Comptes rendus analytiques officiels du 6 mai 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.  - Ce collectif au caractère unique vise à répondre à une crise sans précédent.

Au-delà de ses difficultés structurelles, la Grèce affronte un rétrécissement de son accès au crédit et un problème de crédibilité, avec des prévisions de déficit budgétaire qui ont plus que quadruplé en un an, passant de 3,7 % à 13,6 % entre avril 2009 et avril 2010. Face à l'inquiétude des marchés qui craignaient un défaut de paiement, les États membre de la zone euro devaient agir. Le 11 avril, leurs ministres des finances ont finalisé le plan de soutien. Dimanche matin, le gouvernement grec s'est engagé à respecter l'accord négocié avec le FMI, le Conseil européen et la BCE et a décidé d'un véritable plan d'austérité, approuvé il y a quelques instants par la représentation nationale du groupe.

L'enveloppe totale atteint 110 millions d'euros sur trois ans, dont 30 pris en charge par le FMI. L'Eurogroupe a décidé dimanche d'activer le plan, la France s'engageant sur la période à concurrence de sa participation au capital de la BCE, 20,97 %, soit 16,8 milliards d'euros.

Ce plan repose premièrement sur la solidarité, dont la France a toujours été un moteur en Europe. La Corée du sud, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à soutenir la demande grecque auprès du FMI, dont le conseil d'administration se réunira dimanche. Parallèlement, les banques françaises et allemandes se sont engagées à maintenir leur exposition sur le Grèce.

Mais la solidarité n'exclut pas la vigilance. Le plan de redressement ambitieux et nécessaire -pour reprendre les mots de M. Papandréou- adopté par le Parlement grec augmente la TVA et les droits d'accise, réduit les traitements des fonctionnaires, et allonge la durée des cotisations de retraite. En outre, des mesures structurelles devront améliorer la compétitivité du pays. Ainsi, la Grèce pourra revenir sur les marchés à des conditions raisonnables, ce qu'elle n'aura pas besoin de faire pendant les 18 mois à venir. Je ne doute pas de la détermination du gouvernement grec, dont l'action conditionnera le versement des tranches du plan de soutien. Je m'engage à vous présenter, tous les trois mois, l'application des décisions prises.

Bien sûr, la question d'une nouvelle gouvernance, de la coordination économique est posée. Elle sera à l'ordre du jour du Conseil européen extraordinaire de demain. Nous devrons aussi renforcer la régulation des CDS (contrat default swaps) et appliquer le nouveau règlement relatif aux agences de notation. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.  - Le 23 avril, la Grèce a officiellement fait appel au plan d'aide européen, qui n'est pas un blanc-seing, puisqu'un assainissement des finances publiques sera imposé à tout un peuple. Il s'agit de mesures drastiques mais indispensables.

Pour que la Grèce puisse refinancer sa dette le 19 mai, le Gouvernement a souhaité aller vite. Ce collectif intègre en outre le décret d'avance présenté à la commission des finances le 19 avril.

Sont ouverts au titre du soutien à la Grèce un maximum de 16,8 milliards en autorisations d'engagement sur trois ans sur un programme créé à cet effet. En 2010, la somme pourrait atteindre au maximum 3,9 milliards. Cette ouverture est une opération financière, une dépense non définitive qui n'a pas d'impact sur le déficit public ; les 3,9 milliards supplémentaires modifient cependant le déficit budgétaire 2010, qui s'établira à 152 milliards d'euros -900 millions de recettes supplémentaires étant par ailleurs constatées.

Le 19 avril, un projet de décret d'avances a été adressé à la commission des finances pour le financement de l'aide d'urgence à Haïti et des conséquences de la tempête Xynthia. Son intégration au collectif est plus respectueuse du Parlement. Ainsi, 45 millions d'autorisations d'engagement et 30 millions de crédits de paiement concrétisent notre solidarité avec le peuple haïtien qui a perdu plus de 200 000 de ses concitoyens. D'autre part, le Gouvernement prévoit 60 millions d'autorisations d'engagement et 40 millions de crédits de paiement pour venir en aide aux victimes de la tempête Xynthia.

Nous sommes confrontés à des enjeux décisifs. Ce collectif permettra à la France de respecter ses engagements. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Ce second collectif 2010 vient d'être parfaitement décrit. Je souligne seulement que le solde dit « maastrichtien » n'est pas modifié, contrairement au solde budgétaire, aggravé de 3 milliards. Notons que les recettes de trésorerie et la réévaluation du produit de la TVA consacrées à cette opération auraient pu réduire notre endettement. Je note que le Gouvernement a écouté la commission des finances en intégrant au texte le décret d'avance.

Chacun le sait : la situation critique de la Grèce tient à l'incertitude sur ses finances publiques. Je rappelle par ailleurs que nos amis grecs ont bénéficié d'une belle croissance financée par les fonds structurels européens, sur l'efficacité desquels il faudra bien un jour réfléchir. Il est naturel que les marchés se soient émus d'une évolution qui s'écartait sans cesse davantage du solde stabilisant. On ne saurait donc s'étonner du jugement porté par les agences de notation. En revanche, leur communication a surpris. Il faudra en tenir compte au titre de la régulation.

Nous avons bien sûr l'impérieux devoir de sortir de cette crise une union monétaire qui n'avait rien prévu en cas d'urgence, sinon des mécanismes qui mettent des mois à se déclencher. Si nous savons en tirer les conséquences, la crise grecque peut conforter l'Union européenne, singulièrement la zone euro. Souhaitons que les mesures douloureuses que va subir la population grecque donnent le départ d'une nouvelle gouvernance de la zone euro.

L'intervention du FMI n'est plus taboue ; il serait paradoxal qu'il soit écarté, les pays de la zone euro en étant parmi les principaux contributeurs ! (M. le ministre approuve)

Le plan de soutien devrait éviter la contagion, surtout avec l'autorisation -conditionnelle- donnée pour trois ans. Sans les exigeantes contreparties, tous les États rencontrant des difficultés auraient pu se croire encouragés à la facilité.

Cette crise montre que les Vingt-sept n'ont pas nécessairement vocation à rejoindre à court terme l'euro. En outre, il est indispensable de renforcer la surveillance mutuelle dans la zone euro et d'améliorer la connaissance des comptes publics. Votre commission souhaite qu'une nouvelle autorité européenne des comptes publics soit créée à cette fin : les comptes des États doivent être incontestables ! Il y aurait là un excellent signal aux marchés, un moyen de pérenniser l'euro.

La gouvernance économique, les objectifs de la BCE, l''harmonisation fiscale et la coordination des politiques budgétaires : autant de sujets pour lesquels notre pays doit être exemplaire. Le plaidoyer de la France pour une forte gouvernance serait plus convaincant si sa politique budgétaire était plus vertueuse.

Je souhaite qu'à l'avenir le programme de stabilité soit voté par le Parlement !

L'écart entre le langage interne et le langage externe n'est plus acceptable.

Il y a là un vrai progrès de la démocratie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je terminerai avec la feuille de route de la crédibilité. La conférence sur les finances publiques est annoncée pour la fin mai, à la suite de laquelle le Président de la République définira des lignes directrices. Puis nous engagerons le débat préparatoire au budget pour 2011. J'approuve l'initiative salutaire que le Premier ministre vient de prendre pour tracer le cap. Simultanément, les principes de la réforme des retraites seront annoncés. Il s'agit là d'un sujet stratégique.

Le débat sur les normes est enfin ouvert, avec une contribution stimulante du groupe de travail présidé par M. Camdessus. Je propose que toutes les futures dispositions fiscales figurent dans une loi de finances ou dans une loi de financement. Il s'agirait d'un véritable marqueur.

Les circonstances sont difficiles, les choses ont changé ces derniers jours. Nous devons la vérité et l'équité aux Français, montrer que nous sommes capables de sauvegarder notre souveraineté. Nous avons grand besoin de garantir la liberté d'allouer les moyens publics. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce deuxième collectif 2010 marque un triple sauvetage : celui de notre partenaire grec, celui de la zone euro, qui a frôlé le collapsus, et celui des créances détenues par les banques, notamment françaises.

La France a joué son rôle au nom de la solidarité mais aussi d'une certaine idée de l'Europe. Je félicite le Gouvernement pour son action.

Nous voterons un collectif montrant que nous devons abandonner les faux semblants. La mise de la Grèce sous protectorat, la dégringolade de l'euro et le risque de désintégration de la monnaie unique : tout cela n'était-il pas prévisible ? Certes, nos amis grecs n'ont pas su abandonner des pratiques regrettables mais la crise révèle surtout l'insuffisante gouvernance de la zone euro.

Ministre des finances en 1996, j'ai participé à l'élaboration du pacte. La monnaie unique était le corollaire du marché unique. Nous avons alors pris le risque de créer une monnaie orpheline d'État, avec des règles qui ne furent guère respectées-y compris, sans doute par la France. Nous savions que des moments difficiles viendraient tôt ou tard.

Les économies ne convergent pas spontanément, alors que le juge politique n'est pas systématiquement rigoureux. J'insiste donc sur l'ardente nécessité de mécanismes de surveillance mutuelle et de sanctions au sein de l'Eurogroupe. La compétence de la Cour des comptes européenne est limitée ; il faudrait qu'existe un organe supranational d'audit et d'évaluation des comptes. L'audition des représentants d'Eurostat nous en a convaincus.

Enfin, un enseignement majeur de la crise est le devoir d'exemplarité de la France, qui doit renvoyer à ses partenaires, à l'opinion, aux marchés l'image d'un acteur fiable, engagé dans le redressement de ses finances publiques, sans faux-semblant ni double langage.

Le programme de stabilité transmis à Bruxelles repose sur des hypothèses optimistes, trop optimistes peut-être. Il serait bon qu'il fût à l'avenir voté par le Parlement. Nos compatriotes peuvent entendre un langage de vérité ; ce qui est anxiogène, c'est un discours convenu qui donne le sentiment qu'on cache la vérité. La crise grecque nous offre une belle panoplie d'instruments pédagogiques. Faites-en bon usage ! Les 3,9 millions d'euros ne pèseront pas sur la trésorerie de l'État ; mais c'est autant qui n'ira pas au remboursement de la dette...

Les déséquilibres colossaux menacent notre compétitivité dans un processus mortifère. Quelles dépenses publiques devrons-nous réduire, et dans quelles proportions ? Il faudra bientôt le décider. Je doute qu'il suffise de stabiliser les dépenses en valeur.

Les normes sont vaines en l'absence de volonté politique. Leur multiplication augmente les dépenses publiques, ce qui est insupportable ! Face à une situation financière sans précédent, il faut que les ministres, et les parlementaires aussi, changent d'attitude. Cessons de légiférer sur des sujets médiatiques pour nous concentrer sur l'essentiel.

La prochaine loi de finances sera décisive. Mon propos est récurrent, mais je ne veux pas être complice d'un délitement de nos finances publiques. La commission des finances veut montrer que notre démocratie peut faire face à des situations de crise et est suffisamment lucide pour enclencher un plan de redressement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Denis Badré.  - Il aurait certes mieux valu que le pompier intervienne plus tôt, et avec des moyens plus adéquats, mais l'urgence impose d'éteindre l'incendie. Je dis d'emblée que le groupe UC votera ce texte.

Le feu circonscrit, il faudra tirer les conséquences pour la Grèce, l'euro et la construction européenne. Nos collègues grecs vivent mal la situation actuelle ; que celui qui n'a pas péché leur jette la première pierre !

Les gouvernements nationaux n'ont guère voulu renforcer Eurostat, alors que c'est indispensable pour éviter les catastrophes. Les agences de notation ont joué un rôle de boutefeu, pour le plus grand bénéfice des spéculateurs -quid de la notation des États ? On peut aussi s'interroger sur le rôle des banques.

Nous devrons bien sûr affirmer notre solidarité avec la Grèce. Nous avons là un exemple des solidarités de fait chères à Robert Schumann. Mais derrière la Grèce, c'est l'euro qu'il faut défendre. Or, notre monnaie est orpheline d'État. L'euro souffre de la carence de la Commission et des États. Aujourd'hui, nous en sommes à un quitte ou double. Soit ce sera la ruine de la confiance, soit nous parviendrons à une harmonisation générale.

L'insuffisance de coordination économique est allée de pair avec un relâchement des disciplines communes. Il faut donc plus d'Europe. La France a joué un rôle actif pour trouver une solution. Ne stigmatisons cependant pas l'Allemagne. L'opinion de ce pays reste réservée car tout sujet monétaire est très sensible. Les Allemands ont l'impression d'avoir été floués en sacrifiant le mark sur l'autel de l'euro, et ils n'apprécient pas d'être montrés du doigt alors qu'ils ont fait beaucoup d'efforts pour rétablir leur compétitivité, un point faible de l'Europe.

Assumons donc nos responsabilités collectives. Le bon fonctionnement du couple franco-allemand est indispensable. Le FMI ne doit pas se substituer à une Europe absente, mais venir en complément de ses interventions. Donnons donc à la Grèce les moyens de renaître à la croissance. Si le plan grec était repoussé par la rue, les conséquences seraient gravissimes.

Sur fond de difficultés en Espagne, au Portugal, en Irlande, cette crise est une véritable épreuve pour les Grecs, pour l'euro et pour l'Europe dont la cohérence est mise à mal.

Redonnons la priorité aux deux filles de la Grèce, l'Europe et la démocratie ; alors cette crise n'aura pas été totalement vaine. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Dans cette phase d'accélération de l'histoire, nous risquons d'être infirmés par les événements à venir.

Ce collectif adapte la prévision du déficit initial en le portant à 152 milliards d'euros. Les prévisions de croissance restent pourtant les mêmes alors que le chômage augmente. Le groupe socialiste votera pourtant ce projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

Mme Nicole Bricq.  - Soutenir le Grèce, c'est défendre l'euro et assumer notre engagement européen.

Abordons la gestion de cette crise.

On peut débattre de l'attentisme de la zone euro. Il a fallu que le directeur général du FMI convainque l'Allemagne pour que celle-ci intervienne.

Les États membres de la zone euro ont déclaré en février 2010 qu'ils aideraient la Grèce. Il a fallu attendre le mois d'avril pour que les États membres confirment le principe d'un plan de soutien. Différentes causes expliquent le retard pris dans l'élaboration du plan de sauvetage.

On peut débattre du taux de ce prêt. Compte tenu du décalage avec le taux de croissance, le gouvernement grec aura du mal à tenir ses engagements. Le calcul économique est donc mauvais en attendant, les Grecs sont soumis à un régime sévère. Espérons que le remède ne tuera pas le malade et gardons nous d'humilier le peuple grec : la mémoire des peuples est plus longue que celle des marchés.

A l'automne 2008, Mme Lagarde avait invité les commissions des finances à son ministère à l'occasion de la venue du directeur général du FMI. Il était déjà question de l'intervention du FMI pour un petit État balte, la Lettonie, hors de la zone euro mais qui avait choisi de se rapprocher de l'euro.

On peut débattre aussi des agences de notation. Après la chute de Lehman Brothers, nous avions contesté la valeur de ces agences. M.Migaud, dans un petit opuscule publié par la Fondation Jean Jaurès, avait souligné la nécessité d'une régulation européenne des agences de notation européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est dans mon rapport de 2003.

Mme Nicole Bricq.  - Faute de régulateur européen, c'est chaque régulateur national qui devra contrôler les agences de notation. Il eût fallu aller plus loin et plus vite il y a deux ans.

On peut aussi débattre de la banque centrale européenne. Après avoir offert des liquidités aux pays européens, la BCE a franchi le Rubicon en assouplissant ses règles pour la Grèce.

On peut aussi débattre du pacte de stabilité dont tout le monde s'est affranchi. Les règles de la zone euro étaient faites pour le beau temps.

On peut débattre enfin des méchants marchés qui n'auraient pas joué le jeu. N fait, les dirigeants des principaux pays ont été obnubilés par la compétition entre les places financières, chacun attendant que l'autre monte au filet (Sourires)

L'heure est grave. Même si l'incendie est éteint, les braises peuvent se rallumer. Nous risquons une crise de confiance générale, même au sein de la zone euro.

Il faut faire de nouveaux choix, élaborer de nouvelles règles pour la zone euro. Pour définir de nouvelles règles de gouvernance, élaborer un véritable budget européen, il faudra plus que le talent de quelques fonctionnaires : nous attendons des dirigeants européens à la hauteur.

Le bilan de la crise est sévère : l'Europe est malade de ses échanges, de ses déficits, du chômage et de sa faible croissance.

Le traité de Lisbonne institutionnalise l'euro. Il nous donne la liberté d'aller de l'avant, dit Mme Lagarde. Une véritable gouvernance économique est indispensable, plutôt que de régler à la hussarde tel ou tel problème interne comme les retraites.

En 1974, M. Kissinger avait dit « l'Europe, quel numéro de téléphone ? » Il n'y avait personne au bout du fil, mais la SME fut mise en place en 1979. Aujourd'hui l'Europe est dans la tourmente. Nous voulons qu'elle soit pilotée dans la croissance et la justice ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, sur plusieurs bancs à droite et sur les bancs de la commission)

M. Daniel Marsin.  - En 2004, la Grèce organisait les Jeux olympiques et donnait l'apparence d'un pays jeune et dynamique ; six ans après, elle est au bord du désastre. La crise internationale l'a fragilisée et les deux derniers gouvernements grecs ont perdu leur crédibilité. De prévisions en prévisions de déficit, les marchés ont perdu leur confiance en ce pays. La stabilité de la zone euro en a pâti. Il fallait faire preuve de solidarité : la France prêtera donc 17 milliards à la Grèce, afin d'affirmer notre engagement européen.

Il y a trois ans, le président du RDSE, M. Collin, avait tiré la sonnette d'alarme dans un rapport prémonitoire soulignant le manque de coordination des politiques européennes. L'avenir de l'Union passe par davantage de solidarité, qui semble au demeurant avoir pris aujourd'hui le pas sur les antagonismes.

Aujourd'hui, la stabilité de l'euro est mise en cause par la crise grecque. L'Union européenne est intervenue trop tardivement. Dès janvier, la spéculation avait commencé ; il a fallu attendre avril pour que l'Europe s'engage.... La réaction de la BCE ne peut également manquer d'interroger.

Désormais, l'Europe doit tirer les leçons de la crise. Dans un récent entretien, M. Barnier affirmait que puisque la tempête s'abattait il fallait envisager la création d'une agence de notation européenne.

Effectivement, les agences actuelles échappent à tout contrôle, alors que leur bilan est loin d'être probant : on l'a vu pour Lehman Brothers !  Les agences de notation doivent être mieux contrôlées : elles ont déstabilisé la Grèce et s'attaquent à l'Espagne et au Portugal.

L'Europe a besoin d'un gouvernement économique fondé sur la solidarité.

Le groupe RDSE votera ce texte par solidarité et parce que c'est dans le besoin qu'on reconnaît ses amis : nous sommes des ardents défenseurs de l'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera.  - Il aura suffit de 20 milliards d'euros de déficit des paiements pour qu'en quelques jours la construction européenne se fragilise. Il ne s'agit pourtant que d'un petit grain de sable à l'aune des 12 500 milliards de dollars de la production européenne.

Comme la Grèce risquait de ne pas rembourser quelques banques cupides, nous avons eu le droit à deux mois de valse hésitation des États européens. Chacun avait ses propres préoccupations.

Treize États font l'objet d'une procédure pour déficit excessif tandis que la Belgique continue à se déliter. Enfin, l'Allemagne a sans cesse conditionné son engagement à plus de sacrifices du peuple grec, alors qu'elle ne lui a versé aucune indemnité pour les dommages causés de1941 à 1944.

En fait, notre pays s'apprête à aider la Grèce pour sauver les créances détenues par de grandes banques françaises ; l'État s'endette pour éviter à ces établissements des pertes de créances ! Tout est dit.

Cette aide est une répétition du plan de soutien aux banques, pas une expression de la solidarité européenne.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - On peut dire ça.

M. Bernard Vera.  - Les contribuables européens seront sollicités si, dans trois ans, les Grecs ne peuvent pas payer.

Pendant ce temps, les profiteurs de la crise seront exonérés de tout effort, en France comme en Grèce.

J'en viens aux raisons qui ont conduit à cette crise.

Depuis son adhésion en 1981, la Grèce a bénéficié des subsides européens. Malgré le développement, le revenu de ses habitants est resté inférieur aux autres pays européens. Son secteur public a été privatisé. Les banques grecques sont passées sous contrôle étranger, de même que les télécoms.

Le gouvernement Karamanlis a modifié le système fiscal : allégement de l'impôt sur les sociétés et des hautes tranches de l'impôt sur le revenu, comme notre pays l'a fait depuis 2007.

D'autres choix pouvaient être faits : il n'est pas normal que l'État s'endette pour renflouer les banques. Pourquoi la Banque centrale européenne n'a-t-elle pas mis à contribution les banques grecques pour aider le pays ?

Ce n'est pas en réduisant le déficit public que nous redonnerons corps à l'Europe.

Ce texte assorti de mesures d'austérité extrêmement dures va plonger la Grèce dans une récession d'une grande ampleur ; nous nous y opposerons sans la moindre hésitation. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Robert del Picchia.  - Nous voici au deuxième collectif de cette année, mais le quatrième dû à la crise.

L'Union européenne est parvenue à un accord sur le plan de soutien à la Grèce. Il s'agit d'un plan sans précédent pour sauver de la banqueroute la plus vieille démocratie de l'Europe. La réussite de ce plan est essentielle : un second plan de sauvetage ne sera pas possible...

Devant l'urgence de la situation, la France a joué un rôle moteur. La contrepartie de cette aide, c'est la mise en oeuvre d'un plan de rigueur qui vient d'être adopté par le Parlement grec.

Mais les difficultés de ce pays sont antérieures à la crise, comme l'avait noté le FMI. L'entrée de la Grèce dans l'Union européenne puis dans la zone euro lui avait permis de gagner des points de croissance sans effort.

La Grèce a subi de plein fouet la crise à partir de septembre 2008. Le manque de rigueur et la falsification des chiffres ont augmenté l'ampleur de ses difficultés. La dégradation de sa note par une agence de notation a ajouté de la crise à la crise.

L'Europe devait agir, d'abord au nom de cette solidarité européenne prônée par Robert Schumann, ensuite au nom de l'impératif économique : il fallait préserver la zone euro.

Gardons-nous de commettre deux fois les mêmes erreurs. En laissant couler Lehman Brothers, c'est tout le système bancaire qui s'est effondré. Il en serait de même avec la Grèce. En outre, nos banques seraient touchées en cas de déficit de paiement de la Grèce.

Le groupe UMP se félicite de ce texte. L'aide fournie est portée à 16,8 milliards sur trois ans, mais sans doute faudra-t-il la prolonger. Il faut faire cesser la spéculation et rassurer les marchés. Cette aide n'affectera pas nos comptes publics.

Nos compatriotes se demandent si nous allons perdre beaucoup d'argent. Non, car les prêts devraient nous rapporter des intérêts. Certains membres de l'opposition jugent le taux de 5 % usuraire. Nous ne le pensons pas. Si la Grèce se finançait sur les marchés, elle emprunterait à plus de 12 %. Il n'est pas envisageable de proposer à la Grèce un taux plus avantageux que celui dont bénéficient les pays plus vertueux.

La Grèce s'est engagée dans un plan rigoureux dont nous connaissons les détails.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est bien d'augmenter la TVA.

M. Robert del Picchia.  - Les Grecs doivent faire des efforts. Le gouvernement viendra tous les trois mois rendre compte au Parlement.

Il nous faut maintenant améliorer la gouvernance économique de l'Union. Mme Merkel a fait preuve d'une intransigeance qui a donné lieu à de longs débats sur la stratégie qu'il fallait adopter. Les Allemands acceptent mal les errements de certains pays peu vertueux.

Nous devons donc réduire les divergences. La Commission y travaille et doit faire une communication ce mois-ci.

Eurostat doit devenir une autorité indépendante. Nous sommes d'accord sur tout cela.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme sur le reste.

M. Robert del Picchia.  - Le projet de loi de régulation financière et bancaire que nous examinerons en juin devra apporter des réponses. A l'Assemblée nationale, madame Lagarde a annoncé qu'elle voulait autoriser l'autorité de régulation à contrôler les agences de notation ; le groupe UMP souhaite qu'une réflexion soit engagée. La capacité d'anticipation ne doit pas être l'apanage des seuls financiers ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'Europe progresse par crise. Espérons que celle-ci va nous permettre de nous moderniser.

La crise grecque révèle ses propres turpitudes mais aussi notre erreur commune d'avoir créer une monnaie unique sans État. A l'époque, nous n'avons fait que la moitié du chemin et nous en payons le prix aujourd'hui. Le pacte de stabilité n'a pas été respecté. Nous payons cette faiblesse au prix fort sans savoir quel sera l'ampleur des conséquences.

L'Europe a manqué de force, ultralibéralisme et nationalisme se conjuguant pour interdire une vraie gouvernance européenne.

Pourtant, l'euro existe et est une réussite majeure ; mais il révèle aussi ses faiblesses : il faut doter l'Europe d'un pouvoir économique intégré.

S'interroger sur le rôle des agences de notation en période de crise, redéfinir le rôle d'Eurostat, élargir les missions de la cour des comptes européenne, mettre en place des mécanismes de prévention, d'alerte et de sauvetage, soumettre les projets de budget à un Eurogroupe renforcé, envisager un fonds monétaire européen et s'orienter vers des politiques budgétaires, industrielles et de recherche plus intégrées : telles sont les mesures à envisager.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Très bien.

M. Pierre Bernard-Reymond.  - N'ayons pas peur de nouveaux traités et transferts de souveraineté. M. Van Rompuy doit faire des propositions d'ici la fin de l'année ; l'échéance est trop lointaine. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté de venir devant notre commission des affaires européennes pour débattre de tout cela.

J'approuve le soutien à la Grèce dans l'espoir qu'il tarira la spéculation et que les enseignements de la crise seront tirés. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.  - Merci aux orateurs qui voteront ce collectif.

Parmi les propositions du rapporteur général et du président de la commission, je retiens l'harmonisation des normes comptables publiques ou encore le renforcement des compétences de la Cour des comptes européenne. Je les transmettrai au groupe de travail de M. Van Rompuy.

Le calcul du taux d'intérêt... Nous avons appliqué un principe simple : tous les pays appliquent le même taux, proche si possible de celui pratiqué par le FMI. L'équité interdisait d'appliquer à la Grèce un taux préférentiel, inférieur à celui appliqué à des pays dits de périphérie qui ont été plus vertueux et plus honnêtes.

Les agences de notation... Le chantier a été ouvert sous présidence française, en 2008 ; un texte est finalisé, qui sera applicable en France le 7 juin prochain sous le contrôle de l'AMF. Nous souhaitons que le rôle de coordination soit assuré par l'Autorité européenne de supervision des marchés.

Il y a presque deux ans, nul n'aurait envisagé que le FMI participe au refinancement d'une dette publique au sein de la zone euro, où aucune défaillance, et donc aucun plan de sauvetage, n'était envisagée par le Pacte de stabilité et de croissance. Il est légitime que le FMI intervienne aujourd'hui au côté de la Commission et de la BCE.

J'en viens à la différence de situation entre la Grèce, qui a régulièrement dissimulé la réalité des chiffres de sa dette et de ses déficits, et d'autres pays dits périphériques aujourd'hui attaqués par les marchés : leur endettement est bien moindre et la fiabilité de leurs comptes est établie.

Ce collectif n'est évidemment pas un nouveau plan de soutien aux banques. Son objet est de rétablir les finances publiques grecques, tout en isolant ce pays des risques spéculatifs durant dix-huit mois. Il n'est pas question de restructurer la dette. Les secteurs financiers français et allemands ont exprimé leur solidarité en maintenant leur engagement sur la Grèce. (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.  - La choix d'un prêt exprime un message de soutien à la Grèce, un message de rigueur adressé à son Gouvernement et un message en direction des opinions publiques des États membres et de la nôtre : il ne s'agit pas d'une dépense budgétaire. D'où l'importance des clauses trimestrielles de rendez-vous.

Je rends hommage à l'attitude responsable du groupe socialiste et je remercie le rapporteur général ainsi que le président de la commission, qui ont anticipé les sujets budgétaires qui nous occuperont bientôt et ont bien voulu dire leur sentiment sur l'annonce du Premier ministre, qui n'est pas un plan de rigueur -qui combinerait hausse des impôts et baisse des dépenses.

Nous nous orientons vers la seule baisse des dépenses. Nous aurons aussi un débat sur la dépense fiscale.

Je remercie les orateurs qui ont apporté leur soutien au texte et regrette la position du groupe communiste car les douloureuses mesures proposées aux Grecs sont atteignables. Le Canada est passé, grâce à une politique très déterminée, d'un déficit de 5 % à un excédent. La Suède et la Finlande ont parcouru des chemins comparables. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°18, présentée par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010).

M. Michel Billout.  - Il est interdit à la BCE d'accorder des crédits à découvert aux États membres et à leurs organismes publics : tel est le sens de l'article 123 du traité de l'Union économique et monétaire. Elle n'a pas ainsi vocation à soutenir un État membre confronté à des difficultés. Cette belle construction ultralibérale est à l'agonie !

L'euro est devenu la monnaie unique de seize pays mais sans devenir leur monnaie commune. Il a servi de prétexte à trop de reculs sociaux. Et pour quels résultats ! Treize des seize pays de l'euro sont concernés par une procédure de déficit excessif... mais inévitables du fait de la conjoncture. Chypre, la Finlande et le paradis fiscal luxembourgeois échappent à cette situation. La France bénéficie d'un triple A, malgré des finances publiques comparables à celle du Portugal et de l'Espagne.

La présente crise obligataire est due à l'explosion de la bulle des subprimes : un segment de marché extrêmement réduit est à l'origine d'une crise systémique. Comment sommes-nous arrivés là ? Les réductions des dépenses publiques ont pesé sur la croissance, au détriment de leurs régions les plus pauvres, mais tous les États ont sauvé leurs banques. Leur dette obligataire s'est creusée. En Grèce, les prélèvements obligatoires sont assez faibles, les acquis sociaux sont fragiles et le recouvrement des impôts est parfois délicat. Ce pays ne pouvait que connaître de graves difficultés -chômage supérieur à 20%- d'autant qu'on a laissé Goldman Sachs maquiller ses comptes. Si l'Europe avait été solidaire, elle aurait aide la Grèce à lutter contre la fraude fiscale. Dans ce pays, les 6278 contribuables les plus fortunés doivent chacun 2,4 millions d'euros à l'État. Qu'exigera-t-on d'eux ? Rien !

Il est temps que la politique reprenne le pas sur les marchés financiers ! La BCE ne vise que la stabilité des prix, alors que la FED américaine doit maintenir la croissance à long terme pour soutenir l'emploi et la stabilité des prix.

Pourquoi la BCE ne met-elle pas en oeuvre au moins une politique d'intermédiation ? On est encore loin d'un fonds d'intervention européen. Les banques ont été refinancées à 1 % ; pourquoi la Grèce doit-elle rembourser à 5 % ? Ce pays sera débiteur envers quinze pays dont chacun pratique des conditions distinctes.

Déjà endettés, les partenaires de la Grèce doivent s'adresser aux marchés pour payer leur écot, des marchés trop contents de voir des États souverains passer sous leurs fourches caudines.

Il est temps de tuer la spéculation ! Jamais on ne s'affranchit de la prégnance de la spéculation, ni du Pacte de stabilité ! Souhaiteriez-vous imposer aux Français les mesures imposées au peuple grec ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission.  - Nous avons toujours dit la vérité !

M. Michel Billout.  - Au fond, vous imposez aux Grecs ce que les mouvements sociaux ont réussi à mettre en échec en France et en Allemagne ? Honte à ceux qui se félicitent d'une aide à la Grèce portant intérêt ! Par responsabilité, par solidarité véritable avec le peuple grec, il faut élaborer un véritable plan de soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission.  - Sans surprise, la commission est défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.  - Le Gouvernement aussi.

La motion n°18 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juin 2010. »

2°. - Le IV est supprimé.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Les marchés financiers doivent participer car le développement de la spéculation joue avec les finances des États. Les grandes banques espèrent l'effondrement de certains pays pour engranger des bénéfices indignes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mon commentaire vaudra pour tous les amendements présentés avant l'article premier. Tout d'abord, ce texte doit aboutir cette nuit, pour des raisons évidentes. Ne sous-estimons pas l'incidence psychologique de tout aléa parlementaire. Ensuite, vous reprenez des suggestions déjà formulées, parfois récemment, et repoussées par la commission, qui n'a pas changé d'avis.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33,1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

Mme Marie-France Beaufils.  - La taxation des bénéfices doit prendre en compte leur utilisation en faisant prévaloir l'investissement sur la distribution de dividendes.

L'amendement n°2, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

M. Michel Billout.  - Nous voulons supprimer le bouclier fiscal, malgré le peu de goût manifesté en ce sens par la majorité du Sénat. Mais des voix discordantes commencent à se manifester en son sein.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La trilogie, voilà la solution !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La tétralogie.

M. Michel Billout.  - Cet amendement est conforme à l'équité ainsi qu'à l'efficacité.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera.  - Il s'agit de faire disparaître des dépenses fiscales relatives au pacte d'actionnaires, peu efficaces économiquement, et d'augmenter le rendement de l'ISF : il y va de 240 millions d'euros pour seulement 11 000 des 600 000 contribuables assujettis à l'ISF.

L'amendement n°4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

M. Bernard Vera.  - L'objet de cet amendement est d'assurer un meilleur rendement à l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'amendement n°5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous proposons d'imposer au taux de 95 % les avantages divers comme les parachutes dorés ou les éléments de rémunération variables versés aux chefs d'entreprise. Nos propositions seront plus efficaces que la forte austérité qui se profile.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

M. Michel Billout.  - Nous proposons d'imposer très sévèrement les produits dérivés utilisés par la spéculation ou pour maquiller des comptes d'endettement public. Le trader de Goldman Sachs qui a aidé à maquiller les comptes de la Grèce est l'actuel dirigeant de la Banque centrale italienne, successeur potentiel de M. Trichet ! Les spéculateurs sont au pouvoir !

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

M. Bernard Vera.  - Nul n'a de mot assez dur pour dénoncer les traders. Ils ne sont pas sans foi ni loi, car ils respectent la loi de l'argent. Nous proposons de taxer lourdement les revenus élevés de ces hommes de main de la finance internationale.

L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.

Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.

II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 2009 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 p. 100. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 2010. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 2010, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 2011.

IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle

Mme Odette Terrade.  - Il s'agit de prévoir une contribution exceptionnelle des banques qui ont bénéficié de la manne publique il y a peu de temps. Maintenant qu'elles ont retrouvé leur santé financière et leurs mauvaises habitudes, il serait bon qu'elles contribuent à redresser les comptes publics.

En 1982, le gouvernement Mauroy avait fait de même, et la majorité sénatoriale s'alors n'avait pas bronché ; la mesure avait rapporté 875 millions.

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Il faut montrer du doigt les responsables de la crise grecque : les banques et les compagnies d'assurances qui s'en sont mis plein les poches.

L'argent prêté à la Grèce va leur bénéficier. Aucun investissement supplémentaire n'en résultera. En taxant les responsables de la crise, nous disposerions de 5 milliards supplémentaires. Les taux d'intérêt de nos prêts pourraient alors être beaucoup plus faibles qu'aujourd'hui.

Avec ce texte, l'argent prêté à la Grèce va se retrouver dans les caisses des banques, tandis qu'on impose les sacrifices aux seuls travailleurs grecs  : Voilà ce qu'est la solidarité prônée par le gouvernement français et acceptée par certains membres de l'opposition!

Comme le disait Georges Orwell, la politique est destinée à donner au mensonge l'apparence de la vérité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est stupéfiant ! La Grèce a un déficit qu'elle doit financer. Ceux qui ont fait confiance à la Grèce et à ses travailleurs, vous voulez les taxer de 10 % ! Vous faites le contraire de ce que vous prônez. Avis très défavorable.

L'amendement n°17 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article premier

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article a pour objectif de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. La crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être l'Europe a-t-elle été lente à réagir pour mieux tordre le cou aux Grecs...

Le FMI a souvent affamé les peuples. Là, nous faisons entrer le loup dans la bergerie : il ne sera pas rassasié de longtemps!

Pour quelle raison la BCE ne prêterait-elle pas directement à la Grèce ? Le traité de l'Union européenne l'interdit : contrairement à la réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut prêter directement à un État. Les Grecs sont responsables de leur sort, nous dit-on...

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

M. Bernard Vera.  - Cet amendement est incompatible avec la Lolf, nous a dit M. le rapporteur général. Mais il faudra bien créer de nouvelles recettes fiscales pour lutter contre spéculation....Pour l'instant, je retire l'amendement.

L'amendement n°10 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Merci !

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Les gouvernements européens auront été moins exigeants avec les banques qu'avec la Grèce aujourd'hui.

Les établissements français détiennent 60 milliards de créance sur ce pays. On comprend mieux pourquoi le Président de la République a volé au secours de la Grèce. La collectivité aide les banques mais la réciproque n'est pas vraie. Nous refusons tout profit effectué sur le dos du peuple grec.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

Mme Marie-France Beaufils.  - Amendement de repli. Nous pouvons lever des ressources à des taux moins élevés que la Grèce.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. La France pourrait montrer l'exemple en limitant le taux d'intérêt demandé à la Grèce.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable. Mme Lagarde a rappelé qu'il ne fallait pas favoriser les Grecs par rapport aux États périphériques, comme pour le Portugal.

Mme Marie-France Beaufils.  - Faudra-t-il l'aider?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est un autre débat. Le Portugal a déjà fourni de gros efforts et si la Grèce pouvait se refinancer à des taux moins élevés que le Portugal, ce serait un encouragement au laxisme. Retrait.

Mme Marie-France Beaufils.  - Vous dites que la Grèce - en fait, les gouvernements grecs- n'a fait aucun effort, mais vous oubliez la spéculation sur la dette grecque opérée par les banques.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous y reviendrons.

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

L'article 3 A est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.

M. Michel Billout.  - Il s'agit d'un amendement vertueux. Les prêts que nous accorderons devront être conditionnés à la mise en place de solutions durables de développement économique.

L'électricité grecque est fournie par de nombreuses centrales thermiques. Qu'elle s'équipe de centrales solaires, de barrages hydrauliques et d'éoliennes, grâce à son soleil, ses cours d'eau et ses vents!

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le but du projet de loi est d'aider la Grèce à refinancer ses emprunts, et non à investir dans de nouvelles infrastructures.

L'amendement n°15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Cet article permet à la France de prêter plusieurs milliards à la Grèce. La dette grecque ne résulte pas de la fainéantise des travailleurs grecs qui préfèrent le farniente, comme l'a dit M. Papandréou, président de l'internationale socialiste. Alors qu'elle est moins importante que celle du Japon, le FMI et Bruxelles montrent du doigt le peuple grec. C'est la stratégie du choc : profiter de la crise pour détruire les acquis sociaux des travailleurs.

En s'appuyant sur l'exemple grec, le Premier ministre prépare les Français à des mesures d'austérité. Ni la France, ni l'Allemagne n'ont suggéré à ce pays de réduire son budget militaire : c'est normal, elles lui vendent des armes.

Comment faire croire au peuple grec que vous ne leur faites pas les poches avec ces taux d'intérêt trop élevés ? C'est ça, la solidarité européenne ? Si vous vouliez être solidaires, vous ne feriez pas de bénéfices sur ce pays. Il faut casser les reins à la spéculation. Le peuple grec refuse ce plan de rigueur dicté par les banques et les spéculateurs. Tant que les prédateurs ne seront pas punis, ils s'attaqueront aux États. Entre la démocratie et les banques, vous avez choisi les banques ; nous avons choisi le peuple ! Ce que vous ne savez pas faire contre les spéculateurs, un gouvernement de front de gauche saura le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est du Mélenchon dans le texte !

L'article 3 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des États de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (Feusofi), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux États de disposer de ressources à moindre coût.

M. Bernard Vera.  - Le rôle de la BCE est mis en cause. Elle a été capable de mobiliser d'énormes fonds pour aider les banques en 2008 et, aujourd'hui, elle ne rien faire pour aider la Grèce.

La création d'un fonds européen de solidarité financière permettrait de se débarrasser de la tutelle des marchés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est intéressant et dénote une évolution importante du groupe CRC, qui souhaite créer un outil européen intègré qui supposerait de la part des États une délégation de souveraineté supplémentaire. Vous semblez proche de M. Yves Leterme, l'ancien Premier ministre chrétien démocrate flamand. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Merci de votre sollicitude, monsieur le rapporteur général. Vos propositions seront examinées avec attention par le groupe de travail dont j'ai déjà parlé ; les chefs d'État et de gouvernements qui se rencontreront demain évoqueront certainement le problème. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Même avis.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Retirez cet excellent amendement.

M. Bernard Vera.  - J'ai cru sentir un début d'hésitation chez le rapporteur général. Mais il lui est difficile d'aller plus loin : il faut un vote conforme...Je connais vos convictions, vous connaissez les miennes : je ne peux retirer cet amendement.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Albéric de Montgolfier.  - Il faut aider la Grèce sans plus tergiverser.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien.

M. Albéric de Montgolfier.  - Ce texte fait l'unanimité sur la plupart des bancs. Il apporte une aide sans équivalent pour une crise sans équivalent. La France s'est engagée dans une lutte contre les déficits, mais beaucoup reste à faire : la maitrise des dépenses publiques est plus que jamais indispensable ! La conférence du 20 mai sera très importante. Réforme des niches fiscales, réforme des retraites, réforme de la dépendance : la France est en mouvement. Le laxisme ne passera pas.

Ce collectif est une lance à incendie.

Mme Nicole Bricq.  - Attention à l'arroseur arrosé !

M. Albéric de Montgolfier.  - Le groupe UMP votera ce texte et réfléchira à la meilleure façon de réguler le système.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cette orientation ne permettra pas de construire une Europe solide et solidaire. La lutte contre le laxisme, Monsieur de Mongolfier, commence par celle contre le système bancaire et les spéculateurs. Le peuple grec va en subir seul les conséquences. Nous ne voterons donc pas ce texte.

En application de l'article 59 du règlement, le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 10 mai 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 10 mai 2010

Séance publique

À 15 HEURES

Débat sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.