Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Justice ».

Interventions des rapporteurs

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission « Justice » est dotée dans le projet de loi de finances pour 2010 de 6,859 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 3,4 %. Dans un contexte budgétaire tendu, cette progression illustre l'importance accordée à la justice depuis plusieurs années.

Les crédits du programme « Justice judiciaire » sont en légère hausse. Son plafond d'emploi progresse, ce qui profite surtout aux magistrats dont l'effectif augmente de 386 ETPT. Nous nous félicitons de ces moyens humains supplémentaires qui visent à mieux répondre au besoin de justice exprimé par nos concitoyens. Mais cet effort n'a de sens que si l'on recrute des greffiers afin de ramener le ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats, actuellement égal à 2,46, à un niveau plus satisfaisant.

En 2010, l'un des principaux enjeux du programme « Justice judiciaire » sera la poursuite de la réforme de la carte judiciaire, dont le coût est estimé à 427 millions d'euros en cinq ans. Cette évaluation ne tient pas compte du transfert du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles, pour un montant compris entre 800 millions et 1 milliard d'euros.

En outre, ce programme anticipe la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel en permettant le recrutement de 380 personnes dans les greffes des juridictions, choisies, pour la plupart, parmi les salariés des offices d'avoués.

Un point noir doit être souligné : les frais de justice sont repartis à la hausse. Au rythme actuel de consommation, l'autorisation initiale de crédits pourrait être dépassée de 31 millions d'euros à la fin de l'année 2009. Or l'enveloppe allouée à ces frais s'élève pour 2010 à 395 millions d'euros, soit un niveau inférieur à celui de 2009, déjà insuffisant. On peut donc s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judiciaire ». C'est pourquoi la commission des finances a adopté à l'unanimité un amendement sur les crédits de cette mission.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Les crédits du programme « Administration pénitentiaire » enregistrent une progression importante de 9,7 %. La hausse des effectifs permettra de répondre aux besoins liés à l'ouverture de nouvelles prisons. La surpopulation carcérale est particulièrement aiguë dans les établissements ou quartiers d'établissements dont la densité reste supérieure à 200 %. A l'issue du programme dit « 13 200 » de construction et de rénovation, le nombre de places de détention s'élèvera à 64 000, mais la population pénale devrait comprendre 75 000 personnes en 2012. La création de 11 000 places supplémentaires est d'ores et déjà prévue, et le Président de la République en a annoncé 5 000 autres. Cette politique de construction et de rénovation d'établissements répond à un souhait exprimé depuis longtemps par le Sénat. Mais je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les deux conditions nécessaires à sa pleine réussite. Les effectifs de police et de gendarmerie doivent être redimensionnés dans les territoires où sont implantés les nouveaux établissements, car les forces de sécurité doivent assurer le transfèrement des détenus. En outre, le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes doit tenir compte sans délai de l'accroissement mécanique de population lié à l'ouverture d'une nouvelle prison ; tel n'est pas le cas actuellement car on se fonde sur un recensement quinquennal.

Pour diminuer le taux d'occupation des établissements, il faut aussi favoriser les aménagements de peines et les substituts à l'incarcération. Le budget pour 2010 prévoit le financement de 7 000 bracelets électroniques. Cet instrument permet en particulier de lutter efficacement contre la récidive des délinquants sexuels ; on peut donc s'étonner qu'une trentaine de placements sous surveillance électronique mobile seulement soient actuellement ordonnés.

Je veux enfin souligner la pénurie de psychiatres intervenant en milieu carcéral, d'autant plus préjudiciable qu'environ 20 à 25 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est très grave !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Il faudra y remédier dans les années à venir, notamment dans les nouveaux établissements.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Dans les anciens également !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Je vous l'accorde.

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », dont les crédits sont en légère baisse, est recentré depuis 2009 sur la prise en charge des mineurs délinquants. Le résultat est encourageant : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites au cours de l'année suivante.

Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 7,2 % ; l'aide juridictionnelle voit en particulier sa dotation baisser de 7,6 %, mais il est vrai que cela s'explique par un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d'euros au titre du recouvrement de l'aide juridictionnelle. Le taux de recouvrement reste faible, avec un objectif de 11 % en 2010, alors que le nombre d'admissions à l'aide continue de progresser : une réforme doit être entreprise sans tarder.

Les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sont en progression de 3 %. Le développement des applications informatiques de la justice doit être poursuivi : nous nous félicitons de l'aboutissement prévu en 2010 du déploiement de l'application Cassiopée, destinée à dématérialiser la chaîne pénale. En revanche, nous déplorons que les indicateurs de retard et de coût des opérations immobilières conduites par le ministère n'enregistrent aucune amélioration significative.

De taille très réduite, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » -hors Chorus- n'appelle quant à lui aucun commentaire particulier.

Sous réserve d'un amendement, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Le programme « Administration pénitentiaire » représente 39 % de la mission « Justice ». Il est doté de 2,7 milliards d'euros de crédits de paiement, en hausse significative de 9,8 %, et devrait bénéficier de la création de 1 113 emplois. Ces seules données chiffrées expliquent que la commission des lois en recommande l'adoption.

Cependant, nous tenons à exprimer notre préoccupation devant l'état des prisons de la République. L'année 2009 ne fut pas une année ordinaire : elle vit l'adoption, après des débats fructueux, de la loi pénitentiaire tant attendue et sa promulgation récente. Il faut aujourd'hui la mettre en oeuvre, en respectant l'esprit des travaux parlementaires. Or, par une inertie aisément compréhensible, ce PLF est encore largement déterminé par la mise en service progressive des nouveaux établissements prévus par le programme « 13 200 places » qui résulte de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002.

Toutes les conséquences de la loi pénitentiaire ne sont pas encore vraiment prises en compte.

La réussite des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération imposerait de créer 1 000 postes de conseillers de l'insertion et de la probation. Que pensez-vous, monsieur le ministre, du souhait de la commission des lois de voir un programme pluriannuel de création de postes soumis au Parlement à l'occasion du prochain projet de loi de finances ?

Une généralisation du nouveau régime de fouilles, plus respectueux de la dignité des détenus, impose d'installer des systèmes de détection électroniques, semblables à ceux des aéroports. Les expérimentations en cours dans les maisons centrales de Saint-Maur et de Lannemezan seront-elles généralisées dans un délai raisonnable ?

La réussite de l'obligation d'activité passe par une redéfinition de certains indicateurs de performance. L'objectif fixé pour le taux de détenus bénéficiant d'une activité rémunérée est même en diminution, passant, d'un projet de loi de finances à l'autre, de 40 à 37 % pour 2011. Je visitais hier un établissement pénitentiaire près de Lausanne : en Suisse, les détenus sont tenus de travailler mais 100 % d'entre eux sont rémunérés. Nous avons des progrès à faire, je suis sûr qu'ils sont à notre portée.

Tous les indicateurs ne sont pas au rouge. La loi pénitentiaire a été adoptée ; en un an, le nombre de détenus a diminué de 2,2 %, le taux d'occupation est passé de 124 % à 115 % et le nombre de détenus en surnombre a diminué de 20 %. Nous avons l'occasion exceptionnelle de restaurer nos prisons dans le respect de l'état de droit et de la dignité humaine. Ce serait une formidable avancée. Ne laissons pas échapper cette occasion. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » représente environ 10 % des crédits de la mission « Justice ». Pour la seconde année consécutive, les crédits alloués à la PJJ diminuent : 1 % en moyenne, après une baisse de 2 % l'année dernière, et ses effectifs diminueront de 140 personnes. Dans ce contexte de restrictions budgétaires, la PJJ a engagé un effort de modernisation sous trois formes : l'organisation de ses services déconcentrés est adaptée à des territoires d'intervention pertinents ; une équipe permanente d'une centaine d'auditeurs est en cours de constitution pour renforcer le contrôle et l'évaluation au sein de la PJJ ; enfin, les pratiques professionnelles sont adaptées afin de renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants. Ces efforts doivent être salués mais on peut regretter que la carte des directions interrégionales de la PJJ ne coïncide pas avec les ressorts des cours d'appel.

Ces évolutions suscitent des inquiétudes parmi les personnels de la PJJ qui exercent souvent leurs fonctions dans des conditions difficiles. En commission des lois, Mme le garde des sceaux nous a donné des assurances sur les mesures de dialogue social qui répondront à ces inquiétudes.

La réduction globale des crédits alloués à la PJJ recouvre cependant un important redéploiement en faveur de la seule prise en charge des mineurs délinquants, pour laquelle les crédits augmentent de 13 %, tandis que ceux alloués pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs diminuent de 50 %. A terme, l'État ne financera plus, au civil, que les mesures d'investigation.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que le décret de février 1975 sur la protection judiciaire des jeunes majeurs serait abrogé en 2010. Ce recentrage de l'action de la PJJ sur les mineurs délinquants suscite des interrogations. D'abord, on constate qu'un quart à un tiers des mineurs suivis par la PJJ ont été des mineurs en danger avant de devenir des mineurs délinquants ; dans leur cas, la question de la continuité du suivi et de la prise en charge est essentielle. Ensuite, le recentrage de la PJJ sur les seuls mineurs délinquants a nécessairement des conséquences financières pour les conseils généraux. Si, juridiquement, il n'y a pas à proprement parler de transfert de compétences, car les départements sont compétents en matière de protection de l'enfance depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, il reste que les conseils généraux devront désormais financer des mesures de protection jusqu'à présent prises en charge par l'État. Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, les conséquences financières sur les budgets des départements n'ont pas été évaluées. En outre, le Gouvernement a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de créer le fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi de mars 2007, qui aurait dû être doté de 30 millions par an pour accompagner financièrement les départements dans leurs compétences en matière de protection de l'enfance en danger. L'Assemblée des départements de France, qui vient de saisir le Conseil d'État d'un recours contre cette décision du Premier ministre, m'a fait part de ses plus vives inquiétudes quant aux incidences financières du recentrage pénal de la PJJ pour les finances des départements, déjà mises à mal par la crise économique. En outre, il apparaît que les modalités selon lesquelles les départements mettent en oeuvre les mesures judiciaires de protection sont très variables d'un département à un autre. Dans certains, les placements en foyer sont exécutés plusieurs mois après la décision judiciaire. Dans son récent rapport, la Cour des comptes a insisté sur le fait que l'État devait être plus attentif aux conditions dans lesquelles les décisions des juges des enfants sont exécutées.

La commission des lois considère qu'il faut mieux évaluer les conséquences pour les conseils généraux du recentrage au pénal de la PJJ. Quelles mesures l'État entend-il adopter pour accompagner financièrement les départements dans l'exécution des mesures judiciaires de protection ? Quelles dispositions peut-il mettre en oeuvre pour que les jeunes en danger, comme les jeunes majeurs, bénéficient d'un même niveau de protection sur l'ensemble du territoire national ?

Personnellement, je note que, depuis la loi d'orientation de 2002, des progrès ont été enregistrés et, si l'on compte encore 733 mineurs incarcérés, c'est moins que l'an dernier.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Au sein du programme « Justice judiciaire », on peut regretter que les indicateurs de performance soient établis selon une approche essentiellement quantitative. Ainsi, l'indicateur relatif au délai de traitement moyen des procédures pénales ne distingue pas entre les différents modes de poursuite, comparution immédiate ou information judiciaire, par exemple. De même, en matière civile, l'amalgame des données fait que le tribunal de grande instance de Bobigny connaît un délai moyen de jugement de 4,6 mois, alors que la valeur cible nationale est de 6,5 mois, car cette juridiction reçoit la masse du contentieux lié à la zone d'attente de Roissy, qui est traité dans des délais très courts. Aussi faudrait-il que le ministère de la justice mette à profit la mise au point de nouveaux outils informatiques pour définir des indicateurs de performance plus fins, intégrant des éléments qualitatifs. La mise en place de Pharos, dédié à la mesure de la performance, rend plus nécessaire encore l'amélioration d'indicateurs qui ne doivent plus imposer aux juridictions des contraintes de productivité fondées sur une appréciation seulement quantitative.

En ce qui concerne les moyens, des efforts ont été réalisés depuis plusieurs années pour augmenter le nombre de magistrats. Toutefois, un magistrat ne travaille pas seul. Il doit être entouré de greffiers qui jouent un rôle essentiel.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il y en a de moins en moins !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.  - Le ratio entre le nombre de greffiers et celui de magistrats, qui s'établit en 2009 à 2,46 greffiers pour un magistrat, s'est dégradé depuis 2005. C'est d'autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu'ils sont soumis à des contraintes de productivité et à des amplitudes horaires élevées. J'ai ressenti chez eux, lors de mes auditions et de mes déplacements dans les juridictions, un malaise grandissant. Le ministère doit renouer le dialogue avec les fonctionnaires des greffes.

La réforme de la carte judiciaire doit se traduire par plus de 400 opérations immobilières qui consistent, dans la plupart des cas, à densifier les locaux de la juridiction d'accueil, à recourir à des locations dans l'attente d'opérations immobilières plus lourdes et à parfois quitter des locaux appartenant à des collectivités locales et entretenus par elles. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cela ne renchérira pas le coût d'hébergement des juridictions ?

La réforme de la carte judiciaire impose de développer les dispositifs d'accès au droit. Les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération seront équipées de bornes interactives : il n'est pas certain que ce soit l'outil le plus adéquat pour assurer l'accès des plus modestes au droit et à la justice... Parallèlement à la réorganisation de la carte judiciaire, il faut mettre en place des dispositifs d'accès au droit, dans les aires géographiques touchées par la suppression d'une juridiction, et les rendre aisément utilisables, ce qui nécessite une présence humaine attentive.

Y aura-t-il bien concomitance entre la suppression des juridictions et le développement des dispositifs d'accès au droit ?

Les crédits de l'aide juridictionnelle baissent de 27,65 millions d'euros, ce qui paraît surprenant, d'abord parce que la crise pourrait conduire à, une augmentation du nombre de justiciables éligibles, ensuite parce que le rôle de l'avocat sera renforcé par la réforme de la procédure pénale ; les crédits prévus seront-ils suffisants ? Une mission de réflexion a été lancée sur le sujet ; à quelle échéance et sur quelles bases la réforme de l'aide juridictionnelle sera-t-elle mise en oeuvre ?

Un mot de l'usage des nouvelles technologies. Le développement de la visioconférence est diversement apprécié dans les juridictions. Les magistrats que j'ai rencontrés à Bordeaux y voient des avantages : les détenus seraient en particulier plus calmes parce que loin du décorum des palais de justice. Le procédé pourrait encore se développer. Mais il doit rester un moyen et son utilisation doit être évaluée au regard de son impact qualitatif sur le fonctionnement des juridictions.

Le schéma directeur pour l'informatique et les télécommunications pour 2009-2013 recense nombre de chantiers à poursuivre ou à entreprendre pour moderniser les systèmes d'informations du ministère. Le projet Cassiopée doit en particulier remplacer les applications pénales existantes, afin de supprimer les saisies multiples et de limiter les sources d'erreurs. Or il semble que plusieurs juridictions aient dû saisir plusieurs fois le même dossier et n'aient pu corriger certaines erreurs. L'installation de l'application a d'ailleurs été suspendue pendant six semaines... A l'issue de nombreux déplacements dans les juridictions, il m'apparaît que les enseignements des applications existantes n'ont pas été suffisamment tirés. Ainsi, pour une affaire de vol avec dégradation, l'enregistrement de la procédure peut aujourd'hui prendre onze heures, contre une seulement auparavant... Le ministère de la justice devrait accorder davantage d'attention à la conception des nouvelles applications et les soumettre à des tests préalables à leur implantation ; à défaut, le risque est grand d'une désorganisation de l'activité et de l'alourdissement de la charge de travail des greffiers.

Cette année encore, la commission des lois a porté un regard exigeant sur le budget du ministère de la justice, exigence qu'il faut interpréter comme un hommage à la noblesse d'une mission essentielle à l'équilibre de notre pays. Sous le bénéfice de ces observations, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux services judiciaires et à l'accès au droit.

Orateurs inscrits

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La France est le pays d'Europe qui dépense le moins par habitant pour sa justice. Le budget 2010, même en augmentation de 3,42 %, n'y changera rien. Soumise à la RGPP et sommée de participer à la diminution des dépenses publiques, la justice est touchée par une conception managériale qui exige tout à la fois économies, rentabilité et efficacité. Mais comment mesure-t-on l'efficacité d'une décision judiciaire en termes de dépense publique ? Est-ce la rapidité, alors qu'on sait les atteintes aux droits causées par la multiplication des comparutions immédiates ? La commission des lois a d'ailleurs regretté une approche « essentiellement quantitative ». L'efficacité n'est-elle pas plutôt dans la prise en compte individualisée des situations humaines, donc complexes ?

C'est là que le bât blesse. L'augmentation de 2,2 % des crédits relatifs aux dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire » est pour une part destinée à financer le recrutement de 380 salariés venant des études d'avoués et les mesures d'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire. S'agissant des magistrats, alors que les départs en retraite vont se multiplier dans les années à venir, le nombre de places ouvertes aux concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature diminue chaque année. En outre, à force de vouloir recentrer le juge sur sa mission de dire le droit, on oublie son rôle de régulateur social. Pour les greffiers, on est encore loin du compte avec l'embauche de 380 personnes venant des études d'avoués.

Les crédits de l'aide juridictionnelle baissent de 27,65 millions d'euros, alors qu'avec la crise le nombre de justiciables qui en ont besoin s'accroît. Dans le même temps, la très coûteuse réforme de la carte judiciaire éloignera les citoyens de leur justice. Je ne suis pas opposée à l'utilisation de techniques modernes, mais on ne remplace pas un tribunal et la présence du juge par des bornes interactives ni par la visioconférence. J'ai appris à ce propos que l'État rendait à la Ville de Paris des locaux qui accueillent actuellement les tribunaux d'instance dans les mairies d'arrondissement. L'objectif est-il de supprimer ces tribunaux pour les concentrer au sein de la future cité judiciaire de Batignolles ?

Les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 9,58 %. Mme la garde des sceaux a indiqué, lors de son audition en commission des lois, que la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire était une priorité. Dois-je rappeler que le Gouvernement nous en a fait débattre en urgence l'hiver dernier, mais qu'il n'a inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que cet automne ? Où est la priorité d'une loi qui est d'ailleurs bien en deçà de la grande loi pénitentiaire attendue par les professionnels et les associations ? Les crédits vont de fait pour l'essentiel à la construction des nouvelles places de prison. Les droits des détenus, par exemple au regard du travail, ne seront pas améliorés. Seulement 17,3 % du budget de l'Administration pénitentiaire ira à l'action Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice, autrement dit à la maintenance et l'entretien des bâtiments, à l'accès aux soins, au maintien des liens familiaux ou aux activités de réinsertion. Avec 260 emplois, l'effort budgétaire consacré aux services pénitentiaires d'insertion et de probation est très loin des besoins. On compte certes 1 113 créations de postes, mais il en faudrait 1 200 pour les seuls nouveaux établissements -établissements qui posent par ailleurs de sérieux problèmes, comme celui de Lyon-Corbas. Si les nouvelles prisons offrent un cadre décent, elles sont déshumanisées, tant pour les personnels que pour les détenus -au point que de plus en plus de détenus demandent à retourner dans leur ancienne prison. A Corbas, où la violence se développe, 25 % des surveillants sont en arrêt maladie... J'ajoute que le recours systématique aux partenariats public-privé laisse une large latitude aux entreprises propriétaires des prisons pour réduire leurs coûts et augmenter leurs marges. Ce qui annonce peut-être des économies sur les conditions de travail des personnels et sur les conditions de détention.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Malgré l'affichage de la loi pénitentiaire, nous sommes encore loin des exigences européennes en la matière.

Après une baisse de 2 % en 2009, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) régressent encore de 1 %. La PJJ fait l'objet d'une réorganisation administrative visant à diminuer les emplois et à transformer les missions éducatives. On nous dit que les difficultés de recrutement expliqueraient le nombre de contractuels ; mais les évolutions en cours ne sont guère attractives. Alors que la PJJ s'est construite depuis 1945 sur la double compétence civile et pénale, la tendance est à la spécialisation des missions des éducateurs vers les mineurs délinquants au détriment de celles en direction de l'enfance en danger ou des jeunes majeurs. Cette séparation totalement artificielle a des conséquences financières directes pour les départements. Le Fonds national de protection de l'enfance, créé par la loi du 5 mars 2007 pour compenser l'accroissement des responsabilités des départements en matière de protection sociale et d'aide sociale à l'enfance, n'est toujours pas doté, et le décret d'application n'est même pas paru. Il manque sur trois ans aux conseils généraux 90 millions d'euros... Cette situation a été dénoncée par la précédente Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset. Il est vrai que quand il n'y aura plus de défenseur des enfants, on n'en parlera plus... Certains départements supportent en outre des sujétions particulières en raison de la présence sur leur territoire d'un aéroport ou d'un port ; je pense à la Seine-Saint-Denis, aux Bouches-du-Rhône ou à Paris. Les orientations de ce budget sont en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière de justice des mineurs : la sanction doit primer sur l'éducation et la prévention. Plutôt que d'un couvre-feu pour les mineurs, le Gouvernement devrait se préoccuper du nombre de places en foyers pour les enfants en danger. Le jour où la responsable de la PJJ parisienne se jetait par la fenêtre, 43 enfants étaient en errance dans la capitale, faute de places en foyer.

Avec ce budget, les juridictions vont continuer à manquer de moyens humains et matériels ; les détenus attendront pour le respect de leurs droits ; et les mesures d'éducation et de protection ordonnées par les juges des enfants attendront encore de longs mois leur exécution. Nous ne pourrons le voter. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Même si je connais depuis longtemps votre agilité dialectique, monsieur le ministre, je ne sais pas comment vous allez pouvoir défendre ce budget.

Premier point, les magistrats. Vous me direz que les effectifs sont inchangés, mais malheureusement cela ne va pas durer.

En 2011 et en 2012, respectivement 205 et 198 magistrats prendront leur retraite. Or, le nombre d'auditeurs de justice qui achèveront leurs études à l'École nationale de la magistrature (ENM) est lui aussi connu : pour les deux promotions à venir, nous aurons 60 étudiants par an. Cela va donc faire 403 départs à la retraite dans les deux prochaines années et 120 arrivées !

En second lieu, vous avez fait un tout de passe-passe, ce qui n'est pas très bien pour un ministère tel que le vôtre : vous laissez penser qu'il y aurait une augmentation de 486 postes équivalents temps plein (ETP) de magistrats, or nous savons tous que vous avez réintégré 419 ETP auditeurs de justice qui auparavant étaient affectés sur le budget de l'ENM.

J'en viens aux greffiers : M. Détraigne a parfaitement résumé la situation.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'Union syndicale des magistrats estime que leur nombre insuffisant « conduit, malgré le dévouement des personnels, à une asphyxie progressive de l'institution ». L'USM cite d'ailleurs la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepeg) qui a calculé qu'alors qu'il y avait en moyenne deux greffiers par magistrat en France, il y en a cinq en Espagne ! Inspirez-vous des bons exemples européens. Pour ce qui est des greffiers, vous allez bien sûr nous dire qu'il y a 116 personnels de catégorie C qui sont reclassés en catégorie B, mais parlez-nous aussi des 36 personnels d'encadrement et des 394 postes de catégorie C qui ont disparu ! En dépit de votre stabilité dialectique, vous aurez du mal à nous convaincre que les choses s'améliorent.

Troisième point : la carte judiciaire.

Mme Nathalie Goulet.  - Aïe !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous nous souvenons de Mme Dati.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah oui !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Elle nous avait dit, en 2007, que, pour financer la carte judiciaire, il faudrait 900 millions.

Mme Nathalie Goulet.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur.  - M. le secrétaire général du ministère avait, quelque temps plus tard, revu le chiffre à la baisse. Mais j'ai la faiblesse d'accorder plus de crédit à ce qu'avait dit Mme la ministre qu'aux propos de son secrétaire général.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas certain !

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est ma conception républicaine de l'État. Mme Dati nous avait dit, pour justifier les sommes fort modestes qui figuraient dans son budget, que ce n'était pas en 2008 ou en 2009 que le poids financier de la réforme se ferait sentir, mais en 2010 et en 2011. Or, votre budget ne prévoit que 100 millions d'engagement.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.  - Ce n'est déjà pas si mal !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Si ces 100 millions ne sont pas réduits en cours d'année, et si l'on y ajoute les montants inscrits lors des deux dernières lois de finances, nous arrivons à un total de 190 millions. Les 710 millions manquants devront donc figurer dans la loi de finances pour 2011.

M. Richard Yung.  - Un bon calcul !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - CQFD !

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez vous engager fermement sur un chiffre pour l'année prochaine, sans faux-semblant !

Les discours sont très positifs sur l'aide juridictionnelle, mais les crédits sont négatifs ! Le budget voté en 2009 se montait à 320 millions. Pour 2010, vous avez prévu 295 millions, soit 8 % de moins. L'USM cite toujours les experts européens estimant qu'au Royaume-Uni, l'aide juridictionnelle est dotée de 2 milliards de livres sterling.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Les procédures ne sont pas les mêmes !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Votre ministère chiffre les bénéficiaires de cette aide : 831 000 en 2004, 908 000 en 2009 et une prévision de 935 000 personnes pour 2010. Beaucoup de nos concitoyens sont victimes de la crise, du chômage, des difficultés de la vie : il est tout à fait probable que les demandes vont s'accroître alors que les crédits diminuent.

J'en arrive au cinquième point : l'aide aux victimes. Les discours sont remarquables : vous auriez leur sort à coeur alors que nous n'en aurions cure ! Mais si tel est vraiment le cas, que vos crédits soient en adéquation avec vos déclarations ! Nous passons en effet de 18 à 4 millions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est parce qu'il y a moins de victimes ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cette diminution de crédits serait justifiée, d'après vous, par la prochaine mise en place d'un juge délégué aux victimes et par la nouvelle carte judiciaire. Vous aurez quand même du mal à nous expliquer que cela justifie une division des crédits par 4,5 !

Quant à l'accès au droit, les crédits, là aussi, baissent, en passant de 2,2 millions à 800 000 euros. Vous rendez hommage à l'excellent travail fait dans le Loiret. J'y suis très sensible car la directrice de la maison de la justice et du droit d'Orléans accomplit un travail tout à fait remarquable en mettant en oeuvre la vidéo, ce qui permet aux personnes qui habitent loin de consulter ses services sans avoir besoin de se déplacer. Vous estimez que l'évolution de la vidéo justifie la réduction des moyens. Le malheur, c'est que c'est le contraire qui est vrai ! Avec la vidéo, il y a beaucoup plus de consultations ! La réduction des crédits n'est donc pas justifiée.

Pour ce qui est de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les crédits de paiement reculent de 14 %. Vous aurez, là encore, du mal à nous faire croire que c'est positif.

Pour conclure, je voudrais souligner un phénomène étrange. Alors que les crédits diminuent, ceux affectés au secrétariat général de votre ministère passent de 11 à 244 millions !

M. Richard Yung.  - C'est comme ça !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le programme « Conduite et pilotage » augmente de 16 millions ! Alors qu'il y a tant de besoins et tant de crédits qui sont plutôt en baisse sur tout le territoire, alors que vous demandez au personnel de la justice de faire plus avec moins de moyens, comment justifier l'augmentation des crédits de l'administration centrale ?

Nous ne pourrons donc pas voter votre budget. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Marsin.  - Dire que notre justice connaît un certain malaise est un truisme. Cette réalité est le reflet des maux qui frappent notre société : remise en cause de l'autorité, radicalisation d'une frange de la jeunesse, dégradation de la fonction de transmission de l'éducation nationale, désacralisation des institutions, perte du sens civique. Il ne peut y avoir de démocratie sans justice car celle-ci permet le règlement pacifique des différends tout en canalisant les pulsions de l'homme. Or nos compatriotes semblent perdre confiance dans leur justice, comme l'a montré une récente enquête : près d'un Français sur deux doute de son indépendance. Cette défiance porte atteinte à la légitimité du travail des magistrats, auxquels je tiens à rendre hommage. L'activisme législatif et l'instabilité chronique des normes de droit remettent incontestablement en cause la qualité de la justice. Notre Haute assemblée vient de voter un quinzième texte de droit pénal en sept ans et s'apprête à se saisir du seizième, celui sur la récidive. Nous débattrons au printemps de la suppression du juge d'instruction, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire. Notre droit de la garde à vue est aujourd'hui sérieusement remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, mon collègue Jacques Mézard ayant d'ailleurs déposé une question orale avec débat sur ce sujet. L'état de nos prisons demeure une « honte pour la République », comme le disait en 2000 le président Jean-Jacques Hyest et l'ancien président du RDSE Guy-Pierre Cabanel, et ce malgré le vote de la loi pénitentiaire qui n'a pas réduit la surpopulation carcérale.

C'est dans ces conditions que vous nous soumettez ce budget. Certes, il est agréable de constater qu'il progresse de 3,2 %, surtout dans le contexte financier actuel. Toutefois, le rythme de la régulation budgétaire, annulations et reports de crédits, ne faiblit pas, en dépit des recommandations de la Cour des comptes. Cette hausse globale des crédits n'est également pas suffisante pour combler notre retard sur le plan européen, puisque les budgets de la justice en Allemagne et en Espagne sont trois fois supérieurs au nôtre. Le Conseil de l'Europe n'a pas manqué de rappeler que l'écart avec nos partenaires ne cesse de se creuser. Il y a une certaine incohérence à vouloir d'un côté renforcer la sévérité de la justice en durcissant les peines, en aggravant les incriminations, alors que, de l'autre, nos prisons sont incapables d'accueillir dignement les détenus...

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Il y a quand même eu des progrès !

M. Daniel Marsin.  - ... ou à vouloir développer les mesures alternatives à l'enfermement sans y allouer les moyens nécessaires. Or la justice reste l'un des parents pauvres de la puissance publique, malgré toute la bonne volonté du garde des sceaux.

Le rapport Warsmann-Blanc sur les moyens de la justice et le suivi socio-judiciaire a montré que onze ans après la création des médecins coordinateurs, près de 40 tribunaux de grande instance attendaient toujours l'affectation du premier d'entre eux ! Or le projet de loi sur la récidive prévoit d'étendre ce dispositif, sans y affecter les moyens. Comment allons-nous faire ? Votre prédécesseur expliquait que le Gouvernement tiendrait son ambitieux programme de réhabilitation et de construction d'établissements pénitentiaires afin de parvenir, en 2012, à 62 000 places.

Je conviens que la réalisation de ce programme constituerait une réponse adéquate au taux de surpopulation carcérale de 120 %, mais au rythme des flux d'entrées, il faudra 80 000 places en 2012.

Ces deux exemples illustrent les conditions très difficiles dans lesquelles les magistrats et les fonctionnaires de l'administration doivent travailler. Ce n'est ni démagogie ni gabegie que de constater leur nombre insuffisant. Certes, l'essentiel de la hausse des crédits est absorbé par la création de 1 100 postes, dont 80 % pour l'administration pénitentiaire, qui en a bien besoin, mais cela reste insuffisant. Quand 1 100 postes de conseillers en probation seraient nécessaires, vous n'en créez que 262. Les sortants de l'École nationale de la magistrature ne suffiront pas, dès 2011, à compenser les départs à la retraite. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme) Les 386 nouveaux postes de magistrats seront largement absorbés par la réintégration dans le programme « Justice judiciaire » de 419 emplois d'auditeurs de justice auparavant affectés à l'ENM. Enfin, le nombre des personnels de greffe atteint un plancher record qui pose sérieusement la question de la qualité de la justice rendue. La dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit depuis 1975. L'Espagne, par exemple, jouit d'un ratio cinq fois plus élevé.

La baisse de 25 millions des crédits affectés à l'aide juridictionnelle va à contre-courant de la réalité, alors que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Depuis 1991, rien n'a été fait. Songeons que lorsque nous y affectons 320 millions d'euros, le Royaume-Uni y met 2 milliards de livres.

La dégradation de la qualité de notre justice commence à faire l'objet d'un examen très attentif de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je ne reviendrai pas sur la réforme de la carte judiciaire mais ne puis, en revanche, passer sous silence l'état des deux établissements pénitentiaires de Guadeloupe, Basse-Terre et Baie-Mahault, que j'ai visités il y a quinze jours. Vétusté, manque de places, insalubrité : la situation est indigne de notre pays.

Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, sous-dimensionné dès sa construction, en 1996, 640 détenus s'entassent dans 400 places. Pas question, dans ces conditions, de différencier longues et courtes peines, voire hommes et femmes, en violation flagrante du code de procédure pénale et au prix d'une promiscuité qui pose de graves problèmes de sécurité pour les détenus.

L'établissement de Basse-Terre, situé dans un ancien couvent construit en 1664, n'a jamais bénéficié de travaux d'envergure. Des cellules de 10 m² accueillent de six à huit détenus, certains dormant à même le sol. Alors que les normes européennes sont d'une personne par cellule de 9 m², la moyenne y est de 3,35 m² par détenu. Le suivi sanitaire et médical est déplorable, le CHU de Pointe-à-Pitre, qui en a la charge, n'engageant pas les moyens nécessaires. Les directeurs d'établissement doivent ainsi délivrer des autorisations de sortie pour soin, 371 en 2008 soit deux par jour ouvré.

A tout cela s'ajoute le manque criant de préparation à la sortie de prison. Malgré une proportion de mineurs de 70 %, aucun de ces deux établissements n'a de réel programme d'insertion ou de réinsertion.

Je sais, monsieur le ministre, que des projets de réhabilitation sont à l'étude. Pouvez-vous nous informer précisément de leur teneur et nous garantir qu'ils seront mis en oeuvre ?

Alors que le Président de la République veut faire entrer Albert Camus au Panthéon, il n'est pas inutile de rappeler cette phrase tirée de ses Carnets : « Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. » (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Laurent Béteille.  - Ce budget est à la hauteur des objectifs qu'avec Mme le garde des sceaux, vous vous êtes fixés : promouvoir une justice moderne, réactive, efficace, transparente et à l'écoute des citoyens. Sa progression de près de 3,5 %, dans un contexte budgétaire contraint, mérite d'être soulignée.

Un effort budgétaire constant depuis 2008, des réformes d'envergure : la justice constitue bien une priorité absolue du Gouvernement et le groupe UMP s'en félicite.

La mission « Justice » est pour la première fois dotée de quatre objectifs principaux : rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ; amplifier la généralisation d'une réponse pénale différenciée et améliorer l'exécution des peines ; développer les aménagements de peine ; optimiser, enfin, la prise en charge des mineurs délinquants. Ces choix traduisent les améliorations fondamentales à apporter à notre système judiciaire pour apporter un meilleur service judiciaire et une meilleure sécurité pour nos concitoyens.

Cette vision ambitieuse s'appuie sur une politique d'emploi cohérente. Alors que 34 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique de l'État, la mission « Justice » bénéficiera de 1 030 emplois nouveaux, marquant la détermination du Gouvernement à renforcer les moyens en personnel du ministère de la justice et des libertés. Je salue, au nom du groupe UMP, le travail de fonctionnaires dévoués qui participent, au quotidien, à l'amélioration du fonctionnement de notre justice.

L'année 2010 sera la première année d'application de la loi pénitentiaire, texte fondateur, si longtemps attendu. Plusieurs de ses dispositions, comme le droit des personnes détenues au respect de leur dignité, le principe de l'encellulement individuel et l'adaptation de la taille des cellules, ont des implications immobilières significatives. Elles rendent indispensables la fermeture des établissements les plus vétustes et la construction de nouveaux établissements. Les efforts engagés pour mettre nos prisons en conformité avec les règles pénitentiaires européennes doivent être poursuivis. Le programme « 13 200 » étant en voie d'achèvement, quelles sont les perspectives du futur en termes d'ouvertures, de fermetures et de calendrier ?

Dans mon département, le centre de Fleury-Mérogis, plus grande prison de France et d'Europe, est terriblement dégradé, au point que des étages entiers ont dû être fermés. Depuis 30 ans, son entretien et sa modernisation ont été terriblement négligés, au point que le coût de rénovation des cellules, de 112 000 euros, dépasse de 12 000 euros le coût moyen de la construction. Quel est l'état d'avancement, monsieur le ministre, du programme entamé en janvier 2006 ?

Une alternative existe à l'enfermement : les aménagements de peine, qui ont triplé depuis 2007 et concernent 14 % des condamnés en 2009. Les développer est essentiel pour mieux anticiper la sortie et réduire la récidive. L'objectif de 18 % sera-t-il atteint, monsieur le ministre, en 2011 ?

Cette année marquera l'entrée de la nouvelle carte judiciaire, fruit de la réforme engagée avec détermination par le Président de la République, dans sa phase opérationnelle. Il y va de l'intérêt du justiciable.

Dans certaines juridictions, des décisions ont été anticipées. La fermeture de tribunaux s'est mieux déroulée que prévu. Où en est-on du regroupement des 178 tribunaux d'instance et comment se dessine celui des 23 tribunaux de grande instance, prévu pour 2011 ? L'enveloppe de 375 millions sera-t-elle maintenue ? Comment se déroule l'accompagnement social de la réforme, notamment pour les personnels les plus touchés que sont les greffiers et les autres fonctionnaires de justice, souvent en poste depuis très longtemps ?

Autre grand chantier de votre ministère, la prise en charge des mineurs délinquants, mission désormais centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. Alors que la semi-liberté, qui permet de suivre une formation à l'extérieur et de renouer avec l'échange social, peut être parfaitement adaptée pour les jeunes incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineur, elle est très peu prononcée.

L'autre axe important de la réforme est dans la modernisation des procédures. A l'heure des nouvelles technologies, la justice doit être capable de dématérialiser, de fluidifier la transmission des pièces. L'informatisation des juridictions a longtemps été lacunaire et mise en oeuvre dans des conditions largement discutables. Nous saluons donc votre effort en ce domaine. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en service des principaux projets informatiques de la Chancellerie et nous indiquer les améliorations qu'ils apporteront au fonctionnement de la justice ?

Nous entrons dans une année importante pour la justice qui, dotée d'un budget significatif, verra la mise en oeuvre de réformes essentielles en matière de récidive, d'instruction, de délinquance des mineurs.

Monsieur le ministre, ce budget marque la détermination de la garde des sceaux et la vôtre pour une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée. Le Groupe UMP le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre Fauchon.  - J'ai passé la journée d'hier « en immersion » au parquet général de Rouen. J'en ai retiré une impression très positive quant à la qualité des méthodes employées, le sens des responsabilités et l'esprit d'équipe des magistrats. Si le système judiciaire est en principe hiérarchique, dans la pratique il mêle ce qu'il faut d'initiative individuelle et de cohérence générale pour bien fonctionner. L'atmosphère de travail est à la fois cordiale et intense. Grâce à la visioconférence, une relation plus effective a pu être engagée avec les procureurs de terrain. Cette expérience m'a laissé très admiratif et confiant quant à la réforme à venir, qui vise à augmenter les responsabilités du parquet.

Mon intervention s'intéressera plus particulièrement à la médiation, qui ne constitue pas seulement une voie nouvelle pour désengager les juridictions, mais surtout une méthode, un esprit dont l'exemplarité peut servir de leçon à toutes les juridictions. Créée par une loi de 1995, sur les recommandations de Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation, et de Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, la médiation humanise les procédures et associe les parties à la résolution des litiges. Elle aboutit à une solution plus adaptée et mieux comprise, qui contraste avec le caractère artificiel des procédures, le jargon juridique, l'indifférence aux délais, les usages particuliers et pittoresques, qui aboutissent à ce que Jean-Claude Magendie a qualifié de « parcours kafkaïen ».

La médiation s'oppose au péril d'une justice de moins en moins comprise... (M. Roland du Luart, rapporteur spécial, approuve), de moins en moins aimée. Il ne s'agit pas d'une déjudiciarisation, d'une volonté de se débarrasser d'une partie du contentieux. Selon le plan Magendie, les justiciables devraient s'informer sur la médiation avant toute procédure civile, comme c'est déjà le cas pour la médiation familiale. Cette forme de résolution des conflits allège la charge de la justice et a fait la preuve de son exemplarité. A l'Ecole supérieure de la magistrature, une formation est dispensée aux magistrats pour les informer sur cette procédure. Monsieur le ministre, quelles orientations et initiatives la Chancellerie envisage-t-elle afin d'en encourager le développement ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Richard Yung.  - J'évoquerai le budget de l'administration pénitentiaire. L'événement le plus important de ces derniers mois est la baisse du nombre de détenus : 61 787 en octobre, soit 1 056 de moins en un an. Parallèlement, le nombre de places en détention a augmenté de 2 400, et est actuellement de 53 351. Le taux de couverture s'est donc amélioré de 3 500 places.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Exact !

M. Richard Yung.  - Souhaitons que cette évolution positive se poursuivre afin que les conditions de détention dans les prisons françaises, scandale que nous avons dénoncé durant des années, s'améliorent. Cela dépendra tout d'abord des projets immobiliers, qui doivent être menés avec plus de régularité. Ensuite, les mesures d'aménagement des peines doivent continuer à augmenter. Elles sont actuellement près de 7 000, en progression de 16 % cette année. Nous souhaitons qu'elles doublent dans un avenir proche.

Toutefois, il faut compter avec les effets négatifs de la législation répressive et sécuritaire que nous votons chaque année. En 2002, la Lopj a étendu la procédure de comparution immédiate. En 2007, la loi sur la récidive a prévu des peines d'emprisonnement plus lourdes et celle sur les peines planchers a envisagé d'augmenter le nombre de détenus de 3 000 chaque année. En 2008 a été adoptée la loi sur la rétention de sûreté. De nouveaux textes dans le même sens sont programmés.

Il est nécessaire d'améliorer les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire et de reconnaître la difficulté des fonctions des gardiens, qui ne touchent pourtant que 750 euros par an de prime de pénibilité, soit 2 euros par jour. Des formations plus poussées doivent les aider à faire face à des cas de plus en plus complexes et dangereux, et à des détenus souffrant de lourds problèmes mentaux. Une aide psychologique, telle celle qui est dispensée aux policiers, serait également utile.

Les crédits pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées « sous main de justice » ne représentent que 17 % du budget de l'administration pénitentiaire. Les moyens consacrés au maintien des liens familiaux sont insuffisants : on ne compte que 31 unités de vie familiale pour plus de 60 000 détenus. Et quel est le taux du travail et de l'activité en prison ? Il me semble qu'il régresse. Rappelons en outre la grande misère de la psychiatrie en détention. Le nombre de lits à l'extérieur a été réduit à sa plus simple expression et des cas psychiatriques lourds ont été transférés dans les prisons.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) préparent la sortie de prison et la réinsertion dans de bonnes conditions. C'est, après la peine, le deuxième volet de la politique pénitentiaire. Des efforts ont été accomplis, mais on reste loin du compte. Pour 2010, il est prévu de créer dans ces services entre 148 et 262 postes, selon les différents documents communiqués.

Nous sommes loin des 1 000 nécessaires ! On ne pourra développer les aménagements de peines sans effectifs supplémentaires. C'est donc une lacune lourde de conséquences.

Je veux enfin évoquer les graves dysfonctionnements du service de la nationalité au tribunal d'instance du 1^er arrondissement de Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est vrai...

M. Richard Yung.  - On a concentré dans ce tribunal la délivrance de tous les certificats de nationalité pour les Français nés à l'étranger. Soit. Mais celui-ci n'est pas en état de répondre aux demandes dans un délai inférieur à trois ou quatre... années ! (On s'indigne) Cela est fort préjudiciable aux intéressés, qu'ils vivent en France ou ailleurs. Le passeport ne suffit pas, ni l'ancienne carte d'identité, pour en faire une nouvelle ! La moitié de notre travail de représentants des Français de l'étranger consiste à adresser des courriers au tribunal, qui ne nous répond même plus. Il faut agir car il y a là un petit scandale dans la République.

Dans ces conditions, nous ne pourrons voter les crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.  - Monsieur le rapporteur spécial, parmi d'autres questions importantes, vous évoquez le ratio entre fonctionnaires et magistrats : la garde des sceaux partage votre analyse, c'est pourquoi elle crée des postes de fonctionnaires et de greffiers, non de magistrats. Sur les frais de justice et les conséquences pour la sincérité du budget, je fais le même constat mais ne tire pas les mêmes conclusions. Il y a une forte pression de ces frais à la hausse mais la Chancellerie prend toutes les initiatives pour la contenir. Vous mettez le doigt sur une vraie question ; nous y travaillons. La mise en oeuvre de la politique pénitentiaire exige un redimensionnement des forces de sécurité et une prise en compte dans le calcul de la DGF. Cela concerne mon collègue de l'intérieur mais nous intéresse aussi ; je ne peux cependant pas apporter seul une réponse.

La réforme de l'aide juridictionnelle ne doit pas être différée. Il faudra notamment prendre en compte la présence accrue de l'avocat durant la garde à vue. Le rapport spécial de M. du Luart pour 2007 comportait des propositions, nous en discuterons avec la représentation nationale.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Il faut passer à l'acte.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Exactement. Pour le reste, nous sommes en phase !

M. Lecerf connaît parfaitement les questions de politique pénitentiaire : sur les objectifs et les indicateurs, nous sommes prêts à travailler avec les parlementaires pour en améliorer la cohérence, au lendemain de la promulgation de la loi pénitentiaire. Merci de vos satisfecits. La création de 260 postes dans les Spip est une première étape. Un budget triennal est en cours de négociation. Les crédits de fonctionnement et d'investissement sont à la mesure des objectifs, du reste nous terminons l'exécution 2009 dans des conditions améliorées. La population pénale est de 62 073 personnes, en diminution : 1 000 prévenus de moins que l'année précédente, 500 condamnés de moins. Toutes les mesures alternatives à l'emprisonnement -mais aussi, pour reprendre l'expression de Mme la garde des sceaux, alternatives à rien du tout... -doivent être renforcées. La stabilisation dépendra aussi de la lutte contre la densité excessive dans les prisons. Après l'achèvement du plan 2002 et le réaménagement des vieilles prisons, 12 000 places à fermer et rouvrir, le plan 5 000 sera mis en oeuvre. Quant à la taille des établissements, pas de course au gigantisme mais pas non plus d'idolâtrie du « small is beautiful » : il suffit de visiter des établissements en Europe pour se convaincre qu'il est possible, par une bonne organisation, de concilier une certaine taille d'établissements et des sous-ensembles plus petits. Les lieux ne peuvent être sécurisés par le tout-électronique, la présence humaine est indispensable. Un plan sera adopté dans les prochaines semaines : tous les élus seront associés aux fermetures et ouvertures.

Le plan Entreprendre lancé en 2008 fonctionne, malgré la crise économique qui complique les choses. Si l'on compare les situations en Europe, nous ne faisons pas si mal en matière de travail rémunéré en prison. Il faudra préserver les acquis et développer encore l'activité des détenus. Nous avons eu du mal à atteindre les objectifs 2009 mais de nouvelles initiatives sont prises pour relancer le travail en prison.

Mme Nathalie Goulet.  - Et en dehors ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Nous restons attentifs au climat social. Malaise du personnel ? Je serai plus nuancé et les syndicats signataires du protocole ne semblent pas non plus de cet avis ! Nos interlocuteurs sont conscients que nos efforts vont dans la bonne voie. Le rapport Pochard sera prochainement présenté aux organisations professionnelles. Lors de sa visite à Clairvaux au lendemain de la prise d'otage, Mme la garde des sceaux, après s'être entretenue en tête à tête avec le gardien victime de cet épisode, a annoncé la création d'un groupe de travail sur les menaces dont sont l'objet les membres du personnel pénitentiaire.

M. Alfonsi a noté le recentrage de la PJJ sur les mineurs délinquants. Cela implique la fin de la protection judiciaire sur les jeunes majeurs et l'abrogation du décret de 1975. Vous souhaitez une évaluation des conséquences. Elle sera faite et soumise à la commission d'évaluation des normes ainsi qu'aux collectivités, conseils généraux en particulier, qui interviennent dans ce domaine. La PJJ ne sera plus chargée de la protection des majeurs, mais il faudra tout de même veiller à un suivi.

La refonte de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante se fera à l'occasion de la réforme de la procédure pénale, pour une bonne cohérence. J'ai beaucoup travaillé sur la prévention et mes propositions seront inspirées de mon expérience locale. Je suis très engagé sur ce dossier qui me tient à coeur. Dès 2010, une part plus importante des crédits de la PJJ, 66 % contre 62 auparavant, sera affectée aux mineurs ayant commis des actes de délinquance.

Le rapport de M. Détraigne est fort dense.

Vous jugez l'application de la Lolf décevante. Sur les indicateurs, je suis prêt à étudier des propositions concrètes. Oui, il faut une dimension qualitative, mais sans remettre en cause les critères d'appréciation, et dans le respect des professionnels.

Vos propos sur les évolutions d'effectifs me surprennent : le dialogue avec les fonctionnaires existe. Preuve de cet état d'esprit, la garde des sceaux a présidé le comité technique paritaire, et proposé aux syndicats une Charte du dialogue social. Enfin, à chacun de nos déplacements, nous rencontrons les personnels et les syndicats.

Le ministère cherche à améliorer la gestion des frais de justice sans céder à une vision purement comptable. Nous avons sorti les cadavres des armoires ; pour autant, dans neuf cours d'appel sur 35, les dépenses sont inférieures à celles de 2008. Signalons également la circulaire sur les envois postaux, le décret à venir sur les tarifs postaux, les négociations engagées avec les opérateurs de télécommunications.

En matière de programmation informatique, les difficultés de Cassiopée sont connues. L'heure n'est plus aux lamentations. Nous demandons au partenaire industriel de respecter ses engagements. Il faut prévoir un accompagnement des personnels, et une interface avec la police nationale, sur l'exemple de la gendarmerie nationale.

La garde des sceaux a confié une mission sur l'aide juridictionnelle à M. Belaval, conseiller d'État, et à M. Arnaud, conseiller à la Cour des comptes, qui remettront leur propositions d'ici la fin de l'année. Sur le terrain, un meilleur accueil permet de décourager les plaintes infondées, et d'améliorer l'examen des dossiers. C'est un effort concret. (M. Roland du Luart, rapporteur spécial, approuve)

La vidéosurveillance devra aussi être évaluée.

Mme Borvo Cohen-Seat, s'agissant du transfert du TGI à Batignolles, le montant de l'acquisition du terrain et des études préalables, soit 53 millions, apparaîtra dans le projet loi de finances rectificative. S'agissant des tribunaux d'instance, Mme la garde des sceaux vous a répondu en commission. Nous recherchons le bon équilibre entre proximité et efficacité.

Monsieur Sueur, vous n'avez pas les bons chiffres : les deux promotions sortantes de l'ENM représentent 250 personnes, auxquelles s'ajoutent les recrutements parallèles. Entre-temps, la carte judiciaire se rénove peu à peu. Le taux d'encadrement est peut-être bon en Espagne, mais en France il suffit de regarder le budget pour voir que nous augmentons le nombre de fonctionnaires et de greffiers.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pas du tout ! Il baisse !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Pourquoi m'interrompre alors que je suis en train de vous répondre ?

M. Pierre Fauchon.  - Vous ne connaissez pas M. Sueur !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Au contraire, je le connais très bien ! (M. Jean-Pierre Sueur continue de s'exclamer) Les exemples de nos voisins sont intéressants, mais comparaison n'est pas raison : en la matière, comparons ce qui est comparable.

Quand vous citez Mme Dati, citez-la entièrement : elle a elle-même recadré sa première estimation du coût de la restructuration de la carte judiciaire, de 800 millions, à environ 400 millions. Nous travaillons sur cette base, à l'issue de l'expertise commanditée par la garde des sceaux.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Moins 450 millions en quelques semaines, bravo !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Si mes réponses ne vous intéressent pas, monsieur Sueur, je peux m'abstenir et répondre à l'orateur suivant.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est votre choix.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Malgré tout, je vous aime bien. (Sourires) Vous feignez de vous étonner de la différence entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. C'est moi qui m'étonne : vous avez été maire, vous savez qu'il y a toujours un temps de latence dans la conduite de programmes immobiliers.

M. Jean-Pierre Sueur.  - 30 millions d'écart, tout de même !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Nous essayons de réduire ces délais, mais ils sont inévitables.

Sur l'augmentation des crédits de l'administration centrale, vous reprenez un argumentaire syndical un peu simple. Entre 2009 et 2010, le périmètre du programme a évolué avec l'intégration du programme Chorus. (M. Jean-Pierre Sueur continue de s'exclamer) J'ai bien du mérite à vous répondre jusqu'au bout, vous ne cessez de m'interrompre !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis réactif !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - M. Marsin a dénoncé la situation carcérale inadmissible outre-mer, et notamment en Guadeloupe. La construction d'un nouveau centre pénitentiaire à Basse-Terre s'impose. Nous étudions plusieurs sites. Nous prévoyons la construction d'un nouveau bâtiment de 150 places sur le site de Baie-Mahault. Après une réhabilitation lourde de la maison d'arrêt de Basse-Terre, les capacités sur site atteindront 750 places. Le foncier conditionnera la faisabilité de l'opération. L'objectif est de démarrer fin 2010, début 2011. J'irai prochainement sur place, ainsi qu'en Martinique.

Je remercie infiniment M. Béteille de son soutien. (M. Jean-Pierre Sueur daube sur l'adverbe) La rénovation du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a déjà été conduite, entre 2000 et début 2009, pour le réseau électrique, l'accueil des familles et le mess. Quatre lots restent à réaliser, dont celui regroupant les bâtiments d'hébergement et les ateliers. Il s'agit d'un programme très lourd, qui s'étale de 2006 à 2018, pour un coût d'environ 119 millions. La tripale D3 sera achevée l'été prochain.

Nous nous tenons au taux de 18 % de peines alternatives, avec l'objectif de le faire progresser.

Sur l'accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire, rien ne se fera sans l'adhésion des personnels. Je fais actuellement le tour des juridictions les plus touchées.

En ce qui concerne l'accompagnement social de la réforme, les choses évoluent dans le bon sens : je m'en entretenais hier avec le secrétaire général de cette administration. Les cas qui doivent encore être résolus se comptent sur les doigts d'une main.

L'application informatique Cassiopée, lancée en 2001, suscite beaucoup d'espoirs. Un tiers des TGI en sont déjà pourvus, et les juridictions de Paris le seront en 2011. Mais il faut encore former les personnels. Nous souhaitons achever assez vite cette réforme : sans doute peu après 2011.

M. Fauchon a parlé de son expérience d'immersion : il est bon d'aller voir sur le terrain comment travaillent les magistrats et les fonctionnaires. Nous sommes tous conscients des dysfonctionnements qui persistent, mais il faut saluer les progrès.

Le développement de la médiation, qui n'a pas d'incidence budgétaire directe, influe toutefois sur l'évolution des juridictions. Cette pratique n'appartient pas à la tradition du droit continental, à laquelle je suis très attaché, mais les Français y sont de plus en plus ouverts. Je ne ferai pas mien l'adage selon lequel mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès, car l'accord doit être le meilleur possible.

Monsieur Yung, j'ai été surpris que vous appeliez à rejeter les crédits de la mission, tant votre intervention m'a paru équilibrée et constructive. Vous avez souligné avec raison l'importance de la continuité de la politique immobilière du ministère. Notre gestion s'inscrit dans la longue durée, qu'il s'agisse de la réforme de la carte judiciaire ou des programmes pénitentiaires.

Nous sommes également très attentifs au problème de la santé en prison : Mme la garde des sceaux coopère à ce sujet depuis le mois de juillet avec Mme la ministre de la santé. Les moyens doivent être renforcés, mais il faut aussi convaincre les praticiens d'accepter des vacations en prison. Je persiste à penser que la réforme de 1994 fut un progrès. Mais comme je l'écrivais dernièrement dans une tribune publiée dans Le Monde, l'ouverture des hôpitaux psychiatriques, qui répondait à de bonnes intentions, a sans doute été menée un peu vite et a conduit en prison des personnes qui n'y ont pas leur place. Il faut multiplier les unités spéciales, développer les soins en prison et les peines substitutives à la prison.

Vous avez évoqué les unités de vie familiale ; vous auriez pu parler aussi des parloirs intimes. Les bâtiments carcéraux anciens n'y sont pas adaptés. Sur ce sujet il faut aller plus vite et plus loin, afin que les détenus puissent avoir des rencontres intimes mais également une vie familiale. Cependant, comparaison n'est pas raison : j'ai moi aussi été voir l'exemple espagnol, mais il n'est pas entièrement transposable en France.

Quant aux effectifs des tribunaux, leur hausse se poursuivra. Des solutions concrètes seront apportées aux problèmes rencontrés au tribunal d'instance de Paris, encombré par les dossiers de nationalité.

Je n'ai sans doute pas répondu à toutes vos questions, mais je les prends très au sérieux, d'où qu'elles viennent. Car nous avons tous pour objectif d'améliorer le fonctionnement de notre justice. (Applaudissements à droite et au banc des commissions ; M. Daniel Marsin applaudit aussi)

Examen des crédits

Article 35 (État B)

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 381 203 968 005 € et de 379 741 845 043 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

M. le président.  - Amendement n°II-17 rectifié bis, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - La version initiale de cet amendement prévoyait de réduire de 30 millions les crédits de l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », car le projet de loi réduisait le montant déjà insuffisant alloué aux frais de justice : les tribunaux se retrouveront à la fin de l'année 2009 avec 20 millions d'euros d'impayés. On pouvait donc considérer le projet de budget comme insincère. Les frais de justice servent à financer des actions indispensables à l'exercice d'une bonne et saine justice : enquêtes, recherches d'ADN, mises sur écoute, etc.

Cependant, les discussions que j'ai eues avec plusieurs d'entre vous avant la séance m'ont convaincu de rectifier mon amendement et de n'augmenter les crédits de cette action que de 10 millions d'euros, prélevés sur le budget de l'aide juridictionnelle. Le taux de recouvrement est aujourd'hui de seulement 11 % ; je crois possible de le porter à 16 % si les magistrats s'y appliquent dès la sortie du tribunal. J'ai recommandé dès octobre 2007 une réforme qui devrait intervenir d'ici peu. L'amélioration du recouvrement permettra d'allouer une enveloppe suffisante aux frais de justice. Il est impensable que les tribunaux entament l'année 2010 avec des arriérés !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Vous soulevez un problème réel. Mais des efforts ont été faits entre 2005 et 2008 pour maîtriser et même diminuer les dépenses.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial.  - Le dérapage était naguère de 25 %, il est un peu moindre aujourd'hui !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - D'ailleurs je ne suis pas sûr que la solution suggérée soit adéquate. L'amélioration du taux de recouvrement de l'aide juridictionnelle ne dépend pas du seul Gouvernement. Il faut se donner le temps de prendre les bonnes décisions. Nous nous inspirerons du rapport que vous avez publié en 2007, mais aussi de l'exemple du Canada où le barreau est mieux associé à la gestion de l'aide juridictionnelle.

Je reçois cet amendement comme une attente pressante pour que nous trouvions une solution. J'apprécie l'esprit constructif de la commission des finances qui a modifié son amendement. Mais, du coup, il est désormais ciblé sur l'aide juridictionnelle et le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable parce qu'il s'agit là d'un problème sensible auquel nous n'avons pas encore apporté de réponse. Je vois donc cet amendement comme un appel à avancer plus rapidement sur cette question.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - J'admire la célérité de la commission des finances à modifier ses amendements...(Sourires) Il est vrai que certains budgets étaient déjà en diminution et qu'il est difficile de toucher à ceux de la PJJ ou du programme informatique. Mais ce qui se passe par exemple à la Cour d'appel de Versailles relève plus d'un problème de trésorerie que d'un problème budgétaire. Je ne suis pas sûr que la situation des frais de justice soit si dramatique que cela. D'autant qu'à l'initiative de la commission des finances il y a déjà eu une rationalisation des coûts -de recherche d'ADN par exemple- et que, par ailleurs, si on veut améliorer les recouvrements, il faut s'occuper des amendes, mais ce n'est pas si simple. Or, il y a un vrai problème pour l'aide juridictionnelle : si on reporte sur l'année suivante, les avocats ne seront pas payés. Je ne suis pas sûr que cette solution soit la bonne et je suis porté à me ranger à l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Béteille.  - J'irai dans le même sens. Je comprends bien qu'il y a un problème avec les frais de justice et qu'on veuille améliorer le recouvrement de l'aide juridictionnelle. Mais celle-ci est souvent difficile à recouvrer : c'est en particulier impossible au pénal et, en matière civile les procédures opposent souvent deux parties -je pense aux divorces par exemple- qui, toutes deux bénéficient de l'aide juridictionnelle. L'amélioration de son recouvrement n'apportera pas des millions... Mieux vaut s'en tenir à la position du Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission des finances n'a qu'une préoccupation : que la justice s'exerce dans de bonnes conditions. Mais elle veut aussi que la loi de finances soit une expression sincère des besoins du Gouvernement. Or, les crédits prévus pour les frais de justice ne suffiront pas aux besoins, d'autant qu'il y a déjà des reports de charges de 2009. Nous voulons rendre le Gouvernement attentif à cette situation. Il y a là un problème de sincérité parce que certains arbitrages n'ont pas été faits.

Il est normal, monsieur le président de la commission des lois, que la commission des finances réagisse en temps réel ; elle n'est pas autiste et c'est pourquoi elle a pu entendre les arguments des rapporteurs pour avis. Il n'est donc pas question de toucher aux dépenses informatiques. Celles-ci servent toujours de variable d'ajustement.

M. Hubert Haenel.  - Ce n'est pas nouveau !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est ainsi que des officiers de police judiciaire dressent des procès-verbaux avec un système informatique incompatible avec celui des greffes : il faut tout recommencer et on aggrave ainsi l'encombrement des tribunaux.

Il faudra donc arriver à en débattre un jour. Peut-être devra-t-on imaginer un ticket modérateur pour éviter que des recours abusifs encombrent les juridictions...

Je ne suis pas sûr qu'un tel amendement, s'il est voté -ce que je souhaite- survive à la CMP. Mais c'est un signal au Gouvernement, pour aider à sa bonne administration de la justice.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.  - Je remercie la commission des finances d'avoir été sensible aux objections des rapporteurs pour avis. Je devine l'embarras d'un rapporteur qui a toujours manifesté son intérêt pour l'aide juridictionnelle. Nous n'avons le choix qu'entre deux inconvénients. Mais le principe de réalité commande de suivre la commission des finances car il y a un vrai problème d'insincérité et il est inconcevable d'inscrire pour 2010 des crédits inférieurs à ceux de 2009.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.  - En 2006 lors de la première application de la Lolf, les vrais problèmes étaient déjà l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Les deux secteurs ont évolué depuis. J'ai rapporté en février 2007 la loi sur l'assurance « protection judiciaire » qui permet d'éviter d'attribuer à tort l'assistance juridictionnelle lorsqu'on dispose d'une telle assurance. Mais c'est lent à mettre en oeuvre.

De plus, la multiplication de procédures accélérées, comme la reconnaissance préalable de culpabilité, empêchent souvent de vérifier l'existence de cette assurance. Avec de telles procédures, les avocats sont souvent commis d'office -notamment au Tribunal de Bobigny, un des plus gros de France- et il n'est pas facile de vérifier si le justiciable est éligible, ou non, à l'assistance juridictionnelle.

J'ai déjà dit la surprise de la commission des lois devant la baisse des crédits en 2010...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.  - On pouvait déjà s'interroger sur la sincérité de leur montant. Si maintenant on les ampute de 10 millions... La solution n'est pas de guérir le mal par le mal. La commission des finances est fondée à poser un problème qui n'est pas réglé depuis quatre ans. M. du Luart, auteur d'un rapport remarqué sur le sujet, le sait bien. Le Gouvernement doit s'y atteler. Mais on ne peut déshabiller Pierre pour habiller Paul. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Richard Yung.  - Nous sommes tous soucieux d'avoir un budget aussi sincère que possible. Mais où est la sincérité lorsqu'on veut amputer les crédits de l'aide juridictionnelle pour abonder ceux des frais de justice, alors que ni les uns ni les autres ne sont sincères ? Sincérité d'ailleurs à géométrie variable et rapide puisque nous sommes passés en peu de temps de 30 à 10 millions d'euros...

L'aide juridictionnelle est destinée aux plus démunis ; réduire ses crédits alors qu'ils baissent déjà de 30 % est une bien mauvaise idée. J'ajoute que la réforme de l'instruction que prépare la Chancellerie, avec le rôle majeur dévolu au procureur de la République, ne manquera pas d'accroître les besoins. Quant à améliorer le taux de recouvrement... Je voterai contre l'amendement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme Nathalie Goulet.  - Nous ne ferions pas oeuvre utile en amputant les crédits de l'aide juridictionnelle au profit des frais de justice, surtout au moment où, en fermant des tribunaux, on éloigne les justiciables de la justice.

Je pense aussi à la transaction signée entre l'État et M. Tapie, qui met en jeu des sommes astronomiques ; elle prévoyait le remboursement par l'homme d'affaires des frais de justice et d'expertise engagés dans les dizaines de procès où il était partie. Je crois que la commission des finances devrait s'y intéresser.

Je pense aussi à toutes ces procédures engagées à tort et à travers, des autopsies par exemple, qui occasionnent des frais de justice que règle le budget de l'État en lieu et place de justiciables malveillants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Sincérité, insincérité... Cela relève de l'affichage aussi de vouloir amputer des crédits déjà en baisse. La question mérite d'être posée au regard des moyens globaux de la justice et de la répartition des crédits. Je voterai contre l'amendement.

L'amendement n°II-17 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Interventions des rapporteurs

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Devant l'importance croissante des questions d'immigration, la France s'est dotée, il y a un peu plus de deux ans, des moyens nécessaires à une véritable politique en ce domaine et a créé le ministère de mission aujourd'hui placé sous votre autorité. Pour avoir une vision d'ensemble, il convient de rappeler que le caractère interministériel de cette action reste très marqué. La politique transversale représente 3,62 milliards en crédits de paiement, répartis sur quinze programmes, onze missions et dix ministères : affaires étrangères (39 millions), culture (7 millions), justice (9 millions), recherche et enseignement supérieur (1 575 millions), santé (535 millions), intérieur (780 millions), économie (16 millions), travail et relations sociales (16,5 millions), ville et logement (60 millions) et services du Premier ministre (20 millions). Sur ces 3,6 milliards, 78 % représentent des crédits d'accompagnement social et 22 % des actions répressives contre l'immigration clandestine. Voilà une réalité que devraient connaître les auteurs de critiques systématiques et quotidiennes !

Le ministère de l'enseignement supérieur prend en charge 200 000 étudiants étrangers. La contribution du ministère de l'intérieur correspond au coût du contrôle de l'immigration et à la gestion des centres de rétention administrative ainsi qu'à la rémunération des personnels intervenant dans les procédures de naturalisation, de demandes de visa, d'asile, de titres de séjour. La contribution de la santé représente l'aide médicale d'État accordée aux personnes en situation irrégulière. Les crédits de la mission ne constituent donc que 15,6 % des moyens de la politique transversale. Il faut avoir ces chiffres en tête pour parler de la politique que vous conduisez et animez.

Ce budget connaît plusieurs progrès majeurs, le premier étant un taux de progression de 12 % des autorisations d'engagement et de 10 % des crédits de paiement, la hausse réelle s'établissant à 8 % en raison de l'extension du périmètre aux investissements des centres de rétention administrative. Elle traduit l'augmentation des dotations aux centres d'accueil des demandeurs d'asile et de l'allocation temporaire d'attente qui leur est versée pendant la durée d'instruction de leur demande.

La consolidation administrative de ce ministère récent marque l'arrivée à maturité de la gestion. Les services, 615 emplois équivalent temps plein, sont désormais regroupés sur deux sites voisins de l'hôtel du ministère, d'où une baisse de 1,8 million des dépenses de fonctionnement.

La trésorerie de l'Office national de l'immigration et de l'intégration, chargé de l'accueil des primo-arrivants et de la mise en oeuvre de leur parcours d'intégration, ne sera plus excessive.

Au-delà de ce retour à la normale, deux inquiétudes demeurent. Malgré une hausse de 10 %, la budgétisation des crédits pour les demandeurs d'asile sera insuffisante pour répondre à une progression des dossiers qui a atteint 16 % dans les premiers mois de l'année. Pour la troisième année consécutive, il faudra donc ouvrir de nouveaux crédits en cours d'exercice. Enfin, la vision de la politique transversale de l'immigration est encore lacunaire ; vos capacités d'analyse et de contrôle doivent être renforcées.

Sous bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d'adopter ces crédits.

Un mot plus personnel avant de conclure. La France a toujours été un pays d'immigration, tantôt subie et tantôt souhaitée. La France a su globalement réussir sa politique d'accueil et d'immigration et pouvoir utiliser cette longue et riche expérience est une chance pour relever les nouveaux défis car chaque génération a ses caractéristiques. Vous avez bien fait d'ouvrir un large débat sur l'identité et l'immigration. La France a réussi parce qu'elle a su se montrer en même temps ferme et rigoureuse : ferme parce qu'on ne peut pas demander aux ressortissants de respecter la loi si les étrangers ne le font pas et parce qu'il faut pourchasser les filières qui s'enrichissent sur la misère ; généreuse en accueillant ceux qui frappent à notre porte pour des raisons essentielles. Nous le faisons quand nous délivrons 52 000 contrats d'accueil et d'intégration, quand nous naturalisons 65 000 personnes en six mois. De tels chiffres nous placent parmi les premiers pays d'accueil et d'intégration dans le respect de la dignité des personnes. Nous aurons à conduire longtemps cette politique d'immigration en conjuguant humanisme et réalisme, en évitant le nationalisme intransigeant comme l'angélisme béat ou tactique. C'est l'honneur de notre pays de se tenir à égale distance de l'un et de l'autre. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Les 1 200 000 Français de l'étranger savent ce que représente l'identité nationale, ils connaissent la chance d'être Français et le disent assez ouvertement. Ils mesurent ce qu'est l'immigration : ils sont eux-mêmes immigrés et ce n'est pas chose facile dans certains pays. Je dis donc aux critiques : regardez ce qui se passe à l'étranger et vous comprendrez.

Il me revient maintenant de vous faire part de l'avis préparé par M. Trillard. La commission des affaires étrangères a décidé, lors de la création de cette mission, de maintenir un avis sur les crédits consacrés à l'action « Garantie du droit d'asile » au sein du programme « Immigration et asile » car l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile, qui examinent les demandes de droit d'asile, relevaient antérieurement de la tutelle du ministère des affaires étrangères.

La mise en oeuvre de la réforme du droit d'asile, depuis 2004, a facilité l'accès au statut de réfugié et elle a permis de faire bénéficier les personnes en attente légitime d'une protection de la France de la protection subsidiaire. Par simple respect humain, les dossiers de demande d'asile doivent faire l'objet d'un traitement rapide. Le 9 décembre 2008, le ministère a signé avec l'Ofpra un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2011, afin de réduire le stock de dossiers et leur durée de traitement. Cependant, durant le premier semestre, les demandes d'asile ont connu une augmentation globale de 16,5 %, soit dix points de plus qu'il n'avait été initialement prévu. L'exercice 2008 avait enregistré une hausse de 20 %, pour une prévision à 14 %. Or, il existe un lien mécanique entre l'allongement de ces délais et le montant versé par le ministère de l'immigration pour l'allocation temporaire d'attente (ATA), puisque le demandeur n'est pas autorisé à travailler pour subvenir à ses besoins durant le délai d'instruction de son dossier. Créée par la loi de finances pour 2006, cette allocation se monte à 10,57 euros par jour : 53 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances à cet effet, soit une augmentation de 76,7 % par rapport à 2009. Dès lors, ne conviendrait-il pas de renforcer les effectifs de l'Ofpra, qui s'élèvent à 412 équivalents temps plein ? L'État n'y gagnerait-il pas financièrement ?

J'en viens à la CNDA. Pour faire face au nombre croissant de recours, non suspensifs, formulés dans un délai d'un mois devant la CNDA après une décision négative de l'Ofpra, et pour réduire le délai d'examen, qui est aujourd'hui d'une dizaine de mois, il a été décidé d'adjoindre dix magistrats à plein temps à la Cour au 1^er septembre 2009, puis dix autres en 2010. Les magistrats actuellement en fonction sont issus, comme leurs nouveaux collègues, du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou des juridictions de l'ordre judiciaire, mais ils exercent des vacations. A l'évidence, il faut faire appel à des magistrats de plein exercice pour assurer la présidence des audiences : les magistrats vacataires en président, en moyenne, quatre à cinq par mois, contre deux à trois par semaine pour les magistrats à temps plein. Outre une plus grande harmonisation des décisions rendues, cette intensification des audiences permettrait d'améliorer le délai d'examen des dossiers devant la CNDA, mais cet objectif risque d'être compromis par la probable croissance des recours.

Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des personnels exerçant au sein de l'Ofpra et de la CNDA, dont le rôle est déterminant dans la distinction entre exilés politiques, qui entrent dans le champ de l'asile, et exilés économiques, qui relèvent d'autres logiques.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à l'asile. (Applaudissements à droite)

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - La politique de la France en matière d'immigration s'efforce de concilier une attitude généreuse, conforme à notre tradition et sans doute à notre identité nationale, avec la fermeté nécessaire dans la lutte contre l'immigration irrégulière et ses filières. Elle dispose désormais d'un ministère bien installé dans le paysage administratif et dont le périmètre se stabilisera sans doute en 2010 avec l'intégration des bâtiments des centres de rétention administrative (CRA).

Le montant consacré à la politique en matière d'immigration et d'intégration se montera à 3,6 milliards, dont 70 % seront consacrés à l'intégration, à la formation des étrangers et à leur santé grâce à l'aide médicale d'État. L'on regarde souvent les choses par le petit bout de la lorgnette, sous l'aspect expulsions, retours dans les pays d'origine, voire mauvais traitements, alors que sur le plan budgétaire, il est évident que l'accueil, la formation, l'intégration et la santé des étrangers est la première préoccupation de ce ministère.

Les crédits consacrés à la garantie de l'exercice du droit d'asile s'élèveront à 318 millions contre 289 millions en 2009, soit plus de la moitié des crédits de la mission. L'accroissement du nombre de demandeurs d'asile, de 14,4 % en 2008 et de plus de 20 % en 2009, se traduit par une augmentation de 1,5 million des crédits de l'Ofpra, de 7 millions des crédits des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), et de 23 millions des crédits consacrés à l'ATA, soit une hausse de 76 %.

Les crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière passeront de 80 à 94 millions, du fait essentiellement de l'entrée de l'immobilier des centres de rétention administratif dans le périmètre de la mission. Or, ces crédits, qui représentent au total plus des deux tiers du volume budgétaire de la mission, sont liés à des phénomènes sur lesquelles le ministère n'a pas prise, à savoir l'évolution du nombre de demandeurs d'asile et des personnes qui essaient de pénétrer irrégulièrement sur notre territoire. Il est donc indispensable de mieux connaître ces phénomènes pour évaluer le plus précisément possible les crédits nécessaires. La fluctuation du nombre de demandeurs d'asile n'est guère prévisible, même si les guerres ou la politique menée en matière d'asile par d'autres pays peuvent l'expliquer. Pourquoi la baisse de moitié du nombre de demandes d'asile entre 2004 et 2007 a-t-elle été suivie d'une hausse de 14,5 % en 2008 et de plus de 20 % en 2009 ? Pourquoi les demandeurs d'asile qui fuient les guerres du Moyen-Orient vont-ils davantage en Allemagne ou en Suède qu'en France ? Peut-être les connaissances des personnels de l'Ofpra, spécialistes reconnus de la demande d'asile, pourraient-elles être davantage valorisées en la matière.

Les parlementaires qui ont assisté à des entretiens organisés par l'Ofpra soulignent tous la qualité du travail et la pertinence des observations de ce personnel.

En revanche, concernant l'immigration irrégulière, il existe d'autres méthodes pour l'évaluer plutôt que le faisceau d'indicateurs habituellement utilisé et présenté dans le rapport annuel remis au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Lors de la commission d'enquête que nous avions menée en 2006, nous avions appris qu'il était possible d'obtenir des données plus rationnelles. On pourrait ainsi rapprocher les résultats des enquêtes annuelles de recensement, qui permettent une connaissance de toute la population résidente par nationalité, des statistiques relatives aux documents de séjour permettant de connaître l'immigration régulière par nationalité. Autre possibilité, certains protocoles d'enquête élaborés par l'Insee permettraient de recenser les étrangers en situation irrégulière de manière anonyme. On pourrait ainsi affiner l'indicateur n°4.1 du projet annuel de performance de la mission, qui présente le nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière, en mettant en regard la variation annuelle du nombre d'immigrés en situation irrégulière sur notre territoire.

Le Président de la République a fixé un objectif de 50 % d'immigration professionnelle dans l'immigration totale. L'indicateur 1.1 du projet annuel de performance montre que ce taux est passé de 14 % en 2007 à 30 % en 2009, et il sera probablement de 37 % en 2010. Alors qu'environ 14 500 titres avaient été délivrés au titre du travail en 2005 et 2006, ce nombre est monté à plus de 18 000 en 2007 et à 28 000 en 2008. Certes, les entrées en France au titre du travail ne représentent qu'une fraction de ce total, puisque de nombreux titres résultent de changements de statut. Ainsi, selon un rapport de L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), 68,5 % des travailleurs permanents admis en 2006 au séjour n'entraient pas physiquement sur le territoire national mais avaient bénéficié d'un changement de statut. Cette proportion a-t-elle évolué ?

Quoi qu'il en soit, une dynamique positive a été enclenchée dans ce domaine qui se traduit également par la signature de nouveaux accords de gestion concertée des flux migratoires en 2008 et 2009, qui comportent, outre des volets consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière et au co-développement, un volet favorisant l'immigration professionnelle. Les accords avec le Congo, le Sénégal et la Tunisie sont entrés en vigueur cet été. En revanche, la collaboration avec les pays asiatiques est encore peu développée. Des négociations sont cependant en cours avec des pays comme le Vietnam, l'Inde ou la Chine. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, à quelle échéance elles pourront aboutir ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

Orateurs inscrits

Mme Éliane Assassi.  - Le budget de cette mission connaît cette année une hausse importante ce qui démontre que vous poursuivez une politique que nous dénonçons. Cette hausse est à mettre en relation avec votre offensive sur le terrain sécuritaire et idéologique, qui établit un lien détestable entre sécurité et immigration et entre identité nationale et immigration. A ce sujet, comment pouvez-vous accepter que certains vomissent des propos racistes sur le site internet que vous avez créé pour soi-disant lancer ce débat ? Mais comment pourrait-il en être autrement à la lecture de certaines questions de votre formulaire : « Comment éviter l'arrivée sur notre territoire d'étrangers en situation irrégulière aux conditions de vie précaires, génératrices de désordres divers, et entretenant dans une partie de la population la suspicion vis-à-vis de l'étranger ? ». Cette question étrange condense tous les poncifs du discours xénophobe.

Ces pratiques sont proprement scandaleuses et je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir pour qu'elles cessent : le racisme est un crime.

Vous espérez, avec ces amalgames, masquer l'échec de votre politique et flatter un électorat frontiste à l'aube d'une échéance électorale.

Le programme « Immigration et asile », dont les crédits sont en augmentation de 12,5 %, illustre l'agressivité de votre politique de lutte contre l'immigration. La Cimade dans son rapport annuel, qui s'appuie sur un rapport d'information de la commission des finances du Sénat ainsi que sur une étude de la Cour des comptes sur la gestion des centres de rétention administrative, estime à 533 millions le coût des expulsions en France. Autant dire des moyens démesurés au service d'un objectif scandaleux, et qui ne produisent pas même, si l'on s'en rapporte à votre logique, les résultats escomptés, puisque seule une mesure d'éloignement forcée sur cinq est réellement appliquée. C'est que le juge des libertés et de la détention refuse souvent de prolonger la rétention, preuve supplémentaire que votre politique porte atteinte aux droits de l'homme, ainsi que le rappelle très justement la Cimade. Parquer ces étrangers, dans des conditions déplorables, dans les centres de rétention administrative, alors même qu'ils n'ont commis aucun crime, c'est porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Dans le même temps, les places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, qui aident à accélérer la procédure d'obtention, restent en nombre insuffisant. Et ce ne sont pas 1 000 places supplémentaires qui vont régler le problème quand on sait que les capacités d'accueil sont de 21 000 places pour plus du double de demandeurs d'asile -si l'on en croit vos propres chiffres, 45 500, très largement sous-estimés, comme le souligne le rapporteur spécial. C'est vous qui créez des « jungles » comme celle de Calais, que vous venez ensuite très médiatiquement disperser en faisant croire que vous réglez le problème. Vous ne faites au vrai que le déplacer en déplaçant des hommes et des femmes qui ont souvent quitté un pays meurtri par les guerres ou la misère et dont le seul crime est d'avoir cru que la France restait une terre d'asile respectueuse des droits de l'homme.

Créer 1 000 places d'hébergement, donc ? Pur affichage. Il eût été plus judicieux de concentrer vos efforts sur les délais de traitement des dossiers, qui ne cessent de s'allonger : vous réduiriez d'autant les dépenses d'hébergement et le coût des allocations temporaires d'attente, en même temps que vous éviteriez de plonger des personnes dans une trop longue incertitude. La Cour des comptes estime qu'un mois gagné dans le traitement des dossiers permet d'économiser quelque 8 millions sur le budget de l'État. C'est donc bien là qu'il faut mettre des moyens. L'augmentation des crédits de l'allocation temporaire ? Elle ne fait que traduire une sous-budgétisation antérieure. L'augmentation de la subvention à l'Ofpra ? Elle reste très insuffisante pour faire face à la hausse du nombre de dossiers à traiter d'autant qu'elle ne concerne pas le personnel. Selon les premiers éléments disponibles pour l'année 2009, les demandes ont augmenté de 16,5 %, ce qui produit d'ailleurs mécaniquement une augmentation des saisines de la Cour nationale du droit d'asile, dont les délais d'instruction augmentent à leur tour. Or, ainsi que le souligne le rapporteur spécial du Sénat les délais de traitement des demandes d'asiles sont « l'un des principaux facteurs de coût pour la mission ». Il est donc urgent de renforcer les effectifs de l'Ofpra, pour réduire les délais et partant, le coût de l'allocation temporaire.

Votre budget ne fait qu'appuyer votre politique répressive, une politique de l'exclusion et du chiffre, qui consacre bien plus de moyens à interpeller, détenir et expulser qu'à accueillir et intégrer. Vous restez sourd aux appels des associations et organisations, qui s'alarment. Nous ne pouvons que nous opposer à un budget mis au service d'une politique qui ne vise à rien d'autre qu'à remettre en cause le droit d'asile.

M. Richard Yung.  - Vous devez être un homme heureux, monsieur Besson, car l'immigration est au coeur du débat. « Immigration : un sujet cher à l'UMP en période électorale » titrait hier Le Parisien libéré, qui n'est d'ailleurs pas paru aujourd'hui. (Rires à gauche) « L'immigration, c'est, pour l'UMP, comme ?Alexandrie Alexandra? pour Claude François : un succès assuré » s'amusait hier un chroniqueur sur une radio de grande écoute. Et je ne parle pas du débat sur l'identité nationale.

Vous qui êtes un homme de droite convaincu, (on renchérit à gauche) pensez-vous que le Général de Gaulle se serait posé des questions sur l'identité nationale ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Sûrement pas !

M. Richard Yung.  - Mais peut-être faut-il se poser la question de la corrélation entre cette agitation médiatique et les mauvais sondages pour la droite à l'approche des régionales ? « Ni nationalisme béat », disait notre rapporteur spécial -sans doute à notre intention- « ni nationalisme tactique» -vraisemblablement pour vous.

Le nombre des demandeurs d'asile est en forte augmentation : 14 % entre 2008 et 2009 ; 20 % entre 2009 et 2010. Je vois là une bonne nouvelle : la perception, dans le monde, d'une France terre d'asile est restée la même. Mais c'est une bien mauvaise nouvelle pour vous, qui annonciez que votre politique de fermeté -opposée à notre laxisme postulé- envoyait à l'étranger un message propre à décourager les candidats à l'exil : vous avez la réponse, le message n'est pas passé. Il y a toujours autant d'Indiens, autant d'Afghans qui cherchent à traverser la Manche ; 200 à 300 chaque jour... Toute votre agitation n'aura servi à rien.

Vous avez dû vous-même annoncer la régularisation de 1 000 sans-papiers. Mais vos critères sont bien trop vagues, et bien trop restrictifs.

Les crédits consacrés au droit d'asile, le rapporteur spécial l'a souligné, sont manifestement insuffisants. Ils partent de l'hypothèse que le nombre de demandes restera stable. Hypothèse hasardée, quand on sait que la courbe des demandes est ascendante. Le président de la commission des finances appelait ce matin à des budgets sincères : le vôtre ne l'est pas.

Les crédits de l'Ofprah ne progressent que de 5 %, ceux de la CNDA restent constants, alors que l'on sait que ses délais d'instructions augmentent. Vous créez 1 000 places en centres d'accueil ? C'est insuffisant ! Les crédits d'hébergement d'urgence ne s'élèvent qu'à 30 millions, alors que le budget était déjà sous-doté l'an dernier. Quant aux crédits d'accompagnement social, ils passent tout simplement de 5 millions à 500 000 euros : moins 90 %, on ne peut pas dévoiler plus clairement ses intentions.

Le nombre de placements en rétention administrative, qui était de 32 200 en 2008 pour une durée moyenne de dix jours, n'a fait qu'augmenter -de 20 % depuis 2004- sous la pression de la politique de quotas d'expulsion. Dans son rapport sur les centres de rétention administrative, la Cour des comptes dénonce les lacunes dans le suivi des coûts. Ils sont évalués à 190 millions hors dépenses d'interpellation, d'éloignement et de justice, soit 5 500 euros par personne, 13 200 si on les ramène aux seuls éloignements forcés. Le coût total de l'éloignement, toutes dépenses confondues, serait de 400 à 500 millions, soit 21 000 euros par expulsion.

Un premier geste de bon sens serait de remplacer l'enfermement par l'assignation à résidence, comme la pratiquent les pays civilisés du nord de l'Europe. Beaucoup de progrès restent à faire dans le fonctionnement des centres de rétention : organisation des visites, accès au téléphone, aide à l'exercice effectif des droits -d'autant plus importante que le délai de dépôt des demandes d'asile n'est que de cinq jours, et qu'elles doivent être rédigées en français, alors que les demandeurs ne peuvent plus bénéficier de l'assistance gratuite d'un traducteur.

C'est généralement la Cimade qui résout ces difficultés en faisant appel à des interprètes bénévoles et en fournissant même des stylos, dont les CRA sont dépourvus.

Pour ce qui est des associations venant en aide aux personnes retenues, je ne commenterai pas l'arrêt du Conseil d'État annulant le référé prononcé par le tribunal administratif de Paris, mais l'allotissement, c'est-à-dire la division en sept ou huit lots des contrats d'aide, n'est pas une bonne décision. Cela créera des difficultés de gestion et de rapprochement des droits qui ne serviront pas les étrangers concernés. Il s'agissait, en l'occurrence, de punir la Cimade qui, dans son rapport annuel, a osé critiquer la politique gouvernementale.

Le montant alloué à l'aide juridictionnelle s'élève à 4,6 millions d'euros pour 2010 contre 4 millions pour 2009. L'allotissement explique cette hausse de 15 % des dépenses, qui contredit l'annonce d'économies budgétaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Marsin.  - L'examen du budget de cette mission ne peut être dissocié du débat sur l'identité nationale initié par le Président de la République. Vous comprendrez que l'élu ultramarin que je suis considère ce sujet avec une acuité particulière. Mon île est historiquement une terre d'immigration, libre, mais surtout forcée avec la traite des esclaves. L'enracinement, la construction d'un socle de valeurs communes et la définition d'un projet de société constituent des problématiques fondamentales pour comprendre la place qu'occupe la Guadeloupe dans la République.

Or la question migratoire continue d'interroger notre identité. Seconde terre d'accueil d'immigrés parmi les Dom, la Guadeloupe apparaît de plus en plus fragilisée par cette pression migratoire. Entre 2005 et 2007, le nombre des éloignements et des infractions à la législation des étrangers a progressé de 67 %, ce qui s'explique en partie par la politique actuelle de lutte contre l'immigration clandestine. En 2008, les interpellations, au nombre de 1 600, ont diminué de 11 % par rapport à 2007. Il y a actuellement 15 000 étrangers en situation irrégulière dans mon département. Les demandes d'asile auprès de l'antenne de l'Ofpra de Basse-Terre ont augmenté de 57 % entre 2008 et 2009 ; 95 % émanent de ressortissants haïtiens.

Le ministère de l'immigration ne concentre que 15,6 % des crédits de paiement, soit 560 millions d'euros, sur le milliard et demi consacré à une politique éclatée sur onze missions budgétaires. De ce fait, sa gouvernance paraît peu lisible, au détriment d'une gestion rigoureuse des deniers publics. La Cour des comptes a regretté que la gestion des centres de rétention administrative soit divisée entre le ministère de l'immigration et celui de l'intérieur.

L'impératif de bonne gestion s'impose d'autant plus, qu'il en va du sort de milliers de personnes qui fuient la misère, les persécutions et l'absence d'avenir. La démarche répressive ne doit pas occulter les principes humanistes. A l'initiative de Michel Charasse et d'Yvon Collin, des membres du RDSE ont déposé au printemps dernier une proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers en vertu de l'obligation d'assistance à personne en danger. Des collègues d'autres groupes ont également déposé des propositions de loi visant à abroger le délit dit de solidarité.

La garde des sceaux a publié le 20 novembre dernier une circulaire définissant le champ d'application de l'article L.622-4 du Ceseda incriminant le délit d'aide à un étranger en situation irrégulière, mais ce texte ne règle pas le problème de fond, et l'incohérence législative demeure entre le Ceseda et l'article 223-6 du code pénal, qui définit l'obligation d'assistance à personne en danger.

Plus globalement, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les dangers d'une politique migratoire trop largement fondée sur le chiffre. Avec des objectifs de reconduites à la frontière à atteindre coûte que coûte, attention aux risques de dommages collatéraux. En outre, la réalité ne correspond pas nécessairement aux discours : le nombre des reconduites est artificiellement majoré car seules 46 % de celles-ci s'effectuent hors d'une zone de libre circulation vers la France.

L'exigence, pour la moitié du total, d'une immigration de travail au profit des secteurs économiques manquant de main-d'oeuvre semble avoir placé votre administration dans l'embarras. Les demandeurs d'asile sont exclus des chiffres de l'immigration, et des régularisations relevant de la vie privée et familiale sont transférées vers celles relevant du travail. Votre récente circulaire sur la régularisation des travailleurs en situation irrégulière démontre des incohérences dans la politique suivie. Enfin, en déconcentrant la décision vers les préfectures, la nouvelle procédure de naturalisation risque de créer des ruptures d'égalité.

Cette complexité et ces incohérences ont un coût budgétaire. Le nombre de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) est passé de 17 000 en 2002 à 24 000 aujourd'hui, alors que 29 000 personnes y sont éligibles. Les 1 000 places supplémentaires prévues dans le budget 2010 restent très insuffisantes car non seulement ces centres accompagnent plus efficacement les demandeurs d'asile dans leurs démarches, mais l'accueil y est moins coûteux qu'en centre d'hébergement d'urgence ou à l'hôtel. Je regrette que ce budget ne prévoie que 30 millions d'euros pour ce dispositif alors que 67 millions auront été dépensés en 2009 : cet écart devra être une nouvelle fois comblé en loi de finances rectificative. Enfin, les frais de fonctionnement du ministère s'envolent tandis que le ministre du budget ne cesse de rappeler qu'il faut encadrer les dépenses de l'État.

La majorité de mes collègues du groupe RDSE s'opposera au vote des crédits de cette mission. Pour ma part, j'ai confiance en votre bonne foi et, pour vous encourager, je m'abstiendrai.

M. Jean-René Lecerf.  - Conformément aux objectifs du Président de la République et du Premier ministre, notre politique d'immigration doit être guidée par la recherche d'un équilibre entre la fermeté, la justice et l'humanité. Fermeté à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République, dans la lutte contre l'immigration clandestine et ses filières criminelles ; justice pour les étrangers en règle et pour ceux qui cherchent à s'intégrer en se conformant à nos règles d'admission ; humanité dans l'accueil des immigrants et la prise en compte de la singularité des situations. Ces principes s'appliquent à des réalités humaines. Indissociables, ils sont le visage même de l'État républicain.

Le budget de cette mission, en hausse de 10 %, traduit la volonté du Gouvernement de conforter une politique migratoire volontariste et ambitieuse d'accueil et d'intégration des étrangers en situation régulière et de lutte contre l'immigration clandestine et les filières mafieuses de passeurs. Vous enregistrez de bons résultats en matière de lutte contre l'immigration illégale, notamment par le démantèlement de ce que j'appelle les filières de la honte. (M. Robert del Picchia approuve) Il en est de même pour le rééquilibrage entre immigration professionnelle et familiale puisque la première a doublé en 2008 par rapport aux années 2004-2005.

Le premier pilier sur lequel repose cette mission budgétaire est le droit d'asile, un des plus beaux principes de notre République, qui honore notre Nation et participe de son aura sur la scène internationale. La garantie de ce droit d'asile et l'amélioration de l'hébergement des réfugiés demeurent au coeur de vos préoccupations puisque 54 % des crédits du ministère, soit 318 millions d'euros, y seront consacrés. Cela traduit bien la volonté du Gouvernement de voir la France, fidèle à sa tradition humaniste, demeurer une terre d'accueil pour tous les persécutés du monde. Ces crédits progressent de 10 % en raison de l'augmentation importante du nombre de demandeurs. Après avoir progressé de 19,9 % en 2008, la tendance s'est prolongée en 2009 avec un accroissement de 13,9 % sur les neuf premiers mois.

Cette recrudescence de demandes crée des difficultés de gestion pour l'Ofpra et allonge la durée d'examen des dossiers. Le budget 2010 prend en compte cette évolution : 1 000 places supplémentaires sont créées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada), un objectif ambitieux est fixé en délai de traitement et les fonds nécessaires sont prévus pour le versement de l'allocation temporaire d'attente. Je rends hommage aux agents de l'Ofpra pour le travail qu'ils accomplissent. Je siège au conseil d'administration, qui a récemment réexaminé la liste des pays d'origine sûre au terme de débats nourris. Je m'inquiète en revanche du fort taux d'annulation par la Cour nationale du droit d'asile des décisions prises par l'Ofpra : un tel écart d'analyse n'est pas sain, une harmonisation serait souhaitable, sous le contrôle du Conseil d'État.

En matière de lutte contre l'immigration clandestine, la loi républicaine doit s'appliquer avec humanité mais aussi avec fermeté, conformément à la pratique d'un État de droit. Les réseaux de passeurs organisent une véritable traite des êtres humains. C'est un fléau qu'il faut combattre avec la plus grande détermination. Il y va de la dignité de la personne humaine. Les premières victimes en sont les immigrés clandestins eux-mêmes, qui prennent de plus en plus de risques pour passer coûte que coûte. L'immigration clandestine dégrade également la situation des immigrés légaux, elle aggrave les discriminations à leur égard et nuit à leur intégration. Vous avez engagé une lutte sans merci contre les passeurs, les fraudeurs et les marchands de sommeil : hausse des interpellations d'étrangers en situation irrégulière, arrestations de passeurs constats d'emploi d'étrangers sans titre de travail. Nous devons toutefois traiter les victimes des trafiquants de façon convenable, je me félicite donc du transfert au ministère de l'immigration des crédits de rénovation, de construction et d'aménagement des centres de rétention administrative. La France conduit parallèlement une politique volontariste pour mieux organiser l'immigration légale et privilégier l'immigration professionnelle.

L'intégration des immigrés réguliers est le complément indispensable de la politique de maîtrise des flux migratoires. Près de 80 millions d'euros y sont affectés, 8,7 millions de plus qu'en 2009. L'immigration n'a de sens que si elle débouche sur une intégration réussie. C'est le sens du parcours individuel spécifique. Les modalités d'accompagnement professionnel seront modernisées grâce à de nouveaux accords de branche et l'attribution de nouveaux labels « diversité ». Le ministère s'est doté d'un opérateur unique, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour unifier et coordonner localement la politique d'intégration et la financer sur ressources propres.

Quant au développement solidaire, le Président de la République et le Premier ministre ont fixé l'objectif, une vingtaine d'accords d'ici 2012 ; neuf ont déjà été conclus.

Ce budget est en très nette augmentation en raison du renforcement des moyens de toutes les composantes de la politique d'immigration et d'intégration. Il témoigne de la détermination du Gouvernement à poursuivre la nouvelle politique migratoire attendue par nos concitoyens, efficace et équilibrée, humaine et pragmatique, juste et cohérente. Le groupe UMP votera ces crédits avec conviction. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, vous êtes en train de réussir dans une mission difficile parce qu'il s'agit d'un nouveau ministère et d'un sujet sensible. La preuve de votre succès est dans le reproche que vous font certains orateurs. La France reste une terre d'immigration : ils y voient votre échec. Pas du tout ! Cela montre que vous maintenez l'équilibre.

Votre budget augmente dans une conjoncture de crise économique. La progression est justifiée par la hausse des demandes d'asile, la France étant la première destination de l'immigration en Europe. Je vous félicite pour la part que vous prenez dans la lutte, essentielle, difficile, contre l'immigration clandestine. A Calais, par exemple, vous avez pris soin que les migrants les plus fragiles reçoivent une aide humanitaire et une assistance sur place. Un vrai parcours individuel est indispensable. Il faut en effet agir à l'échelle humaine, au cas par cas ou catégorie par catégorie, mais certainement pas par des régularisations massives. L'Europe a du reste suivi la politique initiée par la France et de telles régularisations sont désormais interdites. Les dirigeants espagnols, qui ont suivi cette méthode, la récusent maintenant.

Votre jeune ministère a déjà pris des mesures techniques, réorganisation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, harmonisation des procédures d'instruction des demandes de nationalisation, effort budgétaire sur les centres de rétention -nécessaire, si l'on se souvient d'où nous sommes partis. Vous avez adressé une circulaire aux préfets et aux magistrats à propos de l'aide apportée en urgence par des citoyens à des migrants. Vous rappelez ce qui est réel et irréel, vous rappelez quelles sont les responsabilités et comment notre pays répond aux traditions d'accueil.

Votre bilan montre que vous êtes en passe de réussir votre mission et de maintenir un juste équilibre, notamment par rapport à la jeunesse française, car le moindre dérapage est problématique. J'ai été sollicité par un Français d'une trentaine d'années qui souhaitait accueillir son père, qui n'était jamais venu dans notre pays et qui voyait très rarement son fils. Il lui faut aller en mairie, produire si possible un titre de propriété -non l'avis de taxe foncière, mais une attestation notariée. Il doit de surcroît apporter avis d'imposition, bulletins de salaire et trois timbres fiscaux de 15 euros chacun. Que des Français se heurtent à une rigidité si excessive me semble nuisible à une certaine politique de compréhension, de modération. Par votre travail, vous réussissez à maintenir cet équilibre fragile et je vous apporte tout mon soutien. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs UMP)

M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.  - En même temps que je répondrai à vos questions, je rappellerai les axes prioritaires de l'action de mon ministère et les lignes directrices de ce budget.

La politique de l'immigration que nous menons est équilibrée et ambitieuse, et je remercie la majorité présidentielle de la soutenir. Elle vise à mieux accueillir et à intégrer les immigrés en situation régulière, à répondre généreusement aux demandes d'asile, mais aussi, car c'en est la condition indispensable, à lutter contre l'immigration clandestine alimentée par des filières mafieuses. Le ministère que je dirige a été créé pour mieux coordonner l'action du Gouvernement ; il a trouvé sa place dans le paysage politique et administratif de notre pays : le mérite en revient pour une grande part à mon prédécesseur M. Hortefeux. L'augmentation de 11,5 % des crédits de cette mission, qui s'élèveront à près de 600 millions d'euros en 2010, témoigne de notre engagement.

Le premier pilier de l'action gouvernementale, c'est la réponse aux demandes d'asile, dans la tradition de générosité qui est la nôtre. Les crédits qui y sont affectés représentent plus de la moitié de ceux de la mission. J'ai coutume de dire qu'il manque à l'intitulé de mon ministère, déjà long, le mot « asile ». Le nombre des demandeurs d'asile est en forte augmentation depuis deux ans. Les 29 milliards supplémentaires affectés à cette politique serviront à créer 1 000 places de plus dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et à augmenter l'enveloppe destinée à l'allocation temporaire d'attente. Le nombre de places en centres d'accueil a quadruplé depuis 2001, ce qui montre la continuité des efforts de l'État dans ce domaine.

Certains penseront peut-être que la hausse des crédits ne suffira pas à répondre à la demande. Mais nos prévisions budgétaires prennent en compte la réduction d'un an et demi à un an de la durée de traitement des demandes par l'Ofpra et des recours par la CNDA, qui répond à des impératifs humains -les demandeurs ont besoin d'être fixés rapidement sur leur sort- mais aussi à la nécessité de décourager les détournements de procédure et de réduire les dépenses : en réduisant d'un mois les délais, on fait économiser 8 millions d'euros à l'État. Des progrès en ce sens ont été enregistrés depuis deux ans à l'Ofpra, mais ils sont compromis par l'afflux des demandes ; je réunirai bientôt le comité de pilotage pour faire le point. M. Trillard suggère d'augmenter les effectifs de l'Ofpra, mais cela me semble prématuré. Il faut d'abord agir auprès de la CNDA, où les délais sont beaucoup plus longs qu'à l'Ofpra. Dix magistrats professionnels ont été nommés auprès de la Cour, et il faudra sans doute poursuivre dans cette voie. En outre, nous attendons beaucoup de l'harmonisation des politiques européennes : à l'initiative du Président de la République, le dernier Conseil européen en a fait la demande explicite à la Commission.

Si le budget prévu se révélait insuffisant, M. le Premier ministre s'est engagé à ce qu'il soit pourvu aux besoins. L'État n'a jamais manqué à ses devoirs dans ce domaine.

Le deuxième pilier de notre politique, c'est la lutte contre l'immigration irrégulière. Je m'efforce d'atteindre les objectifs qui m'ont été assignés dans ma lettre de mission et de faire appliquer la loi républicaine avec humanité et fermeté. Le budget de cette action intègre désormais des crédits affectés à la rénovation et à la construction des centres de rétention administrative, dont la gestion a été transférée à mon ministère. La reconstruction des centres de Vincennes et du Mesnil-Amelot est déjà engagée ; un nouveau centre sera construit à Mayotte où les conditions de rétention sont devenues inacceptables. Je me réjouis que le Conseil d'État ait autorisé l'exécution de sept des huit marchés relatifs à l'assistance juridique aux étrangers placés en rétention.

Dans son comportement vis-à-vis des mineurs étrangers isolés, la France est d'une générosité exceptionnelle :(Mme Maryvonne Blondin proteste) les pays où l'on ne procède jamais à aucun éloignement contraint des mineurs isolés sont très rares, et le Haut commissariat aux réfugiés n'exige pas que l'on s'en abstienne. La France offre en outre à ces mineurs les mêmes prestations qu'aux mineurs isolés français. J'ai veillé à ce que les 120 mineurs qui vivaient dans des conditions insupportables dans la « jungle » de Calais soient accueillis dans des centres prévus à leur intention. L'expérience d'un « dispositif-SAS » d'évaluation des mineurs étrangers isolés, conduite depuis fin septembre à Vitry-sur-Orne, sera reconduite.

Le groupe de travail que j'ai constitué en mai a formulé des propositions. Certaines seront mises en oeuvre très prochainement, comme la séparation des mineurs et des majeurs dans les zones d'attente, l'augmentation du nombre et de la formation des administrateurs chargés d'accompagner les mineurs non admis à la frontière, la mise en place d'une permanence des administrateurs à Roissy et le remplacement de l'examen osseux destiné à déterminer l'âge des personnes par un autre procédé qui devra faire l'objet d'un consensus parmi les médecins.

Troisième pilier : la politique d'intégration, dont les crédits sont en hausse. Il faut d'ailleurs y ajouter les crédits de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'État finance essentiellement les politiques d'accueil. Monsieur Yung, la France reste une terre d'immigration et je m'en réjouis.

M. Richard Yung.  - Nous aussi !

M. Eric Besson, ministre.  - Elle a accordé cette année 2 millions de visas de court séjour et 180 000 visas de long séjour. Nous voulons améliorer les conditions d'intégration des immigrés : la politique d'intégration et la lutte contre l'immigration illégale sont les deux faces d'une même médaille. Il n'y a pas d'exemple, dans l'histoire, de pays qui aient mené une politique migratoire laxiste sans aboutir à l'échec de l'intégration des immigrés et à la montée de la xénophobie.

Nous avons mis en oeuvre des mesures innovantes, comme l'ouverture de l'école aux parents étrangers, à qui sont dispensés des cours d'éducation civique sur les fondements de notre organisation administrative et politique. Un label a été créé pour promouvoir la diversité dans les entreprises et les collectivités territoriales. Mentionnons aussi les « parcours de réussite professionnelle », ces bourses accordées à des lycéens étrangers méritants afin qu'ils puissent poursuivre leurs études. Nous améliorerons également la formation linguistique au titre du contrat d'accueil et d'information.

Le développement solidaire, autre domaine d'action de mon ministère, relève d'une autre mission budgétaire. Notre objectif est de parvenir d'ici 2012 à la signature d'une vingtaine d'accords, dont neuf ont déjà été conclus ; je compte en signer au moins trois en 2010. Pour ce faire, les moyens dont je dispose ont été accrus. Des négociations sont en cours avec les États de l'Afrique subsaharienne et des Balkans occidentaux ainsi qu'avec les grands pays émergents. J'ai proposé cette semaine dans le cadre du dialogue « 5+5 » un partenariat migratoire pour la prospérité de l'espace méditerranéen comportant trois volets : une coopération nord-sud renforcée contre l'immigration irrégulière ; la prise en compte des demandes d'asile dans les pays de transit ; un projet pour la mobilité des jeunes. Je me rends la semaine prochaine dans les Balkans pour conclure trois accords sur la mobilité des jeunes avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie, et renforcer notre coopération avec le Kosovo dans la lutte contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains. Des contacts ont été pris avec l'Inde et le Vietnam. J'ai également conclu il y a quelques semaines un accord avec la Banque africaine de développement portant sur la création d'un fonds fiduciaire dont nous attendons beaucoup.

Vous pouvez constater que l'action internationale de mon ministère est importante, même s'il faut parfois faire preuve de patience dans ce domaine.

Nul ne pourra contester, dans le contexte difficile que nous connaissons, qu'il s'agit d'un bon budget qui témoigne des ambitions du Gouvernement en matière d'immigration et d'intégration.

Je me réjouis de l'adoption fin octobre, par le Conseil européen, de plusieurs propositions françaises pour renforcer la lutte contre les filières d'immigration irrégulière. J'en retiendrai trois : l'adoption de règles d'engagement claires pour les opérations maritimes ; une coopération opérationnelle accrue avec les pays d'origine et de transit tels que la Libye et la Turquie ; l'affrètement de vols conjoints financés par Frontex. Les flux migratoires sont un sujet mondial que nous ne pouvons plus traiter à l'échelle de notre seul pays et il est important que la France continue à jouer un rôle moteur au sein de l'Union européenne.

M. Bernard-Reymond a souhaité que mon ministère renforce ses capacités d'analyse et de contrôle. Il faut en effet compléter le travail déjà fait par des analyses transversales. Je m'étais engagé à faire étudier les coûts de la politique d'éloignement et à en communiquer les résultats. C'est fait.

M. Buffet s'est interrogé sur l'augmentation des demandes d'asile et sur son lien avec l'immigration irrégulière. La cause de cette augmentation est multifactorielle et la moindre d'entre elles n'est pas la modification des réglementations chez nos voisins. M. Buffet a souhaité qu'on améliore le dispositif actuel de prévisions et je le ferai. La France s'engage pour que le bureau d'appui devienne opérationnel.

Sur l'immigration professionnelle, nous partons de très bas : 10 %. L'objectif est fixé à 50 % pour 2012, ce qui est ambitieux compte tenu du contexte économique. Des mesures comme la délivrance de la carte de séjour triennale commencent à porter leurs fruits : malgré la crise, cette immigration professionnelle a augmenté de 33 % en 2008.

A madame Assassi, je dirai sobrement que je regrette sa vision caricaturale. Je l'avais trouvée d'autres fois plus nuancée... Je regrette ce qu'elle a dit sur le lien entre le débat sur l'identité nationale et l'immigration. Ce débat ne porte pas prioritairement sur l'immigration ! Il traite de quantités d'autres sujets qui intéressent les Français et, j'en suis heureux, les francophones et les francophiles. C'est donc beaucoup plus large. Mais lorsque vous niez la possibilité de lier identité nationale et immigration, vous niez toute l'histoire de France car notre pays n'a été qu'un territoire de perpétuelles invasions. Il n'y a pas en France de peuple premier !

Mme Éliane Assassi.  - Ne vous en sortez pas par un cours d'histoire !

M. Philippe Dominati.  - Elle ne comprend pas...

M. Eric Besson, ministre.  - Il y a eu des envahisseurs, puis des vagues d'immigration, et l'idéal républicain a été de faire le lien entre ces diverses vagues. Chaque année, nous accueillons 190 000 étrangers sur notre sol, nous accordons la nationalité française à 110 000 d'entre eux, nous sommes au deuxième rang dans le monde pour l'accueil des demandeurs d'asile et 30 % des mariages célébrés en France sont des mariages mixtes. Le lien entre immigration et identité nationale est le reflet de notre histoire et de la réalité. Le nier, c'est ignorer cette histoire et cette réalité.

Mme Assassi a également prétendu que notre site était un repaire de propos racistes. Au contraire, la modération y est très exigeante et, sur les 37 000 contributions déjà en ligne, vous ne trouvez pas le moindre propos raciste. Mais, comme j'ai voulu que ce site ne soit pas aseptisé, il y a certains propos non conformistes, à la limite de l'acceptable, qui reflètent non ma pensée mais celle d'une minorité.

Mme Assassi s'est encore dite choquée par le lien entre immigration irrégulière et délinquance. Bien des policiers pourraient l'informer des violences, rackets, trafics de drogue, proxénétismes et traites d'êtres humains, inévitablement développés par cette immigration irrégulière. (Applaudissements à droite) Ne pas le comprendre, c'est la preuve d'une grande candeur... Vous avez dit que le racisme est un crime -c'est vrai-, mais le mensonge, le sectarisme et la mauvaise foi sont des fautes, des fautes contre l'intelligence.

Vous avez évoqué Calais. Ceux qui sont reconduits à la frontière sont des déboutés du droit d'asile, droit qu'ils ont pu défendre à tous les niveaux, de l'Ofpra jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Considérez-vous que tous les déboutés doivent acquérir instantanément l'asile, voire la nationalité française, dès lors qu'ils viennent d'un pays en guerre, où sévissent guerres civiles et attentats ? Il y a au moins 25 pays dans ce cas. Ce sont donc quelques centaines de milliers de personnes qui devraient pouvoir rester sur le territoire français ? Votre parti est--il prêt à dire clairement que c'est ce qu'il propose ? Il aurait un franc succès auprès de nos compatriotes...

M. Yung a évoqué le général de Gaulle : c'est en effet aujourd'hui notre patrimoine commun. Lui aussi -il suffit de lire ses Mémoires de guerre et ses Mémoires d'espoir pour le constater- n'a jamais cessé, au nom d'« une certaine idée de la France », de s'interroger sur notre identité nationale. Les propos de M. Yung étaient donc déplacés. (Protestations sur les bancs socialistes) Il a parlé du lien avec la Nation. Mais ce n'est pas de ma faute si la gauche a un problème avec la Nation ! (M. Richard Yung proteste) Il nous a accusés d'être partisans. Mais nous n'avons pas de leçon à recevoir ! Sur Europe 1, on interrogeait M. Montebourg sur ce que serait la politique de son parti en matière d'immigration. « Nous sommes dans une phase de reconstruction, a-t-il répondu, les propositions, vous les connaîtrez dans quelques mois » ! Un Bureau national -voyez que je m'intéresse encore à ce parti- devait mardi soir faire des propositions en ce domaine. Mais l'on connaît la méthode de Mme Aubry. Elle revendique une « large », pour éviter de dire massive, régularisation avant de chuchoter que tout se déciderait « sur critères » ! Exactement ce que nous faisons ! Et du Bureau national, il n'est sorti sur le sujet que quatre lignes totalement ambiguës sur le site...

Sur l'asile, il semble qu'il y ait le sénateur Yung de la commission et le sénateur Yung de la séance publique. En commission -je cite le compte rendu-, il « s'est réjoui que la moitié du budget du ministère soit consacré au droit d'asile » ! Ce n'est pas exactement ce que j'ai entendu tout à l'heure... Il est vrai que tout le monde a le droit de changer d'avis en quelques heures. (Rires sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung.  - Ça vous va bien !

M. Eric Besson, ministre. - Dans les CRA, tous les droits sont respectés, du droit à l'assistance juridique jusqu'au droit à la santé, en passant par le droit au téléphone et à l'interprète. A cet égard, je rends hommage à une politique... la vôtre. C'est François Mitterrand qui a créé les CRA et c'est Lionel Jospin qui a créé les chambres parents-enfants qu'on nous reproche tellement.

Il est normal, contrairement à ce que vous avez dit, que les crédits des marchés d'accompagnement juridique soient en sensible augmentation, d'abord parce que les prestations demandées sont d'un niveau supérieur, par exemple en termes de formation des intervenants, ce que vous ne pouvez nous reprocher ; ensuite parce que le nombre de places en CRA passera de 1 659 en 2009 à 2 058 en 2010. Je ne sais pas en outre où vous avez trouvé les 500 000 euros de financement de l'accompagnement social dans les CRA ; disons que vous avez mal lu les documents... Les crédits atteindront en réalité 11 millions d'euros, au lieu de 10.

J'ai pris bonne note, monsieur Marsin, de vos propos sur l'écho particulier que pouvait avoir outre-mer le débat sur l'identité nationale ; je vais travailler main dans la main sur ce sujet avec Mme Penchard, qui m'a déjà fait quelques suggestions. Vous avez insisté à juste titre -c'est vrai pour les Antilles comme pour tout le territoire- sur la nécessité de réguler les flux migratoires.

S'agissant ce que vous avez appelé, en y mettant des guillemets, le délit de solidarité, Mme Alliot-Marie vient d'envoyer aux préfets une circulaire qui reprend très exactement les engagements que j'ai pris devant les associations. Certaines ne sont pas satisfaites, qui voulaient l'abrogation de l'article L.622-1. Mais je relève que, parmi les 5 000 personnes mises en examen chaque année au titre de cet article -passeurs, trafiquants, propriétaires de squats qui exploitent les étrangers en situation irrégulière- on ne trouve pas un seul bénévole humanitaire. Pas un depuis la Seconde guerre mondiale. J'ai mis au défi les associations de m'indiquer un cas, elles n'ont pu le faire. C'est dire combien cet article est indispensable à la lutte contre les filières mafieuses d'immigration clandestine. La modification qui a été apportée n'a d'autre but que de sécuriser définitivement les bénévoles humanitaires. Mme Alliot-Marie a en outre demandé aux forces de l'ordre de ne plus jamais intervenir à l'encontre d'étrangers au sein des préfectures, à l'hôpital ou aux abords des écoles. Notre pays est à cet égard exemplaire. (Exclamations sur les bancs socialistes) J'ai apprécié, monsieur Marsin, ce que vous avez joliment appelé votre abstention d'encouragement...

M. le président.  - Je vous prie de conclure.

M. Eric Besson, ministre.  - J'aurais aimé avoir le temps de remercier M. Lecerf. Oui au triptyque fermeté, justice et humanité ; oui à une harmonisation entre les jurisprudences de l'Ofpra et de la CNDA. Il a dit à juste titre que les premières victimes de l'immigration clandestine étaient les immigrés eux-mêmes.

J'ai été sensible au satisfecit qu'a décerné M. Dominati à l'action du ministère que j'ai l'honneur d'animer. Mes collègues européens le disent, la France est exemplaire. Et sa politique, monsieur Yung, est celle de tous les pays européens, socialistes espagnols et travaillistes britanniques compris ; les deux pays qui durcissent actuellement leur politique d'immigration sont d'ailleurs l'Espagne et le Royaume-Uni ...

M. Richard Yung.  - Et les 700 000 régularisations ?

M. Eric Besson, ministre.  - Merci, monsieur Dominati, de vos propos sur l?aide humanitaire et les procédures de régularisation au cas par cas, dans le respect de l'article 40 de la loi de 2007.

M. Yung m'a demandé si j'étais heureux. La réponse relève de la vie privée. Je veux en tout cas lui dire ma fierté de mener une mission éminemment républicaine sur laquelle je regrette que tous les républicains ne se retrouvent pas. Qu'il lise, sur le site du ministère, ma lettre de mission : elle est belle, humaniste, républicaine. Je me contente de la respecter avec détermination. (Applaudissements à droite)

Les crédits de la mission sont adoptés.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Économie » et des articles 53, 54 et 54 bis.

Interventions des rapporteurs

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission « Économie », créée par la loi de finances pour 2009, est issue de la fusion des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française » ; elle est reconduite en 2010. M. Rebsamen et moi la rapportons comme l'an dernier. Les crédits s'élèvent à 1,94 milliard d'euros, soit une augmentation de 0,14 % à périmètre constant.

J'évoquerai les deux programmes dont j'ai la charge, « Développement des entreprises et de l'emploi » et « Tourisme », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». La maquette budgétaire du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » n'a pas été modifiée ; derrière un intitulé toujours ambitieux il ne regroupe que 1,115 milliard de crédits de paiement pour 2010. Ce montant n'est pas dérisoire, mais est à comparer aux 7,8 milliards d'euros des 74 dépenses fiscales rattachées au programme... J'y reviendrai.

Le programme regroupe un ensemble très divers de politiques publiques menées par différents services de l'État : la nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), qui regroupe depuis janvier 2009 la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la Direction du tourisme et la Direction générale des entreprises et les directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui déclinent au niveau régional les services de la DGCIS, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Le programme accueille les moyens de cette dernière, dont le champ d'activité relève entièrement de la mission « Travail et emploi ». L'exercice 2010 sera marqué par l'achèvement de la dévolution de l'activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à Ubifrance, qui recevra une subvention de 91 millions d'euros.

Composé de douze actions aux finalités diverses -soutien aux PME, développement des télécommunications, action en faveur des entreprises industrielles ou encore régulation des marchés et de la concurrence- le programme couvre l'ensemble du champ des ministres et secrétaires d'État du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette étendue et cette diversité nous conduisent à apprécier avec une grande modestie l'efficacité de l'action et les résultats obtenus.

Je reviens aux dépenses fiscales. J'avais regretté en 2009 que le rattachement des 74 mesures du programme ait été le résultat de l'accumulation au fil des ans de mesures supposées incitatives, dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. J'avais alors appelé à un toilettage. Mais le mille-feuille fiscal s'étoffe encore en 2010 avec la réduction du taux de TVA dans la restauration. Je ne relancerai pas le débat autour des résultats de ce sacrifice fiscal de la Nation.

Le programme 223, « Tourisme », est beaucoup plus modeste : 58 millions d'autorisations d'engagement et 56,7 millions de crédits de paiement, soit 2,9 % des crédits du ministère. Je m'interroge sur la pertinence de la dénomination retenue pour le produit de la fusion de Maison de la France et d'Odit-France : que devient Atout-France prononcé en diverses langues ? Sept millions sont prévus pour la construction du pavillon de la France à l'exposition universelle de Shanghai, qui coûtera 50 millions. Une coopération public-privé avait été envisagée pour ce projet emblématique mais les entreprises n'ayant encore apporté que 5 millions, il est à craindre que l'effort de l'État soit plus important.

Les dépenses fiscales atteignent 1,86 milliard, soit trente fois plus que les crédits budgétaires : voilà le premier levier de l'État en matière de politique touristique. Une évaluation s'impose, comme l'ont souhaité le rapporteur général et la commission des affaires économiques, particulièrement pour l'hôtellerie et les résidences de tourisme. L'industrie touristique assure 900 000 emplois et dégage un excèdent de 12,8 milliards dans la balance des paiements. Nous nous enorgueillissons d'être la première destination mondiale mais la dépense par touriste non résident, trop faible, justifierait un indicateur de performance.

Le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien » a été créé par la loi de finances pour 2009 pour les recettes issues de la libération de fréquences aux professionnels des télécommunications, de la télévision ou de la radio. Il s'agissait pour le ministère de la défense de la tenue de combat Félin sur le champ de bataille numérisé et du système Rubis de la gendarmerie ; 600 millions de cessions avaient été inscrits au compte. Celui-ci est néanmoins demeuré inopérant en 2009 car aucune procédure de mise sur le marché n'a encore abouti. Quoique reconduit, le chiffre de 600 millions demeure très approximatif. Il s'agirait des mêmes programmes, plus tout ou partie du système satellitaire Syracuse, dont la durée de vie est estimée à dix ans. L'article 29 du budget prévoit d'autoriser les cessions d'usufruit des systèmes de communication militaire par satellite et d'élargir le périmètre du compte d'affectation spéciale. Syracuse serait ainsi transféré, moyennant une soulte de 400 millions, à un opérateur privé auquel l'État verserait une redevance de 40 millions l'an ; l'opérateur commercialiserait les 10 % de capacités inutilisées. La commission, qui n'a pas de raison de s'opposer par principe à cette cession, observe que le modèle économique retenu demeure hypothétique et devra être validé. Enfin, dans la mesure où seul le ministère de la défense est susceptible de procéder à des cessions, aucun crédit n'ira au désendettement de l'État. Il faudra, pour cela, libérer à l'avenir des fréquences civiles.

Sous bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les programmes 134 et 223. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Je remercie M. Ferrand des propos qu'il a tenus. Il me revient maintenant de présenter les programmes 220 et 305.

Le premier sert de support à l'Insee, pour lequel 2010 sera une année charnière. Elle marquera en effet la clôture du premier contrat pluriannuel de performance. Celui-ci prévoyait une baisse des effectifs de 5,4 %. L'objectif a été atteint : 5,75 % en 2008, c'est presque du zèle ! L'Insee compte 5 487 équivalents temps plein. L'établissement se prépare à mettre en oeuvre de nombreuses réformes fondamentales : rationalisation du périmètre par fusion avec les services statistiques de l'industrie, création en juin d'une autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique, mutualisation des fonctions support des directions régionales, nouveaux tarifs et, enfin, déménagement à Metz. Celui-ci ne concernera en 2010 qu'une quinzaine de personnes mais la question des locaux est déjà posée par l'inadaptation des bâtiments militaires qui avaient été proposés. Deux cents personnes s'installeront à Metz dès 2011.

Dans ce contexte de RGPP, de réduction des effectifs, de reformatage de nombreux outils et de dématérialisation de la collecte des informations, le budget de l'Insee reste étal ; une croissance zéro qui équivaut à un recul en valeur réelle. Sur 418 millions, 361 millions sont consacrés à la masse salariale ; la proportion, soit 86 %, est caractéristique des établissements à fort pourcentage de matière grise.

Le fonctionnement risque d'être compromis par la délocalisation. L'étendue des missions de l'Insee dépasse largement la statistique ; il gère les grands fichiers de l'État et produit nombre d'études pour les collectivités locales qui lui ont transmis 1,2 million de documents pour les fichiers électoraux. La question des effectifs constitue un volet majeur de la délocalisation. Les engagements statutaires pris par le directeur général de l'établissement constituent une réponse adaptée. Il n'y aura que des départs volontaires et le Gouvernement a donné des moyens complémentaires. Souhaitons que le plan d'accompagnement soit ambitieux mais, comme l'ont noté MM. Dupont et Cotis, les expériences récentes montrent que 10 % seulement des effectifs concernés suivent le mouvement.

Le redéploiement stratégique vers l'évaluation et l'aide à la décision ne risque-t-il pas de recevoir un coup lors du déménagement ? Il ne doit en tout pas remettre en cause la diffusion de la culture économique au quotidien que favorisait la proximité géographique entre économistes, statisticiens et fonctionnaires généralistes.

Avec un fonds de concours de 17 millions, les recettes des publications s'inscrivent dans une baisse tendancielle du fait d'internet : 13,8 millions de téléchargements en 2008 pour 20 millions de visites sur le site de l'Insee. La facturation des études aux collectivités locales pose la question de la détermination du coût et de sa prise en charge dans un esprit de partenariat avec les collectivités.

A cet égard, il serait utile de présenter une recommandation pour mieux appréhender les coûts et la charge de travail pour les personnels, comme le fait la Direction générale du trésor et de la politique économique.

Lors de la présentation du rapport Stiglitz, l'Insee a précisé qu'il allait prendre en compte ces recommandations tout en reconnaissant que la mesure du bien-être de la population serait extrêmement coûteuse. Compte tenu d'un budget qui n'augmente pas et d'une baisse des effectifs, l'Insee sera-t-il capable de mener à bien cette petite révolution ? Le prix Nobel de l'économie propose en effet de changer la mesure de la croissance économique en utilisant des indicateurs de bien-être qui prennent en compte les activités non marchandes comme les travaux domestiques, les loisirs ou les inégalités.

En annonçant qu'il va publier des enquêtes « en phase avec l'approche du rapport Stiglitz » sur les très hauts revenus, l'évolution du mal-logement et du capital humain, l'Insee prend des risques du fait des contraintes qui pèsent sur lui. Je ne suis pas insensible à ceux qui estiment que la statistique publique risque de se retrouver confrontée à une équation insoluble : demande croissante, moyen en baisse et désorganisation due au transfert.

J'en viens au programme 305 « Stratégie économique et fiscale » : il est structuré en trois actions et concourt à la conception et à la mise en oeuvre par l'exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que dans l'élaboration de la législation fiscale. Pourtant, les crédits de ce programme sont en baisse : ils s'élèvent à 348 millions et ils sont consacrés au soutien de la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la Direction de la législation fiscale (DLF). Ils permettront aussi de rémunérer les prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État et le réseau international de la DGTPE. Ils accusent pourtant une baisse de 2,6 % alors qu'ils avaient déjà diminué de 3,7 % en 2009.

En outre, les dépenses fiscales stagnent. Comme en 2009, le programme prévoit 18 millions de dépenses fiscales pour favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, soutenir le secteur de l'assurance retraite et de la prévoyance. Les raisons du rattachement de ces dépenses fiscales au programme 305 sont d'ordre fonctionnel et ne correspondent pas à un objectif particulier. Aussi serait-il plus opportun d'étudier des rattachements à des missions budgétaires plus proches de leurs objectifs.

La commission vous invite à adopter les crédits de ces deux programmes. (Applaudissements)

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de Pierre Hérisson qui n'a pu être présent aujourd'hui mais qui souhaitait profiter de l'examen de la mission « Économie » pour évoquer deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques.

Au cours des débats qui ont eu lieu devant notre Haute assemblée sur le projet de loi relatif à La Poste, deux questions ont en effet été évoquées à plusieurs reprises, qu'il lui a paru utile d'analyser plus en profondeur : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en téléphonie mobile.

Le service public du transport et de la distribution de la presse constitue une des quatre missions de service public exercées par La Poste. Cette mission est aujourd'hui encadrée par l'accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008 par l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse. Cet accord, applicable sur la période 2009-2015, a fixé deux objectifs : l'État s'engage à verser une subvention à La Poste pour l'exercice de cette mission, de 242 millions jusqu'en 2011. Cette aide décroîtra ensuite jusqu'à 180 millions en 2015. En contrepartie, les tarifs pesant sur les éditeurs de presse devraient augmenter progressivement. Du fait de la crise, le Président de la République a annoncé un moratoire sur la hausse des tarifs postaux prévue par l'accord Schwartz. Depuis, la situation de la presse ne s'est guère améliorée et les éditeurs ont demandé la prorogation du moratoire pour 2010. Comme Pierre Hérisson l'avait indiqué lors de nos débats, ce moratoire met en jeu l'égal accès à l'information sur le territoire : il estime donc que les négociations tripartites entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs doivent aboutir à sa prorogation. En outre, il conviendrait d'évoquer dès aujourd'hui les perspectives de l'après 2015.

S'agissant des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile, la question est majeure puisqu'elle touche à l'aménagement du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a transmis au Parlement en août un bilan de la couverture 2G du territoire national. L'Autorité indique que les zones blanches représentent 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et -le véritable indicateur- 2,25 % du territoire.

Le Gouvernement a lancé en 2003 un plan national de couverture des zones blanches, associant l'État, les collectivités territoriales, l'Arcep et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Les résultats sont positifs : l'investissement s'est monté à 600 millions : la couverture en téléphonie mobile des communes concernées a ainsi été réalisée à 97 %. En outre, les opérateurs doivent couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a été précisée par un accord signé en 2007, qui porte sur 57 127 km d'axes routiers prioritaires. Au 1^er janvier 2009, 98,8 % des axes routiers prioritaires ont ainsi été couverts par les trois opérateurs. Votre rapporteur se réjouit des progrès de la couverture du territoire, mais il estime que les efforts doivent aujourd'hui porter sur les zones grises, c'est-à-dire les zones qui sont ne couvertes que par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles. Ces zones représentent 2 % de la population et 12 % du territoire. Il y a donc encore des progrès à réaliser.

La couverture 3G constitue un nouvel enjeu, mais deux des trois opérateurs sont très en deçà de leurs engagements. En conclusion, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ».

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Je souhaite mettre l'accent sur la politique de soutien aux PME car elles représentent une part importante de la richesse et de l'emploi dans notre pays. En outre, leur dynamisme conditionne dans une large mesure la croissance, le recul du chômage et le rétablissement de notre compétitivité. De plus, les PME ont été soumises à rude épreuve face à la crise et elles vont devoir faire face à un contexte économique difficile dans les mois à venir. Enfin, il convient de revenir sur les mesures fortes prises par les pouvoirs publics pour les soutenir, tant sur le plan conjoncturel que structurel.

La politique de simplification administrative de la vie des entreprises se poursuit activement. Le régime fiscal et social simplifié de l'auto-entreprise, prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME), est entré en vigueur en janvier 2009, d'où une très forte hausse du nombre de créations d'entreprises : nous devrions atteindre 500 000 créations en 2009, contre 327 000 en 2008, qui était déjà une année record ! C'est bien le signe que les valeurs entrepreneuriales sont fortes en France et qu'elles ont besoin, pour s'exprimer, d'un cadre légal, simple et rassurant. Hervé Novelli est d'ailleurs un peu le père de cette auto-entreprise et je tiens à l'en féliciter car il a dû lutter contre diverses réserves. Cet homme de terrain, que je connais car il vient de la même région que moi, a su faire preuve d'un grand pragmatisme. A tous les sceptiques, je dis de ne pas se méfier de ces auto-entreprises mais au contraire d'accompagner leur développement ! Les chambres consulaires ont un rôle important à jouer en ce domaine.

Je me réjouis également de constater que le ministère de l'économie poursuit sa réorganisation afin de faciliter les relations entre les entreprises et l'administration grâce à une politique d'interlocuteur unique : les services centraux concernés ont ainsi fusionné au sein de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et plusieurs services déconcentrés sont en cours de fusion au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

De même, à l'international, la politique de guichet unique se poursuit avec la dévolution à Ubifrance des moyens jusqu'à présent attribués aux missions économiques.

J'en viens à un autre axe fondamental de la politique de soutien aux PME : celui de leur financement. Pour faire face à la crise, l'État a accéléré le remboursement d'une partie de ses dettes fiscales aux entreprises, ce qui a donné une bouffée d'oxygène à de nombreuses PME. Les capacités d'intervention d'Oséo ont été nettement accrues pour lui permettre d'accompagner les PME. Les dispositifs CAP, CAP+ et CAP export ont été crées pour soutenir le crédit interentreprises et ces dispositifs seront reconduits en 2010. C'est une excellente chose, car ces mesures sont efficaces, peu coûteuses et elles permettent de soutenir la confiance dans les relations commerciales. Enfin, la médiation du crédit, elle aussi prorogée, a permis de traiter plus de 14 000 dossiers d'accès au crédit en permettant de débloquer la situation dans deux cas sur trois.

Au-delà de l'action conjoncturelle, les conditions structurelles du financement des PME, notamment dans le domaine du renforcement de leurs fonds propres, ont été améliorées. Le Fonds stratégique d'investissement est un outil original et puissant au service d'une politique industrielle rénovée, à la fois offensive, puisqu'elle soutient le développement des PME à fort potentiel, mais aussi défensive, puisqu'elle sécurise le capital d'entreprises aux compétences stratégiques.

La France dispose désormais d'une large gamme d'outils pour lever le principal obstacle à la croissance des PME, la difficulté d'accès au financement. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Le programme « Statistiques et études économiques » comporte certes des points positifs. Ainsi de la modernisation des outils. On se souvient des réactions provoquées naguère par l'« enquête emploi », qui ont conduit à élargir l'échantillon pour la rendre désormais raisonnablement fiable. Les axes d'évolution tracés par la commission pour la mesure de la performance économique dans son rapport rendu le 14 septembre dernier sont de bon sens. On y lit en effet qu'il est temps de mettre davantage l'accent sur la mesure du bien-être de la population, un bien-être inscrit dans une perspective de développement soutenable, plutôt que sur la production économique. C'est là un défi stimulant pour l'Insee, qui aura cependant besoin de partenariats, tant à l'échelle européenne que mondiale.

Je salue la création, par la loi de modernisation de l'économie, de l'Autorité de la statistique publique. S'il est trop tôt pour évaluer son action, puisqu'elle en est, avec ses neuf membres, dont notre ancien collègue Yves Fréville, à décliner ses orientations, sous l'autorité de son président, M. Champsaur, sa seule existence constitue néanmoins une garantie d'indépendance.

Restent, cependant, bien des préoccupations. L'Insee a beaucoup souffert de la régulation budgétaire. Sur ses quelque 418 millions de crédits de paiement de 2009, plus de 15 millions devraient être gelés, tandis que les fonds de concours rentrent mal. Et le budget 2010 reste insuffisant. L'emploi reste orienté à la baisse : encore 203 en moins en 2010, ce qui porte les effectifs sous la barre des 5 500.

Autre préoccupation, la délocalisation, décidée au plus haut niveau de l'État, d'une partie des services à Metz : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique, soit 625 emplois d'ici à 2013. On assure que seul s'appliquera le principe du départ volontaire, mais il n'en demeure pas moins que les coûts de recrutement, de formation seront élevés, sans compter la perte des savoir-faire des personnels d'origine. Et tout cela pour des avantages très relatifs pour le réseau régional, puisque 70 % des effectifs se trouvent déjà hors d'Ile-de-France, dont la moitié de l'encadrement. La délocalisation amènera donc aussi à prélever sur les directions régionales et le regroupement des personnels de la statistique sociale et locale aura cet effet paradoxal que les personnels seront moins proches du terrain.

L'indépendance du service public de la statistique ne saurait reposer sur la seule conscience professionnelle des agents et sur l'action de l'Autorité de la statistique publique. Elle dépend aussi des moyens que lui alloue le Gouvernement. Or, la stagnation des crédits et la diminution des emplois sont aggravées par une délocalisation décidée à la hâte.

Je voterai, à titre personnel, contre l'adoption de ces crédits mais la majorité de la commission a, en revanche, émis un avis favorable sur ce budget.

Orateurs inscrits

M. Daniel Marsin.  - La mission « Économie » recouvre les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité, et à la conduite de l'action économique du ministère de l'économie. Autant dire qu'elle est essentielle en ces temps où le chômage ne cesse de croître.

Avec des crédits s'établissant à 1,9 milliard en 2010, l'État apportera un soutien réel à l'activité économique, puisque 67 millions seront consacrés aux actions collectives en faveur des PME, mais également à l'activité touristique, indispensable au développement économique de nombreuses îles, des territoires d'outre-mer à la Corse, et je sais que deux membres de mon groupe, MM. Alfonsi et Vendasi, y sont très attentifs.

En cette période de crise, l'examen de cette mission revêt un aspect bien particulier. Aux chiffres de la récession et du chômage viennent s'ajouter les nombreux impayés de crédits à la consommation, le boom des dossiers de surendettement et les trop nombreux crédits revolving. Pourtant, la France pourrait sortir de la récession ; son PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre. Toutefois, la situation reste très difficile pour les entreprises et les ménages. En Guadeloupe, l'année 2009 aura été marquée par une crise sociale sans précédent.

Au-delà des mesures urgentes, ce sont bien des réformes structurelles qu'il convient de mener, en soutenant, notamment, une politique de développement des PME, qui sont au coeur de l'emploi. Avec 7 millions de salariés, elles constituent un secteur stratégique que l'État doit veiller à soutenir plus fermement.

Les 74 dépenses fiscales attachées au programme relatif au développement des entreprises et de l'emploi représentent près de 8 milliards : un véritable levier d'intervention. Si je me réjouis des dispositions contenues dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer, on peut cependant, plus généralement parlant, s'interroger sur l'efficacité de ces dépenses. Nous manquons d'évaluation précise. Quel est, en particulier, le bien-fondé de la TVA à 5,5 % sur la restauration, pour un coût de 3 milliards dont les contreparties se font attendre.

Ce projet de loi de finances est l'occasion de souligner une fois de plus l'importance de la lutte contre les délocalisations. II est urgent de créer un environnement propice au développement, en remettant l'industrie au coeur de notre économie. Sur les conseils de mon excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, j'attirerai plus particulièrement votre attention sur le secteur automobile, durement touché par la crise depuis deux ans. La perte de compétitivité du site de production national du fait de la surévaluation de l'euro, de l'atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de délocalisations au bénéfice des pays à bas coûts salariaux et surtout de l'absence totale de protection du marché européen constitue une véritable menace. Le sauvetage de notre industrie automobile est un enjeu majeur. Elle emploie, directement ou indirectement, 3 millions de personnes et représente, si l'on inclut les activités de commerce et de réparation, 10 % de notre PIB.

Le temps presse. La construction automobile française rencontre des difficultés croissantes sur son marché naturel, l'Europe occidentale, et sur son segment de prédilection, les gammes basses et moyennes. La logique du libre échange menace l'existence même du secteur.

On peut regretter l'absence, dans ce budget, de dispositions anti-dumping pour égaliser les conditions de concurrence avec les pays à bas coût salarial et qui négligent l'environnement. C'est pourquoi, déçue par le manque d'ambition des dispositions examinées aujourd'hui, la majorité des membres du groupe RDSE ne votera pas les crédits de la mission. A titre personnel, compte tenu du contexte et de la nécessité d'une action pragmatique, je voterai ce budget, pour vous encourager. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Mme Bariza Khiari.  - L'année 2009, qui a vu l'adoption de la loi de modernisation des services touristiques, aurait pu être à marquer d'une pierre blanche, si avaient été employés d'autres moyens que la TVA à 5,5 % sur la restauration et l'ouverture dominicale.

Ce budget est inconséquent. A moins de 60 millions, il subit une régression sensible, et récurrente. Le tourisme est pourtant l'un des rares postes où notre balance commerciale est excédentaire. Il méritait mieux, alors que le solde de cette balance se dégrade de 30 %, que ces quelques miettes du budget de l'État.

La dépense fiscale représente en revanche 32 fois le montant de ce budget. Mais en quoi le taux réduit de TVA sur l'hôtellerie constitue-t-il un facteur de compétitivité ? C'est une mesure communautaire, qui s'applique partout en Europe !

On ne fait pas une politique de structuration d'un secteur avec des dépenses et des niches fiscales dont on peut difficilement évaluer l'efficacité. D'ailleurs, lorsque la commission des finances du Sénat a souhaité rétablir la TVA à 19,6 %, les amendements conditionnant cette mesure au respect de réels engagements n'ont pas été adoptés.

Le seul indicateur concluant de ces dépenses fiscales concerne l'exonération des cotisations sociales sur la part patronale des chèques vacances. Ces derniers bénéficient à 7 millions de personnes, dont 2 millions ne partiraient pas sans cette aide. D'après l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), un foyer qui bénéficie de 312 euros sous cette forme en dépense 1 255. Cette mesure aurait pu constituer un élément majeur du plan de relance tant l'effet levier est fort pour la consommation touristique, mais la montée en charge du dispositif est laborieuse. Le surcoût prévu n'est que de 10 millions d'euros.

Cette mesure, que j'ai longtemps appelée de mes voeux, n'aura malheureusement qu'un effet marginal sur la relance. C'est regrettable car l'exonération fiscale consentie par ce biais garantit non seulement une meilleure justice sociale mais elle bénéficie aussi aux opérateurs touristiques, génère de l'activité et profite aux finances publiques par la TVA et l'impôt sur les sociétés. C'est exactement l'inverse du bouclier fiscal, qui ne gonfle que l'épargne des plus riches, et de la réduction de TVA, qui ne profite qu'aux restaurateurs tout en lésant le budget de l'État de 3 milliards d'euros par an -ce n'est rien d'autre qu'un hold-up fiscal.

Cette contraction budgétaire est d'autant plus douloureuse qu'elle s'accompagne de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si j'ai soutenu la création d'Atout-France, la dissolution de la direction du tourisme et de ses services déconcentrés est préjudiciable. Le résultat est un gaspillage au sein du ministère, où plusieurs équipes travaillent sur les mêmes dossiers.

Nos territoires n'auront plus d'interlocuteur expérimenté pour les aider à mettre en valeur leur patrimoine. Les emplois auparavant affectés au programme « Tourisme » ont été transférés sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » : le temps des fonctionnaires spécialisés dans le tourisme est révolu. Comment s'étonner alors que les collectivités locales créent les emplois que l'État supprime et assument les responsabilités délaissées par les services de l'État ?

La très grande modestie des moyens d'Atout-France -moins de 43 millions d'euros- nuance sensiblement l'enthousiasme et l'ambition qui présidaient à sa création. A titre de comparaison, son homologue espagnol bénéficie d'un budget de 225 millions d'euros. La France est, cette année encore, la première destination mondiale, mais pour combien de temps ? La chute du solde du tourisme dans la balance commerciale est préoccupante.

Nous connaissons le pragmatisme du ministre Hervé Novelli. Au regard du fiasco du contrat d'avenir qui accompagne la baisse de la TVA dans la restauration, quelles mesures entend-il prendre ? Comment compte-t-il promouvoir les chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Bécot.  - Notre pays a réussi à garder sa place de première destination touristique mondiale, mais cette prééminence montre depuis quelque temps des signes de faiblesse. Si la France reste la première destination pour le nombre de touristes étrangers, elle n'est désormais plus que la troisième en valeur et la neuvième pour la dépense par touriste. Notre part du marché mondial a reculé de 2 % en huit ans, alors que les flux de voyageurs ne cessent de croître. Cette place de premier pays touristique du monde risque d'être menacée dans les prochaines années.

Le tourisme est, depuis l'année dernière, un des quatre programmes de la mission « Économie ». Des mesures s'imposent pour que la France conserve son rang dans ce domaine car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays -moins de trois jours en moyenne. Or le secteur du tourisme contribue à plus de 6 % du PIB et emploie, directement ou indirectement, près de 2 millions de personnes. Cela représente autant d'emplois que l'automobile, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale. La participation du tourisme à la balance des paiements est supérieure à celle de l'automobile, de l'agriculture et de l'agro-alimentaire réunis !

Il est donc regrettable que ces atouts ne se traduisent pas par une augmentation significative des crédits consacrés à des investissements générateurs de recettes et de richesses nouvelles. La crise économique a rendue plus cruciale encore la nécessité de moderniser ce secteur, qui constitue en outre un facteur d'attractivité et de notoriété pour les territoires. Le Gouvernement a pris la mesure du problème en nous proposant la loi de développement et de modernisation des services touristiques, que nous avons votée en juillet et qui prévoit des réformes essentielles au développement du tourisme. A peine cinq mois plus tard, il est difficile d'en percevoir déjà les effets.

Le programme « Tourisme » intervient donc en pleine période de transition. Il s'articule autour de trois priorités : le renforcement de la promotion de la France à l'étranger, la stimulation de la consommation touristique et l'amélioration de l'accès aux vacances. L'un des tout premiers secteurs économiques de notre pays est menacé par une concurrence internationale de plus en plus vive et par l'émergence de nouveaux pays touristiques. La France possède tous les atouts pour gagner cette bataille mais elle doit avoir une stratégie de conquête. Le partenariat public-privé doit permettre d'accompagner les créateurs, de développer des infrastructures sportives et culturelles, des résidences de tourisme, une petite hôtellerie en zone rurale. Le groupe UMP soutient l'action menée par le ministre et le Gouvernement en faveur de l'économie touristique de notre pays et votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Danglot.  - La France traverse une crise économique et sociale de grande ampleur. Selon Éric Woerth, le Gouvernement a choisi d'être un acteur majeur de la reprise qu'il espère pour 2010. Voilà un voeu pieux !

La mission « Économie » est révélatrice de l'incapacité du Gouvernement à faire face à la désertification industrielle, aux suppressions d'emplois, à la précarité, à l'exploitation des salariés. On ne bâtit pas une politique industrielle solide à coup de dépenses fiscales, on ne favorise pas l'emploi en multipliant les exonérations sociales. Les aides accordées aux acteurs économiques sans contrepartie sociale ou sans contrôle de l'État montrent à quel point ce dernier se désengage. 1,94 milliard d'euros pour la mission « Économie » contre près de 5 milliards pour les cinq premières dépenses fiscales : le budget de l'État perd des crédits sans pour autant aider l'activité économique du pays.

L'an dernier, j'avais abordé la situation dramatique de l'industrie automobile et des équipementiers : délocalisations, chômage, précarité, lean management, bas salaires... Le tableau n'a pas changé. Le pacte automobile en vigueur depuis le 9 février 2009, assorti de plusieurs mesures financières, n'a pas réussi à stopper l'hémorragie. Le 12 novembre, Philippe Varin, le PDG de PSA, annonçait une hausse de 20 % de la productivité d'ici 2012 au prix de la suppression de 10 % des effectifs en France, soit 6 000 postes. Alors que Michelin conquiert de nouveaux marchés dans les pays émergents, le groupe a engagé une politique de réduction des effectifs en France : fermeture de l'usine de Noyelles-lès-Seclin, disparition prévue de 1 093 postes à Joué-lès-Tours et Montceau-les-Mines, plan de départs « volontaires » pour 2010...

Ce constat vaut pour une large partie des activités économiques. Malgré l'action tant vantée d'Oséo, la fermeture de PME durant les trois derniers mois a touché 46 000 salariés ; 100 000 emplois industriels ont été supprimés depuis janvier. Quant à la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, encore une mesure sans contrainte censée bénéficier aux consommateurs et créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans.

Trois milliards d'euros pour des résultats aussi insignifiants, c'est un peu cher ! Les sénateurs ont légèrement haussé le ton, comme le Gouvernement à l'égard des banquiers -avec les grands effets que l'on sait... La Cour des comptes est très sceptique sur le respect de leurs engagements par les restaurateurs ; et M. Philippe Séguin estime que le taux réduit de TVA n'a pas démontré son efficacité sur l'emploi dans le secteur ; la hausse des salaires est au point mort alors que 60 % des salariés sont au Smic.

De la même façon, le leitmotiv « transformer l'ISF en capital pour les PME » auquel vous avez recours pour justifier les dispositions de la loi Tepa masque un piètre bilan. Certes, le but est surtout de supprimer progressivement l'ISF sans le dire. Le dispositif est fait pour les contribuables, non pour les entreprises.

Les rapports et avis, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mentionnent à peine La Poste, comme si le changement de statut et l'ouverture totale à la concurrence étaient neutres pour la pérennité du service public. Le député rapporteur pour avis M. Trassy-Paillogues estime que le budget des postes et communications électroniques, incluant la subvention pour la distribution postale de la presse écrite, « ne reflète pas l'importance du secteur ». Nous partageons cette analyse. Non seulement la participation de l'État est depuis longtemps insuffisante, mais le Gouvernement soumet l'opérateur historique à une logique marchande incompatible avec les exigences du service public. Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, applaudit)

M. Michel Teston.  - Je me suis penché sur les crédits de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Ses crédits progressent de 2,6 %. Faut-il en conclure que l'État va mieux assurer ses obligations à l'égard de La Poste ou son rôle dans l'aménagement du territoire en télécommunications ? Des crédits sont inscrits au titre du service public de transport et de distribution de la presse par La Poste. Mais pourquoi les 242 millions d'euros correspondants sont-ils répartis entre deux missions, « Economie » et « Médias » ? Il serait plus clair de les rassembler ! Cette aide est essentielle pour La Poste. Mais son montant est insuffisant puisque la dépense restant à la charge de l'entreprise atteignait 480 millions d'euros en 2007. Même s'il fait l'objet pour l'instant d'un moratoire, l'accord tripartite État-Poste-presse de 2008 n'incite pas à l'optimisme, il prévoit une réduction en sifflet de l'accompagnement de l'État et une disparition en 2016. Pourtant, c'est l'égal accès à l'information qui est en jeu ! Quant à la présence postale, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur au projet de loi relatif au statut de La Poste, portant de 85 à 95 % l'abattement sur les bases d'imposition de l'entreprise publique et prévoyant que la perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la DGF. Or dans ce budget, rien n'indique que l'engagement sera tenu.

Si le Gouvernement ne finance pas la présence postale et le transport de la presse -l'Union européenne l'autorise à le faire, pour ces deux missions de service public- une augmentation du capital de La Poste sera indispensable dans quelques années. L'État et la CDC y consentiront-ils ? A moins que couper ainsi les vivres à La Poste après l'avoir transformée en SA soit le moyen de préparer les esprits à une ouverture du capital aux intérêts privés ? Lors de l'examen du projet de loi sur le statut, le Gouvernement a cherché -en vain- à convaincre l'opinion que l'avenir de La Poste passait par sa transformation en société anonyme. La gauche sénatoriale s'y est opposée ; hélas le Parlement aura bientôt adopté ce texte. Le projet de budget devrait donc intégrer le 1,2 milliard d'euros que l'État s'est engagé à apporter à La Poste. Or rien ne figure dans le bleu budgétaire. Rien non plus au sujet du 1,5 milliard que la CDC doit débourser.

J'en viens aux télécommunications et à la société de l'information. Des crédits de fonctionnement sont prévus pour l'Arcep, ainsi que des subventions à divers organismes internationaux et associations. Mais rien pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer la desserte en haut et très haut débit. Certes, en 2009, on a entrepris la couverture de 364 nouvelles communes en zone blanche, mais quid des zones grises, desservies par un seul ou deux opérateurs ? Alors que le Gouvernement s'apprête à attribuer une quatrième licence, il est grand temps de traiter la question ! C'est aussi ce que pense le Conseil économique, social et environnemental : il estime que les zones grises, « n'ayant pas bénéficié des interventions publiques, se trouvent actuellement dans une situation moins favorable que les anciennes zones blanches ». Le Gouvernement va-t-il enfin organiser la desserte en haut et très haut débit, au lieu d'en laisser aux collectivités la responsabilité entière ? Le groupe socialiste votera contre les crédits puisque l'État n'assume pas ses obligations à l'égard du groupe La Poste et n'exerce pas réellement ses missions d'aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - M. Novelli a dû se rendre à Matignon, et puisque je suis membre de l'équipe ministérielle de Bercy, je me substitue à lui pour vous exposer ses réponses. Je salue les remarquables travaux de la commission des finances et de la commission de l'économie.

Certains d'entre vous ont évoqué les dépenses fiscales ; mais elles sont sans relation avec les crédits à voter... Vous avez salué des actions pragmatiques et déterminées en faveur de la croissance : celle-ci a progressé de 0,3 % au troisième trimestre, comme au deuxième. Le solde du commerce extérieur s'améliore, mais restons prudents... Comme l'a dit le premier ministre, tant que le chômage ne diminue pas, nous ne pourrons considérer que la crise est derrière nous. M. Cornu a souligné les mesures de simplification administrative, de renforcement des fonds propres, de financements. Il a noté le rôle important du Médiateur du crédit et le fonds stratégique d'investissement voulu par le Président de la République, comme le recours aux crédits de la BEI.

Cap et Cap + sont des succès : les encours représentent, dans chaque cas, 500 millions d'euros environ. Le plus récent, Cap+Export, mis en place en octobre, suit la même pente, puisque 1 000 dossiers ont été soumis.

Merci à M. Cornu d'avoir affirmé qu'il ne faut pas faire preuve de frilosité à l'égard du statut d'auto-entrepreneur. Le bébé se porte magnifiquement : les chiffres sont spectaculaires, des records sont sans cesse battus.

On comptait le 1^er octobre 263 400 auto-entrepreneurs, et leur chiffre d'affaires cumulé s'élevait depuis le début de l'année à 380 millions d'euros. Pour éviter toute distorsion de concurrence, nous avons exigé des auto-entrepreneurs artisans qu'ils fournissent une attestation de qualification professionnelle et s'inscrivent au répertoire des métiers.

Près de 130 millions d'euros sont affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat. Nous disposons d'outils comme le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), dont les procédures ont été simplifiées et qui recevra en 2010 une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros pour l'outre-mer. Le Conseil stratégique du commerce de proximité -dont M. Cornu est membre- a été mis en place en mai ; il servira à diffuser les bonnes pratiques. De nouvelles dépenses sont prises en compte par le Fisac. Le seuil d'éligibilité des communes est passé de 2 000 à 3 000 habitants. Enfin l'assiette des dépenses susceptibles d'être subventionnées a été élargie, le taux d'accompagnement de l'État et les plafonds d'intervention rehaussés.

Tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance du tourisme dans notre économie : outre sa contribution directe à la croissance, il favorise l'implantation d'entreprises étrangères sur notre territoire. La loi votée cette année a simplifié le régime juridique de la vente de voyages, élargi la diffusion des chèques-vacances dans les PME conformément au souhait de Mme Khiari -nous avons demandé à l'ANCV de compléter ses capacités commerciales propres, qui ont fait leur preuve dans les grandes entreprises, par des conventions avec d'autres réseaux commerciaux- et réformé les classements hôteliers désormais plus simples et plus conformes aux normes internationales.

La mise en place d'un opérateur unique, Atout France, s'est révélée efficace ; j'en ai eu confirmation avec ses représentants au Japon et en Italie. Non seulement elle répond à un impératif de rationalisation dans le cadre de la RGPP, mais elle augmente la force de frappe de ce que j'appelle « l'équipe de France de l'international ». La professionnalisation du secteur doit être poursuivie. Si le budget de la nouvelle agence ne correspond pas à la somme des moyens de Maison de la France et d'Odit-France, c'est en raison du changement des règles d'assujettissement à la TVA ; le budget « hors taxes » reste constant.

La baisse de la TVA sur la restauration, qui a fait ici l'objet de débats nocturnes, est loin d'être le fiasco dénoncé par Mme Khiari. M. Novelli veille à ce que les restaurateurs respectent leurs engagements. Les prix ont d'ores et déjà reculé d'1,5 %, avec pour conséquence une augmentation du pouvoir d'achat des Français de 50 millions d'euros par mois. Des négociations sociales sont en cours : le sujet est d'actualité. Les restaurateurs ont promis de créer 20 000 contrats en alternance pour les jeunes et 20 000 contrats pérennes. S'agissant des salaires, des avenants ont été signés ou sont en cours de négociation dans la restauration traditionnelle comme dans celle de type « cafétéria ». M. Novelli a reçu les organisations professionnelles le 14 octobre dernier et doit faire le point avec elles d'ici la fin du mois. Le comité de suivi se réunira le 15 décembre pour évaluer la répercussion de la baisse de la TVA sur les sept produits concernés par le contrat d'avenir.

S'agissant de l'Insee, j'espère convaincre Mme Terrade du bien-fondé de la politique du Gouvernement.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Il ne tient qu'à vous, madame le ministre !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.  - La réforme du mode d'évaluation de la richesse nationale est en cours, dans la lignée du rapport Stiglitz. Le Président de la République y tient beaucoup ; à l'étranger cette initiative a marqué les esprits. Dès aujourd'hui l'Insee met l'accent sur le revenu des ménages, et en 2010 il s'attachera à mieux prendre en compte l'épargne, le patrimoine, la qualité de vie et le logement.

La délocalisation de l'institut à Metz ne doit susciter aucune inquiétude : le Gouvernement est extrêmement attaché à la qualité de la statistique publique, repère dans un monde instable. Les crédits de l'Insee restent stables. Les premiers agents n'arriveront à Metz qu'à la fin de l'année ; nul n'y sera contraint. Le Gouvernement se donne les moyens de susciter le volontariat grâce aux outils réglementaires dont il dispose. Mais ceux qui choisiront de rester en région parisienne alors que leur activité sera transférée à Metz se verront affectés à de nouvelles tâches ; ni leur statut, ni leur rémunération n'en pâtiront. Le nouveau bâtiment devra être situé à Metz, dans un quartier bien desservi par les transports en commun, et sera aménagé comme il convient.

J'en viens aux télécommunications. La couverture des réseaux de téléphonie mobile est essentielle à l'attractivité de nos territoires. Notre priorité est que tous les centres-bourgs soient couverts d'ici à la fin 2011, conformément au plan national de couverture des zones blanches. Les opérateurs se sont engagés sur des taux de couverture de la population ; en outre, ils sont désormais dans l'obligation de publier la carte de couverture des territoires : cela devrait les inciter à se concurrencer. M. le rapporteur a souligné à juste titre l'importance des réseaux 3G. Dans ce domaine, les opérateurs s'exposent à des sanctions s'ils manquent aux obligations liées à leur licence. Ils doivent s'engager sur un calendrier précis afin que les objectifs soient atteints rapidement.

Sur La Poste, je ne souhaite pas relancer le débat qui vous a occupés pendant des dizaines d'heures. Je me contenterai de rappeler, en reprenant un terme introduit dans la langue par M. Estrosi, que La Poste restera imprivatisable. Mais le sujet n'entre pas dans le cadre du débat budgétaire. En ce qui concerne l'aide au transport postal, les accords Schwartz ont fixé des règles d'évolution des tarifs pour la période 2009-2015. Le Président de la République a décidé, lors des états généraux de la presse écrite, d'un moratoire d'un an sur la hausse des tarifs, qui ne remet pas en cause les autres dispositions de l'accord ; la perte qui en est résultée pour La Poste a été entièrement compensée.

L'application de ces accords fait l'objet d'un suivi attentif de l'État, des représentants des éditeurs et de La Poste, dans un comité qui se réunit périodiquement.

S'agissant de la consommation, Hervé Novelli a trois priorités : mieux reconnaître les associations les plus représentatives et rénover les institutions publiques de la consommation ; renforcer les droits des consommateurs et avancer rapidement sur l'immobilier, la vente à distance, notamment par internet, l'éco-consommation et le secteur de l'énergie ; améliorer les outils de traitement des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour cette dernière priorité, nous pensons, et sans angélisme, que la première voie est la généralisation de la médiation, la voie du dialogue. Pour les litiges qui ne peuvent se régler que par des recours en justice, nous sommes favorables à la mise en place d'une action de groupe à la française, qui évite les dérives à l'américaine. Un projet de loi sur ce sujet pourra être déposé, mais seulement après que les préalables que j'ai évoqués -réforme du mouvement consumériste et développement de la médiation- auront été mis en oeuvre.

Cette mission « Economie » est révélatrice d'une volonté de gérer aux mieux les ressources publiques dans un contexte difficile et d'agir, notamment par simplification administrative et par une politique d'accompagnant des acteurs économiques. Nous voulons gérer au mieux les problèmes de compétitivité de nos entreprises ainsi que ceux de notre attractivité. Cette mission traduit en chiffres les importantes orientations prises, sous l'impulsion de M. Novelli, en matière de consommation et de soutien aux entreprises, avec le souci d'améliorer la compétitivité de notre pays. (Applaudissements à droite ; M. Daniel Marsin applaudit aussi)

Examen des crédits et des articles rattachés

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Article 53

Au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, la date : « 31 octobre 2009 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2010 », et les mots : « arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « ont une durée de quatre ans au plus ».

M. Jean-Claude Danglot.  - Le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l'État français et du gouvernement belge, semble avoir permis, grâce à l'injection de plusieurs dizaines de milliards de refinancement, d'éviter le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait été surprenant qu'un établissement spécialisé dans le financement des collectivités locales disparaisse, compte tenu, précisément, de la nature de sa clientèle et de la capacité de celle-ci à respecter ses engagements. Mais Dexia a souffert d'avoir usé et abusé de produits dérivés qui se sont révélés toxiques. Il faut conserver dans notre pays un outil de financement des collectivités territoriales comme il est indispensable que les élus locaux disposent d'un interlocuteur qui leur permette d'accéder au meilleur service financier au meilleur coût. Les transformations progressives de la Caisse d'équipement des collectivités locales en Crédit local de France et en Dexia ont, au fil du temps, conduit à ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les ténèbres de la banalisation des activités financières. L'une des conséquences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destinée à financer les collectivités locales, n'offre pas aujourd'hui de produits financiers suffisamment performants par rapport aux attentes des élus. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé du plan de sauvetage de Dexia au regard de la pratique même de l'établissement. La situation du titre n'est toujours pas florissante puisque, s'il s'est requinqué aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore très éloigné des niveaux atteints il y a deux ans lorsque l'action Dexia était échangée à plus de 17 euros... La situation de l'entreprise s'est en partie redressée du fait de la persistance d'une politique de prêts à taux d'intérêt relativement élevés. Des taux élevés notamment au regard de la détente des taux directeurs qui a fini par apparaître comme la solution la plus pertinente, aux gouverneurs de banques centrales -d'abord Ben Bernanke pour la Fed, puis le Gouverneur de la banque du Japon, avant que Jean-Claude Trichet ne le comprenne aussi pour la BCE- pour assurer la détente sur les marchés financiers et permettre aux banques de faire face à la crise de liquidités dont elles souffraient en fin d'été 2008. Cette détente, qui a allégé le coût du financement interbancaire, n'a toutefois pas été suivie d'effets pour les emprunteurs. Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle et le devenir de Dexia.

M. Michel Teston.  - La faillite de Dexia aurait mis gravement en danger le financement des collectivités territoriales et c'est pourquoi les gouvernements français et belge l'ont recapitalisé à hauteur de 6 milliards d'euros. En outre, Dexia devait bénéficier de la garantie publique sur tous les financements accordés. L'article 53 prolonge d'un an la période de cette garantie et permet au groupe d'émettre des financements garantis d'une durée de quatre ans. Il paraît difficile, vu le contexte, de s'opposer à ces dispositions.

Mais de nombreuses collectivités territoriales se sont retrouvées complètement piégées en découvrant qu'une partie de leur dette était composée de « toxiques » qui risquaient de leur occasionner de lourdes pertes financières. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités sont en litige avec plusieurs établissements bancaires, dont Dexia, qui ont pris des risques démesurés en se livrant à des opérations financières hautement spéculatives. Ainsi, les communautés urbaines de Lille, Saint-Etienne, Rouen, Asnières, la Seine-Saint-Denis sont depuis plusieurs mois en conflit ouvert avec leurs banques pour renégocier leurs emprunts. Pourquoi avoir accordé 320 milliards aux banques si c'est pour abandonner certaines collectivités locales engluées dans les emprunts toxiques que leur ont consentis ces mêmes établissements ? La presse faisait récemment état de la sérénité de Dexia face aux menaces de procès qui pesaient sur elle. En même temps, on apprenait que la banque avait elle-même créé sa propre grille de classification des produits selon les risques et, selon elle, l'intérêt de ces produits structurés était leur grande diversification. La charte de bonne conduite récemment signée par les banques ne saurait seule suffire. Une réelle renégociation devrait être engagée pour déboucher -pourquoi pas ?- sur la réintégration des risques et intérêts supportés par les collectivités territoriales dans les bilans des banques. Cela permettrait aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter les pertes liées aux crédits structurés et aux prises de risques des établissements bancaires. Les députés socialistes déposeront un amendement en ce sens dans le futur projet de loi relatif à la régulation financière, annoncé par Mme Lagarde. Nous suivrons de près le débat et demeurons vigilants. Une solution doit être trouvée pour ces collectivités. Dans l'attente, nous nous abstiendrons sur cet article ainsi que sur les deux suivants.

L'article 53 est adopté.

Article 54

L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée est ainsi modifié :

1° Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers constatée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, la garantie de l'État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2010 et d'une durée maximale de cinq ans. » ;

2° Au VI, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque semestre » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En cas de mise en oeuvre du second alinéa du C du II, ce rapport est adressé au Parlement chaque trimestre. »

M. Jean-Claude Danglot.  - La société de financement de l'économie française, la Sfef, entité créée par la loi de finances rectificative d'octobre 2008, a beau voir figurer dans son intitulé le mot « Économie », elle n'a servi qu'à distribuer des fonds levés sur les marchés financiers par l'État pour assurer le financement interbancaire et éviter que la crise de liquidités de l'été 2008 ne conduise, entre autres effets, à la faillite en cascade d'établissements de crédit. C'est la Sfef qui disposait, si l'on peut dire, d'une ligne de crédit de 320 milliards de refinancement garantis par l'État et était habilitée à les distribuer, moyennant rémunération, aux établissements de crédit. La baisse des taux d'intérêt sur les marchés financiers, du fait des décisions prises par les banques centrales, a occasionné une réduction du prix de souscription des sommes levées par l'État sur les marchés et une réduction consécutive du taux d'intérêt touchant les avances faites aux établissements de crédit. La confiance ayant tendance à revenir, les capacités de la Sfef sont loin d'avoir toutes été utilisées et les encours mobilisés se situent en effet aux alentours des 80 milliards, soit au quart du plafond garanti.

Ce qui n'enlève rien au fait que l'État a participé à la création d'une structure qui mobilise davantage de crédits que la plus importante mission de ce budget. Pourquoi de tels dispositifs ne sont-ils pas mis en place pour financer à moindre coût des investissements d'intérêt public ? Surtout qu'il semble que les sommes avancées aient été adossées à des émissions massives de bons du trésor à court terme...

Les interventions de la Sfef et de la Société de prises de participations de l'État (SPPE), qui a distribué des quasi-fonds propres aux établissements de crédit, n'ont pas durablement modifié le comportement de ceux-ci. La théorie du crédit responsable chère à M. Prot, PDG de la BNP, s'est surtout traduite par le refus persistant de crédit aux entreprises présumées les plus fragiles... On peut craindre que l'argent public n'ait servi qu'à secourir un secteur bancaire bien prompt aujourd'hui à reprendre ses mauvaises habitudes. Les profondes inégalités dans l'accès au crédit perdurent, qui se traduisent par la fermeture de sites, des plans de licenciements et in fine des coûts sociaux bien supérieurs aux sommes engagées. Nous ne voterons pas l'article 54.

L'article 54 est adopté.

Article 54 bis (nouveau)

I.  -  Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

II.  -  À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

M. Jean-Claude Danglot.  - Subrepticement ajouté à l'Assemblée nationale, cet article règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l'État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers. Il s'agit des interventions de la Caisse centrale de réassurance. Le rapport fait état de la protection accordée à environ 50 000 dossiers de prêt pour un encours de 1,1 milliard d'euros, soit une moyenne de 20 000 euros par dossier.

Le coût budgétaire est faible, dans la mesure où la garantie ne semble pas avoir joué à plein, et le bilan mitigé. Les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au crédit sont toujours aussi nombreuses. Faut-il en déduire que l'objectif de cet article, comme des deux précédents, est d'inciter les banquiers à desserrer les cordons de la bourse ? La vérité est que l'intervention publique est décisive dans la stratégie des banques, stratégie qui consiste aujourd'hui à tenter de se sortir au plus vite des difficultés dans lesquelles les ont plongées des années de dérèglementation, afin de recommencer comme avant ! Elles s'empressent de rembourser la SPPE, tandis que l'État a perdu des milliards d'euros à ne pas entrer dans leur capital. A défaut d'expertise, nous ne pourrons voter l'article 54 bis.

M. le président.  - Je mets aux voix l'article 54 bis.

M. Jean-Claude Danglot.  - L'évaluation de l'aide apportée aux entreprises nécessite un bon outil statistique. Je ne reviens pas sur la baisse des moyens matériels et humains de l'Insee, sinon pour relever les 203 suppressions d'emplois et le non-remplacement de tous les agents partant à la retraite. Je veux évoquer plus particulièrement le projet de délocalisation à Metz...

M. le président.  - Je suis au désespoir de devoir vous couper la parole. Il apparaît que votre propos ne porte pas sur l'article 54 bis. Or les explications de vote sur les crédits de la mission ont déjà eu lieu.

L'article 54 bis est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.

M. le président.  - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Culture ».

Interventions des rapporteurs

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Les crédits de la mission « Culture » se montent à 2,88 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,92 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation significative par rapport à 2009, et en dépassement des plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques. Ce dépassement résulte principalement de l'engagement pris par le Président de la République de pérenniser les moyens supplémentaires dévolus au patrimoine dans le cadre du plan de relance, soit 100 millions d'euros.

La mission tire donc son épingle du jeu dans un contexte de pénurie budgétaire ; je souhaite que les crédits supplémentaires permettent d'apurer les passifs accumulés au fil des ans. L'accumulation de ces « restes à payer » inquiète en effet et peut porter préjudice à la soutenabilité budgétaire des politiques du ministère. Les auditions m'ont appris qu'un plan d'apurement de ces passifs semblait porter ses fruits ; la commission des finances s'en félicite et souhaite la poursuite des efforts entrepris.

L'examen des crédits de la mission a pour toile de fond la mise en oeuvre du plan de relance -le taux de consommation des crédits est satisfaisant- et les suites de la RGPP. L'année 2010 verra la réorganisation de l'administration centrale du ministère, avec le passage de dix à trois directions -patrimoines, création artistique, médias et industries culturelles. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette réorganisation permettra de rassembler un plus grand nombre de services dans l'immeuble des Bons Enfants, ce que nous avons déjà préconisé ?

Nous souhaitons savoir si ces réorganisations se traduiront par une refonte de la maquette budgétaire et une fusion des missions « Culture » et « Médias ».

Quel est le bilan de la politique de gratuité des musées ? J'ai cru comprendre que son effet était réel mais limité et inférieur à ceux de l'expérimentation de 2008. Dans ce cas, comment renforcerez-vous ses effets ?

L'Inrap connaît des problèmes structurels dont nous ne sortirons pas par un énième rafistolage.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - C'est vrai !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Nous sommes fatigués de voter tous les ans une nouvelle loi sur ce sujet. Quelle est votre appréciation et ne faudra-t-il pas revoir la taxe locale d'équipement ?

Un bémol sur le patrimoine : nous avions critiqué les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage au Centre des monuments nationaux car nous craignions la complexité des circuits financiers. En attendant l'enquête que nous avons confiée à la Cour des comptes, quelle est votre appréciation sur la maîtrise d'ouvrage culturelle ?

Les orientations résultant des entretiens de Valois tendent à clarifier les interventions de l'État en faveur de la création et à les articuler avec celles des collectivités tout en rapprochant les structures. Nous souscrivons à ces recommandations. Leur mise en oeuvre, pourtant, sera délicate et demandera du tact. Quelles suites leur donnerez-vous en 2010 ?

Je me félicite des efforts consentis pour les bourses d'étude aux étudiants des établissements d'enseignement artistique ; nous y reconnaissons la priorité que vous donnez à la promotion de la culture sociale.

L'article 52 prolonge et élargit l'application de la loi Libertés et responsabilités des collectivités, permettant à celles-ci de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine. Quelle est la portée exacte des critères permettant au représentant de l'État de ne désigner aucune collectivité ? J'ajoute en toute immodestie que cet article s'inscrit dans la désétatisation du patrimoine que j'avais préconisée en 2002, même si la paternité sénatoriale de cette disposition appartient aussi à M. Richert.

La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits et de l'article 52. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Pour apprécier ce budget, je dispose d'une pierre de touche : fait-il progresser l'accès du plus grand nombre à la culture, démocratise-t-il la connaissance et la beauté ? C'est, plus que jamais, une ardente obligation. A cette aune, votre budget est un bon budget, monsieur le ministre, je peux le dire pour le rapporter depuis dix-sept ans, et je vais le démontrer.

Avec 419 millions, les crédits du patrimoine sont conformes aux déclarations du Président de la République à Nîmes. Dans le rapport de la mission d'information sur le patrimoine architectural, nous avions évalué les besoins entre 350 et 400 millions. Je le souligne car, c'est rare, nos espérances sont dépassées. On pourra ainsi rattraper le retard des grands chantiers et poursuivre les travaux d'amélioration mais l'état sanitaire du patrimoine bâti justifie que l'effort soit poursuivi.

Je dois faire état d'un souci : l'article 52 du projet de loi de finances élargit les conditions de transfert du patrimoine aux collectivités locales. Une première vague avait concerné 56 monuments à titre définitif et neuf à titre temporaire. Si les résultats ont été positifs en raison de l'effort important des collectivités pour des monuments qui ont pris une valeur symbolique, il est nécessaire de maintenir les équilibres entre l'effort des collectivités et l'intégrité du patrimoine transféré. Les amendements de la commission tendent à encadrer ces transferts.

Les 431 millions consacrés aux musées représentent un aspect essentiel de la démocratisation de l'accès à la culture. Il faudrait qu'au fronton de chacun on lise, comme sur celui du Musée de l'Homme, « N'entrez ici que par plaisir ». Démocratisation encore avec la gratuité expérimentée depuis un an. Continuez, cependant, à soutenir les musées des collectivités locales.

Les bibliothèques sont face au défi de la numérisation. Là aussi, comme la langue d'Esope, ce peut être la meilleure et la pire des choses. Il convient de s'adapter aux moyens des nouvelles générations pour accéder à la culture. Il faut savoir raison garder et ouvrir le livre à l'informatique -j'ai quelque mérite à le proclamer car je suis croyant mais non pratiquant. (Sourires) Il convient néanmoins de respecter le droit d'auteur et de protéger la création.

Les crédits à l'archéologie préventive colmatent les brèches. Les réformes votées, le rapporteur spécial l'a dit, n'ont pas suffi et il sera nécessaire de revoir son financement.

L'enseignement de l'histoire des arts va irriguer l'ensemble du secondaire et compléter l'accès à la culture et à la beauté de manière à faire des jeunes l'équivalent de l'honnête homme de jadis.

La pierre de touche n'est pas la pierre philosophale, mais la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - La progression de 2 % des crédits de paiement du programme « Création » recouvre une stagnation, compte tenu de l'inflation. Il fait figure de parent pauvre du budget comme cela se vérifie particulièrement avec le spectacle vivant, malgré les difficultés qu'il traverse. La programmation pluriannuelle n'est pas rassurante et je m'inquiète d'un risque de désengagement de l'État au moment où les collectivités sont confrontées à des difficultés budgétaires. Il est vrai que les réformes structurelles avancent...

Les moyens nouveaux au spectacle vivant se limitent à une augmentation de 0,4 %, encore profitent-ils essentiellement aux opérateurs d'État, les institutions en région étant vouées à la stagnation. Nous comprenons bien l'intérêt de la Philarmonie de Paris pour rivaliser avec les plus grandes salles mondiales mais nous nous inquiétons que les grands projets parisiens concentrent l'essentiel des moyens.

Trois axes de réforme ont été définis après les entretiens de Valois. De nombreux professionnels craignent l'absence d'avancées concrètes. Si les arts plastiques bénéficient de crédits de paiement en hausse, ceux destinés au livre et à la lecture progressent peu. Un ajustement de la taxe sur les appareils de reprographie, de reproduction et d'impression est nécessaire. Nous formons le voeu que ce soit fait dans le collectif pour 2009.

Les dotations des bibliothèques diminueront en euros constants quoique la relation des Français au livre se soit distendue et que les bibliothèques connaissent un léger tassement de leur fréquentation. J'approuve l'extension des horaires d'ouverture mais cela signifie prendre aux finances des collectivités locales...

Si le secteur de la production cinématographique est florissant, la situation des exploitants de salle est contrastée : la fréquentation augmente en ville dans les grandes salles, mais se tasse dans les autres. Je regrette beaucoup que l'amendement de la commission sur les exonérations de taxe professionnelle n'ait pas été adopté samedi dernier. Nous y reviendrons dans le collectif et j'espère que vous obtiendrez des arbitrages favorables.

Il y a eu des avancées sur l'emploi culturel mais la convention collective concernant le cinéma et l'audiovisuel n'a toujours pas abouti. Il faut en sortir : on pourrait s'entendre sur les films fragiles sans que les salariés fassent office de variable d'ajustement mais en répartissant équitablement les efforts.

Enfin, je m'intéresse de près aux problèmes de numérisation, tant des oeuvres cinématographiques que des salles.

S'agissant des salles, il est urgent de lancer le fonds de mutualisation qui sera géré par le CNC. En effet, le développement d'un réseau à deux vitesses entraînerait la disparition des petites salles non numérisées ainsi que des effets pervers sur la programmation, la distribution et la diversité des films en salles.

Comment concevez-vous la coordination des interventions du CNC et des initiatives déjà lancées par des entreprises privées ? Il faut que chacun trouve sa place. Quel sera le calendrier de mise en oeuvre du fonds de mutualisation ?

En conclusion, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur celui des commissions)

Orateurs inscrits

Mme Françoise Laborde.  - Ce budget présente une hausse globale de 5 % mais il comporte plusieurs facettes. Le Gouvernement a voulu valoriser le patrimoine. Les crédits de paiement qui y sont consacrés augmentent de 100 millions par rapport à 2009. Je ne peux que m'en réjouir même si cette évolution était très attendue après bien des années de restrictions. Assurément, le patrimoine est le socle de notre culture, il contribue au rayonnement de la France mais aussi à l'attractivité de notre économie touristique. Le groupe RDSE sera attentif à ce que cette augmentation budgétaire soit pérennisée sur plusieurs années, comme vous vous y êtes engagé.

Vous nous proposez, avec l'article rattaché 52, d'étendre la procédure de reprise des monuments du patrimoine historique de l'État par les collectivités territoriales. Nous sommes inquiets des conséquences de l'élargissement de cette procédure. Cela ne devra se faire ni au détriment de l'engagement de l'État dans la sauvegarde et l'entretien de notre patrimoine, ni aux dépens des collectivités territoriales repreneuses.

Les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » diminuent de 10 millions. L'influence de la RGPP se fait sentir à la fois en termes d'emplois et d'organisation. Les personnels du ministère de la culture et des établissements publics, qui représentent 70 % des emplois, seront considérablement touchés par le non-remplacement d'un poste sur deux d'agent partant à la retraite. Selon une formule sibylline du ministère, « ces mesures permettront de respecter la trajectoire de diminution des emplois », soit 249 équivalents temps plein sur trois ans. En 2010, l'administration centrale devra réorganiser le nombre de ses directions qui passeront de dix à trois.

J'en viens au secteur associatif de la culture et de la communication. En dix ans, les deux millions de bénévoles qui font vivre la création artistique et la culture de proximité ont permis d'augmenter de 5 % le nombre des associations, soit 204 800 associations culturelles. L'État doit participer à ce mouvement, car les collectivités ne peuvent seules en subir la charge. Or, les acteurs du secteur associatif se retrouvent souvent impuissants face au désengagement de l'État, qui concentre son action sur certains territoires privilégiés et des établissements de grande taille, comme le démontre l'utilisation des crédits alloués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac). L'État doit veiller à ce que la conception des politiques culturelles continue à s'élaborer avec le secteur associatif.

J'en viens à la préoccupante dégradation de l'industrie de la musique. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la discussion des projets de loi Hadopi 1 et 2. La relance de ce pan de l'économie culturelle ne peut passer que par la licence globale, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises. Aujourd'hui, l'accès à la culture passe aussi par l'internet et le numérique, surtout pour les plus jeunes. La numérisation des fonds patrimoniaux en faveur des écoles et des bibliothèques est d'ailleurs lancée. Lors de son audition par la commission, M. Racine, président de la BNF, nous a suggéré d'élaborer une charte déontologique de partenariat, entre institutions publiques patrimoniales et partenaires privés. Certaines inquiétudes persistent sur le monopole des opérateurs et des moteurs de recherche commerciaux. Notre rôle de parlementaire est d'accompagner la marche du progrès et il est indéniable que ces nouveaux outils démultiplieront les conditions d'accès du plus grand nombre à la culture et à la richesse des collections culturelles. Reste, assurément, à encadrer les conditions de leur progression.

La question du numérique concerne également le cinéma, dont la production est plutôt florissante. La nécessaire numérisation des salles devra avoir lieu rapidement. La mise en place du fonds de mutualisation en faveur de la numérisation des salles de cinéma est déjà engagée par le CNC, même si pour les petites salles municipales, le cap sera plus difficile à franchir.

J'en arrive maintenant au sujet qui nous préoccupe tous : la réforme des collectivités territoriales. Comment allez-vous garantir le dynamisme des politiques culturelles des territoires ? Les ressources des collectivités sont remises en cause, notamment par la suppression de la taxe professionnelle. Vont-elles devoir réduire leurs budgets consacrés aux actions culturelles ? Une des fonctions de l'État est de corriger les inégalités entre les territoires. Or, je n'en vois pas la traduction dans ce budget. A contrario, n'y figurent que les grands projets franciliens, comme le Grand Paris, la Philharmonie de Paris, le Palais de Tokyo, le site historique de la BNF, le Centre national de conservation du patrimoine. Une seule exception : le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) de Marseille. J'aurais souhaité que ces efforts soient mieux répartis, notamment en direction des arts du spectacle vivant, qui permettent de démocratiser l'accès à la culture et d'aménager le territoire.

Même si je salue la progression de 2 % du programme « Création », ainsi que la pérennisation des ressources exceptionnelles extrabudgétaires de 2009, à hauteur de 15 millions, je regrette que la progression de l'action « spectacle vivant » soit trop timide, avec seulement 0,4 %, qui ne permettra même pas de compenser le taux d'inflation. Or, les coûts du spectacle vivant sont incompressibles. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que le spectacle soit privilégié dans le prochain budget.

J'en viens à l'éducation artistique et culturelle à l'école. Il ne suffit pas de prendre des engagements, monsieur le ministre, les moyens doivent suivre. Ces enseignements ont été confiés, dans un premier temps, aux professeurs d'histoire et de géographie. Mais le programme, déjà très chargé, ne permet pas de libérer du temps pour le consacrer à l'éducation artistique. Il faut donc prévoir un programme à part entière, avec des enseignants recrutés à cet effet. Garantir l'égalité d'accès à la culture pour tous est à ce prix.

Que sont devenues les préconisations des entretiens de Valois et les réformes qui devaient en découler ? Quels crédits y sont consacrés ? Certes, vous voulez soutenir une politique culturelle ambitieuse, mais il y a encore loin des engagements à la réalité.

Devant ces fortes disparités entre les différents programmes de la mission « Culture », la majorité de mon groupe ne votera pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jack Ralite.  - Sept minutes pour traiter du budget de la culture 2010 c'est mutiler le débat budgétaire, obliger à un survol ! Je proteste contre cet amenuisement de la délibération parlementaire et je me contenterai de quelques faits et idées, ce qui est assez douloureux. Voici le petit inventaire en huit points que j'ai dressé.

Quelques chiffres : le budget augmente, mais pas dans tous les domaines. Le patrimoine, qui avait tant souffert précédemment, est le mieux loti. Les 100 millions du plan de relance sont renouvelés. Mais la création, si stratégique dans toute politique culturelle, marque le pas. On connaît l'expression d'Aragon : « Se souvenir de l'avenir ». Ce budget essaie de se souvenir, mais il renonce à l'avenir ! Fort heureusement, les personnels travaillant dans ce ministère récusent la phase deux de la fameuse RGPP, la Réduction toujours plus Gonflée de ce qui reste des Politiques Publiques. (Sourires) La grève du Centre Pompidou en est un symbole courageux et digne, comme le préavis pour une grève reconductible à partir du 2 décembre, à l'appel des sept syndicats du ministère de la culture.

J'en viens à l'esprit du budget. Les chiffres sont une chose, l'esprit une autre. Là, c'est l'avalanche. Pas un document de l'État qui n'avance une petite phrase salvatrice. M. Fillon, dans sa lettre à un conseiller d'État relative au centre Pompidou, écrit : « Faire mieux et moins cher ». « Il est plus particulièrement nécessaire de s'interroger sur (...) la nature et la structure des charges fixes et de leur degré de rigidité à la baisse ». Il va jusqu'à s'interroger : « Qui doit assurer le financement ? »

Le Président de l'Assemblée nationale a demandé aux présidents des commissions de réfléchir aux dépenses. Le 21 juillet, la commission des affaires culturelles a créé une mission sur l'optimisation des dépenses publiques et la suppression des structures publiques inutiles, ajoutant, sans craindre le ridicule « optimiser ne signifie aucunement réduire les moyens ».

Troisième point : le patrimoine a enfin du grain à moudre. Mais il faut « trousser » le document budgétaire. Le ministère, voulant se libérer d'une partie des monuments dont il avait la charge en direct, les a proposés aux collectivités territoriales, avec un pingre résultat. Cette année, le budget s'attaque aux opérateurs du ministère, à 82 structures qui étaient la conséquence de la politique d'autonomisation antérieure. Maintenant c'est fini ! Le contrôle des économies concerne aussi ces établissements. En outre, le pouvoir propose aux collectivités certains grands monuments du Centre des monuments nationaux. Si elles ont des difficultés à honorer leurs responsabilités, elles pourront toujours les vendre. Voilà la remise en cause du caractère inaliénable de ces monuments. Quand le rapport Jouyet-Levy avait souhaité cette possibilité pour les objets, sculptures et tableaux des musées, l'émotion avait été si grande qu'un rapport demandé à Jacques Rigaud avait conclu à leur caractère inaliénable. Pourtant, nous y revoilà. C'est une pratique inélégante, voire immorale.

J'en arrive aux oubliés du budget. Je vais souvent dans les régions. Au plaisir des découvertes que j'y fais, j'entends partout parler des carences et des béances des crédits. C'était vrai cette année et ce le sera encore plus avec ce budget qui supprime 4 millions pour les pratiques amateurs, 1,5 million pour les publics spécifiques, 1,5 million pour les pratiques et les nouvelles technologies, 1,5 million pour les politiques spécifiques en faveur du cinéma. On cherche vainement la prise en compte des entretiens de Valois, la crise de l'intermittence n'est pas abordée et l'archéologie préventive n'a pas l'élan financier dont elle a besoin pour appliquer la loi.

Cinquième point : ce budget chasse les emplois. Je viens d'évoquer le drame de l'intermittence et il n'est pas compréhensible qu'au pôle emploi Georges-Méliès de Saint-Denis, la partie concernant les professions du spectacle soit supprimée, alors que la Plaine-Saint-Denis, déjà véritable ville de l'image, accueillera bientôt la cité du cinéma de Luc Besson. Cette agence suivait 5 000 intermittents ! Le plan triennal de suppression d'emplois, selon la mathématique-guillotine « non-remplacement d'un départ en retraite sur deux » a prévu sur les budgets 2009 à 2011, 670 suppressions d'emplois. Mais ne va-t-on pas atteindre les 1 000 suppressions, par la logique même de la RGPP qui privilégie la réduction des charges fixes et les coupes claires dans les subventions de l'État allouées aux opérateurs, notamment les établissements publics ? Ce budget et la stratégie sarkozienne qu'il implique désosse les services.

J'en viens aux budgets boucs-émissaires. L'émotion parmi les personnels est d'autant plus grande qu'on suggère aux intéressés d'aller frapper aux portes des collectivités territoriales. Personne n'y manquera, mais c'est la porte du ministère qui devrait lever le loquet financier ! Il y a comme une espérance de détourner la colère. Ne vient-on pas de voter la réforme des collectivités territoriales qui amoindrit leur capacité financière ?

Oter la clause de compétence générale à différents échelons des collectivités territoriales, c'est fermer les possibilités de financement. Et le Président de la République de parler de « folie fiscale » des régions alors que c'est la politique nationale qu'il anime qui porte atteinte à leur liberté de lever l'impôt. Les intérêts des professionnels de la culture, des élus et des habitants sont convergents. Le Président de la République tente de bâtir un mur d'incompréhension entre eux. Stoppons-en la construction.

Dans le document budgétaire, le thème du grand emprunt et de la numérisation n'est pas traité avec l'ampleur que vous avez souhaité lui donner au deuxième forum d'Avignon, où vous avez prononcé un discours remarqué, reprenant les thèmes abordés, le lundi 16 novembre dernier, en réponse à une question orale que je vous avais posée. On trouve les bases de votre développement dans le rapport Jouyet-Levy, L'économie de l'immatériel, la croissance de demain, lequel a fait l'objet de réflexions importantes lors de la journée de travail des états généraux de la culture, au Sénat, le 13 mars 2007, sur la culture à l'ère du numérique, et dont Pierre Musso, professeur des universités, nota le rôle fondateur, le comparant en cela au rapport Nora-Minc de 1978 sur l'informatisation de la société française. Le numérique y est érigé au rang de « mythe national indiscutable », pour légitimer des politiques qui elles, ajoute-t-il, sont fort discutables. La naturalisation de la technologie l'érige en une sorte de fatum, comme extérieur à la société qui l'engendre et qui autorise toutes les instrumentalisations du pouvoir. La nouveauté, dans le rapport Jouyet-Levy, c'est la combinaison de cette fatalité avec celle de la financiarisation du monde. La finance y est présentée comme une composante en soi de l'économie de l'immatériel. Dans cette approche technico-financière, dit Pierre Musso, tout devient immatériel : les entreprises, les institutions, même les nations deviennent des marques ; les hommes eux-mêmes sont transformés en « actifs immatériels », un « capital humain », objet de gestion comptable, comme les savoirs et la culture.

Cette idéologie de l'immatériel nous est venue des services de l'OCDE avant d'être reprise au sommet de Lisbonne en 2000, où l'Union européenne s'est fixée l'objectif de devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique ». Voici la chose appliquée à l'innovation, à la recherche, à la formation et à l'enseignement, au design, à la mode, à la publicité, aux marques, à « l'esprit d'entreprise » même et, bien sûr, à la création. Les auteurs du rapport précisent qu'il existe une autre catégorie d'actifs immatériels : « l'ensemble du champ des immatériels liés à l'imaginaire ». Voilà mis sur le même plan la création artistique et culturelle, la pub ou les marques.

En même temps que ce discours souligne l'importance de la culture, il la standardise en actifs comptables, en signes valorisables pour les soumettre à la finance. Plus que jamais, l'esprit des affaires prétend s'imposer aux affaires de l'esprit.

Nous n'avons pas, monsieur le ministre, le même point de vue sur ce rapport. Et je crains que la portée de vos propos si lucides, repris par Le Figaro du 25 novembre, sur Google, que vous compariez à une plante en pleine croissance dont on peut se demander si elle ne tend pas à devenir carnivore, ne s'en trouve affaiblie. Vous rentrez d'une réunion européenne que vous avez provoquée. A quoi avez-vous abouti ? Quels usages entendez-vous faire de l'enveloppe de 753 millions que vous souhaitez voir dégagée, pour le numérique, du grand emprunt afin d'être entendu par le Président de la République ? Le rapport Rocard-Juppé traite de bien des projets industriels français et européens mais pas de celui qui pourrait assurer une numérisation, autrement qu'en vrac, des livres. Un partenariat public-privé n'est pas possible avec Google parce que c'est un monopole et que dans toute négociation, le monopole l'emporte, sauf mesures de régulation que je ne vois pas venir. Il faut, au niveau européen, une entente des bibliothèques, des éditeurs, des libraires, des lecteurs et des auteurs dont Google traite si mal les droits qu'il impose le secret dans les marchés qu'il a passés dans son propre pays et chez nous, hélas, à Lyon.

Un mot sur le traitement que votre budget réserve aux salariés, qui n'est pas une plainte mais qui porte plainte. Les économies faites sur tous mutilent ces concitoyens, du plus pauvre au cadre, qui ne respirent plus au travail et auxquels on vole leur imaginaire au point qu'ils ne peuvent plus être partenaires de la création artistique à laquelle vous êtes depuis toujours très attaché, monsieur le ministre. A votre juste qualificatif de « carnivore », je veux opposer la « tendresse », celle que symbolisa si longtemps celui dont la disparition, le 25 novembre 1959, attira une foule innombrable sur les grands boulevards, dans une conversation intime entre tous et chacun, j'ai nommé, Gérard Philipe. Camus disait que « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ». Gérard Philipe savait les nommer et n'aimait pas le malheur. Je lui laisserai le dernier mot, extrait d'un rôle qu'il interpréta à 23 ans, dans une pièce précisément de Camus : « Je ne suis pas fou et même je n'ai jamais été aussi raisonnable. Simplement je me suis senti tout à coup un besoin d'impossible. Les choses telles qu'elles sont ne me semblent pas satisfaisantes (...) Le monde tel qu'il est n'est pas supportable. J'ai donc besoin de la lune, ou du bonheur ou de l'immortalité de quelque chose qui soit dément peut-être, mais qui ne soit pas de ce monde ». (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean-Jacques Pignard.  - Le groupe de l'Union centriste votera bien évidemment un budget globalement satisfaisant. Il y en a eu tant de pires...

Nous saluons l'effort particulier en faveur du patrimoine, qui amplifie le plan de relance, comme nous nous réjouissons des avancées concernant la transmission des savoirs, la recherche culturelle, le livre ou le cinéma.

Sur la création, notre jugement sera plus réservé. Je concentrerai mon propos sur le spectacle vivant, qui appelle trois séries de questions. La première concerne la présentation budgétaire. Certes, les crédits augmentent de 0,4 %, mais on apprend dans le même temps que 5 % de ces crédits seront gelés. Vieille ficelle à laquelle vos prédécesseurs nous avaient habitués mais dont j'avais cru comprendre que le Président de la République ne voulait plus... Et nous revoici à nouveau dans un scénario qui s'apparente à la climatologie des fleuves sibériens : on sait qu'ils gèlent à l'automne, alors on espère le dégel du printemps, qui peut tarder jusqu'au coeur de l'été, non sans que les acteurs culturels, mobilisés, aient fait subir une dégelée à vos services déconcentrés. De deux choses l'une, monsieur le ministre, ou le gel reste la règle, et il n'est pas honnête d'afficher un budget en augmentation, où il n'est plus de mise, et évitons de jouer avec les nerfs des premiers concernés.

Ma deuxième interrogation va au déséquilibre entre Paris et la province, que je ne limite pas à l'espace rural, qui a toute ma sympathie, mais aux grandes métropoles qui entendent tenir toute leur place dans l'espace européen.

Je sais qu'il est des combats perdus d'avance. Roger Planchon, que j'ai longtemps côtoyé, m'a souvent conté ses charges répétées face à bien des ministres pour tenter de faire admettre qu'il n'était pas normal que sur les cinq théâtre publics que comptait le pays, un seul se trouve en province et que le théâtre national populaire de Jean Vilar, dont il était l'héritier, n'eût pas droit à cet honneur.

Mais le spectacle vivant, monsieur le ministre, ne peut vivre que main dans la main avec les collectivités locales. Le département du Rhône compte trois institutions nationales, le TNP, déjà cité, l'Opéra national de Lyon et l'Orchestre national de Lyon. Le premier est financé à 55 % par l'État, le deuxième à 16,5 %, le troisième à 12,5 %. Que leur arrivera-t-il si la compétence générale est retirée aux régions et aux départements ? Ce serait tout simplement la mort du spectacle vivant. Soyez vigilant, monsieur le ministre, et comptez sur notre groupe pour l'être avec vous.

Dernier point, enfin, les entretiens de Valois. Le spectacle vivant se trouve tout ragaillardi de cette initiative de votre prédécesseur, qu'il vous appartient de faire vivre. Mais pour avoir assisté, à l'Opéra de Lyon, à la première réunion décentralisée, je crains qu'il ne reste bien du travail. J'y ai trouvé cinq premiers rangs garnis de messieurs cravatés en costume -fort peu de dames-, préfets et directeurs, présidents, élus, maires, tous leurs coadjuteurs et tous leurs auxiliaires, qui ont à tour de rôle occupé le micro... si bien qu'après deux heures, il ne resta plus de temps pour entendre les saltimbanques décravatés des rangs arrière...

Depuis quinze ans que je suis vice-président du département du Rhône, délégué à la culture, j'ai pratiqué bien des comités de pilotage qui ne pilotent pas grand-chose, bien des comités suivis d'autres comités, dans lesquels il vaut d'ailleurs mieux être suivi que suivant. Voilà quinze ans que j'épluche d'interminables conventions, que je vois les créateurs s'épuiser à la recherche de labels comme à une course à l'échalote... Le spectacle vivant n'a pas besoin de réunions supplémentaires, il n'a besoin que d'une chose, c'est que la confiance s'instaure entre un créateur et un décideur public. C'est elle qui tient lieu de contrat. Roger Planchon est mort sans avoir obtenu son label. Mais avant lui, d'autres sont morts sans label qui restent, comme lui, dans la mémoire collective. Molière sur les places de Pézenas, Copeau dans les villages de Bourgogne, Dasté chez les mineurs de Saint-Etienne, morts sans savoir qu'ils étaient devant un public empêché et qu'ils donnaient dans l'émergence...

Vous qui, avant d'avoir été ministre, avez été -et êtes toujours- un créateur, dégelez vos crédits... mais aussi le conformisme qui guette une administration quinquagénaire. Conventionnez, puisqu'il le faut, mais conventionnez de façon moins conventionnelle. Labellisez, puisqu'il le faut, mais sans enfermer les créateurs dans un carcan. Le spectacle vivant a besoin d'argent, certes, mais tout autant de liberté. (Applaudissements et compliments au centre et à droite ; MM. Yvan Renar et Jack Ralite applaudissent aussi)

Mme Maryvonne Blondin.  - Dans un cadre budgétaire difficile, certains secteurs pourraient devenir moins prioritaires. Cela ne doit pas être le cas de la culture qui garantit le lien social, favorise la construction identitaire, appelle au rassemblement et facilite le vivre ensemble. La culture doit être accessible à tous. Des efforts sont faits en faveur de certains programmes mais beaucoup d'actions ayant trait à l'accès à la culture voient leurs crédits baisser. Les collectivités territoriales doivent alors prendre le relais, si elles le veulent et tant qu'elles le peuvent !

Lors de la présentation de ses voeux aux acteurs culturels, le Président de la République a reconnu le rôle éducatif de la culture. Il a insisté pour que l'on « donne, dans les familles et à l'école, de l'appétit pour les enseignements artistiques ». Il ne suffit pas d'avoir de l'appétit, encore faut-il présenter un plat convenable... J'espère que votre ministère prendra la pleine mesure de cet enjeu car le député Yves Censi, rapporteur du budget de l'éducation nationale, ne fait pas référence à l'éducation artistique et culturelle au lycée.

En matière d'enseignement supérieur, j'ai déjà évoqué l'établissement public de coopération culturelle de Bretagne, créé grâce à la volonté et l'aide financière des collectivités territoriales et soutenu par la Drac malgré l'absence d'un décret cadre. De même, si l'augmentation de 1,5 % du budget en faveur du livre et de la lecture est positive, l'accès pour tous est surtout garanti par les bibliothèques municipales et intercommunales, dont le maillage territorial est fortement aidé par les départements.

Les pratiques amateurs permettent de toucher le public le plus large possible. Or elles sont mal en point, ce que révèle l'inquiétude des 30 000 associations adhérentes de la Coordination des fédérations et associations de culture et communication (Cofac) -autant d'acteurs soutenus par les collectivités territoriales. Les structures associatives, indispensables à la diffusion culturelle de proximité, souffriront de la baisse des crédits d'accès à la culture, qui passent de 59,7 millions en 2009 à 49,4 millions en 2010. Les handicapés, les prisonniers et les enfants scolarisés en ZEP seront parmi les plus touchés.

La rue est un espace de démocratisation de la culture. J'espère que vous en tiendrez compte, monsieur le ministre, dans le soutien au spectacle vivant, qui doit être réparti équitablement sur le territoire. Je salue votre volonté de déconcentrer l'action du ministère, comme en témoigne l'augmentation sensible de la dotation en faveur des Drac. Toutefois, je vous rappelle que décentralisation et déconcentration ne sont pas synonymes. Si vos efforts sont sincères, faites le même geste en faveur des collectivités et des associations. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Dumas.  - Le 13 janvier dernier, à l'occasion de ses voeux au monde de la culture, le Président de la République a déclaré : « Pour la culture, il doit y avoir d'autant plus d'initiatives et de projets qu'il y a ce besoin de sens et de repères. » On ne peut que souscrire à cette vision dans une société mondialisée où les références culturelles passent aussi rapidement qu'elles sont apparues. Dans ce contexte, les valeurs intemporelles portées par la culture préservent un patrimoine commun et sont génératrice de lien social.

Ce budget traduit une politique culturelle ambitieuse. Dans un contexte de restriction budgétaire, il consacre des priorités fortes avec une augmentation de 3,9 % des crédits de la mission. Cette hausse profite particulièrement au programme « Patrimoines », dont les crédits s'accroissent de près de 13 %. Il s'agit d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de consacrer 400 millions d'euros d'ici 2012 à l'entretien et à la restauration des monuments historiques. 100 millions d'euros supplémentaires viendront s'y ajouter grâce au plan de relance de l'économie.

La préservation et l'embellissement du patrimoine historique permettent en outre à des artisans d'exercer leur métier et contribuent à l'attractivité et au rayonnement de notre pays. Les rapports alarmants s'étaient multipliés ces dernières années, dont celui de notre collègue Philippe Nachbar en 2006. Les retards de nombreux chantiers vont ainsi pouvoir être rattrapés. Ces initiatives, bienvenues dans cette période économique tendue, serviront le développement de ce « poumon » de notre économie touristique. Chaque euro de dépense publique investi dans la restauration de notre patrimoine historique permet de rapporter 20 euros à l'ensemble de notre économie.

Les musées nationaux profiteront de l'augmentation de 21 % de l'action « Patrimoine des musées de France ». La mesure de gratuité pour les moins de 25 ans contribue à donner aux jeunes le goût des arts et à démocratiser l'accès au patrimoine culturel. Monsieur le ministre, quels sont les premiers résultats de cette mesure prise en avril dernier ?

La création, et plus particulièrement le spectacle vivant, bénéficie elle aussi de moyens financiers en progression, destinés à soutenir quelque 800 lieux de création, de production et de diffusion. Notre groupe soutiendra également la poursuite du mouvement engagé dans le cadre des entretiens de Valois pour la clarification des missions des structures du spectacle vivant et une structuration de l'emploi culturel.

Des moyens conséquents et ambitieux sont également prévus pour le troisième axe de la mission, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont l'éducation est le vecteur majeur. Notre incomparable patrimoine doit être accessible à chacun et l'enseignement artistique doit favoriser la valorisation des potentiels créatifs. L'art est une nécessité, une chance pour nos enfants. Le Président de la République l'a rappelé le 14 octobre dernier : dans le cadre de la réforme du lycée, un enseignement transversal d'histoire des arts sera créé, un référent culture désigné dans chaque établissement, des films classiques seront projetés et des spectacles de théâtre, des concerts auront lieu.

Je me permets d'y ajouter une des propositions du rapport que j'ai rendu le 19 octobre dernier au Premier ministre : redonner un caractère obligatoire à l'enseignement du dessin pour tous les élèves. Monsieur le ministre, où en est ce projet ? Comment envisagez-vous l'enseignement de l'histoire des arts ? Aboutira-t-il à une évaluation au baccalauréat ?

Au Sénat, maison des territoires français au sein de notre Parlement, nous ne pouvons que nous féliciter de l'approfondissement de la déconcentration de la politique culturelle grâce à l'augmentation des crédits alloués aux Drac. Nous nous réjouissons également de la reconnaissance du rôle majeur des collectivités territoriales dans la politique culturelle. Ce projet de loi de finances leur ouvre la possibilité, en collaboration avec les services de l'État, de gérer et de rénover leur patrimoine local.

Puisque la transmission est aujourd'hui également numérique, je vous assure, monsieur le ministre, de l'entier soutien de notre groupe pour l'entrée en vigueur, dès les premiers jours de 2010, de la courageuse loi Hadopi que vous avez défendue brillamment.

Je conclurai sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur, la nécessité d'engager une politique volontariste de défense, de promotion et de valorisation de nos métiers d'art et savoir-faire traditionnels. Le rapport que j'ai rendu au Premier ministre a permis d'identifier les difficultés concrètes de cette filière prestigieuse mais méconnue, qui est pourtant une extraordinaire source de richesse humaine, culturelle et économique. Il propose un grand nombre de mesures très simples et peu coûteuses à mettre en oeuvre. Le Premier ministre en a immédiatement validé certaines, dont le doublement du nombre des maîtres d'art, qui pourraient transmettre leur savoir-faire à plusieurs élèves. Actuellement, seuls 89 de nos artisans d'excellence possèdent ce titre prestigieux, et ils ne peuvent transmettre leurs connaissances qu'à un seul élève pendant trois ans.

Le Premier ministre a également validé le lancement d'une campagne de promotion de ces métiers. Ces carrières, qui souffrent de la désaffection générale pour les métiers manuels, apportent pourtant de grandes satisfactions personnelles et professionnelles aux jeunes et constituent l'une des dernières formes d'ascenseur social. Pour être efficace et attractive, cette campagne devra utiliser des codes visuels et les outils de communication que les jeunes maîtrisent et comprennent.

D'autres mesures sont à étudier, référent sur les métiers d'art au sein des Drac, création d'un diplôme supérieur des métiers d'art, ouverture du « 1 % artistique » aux entreprises des métiers d'art. Cette filière d'excellence, outre son poids économique, est l'un des piliers de notre patrimoine culturel. Elle nous est enviée ! Elle véhicule des valeurs simples et saines d'authenticité, de passion, d'exigence, d'amour du travail bien fait, si importantes à promouvoir aujourd'hui auprès de nos jeunes. Monsieur le ministre, votre budget traduit une politique ambitieuse tournée vers l'avenir. Nous partageons vos priorités et voterons vos crédits. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Ce budget comporte de grandes faiblesses et nous ne le voterons pas. Votre arrivée récente au Gouvernement, monsieur le ministre, vous a empêché de rectifier le tir mais vous pourriez, dans l'avenir, faire preuve d'audace et « renverser la table », car le budget de la culture est chaque année le même ! Or la politique culturelle exige de vraies priorités et une volonté de « mettre le paquet » dans certains domaines. Il n'est pas acceptable que les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » reculent. La France a un gros effort à faire en matière d'éducation culturelle, totalement absente des programmes scolaires. Les visiteurs étrangers sont toujours ébahis d'un pareil retard. Peut-être est-ce un problème de pilotage, le ministère de la culture et celui de l'éducation nationale attendant chacun que l'autre prenne l'initiative ? Il faudra bien que ceux qui y ont le plus intérêt fassent le premier pas, afin que chaque enfant goûte à la culture.

Il y a consensus à propos des actions en faveur de l'accès à la culture, notamment pour les plus défavorisés. Mais les crédits là aussi sont en baisse. Bien sûr, ce n'est pas ce que vous dites, les uns et les autres, à vos électeurs. Les handicapés, les élèves de ZEP, les associations de lutte contre l'exclusion, ceux qui appliquent le plan espoir banlieue, tous attendent ces actions cofinancées par les collectivités. Or les crédits correspondants reculent. L'État ne veut plus financer et avec la réforme de la taxe professionnelle, les collectivités ne le pourront plus. Ce domaine sera la variable d'ajustement, plus ou moins selon la motivation de chaque collectivité.

Le financement des professions et industries culturelles suscite bien des questions. Le budget ne comporte pas le moindre rattrapage, on n'atteint même pas le niveau de 2006. Or, c'est un secteur fondamental à cause de la révolution numérique. Mais les crédits Hadopi ne suffiront pas pour appliquer cette loi -qui est une loi de circonstance. Peut-être aurons-nous de meilleures nouvelles du côté du grand emprunt ? J'engage le ministère à promouvoir une offre légale bon marché et suffisamment étoffée pour lutter contre le piratage et satisfaire une demande de plus en plus forte.

M. Serge Lagauche.  - Ce budget est plutôt honnête par rapport à ceux des années passées : vous rompez avec la présentation fallacieuse généralisée, même si les annulations de crédits de 2009 rendent les hausses de cette année plus flatteuses... Les crédits du patrimoine, en progression de 100 millions d'euros, absorbent toute la hausse de votre budget. Cet effort n'est cependant qu'un rattrapage très partiel, après neuf années dramatiques. L'enveloppe du patrimoine a reculé de moitié durant cette période. Et l'on ne retrouve même pas le niveau de 2008. En raison des lois de finances rectificatives, les Drac n'ont aucune visibilité sur leur dotation annuelle et elles sont souvent en cessation de paiements dès la mi-année. Les commandes sont annulées et des entreprises très spécialisées sont contraintes de licencier, parfois de fermer.

Le groupement des monuments français estime à 400 millions d'euros les autorisations d'engagement, 400 millions aussi les crédits de paiement, qui seraient annuellement nécessaires pour la restauration et l'entretien des monuments historiques. Cette année, les crédits dépassent ce niveau, mais pas les autorisations, ce qui limitera la capacité d'investissement du ministère dans les années à venir.

Autre source d'inquiétude, l'article 52 accroît considérablement la possibilité, pour l'État et le Centre des monuments nationaux, de transférer aux collectivités territoriales qui en font la demande, la propriété du patrimoine monumental de l'État. Le transfert pourra être partiel et aboutir à une « réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Faut-il entendre par là une transformation en hôtel ou en parc d'attraction qui respecterait simplement le bâti ? Les établissements publics de l'État pourront procéder au transfert de propriété à la place du Centre des monuments nationaux ! Et bien sûr, aucun bilan de la première vague de transfert !

Une politique patrimoniale nationale est indispensable et l'État doit veiller à la péréquation, à travers le Centre des monuments nationaux, entre des monuments dont l'entretien et la restauration est plus ou moins « rentable ». Notre rapporteur Philippe Nachbar a raison de craindre un dépeçage du patrimoine monumental !

L'archéologie préventive est dans une situation précaire. Depuis 2003, toutes les modifications légales sont inspirées par une vision très libérale : il faut laisser le plus vite possible la place aux constructeurs et aménageurs et établir un financement qui leur convienne. Il aurait suffi de modifier le calcul de la redevance pour résoudre les difficultés de mise en oeuvre de la loi de 2001. Au lieu de quoi le Gouvernement a préféré ouvrir le marché des fouilles aux opérateurs privés. Et il multiplie les exonérations injustifiées de la redevance pour diagnostic. Un relèvement du taux a été voté dans la loi de février 2009, qui aurait dû suffire pour financer l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Mais la dotation budgétaire est supprimée pour 2010 ! C'est donc une opération quasiment blanche pour l'Inrap. Il est déjà fragilisé par une situation financière intenable : la délocalisation à Reims n'arrangera rien. Mme Pécresse et vous-même étiez prêts à reconsidérer ce projet, mais le Premier ministre l'a confirmé en octobre dernier. Je ne peux croire qu'il ait cédé à la demande de Mme Vautrin pour des motifs électoralistes, à quelques semaines des régionales.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce budget.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Je remercie les orateurs de l'intérêt qu'ils portent au budget de la mission « Culture » dans toutes ses facettes. Je suis satisfait de la qualité de ce budget : les crédits de la mission, de 2,082 milliards d'euros, sont en hausse de 3,8 %. Le budget du patrimoine est en forte hausse, de plus de 10 % ; celui de la création est consolidé ; celui de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture augmente également ; enfin les crédits du personnel du ministère tiennent compte de l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire parti à la retraite sur deux.

M. le rapporteur spécial s'est interrogé sur la soutenabilité des engagements budgétaires du ministère. J'ai poursuivi la politique d'apurement des passifs engagée par mon prédécesseur ; le niveau des restes à payer n'est plus une préoccupation majeure, y compris au sein du programme « Patrimoine ». La réduction des passifs passe aussi par la maîtrise des engagements ; en 2008, seuls 226 millions d'euros ont été engagés pour la restauration des monuments, contre 305 millions en moyenne les années précédentes. Aujourd'hui il ne serait pas opportun de réduire fortement les restes à payer, qui sont la condition du maintien de l'activité des entreprises : le volet culturel du plan de relance l'a montré.

La priorité accordée aux monuments historiques permet d'envisager de nouveaux engagements et d'honorer nos engagements antérieurs. L'enveloppe de 400 millions d'euros sera maintenue tout au long de la mandature : il n'y aura pas de gel. Les crédits d'entretien sont en hausse de plus de 80 %, afin de rendre possible une vraie politique préventive. Les crédits destinés à la restauration des monuments historiques qui n'appartiennent pas à l'État progresseront de 17 %. Enfin, les crédits déconcentrés représenteront 65 % des dépenses nationales.

Ce budget s'inscrit dans le contexte de la réorganisation de l'administration centrale du ministère, qui doit être achevée le 13 janvier prochain. Cette nouvelle organisation, qui reposera sur quatre entités -trois directions générales et un secrétariat général- renforcera la lisibilité des politiques du ministère et ma propre capacité d'impulsion et de pilotage.

Le ministère réfléchit, en liaison avec le ministère du budget, à une refonte de la maquette budgétaire de la mission. Sans renoncer à une présentation qui prenne en compte les politiques transversales, l'objectif est que les trois directeurs généraux et le secrétaire général puissent être responsables de programmes sur un champ budgétaire correspondant pour l'essentiel au périmètre administratif de leur structure. Je proposerai donc pour le projet de loi de finances pour 2011 une nouvelle architecture du budget du ministère, dont la première caractéristique sera la fusion des missions « Culture » et « Médias », car la révolution numérique transcende cette distinction. Je pense également à la création d'un programme spécifique consacré aux fonctions de soutien, qui regrouperait la totalité des crédits de masse salariale et les moyens de fonctionnement du ministère. Le Parlement sera bien évidemment consulté.

M. le rapporteur spécial m'a interrogé sur la gratuité dans les musées et les monuments pour les 18-25 ans et pour les enseignants : à la fin du mois de septembre, 1,4 million de visites gratuites avaient été enregistrées. Mais l'impact de ces nouvelles mesures sur la fréquentation est difficile à évaluer. Depuis l'entrée en vigueur de la gratuité, les 18-25 ans représentent 7 % des visiteurs des collections permanentes des musées nationaux et 6 % de ceux des monuments nationaux. La situation varie d'un établissement à l'autre et d'un mois à l'autre. On ne peut donc pas à ce stade parler de « lune de miel ». J'ai demandé des études complémentaires pour approfondir l'analyse et assurer le succès de ces mesures.

La redevance d'archéologie préventive a connu une montée en puissance chaotique depuis les lois de 2001 et de 2003. Les difficultés initiales ont produit les déficits qui grèvent aujourd'hui la situation financière de l'Inrap et que les subventions ponctuelles du ministère de la culture n'ont pas suffi à résorber. Au fil des années, le rendement de la redevance s'est amélioré sans atteindre, hélas, les objectifs fixés en 2001. La refonte de la fiscalité de l'urbanisme prévue en 2011 nous obligera à réformer cette taxe ; j'ai demandé à ce sujet une enquête de l'Inspection générale des finances. L'objectif est d'assurer à l'Inrap et à la politique de l'archéologie préventive des ressources pérennes. En attendant, le ministère de la culture a débloqué 15 millions d'euros pour permettre à l'Inrap de remplir ses missions et pour renforcer les moyens du Fonds national pour l'archéologie préventive.

La réforme de la maîtrise d'ouvrage a pour but de confier aux propriétaires l'entière responsabilité de la conservation de leurs monuments. En ce qui concerne les monuments historiques qui relèvent de mon ministère, nous avons fait le choix de responsabiliser les acteurs de proximité : les établissements publics qui ont en charge la conservation d'un monument historique dont l'importance et les surfaces nécessitent des travaux constants, comme Versailles et le Louvre, disposent d'équipes permanentes et se sont vus confier la maîtrise d'ouvrage. De la même manière le Centre des monuments nationaux, qui s'est vu remettre l'entière responsabilité de la conservation de 75 monuments, a atteint une taille critique qui autorise la mise en place en son sein d'une équipe de maîtrise d'ouvrage. Les directions régionales des affaires culturelles assurent quant à elle la maîtrise d'ouvrage des travaux des autres monuments historiques affectés au ministère de la culture répartis sur le territoire national, en particulier des cathédrales. Enfin j'ai décidé de réunir les équipes du Service national des travaux et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels au sein d'un nouvel opérateur qui sera opérationnel au plus tard à la fin du premier semestre 2010. Ce nouvel établissement public conduira de grandes opérations de construction et de conservation.

J'en viens à la politique en faveur de la création, et d'abord au soutien au spectacle vivant. L'enjeu est de maîtriser les financements de l'État dans les années à venir, tout en continuant d'aider toute la création dans ce domaine, y compris la création émergente. Il s'agit de mieux produire et de mieux diffuser. La politique du spectacle vivant est devenue partenariale et nous ne pourrons faire évoluer ce secteur qu'en harmonie avec les collectivités territoriales, qui en sont les principaux financeurs. Nous avons d'abord complètement réécrit les cahiers des charges des principaux réseaux soutenus par l'État. Depuis la rentrée, des conférences du spectacle vivant se tiennent dans chaque région avec les collectivités et les représentants des professionnels, faisant suite aux entretiens de Valois. Elles doivent permettre d'établir des diagnostics partagés et d'envisager des rapprochements afin de rendre plus efficaces les politiques de diffusion, de production et de professionnalisation. Sur ces bases, nous pourrons rédiger les feuilles de route qui redessineront, à court et moyen termes, les interventions de l'État dans chaque région.

D'une manière plus générale, M. Lagauche s'est interrogé sur la « stagnation » des crédits du programme « Création » et le « risque de désengagement de l'État », mais également sur la concentration des financements sur les institutions parisiennes. Je le redis, jamais le budget alloué au spectacle vivant n'a atteint un niveau aussi élevé. Un « désengagement de l'État » n'est donc pas à l'ordre du jour. Je note en revanche des difficultés de la part de certaines collectivités locales, départements et communes et je ne peux que souhaiter que la politique culturelle ne constitue pas, comme trop souvent, une variable d'ajustement.

Sur la concentration des moyens budgétaires sur les établissements parisiens, je nuancerai le propos de M. Lagauche. Plus de la moitié des mesures nouvelles consacrées aux établissements publics est inéluctable, car il faut bien payer les pensions des retraités de l'Opéra et de la Comédie française. Le reste va à l'actualisation de la subvention de l'Opéra qui doit permettre de sécuriser son évolution financière sur plusieurs années.

Je souhaite mettre l'accent sur la consolidation de la dotation exceptionnelle de 15 millions au bénéfice des dépenses d'intervention en Drac : ce signe du soutien du Gouvernement aux interventions en région nous permettra d'avancer dans les réformes avec plus de sérénité.

Enfin, vous noterez, monsieur Lagauche, que les autorisations d'engagement consacrées aux travaux en région augmentent de 18 %. Quant à celles consacrées aux grands projets -Philharmonie, Palais de Tokyo-, elles sont maîtrisées car nous allons proposer au Parlement des solutions pour lisser dans le temps ces investissements structurants pour la vie artistique de tout le pays.

Vous connaissez la grande attention que je porte au livre, première marche de l'accès à la culture. Je veux d'abord rassurer votre Haute assemblée sur les bibliothèques. Eu égard au contexte économique, leur budget est maintenu en 2010 pour poursuivre les actions engagées par le ministère en leur faveur, en veillant à articuler les efforts de l'État avec ceux des collectivités. La baisse de la pratique de lecture doit être relativisée au regard de l'explosion de l'offre culturelle et notamment de la concurrence d'internet et des « nouveaux écrans ». La proportion de lecteurs et même de gros lecteurs reste élevée chez les jeunes. Et si l'on continue de vouloir parler de « désacralisation » du livre, il faut aussi accepter d'y voir la conséquence d'une démocratisation réussie.

C'est pourquoi j'ai souhaité que mes services renforcent leurs liens avec le milieu associatif, et soutiennent les expériences en faveur d'un accès plus large à toutes les formes de lecture pour tous les publics. Deux exemples : l'opération « Premières pages », organisée dès cette année, avec la Caisse nationale d'assurance familiale, les Caisses départementales et trois départements, offrira à chaque foyer accueillant un enfant un livre pour celui-ci et un guide pour les parents ; des expérimentations d'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques ; la liste des collectivités locales candidates à cette expérimentation est déjà nourrie.

Vous avez évoqué, monsieur Lagauche, la nécessité de renforcer les moyens du Centre national du livre. Le CNL doit en effet disposer de moyens pour renforcer son soutien à l'ensemble de la chaîne du livre, développer la lecture et participer à une politique de numérisation ambitieuse. Au-delà de la taxe sur les éditeurs, ses ressources reposent aujourd'hui sur une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, dont le rendement sera accru par son extension aux consommables, qui ira avec une diminution de son taux, ramené de 2,25 % à 1,25 % conformément aux préconisations du rapport Kancel, avec un rendement d'environ 35 millions par an. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Vous avez parlé, monsieur Lagauche, du cinéma et du problème de la petite et moyenne exploitation cinématographique. Notre pays dispose d'un parc de plus de 5 400 écrans, unique en Europe par sa diversité, sa qualité, sa proximité d'avec tous les publics. C'est un atout majeur pour le cinéma français. Si la fréquentation est globalement en progression cette année, certaines salles des villes petites et moyennes ne profitent pas de cette embellie et perdent des entrées. C'est inquiétant alors que s'annonce l'enjeu décisif d'équiper en numérique toutes nos salles. J'ai demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée d'étudier avec les exploitants toutes les mesures envisageables. Les subventions aux salles de cinéma sont déjà une des priorités du budget 2010 du ministère, notamment les aides ciblées sur les exploitants petits et moyens, qui augmentent de 13 %. C'est préférable à la baisse des taux de location des films, qui affaiblirait la filière de la distribution.

La numérisation représente pour la plupart des salles un investissement important mais c'est aussi ce qui va leur permettre de diversifier leur programmation vers le documentaire, les projections en relief, et la retransmission de spectacles vivants. Un plan de numérisation a récemment été élaboré par les pouvoirs publics et les professionnels pour mobiliser les soutiens financiers qui permettront à l'État d'être l'un des moteurs de ce plan. Il y aura un Fonds de mutualisation dont la gestion pourra être assurée par le CNC. Ce projet a été soumis à l'Autorité de la concurrence, qui devrait rendre son avis prochainement, et notifié il y a quelques semaines à la Commission européenne. L'objectif est qu'il soit opérationnel en 2010 après avoir obtenu le feu vert des autorités de la concurrence.

Vous avez enfin évoqué la question des conventions collectives dans le cinéma et l'audiovisuel. Celle de l'audiovisuel fait partie des premières signées. Pour celle de la production cinématographique, les progrès ont été lents : les sujets de la grille des salaires minimaux et du traitement spécifique à appliquer aux films dits « fragiles », qui sont d'une grande complexité -car il en va du maintien de la diversité de la production- sont actuellement en discussion. Lors du dernier Conseil national des professions du spectacle, j'ai indiqué à l'ensemble des parties à la négociation qu'il était de leur responsabilité, désormais, de conclure rapidement cette convention collective, et je crois avoir été entendu. La très étroite coordination entre les administrations du ministère du travail et du ministère de la culture devrait répondre aux demandes de garanties que les partenaires sociaux formulent, tant pour la sécurité juridique des tournages que pour les salaires et les conditions de travail.

M. Nachbar a souligné l'importance de l'enseignement de l'histoire des arts, sujet sur lequel je me suis entretenu récemment avec mon collègue Luc Chatel. Je veux que cet enseignement acquière le plus rapidement possible ses lettres de noblesse, c'est-à-dire qu'il ne soit pas considéré comme quelque chose « en plus » mais bien comme une matière à part entière, et évaluée comme telle. Je souhaite que cet enseignement soit sanctionné au baccalauréat, par un contrôle continu pour ne pas alourdir les épreuves.

MM. Nachbar et Gaillard ont soulevé la question de l'article 52. La reprise du processus engagé par la loi de 2004 et son élargissement à tous les monuments de l'État et de ses établissements publics constitue un des éléments d'une politique nationale du patrimoine. Nationale, parce que le soutien du patrimoine n'est plus uniquement du ressort de l'État mais également des collectivités locales et des propriétaires privés. Si je suis attaché à une présence forte de l'État sur le territoire, je le suis également à la valorisation de notre patrimoine. Dès lors, pourquoi l'État n'offrirait-il pas la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent et qui nourrissent des projets intéressants, de se voir transférer des monuments lui appartenant ? Comme en 2004, le transfert se fait à titre gratuit et sur la base du volontariat des collectivités territoriales. En revanche, contrairement au processus de 2004 qui ne concernait qu'une liste limitée de monuments affectés au ministère de la culture, il n'y a pas eu de sélection préalable des catégories de monuments qui pourraient faire l'objet d'un transfert. Depuis 2004 la situation a également changé, dans la mesure où les immeubles de l'État ne sont plus affectés aux ministères et établissements publics, mais relèvent tous du ministre en charge du Domaine qui les met à disposition des administrations utilisatrices. C'est pourquoi la loi précise d'une part que ce transfert de propriété n'est pas de droit, et indique les motifs pour lesquels il pourrait être refusé. Un amendement de l'Assemblée nationale a prévu en outre que l'avis du ministre de la culture serait requis, pour apprécier l'importance du maintien du monument dans le patrimoine de l'État.

M. Gaillard a rappelé les principes qui avaient guidé la commission Rémond et conduit à la liste des monuments proposés aux collectivités territoriales. Certains de ces critères d'analyse seront certainement repris pour motiver un refus. Les monuments d'envergure nationale, notamment les biens de la couronne et les biens nationalisés du clergé, ou les lieux de mémoire de notre histoire, entrés dans le patrimoine de l'État du fait de l'histoire nationale et qui appartiennent à la Nation, au peuple tout entier, ne pourront pas être cédés, car ce serait méconnaître un des fondements de notre République. Mais je compte sur la clairvoyance des collectivités territoriales pour ne pas demander le transfert d'un monument qui ne pourrait que leur être refusé et dont la revendication pourrait choquer l'opinion publique.

Je ne serai pas non plus favorable à des revendications de parties de monuments qui entraîneraient des découpages entre plusieurs propriétaires et des difficultés ultérieures sans fin de gestion et de conservation.

S'il serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales d'interdire pour l'éternité des temps la cession, un encadrement est nécessaire.

De mon point de vue, si le monument transféré n'est pas affecté à un usage culturel, il ne faut pas s'interdire d'envisager une utilisation à d'autres fins. C'est en intégrant les monuments dans la vie de la cité, en les ouvrant à des usagers qui y pénétreront pour des motifs étrangers à leur caractère patrimonial, que nous familiariserons le public avec la qualité patrimoniale, lui donnerons une autre vision du monument historique, qui prendra une place dans sa vie quotidienne. Si le public concerné est un public d'enfants ou de jeunes, c'est autant de générations qui s'attacheront au patrimoine et qui s'éveilleront à la qualité architecturale.

C'est aussi l'enjeu du développement durable qui m'amène à vous faire cette observation : réutiliser intelligemment le patrimoine est au coeur de la démarche du ministère de la culture et représente un défi architectural et technique aussi intéressant que de construire du neuf. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la proposition de loi n°64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, dont la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°II-77, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Conséquence du rattachement de la direction du développement des médias au ministère de la culture, nous transférons 222 500 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à la mission « Culture ».

L'amendement n°II-77, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-100, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de la prise en charge par le budget de certains établissements publics de dépenses de personnels précédemment inscrites à la mission « Culture ». Ce transfert de 645 405 euros entre crédits de titre 2 et crédits hors titre 2 résulte, notamment, du transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques nationaux au Centre des monuments nationaux et de la fusion du Service national des travaux et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

L'amendement n°II-100, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-58, présenté par MM. Revet, de Rohan, Houel, Le Grand, J.C. Gaudin, Kergueris et P. Dominati.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Dominati.  - Je suis généralement très soucieux de l'utilisation des deniers publics. Mais permettez-moi aujourd'hui de me faire le porte-parole de M. Revet, président du groupe d'études du littoral et de la mer, et d'une cinquantaine de mes collègues, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée et qui exercent leur mandat sur nos façades maritimes. Durant le Grenelle de la mer, l'État, par la résolution n°102, s'est engagé à soutenir les institutions participant de la mission patrimoniale. Il doit tenir parole en accordant à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, reconnue d'utilité publique, les moyens d'exercer sa mission de sauvegarde de notre flotte historique.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Si la commission n'est pas défavorable à cet amendement, elle préfère s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Les compétences qu'exerce la Fondation du patrimoine maritime et fluvial sont dépourvues de lien avec le ministère de la culture. D'où le refus de celui-ci de donner suite à ses demandes de crédits. En revanche, mon ministère pourrait lui apporter une aide sur des projets ponctuels. En outre, je m'engage à chercher une solution plus pérenne pour cette fondation. Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Dominati.  - Merci, monsieur le ministre, de cet engagement. Hélas, cette fondation, qui a assuré la protection de 200 bateaux d'intérêt patrimonial sur un patrimoine de 3 000, se voit sans cesse renvoyée entre les différents ministères. Or l'État s'est engagé globalement durant le Grenelle de la mer, il doit tenir parole. En attendant que le Gouvernement détermine quel ministère est compétent en matière de patrimoine maritime, je maintiens l'amendement à titre conservatoire.

M. Serge Lagauche.  - Quoique très sensibles à ce projet, nous observons que les crédits de paiement du programme 224 sont en baisse. Il revient à l'État d'abonder cette Fondation d'une façon ou d'une autre. Nous préférons donc laisser la majorité régler cette affaire et ne participerons pas au vote.

L'amendement n°II-58 est adopté, les groupes RDSE, socialiste et CRC-SPG s'abstenant.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article 52

L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « Après avis du ministre de la culture et de la communication, l'État... (le reste sans changement). » ;

a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;

b) Les mots : « la propriété des immeubles » sont remplacés par les mots : « la propriété de tout ou partie des immeubles » ;

c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;

e) Les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également porter sur des objets » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l'insuffisance du projet mentionné à l'alinéa précédent. » ;

3° bis (nouveau) Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : «, sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » ;

4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » ;

4° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les dix années suivant le transfert, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre chargé des monuments historiques détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en oeuvre s'avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministre chargé des monuments historiques peut demander la résiliation de cette convention. » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président.  - Amendement n°II-69, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jack Ralite.  - Nous souhaitons supprimer cet article 52 parce qu'il sonnerait la fin d'une politique patrimoniale cohérente. Il ne s'agit pas d'une mesure de décentralisation de la politique culturelle, à laquelle je ne suis évidemment pas opposé, mais d'une manière pour l'État de se délester de ses obligations sur les collectivités territoriales sans leur allouer de moyens supplémentaires alors qu'elles sont déstabilisées par la réforme de la taxe professionnelle. Alors que ce budget entend mettre l'accent sur le patrimoine, sous-doté depuis des années, il étend la possibilité de transférer des monuments nationaux aux collectivités territoriales. Soit, sur une base volontaire. Mais les collectivités seront tentées d'accepter le transfert d'établissements, même non rentables, pour le symbole. Or que se passera-t-il si elles ne peuvent satisfaire à leurs obligations ? Rien dans cet article ne pose le caractère inaliénable des monuments transférés, ce qui vaut presque autorisation à les vendre ! Or le caractère inaliénable des oeuvres historiques remonte au XIII^e siècle quand les juristes royaux, qui craignaient les faiblesses des rois, lui imposèrent l'interdiction de vendre les objets artistiques qui ornaient leurs demeures. L'idée de transgresser cette inaliénabilité est venue du rapport Jouyet-Levy. Quand Bercy a proposé de passer aux actes, le ministère de la culture a demandé un rapport à Jacques Rigaud pour stopper cette dérive. Une politique patrimoniale cohérente doit reposer sur la péréquation et la solidarité, comme le Centre des monuments nationaux en est l'exemple. Or cet article, en élargissant la possibilité de transfert à la totalité des monuments, fait sauter toute règle et, a fortiori, tout plan national.

Les collectivités territoriales réclameront les monuments rentables ou récemment restaurés par l'État. Or, parmi les 96 gérés par le Centre des monuments nationaux (CMN), six seulement sont rentables. Ce sont eux qui financent les 90 autres. Si une collectivité territoriale obtenait le Mont-Saint-Michel, on manquerait de ressources pour vingt monuments en province ; si l'Arc de Triomphe n'était plus géré par le CMN, quinze autres monuments seraient en grande difficulté. La mutualisation d'intérêt général doit l'emporter sur la rentabilité.

Nous devons cet article à un cavalier, source d'une incompréhension qui suffirait à motiver son rejet.

Nous voulons tous que les 100 monuments gérés par le CMN accueillent encore les visiteurs dans de bonnes conditions.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - La commission est très défavorable.

Il n'y a aucune raison pour que la société tout entière, a fortiori les collectivités territoriales, ne garantissent pas le bon entretien des monuments. Pourquoi acquerraient-elles des monuments non rentables ? Prenez l'exemple du Haut-Königsbourg. La vision de M. Ralite est trop étroite.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Le Gouvernement est bien sûr totalement défavorable.

M. Serge Lagauche.  - J'en ai parlé dans mon intervention initiale. Le ministre connaît les dangers du dispositif. Je soutiens sans réserve les propos tenus par M. Ralite, car il faut être extrêmement prudent.

Aujourd'hui, le ministre est totalement défavorable à l'amendement ; son réveil sera peut-être difficile.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Il n'y a personne dans cet hémicycle qui ne veuille sauvegarder le patrimoine national, mais cela n'exige pas une propriété étatique, car l'État n'est pas le seul à se préoccuper du patrimoine : certains élus locaux en sont passionnés. Lorsque j'étais maire, j'ai obtenu que ma commune obtienne le précieux label « Ville d'art et d'histoire », qui suppose le respect de nombreuses conditions. J'ajoute que de très nombreux Français possèdent à titre privé des monuments historiques et les entretiennent. Heureusement, car je ne sais comment les collectivités territoriales ou l'État pourraient assumer cette charge.

L'article autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent à recevoir des monuments de la main de l'État. Il faut des garanties, mais sans refuser a priori.

La loi de 2004 a marqué une étape importante. J'ai participé activement à la commission présidée par M. René Rémond. Comme administrateur du CMN, je suis très attentif à son devenir.

Autoriser une transmission à une collectivité territoriale sans s'assurer qu'elle ait conçu un projet financièrement viable serait une erreur. Il est donc nécessaire d'établir une convention. Nous devons préserver le CMN comme acteur de la politique patrimoniale de l'État, sans en faire le réceptacle des monuments dont personne ne veut. Votre commission s'est donc lancée dans une réflexion sur son avenir.

Elle proposera des amendements encadrant les cessions grâce à des conventions raisonnables et réalistes laissant la responsabilité ultime au ministre en charge du patrimoine, c'est-à-dire le ministre de la culture. Je vous demande de poursuivre le débat.

M. Jack Ralite.  - Pour avoir été assez longtemps administrateur du CMN, j'ai constaté que chaque modification au statut des monuments qu'il gérait tendait à les fragiliser.

Si l'intention de cet article est aussi vertueuse, pourquoi l'avoir introduit par un cavalier législatif ? Est-ce en hommage aux haras ? (Sourires) Nous savons le rôle de la cavalerie parlementaire, (sourires) qui s'est manifestée récemment à propos de La Poste. Ce moyen est suspect ! Il ne faut évidemment pas tout traiter de la même manière, mais que vont devenir les magnifiques monuments gérés par le CMN ?

Une collectivité territoriale peut connaître des difficultés financières. La loi sur les collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle, y contribuera. Dans un monument cédé au privé, on construira peut-être des chambres et on fera de la restauration. Mais la seule restauration que je veux consiste à entretenir le bâtiment dans le respect du passé !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Nous aussi respectons le passé !

M. Jack Ralite.  - Je n'ai pas de suspicion envers qui que soit, mais on nous propose là un chemin qui emprunte des ruelles bien sombres. Notre amendement apporte la clarté ! Et de la moralité !

L'amendement n°II-69 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-6, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Nous éviterons ainsi de mentionner deux fois le ministre de la culture et de la communication au sein d'une même phrase.

M. le président.  - Amendement n°II-70, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. -Alinéa 13

Remplacer les mots :

Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État

par les mots :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques

M. Ivan Renar.  - Nous retrouvons la cohérence de la politique patrimoniale. C'est en effet le ministre de la culture qui a en charge la protection du patrimoine, c'est lui qui classe et inscrit les monuments historiques. Or, la rédaction initiale du présent article de la loi de finances -tout comme l'article 97 de la loi de 2004- disposait que le préfet désignerait la collectivité bénéficiaire du transfert. L'Assemblée nationale a introduit par amendement un avis ministériel avant la décision préfectorale.

Or, la politique patrimoniale nationale relevant du ministre de la culture, qui est le seul disposant du recul et de la vision d'ensemble nécessaires, il est pour le moins surprenant que son intervention se limite à l'avis. Jusqu'à ce jour, le Jacobin de proximité que je suis (sourires) pensait que les ministres donnaient des ordres aux préfets, pas que ceux-ci se contentaient d'un avis ministériel avant de trancher ! Parce que la mission de sauvegarde et de protection du patrimoine appartient au seul ministre, c'est à lui qu'il appartient d'apprécier l'opportunité du transfert.

M. le président.  - Amendement n°II-52, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne...

II. - En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - La substitution du ministre au préfet de région est conforme à l'arrêté de nomination du ministre et garantit une politique nationale cohérente de protection du patrimoine.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - La commission des finances ne veut pas troubler cette harmonie entre MM. Renar et Nachbar... (Sourires)

L'amendement n°II-6 est retiré.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Les amendements n°^sII-52 et II-70 comblent les voeux du ministre que je suis...

Les amendements n°^sII-52 et II-70 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-51, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - En supprimant ces deux dispositions, nous entendons empêcher qu'un monument historique soit dépecé ou vendu à la découpe.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Comme on peut s'y attendre, favorable.

M. David Assouline.  - Je suis heureux de constater cette opposition à la vente à la découpe... qui devrait valoir aussi lorsqu'il s'agit d'immeubles où vivent nos concitoyens.

L'amendement n°II-51 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-71, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »

M. Ivan Renar.  - En l'état actuel du texte, rien n'empêche une collectivité qui a demandé le transfert d'un monument de le vendre par la suite. Ce pourrait être le cas pour le Mont-Saint-Michel, le Panthéon, les Invalides ou des éléments plus modestes du patrimoine, tel le château de Bas-Chareil, à Chareil-Cintrat, en Auvergne, dont l'État vient de restaurer la toiture pour 800 000 euros. Un monument historique est un bien collectif, dont la conservation relève de l'intérêt général ; il doit rester entre des mains publiques.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Défavorable. Cet amendement fait peser une suspicion sur les collectivités territoriales.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Ainsi rédigé, l'amendement est inconstitutionnel en ce qu'il mettrait à la charge des collectivités locales une contrainte incompatible avec le principe de leur libre administration.

M. Jack Ralite.  - Le refus de cet amendement invalide le vote unanime des précédents. Dès qu'on introduit le marché dans un domaine où il n'a rien à faire, toutes les dérives sont possibles. Je ne sais pas si notre amendement est inconstitutionnel mais je ne saurais cautionner un processus marchand qui est hors de l'art et du patrimoine et dont on verra bientôt sur quoi il débouche. C'est mettre le doigt dans un engrenage. J'aurais aimé que certains fussent aussi soucieux que nous de l'intégrité de nos monuments.

M. Ivan Renar.  - Je souhaite un État fort qui assure la protection de la Nation ; je souhaite aussi des collectivités territoriales fortes de leur proximité, qui assument leur devoir de solidarité. C'est dire qu'il n'y a pas de suspicion à leur égard dans cet amendement, mais une assurance. Lorsqu'on construit un pont, on y met des garde-fous. Peut-être M. Gaillard a-t-il été emporté par sa passion...

L'amendement n°II-71 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-7, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Il s'agit de revenir au texte initial, que l'Assemblée nationale a un peu troublé. Pour tout dire, sa rédaction est du charabia...

M. le président.  - Amendement identique n°II-53, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - La rédaction imprécise et floue de l'Assemblée nationale laisse planer un doute sur les intentions des collectivités. Les conventions qu'elles signeront avec l'État suffiront à définir les obligations de chacun.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-118 à l'amendement n°II-7 de M. Gaillard, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-7

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Ce sous-amendement a pour but de tenir compte des enjeux de qualité patrimoniale attachés aux projets des collectivités, ce qui était le souhait de l'Assemblée nationale ; je pourrais alors accepter la suppression de l'alinéa 14.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°II-118 est adopté.

L'amendement n°II-7, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°II-53 est satisfait.

M. le président.  - Amendement n°II-54, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire doit, avant cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut, le cas échéant, revoir les conditions de transfert figurant dans la convention. »

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à encadrer les projets de cession par la collectivité, à laquelle il est fait obligation d'en informer l'État au préalable.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-117 à l'amendement n°II-54 rectifié de M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-54 rectifié

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :

et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Nous instituons les garde-fous dont a parlé M. Renar. L'obligation, prévue par l'amendement, d'informer l'État est de droit commun. Il est prudent d'y ajouter la possibilité pour l'État, en cas de non-respect de la convention, de la résilier unilatéralement.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Favorable à l'amendement, et peut-être au sous-amendement...

Mme Maryvonne Blondin.  - Cet amendement et le sous-amendement montrent que les garde-fous dont parlait effectivement M. Renar sont nécessaires. Pourquoi ne l'avoir pas inscrit à l'article précédent sur les cessions d'immeubles ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Le droit d'opposition pour l'État prévu par la convention est suffisant. De plus, la rédaction de ce sous-amendement est ambiguë. La restriction prévue par le sous-amendement vaut-elle seulement en cas de cession ou est-ce une possibilité générale valable à tout moment (M. Serge Lagauche indique qu'il penche pour cette interprétation), dès lors que les clauses de la convention sont réputées violées ? Il me semble que la latitude ouverte à l'État est ici trop large et contrevient au principe de libre administration des collectivités. La signature d'une convention repose sur la confiance. Rien n'empêche de prévoir une clause prioritaire pour l'État en cas de cession. Très franchement, la commission est plutôt défavorable à ce sous-amendement.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - Il paraît en effet exorbitant du droit commun. La convention est la loi des parties, c'est ce que j'ai appris et enseigné à la faculté de droit. Prévoir une obligation unilatérale pose problème. Qui constatera la violation de la convention ? Sera-ce l'État, qui ensuite pourra résilier ? Et qu'en sera-t-il des frais que la collectivité aura pu engager pour la restauration du bâtiment ?

M. Serge Lagauche.  - Les travaux engagés sont nécessairement conformes aux termes de la convention. Mais il faut laisser à l'État la possibilité de mettre un holà aux dérives, s'il se révélait qu'ils entraînent un monument sur un versant un peu trop commercial... Il est normal, alors, que l'État puisse reprendre la main.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - J'avoue un certain embarras. La convention détermine les conditions du transfert. Si l'État a le sentiment que l'esprit n'en est pas respecté, il doit pouvoir revoir la cession. Mais je m'interroge sur un point : peut-il le faire de lui-même ou doit-il saisir le juge ? Je serais d'avis d'adopter le sous-amendement, quitte à en peaufiner la rédaction en CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce sous-amendement est superfétatoire. La convention doit prévoir ce type de situation. Soyons économes dans la loi.

M. Joseph Kergueris.  - Le droit des contrats peut prévoir une clause résolutoire lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Son application relève des tribunaux. Tel est le droit des contrats publics comme privés.

Le sous-amendement n°II-117 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-54 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-8, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - L'amendement revient au texte initial du Gouvernement. L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et la mise en valeur du monument. On n'a jamais vu les collectivités locales sommées de remettre un rapport au Gouvernement. Tout cela me paraît bien excessif.

M. le président.  - Amendement n°II-55, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. On ne va pas attendre dix ans pour savoir ce qui se passe. J'espère, monsieur le ministre, que vos services exerceront leur vigilance avant cela. Sinon, on frise la caricature, on sombre dans la bureaucratie. Nous ne pouvons pas ne pas voter ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-8 et II-55 sont adoptés.

L'article 52, modifié, est adopté.

Article 52 bis

Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.

Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'État en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.

M. le président.  - Amendement n°II-56, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conditions de leur mise en oeuvre

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.  - Cet amendement précise le contenu du rapport transmis par le Gouvernement au Parlement afin de compléter l'information de ce dernier sur un domaine auquel il est très attaché.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Nous retrouvons, sous une autre forme, la position exprimée par Jean Arthuis, mais qui ne concerne ici que les collectivités territoriales bénéficiaires de transferts et signataires de conventions. Sagesse.

L'amendement n°II-56 est adopté.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

M. le président.  - Le Sénat va maintenant examiner les crédits relatifs à la mission « Médias  » et « Compte spécial : avances à l'audiovisuel public ».

Interventions des rapporteurs

M. Jean Arthuis, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances.  - C'est en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial, empêché, que je formulerai les observations de la commission des finances.

Les crédits des deux missions, en augmentation de 6 %, s'élèvent à 4,27 milliards d'euros. Les crédits du compte de concours financiers qui finance les organismes de l'audiovisuel public progressent de 4,17 %, en partie grâce à l'augmentation de 2 euros de la redevance audiovisuelle devenue contribution à l'audiovisuel public. L'augmentation de 11 % de la dotation de la mission « Médias » témoigne de la volonté de l'État d'accompagner les réformes en cours, car l'année 2010 a été marquée par la modernisation et la restructuration des médias. Les crédits destinés aux aides directes augmentent de 84 %, ce qui permettra d'appliquer certaines des préconisations formulées dans le livre vert des états généraux de la presse. En contrepartie de ce budget historique, nous attendons un effort de restructuration du secteur de la presse.

Les crédits de l'audiovisuel extérieur augmentent de 6,11 %. Une réforme est en cours depuis la création d'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) le 4 avril 2008. Cette société holding détient désormais 100 % de RFI et de France 24, et 49 % de TV5 Monde. La commission des finances souhaiterait connaître les modalités de pilotage de TV5, dont 51 % sont détenus par les partenaires francophones d'AEF, ainsi que la clé de répartition des crédits d'AEF entre RFI, France 24 et TV5 Monde, afin de s'assurer d'un traitement équitable des différentes sociétés. Les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation.

Le budget de 2010 traduit également deux autres évolutions. Tout d'abord, depuis le 5 janvier 2009, France Télévisions ne dispose plus d'écrans publicitaires après 20 heures. La suppression totale de la publicité est programmée à compter de l'extinction de la diffusion par voie analogique, sauf pour les programmes régionaux et locaux ou les campagnes d'intérêt général. Jusqu'en 2008, la redevance audiovisuelle assurait les deux tiers du financement de France Télévisions et les recettes publicitaires, un tiers. Contrairement à toute attente, les chaînes privées n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine. Le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a reculé au premier semestre de 23 % pour TF1 et de 14 % pour M6.

A l'inverse, la publicité a augmenté de 3,3 % sur France Télévisions, qui a annoncé un supplément de recettes de 105 millions d'euros. En conséquence, seuls 415 millions, sur l'enveloppe prévue de 450 millions d'euros, seront versés. Les 70 millions restants devraient être affectés à la réduction du déficit, qui atteindrait cette année 67,8 millions au lieu de 135,4 millions. L'efficience du nouveau modèle économique de France Télévisions fera l'objet d'un contrôle conjoint des commissions des finances et de la culture. Le retour aux bénéfices est prévu en 2012.

L'autre évolution est liée au déploiement de la TNT. 40 millions d'euros de crédits ont été inscrits dans le cadre de la mission « Médias ». Ce rattachement, plutôt qu'au compte de concours financiers dont les ressources sont issues de la contribution à l'audiovisuel public, paraît plus approprié. Lancée en mars 2005, la TNT couvre aujourd'hui 88 % de la population métropolitaine, l'objectif étant d'atteindre 95 % d'ici fin novembre 2011.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption sans modification des crédits des missions « Médias » et « Compte spécial : avances à l'audiovisuel public ».

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - C'est l'ensemble du système d'aides publiques à la presse qui doit être refondé autour d'une stratégie claire, cohérente et mobilisatrice. Ce secteur n'attend plus une nouvelle mise sous perfusion, il réclame une cohérence d'ensemble, une vision pour l'avenir. La seule stratégie que j'ai pu relever dans les discours du chef de l'État, c'est l'exigence de rentabilité des entreprises de presse, avec les traditionnels plans sociaux pour combattre l'inefficience des coûts et le recours à la concentration comme solution miracle à la sous-capitalisation du secteur. Une stratégie viable pour la presse, c'est une stratégie qui mise sur une information de qualité, qui nourrit le débat citoyen d'une analyse critique, libre et indépendante. Cela ne se limite pas à la réduction des effectifs, mais suppose d'investir dans le développement de compétences nouvelles pour renouveler l'offre éditoriale. Mon diagnostic est qu'il ne s'agit pas seulement de réduire les coûts, mais de regagner un électorat.

Certains éditeurs souhaitent que le moratoire de 2009 sur les accords État-Presse-La Poste, qui prévoyaient une revalorisation progressive des tarifs du transport postal, soit reconduit en 2010 pour six mois ou un an. Les supports dont les ventes s'appuient sur l'abonnement postal, comme la presse magazine et la presse spécialisée, sont les premiers à réclamer cette prolongation. Les éditeurs de la presse quotidienne nationale veulent, quant à eux, préserver la crédibilité des accords Schwartz entre l'État, la presse et La Poste. Étant donné les difficultés rencontrées par la presse pour sa diffusion, j'estime indispensable de prolonger le moratoire pour six mois en 2010. Monsieur le ministre, où en sont les discussions sur ce sujet ?

L'augmentation de 7 à 9 millions d'euros de l'aide destinée aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires me semble très insuffisante. Il faut soutenir ces quelques journaux d'opinion, comme L'Humanité, qui suscitent peu l'intérêt des investisseurs privés ou des annonceurs mais sont indispensables au pluralisme de la presse. Une stratégie cohérente supposerait de cibler les aides publiques au profit de cette presse citoyenne. Votre prédécesseur avait annoncé que ce fonds serait doublé en 2009 afin de répondre à la détresse financière des titres les plus faibles. Qu'est-il advenu de cette promesse ? Si ce fonds a doublé, pourquoi cela ne se traduit-il pas dans ce budget, alors que l'effondrement du marché publicitaire se poursuit ? A l'évidence, il y a un manque de cohérence que des annonces non suivies d'effet peinent à dissimuler...

La reconnaissance juridique des rédactions serait le rempart le plus efficace contre les effets pervers des concentrations.

En ce qui concerne la modernisation, l'augmentation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ne suffira pas. Un statut d'éditeur de presse en ligne a été inscrit dans la loi Hadopi I : allons au bout de la logique, demandons à Bruxelles un alignement du taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée. Cela sera plus légitime qu'une application du taux réduit de TVA dans la restauration !

J'ai inclus dans mon rapport des éléments sur le devenir de l'Agence France-Presse. Le défaut de stratégie est préoccupant : la rentabilité ne saurait conduire à la remise en cause d'un statut qui a permis à l'AFP d'asseoir durablement sa renommée internationale. Les performances financières récentes de l'AFP sont bonnes, pourquoi modifier le statut ! La direction avance deux arguments. L'État accepterait d'intervenir mais souhaiterait en échange pouvoir peser sur les décisions de gestion. Or, l'agence exerce certaines missions de service public mais n'a pas à devenir une agence d'État ! Selon la direction, l'AFP aurait besoin d'une dotation de 65 millions d'euros, 45 en capitaux propres et 20 en autorisations d'endettement, pour mener à bien sa politique de développement. Or l'intersyndicale a souligné la rentabilité très incertaine des acquisitions menées jusqu'ici ; elle ne veut pas que l'agence s'éloigne de son coeur de métier. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir le financement des missions d'intérêt général -rayonnement international, francophonie, couverture géographique et linguistique exhaustive ? Comment comptez-vous répondre aux inquiétudes du personnel sur les risques d'étatisation ou de privatisation ? L'indépendance rédactionnelle doit constituer un principe de gouvernance.

Étant donné les réserves que j'ai émises, je serai personnellement défavorable à l'adoption des crédits du programme « Presse » de la mission « Médias ». La commission de la culture a donné, elle, un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation. La révolution numérique s'accompagne d'une action politique réformatrice sans précédent. La suppression de la publicité sur France Télévisions, la modernisation de l'audiovisuel extérieur de la France, la transposition de la directive, les lois Hadopi I et II sont autant d'adaptations aux mutations technologiques.

Le projet de loi de finances maintient l'effort en faveur de l'audiovisuel public, les crédits de l'audiovisuel public augmentent de 2,6 % et ceux de l'audiovisuel extérieur de 6,1 %. L'étau budgétaire a ainsi été en partie desserré, le développement de l'audiovisuel public français en sera plus harmonieux. France Télévisions n'a jamais obtenu des financements si élevés : la dotation totale est en augmentation de 2,4 %, conformément au contrat d'objectifs et de moyens. Ainsi les investissements en faveur de la création, plus de 380 millions d'euros, seront poursuivis. Le fameux risque du guichet unique ne s'est pas produit : les commandes ont été nombreuses et diversifiées, le nombre de producteurs n'a pas diminué. La réorganisation interne de France Télévisions aura un coût mais le groupe renforcera ainsi l'identité de chaque chaîne et gagnera en pouvoir de négociation. La diffusion de programmes culturels, y compris aux heures de grande écoute, pourra se poursuivre.

Les ressources d'Arte augmentent de plus de 4 % : la chaîne pourra à la fois poursuivre la réalisation du contrat d'objectifs et de moyens et faire face aux dépenses imprévues de la diffusion en haute définition. Toutefois, la chaîne n'a pas rempli ses obligations d'investissement dans les oeuvres de création en raison de ces surcoûts. Il conviendra d'assurer un financement suffisant.

La dotation à Radio France progresse de 4,3 %. Les défis des prochaines années seront le renouvellement de l'offre éditoriale et le passage au numérique. Le coût de la réhabilitation de la Maison de la Radio n'a pas été bien évalué au départ, mais les moyens pour 2010 sont satisfaisants. L'Institut national de l'audiovisuel est également financé par la contribution à l'audiovisuel public, en parfaite conformité avec le contrat d'objectifs et de moyens.

Le budget de l'audiovisuel extérieur progresse de plus de 6 %. Le financement par la redevance devrait être réservé aux organismes qui diffusent des programmes que le public voit gratuitement. Monsieur le ministre, comment justifiez-vous que l'audiovisuel extérieur soit de plus en plus financé par la contribution, plutôt que par des crédits budgétaires ? Quant au GIP France Télé numérique, grâce à l'action de notre commission, il sera enfin pris en charge par le budget général et la mission « Médias » ; 40 millions d'euros sont budgétés pour que le GIP puisse mener à bien la campagne d'information nationale et les actions locales, ainsi que la gestion du fonds de soutien.

Le Premier ministre a annoncé des financements complémentaires dans les zones d'ombre sans condition de ressources. Sur quelle mission budgétaire seront prélevés les crédits correspondants ? Le soutien à l'expression radiophonique locale est en augmentation de 9,5 %, afin de tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées et de leur passage à la diffusion numérique. Combien de radios associatives le ministère subventionne-t-il ? Que pense le ministre de l'augmentation régulière de leur nombre ? L'audiovisuel privé souffre de la profonde crise du marché publicitaire. Je proposerai dans le collectif un amendement de modulation de la nouvelle taxe, comme me l'a suggéré le ministre du budget.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel de la mission « Médias » et des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - L'audiovisuel public est essentiel pour l'influence de la France et de la langue française ; la commission des affaires étrangères accorde une importance toute particulière à la réforme de 2007, qui commence à porter ses fruits : synergies entre supports, entre contenus, renforcement du pilotage stratégique... Je regrette que le Gouvernement n'ait pas encore transmis au Parlement le contrat d'objectifs et de moyens État-Audiovisuel extérieur de la France qui définit les orientations fixées à chaque société du groupe et évalue les financements nécessaires sur les années à venir. Quand le contrat nous sera-t-il transmis ? Il eût mieux valu en disposer avant cette discussion budgétaire.

Après une phase d'augmentation des crédits pour accompagner la réforme, nous nous trouvons dans une phase de retour sur investissement et les subventions diminueront en 2012 et 2013. Mais je ne suis pas certain que les économies et les gains d'audience suffisent !

Pour ce qui est de RFI, sans vouloir m'immiscer dans les relations sociales au sein de l'entreprise, je me dois d'insister sur les conséquences du conflit pour l'équilibre financier de l'entreprise : chaque mois de retard dans la mise en oeuvre du plan social entraîne une perte de 800 000 euros. Au même moment -est-un hasard ?- la BBC projette de s'installer à Dakar pour conquérir l'Afrique francophone. Pourra-t-on sortir rapidement de cette situation ?

Nonobstant ces observations, la commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption des crédits.

Orateurs inscrits

Mme Françoise Laborde.  - De nombreuses réformes ont été entreprises en 2009 pour moderniser le secteur des médias, qui connaît depuis des années une crise structurelle. Mais la boulimie législative du Gouvernement a plutôt déstabilisé la profession qu'elle ne l'a soutenue. En un an, nous avons voté les lois Hadopi 1 et 2, la réforme de l'audiovisuel public et la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques ; nous attendons le projet de loi sur l'AFP et la réforme de RFI. L'enjeu est crucial : il s'agit de soutenir un secteur qui est le principal support du débat républicain et joue le rôle d'un contre-pouvoir, du moins je l'espère.

Il est temps de dresser le bilan de la suppression de la publicité à France Télévisions. Depuis la loi du 5 mars 2009, le financement du groupe repose d'une part sur des crédits budgétaires, d'autre part sur une contribution à l'audiovisuel public qui a remplacé la redevance. Cette belle mécanique n'a pas fonctionné comme prévu, car l'asphyxie programmée de la régie publicitaire de France Télévisions n'a pas eu lieu. C'est une bonne nouvelle, car cela permet au groupe de s'affirmer dans le paysage audiovisuel français et de se recentrer sur ses missions de service public. Les sommes versées par l'État pour compenser la perte de revenus liée à la suppression de la publicité s'élèveront en 2010 à 458 millions d'euros, en légère hausse. La part du produit de la contribution à l'audiovisuel public qui revient à France Télévisions est fixée à 2,09 milliards d'euros. Les finances du groupe n'ont jamais été aussi assurées.

Mais le passage au tout numérique fait craindre un écran noir dans plusieurs zones de réception lors du basculement. Loin de garantir le service universel de télévision publique, la disparition de la plupart des émetteurs et l'abandon de la diffusion analogique nous expose au danger d'une fracture territoriale : c'est un comble !

L'effort financier le plus conséquent profite à la presse : les crédits publics qui y sont affectés augmentent de moitié. Les mesures prévues à l'issue des états généraux de la presse écrite, destinées à résoudre les problèmes structurels du secteur et à l'accompagner dans son évolution vers le numérique, ont commencé à être appliquées. Mais cette bouée de sauvetage ne suffit pas. Il faut refondre intégralement les aides à la presse, notamment à la presse d'opinion qui souffre de la concurrence des journaux gratuits et des nouveaux médias, de la concentration des capitaux, des problèmes de fiabilité des informations et du statut de plus en plus précaire des journalistes. Des aides importantes sont destinées aux coopératives, à l'impression, au portage, aux marchands de journaux. N'oublions pas les journalistes !

L'aide publique doit aussi favoriser les dispositifs les plus innovants ; le soutien accordé à la presse en ligne est cette année très important. La loi Hadopi 1 a institué un statut d'éditeur de presse en ligne et permis aux journalistes de bénéficier d'une exploitation multi-supports de leurs oeuvres.

Pourtant la presse traverse une crise profonde qui n'est pas seulement liée aux orientations budgétaires, mais plus généralement à la politique du Gouvernement. (Marques d'étonnement au banc du Gouvernement) D'après Reporters sans frontières, notre pays est tombé à la 43^e place pour la liberté de la presse, après l'Uruguay et le Surinam. Dans un rapport publié en octobre, l'association dénonçait les mises en examen et placements en garde à vue de journalistes, les perquisitions à leur domicile et l'ingérence du pouvoir dans les médias. Cette situation est indigne d'une démocratie moderne : la liberté d'expression est en danger.

C'est pourquoi, malgré la sincérité apparente de ce budget et l'importance des aides à la presse qu'il prévoit, la majorité de mon groupe ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jack Ralite.  - Je voudrais d'abord dire un mot de l'AFP, troisième agence d'information du monde derrière deux anglo-saxonnes. La réforme annoncée vise-t-elle à lui donner un nouvel élan et à consacrer son indépendance ou à l'affaiblir ? Le Président Louette assurait lors de sa nomination que le statut de 1957 permettait à l'agence de relever les défis de la modernisation. Mais le Gouvernement a imposé sa transformation en société nationale de droit commun à capitaux publics -jusqu'à quand ? Le personnel ne veut pas de cette réforme ; il combat la précarisation de son statut, et surtout il entend sauvegarder l'indépendance de l'agence. Nous leur exprimons notre entière solidarité.

M. Sarkozy a prononcé contre France Télévisions une double peine : l'étatisme, car l'exposé des motifs du projet de loi adopté en mars faisait de la télévision publique le grand éducateur du peuple, et l'affairisme, puisque la suppression de la publicité sur les chaînes publiques était censée profiter aux chaînes privées, autorisées à procéder à des coupures publicitaires supplémentaires en vertu d'une application fort libérale de la directive européenne S.M.A.... Le groupe France Télévisions était fragile avant la réforme, il l'est plus encore aujourd'hui. Le lobbying de TF1 a été efficace, comme on a pu le constater lors du dépôt de certains amendements à la première partie de la loi de finances. Face au dynamisme de la régie publicitaire du groupe, le Gouvernement a décidé de diminuer de 35 millions d'euros la compensation prévue. En outre la Commission européenne veut exercer un contrôle plus strict et peut-être remettre en cause la compensation. Les fournisseurs d'accès à internet protestent contre la taxe de 0,9 % qui leur est imposée. La direction prévoit de ne pas remplacer 900 salariés partant à la retraite ; la convention collective doit être renégociée au cours de l'année. La régie publicitaire pourrait être vendue très prochainement, et le contrat de plan conclu en juin entre France Télévisions et l'État a confirmé le déficit du groupe. Comme on voit, la maison est littéralement assiégée : la réforme sarkozienne n'avait pas les vertus qu'on lui prêtait.

J'ai rencontré des militants syndicaux du groupe ; on n'écoute pas assez les syndicalistes. L'un d'entre eux, Marc Chauvelot, qui est à France Télévisions comme un poisson dans l'eau et aime cette maison où il travaille depuis longtemps, m'a dit -je le cite- : « Le modèle économique de transition de France Télévisions ne fonctionne pas bien. Rien ne s'est passé comme prévu, et pour les années qui viennent rien n'est vraiment stabilisé. La régie publicitaire, qu'on croyait blessée à mort par l'annonce du 8 janvier 2009, a fait mieux que résister, dégageant 350 millions d'euros au lieu des 260 millions estimés. Ce phénomène s'explique par la stratégie commerciale de TF1, qui a voulu profiter de son monopole en prime time pour imposer des tarifs trop élevés, par le fait que les annonceurs ont maintenu leurs investissements, par la fierté des commerciaux de FTP qui ont voulu démontrer leur savoir-faire. En revanche la publicité régionale et le parrainage aux niveaux régional et national connaissent un grand retard. Or ce sont eux qui sont censés rester après 2011. »

Marc Chauvelot s'interrogeait également sur le modèle économique final du groupe : la compensation des pertes liées à la suppression de la publicité après 20 heures n'est pas assurée au-delà de 2011 ; rien n'est prévu pour compenser la perte des recettes publicitaires en journée. Il poursuivait ainsi : « Nous demandons d'abord le maintien du droit pour les antennes de France Télévisions de faire de la publicité avant 20 heures, ainsi qu'en outre-mer, car ces recettes équivalent à 10 % du budget de RFO et ne seront pas de trop pour permettre à RFO de jouer pleinement son rôle dans le déploiement de la TNT. Nous proposons que les 450 millions de compensation soient intégrés au budget général de l'État et -pourquoi pas ?- reportés à terme sur le niveau et l'assiette de la redevance, constituant une seule ressource publique fléchée. Il faudra revoir la définition des droits patrimoniaux sur les oeuvres, qui ne peuvent continuer à échapper à leurs premiers financeurs, les chaînes publiques. Il faut pérenniser les programmes de France 3 pour soutenir l'offre commerciale en région.

« Aujourd'hui, France 3, en déshérence, n'a pas de politique de développement. (...) Je plaide avec mes camarades pour le maintien d'un financement mixte, un panachage, une diversification des ressources qui garantisse sur le long terme un financement pérenne et dynamique. (...) Le temps de France Télévisions n'est pas celui du politique. C'est l'épreuve du réel qui doit nous guider ».

Je n'oublie pas les raisons d'un service public de radiotélévision, outil extraordinaire de culture et principal lien social, qui doit être fidèle à un certain nombre de principes. France Télévisions est confrontée à des défis nombreux et fondamentaux, celui de la diversité et du pluralisme, de l'indépendance, de la protection des auteurs et de leurs oeuvres et des nouvelles technologies. C'est un service public dont le financement reposerait exclusivement sur la redevance mise à niveau et sur une part publicitaire plafonnée, la nomination de son PDG relevant du vote de son conseil d'administration. C'est à nous de relever ces défis avec les téléspectateurs, les personnels et ceux qui font la télévision et la radio publiques, y compris RFI, actuellement si malmenée. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois.  - Depuis plus de vingt ans, existe en France un large consensus sur la nécessité de donner plus d'efficacité, de cohérence et de lisibilité à notre action audiovisuelle extérieure dont les moyens sont saupoudrés entre des organismes différents, et souvent même concurrents. La réforme voulue par le Président de la République s'inscrit dans cette perspective après la création, en 2008, de la société holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF), avec l'État pour unique actionnaire.

Si nous voulons être constructifs, soyons d'abord critiques et les plus objectifs possible. Le constat est simple. La France a disparu des radars sur la scène internationale. Aujourd'hui, les esprits sont majoritairement façonnés par CNN, BBC et Al Jazeera. Si la France veut retrouver toute sa place dans l'univers des médias internationaux, elle n'a d'autre choix que de rendre ses médias plus compétitifs. Mais le pilotage de l'État reste encore flou. La stratégie de l'audiovisuel extérieur serait dévolue au affaires étrangères et européennes, Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), créée en mars 2009, qui a mission d'organiser la stratégie de la France dans tous les domaines, hormis la défense. Si, par contre, le programme 115 relève de la responsabilité de la Direction du développement des médias (DDM) pour le compte du Premier ministre, les décisions stratégiques ne sembleraient pas du ressort des affaires étrangères. Au ministère de la culture, on affirme pourtant « l'importance de l'audiovisuel extérieur ». La nomination en avril 2009 de Louis de Broissia -dont on sait la compétence- au titre d'ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur ajoute à nos interrogations sur le pilotage géostratégique d'un État actionnaire en mal de repères. La lisibilité de la stratégie passe par l'identification du pilote de l'avion.

La Cour des comptes ne s'y est pas trompée qui a renvoyé au politique l'arbitrage entre les différents acteurs et s'est interrogée sur le retour sur investissements des fonds publics consacrés à l'audiovisuel extérieur, en augmentation de 6 % par rapport à 2009. En tant que représentant du Sénat au conseil d'administration d'Audiovisuel extérieur de la France, je ne peux que m'en féliciter. L'État actionnaire prend au moins la mesure de l'enjeu, à défaut de l'organiser dans les meilleures conditions. Des incertitudes pèsent sur la répartition, par la société holding Audiovisuel extérieur de la France, de sa dotation publique entre Radio France Internationale, France 24 et TV5 Monde. Le contrat d'objectifs et de moyens pour 2009/2013, qui devrait définir la clé de répartition, n'a toujours pas été signé entre l'État et AEF. Cette difficulté n'est pas étrangère à la délicate situation sociale de RFI, ni non plus au pilotage stratégique de la société holding qui pâtit de l'absence d'une concertation interministérielle opérationnelle. En 2004, la question d'un plan de réorganisation de RFI avait déjà été posée aux administrations de tutelle, sourdes à cette nécessité. Cette politique de l'autruche a fini par gangréner le climat social à RFI et on en voit aujourd'hui les résultats.

Alors que le plan de sauvegarde de l'emploi à RFI, conçu pour maîtriser ses déficits récurrents, est encore en cours de négociation, va-t-on enfin doter RFI des moyens de se développer et de sortir de l'engrenage dans lequel l'actionnaire unique l'a conduit ? Va-t-on l'aider à stopper son déficit chronique ? A relancer ses audiences ? Le contrat d'objectifs et de moyens en préparation prévoit-il de développer la diffusion de RFI en FM ? Alors que notre monde bascule dans l'univers des nouvelles technologies, pensez-vous, monsieur le ministre, accompagner RFI dans sa mutation du multimédia ?

S'agissant de France 24, une idée du Président Chirac reprise par le Président Sarkozy, quels moyens seront mis à disposition de la société holding pour que cette chaîne puisse devenir mondiale et donc compétitive sur le marché d'informations internationales ? Alors que la France préside l'Union pour la Méditerranée, peut-elle sincèrement se contenter d'une chaîne qui ne diffuse que dix heures d'arabe, langue stratégique aux côtés, naturellement, du français et de l'anglais notamment.

TV5 Monde, chaîne multilatérale francophone et société partenaire d'Audiovisuel extérieur de la France qui possède 49 % de son capital, a un rôle essentiel auprès des communautés françaises expatriées sur les cinq continents, des francophones et des francophiles Sa remarquable offre éducative pour apprendre et enseigner le français sur son portail permet de traverser les murs de l'école pour partir à la rencontre de l'actualité politique et culturelle. L'enveloppe dédiée aux programmes de TV5 Monde ne cesse pourtant de se dégrader en raison d'une gouvernance financière complexe et dont les clés de répartition entre « frais communs » de fonctionnement assurés par les partenaires francophones et « frais spécifiques » français ne nous avantagent guère. La variable d'ajustement de la part française du budget de TV5 Monde est donc nécessairement l'enveloppe dédiée aux programmes. Depuis 2007, la progression insuffisante de la subvention française a entraîné la diminution de l'enveloppe consacrée aux programmes français qui, de 15,6 millions en 2007, chuterait à 12,1 millions en 2010 si le premier arbitrage financier était maintenu. Toujours est-il qu'il manque au prochain budget deTV5 Monde 2,9 millions pour maintenir le niveau de sa programmation d'oeuvres françaises. Ce manque nous empêche, en outre, de répondre aux obligations légales contrôlées par le CSA. Ces 2,9 millions, c'est 20 % du budget actuel des programmes français. Si ces acquisitions sont déterminantes pour la production française et leur diffusion à l'international, pourquoi la chaîne ne trouve-t-elle pas, monsieur le ministre, les moyens de les financer par redéploiement ou augmentation de ses ressources propres ? Si les arbitrages budgétaires refusent les 2,9 millions demandés, un coup d'arrêt est donné à l'exposition de la création française à l'international. La décision, là encore, n'est pas seulement d'ordre budgétaire, elle relève d'un réel choix politique qui engage l'avenir. Monsieur le ministre, nous attendons des engagements.

La présence médiatique de la France à l'extérieur ne saurait se limiter à l'audiovisuel. L'agence France Presse, seule agence d'information mondiale non anglophone, diffuse ses services en six langues. Elle produit des dépêches, des photos, des infographies, de la vidéo et des documents multimédias d'une forte notoriété et d'une crédibilité incontestée. Son statut actuel -une entreprise sans capital et sans actionnaires- est certes original, mais inadapté au contexte compétitif actuel et il la prive de financements suffisants. L'agence étant en outre dans l'impossibilité de financer sur ses fonds propres la croissance par acquisition qui lui serait indispensable, c'est le principe même de sa gouvernance actuelle qui est remis en question.

A la demande de la puissance publique, qui lui procure 40 % de ses ressources d'abonnement, l'AFP a formulé une proposition de réforme de son statut, la transformant en société nationale à actions, dont le capital serait détenu par l'État ou d'autres entités publiques, avec une participation minoritaire des personnels ; parallèlement serait créée une entité indépendante chargée de garantir l'indépendance rédactionnelle de l'Agence. Que pense le Gouvernement de cette proposition, efficace compromis entre l'impératif absolu d'indépendance et la nécessité de doter l'AFP d'un actionnaire stratégique de long terme. Entendez-vous donner suite à cette proposition dans un projet de loi en 2010 ? (Applaudissements à droite)

M. Pignard.  - Je salue tout d'abord l'effort financier sans précédent du Gouvernement, puisque trois programmes sur quatre de la mission « Médias » voient leurs autorisations budgétaires augmenter : 48 % pour la presse ; 9 % pour le « soutien à l'expression radiophonique locale » et 5 % pour la « contribution au financement de l'audiovisuel ». Il est toutefois regrettable que le programme « Action audiovisuelle extérieure », lui, perde 14,5 % de ses attributions

En ce qui concerne l'audio-visuel, les défis sont particulièrement nombreux. Le mode de financement traditionnel et, pour certains, principal, des médias est touché de plein fouet par une double crise. Une crise structurelle, d'abord, avec la fragmentation des audiences due à la multiplication des supports médiatiques et à la croissance exponentielle d'internet. Une crise conjoncturelle, ensuite, qui s'ensuit de la réduction des dépenses des annonceurs, amorcée en 2008 et aggravée par la crise.

Si les acteurs ont fourni de réels efforts, il nous faut continuer d'accompagner la réforme de la communication audiovisuelle. Comme M. Thiollière, je veux saluer le plus important financement dont France Télévisions ait jamais bénéficié. Le groupe, entreprise unique désormais, après avoir achevé sa réorganisation interne globale en adoptant une organisation matricielle, doit entreprendre la renégociation des conventions collectives et accords d'entreprise en 2010, rendue indispensable par les évolutions de ce secteur. La réduction du périmètre de la mission « Avances à l'audiovisuel public » va dans le bon sens : le produit de la contribution à l'audiovisuel public, l'ancienne redevance, sera intégralement versé aux organismes de l'audiovisuel public, et ne pourra plus financer à hauteur de 15 millions le GIP France Télé Numérique via le programme « Passage à la télévision tout numérique », conformément à la position du Sénat. La suppression de la publicité sur le service public, perçue comme satisfaisante par l'ensemble des téléspectateurs, incite France Télévisions à poursuivre la réflexion sur l'encadrement des parrainages. Autre motif de satisfaction, le groupe envisage un retour à l'équilibre budgétaire dès 2011, soit un an plus tôt que prévu. Enfin, concernant le suivi et l'amélioration des programmes, France Télévisions a réuni pour la première fois cette semaine le Conseil des téléspectateurs et a installé le comité pour la diversité en juillet dernier. La rénovation de la redevance, largement impulsée par le Sénat, porte ces fruits. Même avec les 2 euros supplémentaires que nous avons votés, son niveau reste nettement inférieur à celui de nos voisins européens. (M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, approuve) La contribution à l'audiovisuel public a été enfin indexée sur l'indice des prix à la consommation. Qui se plaindrait aujourd'hui de cette réforme, nécessaire au financement de l'audiovisuel public, que notre assemblée défendait de longue date ?

Toutefois, des inquiétudes persistent concernant le basculement vers le numérique. Le passage à la télévision numérique terrestre est prévu fin novembre 2011, veillons à ce qu'il n'y ait aucun laissé-pour-compte du numérique. Nombre d'élus m'ont déjà fait part de leur peur de l'écran noir... La télévision mobile personnelle cherche toujours son modèle économique, même si la mission confiée à M. Viguier a permis d'avancer. La radio numérique terrestre, prévue pour la fin de l'année 2009, fera son apparition sur les ondes avec un semestre de retard, signe des interrogations sur le financement, notamment des radios associatives. Nous aborderons ce thème lors de la table ronde du 15 janvier prochain organisée par le groupe d'étude « médias et nouvelles technologies ».

La réforme de l'audiovisuel reste à réussir, notamment sur la redevance. Le Premier ministre avait promis, à la suite de nos amendements, la constitution d'un groupe de travail sur la modernisation de la redevance. Nous espérons qu'il verra le jour rapidement. Plus généralement, il faut améliorer l'information sur la contribution à l'audiovisuel public pour la faire mieux accepter. Combien de Français savent à quoi sert cette taxe ? Cet effort pédagogique serait plus efficace encore si nos concitoyens voyaient sur leurs écrans la différence entre le service public et les chaînes privées.

Nous avons adressé avec M. Thiollière un courrier à Mme Lagarde et M. Woerth dans lequel nous regrettons que, contrairement à ce que nous avions voté, le terme de redevance n'ait pas été remplacé par celui de contribution à l'audiovisuel public dans les documents fiscaux.

Enfin, concernant la taxe sur le chiffre d'affaires de la publicité des chaînes privées, je déplore, même si le débat à bien eu lieu en première partie, le rejet de l'amendement prévoyant l'adaptation de cette taxe et sa progressivité.

Pour conclure, l'État a tenu les engagements pris lors des états généraux de la presse. L'augmentation significative des crédits à la presse, nécessaire en cette période de crise aigüe, confortera le pluralisme du secteur. Cela devrait rassembler nos collègues enclins au scepticisme ! Inutile, je crois, d'ajouter que nous voterons les crédits de cette mission ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Serge Lagauche.  - Ce budget, le premier après la réforme de l'audiovisuel public, constitue un rendez-vous de vérité. Lors de l'examen du projet de loi, nous avions insisté sur le contexte économique défavorable à une telle réforme, le système de financement hypocrite et pervers qui lie la télévision publique à la santé de la publicité sur les chaînes privées, et avions prôné la rénovation de la redevance audiovisuelle pour compenser la suppression de la publicité. Aujourd'hui où en sommes-nous ? Le Président de la République avait promis une compensation à l'euro près des pertes de recettes publicitaires. Or, non seulement les crédits du programme 313 diminuent pour passer de 473 à 457,9 millions entre 2009 et 2010, mais ils sont encore ponctionnés de 40 millions pour le GIP France Télé Numérique ! Le mode de financement du GIP est bien clarifié selon les voeux du Parlement, mais aux dépens de l'audiovisuel public ! Outre que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, il ampute de 35 millions le surplus de 105 millions de recettes publicitaires de France Télévisions au motif que ce résultat est supérieur aux prévisions tout en demandant au groupe de lui présenter des comptes à l'équilibre !

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation financière d'Arte France qui doit faire face à un surcoût de diffusion de 9,15 millions en 2010 et de 22 millions, hors diffusion outre-mer, sur toute la durée du contrat d'objectifs et de moyens 2007-2011, sans qu'Arte ne gagne d'argent sur l'arrêt de l'analogique. Les 3 millions supplémentaires que vous allouez à la chaîne en 2010 sont insuffisants : Arte, qui a déjà prélevé sur son fond de roulement l'an dernier, n'aura d'autre choix que de prendre partiellement sur ses programmes, ce qui pénalisera la création audiovisuelle et son développement sur les nouveaux médias.

La situation à RFI, après son absorption en 2009 par AEF, est très préoccupante en matière de ressources humaines. Après la suspension du premier plan social le 28 septembre par la Cour d'appel, le deuxième plan social, toujours de 206 suppressions d'emploi, a été présenté le 23 octobre. Il ne propose pas les mesures de reclassement exigées par la Cour d'appel et seraient, aux dires de tous les syndicats, moins la CFDT, « plus illégal que l'ancien ». Le déficit de RFI n'est pas lié à la masse salariale, mais à un sous-financement chronique. Surtout, dans le même temps, France 24 et AEF, dont la Cour des comptes a déjà pointé le coût exorbitant, procédaient à de nombreuses embauches, qui n'étaient pas ouvertes aux salariés volontaires de RFI. Compte tenu du peu de rigueur budgétaire de la holding, nous ne pouvons que nous étonner de la hausse de 6 % de ses crédits pour 2010 qui n'est assortie d'aucune contractualisation -plan stratégique, pourtant prévu par la convention de subvention de mai 2008, et convention d'objectifs et de moyens qui devait démarrer en 2009. Dans ce contexte, l'observation de la Cour des comptes selon laquelle AEF a fait montre « d'une absence de vision d'ensemble, des choix stratégiques différés, un coût global croissant et l'absence de mesure satisfaisante de la performance » en 2008 est toujours d'actualité. Bien sûr, il revient également à l'autorité de tutelle de reconnaître sa part dans cette gouvernance défaillante...

Inutile de préciser le sens de notre vote, mes propos le laissant présager aisément ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également)

Mme Claudine Lepage.  - La création de la holding AEF en avril 2008 visait à rendre notre politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, plus lisible et plus efficace.

Cette structure détient 100 % du capital de Radio France internationale et de France 24, ainsi que 49 % de celui de TV5 Monde. Elle doit permettre une meilleure coordination de ces entités pour favoriser le rayonnement de notre culture, de notre pays et de notre vision du monde. Comment ne pas approuver cette intention ? Mais que donne-t-elle en définitive ?

Les crédits de la mission sont en hausse, ceux d'AEF augmentent de 4,1 %, mais la réforme n'a pas tenu ses promesses. TV5 Monde a été créée à l'initiative de la France, mais aux côtés de la Suisse, de la Belgique, du Québec et du Canada. Lorsque la réforme a été annoncée, nos partenaires ont craint une absorption pure et simple par la holding. Le compromis trouvé après des mois de zizanie préserve l'autonomie de TV5 Monde mais nous ne sommes pas passés loin de la rupture.

Venons-en à RFI.

Troisième radio internationale après BBC World Service et Voice of America, émettant dans une vingtaine de langues, RFI a connu le plus long conflit de l'audiovisuel public. Depuis des mois, ses salariés combattent un plan social supprimant 206 emplois sur 1 100 et fermant ses bureaux allemand, albanais, polonais, serbo-croate, turc et laotien. Jamais la direction n'a voulu négocier. Elle a même fait remplacer les techniciens grévistes par des non-grévistes sur l'antenne en français, attisant ainsi la colère du personnel. Outre cet insupportable autisme, comment accepter que RFI licencie au moment où France 24 embauche ? Pourquoi AEF a-t-il inscrit à son budget 1,5 million d'euros pour payer les dirigeants de RFI, dont la masse salariale est jugée excessive ?

Fin septembre, la cour d'appel de Paris a suspendu le plan social, remplacé par un plan de départs volontaires, donc il serait prématuré de dresser le bilan. Il importe d'éviter l'enlisement du conflit, dans l'intérêt des salariés mais aussi des auditeurs, Français établis à l'étranger ou francophones et francophiles à travers le monde. Si des départs contraints étaient nécessaires, un médiateur devrait favoriser les reclassements.

Le comité d'entreprise a saisi le Conseil d'État en référé pour obtenir toute la lumière sur le contrat d'objectifs et de moyens d'AEF, qui doit décrire les ressources de RFI pour 2009 à 2013. Le comité d'entreprise estime qu'aucun licenciement économique ne peut être justifié tant que l'on ignore les ressources d'AEF. Il y a six mois, Mme Albanel avait annoncé la signature imminente de ce contrat, dont le président de Pouzilhac déclare qu'il suivra le retour de RFI à l'équilibre. Pourtant, le contrat d'objectifs et de moyens n'a-t-il pas justement pour objet ce retour à l'équilibre financier ? Le dialogue de sourds nous éloigne du climat de confiance propice à la sortie de crise.

Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline.  - Il ne faut surtout pas baisser la garde à propos de l'audiovisuel public. On nous dit que la réforme aurait réussi, que la fin de la publicité après 20 heures serait un succès, que des recettes publicitaires supérieures aux attentes seraient un signe encourageant.

La vérité, c'est que l'ambition du média global et la mutation du numérique nécessitent beaucoup de moyens, alors que France Télévisions est en déficit. Il faudra investir massivement avant de recueillir des bénéfices. Entrer dans la concurrence internationale et affronter les opérateurs privés coûtera cher. Malgré le guichet unique et le média global, la rationalisation n'aura pas de résultat immédiat.

La commission Copé estimait nécessaire d'investir 200 millions d'euros, mais on navigue à courte vue. L'État a même ponctionné 35 millions sur la centaine de millions procurés par les recettes publicitaires inattendues !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - L'État n'a plus d'argent.

M. David Assouline.  - C'est une mauvaise politique car des investissements coûteux sont indispensables pour que la rationalisation puisse demain produire ses effets. Si les recettes imprévues sont constatées l'année prochaine, il ne faudra pas que l'État s'aventure à les ponctionner car ces quelques gouttes à l'aune de son propre déficit compromettent la création.

Pour l'image de la France, il est temps que le conflit de RFI cesse.

Quelques mots de la redevance. Nous souhaitions un transfert progressif de la publicité vers la redevance, dont le produit alimente l'audiovisuel public indépendamment des aléas du budget général. Je crains que l'ampleur du déficit ne porte un jour atteinte à ce lien direct. Depuis 2005, le manque à gagner du produit de la redevance, induit notamment par l'exonération de la résidence secondaire, occasionne des difficultés supplémentaires pour le ministère de la culture.

Il faut envisager le passage à la télévision publique sans aucune publicité, mais avec un financement qui échappe aux aléas budgétaires. C'est important pour l'indépendance de France Télévisions, assurée aujourd'hui par la redevance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Je remercie les rapporteurs et les orateurs.

Commençons par les crédits de la presse. Tout comme M. Assouline, je suis persuadé que la presse écrite est indispensable à l'information du citoyen, à la diffusion et donc à l'existence de courants d'opinion. Elle est irremplaçable en démocratie.

Avec 413,3 millions d'euros, le projet de loi de finances consolide le soutien exceptionnel décidé à l'issue des états généraux de la presse écrite car l'État est déterminé à soutenir ce creuset du débat démocratique.

L'ambition du Gouvernement se décline en deux objectifs essentiels, l'accompagnement de la modernisation du secteur et du renouvellement de son modèle économique d'une part, le soutien à la diffusion de la presse, afin de conforter son pluralisme et son indépendance, de l'autre.

Conforter la situation économique de la presse est le meilleur moyen de garantir son indépendance. C'est pourquoi le Gouvernement soutient les initiatives structurantes qui permettront le développement de la presse écrite sous toutes ses formes. Les crédits d'aide à la presse iront prioritairement appuyer la modernisation du secteur, au travers d'une démarche de contractualisation. L'aide aux services de presse en ligne est ainsi redéployée, avec 20,2 millions d'euros, encore renforcée par l'extension du régime de provision fiscale pour investissement de l'article 39 bis A du code général des impôts ; pour conforter le principe de neutralité technologique, le régime en faveur du mécénat de presse s'appliquera aux éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur spécial a rappelé à juste titre les efforts de l'État pour l'aide au développement et à la modernisation des points de vente de presse ; les modalités de calcul et d'attribution de l'aide ont été modifiées et les procédures d'instruction ont été réexaminées afin d'optimiser la gestion d'un fonds doté de 13,3 millions d'euros.

M. Duvernois a évoqué le sort de l'AFP. La dotation des abonnements de l'État se monte à 113,4 millions d'euros. L'évolution de son statut, comme l'a relevé M. Arthuis, est indispensable pour lui donner les moyens de son développement. L'agence fait face, comme toutes les entreprises de presse, à une mutation profonde, qui l'oblige à un tournant stratégique pour conforter sa vocation mondiale. La responsabilité des pouvoirs publics est de la doter des meilleurs atouts. C'est le sens de la réflexion que nous menons actuellement, dans le respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale, des missions d'intérêt général d'une agence unique au monde.

Le Gouvernement renforce son soutien au pluralisme et à la diffusion de la presse toute en les calibrant. Un plan massif d'aide au développement du portage a été mis en place en 2009 sur trois ans, qui sera doté en 2010 de 70 millions d'euros. En complément, 12 millions seront consacrés au dispositif d'exonération de charges patronales pour les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse. L'aide au transport postal de la presse sera dotée de 242 millions d'euros en 2010, dont 83 figurent au programme « Presse » et 159 au programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie ». Dès la clôture des états généraux de la presse écrite, la question s'est posée du moratoire de l'application des nouveaux tarifs postaux. La priorité a été de reporter d'un an la hausse des tarifs prévue par les accords de juillet 2008. La compensation du manque à gagner pour La Poste s'est traduite par l'inscription de 25,4 millions d'euros dans la loi de finances rectificative en 2009 et de 28 millions pour 2010. La prolongation du moratoire se traduirait par une nouvelle compensation de l'État à La Poste ...

L'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces et l'aide à la presse hebdomadaire régionale verront leurs dotations portées à près de 12 millions d'euros. Vous l'avez dit, monsieur Assouline, l'effort a été sans précédent en 2009 ; il sera poursuivi en 2010.

Depuis un an, l'État a mis en place un plan de soutien véritablement historique, qui n'est pas, comme l'a relevé le président Arthuis, une incitation à l'assistanat, mais une aide à la nécessaire refondation du secteur. C'est une chance que les éditeurs doivent saisir. Mais il s'agit d'une première étape. Il faut un acte II des états généraux qui donne la priorité aux lecteurs, à la qualité de l'information, aux métiers et aux valeurs des journalistes, aux coûts de production de l'information -comme les déboires du photojournalisme français nous le rappellent amèrement aujourd'hui.

Je souhaite conduire cette deuxième étape autour de trois axes. Le développement de la presse numérique, d'abord : l'État soutient l'émergence d'une véritable politique de recherche et développement au bénéfice de toute la profession et encourage l'initiative collective prise en septembre par les éditeurs. Deuxième axe, la formation, au travers de l'engagement de développement de l'emploi et des compétences signé en juin dernier ; une conférence nationale des métiers du journalisme, destinée à faire évoluer le cadre de la formation professionnelle des journalistes, sera organisée en 2010. Dans le domaine de la défense des valeurs du journalisme, enfin, enjeu majeur s'il en est, l'État a souhaité que la profession s'organise pour rédiger elle-même un code déontologique : celui-ci vient d'être rendu public par un groupe de sages animé par M. Bruno Frappat et est désormais entre les mains des partenaires sociaux. Je m'emploierai à ce qu'il soit reconnu et appliqué rapidement.

L'aboutissement de cet acte II doit être, in fine, une aide aux lecteurs. C'est l'objet de la mission confiée à M. Aldo Cardoso et à l'Inspection générale des finances, dont le rapport sur la bonne gouvernance des aides publiques doit m'être remis début 2010. Cette démarche est justifiée par la croissance significative des concours à la presse et la profonde mutation de l'éco-système du marché de l'information.

Comme vous le constatez, le soutien du Gouvernement à la presse est massif et ciblé comme jamais. Il contribue à doter la presse française de tous les atouts qui lui permettront de consolider ses positions face à la concurrence des médias internationaux.

Il me semble que la conclusion pourrait être la même pour l'audiovisuel. Le budget 2010 de l'audiovisuel public et extérieur est en augmentation de 91 millions d'euros, soit de 2,5 %. Cette progression, rendue possible par l'indexation de la redevance sur l'inflation et son augmentation de 2 euros décidée l'hiver dernier, permettra de mener à bien des réformes majeures et de poursuivre une politique de soutien actif à la création.

La réforme de l'audiovisuel extérieur, engagée dès l'été 2007 à l'initiative du Président de la République, était indispensable. Le constat était partagé d'une politique audiovisuelle extérieure manquant de cohérence et d'efficacité. Cette réforme est aujourd'hui bien avancée : la constitution du groupe de l'audiovisuel extérieur autour de la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) est achevée. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, la stratégie des dirigeants d'AEF consiste à réaliser de forts investissements dans chacune des sociétés, avant une phase de retour sur investissements grâce à une meilleure coordination entre les sociétés et au développement de leurs ressources propres. En 2010, la forte augmentation des crédits témoigne du soutien de l'État à cette stratégie : 315 millions d'euros iront à l'audiovisuel extérieur de la France, soit une hausse de 6 %. J'espère, monsieur Duvernois, avoir répondu à vos interrogations.

France 24, chaîne d'information née en 2006, va se déployer progressivement au niveau mondial et en plusieurs langues ; TV5 Monde, à laquelle je suis très attaché, s'engage dans la deuxième année de son plan stratégique, avec l'ambition de conforter sa diffusion sur les cinq continents, où elle est une vitrine de la culture et des valeurs de la France et de la francophonie. La relance des audiences de RFI passera par le développement de la diffusion FM et sur les nouveaux médias. Je suis très attentif à ce qui se passe à RFI. Je sais que la réforme engagée est douloureuse et j'ai à coeur que chaque salarié de RFI soit accompagné dans cette période difficile. Mais tout le monde convient que cette réforme est indispensable à la survie d'une société qui traverse une crise existentielle, dont les remèdes ont été trop longtemps différés. Malgré les difficultés, la réforme avance. Le processus de consultation du comité d'entreprise est achevé, et la période des départs volontaires s'achève demain ; le nombre de licenciements par désignation devrait être limité. La relance de RFI doit intervenir dès le début de 2010 ; nous devons porter ensemble cette exigence.

Vous m'avez interrogé, monsieur le président Arthuis, sur la répartition de la dotation entre France 24, RFI et TV5 Monde. Chaque entité est aujourd'hui rattachée à la holding AEF, qui gère l'enveloppe globale. Quant aux modalités de financement du capital, détenu à 45 % par AEF et à 55 % par nos partenaires francophones, un accord a été conclu en avril dernier avec ces derniers, dénommé « l'entente », qui doit permettre de reprendre le contrat stratégique de TV5 Monde, tout en tenant compte de son statut particulier.

AEF fait l'objet d'un financement mixte, et il est prévu cette année que la diminution des ressources du budget général sera compensée par l'augmentation des ressources de la contribution à l'audiovisuel public. Conformément à la volonté de nombreux parlementaires lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2009, le GIP France Télé Numérique, qui gère tout le passage au numérique, a été sorti du champ des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public. Ce GIP est donc, en 2010, financé par des crédits budgétaires inscrits à la mission « Médias », ce qui a mécaniquement conduit à augmenter le financement d'AEF par le compte de concours financiers, en contrepartie d'une diminution à due concurrence de la part issue du budget général.

Deuxième grande réforme, celle de la télévision publique.

La suppression progressive de la publicité sur les services nationaux de France Télévisions, qui libère la télévision publique de la pression de l'audience commerciale, ainsi que la rénovation de son organisation en entreprise commune donnent désormais au groupe les moyens de son ambition éditoriale, comme l'appelait de ses voeux le Président de la République.

Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2009-2012 a été transmis pour avis aux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et des finances. Le modèle économique de France Télévisions a été complètement revu.

Chacun peut se féliciter du nouveau modèle de financement de France Télévisions. Le service public a désormais les moyens de ses ambitions. La réforme lancée par le Président de la République lui apporte une sérénité certaine, dans un contexte économique et publicitaire difficile.

J'ai bien noté que les commissions en charge des finances et de la culture souhaitent conduire, en 2010, un contrôle conjoint du plan d'affaires 2009-2012. Le Gouvernement et plus particulièrement mes services répondront bien sûr à toutes leurs interrogations et demandes.

Troisième priorité : le soutien réaffirmé à la création audiovisuelle. Le rôle de l'audiovisuel public a été renforcé par la réforme de la publicité. France Télévisions contribuera en 2010 à hauteur de 385 millions au financement de la création audiovisuelle et d'ici à 2012, ce montant sera porté à 420 millions, soit 20 % de son chiffre d'affaires. A quoi s'est ajoutée la modernisation des décrets Tasca pour l'ensemble des chaînes privées. Les obligations de production des chaînes historiques sont ainsi consolidées et concentrées sur les oeuvres patrimoniales. C'est un relais important.

La dotation de l'Institut national de l'audiovisuel dont le rôle dans la préservation de notre mémoire audiovisuelle est si précieux sera en hausse de 1,2 %. J'ai tenu à proposer, dans le cadre du grand emprunt, que 753 millions soient consacrés à la numérisation, notamment de notre patrimoine audiovisuel, vaste chantier entamé par l'INA qui a déjà effectué un travail remarquable.

Autre réforme d'importance, celle du soutien de l'État aux radios associatives. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale apporte, depuis 1982, à près de 600 radios associatives des aides de fonctionnement, d'installation et d'équipement.

Les crédits du programme 312, monsieur Thiollière, correspondent aux subventions accordées dans le cadre du Fonds de soutien : deux subventions de fonctionnement, une subvention d'équipement et une subvention d'installation dont le bénéfice est réservé aux radios nouvellement autorisées par le CSA.

Pour l'exercice 2008, 596 radios ont bénéficié d'une subvention de fonctionnement d'un montant moyen de 34 400 euros et 548 ont perçu une subvention sélective à l'action radiophonique, pour un montant moyen de 8 000 euros.

J'en viens au passage à la télévision tout numérique. Je ne reviendrai pas sur ses avantages. Le Gouvernement a débloqué des moyens importants -277 millions sur la période 2009-2011- afin de financer une campagne nationale d'information au bénéfice de l'ensemble de la population et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus démunis.

Le Premier ministre a décidé qu'un complément de financement sera apporté dans les deux prochaines années pour financer l'acquisition d'un matériel satellitaire pour l'ensemble des foyers en zone d'ombre. Ainsi, 100 % de nos concitoyens bénéficieront de la télévision numérique, qu'elle soit diffusée par les ondes hertziennes ou par satellite. Ces sommes, quand elles seront précisément déterminées, feront l'objet d'un financement complémentaire en gestion, éventuellement dans le cadre d'une loi de finances rectificative, et seront versées au GIP France télé numérique.

Au total, ce sont donc 333 millions de crédits qui permettront de financer, avec l'aide des chaînes de télévision historiques, l'ensemble des opérations, notamment de communication et d'accompagnement. Aucun de nos concitoyens ne sera oublié.

Voilà les défis qu'il nous revient de relever. L'État a choisi de soutenir, d'encourager, d'accompagner tous ces acteurs dans leur mission : pour rendre pleinement vivante notre démocratie.

Examen des crédits et des articles additionnels rattachés

Les crédits de la mission médias sont adoptés.

Les crédits du compte spécial avances à l'audiovisuel public sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 54 ter

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapitre IV de la loi n°2009-258.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

« Médias »

M. Ivan Renar.  - Je sens que je vais aller à rebrousse poil.

Nous souhaitons que soit garanti le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité pour France télévisions tel qu'il a été prévu dans la loi de finances de 2009, soit 450 millions, pour compenser les pertes de revenus que ne manquerait pas de provoquer la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures, sachant que la publicité assurait en 2008 un tiers des financements de France Télévisions. Le Gouvernement avait juré ses grands dieux que ce montant ne serait pas remis en cause et voilà qu'une fois de plus ; les déclarations de bonnes intentions sont contredites : le montant de la compensation forfaitaire devient une sorte de plafond, que l'on peut réviser à la baisse. C'est inadmissible.

Sans doute, France Télévisions a perdu moins que prévu en dégageant 120 millions de recettes publicitaires supplémentaires par rapport aux prévisions, ce qui justifierait une diminution de 35 millions de sa dotation. Mais outre que je me demande si l'on aurait augmenté cette dotation dans le cas inverse, il n'est pas inutile de préciser que cette manne inattendue est due en partie au comportement des chaînes privées qui, convaincues de leur supériorité, ont maintenu des tarifs trop élevés dans un contexte de crise économique : ce n'est donc pas un profit supplémentaire, car France Télévisions reste déficitaire de 135 millions d'euros. En lui ôtant ces 35 millions, l'État la maintient en difficulté alors que les défis de la télévision du futur sont plus aigus que jamais. Car ces 450 millions de compensation ajoutés au 360 millions de recettes publicitaires lui permettent tout juste de se maintenir au niveau de 2008, alors qu'elle était déjà sous-financée, comme le souligne le rapport 2009 de la Cour des comptes qui montre que l'année 2008 a été marquée par une diminution rapide et brutale des recettes de France Télévisions et que dès 2007, la situation du groupe s'était tendue. Ainsi la « surperformance » de la régie publicitaire de France télévisions aura tout juste permis de revenir à la situation exacte d'avant la loi de mars 2009, c'est-à-dire à une grande fragilité économique et un sous-financement de la télévision publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Vous dites qu'il y a une baisse des garanties, mais seules des difficultés financières de son actionnaire pourraient fragiliser France Télévisions. Or nous venons de voter en loi de finances un déficit prévisionnel du budget de l'État de 117,5 milliards d'euros.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas à cause de France Télévisions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Qui peut soutenir que la réforme n'était pas une nécessité ? Des marges de progression existent dans l'organisation de France Télévisions et les organismes publics ne peuvent pas être à l'écart des exigences de performance, s'agissant de l'argent public. France Télévisions gardera les deux tiers des 105 millions de recettes supplémentaires.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas dans le contrat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission des finances et la commission des affaires culturelles suivront de près les efforts de France Télévisions dans le retour à l'équilibre, puis à l'excédent en 2012. Il n'y a pas péril en la demeure : retrait ou avis défavorable. (M. Robert del Picchia approuve)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - France Télévisions reçoit une dotation supplémentaire pour assurer le financement des missions de service public. Les recettes publicitaires ont dépassé les prévisions de 110 millions d'euros, sur lesquels l'État ne prélève que 35 millions. La réévaluation de la dotation publique s'explique par l'écart important entre les trajectoires prévues et réalisées. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Les arguments du président de la commission et du ministre m'inquiètent. Qui nous dit que ce prélèvement ne se reproduira pas ? Nous avons débattu de la réforme de l'audiovisuel public, que nous avons parfois combattue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Quel conservatisme !

M. David Assouline.  - Le seul argument de la majorité qui nous a rassurés est la pérennisation de la dotation annuelle de 450 millions jusqu'en 2012. Aujourd'hui, vous nous annoncez que celle-ci peut être révisée. Plus grave, le président de la commission justifie cette modification par l'ampleur du déficit de l'État, qui justifierait ce prélèvement de 100 millions d'euros.

Vous créez un précédent en réduisant la dotation pour un motif politique. J'avais bien annoncé un risque de privatisation et d'ouverture du capital de France Télévisions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - N'importe quoi.

M. David Assouline.  - C'est ce que vous avez en tête, vous n'avez pas baissé les armes. Notre vigilance ne faillira pas et nous voterons l'amendement du groupe CRC.

M. Serge Lagauche.  - La régie publicitaire de France Télévisions a bien travaillé. Si l'on va dans ce sens, nous garderons la publicité afin que France Télévisions puisse abonder le budget de l'État ! Nous voterons l'amendement du groupe CRC.

L'amendement n°II-73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-74, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

« Médias »

M. Ivan Renar.  - Monsieur Arthuis, je vous propose de nouvelles économies pour éviter la catastrophe que vous nous annoncez, c'est-à-dire le naufrage du navire État à cause de France Télévisions.

Nous souhaitons que la publicité soit maintenue en journée sur les chaînes publiques car la situation financière de France Télévisions est fragile. Si cette dernière a fait face cette année, de manière inattendue, à la suppression de la publicité en soirée, rien ne garantit que la conjoncture demeure favorable en 2010. Au contraire, la reprise du marché publicitaire des chaînes privées se dessine. La situation s'est simplement révélée moins catastrophique que prévu pour 2009, et le modèle économique choisi relève plus de la transition que de la stabilité. En outre, la compensation forfaitaire de l'État n'est pas garantie au-delà de 2011, alors même que la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques devrait diminuer de 350 millions d'euros les recettes de France Télévisions.

La télévision publique a été soumise ces dernières années à des objectifs contradictoires et changeants, avec, pour conséquences, des résultats économiques et financiers préoccupants et une absence d'horizon stratégique pour France Télévisions. Le seul but est d'atteindre l'équilibre financier en 2011, et non des objectifs qualitatifs et le déploiement de missions de service public. Un dernier coup vient d'être porté à France Télévisions avec le projet de cession de sa régie publicitaire à un groupe privé, Lagardère, passé maître dans la concentration des médias. Quant au maintien intégral de la publicité sur RFO et les Télés Pays, c'était initialement le choix du Président de la République. Seule la pression des opérateurs privés comme le groupe Bourbon à la Réunion cher à M. Jégo expliquent la décision prise. En l'absence d'un marché concurrentiel développé, elle revient à leur accorder un monopole privé alors que la publicité assure un dixième du budget de RFO. En conséquence, nous demandons un moratoire sur la suppression de la publicité en journée sur France Télévisions et outre-mer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Avis défavorable. Je m'étonne d'entendre des sénateurs du groupe CRC se faire les apôtres de la publicité !

M. Ivan Renar.  - Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - N'oubliez pas que les entreprises qui achètent des espaces publicitaires les financent grâce à leurs marges, qu'elles cherchent à préserver en délocalisant. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Le plan d'affaires prévoit des recettes ainsi qu'une maîtrise des dépenses. La garantie que vous évoquez était destinée à compenser une perte de publicité. Là, il y a un surcroît de recettes...

M. David Assouline.  - Ce n'est pas dans la loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il n'y a pas eu de compression des recettes de France Télévisions. La commission est défavorable à ce moratoire.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Je vous prie de m'excuser, monsieur Assouline, l'heure tardive m'a conduit à oublier de vous mentionner comme rapporteur lors de mon intervention.

Avis défavorable, car cet amendement revient sur des dispositions de la loi, votée cette année, qui prévoit une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public. Il s'agit de libérer celui-ci de la dépendance des marchés publicitaires, d'une logique commerciale et court-termiste afin de garantir une télévision publique de qualité.

La loi a été votée et promulguée, il serait prématuré de revenir dessus. Défavorable.

M. David Assouline.  - Lors de l'examen de ce texte, précisément, le Sénat avait voté contre la suppression de la publicité outre-mer parce que la situation dans ces territoires n'est pas comparable à celle de la métropole. Il existe un monopole privé et c'est à lui que nous faisions un cadeau. Le Sénat l'avait bien compris. La CMP a rectifié notre vote mais la proposition de M. Renar, pour la partie concernant l'outre-mer, faisait consensus dans notre Assemblée.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Nous avons été très nombreux à saluer la suppression de la publicité comme un événement culturellement très positif, qui mettait fin à la dictature de l'audimat. Je voterai résolument contre le n°II-74.

M. Serge Lagauche.  - Nous n'avons jamais été favorables à une suppression totale de la publicité : nous sommes pour un équilibre entre redevance et publicité !

M. Ivan Renar.  - La vertueuse indignation du président Legendre me surprend : nous ne rétablissons pas toute la publicité, nous la maintenons partiellement, par un moratoire. Si la puissance publique assumait ses responsabilités, la question ne se poserait pas ! A la commission Copé, il n'y avait pas de tabous -seulement des interdits. Nous avions proposé une redevance portée au niveau en vigueur chez nos voisins... A présent, nous gérons la situation : il faut bien que France Télévisions puisse remplir ses missions de service public. La publicité, pour nous, est à consommer avec modération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est une addiction, une aliénation !

L'amendement n°II-74 n'est pas adopté.

Prochaine séance, lundi 30 novembre 2009, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 30 novembre 2009

Séance publique

A 10 HEURES,

14 HEURES 30 ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010).

Examen des missions :

Recherche et enseignement supérieur (+ articles 54 quinquies et 54 sexies)

MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°23)

MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Léonce Dupont, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome VII)

MM. Michel Houel et Daniel Raoul, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome VII)

Action extérieure de l'État

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°1)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : Moyens de l'action internationale  -  avis n°102, tome I) 

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : rayonnement culturel et scientifique  -  avis n°102, tome II)

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome I)

Défense

MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°8)

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense  -  Environnement et soutien de la politique de défense  -  avis n°102, tome IV)

MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense  -  Équipement des forces  -  avis n°102, tome V) 

MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense  -  Préparation et emploi des forces  -  avis n°102, tome VI)