Comptes rendus analytiques officiels du 6 mai 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs isolés.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.  - Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une large coopération avec les autorités roumaines sur la protection de l'enfance. Le premier accord fut signé en 2002.

Comme parlementaire, j'avais accompagné les discussions préparatoires à cet accord en 2001.

Le premier accord, entré en vigueur le 1^er février 2003, créait un groupe de liaison opérationnel pour venir en aide à ces mineurs. Le bilan de cet accord a été jugé positif.

Le travail accompli par ce groupe, qui s'est aussi appuyé sur des ONG, a aidé la Roumanie à renforcer son système de protection de l'enfance en luttant contre les trafics d'enfants et a permis de créer onze centres d'accueil pour mineurs isolés en Roumanie. En 2006, cet accord est devenu caduc. Il fallait en signer un nouveau, ce qui fut fait en 2007.

Nous souhaitons aujourd'hui renforcer notre coopération: il s'agit d'améliorer la protection des mineurs roumains, y compris par le rapatriement, et de renforcer la coopération judiciaire pour lutter contre les trafics de mineurs.

En France, 40 % des 6 000 mineurs étrangers isolés sont roumains. Il est donc prévu des échanges d'informations pour prévenir les risques d'exploitation ou de représailles contre les familles et leurs enfants qui restent en Roumanie, de la part de clans mafieux très durs, qui s'enrichissent de façon scandaleuse.

Les procédures sont précisément définies pour prendre en charge les mineurs à leur retour en Roumanie. Le plus souvent, le juge des enfants prendra la décision finale. Le parquet n'interviendra que dans les situations d'urgence avérées.

Les magistrats prendront en compte les situations humaines auxquelles ils seront confrontés, dans l'intérêt supérieur des enfants.

Le Gouvernement estime que cet accord doit être rapidement adopté, comme les autorités roumaines, qui veulent mettre leurs institutions d'aide à l'enfance au niveau européen.

Cette coopération est nécessaire car la délinquance augmente : en 2009 sur 3100 mineurs mis en cause dans des affaires de vol à Paris,1200 étaient roumains, dont 200 dans des vols avec violence.

Cette délinquance est un enjeu de sécurité pour notre pays. Nombre de ces mineurs délinquants sont avant tout des victimes, exploités par des réseaux mafieux qui les menacent de représailles.

La France et la Roumanie ont donc adopté cet accord et le Gouvernement vous demande de le voter pour qu'il soit rapidement mis en oeuvre. (Applaudissements à droite)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères.  - A la fin des années 1990, nous constations l'augmentation du nombre de mineurs isolés, majoritairement roumains. Attirés par un Occident largement idéalisé, ils sont partis volontairement, en raison des circonstances ou poussés par des réseaux mafieux. Vulnérables, ces mineurs représentent un défi pour nos valeurs.

Nous devons répondre au niveau français mais aussi européen. Le tissu associatif est le mieux à même d'intervenir. Les institutions ont aussi un rôle à jouer. Le ministre de l'immigration a remis en place un groupe interministériel dédié.

Le groupe a rendu ses premières recommandations en novembre dernier ; elles sont en train d'être mises en oeuvre avec la construction d'une zone spécifique pour les mineurs à Roissy, la mise en place d'outils statistiques fiables, et un dispositif de titre de séjour pour les mineurs atteignant leur majorité.

La présence de ces jeunes mineurs est un défi constant. Il faut prévoir des structures d'accueil adaptées ; avant d'être des délinquants, ces jeunes sont des enfants. Nous devons mieux les protéger des réseaux mafieux qui les exploitent.

Nous devons aussi renforcer la coopération bilatérale, notamment lorsque le pays en question est membre de l'Union européenne.

Un premier accord fut signé le 4 octobre 2002 pour repérer les mineurs, les protéger et les raccompagner sur décision du juge des enfants. Un groupe de liaison opérationnel fut mis en oeuvre afin de renforcer la coopération entre les deux pays.

Depuis, la Roumanie a modernisé sa protection de l'enfance, comme je l'ai constaté en février lors d'un déplacement en Roumanie. Cet accord est arrivé à expiration en 2006. Il s'agit de le renouveler. Le nouvel accord signé en 2007 améliore celui de 2002.

Un point a soulevé beaucoup d'interrogations : désormais, le parquet pourra faire droit à la demande des autorités roumaines de rapatrier ces mineurs. Que faut-il penser de cette modification ? Je m'étais interrogée car l'intervention du juge des enfants me paraissait indispensable. Nous devons cependant nous montrer responsables : ces enfants sont en danger. Dès que le retour permet d'assurer leur sécurité, il faut donc s'en remettre à cette nouvelle procédure. Les échanges d'informations doivent se renforcer.

L'esprit de ces nouvelles dispositions n'est pas de soustraire les mineurs du bénéfice de mesures de protection, mais de favoriser leur retour. Cet accord ne contrevient pas au droit commun.

La convention internationale des droits de l'enfant incite les États à ne pas déplacer les enfants, à favoriser les accords bilatéraux et à éviter de séparer les enfants de leurs parents, à moins que cette séparation ne soit nécessaire aux intérêts de l'enfant.

En cas d'urgence, le parquet veillera à la sécurité des mineurs. Il pourra solliciter une enquête sociale auprès des autorités concernées. La procédure de retour des mineurs n'est donc pas une expulsion déguisée.

La coopération de l'Union est également indispensable : plus de 100 000 enfants isolés seraient présents sur le territoire des Vingt-sept États membres.

La Commission a d'ailleurs présenté hier un plan d'action pour les mineurs isolés. C'est ensemble que nous parviendrons à démanteler ces réseaux mafieux et que nous viendrons en aide à ces mineurs. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce plan d'action, les accords bilatéraux sont indispensables. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, que les autorités roumaines attendent ardemment. Le groupe de liaison opérationnel pourra de nouveau fonctionner. Il en va de l'intérêt des enfants, qui doivent pouvoir retourner en toute sécurité dans leur pays. (Applaudissements à droite)

M. Michel Billout.  - Signé il y a trois ans, cet accord porte sur un problème dramatique qui concerne tous les pays d'Europe. La France compte 5 à 6 000 mineurs isolés ; ce texte entend les protéger et les soustraire aux filières mafieuses qui les contraignent à la mendicité, au vol ou à la prostitution. Ce projet de loi touchant à des principes fondamentaux de notre République, il était indispensable de l'examiner ne séance publique, et non en catimini, dans le cadre de la procédure simplifiée.

L'accord de 2002 prévoyait le repérage des enfants et le raccompagnement. Seul le juge des enfants était habilité à travailler sur ces dossiers et le raccompagnement n'était pas prôné en priorité. Que s'est-il passé lors de la renégociation de cet accord pour que son esprit soit aussi profondément modifié ?

Le gouvernement roumain s'impatiente ? Le nôtre a surtout durci sa politique en matière de régulation migratoire.

La partie la plus contestable du nouvel accord concerne les pouvoirs accrus conférés au parquet au détriment du juge des enfants : le parquet peut procéder au raccompagnement des mineurs sans que le juge des enfants soit obligatoirement saisi. Mme le rapporteur souhaite d'ailleurs que le parquet saisisse systématiquement le juge des enfants.

Tout enfant faisant l'objet d'une décision de rapatriement ne peut être soustrait à l'autorité du juge des enfants. Le fait que le parquet puisse ordonner le transfert contredit les garanties constitutionnelles du droit de la défense. La Convention européenne des droits de l'Homme est également violée. Enfin, ce raccompagnement est contraire au droit d'asile, qui interdit d'expulser des mineurs. Enfin, cet accord crée une discrimination entre les enfants selon leur nationalité.

Dès lors que le parquet est autorisé à se prononcer sur la demande roumaine, la sécurité des enfants n'est pas assurée. Nous mettons en place une procédure d'expulsion des mineurs en ignorant le principe de protection que nous leur devons. Le renvoi des mineurs roumains serait un renoncement.

Je n'accepte pas que cet accord puisse devenir un instrument de gestion des flux migratoires.

Quid de l'efficacité et de l'utilité de cet accord ? Pourquoi approuver cet accord bilatéral alors que les mineurs isolés en France ne sont pas tous roumains ? Le sujet concerne toute l'Europe. Il faudrait traiter cette question à ce niveau. Il faudrait définir une politique et prévoir une réelle coopération entre les pays membres.

En outre, nous devons lutter contre les réseaux organisés. Aujourd'hui, la Commission propose un plan d'action. Mais quel écart entre les déclarations de principe et les faits ! J'espère que notre pays pèsera pour que l'Europe précise sa place, et surtout son financement.

Même s'il y a urgence à agir, nous ne pouvons nous satisfaire de ce mauvais accord qui remet en cause des principes républicains. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About.  - Le plus souvent, l'approbation de conventions internationales n'est qu'une formalité mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. Ne tournons pas autour du pot : le noeud du problème réside dans la substitution du parquet au juge du siège pour l'exécution des demandes de retour présentées par les autorités roumaines. Ne passons pas d'une logique de protection des enfants à une politique de lutte contre l'immigration clandestine.

Depuis l'arrivée à échéance de l'accord de 2002, la coopération franco-roumaine a été abandonnée, ce qui est dommageable, compte tenu de l'ampleur du problème. Quelle doit être notre priorité ? La reprise de la coopération avec la Roumanie pour le bien-être des enfants roumains ou le respect de nos principes fondamentaux? Cet accord peut-il concilier les deux ?

Face à de telles questions, la politique de l'union centriste a toujours été la même : la liberté de vote. C'est pourquoi certains membres de l'Union centriste voteront cet accord, d'autres non.

Pour les uns, il faut effectivement voter un texte attendu depuis trois ans, comme l'a noté le rapporteur. Le juge des enfants interviendra sans doute de façon systématique. Il faudra qu'en Roumanie, ces mineurs soient réinsérés.

Le groupe de liaison permettra de lutter contre les réseaux qui bénéficient souvent de la complaisance de nos concitoyens : certains, qui sont choqués par une jeune fille roumaine faisant le trottoir, emploient une employée roumaine au noir...

Renforcer la lutte contre les réseaux est donc un impératif majeur. Il ne servirait à rien de reconduire ces enfants si de nouvelles victimes devaient chaque jour arriver chez nous.

La Roumanie revient de loin. Les structures d'accueil d'il y a vingt ans ressemblaient plutôt à des bagnes ! Aujourd'hui, les choses se sont améliorées, mais ce pays a besoin de notre aide et de notre expertise.

Telles sont les raisons de voter pour.

Pour les autres, la substitution du parquet au juge des enfants n'est pas anodine, et les réserves de notre rapporteur sont justifiées : il ne faut pas déroger à l'intervention du juge des enfants. Voilà pourquoi certains des membres de mon groupe ne voteront pas ce texte.

Je souhaite que, dans sa sagesse légendaire, le Sénat fasse le bon choix. (Sourires)

Mme Catherine Tasca.  - Le parcours de ce texte aura été chaotique. Il aura connu deux passages en commission, trois années après sa signature.

Pourquoi un examen si tardif ? Cet accord a suscité de nombreuses critiques, car il marque un repli quant aux garanties offertes aux mineurs roumains. Ainsi disparaît de l'accord l'enquête sociale prévue à l'article 3 de l'accord de 2002. L'enquête sociale roumaine subsisterait, indique Mme le rapporteur, mais le juge français n'en aurait pas pleinement connaissance. Ce n'est pas acceptable ! Gommer toute référence à l'enquête sociale témoigne d'un recul de cet accord par rapport à celui de 2002. Certes, la Roumanie va se doter d'un système de protection moderne, mais il n'est pas encore au niveau européen. Disparaît également la saisine automatique du juge des enfants, ce qui est symptomatique d'une dérive. Dès lors, le consentement du mineur à son retour n'est plus indispensable ; l'accord réduit ainsi la frontière entre le raccompagnement et l'éloignement. La défenseure des enfants, Mme Versini, s'en est émue. Nous célébrons de bien curieuse manière le vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant !

Ces retours expéditifs vont-ils vraiment permettre de réduire la délinquance ? L'accord de 2002 ne prévoit déjà pas de suivi des mineurs revenus en Roumanie. Avec celui-ci, le Gouvernement nous propose d'éloigner purement et simplement ces enfants. Comment parler d'une protection des mineurs ? Rien ne saurait justifier une telle régression.

Ce phénomène doit être évalué dans sa globalité et sa diversité. En outre, d'autres mineurs sont concernés : les roms, les tziganes, les ressortissants de l'ex-Yougoslavie... et d'autres encore.

Seule l'Union européenne pouvait relever le défi des mineurs isolés. Cette analyse est largement partagée ; pourtant, rien n'a été entrepris en ce sens pendant la présidence française.

Surtout, je déplore le texte qui dégrade la protection des intéressés. Je rends hommage au travail de Mme Garriaud-Maylam, mais je ne peux la suivre lorsqu'elle invoque le retard que notre pays prendrait s'il ne ratifiait pas cet accord.

Nous appelons le Gouvernement à susciter une initiative européenne.

Pour aujourd'hui, notre groupe refuse cet accord et fait appel à nos collègues pour mesurer le recul qu'il représente : même les mineurs étrangers présents sur notre territoire doivent être protégés. (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia.  - La France et la Roumanie ont signé le 7 février 2007 cet accord destiné à protéger les mineurs roumains présents sur notre territoire.

Vivant à Vienne depuis 37 ans, je connais ce problème qui se pose depuis longtemps.

Le nouvel accord reprend pour l'essentiel celui de 2002, tout en renforçant la lutte contre la criminalité et en aménageant les conditions du rapatriement. Il convenait de les revoir : en 2006, seuls six mineurs roumains ont été raccompagnés, et 63 depuis 2003.

Au demeurant, je me félicite des progrès réalisés par la Roumanie, aujourd'hui membre de l'Union européenne.

Nous souscrivons aux nouvelles dispositions, qui doivent mieux protéger les mineurs en difficulté sur notre territoire, notamment grâce à un suivi social de six mois après le retour.

Le groupe UMP soutient le renforcement de la coopération bilatérale, tout en regrettant l'absence de politique européenne sur ce dossier.

J'en viens à la place du juge des enfants. Le nombre de mineurs roumains mis en cause pour des actes de délinquance sur la voie publique ne cesse de croître. Nous devons apporter à ce phénomène une réponse efficace, conforme à nos valeurs.

Il ne s'agit nullement d'expulsions de mineurs mais de rapatriements. Si le parquet estime que les mineurs sont protégés, les mineurs que la Roumanie réclame seront rapatriés. L'intervention du parquet - qui est une autorité judiciaire, et non administrative- vise simplement à accélérer la procédure.

L'accord améliore les garanties judiciaires, la protection de l'enfance et la lutte contre la criminalité. A l'unanimité, le groupe UMP votera ce texte indispensable à la coopération entre la France et la Roumanie. J'espère que notre collègue Isabelle Debré, chargée d'une mission temporaire sur ce dossier par Mme Alliot-Marie, nous fournira des solutions dans le rapport qui paraîtra dans les prochains jours. (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Je souhaite tout d'abord rappeler le travail formidable des conseils généraux dans la prise en charge des mineurs isolés, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le retour du mineur isolé suppose en premier lieu son accord. En outre, des investigations doivent permettre de vérifier la faisabilité du retour. Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, il faut élaborer un projet de vie. Une enquête sociale préalable est donc indispensable.

Magistrat indépendant, le juge des enfants apprécie l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, l'accord franco-roumain crée un régime d'exception faisant prévaloir la lutte contre l'immigration illégale. C'est en fait un accord de réadmission qui ne dit pas son nom.

Ainsi, toutes les garanties protégeant les droits de l'enfant sont supprimées. Nous parlons d'enfants, pas de délinquants...

M. Robert del Picchia.  - Ils ont cambriolé chez moi.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - ... de mineurs fragilisés mais vous voulez court-circuiter les garanties que leur apporte l'intervention du juge des enfants. La commission a donc eu raison de repousser initialement le texte. Je pensais que c'était pour demander la modification mais aujourd'hui rien n'a changé sauf la position de la commission. Les difficultés soulevées par l'accord de 2002 sont connues.

D'après l'association « Hors la rue », les procédures normales n'étaient guère respectées sous l'empire du régime institué en 2002. Et voilà que la France et la Roumaine instaurent un régime dérogatoire au détriment des enfants, surtout pour le suivi des jeunes renvoyés dans leur famille d'origine. Qu'apporte le présent accord ? Rien ! L'enquête sociale a disparu ; l'accord du mineur n'est plus requis, non plus que celui des parents. Ajoutons l'effacement du juge des enfants, au profit d'un parquet hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire indépendante.

Sans procédure contradictoire, ni motivation, la nouvelle procédure piétine nos principes constitutionnels et les accords internationaux ratifiés par notre pays. Selon la nationalité, les enfants isolés seront soumis à des droits différents. La Roumanie est en Europe et tous les États européens sont concernés.

Les sénateurs Verts refusent de sacrifier l'intérêt supérieur des mineurs en détresse à votre politique ! (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur.  - Je tiens à dénoncer des contre-vérités. J'ai initialement demandé à surseoir, car je voulais vérifier sur place les affirmations, répandues par certaines associations, relatives à la situation en Roumanie.

M. Nicolas About.  - Nous sommes allés en Roumanie !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur.  - Il est faux de dire que l'intervention du parquet prive l'enfant d'exprimer son accord.

M. Nicolas About - Un mineur ne peut consentir !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - La Roumanie n'est plus à l'ère Ceaucescu !

La convention internationale des droits de l'enfant estime que son premier droit est de vivre en famille.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Personne ne va le vérifier !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Et vous oubliez le travail accompli par l'ambassade de France pour soutenir les programmes de réinsertion.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je suis allée voir sur place, croyez-moi.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.  - Nous devons pérenniser le traitement européen des mineurs isolés : madame le rapporteur, je m'efforcerai de sensibiliser mes collègues européens.

Monsieur Billout, il n'y a pas de retour forcé des enfants ; la loi française interdit l'expulsion des mineurs. De surcroît, après 2002, il n'y a eu que 50 retours en Roumanie : comment pouvez-vous dénoncer une politique du chiffre ?

Aucune discrimination n'est introduite entre les mineurs, dont la protection est toujours assurée.

Concrètement, les mineurs ne sont pas pris en charge par la police, puisqu'il s'agit d'un simple raccompagnement organisé.

Monsieur About, l'intervention du parquet améliorera la procédure, sans atteinte à la protection des enfants en danger, organisée par l'article L. 375-5 du code civil. L'association Hors la rue avait regretté que les mineurs aient à attendre longtemps leur retour. En outre, les juges des enfants interviennent dans toute procédure durant plus de huit jours. Je m'élève bien sûr contre la prétendue diminution des droits des enfants induite par l'intervention du parquet : et le parquet des mineurs, et l'application de l'ordonnance de 1945 ?

Madame Tasca, je partage votre souhait d'une « absolue protection » : l'accord de 2007 va dans ce sens, il n'y a aucune régression. Je pense notamment aux nouvelles modalités de suivi, sans oublier la lute contre l'exploitation des mineurs.

Loin de contredire la Convention européenne des droits de l'Homme, cet accord équilibré le respecte.

Monsieur del Picchia, merci pour votre soutien à cet accord qui relance la coopération judiciaire avec la Roumanie. Je rends à nouveau hommage au travail du groupe de liaison opérationnel, qui associe certaines ONG à son action.

Madame Boumediene-Thiery, j'ai écouté votre intervention toute en nuances. (Sourires) Aucune mesure de protection n'est atténuée par le nouvel accord.

Juges et procureurs ont à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

L'article unique est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.