Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (Suite)
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement de repli concerne les fournisseurs demandant à bénéficier de l'Arenh : ils devront justifier avant la prise d'effet de l'accord des capacités d'effacement et de production requises à l'article 2 du texte.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Qu'on exige que les concurrents d'EDF investissent, nous le souhaitons tous -cette condition figure grâce aux deux rapporteurs à l'article 2. Mais il est impossible d'accepter votre amendement, qui conduirait à favoriser les opérateurs déjà en place : il ne restera quasiment rien pour les autres, à moins qu'ils n'aient commencé à investir. La production nucléaire cédée serait offerte à GDF et à Eon. Poweo ou Direct Énergie construisent des centrales, mais cela prend du temps.
Je demande le retrait de l'amendement, à défaut son rejet.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis, parce que l'amendement repousserait de quatre ou cinq ans l'application de la loi. Les nouveaux entrants ont besoin de temps.
A la demande de la commission, l'amendement n°158 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Évelyne Didier. - L'acceptabilité du nucléaire repose sur la transparence, qui doit s'imposer aux accords-cadres, a fortiori quand on sait que l'Autorité de la concurrence a estimé que le nouveau dispositif pourrait favoriser l'échange d'informations entre opérateurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Outre que le contenu des accords n'a pas beaucoup d'intérêt et que ces documents seront conformes à un modèle établi par le ministère, ils peuvent contenir des éléments confidentiels, qui doivent le rester.
Je suggère de rectifier l'amendement pour prévoir que seule la liste des accords sera publiée sur le site de la CRE. Il n'y a là rien à cacher.
Mme Évelyne Didier. - D'accord.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°159 rectifié.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous partageons votre souci de transparence. Toutefois, il ne serait pas judicieux de rendre publiques, par exemple, les prévisions de croissance établies par chaque opérateur. Avis favorable à l'amendement n°159 rectifié.
L'amendement n°159 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, première phrase
I. - Après les mots :
en fonction
insérer les mots :
d'une part
II. - Après les mots :
métropolitain continental
insérer les mots :
et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II
III. - En conséquence, après le mot :
continental
remplacer les mots
et en
par les mots :
ainsi qu'en
M. Michel Teston. - Il s'agit des opérateurs ayant passé des contrats de fourniture avec EDF à prix préférentiel. Une limitation du droit de tirage est envisagée, mais seulement pour les contrats futurs. Les droits obtenus au titre des contrats passés devraient être défalqués du droit de tirage.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il me semble qu'une petite confusion entoure les contrats en participation... Historiquement, ils résultent d'investissements réalisés par les opérateurs concernés, comme GDF-Suez, qui sont propriétaires d'une part de l'électricité produite.
Pour l'avenir, il est souhaitable que les contrats de gré à gré l'emportent sur l'Arenh. Je demande le retrait d'un amendement injuste.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cette déduction, la première d'une série limitant le droit à l'Arenh. Il serait contre-productif de commencer par couper la jambe à GDF, que nous voyons comme un futur champion de taille mondiale. L'amendement serait en outre contraire à des accords diplomatiques. Il inciterait enfin certains opérateurs à céder leurs droits existants pour bénéficier de l'Arenh. Vous allez désorganiser la production.
M. Michel Teston. - Mais alors pourquoi l'exposé des motifs prévoit-il la possibilité de déductions ?
M. Roland Courteau. - Il est vrai que les fournisseurs concernés ont investi. EDF aussi, et beaucoup plus. On lui impose pourtant de céder un quart de sa production...
L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et prévoit de fournir
M. Roland Courteau. - Il reviendra à la CRE de fixer le volume maximal qu'EDF devra céder à chaque fournisseur ; elle s'appuiera pour cela sur les prévisions des opérateurs, qui ne seront pas aisément vérifiables. Le rapporteur de l'Assemblée nationale soutient que le dispositif de complément de prix apporte toutes les garanties -mais il n'est guère dissuasif. Le mécanisme retenu incitera les fournisseurs alternatifs à un démarchage agressif.
M. le président. - Amendement identique n°160, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Évelyne Didier. - Dans ma commune, les personnes âgées font l'objet d'un démarchage systématique ; on leur explique que rien ne va changer et elles changent de fournisseurs sans même s'en rendre compte...
La CRE va partager le gâteau -sur la base de prévisions, ont dit les députés. Nous préférons les ventes avérées. Les prévisions des fournisseurs sont trop incertaines, et le mécanisme de régularisation -quel prix, sur quel marché, à quel moment ?- s'apparente davantage à une avance de trésorerie qu'à une sanction...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements identiques, qui figeraient la situation. Les choses bougent et il faut qu'elles continuent à bouger.
J'ajoute que le contrôle en fin d'année sera facile à réaliser. Et les sanctions prévues à l'article 7 sont sévères puisqu'elles peuvent atteindre 7 % du chiffre d'affaires, voire 10 % en cas de récidive. Je vous assure que les fournisseurs calculeront au plus près.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous voulons encourager l'émergence de nouveaux fournisseurs, sans les laisser pour autant abuser de l'Arenh. Le dispositif est équilibré, qui encourage le démarchage et sanctionne ceux qui ne respectent pas leurs engagements
M. Gérard Le Cam. - Et si la loi ne fonctionne pas ? Si les Français et les entreprises restent fidèles à l'opérateur historique, irez-vous ventre à terre négocier une nouvelle fois à Bruxelles ?
M. Roland Courteau. - Les abus seront nombreux, je n'en doute pas. Contrôle et sanctions devront être au rendez-vous.
Les amendements identiques n°s61 et 160 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
métropolitain continental
insérer les mots :
ainsi que de sa propre production d'électricité de base
M. Marcel Rainaud. - Il s'agit ici de limiter l'accès à l'Arenh dont disposeraient les producteurs d'électricité de base.
GDF-Suez possède 49,9 % de la Compagnie nationale du Rhône, qui produit 16 térawatts à bas prix. En 2003, le coût de production de la CNR était particulièrement compétitif. Le principal concurrent d'EDF dispose de l'équivalent d'une fois et demie la production d'une tranche du Tricastin, pour un prix de revient encore inférieur. Aujourd'hui, cette production est « optimisée » sur le marché de gros. Mieux vaut en faire profiter les consommateurs plutôt qu'alimenter la spéculation.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement pénaliserait la CNR, qui a investi. Elle verse chaque année 24 % du chiffre d'affaires au titre de la soulte. Ce n'est pas en outre le moment de bouleverser un paysage qui sera de toute façon modifié à brève échéance. Nous verrons ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans, comme le prévoit le projet de loi.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous souhaitons l'émergence d'un deuxième champion français de taille mondiale. Ne lui coupons pas les ailes. J'ajoute que l'amendement aurait pour effet de décourager les investissements, que nous voulons au contraire encourager. Qui, enfin, fixe aujourd'hui les prix ? A l'évidence, EDF. C'est une troisième raison pour ne pas déduire la production de base existante, qui n'a pas d'incidence sur les prix.
L'amendement n°58 est retiré.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.
M. Daniel Raoul. - L'Arenh doit bénéficier aux consommateurs finals, notamment aux industriels qui verront le Tartam disparaître le 31 décembre. L'Arenh est prévu jusqu'en 2025 ; les tarifs réglementés industriels disparaîtront en 2015. Je crains qu'après cette date ce ne soit le chaos. Les industriels ont besoin de visibilité, ils ne doivent pas être les perdants de la réforme. C'est une question de compétitivité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous craignez que les entreprises payent trop cher l'électricité après 2015. A priori, l'Arenh sera très proche du Tartam. Trouver un juste prix ne sera pas chose aisée car EDF doit rester un fleuron de taille mondiale. Pour le consommateur domestique, le tarif réglementé est maintenu.
M. Roland Courteau. - Pour le moment !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous examinons ce texte, pas autre chose ! Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Martial Bourquin. - Conserverons-nous demain l'actuel avantage tarifaire ? On nous dit que l'Arenh sera proche du Tartam, mais nous n'avons à ce jour aucune garantie.
On ne pourra contrôler les spéculateurs qui vendront sur le marché européen. Pourquoi organiser des états généraux de l'industrie si on continue ainsi ? Au lieu de suppositions, nous voulons des garanties. Si l'électricité est trop chère, la filière aluminium sera délocalisée en Chine, où les émissions de gaz carbonique sont 22 fois plus élevées à production identique. Vous faites confiance au marché. Nous préférons la loi.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals.
M. Michel Sergent. - Le volume d'électricité nucléaire historique doit exclusivement servir aux consommateurs visés par la prévision des fournisseurs alternatifs. Tel est bien l'esprit de l'étude d'impact.
Notre amendement garantirait que seuls les clients finals, et non les traders sur les marchés de gros ou spot, bénéficieraient de l'Arenh.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le dispositif mis en place n'exclut pas ceux qui ont aussi une activité de trading -celle d'EDF, selon M. Proglio, approcherait les 900 millions d'euros. L'article 2 exclut en revanche de l'Arenh ceux qui n'exercent que cette activité. Avis défavorable.
L'amendement n°57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Hérisson, Merceron, Dubois, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly et M. Deneux.
Alinéa 7
I. - A la seconde phrase, supprimer les mots :
De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015,
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur.
M. Jean-Paul Amoudry. - Les dispositions actuelles de l'article I-III limitent au 31 décembre 2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. A partir de 2016, certains usagers particuliers comme les remontées mécaniques sur les pistes de ski ne bénéficieront que très marginalement de l'électricité nucléaire, ce qui n'est pas justifié.
Les fournisseurs alternatifs de ces entreprises ne pouvant disposer que de très peu d'énergie nucléaire pour les usages saisonniers, leurs offres resteront intégralement définies par les prix de marché. Ces entreprises devront en conséquence consentir un coût élevé pour leur approvisionnement en électricité. EDF restant seule à utiliser une part de production nucléaire pour ces entreprises, l'opérateur historique disposerait d'un avantage compétitif.
En l'état, certaines entreprises touristiques ne pourraient pas bénéficier des effets escomptés du projet de loi.
La solution que nous proposons permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans engendrer des volumes indus d'électricité nucléaire qui augmenteraient anormalement le volume global de l'Arenh.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons fixé un rendez-vous en 2015 pour évaluer la loi. Ce sera le bon moment pour voir où on en est. Retrait.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Les représentants des remontées mécaniques ont été récemment reçus. On ne peut traiter tous les problèmes particuliers. Je demande le retrait.
M. Jean-Paul Amoudry. - Merci d'avoir organisé cette réunion. Le secteur est fragilisé. Il faut obtenir des assurances.
M. Pierre Hérisson. - Je souscris à ce que vient de dire mon collègue. Il faut plus que des garanties. Dans cinq ans, il sera trop tard !
M. Daniel Raoul. - Cet amendement ne fait qu'évoquer localement le problème que rencontrent tous les industriels. Ils doivent savoir quels seront les tarifs à venir dans cinq ans. C'est vrai pour l'aluminium, comme pour les équipementiers automobiles...
Les accords passés dans le dos du législateur sont inacceptables !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Jusqu'en 2015, il n'y a aucun souci à se faire. Pour la suite, nous verrons bien. Le Gouvernement traitera les cas particuliers comme la RATP, la SNCF ou les remontées mécaniques. C'est pourquoi nous organisons diverses réunions. Ces questions peuvent se régler indépendamment de la loi.
M. Jean-Paul Amoudry. - Nous ne ferons pas croire aux exploitants qu'après 2015, la situation sera idyllique. Nous attendons une garantie !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Ils bénéficieront de l'Arenh. Nous passerons un accord particulier pour les remontées mécaniques.
L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.
Mme Renée Nicoux. - Cet amendement propose qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015, où la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base correspondant à la fourniture d'une puissance constante tout au long de l'année soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sujet a déjà été évoqué ; il relevé de l'article 2. Retrait.
L'amendement n°55, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir du 1er juillet 2018.
M. Roland Courteau. - Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.
L'Autorité de la concurrence estime que l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'Arenh provoquera l'échec du dispositif. Il faut donc prévoir une sortie progressive.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Arenh doit être transitoire. Mais fixer dès aujourd'hui une date butoir en 2018 serait aller un peu vite. Sur le principe, oui ; sur le moment, non : c'est trop tôt. Retrait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La dégressivité des droits à l'Arenh est un sujet important. Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat inverse à celui recherché : les prix augmenteraient immanquablement. De plus, l'incitation à investir figure déjà dans le texte grâce aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. l faut corréler les sorties de l'Arenh aux décisions de production.
Enfin, les parts d'Arenh vont mécaniquement décroître au cours des prochaines années. Avis défavorable.
M. Roland Courteau. - Ce dispositif ne va pas inciter les opérateurs alternatifs à investir.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pas du tout d'accord !
M. Roland Courteau. - Certes, l'alinéa 34 prévoit que le rapport du Gouvernement propose, le cas échéant, les modalités de fin du dispositif. Puisque les alternatifs n'investiront pas, il faut annoncer dès maintenant la couleur : ce sera un sevrage progressif ! En clair, n'attendez pas pour investir... Le jackpot ne durera pas éternellement.
M. Daniel Raoul. - Le biberonage cessera bien un jour : le sevrage doit être organisé. Qu'on fixe la date dès maintenant où que l'on la fixe en 2015, le résultat est le même. Sommes-nous d'accord ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait !
M. Claude Bérit-Débat. - Cette disposition est à la fois simple et efficace : il s'agit d'annoncer dès maintenant la couleur et de pousser les opérateurs alternatifs à investir. La concurrence a des exigences.
M. Roland Courteau. - Je souhaite rectifier l'amendement. Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je propose de rédiger ainsi sa seconde phrase : « Cette fraction diminuera à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015. »
M. Daniel Raoul. - Imparable !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas Mme Soleil ! Je ne sais pas si l'Arenh fonctionnera bien ou pas ; c'est pour cela que le rendez-vous de 2015 est très important. Nous souhaitons tous que les fournisseurs alternatifs investissent.
D'ailleurs, certains l'ont déjà fait. Les ambitions de GDF-Suez sont très importantes. Il m'importe de savoir ce que feront demain Eon, les Espagnols et les Suisses.
Peut-être devrons-nous fixer en 2015 une date précise. Mais aujourd'hui, ce serait prématuré.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je partage l'analyse de l'auteur de l'amendement rectifié... qui figure dans le projet de loi.
M. Roland Courteau. - Sous forme d'un rapport !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le message que vous voulez envoyer aux alternatifs est dans le texte.
M. Daniel Raoul. - Nous refusons les mots « le cas échéant ».
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.
M. Roland Courteau. - Vous ne voulez pas envoyer de message !
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
I. - Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,
II. - Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
le volume résiduel
Mme Odette Herviaux. - Il convient de reconnaitre aux gestionnaires de réseaux une priorité dans l'accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d'électricité de base pouvant être cédé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez entièrement satisfaction avec le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Retrait.
L'amendement n°62 est retiré.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les relations entre les nouveaux fournisseurs et EDF doivent être régies par la confiance. Nous souhaitons que la CRE puisse intervenir.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés souhaitent qu'une entité indépendante organise les échanges d'informations. Nous voulons confier cette mission à la CRE. Le Gouvernement conforte notre choix et y associe ERDF.
M. Daniel Raoul. - Nous acceptons cette logique : nous voterons cet amendement.
L'amendement n°275 est adopté.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Le Cam. - Nous ne souhaitons pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'Arehn aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Le groupe de travail de la CRE a émis des réserves sur cette disposition. Il a demandé qu'elle fasse l'objet d'une surveillance particulière.
L'amendement n°63 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. Les pertes sur notre réseau sont considérables. Le mécanisme proposé ici est excellent.
L'amendement n°161, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.
M. Claude Bérit-Débat. - Le coût des pertes est élevé, d'autant que les prix pratiqués sont supérieurs à celui de l'Arenh.
Si RTE n'achète plus l'électricité sur les réseaux locaux, les consommateurs finals doivent pouvoir bénéficier d'un moindre prix.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela va sans dire ! La loi du 10 février 2000 précise que la Turde est la source de financement de la RTE.
L'amendement n°64, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals
Mme Odette Terrade. - La question des prix inquiète nos concitoyens. Les investissements ne sont pas suffisants et la distribution se dégrade. Si EDF réalise plus de marge sur la vente à des opérateurs alternatifs, elle devra répercuter cet avantage sur ses clients. Hélas, tel ne sera pas le cas. Il convient d'étudier toute augmentation tarifaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet alinéa dispose que les ministres de l'énergie et de l'économie peuvent suspendre le dispositif de l'Arenh en cas de circonstances exceptionnelles. Mais une hausse du prix de l'électricité ne peut entrer dans ce dispositif... Vous allez un peu loin. Défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - On ne peut établir un lien direct entre l'Arenh et le prix de l'électricité. Encore une fois, la loi n'aura aucune conséquence tarifaire. Même avis défavorable.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
L'amendement n°19 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est logique que les fournisseurs qui disposent déjà de ressources compétitives en base sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Fouché et Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain, Alduy, du Luart, Chatillon, C. Gautier, Beaumont et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Houel et P. Blanc.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;
M. Alain Fouché. - Les centrales hydrauliques au fil de l'eau produisent une électricité de base, avec des coûts de revient inférieurs à ceux des centrales nucléaires. Les fournisseurs exploitant de telles centrales sont libres d'utiliser cette production hydroélectrique soit pour alimenter en base leurs clients finals, soit pour la revendre sur les marchés de gros.
Dans tous les cas, il paraît équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Cette réduction des droits à l'Arenh ne concerne que la production des installations hydroélectriques au fil de l'eau les plus importantes, c'est-à-dire d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.
GDF-Suez dispose d'une production hydraulique très compétitive, notamment avec la CNR. Elle doit en faire bénéficier ses clients. On ne peut donc entériner un transfert financier d'EDF vers GDF-Suez en lui permettant d'acquérir de l'électricité à un prix régulé. Il ne nous appartient pas de démanteler un fleuron mondial comme EDF.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements qui visent la CNR.
D'abord, si nous présentons ce projet de loi, c'est parce qu'une procédure concernant l'électricité nucléaire vise la France.
Ensuite, la rente hydraulique verse déjà une quote-part égale à 24 % du chiffre d'affaires. Il ne serait pas logique de la sanctionner une nouvelle fois.
Enfin, le prochain renouvellement des concessions hydrauliques peut tout changer. Les étrangers veulent prendre des parts de marché et EDF n'entend pas se laisser faire. L'eau n'est pas la propriété ad vitam aeternam de la CNR ! Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Les arguments de M. le rapporteur sont excellents, notamment les 250 millions d'euros que la CNR verse chaque année à l'État.
Nous risquons le désengagement de certains opérateurs alternatifs, alors que les nouveaux entrants doivent participer à la production. De plus, l'amendement CNR vise exclusivement GDF-Suez. Aujourd'hui, la CNR, c'est GDF, mais la concession sera renouvelée...
Nous souhaitons favoriser l'émergence d'un second champion national de taille mondiale. Enfin, le but du texte est de faire bénéficier tous les consommateurs du prix coûtant du nucléaire historique. Il faut donc retirer les amendements.
M. Alain Fouché. - Je retire mon amendement mais je voterai celui de M. Courteau. (Rires à gauche)
L'amendement n°223 rectifié est retiré.
M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, des rumeurs circulent : 'une proposition de loi serait en gestation pour privatiser la CNR. Un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale sur ce point, puis retiré. Même chose en commission au Sénat. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il serait gravissime de privatiser la CNR.
M. Jean-Pierre Vial. - Cet amendement pose une question essentielle. Je comprends la logique actuelle : le dispositif est circonscrit à l'approvisionnement nucléaire. Mais je souhaite que l'on traite à l'identique la question de l'hydraulique du fil de l'eau. Si l'on avait fait cela, Péchiney aurait sans doute connu un sort différent. En traitant cette question, on pourrait venir en aide à l'industrie française.
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;
M. Claude Bérit-Débat. - Nous voulons limiter l'Arehn pour les fournisseurs qui disposent aujourd'hui de participations dans les centrales nucléaires du parc historique français.
Cela éviterait d'encourager une concurrence déloyale envers l'opérateur historique.
L'alinéa 15 établit un dispositif similaire pour les contrats signés après la promulgation du texte. Nous demandons la prise en compte des contrats existants.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas changé d'avis depuis l'amendement n°59 : je suis défavorable.
L'amendement n°67 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 19, première phrase
Après les mots :
en application du III
insérer les mots :
, majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article,
Mme Renée Nicoux. - Certains fournisseurs bénéficieront d'une électricité à prix régulé, à condition de la revendre en France. Toute revente sur le marché de gros doit donc être prohibée. Quelque 10 térawatts sont concernés chaque année. Évitons les effets d'aubaine.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Autorité de la concurrence a imposé les enchères dites « AOF » ou « direct énergie ». Le mécanisme ne se substitue pas à l'Arenh. Avis défavorable : les fournisseurs ayant souscrit à ces enchères seraient défavorisés.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Daniel Raoul. - Le risque d'effet d'aubaine persistera donc.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 19, deuxième phrase
Après le mot :
marchés
insérer les mots :
de gros
M. Roland Courteau. - Amendement de précision. L'alinéa 19 traite des compléments de prix. Il serait pertinent de mesurer l'écart entre le prix du marché de gros et celui de l'Arehn, conformément à ce qu'indique l'étude d'impact.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il s'agit bien des marchés de gros : avis favorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. (On s'en félicite sur les bancs socialistes)
M. Roland Courteau. - Après quatorze heures de débat, nous faisons enfin adopter un amendement ! J'en reste sans voix. (Sourires)
L'amendement n°69 est adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 19, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1,5 et 2 fois la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.
M. Michel Teston. - Le complément de prix devra au moins combler l'écart entre le prix du marché de gros et celui de l'Arehn. Le calcul sera pour le moins complexe, pour le calcul comme pour le contrôle. Les ajustements ex post sont délicats par nature.
Pour être efficace, le complément de prix doit éviter les effets d'aubaine, tout comme les reversements entre fournisseurs.
Le second écueil relève de la CRE. Notre amendement permet de traiter le premier par le moyen d'une pénalité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous proposez une triple peine : au complément prévu dans la loi, vous prévoyez un doublement, alors que l'article 7 instaure une amende atteignant 8 % du chiffre d'affaires, voire 10 % en cas de récidive, ce qui incitera les opérateurs à la prudence.
La triple sanction est inutile car le dispositif présenté fera mal aux tricheurs.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 22
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Afin d'assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d'électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d'électricité pris en compte dans l'élaboration des tarifs règlementés de vente d'électricité.
M. Jean-Claude Merceron. - La construction prévue pour 2015 organise une véritable cohérence économique. En revanche, l'Arenh ne permettra pas aux opérateurs alternatifs de proposer une offre compétitive aux particuliers.
Cet amendement tend à mettre sur un pied d'égalité l'opérateur historique et les opérateurs alternatifs en supprimant le ciseau tarifaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement plafonne le coût de l'Arenh au niveau pris en compte pour le tarif réglementé. Cependant, le fournisseur alternatif aura un approvisionnement globalement compétitif, compte tenu du prix, du volume et de la nature du produit Arenh. Retrait ou rejet.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je partage cette analyse. Contrairement à l'Arenh, les tarifs réglementés ne prennent pas en compte tous les coûts comme les investissements pour la prolongation des centrales. Mais les nouveaux opérateurs qui développeront leur capacité de production auront ainsi moins à s'approvisionner sur le marché et seront plus compétitifs. C'est le pari que fait le Gouvernement.
M. Jean-Claude Merceron. - Cela me paraît quelque peu aléatoire. Il faudra être vigilant.
L'amendement n°230 est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 22, troisième phrase
Après le mot :
prix
insérer les mots :
, réexaminé chaque année,
M. Roland Courteau. - Cet amendement organise une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte les éventuels changements dans le parc nucléaire existant.
M. le président. - Amendement identique n°260 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
M. Yvon Collin. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos70 rectifié et 260 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 22, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition :
II. - En conséquence, alinéa 23
Après le mot :
capitaux
insérer le mot :
investis
M. Michel Teston. - Nous abordons la composition du prix de l'Arenh. Dans son avis n°10-A-08 du 17 mai 2010, relatif à ce projet de loi, l'autorité de la concurrence préconise que le prix de cession de l'électricité régulée aux fournisseurs alternatifs soit identique au coût de production du mégawatheure concerné, pour assurer une véritable concurrence.
Notre amendement introduit la notion de prix de revient complet, sans oublier la rentabilité des capitaux investis par EDF. A défaut, EDF n'aurait aucun intérêt à investir à l'avenir dans le parc nucléaire.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché.
I. - Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
tient compte de
par les mots :
s'obtient par
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;
M. René Beaumont. - Le prix de l'Arenh doit couvrir l'ensemble des coûts. A défaut, EDF n'aurait plus de raisons d'investir. Il faut assurer l'avenir de notre industrie nucléaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°125 n'apporte pas grand-chose au texte. Lorsque le Conseil d'État s'est penché sur l'avant-projet de loi, il a estimé que les coûts du parc nucléaire historique étaient bien couverts.
L'amendement de M. Beaumont est amplement satisfait. Les coûts d'investissements seront pris en compte pour leur valeur réelle : le ministre pourra le confirmer.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur.
La définition du prix de l'Arehn additionne un certain nombre de charges incluant la rémunération des capitaux investis. L'amendement de M. Beaumont est donc satisfait, ainsi que M. le rapporteur vient de le dire.
M. Michel Teston. - J'ai relu les alinéas 22 et 23 de l'article premier : il ne me semble pas que les remarques de l'Autorité de la concurrence soient prises en compte.
M. René Beaumont. - Je vais retirer mon amendement, monsieur le ministre, mais la rédaction ne me semblait pas limpide.
L'amendement n°39 rectifié est retiré.
M. Alain Fouché. - Je voterai l'amendement n°125. Pour poursuivre l'aventure nucléaire extraordinaire de la France, il faut que l'opérateur historique renouvelle son parc.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Puisque l'article premier détaille le prix de l'électricité cédée par EDF, nous demandons que la contribution au service public d'électricité -instituée le 3 janvier 2003- soit prise en compte.
Chaque année, un déficit de recouvrement induit une compensation insuffisante des charges imposées à EDF.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'inconvénient de ces charges explique une compensation imparfaite, mais il ne s'agit pas là d'un coût imputable sur l'Arehn.
L'amendement n°164, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n°s20 et 15 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en oeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;
M. Yannick Botrel. - Le rendez-vous de 2015 doit être fondé sur un bilan complet, qui pourra peut-être conduire à une nouvelle négociation avec la Commission européenne.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à une telle extension du rapport d'évaluation.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement permettrait d'évaluer toutes les conséquences de la loi. Si le consommateur a été lésé, il ne sera pas indifférent de le faire savoir aux autorités de Bruxelles.
L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'investissement ;
M. Martial Bourquin. - Le niveau d'investissement s'apprécie à l'aune des conditions macro-économiques, et à moyen et long terme.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi répéter ce qui figure à l'alinéa 34 ? Retrait ou rejet.
L'amendement n°110 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Danglot. - Les investissements se feront attendre tant que les nouveaux entrants pourront n'être que des commercialisateurs. Le dispositif incitatif sera inefficace.
En France, l'électricité de base est principalement nucléaire. D'aucuns, même dans l'opposition, envisagent une participation des opérateurs privés au prolongement de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Le rapporteur nous a dit sa préférence pour une ouverture du capital au privé.
Le projet de loi est à visée commerciale. Pourtant, seule une entreprise publique peut assurer l'indépendance énergétique et la sûreté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;
M. Roland Courteau. - Il s'agit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. GDF-Suez voudrait devenir opérateur nucléaire et se retirerait de Penly pour construire une centrale dans la vallée du Rhône. Il convient donc de revenir au texte envisageant la fin du dispositif de l'Arenh, non une nouvelle étape post-Arenh, dès 2015, ouvrant plus encore le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés. La sûreté et la sécurité d'approvisionnement imposent de maintenir le nucléaire sous la responsabilité publique.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 36
Après les mots :
le cas échéant, des modalités
insérer les mots :
permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir, à l'issue de la période transitoire, des capacités de production d'électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du II du présent article, et notamment
M. Jean-Claude Merceron. - Les contrats de gré à gré et l'investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer, à l'issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs et l'indépendance énergétique de la France.
Il faut envisager d'obliger les opérateurs alternatifs à investir dans des moyens de productions de base, notamment dans le parc nucléaire, pour qu'ils puissent satisfaire la demande de leurs clients.
Cela aiderait EDF à investir pour prolonger la durée de vie de son parc nucléaire, voire le renouveler. Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoit explicitement les modalités visant à favoriser l'investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.
M. le président. - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre.
Alinéa 36
Après le mot :
intéressés
insérer les mots :
, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs,
M. Jean-Pierre Vial. - Reprenant l'exposé des motifs, cet amendement précise le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'assume l'alinéa 36, qui n'est pas impératif : dans le rapport présenté en 2015, le Gouvernement pourra proposer l'association de nouveaux opérateurs à la prolongation de la vie des centrales nucléaires. Ce ne sera pas obligatoire.
Au demeurant, la loi n'est pas nécessaire pour qu'EDF s'associe à certains opérateurs. La prolongation d'un réacteur coûte 400 à 600 millions. EDF ne pourra faire face ! Il lui faudra donc des partenaires.
Des fournisseurs, mais aussi des gros industriels électro-intensifs, seront intéressés. Même les ECD pourraient participer. Tout cela n'a nullement choqué l'intersyndicale, notamment la CGT.
Avis défavorable aux deux premiers amendements. L'amendement n°229 concerne le dispositif transitoire. Les modalités proposées figurent à l'article 2 du texte. Enfin, j'accepte l'amendement de précision n°245 rectifié bis.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis similaire en tout point.
M. Martial Bourquin. - M. le rapporteur pose un vrai problème de fond : le nucléaire sera-t-il privatisé ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne s'agit pas de cela !
M. Martial Bourquin. - Il faut éviter les mésaventures subies par certains pays anglo-saxons. Les électro-intensifs veulent prolonger les contrats en vigueur jusqu'en 2014. Grâce aux niches, ils devraient pouvoir bénéficier d'une électricité à bas prix. Dans Le Monde d'aujourd'hui, on rapporte un accord entre la Chine et la Russie pour créer des géants mondiaux de l'énergie et de l'aluminium. Est-ce le moment d'affaiblir EDF ?
M. Jean-Claude Merceron. - J'aurais préféré une incitation plus forte à investir.
L'amendement n°229 est retiré.
M. Alain Fouché. - Je voterai l'amendement n°71, qui me convient parfaitement, car il y a des risques pour la sûreté avec la privatisation.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne faut pas mélanger les problèmes : il n'est pas question de sûreté. Nos centrales sont exemplaires, non parce qu'elles sont publiques mais parce que la loi est sévère et que l'Autorité de sûreté est vigilante et exigeante. Si demain, un opérateur a l'autorisation de construire une centrale, l'Autorité de sûreté se montrera tout aussi exigeante.
Enfin, ne dites pas qu'EDF va être privatisée. Sept centrales n'appartiennent déjà plus en totalité à EDF ; il n'est pas impossible que demain, d'autres opérateurs se présentent -ce que je souhaite.
M. Alain Fouché. - Pas moi !
M. Roland Courteau. - Vous entrouvrez la porte, vous ouvrez une brèche. Nul ne sait où cela va nous conduire. Certainement à une privatisation rampante du parc nucléaire français.
Vous nous dites qu'EDF ne sera pas privatisée. On nous déjà fait le coup : en 2004, M. Sarkozy avait pris ici l'engagement que jamais EDF ni GDF ne le seraient.
M. Martial Bourquin. - C'était la parole de l'État !
M. Roland Courteau. - On sait ce qu'il est advenu.
Si GDF-Suez souhaite pouvoir construire un EPR, le Gouvernement donnera-t-il son feu vert ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le programme pluriannuel d'investissements ne prévoit pas d'ici 2020 de nouvelles centrales autres que celles déjà attribuées. Pour les dix ans à venir, la question ne se pose pas.
M. Roland Courteau. - Cela vous engage !
M. Jean-Pierre Vial. - D'un côté, on défend l'opérateur historique et de l'autre, on veut créer un nouveau géant français. Il faut savoir ce que l'on veut. Je suis allé en Jordanie, où la France semble bien placée pour construire une petite centrale. Si on veut des leaders mondiaux, il ne faut pas les protéger comme on se propose de le faire.
L'amendement n°165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°71.
L'amendement n°245 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée :
« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. »
M. Gérard Le Cam. - Le secteur public de l'énergie est progressivement démantelé sur injonction de l'Europe. A chaque fois, le Gouvernement nous assure que cette loi est la dernière, mais on va toujours plus loin. Ce qui se prépare avec cette loi de bricolage, c'est la fin du monopole nucléaire d'EDF. D'ailleurs, GDF-Suez ne cache pas ses ambitions, comme en témoigne sa volonté, selon Les Échos, de construire une centrale de troisième génération dans la vallée du Rhône ; et selon M. Borloo, GDF a évidemment sa place dans le dispositif nucléaire français...
Les déclarations de notre rapporteur sont troublantes. La remise en cause du monopole fait peser de graves menaces sur la sécurité des installations. Il convient de réaffirmer le monopole d'exploitation d'EDF.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne veux pas remettre en cause le rôle d'EDF dans l'exploitation des centrales nucléaires, même si d'autres partenaires entrent déjà dans le capital de ces installations. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait un monopole d'exploitation. Peut-être que dans dix ou vingt ans, GDF-Suez pourra posséder et exploiter une telle centrale. Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Vous croyez que le monopole public est gage de sécurité. Voyez les installations de certains pays de l'est...
L'important, c'est l'existence d'une autorité de sûreté totalement indépendante.
M. Alain Fouché. - Il faut les deux !
M. Martial Bourquin. - Nous ne sommes pas dans les pays de l'est. Les choses vont bien en France, pour la sécurité comme pour la qualité. Pourquoi les changer ? Vous confortez nos craintes, monsieur le ministre.
Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre. Le nucléaire doit rester public. C'est le modèle français. Quand les choses vont bien chez nous, pourquoi regarder ailleurs ? Le complexe de la concurrence doit être combattu.
L'amendement n°163 est adopté.
M. Yves Détraigne. - Ce texte est malheureusement emblématique d'une spécialité française : nous nous tirons une balle dans le pied. EDF est un champion mondial dans un secteur hautement stratégique. Faut-il s'en plaindre ? Nous avons la chance de payer notre électricité moins cher qu'ailleurs, 35 % de moins qu'en Allemagne. (On le confirme à gauche) Faut-il le regretter ? La concurrence ne va pas faire baisser les prix, au contraire ! Et on aura affaibli notre champion. Belle perspective ! Je ne veux pas apparaître comme franchouillard ou menant un combat d'arrière-garde, je sais que nous avons peu de marges de manoeuvre. A titre personnel, je ne voterai pas cet article.
M. Alain Fouché. - Je voterai comme lui !
M. Roland Courteau. - Il est bon d'entendre certaines vérités !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Petite contradiction ! Tout en disant que nous avons la chance d'avoir un champion mondial, vous ajoutez : pas touche à la France !
M. Yves Détraigne. - Non, c'est pas touche à une grande entreprise comme EDF !
M. Gérard Le Cam. - On croit rêver, mais c'est un triste cauchemar. J'espère que ce texte ne fonctionnera pas. Une fois de plus, nous avons le revolver européen sur la tempe. Nous n'avons aucune fierté. Si c'est cela votre Europe, elle est bien triste !
Y a-t-il eu un précédent en Europe d'une entreprise publique ou privée contrainte de vendre sa production à prix coûtant ? (M. le ministre relève qu'il y en a)
A la demande du groupe CRC, l'article premier modifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 185 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les personnes morales de droit privé auxquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer au capital bénéficiant de l'agrément ministériel visé au IV de l'article 22 de la présente loi et qui sont inscrites à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa.
« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de secours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant conformément aux dispositions du IV bis de l'article 22 de la présente loi. »
M. Jacques Muller. - EDF et les DNN sont soumis à une obligation d'achat de l'électricité produite par des ressources renouvelables. C'est une disposition excellente. Mais EDF et les DNN ont seuls accès à ces ressources.
Je propose de rétablir l'égalité entre EDF et les autres fournisseurs, qui seraient également soumis à l'obligation d'achat, sans qu'il y ait surcoût pour les consommateurs. En visant les SEM et les personnes morales de droit privé à but non lucratif, à taille humaine, ancrées sur leur territoire, l'amendement exclut les grands groupes financiers.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission peine à comprendre un amendement qui ne me semble pas innocent du tout. Qui est visé ? A qui voulez-vous faire un cadeau ? Le nouveau fournisseur, qui s'inscrirait sur une liste pour acheter l'électricité renouvelable, ira démarcher les producteurs intéressants et laissera les autres à EDF et aux DNN. Je ne peux accepter de faire un tel cadeau à quelqu'un que je ne connais pas.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jacques Muller. - Il s'agit d'un amendement révolutionnaire pour booster les énergies renouvelables. La liste serait tenue par le ministère et il s'agirait de structures à taille humaine ou de coopératives. Je souhaite permettre à ces entreprises vertueuses de bénéficier du dispositif CSPE.
L'amendement n°213 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient de cette obligation d'achat. »
Mme Renée Nicoux. - Cet amendement vise à abaisser le seuil de 5 MW à 500 kW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire. L'exploitation des ressources des forêts doit être rendue possible le plus près possible de la source, afin de favoriser l'économie des territoires. Il faut savoir que l'alimentation d'une centrale de 5 MW nécessite l'apport quotidien de matière sur une centaine de kilomètres, ce qui n'est pas très vertueux sur le plan environnemental.
En commission, un premier pas a été franchi, le rapporteur ayant proposé d'abaisser le seuil d'éligibilité à 2 mégawatts. Nous aurions pu aller encore plus loi. M. Le Maire a en effet annoncé cet été que le seuil serait fixé à 1 MW pour les scieries de taille industrielle. Pourquoi ne pas faire de même pour les installations de cogénération utilisant la biomasse ? Nous favoriserions ainsi le développement local et le recours à une électricité renouvelable, tout en exploitant rationnellement les forêts.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En matière de photovoltaïque, nous avons atteint en décembre 2009 les objectifs du Grenelle prévus pour 2020. Pour l'éolien, nous sommes dans les clous... Pour la biomasse, nous sommes loin des objectifs fixés. Le problème des petites centrales, c'est qu'elles ne répondent pas toutes aux normes environnementales. J'ai eu un raisonnement économique : l'intérêt de la biomasse, c'est qu'on peut installer des petites centrales un peu partout.
Sous réserve de la rectification proposée, soit l'abaissement du seuil, non pas à 0,5 MW mais à 2 MW, l'avis est favorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Pour une fois, l'avis du Gouvernement sera divergent. Le Gouvernement souhaite encourager la biomasse. Si nous avons abaissé le seuil de 12 à 5 MW, c'est pour cette raison. Nous voulons encourager les filières locales et les circuits courts. En Champagne-Ardenne, nous nous spécialisons en biomasse.
Mais je m'interroge sur l'efficacité, sur la qualité environnementale et sanitaire de cette mesure. Quand on est au-dessus de 5 MW, les installations sont soumises au cahier des charges des installations classées ; en dessous, les moyens de contrôle sont moindres et les petites centrales émettent beaucoup de particules sans avoir les moyens d'acheter des filtres. Enfin, la rentabilité environnementale intervient à partir d'un certain seuil. Une éolienne produit 2,5 à 3 MW ; quand on parle de 5 MW, il ne s'agit pas d'une unité de taille exceptionnelle. D'où l'avis défavorable.
Mme Renée Nicoux. - Je connais un certain nombre d'installations inférieures à 5 MW qui répondent à toutes les normes en vigueur pour les installations classées. Pourquoi ne pas introduire cette notion dans l'amendement ? Cela concerne peu d'unités de production, mais c'est vital pour elles.
L'amendement n°47 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :
« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».
M. Roland Courteau. - Le développement de projets éoliens est très long. Il convient d'offrir davantage de flexibilité. Des territoires peuvent accueillir des parcs de grande taille et d'autres des parcs de plus petite taille. Pourquoi condamner ces derniers à devoir choisir entre un parc de 10 ou 20 mâts et rien ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne souhaite pas rouvrir ce débat passionné et passionnant.
Je suis élu d'une région à l'habitat dispersé. Lorsqu'on met une éolienne à 600 mètres d'une habitation, on dévalorise celle-ci. Les grandes éoliennes d'aujourd'hui ne font pas de bruit, elles ne tuent pas les oiseaux mais elles continuent à dévaloriser les biens immobiliers. C'est pourquoi de nombreuses fermes éoliennes ont été refusées. Je ne souhaite pas rouvrir ce dossier, d'où l'avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Roland Courteau. - Nos territoires devront donc accueillir des parcs de grande taille ou renoncer à l'éolien. Si les populations s'y opposent, il n'y aura pas d'éoliennes du tout. Nous avons un grave différend avec certains députés opposés à l'éolien, qui auront gagné sur toute la ligne si cet amendement n'est pas adopté.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Carle, Pointereau, Cornu, Guené, Doublet, Laurent et Bordier, Mme Sittler, MM. Revet, Lorrain, Grignon, Vial, Bailly, Milon, Leclerc, Couderc, Pierre et Belot, Mme Keller, MM. B. Fournier, Cazalet, Lefèvre, Sido, Gouteyron, Saugey, Longuet, Beaumont, Bernard-Reymond, de Rohan, Mayet, Leroy, Pinton, Gilles, Etienne et Adnot et Mme Longère.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »
M. Alain Chatillon. - Du sort de cet amendement dépend le sort des petites centrales hydrauliques. Les contrats d'achat arrivent à échéance en 2012. L'électricité fournie par les petites centrales concourt à la lutte contre l'effet de serre. En outre, elle est bon marché. Nous avons tous dans nos départements des petites centrales qui font partie de notre patrimoine. Il faut assurer leur pérennité.
M. le président. - Sous-amendement n°278 à l'amendement n° 14 rectifié de M. Chatillon, présenté par MM. J. Blanc et Trucy et Mme Bruguière.
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
et s'engagent sur un programme d'investissement
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il s'agit des programmes d'investissement.
M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Roland Courteau. - La quasi totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012. Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d'environ 3 TWh d'électricité renouvelable.
La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions de la concurrence au sein d'un secteur en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.
Puis le Parlement a adopté l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions d'un renouvellement de l'obligation d'achat. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques. Les producteurs autonomes ne pourront pas s'aligner. Les fournisseurs alternatifs ne pourront proposer d'offres à un tarif permettant d'assurer la rentabilité des petites centrales hydroélectriques.
M. le président. - Amendement identique n°265 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Plancade, Collin, Alfonsi, Baylet et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.
M. Yvon Collin. - Face à la nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi au détriment des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de quinze ans minimum, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.
M. le président. - Amendement n°226 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault et M. Deneux.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance à des conditions définies par arrêté et pour une durée de quinze ans. »
M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement se distingue par la référence à des conditions définies par arrêté.
Pour le reste, le dispositif est identique à celui des deux amendements qui viennent d'être présentés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement a ce qu'il mérite ! Si tous les groupes ont déposé le même amendement, c'est qu'il y a une raison...
Les petites centrales hydrauliques bénéficient du contrat d'obligation d'achat pour quinze ans, en général à l'échéance de 2012. Le renouvellement a été demandé par des producteurs bien représentés aujourd'hui.
Le renouvellement pur et simple du contrat serait choquant, puisque l'investissement est amorti. En outre, il y aurait des problèmes avec Bruxelles, comme d'habitude.
La profession a deux fers au feu : la négociation avec le Gouvernement et l'action auprès des parlementaires. Ne croyez pas trop ceux qui prétendent mourir si leur contrat n'est pas reconduit ; aucune centrale n'est à vendre en France : l'activité est donc rentable.
Je donnerais un avis favorable au sous-amendement s'il était ainsi rectifié : « sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ».
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il est classique, même si ce n'est pas élégant, d'agir auprès des parlementaires pour améliorer le résultat d'une négociation avec le Gouvernement.
En l'état actuel du droit, aucune mesure législative n'est nécessaire. J'ai l'arrêté sous les yeux : il est prêt et répond à l'attente de la profession.
La reconduction est envisageable, à condition qu'un investissement soit réalisé. Je pourrais accepter le sous-amendement rectifié, même si une mesure législative n'est pas nécessaire.
M. Alain Chatillon. - Beaucoup de petites communes rurales sont concernées.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exact !
M. Alain Chatillon. - J'en compte plusieurs dans mon département, et elles m'ont sollicité... Il ne faut pas s'en tenir aux nouveaux investissements : certains opérateurs ont investi récemment.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'arrêté mentionne les investissements réalisés mais non amortis.
M. Alain Chatillon. - Parfait !
M. Gérard Bailly. - On sait ce que l'hydraulique apporte aux petites communes : c'est une valeur sûre !
A quelle hauteur devront être les investissements permettant de reconduire les contrats ? Il ne faudrait pas être trop exigeant.
M. Roland Courteau. - Bonne question !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, les installations sont amorties. La reconduction pure et simple entraînerait un enrichissement sans cause.
L'arrêté, négocié avec la profession, soumis au Conseil supérieur de l'énergie, est parfaitement équilibré.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je rectifie le sous-amendement n°278 conformément au souhait du rapporteur.
M. Roland Courteau. - Qu'a-t-on prévu pour les petits producteurs ? Ils ne doivent pas disparaître, alors même que les fournisseurs alternatifs bénéficieraient de l'Arenh.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je ne crois pas à la disparition de nombreux opérateurs, compte tenu de la rentabilité du système, non plus qu'à l'absence d'investissements. Nous avons toutefois prévu d'autoriser ceux qui ne veulent pas investir...
M. Roland Courteau. - Ou qui ne peuvent pas investir !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - ...à se regrouper en centrales de vente.
M. Roland Courteau. - Merci pour cette précision.
Le sous-amendement n°278 rectifié est adopté.
L'amendement n°14 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos48, 265 rectifié bis et 226 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 septembre 2010, à 14 h 30.
La séance est levée à 2 h 5.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 29 septembre 2010
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 556, 2009-2010).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 644, 2009-2010).
Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n° 617, 2009-2010).