Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen
M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je suis heureux de présenter, au nom du Gouvernement, les enjeux du prochain Conseil européen, le premier de la nouvelle Europe, auquel participera le Président de la République. En revanche, permettez-moi de regretter, en tant qu'ancien député qui a longtemps blanchi sous le harnais du Parlement, que ce débat se tienne si tard dans un hémicycle que j'aurais espéré plus...
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Étoffé !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...fourni. Le Gouvernement est dévoué corps et âme au Parlement, mais tout de même...
M. Hubert Haenel, président de la commission. - On ne peut que vous approuver !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La page institutionnelle enfin tournée avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre, l'ordre du jour extrêmement chargé du prochain Conseil européen, sous présidence suédoise, donne la pleine mesure des défis que l'Europe doit relever.
Il abordera, tout d'abord, les questions institutionnelles. Dès le 19 novembre a été désigné à l'unanimité le premier Président de l'Union, l'ancien Premier ministre belge Van Rompuy, aux compétences reconnues par tous...
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Bon choix !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...qui incarnera la stabilité de l'Union au niveau international, et le haut représentant pour la politique étrangère, Mme Ashton. Le Président de la République, qui recevait M. Van Rompuy vendredi dernier lui a dit toute l'importance qu'attache la France à cette nouvelle fonction et l'a assuré de son soutien. J'ai, pour ma part, rencontré Mme Ashton hier soir à Bruxelles à l'issue du Conseil des affaires générales, dernier filtre avant le Conseil des chefs d'État et de gouvernement et désormais distinct du Conseil des affaires extérieures au sein duquel M. Kouchner représente la France. Mme Ashton devra, conformément aux orientations ambitieuses du Conseil européen d'octobre, mettre en place le service extérieur commun avant fin avril. Essentiel pour la France, nonobstant certains articles parus dans la presse anglaise, celui-ci doit être l'instrument d'une Europe politique plus influente en cohérence avec le Conseil, soit les États. Nous la soutiendrons dans cette tâche aussi difficile qu'exaltante et le Quai d'Orsay contribue déjà activement à la création de ce nouveau service commun. Enfin, je me réjouis de la nomination de M. de Boissieu au poste important de secrétaire général du Conseil de l'Union.
Deuxième temps fort du mois de novembre, la nomination des commissaires. M. Barnier a obtenu le marché intérieur et les services. Ce portefeuille important, que la France n'avait jamais obtenu, est au coeur de la construction européenne, non seulement parce qu'il touche à la vie quotidienne des 500 millions de citoyens européens, mais aussi parce que, dans sa dimension relative à la régulation des services financiers, il est fondamental pour préparer la sortie de crise et préserver le rôle moteur qu'a acquis l'Europe au sein du G20 sous la présidence française. Après l'audition des nouveaux commissaires par le Parlement européen en janvier, la Commission sera pleinement opérationnelle début février.
J'en viens à l'augmentation du nombre de sièges au Parlement européen. La future présidence espagnole propose de convoquer une conférence intergouvernementale pour apporter les modifications nécessaires au traité. Le nombre de députés européens doit passer de 754 à 751 après les élections de 2014, l'Allemagne perdant trois sièges conformément au traité de Lisbonne. En attendant, les États dont le nombre de sièges augmente sont invités à désigner des observateurs au Parlement européen, futurs députés. Il s'agira en France de deux personnes issues de l'Assemblée nationale. Ainsi le Premier ministre respecte-t-il le principe constitutionnel de la sincérité du scrutin et encourage le rapprochement des parlementaires nationaux et européens. (M. Jacques Blanc se montre perplexe)
La lutte contre le changement climatique sera naturellement au coeur des échanges du Conseil mais aussi, pendant ces quinze jours, de la planète. Pour la première fois, les pays sont appelés à prendre conscience de leur communauté de destin et à choisir le salut ou le naufrage. C'est que le changement climatique menace nos territoires, notre agriculture, notre mode de vie et, à court terme, les États insulaires, comme les Seychelles ou les Maldives. Soyons clairs sur l'objectif : Copenhague doit être le moyen de limiter le réchauffement mondial à moins de 2°C par rapport à l'époque pré-industrielle et de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 d'au moins 50 % par rapport à 1990. Pour ce faire, il faut rallier tous les pays partageant nos ambitions pour peser sur les États les plus réticents. C'est le sens de la lettre commune du Président de la République et du président brésilien Lula, publiée le 14 novembre dernier, susceptible de faire consensus à Copenhague, comme du plan « Justice climat » de Jean-Louis Borloo. La lettre commune s'articule autour de sept propositions. Il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % en 2050 par rapport à 1990 pour les pays développés avec un objectif de moyen terme de moins 25 à 40 % entre 2020 et 2030.
Est aussi prévu pour les pays dits émergents, un engagement sur une déviation « significative » de leurs émissions, de 15 à 30 %, et pour tous, des plans nationaux de croissance à faible intensité en carbone.
Un paquet « adaptation » doit permettre de répondre rapidement aux besoins des pays en développement. Le plan « justice-climat » présenté par M. Borloo propose un dispositif d'appui spécifique aux pays les plus vulnérables.
Il faut accélérer le déploiement des technologies bas-carbone comme le captage et le stockage de CO2 et le partage des meilleures pratiques, notamment en matière d'efficacité énergétique.
Nous défendons le principe d'une contribution universelle telle que proposée par le Mexique, et le développement de financements innovants. Un financement public spécifique « Fast start » pour 2010-2012, accompagnera les actions entreprises dans les pays les plus vulnérables.
Le plan comporte aussi un engagement à réduire de moitié la déforestation d'ici 2020, et à y mettre un terme d'ici 2030, avec l'adoption de mesures concrètes. Nous souhaitons que 20 % du « Fast start » soit consacré à cet objectif.
Il comporte la création d'un mécanisme de mesure et de vérification des actions engagées, pour éviter les comportements de passagers clandestins. Un mécanisme européen « d'inclusion carbone » pourrait éviter la concurrence injuste de pays moins regardants sur les normes environnementales.
Enfin, une Organisation mondiale de l'environnement devrait assurer notamment le suivi et le respect des engagements pris.
Le Conseil des 10 et 11 décembre doit permettre de construire une position commune. Trois sujets restent encore en débat. L'Europe doit être généreuse, mais réaliste : pour passer de 20 % à 30 % de réduction, il faut que les autres parties prennent des engagements comparables. Les États-Unis ont annoncé une réduction de leurs émissions de 17 % en 2020, mais, ramenée à l'année de référence 1990, la baisse n'est que de 4 % ! Les conditions d'un relèvement de l'objectif européen devront être examinées, après Copenhague, sur la base d'une analyse précise de l'accord, en liaison avec le Parlement européen.
S'agissant du financement « Fast start », le Président de la République a souhaité que la communauté internationale mobilise 7 milliards, dont 20 % seraient consacrés à la lutte contre la déforestation.
Troisième sujet de débat, la référence explicite, dans les conclusions du Conseil, à la constitution d'une Organisation mondiale de l'environnement.
La Conférence de Copenhague s'est ouverte lundi et se clôturera le 18 décembre sur un ultime segment de négociation auquel participeront 110 chefs d'État et de gouvernement, y compris le Président Obama. En marge de la conférence, se tiendront une réunion ad hoc sur l'articulation entre politique de développement et climat, ainsi que le sommet sur la forêt en Afrique centrale, à Paris, à l'initiative du Président de la République. Un accord politique ambitieux à Copenhague est réalisable. Les annonces par la Chine et l'Inde de réductions chiffrées de l'intensité carbone de leur économie sont des signaux importants.
Les questions économiques et financières et la préparation de la sortie de crise seront également à l'ordre du jour du Conseil européen. La présidence suédoise a réussi à dégager un accord sur la réforme de la supervision européenne, pour que le nouveau système soit opérationnel en 2010. C'est un pas décisif pour renforcer la solidité du système financier. Un accord sur le volet macro-financier avait déjà prévu la création d'un Comité européen du risque systémique. Lors du conseil Ecofin du 2 décembre, la présidence a dégagé un accord sur le volet micro-financier : trois nouvelles autorités de surveillance seront créées, en charge des banques, des assurances, et des marchés et valeurs mobilières, avec pouvoirs contraignants sur les superviseurs nationaux. Cet accord est un succès d'autant plus important qu'il y avait des sensibilités différentes autour de la table...
Grâce au plan de relance européen, décidé par le Conseil il y a un an, et aux mesures nationales, nous observons aujourd'hui les premiers signes, certes fragiles, de la reprise et une croissance de nouveau positive. Il est trop tôt pour interrompre les mesures de soutien. Lorsque la croissance sera à nouveau solidement installée, il faudra consolider les finances publiques.
Mais nous devons également préparer l'avenir. L'Europe doit être visionnaire si elle veut « faire et non subir le XXle siècle », comme l'a dit le Président de la République. Le débat sur la stratégie « UE 2020 », appelée à prendre la suite de la stratégie de Lisbonne, est fondamental. Il nous faut construire une Europe plus forte : parce qu'il faut donner à nos entreprises les moyens de retrouver le chemin d'une croissance élevée et durable ; parce que l'Europe doit, dans un monde multipolaire, lutter à armes égales avec ses principaux concurrents. Nous devons doter la nouvelle stratégie européenne d'une colonne vertébrale plus forte. Elle ne peut se résumer à la somme de 27 stratégies nationales. La Commission doit y prendre toute sa part.
L'Europe doit rechercher de nouvelles sources de croissance, se tourner vers l'économie de la connaissance, l'innovation et les technologies vertes. La démarche menée en France par la commission sur le grand emprunt, consistant à identifier les priorités d'avenir, pourrait d'ailleurs être européanisée.
L'Europe doit réconcilier les 500 millions d'Européens avec un marché intérieur qui suscite encore bien souvent la méfiance. Il faut concilier un fonctionnement efficace du marché, un niveau de protection élevé du consommateur et un respect de la cohésion sociale en Europe.
L'Europe de demain doit se montrer plus soucieuse de la cohésion sociale, en anticipant les restructurations, en investissant dans l'éducation, en soutenant la formation et la reconversion. II est inconcevable que General Motors impose un chantage sur des milliers d'emplois, en jouant la division et la surenchère entre les États de l'Union, à la manière des Horaces et des Curiaces, ou, plus trivialement, selon la tactique dite du salami ! (Sourires)
Nous devons nous demander où l'Europe veut être dans les vingt prochaines années. Elle risque la marginalisation et une dépendance accrue vis-à-vis des pôles industriels émergents. Le mythe de l'Europe postindustrielle a vécu. Une économie reposant uniquement sur les services n'est pas viable à long terme.
M. Aymeri de Montesquiou. - Évidemment.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Nous devons donc mettre au point une véritable politique industrielle et énergétique qui réponde au défi de la désindustrialisation européenne.
L'Union européenne est aujourd'hui l'espace économique le plus ouvert au monde. Mais à quoi sert la vertu entre nous si, hors de l'Europe, d'autres ne respectent pas nos règles ? Comme le souligne le Premier ministre, la question n'est pas seulement de savoir si la concurrence est parfaite avec les Belges ou les Allemands, mais si l'Europe a les instruments nécessaires pour lutter contre celle du sud-est asiatique, de la Chine, de l'Inde ou du continent américain ! Comme le dit le président Barroso, l'Europe doit savoir se défendre et faire respecter ses normes, promouvoir ses intérêts et ses valeurs, dans le domaine industriel, social, environnemental.
L'ouverture européenne doit se concevoir dans un esprit de réciprocité, y compris dans les marchés publics. Alors que les plans de relance européens sont totalement ouverts aux entreprises, comme le prouve le marché de 8,5 milliards remporté par Hitachi en Grande-Bretagne, les entreprises européennes se heurtent au mur de certains marchés publics étrangers.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Les États-Unis !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - On l'a vu avec l'affaire de la vente de ravitailleurs à l'armée de l'air américaine.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce n'est pas acceptable pour une simple raison d'équité.
La France transposera les dispositions dérogatoires à l'accord sur les marchés publics de l'OMC de 1994, mais c'est bien une démarche européenne que nous voulons. J'ai demandé à la Commission de proposer une directive en ce sens.
Le Conseil européen sera également appelé à approuver le nouveau plan pluriannuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce programme de Stockholm, qui succède à ceux de Tampere et de La Haye, fixe les objectifs pour les cinq années à venir : mettre en oeuvre les engagements du pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté sous l'impulsion de Brice Hortefeux ; renforcer la coopération opérationnelle en matière policière et judiciaire ; améliorer l'efficacité de l'Europe de la justice ; faire des relations extérieures un élément du renforcement de la sécurité de l'espace européen de libre circulation. La mise en oeuvre de ce nouveau programme sera l'une des priorités de la présidence espagnole, qui bénéficiera des nouvelles règles établies par le traité.
L'actualité internationale chargée se reflétera, enfin, dans l'agenda du Conseil européen. Après le discours sur l'Afghanistan prononcé le 1er décembre par le président Obama, le renforcement militaire de la coalition n'a pas de sens sans la réussite du volet civil de notre assistance. Avec une aide annuelle de 950 millions, l'Union européenne joue un rôle majeur dans la stabilisation de la situation ; elle peut contribuer de manière décisive à la définition des priorités de la communauté internationale. La Conférence internationale de Londres, le 28 janvier, devra créer les conditions d'une appropriation croissante des responsabilités par les Afghans eux-mêmes.
Le Conseil européen doit envoyer un message de détermination sur le programme nucléaire iranien. L'Iran continue d'accumuler de l'uranium faiblement enrichi en violation des résolutions du Conseil de sécurité et sans objectif identifiable. Le 27 novembre, l'Agence internationale de l'énergie atomique lui a demandé de se conformer sans délai à ses obligations internationales et de cesser immédiatement ses travaux sur le site de Qom. Cette résolution, la dixième, s'ajoute aux cinq résolutions du Conseil de sécurité auxquelles l'Iran reste sourd. Outre qu'il ne répond pas aux offres de dialogue, le président iranien annonce la construction de dix nouvelles usines d'enrichissement. Notre offre de négociation reste sur la table mais nous attendons des gestes concrets, faute de quoi nous prendrons des mesures à la mesure de l'enjeu, de l'urgence, de l'inquiétude des pays de la région, et de nos efforts de dialogue. Nous nous tournons en priorité vers le Conseil de sécurité mais il appartient aux Européens de prendre leurs responsabilités et le temps presse.
Le Conseil « Affaires étrangères » a rappelé la priorité absolue de l'Europe pour le Proche-Orient : que les négociations de paix reprennent au plus vite. Le Conseil a rappelé un certain nombre de principes : sécurité d'Israël ; négociations conduisant à l'établissement d'un État palestinien. Il a qualifié de « premier pas dans la bonne direction » le moratoire sur la colonisation en Cisjordanie et il a rappelé que Jérusalem avait vocation à devenir la capitale des deux États.
M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Avec la clôture du débat institutionnel, le processus de stabilisation et d'intégration européenne des Balkans sera l'une des priorités de l'Union européenne, avec la perspective offerte depuis les sommets de Zagreb en 2000 et de Thessalonique en 2003. La France s'est engagée depuis plus de quinze ans sur ce sujet essentiel à la sécurité européenne. C'est grâce à elle que les États concernés ont accompli d'importants progrès. Des accords de facilitation des visas avec l'Union vont entrer en vigueur.
Mais ces progrès restent à consolider. L'accord slovéno-croate devrait faire l'objet de procédures référendaires en Slovénie. La Croatie doit encore transmettre les éléments de preuve exigés par le tribunal de La Haye et réformer son système judiciaire corrompu. La Serbie doit régler ses comptes avec l'Histoire en livrant les criminels de guerre Mladic et Hadzic. La persistance du différend sur le nom de la Macédoine, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », interdit de fixer une date pour le début des négociations d'adhésion de ce pays. La reconnaissance de l'indépendance du Kosovo demeure une question ouverte pour cinq États membres de l'Union européenne. En Bosnie-Herzégovine, le maintien du quasi-protectorat en place depuis quinze ans interdit tout progrès au-delà de l'accord de stabilisation et d'association en cours de ratification.
La Turquie ne progresse pas dans le respect de ses engagements de 2005 au titre du protocole d'Ankara. Elle n'a pas ouvert ses ports et aéroports au commerce chypriote et n'a pas normalisé ses relations avec la République de Chypre ; le Conseil européen devrait donc reconduire les mesures restrictives adoptées en 2006 tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Vous voyez qu'il y a beaucoup de travail sur la table du prochain Conseil européen. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Pour ce qui est des thèmes abordés, le Conseil européen des 10 et 11 décembre va se situer dans la continuité de celui du 19 novembre. La principale différence, c'est que les nominations du président stable et du haut représentant sont derrière nous. Le Conseil va donc pouvoir se concentrer sur les deux grands thèmes déjà évoqués il y a un mois : la situation économique et le changement climatique, à quoi va s'ajouter le programme de Stockholm.
Voilà autant de domaines où l'Union a besoin d'impulsions fortes, mais aussi d'une vue d'ensemble et d'une continuité dans la démarche que les anciennes règles de fonctionnement ne permettaient pas d'obtenir. On ne peut pas encore savoir si le résultat sera nettement meilleur avec le traité de Lisbonne ; l'expérience le dira. Mais on ne peut manquer de conclure qu'il était nécessaire de fonctionner autrement : une fois de plus nous sommes devant des perspectives très générales, qui obtiendront sans trop de peine un consensus mais qui ne contiennent pas de lignes d'action très claires.
Prenons le programme de Stockholm, dont l'adoption sera sans doute un point fort de ce Conseil. Voilà un domaine où les citoyens ont une grande attente à l'égard de l'Europe. Tout le monde peut constater la nécessité d'agir en commun pour mettre en place un espace européen de justice, lutter contre la délinquance transfrontière ou maîtriser l'immigration. Notre commission a examiné de près le nouveau programme. Un rapport d'information a été préparé conjointement par Annie David, Jean-Claude Peyronnet et Hugues Portelli, qui ont eu quelque peine à discerner de véritables priorités politiques. On reste dans des orientations générales qui ne font pas un projet fédérateur. Je sais bien que la Commission doit proposer un programme d'action plus précis qui sera débattu sous présidence espagnole mais cela ne devrait pas empêcher le Conseil d'adopter un message politique plus affirmé.
Si tel n'est pas le cas, les États réellement décidés à avancer ne devront pas hésiter à recourir aux coopérations renforcées ou aux coopérations spécialisées chaque fois que nécessaire. L'expérience montre que c'est ainsi que l'on surmonte les blocages.
L'expérience montre que c'est ainsi que l'on surmonte les blocages. Prenons le cas du divorce transfrontalier, à l'origine de contentieux longs et coûteux pour des personnes qui vivent déjà une épreuve personnelle. Comment accepter que le projet Rome III soit toujours enlisé, alors que 26 États membres sur 27 s'étaient mis d'accord sur une solution ?
Mais la Commission européenne hésite à accepter une coopération renforcée, et la Suède bloque, qui tient la présidence : il faudra donc attendre... Nous sommes loin de l'« Europe des résultats » qu'appelait de ses voeux le président de la Commission européenne. Et nos concitoyens sont fondés à demander « à quoi sert l'Europe ? ».
La mise en oeuvre du nouveau traité doit être l'occasion de repartir sur de meilleures bases. Des années durant -quinze ans !-, nous avons répété qu'il fallait réformer les institutions pour que l'Union puisse remplir ses missions. La réforme est faite : les citoyens ne comprendraient pas qu'il n'y ait pas au bout du compte un progrès tangible.
Le Conseil européen est la clé de voûte des institutions de l'Union, n'en déplaise à certains. C'est pourquoi la Convention a voulu le conforter et le réformer, pour assurer la primauté du politique. Ce sera la tâche du premier président stable du Conseil européen que de donner consistance à cette réforme.
Le choix des chefs d'État et de gouvernement a été critiqué : je ne partage pas ce point de vue. La présidence stable, qui comptait de nombreux opposants, a été une conquête de la Convention grâce à Valéry Giscard d'Estaing. Le compromis s'est fait sur des attributions bien plus réduites qu'il n'était prévu au départ.
Il fallait choisir une personnalité capable de donner à cette fonction sa consistance. Le choix d'Herman Van Rompuy me paraît à cet égard bien pesé. Les médias, comme il se doit, auraient aimé une personnalité plus illustre. Mais une personnalité médiatique aurait vite été ramenée à la réalité de sa fonction qui ne ressemble en rien à celle du président des États-Unis. La tâche du président stable est d'abord de rapprocher les points de vue, de favoriser des compromis positifs, de garantir la continuité dans l'action : une tâche que l'on remplit mieux si l'on ne se demande pas constamment où sont les caméras ; une tâche qui consiste, non à se poser en rival des chefs d'État, mais à les faire travailler ensemble et faire valoir, à l'extérieur, le résultat. Il y faut de la détermination, de l'habileté, de la sagesse.
Nous verrons à l'usage : je me refuse à être déçu par avance. Après tout, ni Robert Schuman, ni Jean Monnet, ni Paul Henri Spaak, ni Alcide de Gasperi, ni même Konrad Adenauer n'étaient en leur temps des personnalités très médiatiques et pourtant ils ont lancé la construction européenne.
L'Europe a besoin de résultats tangibles : sortir de la crise en veillant à ce que les excès de la sphère financière ne se reproduisent pas ; militer contre le réchauffement climatique ; répondre au besoin d'une coopération judiciaire et policière plus opérationnelle.
La période de transition institutionnelle doit se terminer au plus vite. Après la nomination du président stable et du haut représentant, la Commission nouvelle doit devenir opérationnelle au plus tôt. Nous avons besoin d'une Europe en ordre de bataille, car elle a des combats à mener et elle ne peut se permettre de les perdre. (Applaudissements à droite)
M. Jean François-Poncet, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ce Conseil européen est le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sur la portée de ce traité, je veux interroger le spécialiste des affaires européennes que vous êtes, monsieur le ministre, depuis longtemps. Ce texte est censé permettre à l'Europe de faire un grand pas vers l'intégration, grâce à une triple percée : en matière démocratique, puisque le Parlement devient colégislateur de tous les textes qui lui sont soumis en vertu de la procédure de codécision et a le dernier mot en matière budgétaire ; en matière d'efficacité, puisque la majorité qualifiée s'applique désormais à un nombre important de sujets ; en matière internationale, puisque le traité crée une présidence stable du Conseil en lieu et place de la présidence tournante à six mois, qui ne subsiste que pour les conseils spécialisés.
Le traité accroît de façon très significative l'autorité du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, qui cumule ses fonctions avec celles de vice-président de la Commission et dispose d'un service d'action extérieur, outil diplomatique de l'Union, qui doit devenir un acteur international de premier plan. Avec une population de 500 millions d'habitants et un produit intérieur supérieur à celui des États-Unis, elle est, de fait, l'un des principaux poids lourds de la planète face à l'Amérique et à la Chine.
Mais un doute, monsieur le ministre, me taraude. L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique étrangère de l'Union font désormais intervenir trois et peut-être quatre hauts responsables : le président de la Commission européenne, qui dispose de services étoffés et dispose, pour l'aide au développement, de ressources considérables ; le haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité, devenu vice-président de la Commission ; le président du Conseil européen, désormais désigné pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Restent les présidents des conseils des ministres spécialisés renouvelables tous les six mois et qui ne renonceront pas facilement à gérer les aspects internationaux des problèmes traités par les Conseils qu'ils président pour un semestre. Ne court-on pas le risque de voir la diplomatie européenne paralysée par des conflits ou une absence de coordination entre des personnalités entre lesquelles n'existe pas de hiérarchie claire ? « L'Europe, quel numéro de téléphone ? », demandait Henri Kissinger.
Pour les postes éminents de président stable du Conseil et de haut représentant le choix des Vingt-sept s'est porté sur des personnalités inconnues de l'opinion européenne. Les compliments de M. Haenel me laissent sur ma faim. M. Van Rompuy, Mme Ashton, qui fera ses premiers pas sur une scène internationale dont elle ne connaît rien, sont des noms qui retentissent pour la première fois dans cet hémicycle.
Je n'en conclus rien de définitif, monsieur le ministre, mais je me tourne vers vous : que faut-il attendre de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne ? Une avancée européenne ou un décor d'opéra où le choeur chante « Marchons, marchons » sans que sur la scène personne ne bouge ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Annie David. - Le Conseil européen des 10 et 11 décembre sera le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Vous vous félicitez d'avoir franchi une étape, certains parlant même de révolution pour l'Europe, mais cela ne peut cacher le parcours chaotique des cinq années précédentes. Rappelons d'abord ce qui sonne comme un désaveu de la construction libérale de l'Europe : le rejet, le 29 mai 2004, par la majorité du peuple français de la Constitution européenne élaborée dans le secret de la commission Giscard d'Estaing. Si les partisans du non apparaissaient alors comme les liquidateurs de l'Europe, il n'aura pas fallu longtemps pour mettre en musique un plan B, le traité de Lisbonne, adopté le 5 février 2008 par les seuls parlementaires nationaux. Comme si ce déni de démocratie ne suffisait pas, on a fait revoter les Irlandais à coups d'arguments outranciers et de pressions. Tous vos efforts ont permis à un traité caduc depuis 2004 d'entrer en vigueur. Du jamais vu, mais aussi un signe particulièrement négatif pour la possibilité d'une démocratisation de l'Union...
Comment sortir l'Union économique de la crise ? Si le dogme de la concurrence libre et non faussée n'apparaît plus dans le traité, il figure dans une annexe qui a la même valeur juridique. En prônant la libre circulation des capitaux, la liquidation des services publics, confiés au privé, et l'indépendance de la Banque centrale, l'Union reste fidèle aux principes ultralibéraux qui ont conduit à la crise. Cette Europe de la finance a beau avoir fait la démonstration de son impuissance profonde à répondre aux attentes des peuples, c'est cette politique-là que poursuit le traité.
Les grands changements institutionnels dont on nous parle sont limités. Le Parlement européen ne dispose toujours pas du pouvoir d'initiative législative, un comble pour le législateur ! Le processus de désignation d'Herman Van Rompuy et de Catherine Ashton à la tête de la diplomatie en est l'illustration : la prime au marchandage interétatique occulte l'intérêt général. La personnalisation et la concentration des pouvoirs au sommet est un poison pour la démocratie et, selon l'expression du bon connaisseur de l'Europe qu'est Francis Wurtz, ce serait un défi mortel pour la souveraineté. Je crois avec lui que ce n'est pas un président qui manque le plus à l'Europe mais un projet politique dans lequel les peuples pourraient s'investir.
Je regrette que la nouvelle Commission comporte plus de libéraux que l'ancienne : treize conservateurs, huit libéraux et six socialistes. Comment dans ces conditions initier les réponses nécessaires pour préparer l'avenir ? Sa mission devrait être de répondre à l'urgence sociale : 4 millions d'emplois perdus cette année, 7 millions l'an prochain... Nous déplorions en examinant la contribution française au budget européen qu'on ne se donne pas les moyens d'endiguer la crise. Les dirigeants européens sauront-ils enfin lier construction européenne et intérêt général et construire une Europe qui protège ?
Alors que nous attendions une régulation des marchés financiers, nous nous inquiétons de la situation du marché immobilier en Espagne comme en Grande-Bretagne et nous déplorons la reprise de la valse des bonus pour les traders. Nous serons également très attentifs à la stratégie qui succèdera à celle de Lisbonne dont les conséquences ont été dramatiques pour la dépense publique et les services publics. Il est temps de ne plus considérer l'activité humaine comme une marchandise.
Loin de conduire vers une Europe de la solidarité, vous renforcez la politique sécuritaire des migrations au détriment des droits des migrants : la libre-circulation des capitaux, oui, mais pas celle des hommes... Je l'ai dit le 18 novembre à Bruxelles en opposant l'Europe de la finance et du marché à celle des peuples.
L'Union n'est pas à la hauteur des enjeux de Copenhague. L'objectif mondial est de contenir le réchauffement climatique à deux degrés. L'Union propose de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % alors que selon le GIEC il faudrait que ce soit de 25 à 30 % si l'on veut espérer les diminuer de moitié d'ici 2050 par rapport à 1990. De plus, rien n'assure que l'engagement européen sera respecté : le mécanisme prévu n'est pas contraignant et l'on crée les droits à polluer que dénonce Fabienne Keller. Elle déplore en particulier l'encadrement très léger du marché des quotas. Ils ne doivent pas être abandonnés à la logique ordinaire des marchés car l'on peut douter de leur capacité à régler des émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont provoquées. L'Union se refuse à contraindre sa sidérurgie, ses cimenteries, ses industries d'armement et ses laboratoires pharmaceutiques ; elle refuse de même de remettre en cause sa politique économique et la fuite en avant vers la concurrence, ainsi dans les transports dont les gaz à effet de serre ont augmenté de 26 %. Résultat, l'effort sera encore porté par les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Yves Pozzo di Borgo. - L'ordre du jour du Conseil des 10 et 11 décembre reflète une transition européenne positive. Une transition institutionnelle d'abord avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre. C'est un immense progrès car la fuite en avant vers l'élargissement aux dépens de l'approfondissement ne pouvait se poursuivre indéfiniment. L'Europe des 27 aura les moyens institutionnels de ses ambitions et je ne partage pas à cet égard le pessimisme de M. François-Poncet.
M. Jacques Blanc. - Très bien !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Transition environnementale ensuite. C'est le sommet de Copenhague. S'il faut parvenir à un accord le plus vite possible, l'Europe n'a pas à rougir : unie et incitative, elle a été exemplaire, en particulier sous l'égide de la présidence française qui a fait adopter le plan « climat ». Nous nous félicitons de l'engagement du Président de la République et du Gouvernement pour Copenhague : si nous réussissons, nous le devrons à cette équipe.
Transition économique enfin. Tirer les leçons de la crise profonde implique de nous interroger sur les fondamentaux de l'économie européenne afin de sauvegarder le modèle de croissance sociale auquel nous sommes attachés. Il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques : 20 des 27 sont hors des clous de Maastricht. Encore faut-il mettre en place une stratégie commune de sortie de crise. Or l'Europe est en panne de relance parce que le moteur européen, c'est la coopération franco-allemande et que les deux grandes puissances européennes que sont la France et l'Allemagne ne sont toujours pas parvenues à mettre en place une impulsion commune.
Ce constat pose avec une acuité nouvelle la question de la politique budgétaire de l'Union. La responsabilité de notre pays pourrait être déterminante ; en effet, l'Allemagne a commencé bien avant nous son ajustement économique : retraite à 67 ans dans les années 1990 avec le soutien des socialistes, réforme de la protection sociale du chancelier socialiste Gerhard Schroeder... Le résultat est là : le taux de dépense par rapport au PIB est de sept points inférieur en Allemagne. Ce pays dispose en outre de deux atouts. Le premier est une base industrielle puissante, qui lui permet de supporter sans trop souffrir un euro à 1,5 dollar ; le différentiel de compétitivité entre nos deux pays est de quinze points. Le second est d'ordre démographique. La démographie allemande est moins dynamique que la nôtre : notre voisin n'aura pas à supporter comme nous le poids d'un grand nombre de jeunes à former. Cela jusqu'en 2015, où la démographie se retournera à notre avantage. D'ici là, il faudra tenir et s'adapter.
Ces facteurs structurels expliquent le différentiel de trois points de déficit entre les deux pays. L'Allemagne était à 0 % en 2008, nous étions à 3 % ; avec la crise, elle est à 5 % et nous à 8 %... Si nous ne procédons pas aux ajustements structurels qui s'imposent, le couple franco-allemand demeurera cet « attelage bancal » dont parle Christian Saint-Etienne. Le déséquilibre actuel nous affaiblit et nous décrédibilise. Le Président de la République semble en avoir conscience, comme en témoigne le rendez-vous du printemps 2010 sur les retraites. L'Europe attend la France pour retrouver son moteur économique, elle l'attend pour rebondir. (Applaudissements à droite)
M. Richard Yung. - Je partage le sentiment du ministre, nous avons des difficultés à organiser ces débats. Il y a bien sûr des raisons contingentes -nous venons de voter le projet de loi de finances- mais il semble malaisé d'intéresser nos collègues, sur quelque banc qu'ils siègent. Peut-être la méthode est-elle insuffisamment pédagogique, peut-être le débat est-il trop formel... Il nous faudra en tout cas y réfléchir.
Le prochain Conseil sera le premier depuis l'entrée en vigueur de Lisbonne ; nous avons de nouvelles institutions, même si ce n'est guère fracassant. Au moins sommes-nous sortis des hésitations et du patinage autour des questions institutionnelles. Un président et une haute représentante ont été nommés, je pense qu'il faut leur faire crédit.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Voila !
M. Richard Yung. - Ils ne sont pas connus, peut-être montreront-ils leurs qualités... Reste que la méthode est un peu désagréable, ces noms sortis du chapeau sentent le marchandage. Je sais bien que l'autorité de nomination est le conseil des chefs d'État et de gouvernement, mais il faut s'y prendre autrement si l'on veut rétablir le lien entre les citoyens européens et leurs institutions ; il faudrait créer un mouvement, un intérêt, que sais-je ? Une démarche qui fasse que les citoyens s'identifient à leurs dirigeants.
Que va faire le nouveau président ? Présider, soit, mais encore ? Orientera-t-il l'agenda ? Donnera-t-il des priorités ? Usera-t-il de son influence ? En un mot, jouera-t-il un rôle politique ? Nous verrons. Je m'interroge aussi sur les rapports qu'il entretiendra avec les présidences tournantes qui subsistent. Je suis enfin satisfait que l'Union européenne ait une visibilité au plan international, mais l'architecture fait un peu désordre... Trois numéros de téléphone ! Comment tout cela va-t-il s'organiser ? Qui va être le mâle alpha ?
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Il ne faut pas être trop cartésien...
M. Richard Yung. - La mise en place du service européen d'action extérieure est une grande affaire. La France a-t-elle fait des propositions ? On imagine qu'il y aura des frictions dans les ambassades... Comment s'organisera-t-on ? Les compétences devront être clairement définies. Un rapport devait être fait sur le sujet : Mme d'Achon vous a-t-elle rendu ses conclusions ? Je me réjouis de la nomination d'un commissaire chargé des droits fondamentaux. La question est d'importance, quand on voit que l'accord Swift a finalement été signé au nom de la lutte contre le terrorisme et non au nom des droits fondamentaux des citoyens européens. Quant à la nomination des deux députés européens supplémentaires, je crois que la France a fait preuve d'imprévision et n'a pas choisi la bonne méthode.
Un mot du réchauffement climatique. Tout le monde sait que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations, pour la raison qu'elle est la zone développée la plus avancée en la matière. Mais est-elle en état de parler d'une seule voix ? Sans doute nous le direz-vous... Elle s'est engagée à réduire ses émissions de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990 ; est-ce suffisant ? Je n'en suis pas sûr, après tout cela ne fait que 10 % par rapport à aujourd'hui... L'Union s'est dite prête à aller jusqu'à 30 %, mais cette proposition est conditionnée aux engagements des autres : on risque de rentrer dans la mécanique du « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette »... Je regrette aussi que ne soient pas fixés des objectifs intermédiaires contraignants.
Sur l'aide aux pays les plus pauvres, la France a pris une initiative, le plan « justice climat », financé par une taxe sur les transactions financières ; je ne peux que me réjouir que l'abominable taxe Tobin soit aujourd'hui parée de toutes les vertus... Il n'y a pas de copyright en l'espèce, c'est bien que l'idée soit reprise... Comment sera-t-elle mise en oeuvre ? Où en sont enfin les discussions sur l'harmonisation des taxes carbone ?
Le texte présenté dans le cadre du programme « Espace de liberté, de sécurité et de justice » n'est que la reprise de textes précédents non formalisés. Ce n'est guère satisfaisant. Il aurait fallu renforcer les droits fondamentaux dans le domaine de l'immigration : interdiction de la rétention des mineurs ou levée des obstacles au regroupement familial. S'agissant des droits liés à la citoyenneté européenne, je regrette qu'aucune initiative ne soit prise en matière de coopération consulaire. Il est seulement question de la délivrance du visa Schengen et de bureaux communs. Alors que le nombre de représentations consulaires diminue, il faut faire davantage.
M. le président. - Veuillez conclure !
M. Richard Yung. - J'avais encore beaucoup de choses à dire sur l'aspect financier et sur les autorités de supervision. Nous aurions préféré qu'il n'y ait qu'une seule autorité sur les trois domaines : il n'en sera rien.
Nous jugeons le plan de relance économique bien timoré : jusqu'à présent la Commission n'a pas montré beaucoup d'enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
M. Aymeri de Montesquiou. - La Suède préside cette semaine le dernier Conseil à présidence tournante de l'Union européenne : « Relevons le défi », le thème de la présidence suédoise ne pouvait être mieux choisi : institutions, économie, climat. Grâce au traité de Lisbonne, l'Europe peut mieux décider de son destin.
Avec l'entrée en vigueur de ce traité, une nouvelle figure apparaît : un président stable et à plein temps du Conseil européen. Le Belge Herman Van Rompuy a été désigné pour occuper cette nouvelle fonction. Peu connu du grand public, qualifié d'horloger des compromis impossibles, il a peut-être sauvé la Belgique de l'éclatement. Pour lui, le président du Conseil européen « n'a qu'un profil possible, celui du dialogue, de l'unité et de l'action ».
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Ce n'est déjà pas mal !
M. Aymeri de Montesquiou. - Depuis l'interrogation ironique de Kissinger, « l'Europe, quel numéro de téléphone ? », on mesure le chemin parcouru. Désormais, la représentation de l'Union sur la scène internationale sera donc assurée par M. Van Rompuy et par Mme Ashton qui a été désignée haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Deux nouveaux postes pour une véritable diplomatie européenne ! Dès qu'elle aura passé l'oral devant le Parlement européen, Mme Ashton cumulera en fait deux fonctions existantes : celle de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et celle de commissaire aux relations extérieures. En supprimant la concurrence entre ces deux fonctions, le traité donne une plus grande cohérence à l'action extérieure de l'Union. En outre, Mme Ashton présidera le Conseil des ministres des affaires étrangères et elle s'appuiera sur un service européen d'action extérieure. Ce nouveau service doit regrouper à la fois les services extérieurs de la Commission, ceux du secrétariat du Conseil, et des diplomates détachés par les États membres. J'imagine que vous travaillez d'ores et déjà à définir son périmètre et ses missions.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Tout à fait !
M. Aymeri de Montesquiou. - Pouvez-vous nous en dire plus ? Quand sera-t-il mis en place ? Disposera-t-il d'une section distincte dans le budget de l'Union ? Pour autant, l'Union va-t-elle s'exprimer d'une seule voix grâce au traité de Lisbonne ? On peut craindre des frictions internes entre le président du Conseil européen, le président de la Commission et le haut représentant. De même, la présidence tournante ne disparaît pas complètement. Sera-t-elle présente dans les sommets avec les pays tiers lorsque ceux-ci ne portent pas seulement sur des sujets de politique étrangère mais aussi sur les politiques communautaires comme le commerce, l'énergie, les initiatives régionales ? Le format « troïka » subsistera-t-il ? Qui représentera l'Union au G8 et au G20 ? Il est difficile d'imaginer l'articulation de ce nouveau mécano institutionnel, les risques de cacophonie et donc de confusion sont réels.
Quoi qu'il en soit, la création de ces deux postes ne suffira pas à définir et à défendre les intérêts communs aux Européens, à créer une communauté d'action vis-à-vis du monde extérieur, autrement dit une véritable politique étrangère commune. M. Van Rompuy et Mme Ashton auront certes une partition à jouer. Mais ils resteront au mieux des modérateurs si les grands pays, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France aux traditions diplomatiques et aux intérêts différents, ne veulent pas faire preuve d'unité pour entraîner la machine institutionnelle. C'est la condition du succès de la diplomatie européenne.
Nous devrons également avancer dans la construction de l'Europe de la défense. Actuellement, la diplomatie est encore amputée d'une partie de sa crédibilité. Seule une Europe politique, dotée de tous les attributs de la puissance, et en premier lieu d'une politique européenne de sécurité et de défense crédible, peut permettre à notre continent de commencer à peser sur les affaires du monde. Or, depuis Saint-Malo, nous n'avons guère avancé sur ce plan. La tentation est grande de voir dans la politique européenne de sécurité et de défense, au mieux, une intention, au pire, une incantation rituelle. Certes, 23 opérations souvent modestes ont été ou sont actuellement menées par l'Union au titre de la PESD et elle a démontré sa réactivité dans la crise en Géorgie. Mais ces opérations sont le plus souvent à dominante civile et de faible ampleur au regard des ambitions affichées. On est loin de la force de projection de 60 000 hommes annoncée à Helsinki. Pourtant, les risques et les menaces auxquels nous sommes confrontés de la Mauritanie à l'Afghanistan appellent des réponses européennes.
La crise doit aussi encourager les Européens à dépenser mieux : ils devraient donc mettre davantage leurs moyens en commun. La PESD a été longtemps hypothéquée par la méfiance des Américains qui nous suspectaient de vouloir fragiliser le lien transatlantique. Avec le retour de la France au sein de l'Otan et une nouvelle administration américaine, ce débat est désormais clos. J'ai soutenu la décision du Président de la République parce qu'elle devait permettre au projet européen d'avancer. Pendant la présidence française, les membres de l'Union se sont engagés à renforcer leurs capacités militaires. Où en est-on ? Quelles sont les initiatives prises pour redonner un nouvel élan à cette politique, pour faire en sorte que l'Europe ne soit pas une immense Croix rouge ? Il nous faut progresser sur un juste partage du coût des opérations et sur une mise en oeuvre plus rapide. Nous devons également développer une industrie européenne d'armement autonome : c'est une nécessité stratégique et une assurance de crédibilité.
Au delà de la diplomatie et de la défense, comment redonner un sens politique à une construction européenne qui en a besoin pour prospérer ? Pour être légitime, une communauté doit être porteuse d'un message, d'une histoire, d'un projet que ses membres puissent partager et présenter au monde. Le message de réconciliation ne fait plus recette, l'intégration économique ne suscite guère d'enthousiasme en dépit de ses résultats. En donnant corps à l'idée qu'elle incarne un modèle de développement juste et durable, l'Union trouvera une légitimité nouvelle auprès de ses citoyens.
Les États membres partagent nombre de valeurs et de principes économiques et sociaux qui les distinguent des autres pays et régions du monde. L'Union doit démontrer sans cesse que ses décisions et ses politiques sont conformes à ces valeurs. Que ce soit dans la définition de principes de régulation d'un monde globalisé où la multipolarité agressive et anarchique se développe, dans les négociations qu'elle conduit dans le cadre de l'OMC, dans les politiques d'ajustement mises en oeuvre pour prendre en charge les effets négatifs de la crise financière, dans les politiques d'aide au développement qui font, d'ores et déjà, l'objet d'importants financements communs ou encore, dans les politiques environnementales sur lesquelles, nous le voyons aujourd'hui à Copenhague, l'Europe est pionnière, résolue et unie.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. - Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que le nouveau cadre institutionnel stable permette d'avancer. Notre place dans le monde est en cause. II doit être aussi l'occasion d'indiquer aux Européens un « horizon de sens » capable de les réunir autour d'un projet commun. Saisissons cette opportunité pour dire, avec Winston Churchill, « L'histoire nous sera indulgente car nous avons l'intention de l'écrire ». (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)
M. Jacques Blanc. - Il est dommage qu'un débat de cette nature ait lieu à une heure aussi tardive. Il faudra, monsieur le président la commission, que vous vous battiez pour que ces débats prennent toute leur place.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Tout à fait !
M. Jacques Blanc. - J'entends dire qu'il s'agit du Conseil de la nouvelle Europe : pas tout à fait. Certes, depuis le 1er décembre, le traité de Lisbonne s'applique, mais le Conseil sera présidé par la présidence tournante suédoise. Il sera intéressant de voir ce qu'il adviendra du président stable...
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Tout à fait !
M. Jacques Blanc. - Je voudrais dire à M. François-Poncet, pour qui j'ai la plus grande admiration, qu'il a été un peu dur : s'il s'était agit de la mise en place d'un opéra ou d'une comédie, ce ne sont pas M. Van Rompuy ou Mme Ashton qui auraient été nommés. Je suis persuadé que ces deux personnalités pourront donner un contenu aux fonctions qui offriront une dimension politique nouvelle à l'Europe.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien !
M. Jacques Blanc. - L'Europe, ce n'est pas les États-Unis : le choix qui a été fait est différent et j'espère que ces personnes feront leurs preuves...
M. Hubert Haenel, président de la commission. - C'est évident !
M. Jacques Blanc. - ... et démontreront que le traité de Lisbonne apporte bien une réponse aux attentes politiques que nous avions exprimées.
La Commission sera également dans une position très particulière : un président va s'affirmer, des commissaires traiteront les dossiers et je me réjouis qu'un portefeuille important ait été confié à M. Barnier et que le dossier agricole ait été confié à un Roumain, car nous avons besoin d'aide en ce domaine. Je ne sais qui héritera de la politique de voisinage. La présidence espagnole devra traiter de ce sujet important. D'ailleurs, ce pays va-t--il présenter un programme dans lequel figurera l'Union pour la Méditerranée voulue par le Président de la République ?
Le secrétariat général de l'organisation n'est toujours pas en place. Mais l'idée de voir l'Espagne, pays méditerranéen, présider l'Union européenne me rend espoir. Il faudra également agir au niveau infra-étatique, celui des régions et des acteurs économiques.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Pour cela, il faudra de la suite dans les idées...
M. Jacques Blanc. - Je me réjouis donc de l'installation prochaine par le Comité des régions de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (Arlem). Dans ce cadre, nous pourrons lancer des projets qui donneront corps à l'Union pour la Méditerranée.
Le sommet de Copenhague s'est ouvert. N'oublions pas que c'est sous la présidence française qu'a été adopté le « paquet climat ». La coopération entre la France et le Brésil sera-t-elle élargie à toute l'Europe ? A Copenhague il serait très souhaitable, sinon que l'Union parle d'une seule voix, du moins qu'elle évite la cacophonie... Envisage-t-on de généraliser la taxe carbone, qui n'a de sens que si elle est étendue à toute l'Europe, voire au monde entier ?
Dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée aussi, les problèmes environnementaux et tout particulièrement celui de l'eau se poseront avec acuité.
Au plan économique, l'Europe a montré qu'elle pouvait agir de concert face à la crise : la réunion du G20 s'est tenue à l'initiative de la présidence française. Le Président de la République ose parler de préférence communautaire, avec raison : dans la compétition mondiale, il n'est pas illégitime de privilégier les produits des pays qui s'imposent des contraintes environnementales et sanitaires.
J'évoquerai enfin un sujet d'une grande importance à nos yeux : la politique régionale et la cohésion entre les régions. Cet objectif a été inscrit dans le traité de Lisbonne ; la nouvelle PAC devra en tenir compte. Comment pourrait-on aujourd'hui détruire les instruments de cette politique, et notamment « l'objectif 2 » ?
Ne laissons pas s'éteindre l'espérance que la ratification du traité de Lisbonne a suscitée. L'Europe est enfin sortie des faux débats. Il est tout de même extraordinaire que 27 pays si différents aient réussi à s'accorder sur ce texte !
M. Aymeri de Montesquiou. - Après une longue gestation...
M. Jacques Blanc. - Sachons faire renaître la flamme européenne, cessons de nous flageller et faisons preuve de dynamisme pour que vivent l'Union européenne et l'Union pour la Méditerranée ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Comme toujours, j'ai apprécié la justesse de vos analyses et la fougue de certains d'entre vous, au premier rang desquels M. Blanc. Je remercie M. le président de la commission de son soutien vigilant mais constant. Tous les orateurs ont fait part de leurs attentes ; mais aucun de nous ne sait lire dans le marc de café : nous ne savons donc pas si nos espoirs seront satisfaits.
Certains disent : « Yes we can! » Je résumerai pour ma part la tâche qui nous incombe par cette formule : « Just do it ! » Les institutions ont été réformées : à présent, les peuples attendent de nous des avancées sur les politiques communes. (M. le président de la commission approuve)
Je suis moi aussi un chaud partisan du renforcement de la coopération sur les affaires intérieures et la justice : le traité de Lisbonne nous en a donné les moyens. La France, lorsqu'elle présidait l'Union, a annoncé la couleur en oeuvrant pour l'édification d'une Europe de la justice et d'une « architecture commune de sécurité ». Il y a une dizaine de jours, j'ai assisté à La Haye aux premiers exercices communs de l'unité de lutte contre la drogue constituée par la France et les pays du Benelux, embryon de police commune. Je me suis rendu dans les locaux d'Eurojust et d'Europol : je vous recommande la visite.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Nous y sommes allés.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce sont là les amorces d'un parquet commun et d'une centrale de renseignements commune, douée de pouvoirs d'enquête. La France, contrairement à d'autres États membres, y participe pleinement et fera en sorte que ces coopérations se développent, notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue.
Plusieurs orateurs se sont interrogés sur l'équilibre institutionnel de l'Union. Celle-ci a-t-elle désormais quatre numéros de téléphone ? Risque-t-elle la paralysie ? Je ne le crois pas. Les nouvelles institutions se mettront en place progressivement. Hier, lors d'un dîner avec les ministres des affaires étrangères, Mme Ashton remarquait qu'après tant d'années, on aurait pu imaginer que tout était prêt... Or rien n'est prêt : les locaux ne sont pas prêts, et aucun plan d'action précis n'a été arrêté. On sait tout de même que le nouveau service d'action extérieure reposera sur trois piliers : la Commission, le Conseil et les États. M. Yung évoquait le cas de Mme d'Achon : le secrétariat d'État aux affaires européennes et le Quai d'Orsay réfléchissent en effet à la désignation de fonctionnaires français au sein du nouveau service ; cela pose des problèmes de statut et de carrière.
Nous discutons aussi de la coordination des différents services extérieurs de l'Union -aide au développement, énergie, commerce...- sous l'autorité de Mme Ashton. Il est encore un peu tôt pour vous répondre sur ce point.
Y a-t-il quatre numéros de téléphone ? J'espère et je pense que non. Les autorités dominantes sont les États, le président du Conseil et le haut représentant. Est-ce que la présidence tournante continuera à peser du même poids ? Non. Lors du premier Conseil sous le régime du nouveau traité, seuls les chefs d'État seront présents sous la présidence de M. Van Rompuy. Le prochain Conseil consacré aux affaires générales, où siégeront les ministres, sera présidé par l'Espagne. Mais le Conseil des ministres des affaires étrangères le sera par Mme Ashton. Nous sommes dans une phase d'ajustement : tout ne peut pas changer du jour au lendemain, mais nous progressons.
Tout cela n'est-il qu'un décor d'opéra ? Celui du Vaisseau fantôme ou de La flûte enchantée ? Je laisse à M. François-Poncet le soin de répondre à cette double question.
Madame David, le traité de Lisbonne n'est pas le « plan B » annoncé par M. Fabius, que l'on attend toujours ! Vous déplorez le caractère non démocratique de ce traité ; mais rappelez-vous dans quelle situation nous étions en 2005, encalminés par notre refus du traité constitutionnel, quand nos alliés européens se réunissaient sans nous à Madrid !
Pour avoir fait la campagne présidentielle avec M. Sarkozy, époque à laquelle nous travaillions à un traité simplifié que nous avons ensuite mis en place avec l'aide de Mme Merkel, je veux rappeler que M. Sarkozy était le seul candidat à être allé devant les Français en disant : « Je ferai ratifier le traité de Lisbonne par voie parlementaire ». En face, les deux candidats principaux répétaient « Référendum ! Référendum ! » S'il avait fallu en organiser un nouveau, nous y serions encore ! Et je ne préfère pas savoir ce qu'il en aurait été du conflit en Géorgie et de la crise. Quant au prétendu ultralibéralisme de l'Europe, il me semble qu'au vu de la régulation financière que nous mettons en place, de notre vision du plan de relance -même les Européens les plus libéraux ont renationalisé leurs banques- et de notre politique industrielle, il est relativement tempéré. (Mme Annie David le conteste)
Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez parlé avec beaucoup de justesse de l'Europe. En revanche, vous avez tapé un peu fort sur le couple franco-allemand en le qualifiant d'attelage bancal. Malgré leurs structures politiques, leurs histoires différentes, les deux nations que sont la France et l'Allemagne partagent une volonté, une ambition commune.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Absolument !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne connais aucun autre exemple dans le monde de pays qui aient atteint un tel degré d'intimité politique. Mon cabinet compte un diplomate allemand, j'ai des contacts étroits avec mon homologue allemand -je l'ai vu hier. Nous travaillons actuellement à la rédaction d'une lettre conjointe de M. Sarkozy et de Mme Merkel établissant des propositions communes pour janvier prochain. Il est peu de relations aussi confiantes que celles qu'entretiennent M. Sarkozy et Mme Merkel.
Monsieur Yung, vous ayant répondu sur le service extérieur commun, je passe à la question des observateurs au Parlement européen. Cette formule n'est pas l'invention du gouvernement français, elle est le fait du président du Parlement européen en attendant que la décision du Conseil -quatre députés espagnols, deux députés Français, etc.- soit traduite dans chacun de nos droits nationaux, sans doute pas avant 2011 ou 2012. Avant que je ne prenne mes fonctions de secrétaire d'État aux affaires européennes, un débat juridique complexe a été tranché et il a été décidé de ne pas élire de députés européens supplémentaires, contrairement à l'Espagne. Bref, le Premier ministre a trouvé, il me semble, la bonne solution juridique transitoire.
Monsieur de Montesquiou, il est un peu tard pour ouvrir un débat sur la défense européenne...
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Bon sujet !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...qui n'est pas à l'ordre du jour de ce Conseil. En revanche, on parlera de l'Afghanistan et de la résolution des crises. En la matière, le « plus » de l'Europe, qui n'est pas le Pentagone, est de ne pas se contenter d'aligner troupes et bombardiers, et de promouvoir une approche combinant le civil et le militaire.
M. Hubert Haenel, président de la commission. - A la Lyautey.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - De ce point, l'Europe, si on veut bien y regarder de plus près, n'est pas dépourvue de moyens.
J'en termine par l'excellente contribution de M. Jacques Blanc à qui je veux rappeler, comme ce matin, mon attachement à l'Union pour la Méditerranée et mon souhait de voir l'association des régions de cette union se constituer pour créer des parcs régionaux euro-méditerranéens, idée qui nous est chère à tous deux et doit être défendue par les deux rives !
Merci aux orateurs de leur participation à ce débat, merci de votre appui ! (Applaudissements à droite)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 décembre 2009, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quarante.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 9 décembre 2009
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n°123, 2009-2010).
2. Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG (n°461 rect., 2008-2009).
Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°114, 2009-2010).
3. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l'article 72-4 de la Constitution).