Renvoi pour avis
Mme la présidente. - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.