Comptes rendus analytiques officiels du 29 septembre 2010

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

M. Jean-Claude Danglot. - Les tarifs de l'électricité sont parmi les plus bas en Europe, notamment grâce au nucléaire. 96 % des Français sont restés fidèles à l'opérateur historique. La commission s'en offusque : la concurrence doit s'imposer partout et à tous !

Notre rapporteur affirme que les prix ne vont pas augmenter : pas la CRE. Ils vont augmenter pour venir enrichir les opérateurs privés. Un rapport sur l'évolution des prix réglementés et du gaz doit être présenté au Parlement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. J'y suis réticent, d'autant que de nombre d'entre eux ne sont jamais publiés. (M. Charles Revet le confirme)

Grâce au président Emorine, nous pouvons procéder à de nombreuses auditions, grâce auxquelles nous sommes bien informés.

En outre, un rapport sur les prix réglementés n'apportera rien puisque toutes les données sont déjà connues.

L'amendement n°186, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 5

M. Gérard Le Cam. - Voici un énième rebondissement sur les tarifs réglementés. Depuis l'ouverture totale à la concurrence, les tarifs dits libres se sont envolés. Le libéralisme en vigueur ces dernières années est en échec. Pourtant, certains opérateurs n'ont pas ménagé leurs efforts...

La réversibilité figure dans cet article. Nous pourrions nous en contenter, mais nous sommes inquiets de la politique énergétique du Gouvernement car les tarifs réglementés ne sont pas compatibles avec les normes communautaires sur la « concurrence libre et non faussée ». Nous devons donc modifier la loi.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré les tarifs réglementés. Nous souhaitons un bilan sur les conséquences des directives sur la libéralisation du secteur énergétique. Que valent les tarifs réglementés si les entreprises chargées du service public peuvent de moins en moins les mettre en oeuvre ? Il faut revoir toute la politique énergétique de la France. Redonnons du sens aux tarifs réglementés !

M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - La réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Nous nous opposons donc à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ce projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des ménages et les finances des entreprises alors que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre stratégie de suppression systématique des articles va jusqu'à l'absurde.

M. Gérard Le Cam. - C'est la loi que nous voulons supprimer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela ne m'avait pas échappé. (Sourires) Cet article pérennise les tarifs réglementés pour les petits consommateurs, confirme le principe de la réversibilité et maintient jusqu'en 2015 les tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous y sommes favorables, et donc défavorables à votre amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La suppression de cet article viderait le texte de sa substance. Avis défavorable.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Évelyne Didier. - Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs peu scrupuleux, il faut renforcer l'accès aux tarifs réglementés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La loi du 13 juillet 2005 prévoit que les usagers bénéficient du tarif réglementé à leur demande. Défavorable.

L'amendement n°188, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

M. Xavier Pintat. - L'article 3.3 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre aux États membres la possibilité d'accorder aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité. Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive et souscrivant néanmoins pour certains de leurs sites des puissances supérieures.

Il est donc proposé d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. le président. - Amendement identique n°137, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean Besson. - Même argumentaire.

M. le président. - Amendement identique n°240, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°252 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - La directive du 13 juillet 2009 ouvre la possibilité d'accorder aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 10 millions les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité.

De nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures.

Il convient donc d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces amendements me posent un vrai problème technique.

D'abord, un fournisseur n'a pas à connaître certaines informations sur ses clients.

Ensuite, une entreprise de 50 salariés peut ne pas consommer beaucoup d'électricité et une autre mille fois plus. Le critère de consommation est beaucoup plus facile à utiliser et rend mieux compte de la réalité.

Enfin, nous serions le seul pays d'Europe à multiplier les conditions d'accès aux tarifs réglementés.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour distinguer les bénéficiaires des tarifs réglementés, le projet de loi retient le seul critère de consommation. Le nombre d'employés n'a rien à voir. Tous les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d'un tarif bas ; le seuil de 36 kVA est le seul utilisable. Retrait, car toutes les précautions ont été prises et nous sommes parvenus à un accord équilibré avec la commission.

M. Xavier Pintat. - Je comprends les difficultés techniques...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Et juridique !

M. Xavier Pintat. - Reste que le contrôle des marges doit être extrêmement strict. Il ne faut pas pénaliser nos PME-PMI ! Notre pays a un avantage de compétitivité, puisque les entreprises ne paient l'électricité que 6 euros alors que les Italiens la paient plus de 13 euros et les Allemands, 12 euros.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Jean Besson. - Nous espérons que vous tiendrez votre promesse. Dans le cas contraire, les collectivités se mobiliseraient. Je maintiens néanmoins mon amendement.

M. Jean-Claude Merceron. - Je suis convaincu par le rapporteur et par la ministre.

L'amendement n°240 est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Nous maintenons notre amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne comprends pas : voici que quatre groupes proposent le même amendement, à la demande de syndicalistes, d'élus, d'industriels... On nous dit « Attention à l'Europe » alors que cette mesure est possible. Vos explications sont laborieuses et vous donnez un mauvais signal aux PME. On pourrait faire un effort de compétitivité en faveur des petites entreprises ; vous avez supprimé la taxe professionnelle pour leur venir en aide -au détriment des collectivités- et là, vous faites l'inverse !

Votre responsabilité est grande. Les petites entreprises seront attentives à notre décision.

Les amendements identiques n^os137 et 252 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.

M. Yannick Botrel. - Les consommateurs qui n'ont jamais exercé leur éligibilité pourront-ils basculer, après le vote de cette loi, dans le régulé ? Il ne faut pas qu'ils soient piégés à leur insu. Certes, la réversibilité permet un aller et retour mais expose les consommateurs à l'augmentation des prix.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 2 vous donne déjà satisfaction.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réversibilité est pérennisée et les tarifs réglementés maintenus quelques années. Votre amendement n'est pas utile, et même dangereux car il nous exposerait aux foudres de Bruxelles. Retrait.

M. Yannick Botrel. - Je n'ai pas compris, entre ces deux réponses contradictoires...

La vulnérabilité des consommateurs n'est pas une vue de l'esprit : voyez ce qui s'est passé pour la téléphonie ! Les stratégies commerciales risquent, en outre, d'être agressives, sans que les consommateurs aient les moyens d'y voir clair. La réversibilité est-elle vraiment garantie ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 2 traite des petits consommateurs : le tarif réglementé est pérennisé et la réversibilité confirmée.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je confirme ce qui vient d'être dit.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.

M. Roland Courteau. - A partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus, ce sans pouvoir -pour ces sites- revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente. Or, les finances des collectivités sont mises à rude épreuve ces derniers temps. Elles ne peuvent se permettre de payer cher leur électricité. Les collectivités doivent pouvoir continuer au-delà de 2015 à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Je vous renvoie au courrier adressé par les commissaires européens Neelie Kroes et Andris Piebalgs au Premier ministre le 15 septembre 2009. Ils relèvent que les collectivités ne sont pas des entreprises concernées par la procédure de 2007 sur les aides d'État. La Commission européenne ne fait pas obstacle à l'assimilation des collectivités territoriales, pour l'ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous voulez déroger à l'échéance de décembre 2015. Il s'agit de consommation et non de la nature des clients. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Claude Bérit-Débat. - La réponse ne peut nous satisfaire. Au Sénat, nous représentons les collectivités territoriales. Avec ce refus, la hausse du prix de l'énergie sera considérable après 2015. Cela concerne les écoles, les gymnases... Aux difficultés actuelles, on va ajouter de nouvelles difficultés liées au prix de l'électricité. Les 36 000 maires vont être contents ! Vous allez avoir du mal à leur expliquer votre position !

Mme Évelyne Didier. - Vous n'en avez pas un peu assez de tirer sur les collectivités ? La réponse de notre rapporteur, c'est de dire que les collectivités sont des clients comme les autres. Pourtant, elles sont les garants de l'intérêt général. Vous voudriez les tuer, vous ne vous y prendriez pas autrement. Cela me met en colère !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est absurde ! Si demain l'électricité est gratuite pour les collectivités, c'est le consommateur final qui va payer.

M. Claude Bérit-Débat. - C'est votre raisonnement qui est absurde !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je pousse à bout la logique de votre raisonnement. Certes, les collectivités connaissent une situation difficile, mais dès lors qu'elles consomment, elles doivent payer. Ne jouez pas les innocents ! (Exclamations à gauche)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les collectivités, comme les ménages ou les entreprises, connaissent des difficultés à l'heure actuelle. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Pourquoi les collectivités bénéficieraient-elles d'un sort particulier ?

Mme Évelyne Didier. - A cause de l'intérêt général !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La situation n'est pas aussi catastrophique car un consommateur, c'est un compteur. Le tarif réglementé s'appliquera à tous les sites qui consomment moins de 36 kVA. En revanche, ce ne sera pas le cas pour les gros consommateurs. Si nous faisions autrement, Bruxelles nous sanctionnerait une nouvelle fois. (On le conteste sur les bancs socialistes)

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.

M. Gérard Le Cam. - Nous voulons limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce qu'EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché. Les consommateurs doivent être éclairés sur les divers tarifs proposés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certes, l'électricité n'est pas un produit comme les autres, mais il est difficile de demander aux fournisseurs alternatifs de rappeler les tarifs pratiqués par EDF !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réversibilité totale offre des garanties suffisantes et les Français connaissent l'existence des tarifs réglementés. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Avez-vous connaissance des démarches agressives des fournisseurs alternatifs ? Et je pense à GDF-Suez pour l'électricité ou à EDF pour le gaz.

Nous avons voté la réversibilité totale mais les fournisseurs feignent de l'ignorer.

Après un vote à main levée déclarée douteux, l'amendement n°193, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Raoul. - Ce projet de loi est une épée de Damoclès sur les finances des consommateurs. L'échange épistolaire entre M. Fillon et Mme Kroes n'est pas une garantie. Quand la Commission vous donne une possibilité, vous refusez de la saisir. Pourquoi voulez-vous laver plus blanc que blanc ? (M. Jacques Blanc s'exclame ; sourires)

Vous êtes affectés du TOC de la concurrence ; aucun antibiotique ne peut être efficace contre cela.

M. Bourquin a évoqué à juste titre les producteurs d'aluminium ; je n'évoquerai pas ceux de silicium, dont le bilan carbone est mauvais (M. Roland Courteau le confirme) mais vous ne voulez pas entendre les besoins de notre industrie, qui va se réveiller la bouche pâteuse en 2015.

Point de grande politique industrielle sans politique énergétique propre à nous assurer l'indépendance énergétique à l'échelle de l'Europe.

Si vous allez trop vite à faire payer les gros consommateurs, ils quitteront notre pays, à moins qu'ils ne saisissent ce prétexte pour supprimer nombre d'emplois.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase

M. Jean-Claude Danglot. - Nous refusons la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients. La compétitivité de nos entreprises est en jeu. Quand elles paient 60 euros le mégawatheure qui coûte en moyenne 100 euros dans l'Union européenne, elles ont un avantage qui bénéficie à l'industrie de tout notre pays.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je rappelle que nous avons un contentieux sur le Tartam : Bruxelles considère que nous subventionnons les gros consommateurs et risque de prendre la suppression de cet alinéa comme une provocation. Croyez-moi, nous risquons une amende colossale !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'Union européenne est particulièrement vigilante sur ces questions. Défavorable à ces amendements.

M. Daniel Raoul. - Depuis le début de la discussion, j'entends toujours les mêmes arguments.

Voix à droite. - Nous aussi !

M. Daniel Raoul. - Vous ne pouvez pas nous rendre solidaires de l'erreur que vous avez commise en 2002. Je ne nie pas les contentieux. Mais qui en est responsable ? Vous, qui vous êtes mis dans la nasse en novembre 2002. Assumez vos décisions : nemo auditur propriam tupitudinem allegans !

L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114 et 189.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Milhau, Mézard, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. »

Mme Françoise Laborde. - L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs -y compris les collectivités territoriales les plus vulnérables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Défavorable, comme tout à l'heure à l'amendement n°81, dont c'est une variante.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roland Courteau. - On ne cesse de nous opposer les « exigences » de l'Union européenne. Mais quand deux commissaires européens écrivent à M. Fillon que les collectivités ne sont pas concernées, vous ne voulez pas l'entendre. Vous prenez ainsi une énorme responsabilité face aux collectivités territoriales.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Bérit-Débat. - Parlons encore de la correspondance Kroes-Fillon...

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Mme Évelyne Didier. - Nous allons dans le même sens. On peut supposer qu'après 2015, l'augmentation des prix de l'énergie pour la SNCF dépassera les 25 %. Vous trouvez toujours que les « charges salariales » sont insupportables mais vous n'hésitez pas à plomber les entreprises avec le prix de l'énergie ! Vous prenez vos responsabilités.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.

M. Gérard Le Cam. - Nous voulons protéger les consommateurs contre les abus dans la tarification et leur garantir un libre choix des opérateurs. Si les tarifs cessent d'être concurrentiels, les entreprises doivent pouvoir, comme les particuliers, revenir dessus. Le grand service public de l'énergie voulu en 1946 doit continuer à prévaloir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous reconnaissez vous-mêmes que vos amendements n^os113 et 190 sont les petits frères des précédents. Je leur oppose les mêmes arguments.

L'amendement n°194 est plus restrictif que le projet de loi, où la réversibilité n'est pas conditionnée à un quelconque écart.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas pour autant qu'elle est appliquée !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements n^os113 et 190. L'amendement n°194 n'est pas utile et nous exposerait au contentieux européen.

Mme Didier évoquait la SNCF. Des réunions régulières ont lieu et je puis vous assurer que nous ne sommes pas du tout dans la perspective d'une augmentation de 25 %.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os190 et 194.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Grignon.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

M. Francis Grignon. - Cet amendement de bon sens est présenté sur tous nos bancs.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour donner aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel doivent faire l'objet des mêmes règles que pour l'électricité. Cette proposition est cohérente avec l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006.

M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - Cet amendement est de bon sens. Nous n'avons cessé de demander que les conditions faites aux petits consommateurs de gaz soient les mêmes que pour l'électricité, notamment par une proposition de loi déposée en 2007.

M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous voulons harmoniser les conditions de réversibilité pour les consommateurs de gaz et d'électricité. La différence de traitement a déjà été dénoncée par le médiateur de l'énergie.

M. le président. - Amendement identique n°224, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. - J'aurai les mêmes bons arguments ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les sénateurs montrent comme souvent leur bon sens. (Sourires) La commission est très favorable à ces amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi.

Les amendements identiques n^os26, 30 rectifié, 82 rectifié, 195 et 224 sont adoptés.

M. le président. - Saluons cette unanimité passagère !

M. Charles Revet. - Pourquoi « passagère » ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous ne connaissez pas la fin de l'histoire, monsieur le président ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - A quel compteur correspond le seuil de 36 kVA ? La loi du 7 juin 2010 a déjà restreint l'accès des consommateurs au tarif réglementé. Les nouveaux sites en bénéficieront-ils ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand nous supprimons, vous voulez maintenir -et inversement ! La suppression des articles 66-2 et 66-3 est en fait purement rédactionnelle.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les 36 kVA, ce sont les compteurs bleus, ceux des ménages ou des petites entreprises. Pour être au compteur jaune, il faut déjà une grosse consommation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toutes les fermes sont au compteur jaune...

L'amendement n°191 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Repentin, Mme Bourzai et MM. Bourquin et Bérit-Débat.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1^er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en lignes. Il corrige une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

Il atténue les handicaps sévères de certains sites, implantés dans des zones de montagne, qui connaissent des difficultés logistiques -l'énergie représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient et le coût de transport électrique, 8 %.

A l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs. Il doit s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité, sauf à créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas l'esprit de la directive. Il est en outre de bon sens de limiter ce tarif aux quantités effectivement produites par la centrale proche au prorata de la consommation de chaque site en cas de demande multiple.

La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne ainsi que dans la législation française. L'impact du tarif de transport en « ligne directe » sera très marginal sur les recettes et la tarification de RTE ; seule une vingtaine de sites seraient concernés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. Ce que vous demandez est exactement le système de l'ultralibéralisme américain, avec les conséquences que cela comporte sur les prix, très variables d'un lieu à l'autre aux États-Unis et fonction de la proximité relative par rapport aux centrales.

Quand la centrale proche de l'entreprise tombe en panne, il est heureux alors qu'il y ait péréquation !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le système français garantit un accès égal à l'électricité, quelle que soit la proximité relative par rapport à une centrale. Défavorable.

Mme Bernadette Bourzai. - Vous nous parlez des directives pour en faire l'usage qui vous convient. Ce que je demande est utilisé en Allemagne, que je crois être dans l'Union européenne... J'ai siégé quatre ans au Parlement européen et j'y ai observé que les interprétations des directives étaient très différentes d'un pays l'autre. Celle qu'en font les Allemands est plus favorable à leurs entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mais les entreprises allemandes paient leur électricité plus cher que les françaises...

L'amendement n°83 est retiré.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - La CRE, à laquelle on confie des pouvoirs exorbitants, est politiquement irresponsable et illégitime au regard des exigences du service public. L'État doit pouvoir continuer à fixer les tarifs de l'électricité et de son transport. Le ministre n'a pas à être le simple porte-plume de l'Autorité dite indépendante.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 7 tire certaines conséquences de l'article premier, qui est le coeur de ce texte.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il faut bien adapter les compétences de la CRE aux nouvelles dispositions de ce projet de loi.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous revenons sur les compétences confiées à la CRE en matière d'accès à l'électricité nucléaire. On est là dans un domaine qui relève par excellence du service public. Vous voudriez que les ministres qui seraient en désaccord avec les propositions de la CRE soient contraints de s'en justifier.

Nous ne pouvons accepter ce bradage qui démantèle le service public de l'énergie.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

propose

insérer les mots :

après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie

Mme Évelyne Didier. - Les deux instances dont la mission réside dans la garantie du service public de l'énergie doivent être associées à la proposition du prix de l'Arenh.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables.

M. Roland Courteau. - Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale, il a été adopté en commission mais il a subi un sort funeste : le couperet d'une seconde délibération.

Il convient de prévoir des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail tant sur la base que sur la pointe, afin d'éviter un effet rattrapage sur cette consommation. La mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » de la CRE doit être précisée pour s'assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs sont bien orientés vers les coûts de fourniture. C'est ce qu'indique l'étude d'impact.

M. le président, rapporteur. - Amendement n°271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris de garanties de capacités,

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il convient de donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d'électricité et du gaz naturel.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

M. Daniel Raoul. - Nous voulons obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie, d'autant que la modification du collège de la CRE se traduit par la disparition des représentants des consommateurs.

M. le président. - Amendement identique n°262 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°200 fait suite au n°196 ; je n'ai pas changé d'avis : défavorable.

L'objectif de l'amendement n°202 est compréhensible mais l'avis de deux autorités ne peut être conforme ; autant bloquer tout le système. En revanche, je serai favorable à l'amendement n°197 rectifié à l'article 8. Votre objectif sera atteint. Retrait.

M. Daniel Raoul. - C'est très bien dit : bel éclairage !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La deuxième lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement n°85 a eu lieu en commission, et non en séance, et il a alors été rejeté. Votre amendement est satisfait par la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 7. En outre, sa rédaction est moins précise que le texte. Retrait.

Les amendements n^os84 rectifié et 262 rectifié ter rappellent que la CRE doit prendre en compte l'intérêt des consommateurs. Mais rappelez-vous de la bonne loi que vous avez présentée et votée en 2000 ; nul besoin de répéter la phrase qui y figure dans tous les textes. Retrait.

M. Daniel Raoul. - Loi de 2000 à laquelle vous vous êtes opposé !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur l'amendement n°200. Sur l'amendement n°202, la loi de 2000 donne à la CRE la possibilité de procéder à des auditions et d'accéder à tout document nécessaire à l'exercice de sa mission et l'oblige à motiver ses décisions : retrait. L'amendement n°85 est satisfait. Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en contrôlant les marges de chaque opérateur. En revanche, les comportements potentiellement anormaux pourront être détectés par la CRE. Retrait.

Avis favorable à l'amendement n°271. Les amendements identiques n^os84 rectifié et 262 rectifié ter sont satisfaits par la loi de 2000. Retrait.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

L'amendement n°202 est retiré.

M. Roland Courteau. - La rédaction que nous proposons avec l'amendement n°85 est bien meilleure et plus précise ! (Sourires)

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'amendement n°271 est adopté.

Les amendements identiques n^os84 rectifié et 262 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur disait : une fois n'est pas coutume, les socialistes ont fait un bon texte, il ne faut pas y ajouter. Je dirai : une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale a fait un bon texte, il ne faut pas le supprimer. (Sourires)

Le rapporteur a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle : il a supprimé une disposition qui visait à ce que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. Il faut la rétablir.

M. Daniel Raoul. - Voilà qui est envoyé !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a adopté un amendement qui va dans le même sens. Notre rédaction n'est pas en retrait sur celle de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°86, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définies par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.

M. Gérard Le Cam. - Nous nous opposons au pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°199. Pourquoi vouloir supprimer le pouvoir réglementaire de la CRE avec l'amendement n°201 ? Vous aviez voté cet article 37 de la loi adoptée sous le Gouvernement Jospin.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'avis est défavorable sur les deux amendements.

L'amendement n°199 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°201.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

M. Claude Bérit-Débat. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

M. Claude Bérit-Débat. - Texte même.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends l'objectif, mais ces amendements sont satisfaits par la définition de l'abus de droit apportée à l'alinéa 13. Je demande le retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Adnot.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

M. Philippe Adnot. - La CRE doit pouvoir intervenir en cas de marge anormale.

M. Charles Revet. - Vite dit, bien dit !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction de l'alinéa 2 répond à cet objectif, à défaut de satisfaire votre rédaction. Retrait.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »

Mme Évelyne Didier. - Un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs doit être sanctionné. Un tel pouvoir a été confié par exemple au régulateur belge.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même amendement que celui défendu par M. Adnot. Il est satisfait. Retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°198 est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 30 septembre 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 30 septembre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°556, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°643, 2009-2010).

Texte de la commission (n°644, 2009-2010).

Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n°617, 2009-2010).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°715, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron; fait au nom de la commission des finances (n°724, 2009-2010).

Texte de la commission (n°725, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n°664, 2009-2010).