Action extérieure de l'État (CMP - Ratification)
M. le président. - M. le président du Sénat à reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État. En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.