Comptes rendus analytiques officiels du 18 décembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009. Nous en sommes parvenus à l'article 27 bis.

Article 27 bis

Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 G bis.  - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 25 % ou de 50 % les constructions affectées à l'habitation qui :

«  -  sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;

«  -  ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;

«  -  et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet article exonère partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations construites en périmètre Seveso, exonération qui dépend aujourd'hui de l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cependant, si les PPRT prennent du retard, la faute en incombe à l'État, responsable de l'élaboration de ces plans, et non aux collectivités locales. Mieux vaudrait donc une exonération décidée à l'échelle nationale, sans lien avec ces plans qui tardent à être adoptés uniquement parce que l'État ne s'en donne pas les moyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Notre doctrine est constante : nous souhaitons que les exonérations d'impôts locaux résultent de délibérations des assemblées compétentes plutôt que d'être décidées par l'État, c'est notre conception des responsabilités locales.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.  - Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - C'est un peu court, vous ne répondez pas sur le fond : l'adoption des PPRT ne dépend pas des collectivités locales mais de l'État, la lenteur est le fait de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Effectivement, les services de l'État sont très lents, monsieur le ministre. Dans la commune de Trosly-Breuil, par exemple, proche d'une installation Seveso, les permis de construire sont bloqués à cause du retard du PPRT. Une entreprise installée à 200 mètres de l'installation Seveso souhaite déménager à deux kilomètres, ce qui serait un progrès, mais rien n'est possible du fait qu'à cette distance encore, elle serait dans le périmètre Seveso. Les services de l'État restent sourds aux demandes du maire, à celles du sénateur !

Ces retards, cependant, ne rendent pas acceptable cet amendement.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

25 % ou de 50 %

par les mots :

15 % ou de 30 %

M. Christian Estrosi, ministre.  - Ce collectif budgétaire étend aux périmètres Seveso l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà prévue pour les habitations situées dans le périmètre d'un PPRT, à condition d'une délibération du conseil municipal. Cet amendement aligne les taux de cette nouvelle exonération sur ceux de l'ancienne.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°237 est adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

L'article 27 ter est adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas défendu.

Article 27 quater

I.  -  Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition ;

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II.  -  Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

M. Jack Ralite.  - Pour avoir passé quatorze années dans la commission du centre national du cinéma (CNC) qui accordait les subventions aux installations et aux travaux dans les salles de cinéma, je voudrais rappeler le sens même du soutien public à ces salles, tant il semble dénaturé.

A l'origine, l'aide des collectivités locales était possible aux seuls cinémas d'art et essai, elle est devenue la conséquence d'une activité commerciale alors que le souci culturel avait été constant, sous la gauche comme sous la droite, de M. Lang à M. Toubon.

Seconde condition, l'aide poursuivait des objectifs d'aménagement du territoire : on aidait les salles de villes petites ou moyennes, là où les cinémas constituaient la dernière offre culturelle, aux côtés de la télévision.

Enfin, l'aide devait compenser une certaine baisse de la fréquentation. Aujourd'hui, la situation n'est guère brillante car si la fréquentation globale progresse de 4 % cette année, elle chute jusqu'à 5 % dans les villes moyennes, et entre 10 et 15 % dans les petites !

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques. Sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la taxe professionnelle vers la contribution économique territoriale, à droit constant, en transposant l'ensemble des exonérations existantes mais sans en modifier le régime. Cet article constituerait la seule dérogation à ce principe. Sur le fond, il n'est pas certain que le dispositif proposé soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales semblent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacles cinématographiques. L'élargissement des conditions d'éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu'elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %. Sur ces petits cinémas, la commission est en bonne partie d'accord avec M. Ralite. En tout état de cause, cet article ne s'appliquerait qu'à compter de 2011. Il est préférable de ne pas l'adopter, de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les niveaux d'imposition des cinémas, et de présenter un nouveau régime dans le projet de loi de finances pour 2011.

M. Christian Estrosi, ministre.  - La disposition proposée dans cet article donne aux collectivités locales des marges de manoeuvre leur permettant de soutenir davantage de salles et d'apporter des aides plus importantes. Retrait ou rejet.

M. Serge Lagauche.  - La commission des affaires culturelles a, la première, attiré l'attention sur le régime de contribution économique territoriale des salles de cinéma. Ce secteur -plus de 5 400 écrans- est traversé par une profonde fracture entre la petite et moyenne exploitation d'une part, les circuits de la grande exploitation d'autre part. La première voit en effet sa fréquentation chuter, contrairement aux multiplexes, alors que ses charges fixes augmentent continuellement, ce qui met en péril la poursuite de l'exploitation elle-même : la répétition du déficit d'exploitation des petites et moyennes salles a conduit la grande majorité des exploitants à manifester leur inquiétude le 4 novembre 2009 par des actions concertées.

Sur un échantillon de 96 % de l'ensemble des cinémas, on constate que la grande exploitation -plus de 450 000 entrées annuelles- affiche une progression de 1,7 % sur les dix premiers mois de 2009, tandis que la fréquentation de la moyenne exploitation -entre 80 000 et 450 000 entrées annuelles- et de la petite exploitation -moins de 80 000 entrées- diminue respectivement de 3,8 % et 7,5 %. La baisse est même de 10 % pour la petite exploitation par rapport à la même période de 2007. Dans les zones rurales où se situe majoritairement la petite et moyenne exploitation, la diminution en deux ans est de 9,3 %. Ce tissu de 1 960 établissements, petits et moyens, répartis dans toute la France, qui n'a pas d'égal en Europe, est pourtant essentiel à la diffusion du cinéma et à l'aménagement du territoire. Il doit être préservé au moment même où le passage au numérique nécessite des investissements importants.

La simplification du régime des exonérations de taxe professionnelle, en la ciblant sur la petite et moyenne exploitation, et son application à la contribution économique territoriale dès 2010 répondent à l'urgence de la situation tout en étant d'un coût fiscal limité. Les collectivités choisiront librement, en fonction des situations locales, de faire bénéficier ou non de ces exonérations les salles de leur ressort.

M. Jack Ralite.  - Je partage l'avis de M. Lagauche. La disparition de ces petites et moyennes salles serait préjudiciable à l'économie des petites villes. La compétence générale des régions et départements en matière culturelle ne doit pas être remise en cause. Le cinéma a maintenant une assiette locale. On ne peut attendre ! Les villes seront libres de choisir. Je suis contre l'amendement de la commission des finances.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Dans les grandes agglomérations -et j'y suis personnellement confronté-, nous avons, d'une part, une activité cinématographique ancienne implantée dans les centres-villes et, d'autre part, d'énormes multiplexes en périphérie qui, automatiquement, portent atteinte à la fréquentation des salles du centre-ville. Certains exploitants de ces petites salles se regroupent même pour monter des multiplexes en périphérie. Ces petits cinémas de quartier peuvent même contribuer à la revitalisation d'îlots insalubres menée par l'Anru. Le Sénat doit donc repousser cet amendement et s'en tenir à la position adoptée par les députés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous avez, monsieur le ministre, l'expérience d'une très grande ville, mais la situation est différente dans les agglomérations moyennes où, compte tenu du nouveau seuil proposé, il faudrait exonérer tout le monde ou personne. Il faut tenir compte de la diversité des situations locales.

La commission des finances propose une solution de synthèse : Philippe Dominati et la commission de la culture ont proposé deux amendements auxquels nous présenterions un sous-amendement qui ne bouleverserait pas les équilibres : au dispositif proposé par ces deux amendements, nous ajouterions une liberté supplémentaire pour les conseils municipaux et intercommunaux, celle d'une exonération différente, et avantageuse, pour les salles art et essai -ce qui est déjà possible aujourd'hui. Si nous nous mettions d'accord sur cette synthèse, nous retirerions notre amendement de suppression.

Je note que les gens crient avant d'avoir mal -puisque tout cela n'est applicable qu'en 2011- pour donner satisfaction à un lobby, un de plus... Et Dieu sait si les lobbies sont à tous les coins de travée, à tous les coins d'amendement dans ce collectif.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Jack Ralite.  - Il est défendu. J'ai dit nos trois principes et cet amendement y est fidèle. Je me félicite que la commission des finances ait retiré son amendement, ce qui est un acte de sagesse.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Laurent et Doublet, Mme Bout et MM. Huré, Houpert et J. Gautier.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends en y intégrant le contenu du sous-amendement de la commission.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

 I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.

II.  - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Amendement n°139, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2010

III, - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Mme Catherine Dumas, en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - La commission de la culture souhaite l'application de ce dispositif dès 2010 afin d'aider les cinémas en situation difficile. D'autre part, nous supprimons la procédure de minimis qui n'est pas souhaitable en l'occurrence.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement de la commission de la culture est identique au nôtre sur le fond. Nous préférons bien sûr notre rédaction mais nous pourrions faire une politesse à nos collègues...

M. Christian Estrosi, ministre.  - Favorable à la solution élaborée par le rapporteur général.

M. Serge Lagauche.  - L'action des collectivités locales en faveur des petits cinémas ruraux, ce n'est pas du lobbying ! Ce sont des efforts pour maintenir une présence culturelle. Les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure n'étaient pas sortis de mon imagination, ils sont donnés par le CNC lui-même. La réalité que j'ai décrite touche un grand nombre de salles petites et moyennes.

Je regrette vraiment l'emploi du mot lobby, qui est excessif en la matière.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. Jack Ralite.  - L'amendement que défend le rapporteur général fait sauter la référence aux cinémas d'art et essai et donc à l'aménagement du territoire. On déménage les cinémas et on déménage les petites cités ! C'est très grave.

Le mot lobby est déplacé. Les lobbies défendent les gros ; les petits ne font pas de lobbying, ils se battent pour leur survie. La commission des finances qui, en général, compte beaucoup, là, compte peu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes du même avis ! Tel qu'il est modifié avec l'intégration de notre sous-amendement de la commission, l'amendement ouvre la possibilité d'aider de manière différenciée les cinémas d'art et essai. C'est bien ce que vous voulez : une discrimination positive en faveur des gens qui prennent le plus de risques pour défendre la culture.

M. Christian Estrosi, ministre.  - J'accepte de lever le gage.

L'amendement n°241 rectifié est adopté ; l'amendement n°139 devient sans objet.

M. Jack Ralite.  - Certes, on mentionne bien les salles classées art et essai. Mais comment va-t-on pouvoir aider toutes les petites salles qui ne bénéficient pas de ce classement ?

L'article 27 quater, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots :

« , y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».

II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - Nous voulons étendre le régime du mécénat aux particuliers qui effectuent des versements à des sociétés dépendant de la puissance publique.

M. le président.  - Sous-amendement n°240 à l'amendement n°142 rectifié de M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°142

Au II de cet amendement, remplacer les mots :

aux versements effectués au titre des exercices ouverts

par les mots :

aux dons effectués

M. Christian Estrosi, ministre.  - Favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement précisant les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sous-amendement est rédactionnel. Nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement sur l'amendement. Puisqu'il est favorable...

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je suis favorable à la levée du gage.

Le sous-amendement n°240 est adopté.

L'amendement n°142, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - Nous voulons ajuster le délai d'obtention de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères afin de prendre en compte les conditions de production de ces oeuvres.

Le délai de douze mois n'est pas adapté aux conditions de production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international. Si la partie de l'oeuvre correspondant aux travaux effectués en France peut être achevée dans les douze mois, la finalisation de l'oeuvre peut prendre davantage de temps. Le maintien du délai de douze mois ferait perdre tout l'intérêt du crédit d'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet aménagement procédural ne modifie pas l'avantage fiscal mais devrait en améliorer l'effectivité.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Favorable également, et je lève le gage.

L'amendement n°143 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2013 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - Nous souhaitons prolonger le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires. Il faut soutenir cette filière en crise : en 2008, pour la sixième année consécutive, le marché de la musique a connu la récession.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - En matière de crédit d'impôt et de régime préférentiel, votre commission préfère qu'on se limite à trois ans. Sous réserve que cet amendement soit rectifié pour que la prorogation aille de 2009 à 2012, avis favorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - L'avis est à la fois favorable à l'amendement et à la durée de trois ans. Le gage est levé.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - Je rectifie mon amendement.

M. Joël Bourdin.  - Moi aussi

Les amendements identiques n°^s21 rectifié ter et 121 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1586 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2009-    du     décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique relevant du I du présent article, les charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique sont prises en compte lors de l'exercice fiscal au cours duquel le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211.1 du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard lors du second exercice suivant l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. »

II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - La détermination de la valeur ajoutée sert d'assiette pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, il convient de tenir compte des spécificités auxquelles sont soumises les entreprises de production d'oeuvre cinématographiques en matière de comptabilisation des charges et produits, afin de tenir compte de la réforme de 2004 qui avait permis d'exclure la production immobilisée dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, tel n'est pas le cas dans le dispositif actuel qui conduit à une désynchronisation des dépenses et des recettes réalisées pour un même film alors qu'il conviendrait de considérer l'intégralité des dépenses et des recettes pour déterminer précisément la valeur ajoutée.

La commission ne demande donc pas une exonération mais une simple cohérence fiscale pour que le calcul de la valeur ajoutée de ces entreprises intervienne lors de la délivrance du visa d'exploitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je suis désolé d'interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions. (Sourires)

Maintenant que le code général des impôts comporte, dans le dispositif sur la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -l'un des substituts de la défunte taxe professionnelle- une définition détaillée de la valeur ajoutée, tous les secteurs d'activité vont nous proposer des modifications pour tenir compte de leurs spécificités. Le secteur cinématographique est le plus réactif puisqu'il arrive le premier. Les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l'année de production de leur film et l'année au cours de laquelle le même film est diffusé. Vous proposez de prendre en compte cette particularité. Mais bien des branches vont arriver pour arguer de particularités légitimes et nous allons repartir dans le processus générationnel de la taxe professionnelle d'autrefois. C'est comme si nous nous retrouvions en 1975 dans la pureté des intentions initiales de Jean-Pierre Fourcade et du gouvernement auquel il appartenait. (M. Jean-Pierre Fourcade opine) Et puis, progressivement, on détricote, on tire sur le fil... Au moins pour cette année, nous préférons rester dans la pureté de la cotisation sur la valeur ajoutée qui est un excellent futur impôt.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je partage l'analyse de M. le rapporteur général. En outre, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 est favorable aux producteurs car il neutralise entièrement leurs productions immobilisées. Il s'agit de la reprise d'une position doctrinale désormais inscrite dans la loi, ce qui sécurise les entreprises concernées.

Le dispositif que vous proposez reviendrait à permettre le report en avant de la valeur ajoutée négative. Au moment du vote sur l'article 2, ce type d'amendement a été rejeté car cela constitue une entorse majeure aux principes comptables. Le Gouvernement estime qu'il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin. Laissons la réforme s'appliquer et examinons l'impact de la suppression de la taxe professionnelle avant de concevoir des mesures dérogatoires. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Très bien !

L'amendement n°140 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,25 % ».

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis.  - Il convient de relever le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du Centre national du livre, est en constante diminution du fait de la baisse du prix de ces appareils évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles pour 2009 sont estimées à 22 millions, soit un manque à gagner de 8 millions. Or, les ressources du CNL doivent augmenter pour mener à bien la politique du livre, notamment pour les librairies de référence et pour la numérisation des fonds des éditeurs privés. La recette prévisionnelle de cette mesure serait évaluée à 32 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission va faire preuve de faiblesse compte tenu de l'excellente entente qui règne avec la commission de la culture : par principe, nous sommes opposés aux affectations qui sont contraires à la Lolf. Mais dans cette période de Noël, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis très favorable.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

Article 27 quinquies

À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il convient de supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale qui vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait de quoi il s'agit !

Ce report supplémentaire d'une année de l'entrée en vigueur de cette taxe n'est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l'appliquer et on en prend les moyens, soit on ne le veut pas et on supprime la mesure. Mais rester dans cet entredeux, dans cette loi virtuelle, c'est vraiment trop contraire à nos principes !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le sujet est particulièrement délicat. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2006 et qui figure dans le code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1^er janvier 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Eh oui !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre ont empêché, et empêchent encore, son application. Il est en effet compliqué d'identifier les redevables, de déterminer le bien imposable et d'en fixer l'assiette, de contrôler et de recouvrer ladite taxe. Nous avons le plus grand mal à identifier la base imposable par nature très mobile, et je m'en tiendrai à cette expression.

Compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, les ménages touchés par cette taxe en seraient en pratique largement exonérés. Il est vrai que cette taxe a été mise en place pour satisfaire au principe d'égalité devant l'impôt. Ce principe doit cependant être nuancé puisque les contribuables concernés ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation : ils sont dans une situation différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement. Le principe d'égalité autorise donc parfaitement à traiter différemment des situations différentes. Les collectivités territoriales peuvent en outre demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d'accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ?

Il faut raisonner en équité, ce qui n'est pas facile. Je vous demande néanmoins le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous nous dites à juste titre que les personnes en cause ne bénéficient pas des aides au logement mais ils ne payent pas non plus de loyers !

M. Joël Bourdin.  - Ce dispositif me gêne : il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l'époque ou prévoir sa suppression car nous sommes entre deux eaux. Nous avons pêché par manque d'évaluation. La taxe d'habitation ouvre effectivement droit à des APL et je me demande si un temps de réflexion supplémentaire ne serait pas souhaitable pour procéder à une évaluation de tous les aspects financiers de ce dispositif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est une affaire d'équité : la redevance audiovisuelle est attachée à la taxe d'habitation. Nous demandons au Gouvernement de faire en sorte que la redevance soit perçue, c'est une affaire de détermination, de volonté politique et de respect du principe d'égalité. La commission des finances maintient son amendement.

M. Philippe Dallier.  - Il y a les aires d'accueil, et il y a aussi les caravanes installées sur un terrain : comment expliquer que certaines paient l'impôt et d'autres pas ? Il faut sortir de cette contradiction, cette année ou l'an prochain, car la loi doit être la même pour tous.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous ne sommes pas surpris que ce texte soit d'application difficile : nous avions voté contre. Le recouvrement serait probablement très lourd. Qui plus est, le montant dû, particulièrement élevé par rapport à la surface de ces maisons mobiles, est sans équivalent parmi les logements assujettis à la taxe d'habitation. Je n'insiste pas sur la domiciliation car la mobilité des gens du voyage n'est pas supprimée quand certaines familles restent neuf mois sur douze au même endroit. Bref, la réponse n'est pas bonne et, au lieu de prolonger les délais de mise en place d'un dispositif destiné à financer les aires d'accueil, mieux vaudrait supprimer complètement cet article et créer véritablement les conditions du financement des aires d'accueil et de la mise en oeuvre des plans départementaux -ce serait plus équitable.

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste n'avait pas voté ce dispositif inapplicable. Soit on applique, soit on abroge. En Seine-et-Marne, le schéma départemental se met en place petit à petit. Il permettra peut-être d'appliquer le dispositif mais si on ne peut le faire l'année prochaine ni la suivante, il serait intellectuellement plus honnête de l'abroger.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Une vignette serait très simple...

L'amendement n°4 est adopté et l'article 27 quinquies est supprimé.

L'amendement n°175 devient sans objet.

Article 27 sexies

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :

«  -  dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;

«  -  pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;

«  -  pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - S'il fallait motiver la suppression de cet article, il suffirait de se reporter au rapport de M. Marini. On complique de façon inouïe les règles d'accessibilité aux logements. Il n'est absolument pas souhaitable que la loi envisage des cas d'espèce aussi particuliers. On ferait mieux de trouver des solutions que de prêter l'oreille à des propriétaires peu désireux d'investir et de réaliser les travaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article prévoit des dérogations modérées et réalistes quand l'environnement est incompatible avec les règles. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voterons l'amendement de suppression. C'est toujours pareil : le Gouvernement fait voter un texte, sa communication vante l'accessibilité aux handicapés puis, d'échenillage en échenillage, de contradiction en contradiction, il en vient à donner un avis favorable à une initiative des députés. C'est un mauvais signal par rapport à la loi de 2005 sur le handicap comme par rapport à la décision du Conseil d'État qui avait annulé, en juillet dernier, un décret de mai 2006 autorisant des dérogations.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

L'article 27 sexies est adopté.

Article 28

I.  -  Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII ainsi rédigée :

« Section XII

« Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

« Art. 1635 bis P.  - Il est institué un droit d'un montant de 150 €, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles soit par voie électronique. Il n'est pas dû lorsque l'appelant est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

« Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

III.  -  Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

IV (nouveau).  - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n°           du           portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq.  - Voilà un amendement de bon sens. On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession alors que le projet de loi qui fixera le taux d'indemnisation des avoués est toujours en discussion : on fait les choses à l'envers. Il est vrai que depuis ce qu'on a vu avec la taxe professionnelle, on ne s'étonne plus de rien... La taxe s'appliquerait au 1^er janvier 2011. Où est l'urgence ? L'assiette est discutable : au lieu d'être due sur les affaires civiles avec représentation devant les TGI, les cours d'appel et la Cour de cassation, elle ne serait due que par les parties qui interjettent appel ; en diminuant le nombre des justiciables qui y sont assujettis, on enchérit le coût pour ceux qui le restent.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je n'appartiens pas à la commission des lois et je n'ai pas d'opinion sur la réforme. Je sais qu'elle coûte 350 millions et qu'elle ne peut se faire à la charge du déficit. Il serait irresponsable de la faire sans la financer.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable. L'état des finances publiques...

Mme Nicole Bricq.  - On donne 3 milliard à la restauration !

M. Christian Estrosi, ministre.  - ... ne permet pas de financer la réforme et il est justifié que le droit d'appel soit à la charge de ceux qui bénéficieront de la simplification de la justice.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'amendement n°161 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

lorsque l'appelant est

par les mots :

par la partie

B. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Tout en rétablissant l'égalité entre les parties, l'amendement clarifie la date d'entrée en vigueur de la réforme.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement de coordination et de clarification apporte sur l'aide juridictionnelle une précision utile et bien dans l'esprit de la réforme tout en éclairant les conditions d'entrée en vigueur du droit. Avis favorable.

L'amendement n°216 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. ».

Mme Anne-Marie Payet.  - La redevance sur les prélèvements d'eau pour production d'hydroélectricité n'étant pas applicable aux départements d'outre-mer, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a adapté la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage afin que tous les usagers de l'eau contribuent aux actions des offices de l'eau. Mais cette disposition s'est révélée inopérante en Guyane, l'hydrologie et les conditions de fonctionnement des ouvrages en climat équatorial réduisant à néant l'assiette de la redevance.

Nous proposons donc de tripler le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1^er janvier 2010 sans modifier le plafond applicable en métropole et de charger les conseils d'administration des offices de l'eau de fixer le taux en liaison avec les comités de bassin des départements d'outre-mer. M. le ministre, qui connaît bien l'outre-mer, sera sensible au problème que nous soulevons.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je suis en effet très sensible à ce problème. Je connais les spécificités de la Guyane, seul territoire d'outre-mer situé sur un continent et qui est traversé de nombreux cours d'eau qui servent de voies de circulation au moins autant que les routes. Avis très favorable.

L'amendement n°137 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié ter, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l'article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1^er janvier ».

2° Le second alinéa de l'article L. 213-19 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Mme Anne-Marie Payet.  - La loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'excédent de recettes lié à l'augmentation des taux des redevances perçues par les agences de l'eau serait reversé à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il faut adapter cette mesure aux spécificités de l'outre-mer afin que les agences de l'eau puissent continuer à lutter contre les pollutions diffuses. Nous proposons donc que seules les sommes excédant le montant des recettes liées à l'application des taux fixés en loi de finances initiale pour une année pleine soient reversées à l'Onema. Concrètement, il n'y aura de surplus qu'en cas de croissance des ventes ou d'utilisation de produits à plus forte toxicité.

En outre, l'article L. 213-19 du code de l'environnement autorise les offices de l'eau d'outre-mer à procéder à des remises totales ou partielles de redevances, sans toutefois préciser la procédure à suivre. Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, nous proposons d'appliquer aux offices de l'eau les mesures relatives aux agences de l'eau figurant aux articles L. 213-11-9 et L. 213-11-11.

L'amendement n°183 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce collectif budgétaire est déjà très complexe, et je suis surpris que l'on soumette ainsi au Parlement en fin d'année une proposition très détaillée jamais évoquée auparavant. C'est une méthode de travail inacceptable : je le dis aussi bien au Gouvernement qu'à nos collègues. Cet amendement porte sur les sujets complexes de la redevance pour pollutions diffuses et le statut spécifique des offices de l'eau ultramarins ; ses retombées seraient incertaines. L'intention est louable mais il aurait fallu se pencher plus tôt sur ce problème.

Dans l'état actuel des choses, la commission est incapable d'expertiser cette proposition. Nous refusons que le collectif budgétaire se transforme en serpillière législative de fin d'année ! (Mme Nicole Bricq s'esclaffe) Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Cet amendement est fort judicieux.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il est puisé à bonne source...

M. Christian Estrosi, ministre.  - Sans remettre en cause le financement du plan Ecophyto 2018, il laisse aux offices de l'eau leur capacité d'intervention et clarifie les procédures. Comme pour l'amendement précédent, le Gouvernement ne peut qu'encourager le Sénat à adapter notre droit aux spécificités de l'outre-mer. Je préfère cependant la rédaction de l'amendement n°183.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il est tombé !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Accepteriez-vous de rectifier le vôtre, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet.  - Je le veux bien. Chacun sait que M. le rapporteur général considère les ultramarins comme des enfants capricieux...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'enfant capricieux, c'est le Gouvernement !

Mme Anne-Marie Payet.  - ... jamais satisfaits. On a pu le constater hier à l'occasion d'un amendement de M. Repentin sur le logement social outre-mer. Notre devoir de parlementaires est d'adapter le droit aux situations locales. Les ultramarins ne mendient pas ! Certaines remarques sont très difficiles à supporter : je ne sais pas si M. le rapporteur général aurait parlé de « serpillière législative » à propos d'un amendement touchant la métropole...

Mme Nicole Bricq.  - Détrompez-vous : nous y avons droit aussi !

M. le président.  - Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser la teneur de la rectification suggérée ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Un instant, je vous prie... (M. le rapporteur général et M. Alain Lambert s'impatientent) Pardon, mais il me semble que la France doit traiter ses territoires ultramarins de façon juste et équitable ! Madame Payet, je vous suggère d'adopter le 1° de l'amendement n°183, qui propose une date différente.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°135 rectifié quater.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L 213-10-8 est l'année civile 2010. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 213-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission essaie d'aller vite : il nous reste encore beaucoup d'amendements à examiner et nous siégerons probablement tard dans la nuit enneigée... Mon irritation n'a rien à voir avec les DOM mais avec le dépôt à la dernière minute d'un grand nombre d'amendements très complexes. C'est manquer de respect au Parlement ! L'amendement de M. Doligé a été puisé à bonne source, auprès d'un service ministériel.

Mme Nicole Bricq.  - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - M. le ministre n'y est pour rien. Mais il aurait fallu faire cette proposition en temps utile, par exemple lors de la discussion de la loi de finances initiale. La même critique s'adresse à plusieurs autres amendements que nous examinerons tout à l'heure : plus la nuit s'approchera, plus la commission sera sévère.

Mme Isabelle Debré.  - Quelle autorité !

L'amendement n°135 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par M. Fourcade.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les sociétés à proportion du taux mentionné au premier alinéa du b du I de l'article 219 appliqué au montant brut de ces revenus ; ».

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants. En soi, c'est un élément intéressant. Reste qu'en supprimant tout abattement sur les dividendes perçus par ledit contribuable, l'on ne tient plus compte du numérateur de l'opération de l'impôt sur les sociétés supporté par les actionnaires au titre de l'impôt sur les bénéfices. D'où cet amendement qui tient compte de l'impôt sur les sociétés à son taux minimal de 15 %, et non de 33,5 %, pour conserver l'esprit du dispositif voté par les députés. Puisse cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous permettre de retrouver le calme qui incombe à votre fonction !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Il s'agit, ni plus ni moins, d'une correction technique du bouclier fiscal qui complète heureusement celle de M. Carrez. Favorable : je lève le gage.

L'amendement n°138 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 28 bis est adopté.

Article 28 ter

I.  -  L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.  -  Le 1 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées » ;

b) Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;

« 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » ;

3° Le 1° du f est abrogé ;

B.  -  Les b, c, d, e et f du 5  sont ainsi rédigés :

« b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;

« c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;

« d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :

« 

« e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

C.  -  Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition » sont remplacés par les mots : « de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses » ;

3° À la dernière phrase, après les mots : « égale à », est inséré le taux : « 15 %, » ;

D.  -  Après le 6 bis, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :

« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent article. »

II.  -  Au dernier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts et à la première phrase du II de l'article 103 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1^er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

III.  -  Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Darniche.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Darniche.  - Le crédit d'impôt pour le renouvellement de fenêtres et l'installation de chaudières à condensation doit être maintenu à 25 %, et non diminué à 15 % comme les députés l'ont décidé, puisque nous nous étions engagés à appliquer ce taux jusqu'en 2012, sans quoi 30 000 emplois pourraient potentiellement disparaître, selon la filière, ce qui serait particulièrement malvenu en temps de crise.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les intentions de M. Darniche sont excellentes. Hélas !, la commission considère que le crédit d'impôt doit être « recalibré » sur des éléments performants d'isolation. En cette période difficile, le taux de 25 % représente un coût budgétaire important. Mieux vaut faire dès aujourd'hui des choix qui seront plus douloureux demain ! Retrait ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

M. Philippe Darniche.  - Je crains qu'en ne tenant pas nos engagements, nous perdions en crédibilité ! Mais, compte tenu de la situation actuelle, je n'insiste pas.

L'amendement n°182 est retiré.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

un même logement

par les mots :

une même dépense

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Interdire le cumul de l'aide fiscale pour l'emploi d'une personne à domicile avec le crédit d'impôt développement durable au titre d'un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d'impôt développement durable. Mieux vaut donc faire référence à une même dépense.

L'amendement n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le report de l'éco-conditionnalité du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2011, prévue au II du présent article pour le crédit d'impôt acquisition de la résidence principale et le Scellier, est bien contestable. Il est justifié par les délais requis pour publier le décret. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la mise en oeuvre de dispositions votées par le législateur ! En outre, nous n'avons pas encore débattu des conclusions de la CMP sur le budget pour 2010, lequel amorce le verdissement du crédit d'impôt acquisition de la résidence principale, qu'il faudrait voter le report de l'éco-conditionnalité dans le collectif ! Qui peut y retrouver ses petits dans un tel enchevêtrement et une telle confusion ? Tout cela est aberrant !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas en mesure de respecter les délais initialement fixés car, entre autres, le Grenelle II est encore en discussion au Parlement. Il ne serait pas raisonnable d'adopter un calendrier dont on sait qu'il ne pourra être tenu. L'avis est défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Soit, le Grenelle II n'est pas encore adopté. Mais ce report de l'éco-conditionnalité montre, encore une fois, la politique d'affichage dont use le Gouvernement : il annonce à grand renfort médiatique le verdissement du Scellier mais il ne l'applique pas. Que le rapporteur général ramène le Gouvernement à la réalité est une bonne chose ! Nous soutiendrons son amendement.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Soulignons que le Scellier est une norme Bâtiment basse consommation (BBC), c'est-à-dire plus élevée que la norme Grenelle. Il faut bien distinguer les deux aspects pour apprécier la globalité du dispositif.

L'amendement n°226 est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par MM. Arthuis, Badré et Jégou.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré.  - Le plan de relance a encouragé les entreprises à recourir au lease-back pour faire face à des situations de trésorerie difficiles et une offre de crédit plus sélective. Nécessitant des expertises immobilières, donc des négociations avec les banques, ces opérations sont parfois longues à mettre au point. Le président Arthuis propose de prolonger la durée d'application de ce dispositif, pour donner un peu d'air.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Retrait, sinon rejet. Il s'agissait d'un mécanisme d'urgence : si les entreprises ont besoin de plusieurs mois pour finaliser les montages, cela revient à créer un avantage fiscal de pure aubaine !

M. Denis Badré.  - Je souhaiterais connaître l'avis de la commission. Je ne me sens pas habilité à retirer cet amendement, que le président Arthuis aurait sans doute défendu avec plus d'éloquence...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative du 20 avril a facilité le recours au lease-back jusqu'au 31 décembre 2010. Ce dispositif est effectivement intéressant, mais cette mesure, qui a un coût de trésorerie pour l'État, est liée au plan de relance. Un jour, il en faut sortir... Malgré ma sympathie pour les auteurs de l'amendement, je dois faire valoir un avis équilibré : je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement. Retrait.

M. Denis Badré.  - Le rapporteur général reconnaît qu'il s'agit d'une mesure intéressante, qui n'a qu'un coût de trésorerie. Si nous votons l'amendement, la CMP tranchera...

L'amendement n°132 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°151 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°152.

L'article 29 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Lambert.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert.  - Il s'agit de mettre fin à une insécurité fiscale en matière de déductibilité d'intérêts d'emprunts. Aucune instruction fiscale n'a fait suite aux deux arrêts du Conseil d'État, malgré les assurances répétées du Gouvernement. De nombreux professionnels, notamment libéraux, déduisent sans difficultés leurs intérêts d'emprunt lorsqu'ils sont en bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsqu'ils exercent leur activité en société soumise à l'impôt sur les sociétés, cette déductibilité est contestée, nonobstant la jurisprudence du Conseil d'État.

Le Gouvernement avait repoussé un amendement similaire en assurant que l'administration entendait prendre acte des arrêts du Conseil d'État. Ce qui n'a pas été fait ! Le présent amendement lèverait tout doute.

Pour se moderniser, certaines activités doivent passer de sociétés civiles professionnelles, soumises aux BNC, en sociétés d'exercice libéral, assujetties à l'impôt sur les sociétés, puis en sociétés financières ; il convient que les redevables puissent continuer à déduire les intérêts d'emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un amendement similaire a été adopté à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 2 janvier 2009. Le Gouvernement avait indiqué que l'administration prendrait acte de la jurisprudence du Conseil d'État. Une instruction fiscale du 23 novembre 2006 limiterait cette déduction. Ce sujet mérite d'être éclairé par le Gouvernement.

En tout état de cause, cet amendement mériterait d'être réexaminé dans le cadre d'un texte plus global, par exemple une proposition de loi sur la modernisation des professions libérales. Je suis à la disposition de M. Lambert pour que nous cheminions ensemble sur ces sujets.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Votre amendement est satisfait par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008, adopté à votre initiative. L'instruction fiscale qui commente cet article va paraître incessamment ; elle a fait l'objet d'une large consultation. Il ne peut en revanche être question de supprimer toute condition de proportionnalité, posée par la jurisprudence du Conseil d'État. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Lambert.  - Monsieur le ministre, je vous tiens personnellement responsable de la publication de cette instruction administrative, si souvent promise. Il est regrettable que le Conseil d'État doive en permanence statuer parce que les instructions administratives ne suivent pas !

On me soupçonne de chercher à étendre la déductibilité : crainte totalement infondée. Il s'agit de frais liés à l'activité professionnelle, déductibles dans le cadre des bénéfices non commerciaux : c'est d'une clarté aveuglante ! Je ne comprends pas pourquoi l'instruction ne sort pas, ou ne traduit pas la volonté du Gouvernement et du Parlement !

Si je souhaite travailler avec le rapporteur général sur les sociétés de participation, ce problème de déductibilité retarde la transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il est aujourd'hui presque impossible d'arriver à travailler avec la direction de la législation fiscale, quel que soit le sujet. Nous en avons fait l'amère expérience avec la réforme de la taxe professionnelle et nous le verrons encore cet après-midi sur des sujets mineurs. Il y a de la part de beaucoup de ses membres des attitudes envers le Parlement qui ne sont pas convenables.

S'agissant d'une question posée aussi clairement, depuis aussi longtemps, il est choquant de se réfugier derrière des textes de niveau administratif pour ne pas parler le même langage que les parlementaires. Le ministre n'y est pour rien. Nos réunions de travail de ces dernières semaines avec la direction de la législation fiscale ont été émaillées de conflits techniques incessants ; l'Assemblée nationale a rencontré les mêmes difficultés.

La confiance est rompue, depuis la réforme de la taxe professionnelle. Cette direction, alors, a voulu nous faire prendre des vessies pour des lanternes, car à Bercy on ne maîtrisait pas le sujet et on y a découvert, à cette occasion, jusqu'à l'existence des intercommunalités !

Mme Nicole Bricq.  - Les compétences sont à la DGCL.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quant à l'amendement de notre collègue, M. Lambert, ce serait une bon geste de l'adopter.

L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°114 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mmes Procaccia et Malovry.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé :

« VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2013. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : « à IV ter » sont remplacés par les mots : « à VI quater » et après les mots : « au VI ter » sont insérés les mots : « ou au VI quater ».

III . - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucienne Malovry.  - Nous proposons d'étendre à l'outre-mer la réduction d'impôt appliquée en Corse pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises qui exercent leurs activités sur ces territoires. Cette mesure a été annoncée à l'issue du Conseil interministériel de l'outre-mer (Ciom) présidé par le Président de la République le 6 novembre dernier, pour une application dès 2010. Cette exonération est essentielle pour encourager les investissements outre-mer et drainer l'épargne vers les PME de ces territoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je crains de vous décevoir. Depuis le 6 novembre, le Gouvernement avait le temps d'insérer cette exonération dans le projet de loi. Vous tirez argument de ce qu'elle s'applique en Corse, et qu'elle peut donc s'appliquer outre-mer. A cette aune, pourquoi ne pas appliquer à la Corse toutes les mesures de défiscalisation prévues pour l'outre-mer ? La commission a examiné cet amendement avec sérénité, pour le repousser.

M. Christian Estrosi, ministre.  - En tant que méditerranéen, je ne peux laisser comparer ainsi les situations en Corse et outre-mer ! Nous autres méditerranéens, avons avec la Corse une relation très proche...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Fusionnelle !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Les Alpes naissent dans la baie des Anges, passent par la Promenade des Anglais, pour culminer à 4 807 mètres ! Nous avons avec la Corse des relations économiques et touristiques très étroites, des relations culturelles et scientifiques aussi, par exemple celles de Sophia-Antipolis et de l'université de Corte !

Je suis favorable à cet amendement par respect de la parole donnée, qui est essentiel en politique : le Comité interministériel à l'outre-mer du 6 novembre, présidé par le Président de la République lui-même, a pris des engagements clairs, pour accompagner le développement des entreprises ultramarines, et d'abord des PME. Quelle politique voulez-vous pour l'outre-mer : celle qui est qualifiée parfois d'accompagnement improductif, ou bien celle qui donne aux entreprises ultramarines les moyens d'assumer leur pacte économique et social, grâce à un soutien à leur compétitivité ?

Je lève le gage.

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°193 rectifié ter.

Mme Lucienne Malovry.  - Monsieur le rapporteur général, pourquoi s'opposer à cette exonération : elle est limitée dans le temps, une évaluation pourra en être faite !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Cet amendement présente au moins deux inconvénients. Il se joue, d'abord, de cette règle constitutionnelle qui oblige à inscrire dans les projets de loi de finances les modifications importantes de la fiscalité, pour que les deux assemblées puissent en débattre, plutôt que d'en réserver le débat à l'une d'elles selon le moment où l'amendement est déposé. Il appartenait donc au Gouvernement de le faire dans ce collectif, qui a été adopté en conseil des ministres après le 6 novembre dernier.

Ce qui nous choque, et je vous demande de le répéter à vos collègues, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement fait comme si le Parlement n'existait pas. Le comité interministériel a fait une annonce, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi pour des raisons administratives, les bureaux étant visiblement trop nombreux...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Allégeons les effectifs !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'exonération n'ayant pas été insérée comme elle devait l'être, on nous la présente dans cet amendement très tardif !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Trop !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous n'acceptons pas ce mépris envers le Parlement ! Le Gouvernement fait des annonces, mais je lui rappelle que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire, où des règles constitutionnelles s'appliquent, qu'il doit respecter ! (Marques d'approbation ; M. Joël Bourdin applaudit)

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avec tout le respect que je dois aux parlementaires -chacun sait aussi, que j'ai été moi-même parlementaire- je rappelle à M. Fourcade que le projet de loi de finances rectificative était déjà déposé le 6 novembre !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Non !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Ensuite, je ferai remarquer que, si je lève le gage ici, je l'ai levé aussi pour des amendements venus de la commission : il n'y a pas deux poids, deux mesures !

M. Alain Lambert.  - Pas pour le mien !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le Gouvernement avait le temps de déposer un amendement devant l'Assemblée nationale.

Hier, avec M. Woerth, nous avons évoqué les excès de la défiscalisation, notamment outre-mer, où l'on peut dire que toute une industrie s'est développée grâce à la défiscalisation et que l'argent public est mal utilisé -voyez le nombre de commissions, de publicités, d'intermédiations.

Monsieur le ministre, nous avons besoin ici d'une étude impact. Comprenez-nous bien : pour que l'État fonctionne mieux, il faut que chaque institution assume ses prérogatives et nous devons nous garder de voter dans l'impulsion des mesures de circonstance. Nous examinerons un nouveau collectif dès janvier, il sera temps d'adopter cette exonération, dont nous aurons pu évaluer l'impact.

Réjouissez-vous plutôt, monsieur le ministre, que le Parlement veuille exister et assumer ses responsabilités, c'est nécessaire à l'équilibre de nos institutions !

Mme Anne-Marie Payet.  - Je voterai pour cette exonération, qui est une promesse du Président de la République. Cette exonération a eu de bons effets en Corse, il faut en faire bénéficier l'outre-mer, où les PME et TPE sont les plus nombreuses des entreprises, 95 % à la Réunion.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Loin de moi l'idée de remettre en cause l'indépendance ou la légitimité de chacun d'entre vous. Seules des difficultés de calendrier et, je le reconnais, une mauvaise coordination ont provoqué certains dysfonctionnements. Nous tenons tous à notre légitimité qui nous vient du peuple et de ses élus. Mais nous avons un message positif à adresser à nos concitoyens ultramarins. Faisons-le et veillons à l'avenir à mieux nous coordonner.

L'amendement n°193 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°113 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends: il faut honorer toutes les promesses...

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du 1°bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date :  « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.

III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit d'une coordination avec l'ordonnance du 30 janvier 2009. Depuis l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, les consultations nécessaires ont eu lieu.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Si le Gouvernement ne peut qu'approuver votre objectif de toilettage législatif, il s'oppose à l'exonération proposée pour les nouvelles Sicaf. Les anciennes étaient exonérées d'impôt sur les sociétés à condition de distribuer la totalité de leurs bénéfices. Mais avec cet amendement, les futures Sicaf pourraient se constituer des cagnottes sans payer d'impôt à aucun moment. Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La promesse ayant été tenue, je retire l'amendement.

L'amendement n°242 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1^er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

Mme Anne-Marie Payet.  - L'article 5 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, cet amendement décale l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2011.

L'amendement n°124 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».

II. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement vise à encourager le développement des biocarburants incorporés dans le gazole « à usage spécifique ».

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis favorable à ce bon amendement et nous levons le gage.

L'amendement n°243 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 29 bis

Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera.  - Quand une niche fiscale est limitée dans le temps, il n'est pas toujours bon de vouloir en prolonger l'existence. Le rapporteur général lui-même, s'il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, commence à s'interroger sur la pertinence de la procédure. Ce sont au total 46 000 entreprises, soit 2 % du total, qui bénéficient d'un dispositif dont le succès, au bout de quatorze années d'application, est tout de même limité. Ces 46 000 entreprises disposent d'une remise d'impôt de 130 millions, c'est-à-dire de moins de 3 000 euros par entreprise, ce qui réduit de fait l'article 44 sexies à une simple mesure de trésorerie. Nous n'avons aucune information sur le nombre d'emplois maintenus ou créés, sur le développement ou non du chiffre d'affaires des entreprises concernées, en fait sur l'économie générale du dispositif. Bref, il n'y a guère d'évaluation de la pertinence de l'article 44 sexies. Le mitage de l'impôt sur les sociétés nuit à sa lisibilité et à son équité, il ne faut pas l'encourager.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission a soutenu l'article 29 bis, qui proroge d'une seule année l'aide fiscale aux créations d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, tout en souhaitant qu'une éventuelle nouvelle prorogation soit accompagnée d'une étude d'impact détaillée. Avis défavorable.

L'amendement n°177, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants :

a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

b) les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 du même code autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du même code ;

c) les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes définies aux articles L. 517-1 et L. 517-4 du même code ;

d) les établissements stables situés en France des personnes et organismes exerçant les mêmes activités que les personnes mentionnées aux a et b et ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. - L'assiette du prélèvement mentionné au I est constituée des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance individuelle ou collective, versés en numéraire par les entreprises et établissements financiers aux personnes suivantes :

a) leurs préposés exerçant à titre principal une activité sur les marchés d'instruments financiers, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition de ces entreprises et établissements financiers aux risques de marché, de crédit et opérationnel ;

b) les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les personnes mentionnées au a).

III. - Le taux du prélèvement est égal à 10 % de la fraction du montant brut des éléments de rémunération mentionnés au II qui excède 30 000 € sur l'année. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors du versement de ces éléments de rémunération.

IV. - Le prélèvement défini au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il est admis en déduction du bénéfice imposable des personnes mentionnées au I pour la totalité de son montant.

V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux éléments de rémunération versés au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises et sa discussion en CMP serait opportune. Cet amendement introduit une imposition exceptionnelle sur les « bonus » des professionnels des marchés financiers. Ce prélèvement est acquitté par les établissements financiers employeurs, et non par les salariés bénéficiaires, afin d'inciter ces établissements à se préoccuper en priorité de l'économie réelle et d'être plus réservés quant aux opérations d'arbitrage sur les marchés d'instruments financiers. L'assiette est concentrée sur les rémunérations exceptionnelles des opérateurs de marché du « front office ». Sont également visés les responsables hiérarchiques et les personnes qui contrôlent ces opérateurs. La plupart de ces bénéficiaires étant déjà imposables au taux marginal de l'IR, soit 40 %, le prélèvement représente 10 % de la fraction des primes et bonus qui excède 30 000 euros sur l'année.

Ce n'est pas là une démarche punitive. Nous nous efforçons de tirer les leçons de la conjoncture. On ne peut que se réjouir de l'embellie que connaissent ces établissements, mais la maîtrise du risque de bilan est indispensable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le 9 décembre, la France et le Royaume-Uni ont annoncé leur volonté d'instituer une taxation exceptionnelle des banques et établissements de crédit et Mme Lagarde a indiqué que cette mesure serait mise en oeuvre prochainement. L'assiette serait constituée des bonus supérieurs à 27 500 euros et le taux serait de 50 %. Mais votre amendement ne correspond pas exactement à ce qu'envisage le Gouvernement, qu'il s'agisse du taux, du seuil de déclenchement ou des salariés concernés. Il nous faut donc prendre le temps de régler les détails, en accord avec vous d'ailleurs. Nous pourrons nous rejoindre, car nos objectifs sont les mêmes, d'ici le prochain collectif.

Nous pourrions, d'ici le collectif sur le grand emprunt, aboutir à une rédaction commune. En attendant, cet amendement pourrait être retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous nous réjouissons de cette convergence de vues. Je remercie le rapporteur général d'avoir mis en forme un amendement grâce auquel le Sénat manifeste sa volonté d'aller dans le sens que souhaite le Gouvernement, avec celui de Grande-Bretagne et peut-être d'autres gouvernements européens. Sans doute pas l'allemand, hélas. On voit là la faiblesse de l'Union européenne en matière de régulation financière.

Prenons l'engagement de faire le nécessaire en commission mixte paritaire et d'ici là, pourquoi ne pas voter cet amendement pour montrer la volonté du Sénat ? En quoi cela pourrait-il être préjudiciable dès lors que nos propositions sont proches ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Vous vouliez envoyer un message, c'est fait avec la présentation de l'amendement mais vous connaissez trop bien la manière dont nous sommes regardés, sur les scènes internationale et européenne, pour ne pas savoir quelle signification lui serait donnée. Il faut que nous montrions notre harmonie. Si votre amendement était adopté, la France ne donnerait pas un exemple de coordination interne et sa position en serait affaiblie. (Mme Nicole Bricq juge l'argument fallacieux) Je vous demande donc avec insistance de surseoir.

Mme Nicole Bricq.  - J'ai défendu à maintes reprises des amendements plus ambitieux que celui-ci. Je pourrais dire « faute de grive... »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous vous proposons un excellent merle !

Mme Nicole Bricq.  - Je n'ai jamais mangé de merle !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous avez tort, c'est très bon ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq.  - Quand on voit ce que promet le Gouvernement, on a lieu d'être inquiet : si c'est un substitut au prélèvement déjà annoncé pour abonder les garanties des dépôts, cela sera d'une neutralité totale. Les banques ont pris des risques excessifs. Le mode de rémunération variable des mandataires, des traders et des dirigeants est un pousse-au-crime. C'est pourquoi nous voulons inciter les banques à accroître leurs fonds propres.

Cela dit, même si nous n'approuvons pas tout à fait l'amendement de la commission, nous allons le voter au nom des droits du Parlement et pour cette seule raison. Les députés de la majorité, qui avaient manifesté quelques velléités, ont déjà été bridés par le Gouvernement ; faisons en sorte que la discussion puisse avoir lieu en commission mixte paritaire.

Mme Marie-France Beaufils.  - La mesure qui nous est proposée relève du symbole : le prélèvement est défini comme exceptionnel et ne se produit qu'à compter du versement d'éléments de rémunération variable supérieurs à 30 000 euros pour l'année 2009. Il faudrait aller beaucoup plus loin si l'on veut changer les pratiques salariales des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Les stock-options, nous dit-on, sont d'ores et déjà soumises à des prélèvements de 44,6 ou 54,6 %, selon les cas. Mais selon l'article 200 A du code général des impôts, « ces taux sont réduits respectivement à 18 et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location ». Cela signifie que les stock-options peuvent être, sous certaines conditions, soumises à un prélèvement de 32,6 %, largement inférieur à ce qui serait appliqué si les mêmes revenus étaient soumis aux règles propres aux salaires. La possibilité de porter pendant un certain temps des titres acquis au fil des levées d'options d'achat d'actions n'a d'intérêt que pour ceux qui ont les moyens de réaliser ce type d'opérations, c'est-à-dire les cadres et dirigeants les mieux payés.

Le défaut principal de cet amendement est son caractère exceptionnel et très limité ; il est moins performant que ce qui a été annoncé par le Gouvernement et très éloigné d'une modification intégrale du traitement fiscal de ces éléments de rémunération variable, qui conduirait à les traiter comme les salaires qu'ils sont, même s'ils peuvent être liés aux performances de ceux qui les perçoivent.

Des performances mesurées selon une étrange conception de l'activité bancaire, qui consiste à collecter des sommes considérables en réseau, avec un nombre de salariés relativement élevé, et à les jouer sur les marchés avec des effectifs réduits, pour un profit maximal de court terme. Les banques ont cessé de jouer ce qui était leur rôle fondamental, celui d'intermédiaire entre ceux qui détiennent des capitaux et ceux qui en ont besoin. Que les banques, et notamment les banques françaises, jouent leur rôle de banques et aident au développement de l'activité économique, des entreprises, de l'emploi !

Cela dit, je vais faire comme Mme Bricq, pour le même motif.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quand cet amendement a été élaboré et approuvé par la commission unanime, Mme Lagarde nous avait répondu que cette taxe serait intégrée à la loi de régulation de l'économie qui doit être présentée en conseil des ministres en janvier pour être soumise à une des assemblées -pourquoi pas la nôtre ? Nous sommes candidats ! -avant mars, ce qui aboutirait au mieux à une promulgation... (Mme Nicole Bricq fait un signe évoquant les calendes grecques) Écoutez, on ne peut pas se plaindre tantôt d'être mis devant le fait accompli et tantôt que la procédure parlementaire prenne son temps !

Il n'est pas possible d'annoncer quelque chose avec les Britanniques en décembre pour ne le mettre en oeuvre qu'au deuxième semestre. Le Gouvernement l'a compris puisque Mme Lagarde nous a dit, et M. Estrosi vient de le répéter, que cette disposition serait intégrée au collectif sur le grand emprunt, en janvier. De plusieurs mois, on passe à quelques semaines, après la trêve des confiseurs.

Mme Nicole Bricq.  - Bien sûr ! Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit de sommes qui seront distribuées en 2010, sur la base du bilan 2009, donc cela ne change rien au fond ! N'oublions pas qu'il s'agit de mieux contrôler les risques de bilan, pas de faire fuir la matière imposable.

Cette mesure doit être concertée. Si elle est franco-britannique, c'est parfait, mais il faudrait même aller au-delà, que ce soit un levier pour que tout le monde tire les mêmes conséquences de la crise.

Dans ce contexte, nous pouvons retirer cet amendement puisque nous allons immédiatement reprendre la discussion avec le Gouvernement

Mme Nicole Bricq.  - Ah bravo ! C'est courageux !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - En revanche, nous tenons beaucoup à ce que la ligne hiérarchique soit respectée : il ne doit pas s'agir uniquement des opérateurs de marché, car il n'y a pas d'opérateurs de marché sans directeur de salle de marché, sans directeur financier, sans directeur général adjoint, sans directeur général et sans président !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - C'est essentiel !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous y tenons absolument. Nous débattrons de tout cela. Nous retirons donc l'amendement.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq.  - La séquence publicité est terminée !