Défenseur des droits (Projet de loi organique - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 30
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits »
L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
L'article 31 est adopté.
Article 32
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés.
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
IV.- Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des enfants, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
V.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés
III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République » sont supprimés ;
2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des droits. »
VI.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
I. - Alinéas 1 et 6
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
du Défenseur des enfants
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
M. Hugues Portelli. - Cet amendement de coordination tire les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.
M. le président. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
M. Nicolas About. - Il est défendu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a pas d'avis.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Sagesse de l'assemblée suivant l'avis du rapporteur. (Sourires)
L'amendement n°94 rectifié est adopté.
Les amendements identiques n°s35 rectifié ter et 77 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 32, modifié, est adopté.
Article 33
M. le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits a besoin de davantage de temps pour organiser ses services, dès lors notamment que la Halde lui est intégrée. Il semble difficile d'envisager une entrée en vigueur de la loi en deux phases successives comme le propose la commission. L'allongement du délai souhaité par le Gouvernement devrait suffire.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le premier jour du troisième mois suivant
par le mot :
dès
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est très différent du précédent... Différer l'entrée en vigueur de la loi dérogerait à un principe fondamental de notre droit -voir l'article premier du code civil-, a fortiori s'agissant d'une loi organique.
Le projet de loi organique prévue au nouvel article 71-1 de la Constitution n'a été adopté en conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Beaucoup de retard a déjà été pris et les délais risquent de s'allonger encore. Au mieux la loi entrerait en vigueur en avril 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. Dans le domaine qui nous occupe, il n'y a pas lieu de prévoir une période transitoire.
M. le président. Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
M. Jacques Mézard. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
I) Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :
- les trois derniers alinéas de l'article 4 ;
- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 » ;
- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;
- le chapitre Ier du titre III ;
- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;
- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;
- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;
- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;
- le troisième alinéa de l'article 21 ;
- l'article 21 ter ;
- les II à V de l'article 22 ;
- l'article 23 bis ;
- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;
- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;
- le dernier alinéa de l'article 28 ;
- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;
- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;
- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
II) Alinéa 4
Supprimer les mots :
, au Défenseur des enfants
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, le Défenseur des enfants
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, au Défenseur des enfants
L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
M. Nicolas About. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du premier jour du troisième mois suivant
par le mot :
de
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est complémentaire du précédent.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
M. Jacques Mézard. - Amendement de repli. Il s'agit ici du délai de désignation des adjoints.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'avais proposé à la commission soit que le Défenseur se substitue à toutes les autorités en une seule fois, soit qu'on procède en deux temps, le Médiateur d'abord, les autres autorités ensuite. En tout état de cause, le différé du Gouvernement n'était pas repris. A moins que les décrets d'application ne soient déjà prêts, ils ne seront pas publiés en deux mois. De surcroît, la nomination du Défenseur prendra un certain temps, dont celui des auditions par les commissions parlementaires. Il devra ensuite choisir ses adjoints, ce qui suppose bien des consultations. Enfin, le Gouvernement doit trouver les locaux adaptés ...
Dans l'immédiat, je propose d'en rester au texte de la commission, en laissant à la navette le soin d'affiner le calendrier.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Rien n'interdit au législateur, monsieur Mézard, de fixer la date d'entrée en vigueur des lois : l'article premier du code civil l'autorise expressément. Le Gouvernement fait une proposition pragmatique, mais la navette pourra préciser le délai.
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22 rectifié.
L'amendement n°95 rectifié est adopté.
Les amendements n°s36 rectifié ter et 78 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°21 rectifié et 23 rectifié.
L'article 33, modifié, est adopté.
Seconde délibération
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - A l'issue de cette riche discussion, apparaissent des divergences de principe ou spécifiquement liées à une autorité administrative indépendante. J'estime que le Défenseur voulu par le constituant doit être une institution forte qui défend l'ensemble des droits. Ôter de son périmètre le Défenseur des enfants n'est pas une bonne chose ; cette décision provient sans doute de divergences d'appréciation sur la façon d'identifier la défense des enfants au sein du Défenseur des droits.
Je demande donc une seconde délibération sur les articles 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33.
M. le président. - L'article 43, alinéa 4 de notre Règlement autorise le renvoi de tout ou partie du texte à la commission, en vue d'une seconde délibération, à condition que le Gouvernement en formule ou en accepte la demande. Dans le débat sur celle-ci, aucune explication de vote n'est admise après que la commission et un orateur contre se sont exprimés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La seconde délibération tend à réintégrer le Défenseur des enfants dans le Défenseur des droits, tout en l'identifiant clairement. Très attachée à cette identification, la commission est favorable à la seconde délibération.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'élève une vive protestation contre cette manière de bafouer notre Assemblée, qui a délibéré longuement sur cette question.
Très attachés à la défense des droits, nous refusons une formule qui conduit à amoindrir les droits de la CNDS, de la Halde et du Défenseur des enfants. Le Sénat s'est prononcé en connaissance de cause après un débat riche et approfondi. Par scrutin public, il a voté des amendements présentés par MM. About et Portelli et défendus par des sénateurs de tous les groupes.
Nullement partisan, le débat fut clair ; il a été tranché. Et voilà qu'on nous dit benoîtement de biffer le vote du Sénat ! Pourquoi ne pouvez-vous accepter que le Parlement ait une position différente de celle du Gouvernement ? Grâce à la navette, le débat se poursuivra. Vous ne pouviez pas attendre ?
Le président de la commission des lois ne s'est exprimé qu'à titre personnel, car la commission n'en a pas délibéré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Elle n'a pas lieu d'en délibérer.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il aurait pu aussi défendre la position de la majorité du Sénat. Bien que la procédure soit conforme à la lettre du Règlement, nous n'acceptons pas qu'un vote aussi clair soit rayé d'un trait de plume. (Applaudissements à gauche)
Rappel au Règlement
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission des lois ne s'est pas réunie. Elle ne s'est donc pas exprimée.
Hier, le vote a eu lieu par scrutin public. Le discernement exige qu'on sache apprécier une majorité pour ce qu'elle est. En l'occurrence, on pouvait attendre la discussion par l'Assemblée nationale.
Je proteste contre cette application sans discernement du Règlement. (Applaudissements à gauche)
Seconde délibération (Suite)
M. Hugues Portelli. - Je ne pourrais me prononcer en connaissance de cause sur la demande de seconde délibération qu'après avoir pu étudier son objet. La commission des lois doit se réunir.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On détourne la procédure du débat restreint !
M. Hugues Portelli. - Examinons sereinement le texte proposé pour la deuxième délibération avant de nous prononcer.
M. le président. - La pratique constante est que le Sénat se prononce sur la demande de seconde délibération, ce qui n'emporte pas le vote sur l'objet de celle-ci.
A la demande du groupe UMP, la demande de seconde délibération est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l'adoption | 184 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a approuvé la demande de seconde délibération.
M. le président. - Le renvoi en commission est décidé.
La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 55.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le rapporteur a retiré ses amendements ; je pense que le Gouvernement souhaite déposer des amendements, que la commission est prête à examiner.
M. le président. - A cet instant, ces amendements ne sont pas déposés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ayant constaté le travail effectué par le président et le rapporteur de la commission des lois et leur souci d'avoir un texte de qualité, je reprends les amendements qui avaient été formulés par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Rappel au Règlement
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons assisté à ce que nous avons qualifié de mépris du Parlement : une position a été adoptée hier soir à propos du Défenseur des enfants, par scrutin public sur des amendements About et Portelli.
Mme la ministre nous annonce une deuxième délibération. D'habitude, les secondes délibérations interviennent quand la majorité s'est trouvée en minorité ou qu'il y a eu erreur de vote. Ce n'est pas le cas. Cette fois, vous demandez une seconde délibération sur une quinzaine d'articles.
Ce n'est pas respectueux des droits du Parlement, même si cela n'enfreint pas la lettre du Règlement.
M. le Président nous a donc demandé de voter. La séance est suspendue, et le temps de nous rendre en commission, nous trouvons la liasse des amendements du rapporteur sur la table ! Quelle célérité : entre l'annonce de la seconde délibération et notre arrivée en commission, quinze amendements ont été rédigés, imprimés et distribués !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai anticipé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons eu un vif débat, vous l'imaginez, sur ces procédés. Nous avons appris que M. About était intervenu sur Public Sénat ; apparemment, pour sauver la République, il convenait de revenir sur le vote émis par le Sénat sur le Défenseur des enfants. Pourtant, la navette existe, et le débat continue...
Puis la commission examine les amendements... que M. le rapporteur retire sur le champ, s'alignant après hésitation sur la suggestion du Président.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est mon droit.
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, mais quelle image du Parlement !
J'ajoute que ces amendements aboutissent à créer un collège pour la CNDS, un autre pour la Halde, mais pas pour le Défenseur des enfants.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y en a pas non plus pour le Médiateur.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une palinodie.
M. Gérard Longuet. - C'était le nom du bateau de Gaston Defferre !
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans une démocratie, le Sénat peut avoir une position différente du Gouvernement. Ce n'est tout de même pas dramatique !
M. le président. - Le récit de Théramène ne peut pas dépasser cinq minutes : veuillez conclure. (Sourires admiratifs)
M. Jean-Pierre Sueur. - Si je comprends bien, la seconde délibération a été demandée avant de connaître les amendements de M. Gélard, que vous reprenez maintenant.
Je demande que la commission se réunisse pour examiner ces amendements. (Protestations à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La demande est de droit.
Seconde délibération (Suite)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Appliquer le Règlement intérieur du Sénat n'est pas une marque de mépris pour celui-ci.
Lorsque j'étais parlementaire d'opposition, j'ai vu des secondes délibérations analogues à celles-ci. Mais je sais qu'il y a des règles du jeu, et qu'un peu de mauvaise foi en fait partie.
Le très riche débat d'hier a ouvert des pistes de rapprochement. Depuis, nous y avons travaillé avec succès, et M. Gélard les a mises en forme. Je comprends que pour des raisons tactiques, vous auriez préféré en reparler dans plusieurs mois, mais pourquoi ne pas nous rapprocher tout de suite, si c'est possible ? Concrètement, il y a un amendement de fond positionnant le défenseur des enfants dans le défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur. - Sans collège pour le Défenseur des enfants. !
M. Nicolas About. - Cela marque sa spécificité !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le reste n'est que de la coordination. Sur le fond, nous sommes d'accord ; sur la forme, faisant confiance au doyen Gélard, le Gouvernement reprend ses amendements.
Le dialogue républicain n'exige pas l'affrontement ! Nos concitoyens veulent de bonnes lois. Pour mieux protéger les droits et libertés, laissons de côté ces petites querelles. (Applaudissements à droite)
M. le président. - L'article 43, alinéa 5 du Règlement impose à la commission de se réunir pour produire un nouveau rapport en cas de seconde délibération. Par courtoisie et pour faire avancer les choses, je vais donner la parole à Mme Borvo et à M. About avant de suspendre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'apprécie la courtoisie, mais pas l'abaissement du Parlement ! C'est mauvais pour la démocratie.
Le Défenseur des droits a été créé par la révision constitutionnelle adoptée il y a deux ans. On n'en est donc plus à six mois près, sauf si la nomination du Défenseur des droits est imminente !
Des tractations ont eu lieu au sein de la majorité pour éviter des ratés dans le débat, qui a donc été tranché ailleurs avec l'intervention de l'exécutif, sans doute au plus haut niveau. C'est un très mauvais signe pour le prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement et pour le Défenseur des droits.
Le débat qui se déroule ici est incompréhensible !
M. Nicolas About. - En dix-huit ans de vie parlementaire, j'approuve pour la première fois une deuxième délibération.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On s'en doute.
M. Nicolas About. - En effet, pour la première fois, il ne s'agit pas de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents. La volonté de se comprendre a été réelle.
Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable par les enfants, ainsi que par les professionnels de l'enfance. Enfin, il fallait respecter les engagements internationaux de la France.
J'ai fait valoir ce matin que l'intégration n'avait pas de sens : si je suis favorable à la constitutionnalisation du Défenseur des droits, je ne veux pas que ce soit au détriment de ceux pour qui nous nous battons. J'ai plaidé pour faire reconnaître la spécificité du Défenseur des enfants qui ne doit pas être un adjoint kleenex.
Il sera nommé par le Premier ministre, après avis des commissions parlementaires, placé auprès du Défenseur des droits et sous son autorité. L'absence de collège conforte la position spéciale du Défenseur des enfants, qui ne pourra être révoqué. Ayant obtenu ce que je demandais, je remercie le Gouvernement pour son écoute. (Applaudissements à droite)
M. Hugues Portelli. - Si la séance n'avait pas été interrompue hier à quelques encablures de la fin, la loi organique aurait été votée et la navette aurait continué conformément au processus démocratique normal.
Mais on nous demande aujourd'hui de réécrire une partie importante de ce qui a été voté hier.
Certes, l'écriteau « Défenseur des enfants » sera apposé sur la porte de l'adjoint, mais pour moi les amendements organisent une régression sur le fond. En revanche, je suis ravi que les amendements soient présentés par le Gouvernement, car c'est clair. Je m'incline en regrettant de ne pouvoir continuer à mener ce combat, après avoir demandé l'autorisation à mon président de groupe de le faire, car les collègues que j'avais réunis hier ne sont plus là aujourd'hui. Grâce au système génial faisant voter les absents...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comme hier.
M. Hugues Portelli. - ...on dira que le Sénat a adopté. Je n'ai pas été élu sénateur pour travailler comme cela ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Peyronnet. - La seconde délibération est de droit mais sa fonction normale est de corriger des erreurs.
J'estime curieux que Public Sénat ait précisé que les amendements avaient été rédigés par M. Guéant à l'Elysée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est du roman ! C'est moi qui les ai rédigés à midi et demie ! On raconte n'importe quoi !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Manifestement, la consigne vient d'ailleurs. La commission aura sans doute un vote défavorable, rapporté par le président et le rapporteur, mais elle sera battue.
Nous n'approuvions pas la construction du rapporteur, mais elle était cohérente. Il n'en reste rien ! Ce système illisible ne pourra pas fonctionner.
Tout ça exclusivement pour sauver la majorité. Ce n'est pas digne de l'institution parlementaire !
M. le président. - De combien de temps la commission a-t-elle besoin pour examiner les amendements?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout dépend des membres de la commission....
La séance, suspendue à 18 heures 30, reprend à 18 heures 50.
M. le président. - Je rappelle qu'en seconde délibération, le Sénat statue sur les amendements du Gouvernement ou de la commission.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements du Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas son avis.
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
I.- Alinéa 2
Après les mots :
l'auteur de la réclamation invoque
insérer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Cet amendement rétablit la compétence du Défenseur des droits pour défendre et promouvoir les droits de l'enfant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous assistons à une opération méprisante pour le Parlement. Une position a été adoptée hier par scrutin public après un long débat.
Aujourd'hui, tout cela devrait être nul et non avenu ! Il faudrait revenir même en-deçà du texte que la commission a examiné, puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît.
La commission a examiné les amendements du Gouvernement : dix-sept membres se sont prononcés contre, dix pour. Dans sa majorité, la commission des lois ne suit pas le Gouvernement. La moindre des choses serait de prendre en compte cet avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous ne l'avez pas fait hier !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous déplorons que certains parlementaires l'acceptent.
De façon exceptionnelle, nous quitterons l'hémicycle après que chacun se sera exprimé. Ceux qui acceptent une pareille atteinte aux droits du Parlement seront seuls.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce qui se passe est inacceptable à tous égards. Certes, la seconde délibération est licite, mais on en fait une mauvaise application lorsqu'une majorité s'est clairement exprimée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y eut rien de tel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement n'a même pas le temps d'attendre le vote de l'Assemblée nationale. C'est détestable sur la forme.
Sur le fond, c'est la preuve du peu de cas fait des équilibres trouvés par le rapporteur. Démonstration est faite que l'on ne veut pas conserver l'autonomie des autorités indépendantes : le Gouvernement veut les chapeauter.
Je refuse de participer à cette mascarade. Nous quitterons cet hémicycle et vous serez seuls à adopter ce que vous avez décidé.
M. Richard Yung. - Cet amendement A1 est un retour au texte antérieur, ce qui en dit long sur l'appréciation portée sur le travail parlementaire.
Plus grave : c'est une régression très nette puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît et que celui-ci sera nommé par le Premier ministre.
« Palinodie » a dit M. Sueur. Ce n'est pas un jeu, c'est une mascarade, un abaissement du Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je souscris !
M. Richard Yung. - Et je me demande pourquoi tout cela. La République est-elle en danger ? Je comprendrais l'attitude du Gouvernement s'il y avait menace sur nos frontières, les institutions ou sur la prospérité économique du pays en raison de l'augmentation du chômage et des déficits. La réalité, c'est qu'on fait tout remonter à l'Elysée, sur le moindre sujet on convoque une réunion de crise interministérielle. Vraiment il y a quelque chose qui ne va pas dans le royaume de France. Ou y aurait-il un agenda qui m'aurait échappé ?
Nous ne participerons pas à cela !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les Verts ne veulent pas contribuer à cette perte d'autonomie du Défenseur des droits, à cette dilution des responsabilités, à un moment où nos concitoyens ont déjà du mal à y voir clair.
Je suis indignée et déçue par cette mascarade qui ne va pas dans le sens de la revalorisation du Sénat voulue par le président Larcher. On sombre dans le ridicule en refusant d'utiliser les règles de la navette et de la CMP. Je ne comprends pas pourquoi on veut mettre le Parlement à genoux devant le monarque. (Protestations à droite)
Nous ne pouvons accepter ce fait du prince. Nous aussi allons quitter cet hémicycle.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je m'associe à ces observations tant sur le fond - Jacques Mézard a bien exposé notre analyse- que sur la forme.
Ce texte avait bien du mérite et nous y avions vu une grande cohérence des amendements du rapporteur, laquelle s'estompe. Aujourd'hui, les droits du Parlement sont bafoués. On est dans une parodie de démocratie. Nous aussi sommes contre ces amendements et nous quitterons l'hémicycle.
M. Alain Anziani. - Ce soir, il y a trois vaincus. Le premier est le Sénat qui subit une humiliation : en une nuit et un petit déjeuner, une majorité est transformée en minorité. L'opinion ne comprendra pas que vous ayez trouvé ainsi la lumière.
L'autre vaincu -je ne devrais pas m'en préoccuper- sera le Gouvernement. Pourquoi aura-t-il voulu aller si vite, sans attendre la navette ? La vraie raison c'est que vous aurez voulu imposer une loi d'airain à votre majorité.
Enfin c'est la défaite des libertés publiques. Nous avions quatre autorités indépendantes qui fonctionnaient bien, trop sans doute. La CNDS a irrité à cause de la garde à vue, la Halde à propos des tests ADN, le Défenseur des enfants à propos des mineurs étrangers en centres de rétention.
On a parlé de fusion-absorption, c'est de fusion-irritation qu'il s'agit !
M. Robert Badinter. - Palinodie, le mot est exact. Au premier chef, c'est une humiliation pour le Sénat, qui a voté hier, clairement, après des échanges complets d'arguments. Cela me rappelle ce que disait le chancelier de France après un lit de justice trop tenté par les remontrances : « si veut le roi, si veut la loi » !
Le grand vaincu, c'est l'intérêt des enfants. Sa défense devrait passer bien avant l'intérêt pour la majorité de montrer son unité ! Il y a des Nations unies la recommandation pressante de la confier à un organisme spécialisé. Si une cause parmi toutes devrait nous rassembler, c'est celle-là !
Vous dites qu'il y aura progrès : le Défenseur des enfants sera nommé par le Premier ministre. Sera-t-il autonome, indépendant ? On lit dans l'amendement A-11 : « et les autres adjoints ». Le Défenseur des enfants ne sera plus qu'un des adjoints du Défenseur des droits ! C'est ce dernier qui drainera à lui toutes les fonctions essentielles.
Avez-vous fait prospérer les droits des enfants ? Non ! Vous commettez une mauvaise action !
Mme Éliane Assassi. - M. About a été très explicite sur les motivations qui l'amènent à modifier son vote d'hier. Ce faisant, il a apporté de l'eau à notre moulin. Il a paré de toutes les vertus les missions du Défenseur des enfants, qui devaient être différenciées des missions des adjoints -et il confirme que ces « adjoints » ne seront que des collaborateurs du Défenseur des droits.
M. Nicolas About. - Ce n'est pas humiliant !
Mme Éliane Assassi. - Cela conforte notre opposition au texte et notre décision de ne plus participer aux votes. Les choses se sont à l'évidence passées ailleurs.
Ce sera un très mauvais signe pour les enfants que de supprimer leur Défenseur et de montrer le peu de cas que la France fait de la convention des Nations unies.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !
M. Hugues Portelli. - Je suis étonné par la disproportion entre l'arsenal déployé et l'objet du débat, qui n'appelle pas des oppositions politiques de fond.
L'objet principal de la loi constitutionnelle de 2008, c'était le renforcement des pouvoirs du Parlement. Or la leçon d'aujourd'hui, c'est qu'est remis en cause ce qu'on nous avait laissé espérer. Nous étions sur un débat clair, sur un texte qui n'appelait pas un vote dramatique dans l'urgence. Au lieu de quoi, nous sommes privés de débat, à la suite de discussions auxquelles la plupart d'entre nous sont totalement étrangers.
Les amendements maintenant proposés représentent une forte régression. Cela ne me dérange pas plus que cela parce que j'ai lu dans la Constitution que le premier garant des libertés individuelles, c'est le juge. Nous nous appuierons donc sur lui.
L'image que nous donnons du Parlement n'est pas très glorieuse. Je resterai dans l'hémicycle, ne serait-ce que pour témoigner de mon désaccord jusqu'à la fin.
Mmes et MM. les sénateurs des groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE quittent l'hémicycle.
M. Jacques Gautier. - Je regrette l'attitude de l'opposition et son départ intempestif. Je me félicite à l'inverse du consensus auquel nous sommes parvenus avec le Gouvernement pour améliorer le texte. Je préfère que nous votions ici un texte achevé et cohérent plutôt que de laisser à l'Assemblée nationale le plaisir de modifier un texte que le Sénat n'aurait pas eu le courage d'améliorer.
Je suis fier de voter ce texte, avec la quasi-totalité de l'UMP.
M. Nicolas About. - « Palinodie », cela signifie en grec aussi bien « chant à l'envers » que « chant nouveau ». Je l'entends en ce deuxième sens et me félicite que le Parlement parvienne ainsi à écrire ce « chant nouveau ». Faisons en sorte de le chanter juste -ce qui m'incite à vous demander de rectifier les amendements pour en supprimer le mot « autre ». Il n'y a pas de honte à être collaborateur mais il faut conserver la spécificité du Défenseur des enfants, qui n'est pas un adjoint du Défenseur des droits.
L'amendement n°A-1 est adopté, ainsi que l'article 4 modifié.
Article 6
M. le président. - Amendement n°A-2 présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Après le mot :
Troisième
Insérer le mot :
, quatrième
L'amendement de coordination n°A2 est adopté, ainsi que l'article 6 modifié.
Article 8
M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.
I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots :
s'estimant lésée
insérer les mots :
ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,
II.- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le vote d'un amendement à l'article 8 a conduit à la suppression d'une phrase importante pour les conditions de saisine du Défenseur des droits. Elle doit être rétablie, afin que le Défenseur puisse examiner les cas qui peuvent par exemple lui être soumis par des témoins d'actes attentatoires aux droits et libertés, ou encore de cas concernant des personnes reconduites à la frontière et qui ne sont plus joignables.
L'amendement n°A-3 est adopté, ainsi que l'article 8, modifié.
Article 9
M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.
Au dernier alinéa, supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
L'amendement de coordination n°A-4 est adopté, ainsi que l'article 9, modifié.
Article 11A
M. le président. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les autres adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des enfants et les autres adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Cet amendement tend à renforcer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant exercée par le Défenseur des droits en prévoyant la nomination d'un Défenseur des enfants placé auprès de lui et sous son autorité.
Je le rectifie pour tenir compte des observations de M. About.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il faut aussi préciser au dernier alinéa que le Défenseur des droits peut aussi déléguer ses attributions au Défenseur des enfants.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - D'accord.
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°A-5 rectifié.
Amendement n°A-5 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.
L'amendement n°A-5 rectifié est adopté, ainsi que l'article 11 A, amendé.
Article 13
M. le président. - Amendement n°A-6 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I) Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le mandat du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés aux articles 11 et 12 bis, cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable.
II) Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les membres des collèges, à l'exception du Défenseur des droits, du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits, sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
III) Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Défenseur des enfants, les adjoints du Défenseur des droits et le membre d'un collège qui cessent d'exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir.
L'amendement de coordination n°A-6 rectifié est adopté, ainsi que l'article 13, modifié.
Article 25
M. le président. - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
L'amendement de coordination n°A-7 est adopté, ainsi que l'article 25, modifié.
Article 26
M. le président. - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
L'amendement de coordination n°A-8 est adopté, ainsi que l'article 26, modifié.
Article 26 bis
M. le président. - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité.
L'amendement de coordination n°A-9 est adopté, ainsi que l'article 26 bis, modifié.
Article 26 ter
M. le président. - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.
Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement de coordination n°A-10 est adopté, ainsi que l'article 26 ter, modifié.
Article 29
M. le président. - Amendement n°A-11 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges...
II. - Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.
L'amendement de coordination n°A-11 rectifié est adopté, ainsi que l'article 29, modifié.
Article 29 bis
M. le président. - Amendement n°A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les mots :
ainsi qu'à ses adjoints
par les mots :
ainsi qu'au Défenseur des enfants, aux adjoints du Défenseur des droits
L'amendement de coordination n°A-12 est adopté, ainsi que l'article 29 bis, modifié.
Article 32
M. le président. - Amendement n°A-13, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi organique n° ........... du ........ relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est modifiée ainsi qu'il suit :
1° À l'article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;
2° À l'article 14, les mots : « attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics » sont supprimés ;
3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des droits. »
III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;
2° A l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des droits. »
IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : « collectivités territoriales » s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »
L'amendement de coordination n°A-13 est adopté, ainsi que l'article 32, modifié.
Article 33
M. le président. - Amendement n°A-14, présenté par le Gouvernement.
A) Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :
- les quatre derniers alinéas de l'article 4 ;
- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 4 » ;
- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;
- le chapitre Ier du titre III ;
- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;
- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;
- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;
- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;
- le troisième alinéa de l'article 21 ;
- l'article 21 ter ;
- les II à V de l'article 22 ;
- l'article 23 bis ;
- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;
- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;
- l'article 26 bis ;
- l'article 26 ter ;
- le dernier alinéa de l'article 28 ;
- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ainsi que le second alinéa ;
- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;
- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le troisième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants, les deux derniers alinéas du II en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants dans le 5° de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
B) Au dernier alinéa de cet article, après les mots :
de la sécurité,
Insérer les mots :
au Défenseur des enfants
L'amendement de coordination n°A-14 est adopté, ainsi que l'article 33, modifié.
L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 176 |
| Nombre de suffrages exprimés | 174 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 88 |
| Pour l'adoption | 174 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.