ; demain, d'autres pays verront la spéculation fondre sur eux. Les écarts de taux vont encore se creuser. L'euro remonte, poussé vers le haut par la faiblesse du dollar, au risque que toute la zone euro soit asphyxiée. Notre intérêt est de ne pas nous laisser asphyxier par un euro trop cher.

Les solutions d'hier deviennent aujourd'hui autant de problèmes.

Pourquoi refuser les rapports voulus par l'Assemblée nationale ? Ces rapports ne seraient pas inutiles si l'on voulait vraiment fermer l'économie casino.

Une seule chose est sûre : vos mesurettes ne nous permettront pas de sortir de ces nuages. Les marchés financiers ne sont pas l'horizon de l'humanité. Ce sont les peuples et les nations qui font l'Histoire !

On attend de la France qu'elle fasse des propositions qui, concertées avec l'administration américaine, peuvent permettre aux États, donc à la démocratie, de mettre au pas une finance aveugle et mettent enfin à l'ordre du jour la réforme du système monétaire international. Nous comptons sur vous pour cela. Mais l'intervention des États, si nécessaire soit-elle, n'y suffira pas si elle n'est pas éclairée par la vision d'un autre modèle de développement et, pour tout dire, d'un autre modèle de société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous devons tirer les leçons de la crise qui a éclaté il y a deux ans.

Je renvoie à l'excellent rapport de M. Marini, qui a encore enrichi le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je regrette toutefois que la gouvernance économique de la zone euro reste en panne. De même, je vois les effets néfastes liés aux mouvements du yen, du dollar et du yuan et l'ancien signataire des accords de la Jamaïque ne peut qu'être soucieux de la stabilité monétaire pour éviter les risques systémiques.

Le groupe UMP votera ce texte très abouti.

Il est excellent de réguler le marché des gaz à effet de serre, avec des certificats désormais assimilés à des produits financiers.

Certains voudraient supprimer les produits dérivés, car ils jugent insuffisante l'interdiction de vente à découvert et à vue. Mais la France n'est pas une île coupée du marché mondial et le dispositif, conforme aux souhaits du commissaire européen compétent, apporte de réelles garanties.

Bravo pour la création du conseil de la régulation financière et de risques systémiques et pour l'octroi de réels pouvoirs à l'AMF, car la France souffre d'un cloisonnement excessif. L'AMF encadrera la rémunération des traders ; s'ajoute la création d'un comité des risques et des rémunérations dans chaque entreprise.

J'en viens à la supervision des agences de notation. Je n'incrimine par leur activité, car je les ai pratiquées dans l'exercice de mes fonctions locales. Toutefois, les dérives apparues en Grèce justifient les mesures proposées. Les agences publieront un rapport de transparence annuel ; elles décriront leurs méthodes et publieront des données sur leur passé. Nous avons tranché sur les clauses les exonérant de leur responsabilité.

Il reste à éviter des publications d'avis juste avant la fermeture des marchés avec le risque d'effondrements de cours et de fortes plus values spéculatives. Le choix des clauses limitatives de responsabilité va dans le bon sens, celui de la réglementation européenne.

Toutes les dispositions confortant le financement de l'économie -notamment des PME- satisfont le groupe UMP, qui remercie le rapporteur.

Il est de bon ton en France de prétendre que notre pays serait toujours trop timide et n'adopterait jamais que des mesurettes. Tel n'est pas le cas !

Je souhaite que l'euro devienne l'arme efficace du gouvernement économique qui nous fait défaut. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc. - Le Président de la République a dressé il y a deux ans un réquisitoire implacable contre le capitalisme financier qu'il voulait moraliser en annonçant une « loi avant la fin de l'année ».

Le présent texte est loin de ces annonces. Le capitalisme financier serait-il devenu respectable ? D'après Le Figaro, « les État sont aujourd'hui les victimes consentante de cette crise » ; le capitalisme peut crier victoire car jamais on n'a autant consacré « d'argent public pour venir à son secours ! » Provocation ou cynisme ?

Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, il importe de réguler enfin la sphère financière, sans la dédouaner de ses responsabilités.

Les agences de notation... Le thermomètre est-il responsable de la fièvre du malade ? Non ! La fièvre de cheval du capitalisme est due à la dérive de la sphère financière.

Le principe de responsabilité doit clarifier la mission des firmes bancaires, guider une approche intégrée de la gestion du risque et conduire à une juste appréciation des profits : les rémunérations des traders repartent de plus belle !

Les multiples déclarations du G20 montrent le souhait d'un processus de régulation. Pourra-t-il mettre fin aux addictions spéculatives, aussi puissantes que l'addiction au jeu ? On ne peut que se féliciter du courage de M. Obama, qui met en place une réforme structurelle.

L'Union européenne s'est limitée à une approche parcellaire. Je me félicite du paquet « supervision financière », adopté par le Parlement européen. On peut regretter que les projets cristallisent les différences de cultures entre États membres.

Les dispositions du projet de loi transposent largement des directives européennes.

Quelle sera la portée du texte au regard du chantier annoncé par le Président de la République ?

Le projet de loi adapte notre législation au Règlement européen de régulation des agences... lui-même modifié récemment par la Commission européenne ! De nouvelles propositions doivent venir ; le président de l'AMF propose de créer une agence européenne mi-publique mi-privée.

Il est possible de vérifier les méthodes, mais comment savoir si la note mise est fiable ou non ? Elle repose sur les informations fournies par l'entreprise ou l'État. Pensez au bluff de l'affaire Enron, et au truquage des chiffres grecs.

Peut-on se satisfaire d'un encadrement des actions à risques, comme les CDS ? Il faudrait aller plus loin dans l'interdiction des produits douteux et lutter plus vigoureusement contre la délinquance en col blanc.

La détermination du discours de Toulon a cédé la place à un projet qui manque d'ambition, alors que le signal législatif devrait être à la hauteur de l'immense crise financière.

Si nos arguments ne sont pas entendus, nous ne pourrons pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Georges Patient. - Le projet de loi concerne l'outre-mer, dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Le paysage bancaire d'outre-mer est dominé par cinq groupes bancaires, les mêmes qu'en métropole ; les établissements locaux ont quasiment disparu.

En revanche, les conditions d'exploitation diffèrent, avec des tarifs significativement supérieurs. Mme Payet parle de « différence indécente ». L'argument des banquiers est la nécessité de se couvrir face aux risques, alors qu'ils cumulent les bénéfices.

Outre-mer, l'AFD exerce les missions d'Oséo en métropole, du moins en principe, car les entreprises n'accèdent guère à nombre de produits. Un réel développement de l'outre-mer suppose de supprimer cette différence. Dans le prolongement du rapport Pauget-Constant, je demande la création d'une mission d'information sur les comptes et tarifs des établissements bancaires.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Monsieur Véra, nous avons veillé à la transparence de la fiducie, grâce à un registre à la disposition des autorités. Votre crainte qu'elle serve de véhicule à l'optimisation fiscale n'a donc pas lieu d'être.

Monsieur Fourcade, vous avez raison : il est facile de prétendre que la lumière de la régulation financière vient de l'ouest depuis que les États-Unis sont présidés par M. Barack Obama. Pourtant, le fractionnement extrême des superviseurs y forme un maquis inextricable.

Nous pouvons en effet être fiers d'une réglementation simple, pratique et lisible. Cette oeuvre est aussi utile -sans atteindre 1 200 pages.

Madame Bricq, la directive CRD3 justifie d'appliquer l'article 37 de la Constitution pour sa transposition. Certains auteurs ont évoqué la directive sur les produits alternatifs. La France veut les superviser. Elle souhaite un passeport européen, mais n'accepte pas que celui-ci soit délivré en Europe à un fonds off shore. Sur ce point, nous avons des alliés, dans des grands pays, mais pas tous. Je n'entends pas laisser faire n'importe quoi en ce domaine, ce qui ruinerait la lutte contre les paradis fiscaux.

Madame Bricq, le consommateur est placé pour la première fois au coeur du système.

Monsieur Fourcade, vous pouvez compter sur le Président de la République et le Gouvernement pour aborder le problème du système monétaire international, où il importe en effet d'introduire un peu d'ordre : certains mouvements unilatéraux sur le yuan et les déclarations de certains gouvernements ne vont pas dans le sens de la stabilité.

Monsieur Chevènement, la France agit avec détermination auprès de la Commission européenne pour mettre en place des procédures organisées de résolution de crise.

M. Jean-Pierre Chevènement. - C'est une litote. Parlez plutôt de « nationalisation temporaire ».

Mme Christine Lagarde, ministre. - Toutes les mesures sont à prendre en considération et n'oubliez pas que les prêts ont rapporté 2 milliards à l'État.

Monsieur Marc, je partage votre opinion sur les standards des risques, selon qu'ils sont économiques ou financiers.

Madame Bricq, je suis favorable à l'inclusion du marché carbone dans le processus de régulation, mais y voir des instruments financiers présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.

M. Patient, j'ai mis en place un Observatoire des frais bancaires. Les excès constatés outre-mer devront être réduits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Articles additionnels avant le chapitre premier

M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre I^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Pour surmonter la crise provoquée par leur politique, les gouvernements libéraux ont transformé un surendettement privé en surendettement public.

Résultat : se sachant à l'abri des pertes, les spéculateurs s'en prennent aux bons du Trésor des petits États comme la Grèce.

Notre amendement mettrait fin à la tutelle exercée par les marchés internationaux sur les États, devenue réelle en 2008.

L'amendement n°97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant à ce que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l'Union Européenne.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les finances publiques grecques ont été dégradées par le gouvernement précédent, l'évasion et la fraude fiscale mais elles sont moins inquiétantes que celles des Etats-Unis, sans épargne et vivant sur une montagne de dettes.

Les taux d'intérêt actuels rémunèrent les spéculateurs, au détriment des États acculés à la cessation de paiement. La crise grecque n'aurait pas existé si l'Union avait institué une solidarité des États membres.

Notre amendement instituerait cette solidarité, non sans conditions, notamment l'interdiction de protéger les spéculateurs contre la perte de leur patrimoine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut défendre cette idée, mais il n'est pas réaliste d'insérer cet article purement déclaratoire dans le présent texte.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Fonds européen de stabilité financière repose sur la même idée. Le groupe de travail Van Rompuy réfléchit aux moyens de rendre budgétairement responsables les États afin qu'aucun d'eux ne se retrouve dans la situation d'avoir sa dette garantie. Avis défavorable.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés.

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'enjeu principal de la crise est la réglementation des marchés financiers, la plus grande urgence concernant les marchés de gré à gré : il faut les interdire, car les opérations n'y sont pas supervisées. Cette déréglementation de pans entiers de l'économie est à l'origine de la crise actuelle. Il faut instituer des chambres de compensation pour limiter les risques systémiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une proposition de règlement permettra de soumettre aux chambres de compensation les marchés de gré à gré. Cela satisfait au moins une partie de l'amendement, dont je demande le retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même position. La France soutient ce projet qui sera examiné par le Conseil et le Parlement européen au début de 2011.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cette proposition ne va pas assez loin.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire le principe selon lequel la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le cadre institutionnel de l'Union européenne doit permettre à la BCE de prêter de l'argent au taux de 1 % aux États européens agressés par la spéculation, comme elle l'a fait pour les banques. Mais l'article 123 du traité de l'Union s'y oppose, alors que la Federal Reserve américaine peut le faire. Ainsi, la spéculation bénéficie des fonds mis à sa disposition par la BCE, qui n'aide pas les États membres.

La Grèce a du faire appel au FMI, avant d'obtenir des crédits exceptionnels des États membres. Notre solution est plus simple.

L'amendement n°108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire.

M. Thierry Foucaud. - Depuis toujours, même lors de la discussion de la loi Fabius - Strauss-Kahn, nous réclamons la reconstitution d'un pôle financier public. Après vingt ans de libéralisation, qui ont débouché sur une crise systémique, il faut insuffler un peu de sens de l'action publique dans ce secteur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'État actionnaire n'est pas toujours irréprochable quant à la maîtrise des risques : pensez aux banques semi-publiques d'outre-Rhin. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les institutions publiques et privées jouent chacune leur rôle. Défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement.

Mme Marie-Agnès Labarre. - J'entends déjà l'indignation de certains, alors que cette idée est partagée par le gouverneur de la Banque centrale anglaise, et par M. Volcker, ancien gouverneur de la FED et conseiller de M. Obama. Du temps du New deal, cette séparation avait été instituée.

Dans le même esprit, M. Attali, dont les conseils sont écoutés par M. Sarkozy, Président de la République, souhaite que le métier de banquier redevienne « tristes et ennuyeux ». Les partisans d'un nouveau Glass-Steagall Act s'appuient sur l'hypothèse que la crise actuelle est un reflet quasi identique de celle de 1929. Pour éviter que l'histoire ne se répète, empêcher que les pertes de marchés ne contaminent la banque de détail, il semble nécessaire d'isoler les deux métiers, ce qui serait aussi un moyen de freiner, voire d'empêcher, la création de groupes too big to fail qui ont reçu, au plus fort de la tourmente, des aides colossales de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Contrôler les banques, certes, mais faut-il le faire dans les catégories des années 30 ? Les métiers financiers sont aujourd'hui plus complexes et diversifiés, et la nouvelle législation américaine ne raisonne pas du tout dans les catégories du Glass-Steagall Act. Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Lehman Brothers, Merill Lynch, Bear Stearns étaient des banques d'affaires exclusivement ; elles n'en sont pas moins à l'origine de la crise. La séparation entre banques d'affaires et de dépôt ne saurait donc être un moyen efficace de prévention. Les pistes du rapporteur général sont plus pertinentes.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.

Article premier

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui fait l'objet d'un débat

M. Bernard Vera. - La dernière réforme constitutionnelle prétend renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. L'existence d'un débat, même sans vote, sur ce rapport irait dans ce sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est peu compatible avec la gestion si difficile de notre ordre du jour... Et le Parlement peut toujours se saisir de cette problématique. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Vall et Milhau.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n'a pas reçu l'agrément du régulateur. »

M. Denis Detcheverry. - Nous visons la meilleure information possible des investisseurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'article L.661-8 du code monétaire financier, ainsi que par son article L.412-1.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 2 bis.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :

1° Le 10° du II est complété par les mots : « et en gestion du patrimoine » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Nul ne peut prétendre au titre de conseiller en gestion de patrimoine s'il ne satisfait aux conditions définies par un décret pris après avis du Conseil d'État. Ce décret arrête notamment :

« 1° La liste des diplômes donnant accès à la profession de conseiller en gestion de patrimoine ;

« 2° Les conditions de validation des acquis de l'expérience et les incompatibilités.

« Quiconque fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre de conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller en gestion de patrimoine indépendant et la profession réglementée par la présente loi, est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »

Mme Nicole Bricq. - Nous rétablissons un article du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, et le précisons afin de mettre la profession de conseiller en gestion de patrimoine sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'expression « conseilller en gestion du patrimoine » est une appellation commerciale, pas une vraie profession. Nous considérons que ces « conseillers » peuvent exercer différents métiers et se placer sous différents statuts, selon les produits qu'ils commercialisent. C'est dans cet esprit que nous avons modifié le texte de l'Assemblée nationale.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La protection des consommateurs est déjà assurée par d'autres mesures.

Mes services travaillent sur une éventuelle l'harmonisation, mais elle semble très difficile. Retrait.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Article 2 ter A

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. Alinéas 2, 3 et 7

Remplacer la référence :

16°

par la référence :

17°

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

15° et 16°

par les mots :

15° à 17°

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement légistique de clarification.

L'amendement n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté, L'article 2 ter A, modifié, est adopté, Les articles 2 ter et 2 quater sont adoptés.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Milhau et Vall.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité. »

M. Denis Detcheverry. - Nous étendons aux membres de l'AMF les obligations de l'article 668 du code de procédure pénale pesant sur les magistrats de l'ordre judiciaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est d'autant plus justifié qu'il est satisfait par le droit en vigueur. L'article L.621-4 est déjà bien étoffé, et l'article L.621-15 prévoit un dispositif de sécurisation, introduit à l'initiative de notre commission des finances. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Denis Detcheverry. - Je suis rassuré.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

Article 2 quinquies A

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Nous supprimons la procédure de transaction introduite par la commission des finances pour l'AMF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si elle est correctement encadrée, cette procédure de transaction peut être très utile pour traiter certains contentieux boursiers. C'est dans ce but que nous avons déposé l'amendement n°162 rectifié.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au II de l'article L. 621-15, à l'article L. 621-17 et au 9° du II de l'article L. 621-9, à l'exception des manquements définis aux c) et d) du II de l'article L. 621-15

par les mots :

au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a) et b) du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous encadrons encore un peu plus le texte que nous avons adopté en commission. Avis défavorable à l'amendement n°113.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement n°162 rectifié apaise certains de mes doutes, mais pas tous. Cet amendement a pour objet d'introduire des modifications au dispositif de composition administrative devant l'AMF adopté par la commission des finances.

En l'état, le dispositif présente plusieurs difficultés car la dernière phrase du sixième alinéa pourrait signifier que la personne visée ne reconnaît pas les faits reprochés, et ne se considère pas responsable des griefs retenus contre elle.

Dans ce cas, le contrat de composition administrative pourrait être dépourvu de cause juridique.

Pour parer à d'éventuelles difficultés, il faut supprimer cette phrase. Il reviendra aux parties de prévoir ou non que la transaction vaut reconnaissance des griefs.

Le neuvième alinéa de l'article dispose qu'en aucun cas, les éléments recueillis dans le cadre d'une procédure de composition administrative ne peuvent être invoqués dans le cadre d'une autre procédure. Cet alinéa pourrait priver les tiers d'éléments utiles dans le cadre d'un recours juridictionnel, donc méconnaître le principe constitutionnel du droit au recours, alors même que l'accord sera rendu public. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de préciser expressément la juridiction compétente pour connaître des contentieux liés à la composition administrative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'a pu étudier l'amendement n°183 ; je ne crois pas trahir l'esprit de nos délibérations en disant qu'il complète et conforte la procédure de transaction dont nous souhaitons la création.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement du Gouvernement prouve que la procédure de transaction pose de délicats problèmes.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'amendement 162 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°183.

L'article 2 quinquies A, modifié, est adopté.

Article 2 quinquies

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Bourdin et Mme Procaccia.

Alinéa 2

Après les mots :

à l'accomplissement de leurs missions

insérer les mots :

, y compris les informations couvertes par le secret professionnel,

M. Joël Bourdin. - Les infrastructures de marché françaises pourront ainsi communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des infrastructures de marché homologues ou à des autorités de régulation étrangères.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.

L'amendement n°94 est adopté, ainsi que l'article 2 quinquies modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. »

Mme Nicole Bricq. - Au printemps dernier, nous nous étions prononcés sur diverses dispositions sur les quotas d'émission. Nous regrettons que la commission ait renoncé à une enchère unique. Ce marché doit être régulé, comme le fait l'article 2 sexies, qui est donc bienvenu.

Mais le rapporteur reste une nouvelle fois au milieu du gué, en refusant de préciser le statut juridique des quotas d'émission. Nous voulons donner au Gouvernement un ferme soutien pour qu'il soit mieux armé dans la négociation européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon penchant naturel allait dans votre sens, mais le rapport de Michel Prada sur les marchés de CO2 m'a convaincu que l'assimilation que vous souhaitez conduirait à devoir modifier de nombreux aspects de notre législation financière, au risque de lui faire perdre sa cohérence juridique.

C'est pourquoi nous n'avons pas voulu qualifier ces biens. L'avenir nous dira ce qu'il en est de leur nature juridique et économique. Dans l'immédiat, l'important est qu'il y ait transparence de ce marché organisé.

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. - Les douze coups de minuit viennent de sonner. M. le Président du Sénat ayant reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République clôturant la session extraordinaire, la seconde session extraordinaire 2009-2010 est close.

La séance est levée à minuit.

SÉANCE

du vendredi 1^er octobre 2010

1^e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance est ouverte à minuit une.

Ouverture de la session ordinaire

M. le président. - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2010-2011est ouverte.

Régulation bancaire et financière (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le débat sur les quotas d'émission est très important. On s'oriente vers une définition de biens meubles incorporels, soumis à des régulations spécifiques.

La proposition de Mme Bricq a ce désagrément, outre ce que dit M. Prada, d'imposer l'application de la norme IAS 9 soumettant les entreprises détenant de tels quotas dans leur bilan à des évaluations -réévaluations incessantes.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Article 2 sexies

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement est adopté, ainsi que l'article 2 sexies modifié.

Article 3

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Denis Detcheverry. - Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun : la future autorité européenne de supervision des marchés financiers sera bientôt l'autorité compétente pour le contrôle des agences de notation conformément aux dispositions du règlement européen du 16 septembre 2009. A ce titre, elle publiera un rapport annuel précisément sur l'activité des agences de notation.

Le maintien d'un rapport risquera de faire doublon et son périmètre franco-français n'est pas adapté à des organisations dont le périmètre de fonctionnement est européen.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand le texte européen sera-t-il opérationnel ? Nous l'ignorons. Ce rapport répond à un souhait que nous avions fait adopter en 2003 dans la loi de sécurité financière. Le dispositif actuel peut perdurer jusqu'à la mise en vigueur du règlement européen. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.

M. Denis Detcheverry. - Il y a un risque d'inefficacité. Je maintiens l'amendement.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues du RDSE font une erreur : cet article doit être maintenu au moins pour l'année qui vient. L'AMF doit contrôler les informations qui lui sont fournies ; si le rapport était supprimé, le Parlement serait privé d'information pour 2011. Nous soutenons la position du rapporteur.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

sont responsables

par les mots :

engagent leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout accord ayant pour effet de soumettre, par avance et exclusivement, aux juridictions d'un Etat tiers à l'Union européenne un différend relatif aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 précité, alors que les juridictions françaises auraient été compétentes pour en connaître à défaut d'un tel accord, est réputé nul et non écrit.

III. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement dispose que les agences engagent leur responsabilité pour les fautes et manquements qu'elles commettent dans la mise en oeuvre du règlement européen sur les agences de notation. Mais ma rédaction était imparfaite et j'ai dû affiner le texte. Il est toujours délicat de trop s'immiscer dans des relations contractuelles...

J'ai replacé ma réflexion sur le terrain de la responsabilité délictuelle. C'est le sens du I de l'amendement. La qualification retenue n'est pas anodine : dans une responsabilité délictuelle, la poursuite s'effectue au lieu du dommage, quel que soit le lieu du siège de l'agence.

En outre, j'ai interdit l'intervention d'un juge extra-européen. Le mal serait limité s'il s'agissait d'un juge européen, puisque celui-ci devrait appliquer la loi du pays du dommage.

Enfin, je supprime la possibilité d'ériger en « loi de police » l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité. En effet, d'une part, il n'est pas certain que cette disposition puisse être pleinement effective, d'autre part, elle pourrait être jugée contraire à nos engagements communautaires. Il ne faut jamais abuser de la police !

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

exclure

insérer les mots :

ou à limiter

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. François Marc. - L'amendement rétablit l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur, supprimée par la commission des finances. La notion de loi de police offrait une bonne solution. La France doit exprimer sa volonté d'instaurer un vrai garde-fou.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°114 perturbe l'équilibre que nous pensons avoir atteint.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je reconnais la pertinence de l'argument sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Il est bon de bannir toute clause de juridiction ex ante. La référence aux lois de police est judicieuse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas trouvé de meilleur équilibre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis donc favorable à l'amendement n°164 ; en revanche, avis défavorable à l'amendement n°114, qui déséquilibre la mécanique subtile de M. Marini.

Les clauses exonérant la responsabilité sont inacceptables ; les clauses limitatives sont admissibles.

L'amendement n°164 est adopté.

L'amendement n°114 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage.

M. Denis Detcheverry. - Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle notre amendement renverse la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation, laquelle peut avoir des conséquences redoutables. Souvenons-nous de l'exemple grec !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous risquez ici de créer une redondance : le règlement européen impose déjà ces obligations aux agences de notation.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.

M. Denis Detcheverry. - Nous voulons réguler le rôle des agences de notation en les obligeant à respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement appelle les mêmes commentaires que le précédent.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre les évaluations et modélisations produites directement par l'établissement contrôlé.

Mme Nicole Bricq. - Des responsables politiques, au plus haut sommet de l'État, ont tenu des propos très durs contre les agences de notation. On n'en voit guère l'application dans les textes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pouvons-nous, dans une loi nationale, décider pour le marché ? C'est de ce point de vue que nous jugeons cet amendement non réaliste. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est un très bon amendement d'appel ! La BCE a, cet été, suggéré aux banques d'effectuer des estimations internes de leurs risques. J'ai insisté auprès du Conseil européen de travailler en ce sens. La règlementation américaine prévoit un dispositif en ce sens, pour détacher les établissements de crédit de l'addiction aux agences de notation. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - Si cet amendement rend service au Gouvernement, nous le maintenons... (Sourires)

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Milhau et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de toute notation émise dans le cadre du dispositif d'aval des notations émises par des agences enregistrées dans des pays tiers.

M. Denis Detcheverry. - Les informations financières permettant de se faire une idée de toute entreprise ne devraient être diffusées que par des agences enregistrées dans l'Union européenne.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union européenne, ou si la note, émise par une agence non enregistrée, a fait l'objet d'une procédure d'aval.

Les conditions d'application de cet article sont précisées dans le cadre du règlement de l'Autorité des marchés financiers.

Mme Nicole Bricq. - Il a été présenté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°25 rectifié bis est contraire au règlement européen, qui n'interdit pas que la notation soit émise à l'extérieur de l'Union. Mais dans ce cas, elle doit être avalisée par une agence enregistrée dans l'Union européenne.

Retrait pour l'amendement n°115.

Les amendements n°^s25 rectifié bis et 115 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.

M. Denis Detcheverry. - Nous voulons renforcer la concurrence entre les agences de notation. Actuellement, le marché est dominé par un oligopole américain de trois agences. Il faut sortir de cette logique étouffante, pour éviter les risques de collusion. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d'une information plus fiable.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.

Mme Nicole Bricq. - C'est un appel à la pluralité de la notation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission approuve l'intention, mais le dispositif est contre-productif, puisqu'il conforterait l'oligopole. Nous souhaitons tous qu'on se désintoxique des agences mais la solution proposée n'est pas la bonne...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement augmenterait le nombre des agences. C'est vous qui ne cessez de chanter les louanges de la concurrence, censée faire baisser les prix. La pluralité amènerait la contradiction et renforcerait la nécessité d'avoir un contrôle interne.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°117.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Alinéa 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 4 modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 544-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, qui sont directement associés aux activités de notation de crédit, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

« Les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au précédent alinéa ne soient pas autorisées à engager des négociations ni à participer à des négociations concernant les commissions ou les paiements dus, avec une entité notée, un tiers lié ou toute personne directement ou indirectement liée à l'entité notée par une relation de contrôle.

« La rémunération et l'évaluation de la performance des analystes de notation et des personnes chargées d'approuver les notations de crédit ne peuvent pas dépendre du chiffre d'affaires que l'agence de notation de crédit tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou les tiers liés. »

M. Denis Detcheverry. - Cet amendement vise à réguler les agences de notation en les obligeant à respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est satisfait par le règlement européen.

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Article 5 A

M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

8° bis L'article L. 612-11 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la politique économique » et les mots « , en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « Les commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants » ;

II. Alinéa 45

Remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les dispositions du premier alinéa

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination pour l'essentiel.

L'amendement n°166, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 A, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 B et 5 C.

Article 5 DA

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

examine

rédiger ainsi la fin de la phrase :

les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27.

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou son représentant

par les mots :

ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'Etat nomme le conseiller d'Etat supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le présent amendement introduit des mesures transitoires pour l'ajustement de la composition de la commission des sanctions et dispose que les procédures disciplinaires en cours avant l'entrée en vigueur du présent article se poursuivront selon le droit antérieur. Il effectue également deux corrections.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement sécurise le fonctionnement du comité des sanctions et prévoit une période transitoire. Favorable.

L'amendement n°167 est adopté, de même que l'article 5 DA.

L'article 5 D est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.

Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la procédure de sanction par l'autorité de contrôle prudentiel.

L'amendement n°1 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 5 EA demeure supprimé.

Article 5 E

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 5 E modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1^er janvier 2011.

II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au fond de garantie des dépôts bancaires.

Mme Nicole Bricq. - J'en ai parlé au cours de la discussion générale : la garantie des déposants doit passer à 100 000 euros. Cette mesure, adoptée par l'Union, doit être transposée avant le 1^er janvier prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est satisfait, puisque la disposition figure dans la directive du 11 mars 2009, dont la transposition est réglementaire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'arrêté sera publié dans quelques heures...

Mme Nicole Bricq. - Il est étonnant de recourir systématiquement aux arrêtés, alors que nous examinons un projet de loi.

La garantie des déposants a été introduite par la loi. Le sujet n'est pas réglementaire par nature !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas le principe, le plafond, si !

L'amendement n°118 est adopté et devient article additionnel.

Les articles 5, 6, 7 et 7 bis A sont adoptés.

Article 7 bis B

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Nous sommes hostiles aux ordonnances de l'article 38, une des dispositions dont nous souhaitons l'abrogation, avec l'article 40. En effet, l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat essentiel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'habilitation est justifiée par la technicité et l'urgence. J'ajoute que la ratification offre au Parlement toute latitude de manifester sa volonté. Avis défavorable.

L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 bis B est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est très difficile de mettre fin à un crédit rechargeable, qui piège les consommateurs car il est accordé sans guère de vérification. Nombre de familles ont ainsi été aspirées dans le surendettement.

Certes, l'existence du « fichier positif » est une avancée, mais les taux pratiqués avoisinent l'usure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous en avons discuté au cours de la récente loi sur le crédit à la consommation dont toutes les dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Il est trop tôt pour revenir sur le thème. Attendons un peu !

L'amendement n°105, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La défense des acquis sociaux a changé de camp : tout ce que le travail a gagné est devenu contestable ; tout ce que le capital a gagné est déclaré irréversible. (Sourires sur les bancs de la commission)

Jusqu'au début des années 90, les banques ont fait leur métier, sans en souffrir excessivement. Nous voulons faire revenir les banques en arrière. La titrisation a fait échapper à l'analyse prudentielle des banques, au point de conduire à la crise des subprimes.

Pour la banque s'étant débarrassée des crédits à risques accordés, tout se passe comme si elle n'avait rien fait ! Lors des dernières années de la bulle subprime, la moitié des crédits ont été titrisés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La nature de la titrisation est moins à incriminer que l'absence d'informations sur les risques inhérents à des produits dont on ignore le fondement économique. L'efficacité de l'amendement ne convainc pas. En revanche, la titrisation offre un moyen considérable de cofinancement. Il faut progresser sur l'information et la transparence.

Avis défavorable à l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. J'ajoute que la directive RD2 a été transposée, ce qui améliore la situation. Les banques doivent maintenant conserver 5 % des produits titrisés dans leur bilan.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est insuffisant !

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est déjà une incitation forte !

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La rentabilité apportée par l'effet de levier pousse à la spéculation. Chez Carlyle l'effet de levier était de 32 ! Il faut rétablir des ratios limitant le levier d'endettement.

L'amendement n°104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7 bis

M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Alinéas 3 et 6

Après les mots :

un instrument financier

insérer les mots :

ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 7 bis, modifié.

La séance est suspendue à 1 heure pour reprendre aujourd'hui, vendredi 1^er octobre 2010, à 10 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 1^er octobre 2010

Séance publique

A 10 HEURES, A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).