Mme Nathalie Goulet. - Cette question ne traite pas des personnes, mais du dysfonctionnement du ministère des affaires étrangères qui est sans doute le plus grenello-compatible puisqu'il recycle les amis et les fonctionnaires en mal d'exotisme.

Un attaché de presse des Émirats arabes unis vient de Culture France et ne parle ni arabe, ni anglais ! Un autre ambassadeur ayant un goût connu et prononcé pour l'alcool est nommé dans un pays du Golfe où sa consommation publique est interdite.

Cerise sur le gâteau : le nouvel attaché culturel à Mascate vient du Yémen, où il était conseiller à... l'agriculture ! Sans doute un mauvais copié-collé !

Combien de temps encore vont durer ces erreurs de casting ? Pourquoi ne pas procéder à des recrutements locaux, moins chers et beaucoup plus efficaces?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Merci pour cette question rafraichissante qui rappelle certains de nos bons auteurs du début du XX^e, comme Anatole France. Le secrétaire d'État que je suis ne s'occupant que de la partie européenne, je vous lis la réponse préparée par M. Kouchner.

Le recrutement des personnels dans nos ambassades donne lieu à examen approfondi des profils des candidats. Pour certains emplois, comme le chiffre ou le poste défense, seuls des agents titulaires ou des agents en détachement peuvent être nommés ; il n'est pas possible de recourir à des recrutements locaux, sauf pour certaines fonctions déterminées.

L'envoi d'un agent titulaire dans un poste fait toujours l'objet d'un examen précis, tenant compte des connaissances linguistiques. Nombre de nos représentants dans le Golfe arabo-persique sont de parfaits arabisants ; c'est le cas de tous nos chefs de poste.

À titre personnel, je ne manquerai pas de regarder de près les cas dont vous avez parlé.

Mme Nathalie Goulet. - J'étais surtout préoccupée par le poste culturel.

Dieu merci -Allah akbar et Barouh Hachem, il faut être oecuménique-, (sourires), le nouvel ambassadeur de France au Koweït est une arabisante remarquable.

Pour le poste culturel, il faut un poste régional, occupé par un recruté local, connaissant bien la région. Je ne doute pas que de remarques en remarques et de commissions en rapports, nous aboutirons -dans un délai moins long que celui d'Anatole France- à une politique culturelle cohérente.

Enfin, le rédacteur de votre réponse semble ignorer qu'il y a un Golfe persique, mais pas de Golfe arabo-persique.

Site parisien des Archives nationales

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapport de Jean-François Hébert a évoqué sept localisations pour la Maison de l'histoire de France ; parmi elles figurait le quadrilatère parisien des Archives nationales.

Je m'interroge déjà sur le bien-fondé de cette Maison : faut-il mettre l'histoire en maison ?

Plus concrètement, les représentants des salariés considèrent que son installation dans le quadrilatère Rohan-Soubise marquerait le démantèlement des Archives nationales. Dans la liste des sept sites envisagés figuraient des bâtiments vides ou sous-occupés.

Malgré tout, le Président de la République a annoncé le 12 septembre que la maison de l'Histoire de France serait installée sur le site des Archives nationales, ce qui a suscité l'émotion du personnel. Vous voulez mettre en musée l'histoire de France mais vous dispersez les Archives ! Le dialogue doit reprendre.

Que comptez-vous faire pour doter les Archives des moyens suffisants ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le 9 mars 2004, le Président de République a annoncé son choix de faire construire un nouveau centre pour les Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; elles disposeront sur les trois sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte, de plus de 164 000 m², à comparer avec les 34 000 m² du site parisien. Le chantier du bâtiment de Massimiliano Fuksas est aujourd'hui très avancé ; il sera inauguré fin 2011 et ouvert au public en 2013.

Malgré le contexte actuel, cet investissement est sanctuarisé sur le plan budgétaire. Les effectifs sont passés de 369 à 447 équivalents temps plein. Un plan de recrutement a été mis en place. En septembre 2010, le Président de la République a décidé que la future maison de l'Histoire de France s'installerait dans le bâtiment des Archives nationales. Ce projet se fera en relation étroite avec les Archives nationales ; il n'y aura pas de réduction des mètres linéaires des archives du fait de l'installation de la Maison de l'histoire. Nous disposerons ainsi à Paris d'un grand « campus pour l'histoire », largement accessible au public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse est idyllique alors que le personnel estime impossible la cohabitation de ces deux institutions. Une concertation s'impose.

Les personnels des Archives nationales veulent revaloriser le site alors que les nouveaux aménagements se feront à leur détriment.

Professionnalisation des AVS, des EVS et des AE

Mme Anne-Marie Escoffier. - Depuis la loi du 11 février 2005, des progrès ont été réalisés, mais les enfants atteints d'un handicap peinent à s'insérer. L'article 79 de cette loi n'a pas été respecté : il prévoyait la publication d'un plan des métiers, que nous attendons toujours. L'engagement ferme pris par l'État est resté lettre morte. Un nouveau métier d'accompagnement devait offrir une perspective de carrière à ceux qui s'engagent auprès des enfants handicapés.

Le Gouvernement entend-il atteindre les objectifs annoncés et élaborer un plan ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - M. Chatel tient à vous rassurer : la scolarisation des enfants handicapés est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Nous avons considérablement progressé. L'effort sans précédent porte ses fruits : plus de 185 000 enfants handicapés ont été scolarisés cette année en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu'en 2007 et 40 % de plus qu'en 2005.

Entre les rentrées 2008 et 2009, 20 % d'enfants de plus ont été scolarisés. Aujourd'hui, 56 000 élèves bénéficient d'un accompagnement, mais plusieurs centaines de contrats AVS risquent de s'interrompre. Pour l'éviter, un dispositif de conventionnement a été mis en oeuvre avec quatre associations. Ainsi, les AVS peuvent être recrutés par des associations, afin d'offrir des services aux enfants.

La formation continue renforce la professionnalisation des accompagnants. Nous poursuivons donc l'effort en faveur des enfants handicapés, afin d'assurer une véritable égalité des chances.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci pour votre réponse. Dans mon département de l'Aveyron, il y a des exemples contraires qui m'inquiètent. Vous n'avez pas parlé du plan que j'ai évoqué.

Nous savons que dans le cadre du budget prochain, il y aura des suppressions d'emplois ; c'est ce qui nous inquiète.

Rythmes scolaires

Mme Catherine Procaccia. - Le ministre de l'éducation nationale a lancé une consultation nationale sur les rythmes scolaires et mis en place un comité de pilotage qui a très vite envisagé de remettre en cause la semaine scolaire de quatre jours, ce qui inquiète les élus, les parents et les enseignants.

Depuis 1998, Vincennes, où je suis maire-adjoint chargée de l'enseignement, avait mis en place une semaine de quatre jours. Chaque année, les conseils d'école approuvaient le calendrier qui leur était remis dans ce cadre. Les écoles qui pratiquaient cette semaine de quatre jours bénéficieront-elles de mesures particulières ?

S'agissant du sport l'après-midi, toute modification susciterait des difficultés dans les milieux urbains denses, car les équipements sportifs n'y sont pas assez nombreux.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - La semaine de quatre jours est un sujet très ancien. Depuis longtemps, on pouvait déroger à la semaine traditionnelle, à condition de récupérer le temps d'enseignement perdu chaque semaine. Vincennes avait opté pour cet aménagement. En 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer le samedi matin, sans instaurer pour autant la semaine de quatre jours : la concertation locale devait opter entre la semaine de quatre jours et celle de quatre jours et demi. Le ministre de l'éducation nationale souhaite se pencher sur les rythmes scolaires. L'objet de la réflexion n'est pas de remettre en cause cette semaine de quatre jours !

Attendons les résultats des travaux de la commission mise en place. Divers éléments doivent être pris en compte. Un sénateur est membre de cette commission. Le rapport sera remis en décembre : nous pourrons alors en parler.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis heureuse de cette réponse. Pour m'être battue pour mettre en oeuvre la semaine de quatre jours, je sais que l'intérêt de l'enfant n'est pas toujours celui que prônent les professionnels. En outre, les communes ne pourront pas toutes créer des gymnases.

Schéma national des transports et ligne à grande vitesse

M. Philippe Paul. - L'avant-projet de schéma national des transports définit les aménagements pour les trente prochaines années.

Cet avant-projet envisage une possible inversion des priorités ferroviaires dans l'ouest au profit de la ligne ferrée Nantes-Rennes et au détriment des liaisons Quimper/Brest-Paris. Tous les acteurs du Finistère sont inquiets : ils veulent que leur territoire soit attractif.

Je vous demande de confirmer le caractère prioritaire de la ligne Paris-Rennes-Brest-Quimper et donc son inscription dans le schéma national d'infrastructures des transports, afin d'atteindre l'objectif que nous partageons tous : celui de relier la pointe du Finistère à Paris en 3 heures.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - L'avant-projet a été présenté le 12 juillet. Ce document détermine les orientations voulues par le Grenelle et fait l'objet de discussions. Il sera retravaillé jusqu'en novembre ensuite, il sera soumis à la consultation du public et fera l'objet d'un débat au parlement.

Quelques 4 000 km de lignes ferroviaires sont inscrites, dont le projet à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire.

Ce projet apportera une contribution majeure en réduisant les temps de parcours globaux vers la Bretagne de 37 minutes ; trois entreprises doivent présenter leur offre mi-octobre.

Brest et Quimper devraient être mis à trois heures de Paris : ce programme supprime de nombreux passages à niveaux. La participation de l'État se monte à 52 millions.

M. Philippe Paul. - J'avais quelques craintes ; malheureusement, elles demeurent après votre réponse. Toutes tendances confondues, la Bretagne restera mobilisée sur ce dossier.

Échangeur de Pujaudran

M. Aymeri de Montesquiou. - L'échangeur de Pujaudran ne doit pas devenir l'archétype du gaspillage des deniers de l'État. Un investissement de 300 000 euros suffirait pour compléter un demi-échangeur orienté vers Auch. Ces travaux permettraient à cinq véhicules sur six de ne plus traverser le village. Depuis la mise en service de l'échangeur, le trafic local a été multiplié par trois. L'insécurité, les nuisances et la pollution sont proportionnelles à la croissance du trafic.

Le prochain PDMI est prévu pour 2014 : la commune ne peut attendre encore quatre ans. Quand l'échangeur sera-t-il enfin réalisé ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je comprends le contexte local, mais les nuisances sont liées au niveau de circulation. Fin 2009, le comptage des véhicules a démontré qu'il s'agissait d'un trafic essentiellement local, avec seulement un douzaine de camions par jour.

La déviation de Pujaudran a permis à cette commune de bénéficier, lors de sa mise en service en 1989, de l'allègement du trafic de la RN 124. La commune de Léguevin a dû attendre 2009 et celle de Gimont n'est pas encore déviée.

La priorité retenue est de promouvoir la mise à deux fois deux voies de la RN 124 ; il n'est pas prévu de compléter l'échangeur. Pourtant, je mesure votre mécontentement. C'est pourquoi une étude générale sera réalisée afin d'intégrer la problématique de Pujaudran.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis consterné d'entendre pour toute réponse que certaines villes attendront plus longtemps. Le Gers ne possède que vingt kilomètres en deux fois deux voies. Un record ! Plus grave, pour couvrir les absurdités d'une administration, vous compromettez la sécurité des enfants.

S'il y a un accident, qui sera responsable ? Comment peut-on sacrifier un investissement de deux millions pour économiser 300 000 euros ? Qu'on n'invoque pas l'attente d'autres communes ! Cette réponse est inacceptable !

Projet de prolongement de la ligne 14

Mme Odette Terrade. - Le prolongement de la ligne 14 est indispensable pour faciliter la mobilité de la population et desservir les équipements actuels dans le Val-de-Marne. Il y a notamment divers hôpitaux, qui ne sont pas desservis par les transports collectifs. Le pôle d'Orly est très important, avec 1 200 entreprises, mais très difficile d'accès par les automobiles car les axes routiers sont saturés. Des progrès restent donc à faire pour relier ce territoire à Paris.

Le prolongement de la ligne 14 répondrait à cet objectif en soulageant les accès existants et en offrant une meilleure qualité de vie aux populations. Deux gares nouvelles sont indispensables. Les études en cours doivent intégrer le mode souterrain pour ne pas pénaliser les populations riveraines.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le maillage du territoire est prévu par le projet de réseau du Grand Paris. Un débat public sera organisé entre le 30 septembre et le 31 janvier 2011. Des dizaines de réunions auront lieu durant cette période.

S'agissant de la desserte du Val-de-Marne, il est envisagé que le département accueille un cinquième des stations du réseau du Grand Paris. En ce qui concerne le prolongement de la ligne 14, une station pourrait desservir le marché de Rungis au niveau de la porte de Thiais, à proximité du Silic ; en outre, toutes les stations situées dans le Val-de-Marne seraient en correspondance avec des transports en commun en site propre et des lignes d'autobus.

Toutes les options sont ouvertes et dans le cadre du débat public, nous pourrons définir les dessertes les plus importantes pour permettre le développement économique du département.

Mme Odette Terrade. - J'ai pris note de ces précisions.

La population du Val-de-Marne est très motivée : le projet Orbival a recueilli 60 000 signatures. Le Gouvernement peut compter sur la mobilisation de la population et des élus pour que le projet réponde aux enjeux humains et économiques.

Desserte TGV de l'extrême ouest

M. François Marc. - Il est impératif de mettre l'extrémité de la Bretagne à trois heures de Paris : Or l'avant projet de Snit laisse aujourd'hui un goût amer... Le Président de RFF Hubert Du Mesnil, que j'ai interrogé ici au Sénat le 8 septembre dernier, n'a pas été en mesure de me confirmer une commande de l'État pour la conduite bonne fin de la phase 2 du projet.

M. Borloo a récemment déclaré qu'il avait acté le principe de ligne à grande vitesse Nantes-Rennes. Le renvoi aux calendes grecques des lignes TGV Brest-Rennes et Quimper-Rennes semble donc bien clairement envisagé par l'État...

Aujourd'hui, la liaison Paris-Brest prend 4 heures 22. Après la phase 1, il faudra 3 heures 40.

L'État veut-il respecter l'engagement pris par écrit le 12 avril 2007 ? Les crédits de la phase 2 -soit 100 millions d'euros- auraient dû être inscrits il y a deux ans. Strasbourg et Bordeaux sont à 2 heures de Paris. Le sort de Brest est inadmissible !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je vous confirme que l'État s'est engagé à mettre Brest et Quimper à 3 heures de Paris.

Le Gouvernement est très attentif à la desserte ferroviaire de la Bretagne, mais ce ne sera pas fait demain matin, car il faut d'abord supprimer les passages à niveaux. Il en coûtera 210 millions d'euros.

Ensuite, le projet de TGV Bretagne-Pays de la Loire permettra de gagner 50 minutes. M. Bussereau souhaite finaliser le contrat de partenariat public-privé dès cette année.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement sur la desserte du Finistère. Nous avons notamment veillé à ce que les dessertes de Brest et de Quimper soient inscrites à l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport qui vient d'être soumis à concertation. Ces travaux s'inscrivent dans un calendrier proche, et ne sont donc pas modifiés par le projet Nantes-Rennes qui a vocation à s'inscrire dans une nouvelle liaison ferroviaire transversale Est-Ouest.

Ainsi, la modernisation des lignes et l'optimisation de l'exploitation permettront au grand ouest breton de bénéficier, comme vous le souhaitez, de la diffusion de l'effet de la grande vitesse qui sera apporté avec la réalisation de la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire.

M. François Marc. - Je ne pensais pas entendre un tel renoncement. L'engagement ne peut pas être tenu demain matin ? Mais il a été pris il y a deux ans !

Vous confirmez que la Bretagne demeure à l'écart de la grande vitesse ! L'État renonce et piétine ses engagements, puisque la priorité du Gouvernement se limite à la liaison Paris-Rennes-Nantes.

Les Finistériens ne peuvent accepter d'être abandonnés.

Logiciel Chorus

M. Jacques Mézard. - Le logiciel Chorus devait assurer un suivi performant des dépenses publiques, pour un coût de 1,3 milliard d'euros.

Le déploiement a débuté, mais se heurte à des difficultés considérables. La Cour des comptes a déjà constaté les dommages causés au système d'informations financières de l'État. De graves difficultés sont apparues, notamment au ministère de la défense et à l'éducation nationale. La survie de certaines PME est compromise.

En mai et juin, un report de Chorus a été envisagé en raison des travaux à réaliser encore. Quand le logiciel Chorus sera-t-il opérationnel ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Veuillez excuser M. Baroin, retenu au Comité des finances locales.

L'État s'est engagé dans une réforme sans précédent de ses services de gestion des comptes. Le logiciel Chorus est un projet de transformation majeure, concernant 30 000 gestionnaires répartis sur tout le territoire. Il permettra d'appliquer la Lolf.

En janvier, il a été mis en place auprès de 12 000 gestionnaires ; plus de 60 000 jours de formation ont été dispensés.

De nombreux fournisseurs ont été payés, mais certaines difficultés perdurent. D'où la mise en place d'une procédure de règlement en urgence. Tous les retards seront rattrapés dans quelques semaines.

L'estimation actualisée du coût du projet vous sera communiquée à l'occasion du prochain PLF, en toute transparence. Il n'y a pas, à ce stade, de dérive du projet.

Le déploiement de Chorus doit être achevé le 1^er janvier 2011, comme le Premier ministre l'a écrit il y a quatre mois à la Cour des comptes.

M. Jacques Mézard. - Je prends acte avec plaisir de cette dernière information. M. Baroin avait donné raison à la Cour des comptes et relevé que l'État devait « s'appliquer les règles qu'il imposait au secteur privé. Nous devons progresser », concluait-il. Vous aller continuer à progresser : je vous en félicite.

Services aux assurés sociaux des industries électriques et gazières (IEG)

M. Jacques Berthou. - La mise en place précipitée de la Camieg, remplaçant les 104 CMCAS, a entraîné de nombreux dysfonctionnements, du fait en particulier de la suppression des deux tiers des effectifs.

Nous attendons toujours le nouveau traitement informatique des remboursements. Souvent perdus, les dossiers comportent des erreurs. Certains assurés renoncent aux soins !

Parallèlement, les nouvelles cotisations imposées aux retraités compromettent la solidarité intergénérationnelle. Je demande le rétablissement d'antennes locales et le rétablissement de la cotisation patronale en faveur des retraités, pour retrouver une gestion donnée naguère en exemple.

M. le président. - Je salue Mme Bachelot-Narquin, dont la présence constante satisfait le Sénat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Voulue par les partenaires sociaux, la transformation dont il s'agit n'a rien d'improvisée : la gestion centralisée se substitue, contrairement à ce que vous dites, à la mauvaise gestion antérieure.

Cette réforme a été conduite par trois ministères, entre septembre 2006 et janvier 2007. Dès février 2007, les syndicats, organisations patronales et organismes concernés ont été saisis en vue du décret, publié le 30 mars 2007. Pendant la phase transitoire, une gestion décentralisée a été maintenue.

Certes, des dysfonctionnements sont apparus lorsque la Camieg a démarré, notamment en raison de la complexité du régime social des IEG.

Le nouveau système informatique livré par la CNAMTS devrait être bientôt opérationnel. Aujourd'hui, le délai de traitement est conforme à la normale, ce qui a fait chuter le nombre de réclamations de 158 000 en 2008 à 10 000 en 2009. Des moyens supplémentaires ont été donnés temporairement au régime pour passer le cap de la réforme

L'ancien système n'avait rien d'exemplaire : il induisait des coûts de gestion du personnel excessifs, représentant 11 % du montant des prestations contre 5 % dans le régime général.

Malgré les excédents globaux, il est vrai que le fonds des inactifs connaît des difficultés. Je souhaite que la solidarité intergénérationnelle soit confortée.

M. Jacques Berthou. - Vous avez reconnu les dysfonctionnements, dont je souhaite la disparition prochaine.

Hôpital de Montluçon

Mme Mireille Schurch. - Le centre hospitalier de Montluçon veille à la santé de 180 000 habitants. Il a établi des partenariats, notamment avec le CHU de Clermont-Ferrand et cherche à améliorer son fonctionnement en liaison avec les hôpitaux de Vichy et Moulins.

Lorsque le deuxième plateau technique a été lancé, l'établissement pouvait assumer la dette correspondante, ce qui n'est plus le cas avec la T2A et la réforme hospitalière.

On ne peut solliciter encore plus le personnel, ni réduire les effectifs. Le plan de restructuration engagé permet de mieux satisfaire les besoins de la population, mais l'endettement atteint 96 % du patrimoine.

L'absence chronique de moyens compromet l'utilisation du nouveau plateau technique.

Seule une aide exceptionnelle pourrait ramener l'endettement à un niveau acceptable. Que comptez-vous faire ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - A Montluçon, comme ailleurs, l'hôpital public doit satisfaire les besoins de la population. De tous les pays, la France est celui qui consacre le plus de moyens par habitant aux dépenses hospitalières.

Aujourd'hui, 67 % des hôpitaux publics français sont en équilibre ou en excédent budgétaire. Leur situation financière ne cesse de s'améliorer depuis 2007. Le déficit n'est donc pas une fatalité.

Le même résultat peut-être atteint à Montluçon ! D'où le plan de retour à l'équilibre signé en 2008, qui permet notamment d'accompagner le développement de nombreux services et de coopérations accrues avec d'autres établissements.

L'hôpital de Montluçon a bénéficié d'une aide exceptionnelle. Le déficit est passé de 13 à 9 millions d'euros en 2009. Un nouveau directeur, nommé en avril 2009, a engagé une réflexion avec toute la communauté médicale en vue d'un nouveau programme stratégique -bien sûr médical. Nous accompagnerons les efforts de cet hôpital.

Mme Mireille Schurch. - La communauté médicale et les usagers vous remercient pour cette dernière phrase.

Cependant, le service d'ophtalmologie a fermé, les urgences sont en difficulté.

La situation de l'hôpital est fragile, il a besoin de votre soutien. Vous l'avez annoncé. Les professionnels et la population seront très attentifs.

Situation du CHU Henri Mondor

M. Christian Cambon. - Le service de chirurgie cardiaque d'Henri Mondor sera-t-il fermé, comme l'ARS l'a annoncé ? Cela compromettrait les services rendus à la population du Val-de-Marne, alors que la motivation est purement comptable.

Vous connaissez l'incidence des maladies cardio-vasculaires. Le pôle correspondant d'Henri Mondor bénéficie d'une réputation mondiale. Je souligne que c'est le seul service de cette nature dans le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne voisine, le plus grand département de France !

La rapidité de l'intervention est souvent une question de vie ou de mort. Risquer les embouteillages parisiens est impensable.

Sur le plan de l'activité, le service est le deuxième après celui de la Pitié-Salpêtrière pour ces interventions, mais le premier pour les actes alternatifs, épargnant ainsi les comptes de l'assurance maladie. La décision annoncée est contradictoire avec le projet de département hospitalo-universitaire cardio-pulmonaire et avec le contrat d'objectifs élaboré avec l'université de Créteil. Rassurez-nous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je me suis rendue plusieurs fois dans le pôle d'excellence cardio-vasculaire d'Henri Mondor.

La démarche engagée par l'AP-HP n'a rien de comptable, mais il faut réfléchir à l'existence de quatorze centres franciliens de chirurgie cardiaque. Ce nombre compromet la qualité des soins en raison des grandes équipes pluridisciplinaires requises pour ces pôles. Pour l'essentiel, l'activité est programmée.

L'ARS a recommandé en mai de regrouper l'activité en dix pôles d'excellence. Cela n'a rien de malthusien. Dans ce cadre, l'AP-HP envisage de supprimer l'un de ses quatre sites : celui qui pratique le moins d'actes, ce qui est logique.

Bien sûr, la qualité de la filière cardio-vasculaire n'est pas compromise, car de nombreuses activités annexes perdurent, avec des équipes remarquables. Quelle que soit la solution retenue, qui ne sera pas comptable, la qualité des soins sera préservée, de même que l'excellence d'Henri Mondor.

Je ne suis motivée que par l'excellence des soins.

M. Christian Cambon. - La logique comptable ne dirige pas la réflexion ? J'en suis heureux, sans être totalement rassuré : je souhaite que la concertation avec les médecins soit engagée. Par ailleurs, j'insiste pour préserver les pôles médicaux à l'est de Paris où les habitants ont le droit d'être aussi bien traités que ceux de l'ouest parisien.

Restauration scolaire

M. Yannick Botrel. - En raison d'un règlement européen contraignant, les communes, pour leurs restaurants scolaires, doivent obligatoirement s'adresser à des fournisseurs agréés, ce qui pénalise les boucheries locales, qui sont pourtant contrôlées sur le plan sanitaire.

Or ces commerces ruraux de proximité sont indispensables à la vie locale ; toute la population est concernée. J'ajoute que l'allongement des circuits ainsi imposé est incompatible avec la législation issue du Grenelle.

Vous objecterez sans doute qu'il suffit de déposer une demande d'agrément, mais le coût des investissements n'est pas à la portée de ces commerçants.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - L'absence de M. Le Maire me donne le plaisir de répondre à cette question, qui n'est pas sans rapport avec la santé publique.

Votre question concerne l'agrément sanitaire des cuisines centrales, soumises à un règlement sanitaire spécifique.

L'obligation d'agrément s'applique aux commerces de détail fournissant des produits alimentaires à des cuisines centrales. Aucune dérogation n'est envisageable dans le cas envisagé, sauf lorsqu'une boucherie, par exemple, livre moins de 800 kilogrammes par semaine, pour un montant ne dépassant pas 30 % de son chiffre d'affaires.

J'ajoute que l'obtention de l'agrément résulte de la vérification de l'application des règles d'hygiène. Normalement, aucune dépense de devrait être engagée à ce titre.

M. Yannick Botrel. - Pour cette question, j'ai en effet hésité entre le ministère de l'agriculture et celui de la santé...

Avant l'intervention du règlement européen, la situation était plus souple. Qu'est-ce qu'une cuisine centrale ? Il arrive qu'elle ait à livrer un restaurant scolaire à peine éloigné de 100 mètres. Merci en tout cas pour vos précisions qui devraient faire avancer les choses.

Développement du secourisme

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les accidents domestiques ou de la vie quotidienne tuent 50 000 personnes par an, alors que seulement 27 % des Français ont un diplôme de secourisme.

Qu'est-ce que le secourisme ? Il peut s'agit de l'intervention d'un citoyen témoin, possédant une petite formation et qui porte assistance, ou de celle d'un professionnel.

Souvent, les témoins hésitent à agir car ils redoutent des poursuites pénales. On pourrait reconnaître le secourisme grande cause nationale, imposant le diplôme dans nombre de cas.

En outre, la responsabilité pénale et civile pourrait être atténuée, sauf faute lourde ou inacceptable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La loi du 13 août 2004 sur la sécurité civile a défini des grandes orientations, conformes à vos voeux.

Le taux de 27 % de citoyens formés au secourisme concerne les seuls formés par la Croix Rouge. Chaque année, le taux de formation des citoyens s'accroît de 3 %, notamment grâce à l'éducation nationale. Un comité tripartite a été mis en place entre l'éducation nationale l'intérieur et la santé. Des documents pédagogiques destinés aux élèves et aux enseignants ont été réalisés. La direction de la sécurité civile a multiplié les actions de terrain.

Les ministères de l'intérieur et de la défense mettent en valeur l'engagement comme sapeur-pompier volontaire lors des journées « défense et citoyenneté ». Parallèlement, le secteur associatif n'est pas oublié.

Il y a une multiplicité d'initiatives avec les acteurs publics et privés de la sécurité civile, notamment avec les sapeurs-pompiers et la direction de la sécurité civile. Le Gouvernement encouragera toutes les actions que vous avez évoquées en 2011, année européenne du volontariat.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'espère que l'on fera en sorte que le secourisme devienne grande cause nationale. Peut-être le Sénat pourrait-il offrir aux parlementaires et au personnel des formations adéquates.

M. le président. - Le personnel du Sénat est formé à l'usage des défibrillateurs. Je transmettrai votre souhait au Président du Sénat.

Limite d'âge des professeurs invités dans les universités

M. Bernard Piras. - L'Institut des hautes études de l'Amérique latine bénéficie de quatre chaires de professeurs invités. Elles permettent de tisser des liens privilégiés. Hélas, la limite d'âge fixée à 65 ans pénalise divers intervenants. Ainsi, l'écrivain Carlos Fuentes n'a pu dispenser de cours. Idem pour Jesus Martin Barbero, spécialiste mondial de l'analyse des médias. Les prix Nobel d'économie Amartya Sen et Joseph Stiglitz ne peuvent pas davantage être invités à enseigner en France. Peut-on envisager un assouplissement, voire une suppression de ces règles ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'emploi des seniors est favorisé par le Gouvernement. Je comprends donc votre souci. La limite d'âge ne doit pas être un obstacle à des interventions ponctuelles, à l'occasion de cycles de conférences par exemple, mais la qualité de professeur invité, qui équivaut à l'occupation d'un emploi, est soumise à un régime qu'il faut appliquer. Il n'est pas possible d'y déroger, mais la loi sur les retraites fera passer la limite d'âge de 65 à 67 ans. Ce qui permettra de faire bénéficier nos étudiants de la compétence des seniors ainsi invités.

M. Bernard Piras. - Il faut que les choses bougent. En cette période de débat vif sur l'âge de la retraite, nous connaissons l'intransigeance du Gouvernement. Il faut que des personnalités éminentes puissent venir enseigner en France.

Compensation-relais pour 2010

M. Jean-Paul Amoudry. - Le calcul de la compensation-relais, versée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, pose problème aux communes membres de syndicats intercommunaux qui ont fiscalisé leur contribution à ces syndicats.

Pour le cas de ces communes, le taux de la collectivité territoriale servant de base pour le calcul de la compensation-relais pour 2010 est le taux communal, majoré de la contribution aux syndicats intercommunaux.

Or, le calcul de la compensation-relais fait référence au « taux de la taxe professionnelle de la collectivité ».

En conséquence, les services fiscaux négligent le fait qu'une partie du produit fiscal des communes était constituée de la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre : ils ne retiennent que le taux voté par la commune, non le taux global. Ainsi, les communes concernées perdraient une part significative de leur produit fiscal correspondant à la part de la contribution aux syndicats intercommunaux.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le code général des impôts dispose que les EPCI à fiscalité propre perçoivent une compensation propre au moins égale à la taxe professionnelle perçue en 2009. En revanche, les EPCI sans fiscalité propre ne perçoivent pas de compensation-relais, car ils bénéficient d'une ressource garantie. Cependant, dans certains cas particuliers, ce mode de calcul peut susciter des difficultés. Ils ont fait l'objet d'un traitement individualisé ou le feront prochainement.

M. Jean-Paul Amoudry. - Merci pour cette réponse, mais la solution préconisée me laisse perplexe. Je pense à un cas particulier. J'y reviendrai sans doute.

Mise aux normes dans la petite hôtellerie

M. Rémy Pointereau. - L'application de la circulaire de 2007 qui précise la mise aux normes est imminente. Cette circulaire avait été prise après l'incendie d'un hôtel parisien tenu par une « marchand de sommeil ». Les petits hôteliers sont inquiets. Vous avez été alerté cet été, monsieur le ministre. Le rapport du contrôle général économique et financier établit que l'application de ces mesures, auxquelles s'ajoutent celles relatives à l'accessibilité, peut entraîner la disparition de 3 à 4 000 établissements familiaux, soit 30 % du parc indépendant.

Il n'est bien sûr pas question de remettre en cause toutes les normes, notamment en matière d'incendie, mais les investissements imposés ne sont pas à la portée des petits établissements.

En juillet, vous avez dit dans Le Parisien que vous aviez demandé une réunion interministérielle à ce sujet. Ne pourrait-on envisager un moratoire, à moins que le Gouvernement n'aide financièrement les petits hôtels ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Les hôtels familiaux indépendants concourent à l'attractivité de notre territoire. J'ai été alerté à de multiples reprises par nombre d'hôteliers : l'imposition de nouvelles normes en 2011 pour la sécurité incendie et en 2015 pour l'accessibilité aux handicapés les inquiète.

Cette accumulation pose un problème à ce secteur. Les hôteliers doivent améliorer la qualité de leur offre et non pas être tétanisés par la multiplication des normes. J'ai demandé au Premier ministre que les dates soient alignées : sur 2015. Les discussions interministérielles se poursuivent, même si elles sont parfois difficiles.

Les hôteliers en zone rurale peuvent bénéficier de traitements préférentiels. La Caisse des dépôts et Oséo proposent des prêts participatifs pour la rénovation hôtelière, caractérisés par des taux réduits et d'importantes facilités de remboursement. Une enveloppe de 120 millions est ouverte par Oséo depuis 2009. Les prêts concernés peuvent atteindre 120 000 euros, sans garantie demandée à l'hôtelier. Nous allons aboutir à un accord qui permettra de clarifier l'avenir.

M. Rémy Pointereau. - Merci pour cette réponse. Je sais votre attachement à l'artisanat et au commerce.

En matière de normes de sécurité et d'accessibilité, on tombe dans la démesure. L'administration se surprotège. On le voit avec les bâtiments communaux. Le risque zéro n'existe pas ; les maires n'en peuvent plus face à la multiplication des normes.

Artisans et régime d'auto-entrepreneur

M. Adrien Gouteyron. - La loi du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur, qui a suscité critiques et craintes.

Dans mon département de la Haute-Loire, il y a 4 600 entreprises artisanales dont 39 % dans le secteur du bâtiment. Leurs craintes sont fortes et récurrentes, face à un régime qui a connu un succès considérable, avec la création de 450 000 entreprises en France.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - 600 000 !

M. Adrien Gouteyron. - Au premier semestre, un quart des créations d'entreprises dans mon département concernent des auto-entrepreneurs, ce qui n'est pas étonnant puisque les charges sont allégées et les formalités administratives réduites. Il suffit de s'inscrire au portail dédié.

En outre, les charges ne sont payées qu'au vu du chiffre d'affaires déclaré. Or, il n'y a pas d'obligation en ce domaine : 40 % des auto-entrepreneurs ne déclareraient pas leur chiffre d'affaires. En ce qui concerne la formation, rien n'est prévu non plus. Que l'on favorise le dynamisme économique, soit, mais sans mettre en péril les artisans !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Vous avez raison d'évoquer les inquiétudes du secteur du bâtiment mais je puis vous assurer qu'il n'y a pas de concurrence déloyale.

Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA mais il en va de même pour les micro-entreprises, qui existent depuis vingt ans. Mais il achète ses fournitures toutes taxes comprises et il ne peut déduire la TVA.

L'Ordre des experts-comptables a démontré en avril que le niveau de charges était comparable dans la mesure où leurs assiettes sont différentes : l'artisan est imposé sur les bénéfices alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. Il est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissement substantiel.

L'auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires doit impérativement le déclarer. En revanche, quand il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'est pas tenu de fournir une déclaration. Ceux qui n'ont rien déclaré pendant trois ans sont radiés du régime. Mais ils peuvent ne pas exercer d'activité pendant un trimestre. Cette souplesse a fait le succès de ce régime.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine. Selon un rapport qui sera prochainement rendu public, près de 23 % des auto-entrepreneurs ont régularisé leur situation antérieure. L'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme un autre ; il doit se plier à la réglementation, notamment dans le secteur du bâtiment. Il en va ainsi des règles de sécurité, de facturation ou de formation. Des contrôles sont menés. Un auto-entrepreneur doit avoir la qualification professionnelle requise par son type d'activité. Des contrôles sont effectués.

Le régime de l'auto-entreprise a un réel impact sur l'esprit d'entreprise. Je veillerai à ce qu'il n'y ait pas de dérives car je souhaite le succès de ce nouveau régime.

M. Adrien Gouteyron. - Merci pour votre réponse, très complète. Dans ce domaine, on a besoin de précisions.

Sans contester ce nouveau régime, il faut éviter ses dérives éventuelles. Je transmettrai votre réponse aux organisations professionnelles concernées, en espérant qu'elle les tranquillisera.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Rappel au Règlement

M. Jean-Claude Danglot. - Hier soir, M. Apparu a perdu son sang-froid au rappel des décisions du CNR. Il a donné dans un anticommunisme primaire...

M. Roland Courteau. - Il a dérapé !

M. Jean-Claude Danglot. - ...et tenu des propos outranciers, allant jusqu'à faire référence à des millions de morts. C'est son droit de ne pas partager les valeurs de solidarité et de défense du service public qui sont les nôtres, mais hier soir ses propos inacceptables ont détourné le débat démocratique. Par ce rappel au Règlement, nous rappelons au Gouvernement le respect qu'il doit au Parlement et aux institutions républicaines. Je demande solennellement à M. Apparu de revenir sur ses propos. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. M. Apparu ne manquera pas de vous répondre le moment venu. (On estime à gauche que c'est la moindre des choses)

Question préalable

M. le président. - Motion n°145, présentée par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

M. Daniel Raoul. - Je m'associe à l'observation de M. Danglot : le dérapage d'hier soir n'est pas digne de notre débat. (On approuve à gauche)

La loi Nome tend à établir de force un marché artificiel de l'électricité, après que six lois ont échoué à le faire de gré. Malgré l'ouverture de 2007, EDF bénéficie d'un quasi-monopole.

Je regrette qu'un secrétaire d'État si jeune ait une mémoire aussi sélective. Qui a rédigé les directives européennes ? Tout remonte au contre-choc pétrolier de 1985. Après les hausses de 1973 et 1979, l'État avait courageusement renforcé son emprise sur le secteur. L'énergie, n'en déplaise aux libéraux, est un domaine où la souveraineté de l'État s'exerce pleinement jusqu'à devenir une question de défense nationale, au sens de l'ordonnance de 1959.

Au début des années 2000, marquées par une inversion de conjoncture, la hausse reprend. Le droit de la concurrence devient le pied-de-biche utilisé par Bruxelles pour fracturer la porte fermée des politiques énergétiques nationales.

Pourtant, les échecs ne manquent pas à l'étranger, que ce soit en Suède, en Grande-Bretagne et plus récemment en Suisse ou en Belgique. La Californie a mis un terme à l'expérience malheureuse du démantèlement des opérateurs verticaux, le prix du mégawatheure étant passé de 30 à 377 dollars de décembre 1999 à décembre 2000... Son gouverneur revient aujourd'hui à la régulation.

Le 20 juin 1996, le Conseil européen a adopté une position commune sur la première directive électricité ; avec l'aval du gouvernement Juppé, ce texte a ouvert à la concurrence 30 % du marché -principalement de gros clients industriels. La transposition en France remonte à février 2000. A l'époque, le Gouvernement avait pris ses responsabilités en organisant une transposition a minima. Après 2002, on n'a cessé de légiférer. La loi de 2003, plus libérale encore que la directive, a porté sur le marché, alors que M. Jospin voulait moderniser le service public.

C'est toute la différence entre défendre l'intérêt des consommateurs et défendre celui des actionnaires...

Puis vint la loi Raffarin-Sarkozy de 2004, qui a ouvert le capital d'EDF et de GDF et les a transformées en sociétés anonymes. Un certain ministre des finances avait alors promis que l'ouverture du capital ne dépasserait pas 30 %...

Enfin, la loi Villepin-Breton de 2006 ouvre totalement le marché à la concurrence au 1^er juillet 2007. Lors de la conférence de presse suivant le Conseil européen, le Président Chirac avait déclaré qu'il n'était pas question d'aller plus loin sans avoir obtenu une directive sur les Sieg ; six mois plus tard, Mme Fontaine a accepté que soit fixée une date finale pour l'achèvement du marché intérieur, même en l'absence de directive-cadre sur les Sieg.

Quand peut-on vous croire ? Vous nous demandez des actes de foi, mais l'expérience incite au doute. Les lois successives ont été l'occasion de remettre en cause le statut des entreprises publiques, ce que n'avait jamais exigé Bruxelles. La question des Sieg n'a jamais été évoquée, et ne peut plus l'être. Nous sommes loin de l'esprit ayant présidé à la création de la Ceca !

La dérégulation pénalisera les Français ; pire, elle les spoliera puisque EDF appartient aux consommateurs. C'est cet outil que vous êtes en train de brader.

Nos concitoyens bénéficiaient d'un tarif attractif grâce au partage de la rente nucléaire. Vous auriez pu agir en amont, refuser l'ouverture totale, renégocier -vous ne seriez pas le seul gouvernement à vouloir le faire.

M. Marc Daunis. - Voilà une bonne idée !

M. Daniel Raoul. - Mais le voulez-vous ? J'en doute. Ainsi les ménages subiront-ils une double peine, spoliation et hausse des prix.

Vous avez évoqué les deux procédures engagées par la Commission européenne. Mais vous ne pouvez vous prévaloir de vos propres turpitudes puisque vous avez accepté la libéralisation du marché ! Et je ne parle même pas de l'accord Fillon-Kroes. Vous êtes victimes du TOC : le trouble obsessionnel de la concurrence ! (On s'amuse à gauche) Au demeurant, et parmi d'autres dispositions, la clause de destination -le rapporteur le sait bien- est douteuse sur le plan du droit communautaire.

Ce texte porte atteinte au service public et à notre indépendance énergétique. Avec lui, vous portez un coup fatal aux tarifs réglementés. (Applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Je suis bien sûr défavorable. Tout d'abord, je n'exclus pas l'apparition d'un nouvel opérateur électronucléaire sur le territoire national. EDF a construit deux centrales en Afrique du sud, nous construisons une centrale en Finlande et deux en Chine, l'entreprise est bien placée pour emporter d'autres marchés aux États-Unis ou en Angleterre, en Pologne aussi. On ne peut se réjouir de la conquête de marchés extérieurs et refuser l'arrivée de nouveaux opérateurs sur son propre marché.

J'ajoute que la sécurité des centrales repose uniquement sur l'Autorité de sûreté nucléaire, dont l'action s'imposera le cas échéant à tout nouvel intervenant. Elle est bien plus exigeante que l'autorité américaine qui a accepté la prolongation de vie des centrales dans des conditions un peu légères.

S'agissant de l'obligation d'investissement des fournisseurs concurrents, je vous renvoie à l'article 2 et au complément introduit à l'initiative des deux rapporteurs.

Même sans la loi Nome, les prix augmenteront car depuis dix ans, les investissements ont été insuffisants. Pour ménager leurs électeurs, les gouvernements de droite comme de gauche ont refusé d'augmenter les tarifs. La responsabilité est partagée. Maintenant il faut rattraper.

En Californie pas plus qu'aux États-Unis il n'y a de tarifs régulés. Le gouverneur a incité les opérateurs à investir, en accordant des garanties de prêt en faveur des énergies renouvelables. Résultat : au nord de San Francisco, des milliers d'éoliennes dénaturent le paysage ! Il n'a en revanche rien garanti pour les centrales nucléaires existantes, malgré l'ampleur des besoins.

Les procédures ? La majorité assume la création et la prolongation du Tartam. Pour le reste, tout le monde ici défend le tarif régulé qui n'est pas un tarif subventionné mais simplement le partage de la rente nucléaire. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Avis défavorable. (On s'indigne à gauche de la brièveté de la réponse de M. le ministre)

M. Roland Courteau. - Comme l'a brillamment rappelé Daniel Raoul...

M. Charles Revet. - Renvoi d'ascenseur !

M. Roland Courteau. - ...l'acceptation de la concurrence intégrale par la majorité, sa capitulation l'ont mise dans la nasse ; et elle nous demande de l'aider à en sortir... Nous aurions pu le faire si les gouvernements avaient donné suite depuis 2002 à ce que MM. Jospin et Chirac avaient obtenu à Barcelone : le primat d'une directive sur les Sieg.

M. Apparu, à moins que ce ne soit M. Marini, a incriminé le sommet de Barcelone, alors que MM. Jospin et Chirac avaient obtenu le verrou des Sieg. M. Jospin avait alors exprimé plus que des doutes sur la baisse des prix à venir. De fait, les prix ont flambé. Il vous a fallu inventer le Tartam. Puis, ayant obtenu l'ouverture totale à la concurrence, vous vous félicitiez d'un « compromis », en fait une capitulation en rase campagne. Allant toujours plus loin, vous avez privatisé GDF, fonçant dans la nasse en chantant, alors que partout la démonstration est faite que la libéralisation ne marche pas. Lors du Conseil européen de l'énergie du 6 septembre, il s'est trouvé plusieurs ministres pour reconnaître qu'elle ne faisait pas baisser les prix. Avec son passé flamboyant en matière de services publics, la France pouvait donner l'exemple contre le processus délétère de privatisation, prendre des initiatives ; mais l'accord Fillon-Kroes est un mauvais accord.

Aujourd'hui, vous nous demandez notre aide. Mais votre projet dangereux conduit dans le mur, au moment où les pays qui vous ont précédés font marche arrière.

Votre texte n'est bon pour personne. Il n'y a pas lieu d'en poursuivre la discussion. (Applaudissements à gauche)

Mme Évelyne Didier. - En commission, le rapporteur s'est étonné de nos amendements de suppression. Si nous avons fait ce choix, c'est pour attirer l'attention sur les dangers du texte pour le pouvoir d'achat, la sécurité de nos approvisionnements, la sureté des installations, l'emploi industriel, l'indépendance énergétique du pays. « La législation actuelle a fait son temps » a dit M. Borloo à l'Assemblée nationale ; mais ce sont les politiques conduites en France et à Bruxelles qui ont fait le leur. Ni la libéralisation, ni la privatisation du secteur énergétique ne servent l'intérêt général.

La filière nucléaire, encore majoritairement publique -pour combien de temps encore ?- est en sous-effectif, en déficit de formation, multiplie les sous-traitants, qui subissent 80 % des rayonnements radioactifs, sans aucun statut.

Le traité de Lisbonne considère l'énergie comme une simple marchandise, soumise aux règles du marché.

Les sénateurs CRC-SPG soutiennent la motion déposée par le groupe socialiste, en rappelant leur projet alternatif d'une maîtrise entièrement publique du secteur énergétique. (Applaudissements à gauche)

A la demande de la commission, la motion n°145 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°146, présentée par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

M. Martial Bourquin. - Plusieurs motifs justifient cette motion. Le premier est la mise en cause du pacte nucléaire. Deux indépendances sont indispensables, l'indépendance alimentaire et l'indépendance énergétique. Les Français ont conclu ce pacte, ils ont accepté le risque nucléaire en échange de tarifs bas et d'investissements en termes de sureté et de sécurité des approvisionnements. Aujourd'hui, on spolie l'opérateur public. Si on agissait de même pour Total, que n'entendrait-on ! M. le rapporteur a été clair, il est bien envisagé des prises de participation privées dans les centrales nucléaires.

Ensuite, nous nous interrogeons sur l'accord Fillon-Kroes. Est-il le meilleur possible ? Hier, M. le rapporteur a invoqué les injonctions de la Commission européenne. Plutôt que de la défier, ainsi que le Parlement européen, à propos des Roms, j'aurais préféré que ce fût en matière d'énergie ! La lettre tue et l'esprit vivifie. Après la crise financière qui a fait trembler la planète, il y avait de quoi s'interroger sur les mérites du néo-libéralisme. Mais après de belles déclarations sur les méfaits du capitalisme sauvage, on nous sert ce texte...

Nous tirons la sonnette d'alarme. Alors que la pauvreté s'étend, que 4,2 millions de nos concitoyens pointent à Pôle Emploi, est-il raisonnable de préparer les conditions d'une hausse du coût de l'énergie supérieure à 10 % ?

Le texte mésestime les conséquences économiques de la nouvelle organisation du marché. Une étude d'impact ? Plus d'impacts que d'étude ! Il y aura de gros dégâts dans les bassins d'emplois industriels. Lorsque nous sommes allés à Saint-Jean-de-Maurienne, les industriels ont évoqué des risques de délocalisation. Aurons-nous encore demain une filière aluminium ? J'en doute. Aurons-nous une filière silicium pour nos panneaux photovoltaïques ? Probablement pas. La compétitivité dépend aussi du coût de l'énergie. Si la France est au premier rang pour les investissements étrangers, c'est notamment grâce à son énergie bon marché.

M. Apparu a fait hier un très bref historique du libéralisme et du communisme. N'oublions jamais que nous devons notre indépendance énergétique au CNR et à Charles de Gaulle.

M. Gérard Longuet. - N'oubliez pas M. Giscard d'Estaing !

M. Martial Bourquin. - C'est cet héritage-là que vous bradez. L'excellence énergétique de la France est une leçon pour l'Europe mais le Gouvernement a capitulé à Bruxelles au détriment des intérêts du pays.

Ce projet de loi prépare une majoration exceptionnelle des prix de l'énergie. Dans mon département, l'hôpital public ayant opté pour un opérateur alternatif a vu sa facture augmenter de 30 % à 40% ! Il y a de quoi porter un coup fatal à notre compétitivité. Ne vous plaignez pas des délocalisations... Je sais ce qui se passera : on demandera come d'habitude aux mêmes de travailler plus pour gagner moins.

Nous avons besoin de réfléchir plus avant aux conséquences de l'accord Fillon-Kroes. Nous avons besoin d'une véritable étude d'impact. Je pense à ceux qui travaillent dur et se lèvent tôt : ils méritent mieux que les hausses annoncées, alors qu'ils ont financé la filière nucléaire.

Il faut tout reprendre en commission ! (Applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne reviens pas sur les arguments developpés lors de la motion précédente : j'y ai déjà répondu.

Il est vrai que l'étude d'impact est partielle et partiale. La révision constitutionnelle a institué ces études, qui en sont encore aux balbutiements. On peut faire mieux, mais c'est un progrès. Vivent les études d'impact !

Sur la clause de revoyure, ne donnez pas de leçons ! Tous les gouvernements prévoient ce genre de clause. L'Arenh est complexe ; le mécanisme ne sera pas facile à mettre en place. Nous souhaitons que les choses changent de façon positive. Les clauses de revoyure sont utiles : il faut dresser des bilans et bien sûr, en tirer les conséquences.

Vous voulez renvoyer ce texte en commission. Son travail est caractérisé par sa faculté d'écoute et de discussion. J'ai été député et sénateur : la réflexion est ici bien plus approfondie.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai auditionné près de cinquante personnalités avant les vacances. J'en ai reçu d'autres il y a quelques jours. Le travail accompli est exemplaire ; il n'est donc nul besoin de revenir en commission.

M. Roland Courteau. - C'est dommage !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Marc Daunis. - C'est un peu sec !

A la demande de la commission, la motion n°146 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Commission mixte paritaire (Demande de constitution)

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.

M. Yvon Collin. - Le parc nucléaire doit rester sous contrôle public. Dans plusieurs centrales, des capitaux privés sont déjà investis, mais sans pouvoir de décision. L'acceptabilité du parc nucléaire est liée à son caractère public.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. En Allemagne, le parc nucléaire ne pourrait être composé que de capitaux allemands. Même chose en Grande-Bretagne... Que faites-vous des 19 mégawatts exploités par EDF en Allemagne, des huit centrales exploitées par EDF en Grande-Bretagne ? Il faut savoir s'ouvrir aux capitaux étrangers.

GDF est candidate pour la construction d'un EPR en France. Elle exploite aussi huit centrales nucléaires en Belgique, et pas si mal que ça !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il faut effectivement prendre en compte les éléments de réciprocité évoqués par M. le rapporteur.

Actuellement, toutes les centrales nucléaires sont exploitées par EDF. Il n'y aura pas de nouvelles centrales avant 2020. Cette disposition est pour le moins prématurée.

Enfin, l'essentiel, c'est la sureté de l'exploitation. Pourquoi une société publique exploiterait-elle mieux qu'une société privée ? D'autant que l'autorité de sureté nucléaire exerce un contrôle draconien...

L'amendement n°256 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.

M. Roland Courteau. - Lorsque M. Sarkozy était ministre de l'économie, en 2004, il avait dit qu'il n'y aurait pas de privatisation car le nucléaire n'était pas privatisable. Mais il est vrai que le Gouvernement nous a habitués à des promesses non tenues...

En commission, les propos de M. le rapporteur nous ont laissés perplexes car il souhaite ouvrir le capital des centrales nucléaires.

En fait, vous proposez une privatisation rampante. Mais une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un débat au Parlement serait pour le moins nécessaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable, comme pour l'amendement précédent. Votre argumentation est hors sujet. L'ouverture du capital de certaines centrales à des capitaux extérieurs a été faite sous des gouvernements de droite... et de gauche !

Dans l'opposition et dans la majorité, il faut que chacun soit cohérent avec lui-même, d'autant que les rôles peuvent s'inverser : évitons d'avoir à nous contredire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis négatif que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. Didier Guillaume. - L'opposition se contredit ? Elle n'est pas la seule ! Il serait temps que notre Gouvernement fixe une stratégie nucléaire. Le fait que nous ayons manqué le contrat d'Abu Dhabi au profit de la Corée du sud montre bien l'absence de stratégie. Certes, le Président de la République a demandé aux différentes entreprises de se mettre d'accord, mais nous n'offrons guère de visibilité.

La majorité présidentielle est traversée de courants différents ; quand on parle des émissions à effet de serre, nous pouvons dire que le nucléaire est une réponse. Si les choix ne sont faits qu'après 2020, il sera trop tard. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat. - Ce projet de loi n'est qu'une étape dans le processus de libéralisation. On permettra bientôt à des opérateurs privés d'exploiter des centrales nucléaires. Les prix de l'électricité vont flamber.

La privatisation des centrales ne bénéficiera ni à l'industrie ni aux ménages. M. Poniatowski regrette que le Gouvernement n'ait pas ouvert le capital des centrales à d'autres opérateurs. Avec ce projet de loi, le secteur privé obtient déjà beaucoup. Aujourd'hui, le parc nucléaire a fait la preuve de son efficacité ; la privatisation améliorerait-elle la situation ? Rien n'est moins sûr...La vérité, c'est que le nucléaire français génère une rente, et les opérateurs privés veulent en capter une partie.

La France ne doit pas vivre l'expérience de la Californie !

Si demain on privatise les centrales, les consommateurs risquent d'en pâtir. Des garde-fous sont indispensables.

M. Roland Courteau. - M. le rapporteur a renvoyé dos à dos les gouvernements de droite et de gauche. Pour l'instant, il n'y a pas de prise de participation de capitaux privés dans les centrales.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne l'ai jamais prétendu !

M. Roland Courteau. - Vous avez parlé d'ouverture du capital des centrales en commission. (M. le rapporteur le conteste) Pour l'instant, il n'y a que des contrats en participation, qui ne donnent aucun droit de gouvernance.

J'ai posé une question au ministre concernant les nouveaux projets EPR : quels sont les montages financiers envisagés ?

M. Gérard Le Cam. - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, comme nous nous sommes abstenus sur le précédent, car le groupe CRC est favorable à un contrôle public de l'énergie à 100 %.

Aujourd'hui, nous avons un outil exceptionnel et, comme l'affaire devient juteuse, il faudrait partager avec le secteur privé ! Mais en 1945, les capitalistes ne se précipitaient pas pour investir dans l'énergie...

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.

M. Roland Courteau. - M. Jospin avait demandé lors du Conseil européen de Barcelone, en 2002, que la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité soit précédée d'une directive. Mais votre Gouvernement ne se sent pas lié par cette décision. Il aurait fallu un peu de volonté politique.

Cette condition n'est toujours pas remplie. Respectez les engagements pris par la France en mars 2002. Cessez de faire croire que les socialistes agissent différemment lorsqu'ils sont au pouvoir ou dans l'opposition. Il n'y a pas deux postures, mais une même conviction : nous n'avons jamais accepté la libéralisation du marché de l'électricité. Il est lassant de vous rappeler sans cesse ces vérités ; vos tentatives de rendre les socialistes responsables de la situation actuelle sont dérisoires !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne relèverai pas la fin du propos, en espérant que M. Courteau ne remettra pas ça pour chacun des 266 amendements encore en discussion ! Je ne suis pas sûr que la France soit en position de demander à ses 26 partenaires la rédaction d'une directive-cadre : ce serait renvoyer la loi aux calendes grecques. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. La France est sous le coup de deux procédures. Si nous repoussons aux calendes grecques cette loi, nous serons condamnés à rembourser des milliards d'euros.

M. Jacques Blanc. - M. Courteau a parlé de double posture. On peut parler de double langage ! J'ai eu l'honneur de présider le comité des régions d'Europe. Ce sont les socialistes d'Allemagne qui étaient les plus ardents défenseurs de la libéralisation.

Cessons de parler des contraintes européennes ! Aujourd'hui, on vend et on achète de l'électricité à d'autres pays ; c'est heureux. Demain, il y aura une grande boucle européenne. C'est tromper les Français de dire qu'on pourrait avoir une politique strictement nationale.

A une époque, certains élus socialistes combattaient le nucléaire ! Aujourd'hui, on permet à EDF de garder son patrimoine. Arrêtons de nous flageller et de faire croire que les socialistes européens ont une position autre que celle du Gouvernement. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La mise en place d'une directive-cadre serait une chimère ? Compte tenu des enjeux stratégiques, on ne peut faire l'impasse sur les propositions européennes en ce domaine. Nous devons nous donner les moyens de défendre le savoir-faire énergétique français.

Avec ce texte, nous jouons petit-bras !

Faites-nous grâce d'un débat manichéen. Il en va de l'avenir de notre filière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

M. Daniel Raoul. - Nous devons rappeler au Gouvernement que conformément à la loi du 10 février 2000, l'électricité est un bien de première nécessité. Ce texte va provoquer une dégradation des services offerts aux Français.

Nous venons d'apprendre que 30 000 clients parmi les plus pauvres n'ont pas bénéficié depuis cinq ans d'un tarif social : Errare humanum est, persevare diabolicum !

La libéralisation du secteur de l'électricité provoquera l'envolée des prix, au détriment du pouvoir d'achat des Français. A l'avenir, de plus en plus de Français seront éligibles au tarif social, qui sera fragilisé.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Robert Tropeano. - L'électricité n'est pas un bien comme un autre, c'est un bien de première nécessité. Or, ce projet de loi remet en cause ce principe.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Parlement gagnerait beaucoup à faire du nettoyage dans nos codes plutôt que d'en ajouter.

La loi de février 2000 a été présentée par le gouvernement Jospin. Elle est largement suffisante puisqu'elle dispose que l'électricité est un produit de première nécessité. Tout est dit ! Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Didier Guillaume. - Ces deux amendements sont logiques. Il faut de la cohérence au niveau européen. Les socialistes qui gouvernent certains pays sont ouverts à la concurrence. Faut-il augmenter les tarifs au motif que les prix sont bas ? Certainement pas ! Nos concitoyens ne pourront pas se permettre de payer plus cher.

Nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement : avec la loi Nome, l'augmentation des tarifs est inéluctable. Telle est la réalité ! Nos concitoyens auront du mal à payer la note.

M. Jean Louis Masson. - Les gens ont des droits dans tous les domaines mais aucune obligation. Il faut soutenir les familles en difficulté, non réduire les tarifs de l'électricité pour tout le monde. On ne peut continuer à encourager des générations d'assistés ! (Exclamations à gauche) Il ne faut pas dispenser les gens de payer l'eau et l'électricité, mais aider ceux qui ont des problèmes. (Nouvelles exclamations) Il faut responsabiliser les gens !

M. Didier Guillaume. - Caricature !

M. Martial Bourquin. - Ce propos me stupéfie. Je suis maire d'une ville de 15 000 habitants qui compte 1 400 chômeurs. On ne peut parler des personnes en difficulté comme vous le faites ! Il ne s'agit pas d'assistés : ils veulent travailler. Avoir accès à l'électricité, n'est-ce pas la moindre des choses ? On ne demande pas une électricité bradée mais de faire en sorte que les centrales nucléaires qui ont déjà été payées par les Français offrent une électricité à des prix bas. Avec la loi Nome, ce ne sera plus le cas.

Le pacte énergétique doit être une chance. J'aime la France ouverte, pas la France offerte ! Les industriels de Saint-Jean-de-Maurienne redoutent une augmentation des tarifs.

Je suis surpris de cette concurrence forcée qui va faire augmenter les prix ! Qu'est-ce que cette trouvaille ?

Ce ne sont pas les banquiers ni les traders qui payent les conséquences de la crise ! Ces remarques sont inadmissibles ! (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Monsieur Masson, un foyer modeste consacre 16 % de ses revenus à l'énergie, mais un ménage aisé, 6 % ! Combien de ménages en situation de précarité énergétique ? Plus de 3 millions de ménages ! Combien de sans emploi ? 4 200 000 personnes, dont certaines en fin de droits.

Monsieur Masson, votre tirade m'a profondément choqué ! (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n°^s43 et 258 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

M. Marcel Rainaud. - La concurrence à tout crin fragilise le service public.

Au plan européen, le statut de bien public est indispensable pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et de notre politique industrielle. Pour être crédible, toute stratégie européenne doit s'appuyer sur le service public.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement est conforme à l'esprit des normes européennes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces deux amendements reprennent partiellement l'article premier de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin. C'est inutile.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les deux amendements reprennent une loi existante. Le Sénat s'abaisserait en répétant la même chose.

M. Roland Courteau. - Sauf si c'est nécessaire...

L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°257 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

M. Martial Bourquin. - Cet amendement rappelle que l'électricité est un bien de première nécessité et qu'il relève d'une « mission particulière » au sens de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est un bien commun essentiel. D'où la mission spécifique assurée par le service public. Dès lors, des dérogations aux règles de concurrence sont admises par le traité. Le peuple français n'est pas le gardien des traités, a-t-il été objecté, mais il sait les lire.

Nous demandons un moratoire sur l'application des directives, en attendant une relecture à la lumière de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est ce que le Gouvernement devait demander à Mme Kroes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à ce rappel inutile du droit communautaire.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Martial Bourquin. - Dommage que le ministre ne s'explique guère. Toute la charge du texte repose sur le rapporteur.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il est excellent.

M. Martial Bourquin. - Un ministre n'est pas la doublure du rapporteur !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cela ne m'a pas échappé !

M. Martial Bourquin. - J'ai demandé le retour en commission car l'exception française n'a pas suffisamment été examinée. Le coût de l'énergie peut porter atteinte à la compétitivité.

M. le rapporteur dit que tout a été réglé par le Premier ministre avec Mme Kroes. Pourtant, les parlementaires doivent contrôler le Gouvernement. On ne peut balayer les objections d'un revers de la main, sauf à déplorer demain des délocalisations organisées par notre vote ! (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Dubois. - M. Bourquin évoque sans cesse la hausse à venir des tarifs.

Ce texte est imposé par une décision de justice mais je me demande s'il va assez loin puisque les tarifs restent sous contrôle gouvernemental. La solution est astucieuse.

Le montage proposé est complexe mais il n'y avait pas d'autre moyen pour préserver des tarifs concurrentiels.

Vous invoquez le CNR. Nous tentons de préserver ses acquis, malgré les décisions de justice.

Le prix actuel de l'électricité -EDF elle-même s'en plaint- est insuffisant pour financer les investissements nécessaires au maintien et au renouvellement du parc nucléaire.

M. Roland Courteau. - L'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à tous les services de respecter les règles de la concurrence, sauf lorsqu'ils exercent une mission particulière. Il y a là un moyen de renégocier la directive.

L'électricité est-elle un bien comme un autre ? (« Non ! » sur les bancs socialistes) Est-elle stockable, comparable à des tomates ? (« Non ! » sur les mêmes bancs)

Passé inaperçu, l'article 106 devrait revenir à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Louis Masson. - Trop d'arguments relèvent du misérabilisme. Nous ne sommes pas à l'époque de Victor Hugo ! Cessez de vouloir faire pleurer dans les chaumières.

Ne mélangeons pas tout : notre avance dans le domaine nucléaire n'a rien à voir avec le CNR puisqu'elle remonte aux décisions courageuses du gouvernement Messmer, combattues à l'époque par certains membres de l'opposition. En revanche, le Conseil national de la Résistance a institué un régime social très particulier -et coûteux- à EDF : on sait ce que coûte le fonctionnement des comités d'entreprise...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cette intervention est intempestive, pour ne pas dire indécente.

A l'époque de Victor Hugo, l'électricité n'était pas disponible. Faites-nous grâce de vos digressions qui s'attaquent même aux acquis de 1936 !

Cela dit, votre intervention a le mérite d'illustrer le clivage droite-gauche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Masson ne sera pas content : il est question ici de ceux qui travaillent dans les services publics. Lorsque GDF et EDF ont été séparés, le Gouvernement avait promis qu'il n'y aurait pas d'effets négatifs pour le service commun.

Après les tempêtes qui ont ravagé notre pays, la remise en service difficile des réseaux a montré qu'il avait été fragilisé.

Début 2010, le nouveau patron d'EDF a qualifié de non-sens le maintien d'un service commun. Nous réaffirmons ici les obligations des filières d'ERDF et de GDF. Il est bon de faire le point sur le sujet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est en 1951 que la petite voiture bleue a été créée pour intervenir en cas de panne, qu'il s'agisse d'électricité ou de gaz. Cela n'a pas été remis en cause, même par la loi sur la filialisation exigée par les directives européennes. Il n'est pas question de le faire aujourd'hui, et le service continue à bien fonctionner mais l'amendement est maladroit puisqu'il suggère l'inverse.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Une fois de plus, l'amendement est redondant par rapport au droit positif.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a quelque temps, le sommet de l'État s'était engagé à ne pas privatiser EDF. Aujourd'hui, le patron d'EDF estime que ce service commun est un non-sens.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ce n'est pas lui qui fait la loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Devant la dégradation du service commun, sans doute faute de moyens, cet amendement est le bienvenu.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

M. Jean-Claude Danglot. - La baisse des tarifs est souvent invoquée pour justifier la libéralisation des marchés, mais nous attendons toujours un début de preuve.

Dans le domaine électrique, la France bénéficie d'une politique nucléaire, toujours soutenue par le PCF.

M. Gérard Longuet. - C'est vrai. Mais pas vos amis !

M. Jean-Claude Danglot. - Ce texte organise une rivalité meurtrière entre EDF et ses concurrents, au profit de grands groupes financiers avides de profits.

Aucune concurrence ne fera baisser les prix au point de justifier le renoncement à la rente nucléaire.

Nous ne pouvons accepter que les entreprises et les particuliers fassent les frais de vos décisions. Il faut un bilan démocratique et contradictoire !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement permettrait de retarder l'examen d'une loi que vous combattez. Ne souhaitant pas ce retard, je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°148, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

M. Jean-Claude Danglot. - C'est un principe démocratique, et même de bon sens qu'une mauvaise loi doit être modifiée. C'est vrai aussi pour les directives européennes, qui devraient comporter une clause de réversibilité.

Sauf à vouloir la privatisation à tout prix pour des raisons idéologiques, l'Union européenne devrait s'interroger sur les conséquences des directives.

En matière d'énergie, on ne peut persévérer dans des politiques néfastes. L'Europe souffre d'un déficit démocratique, avec des décisions irréversibles prises par on ne sait qui.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement constitue une injonction au Gouvernement. En outre, je doute de l'accueil réservé par nos 26 partenaires... Enfin, l'amendement n'a pas sa place dans ce texte.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement marquerait la fin de l'Europe ! Avis évidemment défavorable.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

Mme Évelyne Didier. - Nous réaffirmons les missions du service public dans le domaine de l'énergie, qui doit respecter un équilibre entre l'économique et le social. Seul le service public peut garantir le respect de l'environnement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement reprend en partie l'article premier de la loi du 10 février 2000. Défavorable.

L'amendement n°151, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs.

M. Gérard Le Cam. - La fixation des tarifs de l'Arenh le sera temporairement par le Gouvernement, avant de transmettre cette charge à la CRE.

Un prix trop bas conduirait au sous-investissement ; un prix excessif pénaliserait les consommateurs.

Les Français doivent pouvoir dire leur mot.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les critères de calcul sont déterminés par la loi. Ils ne manquent donc pas de transparence. Quand la CRE les fixera : elle consultera systématiquement les entreprises les syndicats et les associations de consommateurs. Vous n'avez pas de crainte à avoir.

L'amendement n°152, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

M. Yannick Botrel. - L'amendement permet d'échapper au couperet de l'article 40. Il est bon de défendre l'idée d'un pôle Énergie de France.

Les pays ayant privatisé commencent à renationaliser. Le secteur de l'énergie doit jouer sur les synergies au lieu de miser sur une concurrence destructrice pour servir d'abord les actionnaires -ce qui nous mènerait aux chaos.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai préféré ces explications à la rédaction de l'amendement : vous voulez refusionner EDF-GDF. Avis défavorable.

L'amendement n°41, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.

M. Roland Courteau. - La qualité du service rendu s'est dégradée ces dernières années. En mars, la CRE a désigné les principales causes, dont l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et la dilution des responsabilités entre plusieurs entités sur le terrain. La CRE a aussi critiqué la moindre attention à l'entretien, sans oublier les investissements insuffisants sur les équipements obsolètes, et l'achat d'une société britannique à un coût qui va accroître l'endettement d'EDF. Elle a suggéré le retour à la planification des investissements -on est loin du marché !- et aussi l'ouverture du capital à des investisseurs extérieurs -ce qui est aller vite en besogne. D'où l'utilité du rapport.

M. le président. - Amendement identique n°147, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - La déréglementation a des conséquences sur l'emploi mais aussi sur l'aménagement du territoire.

Pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût qu'il convient de réduire sans cesse. Les agents d'EDF interviennent sur des installations stratégiques et dangereuses : leur gestion ne peut être guidée par la seule rentabilité financière !

Les conditions de travail et les rémunérations doivent être à la hauteur des responsabilités. Nos collègues de l'OPECST préconisent de rendre aux lignes électriques leur caractère de bien public.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.

M. Jean-Luc Fichet. - La région Bretagne est particulièrement vulnérable aux coupures d'électricité, et tout spécialement le Finistère, en raison d'équipements déficients.

Une étude nationale a démontré le manque d'investissement d'ERDF dans l'entretien du réseau existant, qui ne devrait pas être négligé au profit du photovoltaïque.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En effet.

La qualité du service de l'électricité est un vrai sujet, mais nul besoin d'un rapport du Gouvernement : nous faisons notre travail en auditionnant les responsables. Nous avons entendu la nouvelle PDG d'ERDF, peu après sa nomination, et elle nous a répondu sans utiliser la langue de bois.

J'ajoute que j'ai donné un avis favorable à un amendement identique déposé par les groupes CRC-SPG, socialiste et RDSE pour qu'ERDF informe le Parlement sur ses projets d'investissements. Quand la commission a besoin d'informations, elle les obtient.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ce texte concerne la production, pas la distribution. Attendons le rapport de la mission parlementaire avant de nous prononcer sur ce dernier point.

Les difficultés spécifiques à la Bretagne sont réelles mais les élus locaux n'ont guère soutenu l'appel d'offres tendant à y créer un nouvel outil de production.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - M. Fichet a évoqué un autre sujet : il estime qu'ERDF ne doit pas subventionner le photovoltaïque. C'est parfaitement exact.

M. Claude Bérit-Débat. - M. Le rapporteur estime que nous n'avons pas besoin d'études supplémentaires. Mais ce qui est vrai pour une région ne l'est pas toujours pour une autre. Un rapport exhaustif nous permettrait d'évaluer l'état du réseau en France.

Quand au ministre, il nous dit qu'il ne faut pas mélanger production et distribution. Mais de celle-ci on ne parle jamais !

M. Michel Sergent. - Je suis président d'un syndicat départemental. Nous avons effectivement des rapports, mais la situation est diverse dans le pays. La production, le transport et la fourniture, on y fait très attention ; la distribution est le parent pauvre. Un rapport global serait intéressant.

M. Jacques Blanc. - Il est important qu'ERDF fasse un rapport à chaque syndicat départemental d'électrification. ERDF et RTE doivent être de véritables partenaires.

Les amendements identiques n°^s46 et 147 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

Article premier

Mme Mireille Schurch. - Cet article constitue le coeur de la politique énergétique du Gouvernement. On nous livre ici un véritable traité commercial. En revanche, rien sur l'emploi ni sur la recherche, ce qui n'est pas étonnant dès lors qu'il s'agit de donner des gages à Bruxelles. Rien sur la satisfaction de l'intérêt général, tout pour les intérêts privés !

Cet article soulève plusieurs questions : le risque d'une condamnation fondée sur l'existence d'une clause de destination ; l'évaluation des volumes cédés au regard des engagements pris par M. Fillon auprès de Mme Kroes ; la formation du prix ; la répercussion de l'Arenh sur les tarifs réglementés. Le prix de l'Arenh sera fixé en fonction des coûts, nous dit-on. M. Borloo a affirmé hier que la régulation serait désormais à l'amont, pas en aval. En d'autres termes, on régule pour les opérateurs privés, pas pour les consommateurs.

M. Roland Courteau. - Très juste !

Mme Mireille Schurch. - Ce projet de loi organise la mort des tarifs réglementés au mépris du droit à l'énergie pour tous, alors que la précarité énergétique gagne du terrain dans notre société ; les plus pauvres consacrent 15 % de leurs revenus à l'énergie, les plus riches 6 %. Pour répondre à ces besoins, on propose de créer un observatoire. On croit rêver !

Cet article taillé sur mesure pour les commercialisateurs ne répond pas aux besoins en termes de sécurité des approvisionnements et d'indépendance énergétique ; il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant encore les inégalités. Il faut le supprimer.

M. Roland Courteau. - La clause de destination qui figure, qu'on le veuille ou non, dans ce texte résistera-t-elle au couperet du droit européen ? Nous nous interrogeons. Dans son courrier de réponse à M. Fillon -échange de lettres qu'on appelle curieusement un accord- la commissaire chargée de l'énergie estime qu'une telle clause contrevient en partie au droit de la concurrence et à l'article 29 du traité. La Commission a toujours estimé que les clauses de territorialité étaient anticoncurrentielles. Ce fut d'ailleurs le cas pour nos contrats avec l'Algérie.

Le projet de loi risque donc d'être déclaré non conforme au droit communautaire. Quand des clients allemands voudront bénéficier des mêmes tarifs qu'en France, rien ne les empêchera d'aller devant la CJCE pour contester la clause de destination.

M. Marini estime que les deux commissaires ne se sont guère engagés sur la CJCE ; mais GDF et Eon ont été condamnés en juillet 2009, un des motifs étant la clause de destination figurant dans leurs contrats avec Gazprom. L'« accord » entre M. Fillon et la Commission n'est donc pas très solide. Qu'en pensez-vous ?

M. Daniel Raoul. - Pourquoi voulons-nous une maîtrise publique de l'énergie nucléaire ? Parce que l'électricité est un bien de première nécessité. Parce que la France participe à l'objectif de réduction de 20 % des émissions de CO2 d'ici 2020 et a pris des engagements en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Parce que l'expertise nucléaire française est mondialement reconnue. L'énergie nucléaire est indispensable au respect des engagements européens de la France. Pour qu'elle soit acceptée, elle doit être sûre et donc rester sous maîtrise publique.

Les énergies renouvelables doivent aussi être encouragées. Mais attention... Pour nous équiper en photovoltaïque, nous importons des produits dont le bilan carbone laisse à désirer ; tout est fait pour créer un effet d'aubaine pour les industriels. Il serait grand temps qu'une politique européenne de l'énergie voie le jour.

M. Jacques Muller. - Avec cet article, nous abordons le coeur du projet de loi. Parlons du nucléaire pour mettre à bas certaines contre-vérités.

Cette filière dite d'exception garantirait notre indépendance énergétique. Mais elle repose sur un minerai qui n'est pas inépuisable, extrait sur des territoires instables. Autant dire que la ressource nous échappe.

L'énergie nucléaire serait propre. Mais il faut du CO2 pour extraire le minerai au Niger, le transformer, traiter les centrales en fin de vie et les déchets. Certaines études allemandes montrent qu'une bonne centrale thermique à gaz en cogénération a un meilleur bilan carbone qu'une centrale nucléaire.

Le courant nucléaire serait rentable. Mais, nous n'internalisons pas certains coûts. Le prix du démantèlement est inconnu. Idem pour le traitement de déchets qui s'évaporent en Russie dans des conditions inacceptables. Les soi-disant provisions ne correspondent à rien de sérieux.

Choisir, c'est regarder l'avenir. Nous devons faire des choix stratégiques : ne pas s'en remettre à des minerais fossiles limités, éviter de mettre sous perfusion des centrales qu'on doit arrêter, préparer une sortie par étapes du nucléaire, réfléchir en termes de filières industrielles -on dépense 14,5 millions d'euros pour créer un emploi dans le nucléaire, 250 000 dans l'éolien.

Avec les 35 milliards qu'EDF se prépare à dépenser dans ses centrales, pour certaines obsolètes, on pourrait créer 140 000 emplois dans l'éolien et rattraper notre retard.

M. Claude Bérit-Débat. - L'architecture du marché dessinée par l'article premier est irréfléchie, bancale, injuste et dangereuse. Irréfléchie car le Gouvernement entend privilégier certains groupes privés au détriment de l'intérêt des Français. Le patriotisme économique a trouvé, semble-t-il, ses limites... le texte propose d'ouvrir la concurrence dans des conditions invraisemblables. Architecture bancale, aussi, parce qu'il faudra bien trouver le juste prix de l'Arenh et qu'on ne sait pas comment il le sera, ni ce qui se passera après. La loi propose un système d'accès à l'électricité nucléaire pour les fournisseurs privés -on marche sur la tête. Pourquoi faire simple et équitable quand on peut faire compliqué et injuste ?

Projet de loi injuste parce que les consommateurs vont voir le prix de l'électricité augmenter. Avec un prix de l'Arenh à 42 euros, ce sera + 11 % après la réforme et + 3,5 % par an jusqu'en 2015. En quoi la concurrence est-elle un avantage pour les consommateurs ?

Projet de loi dangereux, enfin, parce qu'il est une menace pour le service public de l'électricité. L'énergie n'est pas un luxe. Les coupures se multiplient. Après la santé et la poste, cette marchandisation du service public est insupportable.

La rente nucléaire a bénéficié aux Français. Elle sera désormais confisquée par quelques grands groupes privés. (On le confirme sur les bancs socialistes)

M. Jean Besson. - Cet article est au coeur du projet de loi : il s'agit de libéraliser le secteur de l'énergie. Voilà une nouvelle étape de la déstructuration de tout le secteur. Qui peut prétendre que l'énergie est un bien comme un autre ? Pour légitimer le texte, on convoque Bruxelles -mais on en fait plus que ce que demande la Commission.

Un quart de l'électricité serait vendu à la concurrence. Ce droit de tirage sur le parc nucléaire serait le seul moyen de préserver les tarifs réglementés et de faire bénéficier nos gros consommateurs de la compétitivité de la production française. Nous ne partageons pas cette analyse. Comment être sûr que les comportements parasitaires ne vont pas se multiplier ? Que les fournisseurs alternatifs ne vont pas vendre après 2015 leur électricité à des prix très supérieurs ?

A quel prix sera fixé l'Arenh ? Le nouveau président d'EDF considère qu'en dessous de 42 euros, c'est du pillage ; certains concurrents potentiels le verraient bien à 35...

Incertitudes, questionnements, manque de visibilité. Aujourd'hui, les consommateurs sont peu exposés à la volatilité des marchés de gros ; il en ira autrement demain. De la Nome nous passons à la Mome : la mauvaise organisation du marché de l'électricité.

« L'électricité sera si bon marché que seuls les riches pourront utiliser des bougies » a dit Edison. Il avait tort. La hausse des prix va accroître la précarité énergétique. L'enjeu n'en vaut pas la chandelle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - L'intervention de M. Muller m'incite à m'exprimer. Cette loi n'est pas placée sous les meilleurs auspices. Les consommateurs français risquent d'être frappés d'une double peine : ils ont payé le parc nucléaire avec leurs impôts mais le tarif préférentiel va disparaître.

Ne faisons pas avec le nucléaire ce qu'a fait l'Allemagne, qui dit renoncer à cette filière mais achète de l'électricité nucléaire : c'est d'une grande hypocrisie.

Comme le dirait M. de la Palice, pour faire marcher les éoliennes, il faut du vent. Il n'y en a pas quand il fait très chaud ou très froid -au moment où on a le plus besoin d'énergie. Je préférerais qu'on défendît l'hydraulique, car l'eau peut être stockée. Le solaire n'est pas exempt de problèmes, il faut des étendues de panneaux très vastes. Les barrages peuvent agresser les paysages, mais les Pyrénées sont restées très belles malgré leur équipement hydraulique.

Nous avons une certaine avance dans notre pays mais je crains qu'avec les atermoiements des uns et des autres, outre un certain sectarisme, on ne perde beaucoup de temps. Enfin, je ne crois pas aux vertus de la concurrence pour faire baisser les prix.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau. - Selon le Gouvernement, le droit de tirage sur le parc nucléaire serait le seul moyen de préserver les tarifs réglementés tout en permettant aux gros consommateurs de bénéficier de la compétitivité de la filière. Rien n'est moins sûr, certains économistes en doutent fortement. Il n'aurait pas fallu céder à la Commission européenne. Le Gouvernement n'a pas obtenu grand-chose.

M. le président. - Amendement identique n°153, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-Claude Danglot. - La loi organise un hold up au profit d'intérêts privés. Le terme est fort mais justifié. La concurrence ne fonctionne pas puisque les prix de l'énergie ne baissent pas. Alors que nos concitoyens ont du mal à payer leurs factures, le Gouvernement prépare une augmentation artificielle des prix. Quelle aubaine pour les actionnaires !

Les Français ont financé le parc nucléaire ; c'est ce patrimoine que vous bradez avec notre indépendance énergétique, au seul profit d'intérêts privés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Le dispositif de l'Arenh n'est pas issu d'un accord entre M. Fillon et la Commission, bien que le Premier ministre ait eu la sagesse de s'assurer que ce dispositif serait accepté par Bruxelles. La clause de destination est admise par Bruxelles ; les alternatifs n'auront droit à l'Arenh que s'ils vendent leur électricité sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement a fait valoir que notre pays n'avait pas vocation à fournir de l'électricité bon marché au reste de l'Europe.

Le contentieux européen ? Il n'y a qu'une certitude : si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Pour l'instant, 3 500 entreprises bénéficient du Tartam. Si le contentieux va jusqu'au bout, elles risquent gros !

L'Arenh ne vise pas à pénaliser l'opérateur historique : il ne s'agit pas de brader de l'électricité puisque tous les coûts seront pris en compte. M. Proglio souhaite un prix de 42 euros au minimum ; M. Mestrallet estime lui qu'au-dessus de 35 euros, il n'y aurait pas de concurrence. Le PDG d'EDF juge que le texte était préférable à l'incertitude actuelle. Toutes les précautions ont été prises avec l'article premier. Il n'y a pas ici ceux qui veulent sauver EDF et ceux qui souhaiteraient brader l'opérateur !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet article est le coeur du texte, dont l'objectif est de faire bénéficier les consommateurs français du prix de l'électricité nucléaire. Nous souhaitons aussi défendre EDF, les PME et les consommateurs. Pas de procès d'intention !

M. Roland Courteau. - Ça ne sera pas le cas !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Dans ce texte, il n'y a pas de clause de destination mais une clause de complément de prix qui jouera en fonction des volumes demandés et réellement vendus. (M. Roland Courteau le conteste) D'ailleurs, comment contrôler la vente d'électrons à l'étranger ? La clause de complément de prix est acceptée par la Commission. Acceptons que l'Union valide cet article, sans agiter de chiffons rouges.

M. Roland Courteau. - L'Arenh est destinée au consommateur final sur le territoire national. C'est là une clause de destination. Vous vous exposez aux foudres de Bruxelles. Lisez le texte !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Pour éclairer tout le monde... (Sourires) Le prix de l'Arenh est pour le consommateur français, certes, mais il n'y a pas de clause de destination puisque les opérateurs pourront vendre à l'étranger. En revanche, à la fin de l'année, on dressera le bilan et on verra ce qu'ils ont vendu en France et l'étranger. A partir de là, ils devront éventuellement payer un complément.

M. François Fortassin. - Vous avez essayé de nous éblouir mais vous ne nous avez pas éclairés ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os 49 rectifié et 153 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie.

Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépendance énergétique, de sécurité et sûreté des installations et des réseaux.

M. Jean-Claude Danglot. - Encore une fois, nous demandons que l'on examine sérieusement la constitution d'un pôle public de l'énergie. Aucun bilan des lois passées, qui n'ont eu d'autre objectif que le démantèlement du service public, n'a été dressé, malgré les difficultés manifestes de l'accès à l'énergie pour nos concitoyens défavorisés.

Vous voulez aujourd'hui obliger EDF à vendre son énergie nucléaire au prix coûtant. A qui profite le crime ?

Nous n'avons jamais souscrit à la guerre fratricide opposant EDF à GDF. Rien n'interdit de créer un grand service public de l'énergie. Le groupe que nous appelons de nos voeux pourrait affronter l'ouverture à la concurrence, tout en assurant des missions de service public.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous refusons la fusion d'EDF et GDF, même déguisée. Avis défavorable.

L'amendement n°154, repoussé par le Gouvernement,n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...

M. Michel Teston. - Cet amendement subordonne la mise en place de l'Arenh à une étude d'impact. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il faut préalablement s'assurer que la qualité du réseau n'en pâtira pas.

Les exemples étrangers démontrent que l'ouverture à la concurrence dégrade la qualité du service : méditez l'exemple californien, avec les malversations d'Enron. Un échec semblable a été observé en Grande-Bretagne avec les chemins de fer, autre entreprise de réseau, avec la multiplication d'accidents dramatiques.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement concerne l'incidence du texte sur les prix. La nouvelle organisation du marché ne devrait pas précéder l'étude de ses effets. Quelque 3,5 millions de ménages peinent à régler leurs factures d'énergie, qui absorbent jusqu'à 16 % de leur budget.

Qu'arrivera-t-il si les tarifs s'envolent ? Les foyers modestes seront les plus touchés. La fin du Tartam ne présage rien de bon pour les entreprises, notamment les PME. Tout cela pourrait induire de nouvelles délocalisations, ce qui pénaliserait nos concitoyens une nouvelle fois frappés par la hausse du chômage.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français

par les mots :

les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs

M. Gérard Le Cam. - L'article premier met en place l'Arenh, mais pour une période transitoire. Les fournisseurs alternatifs pourront ainsi bénéficier des bas prix de revient du nucléaire, profitant ainsi d'un avantage concurrentiel financé par les citoyens français.

Quelles garanties d'une baisse des factures énergétiques ? Aucune. Au contraire, EDF devra relever ses tarifs. En réalité, vous prévoyez le démantèlement de l'opérateur public au profit des intérêts privés. (M. le ministre et M. le rapporteur le contestent)

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

et de la sûreté

M. Martial Bourquin. - La compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie en fonction de nombreux facteurs. L'article 106 du traité de Lisbonne permet de faire prévaloir les Sieg pour obtenir un meilleur accord avec Bruxelles puisque la concurrence « libre et non faussée » a disparu dans la nouvelle rédaction du traité.

La concurrence a provoqué de graves dysfonctionnements aux États-Unis et en Europe. Pourquoi suivre ce chemin ? Mieux vaut dialoguer sur la base de l'article 106.

La France doit être ouverte, pas offerte ! A Bruxelles, nous avons constaté qu'il était difficile de faire admettre des arguments de bon sens.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après le mot :

français

insérer les mots :

conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,

M. Roland Courteau. - La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz au 1^er juillet 2007 a été suivie une flambée des prix. Pour M. Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, seul un idéologue bruxellois peut avoir une foi aveugle dans le marché et s'imaginer que le consommateur aura le droit de choisir !

Il a fallu attendre mars 2007 pour qu'une stratégie européenne soit définie, et ce n'est qu'en 2011 qu'elle sera adoptée.

Ce texte ne propose aucune politique énergétique européenne commune. Dans ces conditions, comment le Gouvernement pourrait-il défendre à Bruxelles une politique efficace d'investissement alors qu'il la décourage au niveau national ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n^os50, 51 et 155 refusent ce projet de loi, pour des raisons diverses.

Je partage vos préoccupations sur l'entretien et le développement du réseau mais une étude d'impact ne doit pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de la loi Nome.

Il en va de même pour le prix de l'électricité, qui n'est d'ailleurs pas fixé par ce texte. (M. le ministre le confirme)

M. Le Cam propose d'aller plus loin puisqu'il soupçonne le Gouvernement de favoriser les opérateurs alternatifs au détriment des consommateurs. Ce n'est pas gentil ; c'est inexact et cela néglige le fait que ces opérateurs sont des entreprises qui emploient des salariés.

La loi de 2006 est très exigeante en matière de sûreté nucléaire. Il est inutile de la reprendre : avis défavorable à l'amendement n°108.

Enfin, quel serait la portée juridique de l'amendement n°52 ? La décision d'ouvrir le marché de l'électricité a été prise en mars 2002 lors du Conseil de Bruxelles, M. Chirac étant Président de la République et M. Jospin Premier ministre. Ne réécrivez pas l'histoire ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis sur l'ensemble des amendements.

M. Claude Bérit-Débat. - Nos amendements demandent des études d'impact. Sur le fond, fixer le prix sans prendre en compte l'entretien des réseaux expose à des catastrophes comme celles qu'ont connues la Californie et le Royaume-Uni.

Sur la forme, vous nous renvoyez sans cesse aux 22 mètres parce que vous trouvez nos conceptions antiéconomiques : je vous donne rendez-vous dans quelques années ! Vous constaterez, avec retard, que nous avions raison.

M. François Fortassin. - L'amendement défendu par M. Teston porte sur les réseaux, aujourd'hui les mieux entretenus du monde.

Pour 100 euros payés au titre de l'électricité, 7 à 8 vont aux syndicats intercommunaux et 45 à ERDF. Quelles garanties avons-nous que demain, ERDF pourra encore entretenir les réseaux ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ce n'est pas l'objet de la loi.

M. François Fortassin. - La facture restera-t-elle partagée ?

M. Martial Bourquin. - Monsieur le rapporteur, mon amendement n'est pas hors sujet, puisqu'il affirme que le nucléaire n'est pas un bien comme les autres. Cela permet d'invoquer l'article 106 pour renégocier.

Vous dites que la loi Nome apporte la moins mauvaise façon de satisfaire Bruxelles. On pourrait accepter l'argument s'il ne s'était rien passé depuis 2000. Or, le monde est encore plongé dans une crise provoquée par le libéralisme sauvage. Ce n'est donc pas le moment de l'introduire dans le domaine de l'électricité.

Voyez les conséquences subies par les pays qui ont libéralisé leur marché.

M. Martial Bourquin. - L'article 106 permet de revenir sur la mise en concurrence. Le sujet mérite un débat de fond, non des arguties ou des réponses cavalières.

M. Roland Courteau. - J'ai cru comprendre que Mme Fontaine s'était bornée à une simple communication en Conseil de l'énergie. Dans ce cas, quand l'ouverture du marché des ménages à la concurrence a-t-elle été décidée ? Certainement pas au sommet de Barcelone, puisque MM. Chirac et Jospin avaient obtenu notamment le préalable d'une directive-cadre sur les Sieg !

L'amendement n°50 n'est pas adopté, non plusque les amendements n°^s51, 155, 108 et 52.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux

par les mots :

et aux gestionnaires de réseaux

II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

M. Gérard Le Cam. - L'article premier dispose qu'une partie de l'Arenh devrait couvrir les pertes de réseau. Comment calculer les volumes retenus ? Pourquoi réserver cette part aux opérateurs privés ?

La CRE a souligné l'incidence des charges correspondantes. Son rapport de 2010 préconise d'attribuer une partie de l'Arenh aux gestionnaires de réseau, ce que la commission Champsaur souhaitait aussi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aujourd'hui, RTE et ERDF compensent leurs pertes en partie auprès d'EDF, pour le reste sur le marché libre.

Le texte dispose que RTE et ERDF pourront reporter toutes les pertes sur l'Arenh, ce qui atténue le coût final. Cela signifie que le marché de gros en France sera très modeste par rapport à l'Allemagne et à la Grande-Bretagne. Le prix sera donc fixé à l'étranger...

Avis défavorable à l'amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La crainte de spéculations tient à la peur que les nouveaux opérateurs privés absorbent la totalité de l'Arenh.

Mais je vous rappelle qu'ils devront annoncer le nombre de leurs clients en France. Ce dispositif évitera une précipitation excessive sur l'Arenh, ce qui exclut le risque envisagé par les auteurs de l'amendement.

S'agissant des marchés de gros, les analyses divergent : certains pensent qu'ils pourraient se développer, d'autres l'inverse ; c'est pourquoi le texte prévoit une éligibilité progressive par tiers sur ces droits.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année.

M. Robert Tropeano. - Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement n'a plus lieu d'être puisque l'article a été réécrit par l'Assemblée nationale.

L'amendement n°259 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

chargé de l'énergie

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Mireille Schurch. - La politique énergétique doit être conduite par le ministre en charge de l'énergie, non par la CRE. Les compétences exorbitantes dévolues à cette commission ne doivent pas dédouaner le ministre de ses responsabilités.

J'ajoute que l'accès à un bien de première nécessité est un sujet politique par nature.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La directive « 3^e paquet énergie » exige que les régulateurs aient toujours plus de pouvoir en matière de transport et d'interconnexion. L'amendement est incompatible avec ce texte.

Le 15 août, la CRE a proposé une hausse, acceptée par le Gouvernement car elle correspondait à un vrai besoin. Avis défavorable.

L'amendement n°157, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une durée d'un an

par les mots :

annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals

M. Roland Courteau. - Les acteurs économiques ont besoin de visibilité mais aussi de stabilité dans la formation des prix. Tel est bien l'objet des contrats pluriannuels. Encore faut-il qu'ils ne soient pas considérés par Bruxelles comme des obstacles à la concurrence...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les bénéficiaires du Tartam notamment soutiennent ce point de vue, ce qui est logique.

Hélas, le mécanisme de l'Arenh l'exclut, mais sans interdire pour autant les contrats pluriannuels. Au demeurant, la clause de revoyure permettra sans doute de revenir sur ce sujet. Avis défavorable aujourd'hui.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement très important aborde un débat de fond.

Les industriels réclament une visibilité triennale. Je ne partage pas cette analyse car la solution comporte de nombreux inconvénients, à commencer par une ruée sur l'Arenh. Mais le deuxième inconvénient est plus grave encore : le mécanisme évoqué pour un an est un mécanisme de base ; en fait, nous voulons surtout inciter les nouveaux entrants à conclure des contrats de gré à gré avec EDF, qui seront pluriannuels.

M. Claude Bérit-Débat. - Je comprends mal les objections du rapporteur et celles du ministre.

L'amendement émane d'élus locaux en phase avec la réalité du terrain. Tous les chefs d'entreprise ont besoin de visibilité. Or, le nouveau régime conduit au renchérissement de l'électricité, véritable prime à la délocalisation.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'évoquais tout à l'heure l'effet pervers du projet de loi sur l'aménagement du territoire et sur la politique industrielle. M. le rapporteur nous dit que cet amendement ne peut être voté : cela signifie que le texte n'est pas bon !

M. le ministre espère qu'EDF « historique » pourra capter le marché des nouveaux entrants. Nous sommes donc au milieu de gué : manifestement, vous subissez cette loi et nous faisons la preuve de son inefficacité.

M. Martial Bourquin. - Nous sommes au coeur du débat concernant la question industrielle. L'industrie a besoin de visibilité à moyen terme. Lorsque nous avons été en Rhône-Alpes, les industriels que nous avons rencontrés nous ont dit leurs craintes. Ne parlons même pas des électro-intensifs ! Pour eux, 2014, c'est quitte ou double. Il y a eu les états généraux de l'industrie où l'on a dit qu'après la crise, il fallait retrouver un socle industriel compétitif et voilà que la loi Nome le fragilise.

Voilà une contradiction fondamentale ! La pluriannualité est la moindre des choses. Essayons de sauver les meubles. Vous refusez nos amendements de bon sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous ne capitulons devant personne. Cet article ne conduit pas à une augmentation des prix. (On en doute à gauche) Une PME pourra bien évidemment souscrire un contrat d'un an ou de quinze ans avec le fournisseur historique ou un nouvel entrant. C'est la relation contractuelle entre EDF et le nouvel entrant qui ne durera qu'un an.

Pour les entreprises, le prix sera indexé sur l'Arenh. Connaissez-vous aujourd'hui une entreprise qui connaît le prix de son énergie sur quinze ans ? Non !

M. Martial Bourquin. - Sur trois ans, si !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous ne souhaitons pas une durée de trois ans car si demain, les nouveaux entrants ont un contrat avec EDF sur trois ans, comme ils ne sauront pas combien de clients ils auront, ils vont s'assurer l'Arenh. C'est pourquoi il est préférable de rebattre les cartes chaque année.

L'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré.

M. Martial Bourquin. - C'est une usine à gaz !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Oui, c'est compliqué. Le marché électrique est un marché complexe et nous voulons à la fois protéger les consommateurs français et satisfaire répondre aux exigences de la Commission européenne.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Discussion de deux conventions fiscales selon la procédure normale

M. le président. - Par courrier en date de ce jour, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique ainsi que le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, inscrits à notre séance du jeudi 30 septembre, soient examinés en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale de chacun de ces deux projets de loi, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera de une heure, comme pour le projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Suisse. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain mercredi 29 septembre, à 17 heures.

Il en est ainsi décidé.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Dini, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Dériot, Mmes Le Texier, Schillinger, David ; suppléants ; MM. Barbier, Fischer, Jeannerot, Mme Kammermann, MM. Kerdraon, Laménie, Mme Rozier.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement de repli concerne les fournisseurs demandant à bénéficier de l'Arenh : ils devront justifier avant la prise d'effet de l'accord des capacités d'effacement et de production requises à l'article 2 du texte.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Qu'on exige que les concurrents d'EDF investissent, nous le souhaitons tous -cette condition figure grâce aux deux rapporteurs à l'article 2. Mais il est impossible d'accepter votre amendement, qui conduirait à favoriser les opérateurs déjà en place : il ne restera quasiment rien pour les autres, à moins qu'ils n'aient commencé à investir. La production nucléaire cédée serait offerte à GDF et à Eon. Poweo ou Direct Énergie construisent des centrales, mais cela prend du temps.

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut son rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis, parce que l'amendement repousserait de quatre ou cinq ans l'application de la loi. Les nouveaux entrants ont besoin de temps.

A la demande de la commission, l'amendement n°158 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

Mme Évelyne Didier. - L'acceptabilité du nucléaire repose sur la transparence, qui doit s'imposer aux accords-cadres, a fortiori quand on sait que l'Autorité de la concurrence a estimé que le nouveau dispositif pourrait favoriser l'échange d'informations entre opérateurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Outre que le contenu des accords n'a pas beaucoup d'intérêt et que ces documents seront conformes à un modèle établi par le ministère, ils peuvent contenir des éléments confidentiels, qui doivent le rester.

Je suggère de rectifier l'amendement pour prévoir que seule la liste des accords sera publiée sur le site de la CRE. Il n'y a là rien à cacher.

Mme Évelyne Didier. - D'accord.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°159 rectifié.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous partageons votre souci de transparence. Toutefois, il ne serait pas judicieux de rendre publiques, par exemple, les prévisions de croissance établies par chaque opérateur. Avis favorable à l'amendement n°159 rectifié.

L'amendement n°159 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, première phrase

I. - Après les mots :

en fonction

insérer les mots :

d'une part

II. - Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II

III. - En conséquence, après le mot :

continental

remplacer les mots

et en

par les mots :

ainsi qu'en

M. Michel Teston. - Il s'agit des opérateurs ayant passé des contrats de fourniture avec EDF à prix préférentiel. Une limitation du droit de tirage est envisagée, mais seulement pour les contrats futurs. Les droits obtenus au titre des contrats passés devraient être défalqués du droit de tirage.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il me semble qu'une petite confusion entoure les contrats en participation... Historiquement, ils résultent d'investissements réalisés par les opérateurs concernés, comme GDF-Suez, qui sont propriétaires d'une part de l'électricité produite.

Pour l'avenir, il est souhaitable que les contrats de gré à gré l'emportent sur l'Arenh. Je demande le retrait d'un amendement injuste.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cette déduction, la première d'une série limitant le droit à l'Arenh. Il serait contre-productif de commencer par couper la jambe à GDF, que nous voyons comme un futur champion de taille mondiale. L'amendement serait en outre contraire à des accords diplomatiques. Il inciterait enfin certains opérateurs à céder leurs droits existants pour bénéficier de l'Arenh. Vous allez désorganiser la production.

M. Michel Teston. - Mais alors pourquoi l'exposé des motifs prévoit-il la possibilité de déductions ?

M. Roland Courteau. - Il est vrai que les fournisseurs concernés ont investi. EDF aussi, et beaucoup plus. On lui impose pourtant de céder un quart de sa production...

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

M. Roland Courteau. - Il reviendra à la CRE de fixer le volume maximal qu'EDF devra céder à chaque fournisseur ; elle s'appuiera pour cela sur les prévisions des opérateurs, qui ne seront pas aisément vérifiables. Le rapporteur de l'Assemblée nationale soutient que le dispositif de complément de prix apporte toutes les garanties -mais il n'est guère dissuasif. Le mécanisme retenu incitera les fournisseurs alternatifs à un démarchage agressif.

M. le président. - Amendement identique n°160, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Évelyne Didier. - Dans ma commune, les personnes âgées font l'objet d'un démarchage systématique ; on leur explique que rien ne va changer et elles changent de fournisseurs sans même s'en rendre compte...

La CRE va partager le gâteau -sur la base de prévisions, ont dit les députés. Nous préférons les ventes avérées. Les prévisions des fournisseurs sont trop incertaines, et le mécanisme de régularisation -quel prix, sur quel marché, à quel moment ?- s'apparente davantage à une avance de trésorerie qu'à une sanction...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements identiques, qui figeraient la situation. Les choses bougent et il faut qu'elles continuent à bouger.

J'ajoute que le contrôle en fin d'année sera facile à réaliser. Et les sanctions prévues à l'article 7 sont sévères puisqu'elles peuvent atteindre 7 % du chiffre d'affaires, voire 10 % en cas de récidive. Je vous assure que les fournisseurs calculeront au plus près.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous voulons encourager l'émergence de nouveaux fournisseurs, sans les laisser pour autant abuser de l'Arenh. Le dispositif est équilibré, qui encourage le démarchage et sanctionne ceux qui ne respectent pas leurs engagements

M. Gérard Le Cam. - Et si la loi ne fonctionne pas ? Si les Français et les entreprises restent fidèles à l'opérateur historique, irez-vous ventre à terre négocier une nouvelle fois à Bruxelles ?

M. Roland Courteau. - Les abus seront nombreux, je n'en doute pas. Contrôle et sanctions devront être au rendez-vous.

Les amendements identiques n°^s61 et 160 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

ainsi que de sa propre production d'électricité de base

M. Marcel Rainaud. - Il s'agit ici de limiter l'accès à l'Arenh dont disposeraient les producteurs d'électricité de base.

GDF-Suez possède 49,9 % de la Compagnie nationale du Rhône, qui produit 16 térawatts à bas prix. En 2003, le coût de production de la CNR était particulièrement compétitif. Le principal concurrent d'EDF dispose de l'équivalent d'une fois et demie la production d'une tranche du Tricastin, pour un prix de revient encore inférieur. Aujourd'hui, cette production est « optimisée » sur le marché de gros. Mieux vaut en faire profiter les consommateurs plutôt qu'alimenter la spéculation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement pénaliserait la CNR, qui a investi. Elle verse chaque année 24 % du chiffre d'affaires au titre de la soulte. Ce n'est pas en outre le moment de bouleverser un paysage qui sera de toute façon modifié à brève échéance. Nous verrons ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans, comme le prévoit le projet de loi.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous souhaitons l'émergence d'un deuxième champion français de taille mondiale. Ne lui coupons pas les ailes. J'ajoute que l'amendement aurait pour effet de décourager les investissements, que nous voulons au contraire encourager. Qui, enfin, fixe aujourd'hui les prix ? A l'évidence, EDF. C'est une troisième raison pour ne pas déduire la production de base existante, qui n'a pas d'incidence sur les prix.

L'amendement n°58 est retiré.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.

M. Daniel Raoul. - L'Arenh doit bénéficier aux consommateurs finals, notamment aux industriels qui verront le Tartam disparaître le 31 décembre. L'Arenh est prévu jusqu'en 2025 ; les tarifs réglementés industriels disparaîtront en 2015. Je crains qu'après cette date ce ne soit le chaos. Les industriels ont besoin de visibilité, ils ne doivent pas être les perdants de la réforme. C'est une question de compétitivité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous craignez que les entreprises payent trop cher l'électricité après 2015. A priori, l'Arenh sera très proche du Tartam. Trouver un juste prix ne sera pas chose aisée car EDF doit rester un fleuron de taille mondiale. Pour le consommateur domestique, le tarif réglementé est maintenu.

M. Roland Courteau. - Pour le moment !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous examinons ce texte, pas autre chose ! Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Martial Bourquin. - Conserverons-nous demain l'actuel avantage tarifaire ? On nous dit que l'Arenh sera proche du Tartam, mais nous n'avons à ce jour aucune garantie.

On ne pourra contrôler les spéculateurs qui vendront sur le marché européen. Pourquoi organiser des états généraux de l'industrie si on continue ainsi ? Au lieu de suppositions, nous voulons des garanties. Si l'électricité est trop chère, la filière aluminium sera délocalisée en Chine, où les émissions de gaz carbonique sont 22 fois plus élevées à production identique. Vous faites confiance au marché. Nous préférons la loi.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals.

M. Michel Sergent. - Le volume d'électricité nucléaire historique doit exclusivement servir aux consommateurs visés par la prévision des fournisseurs alternatifs. Tel est bien l'esprit de l'étude d'impact.

Notre amendement garantirait que seuls les clients finals, et non les traders sur les marchés de gros ou spot, bénéficieraient de l'Arenh.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le dispositif mis en place n'exclut pas ceux qui ont aussi une activité de trading -celle d'EDF, selon M. Proglio, approcherait les 900 millions d'euros. L'article 2 exclut en revanche de l'Arenh ceux qui n'exercent que cette activité. Avis défavorable.

L'amendement n°57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Hérisson, Merceron, Dubois, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly et M. Deneux.

Alinéa 7

I. - A la seconde phrase, supprimer les mots :

De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, à partir du 1^er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur.

M. Jean-Paul Amoudry. - Les dispositions actuelles de l'article I-III limitent au 31 décembre 2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. A partir de 2016, certains usagers particuliers comme les remontées mécaniques sur les pistes de ski ne bénéficieront que très marginalement de l'électricité nucléaire, ce qui n'est pas justifié.

Les fournisseurs alternatifs de ces entreprises ne pouvant disposer que de très peu d'énergie nucléaire pour les usages saisonniers, leurs offres resteront intégralement définies par les prix de marché. Ces entreprises devront en conséquence consentir un coût élevé pour leur approvisionnement en électricité. EDF restant seule à utiliser une part de production nucléaire pour ces entreprises, l'opérateur historique disposerait d'un avantage compétitif.

En l'état, certaines entreprises touristiques ne pourraient pas bénéficier des effets escomptés du projet de loi.

La solution que nous proposons permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans engendrer des volumes indus d'électricité nucléaire qui augmenteraient anormalement le volume global de l'Arenh.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons fixé un rendez-vous en 2015 pour évaluer la loi. Ce sera le bon moment pour voir où on en est. Retrait.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Les représentants des remontées mécaniques ont été récemment reçus. On ne peut traiter tous les problèmes particuliers. Je demande le retrait.

M. Jean-Paul Amoudry. - Merci d'avoir organisé cette réunion. Le secteur est fragilisé. Il faut obtenir des assurances.

M. Pierre Hérisson. - Je souscris à ce que vient de dire mon collègue. Il faut plus que des garanties. Dans cinq ans, il sera trop tard !

M. Daniel Raoul. - Cet amendement ne fait qu'évoquer localement le problème que rencontrent tous les industriels. Ils doivent savoir quels seront les tarifs à venir dans cinq ans. C'est vrai pour l'aluminium, comme pour les équipementiers automobiles...

Les accords passés dans le dos du législateur sont inacceptables !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Jusqu'en 2015, il n'y a aucun souci à se faire. Pour la suite, nous verrons bien. Le Gouvernement traitera les cas particuliers comme la RATP, la SNCF ou les remontées mécaniques. C'est pourquoi nous organisons diverses réunions. Ces questions peuvent se régler indépendamment de la loi.

M. Jean-Paul Amoudry. - Nous ne ferons pas croire aux exploitants qu'après 2015, la situation sera idyllique. Nous attendons une garantie !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Ils bénéficieront de l'Arenh. Nous passerons un accord particulier pour les remontées mécaniques.

L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.

Mme Renée Nicoux. - Cet amendement propose qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015, où la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base correspondant à la fourniture d'une puissance constante tout au long de l'année soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sujet a déjà été évoqué ; il relevé de l'article 2. Retrait.

L'amendement n°55, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir du 1^er juillet 2018.

M. Roland Courteau. - Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.

L'Autorité de la concurrence estime que l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'Arenh provoquera l'échec du dispositif. Il faut donc prévoir une sortie progressive.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Arenh doit être transitoire. Mais fixer dès aujourd'hui une date butoir en 2018 serait aller un peu vite. Sur le principe, oui ; sur le moment, non : c'est trop tôt. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La dégressivité des droits à l'Arenh est un sujet important. Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat inverse à celui recherché : les prix augmenteraient immanquablement. De plus, l'incitation à investir figure déjà dans le texte grâce aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. l faut corréler les sorties de l'Arenh aux décisions de production.

Enfin, les parts d'Arenh vont mécaniquement décroître au cours des prochaines années. Avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Ce dispositif ne va pas inciter les opérateurs alternatifs à investir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pas du tout d'accord !

M. Roland Courteau. - Certes, l'alinéa 34 prévoit que le rapport du Gouvernement propose, le cas échéant, les modalités de fin du dispositif. Puisque les alternatifs n'investiront pas, il faut annoncer dès maintenant la couleur : ce sera un sevrage progressif ! En clair, n'attendez pas pour investir... Le jackpot ne durera pas éternellement.

M. Daniel Raoul. - Le biberonage cessera bien un jour : le sevrage doit être organisé. Qu'on fixe la date dès maintenant où que l'on la fixe en 2015, le résultat est le même. Sommes-nous d'accord ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait !

M. Claude Bérit-Débat. - Cette disposition est à la fois simple et efficace : il s'agit d'annoncer dès maintenant la couleur et de pousser les opérateurs alternatifs à investir. La concurrence a des exigences.

M. Roland Courteau. - Je souhaite rectifier l'amendement. Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je propose de rédiger ainsi sa seconde phrase : « Cette fraction diminuera à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015. »

M. Daniel Raoul. - Imparable !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas Mme Soleil ! Je ne sais pas si l'Arenh fonctionnera bien ou pas ; c'est pour cela que le rendez-vous de 2015 est très important. Nous souhaitons tous que les fournisseurs alternatifs investissent.

D'ailleurs, certains l'ont déjà fait. Les ambitions de GDF-Suez sont très importantes. Il m'importe de savoir ce que feront demain Eon, les Espagnols et les Suisses.

Peut-être devrons-nous fixer en 2015 une date précise. Mais aujourd'hui, ce serait prématuré.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je partage l'analyse de l'auteur de l'amendement rectifié... qui figure dans le projet de loi.

M. Roland Courteau. - Sous forme d'un rapport !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le message que vous voulez envoyer aux alternatifs est dans le texte.

M. Daniel Raoul. - Nous refusons les mots « le cas échéant ».

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. Roland Courteau. - Vous ne voulez pas envoyer de message !

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

I. - Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,

II. - Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

le volume résiduel

Mme Odette Herviaux. - Il convient de reconnaitre aux gestionnaires de réseaux une priorité dans l'accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d'électricité de base pouvant être cédé.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez entièrement satisfaction avec le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Retrait.

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les relations entre les nouveaux fournisseurs et EDF doivent être régies par la confiance. Nous souhaitons que la CRE puisse intervenir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés souhaitent qu'une entité indépendante organise les échanges d'informations. Nous voulons confier cette mission à la CRE. Le Gouvernement conforte notre choix et y associe ERDF.

M. Daniel Raoul. - Nous acceptons cette logique : nous voterons cet amendement.

L'amendement n°275 est adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Nous ne souhaitons pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'Arehn aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Le groupe de travail de la CRE a émis des réserves sur cette disposition. Il a demandé qu'elle fasse l'objet d'une surveillance particulière.

L'amendement n°63 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. Les pertes sur notre réseau sont considérables. Le mécanisme proposé ici est excellent.

L'amendement n°161, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.

M. Claude Bérit-Débat. - Le coût des pertes est élevé, d'autant que les prix pratiqués sont supérieurs à celui de l'Arenh.

Si RTE n'achète plus l'électricité sur les réseaux locaux, les consommateurs finals doivent pouvoir bénéficier d'un moindre prix.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela va sans dire ! La loi du 10 février 2000 précise que la Turde est la source de financement de la RTE.

L'amendement n°64, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals

Mme Odette Terrade. - La question des prix inquiète nos concitoyens. Les investissements ne sont pas suffisants et la distribution se dégrade. Si EDF réalise plus de marge sur la vente à des opérateurs alternatifs, elle devra répercuter cet avantage sur ses clients. Hélas, tel ne sera pas le cas. Il convient d'étudier toute augmentation tarifaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet alinéa dispose que les ministres de l'énergie et de l'économie peuvent suspendre le dispositif de l'Arenh en cas de circonstances exceptionnelles. Mais une hausse du prix de l'électricité ne peut entrer dans ce dispositif... Vous allez un peu loin. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - On ne peut établir un lien direct entre l'Arenh et le prix de l'électricité. Encore une fois, la loi n'aura aucune conséquence tarifaire. Même avis défavorable.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est logique que les fournisseurs qui disposent déjà de ressources compétitives en base sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Fouché et Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain, Alduy, du Luart, Chatillon, C. Gautier, Beaumont et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Houel et P. Blanc.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;

M. Alain Fouché. - Les centrales hydrauliques au fil de l'eau produisent une électricité de base, avec des coûts de revient inférieurs à ceux des centrales nucléaires. Les fournisseurs exploitant de telles centrales sont libres d'utiliser cette production hydroélectrique soit pour alimenter en base leurs clients finals, soit pour la revendre sur les marchés de gros.

Dans tous les cas, il paraît équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Cette réduction des droits à l'Arenh ne concerne que la production des installations hydroélectriques au fil de l'eau les plus importantes, c'est-à-dire d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

GDF-Suez dispose d'une production hydraulique très compétitive, notamment avec la CNR. Elle doit en faire bénéficier ses clients. On ne peut donc entériner un transfert financier d'EDF vers GDF-Suez en lui permettant d'acquérir de l'électricité à un prix régulé. Il ne nous appartient pas de démanteler un fleuron mondial comme EDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements qui visent la CNR.

D'abord, si nous présentons ce projet de loi, c'est parce qu'une procédure concernant l'électricité nucléaire vise la France.

Ensuite, la rente hydraulique verse déjà une quote-part égale à 24 % du chiffre d'affaires. Il ne serait pas logique de la sanctionner une nouvelle fois.

Enfin, le prochain renouvellement des concessions hydrauliques peut tout changer. Les étrangers veulent prendre des parts de marché et EDF n'entend pas se laisser faire. L'eau n'est pas la propriété ad vitam aeternam de la CNR ! Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Les arguments de M. le rapporteur sont excellents, notamment les 250 millions d'euros que la CNR verse chaque année à l'État.

Nous risquons le désengagement de certains opérateurs alternatifs, alors que les nouveaux entrants doivent participer à la production. De plus, l'amendement CNR vise exclusivement GDF-Suez. Aujourd'hui, la CNR, c'est GDF, mais la concession sera renouvelée...

Nous souhaitons favoriser l'émergence d'un second champion national de taille mondiale. Enfin, le but du texte est de faire bénéficier tous les consommateurs du prix coûtant du nucléaire historique. Il faut donc retirer les amendements.

M. Alain Fouché. - Je retire mon amendement mais je voterai celui de M. Courteau. (Rires à gauche)

L'amendement n°223 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, des rumeurs circulent : 'une proposition de loi serait en gestation pour privatiser la CNR. Un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale sur ce point, puis retiré. Même chose en commission au Sénat. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il serait gravissime de privatiser la CNR.

M. Jean-Pierre Vial. - Cet amendement pose une question essentielle. Je comprends la logique actuelle : le dispositif est circonscrit à l'approvisionnement nucléaire. Mais je souhaite que l'on traite à l'identique la question de l'hydraulique du fil de l'eau. Si l'on avait fait cela, Péchiney aurait sans doute connu un sort différent. En traitant cette question, on pourrait venir en aide à l'industrie française.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;

M. Claude Bérit-Débat. - Nous voulons limiter l'Arehn pour les fournisseurs qui disposent aujourd'hui de participations dans les centrales nucléaires du parc historique français.

Cela éviterait d'encourager une concurrence déloyale envers l'opérateur historique.

L'alinéa 15 établit un dispositif similaire pour les contrats signés après la promulgation du texte. Nous demandons la prise en compte des contrats existants.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas changé d'avis depuis l'amendement n°59 : je suis défavorable.

L'amendement n°67 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

en application du III

insérer les mots :

, majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article,

Mme Renée Nicoux. - Certains fournisseurs bénéficieront d'une électricité à prix régulé, à condition de la revendre en France. Toute revente sur le marché de gros doit donc être prohibée. Quelque 10 térawatts sont concernés chaque année. Évitons les effets d'aubaine.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Autorité de la concurrence a imposé les enchères dites « AOF » ou « direct énergie ». Le mécanisme ne se substitue pas à l'Arenh. Avis défavorable : les fournisseurs ayant souscrit à ces enchères seraient défavorisés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Le risque d'effet d'aubaine persistera donc.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

marchés

insérer les mots :

de gros

M. Roland Courteau. - Amendement de précision. L'alinéa 19 traite des compléments de prix. Il serait pertinent de mesurer l'écart entre le prix du marché de gros et celui de l'Arehn, conformément à ce qu'indique l'étude d'impact.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il s'agit bien des marchés de gros : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. (On s'en félicite sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Après quatorze heures de débat, nous faisons enfin adopter un amendement ! J'en reste sans voix. (Sourires)

L'amendement n°69 est adopté.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1,5 et 2 fois la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.

M. Michel Teston. - Le complément de prix devra au moins combler l'écart entre le prix du marché de gros et celui de l'Arehn. Le calcul sera pour le moins complexe, pour le calcul comme pour le contrôle. Les ajustements ex post sont délicats par nature.

Pour être efficace, le complément de prix doit éviter les effets d'aubaine, tout comme les reversements entre fournisseurs.

Le second écueil relève de la CRE. Notre amendement permet de traiter le premier par le moyen d'une pénalité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous proposez une triple peine : au complément prévu dans la loi, vous prévoyez un doublement, alors que l'article 7 instaure une amende atteignant 8 % du chiffre d'affaires, voire 10 % en cas de récidive, ce qui incitera les opérateurs à la prudence.

La triple sanction est inutile car le dispositif présenté fera mal aux tricheurs.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 22

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Afin d'assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d'électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d'électricité pris en compte dans l'élaboration des tarifs règlementés de vente d'électricité.

M. Jean-Claude Merceron. - La construction prévue pour 2015 organise une véritable cohérence économique. En revanche, l'Arenh ne permettra pas aux opérateurs alternatifs de proposer une offre compétitive aux particuliers.

Cet amendement tend à mettre sur un pied d'égalité l'opérateur historique et les opérateurs alternatifs en supprimant le ciseau tarifaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement plafonne le coût de l'Arenh au niveau pris en compte pour le tarif réglementé. Cependant, le fournisseur alternatif aura un approvisionnement globalement compétitif, compte tenu du prix, du volume et de la nature du produit Arenh. Retrait ou rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je partage cette analyse. Contrairement à l'Arenh, les tarifs réglementés ne prennent pas en compte tous les coûts comme les investissements pour la prolongation des centrales. Mais les nouveaux opérateurs qui développeront leur capacité de production auront ainsi moins à s'approvisionner sur le marché et seront plus compétitifs. C'est le pari que fait le Gouvernement.

M. Jean-Claude Merceron. - Cela me paraît quelque peu aléatoire. Il faudra être vigilant.

L'amendement n°230 est retiré.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot :

prix

insérer les mots :

, réexaminé chaque année,

M. Roland Courteau. - Cet amendement organise une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte les éventuels changements dans le parc nucléaire existant.

M. le président. - Amendement identique n°260 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os70 rectifié et 260 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition :

II. - En conséquence, alinéa 23

Après le mot :

capitaux

insérer le mot :

investis

M. Michel Teston. - Nous abordons la composition du prix de l'Arenh. Dans son avis n°10-A-08 du 17 mai 2010, relatif à ce projet de loi, l'autorité de la concurrence préconise que le prix de cession de l'électricité régulée aux fournisseurs alternatifs soit identique au coût de production du mégawatheure concerné, pour assurer une véritable concurrence.

Notre amendement introduit la notion de prix de revient complet, sans oublier la rentabilité des capitaux investis par EDF. A défaut, EDF n'aurait aucun intérêt à investir à l'avenir dans le parc nucléaire.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché.

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

tient compte de

par les mots :

s'obtient par

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;

M. René Beaumont. - Le prix de l'Arenh doit couvrir l'ensemble des coûts. A défaut, EDF n'aurait plus de raisons d'investir. Il faut assurer l'avenir de notre industrie nucléaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°125 n'apporte pas grand-chose au texte. Lorsque le Conseil d'État s'est penché sur l'avant-projet de loi, il a estimé que les coûts du parc nucléaire historique étaient bien couverts.

L'amendement de M. Beaumont est amplement satisfait. Les coûts d'investissements seront pris en compte pour leur valeur réelle : le ministre pourra le confirmer.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur.

La définition du prix de l'Arehn additionne un certain nombre de charges incluant la rémunération des capitaux investis. L'amendement de M. Beaumont est donc satisfait, ainsi que M. le rapporteur vient de le dire.

M. Michel Teston. - J'ai relu les alinéas 22 et 23 de l'article premier : il ne me semble pas que les remarques de l'Autorité de la concurrence soient prises en compte.

M. René Beaumont. - Je vais retirer mon amendement, monsieur le ministre, mais la rédaction ne me semblait pas limpide.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

M. Alain Fouché. - Je voterai l'amendement n°125. Pour poursuivre l'aventure nucléaire extraordinaire de la France, il faut que l'opérateur historique renouvelle son parc.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.

Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Puisque l'article premier détaille le prix de l'électricité cédée par EDF, nous demandons que la contribution au service public d'électricité -instituée le 3 janvier 2003- soit prise en compte.

Chaque année, un déficit de recouvrement induit une compensation insuffisante des charges imposées à EDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'inconvénient de ces charges explique une compensation imparfaite, mais il ne s'agit pas là d'un coût imputable sur l'Arehn.

L'amendement n°164, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n°^s20 et 15 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en oeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;

M. Yannick Botrel. - Le rendez-vous de 2015 doit être fondé sur un bilan complet, qui pourra peut-être conduire à une nouvelle négociation avec la Commission européenne.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à une telle extension du rapport d'évaluation.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yannick Botrel. - Cet amendement permettrait d'évaluer toutes les conséquences de la loi. Si le consommateur a été lésé, il ne sera pas indifférent de le faire savoir aux autorités de Bruxelles.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'investissement ;

M. Martial Bourquin. - Le niveau d'investissement s'apprécie à l'aune des conditions macro-économiques, et à moyen et long terme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi répéter ce qui figure à l'alinéa 34 ? Retrait ou rejet.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - Les investissements se feront attendre tant que les nouveaux entrants pourront n'être que des commercialisateurs. Le dispositif incitatif sera inefficace.

En France, l'électricité de base est principalement nucléaire. D'aucuns, même dans l'opposition, envisagent une participation des opérateurs privés au prolongement de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Le rapporteur nous a dit sa préférence pour une ouverture du capital au privé.

Le projet de loi est à visée commerciale. Pourtant, seule une entreprise publique peut assurer l'indépendance énergétique et la sûreté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;

M. Roland Courteau. - Il s'agit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. GDF-Suez voudrait devenir opérateur nucléaire et se retirerait de Penly pour construire une centrale dans la vallée du Rhône. Il convient donc de revenir au texte envisageant la fin du dispositif de l'Arenh, non une nouvelle étape post-Arenh, dès 2015, ouvrant plus encore le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés. La sûreté et la sécurité d'approvisionnement imposent de maintenir le nucléaire sous la responsabilité publique.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 36

Après les mots :

le cas échéant, des modalités

insérer les mots :

permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir, à l'issue de la période transitoire, des capacités de production d'électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du II du présent article, et notamment

M. Jean-Claude Merceron. - Les contrats de gré à gré et l'investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer, à l'issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs et l'indépendance énergétique de la France.

Il faut envisager d'obliger les opérateurs alternatifs à investir dans des moyens de productions de base, notamment dans le parc nucléaire, pour qu'ils puissent satisfaire la demande de leurs clients.

Cela aiderait EDF à investir pour prolonger la durée de vie de son parc nucléaire, voire le renouveler. Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoit explicitement les modalités visant à favoriser l'investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre.

Alinéa 36

Après le mot :

intéressés

insérer les mots :

, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs,

M. Jean-Pierre Vial. - Reprenant l'exposé des motifs, cet amendement précise le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'assume l'alinéa 36, qui n'est pas impératif : dans le rapport présenté en 2015, le Gouvernement pourra proposer l'association de nouveaux opérateurs à la prolongation de la vie des centrales nucléaires. Ce ne sera pas obligatoire.

Au demeurant, la loi n'est pas nécessaire pour qu'EDF s'associe à certains opérateurs. La prolongation d'un réacteur coûte 400 à 600 millions. EDF ne pourra faire face ! Il lui faudra donc des partenaires.

Des fournisseurs, mais aussi des gros industriels électro-intensifs, seront intéressés. Même les ECD pourraient participer. Tout cela n'a nullement choqué l'intersyndicale, notamment la CGT.

Avis défavorable aux deux premiers amendements. L'amendement n°229 concerne le dispositif transitoire. Les modalités proposées figurent à l'article 2 du texte. Enfin, j'accepte l'amendement de précision n°245 rectifié bis.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis similaire en tout point.

M. Martial Bourquin. - M. le rapporteur pose un vrai problème de fond : le nucléaire sera-t-il privatisé ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne s'agit pas de cela !

M. Martial Bourquin. - Il faut éviter les mésaventures subies par certains pays anglo-saxons. Les électro-intensifs veulent prolonger les contrats en vigueur jusqu'en 2014. Grâce aux niches, ils devraient pouvoir bénéficier d'une électricité à bas prix. Dans Le Monde d'aujourd'hui, on rapporte un accord entre la Chine et la Russie pour créer des géants mondiaux de l'énergie et de l'aluminium. Est-ce le moment d'affaiblir EDF ?

M. Jean-Claude Merceron. - J'aurais préféré une incitation plus forte à investir.

L'amendement n°229 est retiré.

M. Alain Fouché. - Je voterai l'amendement n°71, qui me convient parfaitement, car il y a des risques pour la sûreté avec la privatisation.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne faut pas mélanger les problèmes : il n'est pas question de sûreté. Nos centrales sont exemplaires, non parce qu'elles sont publiques mais parce que la loi est sévère et que l'Autorité de sûreté est vigilante et exigeante. Si demain, un opérateur a l'autorisation de construire une centrale, l'Autorité de sûreté se montrera tout aussi exigeante.

Enfin, ne dites pas qu'EDF va être privatisée. Sept centrales n'appartiennent déjà plus en totalité à EDF ; il n'est pas impossible que demain, d'autres opérateurs se présentent -ce que je souhaite.

M. Alain Fouché. - Pas moi !

M. Roland Courteau. - Vous entrouvrez la porte, vous ouvrez une brèche. Nul ne sait où cela va nous conduire. Certainement à une privatisation rampante du parc nucléaire français.

Vous nous dites qu'EDF ne sera pas privatisée. On nous déjà fait le coup : en 2004, M. Sarkozy avait pris ici l'engagement que jamais EDF ni GDF ne le seraient.

M. Martial Bourquin. - C'était la parole de l'État !

M. Roland Courteau. - On sait ce qu'il est advenu.

Si GDF-Suez souhaite pouvoir construire un EPR, le Gouvernement donnera-t-il son feu vert ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le programme pluriannuel d'investissements ne prévoit pas d'ici 2020 de nouvelles centrales autres que celles déjà attribuées. Pour les dix ans à venir, la question ne se pose pas.

M. Roland Courteau. - Cela vous engage !

M. Jean-Pierre Vial. - D'un côté, on défend l'opérateur historique et de l'autre, on veut créer un nouveau géant français. Il faut savoir ce que l'on veut. Je suis allé en Jordanie, où la France semble bien placée pour construire une petite centrale. Si on veut des leaders mondiaux, il ne faut pas les protéger comme on se propose de le faire.

L'amendement n°165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°71.

L'amendement n°245 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée :

« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. »

M. Gérard Le Cam. - Le secteur public de l'énergie est progressivement démantelé sur injonction de l'Europe. A chaque fois, le Gouvernement nous assure que cette loi est la dernière, mais on va toujours plus loin. Ce qui se prépare avec cette loi de bricolage, c'est la fin du monopole nucléaire d'EDF. D'ailleurs, GDF-Suez ne cache pas ses ambitions, comme en témoigne sa volonté, selon Les Échos, de construire une centrale de troisième génération dans la vallée du Rhône ; et selon M. Borloo, GDF a évidemment sa place dans le dispositif nucléaire français...

Les déclarations de notre rapporteur sont troublantes. La remise en cause du monopole fait peser de graves menaces sur la sécurité des installations. Il convient de réaffirmer le monopole d'exploitation d'EDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne veux pas remettre en cause le rôle d'EDF dans l'exploitation des centrales nucléaires, même si d'autres partenaires entrent déjà dans le capital de ces installations. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait un monopole d'exploitation. Peut-être que dans dix ou vingt ans, GDF-Suez pourra posséder et exploiter une telle centrale. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Vous croyez que le monopole public est gage de sécurité. Voyez les installations de certains pays de l'est...

L'important, c'est l'existence d'une autorité de sûreté totalement indépendante.

M. Alain Fouché. - Il faut les deux !

M. Martial Bourquin. - Nous ne sommes pas dans les pays de l'est. Les choses vont bien en France, pour la sécurité comme pour la qualité. Pourquoi les changer ? Vous confortez nos craintes, monsieur le ministre.

Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre. Le nucléaire doit rester public. C'est le modèle français. Quand les choses vont bien chez nous, pourquoi regarder ailleurs ? Le complexe de la concurrence doit être combattu.

L'amendement n°163 est adopté.

M. Yves Détraigne. - Ce texte est malheureusement emblématique d'une spécialité française : nous nous tirons une balle dans le pied. EDF est un champion mondial dans un secteur hautement stratégique. Faut-il s'en plaindre ? Nous avons la chance de payer notre électricité moins cher qu'ailleurs, 35 % de moins qu'en Allemagne. (On le confirme à gauche) Faut-il le regretter ? La concurrence ne va pas faire baisser les prix, au contraire ! Et on aura affaibli notre champion. Belle perspective ! Je ne veux pas apparaître comme franchouillard ou menant un combat d'arrière-garde, je sais que nous avons peu de marges de manoeuvre. A titre personnel, je ne voterai pas cet article.

M. Alain Fouché. - Je voterai comme lui !

M. Roland Courteau. - Il est bon d'entendre certaines vérités !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Petite contradiction ! Tout en disant que nous avons la chance d'avoir un champion mondial, vous ajoutez : pas touche à la France !

M. Yves Détraigne. - Non, c'est pas touche à une grande entreprise comme EDF !

M. Gérard Le Cam. - On croit rêver, mais c'est un triste cauchemar. J'espère que ce texte ne fonctionnera pas. Une fois de plus, nous avons le revolver européen sur la tempe. Nous n'avons aucune fierté. Si c'est cela votre Europe, elle est bien triste !

Y a-t-il eu un précédent en Europe d'une entreprise publique ou privée contrainte de vendre sa production à prix coûtant ? (M. le ministre relève qu'il y en a)

A la demande du groupe CRC, l'article premier modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Majorité absolue des suffrages exprimés

170

Pour l'adoption

185

Contre

154

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».

2° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les personnes morales de droit privé auxquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer au capital bénéficiant de l'agrément ministériel visé au IV de l'article 22 de la présente loi et qui sont inscrites à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa.

« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de secours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant conformément aux dispositions du IV bis de l'article 22 de la présente loi. »

M. Jacques Muller. - EDF et les DNN sont soumis à une obligation d'achat de l'électricité produite par des ressources renouvelables. C'est une disposition excellente. Mais EDF et les DNN ont seuls accès à ces ressources.

Je propose de rétablir l'égalité entre EDF et les autres fournisseurs, qui seraient également soumis à l'obligation d'achat, sans qu'il y ait surcoût pour les consommateurs. En visant les SEM et les personnes morales de droit privé à but non lucratif, à taille humaine, ancrées sur leur territoire, l'amendement exclut les grands groupes financiers.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission peine à comprendre un amendement qui ne me semble pas innocent du tout. Qui est visé ? A qui voulez-vous faire un cadeau ? Le nouveau fournisseur, qui s'inscrirait sur une liste pour acheter l'électricité renouvelable, ira démarcher les producteurs intéressants et laissera les autres à EDF et aux DNN. Je ne peux accepter de faire un tel cadeau à quelqu'un que je ne connais pas.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Muller. - Il s'agit d'un amendement révolutionnaire pour booster les énergies renouvelables. La liste serait tenue par le ministère et il s'agirait de structures à taille humaine ou de coopératives. Je souhaite permettre à ces entreprises vertueuses de bénéficier du dispositif CSPE.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient de cette obligation d'achat. »

Mme Renée Nicoux. - Cet amendement vise à abaisser le seuil de 5 MW à 500 kW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire. L'exploitation des ressources des forêts doit être rendue possible le plus près possible de la source, afin de favoriser l'économie des territoires. Il faut savoir que l'alimentation d'une centrale de 5 MW nécessite l'apport quotidien de matière sur une centaine de kilomètres, ce qui n'est pas très vertueux sur le plan environnemental.

En commission, un premier pas a été franchi, le rapporteur ayant proposé d'abaisser le seuil d'éligibilité à 2 mégawatts. Nous aurions pu aller encore plus loi. M. Le Maire a en effet annoncé cet été que le seuil serait fixé à 1 MW pour les scieries de taille industrielle. Pourquoi ne pas faire de même pour les installations de cogénération utilisant la biomasse ? Nous favoriserions ainsi le développement local et le recours à une électricité renouvelable, tout en exploitant rationnellement les forêts.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En matière de photovoltaïque, nous avons atteint en décembre 2009 les objectifs du Grenelle prévus pour 2020. Pour l'éolien, nous sommes dans les clous... Pour la biomasse, nous sommes loin des objectifs fixés. Le problème des petites centrales, c'est qu'elles ne répondent pas toutes aux normes environnementales. J'ai eu un raisonnement économique : l'intérêt de la biomasse, c'est qu'on peut installer des petites centrales un peu partout.

Sous réserve de la rectification proposée, soit l'abaissement du seuil, non pas à 0,5 MW mais à 2 MW, l'avis est favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Pour une fois, l'avis du Gouvernement sera divergent. Le Gouvernement souhaite encourager la biomasse. Si nous avons abaissé le seuil de 12 à 5 MW, c'est pour cette raison. Nous voulons encourager les filières locales et les circuits courts. En Champagne-Ardenne, nous nous spécialisons en biomasse.

Mais je m'interroge sur l'efficacité, sur la qualité environnementale et sanitaire de cette mesure. Quand on est au-dessus de 5 MW, les installations sont soumises au cahier des charges des installations classées ; en dessous, les moyens de contrôle sont moindres et les petites centrales émettent beaucoup de particules sans avoir les moyens d'acheter des filtres. Enfin, la rentabilité environnementale intervient à partir d'un certain seuil. Une éolienne produit 2,5 à 3 MW ; quand on parle de 5 MW, il ne s'agit pas d'une unité de taille exceptionnelle. D'où l'avis défavorable.

Mme Renée Nicoux. - Je connais un certain nombre d'installations inférieures à 5 MW qui répondent à toutes les normes en vigueur pour les installations classées. Pourquoi ne pas introduire cette notion dans l'amendement ? Cela concerne peu d'unités de production, mais c'est vital pour elles.

L'amendement n°47 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :

« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».

M. Roland Courteau. - Le développement de projets éoliens est très long. Il convient d'offrir davantage de flexibilité. Des territoires peuvent accueillir des parcs de grande taille et d'autres des parcs de plus petite taille. Pourquoi condamner ces derniers à devoir choisir entre un parc de 10 ou 20 mâts et rien ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne souhaite pas rouvrir ce débat passionné et passionnant.

Je suis élu d'une région à l'habitat dispersé. Lorsqu'on met une éolienne à 600 mètres d'une habitation, on dévalorise celle-ci. Les grandes éoliennes d'aujourd'hui ne font pas de bruit, elles ne tuent pas les oiseaux mais elles continuent à dévaloriser les biens immobiliers. C'est pourquoi de nombreuses fermes éoliennes ont été refusées. Je ne souhaite pas rouvrir ce dossier, d'où l'avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Roland Courteau. - Nos territoires devront donc accueillir des parcs de grande taille ou renoncer à l'éolien. Si les populations s'y opposent, il n'y aura pas d'éoliennes du tout. Nous avons un grave différend avec certains députés opposés à l'éolien, qui auront gagné sur toute la ligne si cet amendement n'est pas adopté.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Carle, Pointereau, Cornu, Guené, Doublet, Laurent et Bordier, Mme Sittler, MM. Revet, Lorrain, Grignon, Vial, Bailly, Milon, Leclerc, Couderc, Pierre et Belot, Mme Keller, MM. B. Fournier, Cazalet, Lefèvre, Sido, Gouteyron, Saugey, Longuet, Beaumont, Bernard-Reymond, de Rohan, Mayet, Leroy, Pinton, Gilles, Etienne et Adnot et Mme Longère.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

M. Alain Chatillon. - Du sort de cet amendement dépend le sort des petites centrales hydrauliques. Les contrats d'achat arrivent à échéance en 2012. L'électricité fournie par les petites centrales concourt à la lutte contre l'effet de serre. En outre, elle est bon marché. Nous avons tous dans nos départements des petites centrales qui font partie de notre patrimoine. Il faut assurer leur pérennité.

M. le président. - Sous-amendement n°278 à l'amendement n° 14 rectifié de M. Chatillon, présenté par MM. J. Blanc et Trucy et Mme Bruguière.

Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter

Compléter cet alinéa par les mots :

et s'engagent sur un programme d'investissement

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il s'agit des programmes d'investissement.

M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - La quasi totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012. Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d'environ 3 TWh d'électricité renouvelable.

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions de la concurrence au sein d'un secteur en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Puis le Parlement a adopté l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions d'un renouvellement de l'obligation d'achat. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques. Les producteurs autonomes ne pourront pas s'aligner. Les fournisseurs alternatifs ne pourront proposer d'offres à un tarif permettant d'assurer la rentabilité des petites centrales hydroélectriques.

M. le président. - Amendement identique n°265 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Plancade, Collin, Alfonsi, Baylet et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.

M. Yvon Collin. - Face à la nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi au détriment des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de quinze ans minimum, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault et M. Deneux.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance à des conditions définies par arrêté et pour une durée de quinze ans. »

M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement se distingue par la référence à des conditions définies par arrêté.

Pour le reste, le dispositif est identique à celui des deux amendements qui viennent d'être présentés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement a ce qu'il mérite ! Si tous les groupes ont déposé le même amendement, c'est qu'il y a une raison...

Les petites centrales hydrauliques bénéficient du contrat d'obligation d'achat pour quinze ans, en général à l'échéance de 2012. Le renouvellement a été demandé par des producteurs bien représentés aujourd'hui.

Le renouvellement pur et simple du contrat serait choquant, puisque l'investissement est amorti. En outre, il y aurait des problèmes avec Bruxelles, comme d'habitude.

La profession a deux fers au feu : la négociation avec le Gouvernement et l'action auprès des parlementaires. Ne croyez pas trop ceux qui prétendent mourir si leur contrat n'est pas reconduit ; aucune centrale n'est à vendre en France : l'activité est donc rentable.

Je donnerais un avis favorable au sous-amendement s'il était ainsi rectifié : « sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ».

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il est classique, même si ce n'est pas élégant, d'agir auprès des parlementaires pour améliorer le résultat d'une négociation avec le Gouvernement.

En l'état actuel du droit, aucune mesure législative n'est nécessaire. J'ai l'arrêté sous les yeux : il est prêt et répond à l'attente de la profession.

La reconduction est envisageable, à condition qu'un investissement soit réalisé. Je pourrais accepter le sous-amendement rectifié, même si une mesure législative n'est pas nécessaire.

M. Alain Chatillon. - Beaucoup de petites communes rurales sont concernées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exact !

M. Alain Chatillon. - J'en compte plusieurs dans mon département, et elles m'ont sollicité... Il ne faut pas s'en tenir aux nouveaux investissements : certains opérateurs ont investi récemment.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'arrêté mentionne les investissements réalisés mais non amortis.

M. Alain Chatillon. - Parfait !

M. Gérard Bailly. - On sait ce que l'hydraulique apporte aux petites communes : c'est une valeur sûre !

A quelle hauteur devront être les investissements permettant de reconduire les contrats ? Il ne faudrait pas être trop exigeant.

M. Roland Courteau. - Bonne question !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, les installations sont amorties. La reconduction pure et simple entraînerait un enrichissement sans cause.

L'arrêté, négocié avec la profession, soumis au Conseil supérieur de l'énergie, est parfaitement équilibré.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je rectifie le sous-amendement n°278 conformément au souhait du rapporteur.

M. Roland Courteau. - Qu'a-t-on prévu pour les petits producteurs ? Ils ne doivent pas disparaître, alors même que les fournisseurs alternatifs bénéficieraient de l'Arenh.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je ne crois pas à la disparition de nombreux opérateurs, compte tenu de la rentabilité du système, non plus qu'à l'absence d'investissements. Nous avons toutefois prévu d'autoriser ceux qui ne veulent pas investir...

M. Roland Courteau. - Ou qui ne peuvent pas investir !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - ...à se regrouper en centrales de vente.

M. Roland Courteau. - Merci pour cette précision.

Le sous-amendement n°278 rectifié est adopté.

L'amendement n°14 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os48, 265 rectifié bis et 226 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 septembre 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 29 septembre 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 556, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 644, 2009-2010).

Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n° 617, 2009-2010).