Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (suite)
M. le président. - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Chevènement, Mézard, Vall, Milhau, Plancade, Baylet, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - le respect des terroirs et le lien entre le consommateur et le producteur par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;
Mme Françoise Laborde. - Les consommateurs, les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche sont les véritables prescripteurs de l'agriculture, dont ils consomment et valorisent ses productions. Un lien étroit doit par conséquent les unir aux producteurs. Or, on constate aujourd'hui une évidente distension de ce lien, notamment à cause de l'urbanisation. Il convient donc de renforcer ce lien, par exemple en maintenant des équipements comme les abattoirs.
L'amendement n°204 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°328, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;
M. Gérard Le Cam. - Il faut favoriser les circuits courts pour la commercialisation des produits du terroir. Cela suppose notamment de rapprocher géographiquement les producteurs et les transformateurs, sujet particulièrement sensible en zone de montagne.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages
M. Gérard Le Cam. - La rédaction initiale du texte ne mentionnait pas les circuits courts, une lacune comblée -mais a minima- par le rapporteur.
Les abattoirs forment un maillon essentiel de la filière « viande ». En ce domaine, la concentration observée en Allemagne, dont il a été fait état hier, n'est pas un modèle.
La mise aux normes et le respect de la concurrence ne justifient pas la fermeture massive des abattoirs,
L'amendement n°441 n'est pas défendu.
M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - Les filières courtes concernent principalement les produits peu transformés. La commission repousse donc les deux premiers amendements.
Nous souhaitons tous avoir des abattoirs de proximité, mais à condition de respecter les normes européennes et de ne pas coûter trop cher. L'avis est donc défavorable à l'amendement n°227.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - La rédaction adoptée par la commission est suffisamment explicite à propos des circuits courts.
C'est moi qui ai cité hier les trois abattoirs allemands qui assurent 54 % de l'abattage des porcs dans ce pays ; ce n'était pas pour les donner en exemple ! Enfin, l'amendement n°227 est contraire à la directive « Services ».
Mme Nathalie Goulet. - Ce texte ne concerne pas directement les AOC mais ces appellations contribuent à fixer les producteurs alors que la délocalisation de l'agriculture est une menace réelle. Nous en avons parlé à Cambremer récemment.
J'approuve l'amendement n°522 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat. - En effet, cet amendement maintient le lien entre le terroir et le consommateur, qui ne sera pas trompé.
L'amendement n°522 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°328 n'est pas adopté.
L'amendement n°227 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy et Hérisson.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
M. Pierre Bernard-Reymond. - La politique nationale de l'alimentation doit prendre en compte les spécificités des territoires de montagne.
M. le président. - Amendement n°329, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; »
M. Gérard Le Cam. - Les normes doivent être adaptées à certains territoires, notamment en montagne dont les exploitations économiques verraient leur viabilité compromise par l'application de normes uniformes.
Je ne sais pas si cela s'applique à la Bretagne... (Sourires)
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Les monts d'Arrée !
Mme Nathalie Goulet. - Et la Suisse normande ?
M. le président. - Amendement identique n°574 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Il a été défendu par nos collègues.
M. Gérard César, rapporteur. - Il importe de prendre en compte les spécificités de la montagne, mais cela relève de textes spécifiques.
Retrait ou rejet des trois amendements.
L'amendement n°205 est retiré.
Mme Bernadette Bourzai. - Il convient de mieux prendre en compte les spécificités de la montagne. Il faut donc labelliser les produits de qualité produits dans ces zones où l'équilibre agro-sylvo-pastoral est difficile à respecter.
Je regrette le sort fait aux abattoirs, dont la fermeture porte atteinte à la vie économique locale et détériore le bilan carbone.
Appliquons la loi Montagne de 1985
M. Bruno Le Maire, ministre. - Bien sûr, d'où l'indemnité compensatrice de handicaps naturels par exemple. Il ne faut pas aller plus loin pour ne pas violer la législation communautaire.
Les amendements identiques nos329 et 574 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.
M. Jacques Gillot. - Il faut préserver et même encourager les productions locales spécifiques.
M. Gérard César, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'alinéa 18 est suffisante.
Mme Dumas, ici présente, a été chargée d'une mission sur la gastronomie française. (Applaudissements à droite)
M. Henri de Raincourt, ministre. - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission, qui est d'ailleurs plus large. N'affaiblissons pas le texte. Avis défavorable.
M. Didier Guillaume. - Nous sommes tous dans la République française, mais il y a spécificité en Guadeloupe ou à la Martinique.
Mme Nathalie Goulet. - En Normandie !
M. Didier Guillaume. - Loin d'apporter un bémol, la référence aux régions est un dièse !
Mme Catherine Dumas. - Merci, monsieur le rapporteur, pour vos paroles aimables au sujet du dossier pour l'Unesco. Nous connaîtrons la réponse en septembre.
Je me range à l'avis de la commission bien que je comprenne les auteurs de l'amendement.
L'amendement n°94 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Etienne, Mme Henneron et MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot et Merceron.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.
M. Charles Revet. - La mondialisation accroît évidemment les importations. Notre pays est très rigoureux pour les normes de fabrication, d'autres peut-être moins.... Le consommateur doit acheter en toute connaissance de cause.
M. Gérard César, rapporteur. - L'étiquetage d'origine fait l'objet d'une réflexion.
A l'article premier bis, la commission a adopté un amendement qui satisfait celui présenté par M. Revet.
Retrait ou rejet.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - La préoccupation de M. Revet est digne d'intérêt.
M. Didier Guillaume. - Ca commence mal. (Sourires)
M. Henri de Raincourt, ministre. - Au contraire ! La commission a déjà pris en compte cette intention, mais la rédaction proposée fragiliserait le texte de loi. La France risquerait une condamnation de l'Europe, comme l'ont subie la Grèce et l'Italie. Je demande amicalement à M. Revet de retirer sa suggestion.
M. Alain Vasselle. - Je comprends l'argumentation de M. le ministre, cohérente avec les propos tenus par M. Le Maire.
M. Henri de Raincourt, ministre. - C'est normal.
M. Alain Vasselle. - Cependant, une faculté n'est pas une obligation. Cette contrainte serait contraire à des dispositions européennes. Toutefois, M. Le Maire souhaite faire évoluer la position de nos partenaires européens. J'espère que nos débats ne seront pas des coups d'épée dans l'eau.
Comment aider le Gouvernement à obtenir des instances communautaires ce que nous voulons ?
Mme Odette Herviaux. - Je soutiens l'amendement de M. Revet, car il nous protège contre une publicité approximative présentant un produit transformé en tel endroit comme s'il y avait été cultivé.
Mme Nathalie Goulet. - L'étiquetage est très important pour informer le consommateur. Un débat semblable a eu lieu lors du PLFSS au sujet d'étiquettes très complètes sur les risques sanitaires... mais avec des produits périmés lorsqu'on aura fini de lire les informations ! (Sourires)
Le camembert dit « de Normandie » est parfois obtenu avec du lait venu de pays lointains.
M. Paul Raoult. - En l'occurrence, l'Union européenne gêne la production de qualité. On veut supprimer le fromage au lait cru.
Mme Nathalie Goulet. - Ah non !
M. Paul Raoult. - Sous prétexte de combattre un protectionnisme déguisé, on nous fait consommer des pommes golden hollandaises sans aucun goût, alors que nos productions peinent à être commercialisées. Quand nos appels d'offres pour les restaurants collectifs exigent des produits locaux, on nous dit qu'ils faussent la concurrence.
Nous avons du mal à retrouver des produits locaux dans l'assiette de nos enfants.
M. Gérard César, rapporteur. - L'information du pays d'origine est obligatoire. Conforme à l'intérêt de tous, l'information du consommateur est désormais possible.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - La mention « peut être rendue obligatoire » est due aux normes européennes actuelles, que M. le ministre s'est engagé à faire évoluer.
En droit européen, la transformation dans une zone suffit à permettre l'application d'une indication géographique protégée. Il est anormal qu'une partie de la « moutarde de Dijon » vienne du Canada !
Je fais confiance au ministre pour aller dans le sens souhaité par M. Revet.
Avec M. Bizet nous avons mis en place un groupe de travail sur l'évolution de la PAC qui devra aussi s'y intéresser.
M. Charles Revet. - J'ai entendu l'appel du ministre... Je me demande tout de même s'il n'y a pas confusion : qu'est-ce qui peut s'opposer honnêtement à un étiquetage clair ? J'aimerais voir le texte invoqué ; il justifie peut-être une interprétation...
M. Henri de Raincourt, ministre. - Dans l'état actuel de la législation européenne, l'étiquetage ne peut pas être obligatoire mais M. Le Maire agit pour modifier cette législation en insistant auprès de nos partenaires.
M. Alain Vasselle. - Très bien ! Au boulot !
L'amendement n°30 rectifié bis est retiré.
Mme Odette Herviaux. - Puis-je le reprendre en retirant la dernière phrase qui seule peut être refusée à Bruxelles ?
Mmes Catherine Procaccia et Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Gérard César, rapporteur. - L'argument ne tient pas ! Il faut que l'étiquetage, pour être utile, soit clair et que l'Europe se plie à nos demandes.
M. Henri de Raincourt, ministre. - C'est justement ce à quoi s'est risquée la Grèce et qui a justifié les poursuites européennes.
Mme Nathalie Goulet. - Ça ne lui a pas porté bonheur !
M. Didier Guillaume. - Cet amendement est fondamental : à chaque fois que nous voulons prendre une décision, on nous oppose Bruxelles, quel pouvoir nous reste-t-il ?
Le Parlement ferait un acte fort en votant cet amendement pour soutenir nos ministres à Bruxelles. Le Président de la République veut « faire plier l'Europe ». Comment ?
Hier, tous ici ont vanté la mise en place d'une politique de l'alimentation. Il faut bien qu'à un moment ou un autre, nous mettions en avant notre souveraineté. Ce texte est vraiment symbolique.
M. Jacques Muller. - L'Union européenne veille au respect de la concurrence libre et non faussée entre les États ; l'amendement tel que rectifié porte sur notre seul territoire ; la réponse qui nous est faite n'est pas satisfaisante.
La PAC a été fondée en 1962 sur ce que la France avait fait dans les années 50.
Nous sommes d'accord sur le fond, la mesure est bonne, n'hésitons pas.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Ce que vous proposez est dangereux car cela nous expose au paiement de pénalités ou au remboursement d'aides indues. Je suis un Européen convaincu mais il faut faire partager nos points de vue si nous voulons faire avancer l'Union européenne.
Cherchez un autre Président de la République qui aurait défendu ainsi nos propositions sur le terrain !
L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°78 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 18
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
« Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme national pour l'alimentation. Il donne des avis assortis de recommandations sur les questions qui s'y rapportent. Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
« 1° à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
« 2° à la sécurité alimentaire des consommateurs ;
« 3° à la qualité des denrées alimentaires ;
« 4° à l'information des consommateurs de ces denrées ;
« 5° à la prévention des crises et à la communication sur les risques.
« Ses membres sont répartis en différents collèges représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire : associations de consommateurs et d'usagers, producteurs agricoles, secteurs de la transformation et de la distribution, restauration collective, salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et personnalités qualifiées ainsi que des associations de protection de l'environnement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Claude Bérit-Débat. - Le Conseil national de l'alimentation existe depuis 1985.
A-t-il atteint ses objectifs ? On constate une absence de politique publique de l'alimentation en France... Ce que propose le Gouvernement suffit-il ?
Nous proposons de consacrer l'existence du CNA dans la loi et dans le code rural après la définition de la politique de l'alimentation.
Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le ministre de l'agriculture a déclaré que le CNA serait directement associé à la définition du programme national pour l'alimentation et qu'il souhaitait en faire un « parlement de l'alimentation » régulièrement consulté par le Gouvernement. L'existence d'une instance de cette importance ne peut être seulement règlementaire.
M. Gérard César, rapporteur. - La modification que vous proposez relève, outre ce qui est déjà prévu dans l'article premier, du domaine réglementaire. D'où notre demande de retrait.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Le Gouvernement partage cet avis. L'alinéa 8 de l'article premier satisfait cet amendement, dont nous demandons le retrait.
M. Claude Bérit-Débat. - Il est vrai que l'alinéa 8 associe le CNA à l'élaboration du PNA, mais mon amendement souligne l'intérêt de la politique de l'alimentation.
Mme Catherine Dumas. - Oui, il faut encourager les actions prévues pour l'information et l'éducation alimentaire. Une étape importante a été franchie en février 2009 avec l'adoption d'une charte alimentaire signée par toutes les chaînes de télévision. C'est un outil unique en Europe.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau.
Alinéa 19
Après les mots :
relatives à la production,
insérer les mots :
à l'importation,
M. Alain Vasselle. - Je ne suis pas persuadé que l'article premier bis me donne totalement satisfaction. Dans le cadre de la politique de l'alimentation, il est bon de pouvoir apprécier la qualité sanitaire des produits importés.
M. Gérard César, rapporteur. - Avec son intelligence légendaire, M. Vasselle pose un vrai problème. Que pense le Gouvernement de son amendement ?
M. Henri de Raincourt, ministre. - La question posée est pertinente. De nombreuses informations sont déjà disponibles du fait des déclarations déjà exigées des importateurs. Cet amendement ne change rien d'essentiel mais ne saurait nuire. Sagesse positive !
M. Gérard César, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°326 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°512 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly.
Alinéas 21 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. »
M. Pierre Jarlier. - Le décret en préparation serait très contraignant pour les cantines scolaires, notamment en milieu rural, et ne permettrait plus de recourir aux circuits courts. L'amendement supprime donc ce décret et les sanctions frappant les collectivités qui ne respecteraient pas ces règles.
M. le président. - Amendement n°513 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc et Carle.
Alinéas 21 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement plus de 2 500 repas, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déterminées par décret. »
M. Pierre Jarlier. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 21
Après le mot :
universitaire
insérer les mots :
, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite,
M. Gérard Le Cam. - En 1951 déjà, l'ONU diffusait une circulaire en la matière... Autant dire que la prise de conscience est ancienne.
Nous sommes donc satisfaits par cet alinéa, qui répond en outre à une revendication de la FCPE et des nutritionnistes. Notre amendement vise simplement à en élargir le champ d'application. Il semble qu'il soit satisfait...
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application.
M. Gérard Le Cam. - La politique publique en matière d'alimentation repose largement sur les collectivités locales. Le Gouvernement s'intéresse peu aux conditions locales concrètes.
Favoriser les circuits courts pour la restauration collective suppose des dérogations puisque le seuil de déclenchement des mises en concurrence a été abaissé de 20 000 à 4 000 euros.
Il faut mettre en marche un cercle vertueux associant collectivités locales et producteurs locaux; tout le monde y gagnera : les enfants, les collectivités territoriales et les agriculteurs, qui cesseront enfin d'être des boucs émissaires.
Le code des marchés publics ne doit pas être un obstacle à cette amélioration ; nous en avons d'ailleurs parlé dans l'hémicycle Médicis.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État s'engage à mettre en oeuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.
M. Gérard Le Cam. - La formation des agents aux nouvelles normes ne saurait être assimilable à une sanction.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la mise en oeuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales.
M. Yannick Botrel. - Le CNA accorde beaucoup d'importance à la restauration collective mais son avis du 26 mai 2004 constate que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas générale. Il est donc nécessaire d'évaluer les surcoûts éventuels générés par l'obligation de respecter ces règles à la lettre, qui devront être pris en charge par les collectivités territoriales.
Sur ce point, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi est trop floue.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont encouragés à mettre en oeuvre des actions de sensibilisation et d'éducation au goût. Ces campagnes peuvent être menées en partenariat avec des associations, des professionnels et des familles.
Mme Renée Nicoux. - L'éducation a un rôle clé à jouer dans une politique de l'alimentation, d'autant que les enfants peuvent avoir en retour une grande influence sur leurs parents. Il serait bon d'associer les familles aux démarches pédagogiques de mobilisation.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité doivent figurer parmi les critères de choix de leurs approvisionnements.
M. Roland Courteau. - Le Grenelle a posé en principe l'exemplarité de l'État en matière de popularisation des produits bio.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.
M. Didier Guillaume. - Nous voulons imposer le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas et organiser les contrôles liés au respect de ces règles puis imposer la réalisation d'actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles. Mais il faut d'abord prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel.
Les inspecteurs nutritionnels ont un large pouvoir ; ils doivent être bien formés. Aliment sûr et aliment sain, ce n'est pas la même chose !
M. le président. - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, de Montesquiou et Baylet, Mme Laborde et MM. Plancade, Chevènement, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi et Marsin.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils privilégient dans leurs choix d'approvisionnement, les denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique.
M. Daniel Marsin. - Nous voulons aussi inciter les gestionnaires de la restauration collective, en particulier scolaire et universitaire, à s'approvisionner en produits locaux et respectueux de l'environnement. Cette proposition est dans le droit fil des engagements du Grenelle de l'environnement en faveur des produits saisonniers et de proximité.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 22, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils reçoivent une formation spécifique sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas.
M. Paul Raoult. - L'État doit se donner les moyens nécessaires à la mise en place de ces contrôles et à la formation de ces contrôleurs.
La suppression de nombreux postes, selon la logique RGPP, est plutôt inquiétante. Nous voudrions au contraire que l'État se donne les moyens nécessaires.
L'amendement n°237 est retiré.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.
Mme Patricia Schillinger. - La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. J'ai des doutes sur l'efficacité du système actuel.
M. Gérard César, rapporteur. - Tous ces amendements concernent peu ou prou le cadre des marchés publics. Celui-ci étant réglementaire, la balle est dans le camp du Gouvernement.
M. Paul Raoult. - Il lui refile la patate chaude !
M. Gérard César, rapporteur. - Non : c'est notre souci commun !
L'amendement 512 rectifié supprime le décret sur la restauration collective. Il faut bien un référentiel ! Nous avons constaté lors des auditions que le respect des normes nutritionnelles ne coûte pas plus cher. Défavorable à l'amendement, comme au n°513 rectifié. Pourquoi fixer une limite à 2 500, et priver la plupart des élèves et des collégiens de cette exigence ? Pour beaucoup d'enfants, le repas pris au restaurant scolaire est le plus important de la journée. (Approbation à gauche)
L'amendement n°238 n'est pas nécessaire.
L'amendement n°226 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.
L'amendement n°239 sera satisfait par le 98 auquel la commission est favorable. Retrait.
L'amendement n° 95 risquerait de reporter l'entrée en vigueur de mesures indispensables ; l'étude des coûts pourrait prendre du temps, alors qu'il faut agir rapidement, notamment contre l'obésité.
M. Charles Revet. - Qui ne concerne personne ici ! (Sourires)
M. Gérard César, rapporteur. - Amendement n°96 : son objectif relève plutôt de l'action du PNA. .
Si l'amendement n°97 ne se rattache pas au code des marchés publics, il est inopérant et bavard ; s'il s'y rattache, il empiète sur le domaine réglementaire : défavorable.
Favorable à l'amendement n°98. Nous avons l'obligation dans nos collectivités d'avoir des crédits pour la formation professionnelle. Qu'on ne nous dise donc pas que la qualité coûtera plus cher !
L'amendement n°523 rectifié ne peut être accepté aujourd'hui mais le code peut évoluer. Retrait.
L'amendement n° 99 n'est pas indispensable : les contrôleurs sont censés connaître les règles auxquelles les contrôlés doivent se soumettre. Avis défavorable
Enfin, l'amendement n°100 n'est qu'une déclaration d'intention ; il appartient au Parlement de contrôler l'application des lois. Avis défavorable.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Monsieur Jarlier, un décret doit impérativement préciser les règles nutritionnelles à respecter. Nous l'élaborerons en concertation avec les collectivités territoriales. Retrait ou rejet de l'amendement n°512.
L'amendement n°513 exempterait quasiment toutes les cantines scolaires du dispositif, car la majorité des cantines servent entre 50 et 100 repas par jour. Hélas, pour beaucoup d'enfants, le repas pris à la cantine est leur seul repas équilibré ! Avis défavorable.
L'extension proposée à l'amendement n°238 néglige l'absence de référence scientifique. Les moyens humains de contrôle doivent prioritairement protéger la jeunesse, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Amendement n°226 : le code des marchés publics est issu de la réglementation européenne ; la priorité aux circuits courts le respecte. Au niveau européen, nous proposerons des modifications. J'ajoute qu'un décret favorisant les circuits courts est en cours de rédaction. Avis défavorable.
L'amendement n°239 est largement satisfait : Le centre national de la fonction publique territoriale propose déjà des formations adaptées à toutes les fonctions. Je retire mon avis défavorable : faites ce que vous croyez devoir faire...
L'Inserm a déjà réalisé une évaluation sérieuse du surcoût, proche de 7 % en moyenne. Avis défavorable à l'amendement n°95 vu l'importance de la santé des enfants.
L'amendement n°96 est intéressant mais n'est pas du domaine législatif ; il figurera dans le PNA. Avis défavorable.
Les collectivités peuvent introduire des clauses sociales ou environnementales dans leurs appels d'offres ; restons sur la base du volontariat. Avis défavorable à l'amendement n°97.
J'ai compris l'argumentaire de la commission de l'économie à propos de l'amendement n°98. Je ne m'y oppose pas catégoriquement... Sagesse, sur la pointe des pieds. (Sourires)
L'amendement n°523 est satisfait par un amendement n°651 du Gouvernement sur les circuits courts.
L'amendement n°99 est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n°100 ne relève pas du domaine législatif. Les contrôles sont réalisés par des inspecteurs et ajustés en fonction des besoins. Avis défavorable.
M. Pierre Jarlier. - Je partage les objectifs de la commission et du Gouvernement, mais faut-il imposer de nouvelles normes?
L'amélioration des repas servis aux enfants doit être conduite dans la concertation. Or le décret en cours d'élaboration est inapplicable dans la plupart des cantines !
L'amendement n°512 rectifié est retiré.
M. Gérard César, rapporteur. - M. Jarlier m'a effectivement indiqué il y a quelques jours que le décret serait dans les tuyaux. Sa parution doit absolument être différée !
Mme Nathalie Goulet. - Nous sortons d'un long débat tendant à valoriser l'intelligence des territoires. Or, les cantines rurales et urbaines n'ont pas grand-chose de commun.
L'inflation de normes va désespérer les communes rurales, qui font des efforts surhumains pour maintenir leurs écoles et leurs cantines. Le mieux est l'ennemi du bien. Ne conduisons pas à la désespérance !
M. Charles Revet. - La situation est absurde : on peut s'approvisionner auprès du boucher du village pour nourrir 99 personnes, pas une de plus ! L'essentiel n'est pas de respecter des normes tatillonnes mais de préserver réellement l'hygiène : les enfants peuvent manger le soir un bifteck acheté chez le boucher du village, auprès duquel l'école ne peut se fournir. C'est absurde et contraire au maintien du commerce local ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Paul Raoult. - Nous étions très fiers de notre régie municipale... jusqu'au passage de l'Inspection sanitaire vétérinaire. Le problème est vraiment difficile. En cas d'appel d'offres, la concurrence est limitée, non sans conséquences pour les prix.
Mais je suis partagé. La semaine dernière, le boucher du coin a eu un gros problème d'hygiène. Heureusement que je ne lui avais pas acheté de pâté ! En outre, les parents sont très exigeants pour la qualité des produits servis à la cantine, plus sans doute que pour eux-mêmes.
Je suis passé au bio en septembre mais les habitudes alimentaires stéréotypées des enfants leur font refuser de nouveaux aliments qui finissent à la poubelle !
La seule solution en zone rurale est le regroupement des communes pour installer une cuisine centrale. (Protestations sur plusieurs bancs UMP)
De surcroît souvent les parents demandent de la qualité sans vouloir en payer le prix. Le pain de l'artisan boulanger est meilleur que la baguette de caoutchouc fournie par un industriel pour la moitié du prix...
M. Pierre Jarlier. - Il n'est pas réaliste de généraliser les cuisines centrales, mais Mme Goulet a raison de distinguer la situation en zone urbaine et rurale. Le décret devrait en tenir compte et je rectifie en ce sens l'amendement n°513 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Ne confondez pas qualité et approvisionnement de proximité.La qualité nutritionnelle doit être la même, quel que soit le nombre de repas servis. Idem pour les règles d'hygiène. Rien n'interdit de s'approvisionner auprès du boucher et du boulanger locaux.
M. Gérard César, rapporteur. - La restauration collective doit obéir aux mêmes règles nutritionnelles dans toutes les communes... Il n'y a pas de différence entre le rat de ville et celui des champs !
Mme Nathalie Goulet. - Merci pour les enfants !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les décrets seront préparés en concertation avec vous et les représentants des collectivités territoriales.
M. Pierre Jarlier. - J'en prends note, mais j'insiste sur la différence entre les rats des villes et des champs.
L'amendement n°513 rectifié bis est retiré
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°238, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
L'amendement n°239 est retiré.
M. Yannick Botrel. - Le surcoût de 7 % serait peu de chose ? Le Gouvernement m'étonne de l'affirmer. Certes, il est coutumier du transfert de charges mais que représentent les budgets des cantines scolaires pour les collectivités ? Une part croissante, alors que les impayés s'aggravent avec la crise.
On nous oppose sans cesse l'article 40. Que le Gouvernement se l'applique !
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°97.
L'amendement n°98 est adopté.
L'amendement n°523 rectifié est retiré.
L'amendement n°99 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard et Merceron, Mme Morin-Desailly et M. Bailly.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer.
M. Charles Revet. - J'ai conçu cet amendement il y a un mois en entendant un responsable européen expliquer le fonctionnement de l'agriculture américaine : en cas de crise, des associations achètent des produits pour nourrir les plus démunis.
Certes, la régulation relève des autorités européennes mais rien n'interdit à des associations d'acheter massivement pendant les baisses de prix. L'Union européenne consacre 500 millions à aider les plus démunis.
En cas de surpêche des coquilles Saint-Jacques sont détruites. C'est scandaleux ! Les associations caritatives devraient pouvoir acheter lorsque les coûts sont bas.
M. le président. - Sous-amendement n°673 à l'amendement n° 32 rectifié de M. Revet, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis
Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les associations oeuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker en bénéficiant des dispositions financières prévues à cet effet par l'Union Européenne.
Mme Nathalie Goulet. - Les producteurs victimes de la crise du lait en ont répandu des milliers de litres alors que de nombreuses personnes avaient besoin de ce produit, en France ou à l'étranger.
Les Restos du coeur distribuent 33 000 repas dans une ville comme Flers. C' est effrayant ! Il faut aider les associations.
M. Gérard César, rapporteur. - Le stockage national relève du domaine européen, tout comme l'aide au plus démunis. L'Europe y consacre 500 millions.
Il est donc difficile de conduire une politique nationale autonome de stockage. En outre, les fruits et légumes sont périssables. La commission est donc défavorable à l'amendement n°32 rectifié bis.
Sauf avis contraire du Gouvernement, il en est de même pour le sous-amendement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Malgré la générosité de l'intention, l'avis est défavorable. Si vous imposez une politique nationale, nous perdrons les subventions communautaires au nom de la subsidiarité. Les banques alimentaires reçoivent 30 millions, les Restos du coeur 20 millions...
M. Charles Revet. - Je suis ennuyé car, si je comprends que l'État ne puisse faire ces stockages, je trouve surprenant qu'on l'interdise à des associations. La destruction de marchandises de qualité est scandaleuse ! Ma rédaction n'était peut-être pas bien formulée mais le sous-amendement de Mme Goulet y remédie fort bien.
M. Jacques Muller. - La question est difficile. Certains propos me mettent mal à l'aise. Y aura-t-il toujours plus de démunis ? La mission à laquelle j'ai participé, à la demande du ministre de l'écologie, sur la modification des modes de vie et de consommation, préconise la fin des circuits de consommation spécifiques et discriminants pour les pauvres.
Quelle que soit la bonne volonté des personnes animant ces réseaux, ceux-ci contribuent à stigmatiser les personnes. La mission appelle donc à limiter ces modes spécifiques au dépannage d'urgence. Le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre les politiques indispensables à cet objectif ?
Mme Nathalie Goulet. - Les Restos du coeur devaient être provisoires...
M. Charles Revet. - Il y a vingt ans...
Mme Nathalie Goulet. - ...et nul ne souhaite les pérenniser, a fortiori discriminer quiconque. Mais le rapport cité par M. Muller est coupé de la réalité. Il y a une urgence sociale.
Acheter pour stocker contribue à maintenir les cours. Je ne supporte pas que des produits en excédent soient détruits alors que certains s'approvisionnent dans les poubelles des supermarchés pour se nourrir ! Arrêtons ce gâchis permanent. Nous sommes tous élus dans des régions de production, et il y a partout des gens qui peinent à se nourrir. Dans l'urgence, il n'y a pas de discrimination. Il faut agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs, des socialistes à l'UMP)
Mme Bernadette Bourzai. - On ne peut attendre, Mme Goulet a raison : le mieux est l'ennemi du bien. Ayant siégé quatre ans au parlement européen, je sais qu'il faut défendre chaque année la dotation pour l'aide alimentaire. Rien n'est acquis.
En tant que maire, j'ai mis à disposition des Restos du coeur un local digne. Je comprends la réticence à institutionnaliser ces organismes mais on ne peut laisser des familles sans aide alors qu'elles sont en grande difficulté. Il revient au Gouvernement de tout faire pour combattre l'exclusion mais M. Revet a raison : les ONG peuvent librement utiliser l'aide accordée par l'Europe. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Muller. - Au risque de surprendre, je suis d'accord avec Mme Goulet. Dans ma commune aussi, je travaille avec les Restos du coeur et je suis scandalisé par le gaspillage.
La mission que j'ai évoquée était présidée par le président d'ATD Quart Monde, une association importante qui fait remonter la parole des pauvres. Il faut réagir à l'urgence, mais l'institutionnalisation de ces circuits pose un problème : on ne peut s'en accommoder.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Partageant les propos sur la gravité de la situation, mais aussi sur le caractère inacceptable des gâchis, je suis ouvert à la réflexion.
Nous instituons une politique publique de l'alimentation, nous posons des principes et fixons des objectifs avec les règles nutritionnelles et les circuits courts.
Les associations font déjà du stockage. A quoi bon une redondance en l'écrivant dans la loi ? Si on va plus loin, le principe de subsidiarité pourrait conduire l'Union européenne à supprimer les subventions qu'elle reverse aux associations.
Retirer l'amendement est le plus raisonnable.
M. Charles Revet. - Je suis malheureux parce que je vous apprécie et vous soutiens mais il faut parfois savoir prendre des décisions. Si les dispositions financières vous gênent, je les supprime. L'amendement ainsi rectifié sera peut-être redondant mais il y a beaucoup d'autres redondances dans ce texte !
Il est inacceptable qu'on ne puisse pas utiliser les surplus.
Je suis prêt à rectifier mon amendement pour supprimer la portion de phrase qui fait référence aux financements européens. Il y aura une lecture à l'Assemblée et la CMP.
M. le président. - Je ne vois pas ce qui pourrait être rectifié dans votre amendement ; la phrase est dans le sous-amendement Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Je le fais : je supprime « en bénéficiant des dispositions financières prévues à cet effet par l'Union européenne ».
Le sous-amendement n°673 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°32 rectifié, sous-amendé.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Merceron et Bailly.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application seront définies par décret. »
M. Charles Revet. - Un amendement du Gouvernement adopté en commission ce matin va parler de circuit court. La situation est paradoxale : un produit vendu à la ferme peut être dit fermier mais pas s'il a été transformé dans un local installé hors des exploitations par des agriculteurs regroupés ! C'est absurde : ce qui compte n'est pas le lieu mais la méthode de transformation.
M. Gérard César, rapporteur. - Notre crainte est que vous affaiblissiez ainsi l'appellation « fermier ». Qu'en pense le ministre ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : l'article L. 140-2 du code rural donne une définition précise. Il n'est pas utile d'y revenir, ce serait rendre la loi bavarde.
M. Charles Revet. - Dites-vous clairement pour le Journal officiel que mon voeu est satisfait ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Si le code rural n'est pas strictement respecté, n'importe quel producteur de volailles, par exemple, pourra se prévaloir de vendre des produits fermiers Ne tirons pas les producteurs vers le bas.
L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Etienne, Mme Henneron et MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Merceron et Bailly.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros. »
M. Charles Revet. - Nous sommes tous d'accord sur cette exigence de cohérence.
M. Gérard César, rapporteur. - Trop souvent, on a l'impression que nous nous imposons des contraintes que les autres n'ont pas. L'accès aux marchés repose sur le contrôle de taux résiduels : s'ils ne sont pas dépassés, on ne peut retenir un produit.
L'amendement n'est pas utile mais il serait souhaitable que, dans les négociations internationales, on fasse plus attention aux conditions de production. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les règles en la matière sont définies au niveau communautaire. La vraie question est de savoir si leur application est assez stricte.
Je suis favorable à la préférence communautaire, comme vous. Mais c'est un problème communautaire...
M. Alain Vasselle. - Quels sont les moyens que l'Europe et la France mobilisent ?
On a fait chuter les cours du blé français en important massivement du blé ukrainien produit dans des conditions inacceptables. Il ne s'est rien passé alors que la situation était notoire.
M. Paul Raoult. - C'est vrai !
M. Alain Vasselle. - J'espère que vous allez créer une majorité européenne comme vous avez dit à propos du Mercosur. En matière d'assurance maladie, M. Woerth lutte contre la fraude ; faisons aussi bien pour la production agricole.
M. Charles Revet. - Je suis parti d'en exemple précis. En 1987, j'étais rapporteur d'une loi sur les anabolisants. Ce que nous avons interdit en France, les Américains l'ont autorisé la même année, et la viande américaine entre librement en Europe !
On nous demande de laver toujours plus blanc et on laisse entrer des produits utilisant des matières interdites en France. Les producteurs français ne doivent pas être pénalisés !
L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Merci d'avoir retiré votre amendement.
Le boeuf aux hormones n'est pas autorisé à l'importation en France : nous avons saisi l'OMC et les Vingt-sept se sont opposés à cette importation. J'ai eu un échange très vif avec mon homologue américain qui voulait nous imposer d'importer du poulet chloré. L'Union européenne n'est pas laxiste ! Je pourrais vous citer une dizaine de contentieux de ce genre à l'OMC.
M. le président. - Amendement n°651, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au e) de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il s'agit d'offrir aux producteurs et aux groupements de producteurs la possibilité d'accéder de manière préférentielle à la commande publique, et de renforcer l'intégration des circuits courts dans les modes de distribution.
Cet amendement s'appuie sur des mesures et des objectifs d'ores et déjà prévus dans le Grenelle de l'environnement et dans le code des marchés publics.
Aussi, à l'issue des Assises, le gouvernement propose-t-il de valoriser ces démarches par deux mesures, l'une législative, c'est l'objet de cet amendement, l'autre réglementaire, en modifiant l'article 53 du code des marchés publics comme suit : « Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un producteur agricole ou un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptée. »
Vous me direz qu'il aurait fallu aussi une indication sur le champ géographique, comme aux États-Unis, mais cela nous mettrait en contravention avec le droit européen.
M. Gérard César, rapporteur. - Favorable : nous souhaitons tous privilégier les circuits courts.
M. Didier Guillaume. - Cet amendement est une grande avancée de la part du Gouvernement.
Je me demande pourquoi on ne peut pas préciser aussi l'aire géographique. Une des grands absentes de cette loi, c'est la culture bio, pour laquelle l'offre est très insuffisante par rapport à la demande, bien que la situation évolue, car les agriculteurs comprennent qu'ils valorisent mieux leurs produits ainsi.
Cet amendement -que nous voterons- n'empêchera pas que les appels d'offres ne finissent par constater que les prix des grandes entreprises sont plus bas. Aujourd'hui, le contrôle par les DGCCRF n'est pas le même d'un département à l'autre.
M. Gérard Le Cam. - Nous votons également cet amendement, même si nous nous interrogeons sur la notion d'égalité de prix et d'équivalence d'offre.
Je ne crois pas que nous ayons intérêt à déterminer un champ géographique : pour certains produits, il faut souvent allez assez loin.
Il nous reste à croiser les doigts pour la suite ; les collectivités souhaitent avoir les mains plus libres.
La question de l'hygiène n'est pas évoquée ; peut-être faudra-t-il un agrément, notamment pour la viande.
M. Paul Blanc. - Qu'appelez-vous « entreprises adaptées » ? Les établissements et services d'aide par le travail, les Esat, sont-ils concernés ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, s'ils respectent les normes formulées.
Effectivement, cet amendement marque une avancée importante : c'est la première fois qu'un texte permet à un exploitant agricole de participer à un appel d'offres.
Le bio ? Il y a en a dix nouvelles installations par jour ; Nous faisons un effort important en sa faveur, au point de susciter la réticence des organisations syndicales : selon elles, nous avons tort d'aider autant le bio puisqu'il y a des débouchés.
En droit européen, toute mention géographique est immédiatement sanctionnée, mais nous continuons à nous battre pour unifier le droit de la concurrence européen.
L'amendement n°651 est adopté.
Mme Odette Herviaux. - Cet article contient un certain nombre d'avancées, mais il reste insuffisant : nous nous abstiendrons.
M. Jacques Muller. - Cet article marque une grande avancée. Pour la première fois se met en place une politique publique de l'alimentation : il était temps, avec l'invasion du modèle alimentaire nord-américain.
Toutefois, je déplore que la politique alimentaire ne soit pas articulée avec la politique agricole. En outre, la souveraineté alimentaire aurait mérité un vrai débat : elle devrait être la pierre angulaire de la politique publique de l'alimentation.
L'usage de la procédure du scrutin public pour verrouiller les votes témoigne d'un malaise. Cette procédure légale, mais non légitime, ne fait pas honneur à notre démocratie.
Il faudra faire évoluer en profondeur notre production agricole. Cela prendra du temps. Paraphrasant le général de Gaulle, je dirai que la souveraineté alimentaire est une « ardente obligation ». Je pensais m'abstenir, mais dans ces conditions, je ne prendrai pas part au vote sur l'article.
M. Gérard Le Cam. - Nous verrons comment cet article sera appliqué ; nous nous abstiendrons.
L'article premier, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 19 h 40.
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présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 21 heures 45.