Comptes rendus analytiques officiels du 25 mai 2010

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations agricoles, en application de l'article 721-3 du code rural et de la pêche maritime.

La commission des finances et la commission des affaires sociales proposent respectivement la candidature de M. Jégou et M. Juilhard. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, en application de l'article D 144-3 du code de l'environnement.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire propose la candidature de M. Bruno Sido. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel m'a informé le 21 mai 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels avant l'article 3 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession. Il adresse également un avis d'alerte en cas de non répercussion de la baisse des prix d'achat sur les prix aux consommateurs.

M. Gérard Le Cam.  - FranceAgriMer contribue à la juste rémunération du travail des professionnels dans le respect des intérêts des usagers. L'article 621-3 du code rural dispose que cet établissement a un rôle d'alerte en cas de crise. Notre amendement conforte ces attributions pour combattre les aléas dont pâtissent les producteurs, quand leurs prix sont trop bas ou les consommateurs quand les baisses ne leur sont pas répercutées.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie.  - Avis défavorable, au nom du rôle que devra jouer l'Observatoire des prix et des marges.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.  - L'intention est louable, mais aux attributions connues de l'Observatoire, s'ajoute l'accord signé entre les producteurs et les distributeurs. L'amendement est donc sans objet. Nonobstant FranceAgriMer fournira des indications objectives sur les variations de prix par produits.

M. Gérard Le Cam.  - Il semble que les missions nouvelles de l'Observatoires n'aillent pas très loin.

L'amendement n°256 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en oeuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - M. Sarkozy a annoncé que des décisions fortes seraient prises pendant la présidence française du G20 pour mieux réguler les marchés. Fort bien, mais il faut préciser les objectifs.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cette disposition ne relève pas de la loi mais d'une résolution européenne.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous suivons cette stratégie mais à l'échelle européenne.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - L'intérêt des stocks temporaires de céréales a déjà été souligné par les ministres il y a un an, au G8, ce qui permetrait de lutter contre la spéculation. Dans la perspective de la nouvelle PAC, il faut rétablir les quotas et revenir sur les OCM, en particulier celle du vin.

M. Gérard César, rapporteur.  - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Limiter la production n'a pas le même effet selon les productions. Les quotas n'ont pas été efficaces contre la crise du lait ; en matière viti-vinicole, par contre, une libéralisation des plantations n'aurait pas de sens. Quoi qu'il en soit le sujet relève de l'Union européenne.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire.

M. Gérard Le Cam.  - L'aide au développement doit déboucher sur la souveraineté alimentaire des peuples, alors que la crise alimentaire mondiale et la volatilité des cours font craindre un « partage néocolonial » des matières premières agricoles, selon l'expression de M. Abou-Diouf, directeur de la FAO.

M. Gérard César, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui relève d'une résolution européenne.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'Union européenne finance 54 % de l'aide au développement. Des décisions doivent être prises dans le cadre du G20, concernant en particulier la stabilisation des prix des matières premières. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est comparable à celui de M. Revet, adopté la semaine dernière. La FAO s'efforce de privilégier les actions d'ensemble, plutôt que les décisions ponctuelles. Je l'ai bien compris quand au moment de la crise du lait en France nous avons cherché à éviter ce gâchis que constituait le déversement de milliers de litres de lait.

L'amendement est justifié, mais je comprends l'opinion de la FAO. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Paul Raoult.  - Les quotas laitiers ont fort bien fonctionné depuis leur création en 1984 jusqu'à l'année dernière. L'effondrement des prix est dû aux nouvelles mesures de gestion prises à Bruxelles, compromettant la gestion coordonnée des volumes et des prix payés aux producteurs.

Aujourd'hui, la production sucrière est encore organisée en fonction du marché mondial, avec un prix garanti dans la limite du « quota A ». Au-delà, le producteur prend les risques qu'il veut.

La France peut défendre son point de vue. Je ne crois pas à la négociation avec les industriels en l'absence de régulation maîtrisée.

Alors que cette politique avait été appliquée par des gouvernements de gauche et de droite, c'est parce que Bruxelles a lâché les rennes que la situation est devenue insupportable ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Muller.  - La question foncière est cruciale dans les pays où les populations peinent à se nourrir. Parfois, les paysans sont chassés de leurs terres, par des pays et des firmes qui rachètent des milliers d'hectares pour produire des agro-carburants.

Avec les accords de Yaoundé, puis de Lomé, l'Europe joue un grand rôle depuis longtemps dans les relations Nord-Sud. Mais je voterai l'excellent amendement de nos collègues, car il va au bout de notre logique.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même si nous poursuivons le même objectif, deux convictions nous séparent : vous croyez à la gestion administrative de l'offre, qui n'est plus d'actualité en Europe ; les prix du lait sont remontés grâce à l'intervention sur le marché, les quotas yant été impuissants à en enrayer la chute..

En outre, je ne défendrai pas une position nous exposant à l'échec, à l'instar du sort subi en son temps par M. Glavany, complètement isolé. Je préfère tenter de faire avancer nos idées auprès de nos partenaires.

L'amendement n°259 n'est pas adopté.

Article 3

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet article majeur a été réécrit par la commission pour réaffirmer la primauté de l'accord interprofessionnel et pour élargir le champ du contrat passé entre les producteurs et les acheteurs.

Mais l'article 3 fixe les règles du jeu en définissant un socle minimal, complété par l'alinéa 32 de l'article 7.

Le contrat est gagnant-gagnant, puisqu'il sécurise la vente du producteur et l'approvisionnement de l'acheteur.

Souplesse et équilibre : tels sont les objectifs de votre commission.

M. Claude Biwer.  - La loi d'orientation agricole de janvier 2006 tendait à garantir les revenus des agriculteurs dont on connaît la dégringolade en 2008 et 2009.

Le titre 2 comporte des dispositions pertinentes permettant aux agriculteurs de défendre leur part dans le partage de la valeur ajoutée. La modernisation de l'agriculture passe par l'harmonisation de la réglementation européenne, par la simplification des contraintes administratives, pour en finir avec les contrôles tatillons, notamment en matière environnementale, mais aussi par la contractualisation. Le rôle des coopératives est primordial à cet égard. Il serait intéressant de suivre leur action.

S'agissant de contrats, l'essentiel est de connaître leur contenu. J'ajoute que les sanctions infligées en cas d'absence de propositions de contrat sont excessives. Mieux vaut s'en remettre aux interprofessions.

Nous avons besoin d'une véritable politique européenne permettant aux agriculteurs de vivre de leur travail, pas de subventions.

M. Gérard Le Cam.  - Le monde agricole connaît une crise sans précédent, ayant conduit le Président de la République à dénoncer l'insuffisance de la régulation, mais rien n'a été fait malgré la feuille de route prometteuse remise à M. Barnier.

Cet article est une nouvelle déception pour le monde agricole, car de nouvelles formalités contractuelles ne mettront pas fin au déséquilibre entre les parties. On reste dans la logique de la LME. On constate aujourd'hui que les pressions exercées sur les producteurs restent considérables, au point que certains n'osent les dénoncer que sous couvert de l'anonymat.

La commission propose une rédaction améliorée, mais rien n'impose aux acheteurs de signer un contrat... Rien ne garantit un prix rémunérateur aux producteurs.

M. Yannick Botrel.  - La contractualisation assurera-t-elle une régulation satisfaisante ? Les agriculteurs sont dubitatifs. Voici que la Confédération générale du commerce interentreprises en doute aussi !

Les contrats seraient-ils identiques pour tous les producteurs ? On peut en douter s'ils ne sont pas collectifs. Les interprofessions devraient s'organiser en fonction de territoires homogènes, les bassins de production. Sinon gare aux distorsions comme on les rencontre en Suisse !

Qu'est-ce qui obligera un industriel à contractualiser ? Quel sort connaîtront les producteurs laissés pour compte ? Comment protéger les producteurs contre l'approvisionnement à l'étranger, surtout dans les zones frontalières ? D'autre part, comment faire en sorte que le contrat comporte un prix juste ? Qu'adviendra-t-il après la disparition des quotas ? Chaque pays pourra développer sa production.

Sans une régulation européenne des volumes, la contractualisation restera inopérante. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous arrivons au coeur du sujet, avec des prix en baisse pour les producteurs, en hausse pour les consommateurs.

Avant d'aborder la compétitivité, nous devons évoquer la justice, car trop d'agriculteurs subissent une situation dramatique. Ce que l'exposé des motifs évoque au passage en parlant de « relations loyales » : il faut remettre un peu de morale. Si la contractualisation ne marche pas sur ses deux pieds -la compétitivité et l'équité- elle marchera sur la tête.

D'où la notion de la « loyauté » dans l'exposé des motifs.

Il faut mettre fin à l'iniquité actuelle, mais l'article 3 est trop timoré, car il n'interdit pas la vente à perte par les producteurs.

Au titre premier nous avons inscrit l'accès à l'alimentation dans des conditions économiques acceptables par tous. Tirons-en les conséquences pour donner un visage humain à la compétitivité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Cet article est la tête de gondole (sourires) du Gouvernement dans ce texte, car la contractualisation devient l'alpha et l'oméga de la stratégie proposée.

La commission a déjà introduit des avancées, avec un rôle accru des interprofessions.

Le groupe socialiste est toujours favorable à la contractualisation, mais à condition que les agriculteurs puissent vivre des fruits de leur travail. Or, rien ici ne garantit un prix supérieur au prix de revient.

Jamais autant de contrats territoriaux d'exploitation n'ont été signés -malgré la dérive bureaucratique du dispositif.

Il suffirait d'ajouter 10 centimes au prix des abricots ou 20 à celui des pêches pour obtenir un prix acceptable. Si les agriculteurs sont au pied du mur, l'objectif d'un prix rémunérateur ne sera pas atteint.

Monsieur le ministre, nous vous exhortons à faire le nécessaire pour rallier les États membres à la position de la France en faveur d'une contractualisation forte ! Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Muller.  - Le titre 2 donne la priorité à la compétitivité de notre agriculture. Voilà qui fleure bon des grandes orientations des lois des années 1960.

Cette approche à court terme est décalée, car notre agriculture s'est profondément modifiée en un demi-siècle. La polyculture-élevage à la ferme a quasiment disparu. Cette nouvelle forme de production, comme le recours à des semences à haut rendement, exigent plus d'intrants.

Mme Nathalie Goulet. - Pas dans l'Orne !

M. Jacques Muller. - Ces deux évolutions augmentent notre dépendance envers le pétrole. Pour l'élevage, nous dépendons de l'importation de protéines.

Or, nous devons défendre notre souveraineté alimentaire tout en réduisant les dégâts environnementaux, comme l'avait prévu le Grenelle.

Cette loi aurait permis de tracer des perspectives susceptibles d'être reprises au niveau européen. En outre nous devons aussi enrichir l'agriculture en emplois : des productions se développent pour les circuits courts, à encourager.

Toutes ces évolutions relèvent du niveau européen. Certes, mais rappelons nous qu'en 1957 nous avons pris des initiatives relayées ensuite par Bruxelles. Faisons de même aujourd'hui.

Ces dispositions ne doivent pas servir d'alibi pour ne pas aller plus loin vers l'Europe.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Il ne s'agit pas d'augmenter la productivité de nos exploitations, mais la compétitivité de notre agriculture! L'Union européenne est passée en quelques années d'une politique de l'offre administrée à une politique de la demande où c'est le consommateur qui décide. Nous assumons l'idée que la production alimentaire est décidée en fonction du consommateur.

Dans cette optique, nous abandonnons les quotas, que je vous mets au défi de rétablir le jour venu ! Il est cependant hors de question de laisser le producteur rural sans contrat, pieds et mains liées face à l'industriel qui décide souverainement.

Nous entourons ces contrats d'un certain nombre de garanties. Je n'ai jamais prétendu que ceux-ci étaient la solution unique et miraculeuse : il faut avoir une régulation européenne, c'est-à-dire une politique de stocks, un observatoire, une modification du droit de la concurrence. Aujourd'hui, 400 producteurs produisant 300 000 litres de lait sont dans l'impossibilité de se grouper face aux grands industriels. Le rapport de forces doit être équitable.

Le prix de revient ? Celui-ci est très différent d'une région à l'autre, et même dans une région : les coûts de production en Haute-Normandie peuvent varier de 15 centimes du litre d'un canton à l'autre ! Il faut que deux producteurs proches en distance aient des coûts comparables, en amenant le moins compétitif à égaler le plus compétitif ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par MM. Couderc, J.P. Fournier, Milon et Dufaut.

Alinéa 11

Après la référence :

I. -

insérer les mots :

« A défaut d'accord interprofessionnel ou de décision interprofessionnelle rendue obligatoire prévoyant un contrat-type interprofessionnel,

M. Raymond Couderc.  - L'amendement confirme la spécificité du régime interprofessionnel et limite l'application du contrat réglementaire dans le cas où l'accord interprofessionnel ne prévoit pas de contrat-type.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Dans le but de garantir un niveau de rémunération décent aux agriculteurs,

M. Claude Bérit-Débat.  - Le revenu moyen par exploitation a diminué de 34 % l'an dernier, après 20 % l'année précédente, avec des différences considérables selon les producteurs. Ces pertes ne sont pas dues au hasard : elles sont une conséquence de la LME, qui a renforcé les pouvoirs de la grande distribution face aux producteurs, sans que les consommateurs s'y retrouvent.

Le prix du lait augmente en rayon quand il diminue pour le producteur !

M. Gérard César, rapporteur.  - Qui peut s'opposer à une rémunération décente ? Cet amendement est purement déclaratif, et l'article 3 répond à cette préoccupation.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - C'et l'ensemble des instruments que nous mettons en place qui vont dans le sens que vous souhaitez !

M. Claude Bérit-Débat.  - Il importe de rappeler que la recherche de la compétitivité ne justifie pas tout : je maintiens l'amendement.

M. Martial Bourquin.  - Les réponses qu'on nous fait ne suffisent pas. Notre agriculture est encore la deuxième au monde. Le consommateur ne peut être le seul critère. Il est trompé par la publicité et les prix d'appel sans forcément voir le rapport qualité-prix. Un pays doit avoir une économie énergétique, et aussi une souveraineté alimentaire. Les agriculteurs qui ont fait l'effort de se moderniser doivent être défendus ; ils ont droit à des prix rémunérateurs. On est tous d'accord sur l'objectif ? « Ça va mieux en le disant », dit le proverbe.

Le modèle du Gouvernement, est-ce la grande ferme avec 250 vaches ? L'agriculture vaut bien qu'on se réunisse sur l'essentiel. Si la régulation n'est pas inscrite dans les textes, il n'y aura que de bonnes intentions. Les agriculteurs ont fait de gros efforts : il faut les aider. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Non, nous ne souhaitons pas aller vers un modèle uniforme de l'agriculture. Ce n'est pas l'administration qui le décidera mais le consommateur, encouragé par l'administration, grâce notamment à l'étiquetage ou à la modification des règles des marchés publics : agir ainsi, c'est défendre un certain type de production agricole. De même, quand nous supprimons les pratiques de ristournes, nous favorisons encore la production française.

Non, ce n'est pas vers un libéralisme absolu que nous voulons aller ! Je récuse une telle idée. En revanche, j'assume l'idée de passer de la régulation administrative de l'offre au profit d'une régulation par les consommateurs.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - On a vu ce que la logique des prix administrés peut donner. Nous sommes d'accord sur l'indépendance alimentaire, mais je souffre quand je vois des camions de lait allemand en Poitou ! Il faut aider les revenus de l'agriculteur en agissant aussi sur les charges. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Didier Guillaume.  - J'entends ce que dit le ministre et j'y suis favorable mais pourquoi refuser de l'écrire dans la loi ? Le Président de la République s'est rendu dans le Lot-et-Garonne, mais il n'a parlé que de son prédécesseur, au point que la presse a titré « Règlements de comptes en Lot-et-Garonne » !

Le ministre nous dit que l'amour se borne aux actes ; il faut aussi des intentions ! (Sourires)

Comment admettre que les pêches achetées un euro au producteur de ma région sont vendues 2,5 euros à Paris ? Pourquoi tant de différences entre les prix de revient des agriculteurs ? Parce qu'on les a poussés à investir, à s'endetter : les tracteurs n'étaient jamais assez gros !

Nous aussi sommes capables de tenir compte des consommateurs, mais nous voyons que jamais les prix agricoles n'ont été aussi bas à la production et aussi hauts pour les consommateurs.

Donnez un signe aux agriculteurs !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous avons la faiblesse de penser que les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs ne sont pas contradictoires. Les intermédiaires, eux, s'enrichissent de manière indue.

M. Jacques Muller.  - Cet alinéa 11 ne parle pas encore des prix mais de contrats, qui « peuvent être rendus obligatoires ». Je ne comprends pas pourquoi on refuse de préciser que le cap est de faire en sorte que les agriculteurs vivent décemment.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement est une pure déclaration d'intentions. Peut-on être compétitif demain sans aborder la question des coûts de notre agriculture ? La constitution de la marge dans les différentes filières est aujourd'hui une boîte noire. C'est le consommateur, s'il est clairement informé que telle centrale d'achat ne joue pas le jeu, qui peut être l'arbitre de la répartition des marges. Mais cela ne règle pas la question du coût de la production. Avec les prix administrés, on risque d'amplifier le problème au lieu de le régler. (M. le rapporteur approuve)

Le groupe centriste juge que cet article ne va pas assez loin.

M. Daniel Soulage.  - En Lot-et-Garonne, j'y étais ! Cela faisait un bail qu'un ministre de l'agriculture n'avait pas atterri sur ces terres. La dernière fois, M. Rocard n'avait pas osé atterrir ! (Sourires) Vous, vous avez eu le courage de venir.

Autour de la table, tout le monde était présent, même les plus virulents.

M. François Patriat.  - La FNSEA !

M. Daniel Soulage.  - Oui, et puis le Modef, la Confédération paysanne, et aussi les distributeurs. La discussion a été calme et sereine, plus que je ne m'y attendais. Il est clair que le ministre bénéficie de la confiance de tous.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est donc gagné ! (Sourires)

M. Daniel Soulage.  - Je ne dis pas que c'est gagné, mais j'ai senti ce jour-là que tout le monde vous faisait confiance.

M. Yannick Botrel.  - Le fond du problème, c'est le prix payé aux producteurs, qui est toujours tiré vers le bas. La compétitivité peut être très variable, même entre exploitations voisines.

Nos amendements sont fondés, dites-vous, mais vous les rejetez. Souhaiteriez-vous un chèque en blanc ?

Il faudra bien que la question des prix soit abordée à un moment ou un autre puisqu'il figurera dans le contrat.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cette discussion est particulièrement riche et constructive.

Réveillons-nous du rêve de fixer un prix administratif. Ce n'est ni possible ni souhaitable. Nous avons construit un marché unique, dans lequel les marchandises circulent et les industriels achètent où c'est le moins cher. Si nos prix ne sont pas compétitifs, il y a importations. Celles de lait allemand ont augmenté de 70 % l'an dernier!

L'interprofession doit fixer une référence pour que les producteurs ne se retrouvent pas seuls face aux industriels. C'est la manière la plus sûre de rééquilibrer le rapport de forces.

La question essentielle est celle du lissage. Nous avons fait remonter en quelques mois le prix du lait de 230 à 330 euros la tonne. Avec cette loi, avec les contrats, nous lissons sur plusieurs années un prix très volatil...

Ce n'est pas à la loi qu'il revient de définir les coûts de production. Nous sommes en économie de marché ! C'est aux producteurs de tirer ces coûts vers le bas, et c'est à l'État de les aider, par exemple en diminuant les charges, monsieur Raffarin....

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°505 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, J. Blanc et Carle.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1^er janvier 2013.

M. Jacques Blanc.  - Pour s'engager, les agriculteurs ont besoin d'une échéance précise pour l'objectif à atteindre. De plus, l'année 2013 est celle de la nouvelle réforme de la PAC.

M. Gérard César, rapporteur.  - Laissons les interprofessions se saisir du problème !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable. De toute façon, le Gouvernement n'attendra pas 2013 pour reprendre la main si les interprofessions ne font pas le travail. Pour le lait, nous voulons que ce soit avant la fin de 2010.

M. Jacques Blanc.  - Je vous fais confiance à tous pour pousser les interprofessions.

L'amendement n°505 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

clauses relatives

insérer les mots :

à la durée minimale du contrat,

Mme Odette Herviaux.  - Il est vrai, monsieur le ministre, que vous êtes à la pointe du combat pour la régulation. Mais l'Europe ne se borne pas au Conseil, il y a aussi le Parlement. Les divergences apparaissent plus importantes entre les États que celles que j'ai déjà constatées au Parlement. Une petite partie seulement de la production suffit à faire varier le prix mondial dans des conditions qui rendent insupportable la libéralisation mondiale, c'est un point de désaccord entre nous.

M. Charles Revet.  - Mais non ! Nous sommes tous d'accord là-dessus !

Mme Odette Herviaux.  - Nous constatons qu'à l'alinéa 12, il n'est plus question de la durée minimale du contrat.

M. Gérard César, rapporteur.  - Je vous renvoie à l'alinéa 16 ! C'est à chaque interprofession de juger de la durée du contrat. L'amendement ne me paraît pas nécessaire mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Sagesse. Il me semble que l'alinéa 16 vous satisfait, mais, si vous y tenez, pourquoi ne pas le répéter dans l'alinéa 12 ?

M. Gérard César, rapporteur.  - La commission aussi s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. François Patriat.  - Les bonnes intentions du Gouvernement sont-elles à la hauteur ? Les agriculteurs affirment que les prix ne rémunèrent jamais la multifonctionnalité de l'agriculture, un terme que l'ancien Président de la République ne comprenait pas...

J'entends la difficulté à mettre en oeuvre un prix plancher. L'idée du contrat est généreuse ; nous l'avons défendue autrefois, mais comment améliorer la compétitivité de nos agriculteurs ? Le contrat est souhaitable, mais ne peut être obligatoire. Certaines professions, comme pour la viande, ont l'habitude de vendre de gré à gré.

Mme Odette Herviaux.  - La durée minimale doit figurer parmi les clauses obligatoires.

L'amendement n°134 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°602, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

du prix

insérer les mots :

faisant référence à l'observatoire des prix et des marges

M. Jacques Muller.  - Il y a un consensus sur un point : le prix est au coeur du contrat. Encore faut-il qu'il ne fasse pas que traduire le rapport de forces traditionnel entre producteurs et distributeurs. Il faut des repères. L'intervention de l'interprofession ne suffisant pas, nous voulons une référence explicite à l'Observatoire des prix et des marges.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il n'est pas souhaitable que les prix soient exclusivement fondés sur les indicateurs fournis par l'Observatoire.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Dubois.  - Comment le pot de terre peut-il négocier avec le pot de fer ? Soit on précise des références, soit on fait appel à un médiateur. Hélas, l'Observatoire fonctionne mal aujourd'hui ; le processus de constitution des marges est encore inconnu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous allons améliorer la situation.

M. Daniel Dubois.  - Il faut assurer une bonne information de l'Observatoire, si nécessaire en infligeant des amendes. A défaut, nous serons dans un marché de dupes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Muller.  - Le ministre ne m'a pas convaincu. Faire référence à l'Observatoire n'est pas une révolution !

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie.  - L'amendement est satisfait pas le texte, qui assigne à l'Observatoire la mission « d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges ».

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Tous les syndicats agricoles demandent un médiateur : d'où la commission de médiation inscrite à l'alinéa 20. Nous examinerons ultérieurement les nouveaux pouvoirs confiés à l'Observatoire des prix et des marges. La question des sanctions est distincte de celle des contrats.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats respectent le principe d'une juste rémunération des producteurs et de la transparence dans la fixation des prix des produits agricoles.

M. Yves Chastan.  - L'expression « juste rémunération » ne figure nulle part dans le texte. L'exposé des motifs dispose que les agriculteurs doivent pouvoir vivre décemment de leur activité, mais aucune garantie n'est apportée en ce sens, alors que les revenus agricoles se sont effondrés.

Les contrats doivent prendre en compte les difficultés économiques et sociales des agriculteurs. Qui continuera à produire si l'activité agricole ne permet pas de vivre décemment ? Notre amendement introduit en outre la transparence dans la fixation des prix : il faut savoir qui gagne quoi. Certaines marges sont indécentes. L'accord signé sous l'égide du Président de la République n'est qu'une mesure conjoncturelle.

Le contrat ne suffit pas en l'absence de garanties suffisantes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard César, rapporteur.  - Qui pourrait s'opposer à la juste rémunération des producteurs ? Mais l'amendement n'est qu'une déclaration d'intention. A regret, avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°260, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12, après la première phrase,

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Ils mentionnent également un prix minimum indicatif défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doivent aboutir à un niveau de prix au moins égal au prix minimum indicatif.

M. Gérard Le Cam.  - Lorsque les députés ont examiné l'an dernier la proposition de loi déposée par M. André Chassaigne, M. Raison, député, a invoqué la préparation du présent texte pour la repousser. Sans doute ignorait-il le contenu de celui-ci, qui est totalement muet sur la régulation ! C'est irresponsable dans le contexte actuel de baisse des prix.

Les agriculteurs et les pêcheurs ne veulent plus être considérés par les intermédiaires comme des variables d'ajustement.

La séance et suspendue à 16 heures 50.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle des questions cribles thématiques « Pouvoirs et médias ».

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - La multiplication des supports d'information, l'explosion du numérique, la profusion de messages diffusés de façon immédiate peuvent entraîner confusion et perte de repères. Plusieurs démarches ont été engagées pour assurer une information de qualité, dont un projet de charte. Quel est l'état d'avancement du code de déontologie des journalistes ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Un comité des sages, présidé par M. Frappat, a élaboré un projet de code de déontologie, prolongement de travaux déjà anciens -le premier texte date de 1918. Une charte « qualité de l'information » a été en outre présentée en 2008.

Le projet de code s'articule autour de quatre thèmes : métier du journalisme, recueil et traitement de l'information, protection des droits des personnes et indépendance des journalistes. Il appartient aux professionnels d'en débattre et, conjointement avec les lecteurs, les internautes ou les téléspectateurs, de le faire vivre. Il a vocation à s'appliquer à tous les médias, notamment aux sites internet de journalisme.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Merci.

M. David Assouline.  - La concentration de la presse met en péril son indépendance envers le pouvoir économique et politique, d'autant que les patrons des grands groupes en cause sont les amis du Président de la République. L'essentiel de la presse quotidienne régionale (PQR) est dans un petit nombre de mains ; les titres subsistent, mais la ligne éditoriale est la même. La liberté de choix est illusoire.

Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous pour encourager des sociétés de presse indépendantes ? Le pluralisme des médias est inscrit dans la Constitution : il faut maintenant passer aux actes !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Écartons le caractère légèrement phantasmatique de la question : le pluralisme est un impératif démocratique que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement. D'où les règles très complètes qui l'assurent et qui ont été encore renforcées par la dernière révision constitutionnelle. Le Gouvernement souhaite soutenir les entreprises françaises de médias ; pour pouvoir concurrencer les géants anglo-saxons, elles doivent être confortées sur le marché national et s'appuyer sur un actionnariat solide, dans un cadre qui assure la sécurité juridique de leurs opérations capitalistiques. Le bilan est à cet égard plutôt satisfaisant.

M. David Assouline.  - La concentration n'est pas un phantasme ! Nos concitoyens constatent la grande homogénéité de la presse écrite, ainsi que la fidélité de l'audiovisuel au pouvoir politique. La réalité, c'est que Bouygues, Lagardère et Bolloré détiennent 80 % du paysage audiovisuel.

Il faut limiter les concentrations. Il y va de la crédibilité des médias. Je vous demande des actes ; cessez de mettre la tête dans le sable.

M. Ivan Renar.  - Les concentrations dans la presse écrite suscitent la défiance de nos concitoyens, qui s'inquiètent en outre la mise sous tutelle de l'audiovisuel public.

Les chaînes privées sont aux mains des amis du chef de l'État, tandis que le développement de la TNT aiguise les appétits de TF1 et de M6. Dans la presse écrite, on assiste à l'émergence de nouveaux empires, alors que les moteurs de recherche, dont Google, cannibalisent le marché publicitaire. Si les financiers, obsédés par la rentabilité, s'intéressent tant à la presse écrite, secteur déficitaire, c'est que ces faiseurs de roi ont besoin d'influencer l'opinion publique. Que ferez-vous pour mettre un terme à ces relations incestueuses entre pouvoir et médias ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  Le sujet a été discuté ici à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi socialiste. La nouvelle rédaction de l'article 4 de la Constitution conforte le pluralisme des médias, cependant que son article 34 assigne désormais à la loi la mission d'y veiller. Il existe de nombreux outils de régulation propres à chaque type de médias. Vous savez que la loi de 1986 a interdit le contrôle direct ou indirect de quotidiens dont la diffusion dépasserait 30 % de la diffusion totale.

S'agissant des nominations à France Télévisions, les nouvelles dispositions législatives mettent fin à une hypocrisie patente.

M. Ivan Renar.  - Il est temps de renouer avec le programme du Conseil national de la Résistance, qui a voulu libérer l'information de la toute puissance des monopoles économiques. Il n'y a pas de démocratie sans séparation des pouvoirs. La vigilance démocratique exige des verrous anti-concentration plus efficaces. Enfin, l'éducation nationale doit développer l'esprit critique des futurs citoyens.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le conseil d'administration de France Télévisions a suspendu les négociations engagées en vue de la privatisation de la régie publicitaire, en raison du doute sur l'avenir de la publicité diurne, mais aussi parce que des questions déontologiques étaient apparues quant au repreneur pressenti.

Vous avez dit vouloir veiller à ce qu'aucun problème déontologique ne se pose. En cas de maintien de la publicité diurne, un nouveau tour de piste sera-t-il organisé ? Si la vente se fait, quelles garanties de transparence seront apportées de sorte qu'il n'y ait pas de collusion avec des intérêts proches du pouvoir ?

Mme Jacqueline Gourault.  - Très bien !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La loi du 5 mars 2009 prévoit l'extinction progressive de la publicité commerciale à France Télévisions. D'où le choix d'ouvrir le capital de la régie publicitaire à un partenaire industriel, que le Gouvernement a approuvé. L'offre la mieux-disante a été retenue le 3 février par le conseil d'administration. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ne mettons pas en doute à la légère la probité de quiconque.

Les négociations sont pour l'instant suspendues, comme l'avait préconisé le représentant de l'État au conseil d'administration.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Sans mettre en cause quiconque, je répète l'attachement du groupe centriste à des médias pluralistes et à la séparation des pouvoirs.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Ma question porte sur la distribution de la presse, organisée par la loi Bichet de 1947 ; ce texte assure la liberté de choix de l'éditeur, l'égalité de traitement des éditeurs, enfin la solidarité entre éditeurs et coopérateurs. Il interdit donc l'exclusion d'un éditeur, ainsi que la libre négociation tarifaire.

Certains demandent une « relecture » du texte, sous divers prétextes, alors que cette loi est pour d'autres indispensable à la survie ou à l'apparition de nombreux titres. Après le souhait d'une « modernisation » de la gouvernance du système par les états généraux de la presse, que veut faire le Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Les états généraux de la presse ont reconnu l'apport de la loi, mais souhaitent améliorer la gouvernance du système. Le Président de la République a souhaité qu'une révision en profondeur donne un nouvel élan à Presstalis. Le projet actuel tend à moderniser la loi sans mettre en cause ses principes fondateurs.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Merci pour cette réponse. La nécessité de réformer le système est unanimement acceptée, mais pas au détriment de la liberté de la presse.

M. Bernard Fournier.  - Le dernier contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'AFP doit permettre l'adaptation de cette agence au monde actuel, tout en lui apportant les moyens de son développement.

La question du statut inquiète le personnel, qui tient à ce que l'Agence reste une des trois premières mondiales. Mais les missions sont de plus en plus coûteuses. Qu'apporte de nouveau ce rapport ? Quid de l'indépendance de l'Agence ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La loi du 10 janvier 1957 a doté l'AFP d'un statut sui generis lui garantissant l'indépendance, mais pas de fonds propres ni d'actionnaires. Ce statut a donné satisfaction pendant des décennies, mais l'AFP doit maintenant relever un défi technologique. Le rapport qui vient d'être publié propose de distinguer deux personnes morales distinctes, vouées l'une à l'information et l'autre aux opérations commerciales, de la collecte de l'information à la vente des dépêches. La réforme envisagée porte en particulier sur la composition du conseil d'administration et l'association de la direction de l'information à la gouvernance. Avec le nouveau PDG, le Gouvernement étudiera les suites à donner. Sachez qu'il reste attaché à l'indépendance absolue de l'Agence, garant de sa crédibilité internationale.

M. Bernard Fournier.  - Merci. J'apprécie cet engagement sur l'indépendance de l'Agence.

Mme Catherine Tasca.  - En deux ans, le Président de la République a passé deux noeuds coulants au cou de l'audiovisuel public, avec la nomination du président de France Télévisions, qui porte atteinte à son indépendance, et avec la suppression de la publicité en deux étapes. Allez-vous maintenir ce calendrier ? Qui croira que l'État pourrait effectivement apporter les ressources compensant la perte de la publicité ? Que deviendra la production originale ? Négociez-vous à Bruxelles pour trouver de nouvelles recettes ?

Le chef de l'État change de cocher au milieu du gué, quel que soit le coût pour l'entreprise. Confirmez-vous le départ avant la fin du mandat du Président de France Télévisions ? Quelle sera la nouveauté de la mission de son successeur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Que de questions en une seule !

La nouvelle procédure de nomination met fin à une hypocrisie et est encadrée de garanties que le Conseil constitutionnel a reconnues. L'indépendance de l'audio-visuel n'est pas entamée. Cette procédure a fait ses preuves avec la nomination de M. Jean-Luc Hess. La même sérénité doit entourer la nomination du prochain président de France Télévisions, au choix duquel les parlementaires seront associés. Nous voulons tous une télévision du XXI^e siècle, qui garantisse l'excellence de l'audiovisuel public. La loi de mars 2009 prévoit la suppression de la publicité totale sur France Télévisions en novembre 2011 lors de la généralisation de la TNT ; le Gouvernement devra auparavant remettre un rapport au plus tard en mai de cette même année. Les ressources publiques sont prévues. Il n'y a pas urgence à revenir sur la loi de l'an dernier.

Mme Catherine Tasca.  - Le Gouvernement ne change pas de cap. Nous non plus. Vos protestations de soutien à l'audiovisuel public ne peuvent convaincre, aussi longtemps que pèseront les pressions incessantes de l'Élysée sur l'audiovisuel public.

Vous avez vu à Cannes l'importance de l'audiovisuel public pour le financement des films. Vous n'avez aucune recette budgétaire pour sécuriser l'audiovisuel public Nous désapprouvons la voie choisie par le Président de la République sur une prétendue modernisation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Fouché.  - Quid, aux niveaux régional et local, du contrôle des temps d'expression des uns et des autres assuré par le CSA au plan national ? Cet équilibre a-t-il été respecté partout à l'occasion des précédentes élections régionales ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La mission de contrôle du pluralisme est exercée par le CSA. Hors période électorale, le contrôle local est exercé selon les normes qu'il a édictées, sachant que le temps de parole de l'opposition ne peut être inférieur à 50 % du temps de parole de la majorité locale. En période électorale, il faut en outre tenir compte de l'équité.

A l'occasion des dernières élections régionales, le CSA a exercé son contrôle dans les six semaines précédant le premier tour et dans la semaine précédant le deuxième tour. Trente candidats l'avaient saisi : il a estimé que l'équité avait été respectée. Les conclusions du CSA sont accessibles à tous, sur son site internet : les prochaines seront publiées dans dix jours.

M. Alain Fouché.  - Un certain nombre d'observateurs s'interrogent en la matière : l'équilibre doit être respecté.

Merci de votre réponse.

La séance est suspendue à 17 heures 45.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 18 heures.

Mme la présidente.  - La commission de l'économie a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévue par l'article 9 du Règlement.

Cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bruno Sido membre du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.

La commission des finances et la commission des affaires sociales ont proposé des candidats pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations agricoles, en application de l'article 721-3 du code rural et de la pêche maritime. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Jacques Jégou et M. Jean-Marc Juilhard membres du Conseil supérieur des prestations agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La contractualisation ne suffit pas à assurer aux agriculteurs une rémunération suffisante de leur travail. On a vu ce qui s'est passé avec les négociations interprofessionnelles sur le prix du lait ! Les rapports sont déséquilibrés, entre 85 000 producteurs, 200 collecteurs dont 10 contrôlent 60% de la collecte et quatre grandes centrales de distribution contrôlant 70 à 80 % des ventes.

Une fois encore, nous répétons qu'il importe d'inscrire dans la loi l'objectif du prix rémunérateur.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous sommes d'accord sur le but : les prix payés aux producteurs ne doivent pas être inférieurs aux prix de production. Renforcer l'Observatoire nous paraît un meilleur moyen que ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis défavorable : M. Mirassou est constant dans son argumentation et nous dans notre avis !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La formulation doit pouvoir être trouvée...

M. Alain Fauconnier.  - Il est temps de sortir des ambiguïtés. On ne peut rester dans les généralités. Depuis 24 ans, les agriculteurs sont assaillis de documents censés leur garantir un prix d'achat convenable - avec les résultats qu'on a vus ! Ils sont las d'être pris pour des naïfs.

Le Président de la République est venu en Lot-et-Garonne ? En 2004, il parlait d'un prix rémunérateur. En 2005, le ministre de l'agriculture, qui voulait appliquer les coefficients multiplicateurs, a été contré par le ministre des finances - dont je n'aurai pas la cruauté de rappeler le nom...

L'information importante sur le Lot-et-Garonne ce week-end c'est qu'il y faisait beau  et qu'Agen retrouve le top 14 ! (Sourires)

Grenelle 1 recueillit un accord sur des généralités, mais après il fallait passer aux actes : n'allons pas vers une LMA 2 comme on a fait avec le Grenelle 2 : les agriculteurs se sentiraient cocus.

M. Martial Bourquin.  - Les agriculteurs vendent à perte ; la loi doit prévoir un filet de sécurité. C'est trop difficile, nous dit-on. Comment a-t-on fait quand on s'est mobilisé pour sauver les banques ? Notre agriculture ne vaut-elle pas les banques ? Ce n'est pas des prix administrés, comme l'a prétendu M.Raffarin, que nous demandons, mais des prix rémunérateurs.

Il est trop facile de décrier ainsi notre demande. « Administrés » est présenté de façon péjorative...Quand l'ail est acheté 1 euro au producteur et vendu 8 au consommateur, d'où vient le problème ? Certainement pas des agriculteurs !On nous a fait voter la LME, qui devait tout régler. Hormis le délai de paiement des PME à leurs équipementiers, cette LME n'a rien apporté de positif. La libéralisation s'est faite contre nos agriculteurs. Ayons le courage d'inscrire que nous voulons des prix rémunérateurs.

L'heure n'est plus aux bonnes intentions, mais à la défense de notre agriculture, cruellement menacée. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Bailly.  - Nous aussi, à droite, voulons des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ! Ne faisons pas une promesse que nous ne pourrons tenir.

Les coûts varient d'une exploitation à l'autre. Le prix rémunérateur n'est pas le même pour le lait destiné à nos 400 fromages. Et le prix de revient des veaux dépend de la poudre de lait utilisée pour les engraisser.

Le vrai problème est dans la chaîne entre les producteurs et les consommateurs. C'est là-dessus que nous devons mettre le doigt.

Le mouton néozélandais est 40 % moins cher que le nôtre. Comment faire face à cela ?

Les CTE dites-vous ? Est-ce qu'il y avait là garantie des prix ? Pas du tout. Les produits agricoles n'étaient même pas mentionnés ! Il y avait juste une composante environnementale.

A ce propos, le Grenelle 2 a pour effet d'augmenter les charges des agriculteurs ! Je ne suis pas d'accord là-dessus, tant que nos voisins ne feront pas de même. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Le droit contractuel ne m'est pas totalement inconnu. Je ne vois pas du tout comment insérer le principe d'une juste rémunération dans un contrat applicable...

La loi Scrivener et sa jurisprudence s'appliqueront à ces contrats.

N'oubliez pas que nous rédigeons un texte qui sera soumis aux tribunaux !

L'amendement n°260 n'est pas adopté,non plus que le 136.

Mme la présidente.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson.

I. - Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer.

II. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe

par les mots :

L'accord interprofessionnel ou le décret mentionnés à l'alinéa précédent fixent

III.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou du décret mentionné au b du I

par les mots :

l'accord interprofessionnel ou du décret mentionnés au I 

M. Jacques Blanc.  - M. Raffarin n'a pas parlé que des prix administrés mais aussi, ce qui est plus important, de diminution des charges. Cet amendement rend obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire, alors que le texte initial du projet de loi les conditionne à la publication d'un décret en Conseil d'État, et que le texte de la commission ne l'envisage qu'au moment de l'extension, ce qui laisse de côté les accords étendus déjà existants.

L'amendement laisse la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l'interprofession ne fait pas l'objet d'un accord élargi.

L'amendement n°575 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°264, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

M. Gérard Le Cam.  - Le Président de la République a supervisé la signature, la semaine dernière, d'un accord avec les sept grands distributeurs nationaux -lequel a peu de chances d'entrer réellement en vigueur, car peu contraignant...Cet article 3 ne l'est pas davantage. Ce n'est pas en restant dans le flou qu'on va changer la donne.

Mme la présidente.  - Amendement n°443, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

au chapitre II

par les mots :

aux chapitres I et II

M. Marcel Deneux.  - Amendement de coordination rectifiant une erreur matérielle. N'oublions personne.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

au chapitre II du présent titre

par les mots :

aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12

M. Gérard César, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°661, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

l'homologation

par les mots :

d'homologation

et les mots :

en application du

par les mots :

mentionné au

M. Gérard César, rapporteur.  - Amendement de clarification grammaticale. Les accords existants restent en vigueur : l'amendement 207 rectifié est donc satisfait. Avis défavorable sur les autres amendements, celui présenté par M. Deneux étant satisfait par la rédaction de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les contrats existants satisfaisant aux nouvelles prescriptions légales restent valables. Pour que les interprofessions jouent leur rôle, elles doivent intervenir avant la loi. En outre, les filières ne sont pas identiques.

Je suis favorable aux amendements rédactionnels, le 660 satisfaisant le 443.

M. Marcel Deneux.  - Quand j'ai déposé mon amendement, celui du rapporteur n'existait pas !

Les amendements n°^s443 et 207 rectifié sont retirés.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

L'amendement n°660 est adopté, ainsi que l'amendement n°661.

L'amendement n°514 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

un

par le mot :

trois

M. Martial Bourquin.  - Les investissements agricoles supposent un minimum de visibilité sur les revenus à venir. Il faut trois ans pour faire une vache laitière...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°331, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David.  - Le délai d'un an ne permet pas aux producteurs d'élaborer une stratégie. Malgré notre scepticisme envers la contractualisation, nous reconnaissons qu'elle tend à sécuriser la situation des agriculteurs. Cela suppose un certain délai. La baisse des charges est-elle le seul moyen d'assurer des prix rémunérateurs ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Alfonsi, Baylet et Milhau.

M. Jean Milhau.  - Les cycles agricoles étant annuels, il faut au moins trois ans pour donner une réelle visibilité sur les revenus des agriculteurs.

M. Gérard César, rapporteur.  - La durée du contrat doit être comprise entre un et cinq ans, le délai étant fixé par les interprofessions

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je comprends votre souhait de couvrir les frais de production, mais je ne peux pas mettre dans la loi ce qu'il est impossible de tenir ; promettre « une rémunération décente », c'est vendre du vent !

En revanche, on peut renforcer le poids des agriculteurs dans les négociations. Selon les filières, les contrats devront avoir une durée plus ou moins longue pour le lait, où les investissements sont très lourds, les contrats devront être les plus longs possibles ; pour les fruits et légumes, les producteurs eux-mêmes préfèrent un an.

M. Gérard Bailly.  - Il est vrai qu'on ne change pas rapidement de production agricole. Dans ma région, aujourd'hui, le comté se vend bien, mais aucune coopérative ne serait disposée à s'engager pour trois ans aux prix actuels. Une durée minimale de trois ans nuirait donc aux producteurs eux-mêmes. Conservons la fourchette de un à cinq ans.

Les amendements n°^s135, 331 et 576 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur.

M. Gérard Le Cam.  - L'existence d'un contrat écrit ne suffit pas à inverser le rapport de forces, mais celui-ci doit exclure tout retour au producteur des produits non vendus.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'amendement est intéressant (« mais ? » à gauche) une fois de plus, mais j'aimerais entendre le ministre, malgré l'avis défavorable de la commission : le retour aux producteurs des denrées périssables non vendues est gênant.

M. Gérard Le Cam.  - Ce sujet difficile exige la réflexion, donc la sagesse. L'amendement est conforme à esprit du texte.

L'amendement n°261 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy, Hérisson et Gouteyron.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d'aménagement du territoire.

M. Jacques Blanc.  - Le Sénat a manifesté sa sagesse ; personne n'a le monopole de la défense des agriculteurs !

Ce texte met l'accent sur la contractualisation. Jai été responsable d'une région qui connaît toutes les formes d'agricultures : l'élevage, viticulture, fruits et légumes... Dans tous les cas, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle positif pour favoriser la contractualisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Milhau.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire.

M. Jean Milhau.  - Il est déjà défendu.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous avons déjà discuté longuement du code des marchés publics. Les collectivités ne peuvent être parties à un contrat dont elles ne sont pas un exécutant.

Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable pour des raisons communautaires, car une telle aide serait sanctionnée.

M. Jacques Blanc.  - Je parle seulement d'incitation.

M. Gérard César, rapporteur.  - Ça existe déjà.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les « dispositifs incitatifs » s'analyseraient comme une aide d'État, ce qui est prohibé par le droit européen. Je le répète, malgré mon attachement à la montagne et à la Lozère.

M. Jacques Blanc.  - Soit, mais les collectivités devraient pouvoir agir. Il faut se demander comment.

Les amendements n°^s203 rectifié et 577 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par M. César, au nom de la commission.

I. - Alinéa 20

Après le mot :

producteur

insérer les mots :

, l'opérateur économique mentionné au I

II. - Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

producteur

insérer les mots :

ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24

M. Gérard César, rapporteur.  - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par M. Biwer.

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-25. - L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24, fixe le régime de sanction applicable en cas de défaut de proposition de contrat écrit par l'acheteur, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l'article L. 631-24, ou en cas de non-conformité aux dispositions contractuelles prévues au même article.

M. Claude Biwer.  - En cohérence avec le principe de subsidiarité défini à l'article L. 631-24 du code rural, le régime de sanction peut être institué dans le cadre d'accords interprofessionnels rendant obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24, première phrase

Après les mots :

dont le montant

rédiger ainsi la fin de cette phrase : 

est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Les contrats ne suffisent pas à définir une politique agricole, d'autant qu'ils traduisent un rapport de forces défavorable aux producteurs.

Il reste que les contrats constituent des avancées pour les paysans, à condition de n'en laisser aucun sur le bord de la route et d'assurer une intervention publique. Surtout, il faut une amende dissuasive en cas d'abus de l'acheteur.

Mme la présidente.  - Amendement n°263, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24, première phrase

A la fin de cette phrase supprimer les mots :

et par an

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Les contrats ne suffisent pas à rééquilibrer les rapports de force, mais il faut au moins conforter le dispositif en supprimant le plafonnement annuel des sanctions.

M. Gérard César, rapporteur.  - Mieux vaut conserver un régime de sanction unifié. Je propose le retrait de l'amendement n°334.

La sanction de 75 000 euros par producteur et par an suffit : avis défavorables aux amendements n°^s262 et 263.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'alinéa 24 est extraordinairement précis quant au régime de sanctions en cas d'absence de contrat.

Avis défavorable à l'amendement de la commission.

M. Claude Biwer.  - Je comprends les arrière-pensées du rapporteur et du ministre...

M. Gérard César, rapporteur. - Il n'y a que des pensées, pas d'arrière-pensées.

M. Claude Biwer.  - ... mais je regrette que l'on veuille tout régler par la loi.

L'amendement n°662 est adopté.

L'amendement n°334 tombe.

Les amendements n°^s262 et 263 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20

Après les mots :

commission de médiation 

insérer les mots :

placée sous l'autorité de l'État

M. Claude Bérit-Débat.  - L'offre alimentaire française constitue une part essentiel de notre patrimoine : n'oubliez pas que cet amendement vient de Dordogne! (Sourires) L'agriculture assure aussi l'aménagement du territoire. Le marché ne pouvant tout faire, l'agriculture doit redevenir un outil au service de l'économie, mais pas seulement à court terme et au profit des plus gros distributeurs.

Sauver l'agriculture est un impératif incompatible avec le laissez-faire. L'État doit protéger les plus faibles contre les plus forts.

M. Gérard César, rapporteur.  - Notre collègue a fait un détour remontant presque à la préhistoire! La commission de médiation devant être présidée par un haut fonctionnaire, l'amendement est satisfait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le décret dispose en effet que la commission de médiation sera placée sous l'autorité de l'État.

M. Claude Bérit-Débat.  - Cette précision ne figure pas dans la loi. Je veux bien croire aux intentions,... mais elles ne suffisent pas.

M. Gérard César, rapporteur.  - M. le ministre pourrait-il rassurer M. Bérit-Débat ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je m'engage à ce que la commission soit présidée par un haut fonctionnaire : cela figurera dans le décret.

L'amendement n°139 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°648, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des interprofessions concernées

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ainsi que certains l'ont demandé, la médiation associera les professionnels. Par coordination, nous proposerons de supprimer l'alinéa 6 de l'article 7.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°679 à l'amendement n° 648 du Gouvernement, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

une commission de médiation dont la composition et

par les mots :

un médiateur dont

M. Daniel Dubois.  - Plutôt que d'aller à la rupture, nous estimons indispensable qu'un médiateur puisse intervenir. Notre sous-amendement revient presque à la rédaction initiale.

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable au remplacement de la commission de médiation par un médiateur, qui sera donc un haut fonctionnaire.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il est bon qu'un médiateur puisse intervenir à la demande. La commission accepte donc l'amendement et le sous-amendement.

M. Claude Bérit-Débat.  - Il n'est pas neutre de remplacer une commission par un médiateur.

M. Gérard César, rapporteur.  - Certes !

M. Claude Bérit-Débat.  - Du coup, la réponse que M. le ministre vient de faire change de sens. Il est curieux de substituer un médiateur à une commission...

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le médiateur étant un haut fonctionnaire, l'intérêt général et l'équilibre entre les parties sont assurés. C'est ce que vous voulez ! En outre, tout médiateur s'entoure de personnes qui l'assistent.

M. Daniel Dubois.  - Nous voulons l'efficacité.

M. Gérard César, rapporteur.  - Oui !

M. Daniel Dubois.  - L'expérience montre que les négociations peuvent conduire à des blocages, donc à l'échec, surtout lorsque la situation est difficile. Le médiateur doit réagir vite, sans avoir à convoquer une commission. Qu'il soit un haut fonctionnaire de la République est un gage d'équité.

M. Gérard Le Cam.  - Ce revirement me surprend. On peut imaginer que le médiateur intervienne et qu'une commission paritaire tranche en cas de besoin. C'est une question de démocratie.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. le ministre promet la présidence de la commission de médiation par un haut fonctionnaire et dans la foulée on supprime cette commission au profit d'un médiateur. Quelle est la position exacte du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - On veut un débat ou on ne le veut pas ! Le débat permet de progresser : après tout, le Sénat vient d'adopter un amendement de M. Le Cam !

Je souhaite que la médiation soit la plus efficace possible.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous aussi.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La majorité d'entre vous souhaite qu'elle soit placée sous l'autorité des pouvoirs publics : elle le sera.

Commission de médiation ou médiateur ? J'accepte volontiers l'idée du groupe centriste : la personnalisation de la médiation est intéressante, d'autant qu'un représentant de l'intérêt général tranchera : nous nous engageons en effet à ce que ce soit un haut fonctionnaire.

Le sous-amendement n°679 est adopté ainsi que l'amendement n°648 sous-amendé.

Mme la présidente.  - Amendement n°487, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 22,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, tout contrat doit comprendre, le cas échéant, les clauses rendues obligatoires par décret. Ces clauses déterminées par décret peuvent être complétées par un guide des bonnes pratiques contractuelles, à caractère volontaire et ne pouvant faire l'objet d'une extension, élaboré par filière au sein des interprofessions. Ce guide ne peut en aucun cas comprendre des dispositions de nature à placer le producteur en état de dépendance, ou dans un quelconque lien de subordination, vis-à-vis de l'acheteur.

M. François Marc.  - Les interprofessions doivent pouvoir établir des guides de bonnes pratiques contractuelles. Je pense au contre-exemple des contrats de volaille de chair en Bretagne, qui ont fait perdre aux producteurs 25 % de leurs revenus en dix ans. Je m'en réfère au rapport Revet-César. Cet amendement tire les enseignements de l'expérience

M. Gérard César, rapporteur.  - Les accords interprofessionnels peuvent être accompagnés de tels guides, mais leur mention - qui relève de la circulaire- n'a pas sa place ici. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Nous sommes totalement opposés au modèle d'intégration. On ne peut à la fois faire confiance aux interprofessions et leur imposer un guide de bonnes pratiques : il est difficile de donner d'une main et de reprendre de l'autre...

M. François Marc.  - Il ne s'agit nullement d'imposer, puisque le guide aurait un aspect volontaire. Instruits par l'expérience, les producteurs réclament cette protection supplémentaire.

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°676, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

de la direction générale

L'amendement rédactionnel n°676, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, J. Blanc, Carle et Bailly.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1.

M. Pierre Jarlier.  - La contractualisation n'aura un impact positif que si elle s'applique à l'ensemble des opérateurs de la chaîne. C'est particulièrement le cas dans des filières longues, où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. C'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité de la nouvelle politique.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait : retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La nouvelle rédaction de l'article 3 satisfait le souhait de M. Jarlier.

M. Jean Boyer.  - Si l'amendement est satisfait, nous le sommes aussi : les producteurs, spécialement les éleveurs, souhaitaient une telle disposition.

L'amendement n°508 rectifié est retiré.

Mme Odette Herviaux.  - Cet article 3 aborde le fond du problème : on y trouve ce qui nous oppose. Nous voulons une régulation publique de l'offre au niveau européen, et une agriculture forte, rémunératrice, performante certes, équitable, pourvoyeuse d'emplois et aménageuse du territoire.

Quoique certains contrats puissent être des garde-fous ou de nécessité, une contractualisation qui resterait trop vague peut être dangereuse, à preuve ce dernier amendement. Ces contrats ne peuvent évidemment garantir un prix plancher, malgré ce qu'on nous a laissé entendre. La médiation de la puissance publique reste absolument nécessaire.

Ce qui touche à la reconnaissance d'une rémunération minimale n'est pas dans la loi. Les garanties apportées sont trop vagues. La profession agricole ne doit pas être la seule dans ce pays à pouvoir vendre à perte.

Nous sommes au regret de voter contre cet article. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Les contrats ne règleront pas tout ; mais les dispositions de l'article 3 sont « d'ordre public », ce qui est une garantie. Ces contrats vont devoir vivre, le législateur les a encadrés le plus justement possible. Espérons que les interprofessions joueront leur rôle.

M. Gérard Bailly.  - On ne peut perpétuellement faire la chasse aux prix alimentaires les plus bas possibles.

Nous sommes tous ici pour que vivent les coopératives. Comment les choses vont-elles se passer pour les coopérateurs ? J'attends du ministre des clarifications.

M. Paul Raoult.  - Enfin !

M. Gérard Le Cam.  - La question de l'intégration, évoquée par M. Marc, est exemplaire : les intégrateurs maintiennent les producteurs juste au niveau pour qu'ils ne se noient pas et refusent toujours le centime par oeuf ou les 50 euros par tonne de lait qui ne ruineraient personne. Il faudra s'attaquer à la marge globale et la retourner au profit des producteurs.

Nous doutons de l'efficacité de la contractualisation. Les agriculteurs devraient très bien gagner leur vie, car la société a de grandes exigences sociales et environnementales à leur endroit.

Tout en appréciant la qualité d'écoute du ministre, nous ne pouvons voter cet article. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Muller.  - Il y a consensus ici pour dire que la contractualisation est une excellente chose, tout comme l'interprofession. Mais les modalités de fonctionnement qui sont prévues ne suffisent pas à rétablir l'équilibre entre la production et l'aval. Les producteurs agricoles risquent de rester une nouvelle fois sur leur faim en matière de prix.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Alain Vasselle.  - Malgré l'excellent travail de la commission et le remarquable pouvoir de conviction du ministre, je ne me fais pas d'illusion sur l'efficacité de ces contrats. Je crois davantage à l'action du ministre auprès de nos partenaires européens, pour que nos agriculteurs puissent vivre convenablement, non des aides publiques, d'ailleurs de plus en plus conditionnées, mais de leur production.

Les contrats dans les circuits courts, je les vois, mais dans les chaînes longues, dans les filières d'oléagineux, de céréales ? Je voterai cet article parce que je fais confiance au Gouvernement, mais sans illusion. En bon paysan, j'attends des résultats concrets. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)

M. Charles Revet.  - Cet article 3 est important, sans être le seul à l'être. La contractualisation est une bonne chose. En tant qu'agriculteur, j'ai toujours fourni mes productions à des coopératives. Mais on est dans un système ouvert, dans la mondialisation. Il faut une sécurité pour le producteur, mais un dispositif trop contraignant se retournerait contre lui. Il faudra poursuivre la réflexion

M. Marcel Deneux.  - Je partage beaucoup de ces observations. Quelle que soit la conjoncture, il n'y a pas de revenu agricole dans des marchés qui ne soient pas organisés. Il nous faut en convaincre nos partenaires européens. Les plus purs des libéraux savent maîtriser la production, ne serait-ce que par le chômage technique. Je ne peux prier mes vaches de cesser de produire, comme un industriel cesse pendant une semaine de faire des voitures. Il faut continuer à nous battre en Europe, car il n'y a d'avenir que dans un marché européen organisé.

En 1972, après la grève du lait, l'intervention d'un médiateur public a été efficace.

Nous voterons ce texte, tout en restant sur notre faim.

M. Paul Raoult.  - Une fois encore, je me retrouve dans les propos de M. Deneux. Ce que vous proposez n'est pas possible, monsieur État ministre, parce que votre idée est qu'il faudrait nous tourner vers les marchés mondiaux. Nous courrons toujours après ceux qui auront éternellement des prix inférieurs aux nôtres.

Il faut définir à quoi sert l'agriculture française et européenne : non pas partir à la conquête des marchés mondiaux mais d'abord de nourrir d'abord notre population, avec la préférence communautaire. Quel sens y a-t-il à aller chercher du soja américain pour nourrir nos bêtes ?

Quel pays pratique vraiment la libre concurrence ? Ni les États-Unis, ni le Japon, ni le Brésil ! Seule l'Union européenne prétend le faire !

Des contrats ? Les grosses centrales d'achat dicteront toujours leur volonté parce qu'elles seront toujours les plus fortes. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard César, rapporteur.  - Il faut donner à l'article 3 les moyens de son efficacité : cela implique que les producteurs s'organisent. Le syndicalisme agricole doit prendre les choses en main.

La coopérative ? C'est le prolongement de l'exploitation ; on ne va pas jouer une partie de ce qu'on produit en concurrence !

Il n'y aura pas de bonne interprofession sans bonne organisation des producteurs.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Notre débat, de grande qualité, a bien fait progresser le texte.

On peut faire des lois de discours, qui reprennent les propos de M. Raoult -que j'approuve- mais une loi de responsabilité donne des moyens concrets d'action. C'est un ministre socialiste qui, malgré une courageuse défense, a dû accepter la suppression des quotas, en 1999. Avec la libéralisation qui vient, c'est cette majorité qui met des outils nouveaux à la disposition de notre agriculture.

Aujourd'hui, les producteurs de lait s'endettent lourdement, mais 80 % d'entre eux ne savent pas ce qu'ils toucheront à la fin du mois. Grâce au contrat, ils sauront ce qu'ils gagneront pendant cinq ans. Nous ne pouvons les laisser en situation de dépendance face aux industriels et aux distributeurs.

Nous avons pris en considération toutes vos demandes : renforcement de l'interprofession, du médiateur, qui sera un fonctionnaire. Vous avez souhaité des indicateurs de tendance pour la fixation des prix, nous en aurons.

La régulation européenne des marchés est le complément indispensable des contrats. Le jour où 4 000 producteurs européens pourront s'organiser pour être en position de force face à Danone ou Lactalis, il faudra bien que les agriculteurs français aient la possibilité de contractualiser.

De fait, point de prix rémunérateurs sans une capacité à gérer les volumes. Nous demandons -nous sommes encore les seuls- la création d'un observatoire européen en la matière. Nous continuerons à nous battre en ce sens, comme nous le faisons auprès de la Commission pour qu'elle intervienne lorsque les cours s'effondrent.

Nous avons tous fait ici du bon travail et l'instrument mis en place permettra à nos agriculteurs de n'être plus soumis aux aléas du jour le jour.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 3, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

L'article 3, modifié, est adopté.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie.  - La commission pourrait se réunir à 21 h 30.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Article 4

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous abordons les relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes.

On ne peut qu'approuver une meilleure information des consommateurs, mais attention à ne pas entériner les rapports de force au détriment des producteurs.

Au fond, cet article atteste l'échec de la LME, qui n'a pu mettre fin au diktat des distributeurs. Il faut donc repenser les choses du début à la fin de la chaîne.

L'alinéa 4 manque de clarté : que signifie « désorganisation du marché » ? Idem pour « l'ampleur et la fréquence » des opérations promotionnelles, dont on constate qu'elles sont pratiquées tout au long de l'année ?

M. Didier Guillaume.  - La promotion commerciale renvoie aux rapports entre producteurs et grande distribution.

Les opérations promotionnelles sont habituellement encadrées pour protéger les consommateurs ; en matière agricole, nous devons aussi protéger les producteurs ! Un tarif rémunérateur pour les paysans ne peut garantir un prix toujours plus bas aux acheteurs finaux.

Les agriculteurs ne souhaitent pas que leurs produits servent à attirer les chalands. Contrairement à la production industrielle, il est impossible de déstocker pour obtenir des ressources de trésorerie. La périssabilité de leurs produits met les producteurs en infériorité par rapport au circuit des distributeurs.

Souhaitant encadrer les opérations de promotion afin qu'elles restent conjoncturelles, nous partageons les louables intentions du projet de loi sur ce point, mais nous doutons de son efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°663, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

alinéas premier et deuxième

par les mots :

premier et deuxième alinéas

M. Gérard César, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Favorable à cette percée conceptuelle ! (Sourires)

L'amendement n°663 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale

M. Gérard Le Cam.  - Cet article devrait éviter certaines dérives dans la distribution de produits frais, ce dont nous nous réjouissons.

Il est notamment nécessaire d'encadrer la publicité en cas d'opérations promotionnelles, mais la sanction de 15 000 euros inscrite dans le texte est insuffisante pour les personnes morales.

M. Gérard César, rapporteur.  - Ce serait disproportionné.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Supprimer le mot : 

métropolitaine

M. Gérard Le Cam.  - Pourquoi limiter cette disposition aux fruits et légumes frais produits en France métropolitaine ? Il faut ajouter les produits d'outre-mer, au nom de l'égalité constitutionnelle de traitement !

M. Gérard César, rapporteur.  - L'arrivée massive sur le marché de produits à prix cassés comme les tomates et les fraises d'origine européenne concurrence souvent les productions nationales. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les produits visés par l'amendement sont soumis à un régime spécifique. En l'absence d'interprofessions, il vaut mieux retirer l'amendement, qui serait contre-productif.

L'amendement n°265 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mmes Malovry et Hummel et MM. Jarlier, B. Fournier et Lefèvre.

Alinéa 16, seconde phrase

I. - Supprimer les mots :

les modalités de détermination du prix et

II. - Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

M. Alain Houpert.  - Cet amendement rédactionnel précise l'objet des bons de commande pour mieux protéger les producteurs.

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

détermination du prix

insérer les mots :

qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif

Mme Évelyne Didier.  - Cet article impose de disposer d'un bon de commande pour livrer des produits frais. Encore faut-il qu'un prix minimum indicatif soit respecté. Nous encourageons les interprofessions à déterminer ces prix, en se faisant aider par FranceAgriMer.

M. Gérard César, rapporteur.  - La commission a supprimé les rabais, remises et ristournes : l'amendement 337 rectifié est donc satisfait. Pour une raison analogue, je repousse aussi l'amendement 268.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - A force de laxisme envers l'existence d'un bon de commande, les producteurs de fruits et légumes finissent par porter leurs excédents aux producteurs, sans connaître la rémunération servie. Nous voulons donc imposer un bon de commande, c'est-à-dire un contrat écrit, mais sans gêner la commercialisation des fruits et légumes.

A être trop précis, on finirait par nuire aux producteurs eux-mêmes.

L'amendement n°337 rectifié est retiré.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°267, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

les dates de livraison et leurs modalités

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement tend à compléter les mentions du bon de commande. Il faut éviter l'anti-datage.

M. Gérard César, rapporteur.  - La date est déjà mentionnée par le texte de la commission. L'amendement est donc largement satisfait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'intention est louable, et l'amendement en partie satisfait. Là encore, la rédaction se retournerait contre les producteurs.

L'amendement n°267 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, Laurent, Doublet, Pillet, Cornu, Billard et Houel.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ce bon de commande contient une référence de prix.

M. Rémy Pointereau.  - Pour éviter les pratiques abusives, nous proposons un prix minimum garanti. Même si le bon de commande est parfaitement rempli, en cas d'excès de production, il y aura toujours un prétexte pour refuser le lot ; en cas de pénurie, tout est bon !

M. le président.  - Amendement identique n°509 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle et Bailly.

M. Pierre Jarlier.  - Parce que les produits ont un coût de production, et parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix, une pratique malheureusement courante.

M. Gérard César, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits à 98 % par le texte de la commission. Retrait ou rejet.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous nous sommes longuement interrogés sur l'acceptation d'un prix après-vente, car il ne faut pas gêner l'écoulement des produits en août. Nous avons cherché un équilibre qui évite de pénaliser les producteurs.

M. Rémy Pointereau.  - Même si je suis satisfait à 98%, je ne suis pas convaincu : les « modalités de détermination du prix » ne fixent pas le prix, même à titre indicatif.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Lorsqu'un producteur livre une cargaison de melons, il peut proposer une commission de 10 % au négociant, ce qui incite celui-ci à augmenter le prix. Ils ont le même intérêt. Conservons une certaine souplesse.

M. Rémy Pointereau.  - Je vais retirer l'amendement, mais sans être convaincu : quel que soit le bon de commande, en cas de surproduction, l'acheteur trouvera toujours le moyen de ne pas payer le prix.

L'amendement n°214 rectifié est retiré.

M. Pierre Jarlier.  - Je ne suis pas davantage convaincu... Le producteur a besoin d'un prix minimum.

L'amendement n°509 rectifié est retiré.

L'article 4 modifié est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales], dans le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires visé à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »

M. Rémy Pointereau.  - La loi de modernisation de l'économie comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : la libre négociation des tarifs des fournisseurs et la réduction des délais de paiement des fournisseurs.

Or, les négociations commerciales ont été plus difficiles en 2010 que jamais, avec des dates butoir insuffisamment respectées et des interprétations abusives de la négociabilité des conditions générales de vente.

Nous proposons que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan et évaluant les impacts de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations effectués par la Commission d'examen des pratiques commerciales.

M. Gérard César, rapporteur.  - Je ne suis guère favorable à la multiplication des rapports, qui finissent sur des étagères poussiéreuses... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - N'étant pas ministre du commerce, je ne souhaite pas étendre le débat à la LME. Mieux vaut se concentrer sur l'Observatoire des prix et des marges. Retrait ou rejet.

M. Gérard César, rapporteur.  - Les changements introduits par la LME ne se limitent pas aux produits agricoles ou de la pêche.

Mme Lamure a proposé dans son rapport de mieux assurer l'application de la LME avant de modifier ce dispositif. Et d'en dresser un bilan sous peu.

M. Rémy Pointereau.  - Je souhaite précisément qu'un bilan soit fait... mais je laisse la priorité à Mme Lamure.

L'amendement n°52 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et M. Chatillon.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. »

M. Gérard Cornu.  - L'amendement a été cosigné par Mme Lamure ! L'application de la LME soulève des difficultés que M. le ministre ne peut ignorer... Je comprends la position du ministre de l'agriculture, mais l'objectif de la LME est détourné.

Les négociations commerciales doivent être fondées sur les conditions générales de vente. La disproportion des forces exige notre intervention pour assurer le respect de la loi votée.

M. Gérard César, rapporteur.  - La LME n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs, mais le sujet dépasse le cadre du présent texte.

En outre, il faut attendre un bilan complet avant de revenir à la LME. Nous entendrons le ministre compétent.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je sais ce qu'il en est quant au rapport de forces, mais rouvrir le chantier de la LME pose un vrai problème de principe au ministre de l'agriculture que je suis.

M. Gérard Cornu,  - Certes, mais nous sommes là aussi pour légiférer, à l'écoute du terrain. Un « cavalier » améliorant le texte n'a rien d'exceptionnel. (Encouragements à gauche)

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et M. Chatillon.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ».

M. Marc Daunis.  - Autant le retirer tout de suite.

M. Gérard Cornu,  - Cela nous fera gagner du temps.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ».

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous n'allons pas le retirer, tout en évitant que la LME ne contamine la LMA. Le groupe socialiste a combattu la LME qui a supprimé les marges arrière mais indirectement facilité les « marges avant » avec des avantages financiers au profit du distributeur, sans aucun contrôle. Le Gouvernement espérait faire baisser les prix grâce à une concurrence libre et non faussée et ainsi augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs. Deux ans plus tard, les prix acquittés par ces derniers n'ont pas diminué, alors que les fournisseurs sont pressurés, mais se taisent par peur des représailles.

En pratique, les conditions particulières d'achat sont substituées aux conditions générales de vente. L'alignement sur les prix des concurrents est parfois imposé. Les négociations s'apparentent à la loi du plus fort. Nous vous proposons donc une session de rattrapage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard César, rapporteur.  - Même cause, même effet. Nous débattrons ici plus tard de la LME. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis pour les même raisons.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Implicitement, le rapporteur et le ministre reconnaissent que la LME est décevante. Ils n'arrivent pas plus à s'en débarrasser que le capitaine Hadock de son sparadrap. (Sourires)

M. Paul Raoult.  - La LMA est partie pour connaître l'échec subi par la LME. J'ai vu comment jouait la concurrence entre Yoplait-Candia et Danone  pour finalement casser les prix : lorsqu'Aldi et Lidl sont arrivés, Yoplait-Candia ne voulait pas passer par leurs conditions mais Danone ayant cédé, la coopérative a du s'aligner pour vendre son lait sans sa marque. Que peuvent des coopératives face à de grands groupes comme Carrefour ?

En Nouvelle-Zélande, une seule coopérative collecte 98 % du lait ; au Danemark, il y a un seul collecteur et à nous, on nous interdit de nous grouper à plus de 400 producteurs. Les Allemands vendent leur lait pour accroître leur part de marché au sein de l'Union européenne, comme dans le secteur industriel.

Mme Jacqueline Panis.  - Ils n'ont pas les 35 heures, les Allemands !

M. Paul Raoult.  - Il faut donc maîtriser les volumes et les prix en Europe, afin de garantir les revenus des agriculteurs.

M. Gérard Cornu.  - Même si nos amendements sont proches, nous ne sommes pas sur la même position. A notre sens, la LME est un texte excellent, mais certains groupes s'exemptent de son application.

Mme Nathalie Goulet.  - Le 12 janvier, nous avons fait le point sur la LME. Dommage que les observations faites aujourd'hui n'aient pas été formulées à cette occasion. Il faudra représenter tous ces amendements à la première occasion.

M. Didier Guillaume.  - Nous constatons tous que la loi LME ne joue pas son rôle. Si les 35 heures sont en cause, pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ? Vous avez la majorité depuis 2002 ! Dans notre différentiel avec l'Allemagne, les 35 heures représentent vraiment très peu.

Nous pouvons revoir ultérieurement la LME, mais la présente loi perdrait alors tout intérêt.

Monsieur le ministre, vous êtes membre du gouvernement de M. Fillon. Rien n'empêche M. Novelli de venir ici... Tout en comprenant le retrait de ces amendements par M. Cornu, nous estimons absurde un débat sur la LMA qui ferait l'impasse sur la LME. A côté des grandes structures concurrentes au niveau international, il faut conserver de petits producteurs disséminés sur tout le territoire.

C'est cela l'enjeu : notre modèle agricole.

Vous essayez de répondre à la question structurelle mais pas à la conjoncturelle, au risque que notre petite agriculture disparaisse. Refuser de faire le lien LME-LMA est une erreur ; demain, les mêmes causes provoqueront les mêmes effets. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin.  - Je comprends que le ministre ne veuille pas répondre de la LME, car c'est un échec patent (protestations à droite) responsable de ce qui se passe dans l'agriculture. On a mis le renard dans le poulailler, et les agriculteurs en font les frais.

La pensée libérale veut tout régler à coup de libres négociations entre le pot de terre et le pot de fer. A tous nos amendements tendant à protéger nos agriculteurs, vous opposez une fin de non-recevoir. Les agriculteurs vivent très mal la situation actuelle : ils sentent très bien que se met en place une machine libérale qui met en cause la nature même de notre agriculture. M. Pointereau faisait tout à l'heure le même constat que nous.

La LME devait apporter du pouvoir d'achat aux consommateurs et augmenter les revenus des agriculteurs. On ne voit ni l'un ni l'autre.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Il ne faudrait pas pousser le bouchon trop loin ! Vous venez de voter contre le contrat qui est la seule proposition crédible pour améliorer la protection des agriculteurs.

M. Raoult a pris en exemple la Nouvelle-Zélande ; les bras m'en tombent ! Tous les producteurs de lait y ont des contrats, il y a une seule interprofession. Vous rêvez du monde d'hier, d'une économie administrée, des quotas dont personne en Europe ne veut plus. Vous vous ferez battre dans l'Union européenne comme en 1999.

Vous avez pris une lourde responsabilité en refusant les contrats. Je me demande quels instruments vous proposez aux agriculteurs.

Je veux bien avoir les épaules larges, mais je n'ai pas à revenir sur la LME. Ce que nous avons adopté ici pour la modernisation de l'agriculture donne de bons instruments pour garantir les revenus. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. »

M. Yves Chastan.  - Les contrats particuliers de vente permettent d'exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où ils permettent au distributeur de faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité.

Les avantages tarifaires consentis doivent faire l'objet de contreparties réelles qui puissent fait l'objet de contrôles.

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ».

M. Marc Daunis.  - Notre vote n'était pas contre la démarche, au contraire : nous voulons seulement aller plus loin.

M. Alain Vasselle.  - Trop facile !

M. Marc Daunis.  - Je ne sais pas si le courage consiste à déposer des amendements pour les retirer un peu vite. Le rapporteur nous a dit que nos amendements étaient satisfaits à 98 % : 2 %, c'est l'écart chromosomique entre le chimpanzé et l'être humain ! (Sourires) Puisque la LME s'est occupée de l'agriculture, la LMA peut s'occuper des négociations commerciales, afin de rééquilibrer le rapport de forces.

M. Gérard César, rapporteur.  - On revient à la LME... Donc même avis defavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable.

Mme Odette Herviaux.  - Je vous renvoie au dossier de presse du Président de la République affirmant que la LME ne serait pas remise en cause à l'occasion de la LMA, qui « réduirait les simplifications contractuelles » de la LME. La messe est dite ! Pourtant, le Parlement a toujours son mot à dire.

Avec l'Assemblée nationale, nous avons réalisé un bilan critique des effets de la LME sur la production agricole. Nous souhaitons que nous nous mettions d'accord sur les possibilités de modification de la LME. D'ailleurs, l'article 5 de ce projet de loi y touche bien. Vous disiez jeudi dernier vouloir plus de contrôles et de réglementation : cela requiert des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°143 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».

M. Pierre Jarlier.  - C'est encore la LME !

M. Marc Daunis.  - Il fallait voter avec nous !

M. Pierre Jarlier.  - La LME réduit les délais de paiement au détriment des producteurs. Il faut vraiment traiter le problème, dans un cadre ou un autre.

L'amendement n°486 rectifié est retiré.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je salue le geste constructif de M. Jarlier, qui a souligné un vrai problème, ainsi que l'intelligence de l'argumentation de Mme Herviaux.

Article 5

M. Claude Bérit-Débat.  - Si elle donne l'occasion de revenir sur des pratiques inadmissibles, la LMA permettra de revenir sur certaines des aberrations de la LME. Nous devons être intransigeants avec les distributeurs, qui tirent vers le bas les prix payés aux producteurs et faire entendre à ceux-ci que nous sommes attentifs à leur situation.

L'article 5 comporte un énoncé incontestable mais est loin du coup de balai nécessaire. Ce que les producteurs attendent, c'est que les rabais, remises et ristournes, les fameux « 3R » soient interdits tout le temps. Comment considérer comme conjoncturelle une crise qui dure depuis plus d'un an ?

M. Didier Guillaume.  - Cet article 5 est bon. Vous voyez que nos positions ne sont pas seulement négatives. Je me réjouis que le Gouvernement ait eu la sagesse d'accepter en commission l'amendement du rapporteur.

Ne pourrait-on étendre le champ de l'article  à tous les produits agricoles périssables, et pas seulement aux fruits et légumes ? La crise actuelle est manifestement structurelle. L'attitude volontariste adoptée par le Gouvernement est une bonne chose, encore que ce soit le même gouvernement qui ait fait déjà la LME.

Le code rural fournit des outils précieux pour encadrer les relations commerciales, mais ils ne sont pas utilisés. On pourrait ici instaurer un coefficient multiplicateur en matière de fruits et légumes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ristournes », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un distributeur ou un prestataire de services peut par contre prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de la revente de ces produits, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, lorsque ces services sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. »

II. - Le I de l'article L. 442-6 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture définis à l'article L. 441-1. »

III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

M. Claude Jeannerot.  - L'article L. 441-2-1 du code de commerce permet aux distributeurs de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, figurant sur une liste établie par décret de bénéficier de remises, rabais et ristournes ou de prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, si ceux-ci sont prévus dans un contrat de vente écrit.

L'article 5 qui nous est proposé par la commission introduit une dérogation pour les fruits et légumes frais seulement en précisant que pour ces produits les distributeurs ou prestataires de services ne peuvent bénéficier de remises, rabais et ristournes. Certains ajoutent un quatrième « R » pour « racket ».

La pratique des remises, rabais et ristournes doit être interdite de manière générale pour tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

La question des « 3R » est loin d'être anodine. C'est la stabilité du marché qui est en cause, et donc celle des revenus agricoles.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 et 5

Après les mots :

pour l'achat

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

de produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation.

M. Michel Billout.  - Il y a quelques mois, le ministre jugeait inacceptable que les distributeurs pratiquent des remises et rabais pendant que les revenus des producteurs diminuaient comme neige au soleil.

Nous sommes d'accord, et apprécions que le Gouvernement ait accepté l'amendement du rapporteur en commission. Il serait toutefois utile d'aller plus loin, sur un panel plus large de produits.

M. le président.  - Amendement n°664, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2

M. Gérard César, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-4. -  Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet de retour au fournisseur. »

Mme Renée Nicoux.  - Les premiers bilans de la loi LME ont souligné la multiplication des pénalités injustifiées et des déductions unilatérales décidées par le distributeur et imposées aux fournisseurs sans négociation. Les abus sont persistants, entre pénalités injustifiées et conditions de prix. Le distributeur refuse d'assumer les risques de la revente : il achète en qualité excessive et exige que le producteur reprenne les invendus.

M. le président.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, de Montesquiou, Mézard et Marsin, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall, Plancade, Baylet, Barbier, Alfonsi et Detcheverry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 611-4-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits, des rabais, des remises ou des ristournes.

« Le fait pour un fournisseur d'accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 du code de commerce sont applicables dans ce cas. » ;

2° Au second alinéa du I de l'article L. 671-1-1, les mots : « de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-4-1 et L. 611-4-2 et aux textes pris pour leur application ».

Mme Françoise Laborde.  - L'article 5, tel qu'il a été adopté par la commission de l'économie, interdit complètement les rabais, remises et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Nous voterons les amendements n°^s140 et 270, celui-ci étant de repli. La définition de la crise conjoncturelle est insuffisante.

M. Gérard César, rapporteur.  - Je remercie nos collègues pour leurs appréciations sur le travail de la commission. Testons d'abord la suppression des « 3R », c'est une avancée importante. Défavorable, pour ce motif, aux amendements n^os140 et 270. L'amendement n^o144 est satisfait par l'amendement de M.LeCam voté tout à l'heure non pas à 98 %, mais à 100 % ! Retrait ou rejet, comme à l'amendement n^°533 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La commission a adopté un dispositif beaucoup plus ambitieux que celui que le Gouvernement avait proposé. Je n'ai pas entendu des autres filières les mêmes demandes que de la filière fruits et légumes, au contraire. Comme le rapporteur, je juge préférable qu'on commence par tester ce texte. Nos avis sont donc les mêmes.

L'amendement n°140 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°270.

L'amendement n°664 est adopté.

L'amendement n°144 est retiré ainsi que l'amendement n°533 rectifié.

Mme Odette Herviaux.  - Cet article est exemplaire de ce que nous avons souhaité pour tout le projet de loi : une belle unanimité. Il est important de montrer qu'on peut faire évoluer les pratiques. Le secteur des fruits et légumes a peut-être, plus que d'autres, besoin d'être restructuré. J'invite mes collègues à voter cet article.

L'article 5 modifié est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade et Tropeano, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Barbier, Baylet, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou ».

Mme Françoise Laborde.  - Dans une recherche systématique des prix les plus bas possibles, la crise sera constante puisque les prix seront toujours inférieurs aux coûts de production.

M. Gérard César, rapporteur.  - Il est très difficile, nous l'avons répété, de déterminer de façon objective les coûts de production. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La crise conjoncturelle est définie par arrêté du ministère de l'agriculture. Comment définirait-on un coût moyen de production ? En outre, un tel amendement serait un frein à l'amélioration des coûts de production dans une exploitation.

L'amendement n°538 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°535 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Mézard, Vall, Baylet et Barbier, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Milhau, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « peuvent conclure » sont remplacés par le mot : « concluent » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie. En cas de manquement à leurs engagements ou si elles refusent de conclure un accord, elles se verront appliquer un coefficient multiplicateur d'au moins 1,5 sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que le coefficient multiplicateur. »

Mme Françoise Laborde.  - La prise de conscience du Président de la République arrive bien tard... Il est vrai qu'en l'absence de sanctions, il était difficile de contraindre les entreprises. Cela dit, nous prenons acte des efforts accomplis par le ministre, qui a tenu parole d'une manière qui nous satisfait.

M. Gérard César, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait à 99 % par le contrat de modération des marges conclu à l'Élysée ce mois-ci, auquel l'amendement 657 rectifié donne une traduction juridique.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - J'ai une petite divergence avec le rapporteur : il est satisfait à 110 %, (sourires) puisque la sanction que nous prévoyons est plus importante.

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » et après les mots : « de celles-ci », sont insérés les mots : « , sur la base des propositions de l'observatoire des prix et des marges » ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, » et les mots : « , dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » et « après consultation des organisations professionnelles agricoles » sont supprimés.

M. Gérard Le Cam.  - Cet amendement étend l'application du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, tout en renforçant sa portée contraignante. Ce coefficient s'applique à l'ensemble de la chaîne, du producteur au consommateur : s'il est de 1,5, l'intermédiaire ne peut revendre plus de 60 centimes la salade achetée 40 centimes, donc avec une marge de 20 centimes. S'il l'achète 30 centimes, il ne pourra la revendre moins de 45 centimes, avec une marge de 15 centimes seulement.

Mais cette démarche n'a jamais été concrétisée même en juillet 2008, quand les prix se sont effondrés. La seule réponse du Gouvernement a été d'autoriser des opérations de vente directe pendant trois week-ends.

Certains craignent des inconvénients graves, comme l'importation massive de produits d'Amérique du sud -la concurrence libre et non faussée fait déjà des dégâts sans que l'Europe ne s'en inquiète. Il faut au contraire élargir ce dispositif.

M. le président.  - Amendement n°534 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Marsin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, Vall, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ;

2° La première phrase du premier alinéa, est complété par les mots : « ou lorsque l'Observatoire défini à l'article L. 692-1 constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics » ;

3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont supprimés.

Mme Françoise Laborde.  - Nous proposons d'étendre à l'ensemble des produits agricoles périssables la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur, en cas de crise conjoncturelle ou lorsque l'Observatoire des prix et des marges constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics. Enfin, il ne faut pas limiter à trois mois la durée d'application d'un tel coefficient.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci.

M. Didier Guillaume.  - La loi relative au développement des territoires ruraux encadre les marges des intermédiaires en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, celle-ci étant caractérisée par la faiblesse anormale des prix au vu des cinq dernières campagnes. La situation actuelle satisfait - pour longtemps- à cette condition.

Monsieur le ministre, vous faites de bons constats, mais au coefficient multiplicateur vous préférez un autre dispositif, difficile à mettre en oeuvre et qui sera sans conséquence réelle pour les agriculteurs. Nous demandons que le coefficient multiplicateur accompagne l'accord de modération des marges. C'est ceinture et bretelles ! Les arboriculteurs et les maraîchers apprécieront ce geste à la veille de la campagne d'été !

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :

ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 fait la constatation de marges excessives ou injustifiées au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire

M. Michel Teston.  - L'article L. 611-4-2 du code rural permet, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur pendant trois mois. Hélas, le Gouvernement n'a pas utilisé ce dispositif malgré une crise avérée.

L'article 6 institutionnalise l'Observatoire des prix et des marges, dont les analyses doivent conditionner le déclenchement du coefficient multiplicateur.

M. Gérard César, rapporteur.  - M. Soulage avait beaucoup oeuvré en faveur du coefficient multiplicateur. Mais le dispositif n'a jamais été mis en oeuvre parce que trop complexe et exigeant des moyens de contrôle importants. Enfin, il favorise les importations en provenance de pays à très bas prix.

Le Gouvernement a préféré d'autres instruments, dont l'accord de modération des marges. La commission est défavorable à tous les amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Je n'ai jamais été convaincu par le coefficient multiplicateur ; à voir l'empressement de la grande distribution à l'accepter, on peut douter de son efficacité pour les producteurs. Je préfère les accords de modération, qui sont accompagnés de sanctions très dures.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume.  - Nous n'avons pas voté le coefficient multiplicateur. Notre amendement a été déposé avant la signature de l'accord avec la grande distribution. Avec la référence à la moyenne des trois dernières années, le dispositif risque de ne pas être suffisamment favorable aux producteurs.

Essayons le coefficient multiplicateur au moins cet été ! Je suis prêt à rectifier notre amendement pour le limiter aux fruits et légumes frais.

M. Gérard Le Cam.  - Il est compréhensible que le coefficient multiplicateur n'effarouche pas la grande distribution, car les décrets d'application l'ont rendu inapplicable. Jusqu'ici, rien ne permet de freiner les importations abusives de produits à très bas prix. Ne reste que l'action auprès des consommateurs, en leur disant que l'achat des produits importés tue nos paysans.

L'amendement n°534 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s151 rectifié bis et 152 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°657 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre XIII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre XIII : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

« Art. 302 bis Z. - I. -  Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

« - elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tels, des pommes de terre, bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

« - elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

« II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« - elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés à l'alinéa 2 du I est inférieur à 100 millions d'euros ;

« - elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés à l'alinéa 2 du I est supérieur à 100 millions d'euros.

« III. - Pour l'application du  II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

« IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au premier alinéa du I, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés à l'alinéa 2 du I, et le chiffre d'affaires total.

« V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois, pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

« VI. - La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 611-4 sont supprimés.

b) Après l'article L. 611-4, il est rétabli un article L. 611-4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-4-1. -  Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis Z du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

« Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus à l'alinéa précédent.

« La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors taxe.

« Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État, sont signés avant le 1^er mars de chaque année. Pour l'année 2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret. Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 est constituée.

« Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis Z du code précité ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent rendent compte à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie de l'application des accords.

« Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en oeuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'amende doit être proportionnée à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise. L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du commerce. »

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Un accord a été proposé à tous les distributeurs, que je souhaite élargir par exemple aux hard discounts. Cet amendement est relatif au régime de sanctions. Ceux qui refuseront la baisse automatique des marges en cas de crise subiront une imposition supplémentaire ; pour ceux qui ont signé l'accord, la violation de celui-ci sera sanctionnée par une amende de 2 millions d'euros. Voilà un dispositif simple et crédible.

M. Gérard César, rapporteur.  - Favorable.

Mme Odette Herviaux.  - A défaut d'être simple, l'amendement est important. Il exonère les établissements dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 100 millions d'euros. Vu la complexité des statuts des établissements, comment le vérifier ? J'ajoute que le mécanisme de la taxe additionnelle est complexe.

Manque encore une fois la référence aux coûts de production. Si l'on calcule en 2010 les marges en se fondant sur les années 2007 à 2009, la situation restera difficile pour les producteurs.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Pour assurer l'équité devant l'impôt, la nouvelle taxe est égale au produit de la taxe sur les surfaces commerciales et du rapport entre le montant des ventes de fruits et légumes et le chiffre d'affaires total. Le deuxième point important est le retour aux producteurs.

Pourquoi le seuil de 100 millions d'euros ? Pour épargner les détaillants et les distributeurs vendant des fruits et légumes à titre accessoire. Je pense notamment à Ikea. Il ne faudrait pas limiter le nombre de points de vente de fruits et légumes.

L'amendement n°657 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°677, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ».

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement assouplit la vente au déballage des fruits et légumes, une demande complémentaire de toute la filière pour conserver un maximum de latitude en cas de crise conjoncturelle.

M. Gérard César, rapporteur.  - Favorable.

M. Gérard Le Cam.  - La LME a simplifié le régime des ventes au déballage. Cet amendement va au-delà, ce qui montre -si besoin était- l'hostilité du Gouvernement au coefficient multiplicateur. La vente au déballage n'est pas une solution satisfaisante.

L'amendement n°677 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 A est adopté.

Article 6

M. Didier Guillaume  - Nous nous sommes abstenus sur l'amendement n°677 car malgré nos doutes nous ne voulons pas entraver l'application de l'accord signé avec la grande distribution. Nous verrons ce qu'il en sera à la fin de la campagne d'été.

Nous avons mis beaucoup d'espoir dans l'Observatoire des prix et des marges. Il n'était certes pas difficile de progresser ! On pourrait aller encore plus loin, car les dysfonctionnements concernent l'ensemble de la chaîne de commercialisation, notamment avec la transformation et la mise sur le marché : c'est là que les marges deviennent déraisonnables.

Désormais, l'Observatoire transmettra un rapport annuel au Parlement. C'est utile ; ce le serait encore davantage s'il était en mesure de reconstituer les marges des différents opérateurs. J'avais d'ailleurs demandé, en décembre 2009, qu'une commission d'enquête ou une mission d'information étudie la formation des prix agricoles.

Enfin, l'Observatoire devrait pouvoir alerter en cas de prix anormalement bas ou élevés, notamment pour déclencher l'application du coefficient multiplicateur.

Une transparence accrue des prix profiterait aux producteurs et aux consommateurs.

M. Yannick Botrel.  - Je me rallie volontiers aux dispositions relatives à l'Observatoire des prix et des marges. Mais s'il se borne à observer, il sera plus un « machin » comme aurait dit le général de Gaulle qu'un conseil efficace. Il faut donc prévoir une information, un pouvoir d'avertissement, voire de sanction. Tout cela suppose des moyens, ce qui, à l'heure de la rigueur et de la RGPP, n'est guère la priorité du Gouvernement à en juger par le sort fait à la DGCCRF.

Nous connaissons tous le contexte, marqué par la position dominante de la grande distribution. Il faut donc encadrer les prix et les marges en se fondant sur le travail de l'Observatoire.

J'apprécie l'humour du ministre, qui a jugé son dispositif plus simple que celui du coefficient multiplicateur. Pourtant, celui-ci garantirait des prix justes aux producteurs et aux consommateurs.

Aujourd'hui, on ne peut préjuger de l'efficacité de l'Observatoire.

Mme Renée Nicoux.  - L'Observatoire éclairera les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, pour que nos agriculteurs perçoivent un prix décent. La transparence est en effet nécessaire. De 2007 à 2009, le prix payé aux producteurs laitiers a baissé de 7 % ; il a augmenté de 9 % à la consommation ! Nous ignorons tout des marges des intermédiaires. Pour rompre avec cette omerta, le renforcement de l'Observatoire est important, malgré son pouvoir limité au constat.

En connaissant les marges de chaque opérateur, nous pourrions construire un système efficace, à condition d'imposer un coefficient constant entre le prix payé aux producteurs et celui constaté dans les rayons.

M. Gérard Le Cam.  - Notre amendement a été jugé irrecevable, alors qu'il tendait seulement à faire connaître des données jugées confidentielles par la grande distribution. Et l'on vient de nous refuser un sous-amendement. L'opacité restera donc la règle.

Nous partageons la volonté de donner une assise législative à l'Observatoire. Pour le conforter, nous voulions que tous les opérateurs lui transmettent les informations permettant de connaître leurs marges. Nous voulions aussi qu'il puisse proposer le déclenchement du coefficient multiplicateur.

M. le président.  - Amendement n°502 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, J. Blanc et Carle.

Alinéa 3

Après le mot :

Transmettre

insérer les mots :

, en collaboration avec les centres de gestion,

M. Pierre Jarlier.  - Pour nourrir utilement et avec plus de précision les données de l'Observatoire des prix et des marges, France Agrimer doit confronter les données transmises à celles des centres de gestion, qui sont les plus proches du terrain et de la réalité du monde agricole.

M. Gérard César, rapporteur.  - Le rôle des centres de gestion est incontestable, mais il n'est pas utile de mentionner leur collaboration avec l'Observatoire, car l'Insee fournit déjà ces informations. Je rappelle que les centres de gestion sont soumis au secret fiscal et comptable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'Observatoire pourra mobiliser toutes les données dont disposent les pouvoirs publics, dont celles du réseau des centres de gestion.

L'amendement n°502 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°457, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

Observatoires

par les mots :

Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française

II. - Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

...) Avant le chapitre I^er, il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française est chargé d'une mission globale d'information, de veille, et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française.

« Il est composé de deux sections, l'Observatoire des distorsions et l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.

« Les modalités de la collaboration entre les sections de l'observatoire sont fixées par décret. »

III. - Après l'alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa de l'article L. 691-1, les mots : « et par les organisations de consommateurs », sont remplacés par les mots : « , par les organisations de consommateurs, par les acteurs économiques, et les pouvoirs publics » ;

...) Après le quatrième alinéa de l'article L. 691-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. » ;

...) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il remet un rapport annuel au Parlement, en collaboration avec l'organisme visé à au chapitre II, relatif à l'état de la compétitivité de l'agriculture française, et aux mesures permettant de l'améliorer. »

IV. - Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

« Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »

V. - Alinéa 18, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en collaboration avec l'organisme visé au chapitre I^er

M. Daniel Dubois.  - Pour notre groupe, c'est d'abord sur une meilleure organisation des filières qu'il faut compter pour renforcer leur pouvoir de négociation. En outre, il faut mieux informer les consommateurs grâce à l'Observatoire des prix et des marges -aujourd'hui une boîte noire- et à l'Observatoire des distorsions de concurrence. Nous voulons réunir les deux instances en un seul « Observatoire de la compétitivité de l'agriculture », chargé d'un rapport annuel au Parlement et doté d'un pouvoir de sanction.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15

Après les mots :

des transactions

insérer les mots :

entre producteurs, transformateurs et distributeurs

M. Michel Teston.  - La définition proposée par le Gouvernement ne modifie guère le fonctionnement de l'Observatoire des prix et des marges, car il se limite au premier stade de la chaîne de commercialisation. Espérons que le rapport annuel obligera l'Observatoire à présenter aussi des analyses. Cela suppose de lui fournir les moyens de son action et de lui donner un pouvoir d'action, notamment à l'encontre des industries agro-alimentaires.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

chaîne alimentaire

par les mots :

chaîne de commercialisation des produits alimentaires

M. Yves Chastan.  - Amendement rédactionnel de précision : la « chaîne alimentaire » est une notion de biologie. Une lecture subliminale du texte pourrait suggérer que les agriculteurs se font manger par les transformateurs, qui eux-mêmes... (Sourires)

M. Gérard César, rapporteur.  - La commission veut maintenir deux Observatoires distincts. Retrait.

M. Daniel Dubois.  - La compétitivité n'est pas sans rapport avec les prix ou les marges. Réunir deux sections met en évidence les liens entre les uns et les autres. Mais je retire l'amendement.

L'amendement n°457 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur.  - Nous serons tous des observateurs attentifs et vigilants de l'Observatoire !

Défavorable à l'amendement n°145, trop restrictif ; favorable en revanche à l'amendement n°146.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°145 qui est effectivement restrictif. Sagesse sur l'amendement n°146. Je remercie M. Dubois d'avoir retiré son amendement ; il y a une attente forte des agriculteurs de renforcement de l'Observatoire des prix et des marges : nous n'avons pas intérêt à fusionner les deux organismes.

M. Didier Guillaume.  - Compte tenu de l'avis favorable au n°146, je retire le n°145.

L'amendement n°145 est retiré.

L'amendement n°146 est adopté

M. le président. - Amendement n°536 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. Barbier, Baylet, Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public.

Mme Françoise Laborde.  - Les amendements que nous avions déposés à l'article premier sur la nécessaire transparence ont été retirés au nom de cet Observatoire. Nous ne les retrouvons pas ici. Pourquoi opposer l'article 40 à notre amendement qui précisait les missions de l'Observatoire ? Que lui reste-t-il à faire ? Il ne doit pas se contenter de recueillir des données, il doit aussi les analyser.

M. Gérard César, rapporteur.  - L'analyse est un grand apport. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Favorable, également. J'ai pris l'engagement de mettre une personnalité de poids à la tête de cet Observatoire. Tout cela va dans le même sens.

L'amendement n°536 rectifié est adopté

M. le président. - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.

Alinéa 18, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Rémy Pointereau.  - Le rapporteur nous a expliqué maintes fois qu'il était très difficile d'étudier les coûts de production ; en outre, il juge inutiles les rapports...

M. le président.  - Amendement identique n°338 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Jarlier, B. Fournier et Lefèvre.

M. Alain Houpert.  - Il faut la même transparence partout.

M. le président.  - Amendement n°503 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, J. Blanc, Carle et Bailly.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole sur la base d'un référentiel d'exploitation défini par l'interprofession, avec une adaptation selon les systèmes d'exploitation et les spécificités régionales. Il permet d'établir un prix de revient. Le calcul est réactualisé annuellement afin de prendre en compte l'évolution des charges et des gains de productivité.

M. Pierre Jarlier.  - C'est clair.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 18, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

, les coûts de transformation et les coûts de distribution

M. Paul Raoult.  - L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Il doit aussi éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les marges réalisées à chaque moment de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Or l'article 6 prévoit que l'Observatoire étudie seulement les coûts de production au stade de la production agricole. Cela est utile pour veiller à ce que les prix payés aux producteurs couvrent au moins leur prix de revient mais c'est insuffisant pour étudier les marges réalisées par chaque acteur et le partage de la valeur ajoutée. On peut craindre que les acheteurs ne veuillent coller aux prix plancher des producteurs. Le Gouvernement peut-il nous donner des précisions, en particulier sur les moyens dont disposera l'Observatoire ?

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 18

I. - Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l'évolution du revenu final des producteurs

II. - Seconde phrase

Compléter cette  phrase par les mots :

et formule le cas échéant des préconisations en faveur d'une répartition équitable des marges dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires

M. Yannick Botrel.  - Les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, ce qui diminue le poids des prix de production dans le prix final. L'Observatoire doit pouvoir formuler des préconisations propres à améliorer le revenu des paysans.

M. le président.  - Amendement n°603, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte l'ensemble des facteurs de production dont le travail

M. Jacques Muller.  - Où sont passés les être humains ? Je souhaite que l'on prenne en compte ceux qui travaillent de plus en plus pour gagner moins. Il serait innovant d'introduire la référence à ce travail.

M. Gérard César, rapporteur.  - La mission de l'Observatoire est d'éclairer les pouvoirs publics ; il faut préciser qu'il étudie aussi les coûts de production. Retrait des amendements 53 rectifié et 338 rectifié.

L'amendement 503 rectifié pourrait avoir un effet négatif en cas de remontée des prix agricoles. Retrait. L'amendement 147 ? Défavorable, ainsi qu'au 148. L'amendement 603 ? L'Observatoire prend en compte aussi le travail. Cet amendement n'apporterait donc rien : défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Tous ces amendements portent sur la question de savoir si l'Observatoire doit traiter seulement les coûts de production. Si j'ai refusé que ceux-ci servent de référence, c'est à cause de leur grande variation à l'échelle territoriale. Les marges en Savoie de Lactalys et celles d'Entremont en Bretagne doivent pouvoir être comparées. Retrait, donc, des amendements 53 rectifié ter, 338 rectifié et 503 rectifié.

Il ne s'agit pas non plus d'aller au-delà du raisonnable et de définir les marges nettes, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre et divulgue des secrets de fabrication. Défavorable donc à l'amendement 147.

Qui doit tirer les conséquences des analyses faites par le président de l'Observatoire ? Le Parlement ! Ce n'est pas à l'Observatoire d'être prescripteur. Défavorable donc à l'amendement 148.

L'amendement 603 me paraît satisfait : retrait.

M. Gérard Bailly.  - Le monde agricole attend beaucoup de cet Observatoire, pour connaître la part de chacun. On ne connaît pas bien le prix de la transformation des produits, ni ce que coûte la commercialisation d'un kilo de sucre ou d'un litre d'huile. Il faut savoir ce qu'on peut demander à la grande distribution et ce qu'il faut lui laisser. La transparence doit être complète et pour tous.

M. Paul Raoult.  - Où trouvera-t-on le personnel pour mettre en place cet Observatoire ? On supprime des fonctionnaires de l'Insee et l'on en trouverait pour votre institution ?

On fait fi de la complexité de la vie économique. On peut faire du lait à partir d'herbe poussant naturellement en montagne, d'herbe cultivée, de maïs, avoir des vaches Holstein qui donnent 10 000 litres de lait par an ou préférer des races mixtes lait-viande... Nous avons visité l'usine Danone de Moscou qui produit quinze produits de référence avec 500 personnes. J'ajoute qu'un groupe comme Danone est menacé de rachat par des Américains. Pour l'éviter, il accumule du cash afin de distribuer des dividendes.

Les cours en bourse de Carrefour et d'Auchan baissent ; naturellement ils vont chercher encore à réduire leurs couts pour se rendre profitables. Les choses sont vraiment très complexes !

M. Didier Guillaume.  - Je n'ai pas compris pourquoi le rapporteur s'oppose à l'amendement n°147. Il faut de l'ambition pour cet Observatoire ! J'entends l'argument du ministre sur les coûts de la transformation : je retire cette référence. Mais les agriculteurs voudraient savoir ce qu'il en est de la formation des prix, parfois multipliés par sept ou dix, de façon non justifiée.

Nous voulons que cet Observatoire fonctionne, mais son travail sera incomplet si l'on ne parvient pas à savoir comment sont formés les autres prix. Essayons du moins !

M. Yannick Botrel.  - Il y aura donc une analyse et un rapport. Mais je ne me suis pas retrouvé dans l'avis hostile à notre amendement. Il faut bien formuler ce que quelqu'un sera censé faire. Je perçois les choses comme M. Bailly : les producteurs ont le sentiment de servir de variable d'ajustement.

L'Observatoire aura un travail énorme. Il faudra des moyens en proportion. Lesquels ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je rejoins M. Bailly : il faut que l'on connaisse les coûts de production pour pouvoir évaluer les marges.

Mettre les coûts de transformation serait franchir une ligne rouge : on mettrait sur la place publique les secrets de fabrication et d'innovation de chaque entreprise.

M. Didier Guillaume.  Je l'ai retiré, pour ne laisser que la distribution.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je répète que l'analyse des résultats relève des responsables politiques, les élus du peuple.

M. Didier Guillaume.  - Je rectifie mon amendement en supprimant les coûts de transformation. Je garde les coûts de distribution.

M. Rémy Pointereau.  - Il sera difficile de faire les moyennes. Les centres d'économie rurale peuvent déjà vous donner les chiffres... A-t-on vraiment besoin d'un rapport ici ? J'en demanderai un autre plus loin... Gare à ne pas monter les régions les unes contre les autres.

L'amendement n°53 rectifié ter est retiré, ainsi que le 338 rectifié et le 503 rectifié.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

Mme Odette Herviaux.  - La production agricole a parfois ressenti la première phrase de l'article comme stigmatisant ses coûts de production. D'où notre demande d'ajouter les coûts de transformation et de distribution.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. Jacques Muller.  - Je maintiens mon amendement « superfétatoire », aux dires du rapporteur. De manière générale, quand on évalue les coûts de production, on n'intègre pas le travail.

Pour moi, tous les facteurs de production ne se valent pas : l'être humain, c'est autre chose qu'un sac d'engrais.

L'amendement n°603 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 mai 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 2 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 26 mai 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).