Régulation bancaire et financière (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Bernard Vera. - Le rapport d'étape du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat de novembre 2008 sur la crise financière insistait sur la nécessité de replacer la politique au centre du jeu financier international. La président Sarkozy a lui-même parlé d'une nécessaire moralisation financière.
Deux ans après, il est évident pour tous que ces déclarations n'étaient qu'incantation. Notre groupe ne peut admettre la perpétuation d'un ordre si peu conforme aux intérêts de la population.
Ce projet de loi renforce le contrôle prudentiel des activités de banque en mettant en oeuvre une partie des préconisations du comité de Bâle. Son deuxième volet organise la privatisation d'Oséo. Si c'est ainsi qu'on veut guérir la crise systémique et en prévenir d'autres, on est loin du but.
Les autorités indépendantes sont conçues d'emblée comme des outils de démembrement de la puissance publique. Celle des marchés financiers s'inscrit dans cette perspective. Je ne sais si ce texte va la renforcer mais je sais que l'AMF n'est pas intervenue dans l'affaire EADS...
La crise a montré la nécessité que les banques disposent de fonds propres suffisants. C'est sans doute nécessaire, mais rien n'empêche les banques de relever les marges commerciales. Depuis la banalisation du Livret A, les banques tirent 4,2 milliards de l'épargne populaire, qui ne vont plus vers le logement social. L'État devrait acquérir une partie significative des grandes banques, pour imposer des investissements socialement utiles.
La France s'enorgueillit de sa lutte contre les paradis fiscaux. Mais nous ne croyons pas un instant que les efforts de moralisation du capitalisme puissent faire disparaître les artifices bancaires. On donne le vernis de la légalité à des pratiques clairement délictuelles, comme avec la loi autorisant les jeux en ligne. Je crains qu'on n'agisse de même avec le fameux passeport européen. Les velléités d'interdiction de certains pays se heurtent vite à l'idéologie de Bruxelles. On a vu ce qu'il en était avec la réaction de M. Barroso à la proposition sarkozyste d'adopter la taxe Tobin.
Nous ne voterons pas ce projet de loi, sauf s'il est substantiellement modifié par nos amendements. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Jégou. - La crise financière provoquée par la chute de Lehman Brothers est la plus grave depuis les années 30. Le temps où la finance était subordonnée à l'activité économique est révolu ; il serait bon retrouver l'ordre normal des choses, c'est-à-dire la finance comme outil au service de l'économie.
Les opinions publiques ont entendu tellement d'annonces qu'elles ne voient pas venir l'indispensable régulation du capitalisme. Les propositions du G20 sont innombrables, sans effacer l'impression que certains ne songent qu'au retour du business as usual.
Ce projet de loi, qui comprend de nombreux dispositifs techniques, s'inscrit dans le mouvement mondial de régulation. La crise a montré la nécessité de régulateurs capables d'évaluer les risques. Les autorités de régulation doivent réduire les « angles morts » afin qu'aucun acteur financier n'échappe à la régulation.
Les députés ont grandement enrichi le texte du Gouvernement et étendu le champ de la régulation financière. Les pouvoirs de sanction de l'AMF sont renforcés.
De nombreux textes communautaires sont transposés dans le cadre de ce projet de loi. Les méthodes des agences de notation doivent être sévèrement encadrées. La crise de 2008 montre que les financiers savent tourner les règles.
Il faut aussi agir sur les « trous noirs » de la régulation financière mondiale que sont les paradis fiscaux et les hedge funds. Les autorités nationales, européennes et mondiales doivent être tenues pour rationnelles et efficaces pour avoir quelque poids.
L'Union centriste votera ce projet de loi qui va dans le bon sens. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bricq. - Deux ans après la disparition de Lehman Brothers, nous devons nous prononcer sur un texte attendu, puisqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009. Pendant ce temps, bonus, stock-options et dividendes continuent comme avant. Pas tout à fait cependant : le G20 de Londres s'attaque aux paradis fiscaux, les États-Unis légifèrent.
Mais le temps des marchés n'est pas celui de la démocratie. Sommes-nous à la hauteur de notre responsabilité à l'heure d'un grand tournant mondial ? Refuser d'agir au niveau national serait nous condamner à l'impuissance aux niveaux européen et mondial. On demande aux peuples de payer les conséquences de la crise, tandis que les choses continuent.
Ce projet de loi assurera un service minimum. M. Marini a parlé en commission d'un DDOEF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est presque un compliment !
Mme Nicole Bricq. - Voyez dans quelles conditions nous devons en débattre.
M. Jean-Pierre Fourcade. - De fait !
Mme Nicole Bricq. - Peut-on parler d'un New Deal bancaire ? Les avantages obtenus par les banques en 2008 -tant pour le soutien de l'État que pour celui de la BCE- n'ont pas donné lieu à contrepartie pour la Nation.
Le renforcement des pouvoirs de l'AMF est nécessaire mais cela ne signifie pas qu'elles doivent pouvoir transiger. On prend l'exemple anglo-saxon. Goldman Sachs a transigé... pour le dixième de son chiffre d'affaires quotidien !
Depuis la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), il faudrait évaluer ce qu'il en est des relations de cette autorité avec l'AMF.
Sur les agences de notation, dont les députés ont renforcé les responsabilités, notre commission des finances s'apprête à émettre un message néfaste. Depuis la déconfiture d'Enron, on aurait pu s'interroger sur le rôle des agences de notation. La direction générale du FMI dit « ne pas trop écouter les agences » ; je regrette que le projet de loi n'insiste pas sur la nécessité d'une expertise.
L'Union européenne souhaite développer la conservation des données pour les centres de régulation. L'amendement ne nous satisfait pas entièrement, avec la date d'entrée en vigueur et, a fortiori, dans la deuxième version.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...qui fait référence à un texte européen à venir.
Mme Nicole Bricq. - On ne sait pas quand, ni ce qu'il sera. Pourquoi avoir transposé le texte sur la titrisation par un arrêté ministériel vendredi dernier ? Encore une fois, le Parlement est court-circuité !
Nous proposerons enfin différents amendements, notamment pour donner mandat au Gouvernement de défendre à Bruxelles le caractère financier des droits sur le carbone.
L'article 20 introduit un nouveau produit financier, l'obligation à l'habitat. M. Marini lui-même a souligné le peu de distance entre cet outil et les subprimes ; il est donc naturel que nous soyons très réservés.
L'arrêté du 3 novembre 2009 est obsolète. Nous souhaitons transposer par la voie législative les dispositions communautaires CRD3 -cela fait penser à un chemin départemental... Ce projet de loi est le véhicule pertinent.
Je suis un peu longue, je le serai un peu moins sur nos amendements.
Nous voulons un encadrement législatif des frais bancaires. A la différence du Gouvernement, nous ne nous contentons pas de faire confiance aux banques. La régulation et la supervision financières n'auront leur pleine portée que si nous nous attaquons aux paradis fiscaux. Nous renforçons le contrôle du Parlement sur le résultat des opérations menées par l'administration fiscale. Là encore, c'est la loi qui doit être le véhicule de décisions qui seront inéluctables pour éviter l'apparition d'une nouvelle bulle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Chevènement. - Rappelez-vous, il y a tout juste deux ans, Salomon Brothers, le capitalisme financier était ébranlé, les dogmes du néolibéralisme, apparaissaient comme autant de mythes. Rappelez-vous le discours de M. Sarkozy à Toulon : moralisons le capitalisme financier pour sauver le capitalisme lui-même. Il s'envole pour Washington et obtient la création du G20 ; le contribuable est appelé à la rescousse. C'est le retour des États. Cela a un prix : 4 131 milliards approuvés par Bruxelles. Adieu Maastricht !
La reprise s'esquisse. Le sommet de Toronto est un fiasco. Le capitalisme financier repart comme avant. Les États sont pris en otages par les marchés financiers... et vous nous saisissez de ce projet de loi.
Tout ce qui va dans le sens de la régulation est bienvenu, mais les dispositions que vous proposez échoueront, parce que nous n'agissons qu'à la marge du système. La montagne a accouché d'une souris : le seuil de déclenchement des OPA est ramené de 33 à 30 %. La belle affaire : il aurait fallu 25 %, voire 20 %, comme l'avait proposé M. Beffa.
On est dans le dérisoire. Quant aux pouvoirs de l'AMF, ils ne pourront s'exercer que trop tard. Quand on peut passer des ordres en 25 microsecondes, que peut l'AMF ?
« La créativité financière est-elle un mal en soi ? » demande la ministre. C'est dire la vigueur du contrôle proposé. Il n'y a rien de sérieux sur les hedge funds et les paradis fiscaux. Le système bancaire sous-marin -le « shadow banking system » a de beaux jours devant lui !
M. Jouyet s'est interrogé sur la capacité des marchés à investir dans l'industrie, l'enseignement, l'environnement. Ce ne sont pas les mesurettes sur Oséo qui suffiront, ni les admonestations louables de M. Marini.
Les dispositions de Bâle 3 ne s'appliqueront pas avant plusieurs années, autant dire trop tard. Trois fois pas grand-chose, cela ne fait pas beaucoup, reconnaît le Financial Times !
La source systémique des crises repose en fait sur les déséquilibres macro-économiques qui n'ont pas été corrigés : stagnation des salaires favorisant l'endettement, envol de la dette privée grâce à des politiques monétaires laxistes, gonflement des déficits et de la dette publics, creusement des déficits commerciaux américains, désordre monétaire international.
Les réponses proposées ne sont pas à la hauteur. La Chine refuse de réévaluer le yuan. L'Europe refuse de prendre sa part dans la lutte contre les déséquilibres mondiaux. Hier la crise frappait la Grèce ; demain, d'autres pays verront la spéculation fondre sur eux. Les écarts de taux vont encore se creuser. L'euro remonte, poussé vers le haut par la faiblesse du dollar, au risque que toute la zone euro soit asphyxiée. Notre intérêt est de ne pas nous laisser asphyxier par un euro trop cher.
Les solutions d'hier deviennent aujourd'hui autant de problèmes.
Pourquoi refuser les rapports voulus par l'Assemblée nationale ? Ces rapports ne seraient pas inutiles si l'on voulait vraiment fermer l'économie casino.
Une seule chose est sûre : vos mesurettes ne nous permettront pas de sortir de ces nuages. Les marchés financiers ne sont pas l'horizon de l'humanité. Ce sont les peuples et les nations qui font l'Histoire !
On attend de la France qu'elle fasse des propositions qui, concertées avec l'administration américaine, peuvent permettre aux États, donc à la démocratie, de mettre au pas une finance aveugle et mettent enfin à l'ordre du jour la réforme du système monétaire international. Nous comptons sur vous pour cela. Mais l'intervention des États, si nécessaire soit-elle, n'y suffira pas si elle n'est pas éclairée par la vision d'un autre modèle de développement et, pour tout dire, d'un autre modèle de société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous devons tirer les leçons de la crise qui a éclaté il y a deux ans.
Je renvoie à l'excellent rapport de M. Marini, qui a encore enrichi le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je regrette toutefois que la gouvernance économique de la zone euro reste en panne. De même, je vois les effets néfastes liés aux mouvements du yen, du dollar et du yuan et l'ancien signataire des accords de la Jamaïque ne peut qu'être soucieux de la stabilité monétaire pour éviter les risques systémiques.
Le groupe UMP votera ce texte très abouti.
Il est excellent de réguler le marché des gaz à effet de serre, avec des certificats désormais assimilés à des produits financiers.
Certains voudraient supprimer les produits dérivés, car ils jugent insuffisante l'interdiction de vente à découvert et à vue. Mais la France n'est pas une île coupée du marché mondial et le dispositif, conforme aux souhaits du commissaire européen compétent, apporte de réelles garanties.
Bravo pour la création du conseil de la régulation financière et de risques systémiques et pour l'octroi de réels pouvoirs à l'AMF, car la France souffre d'un cloisonnement excessif. L'AMF encadrera la rémunération des traders ; s'ajoute la création d'un comité des risques et des rémunérations dans chaque entreprise.
J'en viens à la supervision des agences de notation. Je n'incrimine par leur activité, car je les ai pratiquées dans l'exercice de mes fonctions locales. Toutefois, les dérives apparues en Grèce justifient les mesures proposées. Les agences publieront un rapport de transparence annuel ; elles décriront leurs méthodes et publieront des données sur leur passé. Nous avons tranché sur les clauses les exonérant de leur responsabilité.
Il reste à éviter des publications d'avis juste avant la fermeture des marchés avec le risque d'effondrements de cours et de fortes plus values spéculatives. Le choix des clauses limitatives de responsabilité va dans le bon sens, celui de la réglementation européenne.
Toutes les dispositions confortant le financement de l'économie -notamment des PME- satisfont le groupe UMP, qui remercie le rapporteur.
Il est de bon ton en France de prétendre que notre pays serait toujours trop timide et n'adopterait jamais que des mesurettes. Tel n'est pas le cas !
Je souhaite que l'euro devienne l'arme efficace du gouvernement économique qui nous fait défaut. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Marc. - Le Président de la République a dressé il y a deux ans un réquisitoire implacable contre le capitalisme financier qu'il voulait moraliser en annonçant une « loi avant la fin de l'année ».
Le présent texte est loin de ces annonces. Le capitalisme financier serait-il devenu respectable ? D'après Le Figaro, « les État sont aujourd'hui les victimes consentante de cette crise » ; le capitalisme peut crier victoire car jamais on n'a autant consacré « d'argent public pour venir à son secours ! » Provocation ou cynisme ?
Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, il importe de réguler enfin la sphère financière, sans la dédouaner de ses responsabilités.
Les agences de notation... Le thermomètre est-il responsable de la fièvre du malade ? Non ! La fièvre de cheval du capitalisme est due à la dérive de la sphère financière.
Le principe de responsabilité doit clarifier la mission des firmes bancaires, guider une approche intégrée de la gestion du risque et conduire à une juste appréciation des profits : les rémunérations des traders repartent de plus belle !
Les multiples déclarations du G20 montrent le souhait d'un processus de régulation. Pourra-t-il mettre fin aux addictions spéculatives, aussi puissantes que l'addiction au jeu ? On ne peut que se féliciter du courage de M. Obama, qui met en place une réforme structurelle.
L'Union européenne s'est limitée à une approche parcellaire. Je me félicite du paquet « supervision financière », adopté par le Parlement européen. On peut regretter que les projets cristallisent les différences de cultures entre États membres.
Les dispositions du projet de loi transposent largement des directives européennes.
Quelle sera la portée du texte au regard du chantier annoncé par le Président de la République ?
Le projet de loi adapte notre législation au Règlement européen de régulation des agences... lui-même modifié récemment par la Commission européenne ! De nouvelles propositions doivent venir ; le président de l'AMF propose de créer une agence européenne mi-publique mi-privée.
Il est possible de vérifier les méthodes, mais comment savoir si la note mise est fiable ou non ? Elle repose sur les informations fournies par l'entreprise ou l'État. Pensez au bluff de l'affaire Enron, et au truquage des chiffres grecs.
Peut-on se satisfaire d'un encadrement des actions à risques, comme les CDS ? Il faudrait aller plus loin dans l'interdiction des produits douteux et lutter plus vigoureusement contre la délinquance en col blanc.
La détermination du discours de Toulon a cédé la place à un projet qui manque d'ambition, alors que le signal législatif devrait être à la hauteur de l'immense crise financière.
Si nos arguments ne sont pas entendus, nous ne pourrons pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Georges Patient. - Le projet de loi concerne l'outre-mer, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Le paysage bancaire d'outre-mer est dominé par cinq groupes bancaires, les mêmes qu'en métropole ; les établissements locaux ont quasiment disparu.
En revanche, les conditions d'exploitation diffèrent, avec des tarifs significativement supérieurs. Mme Payet parle de « différence indécente ». L'argument des banquiers est la nécessité de se couvrir face aux risques, alors qu'ils cumulent les bénéfices.
Outre-mer, l'AFD exerce les missions d'Oséo en métropole, du moins en principe, car les entreprises n'accèdent guère à nombre de produits. Un réel développement de l'outre-mer suppose de supprimer cette différence. Dans le prolongement du rapport Pauget-Constant, je demande la création d'une mission d'information sur les comptes et tarifs des établissements bancaires.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Monsieur Véra, nous avons veillé à la transparence de la fiducie, grâce à un registre à la disposition des autorités. Votre crainte qu'elle serve de véhicule à l'optimisation fiscale n'a donc pas lieu d'être.
Monsieur Fourcade, vous avez raison : il est facile de prétendre que la lumière de la régulation financière vient de l'ouest depuis que les États-Unis sont présidés par M. Barack Obama. Pourtant, le fractionnement extrême des superviseurs y forme un maquis inextricable.
Nous pouvons en effet être fiers d'une réglementation simple, pratique et lisible. Cette oeuvre est aussi utile -sans atteindre 1 200 pages.
Madame Bricq, la directive CRD3 justifie d'appliquer l'article 37 de la Constitution pour sa transposition. Certains auteurs ont évoqué la directive sur les produits alternatifs. La France veut les superviser. Elle souhaite un passeport européen, mais n'accepte pas que celui-ci soit délivré en Europe à un fonds off shore. Sur ce point, nous avons des alliés, dans des grands pays, mais pas tous. Je n'entends pas laisser faire n'importe quoi en ce domaine, ce qui ruinerait la lutte contre les paradis fiscaux.
Madame Bricq, le consommateur est placé pour la première fois au coeur du système.
Monsieur Fourcade, vous pouvez compter sur le Président de la République et le Gouvernement pour aborder le problème du système monétaire international, où il importe en effet d'introduire un peu d'ordre : certains mouvements unilatéraux sur le yuan et les déclarations de certains gouvernements ne vont pas dans le sens de la stabilité.
Monsieur Chevènement, la France agit avec détermination auprès de la Commission européenne pour mettre en place des procédures organisées de résolution de crise.
M. Jean-Pierre Chevènement. - C'est une litote. Parlez plutôt de « nationalisation temporaire ».
Mme Christine Lagarde, ministre. - Toutes les mesures sont à prendre en considération et n'oubliez pas que les prêts ont rapporté 2 milliards à l'État.
Monsieur Marc, je partage votre opinion sur les standards des risques, selon qu'ils sont économiques ou financiers.
Madame Bricq, je suis favorable à l'inclusion du marché carbone dans le processus de régulation, mais y voir des instruments financiers présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.
M. Patient, j'ai mis en place un Observatoire des frais bancaires. Les excès constatés outre-mer devront être réduits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Articles additionnels avant le chapitre premier
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant le chapitre Ier, insérer article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Pour surmonter la crise provoquée par leur politique, les gouvernements libéraux ont transformé un surendettement privé en surendettement public.
Résultat : se sachant à l'abri des pertes, les spéculateurs s'en prennent aux bons du Trésor des petits États comme la Grèce.
Notre amendement mettrait fin à la tutelle exercée par les marchés internationaux sur les États, devenue réelle en 2008.
L'amendement n°97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant à ce que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l'Union Européenne.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Les finances publiques grecques ont été dégradées par le gouvernement précédent, l'évasion et la fraude fiscale mais elles sont moins inquiétantes que celles des Etats-Unis, sans épargne et vivant sur une montagne de dettes.
Les taux d'intérêt actuels rémunèrent les spéculateurs, au détriment des États acculés à la cessation de paiement. La crise grecque n'aurait pas existé si l'Union avait institué une solidarité des États membres.
Notre amendement instituerait cette solidarité, non sans conditions, notamment l'interdiction de protéger les spéculateurs contre la perte de leur patrimoine.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut défendre cette idée, mais il n'est pas réaliste d'insérer cet article purement déclaratoire dans le présent texte.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Fonds européen de stabilité financière repose sur la même idée. Le groupe de travail Van Rompuy réfléchit aux moyens de rendre budgétairement responsables les États afin qu'aucun d'eux ne se retrouve dans la situation d'avoir sa dette garantie. Avis défavorable.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés.
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'enjeu principal de la crise est la réglementation des marchés financiers, la plus grande urgence concernant les marchés de gré à gré : il faut les interdire, car les opérations n'y sont pas supervisées. Cette déréglementation de pans entiers de l'économie est à l'origine de la crise actuelle. Il faut instituer des chambres de compensation pour limiter les risques systémiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une proposition de règlement permettra de soumettre aux chambres de compensation les marchés de gré à gré. Cela satisfait au moins une partie de l'amendement, dont je demande le retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même position. La France soutient ce projet qui sera examiné par le Conseil et le Parlement européen au début de 2011.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cette proposition ne va pas assez loin.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er, insérer article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire le principe selon lequel la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Le cadre institutionnel de l'Union européenne doit permettre à la BCE de prêter de l'argent au taux de 1 % aux États européens agressés par la spéculation, comme elle l'a fait pour les banques. Mais l'article 123 du traité de l'Union s'y oppose, alors que la Federal Reserve américaine peut le faire. Ainsi, la spéculation bénéficie des fonds mis à sa disposition par la BCE, qui n'aide pas les États membres.
La Grèce a du faire appel au FMI, avant d'obtenir des crédits exceptionnels des États membres. Notre solution est plus simple.
L'amendement n°108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire.
M. Thierry Foucaud. - Depuis toujours, même lors de la discussion de la loi Fabius - Strauss-Kahn, nous réclamons la reconstitution d'un pôle financier public. Après vingt ans de libéralisation, qui ont débouché sur une crise systémique, il faut insuffler un peu de sens de l'action publique dans ce secteur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'État actionnaire n'est pas toujours irréprochable quant à la maîtrise des risques : pensez aux banques semi-publiques d'outre-Rhin. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les institutions publiques et privées jouent chacune leur rôle. Défavorable.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement.
Mme Marie-Agnès Labarre. - J'entends déjà l'indignation de certains, alors que cette idée est partagée par le gouverneur de la Banque centrale anglaise, et par M. Volcker, ancien gouverneur de la FED et conseiller de M. Obama. Du temps du New deal, cette séparation avait été instituée.
Dans le même esprit, M. Attali, dont les conseils sont écoutés par M. Sarkozy, Président de la République, souhaite que le métier de banquier redevienne « tristes et ennuyeux ». Les partisans d'un nouveau Glass-Steagall Act s'appuient sur l'hypothèse que la crise actuelle est un reflet quasi identique de celle de 1929. Pour éviter que l'histoire ne se répète, empêcher que les pertes de marchés ne contaminent la banque de détail, il semble nécessaire d'isoler les deux métiers, ce qui serait aussi un moyen de freiner, voire d'empêcher, la création de groupes too big to fail qui ont reçu, au plus fort de la tourmente, des aides colossales de l'État.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Contrôler les banques, certes, mais faut-il le faire dans les catégories des années 30 ? Les métiers financiers sont aujourd'hui plus complexes et diversifiés, et la nouvelle législation américaine ne raisonne pas du tout dans les catégories du Glass-Steagall Act. Défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Lehman Brothers, Merill Lynch, Bear Stearns étaient des banques d'affaires exclusivement ; elles n'en sont pas moins à l'origine de la crise. La séparation entre banques d'affaires et de dépôt ne saurait donc être un moyen efficace de prévention. Les pistes du rapporteur général sont plus pertinentes.
L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.
Article premier
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui fait l'objet d'un débat
M. Bernard Vera. - La dernière réforme constitutionnelle prétend renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. L'existence d'un débat, même sans vote, sur ce rapport irait dans ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est peu compatible avec la gestion si difficile de notre ordre du jour... Et le Parlement peut toujours se saisir de cette problématique. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Vall et Milhau.
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n'a pas reçu l'agrément du régulateur. »
M. Denis Detcheverry. - Nous visons la meilleure information possible des investisseurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'article L.661-8 du code monétaire financier, ainsi que par son article L.412-1.
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 2 bis.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le 10° du II est complété par les mots : « et en gestion du patrimoine » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Nul ne peut prétendre au titre de conseiller en gestion de patrimoine s'il ne satisfait aux conditions définies par un décret pris après avis du Conseil d'État. Ce décret arrête notamment :
« 1° La liste des diplômes donnant accès à la profession de conseiller en gestion de patrimoine ;
« 2° Les conditions de validation des acquis de l'expérience et les incompatibilités.
« Quiconque fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre de conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller en gestion de patrimoine indépendant et la profession réglementée par la présente loi, est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
Mme Nicole Bricq. - Nous rétablissons un article du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, et le précisons afin de mettre la profession de conseiller en gestion de patrimoine sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'expression « conseilller en gestion du patrimoine » est une appellation commerciale, pas une vraie profession. Nous considérons que ces « conseillers » peuvent exercer différents métiers et se placer sous différents statuts, selon les produits qu'ils commercialisent. C'est dans cet esprit que nous avons modifié le texte de l'Assemblée nationale.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La protection des consommateurs est déjà assurée par d'autres mesures.
Mes services travaillent sur une éventuelle l'harmonisation, mais elle semble très difficile. Retrait.
L'amendement n°112 n'est pas adopté.
Article 2 ter A
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
I. Alinéas 2, 3 et 7
Remplacer la référence :
16°
par la référence :
17°
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
15° et 16°
par les mots :
15° à 17°
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement légistique de clarification.
L'amendement n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté, L'article 2 ter A, modifié, est adopté, Les articles 2 ter et 2 quater sont adoptés.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Milhau et Vall.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité. »
M. Denis Detcheverry. - Nous étendons aux membres de l'AMF les obligations de l'article 668 du code de procédure pénale pesant sur les magistrats de l'ordre judiciaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est d'autant plus justifié qu'il est satisfait par le droit en vigueur. L'article L.621-4 est déjà bien étoffé, et l'article L.621-15 prévoit un dispositif de sécurisation, introduit à l'initiative de notre commission des finances. Retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
M. Denis Detcheverry. - Je suis rassuré.
L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.
Article 2 quinquies A
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq. - Nous supprimons la procédure de transaction introduite par la commission des finances pour l'AMF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si elle est correctement encadrée, cette procédure de transaction peut être très utile pour traiter certains contentieux boursiers. C'est dans ce but que nous avons déposé l'amendement n°162 rectifié.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au II de l'article L. 621-15, à l'article L. 621-17 et au 9° du II de l'article L. 621-9, à l'exception des manquements définis aux c) et d) du II de l'article L. 621-15
par les mots :
au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a) et b) du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous encadrons encore un peu plus le texte que nous avons adopté en commission. Avis défavorable à l'amendement n°113.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement n°162 rectifié apaise certains de mes doutes, mais pas tous. Cet amendement a pour objet d'introduire des modifications au dispositif de composition administrative devant l'AMF adopté par la commission des finances.
En l'état, le dispositif présente plusieurs difficultés car la dernière phrase du sixième alinéa pourrait signifier que la personne visée ne reconnaît pas les faits reprochés, et ne se considère pas responsable des griefs retenus contre elle.
Dans ce cas, le contrat de composition administrative pourrait être dépourvu de cause juridique.
Pour parer à d'éventuelles difficultés, il faut supprimer cette phrase. Il reviendra aux parties de prévoir ou non que la transaction vaut reconnaissance des griefs.
Le neuvième alinéa de l'article dispose qu'en aucun cas, les éléments recueillis dans le cadre d'une procédure de composition administrative ne peuvent être invoqués dans le cadre d'une autre procédure. Cet alinéa pourrait priver les tiers d'éléments utiles dans le cadre d'un recours juridictionnel, donc méconnaître le principe constitutionnel du droit au recours, alors même que l'accord sera rendu public. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de préciser expressément la juridiction compétente pour connaître des contentieux liés à la composition administrative.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'a pu étudier l'amendement n°183 ; je ne crois pas trahir l'esprit de nos délibérations en disant qu'il complète et conforte la procédure de transaction dont nous souhaitons la création.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement du Gouvernement prouve que la procédure de transaction pose de délicats problèmes.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'amendement 162 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°183.
L'article 2 quinquies A, modifié, est adopté.
Article 2 quinquies
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Bourdin et Mme Procaccia.
Alinéa 2
Après les mots :
à l'accomplissement de leurs missions
insérer les mots :
, y compris les informations couvertes par le secret professionnel,
M. Joël Bourdin. - Les infrastructures de marché françaises pourront ainsi communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des infrastructures de marché homologues ou à des autorités de régulation étrangères.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.
L'amendement n°94 est adopté, ainsi que l'article 2 quinquies modifié.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. »
Mme Nicole Bricq. - Au printemps dernier, nous nous étions prononcés sur diverses dispositions sur les quotas d'émission. Nous regrettons que la commission ait renoncé à une enchère unique. Ce marché doit être régulé, comme le fait l'article 2 sexies, qui est donc bienvenu.
Mais le rapporteur reste une nouvelle fois au milieu du gué, en refusant de préciser le statut juridique des quotas d'émission. Nous voulons donner au Gouvernement un ferme soutien pour qu'il soit mieux armé dans la négociation européenne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon penchant naturel allait dans votre sens, mais le rapport de Michel Prada sur les marchés de CO2 m'a convaincu que l'assimilation que vous souhaitez conduirait à devoir modifier de nombreux aspects de notre législation financière, au risque de lui faire perdre sa cohérence juridique.
C'est pourquoi nous n'avons pas voulu qualifier ces biens. L'avenir nous dira ce qu'il en est de leur nature juridique et économique. Dans l'immédiat, l'important est qu'il y ait transparence de ce marché organisé.