Comptes rendus analytiques officiels du 11 mai 2010

M. le président.  - M. le Président du Conseil constitutionnel m'a informé, le 10 mai 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président.  - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ainsi que, en application de la loi de finances rectificative pour 2008, le rapport sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite.

Acte est donné du dépôt de ces rapport.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission de l'économie, le second à la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité des énergies alternatives.

M. Jean-Paul Alduy, pour le groupe UMP.  - Le débat en cours sur le Grenelle II à l'Assemblée nationale est inquiétant. Les objectifs fixés à notre pays : 23 % d'énergies renouvelables en 2020 sont vertueux et réalistes. La filière éolienne est à maturité. Nous pouvons améliorer la production en photovoltaïque, d'autant que les prix devraient diminuer de 30 % l'an. Ces industries jeunes et fragiles sont prometteuses et méritent notre soutien. Le go and stop est à proscrire.

Or, les difficultés se multiplient. Pour le photovoltaïque, on nous dit qu'il faudrait l'interdire sur des terres agricoles, ce qui oblige à modifier les PLU et privera les agriculteurs d'une ressource complémentaire. Pour l'éolien, c'est encore pire : on va imposer diverses procédures contraignantes, du type installations classées. Il ne s'agit pourtant pas d'usines chimiques !

Dans mon département, Météo France a décidé qu'il faudrait interdire les éoliennes autour de sa station radar, c'est-à-dire sur 95 % de notre territoire de montagne. Un vent mauvais souffle sur les éoliennes. (Sourires)

M. François Patriat.  - Un vent de colère !

M. Jean-Paul Alduy.  - Concernant la fiscalité sur les énergies alternatives, les difficultés se multiplient aussi. Pour les collectivités qui ont déjà des éoliennes et des fermes photovoltaïques, elles bénéficient des compensations de la suppression de la taxe professionnelle à l'euro près. Pour les collectivités qui s'étaient déjà engagées mais dont le projet n'est pas réalisé, la situation va être désagréable car la rentabilité ne sera pas la même. Pour les autres, elles ne prendront pas le risque de développer les énergies renouvelables.

Un noeud gordien juridico-administratif se resserre donc sur les projets et les incitations fiscales sont incertaines et bien moins incitatives. On parle d'une diminution d'un facteur 4, à savoir des incitations quatre fois moins intéressantes qu'aujourd'hui. On constatera donc un arrêt des éoliennes et du photovoltaïque dans les années qui viennent.

J'en viens aux mécanismes prévus des incitations fiscales. Le solaire apparaît come le terrain de jeu de la défiscalisation. Ainsi, un particulier qui paie un ISF important peut placer 60 000 euros dans une entreprise et déduire 50 000 euros de son imposition tout en bénéficiant d'un tarif de revente de l'électricité attractif. La rentabilité sera vraiment abusive. Il faudrait ne pas rendre éligibles à l'aide les investissements ayant pur objet une telle défiscalisation de l'ISF. Autre exemple : une installation solaire coûte 20 000 euros moins la réduction de 8 000 euros au titre du crédit d'impôt, soit 12 000 euros. Comme vous percevez 2 000 euros par an de la vente d'électricité, au bout de six ans, la rentabilité est nette. Il faudrait limiter l'assiette du crédit d'impôt pour les personnes physiques afin de mieux cibler les aides.

Je résume pour conclure : attention au noeud gordien administratif et fiscal qui bride les énergies alternatives ; ne brisons pas l'énergie des maires qui se sont investis dans des projets ; arrêtons de faire du solaire un terrain de jeu de la défiscalisation. (Applaudissements à droite)

M. Charles Guené, pour le groupe UMP.  - La fiscalité mise en place pour l'éolien risque d'avoir des conséquences désastreuses sur cette filière. Suite à la disparition de la taxe professionnelle, il a été décidé de créer la CFE et la CVAE ; le nouveau système aboutit à distinguer deux catégories de collectivités, suivant que leur parc éolien a été mis en oeuvre avant 2009 ou après.

Une petite ferme de cinq éoliennes produisant 2 MW aurait perçu 70 000 euros. Elle n'en percevra plus que 25 000. J'avais proposé, lors de la loi de finances, de modifier la disposition. Je ne fus pas entendu.

Chargé de mission par le Gouvernement, je propose de tenir compte des spécificités de la filière. L'éolien ne correspond pas une énergie neutre : il provoque des débats passionnés. L'impact sur le paysage en particulier impose de prévoir des aides. Or, l'équilibre actuel est rompu.

M. François Patriat.  - Très bien !

M. Charles Guené, pour le groupe UMP.  - Comment un maire va-t-il pouvoir convaincre ses administrés alors que le gain attendu sera très faible ? Il est indispensable de rétablir un dispositif incitatif propre à relancer la filière. Nous devons distinguer trois sortes de collectivités selon le point où elles en sont sur l'installation de l'éolien : les industriels seraient prêts à venir en aide aux collectivités. Mieux vaut peut-être que cela se fasse à l'échelle des départements car les maires sont directement en butte aux réactions de leur concitoyens, qui les tiennent pour responsables.

M. Bruno Sido.  - Pas d'accord !

M. Charles Guené, pour le groupe UMP.  - Pour les Ifer, la nouvelle fiscalité porte sur les installations existantes et non sur les flux. Le rendement de ces impôts est donc condamné à la décroissance. Pourquoi ne pas indexer sur l'énergie, comme le propose M. Arthuis ?

Diverses solutions sont possibles. Il nous revient de prendre position. Si nous ne trouvons pas demain la juste fiscalité, certains territoires se considéreront comme spoliés. Néanmoins, je reste optimiste car je sais, madame la ministre, que vous m'avez entendu. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin.  - La représentation nationale maîtrise assez mal la question de la fiscalité des énergies alternatives qui progressivement s'impose à nous. Depuis une dizaine d'années, ce ne sont pas les taxes diverses sur l'énergie qui manquent. La fiscalité verte va-t-elle s'y ajouter? En premier lieu, il faut unir ce qui est épars. Ensuite, les exonérations ont des effets contestables et privent notre pays de revenus indispensables. Enfin, il faut faire oeuvre pédagogique instaurer des relations harmonieuses entre nos concitoyens, les entreprises et l'administration fiscale.

La fiscalité verte peut-elle devenir un instrument de la politique écologique ? Sa légitimité augmente quand elle est perçue comme une contrepartie pour services rendus. Un effort pédagogique est donc indispensable. La fiscalité verte a pour objectif d'inciter les industriels à faire des efforts mais elle passe souvent à côté de son but en pesant surtout sur les plus faibles revenus. Ainsi en est-il du secteur du logement. On aide les propriétaires pour mieux isoler leur résidence principale mais pourquoi en priver les locataires ? Évitons les effets d'aubaine dont profiteraient ceux qui changeraient souvent de résidence, mais ne laissons pas les locataires en dehors du dispositif.

Pourquoi ne pas créer une agence nationale qui fournirait des informations objectives ? Les citoyens pourraient ainsi comparer les avantages et les inconvénients des diverses installations. Pour moi, les éoliennes ont l'avantage de pouvoir être démontées facilement si on n'en veut plus. Sur la gestion énergétique, les éoliennes sont une ineptie : elles ne peuvent fonctionner quand on en a besoin parce qu'il y a trop de vent ou pas assez. Il en va de même pou les pompes à chaleur : elles induisent des frais supplémentaires qui sont rarement pris en compte. Ne sacrifions donc pas aux effets de la mode.

Enfin, la politique énergétique ne doit pas reposer sur des intérêts particuliers de tel ou tel partenaire mais prendre en compte l'intérêt national.

Madame le ministre, je vous suggère une mesure simple : équiper tous les parkings des centres commerciaux de panneaux photovoltaïques qui mettront les clients à l'abri du mauvais temps sans davantage dégrader le paysage. (Sourires)

M. Bruno Sido.  - Alors que le Grenelle II est en voie d'adoption et après une phase de concertation dans notre pays, je salue la dynamique du développement durable dans laquelle notre pays s'engage. Le solaire et l'éolien connaissent depuis quelques années une forte croissance du fait des incitations étatiques. Loin de réduire la voilure, la France doit tenir ses engagements internationaux pour atteindre, en 2020, 23 % d'énergie renouvelable.

De nombreuses communes rurales ont accepté d'accueillir des éoliennes, par souci écologique, évidemment, mais à coup sûr pour récupérer des recettes fiscales, recettes ô combien nécessaires quand l'argent public se fait rare.

Alors que la taxe professionnelle était réformée, nous avons modifié la fiscalité sur les éoliennes lors de la loi de finances pour 2010. A la veille de respecter la clause de revoyure souhaitée par Jean-Pierre Raffarin, il convient de moderniser notre fiscalité locale avec le maintien de recettes suffisantes pour les collectivités. Il serait légitime de prévoir un régime spécial pour les éoliennes dont le permis de construire a été accepté avant le 31 décembre 2009. Les communes devraient disposer de l'essentiel des ressources escomptées.

M. Daniel Raoul.  - Les régions aussi.

M. Bruno Sido.  - Et les départements...

Changer les règles du jeu après le début de la partie n'est pas convenable ni souhaitable. Pour l'énergie solaire, de nouveaux tarifs ont été définis pour combattre une bulle spéculative ; pourtant, les projets déjà signés continueront à bénéficier des tarifs en vigueur. Pourquoi ne pas faire de même pour l'éolien ?

Nous devons veiller à maintenir l'effort dans les territoires pour développer des énergies alternatives. La réforme de la taxe professionnelle tuera certainement l'éolien si nous ne revenons pas dessus. L'État doit tenir parole sur ses engagements internationaux, il n'y a pas d'autres solutions que de revenir sur cette fiscalité de l'éolien terrestre et de promouvoir l'éolien off shore. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Notre pays doit respecter ses engagements internationaux et promouvoir une révolution énergétique. Analysons l'existant. La fiscalité de l'énergie alternative est relativement incitative. Mais la dépense fiscale demeure trop faible, elle en reste au niveau symbolique. En revanche, la TVA à taux normal grève la production de toutes ces énergies renouvelables.

Des incitations sont donc nécessaires. Si nous nous réjouissons que le Gouvernement soit revenu sur la taxe carbone -profondément injuste car la fiscalité verte ne permet pas de développer, à elle seule, les énergies renouvelables-, nous regrettons que la Tipp s'apparente à une suite de droits à polluer et soit aussi peu consacrée à l'environnement. Une part minime a été transférée aux collectivités. Opposés à la taxe carbone, nous sommes également opposés à la façon dont la Tipp est reversée aux collectivités. Celles-ci ne devraient pas avoir à financer le RSA ni même l'APA.

M. Bruno Sido.  - Ça n'a rien à voir !

M. Thierry Foucaud.  - Mais si ! Cette part devrait permettre aux collectivités de financer des investissements tant dans le logement que dans le secteur des transports.

Pour mener une politique environnementale ambitieuse, il faut des moyens financiers et humains que le grand emprunt, entre autres, ne permet pas de couvrir. Préparons donc la transition énergétique.

L'outil fiscal ne le permettra pas, à moins de tout mettre en oeuvre pour favoriser les énergies renouvelables.

M. François Patriat.  - Voilà un an que le Parlement a voté le projet de loi Grenelle I, que nous avions évidemment soutenu. Un an après, le Grenelle II s'annonce déjà comme une déception.

Dans son article 2, le Grenelle I engageait la France à porter à 23 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables. Or les députés UMP veulent freiner le développement de l'éolien, dont la part dans la production d'électricité devrait atteindre 10 %, contre 1,5 % aujourd'hui. Favoriser l'éolien doit se faire à la fois par une politique des prix et par la fiscalité, celle-ci devant orienter l'investissement. La taxe professionnelle apportait un équilibre satisfaisant qui a été rompu avec l'Ifer, qui vise à la fois l'éolien et le photovoltaïque. Les sénateurs socialistes avaient soutenu l'amendement de M. Guené proposant un tarif de 8 euros par KWh ; mais le Gouvernement a mis ses troupes au pas obtenu de la CMP qu'on le ramène à 2,9 euros.

Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de cette opération. L'État aussi, puisqu'il n'a plus à prendre en charge le surplus dû au plafonnement de la valeur ajoutée ! La fiscalité ne joue plus son rôle puisqu'elle ne permet plus possible un juste retour à la collectivité des investissements sur son territoire. La région est privée du produit de l'Ifer alors que son rôle a été consacré par le Grenelle I au travers de l'élaboration d'un schéma régional énergétique ! La Bourgogne soutient l'éolien mais je connais deux communes qui ne la suivent pas qui auront tout de même un retour -et pas la région.

Depuis 2000, les producteurs bénéficient de subventions publiques importantes avec le rachat par EDF des surplus à un tarif avantageux, rachat financé par la CSPE acquittée par les ménages.

La Bourgogne a voté en 2007 un plan Énergie-climat de 190 millions d'euros. Il faudrait implanter 400 éoliennes pour atteindre les 23 % et apporter de l'électricité à 820 000 personnes. La région s'oriente également vers le solaire et la biomasse ; 15 millions sont inscrits au budget 2010 pour les filières renouvelables. L'éolien, c'est 1 000 emplois en Bourgogne. Or, les entreprises qui fabriquent pour l'éolien sont victimes, avec les collectivités territoriales, de la réforme de la fiscalité locale !

J'ai inauguré, il ya a quinze jours, cinq éoliennes dans une commune de 100 habitants. Il a fallu sept ans pour faire aboutir le projet. La commune espérait 40 000 euros par éolienne, elle en aura 7 000 et le département 5 000 ; la région, rien !

Un quart de l'objectif des 23 % doit être satisfait par l'éolien. La filière et les collectivités territoriales doutent que l'objectif puisse être atteint en 2020. Je plaide à la fois pour l'emploi, pour l'environnement, pour la région. La Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 dans l'industrie. Or, les emplois fournis par l'éolien sont principalement industriels et ne sont pas délocalisables. La clause de revoyure doit être mise à profit pour revenir sur ce qui est une injustice pour les territoires ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Houpert.  - La France consomme deux fois plus d'énergie qu'elle n'en produit. Notre indépendance énergétique est un impératif ; la prise de conscience environnementale a insufflé une nouvelle problématique à nos ambitions. Mais la recherche de l'indépendance énergétique ne doit pas compromettre l'indépendance financière. Elle ne doit pas faciliter la tâche des spéculateurs. L'indépendance d'une nation est menacée quand la dette s'emballe. C'est dire qu'on ne peut courir deux lièvres à la fois.

Nous devons donc afficher une politique volontariste et cohérente. Les dispositifs de soutien sont coûteux mais les remettre en cause donnerait un signal de renoncement. La sécurité juridique ne doit pas aller contre les droits acquis -je pense aux investissements déjà réalisés. Il n'est pas aisé de conduire une politique cohérente qui ne comporte pas trop de ces exceptions qui ont rendu impossible l'application de la taxe carbone.

La tâche est donc de fixer des priorités claires, en termes de production comme de consommation. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Muller.  - A l'heure où les députés se prononcent sur la loi Grenelle II, les questions liées au financement des énergies renouvelables sont stratégiques. Dans l'affaire de l'Ifer, l'objectif, pour les uns, doit être la neutralité des modes de production, d'où un tarif de 2,913 euros par KWh ; pour les autres, il doit s'agir de la neutralité des recettes locales, d'où le tarif de 8 euros. Nous n'acceptons pas l'arbitrage retenu en CMP, dont l'État sort gagnant, mais pas les collectivités territoriales.

Pour autant, il ne faut pas pénaliser les énergies renouvelables. Notre filière dans l'éolien ne pèse en emplois que la moitié de la filière danoise ou espagnole, et le quart de la filière allemande. Nous sommes prêts à en revenir à une tarification Ifer neutre, sous réserve que les énergies alternatives soient discriminées positivement par un autre levier, par exemple le tarif de rachat. Avec 9 000 mégawatts installés, notre éolien est le tiers de l'espagnol et le quart de l'allemand, alors que nous avons le deuxième potentiel d'Europe.

La compensation par l'État n'est pas la solution. Comment faire pour éviter d'en venir à une usine à gaz ? La compensation légitime des collectivités devrait se faire en frappant davantage les énergies non renouvelables. Une hausse du prix de l'énergie nous convient. Il faut internaliser dans ce prix les dégâts causés à l'environnement. Dans une économie de marché, le signal donné par le prix est central. Il n'est pas absurde de commencer à reparler de fiscalité locale, en l'asseyant sur la production. Le système actuel est neutre écologiquement -alors qu'il devrait favoriser les énergies renouvelables- et injuste socialement.

Oui, donc, au maintien des recettes des collectivités territoriales, oui à la neutralité pourvu que le tarif de rachat reste incitatif, oui à une hausse de l'Ifer, quand bien même elle se traduirait pas une augmentation du prix de l'énergie !

Si la production photovoltaïque devait bénéficier de la TVA à 5,5 % et ne plus être l'objet de tracasseries administratives, il est particulièrement important de valoriser la biomasse, dont le bilan carbone global est meilleur que pour le nucléaire ! Le compost de qualité -c'est un ingénieur agronome qui le dit- est plus satisfaisant pour l'agriculture que le compost produit en usine, que les agriculteurs boudent à juste titre.

En revanche, il est insoutenable de pousser au développement d'agro-carburants...

M. Bruno Sido.  - Quel rapport ?

M. Jacques Muller.  - ...sur des terres agricoles qui devraient être réservées exclusivement à l'alimentation.

Concentrons-nous sur les énergies vraiment renouvelables !

M. le président.  - Je salue M. Bélot, auteur, avec M. Juilhard, d'un excellent rapport en 2005-2006 sur le sujet.

M. Claude Belot.  - Les collectivités locales sont à l'origine de tous les équipements en énergie renouvelable. Je le sais d'expérience pour avoir engager ma ville depuis longtemps sur ce chemin, qui est un vrai parcours du combattant. Nous voulons tous développer les énergies renouvelables. La France est parmi les derniers des grands pays industriels et de très loin, derrière même la Chine et les États-Unis ! Il faut un peu de volonté politique et de cohérence, cesser de défaire avec la main droite ce qu'a fait la gauche.

M. Borloo parle d'or mais son administration multiplie les obstacles contre l'électro-solaire ! Elle craint pour la faune et la flore, s'appuyant sur la bibliographie française, bien pauvre à côté de l'allemande et de l'espagnole, que je lui ai fournie, qui écarte les risques.

Jusqu'au 31 décembre, une installation photovoltaïque rapportait 28 000 euros à la collectivité territoriale, l'entreprise en payant 10 000 et l'État le reste. Et puis patatras, la taxe professionnelle disparaît ! On s'est enfin aperçu que les entreprises énergétiques n'étaient pas soumises à la concurrence mondiale -le vent et le soleil sont fournis sur place !- et l'on a fait ce qu'on a pu : on a créé l'Ifer. A quel taux ? Le même que pour le nucléaire ? Il pourrait être plus important pour l'éolien ou le solaire. J'ajoute que les règles de partage entre collectivités sont incompréhensibles. Un certain cartésianisme pourrait s'imposer ! Bref, on est passé de 28 000 à 4 000 euros, à partager entre la région et le bloc communal ! Comment voulez-vous que les gens soutiennent ces projets-là ?

La France met le plus possible d'entraves, décourage l'investissement. N'attendons pas la saint Glin-glin pour la clause de revoyure ! Ou alors disons tout de suite qu'on attend tout du nucléaire, qu'on encourage à tout prix le véhicule électrique et donc la consommation électrique à tout va. Le Gouvernement que je soutiens joue perdant sur un sujet essentiel !

Nous aurons le débat budgétaire. M. Alduy a raison : notre fiscalité est un peu naïve, qui soutient des investissements qui ne sont pas du tout à risque -les panneaux solaires chinois coûtent 40 % moins cher que les nôtres.

M. Bruno Sido.  - Vous avez tout compris !

M. Claude Belot.  - Il faudra avoir le courage de mettre un peu d'ordre. Un équilibre doit être trouvé entre les différentes énergies. Nous serions très au regret de ne pas le vivre ! (Vifs applaudissements)

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - Mme Lagarde m'a priée de l'excuser. Je remercie l'UMP d'avoir lancé cette discussion. Des efforts de pédagogie restent en effet nécessaires.

Le contexte est ambitieux : le paquet climat adopté en 2008 pendant la présidence de l'Union européenne. La France est allée encore plus loin en fixant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale à 23 % en 2020. Je me félicite de votre engagement à tous.

De nombreux dispositifs sont déjà mobilisés, du fonds de chaleur renouvelable à l'encadrement de l'implantation des éoliennes terrestres pour qu'elles soient mieux acceptées, en passant par la multiplication par six des installations de production par la géothermie.

Le débat du Grenelle II a largement porté sur l'acceptabilité physique des éoliennes ; nous parlons aujourd'hui de l'acceptabilité économique et fiscale. Le crédit d'impôt développement durable ? Les remarques de M. Alduy sont intéressantes ; on en parlera à l'occasion de la prochaine loi de finances. Son coût a été de 2,8 milliards en 2009 ; la part du photovoltaïque, très faible, doit augmenter. L'éco-prêt à taux zéro permet de financer des économies d'énergie jusqu'à 30 000 euros.

Le tarif de rachat ne peut être dissocié de la fiscalité puisqu'il a un impact direct sur la CSPE, qui est bien une taxe. Ce tarif est fixé au-dessus du prix du marché pour les énergies renouvelables. Je remercie aussi M. Alduy pour ses suggestions sur l'articulation entre ce tarif et la défiscalisation au titre de l'ISF. Nous y réfléchirons et verrons comment sortir de la « naïveté » dénoncée par M. Belot.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour soutenir les entreprises : amortissement exceptionnel, intégration des bénéfices tirés par les agriculteurs de la production d'énergie renouvelables dans les bénéfices agricoles, exonérations de TFPB.

Le Sénat voit clair dans la fiscalité locale ! Une clause de revoyure est prévue pour tirer les enseignements de la suppression de la taxe professionnelle ; une mission parlementaire est chargée de la préparer. Un certain nombre de collectivités ont voulu joindre l'utile à l'agréable en combinant l'amour pour les énergies renouvelables et les avantages fiscaux. (Sourires)

Il y a trois cas de figure. Si les installations ont déjà procuré des recettes, les collectivités continueront de les percevoir. Si les partenaires sont en phase de concertation, l'Ifer s'appliquera avec les incidences fiscales qu'on connaît. Reste la situation intermédiaire, qui peut être très longue, M. Belot l'a rappelé. Les collectivités se demandent de quelle fiscalité elles bénéficieront. Je rappelle tout de même que si elles touchent moins qu'auparavant, ce n'est pas parce que les exploitants payent moins, mais parce qu'avant la réforme de la taxe professionnelle, l'État réglait autrefois la différence. Plusieurs solutions sont possibles.

Les pistes proposées par M. Guené sont intéressantes. Mme Lagarde les examinera avec attention. Bien entendu, toutes les concertations nécessaires auront lieu. La clause de revoyure sera mise à profit.

L'acceptabilité est un maître mot, qu'il s'agisse de la population ou de la fiscalité.

Nous devons aussi être vigilants pour que les objectifs que nous nous sommes fixés soient atteints au meilleur coût. Il faudra mesurer l'impact de ces mesures sur le coût de l'électricité. Enfin, la recherche et l'innovation doivent être économiques, tant sur le photovoltaïque que sur l'éolien. Il nous faut nous adapter à la concurrence. L'an dernier, nous avons connu une sorte de « bulle », d'emportement sur le photovoltaïque. Nous devons donc être rigoureux pour que les investisseurs sachent où ils vont et éviter tout détournement des incitations fiscales mises en oeuvre.

Je salue l'engagement des orateurs et du Sénat pour un développement équilibré et dynamique des énergies renouvelables. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 h 35.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique industrielle. Nous sommes diffusés en direct sur Public Sénat et en différé ce soir sur France 3.

M. Raymond Vall.  - La loi Grenelle II va permettre à la France de rattraper son retard mais sans doute pas de se doter d'une réelle politique environnementale. Notre pays est à la traîne pour l'éolien. Notre pays doit rénover son appareil de production et son habitat, notamment tertiaire, pour limiter les gaz à effet de serre. Notre industrie devrait se positionner sur ces marchés porteurs.

Le développement d'offres énergétiques nouvelles constitue un puissant levier de croissance. Les pôles de compétitivité devraient venir en aide à cette filière, en liaison avec les pôles d'excellence rurale. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - M. Estrosi, retenu par le CIADT qui se tient ce jour, n'a pu être parmi nous à son grand regret. La France a décidé de faire des éco-industries un des chantiers de innovations industrielles. Il en va de 280 000 emplois d'ici 2015. Les crédits du grand emprunt sont destinés en grande partie à l'éco-industrie. Nombre de pôles de compétitivité sont reconnus de par le monde pour leur dynamisme. Enfin, 500 millions de prêts verts seront débloqués d'ici l'été pour l'éco-industrie.

M. Raymond Vall.  - Merci, madame la ministre. Sur le terrain, la conjonction entre les pôles d'excellence ruraux et les pôles de compétition est insuffisante. Nous risquons la désertification.

M. Alain Chatillon.  - Les états généraux de l'industrie ont mentionné que nous avons perdu bien plus d'emplois ces dernières années que nos amis allemands.

Oséo a permis à plus de 16 000 entreprises de consolider divers emplois. Les PME sont les seules créatrices d'emplois dans notre pays : il faut les aider.

Nos voisins, eux, aident leurs entreprises. Allez-vous mener une politique dynamique sur ce dossier ? Notre industrie aéronautique traverse une grande crise : le civil finance, pour la première fois de notre histoire, le militaire. Allez-vous aider Airbus et permettre un meilleur équilibre entre civil et militaire ? (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - Rendons hommage à Oséo pour la façon dont ses crédits ont été utilisés. Le fonds stratégique d'investissement y a également eu sa part. Les banques se sont engagées auprès des PME suite au plan de soutien.

L'année dernière, de nombreuses PME ont bénéficié du soutien de l'État pour exporter. Leur efficacité en est renforcée, je puis en témoigner.

Sur l'aéronautique, il y a effectivement un nouvel équilibre entre civil et militaire. Pourtant, ce secteur s'est bien organisé en filière entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants.

M. Alain Chatillon.  - Des efforts supplémentaires doivent être faits pour mieux réorienter l'épargne. Les sociétés de capital risque doivent apporter le nerf de la guerre. Enfin, de grâce, mettons en oeuvre une réelle politique industrielle européenne !

M. Jacques Berthou.  - L'Ain est un département industriel : les conséquences de la désindustrialisation y sont plus fortes qu'ailleurs. Des secteurs majeurs, comme la plasturgie et le bois, sont en difficulté. Certains bassins sont durement atteints : Oyonnax, Bellegarde, Bourg-en-Bresse, Le Bugey.

La situation préoccupante de mon département reflète celle de la France. Pourquoi nos exportations se sont-elles effondrées ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - Concernant la plasturgie, la France est au cinquième rang mondial et au deuxième rang européen ; Oyonnax est un pole majeur. Compte tenu du nombre d'entreprises concernées, nous entendons faire rayonner nos compétences.

Deux nouveaux projets seront financés par le fonds unique d'investissement.

Au-delà des dispositions générales prises par le ministre de l'industrie pour la filière textile, M. Estrosi a bien l'intention de venir en aide à votre département. Il est prêt à aider l'entreprise Lejaby à sortir de ses difficultés actuelles.

M. Martial Bourquin.  - La désindustrialisation de l'Ain connaît une très forte ampleur. Nous avons donc demandé la création d'une mission d'information sur ce phénomène qui provoque tant de chômage et qui nuit au développement des PE et des PME. Nous devons tout faire pour relancer la dynamique industrielle que nous avons perdue.

M. le président.  - Le Sénat sera très attentif aux conclusions de la mission, qui rassemble des collègues de toutes sensibilités et dont le rapporteur est M. Chatillon.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le Président de la République ne manque pas une occasion d'afficher son ambition d'une France présente dans le concert des nations. Le 4 mars, il a, dans mon département, défini la nouvelle donne de la politique industrielle du Gouvernement.

Pourtant, sa politique tarde à faire sentir ses effets : sur le terrain, nous constatons la multiplication des fermetures d'entreprises. Ainsi, à Marseille, l'entreprise Legré-Mante a fermé dans l'indifférence des pouvoirs publics, et ses anciens propriétaires s'apprêtent à lancer une juteuse opération immobilière. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - La justice a prononcé il y a un an la liquidation de l'entreprise Legré-Mante : le Gouvernement n'a pas à commenter cette décision.

Le Gouvernement fait tout pour rattraper le retard de compétitivité de la France, notamment face à l'Allemagne. Il a nommé un médiateur de la sous-traitance. Les objectifs fixés par le Président de la République montrent que la politique industrielle est de retour, mais il s'agit d'un travail de longue haleine. La production industrielle et les exportations commencent à augmenter, signe que nous gagnons du terrain. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Depuis vingt ans, la recherche de la rentabilité financière tient lieu de politique industrielle. Alors que la formation est essentielle, les filières technologiques agricoles et professionnelles voient leurs crédits diminuer.

M. Jean Arthuis.  - « La politique industrielle est de retour » : nous nous en réjouissons. Pourtant, certains impôts pèsent sur la production. Dès lors que nous sommes en économie mondialisée, taxer la production, c'est rendre la délocalisation impérative pour les entreprises. Et ce sont toujours les consommateurs qui paient, en définitive, l'impôt sur la production, qui se retrouve dans le prix de vente ! Sortons du politiquement correct, rompons les tabous et osons imaginer d'autres financements !

N'est-il pas temps d'instaurer une TVA sociale ? Je veux bien un autre nom mais ouvrons ce débat ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - Je salue la ténacité de M. Arthuis. A titre personnel, je ne suis pas loin de penser comme lui... Depuis deux ans, la fiscalité a évolué : nous l'adaptons à la mondialisation. Ainsi en est-il de la suppression de la taxe professionnelle et du crédit impôt recherche.

Tout ce que nous faisons pour favoriser l'innovation ou assouplir les 35 heures permet de nous adapter à la mondialisation. C'est l'un des grands enjeux des états généraux de l'industrie. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis.  - Je souhaite que vous fassiez partager votre sentiment au Gouvernement.

Sur le crédit impôt recherche, nous espérons que Mme Pécresse nous aidera à y voir clair : il faut qu'il bénéficie aux industries françaises plutôt qu'à celles implantées à l'étranger, notamment en Europe centrale. (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat.  - La désindustrialisation n'est pas qu'un mot, c'est une réalité que la Dordogne subit de plein fouet. De 12 000 salariés en 1980, la production manufacturière est passée à 1 000. Les ateliers SNCF, Philaposte, Marbot-Bata, qui a perdu les commandes de l'armée, la Société nationale des poudres et explosifs, aujourd'hui vendue à la découpe ; la responsabilité de l'État est engagée dans les suppressions d'emplois.

On ne résoudra pas un problème en l'ignorant. Il faut des solutions pérennes. Quelles sont vos propositions ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - La société Marbot-Bata a été massivement soutenue par l'État pour le chômage partiel et la formation. M. Darcos avait fait part de la détermination du Gouvernement à obtenir de la direction une amélioration des mesures qu'elle envisageait. Cette détermination demeure : 2 millions sont prévus pour le territoire de Neuvic sur l'Isle afin d'y faire revenir de l'activité. Il n'est pas question de faire évoluer l'implantation de Philaposte en Dordogne mais seulement de la moderniser. Sur la Société des poudres et explosifs, nous sommes attentifs aux conséquences des cessions envisagées.

M. Claude Bérit-Débat.  - Plus de la moitié des 1 000 emplois menacés dans mon département le sont directement par l'État. J'ai bien connu -et battu !- M. Darcos mais Margot-Bata a reçu l'extrême onction parce que l'État n'a pas commandé les chaussures prévues pour l'armée ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault.  - Nos coûts de production sont trop élevés, c'est pourquoi nos exportations diminuent. On ne travaille plus assez en France ! (« Ah ! » sur les bancs socialistes) Les charges sur les salaires sont les plus élevées du monde, ce qui s'ajoute aux 35 heures, imposées par Mme Aubry pour des raisons électoralistes. Il faut diminuer les charges indues, ce qui permettra de récupérer 30 milliards, développer la robotisation...

M. Daniel Raoul.  - Avec les robots, vous serez tranquille !

M. Serge Dassault.  - ...dévaluer l'euro, améliorer le climat social, supprimer l'ISF qui a fait fuir des milliers de Français, et je n'ai pas le temps de tout énumérer.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - Tout un programme ! Le Gouvernement et le Président de la République sont clairs dans l'objectif : restaurer la compétitivité de la France est le fil directeur de toute politique industrielle. Grâce au crédit impôt recherche, la recherche développement de l'industrie française a été stimulée dans des secteurs porteurs. La réforme de la taxe professionnelle apporte 12 milliards aux entreprises et 18 d'ici 2014. La loi Tepa a assoupli le droit du travail, avec la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est vrai que le montant des charges sociales est une question -clé.

Nous visons à la robustesse et à la stabilité de l'euro, comme le président Sarkozy et la Chancelière Merkel l'ont obtenue ce week-end, à l'occasion d'une crise qui aurait pu être dangereuse.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il y a quelques jours, les chaînes de l'A320 ont été arrêtées par une grève des ouvriers de Toulouse, qui mettaient en cause la politique industrielle de l'entreprise, qui a supprimé 5 000 emplois directs et autant chez les sous-traitants.

La stratégie industrielle et commerciale d'Airbus manque de lisibilité, en particulier sur le partage des tâches avec Hambourg. L'État en est actionnaire ; il doit parler haut et fort pour dissiper les inquiétudes, tant des salariés d'Airbus que de toute la région toulousaine, dont cette entreprise est le vaisseau amiral. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le dialogue social interne à cette entreprise essentielle à notre politique industrielle. Outre la mobilisation du grand emprunt pour la région de Toulouse et de Bordeaux...

M. Jean-Louis Carrère. - L'Aquitaine !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - ...compte tenu de l'extrême importance de l'exportation pour ce secteur, nous avons mobilisé de façon exceptionnelle les crédits Coface.

Le Président de la République et le Gouvernement sont mobilisés pour cette filiale d'excellence de l'industrie française.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le crédit accordé aux déclarations d'intention est faible. Rien n'empêchait hier le Gouvernement d'imposer à Airbus un autre plan que le plan Power 8. Aujourd'hui, l'État actionnaire a le devoir de parler plus haut, plus fort et plus souvent ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Merci, madame la ministre de vous être prêtée à cet exercice.

La séance est suspendue à 17 heures 45.

*

* *

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 18 heures.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées.

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question.  - Je voudrais d'abord évoquer le souvenir de notre collègue Dina Derycke, vice-présidente de la Délégation, qui avait consacré son premier rapport à la prostitution, qui concentre toutes les formes possibles d'inégalité.

L'article 50 de la loi de 2003 sur la sécurité intérieure a créé un délit de racolage, actif ou passif, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende.

Auparavant, le racolage n'était punissable que de 1 500 euros d'amende et le racolage passif n'était pas incriminé. L'obligation faite aux prostituées immigrées sans papiers de dénoncer leurs proxénètes les mettait en fait en danger, même si le ministre de l'intérieur proclamait en 2003 que son intention était de les protéger.

Mme Gautier, alors présidente de la Délégation aux droits des femmes, avait obtenu que soit supprimée toute référence à la tenue vestimentaire des personnes prostituées et insisté pour qu'on leur porte secours et qu'on les aide à se réinsérer.

Une évaluation de la loi, votée par les députés, devait avoir lieu chaque année. Le rapport « annuel » ne l'a pas été : il n'a été déposé qu'une seule fois, en mars 2006. Très précis sur la nationalité des personnes en cause, ce rapport l'était très insuffisamment sur d'autres points. J'ai découvert que dans un rapport publié en 2009 par le Conseil de l'Europe figurait mot pour mot le même texte que vous lui aviez communiqué, avec les mêmes chiffres et les mêmes promesses d'accroissement des moyens que trois ans auparavant. A quand un rapport vraiment annuel ?

Les condamnations effectivement prononcées ont été assez peu nombreuses ; après avoir progressé jusqu'en 2005, elles ont ensuite diminué. Il ne s'agit généralement que d'une amende, bien inférieure au plafond prévu par la loi. La plupart du temps, on s'est contenté d'un simple rappel à la loi.

L'imprécision des textes fait que des jugements contraires sont nombreux sur des cas assez semblables. Il a été jugé délictueux, à Toulouse, de se tenir sur un parking le soir mais pas de se tenir sous un abribus. On se demande parfois si ce que l'on sanctionne est moins le racolage passif que la prostitution même, qui n'est pas interdite en France.

Une mère de famille de 45 ans a été condamnée à 120 euros pour être venue un soir dans un lieu de Toulouse connu pour la prostitution. Une autre femme est mise en garde à vue pour avoir attendu le client dans sa propre voiture : 300 euros d'amende, mais avec sursis.

Les opérations de police se multiplient, et les gardes à vue, on sait dans quelles conditions souvent indignes. Les témoignages recueillis font état d'abus fréquents des policiers sur des prostituées étrangères qui maîtrisent mal le français, qui sont souvent menacées de reconduite à la frontière.

La crainte de cette répression a conduit les personnes prostituées à se replier vers des lieux isolés où elles sont beaucoup plus exposées à des agressions et où il leur est plus difficile d'imposer l'usage du préservatif.

Le ministère de la justice reconnaît que le nombre des condamnations pour proxénétisme n'a pas augmenté avec l'adoption de la loi de 2003. Il est dommage que le bilan de l'année 2009 reste muet sur cet aspect du travail policier : vous n'en avez rien dit dans votre conférence de presse du mois de février, alors que nous fêtions le soixantième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la traite des êtres humains.

Comment s'étonner que toutes les associations qui interviennent dans le domaine de la prostitution, ainsi que la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et la Commission nationale consultative des droits de l'homme demandent avec insistance une abrogation d'un dispositif législatif qui ne fait pas honneur à la République. (Applaudissements à gauche et au centre ; Mme Gisèle Gautier applaudit aussi)

Mme Jacqueline Panis.  - L'application de la loi du 18 mars 2003 ne peut nous laisser indifférents. La dignité de la personne humaine est en cause ! Les prostituées ne sont pas des criminelles mais des victimes. La Convention de 1949 vise non les prostituées mais les proxénètes.

Ce sont souvent des personnes en grande difficulté sociale, qui recourent en dernière extrémité à la protestation. Les proxénètes pratiquent un crime organisé, usent de violence pour mettre en servitude. Des prostituées libres ? Allons donc !

La loi de 2003 a donné des moyens juridiques pour combattre le proxénétisme. Son application varie d'une commune à l'autre... Certes imparfaite, elle permet toutefois une lutte efficace. Comment pourrait-on assimiler proxénétisme et esclavage et justifier que le « produit », comme on dit dans ce milieu, soit mis sur le trottoir ? La loi de 2003 a mis fin à cette hypocrisie.

Mme Moubarack mène en Égypte une action efficace, mais bien insuffisante pour mettre fin au trafic d'êtres humains dans la zone euro-méditerranéenne. Des associations aident à favoriser l'insertion sociale de ces personnes : il faut les soutenir. Le ministre de l'intérieur avait promis de doubler les moyens de l'Office central de la répression du trafic des être humains : pouvez-vous nous présenter le bilane de son action? Et celui de la lutte contre la violence faite aux femmes, grande cause de l'année 2010 ?(Applaudissements)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Merci, madame André, pour cette initiative en cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

Grâce aux associations, la prostitution a été intégrée dans la charte du 23 février 2009 comme l'une des violences faites aux femmes. Il faut en finir avec la seule répression, intéressons-nous à la prévention. Aujourd'hui, il y aurait entre 13 000 et 20 000 personnes qui se prostituent. Lors de l'adoption de la Lopsi, le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport annuel ; cela n'a pas été fait, sauf en 2006. En 2005, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur l'absence de ce rapport. Le retard des services du ministère de la santé, m'a-t-on répondu...

Les mesures coercitives ont montré leur efficacité relative. Soit la loi n'est pas efficace, et il faut l'abroger, soit il est impossible d'en faire le bilan, et il faut le dire. La culture du chiffre empêche les forces de l'ordre de jouer un rôle autre que répressif. Augmenter le nombre de gardes à vue est une manière commode d'améliorer les statistiques de l'action policière et de l'élucidation.

Les associations constatent que le principal effet pervers de la loi de 2003 a été l'éloignement des personnes prostituées des lieux où elles pouvaient rencontrer les structures d'aide et d'accueil, ainsi que leur enfermement dans des lieux plus dangereux pour elles. Même si elles ont quitté les boulevards, elles sont toujours aussi nombreuses et elles courent plus de risques encore dans la clandestinité.

Lors de nos débats sur la Lopsi, nous avions dénoncé la stigmatisation des personnes prostituées ; j'avais déposé une proposition de loi relative à leur protection. Les faits nous donnent aujourd'hui raison. Le Gouvernement s'est trompé de cible : ce ne sont pas les prostituées qu'il faut mettre en prison -le trottoir en est déjà une !- mais les proxénètes. Vous les considérez comme des co-auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes. Or, la quasi-totalité d'entre elles sont sous le joug de réseaux organisés. Vous devez changer votre regard sur le sort de ces personnes.

Devant l'échec de la loi de 2003, je suis consternée de voir que l'on préconise la réouverture des bordels, puisqu'il faut appeler les choses par leur nom.

Mme Michèle André, auteur de la question.  - C'est sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il ne s'agit que de lieux d'exploitation. Quelle aubaine pour le business de la prostitution, qui demande la réglementation du travail sexuel !

Nous devons tout faire pour faire reculer la prostitution. J'ai déposé une nouvelle proposition de loi afin de sortir de la logique répressive, abroger le délit de racolage passif pour se tourner vers la lutte contre les réseaux de prostitution. Les victimes de traite et d'exploitation ne doivent pas être poursuivies pénalement. Elles doivent être considérées comme des victimes. La loi actuelle prévoit d'accorder un titre de séjour aux prostituées étrangères en situation irrégulière qui dénonceraient leurs proxénètes. La CNCH propose de délivrer un titre de séjour pour toute victime, sans qu'il y ait eu dénonciation. C'est ce que je propose dans mon texte.

J'en viens à la prévention et à l'éducation. Oui, la prostitution est une violence à l'encontre des femmes et des hommes concernés. Une politique de prévention et de responsabilisation des clients leur permettrait de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Le client prend part au système : il ne doit pas l'ignorer.

Mme Muguette Dini.  - La loi du 18 mars 2003 a complété et durci la législation sur la prostitution, dans la seule logique de défense de l'ordre public. Le droit français n'a rien retenu du code justinien, et privilégié la notion de scandale public. Aujourd'hui, il en va de même : chaque citoyen doit pouvoir se déplacer sans que sa pudeur soit choquée. L'enjeu est la paix dans l'espace public plutôt que la situation des personnes prostituées. D'où le durcissement des peines pour racolage passif et actif.

Avec la loi de 2003, les policiers et la justice disposent de pouvoirs accrus pour mieux traquer la prostitution ; elle a rendu plus dangereuse les conditions de vie des personnes prostituées. Toutes les associations en témoignent : les prostituées sont condamnées à la clandestinité et souvent contraintes de solliciter les services d'un « protecteur ». Les associations qui tentent de leur venir en aide perdent leur trace.

La loi de 2003 a surtout porté sur les personnes étrangères qui se prostituent. C'était réduire singulièrement le débat ! L'engagement dans une sexualité vénale n'est jamais librement voulu : il s'agit de détresse ou de violence. Au XVIII^e siècle déjà, l'Encyclopédie disait que la prostitution était un malheur inévitable pour en éviter de plus grands.

Dans tous les débats, on parle des prostituées, des proxénètes mais jamais des clients. S'il y a des vendeurs, il y a aussi des clients. La prostitution n'est pas interdite : les personnes prostituées doivent bénéficier d'une protection sociale, d'autant qu'elles payent des impôts. Elles méritent notre protection.

Arrêtons de stigmatiser ces personnes qui sont victimes de notre hypocrisie et réglementons cette activité pour la rendre plus digne et moins dangereuse !

Mme Jacqueline Panis.  - Très bien !

Mme Françoise Laborde.  - Les parlementaires doivent demander compte de la mise en place du délit de racolage passif dont dix-sept réseaux associatifs ont dénoncé les effets pervers.

Si les personnes prostituées sont devenues en grande partie invisibles, elles n'ont pas disparu pour autant. La prostitution est devenue plus clandestine -et il y a internet et le téléphone portable. L'instauration du délit de racolage passif stigmatise les personnes prostituées et les rend plus vulnérables face aux proxénètes.

Notre système prône le tout répressif, excluant par là-même toute aide sociale. Or 80 % des personnes prostituées subissent la prostitution, qui concerne aussi 2 % des étudiantes : ce chiffre fait froid dans le dos. Qu'en est-il de la répression du proxénétisme et des clients ?

Les associations s'alarment du silence de l'État. Les instances européennes aussi. Quelles sont les conséquences de la loi de 2003 ? Il faut mettre en oeuvre une politique globale de la lutte contre la prostitution en mettant l'accent sur la prévention, l'information et la prise en charge sanitaire.

La Délégation défend le principe selon lequel le corps humain n'est pas une marchandise et ne peut faire l'objet d'un marché. Nous devons apporter des moyens conformes à notre idéal républicain.

La France ne peut continuer à mener une politique hypocrite. Faut-il rouvrir les maisons closes ? Je m'y refuse alors que 60 % des Français y seraient favorables, à en croire un sondage. Comment accepter une telle mise sous tutelle officielle, qui conforterait l'idée que les femmes peuvent être consommées comme des marchandises ?

D'autres solutions existent, hors de la clandestinité honteuse que nous offrons à ces personnes prostituées. Il faut supprimer le délit de racolage et lancer une politique globale qui sanctionne vraiment la prostitution et les clients.

L'application de la loi de 2003 n'a pas eu les effets escomptés. Le secteur associatif doit être renforcé. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Sur une douzaine de parlementaires inscrits dans ce débat, nous ne sommes que deux hommes. C'est un aspect du problème... Notre rôle de parlementaire consiste à éclairer, à précéder l'opinion publique sur un sujet certes délicat.

Il n'y a pas de volonté politique de le gérer. La prostitution n'est pourtant pas un mal nécessaire. Les statistiques démontrent qu'elle ne permet nullement de réduire le nombre des viols et des violences faites aux femmes.

Les professionnels chargés d'accompagner les prostituées, comme « Le Nid », constatent que la loi de 2003 a créé de nouveaux problèmes. L'année 2010 est consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes pourquoi une telle discrétion de la part du Gouvernement ?

La loi de 2003 fait peser la principale menace sur les prostituées ; il s'agissait de répondre à l'exaspération légitime des riverains tout en renforçant la lutte contre le proxénétisme. Il était aussi prévu d'ouvrir des places d'accueil dans des centres sociaux mais cette partie de la loi n'a pas été appliquée. Et les réseaux mafieux se sont adaptés. Nous demandons à M. le ministre de nous rassurer sur l'application de la loi de 2003 et de sortir des non-dits afin de faire un bond en avant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Alain Fouché.  - Aucun sujet ne doit être tabou. Merci, madame André, d'avoir proposé ce débat. La loi de 2003 a apporté des solutions sans vraiment régler la question du proxénétisme. De nombreuses prostituées, obligées de se cacher, échappent à tout contrôle social ou médical. La députée Chantal Brunel propose donc la réouverture des maisons closes pour leur offrir protection juridique et médicale. Une proposition de loi semblable avait déjà été déposée en 1975.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et d'autres auparavant !

M. Alain Fouché.  - Cela permettrait de reconnaître l'existence légale des prostituées. D'ailleurs, des pays nordiques et l'Allemagne, qui admettent l'existence de telles maisons, font part de résultats satisfaisants en termes de sécurité, d'hygiène et de santé.

Quel est le sentiment du Gouvernement sur ce sujet délicat ? (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin.  - La prostitution constitue le troisième trafic illicite dans le monde, après la drogue et les armes. Nous devons ratifier la convention internationale contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Réglementer la prostitution permettrait de la reconnaître officiellement ; le nombre de pays européens qui vont dans ce sens augmente. La grande pauvreté doit-elle cependant être exploitée et fournir les pays les plus riches en prostitution ?

La loi de 2003 a eu des conséquences catastrophiques en France. Débattre de la situation des personnes prostituées, c'est débattre avant tout du choix. La prostitution, même perçue comme libre, traduit toujours la contrainte, sociale, familiale ou économique. 80 % des prostitués qui s'adressent aux services sociaux ont subi des violences, souvent depuis leur enfance.

Mais il existe une sorte de complaisance sociale à l'égard de la prostitution, qui n'est pas glamour ; la violence en est partie intégrante. En outre, l'hypersexualisation de notre société conduit à une certaine banalisation de la prostitution, y compris chez les jeunes. Comme l'a relevé la sociologue Rose Dufour, « le choix de se prostituer n'est pas un choix individuel, c'est un choix de société ; car accepter qu'une catégorie de femmes soit mise au service sexuel des hommes, c'est rendre prostituables toutes les femmes et tous les autres êtres humains ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Gisèle Gautier  - Pratique ancienne, la prostitution connaît un nouvel essor avec la mondialisation. Elle génère d'énormes revenus, que l'OIT a estimés à 35 milliards d'euros. Les transformations politiques de divers pays au cours de ces vingt dernières années ont amplifié le trafic. Nous le voyons avec les prostituées venues de l'est européen.

Quel bilan tirer de la loi de mars 2003 ? Nous avons beaucoup discuté du délit de racolage passif, à l'époque. Cette mesure est très difficile à appliquer, tant pour la police que pour les tribunaux. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Les proxénètes sont rarement inquiétés alors que les prostitués sont passés du statut de victimes à celui de délinquants. Des pays nordiques, comme la Suède, appliquent des lois pénalisant lourdement les proxénètes et les clients. Les résultats sont encourageants. Le recours à la téléphonie mobile et à internet favorise une prostitution clandestine, notamment des mineurs.

J'ai participé il y a peu à une mission à Londres : j'ai constaté que la coopération entre les divers pays européens, dans le cadre d'Interpol, a donné des résultats très positifs.

La législation ne suffit pas toujours : encore faut-il l'appliquer ! (Applaudissements à droite)

Mme Bernadette Bourzai.  - J'interviens au nom de M. Yung. Il convient de lutter contre le proxénétisme. Mais le dispositif en vigueur depuis 2003 a avant tout précarisé la situation sanitaire, juridique et sociale des personnes prostituées. Combien de réseaux ont-ils été démantelés en 2009 ? Combien de gardes à vue au titre du délit de racolage ?

La loi de 2003, voulue par Nicolas Sarkozy, est fondée sur la méconnaissance de la réalité. La pénalisation des clients, comme en Suède, ne semble pas être la panacée, contrairement à ce qui vient d'être dit. Une justice policière s'est imposée. De nombreuses personnes prostituées n'ont plus confiance dans les institutions et accèdent de plus en plus difficilement à leurs droits et à la justice, même lorsqu'elles sont victimes de la traite.

La commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce la stigmatisation des personnes prostituées. La pénalisation du racolage passif est contraire aux engagements internationaux de la France, comme la convention de 1949 ou la convention sur la lutte contre la traite des être humains que la France a ratifiée en 2008. Suivons donc les recommandations de la CNCDH, monsieur le ministre, en abrogeant le délit de racolage.

Les moyens mis en oeuvre pour protéger les personnes victimes de la prostitution sont insuffisants. L'article de la loi de 2003 prévoyant la délivrance de la carte de séjour est mal appliqué, même lorsque les personnes prostituées coopèrent avec les autorités judiciaires ce qui, soit dit en passant, est une pratique discriminatoire.

Il convient de rompre avec une politique strictement répressive, et de renforcer les mesures de prévention et de protection. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bonnefoy.  - Merci, madame André, pour ce débat. La prostitution est une activité très lucrative, qui suscite la convoitise des réseaux mafieux. En 2008, on estime à 60 milliards le chiffre d'affaires généré par la prostitution dans le monde, dont 10 en Europe.

Chaque jour, les personnes prostituées subissent tortures, viols, violences de toutes sortes, tortures. En outre, la sexualisation de la société a favorisé la banalisation de la prostitution sous toutes ses formes. Les conditions de vie des personnes prostituées se sont fortement dégradées ces dernières années.

La mise en place de dispositifs discriminants aggrave la situation en exposant les prostituées à des risques accrus. Elles sont moins à même d'imposer le préservatif à leurs clients. Les associations peinent de plus en plus à établir le contact alors que leur soutien est le meilleure moyen d'aider les victimes de la prostitution à en sortir.

La prévention doit commercer par la lutte contre le sexisme à l'école. La prostitution transitoire de personnes en situation de précarité, et même d'étudiants, se développe de façon inquiétante.

La législation française pénalise défavorisés et pauvres, qui sont victimes de l'injuste situation qui leur est faite. C'est aux proxénètes qu'il faut s'attaquer. (Applaudissements sur les bancs socialistes, Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

Mme Christiane Demontès.  - Depuis sept ans, les prostituées sont devenues condamnables, ce qui les amène à considérer la violence comme un risque normal du métier.

Si tous les travailleurs du sexe sont frappés par la situation créée par la loi de 2003, les étrangères sans papiers en sont encore plus victimes. Dénoncer leur proxénète en échange d'un titre de séjour ? Celui-ci n'est accordé que pour trois mois !

L'engagement des associations est devenu plus difficile puisque les prostituées doivent se cacher, dans des lieux dangereux pour elles-mêmes. La précarisation a aussi poussé certaines prostituées à officier en appartement avec publicité sur internet. Les associations ne peuvent plus les contacter. Pourtant, grâce à elles, les travailleuses du sexe avaient joué un rôle -désormais impossible- dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

Au regard des objectifs poursuivis, l'article 50 de la loi de 2003 a échoué et doit être abrogé. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Parler sans tabou ni hypocrisie expose à se faire rabrouer par les belles âmes ou certaines féministes... La prostitution a toujours été admise par la loi française. Et voici qu'on la criminalise, avec la loi du 18 mars 2003 qui traduit toute l'ambiguïté de l'approche qu'en ont donné les pouvoirs publics. Ne pouvant interdire la prostitution, on a voulu la contrarier, et mis les prostituées à la merci de leurs proxénètes. La loi repose sur l'hypocrisie ; elle est censée lutter contre le proxénétisme, mais sait-on combien de proxénètes ont été condamnés grâce à elle?

La prostitution est libre, oui, mais sous un régime de liberté surveillée, avec l'interdiction de travailler où que ce soit, ce qui les relègue dans des lieux insalubres.

Hommage doit être rendu aux associations, comme le Lotus bleu, qui font leur possible.

Cette loi hypocrite avait pour but avoué de nettoyer certains quartiers de ce que nul ne voulait voir. La protection promise à celles qui dénonceraient leurs proxénètes est restée lettre morte.

Pourquoi le décret sur la traite des êtres humains n'est-il toujours pas publié ?

Agissons contre la traite et laissons les prostituées travailler librement ! Gardons à l'esprit un principe de réalité : supprimons le délit de racolage qui frappe les prostituées qui paient taxes et impôts.

Pour plus de sécurité, plus de garanties, il faut réglementer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités territoriales.  - Vous avez souhaité que nous débattions de l'application du délit de racolage ciblé par la loi de 2003 et préféré que ce soit le ministre de l'intérieur qui vous entende. Effectivement, il s'agit d'une question majeure.

La prostitution est un problème grave, car c'est d'abord une violence faite aux femmes. Son traitement est révélateur de l'idée que la société se fait d'elle-même. Depuis la loi Marthe Richard, la prostitution n'est ni contrôlée ni interdite. Ce qui compte, c'est le sort fait aux personnes prostituées ; le service de police spécialisé est « l'Office central de répression de la traite des êtres humains ».

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Il est difficile de le savoir, depuis que la France a ratifié en 1960 la convention de New York sur la traite des êtres humains de 1948 et supprimé le fichier médico-social. Selon l'Office central de répression, le chiffre serait de 18 à 20 000 en France, contre 400 000 en Espagne et en Allemagne. Les quatre cinquièmes des prostituées sont étrangères : Roumanie, Bulgarie, Nigéria, Cameroun, Ghana, Chine. Elles sont prises en charge par des réseaux qui pratiquent aussi l'immigration clandestine.

La prostitution visible sur les trottoirs tend à s'amoindrir. La prostitution discrète dans les hôtels et les salons de massage s'accroît un peu. La prostitution cachée, en appartement, concerne surtout les prostituées asiatiques et les travestis latino-américains.

Les réseaux font en sorte que les prostituées ne restent pas longtemps en place : elles ne doivent pas s'habituer à un pays. Les rendez-vous sont pris par sur internet et confirmés par SMS.

En 2009, 40 réseaux ont été démantelés ; la moitié d'entre eux venaient des Balkans ; 827 individus ont été arrêtés. En Europe, ce sont les pays réglementaristes qui connaissent le plus grand développement du proxénétisme : de fait, les proxénètes y sont considérés comme de simples commerçants. Les autorités de police de ces pays s'intéressent à la façon dont la France s'attaque au problème ; c'est le cas, récemment, de l'Espagne.

Est-ce bien le moment de revoir notre réglementation, quand les autres s'y intéressent ? Souvenez-vous ! Avant 2003, n'étaient réprimés que le racolage passif, l'exhibition et le proxénétisme. Or, on a connu dans les années 80 et 90 un vif progrès de la prostitution, avec ce que cela suppose d'insupportable pour la salubrité et la tranquillité publiques : il fallait agir.

Supprimer l'incrimination pour racolage aurait pour effet mécanique de nous faire revenir à la situation d'avant 2003, ce qui serait tout sauf un progrès ! Peut-on craindre que certaines prostituées continuent à travailler pour payer leurs amendes ? La loi est appliquée avec un grand discernement, qui montre que les prostituées sont perçues comme des victimes.

Cette disposition a libéré les rues de la prostitution véritable. Elle reste utile aux forces de police pour lutter contre les « marcheuses » chinoises et africaines qui tentent de s'implanter à Paris. Une jeune femme étrangère parlant mal le français ne contactera pas spontanément la police : moins de 5 % des dossiers de proxénétisme sont ouverts à la suite d'une plainte. Mais le racolage étant un délit, l'interpellation donne l'occasion d'informer les prostituées des moyens de se protéger des proxénètes et de leur communiquer des adresses d'associations.

Je ne pense pas que l'incrimination de racolage soit la panacée ; elle a toutefois contribué à réduire l'ampleur du phénomène.

Il n'y a pas de statistiques disponibles sur l'accueil des prostituées en foyer, précisément parce que celui-ci se fait dans la plus grande discrétion, dans l'intérêt des prostituées mêmes.

Le dispositif de protection des prostituées a le mérite d'exister. L'article 76 de la loi de 2003 accorde un titre de séjour temporaire à la prostituée qui témoigne contre le proxénète, ce qui lui ouvre droit à une activité professionnelle, à une protection sociale, et même policière; en 2009, 79 titres de séjour ont été accordés dans ce contexte. Le ministre de l'immigration a donné des instructions très claires pour aider les victimes.

Mes services vont évaluer les moyens opérationnels mis en oeuvre contre les proxénètes. Une structure nationale va être créée, ainsi qu'un rapporteur national sur la traite des êtres humains, ce qui nous permettra d'améliorer notre information.

Oui, l'office central de répression de la traite des êtres humains a les moyens d'agir. Le commissaire divisionnaire qui le dirige est ici présent ce soir et il dispose de 25 policiers.

Rouvrir les maisons closes ? Je n'y suis pas favorable, inutile d'y insister !

Mme Dini a justement rappelé le code justinien. Abroger le délit de racolage serait un signal très mauvais.

Non, madame Laborde, notre souci n'est pas seulement répressif.

Une amélioration du 39-19 est en préparation, monsieur Mirassou. Je retiens aussi la suggestion de Mme André de prévoir un chapitre sur le proxénétisme dans les prochaines statistiques sur la délinquance.

Oui, monsieur Fouché, au contrôle sanitaire et médical ; non aux maisons closes.

Madame Blondin, notre priorité est la lutte contre le crime organisé.

Madame Gautier, l'autorité judiciaire applique le texte avec discernement : les proxénètes sont condamnés en moyenne à deux ans de prison et les prostituées sont condamnées à des amendes qui ne dépassent pas 300 euros.

Madame Bonnefoy, les réseaux de proxénétisme sont liés aux réseaux d'immigration illégale ; nous luttons contre les filières clandestines, en liaison, j'y insiste, avec les pays sources.

Je ne puis vous suivre, madame Demontès, quand vous dites que la violence faite aux prostituées se serait accrue depuis 2003. Rien ne va en ce sens, au contraire ! Les Espagnols en sont conscients.

Dire que la loi de 2003 serait une arme contre les prostituées est une de ces provocations qu'aime faire Mme Boumediene-Thiery. Non, c'est une loi contre les proxénètes ! Nicolas Sarkozy a eu raison de présenter ce texte lorsqu'il était ministre de l'intérieur, le Parlement a eu raison de le voter. Nous sommes déterminés à l'appliquer sur tout le territoire national, sans renoncer en rien -il faut marcher sur ses deux jambes- à l'accompagnement social des prostituées.

Bref, notre politique est équilibrée ! (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 20 h 15.

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présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat sur le bilan d'application de la loi portant réforme portuaire.

M. Charles Revet, pour la commission de l'économie, auteur de la question.  - Le 4 juillet 2008 était promulguée la loi portant réforme portuaire dont j'avais été le rapporteur. Nos ports traversent de grandes difficultés : 307 millions de tonnes au total, contre 420 pour le seul port de Rotterdam. Pour les conteneurs, il en va de même. Hambourg et Rotterdam dépassent largement Le Havre. Et Barcelone fait nettement mieux que Marseille.

Or, notre pays est idéalement placé en Europe, tant sur la Méditerranée que sur l'Atlantique, pour rivaliser avec nos concurrents Des dizaines de milliers d'emplois devraient être ainsi créés. L'exemple chinois doit nous inciter à accélérer nos projets. Le port d'Antifer, conçu pour accueillir les pétroliers de 500 000 tonnes, n'en a accueilli qu'un seul, le Batilus, le jour de son inauguration.

Nous devons donc tout faire pour dynamiser nos ports. Depuis 2007, quelque chose va dans le bon sens. Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, un projet de loi assorti d'un volet financier, a permis d'améliorer la situation. La mission des ports autonomes a été redéfinie et leur dénomination modifiée en « grands ports maritimes ». L'organisation des ports a également été revue. Les grands ports maritimes cessent d'exploiter l'outillage pour le transférer à des opérateurs. Un conseil de surveillance du port a été créé, dans lequel l'État et les collectivités ont plus de poids. Enfin, la politique des ports est coordonnée.

Le travail réalisé par le Sénat était de bonne facture : l'Assemblée nationale a voté conforme notre rédaction de ce texte, dont l'élaboration a pris moins de six mois. Tous les décrets, à une exception près, on été pris dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de la loi.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Tous les ports sont dotés de leur nouvelle gouvernance et tous les projets stratégiques ont été adaptés. Les sept grands ports maritimes bénéficient de leur feuille de route. L'objectif est de doubler le port du fret non routier d'ici 2015.

Les outillages seront vendus à un juste prix, contrôlé par la commission nationale d'évaluation, mais aucune vente n'a encore été réalisée. Quand sera-ce le cas, notamment à Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et au Havre ? Cette question est essentielle pour organiser le transfert du personnel. Il faut mettre fin à une exception unique en Europe : la distinction entre la manutention verticale et horizontale et établir un commandement unique.

L'axe de la Seine doit davantage être mis en valeur. Le développement des ports normands dépendra de la capacité à utiliser le futur canal Seine-Nord Europe.

J'en viens aux ports fluviaux. La Cour des comptes partage mes interrogations sur le port de Paris. Quels sont les changements qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement ?

En ce qui concerne l'outre-mer, l'autorité de la concurrence, le 8 septembre 2009, a déploré le surcoût de manutention intégralement répercuté sur les consommateurs finals. Notre collègue Serge Larcher, président de la mission d'information sur la situation dans les DOM, est très vigilant sur la formation des prix.

J'en viens au Grand Paris. La Haute et la Basse Normandie seront reliées à Paris par une ligne ferroviaire à grande vitesse. Ce nouvel axe doit être rapidement réalisé et concerner à la fois le transport des voyageurs et celui des marchandises alors que les lignes à grande vitesse existantes ne permettent que le transport du fret. Lors de l'examen du projet de loi sur le Grand Paris, j'ai proposé un amendement qui a été voté pour développer l'axe Seine. Un rapport sera présenté au Parlement sur la desserte de Paris. L'avenir de la capitale n'est pas moins en jeu que celui du Havre. Il faut ouvrir la capitale vers la Manche et l'Atlantique. Les atouts sont convergents et permettent de rivaliser avec nos concurrents européens. Les dessertes seront certes améliorées mais il faut faire mieux encore, notamment approfondir un chenal dans la Seine jusqu'en amont de Tancarville comme l'ont fait les Allemands dans l'Elbe pour Hambourg.

Des activités pourront se développer le long du fleuve. L'axe Seine pourrait disposer de meilleurs atouts dans la perspective de l'ouverture Seine nord. Il faudra veiller à respecter l'environnement, mais sans zèle excessif. La commission Attali, mandatée par la CCI du Havre, regrette les excès écologiques qui ont nui déjà à Port 2000. La commission de l'économie pourrait se pencher sur ces questions.

La loi de juillet 2008 doit servir le renouveau de nos ports pour dépasser, à terme, les ports du nord de l'Europe. C'est un beau défi ! (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Merci pour ce débat, monsieur Revet. Nous sommes trois élus de Seine-Maritime à intervenir ce soir.

M. Charles Revet, auteur de la question.  - Cela montre l'importance pour nous de ce dossier !

M. Thierry Foucaud.  - Votre bilan de la loi était nécessaire et je serai critique, même si je partage certaines analyses de vos analyses.

Je regrette que la loi n'ait pas atteint ses objectifs. Le 27 avril 2010, M. le secrétaire d'État a reconnu que les ports français avaient vu leur activité baisser de 20 %. Certes, il y a la crise.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Et la CGT !

M. Thierry Foucaud.  - Il faut plus de prudence dans la course à la libéralisation. Ces résultats décevants sont normaux puisque les objectifs n'étaient que politiques, pas économiques. L'État voulait laisser libre cours aux opérateurs privés. La réforme de 1992 voulait déjà leur faire la part belle, avec à la clé des milliers d'emplois. Or, le nombre de dockers n'a cessé de décroître et les gains de tonnage ont été minimes.

Ce qui manque à nos ports, c'est un investissement public important. A côté de ce qui est fait pour Anvers par exemple, nos investissements ne sont pas à la hauteur. Où sont les 30 000 emplois promis, monsieur le ministre ?

J'en viens à la nouvelle gouvernance des ports, qui a déséquilibré les représentations respectives. Le conseil de gouvernance comprend des personnalités qualifiées qui n'ont rien à voir avec la vie des ports. L'autorité portuaire devient aménageur d'un espace public.

Je regrette aussi que M. le ministre ait annoncé la création de deux conseils de coordination. Les économies d'échelles ne seront pas au rendez-vous. Sous couvert de redynamisation, seule la dimension commerciale est prise en compte, faute de politique industrielle.

Après la vente de l'outillage, aux fins d'établir un commandement unique, les travailleurs portuaires risquent la précarisation. Les opérateurs se sont positionnés sur les terminaux qu'ils utilisaient précédemment : attention au monopole. Quelles suites allez-vous donner à la décision de la Commission du 8 avril 2009, qui estime que cette loi cache des aides d'État ? Qu'en pensez-vous ?

Les syndicats souhaitent l'uniformisation des ports, qu'ils soient maritimes ou fluviaux.

Les dessertes ferroviaires des ports devraient être renforcées. Au lieu de quoi, il est question de fermer le triage de Sotteville ! Et nous assistons à une politique de casse du fret ferroviaire. J'indique au passage qu'il y a un vide juridique à propos de l'exploitation des voies ferrées dans les ports qui appartiennent toujours au domaine public. La route bénéfice encore d'un avantage concurrentiel sur le rail. Pourtant, ne faut-il pas réduire les émissions de CO2 ? La politique portuaire est-elle conforme au Grenelle de la mer ? Il faut penser de manière durable la politique des ports. Pourquoi ne pas créer une filière de protection de l'écosystème marin et une autre pour le démontage et le recyclage des navires hors d'âge ? La politique des investissements publics devra également être revue. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je me félicite de l'initiative de notre collègue de Seine-et-Marne, M. Revet, deux ans après la réforme portuaire.

En 2008, j'étais intervenue au nom du groupe UC pour affirmer l'importance pour l'économie locale de ces ports : 22 000 emplois directs, indirects et induits. Le chiffre d'affaires atteint près d'un milliard d'euros par an au Havre et à Rouen.

Il fallait enrayer la chute des ports français. Deux ans après le vote de la loi, son application est satisfaisante. Les décrets ont été pris. Les investissements promis sont au rendez-vous. La nouvelle gouvernance est mise en place. Toutefois, il aurait fallu prévoir un système de suppléance des élus qui ne peuvent pas toujours être présents.

Le dialogue social doit être renforcé pour calmer les inquiétudes.

Cette réforme a fait du Havre et de Rouen des ports réellement en capacité de concurrencer les ports du nord de l'Europe. La loi sur le Grand Paris a mis en évidence sa vocation maritime, et donc sa solidarité de destin avec les ports normands.

La réforme portuaire doit comprendre la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre le Havre, Rouen et Paris. Des installations fluviales seront également nécessaires. S'agissant du transport routier, il faudra réaliser rapidement le contournement est de Rouen. Le développement des ports est un bon moyen de soutenir l'activité économique de notre pays, et réciproquement.

La semaine dernière se tenait un colloque au Havre qui rappelait ces objectifs. Les élus de la Seine maritime de toutes tendances s'y étaient tous joints ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Serge Andreoni.  - Examine si ce que tu promets est juste et possible, disait Confucius, car la promesse est une dette. Deux ans après le vote de la loi, l'atmosphère du port de Marseille n'est pas au beau fixe. Face à la concurrence européenne, nos ports ne font plus face : ils en sont réduits à une place marginale face aux ports du nord de l'Europe. Le volume des conteneurs a doublé en dix ans. Pourtant, il s'est considérablement réduit dans notre pays alors que 75 % du trafic s'effectue ainsi.

A Marseille, nous sommes inquiets car la situation est dramatique. En vingt ans, notre port à perdu le tiers des parts de marché.

Le trafic de marchandises a baissé de 31 % en cinq ans. Nous nous inquiétons donc à juste raison. La situation de l'emploi y est fragile : nous avons compté 2 000 suppressions de postes. Or, à mon collègue Guérini qui vous avait interpellé, vous continuez à promettre des créations d'emplois.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - La famille Guérini dynamise l'économie de Marseille !

M. Serge Andreoni.  - Certes mais nous comptons sur vous aussi.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Pour la famille Guérini, la justice y pourvoira.

M. Serge Andreoni.  - Le président Guérini est extrêmement serein.

Vous voulez transférer l'outillage au secteur privé. La réforme n'a pas permis de définir une véritable politique portuaire. La Cour des comptes s'est d'ailleurs montrée critique.

Rebaptiser les ports en grands ports ne change pas la réalité. La compétitivité d'un port ne tient pas seulement à son implantation mais aussi à la performance de sa desserte terrestre, de ses relations avec son hinterland. Tel est le problème de Marseille : 80 % du trafic se fait par la route ; or l'autoroute ne va pas jusque à Fos, elle s'arrête à Martigues. L'État ne participe pas assez au financement des infrastructures. A Fos, les investissements manquent cruellement, surtout si on les compare à ceux dont bénéficient les autres ports européens.

Les organisations syndicales et patronales ont cru à cette réforme et aux promesses de créations d'emplois. Elles ont respecté le calendrier retenu par l'État pour le transfert au secteur privé de divers secteurs. Il n'est pourtant plus possible de nier les difficultés. Le personnel est inquiet.

A Marseille, le plan de transfert d'outillage et de personnel a été rejeté par la Commission nationale d'évaluation ; il va falloir lancer un nouvel appel d'offres. On aurait souhaité, comma l'a dit Jean-Noel Guérini, que la réforme de la manutention soit précédée d'une évaluation précise de celle de 1992.

Je rends hommage aux efforts consentis par tous les protagonistes. La crise a durement frappé nos ports. Souhaitons que Marseille redevienne le premier port méditerranéen, dans tous les domaines. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert Tropeano.  - Depuis près de cinq siècles, notre pays est une grande puissance maritime. Nos ports ont été confrontés à une concurrence effrénée des ports asiatiques. Il était temps de leur redonner un nouveau souffle. La compétitivité de nos ports tient pour beaucoup à leur desserte terrestre, qui les relie à leur hinterland. Les Pays-Bas et la Belgique ont investi 600 millions dans ces infrastructures quand la France en reste à moins du quart.

La réforme de 2008 est pourtant globale. Aujourd'hui, nous dressons un premier bilan de son application. La multiplication des échanges entre responsables des ports et élus locaux était souhaitable mais avec le transfert d'activités au secteur privé, il n'est pas certain que le succès soit au rendez-vous. En outre, la place des collectivités reste marginale dans la nouvelle gouvernance des ports alors qu'elles apportent de nombreux financements : l'État doit investir davantage.

Le transfert de l'outillage a provoqué des mouvements sociaux car le personnel se sent, à juste titre, menacé : même s'il doit être repris, il craint un recours à la sous-traitance étrangère à des coûts très inférieurs. Les conséquences économiques et sociales sont trop importantes pour le personnel mais aussi pour la qualité du travail fourni.

Depuis deux ans, l'ouverture à la concurrence de la manutention a créé un sentiment d'injustice. Cette réforme comporte en son sein des germes d'une contestation qui peut éclater à tout moment.

Je profite de l'occasion pour évoquer la situation de nos 700 ports de plaisance. Plus de 27 000 bateaux sont immatriculés chaque année. La France est un des principaux pays constructeurs de navires de plaisance. Or, les ports de plaisance sont confrontés à de lourdes difficultés liées au manque de places : seules deux unités sur dix disposent d'un mouillage.

Le manque de places dans les ports de plaisance représente un grave manque à gagner pour les collectivités locales. Il n'y a en outre que 60 000 places pour la collecte et le tri des déchets, c'est tragiquement insuffisant !

L'inquiétude des défenseurs de l'environnement à propos des espaces concédés aux grands ports ne cesse de grandir. Le Grenelle de la mer doit être l'occasion d'un bilan complet. S'il ne devient pas une coquille vide, il peut être l'occasion de remédier aux insuffisances de la réforme portuaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Trillard.  - Je me félicite de l'occasion qui nous est donnée par M. Revet de tirer un bilan de la réforme de 2008, sur laquelle l'urgence avait été déclarée.

Les quatre cinquièmes de nos échanges passent pas la voie maritime. Il faut donc apporter un soutien massif à notre politique maritime. L'objectif de la loi de 2008 était de recentrer les ports autonomes, rebaptisés « grands ports maritimes », sur leurs missions essentielles, de simplifier l'organisation de la manutention, et de redéfinir la gouvernance.

Deux ans après, qu'est-ce qui a changé ? La gouvernance de l'ensemble des ports français a été modifiée : ils n'interviennent plus dans les activités de manutention tandis que leurs fonctions régaliennes ont été développées.

M. Charles Revet, auteur de la question.  - Tout à fait !

M. André Trillard.  - L'unité de commandement doit améliorer notre manutention mais des efforts restent encore à réaliser ! Les outillages devaient être transférés dans les deux ans. Où en est-on ? Le nouveau conseil de développement, qui associe tous les acteurs économiques, les collectivités, les représentants des salariés et les associations de protection de l'environnement, donne des avis sur les projets stratégiques et la politique tarifaire.

La loi de 2008 prévoit un transfert de la totalité de la manutention au secteur privé, avec garantie statutaire. Un accord cadre a été signé par les partenaires sociaux. Cela na pas été aisé à Nantes-Saint-Nazaire, où l'inquiétude reste vive. Où en sont les négociations ? Quid de la future convention collective ?

Vous avez récemment réaffirmé, monsieur le ministre, le volontarisme du Gouvernement, alors que le trafic global a baissé de 11,8 % l'an dernier du fait de la crise. Les chiffres plus récents incitent-ils à l'optimisme ?

Malgré la crise et un climat social difficile, le port de Nantes-Saint-Nazaire a sauvé l'essentiel. Il ne faudrait pas que ce port, le quatrième de France, soit négligé. Plus de 3 000 navires marchands y font escale chaque année ! État et collectivités doivent s'entendre. Rien ne doit accréditer l'idée que Nantes-Saint-Nazaire serait moins prioritaire pour l'État que Le Havre ou Marseille ! Il reste handicapé par sa desserte par le rail. L'État doit s'impliquer plus fortement.

En avril 2009, la Commission européenne a ouvert une procédure. Où en est-on ?

La loi de 2008 a impulsé une dynamique dont j'espère qu'elle sera poursuivie, afin que nos ports retrouvent leur place, au premier rang ! (Applaudissements à droite)

M. René Vestri.  - Les ports français perdent des parts de marché au profit de leurs concurrents européens, tant de la mer du Nord que de la Méditerranée. Les deux tiers de nos importations débarquées par mer le sont dans des ports étrangers. La France devrait pourtant, du fait de sa position géographique, être au premier rang européen.

La réforme portuaire voulue par le Président de la République visait à centrer les missions des grands ports maritimes sur leurs missions régaliennes, à favoriser la complémentarité, à simplifier l'organisation de la manutention et à moderniser la gouvernance. La loi de 2008, qui traduit l'ambition maritime de la France, s'inscrit pleinement dans le processus de Lisbonne. Elle doit permettre à nos sept grands ports maritimes de retrouver une place prépondérante dans le commerce mondial, avec, à la clé, la création de 30 000 emplois ces cinq prochaines années.

Malgré la crise économique, tous les directoires des grands ports maritimes ont adopté leurs projets quinquennaux, pour une somme globale de 2,5 milliards, complétés par 231 millions mobilisés au titre des contrats de projet et du plan de relance. Le visage de nos grands ports devrait donc changer en profondeur, grâce notamment à des investissements plus verts.

La question du transfert de 2 000 grutiers et portiqueurs est assez sensible. Au Havre, le détachement de 600 agents d'outillage n'est toujours pas effectif : il aurait dû l'être au 1^er janvier 2009 ! Mais il ne faut pas se formaliser d'un tel retard, qui est dans l'ordre des choses en la matière. Il a fallu six ans à Marseille, entre 1992 et 1998, pour finaliser les accords.

La réforme touche aussi les ports transférés aux collectivités locales. Les retombées pour elles pourraient être importantes, mais elles paraissent ne pas être bien informées... Les communes littorales ont perdu la gestion de leur port, au profit de communautés urbaines sans passé maritime.

Je souhaite que des représentants du Parlement soient associés au suivi de l'application de la loi de 2008. Il importe aussi de vérifier que les collectivités locales ne soient pas privées involontairement de ressources financières, faute de bien maîtriser les conditions de leur mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Gautier.  - Je salue l'initiative de la commission de l'économie qui nous donne l'occasion de revenir sur une réforme majeure que les députés n'ont qu'à peine regardée. Sans navette, nous fûmes privés même d'une CMP ! Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à venir devant nous tirer un bilan de cette loi. Cet engagement est tenu ; très bien.

Deux ans après, on voit que la gestion de la gouvernance a connu des entorses, à Bordeaux, du fait du Gouvernement, et à Nantes-Saint-Nazaire, dont le directeur a été démissionné sans prendre l'avis du conseil de gouvernance.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Et c'était très bien !

M. Charles Gautier.  - L'augmentation du trafic n'est au rendez-vous dans aucun des grands ports. Sans tonnes, pas d'emploi !

Le port de Nantes-Saint-Nazaire est confronté à l'inquiétant dossier de STX et à celui de l'éolien off shore.

Ce dernier mérite un coup d'accélérateur. Seule contrainte : ne pas prendre de retard dans ce domaine. Qu'en pense le Gouvernement ? Quel est son calendrier ?

Sur les engagements financiers, des doutes subsistent pour le moyen terme. La Cour des comptes est satisfaite « sur le plan des principes » ; autant dire qu'on jugera sur pièces de la constance des engagements ! L'extension du terminal à conteneurs de Montoire semble suspendue par les représentants de l'État à la garantie d'un trafic suffisant. Mais qui peut fournir cette garantie ? En outre, les contraintes écologiques risquent encore de retarder les travaux, qui ne commenceraient au mieux que dans deux ans.

La principale cause de non-développement de nos ports tient à leur mauvaise desserte. A Nantes-Saint-Nazaire, cela suppose notamment la mise à 2x2 voies des liaisons vers Laval et Rennes, ainsi que l'électrification de la ligne vers le sud de l'Europe. Où en est-on ?

Le transfert de l'outillage avance. M. Josselin avait apporté son savoir et son expérience à nos travaux sur la réforme, appelant ici à la vigilance sur l'estimation de l'outillage. Je crains qu'il n'ait pas été entendu et que l'on assiste à une grande braderie au profit du privé. C'est le cas à Nantes-Saint-Nazaire. Quelles garanties a-t-on en outre que les opérateurs privés maintiendront des activités de fret peu rentables mais indispensables au bassin industriel concerné ?

Des discussions se sont engagées avec des tensions dans les grands ports. De petits manutentionnaires locaux disparaissent. Le ministre doit nous informer sur la dimension sociale de ces questions et l'avancement des négociations.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Merci de me permettre de m'exprimer à cette heure tardive ; merci à M. Revet qui a joué un rôle majeur dans l'examen de la réforme par le Sénat. Celle-ci prépare nos ports à la sortie de crise en les dotant des outils nécessaires à la restauration de leur compétitivité. L'arrivée de 1 000 conteneurs par an correspond à cinq emplois. Il suffit de faire la multiplication...

Pour les conteneurs, les chiffres sont encourageants pour le retour des armateurs et des investisseurs ! Les nouvelles instances de gouvernance fonctionnent bien ; les décrets ont été pris très vite. Les conseils de développement ont trouvé leur place. Les conseils de coordination interportuaires Atlantique et Seine ont montré toute leur importance et leur efficacité ; ils sont appuyés par toutes les instances politiques, de toutes tendances. Les ports de la Seine et ceux de l'Atlantique se présenteront à Shanghai sous une bannière unique. Le canal Seine-Nord Europe sera un atout pour nos grands ports. Je me réjouis aussi que RFF et VNF ait noué des accords de partenariat avec eux.

Quelle stratégie, demande M. Revet ? Les ports vont se concentrer sur leurs tâches régaliennes et un développement économique qui n'est pas incompatible avec l'écologie. Le réseau Natura 2000 n'est pas un obstacle au développement portuaire ; des travaux importants y sont possibles pourvu qu'il y ait des raisons impératives d'ordre public, qu'il n'y ait pas de solution ayant un impact moindre d'autres possibilités et que des mesures compensatrices adéquates soient prises.

L'amélioration de la desserte des ports est une condition du développement, liée à l'exigence du report modal inscrite dans le Grenelle I. J'attends les conclusions de la mission confiée au député des Alpes maritimes Roland Blum.

Les ports sont désormais propriétaires de leur réseau ferré, qui a bénéficié du plan de relance. Les opérateurs ferroviaires existants n'étaient guère dynamiques... Le changement se voit à l'oeil nu ! L'important n'est pas la couleur de la locomotive mais que le fret parte en train ou en bateau plutôt qu'en camion.

Dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, les travaux sont en cours sur la ligne Paris-Le Havre. Le développement de la grande vitesse libère des sillons pour le fret.

Ces projets s'appuient sur un investissement total de 2,4 milliards jusqu'en 2013. Le plan de relance portuaire a ajouté 174 millions, et le plan de relance 50. On est passé de 180 millions pour la période 2005-2007 à 380 pour 2008-2010. Les sept grands ports maritimes sont égaux devant la communauté nationale. (M. Charles Revet approuve) Marseille jouera son rôle de grand port méditerranéen, pourvu qu'il s'efforce à la compétitivité et ne privilégie pas la « gréviculture ».

Pour l'outillage, des étapes décisives ont déjà été franchies et les objectifs de la loi seront respectés. La commission nationale d'évaluation a été mise en place en 2009 et a bien travaillé. Elle a rendu en six mois ses avis ; les ports ont six mois pour mettre en oeuvre les transferts. Les premiers transferts effectifs devraient commencer dans les semaines à venir et s'achever à l'échéance prévue.

Un accord cadre a été signé en octobre 2008 avec les partenaires sociaux. La convention collective, en voix de finalisation, a été l'occasion d'un dialogue très constructif avec les partenaires sociaux. En dépit des tensions, malvenues en temps de crise, la réforme se met en place, avec la volonté d'aboutir au plus tôt.

Nos ports d'outre-mer doivent aussi être réformés. Une mission présidée par l'ancien directeur du port autonome de Guadeloupe recueillera les avis des parties prenantes.

Les ports fluviaux sont aussi très importants. L'Assemblée nationale a adopté un amendement au Grenelle II pour moderniser l'action du port de Paris. A Strasbourg, c'est à tutelle -la ville- de s'en préoccuper. Nous travaillerons bassin par bassin.

Les autoroutes de la mer ? Deux projets sont retenus avec l'Espagne, parmi 22 qui bénéficient d'un financement communautaire. Nous souhaitons que cette liaison démarre au plus tôt ; la semaine dernière, nous avons évoqué, avec M. Socrates, une liaison avec le Portugal. Un appel à projet a été lancé en Méditerranée et un autre en Manche et en mer du Nord.

La réforme est en bonne voie. Il ne faut pas rater le rendez-vous de la reprise économique. Nous sommes au coeur de l'Europe, nous devons être au coeur des échanges économiques. Nous avons une véritable ambition politique ; je remercie le Sénat de s'y associer par la qualité de son travail. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 mai 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et quart.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 12 mai 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

1. Débat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap.

2. Question orale européenne avec débat n°5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la directive Services.

M. Jean Bizet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui devait intervenir avant le 28 décembre 2009. Il souhaiterait plus particulièrement être informé des principales dispositions qui restent à transposer et des modalités de cette transposition, connaître l'impact de la directive sur l'exercice des professions réglementées et obtenir des éléments sur le fonctionnement des guichets uniques prévus par ce texte, les informations qu'ils permettront d'obtenir et les procédures administratives qui pourront être effectuées. Enfin, il voudrait savoir comment les bénéfices de la directive, en termes tant économiques que de simplification administrative, seront évalués.