Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels après l'article premier (Suite)
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Grignon.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 50-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. A compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »
M. Francis Grignon. - Cet amendement concerne la cogénération à partir du gaz, laquelle reste le mode de production le plus vertueux au plan de l'émission des gaz à effet de serre pour produire de la vapeur. Certaines industries -papeteries, cimenteries, aluminium- sont grandes consommatrices de la vapeur ainsi produite ; elles sont prisonnières de leurs besoins en la matière.
Pour assurer la pérennité des sites utilisateurs, les industriels ont besoin de visibilité. Je souhaite que soit prolongée de six ans la durée des contrats d'obligation d'achat entre les cogénérations dont la vapeur est utilisée par un site industriel et EDF ou les distributeurs non nationalisés (DNN).
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Pour les investissements déjà réalisés, les contrats de rachat ont été faits de façon à amortir les frais. L'amendement propose en fait la prolongation d'un avantage. En revanche, tous ceux qui voudront investir pour passer du gaz à la biomasse seront aidés. Retrait ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Même avis.
M. Francis Grignon. - Amortir, d'accord, à condition que les règles ne soient pas modifiées jusqu'à l'échéance des contrats ! La biomasse ne me paraît pas pouvoir résoudre le problème des industriels du ciment ou du papier. Je retire cet amendement d'appel.
L'amendement 23 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les contrats en cours iront jusqu'à échéance. Dans le Grenelle, les objectifs de production d'électricité par la biomasse ne sont pas atteints. Le passage du gaz à la biomasse pour la cogénération sera très intéressant.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Adnot.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
M. Philippe Adnot. - Il faut prendre en considération les techniques en cours de développement ; je pense en l'occurrence à celles qui rendent possible le stockage de l'électricité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Voici là une solution vraiment très intéressante pour l'avenir ! La rédaction de l'amendement est juridiquement inadéquate mais j'insiste pour que le Gouvernement favorise ces recherches sur le stockage de l'électricité, domaine où la France n'est pas si mal placée.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les spécialistes du stockage ont reçu hier encore le soutien explicite de M. Borloo. Et l'article 2 ouvre des perspectives avec la mise en place d'un marché de capacités. Les enjeux de l'amendement sont satisfaits.
L'amendement n°21 est retiré.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
« Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité légale. »
Mme Odette Terrade. - L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement constitue certes un progrès en faveur des ménages qui ne peuvent payer leurs factures d'énergie. Mais la pression des actionnaires incite aujourd'hui EDF à se défausser sur les communes de la responsabilité des coupures. Il faut aller plus loin car la fourniture d'électricité participe au droit au logement. Plus du quart des ménages en difficulté sont endettés face à EDF et GDF.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous aviez défendu un amendement très semblable en 2006. L'intention en est généreuse mais on risque de favoriser les mauvais payeurs -qui ne le sont pas tous par pauvreté, les élus le savent bien ! Le mécanisme des fonds départementaux de solidarité fonctionne bien. Défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Nous sommes tous sensibles aux effets de la précarité. Le décret du 13 août 2008 a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ADF, l'Union nationale des CCAS et les fournisseurs d'énergie et d'eau. Son équilibre est satisfaisant : il permet d'aider les personnes vraiment en difficulté sans favoriser l'attitude des mauvais payeurs. En cas de saisine du FSL, aucune coupure ne peut avoir lieu dans l'attente d'une décision d'aide, qui doit intervenir dans les deux mois. Retrait, sinon rejet.
M. Daniel Raoul. - Je propose à Mme Terrade de rectifier son amendement en supprimant la première phrase et en rédigeant comme suit la dernière : « le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale ». Cette rédaction répondrait aux objections du rapporteur et de la ministre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le dispositif existant est d'une complexité qui le rend inaccessible à nombre de personnes parmi les plus défavorisées. Des milliers d'entre elles subissent effectivement des coupures d'électricité.
Mme Odette Terrade. - Nombre d'ayants droit du RSA pourraient bénéficier des tarifs sociaux et ne connaissent pas leurs droits... Je maintiens mon amendement dans la rédaction rectifiée proposée par M. Raoul. Deux précautions valent mieux qu'une !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas la rectification, sinon qu'elle vide de toute sa substance le seul élément nouveau de cet amendement, somme toute très fort, je veux dire l'interdiction. On en resterait en fait au dispositif actuel... La coupure n'est jamais brutale, il ya le délai d'instruction de deux mois.
Un amendement viendra tout à l'heure, qui donnera à tous les bénéficiaires de la CMU accès au tarif de première nécessité (TPN). L'avis reste donc défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je répète que l'équilibre actuel est le produit d'une longue concertation, en particulier avec les conseils généraux. N'en rajoutons pas !
M. Claude Bérit-Débat. - Si l'amendement est vidé de sa substance, pourquoi s'y opposer ? L'amendement auquel le rapporteur fait allusion ne répond pas au même problème.
Nous sommes tous élus locaux ? Certes, mais certains sont peut-être plus que d'autres confrontés aux situations de précarité. (Protestations à droite)
M. Roland Courteau. - J'espère encore que la majorité sénatoriale va se ressaisir !
Mme Évelyne Didier. - Je remercie le rapporteur de reconnaître que notre amendement était très fort. (Sourires) Nous constatons une explosion du nombre de gens en difficulté, qui n'arrivent plus à payer leurs charges. L'amendement rectifié est raisonnable : chacun devrait pouvoir le voter.
Les bénéficiaires de la CMU ? Sans doute, mais nous pensons aussi à tous ceux qui sont un peu au-dessus du seuil.
Mme Odette Terrade. - Il arrive que la coupure ait lieu avant l'avis de la commission. Et même à Noël, la commission ne statuant qu'en janvier !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si c'est arrivé, c'est illégal ! On ne va pas modifier la loi parce qu'elle n'est pas appliquée. Votre amendement n'empêchera pas les comportements illégaux. Le dispositif existe, ce n'est pas parce qu'on le décrirait dix fois dans dix textes différents qu'on changera réellement les choses. Et n'essayez pas de faire croire que vous êtes les seuls à vous préoccuper des personnes en difficulté.
M. Roland Courteau. - Nous n'avons jamais dit cela !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il y a le filet de sécurité du FSL et le délai de deux mois. On ne peut pas procéder à une coupure avant instruction du dossier par les services sociaux du département.
Dans le cadre du Grenelle, nous avons travaillé avec les travailleurs sociaux et les associations sur un accompagnement de toutes les personnes en situation de précarité, pour les aider à changer leur comportement de manière à diminuer leur consommation.
Nous partageons le même souci, mais il n'est pas besoin de dispositif supplémentaire. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié
1° A la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;
2° A la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance-vieillesse, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Danglot. - Nous souhaitons la reconnaissance d'un vrai droit à l'électricité. Il faut pour cela faire en sorte que les ayants droit des tarifs sociaux en bénéficient effectivement, ce qui n'est pas le cas de 50 % d'entre eux. Leur nombre régresse même depuis le début de l'année. Le médiateur de l'énergie estime à 3,4 millions le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le bénéfice du TPN ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, certaines personnes en situation de précarité se suréquipent.
Les bénéficiaires du TPN l'étant aussi de la CMU, il n'y a pas lieu d'étendre l'obligation de fichier à d'autres que les caisses d'allocations familiales.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis négatif.
L'amendement n°167 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».
M. Xavier Pintat. - Le rapport Pelletier a fait apparaître que moins de 50 % des ayants droit, par ignorance de leurs droits ou peur de la complexité, bénéficient réellement du TPN. A la suite du rapport du médiateur de l'énergie, EDF s'est engagée à appliquer le TPN à tous les consommateurs qui remplissent les conditions requises. L'accès à l'énergie est de première nécessité.
M. le président. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Besson. - Les ayants droit doivent aujourd'hui faire une demande expresse et la renouveler chaque année, ce que nombre d'entre eux ne sont pas en état de faire. Dans un contexte de crise et de hausse des tarifs, le nombre de bénéficiaires du TPN ne cesse paradoxalement de chuter. Selon le rapport du médiateur de l'énergie, de mai 2010, 10 % de la population française sont en situation de précarité énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°234 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
M. Jean-Claude Merceron. - La procédure du décret de 2004 est complexe. Sur 4,2 millions d'ayants droit, seuls 940 000 personnes bénéficient du TPN...
M. le président. - Amendement identique n°246 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Depuis la mise en place en 2005 du TPN, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Les mesures adoptées pour réduire cet écart n'ont pas eu les résultats escomptés : fin 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait 4,2 millions de personnes.
Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignore.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nos collègues ont tous les quatre raison (on s'en félicite sur tous les bancs) sur le fond. Mais plusieurs dizaines de milliers de personnes ont quitté EDF et paient parfois un tarif inférieur au TPN ; elles ne veulent pas tomber automatiquement dans le TPN.
C'est pourquoi -à la différence de ce qui va se passer pour le gaz, où la modification est d'ordre législatif- je souhaite le retrait de ces amendements, afin que l'affaire soit traitée par voie réglementaire. Ce n'est pas un piège ! (Sourires)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'automaticité permettrait d'atteindre plus sûrement la cible. Mais il n'est pas nécessaire de passer par la loi. C'est le décret qui fait problème parce qu'il est trop restrictif. Le Gouvernement s'engage à présenter en concertation un projet de décret avant la fin de l'année. Pour le gaz, en revanche, c'est par voie législative que le problème devra être réglé et nous accepterons les amendements en la matière. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président. - J'aimerais comprendre pourquoi l'électricité relève du règlement et le gaz de la loi...
M. Xavier Pintat. - Merci à M. le rapporteur et à Mme la ministre pour ces explications claires et détaillées et leur soutien à ces mesures.
Il y a le décret qu'on ne voit jamais arriver : je suis un peu méfiant mais je fais confiance à l'ancienne sénatrice...
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. Jean Besson. - Compte tenu des incertitudes de M. le président et des inquiétudes de M. Pintat sur la venue des décrets, je maintiens.
M. Jean-Claude Merceron. - La situation est claire. Ce qui compte, c'est que l'on débloque la situation.
L'amendement n°234 rectifié est retiré.
Mme Françoise Laborde. - Nous sommes en première lecture. Je maintiens : pourquoi le règlement pour l'électricité et la loi pour le gaz ? Espérons que le décret intervienne avant que la loi soit votée...
M. le rapporteur parle de 3 millions de personnes à la CMU et nous avons 4,2 millions. Pourquoi ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La loi répond aux objectifs fixés dans un cas ; dans l'autre, il faut modifier le décret.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La solution législative résout la situation pour le gaz mais pas pour l'électricité tout simplement parce que les deux lois n'ont pas été rédigées de la même façon. J'en appelle à votre sagesse. Vous ne cherchez quand même pas à vous faire le simple plaisir de faire battre le rapporteur et le Gouvernement !
M. Jean-Jacques Mirassou. - On n'en est plus là ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je persiste à vous demander le retrait si vous êtes uniquement préoccupés par le sort des consommateurs concernés.
La différence des chiffres qu'évoque Mme Laborde tient au fait qu'un million de foyer sont concernés par le gaz.
M. Jean Besson. - Compte tenu des explications, je propose de reporter cet amendement à la deuxième lecture si le décret n'est pas publié.
M. le président. - N'oubliez pas l'entonnoir ! (Sourires)
L'amendement n°138 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°246 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
M. Xavier Pintat. - Nous vous proposons la même mesure pour le gaz afin de rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel. Les coupures se multiplient, elles ont quintuplé d'une année sur l'autre : il faut y prendre garde.
M. le président. - Amendement identique n°139 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean Besson. - Pour bénéficier du TSS, les consommateurs sont obligés de le demander chaque année. Il faut rendre la procédure plus simple.
M. le président. - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
M. Jean-Claude Merceron. - Même argumentaire.
M. le président. - Amendement identique n°248 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Je me joins à mes collègues.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Seul 300 000 ménages bénéficient du TSS alors qu'un million pourrait y avoir droit. Avis favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis favorable pour venir en aide aux gens en situation précaire.
Les amendements identiques nos7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
M. Jacques Muller. - Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.
Le montant des aides aux familles versées par le FSL s'élève à 60 millions, ce qui pénalise les départements.
Plus de 80 % des aides aux impayés d'énergie sont financés par les collectivités territoriales. En revanche, les fournisseurs d'électricité n'y contribuent qu'à la marge.
La loi Grenelle II impose aux conseils généraux d'intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans d'aide au logement des personnes défavorisées. Les économies d'énergie sont une mesure préventive : les pertes en ligne coûtent 12 millions en termes de CSPE.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement n'améliorera rien. Les mécanismes de solidarité existent. Il est surprenant de vouloir faire payer les impayés par la CSPE. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jacques Muller. - Il faut utiliser la CSPE pour mettre à contribution les fournisseurs d'énergie. Je maintiens donc mon amendement, dont l'effet est justement de diminuer les dépenses du CSPE.
Mme Odette Herviaux. - Il faut voter cet amendement. Ici, il ne s'agit pas d'augmenter la CSPE, bien au contraire ! Dans mon département, il y a contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général en ce qui concerne les impayés.
Nombre de logements sociaux aux loyers peu élevés ont été équipés du chauffage électrique dont le coût est très élevé. Incitons donc à la maîtrise de l'énergie.
Mme Odette Terrade. - En janvier 2009 et en janvier 2010, la France a connu des vagues de froid de grande ampleur. Tous les moyens ont été utilisés pour répondre à la consommation, mais il a fallu importer de l'électricité. Nous devons pouvoir passer ces périodes sans être contraints d'importer. Des investissements massifs doivent avoir lieu, mais pas de façon anarchique. Le solaire et l'éolien ne peuvent répondre à la demande, car ils sont aléatoires. Pour faire face à l'augmentation de la demande, il faut s'appuyer sur les parcs existants. Or, la tendance est à leur dégradation. De plus, il faut aussi transporter l'électricité, ce dont l'article ne se préoccupe pas. Les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux en ce qui concerne les capacités d'effacement, « indirectes et échangeables ».
Cet article est ambitieux mais il suscite des doutes. Seule une maîtrise publique de la production et du transport pourrait assurer la sécurité d'approvisionnement.
M. Michel Teston. - Cet article est au coeur du nouveau marché de l'électricité. De façon étonnante, il considère que la somme des capacités de chaque fournisseur suffirait pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Seule une véritable politique nationale -ou européenne- de l'énergie peut apporter une telle garantie.
Nous devons fixer des objectifs auxquels les opérateurs privés auront à se conformer.
La création d'un marché de capacité de production est susceptible d'engendrer des dérives financières, en faisant apparaître des producteurs virtuels s'approvisionnant à l'étranger.
De toute façon, la mise en oeuvre de ce marché sera complexe et longue : quid des capacités nouvelles de production ?
M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Danglot. - M. le rapporteur s'est étonné, en commission, que nous demandions la suppression de cet article qui crée des obligations aux fournisseurs. La sécurité d'approvisionnement ne peut reposer sur un marché des capacités d'effacement et de production, d'autant plus si elles sont « directes ou indirectes ».
En cas de non-respect des obligations, le fournisseur n'encourt qu'une faible peine. L'opérateur qui aura les moyens de se payer des certificats d'effacement se contentera de le faire. Il faut donc une maîtrise publique du secteur.
D'ailleurs, certaines personnes auditionnées, comme le directeur de RTE, nous ont mis en garde. Enfin, il faudra attendre un délai de trois ans après la parution du décret avant que les opérateurs soient tenus de participer à la sécurité des approvisionnements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas changé d'avis depuis le passage en commission. Il est surprenant que vous souhaitiez la suppression de cet article qui demande aux opérateurs compensation pour l'accès au réseau des centrales nucléaires. Avis très défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet article est essentiel à l'équilibre de la loi. Même avis.
L'amendement n°168 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 5
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.
II. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Évelyne Didier. - Amendement de repli : le ministère de l'énergie doit définir les capacités afin de contrôler le respect de leurs engagements par les fournisseurs. C'est une question de transparence.
M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions
par les mots :
. Les obligations faites aux fournisseurs
2° A la seconde phrase
Après les mots :
au respect
insérer les mots :
à moyen terme
3° Compléter cet alinéa par les mots :
de la présente loi
II. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
portent sur
III. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et cessibles
IV. - Alinéa 8
Après les mots :
ministre chargé de l'énergie
insérer les mots :
, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
V. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.
VI. - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
Le fournisseur
par les mots :
Un fournisseur
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.
VII. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
VIII. - Après l'alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.
« A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 4-2.
« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.
« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.
« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il convient de faciliter la mise en oeuvre de l'obligation de capacité prévue par l'article 2. Nous définissons le rôle du gestionnaire du réseau public de transport. Nous précisons que les pénalités doivent constituer une véritable incitation économique pour les fournisseurs d'électricité à satisfaire leurs obligations. Nous voulons prévenir les éventuelles « rétentions de capacité » dans l'objectif d'augmenter leur valeur d'échange.
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.
II. En conséquence, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Odette Terrade. - Le ministre de l'énergie doit être responsable de la certification des capacités. La rédaction de l'article est en effet ambiguë. Si l'effectivité et les seuils du contrôle relèvent du contrat, il y a un risque de discrimination. Au ministre d'édicter les mêmes règles pour tous.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
M. Jean-Claude Merceron. - Nous tenons à la cohérence européenne du dispositif mis en place puisque le marché de l'électricité a une indéniable dimension européenne.
M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production, comme nous l'avons été à la création du marché des quotas de CO2. Les fournisseurs ne doivent pas se contenter d'être des commercialisateurs. Ils doivent consentir des efforts sans se borner à en monnayer un prétendu équivalent, ce qui affaiblirait notre sécurité d'approvisionnement.
M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
Mme Évelyne Didier. - Il convient de renforcer les garanties d'application des obligations prévues à l'article 2. Le marché de capacité est un véritable enjeu économique qui met en cause la sécurité énergétique de la France. Nous ne pouvons accepter votre idée que ce ne serait qu'une marchandise comme une autre.
Il ne faut pas jouer à l'apprenti sorcier avec la sécurité des approvisionnements ! D'ailleurs, le Premier ministre a reconnu, à l'Assemblée nationale, que cet article était imprécis.
Je vous renvoie au coût économique des coupures d'électricité en Californie ! Vous persistez à croire aveuglément aux seules vertus du marché, nous réclamons des sanctions dissuasives.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Après le mot :
cette justification
insérer les mots :
ou dans un délai d'un mois
Mme Odette Terrade. - Cet article est trop imprécis. Des sanctions sont nécessaires mais il faut prévoir un délai d'un mois pour sécuriser juridiquement cet article. J'ajoute que nous préférerions des sanctions automatiques.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n°170, avis défavorable. La certification exige des compétences techniques mais le ministre approuvera les méthodes de certification et de contrôle. Même avis sur l'amendement n°171. L'amendement n°228 prend en compte l'interconnexion européenne : c'est une bonne idée que nous n'avions pas eue. Avis favorable.
Avec l'amendement n°172, vous vous opposez au marché que nous souhaitons créer : avis défavorable. Je constate toutefois que, malgré votre opposition de principe à cet article, vous entrez dans une discussion détaillée !
Mme Évelyne Didier. - Ce sont vingt amendements de repli.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le terme « encourir » est usuel. La CRE pourra prononcer des sanctions, je vous rassure. Avis défavorable à l'amendement n°173. Vous voulez instaurer un délai d'un mois, mais à partir de quand ? Avis défavorable à l'amendement n°174.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le gestionnaire du réseau de transport est mieux à même de se prononcer : avis défavorable à l'amendement n°170, favorable à l'amendement n°269. Avis défavorable à l'amendement n°171. On peut envisager de prendre en considération les interconnexions européennes : avis favorable à l'amendement n°228.
Avis défavorable aux amendements nos172, 173 et 174 pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
L'amendement n°170 n'est pas adopté.
L'amendement n°269 est adopté ; en conséquence, l'amendement n°171 devient sans objet.
L'amendement n°228 est adopté.
L'amendement n°172 devient sans objet.
L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°174.
M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou indirectes
M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Si cet article fait participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d'approvisionnement, la définition de leurs obligations est trop floue. Le nouveau marché sera potentiellement spéculatif. M. Poniatowski le confirme dans son rapport. Il faut donc tout faire pour éviter ces dérives. Souvenons-nous de la récente crise financière !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'et un « petit frère » de l'amendement n°172 : avis défavorable.
L'amendement n°169, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.
Mme Françoise Laborde. - Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.
Il convient de les obliger à développer leurs capacités de stockage d'énergies, et plus particulièrement d'électricité ou de chaleur. Ce développement garantirait la sécurité d'approvisionnement, l'optimisation de la courbe de charge, l'équilibrage entre l'offre et la demande d'électricité, ainsi qu'une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés. Certaines technologies de stockage d'électricité sont déjà mises en oeuvre par EDF dans les zones non interconnectées.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est le sujet évoqué tout à l'heure par M. Adnot. Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d'énergie par pompage, les Step, et les centrales de stockage d'électricité par air comprimé (compressed energy storage). La solution a sans doute beaucoup d'avenir mais n'en est encore qu'à ses débuts.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le stockage d'énergie est un enjeu très important. Le cabinet du ministre d'État a rencontré cette semaine les spécialistes du stockage et les a assurés de son intérêt pour la question.
M. Daniel Raoul. - Le photovoltaïque et l'éolien ne peuvent fonctionner 24 heures sur 24. Contrairement à ce qu'a dit M. Adnot, ou alors il est nobélisable, on ne peut avoir un système qui consomme moins d'énergie qu'il n'en produise : ce serait contraire à toutes les lois de la thermodynamique !
La priorité des priorités, c'est de travailler sur les productions intermittentes, en privilégiant non les batteries mais les accumulateurs. Mais j'en reparlerai lors du budget de la recherche.
M. Roland Courteau. - Que puis-je ajouter après un tel cours ? (Sourires)
J'ai cru comprendre que, outre le CNRS et le CEA, l'Ademe travaillait sur le sujet. Qu'en est-il exactement ?
M. Jacques Berthou. - Les bassins de pompage, en aval des barrages, constituent une forme de stockage de l'énergie. Mais effectivement, nous n'en sommes qu'aux balbutiements.
M. François Fortassin. - Ne laissons pas croire que l'on serait au point de pouvoir stocker demain l'énergie ! Mais l'adoption de l'amendement serait un signe fort de notre engagement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons visité, dans l'Isère, un petit centre du CEA qui se livre à des expériences très intéressantes. Mais ne faisons pas croire qu'on en serait au stade industriel !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je suggère le retrait de l'amendement. Monsieur Courteau, les portes du ministère sont ouvertes pour vous informer sur les programmes de recherche engagés.
M. Roland Courteau. - Merci !
Mme Françoise Laborde. - Tous les propos vont dans le bon sens. Je prends le risque de contrarier M. Vall.
L'amendement n°255 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
M. Jean-Claude Merceron. - Il faut que la garantie de capacité soit appréciée suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d'effacement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - De fait, une anticipation assez grande doit être possible. La rédaction de cet amendement est toutefois trop floue. Sagesse, cependant, à cause du but de l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis le Gouvernement et je demande à mon collègue de ne surtout pas retirer son amendement !
M. Daniel Raoul. - Bel équilibrisme !
M. Jean-Claude Merceron. - Merci pour ces avis favorables.
L'amendement n°231 est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.
M. Roland Courteau. - Nous ne voulons pas que le fournisseur puisse se contenter de payer une amende.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La suspension est une menace suffisante.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Daniel Raoul. - L'amendement dit bien que c'est « en cas de récidive ». La mesure me parait de bon sens.
M. Claude Bérit-Débat. - Il importe de prévoir une sanction alourdie en cas de récidive.
Après un vote à main levée déclarée douteux, l'amendement n°73, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
Mme Évelyne Didier. - Les fournisseurs vont bénéficier d'un régime dérogatoire pendant un an ! Le rapporteur nous dit que c'est pour éviter que les fournisseurs actuels se trouvent dans l'illégalité. Mais il faut mettre en cohérence les articles 2 et 3 !
M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Après le mot :
délai
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Mme Odette Terrade. - Le parallélisme des formes exige le même calendrier pour les deux délais. Surtout quand c'est la sécurité énergétique du pays qui est en cause !
Nous ne pouvons admettre, en outre, que l'on donne ainsi un nouvel avantage aux opérateurs alternatifs par rapport à l'historique. La mission du Sénat insistait pourtant sur la nécessaire maîtrise publique du dossier de la sécurité énergétique du pays.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°176 ferait peser une contrainte excessive sur les fournisseurs d'électricité ; l'amendement n°175 est encore plus sévère !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour la construction d'une centrale à gaz, il faut compter trois ans. La formule de l'amendement Mercier sur le « délai suffisant » nous paraît plus satisfaisante que ces amendements nos176 et 175.
M. Claude Bérit-Débat. - Il y a bien, comme Mme Didier l'a rappelé, un problème de cohérence ! En outre, la simple exigence de sécurité devrait nous conduire à adopter ces amendements.
L'amendement n°176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°175.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »
M. Jacques Muller. - Nous voulons faire évoluer le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face) en vue de favoriser le financement d'actions de maîtrise de l'énergie.
Les coûts d'ingénierie sont très élevés. Les solutions techniques de maîtrise de l'énergie permettraient de réduire la consommation tout en créant des emplois. C'est donc aussi dans l'intérêt de la dépense publique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction de l'amendement est trop floue. Je vous renvoie à l'avant-dernière phrase de l'alinéa que vise votre amendement, qui répond à votre souci de manière claire et nette.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis négatif.
M. Jacques Muller. - Je vous entends... Il n'en reste pas moins que les opérateurs doivent supporter des coûts d'ingénierie très lourds. Mon amendement permettrait de faire un meilleur travail.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
M. Jean-Pierre Vial. - Je remercie le rapporteur d'avoir évoqué ce qui se passe en France pour le stockage. Notre pays doit maintenir ses places fortes en matière de recherche et d'ingénierie.
Mon amendement tend à mettre en place des modalités pour aider les industriels à mobiliser immédiatement les moyens pour aller vers un effacement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Après sa rédaction, la commission est favorable à cet amendement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'instrument que vous proposez peut être tout à fait efficace. Votre travail avec les services du ministère a été très positif, ce qui m'incite à donner un avis favorable.
L'amendement n°243 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Besson.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.
« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »
M. Jean Besson. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est saisi de demandes croissantes de collectivités territoriales, d'entrepreneurs ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. Mon amendement en prévoit les conditions réglementaires et financières.
M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Même chose.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même objectif, dans une autre rédaction.
Quand Montpellier demande un enfouissement, RTE lui fait payer 80 % de la charge ; quand c'est Marseille, c'est 20 % ; quand c'est Mulhouse, rien du tout ! La règle doit être la même partout.
M. le président. - Sous-amendement n°274 rectifié à l'amendement n°270 rectifié de M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry.
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
1° Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,
2° Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
M. Xavier Pintat. - Ces précisions nous paraissent importantes
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°270 satisfait entièrement les amendements nos144 rectifié et 247 rectifié bis. Les rappels de M. Pintat sont opportuns mais le 1° de son amendement est redondant avec les textes existants et j'en souhaite le retrait. Avis favorable en revanche au sous-amendement s'il est rectifié pour ne conserver que le 2°.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère la rédaction de la commission et a le même avis sur le sous-amendement.
L'amendement n°144 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°247 rectifié bis.
M. Xavier Pintat. - J'accepte la rectification souhaitée par le rapporteur.
M. Daniel Raoul. - Sur le fond, nous sommes d'accord. Le rapporteur accepterait-il de modifier la première phrase de son amendement n°270 : le « peut » ne vient pas au bon moment. Je propose donc de tourner la phrase autrement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - De fait, je m'étais engagé en commission à modifier ma première phrase, qui pourrait commencer ainsi : « A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer... ». Mea culpa !
M. Daniel Raoul. - Nous sommes d'accord sur le fond mais la demande me pose toujours problème.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est la commune qui demande l'enfouissement. La règle doit être la même partout.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je reste favorable à l'amendement rectifié...
M. François Fortassin. - J'apporte ma touche personnelle à ce débat sémantique : je propose de remplacer « peut » par « doit ». Si RTE « peut », il acceptera dans certains endroits et refusera ailleurs !
M. le président. - Je vous rappelle que nous sommes en séance publique, et non en commission. (Sourires)
M. Claude Bérit-Débat. - Nous devrons faire preuve de vigilance : le barème retenu doit être le plus favorable possible aux collectivités locales !
M. Daniel Raoul. - Je me rallie à l'amendement du rapporteur, mais je persiste dans l'idée que la mise en souterrain se faisant à la demande des collectivités, le texte du rapporteur n'est pas aussi précis que le mien.
M. Roland Courteau. - Au-delà de la sémantique, ne faut-il pas rappeler que seules les collectivités qui pourront financer feront la demande ? Le barème ne pourrait-il prendre en compte les moyens financiers des communes et leur population ?
Le sous-amendement n°274 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°270 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 2 bis est adopté.
Article 2 ter
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Danglot. - La sûreté et la sécurité des réseaux font l'objet d'une réglementation spécifique, qui permet au ministère d'intervenir en cas d'atteinte grave et immédiate aux réseaux -conformément d'ailleurs au droit européen. Nous ne voyons pas ce qu'apporte le nouveau dispositif.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale. On n'interrompt pas n'importe qui : il est préférable de négocier en amont. Le dispositif est souple et pragmatique.
L'amendement n°177, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
font
par les mots :
peuvent faire
M. Roland Courteau. - Comme le souligne le rapport, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ». Dans de tels cas, qui répondent aux missions de service public et d'intérêt général, pourquoi prévoir une rémunération financière ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On est au moment où va se mettre en place la négociation avec les entreprises qui risquent une coupure ; l'amendement est inutile à ce stade du processus.
RTE ne va pas proposer à un hôpital d'être interrompu. Il ne le fera qu'à de gros consommateurs sélectionnés.
L'amendement n°74, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
Article 2 quater
M. le président. - Amendement n°140, présenté par MM. Besson et Sergent.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
M. Michel Sergent. - Il s'agit de lever toute ambiguïté et de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement aux réseaux d'une installation de production d'électricité est versée au maître d'ouvrage compétent pour réaliser ledit raccordement.
M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
M. Jean-Claude Merceron. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°250 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
M. Yvon Collin. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a aucune ambiguïté, la contribution est versée au maître d'ouvrage. Cette précision n'est pas utile mais, président moi-même d'un syndicat d'électricité, je me rallie aux souhaits des auteurs de ces amendements.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos140, 238 et 250 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie
M. Xavier Pintat. - L'objet de cet amendement est de garantir sans discrimination l'application de la disposition selon laquelle l'intégralité des coûts de branchement et d'extension des réseaux est à la charge du producteur d'électricité. Cette proposition est particulièrement importante et très attendue.
M. le président. - Amendement identique n°141, présenté par MM. Besson et Sergent.
M. Michel Sergent. - Même argumentaire.
M. le président. - Amendement identique n°249 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Cet amendement est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision utile : favorable.
Les amendements identiques nos8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 2 quater, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »
M. Roland Courteau. - Les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution, sans passer par le fournisseur choisi. Le système actuel est en effet trop lourd, trop complexe et source d'erreurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je souhaite le retrait. Le système actuel du contrat unique est beaucoup plus simple. Pourquoi revenir à l'ancien système, qui contraint le client à deux démarches ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La loi du 10 juin 2000 instaure un contrat unique. Le seul interlocuteur est le fournisseur d'électricité. Cet amendement complique les démarches. Retrait.
L'amendement n°99 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »
M. Roland Courteau. - M. Pastor est particulièrement attaché à cet amendement. Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient que la contribution au coût de construction et de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d'électricité est à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme. Je vous renvoie également à l'article 4-II de la loi du 10 février 2000.
Il paraît judicieux de permettre à la collectivité de dire qui doit supporter la part résiduelle des coûts.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'en ai parlé avec M. Pastor qui a hésité à déposer cet amendement. J'ai été très favorable à la PVR prévue dans une loi SRU, que j'étais loin d'approuver en totalité. L'amendement ajoute une surtaxe, j'y suis opposé car certains bénéficieraient des équipements sans les avoir financés. Le Gouvernement prépare un texte sur l'urbanisme, sur lequel cette proposition aurait mieux sa place.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, retrait.
M. Roland Courteau. - Je ne peux le retirer.
L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à la cession par EDF d'une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. L'amendement pose la question : à qui doit profiter la rente nucléaire, à EDF, à ses concurrents ou aux Français ? Ceux-ci l'ont payée et en ont accepté les risques. Avec ce texte, les opérateurs privés seront les grands gagnants. Il y a cinq ans déjà, un hebdomadaire évoquait « un grand Monopoly énergétique ». La rente profitera aux actionnaires et les consommateurs paieront les pots cassés.
Le rêve des eurocrates d'une baisse des prix, que devrait apporter la libéralisation, va se transformer en cauchemar pour nos concitoyens qui vont voir leur facture augmenter davantage que les autres Européens. C'est sans doute ce que Bruxelles appelle un nivellement par le haut...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi vous opposer à cet article qui est le contraire même du libéralisme sauvage ? L'autorisation est contraignante, plus sévère. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - En supprimant cet article, nous reviendrions au régime de la déclaration. Avis défavorable, nous voulons mieux connaître et responsabiliser les acteurs du marché électrique.
L'amendement n°178 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »
M. Yannick Botrel. - Il faut éviter les distorsions de concurrence entre les opérateurs et les distributeurs historiques qui investissent dans les énergies renouvelables ; et si un distributeur devient producteur, il importe que sa production soit assortie des mêmes contraintes. M. Borloo veut le retour de la France au coeur de la compétitivité mondiale et souhaite épauler nos champions nationaux. Encore faut-il aider à leur émergence sur le territoire national.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'objectif de développer les énergies renouvelables est partagé par tous. Mais l'amendement va trop loin. Avis défavorable.
L'amendement n°111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;
M. Jean-Claude Danglot. - En plus des capacités techniques, économiques et financières censées conditionner l'octroi de l'autorisation et du respect des obligations prévues à l'article 2, le ministre doit tenir compte des garanties sociales offertes au personnel. Les conditions de travail dans le secteur ne cessent de se dégrader, la sous-traitance mal contrôlée se développe à grande vitesse dans la filière nucléaire. La génération des bâtisseurs des centrales nucléaires s'éteint et l'on n'a pas formé les générations suivantes.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il va de soi que tout fournisseur d'électricité doit respecter la législation sociale. L'article 14 confirme d'ailleurs que le statut s'applique également au personnel commercial. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je vous propose que nous débattions à l'article 14 de ces questions. Avis défavorable.
L'amendement n°179 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.
M. Roland Courteau. - Cet article instaure une procédure d'autorisation. Parmi les critères à prendre en compte doit figurer la garantie d'emplois et d'investissements en France. Comment les fournisseurs deviendront-ils des industriels s'ils n'investissent pas en France ? Comment contribueront-ils à la sécurité des approvisionnements d'électricité s'ils ne produisent pas sur le territoire national ? Cet amendement s'impose : il est même conforme à la politique industrielle qui mène l'actuel gouvernement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'obligation de développer des capacités de production et d'effacement prévue à l'article 2 répond à vos préoccupations. Il n'est pas nécessaire de la répéter.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'autorisation de fourniture ne doit pas être soumise à des obligations indirectes. L'article 2 répond à vos préoccupations. Retrait.
M. Claude Bérit-Débat. - Ces réponses ne me conviennent pas. Il faut viser directement les investissements et les emplois. Cela vous pose-t-il un problème particulier ? Pour une fois, notre proposition est cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement, qu'incarne parfois de façon excessive le ministre de l'industrie...
L'amendement n°127 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.
M. Yannick Botrel. - Il ne s'agit pas ici d'une concession ou d'une cession de participation. La situation des fournisseurs peut évoluer dans le temps. Un rendez-vous triennal serait une garantie supplémentaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous allons passer d'un système de déclaration à un système d'autorisation, qui est beaucoup plus rigoureux. Pourquoi vouloir réduire le délai ? De toute manière, la matière est réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Un renouvellement triennal serait très lourd. En revanche, les fournisseurs devront transmettre régulièrement des informations au ministère, ce qui permettra de s'assurer qu'ils continuent à respecter les critères requis lors de la délivrance de l'autorisation. Retrait.
M. Yannick Botrel. - Je vous ai entendue, madame la ministre.
L'amendement n°75 est retiré.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. Jean-Claude Danglot. - L'évolution des tarifs réglementés va conduire à leur augmentation ; comment croire, avec la prise en compte de l'Arenh dans leur calcul, qu'ils vont baisser ? Il est clair que l'objectif est le rapprochement des tarifs réglementés et des tarifs libres. Et qu'est-ce qu'une « rémunération normale » ? On n'a jamais vu une telle formule dans un texte de loi !
Les documents de la CRE font état d'une hausse des tarifs consécutive à l'adoption du texte. Le ministre de l'énergie a démenti, mais ce n'est guère convaincant. Pensez-vous que Bruxelles va accepter que les tarifs réglementés soient inférieurs à l'Arenh ? Le Gouvernement est responsable de la définition des tarifs réglementés, dites-vous, mais dans cinq ans, ce sera la CRE. Que se passera-t-il ? Nous sommes opposés à cet article.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Cette réforme entraînera une hausse des tarifs de l'électricité sans que soit garanti le financement des investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement du parc nucléaire.
Nous nous opposons au désengagement de l'État et au renforcement des pouvoirs de la CRE dans la fixation des tarifs réglementés. La loi Nome va conduire à augmenter les tarifs pour les consommations privées et industrielles, la CRE a déjà donné les chiffres. En quoi la dérégulation a-t-elle profité aux consommateurs ? Elle se traduit par la hausse des prix et une dégradation des services.
EDF a réalisé d'énormes investissements sans recourir à des subventions de l'État. Ce sont les consommateurs qui ont payé le parc nucléaire avec, en échange, des tarifs bas pour l'électricité. Après avoir privé les citoyens de leur propriété collective, vous allez encore plus loin en dépeçant EDF au profit d'opérateurs privés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous êtes opposés à l'article 4 ; nous y sommes favorables.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet article est essentiel à l'équilibre de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°180 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 6, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Danglot. - Amendement de repli et symbolique. Les modalités de construction des tarifs réglementés sont plus détaillées qu'avant, mais on oublie de faire référence, comme dans la loi de 2000, au principe de « gestion du service public aux meilleures conditions de coût et de prix » ainsi qu'à « la prise en charge du coût relatif au développement du service public ». C'est clair : pour vous, les tarifs réglementés sont un obstacle majeur dans le cadre d'un marché libéralisé du secteur de l'énergie.
Nous revenons à la rédaction de la loi de 2000.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Alinéa 8
1°) Remplacer les mots :
mentionnés précédemment
par les mots :
supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi
2°) Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
M. Michel Sergent. - Le septième alinéa de l'article 4 est à la fois imprécis, et susceptible d'entraîner une augmentation des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.
La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est floue : renvoit-elle à un niveau de profit ? En additionnant le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le coût de la garantie de capacité, les coûts de commercialisation et une « rémunération normale » du fournisseur, un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs sans justification économique réelle.
Avec l'arrêté du 12 août 2010, les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,
M. Claude Bérit-Débat. - Amendement de repli. Nous nous inquiétons de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en oeuvre dans trois ans d'un marché de capacités par l'article 2. Il n'est pas certain qu'un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux pour les investissements. Une telle intégration est prématurée et contestable.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Après le mot :
commercialisation
supprimer les mots :
ainsi que d'une rémunération normale
M. Roland Courteau. - La notion de « rémunération normale », très vague, pourrait conduire à tirer vers le haut les tarifs.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Roland Courteau. - Cet alinéa est un blanc-seing pour augmenter les tarifs. Nous déplorons en outre que la responsabilité des économies d'énergie soit renvoyée vers les seuls consommateurs. Les électro-intensifs, par définition, iront toujours au malus !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les nouvelles modalités de calcul prévues par le projet de loi ne sont pas plus inflationnistes que les actuelles : défavorable donc à l'amendement n°182. L'important est que les tarifs couvrent complètement les coûts d'acheminement et de production pour EDF -qui ne doit pas être contraint de vendre à perte. Je m'associe donc aux auteurs de l'amendement n°76 sur « la garantie des capacités ». Qu'en sera-t-il, madame la ministre ? Je ne sais pas non plus ce qu'est une « rémunération normale ».
Avis défavorable à ces amendements.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La notion de « rémunération normale » figure déjà dans la loi sur les obligations d'achat, ainsi que dans divers textes réglementaires. C'est une rémunération qui n'est pas abusive. (Sourires) La définition précise peut vous être apportée.
Nous voulons que les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc nucléaire, quel que soit leur fournisseur. Défavorable à l'amendement n°182.
Le prix de l'Arenh traduit les coûts de production du parc historique. Pourquoi vous opposer au calcul du prix par empilement des tarifs élémentaires ? Retrait de l'amendement n°118.
L'amendement n°76 conduirait à ne pas rémunérer EDF pour ses centrales non nucléaires ni pour ses obligations d'achat.
Nous conservons le mode historique de calcul fixé par Marcel Boiteux. Défavorable à l'amendement n°76, qui ferait perdre de la transparence.
L'actuel décret sur les coûts réglementés de vente prend déjà en compte les notions que vous contestez, dont celle de « rémunération normale » : coût moyen pondéré de rémunération du capital usuel dans le secteur concerné, ainsi les transports ou les télécommunications.
M. Roland Courteau. - Nous voici éclairés !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Défavorable donc à l'amendement n°77, ainsi qu'à l'amendement n°78 qui supprime la possibilité offerte au consommateur de jouer sur des tarifs différenciés de nuit et de jour.
L'amendement n°182 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118.
M. Claude Bérit-Débat. - Le rapporteur s'est dit opposé à notre amendement tout en approuvant notre rédaction sur la « garantie de capacité ». Que je sache, un coût n'est pas une rémunération... On ne saurait définir celle-ci par celui-là seul !
L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77.
M. Roland Courteau. - Augmenter les prix aux heures de pointe pénaliserait les plus modestes... La rédaction sur ce point nous paraît trop imprécise et, pour cette raison, trop risquée. Nous maintenons l'amendement n°78.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Le Cam. - La fixation des tarifs réglementés doit relever de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.
Le prix de l'électricité a une fonction sociale. C'est à l'État et non à la CRE d'arbitrer entre les exigences de la concurrence et celles de la cohésion sociale. La financiarisation conduit à des gâchis absurdes : on engloutit des dizaines de millions dans des fusions-acquisitions, sans le moindre investissement productif.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »
M. Jean-Claude Danglot. - La fixation des tarifs réglementés est et doit rester une décision politique. Celle-ci doit être fondée sur une consultation, que prévoit cet amendement.
M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement précise que l'observatoire donnera un avis sur la base d'informations sur les coûts de production. Ceci permettrait une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui n'existe pas actuellement.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.
M. Claude Bérit-Débat. - Vous voulez que ce soit à la CRE de proposer les tarifs réglementés. Nous voulons rendre au ministre la responsabilité pleine et entière de cette décision, après, bien sûr, consultation de cette commission. L'électricité est un bien de première nécessité et la politique tarifaire doit en garantir l'accès au meilleur coût aux particuliers comme aux industriels.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous sommes favorables à ce que la CRE soit responsable des tarifs réglementés, donc défavorables à l'amendement n°181. L'amendement n°183 est inutile. L'amendement n°185 est fondé sur le principe « tout sauf la CRE », ce qui nous poserait quelques petits problèmes européens... Défavorable, comme à l'amendement n°79.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Donner cette responsabilité à la CRE est un gage de prévisibilité et de stabilité. Défavorable donc aux amendements nos181 et 183.
L'amendement n°185 n'apporte rien par rapport aux textes actuels : la concertation proposée existe déjà. Retrait donc.
Défavorable, enfin, à l'amendement n°79.
L'amendement n°181 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos183 et 185.
M. Roland Courteau. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie doivent assumer cette responsabilité sans se cacher derrière la CRE. Le prix de l'énergie a des effets tant sur le niveau de vie des ménages que sur l'attractivité du territoire, avec des conséquences sur la localisation... ou la délocalisation. N'abandonnez pas ce choix à des techniciens, ne leur confiez pas la patate chaude de l'augmentation des tarifs.
M. Daniel Raoul. - Comment le régulateur peut-il être juge et partie ? C'est bien ce qu'il serait s'il avait aussi la charge de fixer les prix. Qu'il ait un avis technique, je le comprends ; mais le choix du prix doit rester au politique.
La prolifération de ces autorités prétendument indépendantes commence à poser un gros problème !
M. Martial Bourquin. - On nous parle d'une volonté de réindustrialisation de la France. On évoque le « coût du travail » en termes péjoratifs. Il faudrait se préoccuper aussi du coût de l'énergie ! Le prix de l'électricité a forcément des répercussions très importantes pour toute l'industrie. Si notre électricité est moins chère qu'ailleurs, c'est un puissant élément d'attractivité pour notre pays. (M. Roland Courteau le confirme)
La crise est encore là. Plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits au Pôle emploi. L'industrie française représente 16 % de notre PIB contre 22 % de moyenne européenne et 30 % en Allemagne. Ne renonçons pas à notre industrie, ne bradons pas notre avantage compétitif.
M. Marc Daunis. - La notation d'une agence a mis un pays à genoux et l'a contraint à l'austérité. On organise une perte de compétence du politique. Celui-ci doit reprendre la main. La question est de savoir à quel moment. Remettre le pouvoir décisionnel à une commission est une...
M. Roland Courteau. - ...démission.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Non, le Gouvernement ne perd pas le contrôle des tarifs réglementés : il a rejeté les propositions de la CRE en 2009 et il garde la possibilité de refuser les propositions qui lui seront faites.
La CRE va être réorganisée dans le sens d'une professionnalisation. Nous allons en outre renforcer ses relations avec le Conseil supérieur de l'énergie.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'amendement n°120 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Lefèvre et Cornu.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2013,
M. Xavier Pintat. - Le tarif de cession est ; par sa simplicité ; un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'Arenh, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes.
M. le président. - Sous-amendement n°280 à l'amendement n°9 rectifié de M. Pintat, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Amendement n°9 rect. bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut distinguer suivant la taille des DNN. Vous me pardonnerez d'avoir accroché ce sous-amendement à celui de M. Pintat, mon président à la FNCCR. (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon et Pierre.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession.
Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a réintroduit la possibilité dont disposent actuellement ces distributeurs d'acquérir ces pertes au tarif de cession en ne l'autorisant cependant que jusqu'au 31 décembre 2013.
Au-delà, ils seront tenus de recourir au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), ce qui introduit une complexité et constituera un handicap économique, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d'ERDF et de RTE.
Ces entreprises n'ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant en comparaison très faibles, elles ne pourront acquérir l'énergie des pertes aux conditions objectives prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
M. le président. - Amendement identique n°130, présenté par MM. Repentin, Todeschini, Pastor, Besson et Sergent, Mme Printz et M. Masseret.
M. Jean Besson. - Ces distributeurs, au nombre de 160 dont deux dans la Drôme, jouent un rôle important : ils distribuent 5 % de l'électricité dans 2 500 communes.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou, Merceron et Lefèvre.
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
M. Jean-Claude Merceron. - Nous allons plus loin.
M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Nous voyons les choses à long terme !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces deux amendements vont en fait moins loin puisqu'ils bloquent à 2025 alors que les autres pérennisent.
Les amendements nos239 rectifié et 251 rectifié bis sont retirés.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - D'accord avec les propos du rapporteur.
Le sous-amendement n°280 est adopté ainsi que les amendements identiques nos9 rectifié bis, 29 rectifié et 130, sous-amendé.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
M. Jean-Claude Danglot. - Vous voulez que la décision de la CRE soit réputée acquise dans le silence du ministre concerné pendant trois mois. C'est une manière de déresponsabiliser le Gouvernement.
M. Roland Courteau. - C'est évident !
M. Jean-Claude Danglot. - De surcroît, la CRE n'est pas hostile aux augmentations de tarifs : rappelons-nous comment elle a trouvé justifiées les demandes de GDF-Suez !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même avis défavorable qu'aux amendements nos180 et 181.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Martial Bourquin. - Mme la ministre nous a dit que le Gouvernement gardait la possibilité de dire non. Pourquoi alors ne pas conserver la décision complète ?
Des industriels de l'aluminium m'écrivent pour dire que deux données sont essentielles pour eux : la taille des entreprises et le prix de l'électricité.
Au lieu de s'en remettre à la CRE, le Gouvernement doit réunir les industriels concernés et prendre en considération leurs besoins. En Chine, l'aluminium se fera avec du charbon, 22 fois plus polluant, et les ouvriers de l'aluminium perdront leur emploi. La vallée de la Maurienne en pâtira.
Notre industrie nucléaire est le fruit d'une volonté politique constamment réaffirmée. Gardons-la ! Une commission n'est pas en relation avec les élus, qui ont toujours le moyen de rappeler un gouvernement à ses devoirs. Cette responsabilité, cette prérogative fondamentale, doit rester au politique. L'énergie fonde le développement de toute société. Pourquoi baisser la garde ?
M. le président. - C'est fini !
M. Martial Bourquin. - Ne créons pas de ravages économiques par légèreté !
L'amendement n°184 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.