Comptes rendus analytiques officiels du 8 juillet 2010

M. le président.  - Nous poursuivons le débat.

M. Gérard Longuet.  - Le groupe UMP votera vos orientations budgétaires avec détermination : fin du suspens ! (Sourires)

Nous sommes très attentifs à votre action et nous vous soutenons, comme nous soutenons nos rapporteurs généraux, tout en nous interrogeant comme eux sur les taux de croissance. Vous nous avez rassurés pour 2010 ; 2011 paraît possible. Plus nous équilibrons notre budget, plus nous sécuriserons ces perspectives.

La crise a une apparence financière ; hélas, elle est surtout due à la perte de compétitivité des économies traditionnelles. Les États qui se sont mobilisés à l'automne 2008 pour sauver le système bancaire atteignent les limites de leur capacité d'intervention et les difficultés de la Grèce nous rappellent que les États ont eux aussi un devoir de discipline. La solidarité européenne a joué, mais elle implique discipline et confiance mutuelles.

Ce débat peut porter sur les hypothèses économiques que vous nous proposez, mais la crédibilité de la France repose davantage encore sur le courage politique qu'il faut mobiliser pour affronter nos faiblesses structurelles. Le dernier budget voté à l'équilibre concernait l'exercice 1975. Ce courage permettra de consolider notre indépendance envers les pays prêteurs.

Quatre réformes ont été engagées. La réforme des dépenses publiques de l'État, tout d'abord. Le non6remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite implique des réformes structurelles. On ne peut par exemple diminuer les effectifs à l'éducation nationale sans se poser la question de l'offre scolaire. Quant au projet du Gouvernement sur les retraites, il a ceci d'intéressant qu'il équilibre les efforts demandés au travail, 70 %, et ceux demandés à l'impôt ou aux cotisations, 30 %. Cette réforme est tout à fait vertueuse aux yeux des observateurs internationaux. La vraie ressource de notre pays, ce n'est pas l'impôt mais la mobilisation de sa capacité de travail.

Le coût du travail : nous devons réfléchir à la sortie non plus réglementaire mais financière des 35 heures. Un premier pas est franchi avec la réforme des retraites. En demandant depuis longtemps l'annualisation des allégements de charges, nous avons fait oeuvre de précurseur. Contrairement à ce qui est parfois dit, le Parlement peut faire de grandes propositions novatrices. Le chantier du coût du travail est enfin entamé.

J'attire votre attention sur le financement de l'économie privée, qui repose en France sur le crédit bancaire, parce que nos entreprises n'ont pas suffisamment de fonds de proposition de résolution. Si vous taxez les banques, elles prêteront moins.

Le groupe UMP soutiendra le Gouvernement à chaque fois qu'il prendra des initiatives propres à rassurer les Français sur la capacité de notre économie à se ressaisir.

Un sujet me tient à coeur : les collectivités territoriales. Vous êtes ici sur leur terrain. Je remercie Mme la ministre de nous avoir indiqué que la clause de revoyure de l'article 76 pourrait avoir lieu à la rentrée. Qu'en est-il du gel des aides et de celui des normes et des transferts ? Il serait insupportable pour les collectivités territoriales de ne pas avoir plus -il est normal qu'elles participent à l'effort de solidarité- mais de devoir dépenser plus en raison de nouvelles normes ou de transferts non compensés. Nous attendons en outre un débat rapide sur la dépendance. Cette question commande l'équilibre budgétaire des départements et par là leur action de solidarité en direction des petites communes. Enfin, la péréquation nationale et locale doit être réformée.

Parce que je suis attaché à l'indépendance de la France, je considère qu'il est normal que nous ayons, sur le plan budgétaire, une coopération étroite avec l'Union européenne. Nous avons trop bénéficié de l'euro pour ne pas en accepter la discipline. Soyons exemplaires. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Un regret tout d'abord : que nous n'ayons pas commencé à répondre dès le budget 2010 aux problèmes qui se posaient. J'avais alors formulé des observations. Je vois avec plaisir que votre programme triennal contient des orientations nettes de reprise en main budgétaire.

Comme vient de le dire M. Longuet, la majorité soutient vos efforts courageux. Lorsque vous toucherez à telle ou telle niche, on vous expliquera que vous mettez en cause la position de la France dans le monde ou que vous allez freiner le développement ; ne cédez pas.

L'objectif premier doit être de stabiliser, puis de réduire l'endettement. Pour ce faire, il faut retrouver le plus vite possible, non pas les 3 % mais l'équilibre du solde primaire des finances de l'État. Si tel était le cas, le déficit ne serait que de 2 %. Mais autant la première année vous pourrez intégrer la fin des opérations de relance, autant le passage de 6 % à 4,6 % sera difficile. Vous devrez alors vous attaquer au noyau dur. Je suis heureux que vous vous attaquiez aussi aux dépenses des opérateurs.

Vous avez massivement recours aux bons du Trésor. Les taux sont extrêmement faibles, mais ils vont monter. Il y a là un risque budgétaire important. Nous avons très peu d'instruments d'épargne longue, il faut y réfléchir. A moyen et long terme, nous empruntons pour un tiers auprès des résidents, pour un tiers aux non résidents de la zone euro et pour un tiers dans le reste du monde. Cette dépendance peut être risquée pour notre souveraineté et l'équilibre de nos comptes. Présentez-nous des propositions honorables, monsieur le ministre, ne faites pas comme vos prédécesseurs en jouant avec le compte des participations de l'État...

Ma deuxième observation est plus politique : tous les contribuables nous parlent des niches. Votre théorie du rabot inquiète certains. Le débat va être difficile car il va concerner l'outre-mer, l'emploi à domicile, les niches sociales... Il faut regarder de près, par exemple, qui perçoit les allégements de charges sociales : davantage les entreprises commerciales que les entreprises industrielles. Jamais un rapport sérieux n'a montré qui bénéficiait de ces 30 milliards. Je crois que le secteur protégé en profite plus que le secteur exposé.

Il sera impossible de demander à tous les contribuables de participer à la réduction des niches si on ne touche pas au boulier fiscal. Il faut le suspendre. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve vivement)

M. Guy Fischer.  - Très bien ! Il serait encore mieux de le supprimer !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Politiquement et socialement, il n'est pas possible de demander des efforts à tous les foyers français si on ne le suspend pas.

M. Guy Fischer.  - La majorité s'insurge enfin !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - C'est le corollaire indispensable de la reprise en main des finances publiques. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer.  - Alors que les ministères reçoivent leur lettre de cadrage et que le Gouvernement propose un super plan d'austérité, nous nous opposons aux mesures antisociales déjà mises en oeuvre ou en préparation. Je pense en particulier à la réforme des retraites, de l'assurance maladie, de la prise en charge de la dépendance, marquées du sceau de la rigueur et de l'injustice. Les plus faibles seront touchés une nouvelle fois.

Comme il doit manquer 100 milliards en 2050 pour financer les retraites, la Gouvernement a trouvé la solution : la réduction des droits, qui fera de notre système le plus rétrograde de l'Union européenne, qui frappera surtout les salariés ayant commencé à travailler tôt. Les fonctionnaires seront également touchés, sans parler des avantages familiaux. Il en ira de même pour l'assurance maladie, notamment pour des affections de longue durée. Vous allez mettre fin au remboursement à 100 % pour 7 millions de personnes. Il s'agit d'une rupture sans précédent avec les principes du Conseil national de la Résistance : chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Et que dire de l'allocation adulte handicapé, qui ne sera pas revalorisée ? Les personnes handicapées seront en outre frappées par la réforme des retraites en raison de leur faible taux d'emploi.

Vous refusez de trouver des ressources supplémentaires en taxant le capital ou en sanctionnant les entreprises spéculatrices, alors que la crise frappe les plus faibles et appelle au renforcement des solidarités.

Quid des exonérations sociales sur les bas salaires ? Nous combattons depuis toujours ces trappes à bas salaires. Vous les justifiez par leurs effets positifs en matière d'emploi. C'est d'ailleurs votre seule politique de l'emploi. Si vous les réduisez, que restera-t-il ? Vous avez renoncé à toute politique industrielle et pour satisfaire le Medef, vous refusez de sanctionner les licenciements boursiers.

J'en viens à l'augmentation de la CSG et de la CRDS, payées majoritairement par les familles. Nous y sommes opposés, d'autant que les contribuables les plus riches ne seraient pas concernés. Il faut exclure CSG et CRDS du bouclier fiscal, si toutefois on ne le supprime pas.

Après avoir asséché les comptes sociaux, vous réduisez les dépenses sociales pour discréditer la politique solidaire. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

Mme Raymonde Le Texier.  - Jamais un déficit public n'avait atteint un tel sommet. Et que dire de la dette ? Elle atteint 1 500 milliards d'euros ! Les déficits financent non des dépenses d'avenir, mais des dépenses courantes, tandis que le chômage s'aggrave. Nous sommes dans une spirale récessive.

Ce n'est pas nous, c'est la crise, dit le Gouvernement. Mais le rapport de la Cour des comptes montre que le déficit est structurel aux deux tiers. Nous vous avons alertés l'an dernier. Notre débat a-t-il véritablement un sens ? Voter sur la trajectoire des finances publiques sur les trois prochaines années laisse perplexe. Les prévisions de croissance sont-elles crédibles quand le ministre du budget promet 2,5 %, tandis que celui du travail le minimise pour justifier sa réforme des retraites ? Et ce gouvernement qui promet du sang et des larmes, rembourse 30 millions à une milliardaire !

Difficile de porter un message de rigueur lorsque l'on fait payer aux pauvres les privilèges des riches... Le Gouvernement ne s'en prend aux niches fiscales qu'à la marge, tandis que le taux de TVA réduit dans la restauration, ce « truc à 3 milliards », et les dispositifs de la loi Tepa, 5,2 milliards, ne sont pas supprimés. Et je ne parle pas des exonérations de charges...

Notre société a besoin de réformes globales. Le déficit de la sécurité sociale s'est creusé en 2009 pour atteindre 21,3 milliards, la moitié pour l'assurance maladie. Les quatre branches ont enregistré une dégradation de leur solde. Ces déficits vont continuer à se creuser en 2010.

L'Acoss n'a pas vocation à supporter une dette durable. La transformer en Cades bis serait une erreur, comme l'a rappelé M. Vasselle. Le refus du Gouvernement d'augmenter la CRDS va poser un problème : 75 milliards de dette vont s'ajouter de 2012 à 2016. L'échéance de la Cades a été repoussée à 2025 ; 2030 est plus crédible...

Faute d'agir sur le fond, le Gouvernement choisit de faire financer par nos enfants et nos petits-enfants les déficits sociaux. Nous ne partageons pas son analyse ni ses objectifs, et pas davantage les moyens qu'il met en oeuvre. Nous voyons à l'oeuvre le détricotage de l'héritage du CNR, ce qu'avait appelé de ses voeux Denis Kessler en saluant en 2007 le programme du candidat Sarkozy.

Le déficit de la sécurité sociale va continuer à s'accroître ; même avec un Ondam de 2,85 %, qui n'est guère crédible, il atteindra 35 milliards en 2013. Et les prévisions de croissance du Gouvernement sont extrêmement optimistes, pour ne pas dire plus. Il est temps d'aborder la question sérieusement. Le groupe socialiste propose diverses pistes, comme la multiplication des maisons de santé ou une réforme de la rémunération des médecins, la mise en place de médecines scolaire et du travail dignes de ce nom.

Une fois de plus, vous ne nous écouterez pas plus que vous n'entendrez certains parlementaires de votre majorité ; les constats de notre commission sont pourtant de plus en plus alarmants. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati.  - Etre parlementaire, c'est être généraliste. Ces derniers temps, en matière économique, nous avons été servis ! Nous avons eu à traiter de situations exceptionnelles. Je rends hommage au remarquable travail de notre rapporteur général, dont le rapport est extrêmement complet, bien qu'un peu tardif... Il met en valeur la situation internationale et examine la crédibilité des plans d'ajustement.

Grâce au Président de la République, la crédibilité de la France est forte sur le plan international.

Mais en matière de finances publiques, il n'en va pas de même car, depuis 30 ans, nos efforts ont été insuffisants. Il faut aujourd'hui sortir des sentiers battus. Les économistes de l'OCDE ont examiné tous les plans d'ajustement et montré les raisons de l'échec de certains : le recours aux solutions de facilité.

On a peu parlé du périmètre de l'État : je considère qu'il y a trop d'État. Pendant la crise, on a fait appel à lui ; au moment où l'on sort de la crise, personne ne remet en cause son périmètre. Le Grand Paris met à contribution les fonds publics, ce qui n'est pas le cas dans les autres grandes villes du monde.

Le nombre de fonctionnaires : sa réduction est une bonne chose, la part salariale de la fonction publique en France est la plus élevée des pays du G20 ; mais on reverse aux agents de l'État, ce qui est naturel, la moitié des économies réalisées. Une partie de votre majorité, monsieur le ministre, attend davantage.

La réduction des niches fiscales, c'est une augmentation des prélèvements obligatoires, pas une réduction des dépenses ! Nous relancerons la croissance si les prélèvements n'augmentent pas. Si vous supprimez les niches, il faut faire des économies par ailleurs. Je suis un chaud partisan du maintien du bouclier fiscal car la croissance est à ce prix.

En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, il vous faut de l'audace, monsieur le ministre, plus d'audace ! (Applaudissements à droite)

M. André Dulait.  - Ce débat intervient dans un contexte économique et financier sans précédent. Les réductions budgétaires sont donc indispensables pour éviter d'accroître encore la dette. Depuis 2007, la politique de sécurité et de défense a été réformée pour prendre en compte les nouvelles conditions géo-stratégiques.

Aujourd'hui, la défense doit réduire ses dépenses. Pourtant, le Livre blanc ni la loi de programmation ne sont morts.

Il faut prendre nos responsabilités par rapport à nos armées et ceux qui les font vivre. Je suis rassuré parce que la coupe dans le budget a été ramenée de 5 à 3,5 milliards : la défense ne sera pas la variable d'ajustement comme par le passé. Notre Gouvernement résiste à cette tentation, contrairement à nos voisins européens qui tranchent dans le vif.

L'Allemagne va supprimer 40 000 postes. La Suède a supprimé le service militaire ; en Espagne, le budget militaire a diminué de 9 % ; les crédits britanniques de 15 %. La crédibilité militaire de l'Europe est compromise.

Le secrétaire d'État américain à la défense s'est inquiété de la démilitarisation européenne, mais l'indépendance de la France est aussi en cause. Depuis 2000, les États-Unis ont augmenté leur budget militaire de 75 %, la Chine de 277 % et la Russie de 105 %.

La France est un moteur de la défense européenne. Il est donc primordial de ne pas hypothéquer les programmes en cours. Nous avons besoin d'une base industrielle pour construire les drones et les Frégates multimissions. Surtout ne touchez pas au programme Scorpion.

Merci au ministre de la défense de ne pas succomber à la surenchère dans la réduction des crédits. Madame le ministre, la « ri-lance » devrait préserver les dépenses utiles, donc l'aéronautique et le spatial militaire.

Nous avons passé un contrat moral avec nos militaires : ne faisons pas d'économies sur leur équipement. La production militaire représente 330 000 emplois directs ou indirects et 4 000 PME dont le savoir-faire est indispensable. Aucune relance ne pourra se faire sans elles. La base industrielle de défense et les partenariats européens sont aussi des clés de la relance. La réduction du déficit ne doit pas paralyser les investissements d'avenir. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il y a quelques mois, quand nous nous efforcions de soutenir la Grèce plongée dans la crise, j'avis souhaité que l'on cesse en France de flatter l'addiction à la dépense, tout en poussant aux délocalisations par des prélèvements excessifs. J'ai entendu M. Dulait mais quand on s'endette pour s'équiper, on porte atteinte à notre indépendance.

Nous avons entamé cet après-midi l'exercice de lucidité que j'appelais de mes voeux. Je donne acte au Gouvernement d'avoir pris acte des efforts à accomplir et de ne pas dissimuler que les ajustements seront douloureux.

Les exercices rhétoriques sur la « rigueur » sont dérisoires face aux enjeux. Le diagnostic fait consensus mais les remèdes ? Le Gouvernement a transmis un plan ambitieux à la Commission européenne. Notre commission doute de vos hypothèses. De nouvelles orientations sont proposées, avec une vaste série d'économies. Tout cela est bel et bon mais quelles seront les mesures concrètes ?

Nous avons besoin d'efforts généralisés, sans exonérer les domaines sensibles. Pourrons-nous éviter de revoir certaines lois de programmation ?

Les 655 opérateurs de l'État doivent être soumis à la même contrainte, avec des gestionnaires mis sous pression. M. Marini propose de moduler les efforts en fonction des performances des responsables de programme, ce qui donnera du contenu aux indicateurs de performance..

En dehors des économies de constatation -comme la non-reconduction des 15 milliards liés à la réforme de la taxe professionnelle-, quand pourrons-nous apprécier les économies de programmes ? Pendant des années, j'ai examiné des crédits, considérés comme sanctuarisés par chaque ministre ayant obtenu l'arbitrage de Matignon. En interrogeant les ministres sur la mise en oeuvre rigoureuse des économies annoncées, nous n'avons obtenu que des réponses évasives. Tous jugent essentiels les crédits accordés, tout comme la dépense fiscale.

Diminuer la dépense locale est louable mais il faudrait mettre fin à la frénésie de normes qui accable les exécutifs locaux et accroissent les dépenses. D'autant qu'une bureaucratie tatillonne vient en vérifier l'application, jusque dans le contenu des assiettes des cantines scolaires ! Les normes européennes à venir nous suffisent.

Le Gouvernement propose de raboter systématiquement les niches fiscales. Nous l'approuvons, tout comme l'ajout de mesures ciblées. Mais nous ne pouvons nous limiter à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu, sauf à attendre 2012. La fiscalité indirecte devra donc procurer de nouvelles recettes. M. le rapporteur général propose de créer un taux intermédiaire de TVA fixée à 8 % ; j'ajoute un taux de 10 à 12 % sur la restauration et la rénovation des logements, ce qui rapporterait 4 à 5 milliards.

Simultanément, il est urgent de créer une TVA sociale, parallèlement à la trilogie : suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, sans parler des plus-values mobilières ou immobilières. (Mme Nicole Bricq approuve)

La réduction à 3 % du déficit n'est qu'une étape ; l'objectif, c'est l'équilibre. Il faut en finir avec l'inconstance, la remise en cause au moindre évènement, qui sape notre crédibilité internationale. Les conclusions de la commission Camdessus vont dans le bon sens. Je pense notamment au monopole des lois de finances pour déterminer les prélèvements obligatoires. Fort opportunément, une circulaire du Premier ministre vient de l'imposer.

Nous aurons bientôt la discussion budgétaire la plus cruciale de la législature, et même de la V^e République, marquée par la fin de l'illusionnisme collectif pour défendre la grande cause de l'équilibre des finances. (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Plusieurs textes financiers nous occuperont à l'automne, sans oublier le débat sur les prélèvements obligatoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Et la dépendance !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Il ne faut pas que la multiplicité des débats brouille le message adressé à nos concitoyens. Sur la réforme des retraites nous aurons besoin de documents précis pour éclairer les choix dont nous aurons à rendre compte.

Sur la dette sociale, que nous ne pouvons plus reporter sur les générations à venir, nous avions proposé une légère majoration de la CRDS. Il est temps d'agir ! Le maintien de notre protection sociale suppose sans doute de nouvelles recettes.

Le Gouvernement veut mobiliser les niches fiscales et sociales, croissantes ces dernières années. Mais tous les dispositifs ne sont pas équivalents. Ainsi, les mécanismes incitant aux emplois familiaux sont les seuls dont disposent nos concitoyens comme employeurs privés. Aux créations d'emplois, s'ajoutent les recettes sociales et fiscales procurées. L'entreprise familiale est la seule à payer deux fois l'impôt sur le revenu : une fois sur celui de l'employeur, une fois sur celui de l'employé. Alors, s'agit-il vraiment d'une niche fiscale ?

Ce dispositif contribue à l'emploi des femmes, notamment des moins qualifiées. Il s'agit en outre d'emplois non délocalisables. Selon l'Assemblée nationale, si le coût se renchérit de 10 %, 200 000 particuliers employeurs pourraient licencier leur salarié, sans parler d'une hausse des emplois non déclarés. Mes préoccupations sont largement partagées. (On le confirme à droite) D'ailleurs, ce dispositif nous est envié en Europe. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre.  - La vertu d'un débat d'orientation est d'exprimer les projets du Gouvernement et d'engager le débat. Les informations transmises à la commission des finances atteignent un niveau de détail sans précédent.

Madame Bricq, nous appliquons des mesures équilibrées : l'allocation adulte handicapé augmentera de 3 % par an, au lieu des 4,5 % annoncés, mais plus vite que le coût de la vie. L'aide à la personne bénéficie d'un avantage fiscal et d'un avantage social.

Le Gouvernement se borne à supprimer l'avantage de quinze points de cotisation sociale, sans modifier l'avantage fiscal ; ce dispositif en expansion coûte 6 milliards

Les HLM : nul ne peut prétendre que les bailleurs sociaux ne se soient pas restructurés. Leur trésorerie est aujourd'hui confortable. (Mme Nicole Bricq le conteste) Toutes les mesures prises en ce domaine sont équilibrées.

Nous avons entendu votre message. Merci à M. Longuet. Le Gouvernement a besoin du soutien de la majorité sénatoriale, car nous ne proposons que des mesures difficiles pour atteindre l'objectif intangible fixé. Nous nous reverrons à l'automne, peut-être aussi pour modifier notre loi fondamentale afin d'y inscrire l'obligation d'un effort fondamental. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Monsieur le rapporteur général, il est exclu que le fonds national de garantie serve de variable d'ajustement.

La clause de rendez-vous sur la taxe professionnelle permettra d'examiner la contribution économique territoriale mais aussi les suggestions du rapport Durrieu sur la péréquation intercommunale. La dérive des dépenses départementales est une réalité depuis des années. Le premier ministre l'a évoqué le 1^er juillet : il y aura un problème pour financer la dépendance.

Le moratoire des normes, à l'exception des normes européennes, a été consacré par une circulaire du 6 juillet : M. Longuet a satisfaction sur ce point... sans préjudice bien sûr des normes européennes.

Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement vient d'installer la conférence nationale de l'industrie qui devrait retenir onze filières industrielles importantes pour notre indépendance. Les ressources du grand emprunt seront utilisées en faveur des filières stratégiques pour notre avenir.

Merci à tous les participants au débat et rendez-vous à l'automne. (Applaudissements à droite)

La déclaration du Gouvernement est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a approuvé.