Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnels
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.
Mme Odette Herviaux. - Les services publics de contrôle présents dans les départements sont déjà surchargés. Un rapport sur l'adéquation des effectifs aux missions serait le bienvenu.
M. Gérard César, rapporteur. - Ma ferveur pour les rapports est connue (sourires) ; il revient au Parlement de contrôler l'application des lois.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».
Mme Bernadette Bourzai. - La charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en vigueur depuis le 1er mars, encadre à l'excès l'usage de ces titres de paiement.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette nouvelle extension de l'utilisation des titres restaurant, après celle décidée dans le cadre de la loi HPST, ne peut être acceptée ; il faut éviter les distorsions de concurrence. En outre, la rédaction aurait pour effet de viser aussi les produits congelés et les conserves.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le code du travail mentionne les détaillants en fruits et légumes. Restons-en là.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».
M. Paul Raoult. - Les collectivités territoriales souhaitent favoriser l'approvisionnement local des restaurants collectifs qu'elles gèrent, mais manquent d'informations sur la production locale, ce qui freine le développement de circuits courts. Les chambres d'agriculture peuvent jouer un rôle d'intermédiation entre les exploitants agricoles et le monde de la restauration collective, aider aussi les collectivités territoriales à recenser l'offre locale et à élaborer des clauses techniques particulières. Il faut généraliser les pratiques qui existent ici ou là. (M. Roland Courteau approuve)
M. Gérard César, rapporteur. - Les chambres d'agriculture, qui représentent le monde agricole, peuvent déjà intervenir comme vous le souhaitez. Cette disposition est inutile.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
M. Paul Raoult. - Dommage. Les collectivités veulent aider l'agriculture locale. Les chambres d'agriculture jouent un rôle décisif, même si elles ne sont pas généralement de gauche...
M. Roland Courteau. - Ça dépend, chez moi, je ne me plains pas ! (Sourires)
M. Paul Raoult. - L'intérêt général conduit à reconnaître qu'elles sont ici les intermédiaires par excellence.
Mme Nathalie Goulet. - Point besoin de cette disposition. Les intercommunalités ou les pays -celui d'Alençon est présidé par le président de la chambre d'agriculture de l'Orne- peuvent faire appel aux chambres quand ils le souhaitent. N'en rajoutez pas !
M. Didier Guillaume. - Si, justement. Le propre d'une loi est de s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Nous voulons généraliser ce qui se fait dans certains départements. Nous ne sentons pas votre volonté de dépasser la réalité actuelle : il manque des déclics. Cet amendement en serait un.
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.
Mme Renée Nicoux. - Depuis le décret du 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 4 000 à 20 000 euros pour favoriser l'approvisionnement en circuits courts de leurs cantines scolaires. Mais le Conseil d'État a annulé ce décret afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Cela se comprend mais a aussi pour effet que de nombreux projets de partenariats avec les producteurs locaux devront être abandonnés.
Le Gouvernement a pris des engagements il y a un an, qui n'ont pas encore été tenus. Nous ne pouvons plus attendre.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est du domaine réglementaire, tout comme les amendements nos105, 106, 108, 109 et 110.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je souscris à cette analyse. Le Gouvernement a agi concrètement, j'en ai apporté la preuve tout à l'heure.
Mme Renée Nicoux. - J'entends cette observation mais il reste indispensable d'améliorer la qualité des repas servis en milieu scolaire. Notre amendement encouragerait l'activité agricole locale. Encore faut-il que les collectivités territoriales aient les moyens de cette politique, qui est cohérente avec la priorité affirmée par le Gouvernement.
Tout un système est aujourd'hui en péril car les producteurs locaux sont dans l'incapacité de répondre aux appels d'offres et ne peuvent concurrencer les grandes entreprises. Laissons les collectivités soutenir les mieux-disants plutôt que les moins-disants.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'État, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
Mme Renée Nicoux. - Nous proposons que l'État et les collectivités territoriales puissent s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et sur les marchés d'intérêt régional sans publicité préalable ni mise en concurrence, du moins jusqu'à un certain seuil -possibilité supprimée en 2004. Producteurs, acheteurs publics et consommateurs en profiteraient.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Nous partageons tous les objectifs de ces excellents amendements... réglementaires. Avançons !
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
M. Didier Guillaume. - Je regrette l'argumentation à l'emporte-pièce du rapporteur. Le domaine règlementaire ? L'amendement 651 du Gouvernement, que nous avons adopté à l'unanimité, comportait une partie relevant du règlement. Il faut aller plus loin. Depuis le début de ce débat, chacun défend à l'envi les circuits courts. (M. le rapporteur approuve)
Votre volonté est-elle aussi forte que vous le dites ?
L'amendement n°106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
M. Didier Guillaume. - Comment pourrions-nous faciliter aujourd'hui l'approvisionnement en circuits courts ? Aujourd'hui les grandes entreprises l'emportent sur l'offre locale -la qualité nutritionnelle de leurs produits n'est pas en cause ; mais si nous voulons défendre l'agriculture de nos territoires, il faut aller au-delà de l'amendement 651. Comment pensez-vous introduire un verrou concrétisant notre volonté commune ?
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Mon département a été condamné pour avoir favorisé un petit artisan local -il a fini par être dispensé de peine. C'est bien ce que nous voulons, pourtant : favoriser nos producteurs locaux ! Il serait bon de trouver une solution.
L'amendement n°108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
M. Didier Guillaume. - J'ai posé une question sans obtenir de réponse.
Nous pensions impossible de toucher au code des marchés publics, et voilà que l'amendement 651 du Gouvernement le modifie. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin en précisant des montants, un bilan carbone ?
Le département de la Drôme a 36 collèges où déjà 20 % de la nourriture servie est bio. Mais la procédure nous empêche de mettre sur un pied d'égalité les grandes sociétés et les petits producteurs.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La volonté du Gouvernement est claire. Je remercie la Haute assemblée pour l'adoption unanime de notre amendement n°651, qui ne marque pas la fin de l'histoire. D'autres modifications du code pourraient être nécessaires, mais outre qu'elles sont souvent réglementaires, beaucoup nécessitent un travail préalable approfondi : une tonne de pommes venant du Chili en bateau présente un meilleur bilan carbone à la pomme qu'un cageot ayant parcouru 50 kilomètres en camionnette. (Marques de scepticisme sur de nombreux bancs)
M. Didier Guillaume. - Je préfère néanmoins les pommes de la Drôme, même si elles sont plus chères. (Marques générales d'approbation) L'amendement du Gouvernement était bon, mais il faut aller plus loin.
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.
M. Didier Guillaume. - Il est défendu.
L'amendement n°110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées.
M. Gérard Le Cam. - La définition inadéquate des OGM ne doit pas porter atteinte à la santé publique. Ces organismes doivent être écartés de territoires entiers, par exemple de ceux couverts par une AOC. Pensons nos choix de société pour nos enfants !
M. Gérard César, rapporteur. - Ne revenons pas sur les critères fixés en 2008 conformément à la réglementation communautaire.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce débat dépasse de loin le présent texte. Le dossier est extraordinairement technique et difficile, mieux vaut ne pas l'ouvrir aujourd'hui.
L'amendement n°240 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°432, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur la possibilité de délivrer un label qualité aux établissements de restauration privilégiant l'approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles.
M. Roland Courteau. - Les restaurants privilégient de plus en plus la décongélation, même lorsqu'ils sont considérés comme « haut de gamme ». Nous voulons distinguer ceux qui s'approvisionnent localement et préparent réellement les plats dans leur cuisine.
Il faut éviter les appellations trompeuses du type « comme à la maison » ou « cuisine du terroir », non réglementées à ce jour. Nous proposons que le Conseil national de l'alimentation puisse récompenser les pratiques d'excellence, via un label de qualité.
M. Gérard César, rapporteur. - M. Courteau est un gastronome ; je lui décerne trois étoiles ! (Sourires)
L'amendement n'apporte rien au droit existant. (Rires sur les bancs socialistes) En outre, les guides gastronomiques ne manquent pas.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Encore un débat qui peut nous mener loin...
Mais je veux bien saisir le CNA sur le point envisagé. (Marques de satisfaction sur les bancs socialistes)
Mme Nathalie Goulet. - Ce débat est fort intéressant. Vous avez ouvert la boîte de Pandore en inscrivant l'alimentation dès l'article premier, mais vous refusez des amendements légitimes sous prétexte qu'ils seraient extérieurs à l'objet du projet de loi. On y reviendra sans doute à l'occasion d'un projet de loi sur la sécurité alimentaire...
M. Roland Courteau. - Je regrette d'être tombé de trois à une étoile... (On s'amuse) Après les assurances du Gouvernement, je retire l'amendement.
L'amendement n°432 est retiré.
M. le président. - Amendement n°526 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Mézard, Milhau, Vall, Baylet, Alfonsi et Marsin.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées »
2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ;
c ter) « Des biscuits emballés ;
c quater) « Des chips, frites et produits similaires emballés ;
c quinquies) « Des fruits à coque salés ou grillés hors de leur coquille ;
M. Daniel Marsin. - Toutes les études affirment la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l'accès à ces produits. L'extension de l'utilisation du titre restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes par la loi HPST constitue un pas intéressant. Mais une action sur les prix aurait à l'évidence un impact important. Nous pouvons pour cela utiliser la TVA ; nous proposons d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % aux produits de grignotage ou aux snacks, dont la teneur en sucre, en gras et en sel est élevée. Une modification de la fiscalité en fonction de la qualité nutritionnelle des produits a été évoquée par un rapport de l'IGAS en 2008.
M. le président. - Amendement n°525 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Plancade et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Baylet, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi et Marsin.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé :
b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Daniel Marsin. - Amendement de repli.
M. Gérard César. - Ainsi les crèmes glacées, biscuits et chips supporteraient le taux normal de TVA... L'intention est excellente mais je ne la partage pas. Les auditions ne nous ont pas permis de trancher. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Canada et les États-Unis ont surtaxé les sodas ; il suffit d'y aller pour voir le succès qu'ils ont rencontré... En outre, cette taxe pénaliserait nos concitoyens défavorisés qui sont les plus gros consommateurs de ces produits.
A la répression, je préfère la pédagogie et les circuits courts.
L'amendement n°526 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°525 rectifié.
M. le président. - Amendement n°594, présenté par MM. Muller et Godefroy, Mme Didier, M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.
M. Jacques Muller. - Nous avons fait le constat partagé des dérives de modèles alimentaires néfastes pour la santé. M. Fortassin a rappelé que le goût s'éduque dès le plus jeune âge. La partie n'est pas gagnée, vu la diffusion rapide du modèle états-unien.
Les enfants sont très vulnérables à la publicité -pour eux, ce qui est vu est vrai ; ils sont particulièrement malléables et s'identifient facilement aux héros des films et des messages publicitaires ; ils sont enfin des prescripteurs. D'où mon amendement pratique et concret.
M. Gérard César, rapporteur. - Il est vrai que la publicité a un impact non négligeable. Les produits sur lesquels la publicité télévisée est interdite sont dangereux pour la santé.
L'amendement pose la question : interdire ou encadrer ? Le programme national nutrition santé a des vertus pédagogiques.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous avez évoqué René Girard, je citerai Michel Foucault, « Surveiller et punir ». Est-ce la bonne voie ? Je ne le crois pas. Laissons le CSA y réfléchir. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons eu ce débat l'an dernier à l'occasion du PLFSS. Mme Bachelot nous avait convaincus. Je ne suis pas sûre que l'obésité des enfants tienne seulement à leur alimentation ; il y a aussi le manque d'exercice.
M. Jacques Muller. - Le sujet est très grave et vos réponses ne m'ont pas convaincu. L'Espagne, la Suède, le Québec font ce que je demande ce soir, estimant que les enfants sont des cibles incapables de se défendre.
L'étude d'impact jointe au projet de loi compare les chiffres : aux États-Unis, 4 milliards de dollars pour les publicités visant les enfants, 330 millions pour l'éducation sanitaire. Chaque année les petits Américains voient 11 000 messages publicitaires alimentaires.
Il faut protéger les enfants contre ces agressions. En France, les enfants passent 13 heures par semaine devant la télévision, où 70 % des publicités vantent des produits gras ou sucrés.
M. Thierry Repentin. - Je suis gêné par une interdiction totale, qui viserait aussi les yaourts et les compotes de fruits. Mieux vaut encadrer qu'interdire.
L'amendement n°594 n'est pas adopté.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°527 rectifié, présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin et Tropeano, Mme Laborde et MM. Chevènement, Plancade, Mézard, Milhau, Baylet, Vall, Alfonsi et Marsin.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en oeuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. »
M. Daniel Marsin. - L'article premier bis propose que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer bénéficiant d'un signe d'identification de l'origine autre que l'AOC. Il s'agit notamment du label rouge, de l'IGP, de l'AOP. Nous souhaitons donner une portée plus large à cette obligation. A l'article 8, est seulement prévue une faculté alors que cet amendement est contraignant.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Après les mots :
du pays d'origine
insérer les mots :
et la présence d'organismes génétiquement modifiés
M. Gérard Le Cam. - J'ai cru comprendre que la question des OGM n'était pas bienvenue dans ce texte... Nous sommes pourtant menacés en permanence par ces produits. Restons vigilants.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer les mots :
La liste des produits concernés et
M. Gérard Le Cam. - Il est défendu.
L'amendement n°37 n'est pas défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - L'article premier bis, introduit par la commission, est souple et intelligent parce qu'applicable. L'amendement Marsin est inapplicable, notamment pour les viandes. Avis défavorable aux amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Sur ce sujet, non plus, je ne suis pas convaincu par les règles européennes de la concurrence qui prohibent toute obligation d'étiquetage. La rédaction de la commission va aussi loin qu'il est possible d'aller.
L'alinéa 35 de l'article 7 permet aux interprofessions d'imposer un étiquetage du pays d'origine.
M. Daniel Marsin. - J'entends ces arguments.
L'amendement n°527 rectifié est retiré.
L'amendement n°242 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°241.
L'article premier bis est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.
M. Thierry Repentin. - L'agriculture de montagne est soumise à une pression concurrentielle de plus en plus difficile à supporter, alors qu'elle est déjà fragile à cause de ses handicaps. Elle a donc besoin d'une reconnaissance spécifique. En 2002, le Conseil de l'Europe a évoqué un label... En 2004 les acteurs économiques ont élaboré un charte européenne des produits de montagne. En France comme en Italie, le terme « montagne » valorise certains produits. Puisse l'État français promouvoir une telle reconnaissance à l'échelon européen.
L'amendement n°206 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°330 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Il y a des montagnes sur tout le continent ! Faisons en sorte de protéger les producteurs de montagne dans toute l'Europe : le développement durable est un enjeu majeur.
Le rapporteur nous a proposé une résolution européenne, qui n'a pas force contraignante. Notre amendement n'est pas contradictoire avec celle-ci ; cette mesure aurait la force de la loi.
M. le président. - Amendement identique n°529 rectifié, présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin, Tropeano, Vall, Milhau, Mézard, Chevènement et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Plancade, Baylet, Alfonsi et Marsin.
M. Daniel Marsin. - Cet amendement est identique aux deux précédents.
M. Gérard César, rapporteur. - Même avis défavorable aux trois amendements. Le problème des mentions valorisantes vient de leur trop grand nombre qui fait que les consommateurs ne s'y retrouvent plus ! En outre, ces amendements constituent une injonction au Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Les IGP répondent à des critères beaucoup plus précis que les zones de montagne : pensez au sel de Guérande et au jambon de Bayonne.
La montagne est déjà une mention valorisante au titre du code rural. Nous pouvons porter ce dossier en Europe mais il serait peut-être imprudent de défendre une mention aussi globalisante.
L'amendement n°114 n'est pas adopté ; non plus que les amendements identiques nos330 rectifié et 529 rectifié.
Article premier ter
L'amendement n°38 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°400.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Fauconnier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
après validation des acquis de l'expérience
Mme Odette Herviaux. - Nous aurions préféré que la commission choisisse de préciser directement dans la loi ce dont il s'agissait, plutôt que de s'en remettre à une ordonnance. La formule retenue n'est pas assez précise.
M. Gérard César, rapporteur. - Pourquoi une telle procédure qui serait une contrainte trop lourde ? Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. L'intention est bonne mais la formation en question est très courte. La VAE serait donc disproportionnée.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
L'article premier ter est adopté.
Article premier quater
Mme Françoise Férat. - Ce soir encore, je vais vous parler d'enseignement agricole. Même si beaucoup reste à faire, cet article représente une avancée significative. Les Assises de l'enseignement agricole ont recommandé une adaptation du cadre législatif. Le savoir-faire des lycées agricoles leur permettront d'être particulièrement performants en matière de développement durable.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricole, les expérimentations pédagogiques feront l'objet d'une évaluation annuelle. Il est proposé de créer un conseil de l'éducation et de la formation.
L'enseignement agricole prépare à des métiers diversifiés, qui concernent toute la ruralité. Il faut faire preuve d'ingéniosité et d'ouverture, et mettre en place une bonne communication sur ce qu'apportent ces établissements. Le ministre m'a proposé d'y réfléchir. C'est un exercice enthousiasmant et difficile. Après les longues auditions que j'ai eues, le titre retenu évoquait les métiers de la nature et de l'agriculture et le développement des territoires.
L'enseignement agricole, par les valeurs qu'il véhicule, forme des citoyens responsables. Il accompagne depuis son origine les mutations du monde agricole ; il concerne aussi l'alimentation, l'environnement, les services, le paysage, nombre de métiers de demain.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je dénonce la méthode avec laquelle l'enseignement agricole a été introduit dans ce projet de loi : par un simple amendement voté en commission ! Alors que nous sommes dans une dynamique de développement durable, comment ne pas traiter de l'enseignement agricole, que le Gouvernement ne cesse de qualifier de voie d'excellence ? Il a de belles paroles, mais il matraque l'enseignement agricole en sabrant dans les postes et les moyens, et prépare la fusion de nombreux établissements existants, en particulier les plus petits, les plus isolés.
L'innovation pédagogique sert de prétexte à l'application de la RGPP en toute ignorance des spécificités locales. Nous voulons préserver les petites structures de l'enseignement agricole.
Le rapport avec le privé ne cesse de devenir plus défavorable à l'enseignement public agricole qui, dans certaines régions, est descendu en dessous de 20 %. C'est pourtant le devoir de l'État que de maintenir un enseignement public gratuit sur tout le territoire !
Mme Bernadette Bourzai. - J'ai présidé pendant douze ans l'école forestière de Meymac en Corrèze, aujourd'hui fusionnée avec l'EPLA de Neuvic, dont j'ai été membre du conseil d'administration
L'application de l'article 40 m'a empêché de défendre les amendements que je souhaitais sur le financement; je ne puis donc qu'exposer la situation de l'enseignement agricole.
Rien dans la réforme qui est proposée n'évoque les spécificités et contraintes particulières de ces établissements qui offrent une deuxième chance à certains jeunes et vont contre la désertification rurale. La loi supprime tous les ans plus de 100 postes d'enseignants et d'administratifs tandis qu'un millier de contractuels sont dans une situation précaire. Le nombre d'élèves progresse mais les crédits ne suivent pas. Déjà sous-doté, l'enseignement agricole est la première victime de la logique étroitement comptable du Gouvernement.
Mme Férat nous alerte régulièrement ; on lui permet tout au plus de changer le nom de ces établissements. Souvenons-nous d'Edgar Pisani appelant à cultiver la terre en respectant la nature et à mettre la nourriture à la disposition de tous les hommes. Ce père de la PAC est lucide en proposant de passer à une logique qualitative. Vaste programme !
Mme Odette Herviaux. - Je me félicite comme Mme Férat de cet article dans la loi. En Bretagne, l'image de la qualité de la formation donnée est telle que nos agriculteurs s'y sont identifiés. Tous les ans, les financements diminuent et il faut aller puiser dans le budget de l'éducation nationale.
Le coeur de métier est quand même l'agriculture : si seulement 20 % des jeunes élèves de ces établissements s'y destinent, il faudra s'interroger sur l'avenir des exploitations pédagogique. En ouvrant trop ces établissements vers la nature et d'autres métiers, nous risquons de perdre l'essentiel de vue.
M. le président. - Amendement n°243, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
assure
par les mots :
peut assurer
et les mots :
peut dispenser
par le mot :
dispenser
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Rendre obligatoire le fait de dispenser une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait, en particulier pour les petites établissements. Les missions de proximité sont essentielles.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette obligation figurait déjà dans la loi d'orientation, pour les seuls lycées. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable aussi : nous souhaitons avoir plus de souplesse tout en permettant aux établissements d'être plus spécialisés et performants.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
L'amendement n°402 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°595, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
permettant notamment de développer l'autonomie des exploitations agricoles
M. Jacques Muller. - Nous voulons promouvoir l'autonomie des exploitations agricoles. Toute technique nouvelle n'accroît pas cette autonomie, loin de là ! Faire passer les vaches de l'herbe au maïs et au soja, c'est accroître les intrants... Mon amendement indique un cap.
M. Gérard César, rapporteur. - La précision n'est pas utile.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne, nous travaillons sur ces questions depuis longtemps ; la région Basse-Normandie est très efficace et cet amendement est, dans les faits, satisfait, chez nous du moins.
M. Jacques Muller. - Une technique nouvelle ne permet pas en soi une économie d'intrants. Je l'ai vu pendant vingt-cinq ans dans le lycée agricole où j'ai travaillé. Avec les élèves, dans notre exploitation pédagogique, nous pratiquions une auto-évaluation des pratiques, ouverte aux chercheurs et aux professionnels, et nous avions du mal à nous faire entendre, dans une région qui prône la monoculture du maïs, avec le recours qu'on sait à la chimie pour lutter contre la chrysomèle. Nous apparaissions comme des martiens.
Il est bon d''insister dans la loi sur le fait que les techniques nouvelles permettront aussi d'accroître l'autonomie.
L'amendement n°595 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voulons supprimer une obligation nouvelle qui ne correspond pas à la réalité des établissements en zone rurale.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°244 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 17, 18, 26 et 27.
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sans être fondamentalement opposés à l'expérimentation pédagogique, nous voulons qu'elle fasse l'objet d'une évaluation sincère avant toute généralisation.
Le dispositif proposé est contraire à l'égalité entre établissements ; leur autonomisation croissante les conduira à se concurrencer : ce n'est pas notre vision de l'enseignement.
M. le président. - Amendement n°246, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18
I. - Première phrase, après les mots :
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique
insérer les mots :
et après avis du comité technique paritaire régional
II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli, afin que l'expérimentation se déroule au moins après avis du comité technique paritaire régional et accord de l'inspection pédagogique.
En outre, un suivi national doit être mis en place afin de systématiser les expériences positives. Nous tenons beaucoup à la présentation d'un rapport annuel.
M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 27 :
I. - Première phrase, après les mots :
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique
insérer les mots :
et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé
II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Autre amendement de repli s'appliquant à l'enseignement agricole privé, avec une évaluation nationale annuelle et un rapport annuel du Gouvernement.
M. Gérard César, rapporteur. - L'expérimentation est un atout important ! Ne nivelons pas par le bas !
Avis défavorable aux trois amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement aussi. Les expérimentations ne présentent pas de risques particuliers.
L'amendement n°245 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s246 et 249.
M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons la création de conseils nationaux de l'éducation et de la formation, qui rempliraient des fonctions déjà existantes.
Cette nouvelle structure ne ferait que compliquer l'organisation des établissements. L'harmonisation avec les lycées d'enseignement général ? Mais seul un établissement sur deux a créé ce conseil en cinq ans !
Vous ne cherchez qu'à réduire les effectifs d'enseignants et à favoriser le désengagement de l'État.
M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 20, première phrase
après les mots :
conseil de l'éducation et de la formation
insérer les mots :
élu parmi le personnel de l'établissement et
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli tendant à garantir une composition démocratique du conseil : le personnel est le mieux à même de proposer des expérimentations pédagogiques.
M. Gérard César, rapporteur. - Les conseils doivent favoriser le partage de l'expérience au sein de l'établissement. Leur création est conforme aux assises de l'enseignement agricole public qui se sont tenues fin 2009.
Avis défavorable à l'amendement n°247 : des structures équivalentes existent dans l'enseignement public ; avis défavorable à l'amendement n°248 : il va de soi que le personnel local sera représenté.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°247 : les conseils de l'éducation et de la formation sont utiles pour les établissements. Avis défavorable à l'amendement n°248 : leur composition sera discutée avec les organisations représentatives du personnel.
L'amendement n°247 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°248.
L'article premier quater est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°482, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement étudie la mise en place, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer.
Mme Odette Herviaux. - Les régions d'outre-mer disposent de lycées agricoles, mais la pêche est oubliée. En outre, les secteurs de l'agriculture et de la pêche manquent de structures de recherche et de développement malgré l'importance relative de l'agriculture et de la pêche outre-mer.
Il faut donc un plan de développement des réseaux de formation et de recherche outre-mer.
M. Gérard César, rapporteur. - Le conseil interministériel de l'outre-mer, en novembre 2009, a pris certaines décisions en faveur de l'innovation et de recherche outre-mer. De plus, la mission d'information présidée par M. Larcher a souligné la nécessité que les acteurs locaux prennent des initiatives en matière de formation. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Le Gouvernement veut mieux structurer le réseau de formation outre-mer ; le sujet ne relève pas du domaine législatif.
L'amendement n° 482 n'est pas adopté.
Article 2
M. Yannick Botrel. - Cet article est représentatif du texte : de nombreuses mesures de sécurité alimentaire seront prises par ordonnance, ce que nous n'acceptons pas. En outre, l'article illustre l'orientation libérale du Gouvernement. De nombreux éleveurs souhaitent vacciner eux-mêmes leurs animaux, ce qui ne soulève guère d'objections.
En deux ans, plus de vingt laboratoires publics départementaux d'expertise sanitaire ont cessé d'exister. Le Gouvernement compte sur eux en cas de crise sanitaire, mais réduit petit à petit leur domaine d'activité. Pourtant, ces laboratoires sont connus pour leur compétence et leur indépendance. Pourquoi ce texte ne les mentionne-t-il même pas ? Nos concitoyens ont besoin d'organismes fiables pour garantir leur sécurité.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Yannick Botrel. - Cet article permet à l'État de recourir à des ordonnances. C'est une négation des pouvoirs du Parlement. Nous ne pouvons signer un chèque en blanc à un gouvernement dont nous ignorons où il veut nous conduire. Et quand nous le savons, nos inquiétudes sont ravivées !
Mieux vaudrait attendre les conclusions des états généraux du sanitaire. Le Gouvernement ne chercherait-il, une fois de plus, qu'à faire des économies ?
M. le président. - Amendement identique n°250, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Le Cam. - Nous refusons que le Gouvernement reçoive une habilitation aussi large, lui permettant d'ignorer les conclusions des états généraux du sanitaire.
Plus grave, ces ordonnances aligneraient le droit national sur le droit communautaire, sans aucune information du Parlement.
M. Gérard César, rapporteur. - L'article 2 renvoie à des ordonnances, mais la commission en a déjà réduit le nombre !
Les rapports des quatre groupes de travail des états généraux sont trop récents pour être intégrés aujourd'hui dans le projet de loi. Il serait dommage de nous en priver.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
MM. Botrel et Le Cam n'y vont pas avec le dos de la cuillère ! (Sourires) Ils négligent le travail considérable des 200 personnes qui ont participé aux états généraux du sanitaire. J'ai pris la décision de les organiser après avoir rendu obligatoire la vaccination contre la fièvre catarrhale bovine, ce qui a suscité les réactions courroucées des éleveurs.
Les états généraux ont réalisé un véritable travail de fond. Le Gouvernement ne fera rien d'autre, avec ces ordonnances, que d'en tirer les conséquences.
M. Yannick Botrel. - Je n'ai pas une connaissance complète des conclusions des états généraux du sanitaire, mais nous ignorons par nature la portée des ordonnances à venir.
Il n'y a rien de choquant à ce que les éleveurs vaccinent eux-mêmes leurs bêtes. En revanche, nous nous opposons à la procédure des ordonnances.
Les amendements identiques n°s112 et 250 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Le Cam. - Aujourd'hui, la plupart des maladies nouvelles menaçant la santé humaine sont d'origine animale. Or, les moyens de la sécurité sanitaire ont baissé de façon vertigineuse depuis 2002. Là encore, la RGPP a sévi !
Le Gouvernement veut privatiser progressivement la sécurité sanitaire, ce que nous refusons.
M. le président. - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Mézard, Plancade, Milhau, Vall, Alfonsi et Marsin.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire la liste de ces actes.
M. Daniel Marsin. - La prise de conscience par les éleveurs de leur rôle dans la sécurité des aliments, ainsi que leur niveau élevé de formation les rendent aptes à pratiquer certains actes réservés aux vétérinaires. Cette évolution doit trouver sa traduction dans le code rural par une définition de leurs droits, et non par une dérogation à l'exercice illégal de l'art vétérinaire.
M. Gérard César, rapporteur. - M. le ministre vient de rappeler que les conclusions des états généraux viennent d'être publiées et qu'il est trop tard pour les intégrer dans ce texte. Avis défavorable à l'amendement n°251, car le recours aux ordonnances est indispensable.
La possibilité pour les éleveurs de pratiquer certains actes vétérinaires est un acquis des états généraux ; l'amendement de M. Marsin va bien au-delà : retrait ou rejet.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°251 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°528 rectifié.
M. le président. - Amendement n°252, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
M. Gérard Le Cam. - Il s'agit ici de la protection des végétaux, un sujet que la représentation nationale doit examiner. Contrairement à M. le ministre, nous estimons que l'État doit conserver ses missions préventives et d'appui technique. Dans chaque région, une vingtaine d'ingénieurs, de techniciens ou d'agents administratifs rendent aujourd'hui service aux agriculteurs en toute indépendance.
M. Gérard César, rapporteur. - La mise en conformité du droit national avec le droit communautaire est une exigence constitutionnelle. Compte tenu de la technicité du sujet, le recours aux ordonnances est justifié. Avis défavorable.
L'amendement n°252, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°254, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
M. Gérard Le Cam. - Nous refusons le recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire, qui le problème de la concurrence « libre et non faussée ». Comment expliquer que les mêmes médicaments vétérinaires soient 60 % moins chers en Espagne ? Un vétérinaire peut-il être à la fois prescripteur et vendeur de médicaments ?
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Idem.
M. Didier Guillaume. - De plus en plus lapidaire !
L'amendement n°254 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°253, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
M. Gérard Le Cam. - L'alinéa concerne la délégation des contrôles sanitaires à des tiers. Nous y sommes opposés, malgré l'encadrement ajouté par la commission, même s'il s'agit de légaliser une pratique déjà existante : cette mission relève des pouvoirs publics!
M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Après les mots :
organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale
insérer les mots :
de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif
et après les mots :
modalités de financement des actions menées contre ces dangers
insérer les mots :
et notamment la juste allocation financière permettant aux laboratoires publics de mener leur mission en toute indépendance
M. Yannick Botrel. - Les analyses sanitaires doivent être menées en toute indépendance, sans interférence avec des intérêts particuliers. Des laboratoires privés ne sauraient être considérés comme indépendants.
Les contrôles par des tiers peuvent représenter des dangers en termes de fiabilité des résultats des analyses. Un laboratoire doit être indépendant à tous égards.
Les laboratoires publics doivent donc être soutenus. En cas de besoin, ils disposeront du personnel nécessaire.
M. Gérard César, rapporteur. - L'ordonnance sur l'organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale est absolument nécessaire : avis défavorable à l'amendement n°253.
Avis défavorable à l'amendement n°113 : on ne peut donner la préférence aux laboratoires publics.
J'ajoute que la situation est très variable selon les départements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le travail rigoureux et sérieux des états généraux oblige le Gouvernement. Tous les sujets soulevés seront traités dans les ordonnances.
L'amendement n°253 n'est pas adopté.
M. Yannick Botrel. - Il est vrai que la situation des laboratoires publics est très variable selon les régions. Ils jouent un rôle primordial dans celle où je suis élu.
L'État leur demande de maintenir en état des équipements de veille sanitaire, tout en leur imposant de s'aligner sur les prix de série pratiqués par les grands laboratoires privés ; de surcroit, ces laboratoires sont en train de perdre une partie des commandes publiques. D'où la disparition d'une vingtaine de laboratoires en quelques mois... Que veut faire le Gouvernement ? La reconnaissance doit passer aussi par les crédits.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°49 rectifié quater, présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. A. Dupont, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° de mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »
M. Rémy Pointereau. - Il s'agit d'encadrer l'incorporation d'un ingrédient AOC pour de simples raisons commerciales : bien souvent, les qualités spécifiques de ce produit ne sont plus perceptibles. Notre amendement lutte contre des publicités mensongères qui diluent le caractère attractif des appellations concernées.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique, ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »
M. Roland Courteau. - Nous voulons encadrer l'incorporation d'un ingrédient AOC opérée dans un but purement commercial : bien souvent, les qualités spécifiques de ce produit ne sont plus perceptibles. Ces pratiques sont illégitimes !
M. le président. - Amendement identique n°452, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.
Mme Françoise Férat. - Nos collègues ont été brillants ! Pourquoi la France, pays des AOC les plus anciennes, les plus connues, les plus prestigieuses, les protègent-elles moins bien que nos voisins pour les leurs ? Un shampooing se fait même appeler « Champagne » !
M. Gérard César, rapporteur. - A Bordeaux, nous avons le même problème ! (Sourires)
Ces trois amendements sont incompatibles avec les règles européennes. En revanche, le code de la consommation prévoit un décret en Conseil d'état qui pourrait résoudre le problème. Défavorable, en attendant la lumière du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je croyais que le shampoing au champagne ne se faisait que sur la Croisette de Cannes ! (Sourires)
Ces amendements sont fondés mais le Gouvernement ne peut les retenir pour les raisons européennes que j'ai déjà dites. Dès mardi, j'envoie un projet de décret pour notification à Bruxelles ; dès que j'aurai son accord, ce qui est probable, vous aurez satisfaction. (M. le ministre donne lecture du projet de décret)
M. Rémy Pointereau. - Je comptais que l'unanimité dans l'hémicycle se traduirait par des avis favorables...
L'amendement n°49 rectifié quater est retiré.
M. Roland Courteau. - Je retire aussi le mien.
L'amendement n°442 est retiré, ainsi que le 452.
M. le président. - Amendement n°596, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. »
II. - Au II du même article, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
M. Jacques Muller. - Nous voulons intégrer systématiquement les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées dans les instances de concertation relatives aux questions agricoles. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société garantira la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, tandis que l'article 49 du Grenelle I énonce le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales. Notre amendement va dans ce sens.
M. le président. - Amendement n°600, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et la présence d'un collège d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
M. Jacques Muller. - Il s'agit ici des Safer.
M. le président. - Amendement n°599, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511-7-1. - Sont associés aux chambres départementales d'agriculture, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement. »
M. Jacques Muller. - Cette fois, des chambres d'agriculture.
M. Gérard César, rapporteur. - Ces amendements sont excessifs. Laissons chaque Safer s'organiser à sa convenance. Quant au n°599, il est d'ores et déjà satisfait par l'article R. 511-7 du code rural.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Mêmes avis défavorables et même argumentation.
M. Paul Raoult. - Ces amendements posent de vraies questions que l'on ne peut évacuer si vite. Avez-vous oublié combien d'associations étaient associées au Grenelle ? Cette forme de gouvernance devrait plutôt être élargie. Les Safer peuvent maintenant intervenir pour préserver des zones humides On est passé à l'âge adulte, sortons de l'image du khmer écolo !
Mme Odette Herviaux. - Dans les chambres d'agriculture, nous avons des représentants élus. Je suis trop respectueuse du suffrage pour admettre aisément l'idée que certains ne le seraient pas. Je suis donc réservée sur ces amendements.
Mme Nathalie Goulet. - Je voulais faire la même observation.
L'amendement n°596 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s600 et 599.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des professions concernées, des associations de protection de la nature et de l'environnement, des associations de protection des animaux, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées en raison de leur expertise dans le domaine du bien-être animal.
« Il a pour mission de faire des propositions visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux. Il fournit un rapport annuel au Gouvernement sur l'état du bien-être animal assorti de propositions pour l'améliorer. Le Gouvernement tient compte de ces avis dans l'élaboration des politiques concernées. »
M. Jacques Muller. - Cet amendement propose la création d'un comité national dédié à la prise en compte du bien-être animal, constitué d'experts et fournissant des avis au Gouvernement, à l'instar du Farm Animal Welfare Council, installé par le gouvernement britannique en 1979.
M. Gérard César, rapporteur. - Cela relève du règlement. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il existe déjà un comité consultatif de la santé et de la protection animale auprès du ministre de l'agriculture. Des associations se sont concertées dans ce cadre. Une commission se réunit régulièrement. Cela répond à votre préoccupation, les organisations de défense des animaux sont très actives.
M. Jacques Muller. - Je retire cet amendement d'appel.
L'amendement n°601 est retiré.
M. le président. - Amendement n°597, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
« Il est composé à part égale de cinq collèges représentant :
« - l'État ;
« - les collectivités territoriales ;
« - les syndicats de salariés ;
« - le patronat ;
« - les associations de protection de l'environnement et de consommateurs.»
M. Jacques Muller. - Cet amendement recompose le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire selon les cinq collèges du Grenelle.
M. le président. - Amendement n°598, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »
M. Jacques Muller. - Même idée pour le Conseil supérieur de la forêt.
M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. J'ajoute que les parties dont vous souhaitez la participation sont déjà présentes au sein du CSO.
Les amendements nos597 et 598 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :
Assurer un revenu équitable à la population agricole française
Mme Renée Nicoux. - Un des objectifs prioritaires des politiques publiques agricoles doit être d'assurer un revenu équitable à la population agricole.
La crise agricole actuelle nous impose de repenser notre politique agricole. Ce que le commerce équitable sait faire pour les agriculteurs du sud, pourquoi ne le ferait-on pas pour les nôtres ? Je pourrais aussi évoquer le tourisme équitable. Allons vers une agriculture équitable, vers un prix couvrant les charges de production incluant la rémunération du travail, les efforts de qualité et de respect de l'environnement ; vers une répartition équilibrée de la valeur ajoutée. En ne parlant que de compétitivité, on reste sur des considérations productivistes, qui ne tiennent pas compte des hommes.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous partageons cet objectif mais l'objet de la loi, au-delà des proclamations de principe, est d'offrir les moyens d'atteindre des objectifs bien définis. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je souscris bien sûr à cet objectif ; pour l'atteindre, il faut réponde à des questions concrètes, comme celle de la compétitivité -y compris face aux producteurs allemands de fruits et légumes ! Compétitivité ne veut pas dire protectionnisme. Elle peut se réaliser dans les petites exploitations, selon les normes du développement durable.
M. Paul Raoult. - Comment apprécier la compétitivité au regard des subventions, qui représentent une part importante des revenus agricoles ? La moitié des aides directes vont à 7 % des exploitations agricoles. Les grandes cultures sont particulièrement bien servies en France, beaucoup mieux que les viticulteurs ou les producteurs de fruits. En Europe, 15 000 agriculteurs reçoivent plus de 100 000 euros par an. Ces chiffres sont ceux de l'institut Montagne, qui n'est pas réputé de gauche !
L'amendement 132 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1 A. - I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Dans le respect des principes et règles de la politique agricole commune et notamment du principe de préférence communautaire, elle a pour objectifs :
« - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« - l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
« - le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
« - le maintien de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;
« - le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités et des modes de commercialisation courts ;
« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 ;
« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages ;
« - l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols ;
« - la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
« - la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;
« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;
« - le développement équilibré des zones rurales.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. »
M. Roland Courteau. - Nous avons défini les objectifs de la politique de l'alimentation ; il faut aussi définir ceux de la politique agricole qui ne s'y résument pas. N'oublions pas l'aménagement du territoire ni la lutte contre la désertification rurale, les modes de production, la qualité, la protection de la biodiversité. Il ya eu la loi d'orientation de 1999, puis celle de 2006 -cette dernière a tellement porté ses fruits que nous devons légiférer de nouveau...
Nous demandons aux agriculteurs beaucoup plus qu'un simple acte de production. Ils doivent donc être rémunérés aussi pour tous les services rendus à la collectivité.
M. Gérard César, rapporteur. - Pourquoi reprendre ce qui est déjà dans la loi de 1999 ? Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même si la loi de 1999 n'a pas été écrite par nous, elle me convient très bien...
M. Paul Raoult. - Votre réflexion a évolué depuis ! (Sourires)
L'amendement n°133 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Bécot et Bailly.
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des structures de vente de produits alimentaires vendus sur le territoire national. Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement lors du vote du budget de la Sécurité sociale.
M. Jackie Pierre. - La réduction régulière du nombre des exploitants ainsi que du nombre de pêcheurs par rapport aux bénéficiaires de la retraite rend insupportable pour les actifs la couverture de la retraite de leurs aînés ; ce qui justifie l'intervention de la solidarité nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - En basculant ainsi les charges vers le consommateur, quid des gains de productivité ? La MSA bénéficie largement du transfert d'autres régimes sociaux. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Très défavorable.
M. Paul Raoult. - La situation de la MSA devient dramatique. Sa dette s'accumule, dont on paie les intérêts sans jamais rembourser le capital. Cela ne peut pas durer ! Aucun gouvernement n'a eu le courage politique de prendre le problème à bras-le-corps. Il y a une inégalité insupportable de traitement entre les bénéficiaires de la MSA et ceux du régime général. En tant qu'enseignant, j'ai financé les caisses de retraite de l'enseignement, mais pas celles de mes parents agriculteurs, qui avaient une retraite de misère !
M. Jackie Pierre. - La question des retraites va bientôt être posée... Je retire mon amendement.
L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°255, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur.
M. Gérard Le Cam. - Le 27 octobre 2009, M. Sarkozy relevait la répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles, les mouvements divergents des prix à la production et à la consommation et jugeait la situation inacceptable.
Comment se fait-il que ce projet de loi ne traite pas la question majeure du prix rémunérateur ? La contractualisation n'y suffira pas. Faut-il nous contenter des engagements récents de la grande distribution ? Notre amendement a l'avantage de faire participer tous les syndicats agricoles, même minoritaires.
On nous oppose le risque de voir les prix tirés vers le bas ; en l'absence de régulation, ils le sont déjà ! L'amendement est un filet de sécurité.
M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable. C'est aux interprofessions d'agir.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La question est majeure : comment dans les contrats faire figurer des indications sur la situation du marché ? L'idée d'une entente sur les prix n'est pas admissible en droit communautaire. Les indicateurs de tendance sont le maximum de ce que l'on peut faire. Je vous renvoie à l'alinéa 33 de l'article 7. Le texte de la commission aboutit à un bon équilibre.
L'amendement n°255 n'est pas adopté.
Prochaine séance mardi 25 mai 2010, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 30.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du Mardi 25 mai 2010
Séance publique
À 14 HEURES 30
1. Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).
Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).
Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).
DE 17 HEURES À 17 HEURES 45
2. Questions cribles thématiques : « Pouvoir et médias ».
À 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT
3. Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010)