Sécurité intérieure (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Discussion des articles (Suite)
Article 4 (Suite)
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. »
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée. »
Mme Éliane Assassi. - Initialement, l'autorité judiciaire devait intervenir avant notification par l'autorité administrative. Il convient de rétablir ce contrôle : le Conseil constitutionnel a jugé qu'une connexion internet ne pouvait être coupée sans une décision du juge. En outre, le texte permet la création par l'autorité administrative d'une « liste noire » de sites ; les critères qui fondent cette création doivent figurer dans la loi. Il faut enfin viser, outre les fournisseurs d'accès, les hébergeurs.
M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,
M. Alain Anziani. - C'est une des surprises de ce texte : l'Assemblée nationale a été plus sage et plus vigilante que le Sénat quant à l'intervention du juge judiciaire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous ne nous étions pas réunis !
M. Alain Anziani. - Je regrette la décision de la commission, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi qu'à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme. Je conçois la nécessité d'agir vite, mais on peut saisir en urgence le juge pour bloquer une adresse.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Alinéa 3
Après le mot :
notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 4 poursuit un but légitime : combattre la pédopornographie. Mais la procédure est critiquable, qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'amendement n°89 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°309 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré l'accès à internet comme une liberté fondamentale, nous voulons subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Détraigne.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l'interdiction de l'accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement modifie la procédure s'agissant des sites dont le caractère n'est pas « manifestement » pornographiques.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La censure de la loi Hadopi n'avait pas le même objet : il s'agit ici non de restreindre l'accès à internet mais d'empêcher l'accès à un site à caractère illicite. La commission a précisé le champ d'intervention de l'autorité administrative.
Avis défavorable aux amendements nos113, 199, 41 et 309 rectifié. En revanche, l'amendement n°4 est utile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - La question des libertés individuelles ne se pose pas : il s'agit d'interdire l'accès à des contenus illicites. Avis défavorable à tous les amendements, sauf au n°4.
L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos199, 41 et 309 rectifié.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.
Mme Virginie Klès. - Entendez au moins ce nouveau plaidoyer en faveur d'une évaluation ; prenons le temps de vérifier que le dispositif est efficace.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi contraindre le législateur à délibérer à nouveau ? Et le Parlement a d'autres moyens de s'informer. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis. Une évaluation pourrait être menée sur 24 mois.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
L'amendement n°201 est devenu sans objet.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Virginie Klès. - La rédaction actuelle confie au ministère de l'intérieur le soin d'établir une « liste noire ». Qui contrôlera ce fichier ? Nous proposons que ce soit la Cnil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En tout état de cause, les voies de recours de droit commun peuvent être utilisées par les responsables de sites.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En effet. La Cnil contrôle les données personnelles. Il ne s'agit pas de cela ici.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une période de douze mois. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.
Mme Éliane Assassi. - Le filtrage institué devrait l'être à titre expérimental pour une période de douze mois. Pour combattre la pédopornographie, il faut un arsenal législatif adapté, avec des moyens conséquents, mais l'article 4 présente des risques de dérives et risque même de stimuler l'imagination technologique des délinquants.
Selon les opérateurs, les blocages n'empêchent que les accès involontaires. Et les réseaux de pair à pair, principales plates-formes d'échanges de contenus pédopornographiques, ne sont pas concernés.
Au moins, évaluons le dispositif !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'avis de la commission, comme à l'amendement n°200, est défavorable.
L'amendement n°114, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
Article 5
Mme Éliane Assassi. - Cet article est consacré à l'usage de nouvelles technologies ; on y découvre comment le Gouvernement entend s'y prendre pour contrôler tous les citoyens, et d'abord en détournant les fichiers existants de leur finalité initiale. Ainsi, l'ADN des victimes de catastrophes naturelles sera enregistré. Il y a trois ans, M. Estrosi estimait que nos concitoyens seraient mieux protégés si l'on prélevait leur ADN à leur naissance... La même logique est ici à l'oeuvre. Sans doute avez-vous oublié l'indignation d'alors, en France comme chez nos voisins.
De 2003 à 2006, nous sommes passés de 2 807 profils ADN enregistrés au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) à plus de 330 000. Rappelez-vous les mésaventures du fichier Edvige. La Loppsi permettra de ficher chacun dès sa naissance ! Vous ne prenez en compte ni les observations de la Cnil, ni celles de la CNCDH, mais vous ne pourrez éviter la sanction de la Cour de Strasbourg, qui a déjà condamné en 2008 le Royaume-Uni pour des pratiques similaires.
L'article 5 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-11.1. - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
« Les officiers de police judiciaire peuvent, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier.
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
M. Guy Fischer. - Ce projet de loi donne au FNAEG une finalité qui n'est pas la sienne ; il ne doit pas contenir les empreintes de personnes présumées disparues ni de leur parentèle. On a malheureusement connu les limites des fichiers Stic et Judex, qui font notamment craindre que les empreintes d'une parentèle soient mêlées à celles des délinquants. La modification introduite par la commission, qui a pour but de prendre en compte les critiques émises tant par le président de la Cnil que par la CNCDH, ne permettra pas un parfaite étanchéité des données.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le projet de loi poursuit le même objectif à un coût moindre, avec la création d'une sous-base étanche au sein du FNAEG ; la commission a encore renforcé les garanties.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Quelles garanties avons-nous sur l'effectivité des procédures d'effacement ? De nombreux fichiers contiennent des données qui auraient dû être effacées depuis des années. Nous ne pouvons accepter vos promesses pour argent comptant, d'autant que la RGPP ne cesse de mutiler les moyens de la justice.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
d'une procédure judiciaire ou
insérer les mots :
de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le jugeant impraticable, M. Besson a refusé de signer le décret sur le test ADN honteux qu'on prétendait proposer aux candidats au regroupement familial. Contraire aux principes républicains et inadapté aux réalités contemporaines, présumant le caractère frauduleux des actes d'état civil étrangers, ce test disqualifiait par exemple l'adoption. Nous voulons aujourd'hui en supprimer le fondement législatif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sujet ne relève pas du présent texte : il faudra l'aborder lors du prochain projet de loi sur l'immigration...
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que l'identification génétique en question repose sur la demande de l'intéressé. La procédure est entièrement encadrée. On ne fait pas n'importe quoi ! Avis évidemment défavorable.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n°116 est devenu sans objet.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 demeure supprimé.
Article 9 bis
M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement précise le financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique, qui sera assis sur la valeur des biens retrouvés, non sur les polices d'assurance. Les assureurs en sont d'accord.
L'amendement n°419, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;
« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;
« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;
« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;
« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;
« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;
« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.
« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.
« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.
« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :
« - les services responsables ;
« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;
« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;
« - la durée de conservation des informations traitées ;
« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;
« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;
« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.
« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.
« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.
« Pour ces traitements :
« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;
« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.
« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.
« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.
« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.
« VI - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le principe général est simple : seule la loi peut créer un fichier de police. L'amendement comporte aussi les informations devant accompagner la création d'un fichier, avec un régime spécifique pour les mineurs.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement reprend l'article 4 de la proposition de loi Détraigne-Escoffier, mais le véhicule législatif n'est pas le bon.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La suggestion n'est pas nouvelle ; mais la Constitution procède à une répartition intelligente entre la loi et le Règlement. Le dispositif actuel garantit les libertés individuelles, sous le contrôle de la Cnil.
L'amendement n°204 n'est pas adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Avec cet article, les fichiers de police seront placés sous le contrôle des procureurs de la République, eux-mêmes soumis à l'exécutif ; or l'arrêt Medvedyev dispose que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Qui plus est, vous qualifiez d'antécédent une procédure qui se serait conclue par un non-lieu ou un classement sans suite...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les fichiers d'antécédents judiciaires sont très utiles. Avis totalement défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le texte introduit de nouvelles garanties. Il serait paradoxal de les supprimer.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Béteille et Cointat.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
informations nominatives
par les mots :
données à caractère personnel
II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18
Procéder au même remplacement.
M. Jean-René Lecerf. - La loi du 6 août 2004 a remplacé la notion d'« information nominative » par celle de « donnée à caractère personnel », qui repose sur deux éléments cumulatifs : un élément d'identification de la personne et une information, quelle qu'en soit la nature, relative à cette personne. Ainsi, aucune information n'est qualifiable de donnée à caractère personnel en soi ; à l'inverse, toute information peut être une donnée à caractère personnel.
L'amendement met le droit spécial des fichiers de police judiciaire en cohérence avec la loi de 1978, modifiée en 2004.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Dans cette hypothèse, ces dernières sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement du contenu des informations nominatives les concernant et de leur droit de s'opposer à ce que ces informations soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, à peine de nullité de la procédure.
M. Guy Fischer. - Cet amendement ainsi que les amendements nos121, 122, 123, 124 et 125 tendent à éviter un fichage abusif de la population. En particulier, les données relatives aux personnes mises hors de cause doivent être effacées. J'ajoute que les fichiers de police doivent être contrôlés par une autorité judiciaire indépendante, ce que le parquet n'est pas.
M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces dernières peuvent toutefois
par les mots :
Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent
M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article 10 autorise les victimes à refuser que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Nous voulons que leur information soit systématique. La création d'une prétendue charge pour l'État a été invoquée contre l'amendement -le rapport annexé insiste pourtant sur l'attention à porter aux victimes.
En outre, la CNCDH demande le traitement distinct des mis en cause, des témoins et des victimes, ainsi que l'effacement automatique des données concernant ces dernières à l'issue des opérations judiciaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°9 rectifié bis.
En revanche, l'amendement n°120 va trop loin, de même que l'amendement n°205.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 13 de l'article 10 ne fait que reprendre le droit actuel. Tous les fichiers de police sont encadrés ; il est inopportun d'imposer de nouvelles charges à l'administration.
L'amendement n°9 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.
M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
commission rogatoire
insérer les mots :
qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures,
M. Jacques Mézard. - L'article 10 insère tout un chapitre dans le code de procédure pénale. On aurait pu attendre la grande réforme annoncée...
Il y a des principes fondamentaux, à commencer par la présomption d'innocence ; or les fichiers d'antécédents recenseront des informations sur des coupables mais aussi sur des personnes n'ayant jamais fait l'objet de la moindre poursuite. Peut-on accepter qu'y figurent des données sur une personne dont la condamnation n'est pas définitive ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette restriction limiterait beaucoup l'intérêt de ces fichiers. Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Ces fichiers sont précieux pour les enquêteurs, auxquels ils peuvent offrir des pistes d'investigation. L'amendement les transformerait en casiers judiciaires d'un type nouveau, en contradiction avec le code de procédure pénale.
M. Jacques Mézard. - Ou les enquêtes aboutissent à une condamnation, ou il n'y a pas de suite judiciaire : la conservation des données est alors injustifiée, d'autant qu'on va jusqu'aux contraventions de cinquième classe ! Je ne comprends pas qu'un homme aussi épris de liberté que le ministre tienne ce genre de raisonnement !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°310 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Votre sacro-sainte politique du chiffre aura raison des libertés individuelles. Nous rejetons l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entraîner. Cette politique du chiffre ne pourra qu'inciter les autorités à avoir de plus en plus recours à un fichage quasi systématique de personnes n'ayant aucune raison d'y figurer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une meilleure connaissance statistique est un bon moyen de combattre la délinquance.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'indépendance de l'OND est reconnue. Il n'y a aucun souci à avoir. Avis défavorable.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de plus de 13 ans
Mme Marie-Agnès Labarre. - Dans les fichiers, moins de 20 % des données sont exactes... Le Gouvernement assène des contre-vérités sur la délinquance des mineurs, entretient délibérément un climat de tension qui aggrave l'insécurité. Mme Dati voulait abaisser l'âge de la majorité pénale à 12 ans ; y prépare-t-on l'opinion ? L'alinéa 12 de l'article ne fait que stigmatiser des mineurs en danger.
M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées au moins de treize ans
Mme Anne-Marie Escoffier. - La responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 13 ans. Quel intérêt y a-t-il à conserver des données sur des mineurs qui ne peuvent être poursuivis devant une juridiction pénale ? Pourquoi marquer au fer rouge pour le reste de leur existence des mineurs dont l'absence totale de discernement explique le comportement ? En outre, vous allez encore contre la présomption d'innocence.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il ne faut pas confondre fichier et casier judiciaire !
M. Charles Gautier. - N'importe quoi !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On ne peut faire de tels procès d'intention ! Point de stigmatisation ici ; on ne fait que reprendre une possibilité existante. Il faut que la police puisse avoir des données. La réalité d'aujourd'hui est que des faits graves sont parfois commis par des enfants ! Il faut bien que les enquêteurs conservent leurs informations.
L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°311 rectifié.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées à l'alinéa précédent sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement que des informations nominatives les concernant ont fait l'objet d'un traitement automatisé, à peine de nullité de la procédure.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est inutile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Amendement original : vous voulez informer les morts et les disparus !
L'amendement n°121 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
lorsque la personne concernée la demande
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce n'est pas au justiciable de demander une telle rectification mais à l'auteur de l'erreur, à savoir l'autorité judiciaire elle-même, de la réparer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Précision utile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable également.
L'amendement n°312 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15, quatrième à septième phrases
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles visées ci dessus, il motive sa décision et en avise la personne concernée.
M. Alain Anziani. - On est là dans une simple question de bon sens. Je ne puis comprendre la différence faite entre une relaxe ou l'acquittement et le non-lieu. On marche sur la tête ! Vous faites bénéficier du régime le plus favorable ceux qui auront subi les charges les plus lourdes !
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 15, quatrième à sixième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 15, quatrième phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
II. - Alinéa 15, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard. - Cette disposition déséquilibre l'ensemble du projet de loi ! Je ne comprends pas qu'on s'arc-boute pour défendre une disposition aussi scandaleuse. C'est l'arbitraire pur et simple !
M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 15, sixième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier.
M. Jacques Mézard. - Je suis outré par cette rédaction. On est dans l'incohérence. Les citoyens qui viennent de bénéficier d'un non-lieu ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges seront fichés ? C'est donner à ce texte une connotation sécuritaire -pour ne pas employer un mot plus désagréable.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 15 à 17
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le procureur n'est pas indépendant. On ne peut lui confier la même mission qu'à un magistrat du siège.
Le juge des libertés et de la détention dispose de compétences en matière d'enquêtes de police, notamment en ce qui concerne l'autorisation de certaines mesures coercitives telles que les écoutes téléphoniques ou les perquisitions de nuit.
En sa qualité de garant des libertés individuelles, nous proposons de lui conférer le pouvoir de contrôler le traitement des données à caractère personnel, étant entendu que le magistrat référent créé par l'article 230-9 ne pourra, à lui seul, assurer la mission de suivi de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°206 remet en cause des dispositions existantes et satisfaisantes. Défavorable, comme à l'amendement n°123. Je répète qu'il faut distinguer ce fichier du casier judiciaire : défavorable aux amendements n°s313 rectifié et 314 rectifié. Les membres du parquet sont des magistrats, tout autant que les juges du siège.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis négatif sur ces amendements. M. Mézard est excessif et donneur de leçons.
M. Charles Gautier. - Il rappelle les valeurs !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet alinéa 15 ne fait que reprendre le droit existant. Sous prétexte de clarification, vous voulez tout aligner sur le régime de la relaxe. Il ne faut pas priver les enquêteurs des informations permettant d'identifier des délinquants. Pourquoi devraient-il ignorer que quelqu'un a été pris avec des stupéfiants, même s'il n'a pas été condamné pour cela ? Et l'on sait hélas ! Que dans le cas de violences conjugales le plaignant souvent se désiste.
M. Jacques Mézard. - Le texte vise les classements sans suite pour insuffisance de charges. Ce n'est pas la même chose que le désistement d'une plainte. Et si cela existe déjà dans notre droit, pourquoi un tel article ? N'oubliez pas que 850 000 personnes se retrouvent en garde à vue.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il y a des habitués !
M. Jacques Mézard. - Cela fait encore du monde et chacun peut risquer de se retrouver dans cette situation. Dans les gardes à vue et les dossiers d'enquête, il n'y a généralement aucune suite, même pas un classement sans suite. Je ne disconviens pas que vous ayez un but louable mais vous mettez en place des dispositions dangereuses.
M. Alain Anziani. - Les explications du ministre ne répondent en rien à nos arguments. Si le juge d'instruction renvoie devant le tribunal et que celui-ci relaxe, vous effacez. S'il juge qu'il n'y a pas lieu à jugement, vous refusez d'effacer ! C'est fou !
L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s123, 313 rectifié, 314 rectifié et 207.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande.
M. Guy Fischer. - L'amendement est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18
Après le mot :
magistrat
Insérer les mots :
du siège
M. Guy Fischer. - Cet amendement a été défendu.
Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°124 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 19
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande.
M. Guy Fischer. - Cet amendement a été défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°315 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 19, troisième phrase
Supprimer les mots :
pour requalification judiciaire
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il est du devoir de l'autorité judiciaire que les informations des fichiers soient parfaitement exactes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut laisser une marge d'appréciation au procureur.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il faut pouvoir vérifier le bien-fondé d'une telle demande. Le cadre actuel est satisfaisant.
L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant.
M. Alain Anziani. - Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Ses pouvoirs d'intervention ont été renforcés au cours de la navette parlementaire.
Les améliorations apportées par la commission ne résolvent pas le problème des rectifications qui doivent intervenir en cas d'urgence, en particulier à l'occasion d'une enquête administrative préalable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette possibilité existe déjà grâce au traitement automatisé des données Si le Gouvernement confirme cette disposition, retrait.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet alinéa 18 comporte une garantie supplémentaire. Le délai d'un mois est déjà très court. Aller au-delà serait irréaliste.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
L'amendement n°316 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès
par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
les conditions dans lesquelles :
- les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du même article.
M. Alain Anziani. - Le présent amendement tend à distinguer le droit d'accès indirect pour les personnes inscrites dans les fichiers en tant que personnes mises en cause de la création d'un droit d'accès direct pour les personnes inscrites dans les fichiers au seul titre de victimes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : ce n'est pas conforme à la loi du 6 janvier 1978.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On peut figurer simultanément comme victime et comme mis en cause. La Cnil sert d'intermédiaire. L'accès indirect est une garantie pour la personne même ! Défavorable.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 30
Après le mot :
concernant
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ;
Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons l'extension abusive du champ des infractions couvertes par les fichiers d'analyse sérielle qui, par le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nombreuses, devrait englober un nombre quasi illimité de délits. Il convient donc de s'en tenir au droit existant qui fixe déjà des seuils très bas. Au rythme où vous allez, on peut d'ailleurs se demander quelle infraction ne sera plus passible de cinq ans d'emprisonnement, avec les circonstances aggravantes! La Cnil a exprimé son désaccord.
M. le président. - Amendement identique n°210, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 30
Après le mot :
concernant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement.
M. Alain Anziani. - Même chose.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces amendements tendent à revenir au droit en vigueur alors que l'abaissement du quantum prévu pour les atteintes aux biens vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Il n'y a pas lieu de distinguer entre atteintes aux biens et aux personnes ; c'est le quantum des peines qui doit être le critère.
Les amendements identiques nos126 et 210 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
, sans limitation d'âge
par les mots :
âgées de plus de 13 ans
Mme Éliane Assassi. - A vous suivre, on pourra ficher tout le monde, de la naissance au tombeau... Vous êtes incorrigibles, voire récidivistes, alors même que vos précédentes tentatives de ficher les enfants ont soulevé un tollé, pas seulement à gauche. Les autorités administratives ont aussi condamné ces projets.
Il doit exister un seuil d'âge en dessous duquel on ne doit pas pouvoir collecter d'informations.
On ne connaît que trop vos théories sur l'enfance déviante à soigner dès le plus jeune âge ; pour vous, les jeunes représentent un danger.
La Cnil a fait connaître ses réserves sur une telle extension qui change la nature du fichier.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat a déjà rejeté l'amendement n°119 qui allait dans le même sens.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne se reconnaît pas dans la caricature que fait Mme Assassi. Je répète qu'il est utile pour la police de garder la trace d'actes qui doivent être sanctionnés. Je ne parle que protection de la jeunesse et de l'enfance : le mineur peut aussi être inscrit comme victime. Notre position n'est pas idéologique mais pragmatique.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'UMP ne se reconnaît pas dans les propos qu'on lui prête sur l'enfance. Il importe de protéger les enfants. Loin d'une dérive idéologique, nous portons là un regard de protection sur l'enfance, en nous appuyant sur les réflexions de pédopsychiatres comme Winnicott, Stern ou Serge Lebovici.
Mme Éliane Assassi. - Protéger les enfants, c'est les ficher ? Nous n'avons vraiment pas les mêmes valeurs ! J'en suis fière.
L'amendement n°127 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
Mme Éliane Assassi. - Nous voulons conforter les droits des témoins et des victimes contre le fichage généralisé. Vous allez dissuader les gens de témoigner ! Vous placez sur un même plan les auteurs d'infractions, les témoins et les victimes ! Mon argument est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Je préfère éviter à la France une condamnation semblable à celle infligée à la Grande-Bretagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'équilibre en vigueur doit être conservé. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'examen de la réalité des faits peut nécessiter la conservation d'informations : un soi-disant témoin est parfois le vrai coupable !
La peur de témoigner ? Le droit en vigueur apporte une réponse satisfaisante.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
La réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, demandée par le Gouvernement, et acceptée par la commission, est ordonnée.
Article 11
M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
L'amendement n°130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pénale précité donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par l'article 230-8 du même code. »
M. Alain Anziani. - Le bon sens exige qu'une erreur constatée dans le fichier des antécédents judiciaires soit corrigée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Louable dans son principe, la disposition serait inapplicable à cause de la charge de travail qu'elle imposerait. L'institution d'un magistrat référent semble suffisante.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet amendement est inutile, puisqu'il allongerait les délais des enquêtes administratives. Cela pénaliserait par exemple les salariés d'entreprises de sécurité en retardant leur embauche.
Mme Virginie Klès. - Quand il est question d'ajouter des données aux fichiers, la charge de travail ne vous émeut pas ; quand il s'agit de corriger des erreurs, la charge de travail devient excessive !
L'amendement n°211 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 11 bis.
Article 11 ter
M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article permet à la police de ficher toute personne visée par une enquête, au mépris de la présomption d'innocence. Les garde-fous proposés sont dérisoires. J'ai déjà dit que le procureur de la République était soumis à l'exécutif, il ne constitue pas une autorité judicaire indépendante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'ai constaté l'intérêt de ces dispositifs dans la lutte contre les cambriolages. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En effet. Il ne s'agit pas de fichiers nominatifs, sauf en cas de concordance démontrée.
Voulez-vous interdire aux policiers et gendarmes d'utiliser l'information ? Votez l'amendement et ils seront les seuls à ne plus avoir droit qu'au crayon et à la gomme !
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°368 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Après les mots :
mettre en oeuvre,
insérer les mots :
après accord préalable et
M. Jacques Mézard. - Il s'agit de fichiers portant sur des modes opératoires, fondés sur l'activité de la police et de la gendarmerie.
Nous proposons que l'accord de l'autorité judiciaire soit préalable à leur mise en oeuvre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le projet de loi soumet les données personnelles au contrôle du procureur de la République, du magistrat référent et de la Cnil ! Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'amendement confond rôles et responsabilités car le choix des moyens d'investigation dépend exclusivement de la police ou de la gendarmerie. J'ajoute que les contrôles institués suffisent.
M. Jacques Mézard. - Mes craintes sont confirmées : les fichiers seront mis en oeuvre sans accord préalable de l'autorité judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est normal : il s'agit de moyens tactiques.
Mme Virginie Klès. - En effet. Le Gouvernement veut nous faire entériner une situation de fait. Le procureur fera de même ! Ce n'est pas là un contrôle !
L'amendement n°368 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement
Mme Éliane Assassi. - Il faut fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données.
M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - C'est le même amendement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le dispositif comporte suffisamment de garanties.
L'amendement n°132, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°212.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. »
Mme Éliane Assassi. - Les personnes dont les données nominatives sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit effectif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons avancées contre le 205.
L'amendement n°133, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Après le mot :
enquête
supprimer la fin de cet article.
M. Alain Anziani. - L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement ».
Nous voulons limiter la durée de conservation de ces données au temps strictement nécessaire à la finalité des logiciels de rapprochement judiciaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le délai de trois ans est une garantie : le service enquêteur devra effacer même si l'enquête n'a pas abouti.
L'amendement n°213 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du procureur de la République compétent
par les mots :
de l'autorité judiciaire
Mme Éliane Assassi. - Nous répétons que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire, ce que le parquet n'est pas, du fait de sa dépendance envers l'exécutif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable pour les raisons avancées contre l'amendement n°207.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'autorité judiciaire comporte aussi les magistrats du siège : telle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel, conformément à sa décision du 30 juillet 2010.
L'amendement n°134 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Alain Anziani. - Les auteurs de l'amendement souhaitent que le décret en Conseil d'État soit pris après avis conforme de la Cnil.
L'amendement n°214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 9 septembre 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 58.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 9 septembre 2010
Séance publique
A 9 HEURES 30
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 517, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 518, 2009-2010).
Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 480, 2009-2010).
Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2009-2010).
A 15 HEURES ET LE SOIR
Questions d'actualité au Gouvernement.
Suite de l'ordre du jour du matin.