M. le président. - Par courrier du 15 janvier 2010, en application de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé que soit soumis au Sénat le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. L'inscription de ce texte à l'ordre du jour sera examinée lors d'une prochaine réunion de la Conférence des Présidents.

Je vous rappelle que M. le président de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire. Il s'agissait de la première application des nouvelles dispositions de l'article 45 de la Constitution qui accordent aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner les sénateurs appelés à siéger au sein du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

La commission des affaires sociales a proposé la candidature de M. Jacky Le Menn, en qualité de membre titulaire, et celle de M. Gilbert Barbier, en qualité de membre suppléant. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Toxicité des solvants pour les femmes enceintes

M. Yves Pozzo di Borgo, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. - Le rôle nocif des solvants pour les femmes enceintes et leur enfant à naître a été confirmé par une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, réalisée auprès de 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activité professionnelle : elles ont toutes été suivies dès le premier trimestre de leur grossesse par des gynécologues et des échographistes libéraux afin d'évaluer les conséquences des expositions aux solvants sur la grossesse et le développement psychomoteur de l'enfant. Au début de l'étude, 30 % d'entre elles avaient déclaré être régulièrement exposées sur leur lieu de travail à au moins un produit contenant des solvants.

Cette étude révèle que le risque de malformations congénitales chez l'enfant, suite à l'exposition professionnelle de leur mère aux solvants, est multiplié par 2,5 par rapport à des femmes non exposées. Ces solvants, utilisés dans de nombreux secteurs professionnels -ils sont présents, par exemple, dans les peintures, et je m'interroge alors sur leur présence dans les appartements, les écoles, les crèches..., dans les vernis, les produits d'entretien mais aussi dans certains produits cosmétiques. Essentiellement absorbés par les voies respiratoires ou par la peau, ils ont la propriété de passer la barrière placentaire et, de ce fait, nuisent au foetus. L'étude met en évidence une relation entre la fréquence de l'exposition professionnelle aux solvants au début de la grossesse et l'apparition de malformations majeures. De l'ordre de 2 à 3 %, les malformations à la naissance sont principalement des fentes orales -becs de lièvre-, des malformations du rein et des voies urinaires et des malformations génitales du garçon. Les chercheurs préconisent d'identifier précisément les solvants mis en cause et les autres expositions dans les métiers concernés. Ils recommandent également de signaler le risque de développement anormal de l'embryon auprès des médecins du travail en début de grossesse pour les femmes exposées aux solvants, avec un changement de poste si nécessaire.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation, compte tenu de la difficulté à agir sur la grande industrie ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - La réglementation prévoit des mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dits CMR) de catégorie 1 ou 2, pour l'ensemble des travailleurs. Des décrets ont transposé en droit national les directives européennes de 1998 et 2004 qui fixaient des prescriptions minimales. Le décret du 1^er février 2001 va même au-delà en visant les agents toxiques pour la reproduction alors que la directive de 2004 limitait son champ d'application aux agents cancérogènes ou mutagènes.

Ces dispositions qui figurent dans le code du travail, visent à systématiser -sous la responsabilité de chaque employeur- l'évaluation du risque chimique en vue de supprimer ce risque ou de limiter l'exposition par des mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail. Elles prévoient en priorité l'obligation de substituer aux agents chimiques dangereux des substances, préparations ou procédés moins nocifs. Cette obligation est renforcée pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est obligatoire lorsque cela est techniquement possible. Si c'est impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens de prévention et de protection pour réduire l'exposition. Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication.

En ce qui concerne les femmes enceintes, l'employeur doit les informer des dangers que peut représenter l'exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, le foetus et l'enfant. En outre, il est interdit d'affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitant à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques, tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, les benzènes et certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques. Le code du travail précise que l'employeur est tenu de leur proposer un autre emploi compatible avec leur état, sans diminution de leur rémunération. Si c'est impossible, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale et d'un complément de l'employeur prévu par le code du travail.

Enfin, le plan Santé au travail II -2010-2014-, en cours de finalisation, aura pour objectifs principaux d'améliorer les efforts de connaissance en santé au travail déjà engagés et de conforter la prévention des risques professionnels, en particulier du risque chimique.

Cet ensemble constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de son application. La responsabilité première en incombe aux entreprises mais les services de l'inspection du travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer. Ils s'y emploient au quotidien.

En 2010, une campagne sur le risque chimique dans le secteur de la réparation automobile et le nettoyage sera organisée par tous les pays de l'Union européenne.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Merci d'avoir rappelé l'arsenal juridique permettant de protéger les femmes dans le cadre de leur vie professionnelle. Reste à traiter la question des produits domestiques.

ZUS de Romans-sur-Isère

M. Didier Guillaume. - Mme Fadela Amara connaît bien la commune de Romans-sur-Isère puisqu'elle s'y est rendue il y a quelques semaines. Elle y a été bien accueillie par les habitants, notamment par ceux des quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) qui attendent des actions concrètes du Gouvernement pour réduire les injustices sociales : ZUS est un sigle barbare pour qualifier des secteurs dans lesquels les habitants sont fragilisés et le lien social déliquescent, des quartiers où les collectivités locales ne peuvent répondre aux besoins.

Romans-sur-Isère ne dispose que de ressources limitées : son potentiel fiscal 2008 est de 926 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles de France. Certains quartiers, en périphérie mais aussi en centre-ville, concentrent des populations dont les difficultés sociales sont plus importantes que dans certaines banlieues de grandes villes. Aussi, le principe d'une majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU), au profit de communes présentant de tels indicateurs de difficultés sociales, permettrait de mieux répartir l'aide publique. M. le Premier ministre a d'ailleurs demandé à M. Pierre André, sénateur, et à M. Gérard Hamel, député, de proposer une réforme de la politique de la ville. Nos collègues défendent, à juste titre, l'idée d'une majoration de la DSU au profit des collectivités les plus en difficulté.

S'agissant de la délimitation géographique du périmètre prioritaire ZUS de Romans, le découpage actuel a défini un périmètre trop réduit. Ainsi, le collège où se rendent les enfants n'y est pas inclus.

Serait-il possible d'intégrer dans la réforme à venir un dispositif de majoration de la DSU au profit des collectivités les plus en difficulté ?

Sans attendre une réforme globale, pourriez-vous réexaminer le champ du périmètre ZUS de Romans afin que celui-ci soit élargi, comme cela a été le cas dans d'autres communes, afin de soutenir tous les habitants en difficulté et d'encourager la mixité entre les secteurs d'un même territoire ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Je vous prie d'excuser Mme Amara retenue à une réunion interministérielle sur les maisons de la santé. Elle est très consciente des difficultés que vous rappelez et s'est rendue dans votre commune il y a quelques mois.

A l'initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. Cette décision est la conséquence de la modification, par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La liste des ZUS devra désormais être actualisée tous les cinq ans. La mission sur la révision de la géographie prioritaire confiée aux deux parlementaires Pierre André et Gérard Hamel a donné lieu à un rapport qui a été remis en octobre au Premier ministre. Cette contribution s'ajoute à la vaste concertation menée par le Gouvernement avec tous les acteurs de la politique de la ville. Au niveau national, les élus et les collectivités ont été appelés à donner leur avis sur le Livre vert relatif à la géographie prioritaire, et notamment sur les indicateurs. En outre, les préfets ont été invités par circulaire du 13 mars 2008 à mener une concertation au niveau local. Le Gouvernement souhaite que cette révision de la géographie prioritaire « conduise à une plus grande concentration des moyens de l'État en faveur des quartiers défavorisés, à une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l'État et à un renforcement de la solidarité intercommunale ».

La concertation a porté sur les principes du zonage ainsi que sur la définition des périmètres des zones prioritaires. Il ne s'agit pas, à ce stade de la réflexion, de retenir les périmètres éligibles à la politique de la ville et encore moins de déterminer les conditions qui permettront de bénéficier de la DSU. Mme Amara ne peut donc répondre à votre question concernant Romans mais sachez que pour cibler les zones prioritaires, la réforme tiendra compte des difficultés rencontrées par les populations des quartiers en donnant plus à ceux qui ont le moins.

Le Gouvernement est très attentif à la péréquation. Tout sera mis en oeuvre pour que la réforme renforce la solidarité entre les collectivités. Comme l'a annoncé le Premier ministre, un conseil interministériel des villes se réunira au printemps pour fixer un calendrier et annoncer les axes de la réforme afin de « mieux cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de rénover les contrats urbains de cohésion sociale ».

M. Didier Guillaume. - Dans le cadre de cette réforme, il faudra tenir compte de la situation d'une poignée de communes qui sont en grande difficulté, même si elles ne regroupent pas des dizaines de milliers d'habitants. La péréquation devra donc être renforcée. Nous attendons la suite.

Mise en oeuvre du RSA

M. Alain Fouché. - Ma question porte sur la généralisation du RSA, qui est une des mesures les plus intelligentes en matière sociale qui ait été prise depuis des décennies.

Sa mise en oeuvre pose divers problèmes. Ainsi en est-il de la taxe d'habitation. Le RMI et le RSA expérimental entraînaient l'exonération systématique de cette taxe. Ce n'est plus le cas pour les bénéficiaires du RSA actuel.

L'allocation logement était auparavant majorée automatiquement en cas de perception du RMI. Dorénavant, cette majoration est calculée sur les revenus de l'année précédente, d'où des difficultés pour les familles qui n'ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation était indispensable.

Le préavis des locataires bénéficiant du RMI, et qui souhaitaient changer de logement, était ramené à un mois au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus.

Les personnes qui bénéficient de la CMU et qui perçoivent quatre mois de salaire seront radiées automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, quel que soit le montant du salaire.

Tous ces points inquiètent les bénéficiaires du RSA, alors que la crise ne leur facilite pas la vie. La mise en oeuvre du RSA, que nous avions expérimentée dans la Vienne, est une réussite mais elle ne répond pas tout à fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont bénéficiaires. Le RSA généralisé a pour objectif d'améliorer les conditions de vie et de retour à l'emploi. Il y a donc des aménagements à apporter, comme à toute réforme.

Sur tous ces points, pouvez-vous me préciser les intentions du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Vous connaissez particulièrement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous présidez le conseil général, était l'un des quatre premiers départements à expérimenter ce dispositif. Lors de l'expérimentation, nous nous adressions uniquement à des allocataires du RMI. Nous avions donc maintenu le lien entre statut d'allocataire du RMI et exonération de la taxe d'habitation. Lors de la généralisation du RSA par la loi du 1^er décembre 2008, que vous avez d'ailleurs largement améliorée, la population concernée incluait à la fois les allocataires du RMI et de l'API mais aussi certains salariés. Nous ne pouvions donc pas généraliser ces exonérations, sinon nous en aurions triplé le nombre et nous aurions provoqué des effets pervers bien connus : ainsi, à ressources égales, un Rmiste bénéficiait de divers avantages et non celui qui travaillait. Il fallait donc passer d'une logique de statut à une logique de ressources. Il reste quelques détails à régler. C'est pourquoi nous avons demandé à Sylvie Desmarescaux de faire le point sur toutes les aides connexes et sur le RSA afin d'améliorer ce qui peut l'être.

L'attribution de la CMU et les exonérations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle dépendent des ressources et non du statut. Le fait de bénéficier du RSA ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes. Pour la taxe d'habitation, la réforme garantit que les personnes bénéficiant du RSA et dont le revenu fiscal de référence est nul sont exonérées. Dès lors qu'elles perçoivent un revenu professionnel, celui-ci est pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et le gain de RSA doit être supérieur au coût de ladite taxe. Parfois, des personnes qui touchent des pensions alimentaires ont dû payer la taxe d'habitation. C'est pourquoi, comme nous nous y sommes engagés lors du dernier collectif, M. Woerth signera fin janvier une instruction fiscale pour énumérer les cas qui ne peuvent faire l'objet d'une loi mais pour lesquels les services fiscaux devront appliquer la jurisprudence antérieure.

Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité ni des indemnités chômage dans le calcul de l'allocation logement, pour les bénéficiaires ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire, correspondant à l'ancien montant du revenu minimum d'insertion. Le montant du RSA non imposable n'est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l'allocation logement.

L'article 5 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier prévoit que les bénéficiaires du RSA pourront, comme les allocataires du revenu minimum d'insertion, donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

Les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie maternité à un autre titre. Ceux qui relèvent du RSA « socle » sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé ; s'agissant des bénéficiaires du RSA « activité », leur droit à la CMU-C est soumis à l'étude des ressources perçues au cours des douze derniers mois.

Enfin, pour les titulaires de contrats aidés, nous avons pris des mesures de transition afin que la réforme se traduise effectivement par une progression de leurs ressources.

Nous sommes conscients que cette réforme de grande ampleur est très complexe et peut créer des situations délicates. Nous n'hésitons pas à la modifier par petites touches réglementaires pour que l'équité soit respectée et que le RSA améliore vraiment la situation des personnes concernées.

M. Alain Fouché. - Votre réponse me satisfait pleinement.

M. le président. - C'est moi qui suis à l'origine de ce dispositif, en 2005, il est bon de le rappeler de temps en temps. De même que je suis à l'origine des zones franches, dont le succès est manifeste.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous ne l'avons pas oublié.

Fiscalité des vins de liqueur à AOC

M. Daniel Laurent. - Suite au décès d'un élu de ma commune, je n'ai pu intervenir sur l'agriculture dans le cadre de la loi de finances. M. César avait bien voulu relayer nos préoccupations auprès du ministre de l'agriculture. Compte tenu de sa réponse, il m'a paru judicieux de vous interroger derechef.

Les produits issus de la vigne sont soumis à une fiscalité variable selon le mode d'élaboration. Les produits dits intermédiaires, comme le pineau des Charentes, le floc de Gascogne, le macvin du Jura et le pommeau de Normandie cher au président du Sénat, sont soumis à une fiscalité différenciée. En revanche, les produits industriels concurrents, élaborés sans contraintes d'origine ou de production, ont su faire évoluer la fiscalité en leur faveur. Depuis 2003, certains d'entre eux sont taxés comme un vin, soit 63 fois moins que le pineau, dont les ventes ont donc baissé de 15 % depuis trois ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place une indexation systématique des produits soumis à accises, contre laquelle nous nous sommes élevés en vain. En 2009, les accises ont augmenté de 1,5 % et en 2010 elles devraient encore augmenter de 2,8 % selon l'arrêté du 19 octobre dernier. La seule hausse 2010 de l'accise sur les produits intermédiaires équivaut au double de la taxation totale des apéritifs concurrents !

Vous comprendrez dès lors l'ire des viticulteurs et l'insistance avec laquelle nous nous battons à leur côté. Nous ne comptons plus nos questions écrites et orales, nos courriers aux ministres, nos rendez-vous ministériels. En 2004, lorsque M. Bussereau était ministre du budget, la profession avait obtenu des aides annuelles, preuve que sa demande est légitime. Mais depuis lors, plus rien. Le Président du Sénat est à nos côtés pour défendre ce dossier et nous lui en savons gré. Mais nous sommes en train de perdre toute crédibilité et la profession s'exaspère. Lors d'une réunion qui a rassemblé 160 viticulteurs et négociants le 15 janvier, tous ont décidé de reprendre le mouvement collectif de paiement partiel des droits, suspendu en 2004 : les opérateurs régleront aux douanes le minimum communautaire de taxation des produits intermédiaires, le solde sera déposé auprès de la Confédération nationale des producteurs de vins de liqueur AOC. Après 25 ans de démarches et de luttes, la détermination de la filière est entière et elle envisage d'autres actions plus dures.

Nous savons bien que le pineau des Charentes pèse peu face aux géants industriels mais vous comprendrez aisément l'urgence de résoudre ce problème.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Je vous prie d'excuser M. Woerth, aujourd'hui à Berlin, qui m'a prié de vous lire sa réponse.

Nous devons respecter des définitions issues de la réglementation communautaire. La fiscalité des boissons alcooliques issues de la vigne est différente, selon que l'alcool provient de la fermentation ou qu'il a été obtenu par distillation. Les boissons contenant de l'alcool provenant à la fois de la fermentation et de la distillation sont qualifiées de produits intermédiaires. Les produits comme le floc de Gascogne et le pineau des Charentes, élaborés par mutage de moûts à l'alcool distillé et titrant environ 18 degrés, sont contraints à des processus de fabrication découlant de traditions anciennes et formalisées par un cahier des charges fondant leur appellation d'origine. Ils répondent à la définition fiscale des produits intermédiaires et sont taxés à 223,29 euros par hectolitre. Les produits industriels, qui ne sont pas tenus aux exigences des appellations d'origine, ont modifié leur fabrication afin de bénéficier d'une fiscalité moins élevée. Ce sont des boissons fermentées dont le taux d'alcool est augmenté par divers procédés qui provoquent la concentration de l'alcool par élimination de l'eau. Ces produits conservent toutes les qualités organoleptiques des produits fermentés de base ; ils titrent moins de 15 degrés et ne font pas l'objet d'un ajout d'alcool distillé. Ils sont donc fiscalement assimilés à des vins et taxés à 3,55 euros l'hectolitre.

En l'état actuel de la réglementation communautaire, le classement fiscal de ces produits ne peut pas être remis en cause. Toutefois, conscient de la distorsion de concurrence provoquée par cette différence de classement fiscal, le Gouvernement a saisi la Commission européenne afin que la question soit abordée dans le cadre du comité des accises. Si l'on assimilait les procédés de concentration de l'alcool à une distillation, on pourrait réserver la fiscalité du vin aux seuls produits dont l'alcool provient exclusivement d'une fermentation et dont la teneur n'a pas été augmentée par des pratiques destinées à concentrer l'alcool.

L'administration continue de privilégier le dialogue avec la profession. Les producteurs de pineau des Charentes ont été reçus le 6 janvier par la direction générale des douanes et droits indirects. Ils seront tenus informés des travaux menés au sein des instances communautaires. On pourrait plafonner l'impact monétaire de l'indexation sur les boissons les plus fortement taxées. Une telle évolution, si elle était souhaitée, nécessiterait cependant une adaptation de la loi.

M. Daniel Laurent. - Ce plafonnement est une idée intéressante...

Les viticulteurs sont las de cette situation qui porte atteinte à la production nationale. Ils espèrent que vous parviendrez à la débloquer.

Enseignement de l'arabe

M. Yannick Bodin. - Le nombre d'élèves suivant des cours d'arabe dans l'enseignement public est en constante diminution. Alors que 15 000 élèves du secondaire étudient le chinois, 12 000 le portugais, 14 000 le russe, ils sont à peine 7 300 à suivre des enseignements de langue arabe. Encore faut-il préciser que 1 800 d'entre eux suivent les cours du Centre national d'enseignement à distance et que 1 500 résident à la Réunion et à Mayotte.

Pourtant, la demande est forte, autant pour des raisons culturelles qu'économiques. L'arabe est une des dix langues les plus parlées au monde et certains pays arabes, en plein développement économique, sont des partenaires commerciaux importants. Plusieurs pays européens, comme le Danemark, qui n'ont pas comme nous de relations historiques privilégiées avec les pays arabophones, développent cet enseignement dès le collège.

En France, les créations de postes ne suivent pas. Certains chefs d'établissements semblent réticents, aussi bien là où l'on craint que cette langue ne contribue à la ghettoïsation de l'établissement, que dans les lycées de centre-ville où l'on craint que l'ouverture de cette option n'attire des « populations à problèmes ». Cela concerne aussi la politique gouvernementale puisque le nombre de postes ouverts au concours du Capes est passé de vingt en 2002 à cinq en 2006. Dans le même temps, l'enseignement privé de l'arabe est en pleine croissance.

En comptant les associations privées, souvent financées par des États étrangers, et les lieux cultuels, qui dispensent un enseignement religieux prosélyte, 100 000 élèves apprendraient l'arabe en dehors de l'enseignement laïc, avec tous les risques de dérives communautaires.

Suite aux Assises de l'enseignement et des cultures arabes réunies à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2008, votre prédécesseur, M. Darcos, avait annoncé la généralisation de la sixième bilingue dès 2009, la mise en place d'établissements pilotes pour éviter la dispersion des moyens, des regroupements inter-établissements, le développement des sections internationales et des langues orientales en 2009, ainsi que le renforcement de l'enseignement de l'arabe dans l'enseignement technique et professionnel, en particulier l'hôtellerie et la restauration.

Plus d'un an a passé, il semble que rien ne se soit produit. Monsieur le ministre, où en êtes-vous ? Que faites-vous pour que la langue et la culture arabes soient enseignées dans les établissements publics, par l'éducation nationale, seule garante de la défense des valeurs de la République ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - La langue arabe est effectivement une clé dans notre monde multipolaire. Son enseignement n'est pas délaissé et l'éducation nationale lui fait une place de choix, puisqu'elle figure parmi les 22 langues étrangères que les candidats au baccalauréat peuvent choisir pour leurs épreuves. En 2009, 6 400 élèves ont étudié l'arabe dans les collèges et lycées publics, et environ 50 000 dans des associations, souvent confessionnelles. Quant à l'enseignement supérieur, l'arabe y est trop cantonné aux établissements d'élite, en particulier les grandes écoles. L'éducation nationale compte 203 enseignants de langue arabe, contre 236 en 2006 : je constate que des enseignants sont en sous service, témoin de la faible demande pour cet enseignement.

Comme vous, je souhaite que l'arabe soit enseigné dans l'éducation nationale, par des enseignants bien formés, plutôt que dans un cadre associatif où des groupuscules radicaux peuvent être influents et où les enseignants n'ont pas les moyens pédagogiques de l'éducation nationale.

C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que l'on donne un nouvel élan à l'enseignement de l'arabe, en le renforçant dans l'enseignement technique et professionnel, dans l'enseignement général en langue vivante 3, en rééquilibrant les moyens entre académies et au sein des académies, en développant les sections bi-langues, ainsi que l'enseignement des langues et cultures d'origine à l'école primaire. Enfin, des postes seront créés, en fonction de la demande des familles.

Vous le voyez, le ministère de l'éducation nationale prend toute la mesure de ses missions !

M. Yannick Bodin. - Je note les éléments positifs de votre réponse, mais mon inquiétude demeure. Vous dites que l'enseignement de l'arabe n'est pas délaissé, mais dans mon agglomération il n'est pas possible de l'apprendre à l'école publique, ce qui conduit de plus en plus de jeunes à se tourner vers le privé confessionnel. Il y a urgence, pour que l'enseignement de l'arabe présente toutes les garanties républicaines et laïques ! Car des jeunes qui apprennent l'arabe dans des lieux de cultes, défendent ensuite à l'école publique des opinions qui sont peu compatibles avec l'enseignement laïc, comme le créationnisme, et des vérités révélées.

Je lance donc un cri d'alarme, monsieur le ministre : accélérez vos efforts pour l'enseignement de l'arabe à l'éducation nationale, il en va de la cohésion nationale !

Risques pour les jeunes de l'usage des nouvelles technologies

Mme Anne-Marie Escoffier. - Les nouvelles technologies de l'information sont devenues un outil commun, d'usage quotidien et même indispensable pour nombre de nos compatriotes, en particulier les jeunes, qui s'en servent avec une aisance déconcertante pour leurs parents et grands-parents. Face à des dérives qu'il ne faut ni diaboliser, ni sous-estimer, l'éducation nationale a mis en place en 2006 le brevet informatique et internet mais cet apprentissage paraît se cantonner aux aspects matériels de l'outil informatique, sans informer assez des contraintes juridiques et sociales d'internet. Face à l'engouement des jeunes pour internet, ne faut-il pas modifier l'enseignement dispensé par ce brevet, pour qu'il garantisse davantage contre le risque de violation de la vie privée ?

Je suis l'auteur, avec M. Détraigne, d'un rapport sur la protection de la vie privée à l'heure de la mémoire numérique, et d'une proposition de loi conséquente : monsieur le ministre de l'éducation nationale, quelles mesures comptez-vous prendre contre l'utilisation irréfléchie d'internet et pour garantir la vie privée des jeunes internautes ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - L'éducation à la citoyenneté en ligne fait partie des missions de l'éducation nationale et j'ai pris connaissance du rapport d'information que vous avez cosigné avec M. Détraigne ainsi que de la proposition de loi que vous avez déposée.

L'éducation aux nouvelles technologies a été intégrée dans le socle commun des connaissances, que tout élève doit maîtriser à l'issue de la scolarité obligatoire. Elle vise à distinguer la maîtrise technique des outils numériques de leur usage éthique et responsable.

Le brevet informatique et internet, qui s'adresse à l'ensemble des élèves des trois niveaux école, collège et lycée, contient un enseignement technique, mais son objectif est bien de former des utilisateurs avertis, capables de percevoir les possibilités et les limites d'un traitement automatique des données personnelles. Le domaine 2 de ce brevet est axé sur « l'adoption d'une attitude responsable et citoyenne », pour que l'élève apprenne à connaître et respecter les règles élémentaires du droit relatif à sa pratique, à protéger sa personne et ses données, mais encore à faire preuve d'esprit critique face à l'information et à son traitement. Les documents adressés aux enseignants leur recommandent d'expliquer comment protéger sa vie privée, en ne diffusant sur internet que des renseignements en accord avec un responsable légal.

Les résultats sont satisfaisants : l'an passé, ce domaine 2 a été validé par 78 % des élèves de troisième et un enseignant sur trois s'est impliqué dans la validation des compétences de ce brevet par les classes de troisième, démontrant l'engagement dans l'éducation au numérique.

Ce brevet, intégré au coeur de l'enseignement, doit substituer à la stigmatisation des risques de l'internet une logique d'usage civique raisonné. Et c'est bien par cette approche que l'usage du numérique pourra se déployer, non seulement à l'école, mais aussi à la maison.

Quant à vos propositions, elles forment une bonne base pour améliorer notre système.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je crains que nous restions un peu théoriques. En visitant des écoles, j'ai posé la question à des élèves de sixième, de savoir s'ils étaient sur Facebook. Ils m'ont répondu qu'évidemment ils y étaient, et à la question de savoir comment ils faisaient pour lever la limite d'âge fixée à 13 ans, ils m'ont répondu sans aucune gêne qu'ils mentaient sur leur date de naissance. Sachant que Facebook vient de reconnaître son incapacité à protéger véritablement les informations que les internautes lui communiquent, on ne peut qu'être inquiets !

Internes de médecine générale

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je m'inquiète du nombre de postes d'internes en médecine générale non pourvus. Ils étaient 612 en 2009 ; en trois ans, 1 673 postes n'ont pas été choisis par les candidats.

Parallèlement, les effectifs d'enseignants, s'ils ont légèrement augmenté cette année, restent insuffisants pour accueillir et encadrer ces internes.

Quelles mesures entendez-vous prendre, madame la ministre, pour accroître le nombre d'enseignants et donner un statut plus incitatif à ceux qui encadrent les stages d'internes en médecine générale, afin d'enrayer la tendance à la désaffection de cette spécialité, préoccupante sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je suis heureuse de votre question sur un sujet qui constitue une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère, et qui vient à point alors même que votre collège M. Juilhard vient de me rendre les conclusions de la mission que je lui avais confiée et qui, préconisant de promouvoir les maisons de santé pluridisciplinaires, insiste sur l'importance de la formation et de la promotion en matière de médecine générale pour faire vivre ces maisons.

La mise en place rapide de la filière universitaire de médecine générale répond à l'une des conclusions, peut-être la plus importante, des états généraux de 2008 sur l'organisation de la santé. Je travaille donc activement avec la ministre de l'enseignement supérieur pour déployer cette filière.

La loi de février 2008 en a fixé le cadre légal, renforcé par la loi Hôpital du 21 juillet 2009 qui programme chaque année pendant quatre ans, la nomination de vingt professeurs, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de cliniques des universités de médecine générale.

En 2009, vingt-trois postes de chefs de cliniques universitaires en médecine générale ont été ouverts et dix professeurs universitaires de médecine générale ainsi que vingt-trois professeurs associés ont été nommés.

J'ai également souhaité que les efforts se portent sur la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale, dont la durée sera redéfinie et les objectifs reprécisés, tandis que l'indemnisation des enseignants sera renforcée. Il s'agit de permettre aux étudiants de deuxième cycle de réaliser ce stage le plus rapidement possible pour découvrir cette spécialité et la choisir ultérieurement.

En 2009, 49 % des choix des futurs internes se soient portés sur la médecine générale, contre 37 % en 2004. Ce résultat encourageant montre que le mouvement est enclenché et conforte les actions que j'ai engagées en faveur de l'avenir de la médecine générale, qui reste une spécialité essentielle au coeur de notre système de soins.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je vous remercie, madame la ministre, de vos efforts et de votre détermination. J'espère qu'ils porteront tous les fruits que nous en attendons. Et puisque l'on parle de médecine générale, il n'est pas inutile de signaler aussi qu'au-delà de la question posée, se pose également le problème de l'accès au statut de praticien hospitalier, rendu difficile par les restrictions budgétaires au sein de l'AP-HP. Ceux qui veulent y accéder ne le peuvent pas toujours, et quand on le leur accorde, cela se paye de la suppression de dix postes faisant fonction d'interne, au risque de déstabiliser le fonctionnement des services hospitaliers. Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir porter à cette situation une attention toute particulière, afin que votre politique s'applique non seulement dans les maisons de santé mais aussi à l'hôpital.

Crise de la viticulture

M. Roland Courteau. - J'ai eu l'occasion, lors d'une réunion de la commission de l'économie, de m'adresser au ministre de l'agriculture le jour même où une manifestation parcourait, « dans un silence de cathédrale », pour reprendre les mots de l'un de ses leaders, les rues de Montpellier, au coeur d'une région frappée de plein fouet par une crise sans précédent de la viticulture. Il s'agissait de rappeler aux pouvoirs publics que l'effondrement des prix et l'augmentation des coûts de production placent les vignerons dans une situation intenable, bien souvent sous le seuil de pauvreté. Leurs revenus, qui entre 2004 et 2007, avaient déjà baissé en moyenne de 13 %, et de 22 % dans l'Aude, ont chuté, entre 2007 et 2008, de 60 % en Languedoc-Roussillon : 88 % dans l'Aude, 85 % dans l'Hérault, 76 % dans le Gard et 36 % dans les Pyrénées-Orientales. Ces chiffres pourraient vous être confirmés par mes collègues Marcel Rainaud et Robert Navarro, ici présents.

C'est dire que malgré les efforts des viticulteurs, l'effondrement est total et l'on voit se multiplier les terres en friche qui désolent nos campagnes. Ils espèrent donc que leur juste demande d'un plan de sortie de crise spécifique sera enfin entendue. Peut-être me répondrez-vous une fois de plus qu'un plan de soutien à l'agriculture a été mis en place. Je ne le sous-estime pas et reconnais son utilité pour certains secteurs en crise de l'agriculture, mais il n'est pas adapté à la situation catastrophique à laquelle doivent faire face les vignerons méridionaux : les chiffres que je viens de citer sont assez éloquents. Ceux dont je porte ici la voix sont ruinés, endettés jusqu'au cou, alors que le prix de leurs produits atteint à peine leur niveau de 1988 ou 1992. Depuis des années, certains sont au RMI, désormais RSA et fréquentent les Restos du coeur.

Il leur faut plus que le plan de soutien à l'agriculture. Un plan spécifique devrait prévoir, d'urgence, une mise en ordre dans la grande distribution, qui s'arroge des marges énormes sur leurs produits, la mise en place d'une aide à l'hectare, à l'image de celle dont bénéficient, avec les DPU (droits à paiement unique), d'autres secteurs, et dont ils sont jusqu'à présent privés. La vraie solidarité devrait aller à réparer cette injustice, dès 2011, dans le cadre de l'OCM (organisation commune de marché) vitivinicole. En attendant 2011, une aide exceptionnelle devrait être mise en place en 2010, par exploitation.

Le ministre de l'agriculture doit savoir que le conseil régional est prêt, Georges Frêche s'y est engagé, à apporter sa part de financement à cette aide pour 2010, pour peu que l'État en fasse autant. Le déblocage de la situation dépend donc du ministre de l'agriculture. Il s'agit de rien moins que de sauver des pans entiers de l'économie du midi, où des exploitants perdent aujourd'hui jusqu'à 1 000 euros à l'hectare en travaillant. Les vignerons ne demandent qu'à vivre dignement du fruit de leur travail : le niveau des prix ne le leur permet pas, d'où cet appel à la solidarité. Le conseil régional y a répondu : j'espère que le Gouvernement n'y sera pas sourd.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous prie tout d'abord d'excuser Bruno Le Maire, qui préside actuellement les états généraux du sanitaire. Sachez que l'élue d'une région viticole que je suis ne saurait être insensible à votre question.

La situation du marché du vin est aujourd'hui contrastée. La faible récolte de l'année 2008 n'a pas permis la diminution significative des stocks du fait d'une diminution de la consommation intérieure et d'une baisse des exportations. Les prix sont restés stables pour les vins de table et les vins de pays alors que les prix des vins d'appellation sont globalement à la baisse.

La baisse des revenus induite par la baisse des cours n'a pas échappé au Gouvernement et le plan de soutien massif annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier, même si vous l'estimez insuffisant, en est l'illustration. Ce plan prévoit des prêts bancaires pour un montant de un milliard et un soutien de l'État à hauteur de 650 millions. Il contient des mesures répondant aux besoins des exploitants viticoles, parmi lesquelles la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti et des cotisations patronales dues au titre de l'emploi salarié.

Un plan de relance et de modernisation de la viticulture française a été mis en place pour mener à bien une réforme structurelle de la filière car on ne peut se contenter de mesures d'urgence, comme vous le rappelez vous-même. La France a en particulier mobilisé les crédits de l'OCM vitivinicole pour conduire des actions structurantes : restructuration du vignoble, investissements dans les entreprises de vinification et mise en marché, promotion sur les marchés des pays tiers. Une enveloppe de 227 millions sera mobilisable en 2010 au titre de l'enveloppe communautaire.

Nous pourrons prochainement mesurer les premiers effets du plan de relance et envisager d'éventuelles évolutions.

Enfin, M. Le Maire vient de confier à Catherine Vautrin -elle-même élue dans une grande région viticole- une mission sur les suites du plan de modernisation. Consacrée en particulier à l'offre en direction des marchés extérieurs, cette mission, qui sera lancée dans les prochains jours, débouchera très vite sur des propositions concrètes.

M. Roland Courteau. - Je vous remercie, mais le ministre de l'agriculture ne semble toujours pas avoir compris la situation dramatique subie par les vignerons du midi. Nous lui avons pourtant expliqué la spécificité de cette crise gravissime et l'insuffisance des mesures prises. On dénombre 25 suicides en Languedoc-Roussillon. Le monde viticole en connaît la raison !

Le ministre de l'agriculture n'a pas même fourni un début de réponse aux trois questions que je lui ai posées. J'en déduis que c'est « non ! » sur toute la ligne. Je rappelle que le conseil régional de Languedoc-Roussillon est prêt à fournir un financement si l'État en fait autant. Pourquoi refuser ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous n'avons pas refusé.

M. Roland Courteau. - Veut-on rayer d'un trait la viticulture dans l'ancienne plus grande région viticole du monde ? Sincèrement, j'avais un doute ; sincèrement, je n'en ai plus !

Contribution volontaire obligatoire de la filière bois

M. Jean-Claude Carle. - Je ne demande pas que l'on m'explique ce qu'est une contribution « volontaire obligatoire » : elle est volontaire pour avoir été proposée par l'interprofession, elle est obligatoire pour avoir été étendue par arrêté ministériel.

Reconnu représentatif en tant qu'interprofession au sens du code rural, l'organisme France bois forêt collecte la contribution volontaire obligatoire (CVO) versée par les exploitations forestières, les propriétaires forestiers et les scieries pour financer des actions de promotion et de communication sur le bois. En Haute-Savoie, cette contribution représente environ 150 000 euros par an.

Depuis les années 1980, les interprofessions de la filière se sont structurées par région ou par département, l'association Inter régions bois assurant une représentation nationale. Ces acteurs locaux, comme la FIB74 dans mon département, conduisent des campagnes, avec des moyens modestes mais une réelle efficacité.

Pourquoi la CVO n'est-elle pas au moins en partie redistribuée au niveau local, en passant par les interprofessions régionales ou départementales ? Favorisant les actions concrètes de proximité promouvant le bois localement comme source d'énergie et matériau de construction, sans parler des métiers de la filière bois, cette redistribution dissiperait les hésitations des professionnels à verser la CVO. Dans son rapport remis en avril au Président de la République, M. Jean Puech a suggéré une répartition partielle de la contribution entre les interprofessions régionales.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous présente à vous aussi les excuses de M. Le Maire, bien que son absence me donne le plaisir de vous répondre. Le Gouvernement, monsieur Carle, a étudié votre question avec intérêt.

L'association France bois forêt regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant de la production forestière et de la première transformation du bois d'oeuvre. Elle manifeste clairement la détermination des acteurs à développer en commun une ressource forestière encore sous-exploitée, face à une concurrence internationale toujours plus pressante.

France bois forêt a été reconnue comme interprofession de la filière par arrêté ministériel du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté ministériel du 1^er août 2008, ce qui lui permet de lever une contribution, dont le produit permet d'étudier l'offre et la demande, de conduire des programmes de normalisation ou de recherche appliquée, outre des campagnes de promotion dans l'intérêt de toute la filière.

Parallèlement, les interprofessions régionales conduisent des actions complémentaires de celles menées par France bois forêt. Les moyens collectés au niveau national servent partiellement à financer des projets concrets proposés par des interprofessions régionales, dont l'intégration en tant que comités de développement de France bois forêt relève de l'interprofession nationale, où un travail a été engagé.

A l'issue des assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement, et à la suite du discours prononcé le 29 mai à Urmatt par le Président de la République, le bois bénéficie de toute l'attention du Gouvernement, car la France a besoin d'une filière organisée, notamment au travers d'une interprofession nationale forte et reconnue. Les interprofessions régionales doivent s'inscrire dans cette perspective.

M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie pour ces précisions et pour le rappel de l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière bois, qu'il s'agisse de l'énergie ou de la construction.

Je souhaite toutefois que l'on aille plus loin dans la déconcentration des ressources, car les actions locales sont plus adaptées à la diversité des situations : les Landes ne sont pas comparables aux Alpes. Je maintiendrai donc la pression en faveur d'une déconcentration, gage d'efficacité accrue.

Plan de soutien aux scieries

M. Adrien Gouteyron. - Il s'agit toujours de la filière bois, mais cette fois des scieries.

La forêt française couvre 15 millions d'hectares : un tiers du territoire national et 13 % de la surface boisée de l'Union européenne. La filière forêt-bois emploie 450 000 personnes, soit 2,5 % de la population active, autant que l'automobile ou la sidérurgie. Pourtant, notre balance extérieure pour l'ensemble de la filière présentait un solde négatif supérieur à 6 milliards d'euros en 2008, soit le deuxième poste déficitaire, la ressource naturelle française étant mal exploitée.

J'attire plus précisément votre attention sur les scieries, qu'il faut impérativement moderniser, car le coût unitaire du mètre cube scié en France est très supérieur à celui de nos concurrents. Les seuls échanges de bois brut sont déficitaires de plus de 700 millions d'euros.

La Haute-Loire compte 53 scieries, qui emploient 400 personnes, après une baisse de 20 % en dix ans. Les petites entreprises ne s'adaptent que difficilement à l'évolution du marché, alors que le Grenelle de l'environnement a créé un fort appel.

En mai, le Président de la République a annoncé la constitution d'un Fonds stratégique d'investissement qui pourrait être doté de 100 millions d'euros pour faciliter l'émergence d'un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Constitué grâce à l'État et à des opérateurs privés, ce fonds aura pour coeur de cible toutes les entreprises de la construction en bois et de la valorisation énergétique. Les scieries en feront donc partie.

Où en est la mise en place de cette réforme ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous présente également les excuses de M. Le Maire, qui a pris connaissance de votre question avec intérêt, tout comme l'ensemble du Gouvernement.

Alors que la France possède le troisième patrimoine forestier de l'Union européenne, sa filière forêt-bois était déficitaire de 6,2 milliards d'euros en 2008. La forêt française est notoirement sous-exploitée.

Songez que 60 % seulement de l'accroissement annuel est récolté !

Les entreprises de la filière bois, pour la plupart des TPE et PME, manquent de fonds propres pour se maintenir au niveau de compétitivité européen. Dans les scieries, les investissements à consentir sont comparables à ceux des industries lourdes, mais les marges sont faibles compte tenu de la taille des entreprises. A Urmatt en mai dernier, le Président de la République a demandé au ministre compétent de créer un fonds d'investissement : c'est chose faite depuis septembre. Le fonds bois vise à faire émerger des entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Le segment du sciage est prioritaire. Le fonds est doté de 20 millions d'euros, l'ambition étant d'atteindre 100 millions d'euros d'investissements. Les premières interventions auront lieu dès le premier trimestre 2010.

De 2007 à 2009, le ministère chargé de la forêt a également mené un plan triennal de soutien aux scieries, soit un effort exceptionnel de 25,2 millions d'euros de subventions, avec un fort effet multiplicateur : 284 millions d'euros d'investissements au total. En 2010, ce soutien sera poursuivi au même niveau. Les investissements apportant de la valeur ajoutée au sciage sont les premiers visés par ces aides.

M. Adrien Gouteyron. - Cette réponse me confirme que le Gouvernement a conscience de la gravité du problème. La création du fonds d'investissement est un élément important de la politique à mener au bénéfice de la filière. Les scieries méritent un effort tout particulier : ne serait-il pas utile de mieux informer les professionnels des possibilités d'aide ?

Financement de l'élimination des déchets

M. Simon Sutour. - Aujourd'hui, les collectivités financent le service d'élimination des déchets et ordures ménagères par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). La Reom est calculée par référence aux critères définis par la collectivité ; elle est réservée aux collectivités inférieures à 3 500 habitants, tandis que la Teom, qui dépend du taux de taxe foncière, est applicable partout.

Le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets et ordures ménagères » à des communautés de communes, agglomérations ou syndicats de communes a obligé bon nombre de collectivités à passer de la redevance à la taxe, avec un effet pervers : l'augmentation considérable de la facture pour les personnes, souvent âgées et à faible revenu, habitant une grande maison -une maison de famille...

De plus, l'accroissement des coûts de collecte et surtout de traitement, l'augmentation très sensible de la taxe générale sur les activités polluantes et demain peut-être la taxe carbone obligent les collectivités à augmenter les prélèvements. Les contribuables ont le sentiment qu'on les fait payer un prix excessif tout en leur demandant des efforts supplémentaires de tri sélectif.

Au nom de la solidarité et de l'équité, il serait intéressant de créer une Teom calculée pour moitié en fonction des bases du foncier bâti, pour l'autre moitié selon des critères choisis par la collectivité -la composition du foyer par exemple. Le système serait plus acceptable et plus compréhensible. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance -quelle que soit leur population- soit une taxe, dont la gestion est assurée par l'administration fiscale. Le financement par la taxe présente quelques inconvénients : son assiette, la taxe sur le foncier bâti, n'a pas de rapport direct avec le service rendu. Dans la redevance, les usagers paient le service pour les déchets ménagers dont ils sont responsables.

Une proposition du Grenelle de l'environnement visait à créer dans la Teom une part variable incitative fonction de la composition du foyer. Mais il apparaît que la mise en oeuvre demanderait un très gros travail à l'administration fiscale comme aux collectivités -ces dernières devraient fournir chaque année des éléments relatifs à 44 millions de foyers assujettis à la taxe foncière ! Sans compter que l'effet incitatif ne serait pas significatif.

La loi du 3 août 2009 prévoit cependant un cadre législatif autorisant les collectivités à mettre en oeuvre une tarification incitative. Redevance ou taxe devront dans les cinq ans prendre en compte la nature, le poids, le volume des déchets traités. Un groupe de travail sur le sujet sera prochainement mis en place, auquel vous pourrez apporter vos contributions.

M. Simon Sutour. - Le développement de l'intercommunalité a accentué le problème, fortement ressenti par la population. Je souhaite que l'article 4 du Grenelle II ne reste pas lettre morte et que le groupe de travail débouche sur des propositions concrètes.

Situation financière de Grigny

M. Bernard Vera. - Grigny est une des villes de banlieue auxquelles la collectivité nationale doit réparation, comme l'ont reconnu les gouvernements successifs. Ville la plus jeune de l'Essonne, elle est aussi la plus pauvre. La demande sociale et les exigences éducatives sont parmi les plus élevées de l'Ile-de-France, mais les ressources, parmi les plus faibles. En 2000, Grigny a signé avec l'État un grand projet de ville qui portait prioritairement sur l'enfance et la jeunesse. Des dépenses nouvelles ont été engagées d'un commun accord avec l'État, un plan de redressement pluriannuel a été établi par la Chambre régionale des comptes, fondé sur l'encadrement des dépenses et sur une subvention annuelle supplémentaire de l'État : elle a été de 4 millions d'euros, puis de 3 millions. Mais à partir de 2005, l'État n'a plus honoré ses engagements, abandonnant Grigny à ses difficultés. Le déficit du budget de fonctionnement ne cesse de se creuser, même si la ville a réussi à maintenir les services aux habitants tout en réduisant ses charges courantes. Les efforts de gestion ont été salués par la Chambre régionale des comptes qui note, dès 2006, que la commune « a perdu une recette cumulée de près de 5 millions d'euros en 2006 ». En 2007, la fiscalité locale est augmentée de 3 %, puis de 10 % en 2008, « le plus extrême qui peut être sollicité des habitants » selon la Chambre régionale.

Or, en septembre 2009, le préfet de l'Essonne décide unilatéralement d'augmenter les impôts à Grigny de 44,25 % pour la taxe d'habitation et de 50 % pour la taxe foncière. Les conséquences sont lourdes pour les habitants, qui ont déjà consenti d'importants efforts. La ville craint de voir partir certaines catégories de la population ; la cohésion sociale en serait affectée. Il est urgent de créer une structure de concertation pour étudier comment revenir progressivement à l'équilibre. Des pistes existent. Le nombre d'habitants est sous-évalué de 3 à 4 000 personnes, ce qui prive chaque année la commune de 3 millions d'euros de DGF. En outre, Grigny dépense chaque année 2 millions d'euros en frais financiers dus aux emprunts qu'elle est obligée de contracter : ne pourrait-elle accéder à des prêts à taux zéro ou à taux bonifié ? Qu'entendez-vous faire pour que s'ouvre une véritable concertation, pour déboucher sur un contrat d'objectifs traduisant une vraie ambition pour Grigny ? Seuls des moyens pérennes garantiront la transformation sociale et éducative.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - La détérioration des finances de la ville est très préoccupante. Depuis sept ans, le budget n'a plus été en équilibre. Et dans la spirale de l'endettement, le déficit dépassait 15 millions d'euros. Les observations et les injonctions de la Chambre régionale des comptes ont obligé le préfet à augmenter toutes les taxes locales, afin de sauver la ville de la faillite. Cela implique des efforts de la part des contribuables, c'est pourquoi le trésorier payeur général examinera avec bienveillance toutes les demandes d'étalement sans frais.

Les difficultés financières de Grigny, tout à fait exceptionnelles en France, ne peuvent être mises au seul compte de sa pauvreté. Elles résultent d'un double mouvement en ciseau : des taux de fiscalité locale inchangés depuis vingt ans et une insuffisante maîtrise des dépenses, selon la chambre régionale des comptes. Au reste, Grigny, affirme la Chambre régionale des comptes, est la ville la plus aidée de l'Essonne et bénéficie, au titre de la dotation de solidarité urbaine, complétée par la dotation de développement urbain en 2009, du fonds de solidarité de l'Ile-de-France et des aides de la politique de la ville, de pas moins de 8 millions chaque année ainsi que d'un programme de l'Anru de 370 millions sur dix ans.

Enfin, les communes, en vertu du principe de libre administration, ne pouvant être mises sous tutelle -c'est la loi-, il revient à la ville d'engager des réformes de fond pour maîtriser ses dépenses. Pour ce faire, elle peut compter sur l'aide du préfet, du trésorier payeur général -le maire a été reçu à plusieurs fois en préfecture- et de la Chambre régionale des comptes qui réalise actuellement un contrôle approfondi de sa situation financière. Monsieur le sénateur, cette ville, j'en conviens, doit mettre en oeuvre un plan de redressement sans plus tarder. Le préfet et le trésorier payeur général sont décidés à poursuivre la concertation avec les élus et le maire de Grigny.

M. Bernard Vera. - Merci de cette réponse. Soit, Grigny est la ville la plus aidée du département. Mais c'est le moins que l'on puisse faire pour cette commune qui est à la fois la plus pauvre et la plus jeune de son département. La gestion de la ville, dites-vous, serait l'une des sources de la situation actuelle. Pourtant, la Chambre régionale des comptes reconnaît ses efforts considérables en matière de réduction des dépenses courantes et des dépenses de personnel. Si Grigny continue à réduire de manière aussi drastique ses dépenses que les années passées, le grand projet de ville sera remis en cause. Pour exemple, Grigny fait face à un surcoût scolaire du fait de sa population jeune et de l'expansion démographique rapide de la commune, comme en convient la préfecture. Pour accueillir tous les élèves, la ville a construit, avec l'aide de l'Anru, un nouveau groupe scolaire. Or celui-ci ne sera pas ouvert, la ville ne pouvant financer son coût de fonctionnement de 500 000 euros. Il y a là une forte contradiction dans la politique de la ville.

Dernière remarque : Grigny ne veut pas être assistée -elle est déjà dynamique- mais, avec le soutien de ses habitants, de ses élus, de parlementaires de droite comme de gauche, elle veut avoir les moyens de faire vivre des projets d'intérêt général et les services qu'elle a contractualisés avec l'État.

Je me réjouis que le préfet poursuive la concertation avec les élus de la ville, dont je suivrai l'évolution avec intérêt. Monsieur le ministre, Grigny mérite vraiment d'être soutenue : non seulement son projet est ambitieux et solidaire, mais elle recèle aussi un important potentiel humain et économique !

Futur hôtel de police de Gap

M. Pierre Bernard-Reymond. - Monsieur le ministre, c'est en 1994 que le préfet des Hautes-Alpes a fait connaître au maire de Gap, qui n'était autre que moi-même, l'intention de l'État de construire un nouvel hôtel de police. Élu sénateur, j'ai signé le dernier jour d'exercice de mon mandat local, le 19 février 2007, une convention d'échange de terrains avec l'État qui rend ce dernier propriétaire de l'espace sur lequel il avait jeté son dévolu afin d'y construire un hôtel de police regroupant tous les services départementaux de police. L'étude de faisabilité a été réalisée. Par lettre en date du 22 octobre 2007, Mme la ministre de l'intérieur m'informait que l'engagement des études de programmation dans les prochaines semaines permettait d'envisager le début des travaux en 2010. Il est aujourd'hui permis d'en douter, ce qui est regrettable compte tenu de l'exiguïté et de la vétusté des locaux actuels.

Monsieur le ministre, où en est ce dossier ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - A l'occasion du congrès de l'association nationale des élus de montagne, j'ai pu, il y a quelques semaines, constater de visu la situation. Les locaux qu'occupent les services de police de Gap dans la cité administrative Desmichels présentent un bon état général mais leur superficie est très insuffisante. L'étude de programmation relative à la construction d'un nouvel hôtel de police doit être réactualisée afin de tenir compte des besoins dus à la création du service départemental d'information générale et de la direction départementale du renseignement intérieur. De plus, un dernier point d'urbanisme reste à régler, celui du retrait d'un droit temporaire accordé à la copropriété voisine d'autoriser la présence de châssis en pignon du bâtiment adjacent. Par ces ouvertures, l'on a une vue directe sur la cour de service, ce qui est contraire aux règles de sécurité. Le syndic de copropriété, bien que la mairie lui ait demandé à plusieurs reprises l'obstruction de ces ouvertures, n'a pas donné de réponse. Peut-être le sénateur des Hautes-Alpes en obtiendrait-il une plus rapidement ?

Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur sait l'intérêt que vous portez à ce dossier qui sera pris en compte, soyez-en certain, dans une programmation immobilière ultérieure en fonction de son état d'avancement et du contexte budgétaire.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Monsieur Marleix, je vous remercie d'avoir profité du congrès de l'Anem organisé à l'Argentière-la-Bessée pour faire un détour à Gap afin de vous renseigner sur le dossier de l'hôtel de police. Au reste, ce dossier avancerait plus vite si était enfin construite l'autoroute entre Grenoble et Gap, qu'on nous promet depuis plus longtemps encore que l'hôtel de police ! (M. Alain Marleix, secrétaire d'État, sourit) Si un petit détail d'urbanisme est vraiment la cause du retard considérable qu'a pris le dossier, promettez-moi, monsieur le ministre, que, ce détail une fois réglé, l'hôtel de police sera construit rapidement !

Législation sur l'action de groupe

M. Richard Yung. - Les victimes de dommages non corporels de faible montant commis par un même professionnel, par exemple un prestataire de services, sont actuellement mal protégées. Elles hésitent souvent à engager une action judiciaire en raison de la faiblesse des montants -10 à 20 euros- bien qu'elles soient pourtant des milliers, et parfois des dizaines de milliers, lésées par un opérateur téléphonique ou un fournisseur de télévision. L'action en représentation conjointe, souvent évoquée, n'est pas efficace. A preuve, une dizaine de cas seulement ont été diligentés depuis sa création. Il est donc urgent, compte tenu de l'augmentation rapide des litiges -plus de 50 % entre 2006 et 2007-, de créer une procédure de recours collectif s'inspirant de la législation québécoise de 1978. Hélas !, la question de l'action de groupe est un véritable serpent de mer depuis que M. Chirac l'a évoquée dans ses voeux en 2005. Beaucoup a été dit, notamment par M. Chatel en 2008 ; rien n'a été fait. Contrairement à l'exécutif, les parlementaires n'ont pas été inactifs, notamment Mme Bricq et moi-même qui avons déposé en 2005 une proposition de loi. Celle-ci, ai-je la faiblesse de penser, n'était pas totalement inintéressante à constater l'hostilité qu'elle a suscitée de la part du Medef comme de Que choisir ?

M. Béteille et moi-même menons actuellement une série d'auditions dans le cadre d'un groupe de travail sur les actions de groupe. Lors des dernières assises de la consommation, votre collègue, Hervé Novelli, s'est déclaré favorable à la mise en place d'une action de groupe, mais il a subordonné son introduction à plusieurs conditions, dont la sortie de la crise économique, la réorganisation du mouvement consumériste et la transposition de la directive européenne sur la médiation.

Ces préalables sont des faux-fuyants. Pourquoi n'avançons-nous pas ? Quels sont les blocages ? La société française doit avancer, comme la société européenne. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Lagarde qui m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Les litiges de consommation constituent un domaine privilégié des contentieux de masse. La demande croissante en produits et services, le développement de l'offre grâce aux nouvelles technologies, comme la téléphonie mobile, internet ou les cartes de crédit, ont complexifié et multiplié les contrats de consommation et les techniques de vente, et cela exige des moyens de résolution des litiges proportionnés et efficaces.

Les dispositifs dits « d'action de groupe » font actuellement l'objet de nombreuses réflexions aussi bien au niveau national qu'européen -à la direction générale de la concurrence et à celle de la consommation. Mais force est de constater que les effets pervers de ce système sont largement occultés, et les dérives que cette procédure connaît outre-Atlantique justifient d'agir avec prudence. Loin de favoriser le consommateur, la création d'une procédure d'action de groupe qui s'inspirerait de ce modèle pourrait fragiliser nos entreprises, qui seront en outre contraintes, pour se garantir d'un tel risque, d'augmenter leurs tarifs pour pouvoir éventuellement se défendre dans ces coûteuses procédures judiciaires. Le consommateur final serait donc perdant.

En outre, comme l'ont avancé MM. Chatel et Novelli, certains préalables ne sont pas remplis. Nous ne sommes pas sortis de la crise économique et ce n'est le moment d'ajouter à une inquiétude économique une inquiétude juridique qui serait mal comprise des salariés de nos entreprises. Le mouvement consumériste n'est pas organisé pour piloter des procédures aussi complexes sans risque d'effets de long terme défavorables aux consommateurs.

En revanche, le développement de la médiation civile serait davantage de nature à résoudre les petits litiges, pour lesquels la résolution extrajudiciaire est parfaitement adaptée, et moins coûteuse. Cet objectif est celui de la directive 2008/52 qui vise à « apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale » et dont les travaux de transposition sont en cours entre le ministère de l'économie et la Chancellerie.

M. Richard Yung. - Je vous remercie de cette réponse mais nous connaissons par coeur tous les arguments sur la fragilisation des entreprises. Il nous est tout à fait possible d'encadrer le dispositif et de ne pas tomber dans les excès des États-Unis. Vous invoquez l'argument de la crise actuelle mais il y aura toujours quelque chose pour empêcher d'avancer. C'est très bien de développer la médiation, mais rien n'empêche de mettre en place, parallèlement, un système d'action de groupe. Au plan européen existent deux projets de directives émanant, l'une de la direction générale de la consommation, l'autre de celle du marché intérieur, et nous ne comprenons pas bien comment elles s'articulent. Une chose est sûre : la France devra prendre une initiative.

Pôle emploi

M. Robert Navarro. - Un an après sa création officielle, plus d'un tiers du personnel de Pôle emploi -60 % en Languedoc-Roussillon- a arrêté le travail fin octobre pour protester contre la manière précipitée dont s'opère la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. Depuis cette fusion, leur charge de travail s'est considérablement accrue : certains conseillers suivent jusqu'à 160 personnes, au lieu de 60 selon la norme fixée par le Gouvernement. Les difficultés techniques liées à cette fusion sont nombreuses, comme des logiciels incompatibles. Beaucoup d'agents n'ont eu qu'une formation insuffisante, de trois à neuf jours, contre six semaines à six mois auparavant. Il en est résulté une dégradation préoccupante de leurs conditions de travail.

Les agents de Pôle emploi ont certes obtenu le report de la mise en place de l'entretien unique, à une date toujours inconnue. Je vous demande ici de le reporter à la fin 2010 et de l'échelonner de manière réaliste.

En Languedoc-Roussillon, les agents demandent également le report du déploiement des sites mixtes au second trimestre 2010 pour Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès et, ensuite, une période de latence de six mois, afin que ces sites commencent à fonctionner et à se consolider pendant que les agents suivraient des formations adaptées. Pour l'instant, un simulacre de site mixte appelé « Accueil commun » et tenu par un binôme d'agents a été mis en place, pour faire plaisir aux injonctions du Gouvernement. Là aussi, écoutez ceux qui sont au contact de la réalité, qui la vivent et démontrent l'absurdité d'un tel calendrier.

Madame la ministre, j'espère que vous ne ferez pas semblant de ne pas le voir : les personnels ne demandent pas l'arrêt de la réforme, mais d'abord un calendrier réaliste. Les difficultés de mise en place du référent unique ne sont pas uniquement liées à la crise, comme vous le soutenez, mais aussi à la réforme elle-même, au train à la fois improvisé et forcené de sa mise en oeuvre et à la multiplication des ordres et contre-ordres qui déstabilisent le personnel. M. Charpy a promis que les conditions de travail des salariés feraient l'objet d'un « examen régulier ». Mais il n'empêchera pas la dégradation desdites conditions de travail, il se contentera de la constater. La belle affaire ! Ce n'est pas non plus par un questionnaire que l'on préviendra le stress au travail. N'avez-vous pas d'autres mesures à proposer ?

Dernière question : les cotisations à l'assurance chômage indûment prélevées sur les salariés issus de l'Unedic. Pôle emploi, établissement public administratif, relevant de l'autoassurance, cette cotisation ne devrait plus être prélevée, comme l'a jugé le tribunal d'instance de Paris suite à une requête de la CFDT. Que comptez-vous faire pour que Pôle emploi respecte les droits des salariés sur ce point également ?

J'aimerais que votre réponse m'épargne la diversion peu élégante infligée à l'une de mes collègues de l'Assemblée nationale qui posait une question semblable : préférait-elle en revenir à la division des tâches entre plusieurs conseillers ? C'était une manière de ne pas répondre à sa question.

Je vais même prendre les devants : les demandeurs d'emploi préfèrent être traités en être humain par deux personnes différentes dans deux lieux différents, que d'être expédiés à la va-vite par un seul employé stressé ; ils préfèrent un service dans deux endroits différents, plutôt que pas de service du tout. On ne peut pas traiter de manière à la fois démagogique et arrogante les difficultés des personnes sans emploi et celles du personnel chargé de les aider. Simple question de respect et de décence.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Laurent Wauquiez qui m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse.

La mise en place de Pôle emploi s'est faite dans un contexte difficile puisque la crise a entraîné une augmentation de 25 % du nombre de demandeurs d'emploi depuis un an et que c'est évidemment une charge de travail supplémentaire pour les agents. Pourtant, dans ce contexte tendu, les chantiers dont l'achèvement était prévu pour la fin de l'année 2009 ont bien été menés à leur terme, et c'était une gageure. Ainsi, quasiment tous les sites mixtes ont été installés : ils sont 850 aujourd'hui, et les 50 autres seront déployés au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, l'harmonisation et l'amélioration des statuts des agents, en accord avec le principe du « meilleur des deux statuts », sont également achevées avec la nouvelle convention collective. Enfin, et c'était la priorité du Gouvernement, malgré des tensions en cours d'année, la qualité du service aux demandeurs d'emploi a été préservée : contrairement à ce qui s'était passé pendant la crise de 1993, il n'y a eu aucun retard d'indemnisation, ni de fermetures d'agences pendant plusieurs jours. Le taux d'inscription dans les cinq jours après l'identification du demandeur d'emploi est supérieur à 90 %.

Au 5 janvier, tous les sites du Languedoc-Roussillon avaient été déployés en sites mixtes conformément à la définition qui en est donnée nationalement : accueil du public par des équipes mixtes sur un seul et même site. Tous les directeurs des sites mixtes sont nommés et en poste. Ainsi, les équipes de direction des sites de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur- Cèze et Alès sont en poste depuis la fin de 2009. La mise en place finale des sites mixtes sera réalisée au cours du premier trimestre 2010, notamment pour l'accueil des demandeurs d'emploi.

Pour remédier à la surcharge de travail générée par l'augmentation du chômage, la direction de l'établissement a décidé d'accroître la vigilance régionale et départementale par un suivi quotidien des dossiers en instance d'instruction et la mutualisation de leur traitement entre régions afin de réduire les délais de réponse aux demandeurs d'emploi. L'embauche de renforts a permis de créer et de piloter des plateformes de traitement centralisées. Au total, Pôle emploi a recruté 61 personnes titulaires sur des contrats à durée indéterminée et 235 personnes en contrats à durée déterminée en Languedoc-Roussillon entre janvier et octobre 2009.

Les directions et les agents en contact avec le public ont bénéficié de formations. Les réponses aux questions les plus complexes sont apportées par des conseillers spécialistes. Les agents recevront une formation complémentaire au cours de 2010, sur le placement pour les agents ex-Assedic et sur l'indemnisation pour les ex-ANPE.

Cette réforme de Pôle emploi est difficile. Si ce n'était pas le cas, on ne l'aurait pas repoussé pendant plus de vingt ans. Dans un contexte difficile, le Gouvernement est mobilisé pour continuer la rénovation et la modernisation de Pôle emploi, avec une priorité : améliorer le service aux demandeurs d'emploi.

M. Robert Navarro. - Merci pour votre réponse, madame la ministre. Les personnels ne sont pas opposés à la réforme mais ils souhaitent bénéficier de délais supplémentaires et d'une formation adaptée.

Écotaxe poids lourds en Alsace

M. Roland Ries. - L'Alsace expérimentera dans quelques mois, et au plus tard le 31 décembre 2010, l'écotaxe poids lourds, comme cela avait été demandé par le regretté Adrien Zeller, président du conseil général d'Alsace. Les reports de trafic constatés depuis l'instauration d'une écotaxe sur les autoroutes fédérales allemandes impliquait la mise en place d'une taxe équivalente en Alsace pour viser les véhicules de plus de 12 tonnes, comme l'ont fait les Autrichiens et les Suisses.

Il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de cette écotaxe, car elle permettra de favoriser le report modal, mais il convient de s'interroger sur sa mise en oeuvre. En effet, à chaque fois qu'un pays membre a instauré une telle taxe, les camions ont dû s'équiper d'un nouvel appareil. Or, l'un des buts de l'Europe n'est-il pas de lutter contre le morcellement des législations et des techniques ? Ne serait-il pas pertinent que la France adopte un système compatible avec celui d'un autre pays membre de l'Union européenne ? Celui en vigueur en Allemagne me semble d'autant plus indiqué qu'une union technologique franco-allemande constituerait un argument de poids lorsque la Commission se penchera sur l'harmonisation de tous les systèmes dans l'Union.

J'aimerais également connaître votre sentiment sur la rationalisation et la simplification du prélèvement de l'écotaxe. Quelle réponse peut-on donner à ceux qui arguent de la grande complexité du mode de calcul et de prélèvement de cette écotaxe ? Une seule voie pourra très bien être taxée différemment selon qu'elle dépende de telle ou telle collectivité. Ainsi en serait-il pour la N59 et ses voies départementales satellites qui desservent le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et la Meurthe-et-Moselle. Quelle solution proposer aux professionnels du secteur qui s'inquiètent ?

J'en viens aux modalités du prélèvement de cette écotaxe. Compte tenu de l'apparition prochaine de la taxe carbone, que répondre à ceux qui demandent, au nom d'une rationalisation des calculs de coûts de transports, un prélèvement unique de ces deux nouvelles taxes ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. - L'instauration de la LKW Maut en Allemagne a entraîné un report important de trafic de poids lourds sur l'autoroute A35 en Alsace. Pour l'éviter, une éco-redevance pour les poids lourds a été instituée, à titre expérimental, sur l'axe nord-sud de la région Alsace et sur les routes susceptibles de subir un report de trafic.

La loi de finances pour 2009 a prévu la suppression de l'éco-redevance spécifique à l'Alsace, dès l'entrée en vigueur de l'éco-redevance nationale. Des études détaillées ont été menées en 2005 et en 2006 pour mettre en place la redevance alsacienne. L'éco-redevance devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État.

Compte tenu de la complexité technique du dispositif, de la volonté de ne pas multiplier sur le territoire national plusieurs dispositifs qui ne seraient pas interopérables et de l'impossibilité juridique de se rattacher au système allemand, le Gouvernement a décidé de ne mettre en place qu'un seul et unique dispositif technique. Il a donc choisi d'intégrer la mise en oeuvre provisoire et anticipée de l'éco-redevance alsacienne dans le contrat de partenariat public-privé relatif au recouvrement de l'éco-redevance nationale. Ainsi, il y aura bien un unique partenaire, retenu au terme d'une unique procédure, qui sera appelé à mettre en oeuvre les éco-redevances alsacienne et nationale. Le processus de dialogue compétitif devrait aboutir à un contrat de partenariat au second semestre 2010. Le type de technologie, les délais de conception et de déploiement du dispositif de collecte de l'éco-redevance permettront d'affiner le calendrier global du projet et de sélectionner le partenaire. Des pourparlers se sont engagés avec les quatre candidats restés en lice. La conception du dispositif de recouvrement par télépéage, son financement, son déploiement et son exploitation seront donc confiés au même opérateur titulaire de ce contrat unique. Il aura recours pour l'Alsace aux mêmes technologies, produits et systèmes logiciels et au même cadre contractuel que pour toute la France. Le contrat prévoira la mise en oeuvre anticipée de l'éco-redevance sur le territoire alsacien, ce qui permettra en outre de tester le fonctionnement du nouveau dispositif à l'échelle d'une région avant son extension à la totalité du territoire national. L'éco-redevance alsacienne fera l'objet d'une véritable collecte. II ne s'agira pas, comme certains l'ont cru, d'une éco-redevance « à blanc ».

En ce qui concerne l'interopérabilité avec l'Allemagne, les spécifications du système actuellement en vigueur en Allemagne, propriété de l'opérateur Toll Collect, ne relèvent pas du domaine public. Le système allemand étant « propriétaire », il n'est pas possible d'y faire fonctionner des équipements embarqués autres que ceux utilisés par Toll Collect. De même, la recherche d'une interopérabilité technique entre les deux systèmes, qui autoriserait le fonctionnement d'équipements allemands dans le système français, présuppose la conclusion d'accords contractuels entre les deux opérateurs et une modification des clauses liant l'opérateur Toll Collect à l'État allemand.

Vous vous interrogez également sur un éventuel prélèvement unique de l'éco-redevance et de la future contribution climat énergie (CCE). L'éco-redevance couvre les coûts d'usage de l'infrastructure : il correspond donc à la seule distance parcourue sur le réseau taxé. En revanche, la CCE ne taxe que la consommation de carburant. Les modalités de prélèvement de l'éco-redevance poids lourds ne peuvent donc pas être les mêmes que celles de la CCE. II ne saurait y avoir d'équivalence entre un kilomètre parcouru sur le réseau soumis à éco-redevance et la production d'une tonne de CO2.

M. Roland Ries. - Merci pour ces explications et ces précisions, madame la ministre. Pour ce qui concerne l'interopérabilité européenne, la route est encore longue... (Sourires) La construction européenne pourrait aussi porter sur des dossiers très concrets, comme celui-ci.

Propriétaires-bailleurs de la loi Demessine

M. Thierry Repentin. - De nombreux propriétaires-bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier en résidences de tourisme rencontrent d'importantes difficultés. Plusieurs grands quotidiens régionaux se sont fait l'écho de ces problèmes qui se posent tout particulièrement dans les zones touristiques. Le dispositif précité, dont l'objectif était de promouvoir la construction de résidences dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), accorde aux investisseurs privés la possibilité d'acquérir un bien hors taxes avec une réduction d'impôts échelonnée sur six ans à condition que le logement situé en résidence de tourisme soit confié avec un bail à un gestionnaire pendant au moins neuf ans. Cet outil de défiscalisation a été perçu par de nombreux investisseurs comme un moyen de se constituer un patrimoine susceptible de compléter leur retraite tout en leur laissant la possibilité de reprendre leurs biens au terme du bail de neuf ans.

En réalité, des gestionnaires de ces résidences ont retardé, voire suspendu très rapidement les règlements des loyers aux propriétaires, en leur imposant parfois une réduction de 50 à 60 % de leur montant initial, malgré une activité touristique correcte.

Dans certains cas, la valeur des biens acquis a fortement chuté, quand elle n'est pas totalement nulle lorsque les chantiers ont été interrompus. Les propriétaires n'ont alors d'autre alternative que d'accepter les conditions des gestionnaires afin d'éviter une requalification fiscale lourde de conséquences : remboursement de la TVA sur le logement et reprise de la réduction d'impôts.

D'après les données fournies par une association de propriétaires, 200 résidences et plus de 20 000 familles seraient concernées. Face à cette situation, les parlementaires membres de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), ont introduit diverses dispositions dans la loi de finances pour 2010. Ainsi le délai de reprise de la réduction d'impôts pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l'engagement de location lié à la défaillance de l'exploitant a été porté à trois ans. En outre, la reprise de la réduction d'impôt est supprimée lorsque les copropriétaires, au terme d'un délai de douze mois pendant lesquels la recherche d'un gestionnaire s'est avérée infructueuse, substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises qui assument les mêmes prestations sur la période de la location restant à courir.

Toutefois, les propriétaires concernés aimeraient savoir ce qu'il en est de la possibilité qui leur est offerte de reprendre leur logement grâce à une société adaptée. En outre, le délai de carence d'un an pour retrouver un nouveau gestionnaire leur semble trop long. Ils souhaitent également prévoir une clause concernant la recette dans le calcul du loyer. Enfin, ils réclament une instruction fiscale qui préciserait qu'en cas de faillite d'un gestionnaire, le propriétaire puisse basculer en régime « Loueurs de meublés non professionnels » ou en « Bénéfices industriels et commerciaux » pour la durée restante de l'engagement fiscal initial, tout en gardant le bénéfice de la réduction d'impôts sur les revenus acquis à la date de la faillite.

Sur ces différents points complexes, je souhaite avoir, madame la ministre, votre sentiment pour répondre à l'inquiétude grandissante d'un certain nombre de ménages qui se trouvent dans une situation très difficile.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre du budget qui, en déplacement à Berlin, ne pouvait être là pour vous répondre.

En cas de défaillance du gestionnaire, les difficultés des contribuables, investisseurs en résidence de tourisme dans le cadre du dispositif Demessine, sont réelles. De nombreuses mesures ont été prises afin d'y remédier.

Concernant l'impôt sur le revenu, le bénéfice des réductions d'impôt est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement. Cela étant, il est admis que la période de vacance entre l'ancien et le nouvel exploitant du logement puisse, dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à un mois, sans toutefois excéder douze mois.

Le dispositif Demessine a été modifié dans la loi de finances pour 2010 afin d'améliorer la situation des investisseurs. L'article 23 permet sous certaines conditions d'étaler sur trois ans la reprise de la réduction d'impôt. L'article 86 précise que l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires de la résidence ne fait pas obstacle à l'imposition des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, et donc au bénéfice de la réduction d'impôt Demessine. Il appartiendra aux parties de fixer cette part variable, dans le cadre légal ainsi défini, sachant que la part fixe devra rester majoritaire.

Enfin, l'article 87 introduit une nouvelle exception à la remise en cause de la réduction d'impôt lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une entreprise qui assurera les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Cette faculté leur est ouverte à la double condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils regroupent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ce délai de carence ne saurait être réduit car il convient de donner toutes ses chances à la reprise de la gestion professionnalisée de la résidence de tourisme par un nouveau gestionnaire, dans l'esprit de la loi Demessine, avant d'envisager une gestion directe par les propriétaires.

Ces nouvelles dispositions feront l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative, qui fera elle-même l'objet d'une large consultation.

Le Gouvernement n'est pas favorable au basculement sur un autre régime d'imposition qui conserverait le bénéfice de la réduction d'impôt. Cela donnerait aux bailleurs un cumul d'avantages fiscaux et les autoriserait à donner eux-mêmes leur logement en location, alors que la mise en location par l'intermédiaire d'un exploitant est l'un des principes de base du dispositif Demessine qui repose sur la professionnalisation de l'accueil touristique, gage de qualité.

M. Thierry Repentin. - M. Woerth est d'autant plus aisément excusé que son absence nous donne le plaisir d'entendre Mme Létard clarifier la situation. C'est bien la défaillance du gestionnaire -voire du promoteur- qui met les bailleurs concernés en difficulté.

Il faudrait faire un bilan de cette loi car on peut se demander si l'on ne prétend pas en utiliser les dispositions même dans des communes dont le caractère touristique est sujet à caution, ce qui expliquerait les défaillances en cause.

Ariane et le lanceur chinois

M. Michel Boutant. - En mars dernier, l'opérateur européen de satellites Eutelsat a confirmé le choix d'une fusée chinoise Longue Marche pour le lancement de son satellite de télécommunications W3B. Cette décision pose des problèmes d'ordre commercial -elle favorise un concurrent du lanceur européen-, d'ordre stratégique, puisque le spatial est un domaine de souveraineté et d'ordre social, puisque Arianespace fait vivre la filière spatiale française, source de milliers d'emplois.

Quelle a été la position de l'État actionnaire lors de la prise de la décision d'Eutelsat ? Quelles sont les mesures envisagées pour soutenir l'industrie spatiale française et européenne ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'état chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Eutelsat a annoncé, en mars 2009, le choix de la fusée chinoise Longue Marche pour le lancement du satellite W3B. Auparavant, Eutelsat avait confié 24 de ses 40 lancements à Arianespace.

Eutelsat est, depuis 2001, une société anonyme, cotée à la bourse de Paris. II est ainsi tout à fait compréhensible qu'elle diversifie ses fournisseurs de services de lancement, ne serait-ce que par crainte de voir ses satellites cloués au sol en cas d'accident et d'interruption des lancements sur une longue durée. Il semble aussi que le lanceur Longue Marche serait moins cher qu'Ariane.

La décision d'Eutelsat ne met nullement en péril l'équilibre économique d'Arianespace dont le succès commercial est réel. En témoignent un carnet de commandes très rempli et le fait que la société a pu doubler le prix des lancements en trois ans. Sept lancements ont eu lieu en 2009 et autant sont programmés en 2010.

La décision d'Eutelsat témoigne également de la vitalité de l'industrie spatiale européenne rendue possible par son autonomie technologique en la matière. Le développement de technologies européennes indépendantes des américaines a permis d'augmenter la compétitivité et la maturité de l'industrie européenne, garantes de la souveraineté européenne dans ce domaine stratégique. C'est ainsi qu'Eutelsat a fait fabriquer 39 de ses 40 satellites par les industriels européens Astrium et Thales Alenia Space. Cette politique d'autonomie technologique donne aux constructeurs européens accès à un marché plus large : Thales Alenia Space, constructeur du satellite W3B, a la maîtrise de ses technologies et propose des satellites qui peuvent être mis en orbite par tous les lanceurs.

L'État est particulièrement attentif au développement de l'industrie spatiale française et européenne. Ce soutien s'est manifesté tout au long de la présidence française de l'Union et a pris corps à l'occasion du conseil ministériel de La Haye en novembre dernier, où plus de 10 milliards ont été investis dans la filière spatiale européenne, dont 2,3 pour la France. Avec l'aéronautique, l'espace devrait être financé à hauteur de 2 milliards dans le cadre de l'emprunt national. Le 14 décembre, le Président de la République a souhaité que soient engagés les travaux préparatoires pour la génération de lanceur à venir Ariane 6.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - La commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jacky Le Menn membre titulaire et M. Gilbert Barbier membre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Réforme des collectivités territoriales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Motion référendaire

M. le président. - J'informe le Sénat qu'en application de l'article 11 de la Constitution et de l'article 67 du Règlement, M. Bel, Mme Borvo Cohen-Seat et plusieurs membres de leurs groupes présentent une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

En application de l'alinéa premier de l'article 67 du Règlement, cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal.

Il est procédé à l'appel nominal des signataires.

M. le président. - Acte est donné du dépôt de cette motion. Elle sera envoyée à la commission des lois. La discussion aura lieu conformément à l'article 67, alinéa 2, du Règlement « dès la première séance publique suivant son dépôt », c'est-à-dire demain mercredi 20 janvier à 14 heures 30. Conformément au droit commun défini à l'article 29 ter du Règlement, la discussion générale sera organisée sur deux heures, les inscriptions de parole devant être faites au service de la séance avant 11 heures.

Discussion générale

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre ; commentaires sarcastiques sur les bancs socialistes) Alors que nous nous apprêtons à débuter nos travaux...

M. Jean-Pierre Michel. - Le Premier ministre ne s'est même pas déplacé !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...je veux partager avec vous le double sentiment qui m'anime. Tout d'abord, un sentiment de solennité. Une nouvelle fois, notre pays a rendez-vous avec son histoire institutionnelle. L'organisation territoriale de la France puise ses racines dans une histoire séculaire. Il s'agit de rester fidèle à cet héritage...

M. Jean-Louis Carrère. - La centralisation, chère au RPR !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps.

Un sentiment de fierté : fierté d'inaugurer ce débat au Sénat, où bat le coeur de la République des territoires. L'histoire de la Haute assemblée, son mode d'élection, la qualité de ses travaux...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est du violon !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...en font le premier représentant des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Michel. - Le Premier ministre aurait pu se déplacer !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nul doute que vos travaux en porteront le témoignage.

Aux côtés de Michel Mercier, je viens vous exposer notre ambition renouvelée pour une République décentralisée : celle d'une profonde réforme territoriale, trente ans après les premières lois de décentralisation.

M. Jean-Louis Carrère. - La recentralisation !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Longtemps, la centralisation a dominé l'histoire politique et administrative. Ce fut d'abord le lent effort de la monarchie pour réduire les féodalités et installer un État fort et centralisé. (Exclamations à gauche)

De la Révolution, nous avons hérité les institutions qui allaient dessiner l'administration locale, ainsi que des lignes de partage : jacobins contre girondins, partisans des départements aux contours géométriques contre défenseurs des réalités géographiques, Mirabeau contre Sieyès.

Du Consulat et de l'Empire, nous avons hérité du corps préfectoral, l'une de ces « masses de granit jetées sur le sol de France » selon la formule du Premier consul...

M. Jean-Pierre Michel. - Oh là là !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...et qui reste un pilier de l'organisation institutionnelle de notre pays.

Tout au long du XIX^e siècle et durant une bonne partie du XX^e, la France resta marquée du sceau de la centralisation et de l'uniformité, vécues comme des garanties pour l'unité de la Nation.

Peu à peu, pourtant, il y eut la lente progression des libertés locales, jamais linéaire : la Monarchie de Juillet et, surtout, les deux grandes lois de 1871 sur le département et de 1884 sur la commune.

Il a fallu attendre 1946 pour voir les collectivités territoriales consacrées dans la Constitution. Ainsi, à la naissance de la V^e République, celles-ci sont-elles encore très proches de celles crées sous l'Ancien régime. En deux siècles, notre organisation territoriale a finalement peu évolué.

Le général de Gaulle fut le premier à percevoir la nécessité d'une modernisation. Chacun a en mémoire son discours de Lyon du 24 mars 1968 et ses propos sur la centralisation multiséculaire qui ne s'imposait plus. Sans doute a-t-il eu raison trop tôt. Le septennat de M. Giscard d'Estaing a préparé les esprits ; mais l'histoire retiendra que c'est le président Mitterrand qui a enclenché de façon décisive le mouvement de décentralisation avec les lois Deferre. Le Président Sarkozy l'a dit dans son discours de Saint-Dizier le 20 octobre : trente ans après, beaucoup d'élus de l'opposition de l'époque ont regretté de ne pas avoir voté les lois historiques de 1982. (Rires moqueurs à gauche) Je dis cela devant M. le Premier ministre Pierre Mauroy. C'est la droite qui, par la loi d'orientation de 1995, a tiré les conséquences de la décentralisation sur l'aménagement du territoire. C'est la gauche, en 1999, qui amplifiera le mouvement d'intercommunalité, cette révolution silencieuse, complément pragmatique à l'émiettement communal caractéristique de notre pays. Je reconnais que tout le monde n'y était pas favorable à l'époque -je le dis devant le ministre d'État Jean-Pierre Chevènement. Ce sont la droite et le centre, en 2003...

Mme Nicole Bricq. - Raté !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...qui ont inscrit dans l'article premier de la Constitution que l'organisation de notre République est décentralisée ; qui ont consacré les régions dans notre texte fondamental ; qui y ont enfin affirmé, avec le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, les principes de subsidiarité et d'autonomie financière.

M. Jean-Louis Carrère. - Il n'est pas là !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Après trois décennies, la décentralisation n'est plus de droite ni de gauche ni du centre, elle est le patrimoine commun des républicains.

M. Jean-Louis Carrère. - Elle va devenir un patrimoine historique !

M. Brice Hortefeux, ministre. - La France a changé depuis trente ans, mais personne ne veut ni ne songe revenir sur cet acquis fondamental.

M. Jean-Pierre Michel et M. Jean-Louis Carrère. - Si, vous !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Faut-il pour autant s'interdire d'en relever les faiblesses ? Toute tentative d'en dresser le bilan serait-elle condamnée à être caricaturée comme recentralisatrice ?

M. Jean-Louis Carrère. - Votre atavisme est fort !

M. Brice Hortefeux, ministre. - La force d'une institution se mesure à sa capacité d'adaptation. La liste est impressionnante des rapports qui ont traité du sujet, celui du comité Balladur, les rapports Mauroy, Richard, Lambert, Attali, Warsmann, Saint-Etienne... Sans compter ceux publiés par la Cour des comptes sous l'égide de Philippe Séguin. Tous n'ont pas proposé les mêmes remèdes, mais tous, sans exception, ont fait le même diagnostic.

M. Jean-Pierre Sueur. - Aucun n'a proposé le conseiller territorial !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Tous ont pointé la fragmentation de notre paysage institutionnel, l'empilement des structures et l'enchevêtrement des compétences, la répartition par blocs n'ayant pas abouti. Tous ont relevé l'obsolescence et la complexité de notre fiscalité locale, qui éloignent les citoyens de la démocratie locale et découragent les bonnes volontés. On le sait : un seul mandat ne suffit plus à un maire pour mener à bien les projets sur lesquels il a été élu.

Le pire service à rendre à la décentralisation serait d'ignorer tous ces travaux et de ne rien entreprendre. En réformant notre organisation territoriale, nous la conforterons comme nous conforterons les libertés locales ; c'est en ne faisant rien que nous les affaiblirions. Le moment est venu d'agir. Le Président de la République en est convaincu (exclamations ironiques à gauche), le Gouvernement vous y invite. A vous de décider.

La préparation de toute réforme charrie son cortège d'idées tranchées et définitives, qui tiennent pour peu les réalités forgées par l'Histoire. Certains ont suggéré de supprimer les départements, trop petits et trop uniformes ; d'autres, de fusionner d'autorité les régions, trop exiguës et insuffisamment compétitives ; d'autres encore de réduire le nombre de communes, au motif que l'existence de 36 000 communes était le mal français par excellence. Le Gouvernement a écarté d'emblée ces idées fausses et à l'emporte-pièce : on ne gouverne pas par des contraintes imposées d'en haut. (Applaudissements à droite) Comme l'a dit le Premier ministre, l'Histoire n'est pas une page blanche sur laquelle on pourrait impunément tirer un trait.

Si le Gouvernement ne propose pas un big bang territorial, il se refuse au statu quo. Il a choisi une voie ambitieuse et pragmatique. Vous avez adopté récemment le texte organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; il vous soumet aujourd'hui une organisation territoriale articulée autour de deux pôles complémentaires, le pôle département-région et le pôle commune-intercommunalité, comme l'avaient suggéré le comité Balladur et la Cour des comptes.

Parmi les débats dont la France a le secret, l'un revient périodiquement : faut-il privilégier la région ou le département ? Le département, institution plus que biséculaire, a vu ses compétences s'accroître, en particulier dans le domaine social ; il est un appui indispensable aux communes rurales. Qui peut dire aujourd'hui qu'il ne dispose pas d'une forte légitimité ? Qui peut dire que nos concitoyens ne lui sont pas attachés ? (M. Bruno Sido renchérit) La région est, de son côté, la collectivité territoriale la plus jeune et par là la plus prometteuse ; la reconnaissance du fait régional a longtemps été défendue par des courants minoritaires. La région a vocation à conduire des politiques structurantes, notamment économiques, à mi-chemin entre l'État et l'échelon de proximité. Il faut conforter cette vocation.

Jamais notre République n'empruntera la voie du fédéralisme ; nos régions ne seront jamais des länder allemands ni des communautés autonomes espagnoles. Les évolutions en cours dans certains pays européens nous invitent d'ailleurs à la circonspection. J'ai la conviction que nous ne sommes pas condamnés à des choix binaires.

M. David Assouline. - Ce n'est pas votre genre !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement souhaite ainsi laisser toute liberté aux régions et aux départements qui voudraient se regrouper. Une procédure est créée à cette fin. De même qu'est créée une institution nouvelle, le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional.

M. Jean-Louis Carrère. - Un véhicule hybride !

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est l'article premier du texte, qui mérite à lui seul un débat de principe. Le Gouvernement fait confiance aux élus locaux pour engager le chantier de la clarification et de la simplification que, collectivement, nous n'avons pas su faire aboutir en trente ans. Demain, le conseiller territorial sera porteur d'une double vision ; sa connaissance du fonctionnement, des compétences et des modalités d'intervention des deux assemblées sera facteur de complémentarité, évitera les actions concurrentes, sinon redondantes. Il sera l'interlocuteur unique des acteurs territoriaux, contribuera à la cohérence des financements et à l'accélération du montage des projets. Ainsi la rationalisation ne viendra-t-elle pas d'en haut mais du terrain, aux mains d'élus moins nombreux mais plus puissants.

Cette réforme est un pari sur l'intelligence des territoires. La région, qui souffre d'un déficit de visibilité, peut y trouver un surcroît de légitimité. On connaît son maire, son conseiller général, plus rarement, même s'il y a des exceptions, son conseiller régional. Le dire n'est insulter personne. Le conseiller territorial sera un relais de proximité pour la région et un moyen pour le département d'élargir son horizon ; il sera un facteur de renouvellement de l'action publique locale. Et chacun voit combien une action plus complémentaire des départements et des régions peut servir la performance des territoires au service de nos concitoyens.

Le Gouvernement propose donc d'approuver avec ce texte le principe du conseiller territorial. Le mode de scrutin est un tout autre sujet, qui sera traité ultérieurement. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Nous reprenons ainsi le schéma des lois de régionalisation, avec un principe fixé en 1982 et un mode d'élection déterminé en 1983. Pourquoi ce qui était de bonne méthode en 1982 serait-il devenu mauvais cette année ? (Applaudissements à droite)

Le Gouvernement vous proposera un mode de scrutin mixte. C'est une option, mais il peut y en avoir d'autres. (Marques d'intérêt à gauche) Le Gouvernement abordera ce débat dans un esprit d'ouverture, avec le souci de représenter l'ensemble du territoire, de prendre en compte les réalités démographiques, de respecter le pluralisme et la parité.

J'en viens au deuxième pilier de la réforme : renforcer le pôle constitué par les communes et les intercommunalités.

Vrai succès, l'intercommunalité est désormais parvenue à maturité. (M. Jean-Pierre Chevènement est congratulé par plusieurs de ses collègues) Nous devons maintenant franchir une étape en parachevant sa généralisation et en démocratisant son fonctionnement, sans jamais opposer communes et intercommunalités, car le couple qu'elles forment renforce nos territoires.

L'article 2 du projet de loi propose d'élire au suffrage universel direct les délégués communaux siégeant aux conseils communautaires. Concrètement, un système de fléchage est proposé pour les élections municipales, afin de ne porter aucune atteinte à la légitimité du maire. Cette solution figurait dans la proposition n°7 du rapport Mauroy d'il y a dix ans. Nous satisferons ainsi l'exigence démocratique, qui s'impose vu les compétences des structures intercommunales et l'ampleur du budget qu'elles gèrent : en 2008, les groupements à fiscalité propre ont dépensé 24,9 milliards d'euros, presque autant que les régions. Les citoyens pourront enfin s'approprier les débats communautaires, une avancée qui aura pour corollaire l'encadrement de la répartition des sièges, pour concilier la représentation de toutes les communes et le respect des réalités démographiques.

Le deuxième enjeu de l'intercommunalité est l'achèvement de la couverture du territoire, dont moins de 10 % restent à l'écart du mouvement. Sur plus de 36 000 communes, quelque 2 500 demeurent isolées, souvent pour des raisons de principe. La couverture intégrale doit aller de pair avec la rationalisation des périmètres et des structures, un chantier à conduire dans la concertation avec les communes, mais en se fixant un calendrier qui donne une impulsion. Le Gouvernement propose un horizon fin 2013, les schémas départementaux de coopération intercommunale étant élaborés par les préfets d'ici la fin de 2011. De nouveaux pouvoirs autoriseront les commissions départementales de coopération intercommunale à modifier les projets préfectoraux, sous réserve d'une majorité qualifiée. Nous voulons que chaque schéma résulte d'un travail conjoint entre le préfet et la commission départementale.

Enfin, le troisième défi de l'intercommunalité concerne la mutualisation des services.

Mais l'intercommunalité ne doit pas être le seul horizon des communes, car certains élus souhaitent aller plus loin dans l'intégration en transformant leur intercommunalité en commune nouvelle. De même, certaines petites communes, notamment rurales, peuvent avoir intérêt à fusionner. Le Gouvernement propose donc un dispositif de « communes nouvelles », plus souple, plus simple et plus incitatif que l'ancien système Marcellin.

J'en viens au troisième pilier de la réforme : faire émerger un réseau de métropoles.

Le Gouvernement ne propose évidemment pas de choisir les métropoles urbaines contre les territoires ruraux...

M. Guy Fischer. - Le Rhône est rassuré !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...selon une opposition frontale dénuée de sens. Il s'agit seulement d'organiser au mieux le fait métropolitain, au bénéfice du territoire national, conformément à une préoccupation exprimée aujourd'hui dans la presse par le président Gérard Longuet.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous sommes sauvés !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Depuis une quinzaine d'années, notre pays vit à l'heure de la mondialisation. Les 38 principales métropoles de l'Union européenne couvrent à peine 1 % de son territoire, mais concentrent plus du quart de ses emplois et produisent le tiers de son PIB.

En 2008, près de 80 % des Français vivaient en ville, contre la moitié en 1936. Pourtant, nos métropoles restent modestes à l'échelle européenne et n'ont que des interactions insuffisantes avec leurs régions. Les esprits restant marqués par le scénario repoussoir de Paris et le désert français, notre aménagement du territoire demeure méfiant face au fait métropolitain.

Il est fondamental que les métropoles se fassent non pas contre le reste du territoire mais pour le bénéfice de tous. L'objectif étant ainsi défini, il reste à déterminer les voies et moyens. C'est ce que propose le Gouvernement avec les statuts des métropoles et des pôles métropolitains.

Fallait-il dresser dans la loi une liste limitative des métropoles, à l'instar des premières communautés urbaines en 1966 ? Je ne le crois pas, car la dynamique doit venir des territoires : des métropoles imposées par l'État assureraient des polémiques inutiles et conduiraient le dispositif à l'échec. Faisons confiance à l'intelligence territoriale, pour reprendre le titre du rapport de la mission présidée par le sénateur Belot ; fixons un cap pour la première étape institutionnelle des métropoles et faisons confiance aux élus pour faire évoluer ce nouvel outil dans le bon sens.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose d'ériger les métropoles en EPCI, non en collectivités territoriales à part entière. De même, je n'ai jamais été convaincu par l'hypothèse de la métropole-département, que j'ai trouvée à mon arrivée place Beauvau, car les métropoles doivent être complémentaires des départements et des régions. En particulier, je n'approuve pas un transfert automatique aux métropoles des compétences sociales exercées par les départements. Ce ne serait ni réaliste, ni pertinent. Au-delà d'un socle obligatoire de compétences, les départements, les régions et les métropoles doivent pouvoir déterminer conventionnellement une répartition optimale prenant en compte les spécificités territoriales. Nous cherchons à susciter un dialogue institutionnel, non à imposer une solution. Le Gouvernement propose de fixer le seuil des métropoles à 450 000 habitants, une solution que je crois équilibrée, à en croire la diversité des amendements qu'elle suscite.

Parallèlement, le projet de loi propose de créer des pôles métropolitains, formule plus souple permettant à plusieurs agglomérations de développer des coopérations renforcées dans des domaines stratégiques d'intérêt commun.

Fondées sur le volontariat, ces deux formules sont au service des projets des élus.

Pour le quatrième pilier de la réforme, qui tend à clarifier les compétences et les financements, nous proposons une méthode en deux étapes, tant le chantier est difficile et complexe.

La première étape figure à l'article 35 du projet de loi, qui suggère de définir un socle de principes clairs et souples inspirés par le bon sens, nous engageant sur la voie de la spécialisation des compétences départementales et régionales, tout en sauvegardant leur capacité d'initiative. La loi préciserait ainsi les compétences propres de chaque catégorie de collectivités. Lorsque des compétences partagées subsisteront, le législateur pourrait désigner un chef de file, ou laisser aux collectivités le soin de le désigner par convention. Simultanément, les financements croisés seraient mieux encadrés pour clarifier les rôles respectifs, dans un but d'efficacité et de célérité.

Nous devons continuer à soutenir les communes les plus modestes. Le rôle des départements dans l'aide aux communes rurales doit en particulier être conforté.

La répartition des compétences sera précisée par un autre projet de loi, que le Gouvernement veut préparer par une concertation approfondie. Plusieurs groupes de travail seront créés dans les semaines qui viennent pour que les représentants des parlementaires, des administrations et des associations nationales d'élus élaborent un texte d'ici l'été.

Au moment où nous nous apprêtons à examiner le texte de votre commission, je souhaite rendre hommage à son excellent travail, conduit sous la présidence de M. Hyest, assisté par le rapporteur, M. Courtois.

Sur les 241 amendements déposés au projet du Gouvernement, vous en avez adopté 151, dont 128 ont été proposés par votre rapporteur, dix sont dus à l'initiative de Mme Gourault ou de son groupe, sept ont été suggérés par M. Gérard Collomb, quatre proviennent du groupe UMP et deux ont été proposés par le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).

Le travail de la commission, utile et exigeant, a été guidé par quatre principes rappelés dans le rapport : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse, simplification. Je salue la façon dont elle a rapproché les points de vue. Je pense à la composition des conseils communautaires à l'article 3 ou au souci de réalisme qui vous a animés pour reconnaître le rôle de la commune-centre en matière de rationalisation de la carte intercommunale. Vous avez recherché le meilleur équilibre entre les pouvoirs du préfet et ceux des élus réunis au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), afin de promouvoir une véritable coproduction. Je me réjouis que vous ayez conservé aux maires des compétences qui sont au coeur de leur mandat -je songe aux pouvoirs de police. Vous avez introduit des garanties dans le regroupement de régions et de départements et une nouvelle procédure pour la création d'une collectivité unique. Je salue enfin l'amélioration apportée à l'article 35 relatif à la clarification des compétences et des cofinancements.

Bien sûr, l'économie du texte issu de vos travaux en ce qui concerne les métropoles et les communes nouvelles n'est pas exactement celle que le Gouvernement avait proposée... Certes, l'équilibre entre le respect des communes, cellules de base de notre organisation territoriale, et l'ambition de structures plus intégrées n'est pas facile à trouver. Plusieurs sensibilités peuvent s'exprimer et je salue les propositions du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Charles Guené. Le Gouvernement ne cherchera pas coûte que coûte à rétablir son texte initial.

M. Christian Cambon. - Très bien.

M. Brice Hortefeux, ministre. - II ne s'interdira pas non plus d'exprimer son point de vue ! Je crois normal que le débat puisse s'installer entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le Gouvernement, rejoignant le souhait du Président Larcher, n'a pas eu recours à la procédure accélérée. Nous avons donc tout le temps pour débattre sereinement et de manière approfondie, d'ici à l'été.

J'ai un seul voeu à formuler à l'entame de nos travaux : évitons les fausses querelles et, sur tous les bancs, sachons saisir l'occasion qui nous est offerte de débattre sereinement de l'organisation territoriale de la France. Que nos débats se tiennent éloignés des facilités, des caricatures ou des postures. Ne tombons pas dans le piège d'oppositions artificielles. N'opposons pas les décentralisateurs et de prétendus recentralisateurs, alors que personne ne soutient la recentralisation et que nous aspirons à donner un nouveau souffle à la décentralisation. (Contestations à gauche, applaudissements à droite) N'opposons pas les pro-région et les pro-département, trouvons comment assurer leur complémentarité. N'opposons pas l'intercommunalité et les communes : la progression de la première peut conforter les secondes. N'opposons pas territoires urbains et territoires ruraux. N'opposons pas l'État et les collectivités territoriales, réformons-les dans un même élan au bénéfice du pays tout entier. Et n'essayons pas de faire jouer à nos collectivités territoriales un rôle de contrepoids à l'action de l'État ; tel n'est pas leur rôle et elles ne se pensent pas ainsi. Ce serait contraire à l'idéal et à l'originalité de notre modèle républicain. Le Gouvernement s'est gardé de tomber dans ces travers durant l'élaboration des projets de lois. (Rires incrédules à gauche, applaudissements sur les bancs UMP) Il n'y a rien dans cette réforme qui ne serve l'équilibre et l'unité du pays.

Mme Raymonde Le Texier. - Tu parles !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je suis certain que la Haute assemblée partage l'ambition du Gouvernement (vives dénégations à gauche), rénover la décentralisation pour renforcer notre pays. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Je salue le retour de M. Belot dans notre hémicycle. (Applaudissements)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois - La République décentralisée a désormais atteint la maturité et l'heure est venue d'un nouveau bilan. La réforme proposée est une nécessité. Depuis 1982, les structures territoriales de notre pays ont connu de nombreuses adaptations et se sont considérablement développées. Toutes les conséquences n'ont pas été tirées de ces bouleversements. La décentralisation s'est appliquée dans un paysage territorial figé et l'État a eu du mal à accepter la nouvelle donne. En outre, ni l'empilement pyramidal des niveaux de collectivités, ni le format de chacun d'eux n'ont été remis en cause. S'est intercalé le niveau des EPCI. La logique de la décentralisation aurait dû conduire l'État à ne plus intervenir dans les secteurs transférés et à renoncer au pouvoir de pilotage et de gestion qu'il détenait dans la tradition jacobine. Mais il a bien tardivement réagi : la refonte de ses services déconcentrés, dans le cadre de la RGPP, date de 2007. Il conviendra d'en évaluer la pertinence et l'adéquation.

L'architecture territoriale actuelle n'est plus ni lisible pour les citoyens, ni satisfaisante pour les acteurs locaux. L'enchevêtrement des structures et des compétences, comme des financements, en est la preuve. Conscient de la nécessité d'une clarification, le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a conduit sa propre réflexion : la mission Belot a ainsi élaboré, sur le rapport de nos collègues Gourault et Krattinger, des propositions constructives. Le Sénat a eu l'occasion de prendre position lors de deux débats sur le sujet. La Haute assemblée a été saisie le 21 octobre dernier des quatre projets de loi visant à rationaliser les structures territoriales, moderniser l'exercice de la démocratie locale, clarifier la répartition des compétences et donner aux élus locaux des outils plus efficaces.

Comme rapporteur, j'ai voulu dépasser ma propre expérience d'élu local et prendre toute la mesure des blocages, des préoccupations et des espoirs. La commission des lois a organisé deux débats et une table ronde s'est tenue avec les trois principales associations d'élus locaux -AMF, ADF et ARF. La réforme des collectivités territoriales, sous peine d'être vouée à l'échec, doit recueillir la plus large adhésion de ceux qui la feront vivre. Elle doit tendre à faciliter l'action des élus. J'ai donc organisé mon travail autour de quatre principes : le pragmatisme, le respect des libertés locales, la souplesse et la simplification. La commission des lois y a adhéré, respectant globalement la logique du texte mais introduisant de nombreuses modifications afin de mettre l'accent sur la liberté des collectivités et leur capacité à exercer leurs compétences.

La création des conseillers territoriaux est l'une des mesures les plus controversées. Elle suscite de nombreuses craintes : les élus départementaux y voient parfois le prélude à une suppression des départements (« Bien sûr ! » sur les bancs socialistes), les élus régionaux craignent une « cantonalisation » de la région. Mais les conseillers territoriaux amélioreront la coordination entre les deux niveaux, sans remettre en cause les spécificités de chacun.

M. Guy Fischer. - Fadaises !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Leur création est un acte de confiance dans la démocratie locale : les conseillers territoriaux auront des missions plus étendues et des responsabilités plus larges. Cela correspond à une véritable attente de nos concitoyens et des entreprises qui auront désormais un interlocuteur unique. Nous ferons des économies et améliorerons l'efficacité des politiques publiques tout en favorisant les initiatives communes.

La commission s'est attachée à préserver la liberté des communes et à améliorer le fonctionnement de l'intercommunalité. Elle a privilégié la concertation pour fixer la composition des conseils communautaires. Le système proposé par le Gouvernement ne laisse aucune marge aux communes, or nous voulons préserver la liberté des membres des intercommunalités : ils doivent fixer eux-mêmes le nombre et la répartition des sièges au sein des organes délibérants de leur EPCI.

Soyons pragmatiques : le système en vigueur a fait ses preuves, il paraît inutilement risqué de le remettre en cause. Le texte de la commission autorise les communes membres à se dispenser d'appliquer le tableau de répartition des sièges, à condition de parvenir à un accord à la majorité qualifiée et de respecter certaines règles fondamentales -chaque commune doit obtenir au moins un siège et aucune ne disposera de plus de la moitié de ceux-ci. Telle était notre position dans l'attente d'un meilleur dispositif. Des amendements ont proposé une formule sans doute plus pertinente. Mais la commission a dû se prononcer avant d'avoir pu disposer de simulations fiables et concordantes. C'est pourquoi elle examinera demain les amendements Hérisson et Collomb, qui permettent de répondre aux inquiétudes et qui ont recueilli l'accord des associations d'élus. Puisse-t-elle les adopter.

Par pragmatisme, la commission a prévu que ces dispositions entreront en vigueur après le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014, sauf pour les établissements formés après la promulgation du présent texte.

Nous avons encadré le pouvoir du préfet de modifier la carte intercommunale en supprimant son pouvoir d'appréciation quant à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale en 2012, en prévoyant l'accord de l'organe délibérant en cas de rattachement d'une commune à un EPCI et en précisant que les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers s'imposent à lui. Pour la commission, la commune-centre doit consentir aux procédures de création, de modification du périmètre, de fusion, de dissolution des EPCI ou des syndicats mixtes. S'agissant des orientations fixées au schéma départemental, la commission a supprimé le seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'une communauté de communes, considérant qu'il n'était pas pertinent au regard de la diversité des territoires. En revanche, à l'initiative de Mme Gourault, elle a réactivé les pouvoirs spéciaux dont disposeront les préfets en 2012 en matière de fusion d'EPCI et d'extension de périmètre, à chaque révision du schéma départemental. Pour faciliter la recomposition des structures syndicales, elle a donné aux syndicats la faculté de recourir plus largement aux mécanismes de fusion, de dissolution ou de substitution. Enfin, elle a créé un collège spécifique pour représenter les syndicats mixtes et les syndicats de communes au sein de la CDCI afin de prendre acte de l'élargissement des interventions de ladite commission dans la vie des syndicats.

La commission, pour garantir le caractère consensuel du fonctionnement de l'intercommunalité, a rétabli la majorité qualifiée pour les transferts de compétences après la création d'un EPCI et la détermination de l'intérêt communautaire, contre la majorité simple prévue par le texte. Elle est également revenue sur le caractère obligatoire du transfert du pouvoir de police au président de l'EPCI dans certains domaines. De surcroît, elle a préservé l'autonomie des communes au sein des nouvelles métropoles en supprimant, sur la proposition de Mme Gourault et de M. Collomb, le transfert de l'ensemble de la fiscalité des communes à la métropole et en rendant facultatif le transfert de la DGF communale à celle-ci. Partageant l'objectif de souplesse et d'économie de fonctionnement des EPCI du Gouvernement, la commission a facilité les mises à disposition de services, notamment entre la métropole et le département ou la région.

La commission a précisé le régime des métropoles. Soit, celles-ci se distinguent des autres formes de coopération par leur plus grande intégration et leur rayonnement au niveau européen, mais il faut également préserver la proximité, facteur-clé d'une action locale efficace. A l'initiative de Mme Gourault, de M. Collomb et de son rapporteur, la commission a conservé aux maires leurs pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol et a introduit la notion d'intérêt communautaire pour le transfert des équipements culturels et sportifs. Elle a précisé que le périmètre d'une métropole peut être étendu à une commune appartenant à une communauté de communes à DGF bonifiée. Pour conserver une cohérence à la déclinaison des EPCI selon leur degré d'intégration, votre commission a abaissé le seuil démographique de création des communautés urbaines. Votre commission des lois a approuvé le dispositif des pôles métropolitains ainsi précisé, qui donnent aux collectivités les plus dynamiques une structure labellisée pour conduire leurs projets.

La commission a retenu le système renouvelé des fusions de communes, sans optimisme excessif quant à son succès. Toutefois, elle l'a assorti de plusieurs garanties : extension, à l'initiative de M. Lecerf, de la consultation des électeurs à la demande de toutes les communes concernées en prévoyant, dans tous les cas, l'appréciation des résultats au niveau de chaque commune. La commission a attribué les qualités d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire au maire délégué, ce qui semble logique compte tenu de ce que les actes d'état civil seront établis dans l'annexe de la mairie et que le maire délégué pourra se voir confier l'exécution des lois et règlements de police.

La commission a voulu garantir les procédures de regroupement des départements et des régions en prévoyant l'accord de la population de chacun des territoires concernés de manière à éviter qu'un territoire plus peuplé ne force un autre à se regrouper avec lui.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Elle a également prévu que les conseils généraux et le conseil régional qui le souhaitent pourront solliciter du législateur, avec l'accord de la population, la création d'une collectivité se substituant à la région et aux départements qui la composent.

Pour mettre fin aux subventions conditionnées par l'adhésion de la collectivité à une structure d'organisation ou de coopération intercommunale, nous avons ajouté aux exclusions prévues par le texte le cas des associations de collectivités territoriales derrière lesquelles pourraient se recréer les pays supprimés à l'article 25.

Cette réforme ayant pour but de simplifier les structures et l'action territoriales, la commission a précisé la nature de l'encadrement des cofinancements et supprimé l'évocation de la « part significative » du financement par le maître d'ouvrage, d'interprétation trop aléatoire. Elle a également ajouté, sur une suggestion de MM. Chevènement et Mézard, que les initiatives des départements et des régions dans les domaines non prévus par la législation devraient être motivées par des délibérations des assemblées locales.

Notre responsabilité est immense...

M. Dominique Braye. - C'est sûr !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - ...quant à l'avenir de la décentralisation. Par notre vote, nous pourrons dépasser les blocages, les dysfonctionnements que, tous, nous constatons sur le terrain afin de conforter la vitalité de la démocratie locale, cheville ouvrière de la cohésion et de la solidité de notre société. Au bénéfice de ces observations, la commission des lois soumet au Sénat le texte qu'elle a établi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La réforme institutionnelle, a rappelé le rapporteur de la commission des finances, est liée à la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010. Ce lien est, d'abord, technique. Les deux textes ont été, par nécessité et choix politique, élaborés par des administrations différentes : Bercy pour la réforme de la taxe professionnelle, la place Beauvau pour le présent texte. Ce dernier, ayant été examiné par la commission des lois avant que le Parlement ait statué sur la réforme de la taxe professionnelle, ne tient pas compte des évolutions importantes apportées lors de l'examen de la loi de finances. Il faut, à cet égard, se réjouir que la discussion n'ait pas eu lieu le 15 décembre, comme initialement programmé, mais après la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2010 le 30 décembre 2009.

Ces deux réformes sont également liées en ce qu'il faut assurer la cohérence entre les regroupements institutionnels, les compétences des collectivités et les moyens accordés pour assurer ces compétences. De ce point de vue, nous avons commencé par la fin en définissant d'abord les attributions fiscales des collectivités.

M. Daniel Raoul. - Pensez-vous !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est bien de le reconnaître !

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Mais il fallait redonner rapidement des marges de compétitivité à nos entreprises, surtout dans le domaine industriel. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Ensuite, le Sénat a prévu des clauses de rendez-vous afin d'ajuster, si besoin est, les différents volets de la réforme.

La commission des finances a strictement limité sa saisine aux articles ayant une incidence sur les finances locales : l'article 5 relatif à l'organisation de la métropole, les articles 8, 9 et 10 relatifs à la création d'une commune nouvelle, à l'intégration fiscale des communes nouvelles et à l'adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles et, enfin, l'article 35 relatif aux financements croisés.

Premier point, les métropoles. Si la commission des lois a nettement amélioré la rédaction du texte initial concernant la définition des compétences, la réintroduction de la condition de l'intérêt communautaire et la souplesse introduite pour le partage des services entre la métropole et les collectivités départementales et régionales, notre commission considère qu'elle est revenue sur les points les plus innovants du régime financier des métropoles en réaffirmant le principe de la perception des impôts par les communes membres des métropoles, en supprimant le principe d'une dotation de reversement de la métropole vers les communes membres et, enfin, en prévoyant que le transfert de la DGF des communes membres à la métropole s'effectue sur délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux.

Pour la commission des finances, l'intégration fiscale et budgétaire très poussée des métropoles va dans le sens des dispositions votées en loi de finances 2010, qui créent le régime nouveau des EPCI anciennement à taxe professionnelle unique (TPU). Pour compenser la disparition de la taxe professionnelle, ces EPCI se voient affecter des ressources fiscales nouvelles sur les entreprises -imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, contribution économique territoriale- mais aussi sur les ménages via la taxe d'habitation en provenance des départements.

Ce régime s'appliquera aux communautés urbaines auxquelles le texte assimile les métropoles. Il est donc nécessaire d'aller encore plus loin vers l'intégration si l'on souhaite donner du sens à la nouvelle structure intercommunale que seront les métropoles. C'est ce qui justifie le transfert global de la fiscalité au niveau métropolitain, même si l'on peut comprendre le souhait d'acter ce transfert par une délibération des communes. C'est ce qui justifie, aussi, une première expérimentation de la DGF territorialisée qu'appelait de ses voeux la mission d'information présidée par notre collègue Claude Belot.

La métropole bénéficie, en effet, d'une dotation globale de fonctionnement composée d'une dotation forfaitaire, d'une dotation de compensation et d'une dotation communale, somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement. En parallèle, la compensation financière des transferts de compétences est organisée, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges et par le moyen d'une dotation de compensation versée par la région et le département et d'une dotation de reversement à la charge de la métropole et à destination des communes.

Même si certains aspects de son statut mériteraient d'être justifiés, comme l'absence de notion de ville-centre, la métropole ne représente pas, aux yeux de la commission des finances, un danger pour l'équilibre institutionnel du territoire. La métropole est créée sur la base du volontariat, ce statut n'est accessible, compte tenu des critères exigés, qu'à huit agglomérations -Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg-, elles-mêmes déjà constituées en communautés urbaines. Dans ces conditions, la création de métropoles par transformation de communautés urbaines existantes ne pèsera pas sur l'ensemble de la DGF des communes. La dotation « métropoles », qui s'imputera sur la part « intercommunalité » de la DGF, est en effet calée sur la dotation de type « communautés urbaines », qui a un caractère forfaitaire et ne varie pas en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Si l'intercommunalité a effectivement un coût pour l'ensemble des collectivités en termes de ponction sur la DGF, il serait injuste et inexact de laisser croire que ce coût est lié aux métropoles.

La commission des finances s'est aussi saisie de la question des « communes nouvelles ». Le Gouvernement veut donner un nouveau dynamisme au processus de fusion de communes. Le paysage communal français est particulièrement morcelé, avec 36 686 communes auxquelles s'ajoutent les structures intercommunales, et cet émiettement nuit à l'efficacité de l'action publique. Les plus petites communes notamment n'ont pas les moyens humains ni financiers de faire face aux charges qui leur incombent. La loi de juillet 1971, dite « loi Marcellin », principale initiative prise pour remédier à l'émiettement communal, s'est soldée par un échec incontestable puisque, depuis cette date, le nombre net de communes effectivement supprimées par application de la loi s'élève à 1 100, soit moins de 3 % du total. Les articles 8 à 11 prévoient la possibilité de créer des « communes nouvelles » qui se substitueront à plusieurs communes et auront, seules, le rang de collectivités territoriales. Le dispositif d'incitation financière proposé par le Gouvernement créait un « bonus » de DGF pour les communes nouvelles. Comme l'a relevé la commission des lois, ce bonus aurait amputé la DGF des autres communes. Le bonus a donc été supprimé. L'effet pervers de cette suppression est que l'on aboutit à un texte qui, aussi bien sur le plan procédural que sur le plan financier, est autant, voire plus strict que celui de la loi Marcellin. Si nous ne voulons pas, trente-neuf ans plus tard, voter un dispositif qui connaîtra le même sort que cette loi, il faut trouver de nouvelles incitations financières et, au moins, éviter de pénaliser les regroupements de communes. La commission des finances vous proposera donc un amendement garantissant aux communes qui se regroupent un montant de dotation de solidarité rurale (DSR) égal à celui qu'elles perçoivent actuellement. Il serait en effet absurde que des communes qui souhaitent se regrouper en soient dissuadées parce qu'elles franchiraient les seuils démographiques nécessaires pour bénéficier de certains avantages. Si c'était le cas, les communes qui se regroupent seraient pénalisées par une perte de dotations, et les regroupements bénéficieraient à l'ensemble des autres communes.

Votre commission des finances a aussi prévu les coordinations nécessaires avec la suppression de la taxe professionnelle, et des amendements de simplification, notamment de l'indexation des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Enfin, elle s'est saisie de l'article 35, en ce qu'il traite des cofinancements de projets par plusieurs collectivités territoriales. Dans la perspective du futur projet de loi répartissant les compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales, l'article 35 pose dès maintenant certaines orientations de principe. Après avoir été profondément modifié par la commission des lois, il prévoit désormais que : d'une part, « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l'intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou de la capacité du maître d'ouvrage à y participer » ; et d'autre part, « le rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé ». La commission des finances considère, et ce point a d'ailleurs été relevé par notre rapporteur Jean-Patrick Courtois, qu'il s'agit d'une simple déclaration de principe, dépourvue de valeur normative. Elle préfère envisager, en fonction de l'envergure des projets et de la capacité du maître d'ouvrage à y participer, une intervention alternative de la région ou du département dans le financement d'un projet. Ce serait d'autant plus intéressant que les compétences des départements et des régions pourraient être strictement délimitées par le futur projet de loi, auquel cas le cumul de leurs participations financières ne se justifierait plus. Il paraît toutefois difficile, sans connaître le contenu de ce futur projet de loi sur les compétences, de s'engager aujourd'hui dans une déclaration de principe telle que proposée par l'article 35. Les principes que nous poserons aujourd'hui en matière de répartition de compétences pourront toujours être modifiés par le texte qui traitera précisément de ce sujet. C'est pourquoi votre commission n'a pas proposé d'amendements sur cette partie du texte.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous présentera, votre commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs au centre)

M. Alain Lambert, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - Sept ans, déjà, que le Constituant a promu la décentralisation comme oxygène de notre République indivisible. Pourtant la vitalité démocratique de ce grand dessein se heurte encore et toujours au carcan administratif, voire au centralisme bureaucratique. L'organisation territoriale de l'État n'a pas suivi la vision moderne d'une action publique plus proche du citoyen ; les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés des traductions financières appropriées ; la clarification des financements et des compétences n'a pas répondu aux impératifs d'une démocratie locale efficiente. Or il n'y a pas de démocratie sans responsabilité claire. Et que devient la responsabilité quand le citoyen se perd dans le labyrinthe des compétences, des guichets, des imprimés redondants, des décisions enchevêtrées et des financements croisés ?

Le constat est partagé par tous. L'organisation décentralisée de notre République ne souffre pas d'un manque de diagnostics mais d'une absence de traitement. Comme cela a été dit : il est temps de décider !

Alors, décidons. Décidons en allant le plus loin possible dans la voie du consensus : l'enjeu est trop grand pour demeurer l'otage des querelles partisanes. Décidons avec pragmatisme, en nous inspirant des travaux de qualité dont nous disposons, au premier rang desquels ceux du rapporteur et les conclusions de la mission présidée par notre collègue Claude Belot et rapportées par Jacqueline Gourault et Yves Krattinger. Mais le pragmatisme n'interdit pas l'audace, et c'est le mérite du Président de la République et du Gouvernement d'avoir pris l'initiative d'une réforme ambitieuse.

Votre Délégation sénatoriale n'a pas pour rôle de se substituer aux commissions mais au contraire de leur apporter son appui et notamment de rechercher les plus vastes espaces de consensus supra-partisan. Elle a l'intention d'apporter sa contribution sur les questions fondamentales que cette réforme soulèvera, comme elle a d'ailleurs commencé à le faire sur les valeurs locatives. Elle le fera aussi en amont que possible, afin que, lors du dépôt d'un texte, le Sénat dispose déjà de l'analyse de l'une de ses composantes représentative de sa configuration politique.

C'est cependant, à titre personnel, que je m'exprimerai aujourd'hui car l'installation récente de votre Délégation ne lui a pas permis de débattre en amont de sujets relevant de ce projet de loi. Mes observations seront formulées à l'aune des principes impératifs de la décentralisation : la légitimité et l'efficacité. Ces principes sont au coeur de bien des dispositions proposées et je me limiterai à quatre illustrations.

D'abord, la recherche d'une meilleure assise démocratique des autorités locales, à commencer par l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les EPCI à fiscalité propre, qu'avait déjà proposée la mission Belot. C'était une nécessité eu égard à l'importance prise par l'intercommunalité ces dernières années et à l'ambition affichée de la renforcer. Pour le reste, veillons à ce que la question controversée des conseillers territoriaux n'affecte pas la qualité de nos travaux. Le texte sur le mode d'élection nous offrira un large espace de débat : votre Délégation entend bien contribuer à préparer ce rendez-vous.

Je salue également, toujours au nom des mêmes principes, les apports du projet de loi en matière d'intercommunalité et de regroupement de communes. Je pense par exemple à la création de communes déléguées au sein des communes nouvelles issues de fusion d'EPCI, solution habile pour concilier intercommunalité et proximité de l'action publique. Je m'interroge cependant, même si je comprends l'objectif de la commission des lois, sur la réduction d'un tiers du nombre de représentants du conseil général à la CDCI. Dans les départements ruraux, qui est tête de réseau des intercommunalités, sinon le conseil général ?

La mutualisation des services est un enjeu majeur au regard de l'impératif d'efficacité. Le projet de loi va dans le bon sens, mais reste encore un peu timide, d'autant que les contraintes du droit communautaire s'allègent.

Faut-il ainsi maintenir l'obligation de passer par un syndicat mixte pour la création d'une cantine commune à une école primaire, à un collège et à un lycée ? Il faut absolument traiter ces sujets.

Enfin, la légitimité et l'efficacité sortiront renforcées si des principes clairs permettent de clarifier les compétences.

Les financements croisés devront être encadrés car ils brouillent la vision du citoyen sur les responsabilités de chaque échelon public. La commission des lois souhaite, à juste titre, confirmer le rôle du département dans le soutien aux communes rurales. On pourrait utilement y ajouter les intercommunalités.

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas opposer l'État aux collectivités. C'est pourquoi il est d'autant plus urgent de redéfinir son rôle : il faut enfin choisir entre le rôle d'arbitre, qui est naturellement le sien, et celui d'acteur qui n'a plus lieu d'être avec les compétences transférées. En disant cela, je ne vise pas le ministère de l'intérieur. Quant aux compétences des collectivités, travaillons dans la concorde pour, l'année prochaine, parvenir à une clarification idéale. Le citoyen devra savoir qui fait quoi, qui finance et à quelle hauteur.

Enfin, il conviendrait de reconnaître la règle élémentaire du décideur-payeur. La séparation du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage doit être à la décentralisation ce qu'est la séparation de l'ordonnateur et du comptable aux finances publiques : un principe clé !

Comment conclure sans évoquer ce qui ne figure pas formellement dans les textes mais qui est à l'esprit de chacun : la place de l'État. Légitimité comme efficacité commandent qu'il joue le jeu de la décentralisation. L'organisation décentralisée de notre République a besoin d'un État fair-play et sincère. L'État fair-play, c'est celui qui accepte de tirer les conséquences d'un transfert de compétences en laissant aux autorités locales la responsabilité des décisions à prendre, c'est celui qui sait opter entre le rôle de contrôleur et celui de prescripteur. L'État fair-play, ce n'est donc pas celui qui confère une compétence pour imposer, le lendemain, ses propres objectifs par voie réglementaire. L'État sincère, c'est celui qui prend des engagements et qui les tient, c'est celui qui applique le principe de la compensation intégrale des dépenses qu'il engage par collectivités interposées et qui réalise les transferts de personnels correspondant aux compétences transférées. L'État sincère, c'est celui qui garantit aux collectivités le respect d'un cadre financier pluriannuel. Ce n'est donc pas celui qui invente une allocation personnalisée d'autonomie dont il n'assure qu'un tiers du financement, laissant aux conseils généraux une facture de 3 milliards. Ce n'est pas non plus celui qui crée des maisons départementales du handicap en conservant ses agents qui géraient les Cotorep. La rétention des personnels par l'État l'oblige à s'acquitter à la fois de la rémunération des agents qu'il conserve et de la compensation financière des dépenses des collectivités territoriales pour les agents qu'elles doivent recruter !

C'est donc ensemble, en ayant l'audace et la générosité de dépasser nos clivages, que nous moderniserons l'organisation territoriale de la République pour le plus grand bien de la démocratie. Je veux y croire car légitimité et efficacité nous rassemblent et transcendent tous les courants politiques. Héritiers de Tocqueville ou chantres du jacobinisme, nous avons tous un même devoir vis-à-vis de la Nation : nous devons être crédibles pour la rassurer et nous devons faire preuve de responsabilité pour mériter le mandat que nous avons reçu. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs UC et RDSE)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - (Applaudissements sur les bancs CRC) Malgré les multiples critiques venant de tous horizons, le Président de la République nous a informés, le 31 décembre, qu'il était déterminé à mettre en oeuvre sa réforme des collectivités locales, à laquelle ne s'opposeraient, selon lui, que des conservatismes. Il avait d'ailleurs donné au comité Balladur une feuille de route très claire : casser l'autonomie des collectivités grâce à une reprise en main par l'État et à une réduction drastique des dépenses publiques. Les justifications les plus fallacieuses ont été utilisées pour convaincre : nos concitoyens attendaient cette réforme ! Outre qu'ils ont bien du mal à faire face à leur quotidien, ils ont estimé à 76 % d'entre eux que la réforme était incompréhensible et confuse tandis que 73 % refusent la suppression du département...

M. Éric Doligé. - Bonne nouvelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...et le transfert de ses compétences à d'autres échelons.

Deuxième argument : la France irait à contre-courant de l'Europe. Or, dans la plupart des pays européens, il y a trois niveaux de collectivités. Si la France compte un nombre très important de communes, elles sont le fruit de l'histoire et nos concitoyens les plébiscitent. Votre argument est d'autant plus spécieux que vous inventez de nouvelles configurations : métropoles, pôles métropolitains, et même une nouvelle collectivité devant se substituer à la région et aux départements qui la composent ! Vous tentez d'opposer nos concitoyens à leurs élus en affirmant que ces derniers coûtent cher. Or, pour l'essentiel, ils sont des bénévoles. L'argument est d'autant plus spécieux que vous ne nous dites pas combien coûteront les nouveaux conseillers territoriaux et leurs remplaçants. Il est à parier qu'ils coûteront plus cher qu'aujourd'hui.

Autre argument : avec les financements croisés, la gestion serait inextricable et confuse pour nos concitoyens. Mais sans eux, de nombreux projets ne verraient pas le jour. Ce sujet aurait d'ailleurs mérité une étude d'impact.

En revanche, les dernières lois de décentralisation de 2003 et 2004 ont confondu les rôles en transférant des responsabilités de l'État sans justification, si ce n'est le transfert de charges. Vous dénoncez un accroissement des dépenses locales et des impôts locaux mais il est de votre fait ! Votre politique sociale et économique est désastreuse, tandis que l'État se désengage et que les compétences transférées sont mal compensées, comme l'a d'ailleurs confirmé la Cour des comptes. Que dire en outre de la réduction des dotations nationales aux collectivités, de la fin du pacte de stabilité et de croissance, de la RGPP et de la suppression de la taxe professionnelle ? Enfin, nos concitoyens savent bien que les collectivités contribuent à la richesse nationale avec 73 % des investissements publics.

En réalité, vous n'ignorez rien de cela, monsieur le ministre, et votre discours n'a qu'un objectif : rassurer vos amis. Mais la présentation de votre réforme n'est pas sincère : son financement n'est pas prévu, du fait de la suppression de la taxe professionnelle. Vous voulez bouleverser le paysage institutionnel, en supprimant les départements et les communes, mais vous ne pouvez pas le reconnaître ni engager une nouvelle réforme constitutionnelle. Vous supprimez donc la compétence générale des départements et la spécificité de leurs élus. Vous voulez que les communes rejoignent des intercommunalités et leur transfèrent leurs compétences. Vous voulez mettre fin à l'autonomie des communes en créant de nouvelles communes et réorganiser notre territoire autour de métropoles, innovation phare, qui cumuleront l'essentiel des compétences et des moyens.

En même temps, vous supprimez ce qui fonctionne en matière de coopération volontaire. Certes, les collectivités territoriales doivent se moderniser. Mais cette réforme va à contresens, notamment parce qu'elle ne se penche pas sur la pertinence des différents niveaux de compétences, ce qui aurait contraint l'État à reconnaître qu'il a opéré des transferts abusifs et qu'il doit reprendre en charge les grands services publics nationaux pour restaurer l'égalité des citoyens. Tout regroupement de collectivités doit être volontaire. La commune doit être l'échelon premier de proximité, les décisions devant être prises selon le principe de subsidiarité.

Or, votre réforme contredit l'aspiration de nos concitoyens à plus de démocratie. Jamais, jusqu'ici, la libre administration des collectivités et leur droit à décider de leur politique n'avaient été mis en cause, même si les lois de décentralisation de 2003 et 2004 leur ont porté des coups. Les textes de 1982 voulaient instaurer plus de démocratie et de proximité, l'inverse de ce que vous faites aujourd'hui. Vous supprimez la compétence générale des départements et des régions alors qu'elle est consubstantielle de cette libre administration des collectivités. Avec cette réforme, c'est la fin de trente années de décentralisation et de démocratie locale. Vous prévoyez une recentralisation des décisions mais, à la différence de l'avant-1982, l'État a abandonné pour partie les grands services publics nationaux. Les collectivités seront, de fait, sous sa tutelle. Il pilotera tout mais il paiera de moins en moins.

Vous avez d'ailleurs réorganisé les services de l'État dans cette perspective : la région est devenue le premier échelon décentralisé de l'administration de l'État au lieu du département. Les décisions sont concentrées autour de super préfets, à l'image des directeurs des agences régionales d'hospitalisation.

La démocratie, c'est la reconnaissance des droits des citoyens, des personnels et des élus. Ce projet de loi est à mille lieues des budgets participatifs, de l'initiative législative des citoyens et des collectivités locales, du référendum d'initiative citoyenne. Vous préférez casser la souveraineté populaire et éloigner les populations des lieux de décisions alors qu'elles revendiquent la proximité.

Des élus, c'est le maire qui a la plus grande confiance des Français.

La création des conseillers territoriaux est caricaturale. Hybrides, puisqu' ils auront à la foi des pouvoirs dans les départements et les régions, et sans doute annonciateurs de la disparition des départements, élus dans des cantons dont nul ne connaît la configuration avant un découpage dont il y a tout à craindre. Le mode de scrutin que vous envisagez pousse à la bipolarisation et à la fin de la parité. Avec ces super élus professionnalisés cumulant deux mandats, on nie la démocratie locale.

Vous proclamez l'objectif de réduire les dépenses publiques locales, c'est-à-dire -appelons les choses par leur nom- de mettre en cause les services publics locaux. Le Président répète à qui veut l'entendre que notre pays a été moins éprouvé que beaucoup d'autres grâce à notre modèle social, contre lequel vous vous acharnez. Vous avez déjà réduit la capacité d'intervention de l'État dans sa mission de garant de la solidarité nationale. Avec cette réforme, vous voulez réduire celle des collectivités locales et casser ainsi les possibilités de relance que constituent leurs investissements. Le privé est absent de vos propos mais il est en embuscade. Vous tenez pour une anomalie insupportable que 73 % de l'investissement public et de nombreux services publics locaux échappent aux appétits des grands groupes privés et à leur logique de compétitivité et de rentabilité.

Les fonctionnaires territoriaux seront déplacés comme des pions au gré des regroupements et réorganisations. Vous ne prévoyez pas de les consulter et ne dites rien des conséquences de cette réforme sur leur statut. Le Président de la République se vante que l'État ait supprimé en un an 35 000 fonctionnaires et il déplore que les collectivités locales recrutent. Disposent-elles de trop de moyens ? Sont-ils trop nombreux, ces 1 750 000 agents publics territoriaux qui assurent au quotidien le service public ? Ceux qui ont travaillé ces dernières semaines dans des conditions très difficiles pour que le pays continue à fonctionner malgré la neige ? Sont-ils trop nombreux les agents des crèches ? Les TOS que vous avez décentralisés ? Excusez-moi, la liste est longue.

Oui, il faut moderniser et développer la fonction publique territoriale nationale dont le statut, depuis 1983, garantit la pérennité du service public. Derrière ce texte, qui traite pour l'essentiel de l'intercommunalité et de divers regroupements, se cachent des mesures extrêmement graves et beaucoup de non-dits. L'enjeu est énorme car ce texte est un vecteur d'un projet rompant avec notre histoire d'autonomie communale et de démocratie locale. Vous nous demandez un chèque en blanc puisque vous ne dévoilerez que plus tard les compétences des collectivités, les modes de scrutin et les découpages électoraux.

C'est inacceptable et nous nous opposerons sans compromis à cette réforme. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey. - Le moment est venu d'aborder réellement une réforme essentielle de ce quinquennat : la réforme des collectivités locales, qualifiée par le Président de la République de « réforme ambitieuse qui renforcera les communes dans leur rôle ». J'espère qu'il en sera vraiment ainsi car je suis de ceux qui jugent cette réforme indispensable. Nous avons en effet beaucoup trop de strates territoriales alors qu'il y a quarante ans, nous ne comptions que la commune et le département. Plus personne ne se retrouve dans cet enchevêtrement de compétences invraisemblable, pas même les élus. C'est pourquoi il faut réformer la sacro-sainte clause générale de compétences, chère à certains. (Murmures improbateurs à gauche) Que tout le monde s'occupe de tout n'est certainement pas gage d'efficacité, de rationalité et de maîtrise des coûts.

La réforme est donc nécessaire et je regrette qu'à quelques semaines des élections régionales, certains tentent d'exploiter la peur du changement. (Approbation à droite ; protestations à gauche) J'entends, dans mon département, des élus expliquer que la réforme entraînera la disparition des communes, la disparition des départements, la fin des financements et, par là même, des projets et des investissements communaux ! (« Eh si ! » sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Cela, c'est déjà fait !

M. Hervé Maurey. - Mais cette réforme est nécessaire si, et seulement si, elle rend plus lisible l'action publique, clarifie les compétences, simplifie les processus décisionnels, rationalise la gestion et même économise l'argent public. Je ne suis pas certain que la création d'un nouvel échelon, la métropole, aille vraiment dans ce sens...

Je regrette qu'une telle réforme soit l'objet de quatre textes distincts. Pourquoi ne pas avoir abordé globalement la question ? Certains mauvais esprits, dont je ne suis pas, pensent que c'est justement pour éviter que nous ayons cette vision globale que le Gouvernement procède ainsi. Je ne peux naturellement pas l'imaginer. (Sourires)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Naïf !

M. Hervé Maurey. - Le Gouvernement propose aujourd'hui de créer le conseiller territorial. C'est la clé de voûte de la réforme : rapprocher le département et la région. Je n'ai pas, loin s'en faut, d'opposition de principe mais comment se prononcer sans connaître son mode d'élection, la taille de son territoire, ni les conditions dans lesquelles il exercera ce lourd mandat qui fera de lui un élu à temps plein et requerra un véritable statut, ni comment sera réglée la question de la parité ?

Le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, c'est-à-dire le scrutin uninominal à un tour avec une dosette de proportionnelle, n'est pas acceptable. (« Ah ! » sur les bancs socialistes) Contraire à toute notre tradition électorale et démocratique, c'est une machine à broyer le pluralisme politique pour imposer le bipartisme. Nous ne l'accepterons pas. Nous proposerons un mode d'élection juste et efficace...

M. Jean-Pierre Sueur. - Bonne idée !

M. Hervé Maurey. - ...qui concilie un scrutin uninominal, pour la représentation des territoires et un scrutin proportionnel qui assure le pluralisme politique, la représentation démographique et la parité. On pourrait ainsi créer des cantons de taille humaine sur la base des territoires et des bassins de vie dont les disparités démographiques seraient corrigées par le scrutin proportionnel.

Le sort de cet amendement conditionnera notre vote sur la création du conseiller territorial. Nous ne pouvons pas, vous le comprendrez, voter la création du conseiller territorial sur la seule base de l'article premier de ce projet de loi : il est un peu court. J'ajoute, pour dédramatiser le débat, que le conseiller territorial pourrait très bien ne pas être créé dans ce texte mais dans un texte ultérieur.

Nous regrettons aussi que ne soient pas abordées les conditions de désignation des conseillers communautaires et, par là même, le mode de scrutin des conseillers municipaux. J'en profite pour réaffirmer l'hostilité générale des élus de terrain à l'abaissement à 500 habitants du mode de scrutin actuellement applicable dans les communes de plus de 3 500 habitants. Tous les maires craignent à juste titre la politisation des élections et, par là même, de la vie municipale.

Pourquoi attendre plus d'un an pour se pencher sur la question de la répartition des compétences et se limiter dans ce texte à poser le principe de compétences exclusives avec celui des compétences partagées à titre exceptionnel ainsi que la capacité d'initiative ? Cette double exception pourrait nous ramener à la clause générale de compétences ; je souhaite des blocs de compétences bien définis dont on ne sorte qu'à titre réellement exceptionnel.

Un autre sujet me parait tout à fait essentiel, et je m'étonne de son absence de ce débat : le cumul des mandats.

M. Jean Arthuis. - Très bien !

M. Hervé Maurey. - Alors que les structures intercommunales jouent un rôle de plus en plus important que cette réforme va encore renforcer, les fonctions exercées au sein de ces structures doivent être intégrées dans le cumul des mandats et le mandat de simple conseiller municipal en être exclu.

Nous sommes à un moment décisif. S'il est indispensable d'entendre les élus, il ne faut pas vider le texte de sa substance. Une réformette serait la pire des choses. La voie est étroite, mais nous pouvons ensemble réaliser la réforme ambitieuse dont notre pays a besoin. Nous sommes prêts à vous y aider, monsieur le ministre, pour peu que vous nous entendiez. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes pour la réforme, et ce depuis longtemps. En 1982, nous avons voté toutes les lois de décentralisation du gouvernement Mauroy. (Exclamations à droite) Certains discours de l'opposition d'alors mériteraient d'être relus ! (M. Jean-Louis Carrère le confirme vigoureusement)

Nous avons défendu la deuxième étape de la décentralisation, avec les lois de 1992 et 1999 sur l'intercommunalité. Aujourd'hui, une troisième étape est nécessaire. Ce texte marque-t-il cette étape ? (« Non ! » sur les bancs socialistes) Non, à l'évidence.

Prenons le schéma départemental de coopération intercommunale. Qui décide ? Le préfet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Comme aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour les métropoles ? Le préfet ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comme aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les intercommunalités ? Les communes nouvelles ? Les fusions de départements, de régions ? Toujours le préfet !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Conformément aux lois de 1982 !

M. Jean-Pierre Sueur. - En 1981, François Mitterrand disait : « Ils veulent garder le pouvoir, nous voulons le rendre ». Aujourd'hui, vous voulez le reprendre ! (Applaudissements à gauche)

Certaines évolutions dans les collectivités vous déplaisent, et vous voulez y porter un coup d'arrêt. D'où cette proposition confuse, que vous avez bien du mal à défendre... Principale confusion : la création du conseiller territorial, que pas une association d'élus n'a demandée.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas surprenant...

M. Jean-Pierre Sueur. - Est-ce la tutelle du département sur la région, ou l'inverse ? En tous cas, c'est l'institutionnalisation du cumul des mandats ! Les élus de la majorité ont beau déployer des trésors d'euphémismes, des chefs-d'oeuvre de litotes, difficile de défendre cette innovation ! Même le texte de M. Longuet dans Les Échos est d'une confusion rare, lui d'ordinaire si clair !

M. Copé parle d'une première étape, avant la fusion des administrations départementales et régionales... Si vous comptez supprimer le département, dites-le donc ouvertement !

M. Josselin de Rohan. - Vous ne savez pas lire !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette réforme, c'est le sparadrap du capitaine Haddock : vous n'arrivez pas à vous en dépêtrer ! Elle est trop contraire au cartésianisme, à l'esprit de clarté des auteurs classiques... et Hergé est de ceux-là.

Oui à la réforme, et par conséquent, non au statu quo.

M. Josselin de Rohan. - Pas mal, comme sophisme !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nos amendements ne visent pas uniquement à s'opposer mais à proposer, à dessiner ce que pourrait être la troisième étape de la décentralisation.

Nous reprenons l'intuition de Pierre Mauroy de métropoles fortes, élues au scrutin universel direct.

M. Jean-Louis Carrère. - Peut-être le Gouvernement vous écoutera-t-il ?

M. Jean-Pierre Sueur. - En même temps, nous défendrons bec et ongles l'existence des communes à l'intérieur des métropoles, car les maires ne sauraient être cantonnés aux cérémonies du 14 juillet et à l'état civil !

M. Josselin de Rohan. - D'où sortez-vous ça ?

M. Adrien Gouteyron. - C'est tout le contraire !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans les scrutins départementaux, il faut prendre en compte le poids croissant des communautés, espaces de solidarité inscrits dans le paysage. Nous voulons la parité dans les 36 700 communes. Nous proposons d'abaisser le seuil pour les communautés urbaines à 300 000 habitants : nous voulons des territoires urbains structurés, comme les territoires ruraux, par les communautés de communes, révolution tranquille menée à bien par la gauche...

La justice est bien absente de votre texte. La péréquation est pourtant indispensable ! Le statu quo n'est plus possible : il faut plus de solidarité. Autre mot absent du texte... (M. Adrien Gouteyron s'exclame)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Sur la taxe professionnelle, c'est le Sénat qui a renforcé la péréquation !

M. Jean-Pierre Sueur. - A la confusion, au nouveau jacobinisme, au retour de l'étatisme, nous préférons des ambitions fortes pour les territoires, les solidarités locales, le respect des libertés locales républicaines. (« Bravo ! » et applaudissements prolongés à gauche)

M. Jean-Michel Baylet. - Le comité pour la réforme des collectivités locales et la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités locales ont dressé le bilan de la décentralisation, initiée, non sans mal, en 1982 et approfondie par les lois de 2003 et 2004 -que nous avons votées. S'appuyant davantage, hélas, sur le rapport Balladur que sur la mission de Claude Belot, le Gouvernement nous soumet une série de textes qui bouleversent le paysage institutionnel local.

J'ai souvent insisté sur la nécessité de clarifier les compétences et la fiscalité locale, et de renforcer la démocratie de proximité. Mais était-il opportun d'engager un si vaste chantier en période de crise ? De toucher à la représentativité des élus locaux, à trois mois des régionales ? Ne pouviez-vous au moins prévoir un calendrier d'examen cohérent ?

Guidée par des impératifs politiciens, cette entreprise est menée en dépit du bon sens. D'une clarification préalable des compétences aurait pu découler une vraie réforme, consensuelle. Au lieu de cela, nous avons dû nous prononcer à la hâte sur la taxe professionnelle, et ce n'est qu'en 2011 que nous aborderons la question des compétences. L'article 35 se contente de poser des principes sans portée normative, au risque de se voir censuré par le Conseil constitutionnel.

Malgré les réserves, voire l'opposition des associations d'élus et de nombreux membres de la majorité, vous mettez les parlementaires au pied du mur. L'évaporation des départements et des communes, revendiquée par certains, est clairement en cours, avec le rapprochement des communes et de l'intercommunalité d'une part, du département et de la région d'autre part. L'achèvement de la carte intercommunale ne doit pas conduire à diluer complètement les communes ! Les débats en commission ont montré la difficulté de trouver une juste représentation des communes au sein des conseils communautaires. Il faudra être vigilant, d'autant que la métropole va, de son côté, absorber des communes qui perdront de leurs compétences et de leur autonomie financière.

Les pouvoirs exorbitants du préfet en matière de création de communes nouvelles ou de schéma départemental de coopération intercommunale signent une tentative de recentralisation. La concertation avec les élus doit être au centre de la réorganisation territoriale : sans elle, point de démocratisation.

Les articles 12 et 13, qui favorisent le regroupement des régions et des départements, ajoutés au dispositif de captation des compétences départementales par les métropoles, menacent l'existence même des départements. L'argument du mille-feuille territorial, derrière lequel vous vous retranchez, est fallacieux ; d'autant que la création des métropoles ne va rien simplifier. C'est une véritable pièce montée que vous nous proposez.

Il faut rationaliser la dépense publique, dites-vous ; les élus coûteraient trop cher et seraient trop dépensiers. L'Association des départements de France (ADF) soutient à raison que cette rationalisation repose avant tout sur une bonne répartition des compétences -par laquelle vous auriez dû commencer. Selon une étude de la même ADF, les surcoûts sont liés à l'existence des financements croisés, qui sont pour beaucoup à l'initiative de l'État. Je pense évidemment à la ligne à grande vitesse en Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées, que vous nous demandez de financer à 50 % tout en stigmatisant les financements croisés... En d'autres temps, l'État a assumé la ligne Paris-Lyon-Marseille... J'ajoute que les financements croisés sont souvent indispensables ; la commission des lois a bien fait de vouloir les encadrer plutôt que les supprimer.

Après le premier chèque en blanc qu'a signé la majorité en votant le texte -et pas dans les meilleures conditions- organisant la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux, voici la deuxième étape, la création du conseiller territorial. L'éclatement en trois textes distincts ne permet pas un vrai débat démocratique. Nous ne connaissons à ce jour ni le nombre de ces nouveaux conseillers, ni leur mode d'élection. Le marchandage auquel se livrent le Gouvernement et le groupe centriste autour de la bonne dose de proportionnelle est attendu, mais peu respectueux de la démocratie parlementaire.

Le Gouvernement organise une extraordinaire confusion institutionnelle en inventant un élu censé représenter la proximité et dans le même temps assurer une mission de développement stratégique ; c'est beaucoup pour un seul homme. Quoiqu'on dise, les conseillers territoriaux ne seront pas des élus de proximité. L'inconstitutionnalité de la création d'un élu représentant deux collectivités sonnera peut-être la fin de ce projet détestable.

La France est riche de ses 500 000 élus locaux, dont l'existence fonde la démocratie locale et l'action le développement de nos territoires. Votre réforme, depuis le début, porte atteinte aux fondements de notre République. Hier, la réforme de la taxe professionnelle faisait peu de cas du principe d'autonomie fiscale ; aujourd'hui, ce texte risque de mettre bas nos équilibres républicains ; demain, la représentativité écartelée du conseiller territorial ajoutera une incertitude constitutionnelle. Les radicaux de gauche n'approuveront pas ce texte de démantèlement de la décentralisation. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Jean Louis Masson. - Les propositions du comité Balladur sont globalement pertinentes, innovantes même s'agissant des rapports entre les départements et les régions ; la suppression de la clause de compétence générale devrait en particulier éviter une concurrence stérile. Et le remplacement des conseillers généraux et régionaux par les conseillers territoriaux garantira une meilleure coordination.

Il était urgent de faire évoluer notre organisation territoriale. La décentralisation a en effet multiplié les féodalités locales. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Beaucoup de présidents de conseil général ou régional se comportent en petits seigneurs qui entretiennent conflits de voisinage et querelles de préséance...

M. Jean-Louis Carrère. - Surtout depuis qu'ils ne sont plus de votre bord !

M. Jean Louis Masson. - ...et sacrifient souvent l'intérêt général au profit des intérêts de leur collectivité, quand ce n'est pas des leurs ou de leur vanité personnelle.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nul !

M. Jean Louis Masson. - J'approuve ainsi sans réserve les conclusions du rapport Balladur sur ces points. Mais je m'oppose très fermement au mode de scrutin que le Gouvernement et le Président de la République voudraient imposer. Il ne faut pas que cette excellente réforme soit dévoyée par des manipulations politiciennes. (« Ah ! » sur les bancs socialistes) Je regrette enfin que ne soit pas interdit le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale, qui sont l'un et l'autre des activités à plein temps.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l'emploi

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions cribles thématiques sur le plan de relance et l'emploi.

Je rappelle au Sénat que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une minute maximum peut être présentée soit par l'auteur la question, soit par un membre de son groupe.

M. François Zocchetto. - Répondant en novembre à une question d'actualité posée par un député, vous avez dit que 400 000 emplois avaient été créés ou sauvegardés grâce au plan de relance. C'est un résultat significatif, certes insuffisant pour enrayer la montée du chômage, mais le chiffre, s'il est exact, montre que le plan a joué son rôle d'amortisseur social.

Vous avez dit que le chiffrage était « solide, prudent et transparent ». Or, dans les travaux publics, on estime que dépenser 1 million d'euros crée ou sauve huit emplois, que construire ou rénover un logement créé sauve un emploi. En appliquant ces ratios professionnels aux investissements réalisés par les pouvoirs publics, il apparaît que 250 000 emplois auront donc été créés ou sauvegardés en 2009 et 2010. Avec les investissements des entreprises publiques, on arrive à 280 000 emplois.

Je m'interroge donc sur la différence avec ce que vous avez annoncé. En me répondant, pourriez-vous détailler l'incidence de mesures spécifiques à la politique de l'emploi, comme l'indemnisation du chômage à temps partiel ou l'évolution des contrats aidés ?

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - D'après vos calculs, il me reste à justifier 120 000 emplois.

Les mesures fiscales soutenant la trésorerie des entreprises auront sauvé 18 000 à 25 000 emplois grâce au remboursement accéléré de la TVA ou du crédit impôt recherche. S'ajoutent au moins 30 000 emplois liés à l'intervention d'Oséo et 24 000 à 30 000 procurés par la prime à la casse.

Il est difficile d'apprécier l'incidence de nombreuses mesures adoptées dans le cadre du fonds d'investissement social et justifiées par la politique de l'emploi mais on peut calculer un ordre de grandeur d'équivalent temps plein, avec 70 000 emplois sauvegardés grâce à l'activité partielle et 25 000 à 30 000 emplois induits par les 80 000 contrats aidés supplémentaires réservés aux jeunes sans expérience, après déduction des effets d'aubaine. Les contrats d'accompagnement à l'emploi auront représenté 45 000 postes en 2009, de même que les mesures en faveur de l'alternance.

Enfin, je ne comptabilise pas l'incidence de la mesure « zéro charges », en raison des effets d'aubaine.

M. François Zocchetto. - Espérons que ces mesures auront une incidence pérenne. C'est mon voeu.

Mme Françoise Laborde. - Le Parlement a voté le plan de relance proposé par le Gouvernement il y a un an dans un contexte de crise financière et de récession économique. Il s'agissait de donner un nouveau souffle aux investissements, en berne depuis l'automne 2008, afin que l'emploi industriel ne soit pas sacrifié sur l'autel de la spéculation financière internationale. Les banques ne remplissant plus leur rôle envers les entreprises et les ménages, il était urgent de ne pas laisser sombrer les fleurons de l'industrie française, notamment les sous-traitants de l'automobile et de l'aéronautique. Des mesures -parfois plus symboliques que pratiques- avaient donc été votées pour soutenir les constructeurs ou accompagner les ménages les plus fragilisés par la crise.

Or, voilà qu'un constructeur automobiles qui produit 25 % de ses voitures en France et dont l'État est actionnaire à 15 % annonce l'intention de délocaliser en Turquie certains sites de production. Bien que ce constructeur soit revenu sur son annonce, celle-ci montre la nécessité de ne pas accorder d'aides sans contrepartie.

J'ajoute que la situation de la sous-traitance automobile est désastreuse, après une année 2009 marquée par un rythme sinusoïdal de production, avec des effets catastrophiques pour l'emploi.

Monsieur le ministre, entendez-vous utiliser le plan de relance pour contrer les délocalisations ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le plan de relance a comporté de nombreuses mesures spécifiques au secteur automobile, dont la prime à la casse était la plus éminente.

Les contreparties ? Il n'y a pas eu de plan social dans ce secteur en 2009, en particulier les activités de recherche et développement ont été maintenues, de même que les sites d'assemblage. Les équipementiers et les sous-traitants ont largement profité du plan de relance. Il est juste aussi de mentionner le Fonds de modernisation des équipementiers.

S'agissant de Renault, le Gouvernement a obtenu que le site de Flins soit affecté en priorité à l'approvisionnement du marché français en Clio IV. Outre le levier du plan de relance, l'État joue son rôle d'actionnaire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et Molex ?

M. Jean-Pierre Chevènement. - Et la Commission européenne ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Elle a accepté le plan.

Mme Françoise Laborde. - Outre Molex et Freescale, on pourrait citer, dans un autre secteur, Sanofi-Aventis.

Les milliards consacrés au plan de relance doivent aussi créer des emplois !

M. Alain Chatillon. - Bien construit, cohérent et anticipatif pour notre pays, le plan de relance justifie que l'on félicite le Gouvernement et le Président de la République.

Mais quels moyens coercitifs avez-vous mis en place pour obliger les constructeurs automobiles ou aéronautiques à garantir l'emploi en France ?

L'aéronautique traverse une crise grave justifiant l'intervention de l'État. Nous ne savons si EADS se plie à une logique financière ou industrielle mais des décisions doivent être prises dans les semaines à venir pour l'A400M. Je souhaite que le Gouvernement intervienne.

D'autre part, la trésorerie des PME est insuffisante. Les banques ont remboursé la moitié des sommes avancées, mais je souhaite que les PME ne soient pas oubliées. Le travail d'Oséo mérite d'être salué mais il importe d'inciter activement les banques à donner aux PME les moyens de sortir d'une crise qu'elles subissent avec un an de retard.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Cette année, 16 600 PME ont été aidées par l'intermédiaire d'Oséo, ce qui représente 3,75 milliards d'euros d'encours garanti. La moitié des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite ; 30 000 emplois ont été sauvés. En 2010, le dispositif sera prolongé, avec à nouveau 2,4 milliards d'euros de prêts.

Les banques ont soutenu bien timidement les PME, c'est vrai. Mais je veux tout de même souligner une contradiction : les régulateurs du monde entier ont reproché aux banques d'avoir provoqué la crise par un laxisme excessif dans la distribution de crédits.

Mme Nicole Bricq. - Ce ne sont pas les mêmes !

M. Patrick Devedjian, ministre. - On leur a enjoint de respecter plus rigoureusement le rapport entre les fonds propres et l'encours de crédit. Or la crise a réduit la valeur des actifs et donc le volume des fonds propres ; il en résulte une contraction inévitable du volume des prêts.

M. Alain Chatillon. - Mais ce ne sont pas les PME qui ont créé ces problèmes...

Mme Nicole Bricq. - Certes non !

M. Alain Chatillon. - Ce sont les actifs toxiques.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les traders !

M. Alain Chatillon. - L'État devrait pousser les banquiers à faire un effort particulier en faveur des PME. L'écart d'autofinancement entre les entreprises françaises et allemandes est considérable. Le différentiel de charges sociales et fiscales crée une disparité d'efficacité, il faudra bien la résoudre un jour...

Ce sont les entreprises, en particulier les PME, qui créent des emplois : ne l'oublions pas.

M. Martial Bourquin. - On n'avait pas vu depuis 1983 un tel volume d'immatriculation de véhicules. Un prêt de 6 milliards d'euros a été consenti aux deux principaux constructeurs. Les grands groupes se portent bien mais les plans de départs volontaires de multiplient. La tendance lourde est à la désindustrialisation, encouragée par la vente de voitures produites essentiellement à l'étranger. Le déstockage, à la faveur de la crise, de modèles comme la 106 et la 107 produites à l'étranger entraîne un déficit commercial abyssal dans le secteur. En outre, le Fonds stratégique d'investissement a aidé l'équipementier Trèves... qui n'en poursuit pas moins sa délocalisation au Maroc. Un débat a eu lieu entre le Président de la République et M. Ghosn, pour savoir si la production de la Clio serait ou non délocalisée : mais quand une multinationale décide de délocaliser, elle va jusqu'au bout.

Vous avez fait des efforts, TVA, prêts aux constructeurs, mais il n'y a pas eu de pacte automobile, la réindustrialisation n'est pas au coeur de votre projet. Vous prêtez à guichet ouvert : mais l'emploi ? On nous dit que la Zoé sera fabriquée en France, si la Clio l'est ailleurs. Mais tout euro prêté devrait faire l'objet d'une contrepartie. Aujourd'hui, ce sont les grands groupes qui vous dictent votre politique industrielle. (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le problème est un peu plus complexe... La prime à la casse -un succès- a suscité 600 000 ventes de véhicules, les deux tiers au profit des constructeurs français. Ce que vous dites des délocalisations est exact, mais sans plan du Gouvernement, l'industrie automobile française se serait totalement effondrée. Le plan a sauvegardé entre 24 000 et 33 000 emplois : ce n'est pas assez mais c'est beaucoup.

Quand on veut vendre sur un marché étranger, y installer une production est utile. Et lorsqu'un constructeur français produit un véhicule en Slovénie ou en Roumanie, environ 20 % des pièces sont fournies par des entreprises françaises. Le choix du Gouvernement n'a pas été d'exiger une contrepartie pour chaque euro accordé mais d'assurer la survie de l'industrie française.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Sauf chez Molex !

M. Martial Bourquin. - J'ai parlé de la délocalisation de la Clio en Turquie. Il est fondamental d'imposer des contreparties, car c'est l'argent des contribuables qui est ainsi dépensé. Sauver l'industrie automobile, bien sûr, mais des contreparties sont nécessaires.

Un vent de délocalisation se lève. Aux états généraux de l'industrie automobile, M. Ghosn avait affirmé que si le Gouvernement retirait la taxe professionnelle, il n'y aurait plus de délocalisation. La taxe a été supprimée, les délocalisations se poursuivent. Ces gens ne se conduisent pas normalement ! Dans le bassin d'emploi que je connais, le chômage atteint 13 % mais les ventes automobiles explosent. Il faut changer ces façons de faire dans les groupes automobiles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Thierry Foucaud. - Lorsque Renault envisage de produire sa nouvelle Clio non plus à Flins mais en Turquie, le Président de la République et le Gouvernement se répandent en déclarations indignées, mais la convocation de M. Ghosn à l'Élysée a été une opération d'esbroufe et le groupe a été autorisé à produire une partie de ses véhicules en Turquie. Pourtant l'État avait prêté 6 milliards d'euros pour sauver l'industrie automobile et la moitié de la somme était allée à Renault. A fin décembre, 550 000 primes à la casse avaient aussi été distribuées. Renault ne produit qu'un quart de ses véhicules en France. C'est la politique du Gouvernement qui rend les délocalisations possibles. Allez-vous enfin conditionner l'aide à l'absence de licenciements et exiger le remboursement en cas de non-respect de cette condition ? (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Patrick Devedjian, ministre. - Il est injuste de dire que les délocalisations se sont produites sous notre Gouvernement. C'est un phénomène mondial qui existait même sous les gouvernements de gauche, qui ne sont pas mieux parvenus à l'endiguer que ce Gouvernement. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin. - On n'a jamais donné tant d'argent !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Si l'on aide les entreprises, il est bon d'exiger un retour. C'est bien pourquoi le prêt constructeur était conditionné au maintien en France de l'emploi et de l'activité. Mais Renault n'a pas attendu ce Gouvernement pour s'installer en Turquie, ni sa holding pour s'établir en Hollande : cherchez sous quel gouvernement et quel mandat de Président de la République cela s'est passé...

Nous vivons dans un monde de libre circulation économique. Des mesures coercitives auraient pour effet principal d'inciter les entreprises à laisser dépérir leur production sur le sol français et à développer leur production à l'étranger. La seule solution est de rendre le territoire national plus attrayant par une parité sociale et fiscale avec les autres pays européens. La suppression de la taxe professionnelle va dans ce sens : 12 milliards d'euros de charges en moins pour les entreprises.

M. Martial Bourquin. - Elles délocalisent quand même !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Et la Commission européenne ?

M. Thierry Foucaud. - Il est facile de parler du passé pour se dispenser de construire l'avenir. (Protestations à droite) Le Président de la République avait dit : « il n'y aura pas de chèque en blanc ». Il parlait de maintien de l'emploi et de la production en France. Vos mesures n'ont pas atteint leur but. Vos discours qui se veulent rassurants ne nous satisfont pas. Vous donnez de l'argent à Renault ou à Peugeot mais pour les deux tiers leur production se fait à l'étranger. Et songez aussi que 1 % de ce qui a été versé aux actionnaires aurait suffi à payer les salariés qui ont été mis en chômage technique. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet. - L'emploi est au coeur du plan de relance...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...mais pas au rendez-vous !

M. François-Noël Buffet. - Il passe par la santé de nos entreprises, notamment des PME-PMI. Le choix qu'a fait le Gouvernement de privilégier l'investissement plutôt que les dépenses à la consommation donne des résultats. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Nos entreprises ont peiné à accéder au crédit, en Bourgogne et en Rhône-Alpes -je l'ai constaté lors de la mission qui m'a été confiée-, comme dans les autres régions. Des mesures fiscales favorables ont été prises en 2009 : la mensualisation des remboursements de TVA, le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche et l'important renforcement des moyens d'Oséo qui, l'an passé, a joué un rôle essentiel, en garantissant les crédits à court et moyen termes. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas encore à l'heure du bilan...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le premier bilan n'est pas rose !

M. François-Noël Buffet. - ...pourriez-vous néanmoins dresser un premier bilan des engagements d'Oséo et de leur impact sur l'emploi ? En outre, des crédits supplémentaires n'ont pas été prévus pour Oséo en loi de finances pour 2010 mais la prolongation de ses actions annoncée. Pouvez-nous en dire plus à ce sujet ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Concernant les effets du plan de relance, permettez-moi de rappeler quelques chiffres pour remettre les pendules à l'heure. Le choix de l'investissement qu'a fait le Gouvernement a donné des fruits. Pour preuve, la France a connu une récession de 2,2 %, plus faible que la moyenne européenne de 4 %, l'Allemagne de 5 % et la Grande-Bretagne de 4,6 % -qui, elle, a fait le choix de la consommation que l'opposition plébiscite.

Mme Nicole Bricq. - Et le déficit ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Oséo a joué un rôle capital : 17 000 entreprises aidées, 3,75 milliards de prêts garantis et un impact sur l'emploi dans 80 % des entreprises aidées. Grâce à Oséo, au médiateur du crédit et aux commissions préfectorales, 30 000 emplois ont été sauvegardés dans les PME.

Le dispositif est maintenu en 2009 avec 2,4 milliards de crédits garantis par le financement d'Oséo et la prolongation des mesures de soutien aux PME, qui sont effectivement les principales créatrices d'emplois. D'où le ciblage du dispositif gouvernemental sur ces dernières.

M. François-Noël Buffet. - Les PME-PMI, à l'occasion des voeux, ont souligné la qualité des travaux d'Oséo, du médiateur du crédit ainsi que de ses représentants dans les départements et des préfets. La qualité du plan de relance dans toutes ses dimensions explique le moindre niveau de notre récession. Je salue l'action du Gouvernement ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Jeannerot. - Monsieur le ministre, sans contester les chiffres que vous avez donnés, je constate que les indicateurs économiques ne sont pas bons. Pour la première fois depuis 1993, l'Insee prévoit un taux de chômage à deux chiffres au deuxième semestre 2010. Le fort taux de chômage des moins de 25 ans -un problème spécifiquement français- et, surtout, le basculement en fin de droits de un million de chômeurs dont 600 000 n'auront droit à aucune indemnité, sont, pour nous, le signe de la gravité de notre situation sociale. Aussi, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il est temps de renforcer le plan de relance ? Je vous propose, tout d'abord, de mieux prendre en compte les spécificités régionales. Ma région de Franche-Comté connaît une dégradation de ses demandeurs d'emploi de 40 % tout en accusant un fort retard en matière d'équipements publics. Le plan de développement et de modernisation des itinéraires est loin de répondre aux besoins. Ensuite, un plan d'action spécifique pour les jeunes. Enfin, des mesures pour les demandeurs en fin de droits dont la situation vaut bien un plan de relance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrick Devedjian, ministre. - Quand la crise touche le monde entier, il serait inimaginable que notre pays n'en subisse pas les conséquences. Monsieur le sénateur, proposer des pistes relève d'un esprit constructif. Le plan de relance a représenté un effort considérable de l'État en 2009, mais aussi des collectivités ! (On le confirme sur les bancs socialistes) Celles-ci ont investi 54 milliards et ces dépenses s'étaleront naturellement sur l'année 2010. Ce mouvement est d'autant plus important que l'État a, si j'ose dire, rouvert le guichet pour les collectivités territoriales qui n'avaient pas, pour des raisons légitimes, participé au plan de relance en 2009 et pourront le faire en 2010.

Mme Nicole Bricq. - Et vous vous apprêtez à leur tordre le cou.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Leur intervention constitue un puissant adjuvant aux dépenses de l'État.

Mme Nicole Bricq. - On ne vous le fait pas dire !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le plan est équilibré entre les régions, nous n'y revenons pas. Concernant les jeunes, le Fonds d'investissement social produira 75 % de ses effets en 2010 -nous avons fait le choix inverse pour les mesures de relance économique. Enfin, concernant les 600 000 demandeurs d'emploi en fin de droits, le Gouvernement a fixé un rendez-vous lors du sommet social de février durant lequel le Président de la République devrait annoncer des mesures.

Mme Nicole Bricq. - Mais il n'y a plus de sous dans le budget !

M. Claude Jeannerot. - Merci de cette réponse. J'attire votre attention sur la nécessité de calibrer les mesures région par région. Mon département est le premier à avoir beaucoup investi ces dernières années en raison du retard considérable de ses équipements publics. L'augmentation du chômage de longue durée pèse lourdement sur notre budget, 8 millions au titre du RSA. Je demande donc un examen de la situation de chaque territoire dans un partenariat bien compris avec l'État ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Darniche. - Les indicateurs de mon département de la Vendée sont mauvais : perte de 5 000 emplois, recul du chiffre d'affaires des entreprises de 10 % en moyenne, 20 % pour les entreprises industrielles, 50 % pour l'industrie nautique et 30 % pour les machines agricoles. D'après les récentes enquêtes de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée, la conjoncture économique, grâce au plan de relance, est plus favorable, sauf pour la métallurgie. Monsieur le ministre, envisagez-vous des mesures pour sauver ce secteur en danger. Comment faciliter l'accès au crédit des entreprises ? Question d'actualité avec l'affaire Renault : comment maintenir la sous-traitance, notamment dans le domaine automobile quand la tentation de délocalisation est si forte ? Enfin, le Gouvernement, pressé par Bruxelles, demande au secteur de la pêche, si primordial pour la Vendée, le remboursement avec intérêts des aides du Fonds de prévention des aléas de la pêche versées entre 2004 et 2006. Pour un petit chalutier, cela représente 100 000 euros à rembourser. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour venir au secours de ce secteur économique très menacé ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - La situation de l'emploi n'est, certes, pas satisfaisante en France. Pour autant, nous avons mieux résisté que les autres pays avec une augmentation du nombre de chômeurs de 35 % entre janvier 2008 et octobre 2009, contre 106 % aux États-Unis, 116 % au Danemark et 120 % en Espagne. Après avoir rappelé les mesures structurelles comme la disparition de la taxe professionnelle et la réduction des délais de paiement, la prolongation des mesures du plan de relance en 2010 telles que le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche et les mesures de trésorerie, je veux souligner que, pour le domaine automobile, nous poursuivons en 2010, entre autres, les prêts participatifs, le plan de soutien aux véhicules décarbonés, la prime à la casse dont l'efficacité est avérée. Les constructeurs français en ont particulièrement bénéficié.

Bruno Le Maire s'est saisi du dossier de la pêche. Il faut régler la question du gazole et des économies d'énergie et tout le problème de la valeur ajoutée, lequel requiert une restructuration de la filière. C'est un chantier difficile que le Gouvernement a eu le mérite d'ouvrir...

M. le président. - Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être soumis à cette séance de questions cribles et je remercie aussi les orateurs pour la qualité de leurs interventions.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 h 5.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Réforme des collectivités territoriales (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

M. Gérard Longuet. - Je vais mettre fin à un suspens insoutenable : le groupe UMP soutient votre projet, monsieur le ministre... (Marques de surprise feinte à gauche) tel qu'il a été amendé par la commission des lois.

Nous vivons collectivement un vrai moment de bonheur : (on en doute à gauche) sénateurs, nous avons la passion des collectivités locales et nous sommes devant une nouvelle étape importante de reconstruction que votre Gouvernement, très sagement, a proposé d'étaler dans le temps sans pour autant en brouiller la cohérence.

M. Daniel Raoul. - C'est vous qui le dites !

M. Gérard Longuet. - Je le crois et je vais vous le démontrer ! Une majorité parlementaire souhaite la réforme. Nous examinons aujourd'hui un texte de structure qui répond au besoin de clarification et de remise en ordre que l'immense majorité de ceux qui ont la passion des collectivités demandait au législateur.

Nous aurons un texte sur le mode de scrutin et je répondrai aux interrogations de M. Maurey dont je ne partage pas les conclusions. (M. Nicolas About rit)

Enfin nous traiterons des compétences des collectivités territoriales en mettant fin à un malentendu.

Les deux informations que nous venons d'avoir permettront à ce long débat d'être fructueux. D'abord le Gouvernement ne veut pas avoir recours à la procédure accélérée.

M. Daniel Raoul. - Encore heureux !

Mme Jacqueline Gourault. - C'est quand même normal !

M. Gérard Longuet. - L'UMP l'avait demandé lors des journées parlementaires et à la veille de ce débat. Nous aurons donc quatre débats, ce qui est une bonne façon pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale d'évaluer la situation. L'intervention du ministre a été encore plus importante : il a montré une ouverture d'esprit sur divers amendements et donc la possibilité d'instaurer un dialogue. Le groupe UMP fera preuve de la même ouverture d'esprit, et il n'est pas certain que sur la totalité des articles, il n'y ait pas de divergences. Mes collègues du groupe ne sont pas nécessairement unanimes sur toutes les dispositions et nous avons bien l'intention de faire valoir nos différents points de vue, non pas au prix d'un désordre, mais parce que nous voulons la réussite des collectivités locales.

Le débat est au coeur de la vie parlementaire : pour ma part, je ne l'appréhende point. Je l'appelle même de mes voeux.

J'en viens aux positions majoritaires du groupe UMP. Nous sommes favorables à la clarification des structures, avec un bloc fait des communes et des intercommunalités et un bloc constitué des départements et régions, scellés par l'unité des élus.

L'opposition préconisait, il y a peu encore, l'élection directe au suffrage universel des exécutifs intercommunaux, ce qui aurait marqué la fin de la vie communale de base. On ne peut avoir un double discours en défendant les communes de base tout en réclamant l'élection au suffrage universel direct des exécutifs intercommunaux. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc. - Tout à fait !

M. Gérard Longuet. - Ce que nous propose le Gouvernement permettra aux électeurs de savoir qui siègera aux intercommunalités mais ne court-circuitera pas les conseils municipaux.

Le conseiller territorial est la valeur ajoutée de ce texte. Nous allons mettre fin à cette schizophrénie qui aboutissait à ce que l'élu de proximité, le conseiller général, méconnaissait ce que faisait le conseiller régional dont il faut bien reconnaître que l'assise et l'enracinement étaient insuffisants.

M. Jacques Blanc. - Tout à fait !

M. Gérard Longuet. - Nous assistions à cette compétition entre niveaux de collectivités, chacune cherchant à donner à son élu des possibilités d'enracinement. M. Maurey nous dit que l'on aurait dû traiter à la fois du conseiller territorial et de son mode de scrutin. Il nous faut d'abord réfléchir à ce que doit être le conseiller territorial et les très nombreux amendements déposés sur ce point nous permettront d'avoir ce débat. Certes, le mode de scrutin devra être juste et efficace mais reconnaissez que le sujet est d'une grande complexité et bien prétentieux serait celui qui estimerait détenir ce soir la solution. Le Gouvernement nous proposera au printemps un mode de scrutin innovant, qui comporte certes des avantages mais aussi des inconvénients. Mon groupe souhaite approfondir sa réflexion et se félicite que le Gouvernement nous en donne le temps en ne fermant pas le débat. Je suggère que tous les groupes mettent à profit ce temps pour aller vers plus de justice, d'efficacité, de représentativité, de parité. Toutes ces préoccupations tendent à la quadrature du cercle : raison de plus pour se donner du temps et ne pas traiter la question du mode de scrutin dès maintenant.

Concernant l'intercommunalité, le conflit se situe traditionnellement entre les préfets et les élus. Le groupe UMP se réjouit des amendements de la commission qui modifieront la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Ainsi, le centre de gravité sera mieux partagé. Si la loi Marcellin a été un échec, elle n'a été mise en oeuvre que pendant deux années.

M. Bruno Sido. - En Haute-Marne !

M. Jacques Blanc. - Et en Lozère aussi !

M. Gérard Longuet. - En deux ans, plus de 10 % des communes ont été regroupées et la plupart de ces fusions ont perduré. Il a sans doute manqué de volonté, mais c'était aux préfets de prendre l'initiative. S'il y a un coupable ici, ce sont donc les préfets et les ministres successifs qui ont oublié d'appliquer cette loi ! Je ne pousserai pas plus loin la malice. (Sourires) En ce qui concerne ce rapport de force, le groupe UMP soutient massivement les propositions de la commission des lois, afin que l'on parvienne rapidement à une carte complète et que les rattachements ne soient pas autoritaires.

Sur la constitution des exécutifs intercommunautaires, nous aurons un débat approfondi. Il y a dans mon groupe des points de vue différents. Il faut reconnaître que prévoir à la fois la représentation d'au moins un élu par commune, une proportionnalité pour les communes intermédiaires et l'impossibilité pour une commune de disposer à elle seule d'une majorité est un exercice redoutable ! M. Mauroy, qui a participé au comité Balladur, a évoqué les écarts de population dans la communauté urbaine de Lille. Il est évident que la stricte proportionnalité des communes intermédiaires n'est pas un exercice simple. Il n'est donc pas déshonorant de remettre sur le métier ce délicat sujet. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Gérard Longuet. - Sur les métropoles, j'ai une position dissidente par rapport à celle de mon groupe. Je regrette le choix effectué par la commission des lois même si je suis prêt à le reconnaître réaliste. Tout le monde dit souhaiter une France polycéphale mais, quand il est question de la mettre en oeuvre, on oppose l'autonomie communale. Haussmann et Napoléon III sont morts depuis longtemps et l'on ne peut plus fusionner les communes comme ils le firent pour Vaugirard, Passy et Auteuil... c'est sans doute une raison pour suivre le président Hyest même si la proposition du Gouvernement était plus ambitieuse.

Sur l'article 35, j'ai entendu MM. Sido, Doligé, Adnot, Retailleau : la clause de compétence générale ne peut être répartie sur deux blocs mais l'expérience montre que les départements ont souvent apporté les bonnes réponses aux questions qui se posaient et que la loi n'avait pas traitées. Il serait injuste de les priver de cette capacité d'initiative. Cet article 35 montre que le Gouvernement a bien compris. La compétence générale relève souvent du voeu pieux, même si l'on ne met pas de plancher. Elle ne peut fonctionner qu'avec la solidarité des deux blocs.

L'UMP votera ce projet de loi avec un esprit de dialogue, d'ouverture, d'écoute. Nous proposerons un certain nombre de suspensions de séance pour étudier de près les possibilités d'amélioration, comme à propos du cumul des mandats, car nous serions mal avisés de ne pas saisir cette opportunité. L'UMP est heureuse de soutenir l'initiative du Gouvernement, en exerçant librement ses responsabilités. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement est face à un problème délicat : faire la promotion d'une réforme sans pouvoir exposer les intentions qui la motivent. Il a choisi une réponse publicitaire et fait valoir que cette réforme serait « moderne », « économique », « simplificatrice ». Autant d'arguments dignes d'un conseil en marketing ! L'habillage est grossier, pour un sujet aussi grave : une réforme qui pulvérise l'actuelle gestion des territoires ne peut être abordée par ce biais fallacieux.

Donner apparemment des pouvoirs à des conseillers généraux au détriment des conseillers régionaux, qu'est-ce que cela a de « moderne » ? A fortiori si l'on désigne ces conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour, un mode de scrutin archaïque fait pour donner la victoire à des minoritaires. L'installation de ces « conseillers territoriaux » en lieu et place des conseillers régionaux repose sur un paradoxe puisque la disparition très probable des départements apparaît en filigrane dans ce texte. L'exposé des motifs évoque bien l'opportunité de la suppression des départements et de leur fusion avec les régions.

Est-ce ainsi que la majorité actuelle espère reprendre en main la gestion des régions en 2014 ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Dès 2010 !

Mme Marie-France Beaufils. - Je parlais de la loi !

Et en quoi cette réforme sera-t-elle économique ? En divisant le nombre de représentants par deux, le Gouvernement prétend diminuer la dépense publique. Y a-t-il un réel besoin de réaliser des économies sur les indemnités des élus locaux ? Ne faut-il pas au contraire renforcer leurs moyens et instaurer un statut de l'élu ? Quel serait le montant de ces économies ? Les élus territoriaux auraient à gérer à la fois les actuelles compétences départementales et celles des régions. Il serait logique qu'ils cumulent les indemnités puisque cela représenterait plus d'activité. Ils devraient donc s'entourer d'un secrétariat plus important à même de gérer les deux niveaux de compétences. En fait d'économies, cette réforme contribuerait à une plus grande professionnalisation de ces élus, qui les éloignerait encore du monde réel. Le statut de l'élu passerait aux oubliettes.

Mme Nathalie Goulet. - C'est déjà fait !

Mme Marie-France Beaufils. - Enfin, en quoi cette réforme est-elle simplificatrice ? Les niveaux départementaux et régionaux seraient administrés par une seule et même personne dont on ne sait quel échelon elle serait censée représenter, le canton ou la région. Elle serait désignée de façon arbitraire selon un mode de scrutin fait pour élire des candidats minoritaires. En termes de simplicité, on a vu mieux.

Les motivations de cette réforme, c'est le chef de la majorité à l'Assemblée, M. Copé, qui en parle le mieux. Face à la fronde d'une partie des élus UMP, il explique que l'idée d'un scrutin majoritaire à deux tours n'est pas totalement écartée tant qu'il n'y aurait pas de « possibilité de triangulaire ». Voici donc la feuille de route : gagner les élections en étant minoritaire. Puisqu'une alliance avec le Front national au second tour serait impopulaire, modifions le mode de scrutin pour gagner dès le premier tour !

La « modernité », les « économies », la « simplification » paraissent désormais bien loin et le prix à payer de cette soif de pouvoir est très lourd pour la démocratie. Avec un scrutin uninominal à un tour pour 80 % des sièges, l'assemblée territoriale serait majoritairement composée d'élus qui auraient rassemblé contre eux plus de la moitié des suffrages. En outre, elle ne serait plus constituée d'élus émanant des vastes circonscriptions que sont les départements, mais de représentants des cantons, ce qui renforcerait le clientélisme. Enfin, ce mode de scrutin serait l'arrêt de mort de la parité dans la seule assemblée où elle était presque effective.

Cette réforme serait aussi un véritable recul en matière de cumul des mandats et concentrerait un peu plus le pouvoir politique entre les mains de quelques-uns. Apparaîtrait ainsi le potentat local, siégeant dans tous les exécutifs locaux, commune et EPCI, département et région, un élu omnipotent certes, omniscient peut-être, omniprésent difficilement.

Vous l'aurez compris, nous dénonçons avec vigueur ce recul démocratique. Les habitants de nos communes, de nos départements, de nos régions, n'ont rien à attendre de positif de vos projets. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault. - Depuis tout à l'heure, j'entends que nous entamerions aujourd'hui la réforme des collectivités territoriales. Tel n'est pas mon sentiment : cela fait des mois que nous travaillons sur ce sujet. J'ai beaucoup apprécié de pouvoir travailler dans le groupe de M. Belot, que nous sommes heureux de revoir parmi nous. Nous avons eu des discussions au plus haut niveau, avec le Premier ministre et même le Président de la République, qui a rencontré les principaux responsables politiques et écouté leurs préoccupations.

Autant dire que nous sommes dans un temps très long.

La réforme territoriale a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle -le nerf de la guerre ! Conséquences pour les collectivités territoriales : l'instauration du nouvel impôt économique et la nouvelle répartition des différents impôts.

Je suis d'accord avec M. Maurey : on entend n'importe quoi sur le terrain. (M. Dominique Braye le confirme) De la part des élus de l'opposition, qui prétendent que les communes vont disparaître, mais aussi de la part de ceux de la majorité, qui affirment qu'avec la suppression de la taxe professionnelle, on aura plus d'argent qu'avant... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Mieux vaudrait mesurer ses propos, et reconnaître que le nouvel impôt économique n'aura pas la dynamique de la taxe professionnelle.

Je regrette que la clarification des compétences soit reportée : les élus sur le terrain attendaient des précisions. Je suis favorable à une telle clarification, d'autant qu'elle n'empêcherait nullement la capacité d'initiative, défendue par le rapport Belot. C'est un faux débat que de s'arc-bouter sur la clause de compétence générale. De toute façon, comme le répète souvent le président Arthuis, la raréfaction des moyens financiers va réguler automatiquement les compétences des collectivités ! (Mme Nathalie Goulet renchérit)

Le « saucissonnage » de la réforme est gênant. Ma famille politique avait proposé, sinon un conseiller territorial, du moins un rapprochement entre département et région. Mais il aurait fallu examiner en même temps la loi électorale, au lieu de devoir ainsi signer un chèque en blanc !

M. Bruno Sido. - Rassurez-vous !

Mme Jacqueline Gourault. - La discussion va commencer avant les régionales, et se prolonger après.

M. Gérard Longuet. - Avec le même Sénat !

Mme Jacqueline Gourault. - Nous étions tous les deux là lors du vote de la loi de 2004 : hostile au scrutin à la proportionnelle, Gérard Longuet était resté fidèle à ses convictions après les élections régionales ! Pour ma part, je suis attachée à une part de proportionnelle.

M. Gérard Longuet. - Oui, une part...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout dépend de la taille de la part.

Mme Jacqueline Gourault. - Je partage ce qui a été dit sur l'intercommunalité. Mais que le tableau du nombre de délégués communautaires figure dans ce texte-ci, et leur mode d'élection dans un autre, c'est aberrant !

MM. Guéné, Longuet et Sueur ont regretté que la commission ait modifié le texte sur la question des métropoles. Mais en abaissant le seuil de constitution, on a multiplié le nombre de métropoles : pour en faire de véritables collectivités territoriales, éventuellement au suffrage universel direct, il faut rehausser ce seuil. D'où la logique de la commission !

Je regrette le manque de vision globale. Il faut veiller au respect de certains principes : libertés locales, pluralisme politique, parité, équilibre territorial entre territoires peuplés et zones rurales...

M. Bruno Sido. - Très bien.

Mme Jacqueline Gourault. - Je ne peux pas dire à ce stade quel sera mon vote. Comme l'a souligné Gérard Longuet, il faut prendre le temps de la discussion. Je me prononcerai en fonction des votes sur les amendements. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Pierre Mauroy. - Nous débattons aujourd'hui d'un sujet sur lequel j'ai beaucoup réfléchi et agi, notamment quand j'étais Premier ministre. En mars 2003, sous le gouvernement Raffarin, la Constitution a été modifiée pour préciser que la France était une République « décentralisée ». J'y ai vu l'aboutissement du processus engagé par les lois de décentralisation de 1982 et 1983. Rompant avec une longue tradition jacobine, ces lois ont rendu leur liberté aux collectivités et aux élus locaux, rapproché les citoyens des décisions. Les Français ont à plusieurs reprises approuvé cette démarche. Tous les gouvernements qui m'ont succédé l'ont poursuivie, nombre d'opposants s'y étant ralliés. Les lois Joxe, Chevènement et Vaillant ont renforcé l'intercommunalité et la démocratie de proximité.

Personne ne nie la nécessité de faire évoluer un dispositif vieux de trente ans. En 2000, la Commission pour l'avenir de l'action publique que je présidais avait avancé 154 propositions. L'an dernier, plusieurs missions ont travaillé sur cette question. J'ai moi-même participé au comité Balladur, avec la perspective de faire progresser la décentralisation et la régionalisation. Les travaux avaient bien commencé, mais certaines propositions ont préparé la contre-réforme que le Gouvernement nous présente aujourd'hui. Une contre-réforme confuse et rétrograde !

M. Bruno Sido. - Vous êtes sévère !

M. Pierre Mauroy. - C'est un renversement d'orientation par rapport à l'action conduite depuis 1982, en contradiction avec l'esprit de notre Constitution. Votre réforme manque d'ambition pour répondre au défi de l'indispensable « métropolisation ». En affaiblissant les assemblées départementale et régionale face à l'État, elle opère une recentralisation qui ne dit pas son nom. Qui peut croire que le futur corps hybride des conseillers territoriaux pourra faire vivre ces deux assemblées aux compétences et à l'esprit si différent ? Aucune n'en sortira indemne, et moins encore l'essence de la décentralisation ! On va vers une recentralisation, en renforçant le rôle du préfet. L'esprit de 1981, c'était précisément de supprimer les tutelles !

Quant au mode de scrutin encore en réserve, c'est une surprenante nouveauté dans notre système politique, qui porte, entre autres, un coup à la parité. Mais nous y reviendrons.

Après le hold-up de la suppression de la taxe professionnelle...

M. Guy Fischer. - Un racket !

M. Pierre Mauroy. - ...qui aura été une des plus mauvaises façons faites par ceux qui nous gouvernent à des collectivités territoriales bientôt asphyxiées, le texte d'aujourd'hui traduit la même volonté de reprise en main. Les plus hauts personnages de l'État ont dénoncé à plusieurs occasions le caractère prétendument dispendieux des collectivités territoriales, alors qu'elles réalisent 75 % de l'investissement public et ne contribuent que pour 10 % à la dette publique. Elles n'ont pas à rougir de leur gestion. Voyez le formidable mouvement qui anime nos villes depuis quinze ou vingt ans, des petites aux plus grandes ! Elles ne méritent pas les imprécations dont elles sont l'objet. Et de quel droit l'État s'insurge-t-il contre elles, lui qui agit souvent à son profit et à leur détriment ! Voilà ce que nous n'acceptons pas, voilà ce que les élus locaux, ce corps valeureux qui sert la France, n'acceptent pas. Leur mobilisation n'est pas terminée.

Devant un tel acharnement à mettre en difficulté des assemblées qui ont fait leur preuve, je ne peux m'empêcher de penser -c'est pour moi la seule explication- que cette réforme est inspirée par la volonté de prendre une revanche sur la victoire de la gauche aux dernières élections cantonales et régionales. (Mouvements divers à droite)

Un autre motif d'opposition est pour moi le sort fait aux métropoles. J'ai été l'initiateur de cette idée. Mais le Gouvernement s'est arrêté en chemin, qui propose la création de huit d'entre elles, là où le comité Balladur, parti de dix-sept, s'était fixé sur onze. Huit, c'est trop peu pour répondre aux exigences à long terme de l'aménagement du territoire. La France ne dispose pas à mes yeux de villes capables de rivaliser avec les grandes cités européennes. Chaque région, surtout au regard des évolutions démographiques, devrait pouvoir se développer autour d'une métropole puissante ; inversement, chaque métropole devrait pouvoir compter sur une région puissante. Seul ce double mouvement pourra donner d'autres perspectives à notre pays. Avec huit unités, on est loin du compte, d'autant qu'elles seront créées sur la base du volontariat et auront -un comble !- un statut d'EPCI là où elles devraient être des collectivités territoriales de plein exercice.

Ce texte replonge la France dans un passé révolu et prépare mal l'avenir. Il porte un coup à cette belle idée de décentralisation qui a permis à notre pays de se moderniser et d'être plus démocratique. J'espère que le moment venu les Français, qui sont depuis trente ans attachés à cette idée et à ses effets, rejetteront ce qui n'est qu'une contre-réforme anti-démocratique et rétrograde. Si la France est bien cette République à l'organisation décentralisée que nous avons consacrée ici même en 2003 à une large majorité, nous devons aller de l'avant et non reculer. Nous participerons au débat avec la conviction et l'ardeur qui nous animaient en 1981, non pour cautionner cette contre-réforme mais pour poursuivre la réforme. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - « Il est temps de décider ». Le titre du rapport du comité Balladur donnait le ton. Il faut poursuivre la grande réforme de la décentralisation. Oui, il est temps de décider. Soit nous décidons de conserver une organisation territoriale complexe, coûteuse, qui désolidarise les territoires et ne répond pas aux besoins de la population ; soit nous choisissons la voie de la rationalisation, avec pour objectif la vitalité et le dynamisme de nos collectivités au service de nos concitoyens.

L'évolution de notre organisation territoriale a créé un monstre administratif où l'Europe, l'État, la région, le département, le pays, l'intercommunalité, la commune peinent à agir de concert. Le Gouvernement propose, non pas de faire table rase, mais d'engager une mutation profonde qui s'inscrit dans l'évolution logique du mouvement initié en 1982 par Pierre Mauroy et revitalisé en 2003 par Jean-Pierre Raffarin. Ce texte est le fruit d'une longue réflexion qui a associé tous les acteurs de la démocratie locale, au premier rang desquels le Sénat au travers de la mission d'information présidée par Claude Belot. Si le consensus n'a pu se faire, un certain nombre d'avancées doivent être relevées.

Le conseiller territorial symbolise cette mutation. Sans que l'existence ni le champ d'action des conseils régionaux et généraux ne soient remis en cause, le nouvel élu pourra réaliser l'indispensable coordination entre les deux collectivités ; sa vision sera à la fois locale, ancrée dans son territoire d'origine, et stratégique, ce qui évitera les actions concurrentes ou redondantes que nous constatons aujourd'hui. Il sera mieux identifié par les électeurs et relaiera avec efficacité les besoins locaux au niveau régional. La création de ce nouveau mandat conduira en outre à réduire substantiellement les dépenses liées aux 6 000 élus actuels ; la multiplication des élus locaux n'est pas un gage de vitalité démocratique. Les city councils des plus grandes villes américaines ne comptent pas plus de 50 membres. Je regrette cependant que nous devions attendre un futur projet de loi pour lever les zones d'ombre qui subsistent.

Nos compatriotes sont attachés aux communes, qui sont les premières et plus proches expressions de la démocratie. L'insuffisance de leurs ressources fiscales propres les rend cependant dépendantes des dotations de l'État ou des autres collectivités. C'est pourquoi l'approfondissement de l'intercommunalité est un impératif, que prend en compte le projet de loi. L'élu rural que je suis s'en réjouit. La carte de l'intercommunalité va enfin être achevée, au besoin -hélas !- par l'intervention du préfet, ce qui permettra de mettre fin à l'incohérence des enclaves ou à l'égoïsme de certaines communes.

Je nourris cependant un regret. Le poids de nos régions reste malheureusement souvent très inférieur à celui de leurs voisines européennes, dans une économie où la compétition est féroce. Hormis trois ou quatre, dont naturellement l'Ile-de-France, la plupart d'entre elles n'ont pas la masse critique économique suffisante. La « banane bleue » qui s'étend de Hambourg à Milan exerce une force centrifuge qui leur est défavorable. Que pèse aujourd'hui l'Auvergne ou le Limousin face au dynamisme de la Catalogne ou au poids économique de la Rhénanie ? L'article 13 laisse à l'État l'opportunité de donner ou non une suite aux délibérations concordantes de conseils régionaux ayant choisi de fusionner. Il eût fallu laisser davantage de latitude aux collectivités, qui sont le mieux au fait de leurs besoins -voir les deux Normandie. Ce qui ne remet pas en cause le besoin de clarification et de simplification auquel le texte entend répondre. Le contexte social et économique de notre pays a profondément changé, il est normal de faire évoluer les structures administratives.

Je voterai ce texte, qui rend du coeur et du corps à la décentralisation. (Applaudissements au centre à droite)

M. Bruno Sido. - Presque trente ans après la rupture historique de la décentralisation -et je voudrais rendre ici hommage à Pierre Mauroy-, nous sommes à la veille d'une évolution en profondeur des structures locales. Pour une fois dans l'histoire de la République, les Girondins l'ont emporté sur les Jacobins. Cette victoire a été décisive, puisque la Constitution précise désormais le caractère décentralisé de la République, grâce au rôle éminent du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Le bilan de ces trois décennies est très positif pour les libertés locales. La vitalité du pays a été renforcée ; l'énergie des territoires a été libérée ; surtout, l'appétence de nos concitoyens pour les affaires locales s'est nourrie d'un principe simple : la démocratie de proximité.

Renforcer les collectivités territoriales donne plus de responsabilités aux acteurs des territoires, ce qui accroît le goût de l'engagement citoyen. En un mot, on choisit ainsi la démocratie contre les technostructures. La décentralisation permet aussi de gérer les affaires publiques au plus près des besoins locaux : communes et intercommunalités, départements et régions font du « cousu main ».

Néanmoins, il ne sert à rien de nier les défauts de notre organisation territoriale, car la décentralisation s'est focalisée sur les transferts de compétences, sans repenser le système dans sa globalité : on a ajouté sans supprimer, ni clarifier. Résultat : les compétences s'enchevêtrent dans un paysage institutionnel fragmenté, avec trop de financements croisés, de complexités et de dépenses. Tous élus nationaux, nous sommes souvent aussi des élus locaux et nous savons combien nos concitoyens et les élus de terrain aspirent à une organisation plus cohérente.

Grâce aux travaux du comité présidé par M. Balladur et grâce à la mission conduite par M. Belot, la concertation et l'échange ont abouti à un constat largement partagé. Je salue le sens de l'intérêt général de tous ceux qui ont participé à cette réflexion.

Le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat une réforme cohérente et courageuse. Après un travail remarquable, la commission des lois nous propose un texte à la hauteur des défis : clarifier notre organisation territoriale, assurer une répartition nette des compétences et proposer le meilleur service public au meilleur coût.

Ce dernier objectif me donne l'occasion d'aborder l'aspect financier, important -ô combien !- au moment où les collectivités locales sont confrontées aux choix budgétaires difficiles de l'année 2010. Atteignant 1 500 milliards d'euros, soit 80 % du PIB, la dette du pays est préoccupante, qui a doublé depuis 1997. La crise historique actuelle explique l'envolée du déficit, mais avec une composante structurelle évaluée à 45 milliards d'euros ! Nous avons atteint la limite haute de nos capacités d'endettement.

Face à la rareté de la ressource publique, intensifier les efforts de bonne gestion ne suffit pas : il faut « changer de braquet ». Une réforme est donc indispensable. Je l'ai répété encore le 16 novembre devant la réunion nationale des conseillers généraux, une assemblée que j'appellerai par euphémisme « peu convaincue ». Je m'exprimais alors au nom du groupe de la droite, du centre et des indépendants (DCI) de l'Assemblée des départements de France, qui refuse le statu quo. La clarification des missions doit se poursuivre.

La mutualisation : tel est le sens de la réforme institutionnelle. C'est pourquoi la plupart des membres du groupe DCI sont favorables à la création des conseillers territoriaux, à la fois véritables acteurs de proximité et stratèges. Leur introduction confortera l'articulation entre les échelons régional et départemental, dégagera des économies d'échelle et garantira une meilleure cohérence des politiques publiques. Pour ce faire, chaque département devra disposer de suffisamment d'élus. Les suppléants seront précieux pour assister les conseillers territoriaux.

Mme Nathalie Goulet. - Ils sont toujours précieux !

M. Bruno Sido. - Dans ce cadre renouvelé pour le canton, il nous paraît déterminant de conserver le scrutin majoritaire, qui préserve le lien si particulier entre un territoire et un élu. Nos concitoyens apprécient leur conseiller général, un interlocuteur clairement identifié. Nous souhaitons qu'il en aille de même demain pour les conseillers territoriaux.

Parallèlement à l'évolution des structures, il est essentiel de savoir qui fait quoi entre la commune, les EPCI, les départements et les régions.

Élu d'un département rural comptant 532 communes, je suis très attaché aux droits et libertés de cet échelon territorial, véritable socle de notre démocratie. Même les plus petites communes sont autre chose que des anachronismes à supprimer au nom d'une prétendue modernité qui ne voit d'avenir que dans les grandes villes. Il faut créer des métropoles parce que la compétition mondiale se fait aussi à leur niveau, mais sans transformer nos campagnes en variable d'ajustement. Dans le cas contraire, il serait inutile d'évoquer l'aménagement du territoire, monsieur le ministre... Les communes, notamment rurales, sont dépositaires d'une part de notre histoire et de notre identité.

L'intercommunalité représente une réponse originale en rassemblant les talents et les moyens dans une démarche de mutualisation. Encore faut-il qu'elle ait une taille pertinente, un périmètre cohérent et surtout un projet. Il faut rationaliser l'intercommunalité, sur la base du volontariat, pour conforter la logique de projet.

La loi Marcellin a laissé un triste souvenir en Haute-Marne, champion national des fusions-associations. Le deuxième département est celui de la Meuse, qui en compte deux fois moins. Je me félicite donc de l'évolution légale qui donnera aux communes la possibilité de se regrouper. C'est une marque de respect envers les élus communaux, dont on ne mesure pas toujours à Paris le caractère irremplaçable en milieu rural.

La répartition des compétences entre catégories de collectivités doit obéir à un principe simple : non la spécialisation, mais la simplification et la lisibilité. Le projet de réforme concilie la clarification avec les libertés locales, en créant trois catégories de compétences : les compétences exclusives ; les compétences partagées ; celles non attribuées par la loi, où le département peut agir en cas de besoin. Avec mes collègues présidents de conseils généraux du groupe DCI, je suis très attaché au maintien d'une capacité d'initiative départementale. Pour la plupart, nous voulons éviter que tout le monde continue à se mêler de tout, mais en évitant qu'un système cartésien trop rationnel ne nous empêche demain d'accompagner des projets structurants pour l'avenir de nos territoires.

Si nous adoptons le présent texte, le débat sur les compétences des collectivités locales sera organisé dans les douze mois qui suivront. Les départements de la droite, du centre et des indépendants entendent contribuer à ce que cette étape décisive soit un succès collectif. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bernard Vera. - Depuis des mois, le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de déclarer que nos citoyens ne s'y retrouvent plus dans une organisation territoriale trop complexe.

Jamais argumentées, ces affirmations viennent d'être contredites par un sondage du Centre d'études de la vie politique française, d'où il résulte que les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux sont les seuls hommes politiques à qui nos concitoyens conservent leur confiance. Comment pouvez-vous encore prétendre que leur action ne soit pas lisible ?

En vous attaquant aux élus locaux et aux collectivités territoriales, vous prenez le risque de déstabiliser la République ! Au sein de la commission Belot et dans cet hémicycle, les élus de notre groupe vous ont alertés sans cesse sur les risques de disparition des communes et des départements, car vous voulez dynamiter l'organisation territoriale de la République en réduisant de façon drastique le nombre de collectivités.

En fixant pour objectif de généraliser les intercommunalités sur tout le territoire, quitte à ce qu'elles soient imposées par les préfets, vous transformez un outil de coopération volontaire en nouvelle institution obligatoire.

Le regroupement obligatoire est un coup d'arrêt à la communauté de projet librement définie. Les communes ne pourront plus décider de leur gestion ni de leur action ; les décisions prises par d'autres communes s'imposeront à elles. Ces intercommunalités deviennent des institutions supra-communales, éloignées du contrôle citoyen. Avec les métropoles, vous accélérez les transferts de compétences au détriment des communes-membres, vidées de toute substance, privées de tout pouvoir de décision. Quant aux départements, vous organisez leur lent dépérissement, en supprimant la clause de compétence générale, en les obligeant à s'effacer au profit des métropoles et en encourageant leur fusion avec les régions. L'aboutissement inéluctable sera la disparition programmée de plusieurs milliers de communes et de nombreux départements. Pourquoi ne pas dire clairement que tel est votre objectif ? Pour y parvenir, vous remettez en cause les principes républicains de la libre administration des collectivités territoriales et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre. L'uniformisation des politiques locales, pilotée d'en haut, est en marche. Les communes y perdront leur identité, leur diversité, leur dynamisme ; les services publics locaux disparaîtront au profit d'initiatives privées. Les 36 000 foyers de débat citoyen qui constituent les bases démocratiques de notre République seront affaiblis. L'engagement local, le bénévolat, les solidarités locales disparaîtront peu à peu. Face à cette vaste et dangereuse opération, nous combattrons vos projets de loi et défendrons une tout autre conception du développement des territoires, fondée sur la vie démocratique, les coopérations et les mutualisations, en refusant la mise en concurrence des territoires, car la solidarité est un élément essentiel de notre pacte républicain. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Ce texte est suicidaire pour les élus renouvelables en 2011. Une réforme des territoires est indispensable. Je souhaiterais vous apporter les réflexions d'un sénateur hors sol et sans aucun autre mandat. Dans l'Orne -les sénateurs de notre département sont tous là aujourd'hui !- nous avons, sur 292 000 km^² une quarantaine de cantons et 505 communes, 42 communautés, cinq pays et deux parcs. C'est un ensemble ingérable. Nous avions soumis des projets de redécoupage cantonaux à un certain ministre de l'intérieur appelé aujourd'hui aux plus hautes fonctions de l'État. Pourquoi n'avoir pas procédé à une refonte des cantons pour supprimer les plus petits et achever la carte de l'intercommunalité ? Ramener les derniers villages gaulois à la raison de l'intercommunalité serait moins agressif que de faire surgir ex nihilo ce conseiller territorial dont nous voterons ou non le principe ici et dont nous déciderons des modalités d'élection ultérieurement. Tout cela n'est pas de bonne méthode.

Ce projet de loi transforme les EPCI en ions dans un champ magnétique. Nombre d'entre eux, en zone rurale notamment, sont nés aux forceps et il a fallu donner aux plus petites communes l'assurance qu'elles auraient leur mot à dire dans la gouvernance des EPCI. Aujourd'hui, les plus grosses communes sont les plus gros contributeurs... mais n'ont qu'à se taire ! Par conséquent beaucoup voient dans la réforme un moyen d'échapper à un mariage de raison et il souffle un vent d'espoir. Que de divorces envisagés et de mariages plus heureux envisagés ! Mais que d'angoisse aussi pour des communes isolées qui tremblent d'être absorbées de force.

Concernant enfin les situations de blocage, de conflits graves portant sur la question financière ou sur la gouvernance, l'intercommunalité est une solution. Il est dommage de différer l'application des articles 2 et 3 ; je connais le sort des amendements que j'ai déposés à l'article 37 mais rien n'est prévu pour résoudre les conflits. Dans le cours de la discussion, le ministre nous donnera sans doute son sentiment et ses réponses pourront alors être utilisées par les préfets qui ont en charge le suivi des litiges. Dans l'ensemble et sans parler de l'article premier, ce projet de loi comporte de nombreux points positifs et attendus. Les sénateurs des champs, dont je suis, seront vigilants à l'impact de ce projet sur les territoires ruraux. Le Président de la République a dit dans ses voeux au monde rural tout l'attachement qu'il portait à celui-ci. Le présent projet sera une première occasion de retranscrire ses nobles propos dans le droit positif. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela se termine mieux que cela n'avait commencé !

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Pierre-Yves Collombat. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Pour reprendre l'excellente expression du Président du Sénat -qui le disait pour le dénier- ce texte est d'abord un « fric-frac électoral ».

Officiellement, il s'agit de réaliser des économies, de simplifier l'organigramme territorial et de mieux articuler les politiques et les relations entre les acteurs locaux. Voyons cela.

Les économies attendues de la division par deux du nombre d'élus, économies de moins en moins chiffrables depuis l'invention du remplaçant du conseiller territorial, sont au mieux dérisoires, plus probablement illusoires de même que les économies qui résulteraient de l'encadrement des financements croisés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ça alors !

M. Pierre-Yves Collombat. - Financer seul une action ne la rend pas deux fois moins coûteuse !

C'est par une autre voie, celle de l'étranglement financier des régions, l'asphyxie des départements et le transfert sur les ménages de l'essentiel du financement des communes et de leurs EPCI, que le Gouvernement atteindra son objectif, lequel est en contradiction -mais il n'est pas à une contradiction près- avec le rôle qu'il entend donner au pôle région-département.

Pour la simplification du paysage institutionnel et la mise en cohérence des politiques locales, deux logiques s'offraient. Celle imposée par notre histoire avec ses trois niveaux d'administration que sont les communes, les départements et les régions ; laquelle tient compte de la réalité affective et politique de la commune, voire du département. La façon la plus efficace et la moins coûteuse de gérer notre territoire est encore d'en confier le soin à des quasi bénévoles, élus au plus près des intéressés. C'est la logique du contre-projet que nous défendons, inspiré du rapport de M. Krattinger et de Mme Gouraud et des travaux de la mission Belot. Sauf à admettre que nous ayons travaillé pour rien, il n'y a pas de raison de ne pas nous rassembler de nouveau sur ces propositions.

Nous entendons tirer toutes les conséquences du fait que les intercommunalités sont des « coopératives de communes », et non les antichambres de leur disparition. Nous entendons, aussi, pallier l'absence de dispositions renforçant la position européenne de nos ensembles urbains, répartis sur un territoire discontinu et relevant d'une pluralité d'acteurs dans des domaines aussi stratégiques que l'enseignement supérieur, la recherche, le développement et les grands réseaux. Ce n'est pas en confiant la gestion des routes départementales, du RMI-RMA, de l'APA et des collèges aux métropoles, dont le territoire est, par définition, continu, que l'on confortera l'assise européenne de nos ensembles urbains, non plus que par la création de « pôles métropolitains » au sens où l'entend le texte, soit celui de métropoles pour insuffisants démographiques.

La seconde logique est celle des managers, des experts, des communicants -auxquels nous devons un niveau de chômage élevé, la montée des inégalités et l'explosion de l'endettement ces trente dernières années, qui furent glorieuses pour les plus fortunés-, avec les intercommunalités en lieu et place des communes et une dizaine de régions. C'est la logique du rapport Attali, du rapport Balladur, quoique sous une forme plus diplomatique, et de l'avant-projet de juillet 2009.

Après, les repères se sont brouillés... Face à la levée de boucliers, le Gouvernement avec l'aide de la commission des lois, doit avancer masqué. Les concessions qu'il devra faire pour trouver sa majorité introuvable aboutiront à un résultat moins toxique pour le pays, mais au prix de la confusion dont ce texte était, en principe, l'antidote. On concède aux communes un trépas plus long, plus doux : pas une commune de moins, certes, mais une multiplication des types de communes -selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles, parties d'une métropole ou d'une commune nouvelle- et d'EPCI. Départements et régions les plus peuplés ne seront plus nécessairement vampirisés par les métropoles, mais par conventionnement plus ou moins obligatoire, variable selon les lieux. Résultat, le RSA et l'APA relèveront du département, mais, un kilomètre plus loin, de la métropole.

Les conseillers territoriaux sont censés assurer la cohérence des politiques de la région avec celles des départements, mais pas avec les métropoles. Ainsi, les conseillers territoriaux de la région Paca auront-ils en charge le développement économique de la région, à l'exception des métropoles de Marseille, Toulon et Nice ! Comme aurait dit l'oncle de Boris Vian, « y a quelque chose qui cloche là dedans ». Le mille-feuille territorial est mort, vive le pudding territorial ! Désormais, on ne distingue plus communes et intercommunalités, régions et départements, métropoles et départements, métropoles et régions. Si cette réforme fera date, elle n'est pas un progrès et encore moins, contrairement à ce qu'a affirmé un orateur cet après-midi, « un pur moment de bonheur ! » (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - (Applaudissements sur les bancs RDSE) Une réforme de plus, pour quoi faire ? Quel est le fil conducteur de ces projets de loi successifs ? Faut-il simplifier et clarifier le travail des élus quand on pointe du doigt leur nombre et leur coût ? L'objectif est clair : dépenser moins.

La législation doit accompagner les mutations de notre société, mais non en empilant des lois dont l'encre n'a souvent pas le temps de sécher. Un consensus aurait pu faciliter cette évolution souhaitable du cadre juridique de nos collectivités, mais la charrue avait été mise avant les boeufs. Dans un quotidien régional, le ministre de l'intérieur a déclaré récemment vouloir « prendre le temps ». Le Sénat, dans le cadre de la mission confiée à M. Belot, a pris du temps. Qu'en est-il resté lorsque, le dernier jour, le conseiller territorial est sorti de l'ombre où il était tapi ?

La suppression de la taxe professionnelle est un exemple révélateur. II fallait aboutir avant le 31 décembre. Pour qui ? Dans Le journal du dimanche du 17 janvier, le Medef s'attribue la paternité de cette réforme rapidement aboutie. Comment ? Dans la confusion technique et le renvoi à des clauses de revoyure. Dans La Tribune du 18 janvier, on peut lire : « Taxe professionnelle, avantage aux riches », au premier chef les Hauts-de-Seine, Paris, Neuilly. La Corrèze va définitivement rejoindre le Zambèze ! Une fois de plus, la péréquation est passée à la trappe. Chaque année, celle-ci fait figure d'abcès purulent dans le fonctionnement équilibré de la décentralisation. Prendre le temps n'a de sens que si toutes les cartes sont mises sur la table. En matière de fiscalité locale, par exemple, il faut des simulations et une politique exempte de toute ambigüité. D'un côté, le Gouvernement déclare compenser à l'euro près ; de l'autre, M. Marleix affirme dans La Gazette des communes du 26 octobre 2009 que « l'objectif de la loi est de dégager des économies substantielles ». Par quelle savante alchimie ? Par la création du conseiller territorial ?

Mme Nathalie Goulet. - Non !

M. Jacques Mézard. - Ce conseiller territorial non négociable, selon la commande reçue de l'exécutif ?

Mme Maryvonne Blondin. - Eh oui !

M. Jacques Mézard. - L'article premier, ne nous y trompons pas, est l'axe central du projet. (On le confirme au banc de la commission et à celui du Gouvernement) Le recul annoncé sur le mode de scrutin est le sirop pour faire avaler la purge et donner bonne conscience à ceux qui toussent ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

Or, le texte qui nous est soumis se caractérise par ce qui en est absent : des indicateurs fiables sur le nombre de sièges des conseillers territoriaux et les équilibres département-région, des garanties sur la parité au sein des conseils territoriaux, les améliorations dans les communes n'étant pas une réelle compensation.

Comment voter ce texte muet sur les modalités précises du scrutin, lesquelles auront incontestablement des conséquences sur l'architecture des circonscriptions cantonales, surtout avec la proportionnelle, machine à promouvoir apparatchiks et recalés du suffrage universel ?

Comment ne pas aborder aussi la question du cumul des mandats de ces conseillers territoriaux, du statut de ces élus inéluctablement Voyageurs-Représentants-Politiques, affublés de remplaçants mis en appétit ? (Sourires)

Ce texte est fondamentalement ambigu parce que, volontairement, il n'est pas fini pour des raisons d'opportunité ; ce texte nous amène au milieu du gué : vous ne nous dites pas où on va mais comment on va y aller !

Ainsi, au-delà de toutes les déclarations, peut-on sérieusement considérer que dans ce nouvel édifice départemento-régional mêlant présidents de région et présidents de conseils généraux, l'une de ces deux entités ne sera pas amenée à prendre naturellement le pas sur l'autre ?

C'est une option envisageable, mais pourquoi la cacher, et pourquoi évacuer du débat actuel la question des compétences et la repousser à un an ? Vous avez bien une idée précise du texte à venir alors que la création du conseiller territorial a pour but de « faire travailler ensemble les deux collectivités » !

De même, la création des communes nouvelles et des métropoles -qui peuvent devenir des structures intéressantes d'aménagement du territoire, à condition d'être validées par les électeurs- constitue, dans le non-dit du texte actuel, soit une abstraction, soit plus vraisemblablement la première étape d'un processus d'absorption, de digestion lente qu'il faut oser assumer. En l'état, c'est plutôt la fusion dans la confusion.

Pour résumer, ce texte en appelle inéluctablement d'autres, le bégaiement législatif a de beaux jours devant lui. Vous nous fabriquez ce mille-feuille plus épais mais avec moins de sucre, nous n'avons ni la simplification fiscale, ni la simplification territoriale. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot. - Je n'ai pas entendu tout à l'heure le ministre parce que je votais le budget de mon département. J'ai pu vérifier les conséquences du texte récemment voté : une impasse budgétaire parce que les ressources stagnent tandis que les dépenses obligatoires ne cessent d'augmenter. Vous devrez y revenir parce que cela ne sera pas tenable deux ans. Cela nous a aussi permis de constater le scandale du surfinancement pour les collectivités les plus riches. Comment allez-vous pouvoir le faire accepter jusqu'au rendez-vous prévu dans six mois ? Comment allez-vous pouvoir continuer à prétendre que la réforme fiscale assure la compétitivité des entreprises et signe la fin des délocalisations ? Renault n'a pas été long à vous contredire ! Quand on élabore un texte, il n'est pas mauvais de prendre le temps de la réflexion...

Le conseiller territorial, c'est clair, c'est un recul de la décentralisation. Vous avez mis le département et la région en situation de n'obéir qu'aux prescriptions du Gouvernement qui, lui, tiendra le robinet. C'est la négation de l'existence pleine et entière des collectivités locales. Il n'y a pas d'exemple, nulle part ailleurs, de deux assemblées auxquelles on aurait imposé d'avoir les mêmes élus. C'est d'ailleurs extrêmement dangereux pour la diversité et la richesse de la réflexion et cela n'apportera rien de ce que vous attendez en matière de maîtrise de la dépense publique. A ce propos, le Gouvernement continue à nous raconter qu'il y a 20 milliards de dépenses inutiles mais je n'ai jamais entendu aucun gouvernement nous expliquer la nature des 10 premiers millions qui seraient gaspillés. Les financements croisés n'ont jamais provoqué de surfinancements...

Alors il y aura des assemblées régionales pléthoriques -elles vont doubler et cela ne fera pas faire d'économies- tandis que les assemblées départementales vont diminuer d'un tiers. Mais comme ce sont les membres de ces dernières qui vont dans les collèges, les maisons de retraite, les conseils d'administration, ils ne seront pas assez nombreux pour faire ce travail de proximité. C'est un recul de la démocratie. (Applaudissements à gauche) Il n'y aura ni efficacité ni économies, il n'y aura qu'une recentralisation. J'ai entendu dire tout à l'heure que l'institution du conseiller territorial était définitive et qu'on ne reviendrait pas dessus. Eh bien moi aussi, ma position est définitive : si vous faites voter ça, je ne voterai plus jamais aucun de vos textes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La suppression de la clause de compétence générale, c'est la destruction des collectivités locales ! Et ce sont surtout les territoires es plus faibles, les plus excentrés qui en pâtiront. Même si vous prétendez qu'elle est toujours dans les textes, je suis persuadé que le préfet objectera toujours que ça ne relève pas de cette clause...

Le ministre de l'intérieur a dit l'autre jour que nous étions « anti-réformes ». C'est faux et je vais vous proposer des réformes. Vous prétendez que tout sera réglé si on avait 2 000 élus de moins. Moi je propose qu'on supprime 10 % des membres de la totalité des assemblées, toutes strates confondues : ça fait 52 000 élus de moins. Et 10 % de chacun des exécutifs : ça fera 15 000 élus de moins. C'est autre chose que les 2 000 conseillers généraux que vous voulez supprimer ! Je propose que, pour les assemblées régionales, on conserve le mode de scrutin actuel et qu'on complète par la désignation de quelques conseillers généraux à la proportionnelle. On aura ainsi la concertation en même temps que l'efficacité. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - La parole est à M. Buffet.

M. Guy Fischer. - Ça va changer !

M. François-Noël Buffet. - En effet, après ce qu'on vient d'entendre on peut, soit se référer à Talleyrand en disant que « tout ce qui est excessif est insignifiant », soit constater, comme Alain, que « le pessimisme est de caractère et l'optimisme de volonté » car vous avez tracé un tableau si noir de la situation qu'il ne peut s'agir que du souhait d'aligner des bons mots... (Applaudissements à droite)

Cette réforme vise à adapter l'organisation territoriale de la France aux réalités de notre temps, à optimiser l'emploi de l'argent public et à mutualiser les moyens des collectivités locales. Vous n'y voyez que la diminution du nombre d'élus alors que, l'essentiel, c'est la volonté de rationaliser.

Ce texte est né d'une importante concertation entre le Gouvernement, les associations d'élus, les forces vives de la Nation, le Parlement et tous ceux qui ont bien voulu y réfléchir. Bien sûr il crée les conseillers territoriaux, bien sûr il renforce les communes et l'intercommunalité et maintient à cette cellule de base la clause de compétence générale parce que les maires que nous sommes devons avoir les moyens de mener les politiques qui nous sont demandées.

Bien sur il crée les métropoles : c'est la volonté de répondre, quarante ans après, au fait urbain issu de la naissance des communautés de communes, voulues par le général de Gaulle, fait urbain qui est maintenant une réalité. Ces métropoles permettraient à certaines communautés urbaines de jouer dans la cour européenne, voire plus.

Un double constat s'est imposé ces dernières années : la France n'a pas suffisamment pris en compte la montée en puissance du fait urbain qui requiert des politiques publiques très intégrées. La compétition entre les grandes agglomérations, européennes ou internationales, n'a cessé de s'accentuer. Il est donc nécessaire de proposer un nouveau cadre de gouvernance, plus adapté que celui des actuelles communautés urbaines.

La création du statut de métropole par l'article 5 répond à cet objectif. Cette métropole est un nouvel EPCI, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Elle est constituée pour conduire un projet de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. Elle disposera à cet effet de compétences élargies en matière d'économie, d'urbanisme, d'habitat, de transport, d'infrastructures et d'éducation, dont certaines par transferts des départements et des régions. Au-delà d'un socle obligatoire, elle pourra passer des conventions avec les autres collectivités territoriales et l'État pour exercer des compétences supplémentaires, nécessaires pour son développement et sa compétitivité. Les charges transférées par les communes sont compensées par le transfert à la métropole des principales recettes fiscales et de la DGF. De plus, l'évaluation des charges transférées est placée sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges.

Au-delà du statut de la métropole, qui ne concernera qu'un nombre très limité de grandes agglomérations, de cinq à sept, au plus, il convient d'encourager une coopération renforcée entre territoires urbains. C'est pourquoi l'article 7 instaure le pôle métropolitain, conçu comme un instrument souple, permettant une véritable politique d'aménagement du territoire. Ce pôle est un établissement public constitué, sur une base volontaire, des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants et dont l'un des membres a une population de plus de 200 000 habitants. Sa création, après accord entre les collectivités, est laissée à l'appréciation du préfet. Les pôles métropolitains obéissent au régime juridique des syndicats mixtes fermés.

Le travail de la commission a permis de préciser le champ d'intervention des pôles métropolitains et les modalités de représentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant. Un réseau de métropoles pourra donc se développer afin de relever le défi de la mondialisation, sans pour autant oublier les territoires ruraux car le sort des uns est étroitement lié au sort des autres. Il ne faut donc pas les opposer mais les rendre complémentaires.

Deuxième avancée considérable de ce texte : la rationalisation de l'intercommunalité. Historiquement, elle constitue la réponse originale de la France à son émiettement communal, à la suite de l'échec des fusions de communes dans les années 1970. Elle n'a cessé de se développer, surtout depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La majeure partie du territoire national est désormais couverte par des structures intercommunales qui ont permis aux élus d'apprendre à travailler en commun en dépassant le cadre souvent trop étroit de leurs communes. Il est désormais essentiel de conforter l'intercommunalité en franchissant une nouvelle étape. Le Gouvernement se fixe donc trois objectifs : l'approfondissement de l'intercommunalité grâce à la rénovation de son cadre juridique, la couverture intercommunale intégrale du territoire et la rationalisation des périmètres des structures intercommunales d'ici 2014. Les préfets seront chargés d'élaborer, avant la fin 2011, au terme d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés, un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera soumis à la commission départementale de la coopération intercommunale. En 2012 et en 2013, les préfets seront dotés de pouvoirs temporaires pour faciliter la déclinaison du schéma qui devra être achevée au 1^er janvier 2014. Ce travail devra également prévoir la rationalisation des multiples structures intercommunales dont les compétences et les périmètres se chevauchent encore trop souvent.

Enfin, plusieurs mesures permanentes permettront d'approfondir l'intercommunalité.

Ce texte a provoqué beaucoup d'inquiétudes. Le Gouvernement semble ouvert sur la question du mode de scrutin. Ce qui était certain, c'est que nous ne pouvions rester les bras croisés. Certes, il était possible d'aller encore plus loin, notamment en ce qui concerne la métropole. Mais il est aussi un principe de réalité : les objectifs de ce texte doivent être partagés par le plus grand nombre.

Ce texte est fondamental car il permettra de moderniser l'organisation territoriale de notre pays. C'est un projet de loi historique, qui s'inscrit dans la ligne droite d'un processus engagé par François Mitterrand, poursuivi par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et porté par le Président Sarkozy : il permettra de renforcer la décentralisation et les libertés locales en France. (On en doute à gauche) C'est pourquoi, monsieur le ministre, je voterai ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul. - C'est un scoop !

M. Yves Krattinger. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ce projet de loi est-il vraiment à la hauteur des ambitions affichées ? Va-t-il répondre aux attentes de nos concitoyens et des élus ? Au départ, nous entendions les mots clés du vocabulaire ministériel et présidentiel : simplification, lisibilité, économies, réduction du mille-feuille... Dans ce texte, on ne trouve pas beaucoup d'échos à ces mots là ! Il s'agissait de faire le ménage dans les compétences, de supprimer les doublons, de raccourcir les procédures... Ces objectifs seront-ils atteints ?

Qu'aurait pu être un projet de loi un peu gonflé, puisque celui-ci est en train de se dégonfler ? Comme on m'a dit dans une réunion départementale : « Quand on veut faire le ménage, il faut commencer par le haut ». En l'occurrence, le haut, c'est l'État.

Cette réforme constituait une occasion formidable de supprimer enfin les interventions des services déconcentrés dans les compétences transférées. (Applaudissements sur les bancs socialistes) On ne peut pas continuer comme aujourd'hui ! Nous avions d'ailleurs fait cette proposition lors de la mission. Mais je n'y reviens pas. Cela aurait dû être décidé en 1982, puis en 2004 et, si j'en crois ce projet de loi, cela restera à faire lorsque ce texte sera voté.

Nous attendions aussi l'attribution d'une partie du pouvoir règlementaire aux régions et aux départements dans les domaines de compétences transférées. Faut-il vraiment continuer à avoir le même texte pour l'accessibilité aux transports des personnes handicapées à l'intérieur du périphérique et dans la Haute-Saône ? Il faut adapter la réglementation aux territoires : vous refusez de le faire au nom d'un principe centralisateur. La France n'a pas le droit d'évoluer, mais elle voudrait le faire et vous l'en empêchez ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Il fallait en outre refonder les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Lorsque les élus nationaux expliquent aux élus locaux et aux citoyens la nouvelle fiscalité locale, c'est incompréhensible, malgré leur talent. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Yves Krattinger. - Il y a vraiment besoin de refonder, de clarifier et de réécrire ces principes. Mais ce projet de loi n'aborde pas ces sujets fondamentaux.

Nous attendions aussi de l'État qu'il assume clairement ses compétences. Or, depuis le TGV-Est, les collectivités aident l'État à financer les infrastructures, qu'il s'agisse du rail ou des routes nationales. Même chose pour le haut débit et pour la téléphonie. Vous connaissez très bien ces sujets, monsieur le ministre, car vous avez de votre côté abondé abondamment les financements de l'État. (Sourires) Mais ce texte ne prévoit rien sur ces points : l'État aura le droit de demander... bel exemple de règle républicaine !

Quelques marches plus bas, nous trouvons les régions. J'ai écouté avec attention M. Hortefeux : quelle déception ! Comparées à celles des autres grands pays européens, les régions françaises apparaissent comme des nains financiers. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit) Et vous voulez qu'elles le restent ! Telle est la spécificité des régions françaises : elles n'ont ni compétences, ni budget ! C'est rétréci de chez rétréci ! (On s'amuse) Les régions doivent être confortées, renforcées afin de préparer l'avenir de leurs territoires. Il faut qu'elles soient tirées vers le haut. Mais est-ce vraiment votre intention alors que vous les mélangez avec les départements ? Elles devaient être responsables de la recherche, de l'innovation, des universités, de l'accompagnement économique des entreprises et vous les envoyez faire doublon avec les départements sur le terrain social ! Nous devions aussi leur attribuer la répartition des fonds européens. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Cela devait se faire lors des lois Raffarin, mais vous avez ensuite refusé parce que la gauche avait gagné les élections en 2004. Comme nous ne savons pas quels seront les résultats des élections de mars, vous n'en parlez pas, monsieur le ministre ! Je parie que si vous gagnez, vous attribuerez aussitôt les fonds européens aux régions.

Mme Dominique Voynet. - Ce n'est pas à l'ordre du jour !

M. Jean-Pierre Sueur. - Pari audacieux ! (On rit)

M. Dominique Braye. - M. Sueur fantasme !

M. Yves Krattinger. - Les régions doivent disposer d'un véritable droit à l'expérimentation. Le transfert expérimental à deux ou trois régions de la compétence emploi serait la bienvenue. Nous demandons aussi l'élargissement de leur socle de compétences et le renforcement de leur rôle de chef de file dans le développement économique. Enfin, il faut instaurer un dossier unique d'instruction et un instructeur unique. Il ne s'agit pas de supprimer les financements croisés, mais de mettre un terme aux doublons d'instruction. Or, le premier qui doublonne, c'est bien évidemment l'État !

Nous devrions achever le transfert des TOS par celui des intendants des collèges. On fournit les budgets et les agents, mais on laisse à l'État le soin de maintenir la chaîne hiérarchique. Aucune entreprise privée n'accepterait de telles bêtises !

Si l'on continue à descendre l'escalier, on trouve, au rez-de-chaussée, côté porte sud, les départements et porte nord, les régions : cela dépend des territoires ! Mais nous sommes au niveau de la proximité. Chacun reconnaît que les départements sont les acteurs des solidarités sociales. Nous avions pensé qu'il fallait conforter ce bloc en permettant aux départements de signer avec l'Agence régionale de santé des schémas prescriptifs dans le domaine médico-social. Nous pensions aussi qu'il fallait leur transférer l'allocation adulte handicapé. Mais vous le refusez. Nous voulions qu'ils fournissent aux territoires infra-départementaux les conseils juridiques et techniques nécessaires, notamment dans les zones rurales. Au sein de la mission, nous étions tous d'accord. Mais aujourd'hui, tout cela a été oublié. Nous avions aussi proposé un redécoupage des cantons afin de réduire l'écart entre les plus petits et les plus grands.

Ce redécoupage serait aussi l'occasion de mettre en harmonie le nombre de cantons avec la population de chacun des départements.

Aucune de ces attentes n'a trouvé un écho dans vos propositions.

Nos 36 000 communes sont la vraie spécificité française en Europe. Nées de la Révolution, elles sont synonymes du mot liberté. De leur nombre pléthorique est née une coopération foisonnante : Sivu, Sivom, syndicat mixte, syndicat d'agglomération nouvelle, intercommunalité. Dans ce mille-feuille, vous annonciez un grand ménage. Nous voyions déjà le balai. (Sourires) Et voici que vous ne faites qu'accroître la confusion. Rien n'est supprimé, et vous ajoutez les métropoles, les coopérations métropolitaines, les communes nouvelles.

Les métropoles, nous sommes d'accord. Nous l'avons dit, nous n'allons pas nous renier. Nous attendions la création de ces EPCI pour que sept ou huit grandes agglomérations puissent rivaliser avec Barcelone, Milan, Munich, Glasgow. Vous vivez dans une de ces métropoles, monsieur le ministre, vous connaissez cela par coeur. Nous attendions que la loi fixe les critères d'accès au statut de métropole et de délimitation du périmètre métropolitain. Les critères auraient pu être du type existence d'un aéroport international, d'une connexion TGV, d'universités et d'écoles d'ingénieurs, d'un nombre important d'étudiants, de centres de recherche médicale et technologique, de fonctions culturelles et sportives de niveau européen... Bref, des critères dirigés vers le haut. Nous l'avons écrit dans le rapport Belot. Au lieu de quoi, vous ratissez des compétences de proximité exercées par les communes-membres et les départements. Ce n'est pas ainsi que ces nouvelles structures vont éclairer le ciel européen !

Nous attendions une harmonisation et un statut unique pour les intercommunalités. Nous attendions la fixation d'objectifs rapprochés pour l'achèvement de l'intercommunalité et sa rationalisation, Nous attendions une ambition forte en ce qui concerne la réduction du nombre de syndicats. Nous attendions de nouveaux transferts de compétences aux communautés pour élargir le socle commun.

Et la montagne accouche d'un élu hybride. Le conseiller territorial est tellement mal compris sur le terrain, il sera tellement mal élu, dans des conditions génératrices d'une telle confusion, que je ne m'acharnerai pas sur lui : on lui fera la peau sur place. Ce n'est pas seulement de notre côté de l'hémicycle qu'on le pense, c'est aussi du côté de la majorité, de ceux qui restent silencieux ici mais n'en disent pas moins ailleurs. (Protestations à droite)

Je conclurai d'un mot, en vous disant ma déception devant ce texte sans fond ni corps. (Vifs applaudissements à gauche)

M. le président. - Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je l'ai toléré parce que vous étiez rapporteur de la mission Belot mais ce sera autant de moins pour vos collègues de groupe.

M. Dominique Braye. - Je félicite le Gouvernement pour son courage d'engager une réforme dont je partage la philosophie et que je soutiendrai sans réserve à condition qu'un certain nombre de points concernant nos communes et l'intercommunalité soient modifiés. Je connais bien, et j'ai constaté une fois de plus, la compétence de nos rapporteurs et du président de la commission.

En tant que secrétaire national de l'association des communautés de France (AdCF), je puis vous dire que le mouvement communal était en attente, depuis de nombreuses années, d'améliorations de son cadre législatif.

M. Daniel Raoul. - Cela, c'est vrai.

M. Dominique Braye. - L'émergence d'un pôle commune/intercommunalité, l'amélioration de certaines règles de fonctionnement des communautés et l'achèvement de la carte intercommunale sont une impérieuse nécessité, à laquelle répond ce texte.

La remarquable progression du fait intercommunal ces deux dernières décennies a pu être qualifiée de révolution silencieuse. Grâce à la loi Chevènement du 12 juillet 1999, notre pays s'est doté des moyens d'une rationalisation et d'une modernisation des intercommunalités existantes ainsi que de puissantes incitations à la création de nouvelles communautés. Plus de 93 % de nos communes et 87 % de notre population vivent sous le régime de l'intercommunalité au sein de 2 601 communautés. Si ce mouvement a rencontré un tel succès, c'est qu'il constitue un puissant outil d'optimisation du fonctionnement de nos communes, de développement de nos territoires et même de survie de certaines communes.

Ce succès, basé sur la libre adhésion et l'incitation rencontre toutefois ses limites puisqu'ici et là subsistent des résistances. Le recours à la contrainte ne devant être que l'ultima ratio de notre République, ce projet de loi laisse encore quelques temps à ces retardataires pour rejoindre le mouvement intercommunal. Il convient donc d'achever dans un délai raisonnable la carte de l'intercommunalité mais en conservant ce qui a fait son succès : le respect de toutes les communes dans leur identité et leur diversité, l'élaboration d'un projet commun sur un périmètre pertinent, celui du bassin de vie quotidienne. Or le texte qui nous est présenté propose certaines dispositions contraires à cet esprit. Il nous faudra donc impérativement revenir dessus.

La date d'achèvement de la couverture intercommunale que propose le Gouvernement est trop proche des élections municipales de 2014. Ce délai est trop court pour que les élus et surtout les habitants de ces communes puissent en percevoir les apports bénéfiques. Certains renouvellements municipaux de 2014 risqueraient de se dérouler dans les pires conditions de démagogie et de contre-vérités. C'est pourquoi, en phase avec l'AMF, l'AdCF et la mission Belot, il me paraît très important d'avancer d'un an cette date, à la seule exception de Paris et ses départements limitrophes. Il faudra donc avancer de six mois la date de fin d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

J'en viens maintenant au point capital de la partie du texte concernant le couple communes/intercommunalités : le mode de répartition des sièges entre communes au sein des assemblées communautaires. Il y va de la survie de dizaines de milliers de petites et moyennes communes ! Vous comprendrez donc qu'il conditionne mon approbation à ce projet de loi.

Le texte initial du Gouvernement était totalement insatisfaisant et je salue la position de la commission des lois, qui ne l'a pratiquement pas modifié afin que le débat sur ce point capital soit tranché en séance publique. Il en résulte que, sur ce problème, le texte sur lequel nous devrons discuter n'est pas plus le texte initial du Gouvernement que celui de la commission, mais sera celui présenté par nos collègues Collomb et Hérisson dans deux amendements identiques.

Ces amendements sont techniques et compliqués. Je les ai fait analyser et j'ai demandé à l'Assemblée des communautés de France de procéder à des simulations sur de nombreuses intercommunalités. Ils représentent un progrès incontestable mais le compte est loin d'y être : on risque de voir des dizaines de milliers de petites et moyennes communes mises sous la coupe des communes les plus peuplées. Voulons-nous que dans une intercommunalité de 40 communes il suffise à la ville-centre de s'allier à deux ou trois petites communes pour imposer sa volonté à toutes les autres ? Voulons-nous que des communes de 200 et de 7 000 habitants aient la même représentation ? Notre Haute assemblée, chargée constitutionnellement de représenter toutes les collectivités locales, a-t-elle le droit de sacrifier ainsi des dizaines de milliers de petites et moyennes communes ? A-t-elle le droit d'opposer à ce point population et territoire, dont on a toujours dit qu'ils étaient complémentaires ? Pense-t-elle que nos compatriotes et leurs élus pardonneront qu'on les sacrifie de la sorte ?

C'est ce qui est encore possible avec les amendements Collomb et Hérisson, et c'est pourquoi sans remettre en cause leur équilibre et leur économie, je présenterai des sous-amendements.

S'il paraît anormal qu'au sein d'un conseil communautaire une commune ayant plus d'habitants qu'une autre bénéficie de la même représentation, il est tout aussi anormal que le critère démographique devienne la seule clef de la répartition des sièges. L'intercommunalité n'est pas qu'une addition de populations !

C'est un regroupement de territoires communaux au passé et à l'existence propres.

Notre connaissance des territoires, reconnue par la Constitution, fait de nous les mieux placés pour trouver cet équilibre subtil entre territoire et population. Notre responsabilité est lourde ; nous ne pouvons voter des dispositions, même complexes, sans les avoir évaluées.

Les adeptes du seul critère démographique peuvent être satisfaits par d'autres articles du projet de loi, qui se réfèrent au principe un homme-un vote, comme pour la création des communes nouvelles. Mais attention : les communes nouvelles, c'est la fin de l'intercommunalité. Soit nous croyons, avec le Président Larcher, que le maire est le responsable public le plus plébiscité par les Français et la commune, l'échelon auquel ils sont les plus attachés ; soit nous estimons cet échelon dépassé. Dans le premier cas, il ne saurait être question d'affaiblir nos communes, et encore moins de concentrer le pouvoir local entre les mains des plus peuplées. Dans le second, faisons disparaître toutes nos petites et moyennes communes, mais alors sans nous revendiquer de l'intercommunalité dont la philosophie est tout l'inverse !

L'intercommunalité, ce n'est pas l'emprise d'une grosse commune sur les moins peuplées, c'est la recherche d'un consensus fort entre communes complémentaires, dans l'intérêt d'un projet de territoire ambitieux. Je défendrai un sous-amendement qui prévoit qu'en cas d'échec de l'accord local pour la répartition des sièges communautaires, un maximum de 25 % des sièges puisse être redistribué aux petites et moyennes communes. Enfin, je regrette que la commission ait supprimé certaines dispositions qui assouplissaient le fonctionnement des communautés.

L'intercommunalité s'est toujours épanouie dans le dialogue, jamais dans la contrainte. Laissons nos communes vivre une intercommunalité de liberté, de souplesse et de solidarité, non de domination, de rigidité et de contrainte ! Que les petites et moyennes communes s'organisent pour se défendre, et ce sera l'immobilisme assuré pour nos territoires ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs UC et RDSE)

Mme Dominique Voynet. - « Soit on réforme, soit on ne réforme pas ! » Lors de ses voeux aux parlementaires pour 2009, c'est par ces mots que le Président de la République a répondu aux inquiétudes que suscitait sa frénésie législative. Reconnaissons qu'en 2009, il a tenu ses promesses... Ceux qui espéraient que la loi serait élaborée avec sagesse et prudence en sont pour leurs frais. Ceux qui n'avaient jamais imaginé que le Conseil constitutionnel puisse être si ouvertement contesté et accusé de nuire aux ambitions court-termistes de ce régime en perdent aujourd'hui leur latin.

Silence, on réforme ! Procédure accélérée et vote conforme : telle est la méthode habituelle. Pour la réforme territoriale, la recette est différente mais la saveur familière : concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif et affaiblissement de tout ce qui s'apparente à un contre-pouvoir...

La nécessité d'améliorer l'organisation territoriale de la France fait pourtant consensus. Rendre le cadre institutionnel plus lisible est un enjeu démocratique. Personne n'est attaché au statu quo. La clarification de la répartition des compétences, la simplification des circuits de décision, l'affirmation de l'autonomie financière des collectivités sont autant de pistes pour perfectionner l'architecture territoriale de la France.

Or malgré les grands discours, malgré la réunion d'un comité réunissant des compétences reconnues, ce projet de loi déçoit. Loin de simplifier le mille-feuille tant décrié, il le complexifie ! Monsieur le ministre, je vous mets au défi d'expliquer la différence entre métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d'agglomérations ou communautés de communes ! Où est la simplification, quand deux départements limitrophes pourront exercer des compétences différentes selon qu'ils accueillent ou non une métropole ? Quand les compétences du conseil général s'exerceront différemment sur le territoire de la métropole et dans le reste du département ?

Ce projet de loi entend faciliter les fusions de départements. Qu'en attendez-vous, sinon la constitution de départements plus vastes, au détriment de la proximité qui faisait la pertinence de cet échelon ?

L'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct était devenue une urgence démocratique et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité est une bonne chose -mais quand 93,1 % des villes relèvent déjà d'une intercommunalité, l'avancée est limitée !

Faire du préfet l'ordonnateur des regroupements de communes et de la constitution d'intercommunalités, n'est-ce pas négliger le principe constitutionnel de libre administration des collectivités ? Nombre de préfets dirigent également des cabinets ministériels ; espérons que des considérations politiciennes ne pollueront pas le processus !

Loin des objectifs annoncés, ce projet de loi ne simplifie pas l'organisation territoriale et reporte à un texte ultérieur la question de la répartition des compétences. Alors que le Gouvernement prétend renforcer les régions, ce texte supprime la clause de compétence générale ; les conseillers territoriaux, élus dans le département, risquent de lui donner la préférence, au détriment des enjeux régionaux.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Dominique Voynet. - Vous semblez ne pas savoir quoi faire du département, qui est en sursis. Ceux qui refusaient de voir dans la suppression de la taxe professionnelle l'étranglement financier des collectivités pourraient bien ouvrir les yeux !

L'article premier consacre l'avènement du conseiller territorial, après un projet de loi de décembre dernier qui annonçait leur création pour 2014. Quant au mode d'élection, il est renvoyé à un texte futur. Ce teasing législatif nuit au fonctionnement démocratique de nos institutions. Les parlementaires sont pourtant censés connaître la loi qu'ils ont à voter, les citoyens la comprendre !

Pour 80 % des futurs conseillers territoriaux, c'est un scrutin uninominal à un seul tour qui est prévu. Reprendre le pouvoir qui lui échappe dans les collectivités territoriales, en espérant emporter la mise avec une majorité de 30 à 35 % des suffrages, voilà le dessein du Président de la République ! Dérogeant aux principes démocratiques qui ont prévalu jusqu'ici, le texte s'expose à un rappel à l'ordre constitutionnel. Mais peu importe : le chantre de la rupture n'en est plus à une fracture près...

Après l'audiovisuel public, l'hôpital, le grand Paris, en attendant une réforme de la justice, il fallait reprendre la main, coûte que coûte, sur les pouvoirs locaux. Les élus locaux seraient trop nombreux, mauvais gestionnaires : bref, la cause de tous nos maux. La Cour des comptes a pourtant relevé que l'administration n'ajustait pas ses effectifs à proportion des transferts de compétences -non compensés- aux collectivités... La vindicte présidentielle ne serait-elle pas avant tout une posture tacticienne ? Il fut une époque où Nicolas Sarkozy voyait dans les collectivités une opportunité plus qu'une menace. En 2001, il écrivait : « Une Nation moderne est une Nation qui revendique la décentralisation », « un État moderne est celui qui organisera son efficacité en reconnaissant qu'il lui est impossible de tout régenter, diriger, organiser » !

Face aux visées jacobines et claniques qui sous-tendent ce projet de loi, j'en appelle au sursaut républicain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Doligé. - (Applaudissements à droite) Nous avons voté il y a un mois et demi le budget de mon département ; ce fut dur mais les impôts n'augmenteront pas et nous continuerons à mener nos politiques. Je suis heureux d'être parvenu à ce résultat.

Nous sommes engagés dans une révolution, la réforme des collectivités territoriales. Le processus s'annonce long, après qu'une littérature abondante a été produite depuis 2008 sur le sujet. Suppression de la taxe professionnelle, réforme de l'organisation territoriale, mode de scrutin, répartition des compétences, enfin révision des bases : tout cela devrait nous occuper jusqu'en 2011. Fallait-il se lancer dans l'aventure ? Les collectivités territoriales peuvent-elles continuer à vivre dans une bulle alors que le monde, l'État, les entreprises évoluent ? Deux écoles, deux chapelles s'opposent, les passifs et les actifs ; la majorité a clairement choisi ce dernier camp. Car dans l'autre, on veut que rien ne change, que les statuts restent figés ; on approuve des réformettes mais pas la réforme. Chacun sait que le conservatisme est souvent affaire d'opposition -celle d'hier était frileuse devant les lois Deferre comme l'est celle d'aujourd'hui devant le texte que le Gouvernement nous présente.

La première étape, la suppression de la taxe professionnelle, est présentée par l'opposition, sur le seul fondement d'approximations, comme une épouvantable catastrophe. La seconde, celle d'aujourd'hui, exigerait que les départements entrassent en résistance au motif qu'ils ne pourront plus mener leurs politiques en direction des personnes âgées ou handicapées, aménager les routes, subventionner les projets culturels. (On le confirme sur les bancs socialistes) Cette politique de la peur et de la provocation montre l'incapacité de certains à s'adapter... Sans réforme, peuvent-ils affirmer qu'ils pourront continuer à assumer leurs compétences actuelles ? Je ne le crois pas, les dépenses sociales absorbent toutes les marges de manoeuvre tandis que les droits de mutation chutent et que la crise réduit les recettes. (On s'interroge sur les bancs socialistes) Au fil du temps, tous les gouvernements ont imposé leur générosité ; mais s'il est facile d'être généreux, payer l'est beaucoup moins, sauf à demander à des tiers de le faire à sa place... Et la crise aggrave les difficultés structurelles ; rien ne sert de quémander des arriérés vieux de vingt ans, il faut changer le système, c'est-à-dire réformer. Nous approcherons sans doute de la solution à ces difficultés lorsque nous aborderons le cinquième risque dont le Président de la République a parlé lors de ses voeux.

Le couple commune-intercommunalité fonctionne bien, le couple région-département ne fonctionne pas. Ces collectivités n'ont ni le même mode d'élection, ni les mêmes compétences et sont en compétition sur les mêmes dossiers auprès des mêmes interlocuteurs.

M. Gérard Miquel. - Caricature !

M. Éric Doligé. - Vous croyez ? La région Centre, grande comme la Belgique, compte six départements et 2,5 millions d'habitants ; elle a connu, en douze ans, quatre présidents, qui n'ont réuni les présidents de conseil général, sur la même période, que deux fois, peut-être trois ! J'ai donc soif de voir arriver le conseiller territorial ; j'en ai rêvé, le gouvernement Fillon l'a fait ! (Applaudissements à droite) Pourquoi région et départements ne fonctionneraient-ils pas sur le même schéma que communes et intercommunalités, avec les mêmes hommes et les mêmes femmes ? Homme de clarification, le conseiller territorial gérera le quotidien au conseil général et aura au conseil régional une réflexion stratégique ; il saura faire vivre les deux collectivités.

Restera à en définir les contours, le mode d'élection, la circonscription -en prenant garde à ne pas réduire drastiquement le nombre de cantons ruraux-, les règles de cumul des mandats, les conditions mêmes d'accès au mandat. S'il est réservé à certains, retraités ou fonctionnaires, nous ne serons plus en démocratie. Car en l'état, le texte pose problème : outre la parité hommes-femmes, il y a la parité public-privé. Les incompatibilités devront aussi être revues.

D'autres sujets importants sont traités par le texte, la fusion des départements et des régions -l'article 35 devrait répondre aux interrogations- ou encore les métropoles. Tout cela est très positif, même s'il nous faut encore y travailler. Je remercie le Gouvernement de nous présenter un tel projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Collomb. - Je suis de ceux qui pensent que le travail parlementaire doit permettre de faire progresser les textes de loi. Si les sénateurs, s'emparant de la réforme de la taxe professionnelle, n'avaient pas profondément modifié le texte du Gouvernement, nos collectivités seraient sans doute aujourd'hui confrontées à des difficultés plus grandes. (M. Jacques Blanc approuve)

C'est dans cet esprit que j'aborde la discussion de ce texte. Les collectivités territoriales sont des composantes importantes, peut-être même essentielles du développement de notre pays. L'action du Gouvernement ne serait rien sans la confiance qui doit leur être accordée. On ne peut réformer contre elles ni sans elles. Le rapport Belot est clair : il faut viser l'excellence des territoires, l'excellence dans la performance économique, l'excellence dans la satisfaction des besoins de la population, l'excellence dans la réalisation d'un cadre de vie où nos concitoyens peuvent s'épanouir. Cet objectif ne saurait être atteint si nous nous enfermons dans une caricature de débat qui oppose territoires ruraux et territoires urbains, les petites villes aux agglomérations, les centres aux périphéries. (M. Dominique Braye approuve) La France est diverse ; pour gagner, elle a besoin de tous ses territoires. C'est une chance pour notre pays. (M. Dominique Braye approuve derechef)

La loi doit prendre en compte cette diversité. En lisant le texte, j'ai vu une métropole qui privait les communes de tous leurs pouvoirs, à l'exception de l'état civil, des crèches et de la petite enfance. J'ai pensé, ayant quelque expérience de l'intercommunalité, que si certains étaient prêts à mettre en commun des services urbains, si même ils souhaitaient élaborer ensemble une stratégie métropolitaine communautaire, ils n'entendaient pas que la gestion quotidienne fût transférée des communes à la métropole. (M. Dominique Braye approuve encore) Nous avons défendu de concert devant la commission des lois, monsieur Braye, le juste équilibre entre métropole et proximité, entre centralité et périphérie ; et voilà que vous approuvez le contraire ! La centralité, le coeur des villes seraient négligés au point de ne plus exister -ne resterait que la périphérie ! Ceux qui représenteraient peu d'habitants devraient l'emporter dans l'intercommunalité ou la métropole !

M. Dominique Braye. - Caricature !

M. Gérard Collomb. - Que proposer pour l'élection des délégués communautaires ? Que tous les territoires soient représentés...

M. Jacques Blanc. - Mais oui !

M. Gérard Collomb. - ...mais aussi qu'il y ait une certaine adéquation entre les réalités démographiques et le nombre de sièges attribués.

S'il n'en était pas ainsi, les fondements de la République seraient compromis.

M. Jacques Blanc. - Non !

M. Gérard Collomb. - Il faut une certaine égalité devant le suffrage universel.

M. Jacques Blanc. - Non ! Non ! Non !

M. Gérard Collomb. - Si l'on veut continuer à progresser dans la construction de métropoles d'intérêt national, il faudra une complémentarité entre les compétences générales et les attributions de proximité.

M. Jacques Blanc. - Danger !

M. Gérard Collomb. - A côté de ces métropoles nationales, les pôles métropolitains apportent une heureuse innovation aux autres grandes agglomérations.

Nos plus grandes villes sont en compétition avec les principales villes européennes. Si nous voulons éviter ailleurs l'étalement urbain constaté en région parisienne, il faut introduire une coopération. Pour rivaliser avec Barcelone ou Milan, elles doivent se développer aussi sur le plan qualitatif, car la grande ville se définit non par sa démographie (M. Jacques Blanc applaudit.) mais aussi par ses performances universitaires, économiques et sociales et par sa qualité de vie.

Je souhaite que nous progressions ensemble, car il peut y avoir des convergences sur nombre de points.

Le seul sujet de discorde concerne le conseiller territorial.

M. Jacques Blanc. - Sans conseiller territorial, il n'y a pas de réforme !

M. Gérard Collomb. - Les compétences régionales et départementales divergent très largement. L'une des deux assemblées s'occupe de la vie quotidienne et des questions sociales ; l'autre construit l'avenir. (M. Jacques Blanc estime que ce n'est pas antinomique)

Rappelons-nous la réforme de la taxe professionnelle : je me rappelle avoir dit ici que les agglomérations et les départements les plus industrialisés seraient les victimes de la réforme. Aujourd'hui, le ministère de l'économie des finances a envoyé ses chiffres. Ils montrent que Dunkerque y a perdu 65 % de son autonomie financière, Montbéliard 56 %, Fos 75 %. En revanche, les communes résidentielles sont gagnantes. Est-ce le meilleur moyen de soutenir notre industrie ?

Tirons les leçons du passé pour préparer ensemble l'avenir ! (Applaudissements au centre et sur certains bancs socialistes)

M. Philippe Richert. - Me lancer dans une analyse globale du texte serait prétentieux de ma part, mais je veux exprimer une certitude.

Élu conseiller général en 1982 avant les lois de décentralisation, j'ai vécu les transferts de compétences au profit de collectivités débarrassées de la tutelle de l'État, mais confrontées à de nouveaux choix difficiles. Depuis plus de vingt-cinq ans, nous pouvons constater les effets bénéfiques de ces nouvelles libertés locales, qui ont mis les collectivités au service d'une démocratie efficace.

Mais nous constatons tout autant que le contexte a changé avec la mondialisation, le défi des retraites et de la dépendance, l'obligation d'alléger les charges pour rester compétitifs et le besoin de simplifier les procédures pour gagner en efficacité. L'État s'est réformé en profondeur. Je mentionnerai simplement la réforme des armées, celle de la justice et la révision générale des politiques publiques. Jamais l'État n'était allé aussi loin dans la remise en cause de son fonctionnement.

Les collectivités pourraient-elles rester à l'écart de ce mouvement et s'arc-bouter sur l'existant ? Je crois la réforme indispensable pour que la clarification permette de nouveaux transferts de compétences, après expérimentation. Si nous n'entrons pas dans la réforme voulue par l'État, cela donnerait la victoire aux Jacobins, qui refusent les compétences locales. Les partisans du statu quo font le boulot de ceux qui veulent revenir sur la décentralisation. La réforme est donc indispensable à mes yeux.

La proposition de créer des métropoles est justifiée. D'ailleurs, les élus de Strasbourg sont quasiment tous favorables à cette évolution pour leur ville.

Qui peut refuser de conduire jusqu'à son terme la logique des intercommunalités ? Sur un autre plan, qui pourrait prétendre que les départements et les régions ne se marchent pas sur les pieds...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ils le font tout le temps !

M. Philippe Richert. - ...même lorsque les majorités sont du même bord politique ?

En définitive, seul le conseiller territorial suscite un débat, bien que le principe même ne puisse être contesté.

Qui pourrait mettre en cause l'intérêt de mettre en place deux pôles, l'un associant les communes et les intercommunalités, l'autre formé des départements et des régions ? Qui pourrait contester qu'il soit illusoire de proposer la fusion des départements et des régions ?

Ne rien changer offrirait une belle victoire aux Jacobins, puisque cela montrerait que l'État central peut se réformer, contrairement aux collectivités !

Pourtant, le texte du Gouvernement doit être amendé. Il l'a déjà été en commission. Je remercie le rapporteur, qui a proposé d'autoriser la fusion entre départements et région, conseils généraux et région, pour créer une nouvelle collectivité.

Je vais conclure avec une dernière proposition. Je souhaite que dès 2014, une collectivité territoriale puisse déléguer ses compétences à une autre, pour préparer la fusion d'une région et de ses départements. Je pense notamment à la région Alsace. A ce propos, on a entendu ici tout et son contraire, mais le pire n'est pas toujours certain. L'exécutif de la région et ceux des deux départements alsaciens se réunissent déjà deux fois par mois. Dans un esprit comparable, le conseil général du Bas-Rhin a délégué à Strasbourg l'exercice de ses compétences sociales, pour gagner en clarté et en efficacité.

Je voterai ce texte avec plaisir. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Lozach. - Vous avancez deux justifications à ce texte : un nombre prétendument excessif de collectivités territoriales et celui, tout aussi excessif, des élus. Or, la mission Belot-Krattinger a montré que les pays comparables comptent autant de niveaux de collectivités et que le nombre d'élus n'ajoute pas à la difficulté. La mission temporaire a réalisé un travail consensuel, de grande qualité. C'était une sorte de printemps législatif. A la dernière seconde, le groupe UMP a présenté des propositions surprenantes, contradictoires avec ce que ses représentants venaient d'approuver. Et le travail novateur de la mission a été finalement bien mal respecté. Déconsidéré, le Sénat travaille maintenant sur les propositions des hommes de l'Élysée. Les principes affichés lors de la dernière révision constitutionnelle sont bien mal traités. Dans les années quatre-vingt, la décentralisation a été combattue par la droite parlementaire, mais chacun a fini par y voir une salutaire oxygénation ! Tous ont-ils réellement accepté cette heureuse révolution ? La logique de décentralisation a guidé les lois de 1992, 1995, 1999, 2002 et 2004. Or aujourd'hui, vous nous proposez un changement de cap brutal : un enterrement de la décentralisation sous prétexte de simplification. La décentralisation avait préservé les particularismes géographiques et culturels ; nos concitoyens entretiennent des relations de confiance avec leurs élus. Or, nous allons, avec les conseillers territoriaux, vers une déterritorialisation des élus et même une véritable recentralisation. M. Nicolas Sarkozy déclarait en 2001 : « Une Nation moderne est une nation qui revendique la décentralisation. Un Etat moderne est celui qui reconnaît qu'il lui est impossible de tout régenter ». La présente réforme est donc l'antithèse de la modernité. Pour la première fois depuis 1982, il n'est plus question d'accorder davantage de responsabilités aux représentants locaux, ni de les émanciper mais bien de limiter leurs libertés, de les encadrer jusqu'à les étouffer. Régression majeure ! Cette RGPP associée à la mise sous tutelle financière des collectivités marque le retour à un jacobinisme qui affaiblit délibérément des corps intermédiaires. Et que nous propose-t-on en compensation ? Des « conseillers territoriaux »... Cette supercherie ne convainc personne, pas même, j'en suis sûr, dans les rangs de la majorité. Les conseillers, trop peu nombreux, auront une mission difficile, et seront moins à l'écoute de la population. Si cette réforme est votée, l'État ne respectera pas la Constitution et ne garantira pas l'équité.

Le département, premier partenaire des communes, maillon essentiel de la solidarité sociale et territoriale, est sérieusement menacé. Il était déjà mis à mal depuis dix ans par les transferts de charges non compensés et la suppression de la clause de compétence générale. Dans une émission de télévision le 11 janvier dernier, M. Jean-François Copé évoque déjà la fusion des départements et des régions ; et M. Balladur préconise « l'évaporation des départements »... Je ne peux pas croire que le projet de loi soit l'acte I de la disparition des départements. Pourtant, ce texte ouvre une brèche susceptible de conduire à la mort des départements.

Les conseillers territoriaux seront désignés dans un scrutin à un seul tour, d'où sortiront donc parfois des candidats minoritaires. Est-ce ce lien que vous souhaitez établir avec vos concitoyens ? Ce tripatouillage du mode d'élection affaiblit la légitimité des élus et ne tient aucun compte de la tradition électorale, bien acceptée de tous. L'incertitude et l'immobilisme règneront sur nos collectivités d'ici 2014, alors qu'elles doivent se mobiliser face à la crise.

Qu'en est-il des régions : sortiront-elles renforcées de cette affaire ? Non et leur pouvoir émergent connaît un funeste coup d'arrêt. L'affirmation du fait régional devenait-elle dérangeante ? La dévitalisation menace de nombreux espaces ruraux, là où le dynamisme économique et social repose sur l'animation des territoires et où, hélas, les services publics de l'État s'effacent de façon dramatique. Les citoyens ne s'opposent pas à votre voeu de réforme par refus du changement ; ils apprécient les institutions locales, celles où s'exercent la démocratie, le débat et la solidarité, en un mot la citoyenneté, qui est un bien si précieux pour notre fonctionnement républicain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je suis très satisfait de cette réforme indispensable des collectivités territoriales.

M. Daniel Raoul. - Cela commence bien...

M. Pierre Bernard-Reymond. - Notre pays, confronté à une compétition internationale de plus en plus vive, se réforme dans tous les secteurs et les collectivités territoriales resteraient en l'état ? Leur organisation est devenue inextricable, par un empilement vertical d'institutions, et horizontalement, par entrelacs de périmètres incompréhensibles. La commune et le département sont des créations anciennes, qui appartiennent à l'histoire, à la culture et suscitent un certain patriotisme. La communauté de communes ou d'agglomération et la région sont plus récentes, mieux adaptées à un monde qui a changé -primauté de l'économique, formation de l'Europe et défi de la mondialisation. Coupler comme le fait la réforme deux générations de collectivités est une bonne idée. Ce système va faire émerger un nouvel élu, le conseiller territorial, qui prendra une grande importance.

M. Claude Domeizel. - Sauf dans les Hautes-Alpes !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Personnellement, je n'approuve pas le mode de scrutin retenu, à un tour, qui est contraire à l'esprit français et à notre système démocratique. La coexistence de deux scrutins en un seul vote n'est sans doute pas conforme aux attentes du Conseil constitutionnel...

M. Gérard Miquel. - Eh non !

M. Pierre Bernard-Reymond. - En revanche, le scrutin municipal dans les villes de plus de 3 500 habitants rencontre un très large consensus et fait émerger une majorité stable, assure la représentation de l'opposition, réalise la parité femme-homme et suscite un débat lors des campagnes électorales. En revanche les élections cantonales se focalisent sur des personnalités, surtout en zone rurale ; elles ne suscitent pas de vrai débat ; aux yeux des électeurs, les équipes et le programme ne se forment qu'après les élections. Pour toutes ces raisons il me paraîtrait intéressant de transposer le scrutin municipal au niveau départemental. Toutefois, pour éviter que seules les zones urbaines soient représentées, il suffirait de découper le département en autant de « circonscriptions territoriales » qu'il y a de postes à pourvoir.

M. Claude Domeizel. - Sept dans les Hautes-Alpes !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Concernant les métropoles, les maires des grandes villes, obsédés par la compétition entre villes européennes et mondiales, font tout, avec l'aide de l'État, pour entasser autour du centre une population croissante, créant de nouvelles banlieues, de nouveaux problèmes de transports, d'insécurité, de délinquance... Ce processus cumulatif échappe à notre contrôle ! II faudrait avoir le courage d'ouvrir les espaces ruraux enclavés en construisant des infrastructures modernes pour y attirer plus d'activités et de population. La mise à mort programmée de l'A51 entre Grenoble et Gap va exactement en sens inverse.

M. Claude Domeizel. - Ah oui !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Nous prenons le virage du développement durable mais nous sommes en train de rater celui de l'aménagement du territoire. Nous préparons deux France : la France du grand Paris, des grandes métropoles, des TGV, des autoroutes ; celle des enclavés, des bas salaires, de l'agriculture difficile, de l'hémorragie des services publics et de l'expatriation des jeunes diplômés. Bref, la France des réserves d'Indiens, des montagnes à chèvres, des sanctuaires de biodiversité, des vitrines écologiques et des trames vertes.

Nous mourrons dans les fleurs, mais nous mourrons ! Nous devons avoir cette question à l'esprit quand nous créons des métropoles et des pôles métropolitains.

Enfin, si ce texte, j'en suis conscient, va le plus loin possible dans les circonstances actuelles, je veux évoquer la prochaine réforme des collectivités territoriales...

Mme Nathalie Goulet. - Déjà !

M. Pierre Bernard-Reymond. - ...celle qui sera menée dans quinze ou vingt ans. Le cumul des mandats sera strictement interdit.

Mme Nathalie Goulet. - Bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'exercice d'un même mandat sera limité dans le temps.

Mme Nathalie Goulet. - Moins bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Ce sera le big bang des finances locales. Une fois la relation financière à l'État tranchée, les collectivités se financeront avec leurs impôts, les emprunts, les taxes et le produit d'une dotation de péréquation autogérée par la conférence nationale des collectivités territoriales. Le budget des communes ne comptera plus de section d'investissement, celle-ci étant assumée par les intercommunalités. Les communes resteront le lieu privilégié de la proximité, de la convivialité et de la solidarité. Pour donner aux collectivités une véritable indépendance, on supprimera le système moyenâgeux des subventions entre collectivités de sorte que les maires des petites communes et les présidents d'intercommunalité ne seront plus des mendiants vis-à-vis de l'État, non plus que des vassaux des présidents de conseils généraux et régionaux. La France comptera alors dix régions et quarante départements. Et L'Europe s'abstiendra d'en remettre une couche... Mais ceci est une autre histoire ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat. - Avant de parler d'intercommunalité, quelques remarques sur la méthode. Le projet de réforme des collectivités locales est saucissonné en quatre textes, le saucisson étant pris en sandwich -si je puis dire- entre la suppression de la taxe professionnelle et la clarification des compétences. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale pèsera lourdement sur les intercommunalités à fiscalité propre -je le sais en tant que président d'une communauté d'agglomération de 70 000 habitants. Pour moi, cette contribution présente l'inconvénient de manquer de dynamisme par rapport à la taxe professionnelle, avec une cotisation foncière qui évolue peu et un taux de cotisation sur la valeur ajoutée fixé au niveau national, et, surtout, l'apparition d'une fiscalité des ménages que beaucoup d'élus, notamment dans mon intercommunalité, refusaient jusqu'alors. Le projet de loi sur la clarification des compétences n'aboutira pas avant un an. Contrairement à ce qu'ont affirmé certains collègues, supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements mettra automatiquement en difficulté les communes et les intercommunalités car elles ont souvent besoin de ces deux niveaux de collectivité pour boucler leurs projets. En bref, l'intercommunalité est prise entre le marteau de la nouvelle fiscalité et l'enclume des nouvelles compétences.

J'en viens à l'intercommunalité. Je soutiens l'achèvement de la carte intercommunale, le renforcement des pouvoirs de la CDCI et la meilleure représentation des membres de l'EPCI dans cette commission. Le chantier est ouvert, a dit le Gouvernement. Il appartient également aux élus, et non au seul préfet, d'établir le schéma départemental de coopération intercommunale, de décider ou non des fusions.

La commission Belot avait déjà proposé l'élection des délégués communautaires par fléchage. Mais il faut respecter et revoir le tableau proposé. Nous ne disposons d'aucune simulation. Les socialistes feront des propositions. Afin d'éviter toute discrimination, nous pourrions appliquer l'élection des délégués communautaires à toutes les communes sans retenir le seuil de 500 habitants. Concernant le nombre des délégués des intercommunalités, même s'il faut fixer des critères, nous ne devons pas imposer de manière uniforme, quel que soit le territoire, la même représentativité des conseils communautaires. Enfin, une question importante pour l'intercommunalité : celle de la limitation des exécutifs. Il est anormal d'appliquer aux membres du bureau d'une intercommunalité une double limite : pas plus de quinze vice-présidents et un pourcentage de 20 alors que le chiffre de 30 % est appliqué à la désignation des maires-adjoints dans les communes dont sont justement issues les intercommunalités. Nous devons travailler à une représentativité choisie, définie par les conseils communautaires, et non imposée par le haut. Dans le cas contraire, ce serait une remise en cause de la décentralisation. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - A cette heure, j'ai envie de me laisser aller... (Rires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme d'habitude !

M. Jacques Blanc. - Je ne veux pas aborder ce débat de manière idéologique, mais je veux m'appuyer sur mon expérience de conseiller général et de président du conseil régional pendant dix-huit ans, de maire d'une commune rurale durant trente ans et de membre du comité des régions européen.

M. Bruno Sido. - Mais quel âge avez-vous ? (Sourires)

M. Jacques Blanc. - J'ai commencé tôt !

Les propositions qui nous sont faites aujourd'hui représentent une chance nouvelle pour l'aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire. Nous devons sortir du débat : faut-il supprimer le département ou la région ? Concernant les communes, leur maintien est acquis. Je félicite la commission de son travail sur ce point et de la suppression de la condition de seuil pour la formation d'une communauté de communes. Mais le coeur de cette réforme est la création des conseillers territoriaux. Supprimer le département ou la région serait mauvais pour tous. Nous avons besoin à la fois d'un niveau de proximité et d'un niveau politique avec des moyens financiers. Je regrette, d'ailleurs, que certains sénateurs, en CMP, soient revenu sur le travail de notre Haute assemblée concernant les mutualisations et les garanties apportées à l'évolution des ressources des départements. A propos des conseillers territoriaux...

M. Claude Domeizel. - Quatre pour la Lozère !

M. Jacques Blanc. - ...il faut en garantir un nombre minimal par département. C'est la condition de mon soutien.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jacques Blanc. - Il en faut quinze au minimum...

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Jacques Blanc. - ...pour qu'un département puisse fonctionner. Ensuite, tous ces conseillers territoriaux doivent siéger au conseil général et régional. Les propos qu'a tenus M. Collomb tout à l'heure sont effrayants ! Comment concevoir une assemblée régionale représentant seulement la population ? Le grand mérite de cette réforme est de donner à l'assemblée régionale un rôle de représentation des territoires, et pas seulement de la population.

M. Bruno Sido. - Absolument...

M. Jacques Blanc. - Ne tombons pas dans le piège consistant à penser que cette formule introduit des inégalités. La Lozère aura quinze représentants, contre deux auparavant. On m'opposera que j'ai tout de même présidé la région pendant dix-huit ans avec deux conseillers, mais c'était un miracle ! On ne peut pas construire de politique d'aménagement des territoires sans ces derniers ! En outre, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que le Conseil constitutionnel retirât à la Lozère des conseillers territoriaux, comme il lui a fait perdre récemment son deuxième député.

Et j'espère qu'on pourra y revenir à l'occasion d'une réforme constitutionnelle. Il suffisait d'écrire dans la Constitution l'obligation d'un minimum de représentation pour chaque territoire, ce que nous n'avons pas fait ! Ce fut une erreur de la part du Gouvernement et de notre part.

Tirons-en la leçon : l'assemblée régionale doit être reconnue comme représentative des territoires. Oui, monsieur Collomb ! Il y aura des élus lozériens, représentant très peu de population, à côté d'élus de grandes villes comme Montpellier. Cette inégalité de représentation n'est pas injuste, c'est la condition de la représentation des territoires.

Troisième exigence : le conseiller territorial doit rester attaché à son territoire.

M. Gérard Longuet. - C'est normal, pour un conseiller territorial...

M. Jacques Blanc. - Cela posera des problèmes pour la parité, mais ce que nous ferons au niveau communal permettra aux femmes de prendre des responsabilités et fera naître des vocations. (Vives protestations à gauche) La Lozère a été un des rares départements à avoir eu une femme de grande qualité, Mme Bardou, à la fois sénatrice et présidente du conseil général.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les autres femmes ?

M. Jacques Blanc. - Le pays rural n'est pas en retard en matière de parité !

Cette réforme supprime des risques de conflit entre les villes et le monde rural et établit des complémentarités, comme l'a dit en termes forts le Président de la République dans son discours du 14 janvier à Mortagne-au-Perche -je ne suis pas sarkomaniaque mais, quand je suis d'accord avec lui, je le dis.

Et puis, il faut faire confiance aux élus. Ceux qui prétendent que les élus de proximité seront incapables d'avoir une vision prospective sur leur région, sur l'Europe et sur le monde, méprisent ces élus.

Voix sur les bancs socialistes. - Vous, vous méprisez le peuple !

M. Jacques Blanc. - Alors que nous, nous faisons confiance à ces élus de proximité, accrochés à leur territoire mais capables d'une vision globale régionale, car je crois à une région ouverte sur l'Europe et, par exemple chez nous, sur la Méditerranée.

Cela peut être une chance pour l'aménagement du territoire, pour sortir de l'opposition grande ville-pays rural et faire de la France un modèle de développement, durable parce qu'équilibré. Alors, oui, jouons cette chance ! Mais il faudra, monsieur le ministre, accepter ce que nous demandons et, demain, dans les débats, ne pas nous opposer des blocages qui empêcheraient cette réforme de réussir. (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Quelles sont aujourd'hui les préoccupations des Français ? Le chômage, le pouvoir d'achat, les inégalités qui se creusent, les délocalisations qui menacent notre industrie, la planète qui se dérègle. Aucune de ces difficultés ne relève des communes, des départements ou des régions.

Pourtant, vous choisissez de mener avec la plus grande énergie une réforme des collectivités territoriales en les désignant comme les boucs émissaires de tous nos maux. Et vous inventez le remède miracle, le conseiller territorial, comme si cet élu à deux têtes allait répondre à des questions qui relèvent, pour la plupart, de la responsabilité du Gouvernement.

Je suis injuste. Vous avancez un argument valable qui, à lui seul, justifierait ce big bang territorial : il faut en finir avec une dette publique astronomique. Et vous avez raison, une dette qui frôle les trois quarts du produit intérieur brut compromet l'avenir. Mais en pointant du doigt la dette, vous faites votre procès et non celui de nos collectivités. Sur 1 500 milliards d'endettement, les collectivités ne sont responsables que de 141 milliards, soit moins de 10 %. L'État veut réformer les collectivités locales ? Qu'il commence donc par se réformer lui-même !

Cette réforme de l'État ne doit pas se confondre avec les restrictions budgétaires de la Révision générale des politiques publiques, c'est-à-dire avec des suppressions d'emplois parfois aveugles. Ce n'est pas en fermant des sous-préfectures, des tribunaux, des hôpitaux que vous allez changer notre administration en profondeur.

La vraie réforme de l'État réside dans un autre partage de l'action publique. Et au fond, près de trente ans après les lois Defferre, cela consiste à accepter enfin la décentralisation.

Aujourd'hui, l'État entretient une relation débordante d'ambiguïté avec les collectivités locales. Incapable de gestion de proximité, il transfère des compétences, mais souvent à regret, toujours avec méfiance et jamais à bon compte. A l'inverse, faute de moyens, il fait les poches des collectivités pour trouver de quoi financer ce qui lui incombe, notamment les grandes infrastructures du territoire. Parfois, il lui arrive même de mettre aux enchères une ligne de TGV ou une autoroute. Et toujours, sans crainte de se contredire, il leur fait le procès de dépenser trop.

La vérité est autre. La dépense publique de nos collectivités est l'une des plus faibles d'Europe : 21 % de la dépense publique totale en France, moitié moins qu'en Allemagne.

Voilà, sans doute, notre grand désaccord. Nous pensons que la décentralisation est une chance ; au-delà de vos déclarations de principe, vous la voyez comme un danger. Nous voulons la développer, vous voulez la diminuer. Ce désaccord est sans doute encore plus profond. Il oppose deux visions. La première date des années Thatcher : moins il y a d'action publique, mieux le pays se porte ; cela donne moins d'État et moins de collectivités locales ; nous connaissons le résultat. La seconde, la nôtre, privilégie le service public qu'il soit national ou local.

Le Gouvernement tente de nous vendre sa réforme avec de grands mots : modernité, adaptation, progrès, modernité... Un collègue a même dit qu'il avait « rêvé » cette réforme et que le gouvernement Fillon la faisait. Méfions-nous. Quand le rêve prendra fin, nous ouvrirons les yeux et nous découvrirons un paysage dévasté... (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre)

Prochaine séance demain, mercredi 20 janvier 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 20 janvier 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n°60, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°169, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).

Texte de la commission (n°170, 2009-2010).