Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Réforme des retraites (I)
Mme Christiane Demontès . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nos compatriotes sont inquiets et mécontents à cause de la réforme des retraites que vous voulez imposer. Ce que vous appelez une réforme n'est qu'une série d'ajustements comptable, injuste, brutale, inéquitable et inefficace.
Injuste, car vous pénalisez ceux qui ont travaillé jeunes, subi le chômage ou travaillé à temps partiel. Je pense surtout aux femmes. Maintenir les limites actuelles serait juste.
Brutale, car au lieu de dialoguer, vous avez décidé -ou plutôt le Président de la République a décidé- de passer en force et d'imposer un ajustement sur une très courte durée, quand les autres pays européens ont prévu des phases transitoires.
Inéquitable, car les salariés devront accomplir 85 % de l'effort imposé ; le capital aussi doit être mis à contribution !
Inefficace enfin, car malgré le scandaleux siphonage du FRR, votre présente réforme ne règle rien. Vous prétendez préserver la retraite par répartition, mais les jeunes ont perdu confiance. Que peuvent-ils espérer de vous ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Nous en parlerons ici durant quinze jours, voire plus. Je suis favorable au débat : plus il sera approfondi, mieux ce sera.
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas comme Accoyer ! (Vives approbations sur les bancs socialistes)
M. Éric Woerth, ministre. - Vous avez parlé « d'ajustements comptables ». Dans votre bouche, ce n'est pas très aimable. Mais on ne peut accepter que le système de retraite accumule les déficits ! (Exclamations sur les bancs socialistes)
Vous avez parlé de justice, mais la première des justices, c'est d'assurer l'équilibre du système. Le système de retraites français est fondé sur la répartition. La répartition, c'est la solidarité entre les générations : il est normal que les travailleurs contribuent à la répartition ; c'est la logique du système élaboré par le CNR. (Vives exclamations sur les bancs socialistes) Quand les socialistes étaient au pouvoir, ils laissaient certains cotiser 46 ans ! Cela ne les gênait pas ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; vives exclamations sur les bancs socialistes)
Réforme des retraites (II)
M. Guy Fischer . - Nos compatriotes repoussent votre réforme à 70 %. Ils ont soutenu à 68 % la dernière journée de mobilisation : votre électorat vous abandonne. C'est une mauvaise surprise pour Nicolas Sarkozy et l'UMP ! Aidé par un président de l'Assemblée nationale aux ordres de l'Élysée, vous êtes passé en force. Il n'en ira pas de même ici, car nous n'avons pas adopté le même Règlement scélérat que l'Assemblée nationale.
L'injustice criante de votre réforme a fait basculer l'opinion. L'affaire Bettencourt ne vous a pas aidés, car elle a mis en évidence la collusion du pouvoir et de l'argent
M. Didier Boulaud. - Le Fouquet's !
M. Guy Fischer. - La volonté de l'UMP de flatter les plus riches est devenue palpable.
La jeunesse rejette une réforme injuste car la natalité française suffit à assurer les retraites. L'Europe est-elle en cause ? Non ! Les caisses du patronat sont pleines.
Taxez les revenus du capital. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. (Exclamations à droite)
Le Gouvernement doit retirer son projet et ouvrir des négociations qui n'ont pas eu lieu ! (Applaudissements à gauche)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Les autres pays ont-ils forcément tort ? Les Anglais, Allemand, Italiens, Espagnols et Suédois ont-ils tort de repousser l'âge de la retraite ? La démagogie est facile ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Le temps de retraite augmente sans cesse. Cela continuera, même avec la retraite à 62 ans. Vous n'avez pas le droit d'aggraver la charge pesant sur les générations futures ! (Exclamations à gauche) Le système par répartition repose sur les travailleurs ; l'apport fiscal finance la solidarité dans la répartition.
Est-il injuste de laisser aux personnes exerçant une activité pénible la possibilité de partir plus tôt, (exclamations à gauche), de même qu'à ceux ayant travaillé tôt ? (Même mouvement)
Oui, la réforme est difficile : il est plus simple de ne rien faire, comme ce fut le cas de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)
Programmes Clair
M. Jacques Legendre . - Le programme Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (Clair) est expérimenté dans 105 établissements situés dans les ZEP. Ses objectifs sont ambitieux : améliorer le climat scolaire, renforcer la stabilité des équipes et faciliter la réussite de chacun. Sa composante essentielle est de placer l'élève au centre du système.
Le succès dépend de l'implication de tous les auteurs de la communauté scolaire. Son indispensable évaluation repose sur l'accompagnement par l'inspection académique.
Ce programme suppose une autonomie accrue des équipes pédagogiques. Comment va-t-elle se concrétiser ? (Applaudissements à droite)
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Le système éducatif doit s'adapter à la diversité des élèves, en faisant confiance à ceux qui les connaissent le mieux.
En primaire, l'aide personnalisée accompagne les élèves ayant des difficultés de lecture ; deux heures existent également au collège.
Pour faire davantage, nous allons plus loin dans l'autonomie en faveur de 105 établissements situés dans des zones d'éducation prioritaire. L'autonomie portera sur les enseignements et sur le recrutement des enseignants, nécessairement volontaires pour exercer au moins cinq ans. Enfin, un préfet des études assurera le lien avec les familles.
M. Didier Boulaud. - Ça nous rappelle de bons souvenirs...
M. Luc Chatel, ministre. - Le programme Clair traduit notre volonté de faire confiance aux acteurs de la vie scolaire. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Réforme des collectivités locales (I)
M. François Fortassin . - La réforme des collectivités territoriales peut-elle être décidée contre le Sénat ? Non !
Initialement, la mission Belot avait suscité beaucoup d'espérance, mais son remarquable rapport a été foulé aux pieds. Partant ensuite d'un texte extravagant et surréaliste, le Sénat a effectué un travail en profondeur sauvegardant les strates territoriales. L'Assemblée nationale a adopté un texte très éloigné de celui du Sénat. Les sénateurs en ont été dépités ; les plus dociles sont résignés, les autres furieux. Le Sénat est humilié !
Comme vous l'a signalé M. Collin dans un courrier auquel vous n'avez pas encore répondu, il y a deux possibilités : provoquer la réunion d'une CMP composée d'une poignée de parlementaires triés sur le volet pour conclure un travail touchant en profondeur à l'organisation de la République, ou laisser la navette se poursuivre en troisième lecture. Qu'en ira-t-il ?
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Merci pour cette question, intéressante malgré les excès de sa formulation. (Sourires) Cette réforme est très importante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Contre les collectivités locales.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement a pris grand soin de ne pas agir dans la précipitation : il y a eu la commission Belot, mais aussi le comité Balladur ; au cours du premier semestre 2008, toutes les associations d'élus ont été consultées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elles sont toutes contre !
M. Michel Mercier, ministre. - Le projet de loi a fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée parlementaire, cumulant 300 heures de débat.
La création du conseiller territorial a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que les dispositions relatives à l'intercommunalité. (Exclamations à gauche)
Des points de désaccord subsistent, comme le mode d'élection du conseiller territorial. La représentation nationale se prononcera. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. David Assouline. - Il n'a rien dit ! (Rires)
Réforme des collectivités locales (II)
M. Hervé Maurey . - Curieusement, l'Assemblée nationale a fait table rase en quelques heures du travail approfondi du Sénat, qui représente les collectivités territoriales.
D'où vient ce mépris des députés ? Pourquoi ceux de l'opposition n'ont-ils pas jugé bon de prendre part aux débats, alors qu'ils suscitent l'inquiétude des élus en répandant des informations erronées ?
Au total, les députés ont supprimé nombre des améliorations apportées par le Sénat, notamment sur le mode d'élection du conseiller territorial.
Dans une interview du 12 août au Figaro, le président Gérard Larcher a demandé que le Gouvernement ne convoque pas de CMP et que le processus parlementaire aille à son terme. (Applaudissements à gauche)
L'accepterez-vous ? Envisagez-vous que la réforme des collectivités locales soit votée par la seule Assemblée nationale ? Ne serait-ce pas un très mauvais signal adressé aux collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC))
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Il est vrai, monsieur Maurey, que vous avez activement participé au débat.
M. Didier Boulaud. - Tout flatteur vit aux dépends de celui qui l'écoute...
M. Michel Mercier, ministre. - Il s'est déroulé de façon approfondie et a connu des progressions. (Rires)
Les deux chambres ont accepté le conseiller territorial, pierre angulaire de la réforme, et l'intercommunalité.
M. David Assouline. - Vous n'y croyez même pas.
M. Michel Mercier, ministre. - C'est ma réponse ! (Rires)
Le Gouvernement souhaite qu'un accord entre les deux assemblées soit dégagé dans les formes prévues par la Constitution et fera tout pour cela. Il ira jusqu'au bout du dialogue et n'a aucunement la volonté que l'une des assemblées impose sa vision à l'autre. (Applaudissements au centre et à droite)
Politique du logement
M. André Vantomme . - La droite est au pouvoir depuis dix ans ; 13 % des ménages français vivent sous le seuil de pauvreté. En matière de logement, après le braquage des prêts logement, la droite pratique le racket sur les logements sociaux et le hold up sur les ressources du 1 %. Sa politique témoigne que l'État renonce à faire vivre le droit au logement : la construction dégringole, alors qu'il faudrait 500 000 logements nouveaux par an.
Et cet hiver, vous vous apitoierez sur le sort des personnes à la rue qu'on veut bien héberger pour une nuit seulement dans des structures dites adaptées. Le budget 2011 est sans moyens, ni ambitions, mais fait d'artifices et de faux semblants. Ainsi va la France sous le règne de Nicolas : les riches sont abrités derrière le bouclier fiscal et aux pauvres, dont certains sont sans toit, vous consacrez toujours moins.
Quand y aura-t-il plus d'équité, plus d'humanisme envers les plus précaires ? Quand supprimerez-vous l'indécent bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Regardez le projet de loi de finances : ces quinze dernières années, 800 à 1 000 millions d'euros ont été consacrés au logement ; il y en aura 2 600.
Les bailleurs sociaux ? Que faites-vous des 10 milliards de dépense fiscale de l'État ? Que faites-vous des 5 milliards des APL ? Le Gouvernement veut mobiliser les 6,5 milliards de trésorerie dormante pour l'Anru et la construction de logements sociaux. Nous voulons des loyers modérés. Vous ne pourrez faire campagne sur le thème « les loyers vont augmenter à cause du Gouvernement », car nous proposerons lors du débat budgétaire un blocage des loyers, là où il n'y avait qu'une incitation de modération. (Applaudissements à droite)
Territoires ruraux
M. Bernard Fournier . - Neuf opérateurs publics viennent de se réunir pour signer avec l'État une convention de partenariat de service public afin d'accompagner le développement des territoires ruraux, à l'heure où la population de ceux-ci commence à augmenter. On recense 30 644 communes rurales, regroupant 25 % de la population sur 82 % du territoire... mais seulement un commerce sur six et un salarié sur dix.
Le Président de la République a souhaité que nos concitoyens ruraux aient accès à un maximum de services publics, ce qui passe par une mutualisation des moyens des grands opérateurs. Une expérimentation est sur les rails, des contrats locaux sont prévus. Pouvez-vous nous en indiquer les modalités ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . - Le renouveau des territoires ruraux est un phénomène nouveau.
M. David Assouline. - Pas dû à vous !
M. Michel Mercier, ministre. - Pas à vous non plus ! (Sourires) Malgré des situations contrastées, la population rurale progresse. Comment répondre à l'attente de ces habitants ? Ce matin, nous avons accompagné le Président de la République dans l'Yonne.
M. Guy Fischer. - Comme par hasard !
M. Didier Boulaud. - Il a fait un discours, j'espère !
M. Michel Mercier, ministre. - Les opérateurs de services au public expérimentent dans 22 départements métropolitains et un département d'outre-mer une mutualisation de leurs services. Au vu de ses résultats, cette expérimentation pourrait être rapidement généralisée. L'État a dégagé 15 millions d'euros pour cette opération. Dès la semaine prochaine, les préfets prendront l'attache des élus et des opérateurs pour mettre en place les contrats locaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Stages des étudiants
Mme Catherine Procaccia . - En votant, lors de la loi sur la formation professionnelle, l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons protégé les étudiants contre les abus. Mais certaines universités, trop prudentes, ont attendu la publication du décret d'application, privant ainsi des milliers d'étudiants du stage dont ils ont besoin.
J'ai déjà alerté Mme Pécresse. Publié en août, le décret suscite des interprétations contradictoires. Pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les stages en licence et en mastère ? De quels recours disposeront les étudiants si leur université refuse d'établir la convention pour les stages intégrés aux cursus ? Que ferez-vous contre les officines qui abusent de la détresse des étudiants et vendent des conventions de stages ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Vous connaissez l'importance que le Gouvernement attache à l'existence de stages dans tous les cursus, indispensables à l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
Le ministère a été saisi de refus de conventionnement, au motif que le décret exclurait les stages hors cursus. C'est une interprétation erronée. Une convention reste nécessaire pour valoriser tous les stages. Une circulaire est en cours de rédaction, dont Mme Pécresse a informé les présidents d'université.
Les pratiques des officines auxquelles vous faites allusion sont inadmissibles. Je rappelle que les stages hors cursus sont interdits.
Le Gouvernement s'est battu pour la rémunération des stages, il s'est battu contre des pratiques qui n'ont rien à voir avec des stages.
M. Didier Boulaud. - Nous avons un gouvernement guerrier !
M. Luc Chatel, ministre. - Mme Pécresse veillera à ce que les étudiants bénéficient des stages dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Égalité professionnelle des hommes et des femmes
Mme Isabelle Debré . - Notre assemblée s'apprête à examiner la réforme des retraites. La majorité veut répondre aux inquiétudes justifiées sur le sort des femmes, particulièrement exposées au chômage par exemple.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela ne se voit pas !
Mme Isabelle Debré. - En 2006, nous avons voté une loi sur l'égalité salariale.
M. Guy Fischer. - Avec quelle efficacité !
Mme Isabelle Debré. - La droite a sans cesse oeuvré à l'égalité salariale entre hommes et femmes. (Exclamations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !
Mme Isabelle Debré. - Ayant à coeur de nous adresser à toutes les femmes, nous avons souhaité les voir investir en masse les conseils d'administration. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les dispositifs existants et assurer en particulier l'égalité salariale entre hommes et femmes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - La commission des affaires sociales du Sénat a adopté d'importantes améliorations au texte sur les retraites. Nous avons pu faire progresser les choses pour les seniors, les handicapés et les femmes.
Aujourd'hui, les femmes cumulent autant de trimestres que les hommes, du moins pour celles nées à partir de 1956.
M. Guy Fischer. - Lejaby !
M. Éric Woerth, ministre. - Les femmes travaillent à temps partiel plus souvent que les hommes, mais le mi-temps suffit à valider l'année. Il faut encore progresser. L'inégalité salariale est un scandale, c'est elle qui provoque les inégalités de retraites ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Affaire Bettencourt
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est indispensable de nommer un juge d'instruction indépendant dans l'affaire Bettencourt. Vous ne pouvez rien, avez-vous dit en substance à l'Assemblée nationale, madame la Garde des sceaux. Mais vous ne devez pas vous contenter de regarder passer les trains. L'absence d'un juge d'instruction alimente toutes les suspicions dans une affaire qui implique des personnages éminents et pourrait en impliquer d'autres.
Le procureur Courroye refuse la nomination d'un juge d'instruction, tout comme le procureur général de Nanterre. Une seule personne peut agir : vous. Je ne vous demande pas d'intervenir dans une affaire en cours mais de garantir ès qualité l'indépendance de la justice.
Fait sans précédent, le premier parquetier de France, M. Nadal, a estimé nécessaire la nomination d'un juge d'instruction, afin que soient respectés les droits de la défense -dont vous êtes aussi la gardienne. Quelles conclusions tirez-vous de la déclaration de M. Nadal ? Allez-vous enfin vous exprimer clairement et prendrez-vous les initiatives nécessaires pour qu'un juge d'instruction soit nommé ? J'espère que votre réponse rompra avec la langue de bois que vous avez utilisée à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - Je n'ai pas l'habitude de manier la langue de bois.
Vous citez le procureur général près la Cour de cassation ? Citez tout ! Il estime inutile de saisir la Cour de justice de la République.
M. François Marc. - Nous ne l'avons pas demandé.
M. Didier Boulaud. - Ce n'est pas le sujet.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il a souhaité que l'enquête se poursuive, c'est la moindre des choses. Il a formulé un avis sur le mode procédural le plus approprié.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une recommandation, pas un avis.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le parquet décide souverainement de poursuivre lui-même l'enquête ou de nommer un juge d'instruction. Il ne peut en aucun cas faire l'objet de pressions politiciennes. (Applaudissements à droite) Je ne vois pas ce qui justifierait en l'état...
M. Jean-Pierre Sueur. - L'indépendance de la justice !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ... que quiconque s'immisçât dans une enquête en cours.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les droits de la défense !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il n'y a jamais eu depuis dix ans d'intervention du ministre de la justice dans une enquête, même les plus sensibles -et elles n'ont pas manqué. Je respecte trop les magistrats pour vouloir intervenir dans une procédure.
M. René-Pierre Signé. - La courroie de transmission...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Vous plaidez pour l'indépendance du parquet et vous voulez que je lui donne des ordres ? Ce n'est pas ma conception de la justice ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 16 h 20.