Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles de la première partie, nous en revenons à l'article premier, les articles 2 à 3 et 13 à 20 ayant été examinés par priorité.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels après l'article premier

M. le président.  - Amendement n°I-283, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vérifie ses capacités de remboursement avant de s'engager ».

M. Philippe Dominati.  - Cette année, beaucoup d'orateurs l'ont souligné, est exceptionnelle par l'importance du recours à l'emprunt pour combler le déficit public. Par cet amendement, nous souhaitons que l'État, comme le législateur l'a voulu pour protéger le consommateur lors des débats sur la réforme du crédit à la consommation au Sénat, appose un message d'avertissement sur les documents publics concernant notre situation budgétaire délicate. Outre cet amendement, comment comptez-vous, monsieur le ministre, sensibiliser les agents publics à cette question ? Allez-vous, à l'instar des ministres de l'intérieur et de la santé, organiser des réunions régulières ? Dernière précision, je n'ignore pas la difficulté de sélectionner les documents publics concernés par une telle mesure. Je reprends, dans cet amendement, une idée du président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement procède d'une heureuse pédagogie, mais est-il juridique ? La commission sympathise, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les aspects opérationnels.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - Je ne suis pas favorable à l'amendement, tout en l'étant à l'état d'esprit...

M. Denis Badré.  - L'amendement est sympathique !

M. Eric Woerth, ministre.  - ...car l'État ne peut vivre à crédit ! La pédagogie commence d'abord entre nous. Le recours massif à l'endettement appelle une réponse massive du Gouvernement. A cet égard, nous avons déjà commencé à prendre le taureau par les cornes et nous continuerons de le faire, comme dans la plupart des pays du monde qui sont très endettés. Bref, ajouter une mention sur un document ne me semble pas approprié. Retrait ?

M. Philippe Dominati.  - Soit, le moment n'est pas venu. Mais j'aurais aimé savoir, monsieur le ministre, quelles actions pédagogiques vous entendez mener en cette année historique.

M. Michel Charasse.  - L'intention est louable, mais l'amendement relève du règlement. La solution serait que le ministre s'engage auprès de M. Dominati à faire figurer ladite mention sur la lettre qui accompagne systématiquement depuis quelques années la déclaration de revenus.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le sénateur Charasse a raison, la mention pourrait être ajoutée au document joint à la déclaration. Concernant l'organisation de rendez-vous, monsieur Dominati, le Président de la République a annoncé la réunion de la Conférence des finances publiques et le Parlement abordera la question de l'endettement lors du collectif pour le grand emprunt et de la révision des projections pluriannuelles des finances publiques.

L'amendement n°I-283 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-223, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60%. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Thierry Foucaud.  - La TVA est un impôt profondément injuste et paradoxalement dégressif -10 à 12 % du salaire pour une personne au Smic, contre 6 à 7 % pour une personne aux revenus de 10 000 euros- dont le rendement est deux fois supérieur à celui de l'impôt sur le revenu, notamment à cause du bouclier fiscal. En 2008, M. Fillon avait refusé de baisser la TVA au motif qu'il ne fallait se priver d'aucune ressource en période de crise. Nous approuvons mais à condition de viser toutes les ressources, y compris celles des plus riches. La concurrence n'a pas entraîné la baisse des prix escomptée, les acteurs de la distribution s'étant entendus pour conserver leurs marges et rémunérer grassement leurs actionnaires. Pour nous, il revient à l'État d'augmenter le pouvoir d'achat en réduisant la TVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission ayant une analyse diamétralement opposée à celle de M. Foucaud, son avis est, sans surprise, très défavorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Le groupe CRC-SPG vous cite rarement en exemple la Grande-Bretagne... Le Premier ministre anglais a consenti en novembre dernier une baisse de la TVA de 2,5 % qu'il annonçait vouloir accompagner par une hausse de 5 % sur l'imposition des revenus les plus riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans ce cas, il faut tout prendre !

M. Michel Charasse.  - Y compris la reine ! (M. Philippe Marini, rapporteur général, renchérit)

M. Thierry Foucaud.  - Il faut impérativement réformer la TVA pour la rendre plus juste.

Et ce d'autant plus que depuis sa création en 1954, les choses ont bien changé : la valeur ajoutée n'est plus répartie de la même manière puisqu'elle s'est progressivement déplacée des salaires vers les dividendes des actionnaires. Par ailleurs, comment refuser une baisse généralisée de la TVA alors que votre majorité a consenti, sans aucune contrepartie obligatoire, une baisse de la TVA à la restauration ? La baisse que nous proposons est attendue par l'immense majorité de nos concitoyens, à commencer par les plus modestes.

L'amendement n°I-223 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-436, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les hospices », sont insérés les mots : « à hauteur de 90 % de leur base d'imposition »

M. Christian Cambon.  - Le département du Val-de-Marne est riche en hôpitaux. Or depuis la suppression de la taxe sur les salaires, aucune fiscalité ne relie plus les hôpitaux avec les communes qui les accueillent et qui en supportent pourtant les charges : demandes de logements -plus de 200 dans ma commune, qui ne sont imputables ni sur le 1 %, ni sur le contingent préfectoral- places en crèches, voirie etc... Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les hôpitaux mais de prendre en compte un phénomène nouveau. Désormais les hôpitaux vendent fréquemment des terrains, y compris des terrains à bâtir à des sociétés privées, qui y construisent des immeubles ou des résidences de retraite ; ou bien ils sont subventionnés pour être traversés par des canalisations. Il serait donc naturel de mettre à contribution ces établissements en limitant l'exonération à 90 % de la base imposable. D'après les contacts que j'ai eus, les hôpitaux seraient prêts à contribuer ainsi à la vie locale.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Maire d'une ville qui abrite un centre hospitalier, je suis sensible à l'argument mais il y a là un phénomène de vases communicants entre l'assurance maladie et l'État. On pourra examiner une mise au droit commun lorsque les comptes de la sécurité sociale seront revenus à l'équilibre mais, dans l'immédiat, ce serait difficile à imaginer. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Je ne suis pas opposé à l'idée d'apporter des ressources supplémentaires aux collectivités locales mais, in fine, il faut bien que quelqu'un paye et cette imposition serait répercutée dans le prix de journée ou ailleurs. On ne peut reporter les charges des communes sur des organismes qui ont déjà des difficultés budgétaires. Avis défavorable.

M. Christian Cambon.  - Je suis sensible aux paroles du rapporteur général. C'était un amendement d'appel pour attirer l'attention sur un phénomène nouveau, la vente de terrains par les hôpitaux. Comme ils en tirent un bénéfice, pourquoi ne contribueraient-ils pas au budget des collectivités ? Il s'agit souvent de terrains à bâtir et les sommes en jeu sont considérables. Je peux vous faire une liste des opérations conclues dans mon département.

L'amendement n°I-436 est retiré.

L'amendement n°I-82 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-228, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter du 1^er janvier 2010, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés, calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.

II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2010 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2010.

Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.

III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.

V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Thierry Foucaud.  - Depuis plus de vingt ans, on a réduit la contribution des entreprises au financement des dépenses de l'État et de la sécurité sociale dont on a aussi a aggravé les déficits. Des milliards ont été distribués aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, sous toutes les formes possibles et imaginables. On a ainsi remboursé des acomptes d'impôt sur les sociétés sans limite et sans contrôle excessif, et il semble bien qu'on ait donné en ce sens des instructions à la direction générale des finances publiques. Bilan : 24 milliards d'acomptes, 4 de crédit d'impôt, plus de 20 milliards en deux ans exonérés d'imposition au titre de la suppression de la taxation des plus-values de long terme. Tout cela a certes amélioré la trésorerie des entreprises, mais n'a ni résolu la question du sous-emploi, ni enrayé la chute des investissements productifs. Cela a surtout profondément dégradé la situation des comptes publics. Le déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes parmi lesquelles le relèvement du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en place le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps aussi troublés, à l'été 1995. Le redressement des comptes publics est une nécessité. La mesure que nous proposons dégagerait plus de 6 milliards de ressources nouvelles, avec lesquelles l'État pourrait revenir sur les mesures de réduction massive d'emplois publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement procède d'une vision doctrinale de la situation. J'apprécie la cohérence et la persévérance du groupe CRC-SPG ; il est naturel que la majorité de la commission fasse preuve des mêmes qualités. Avis très défavorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Notre taux d'imposition sur les bénéfices, et notre taux global de prélèvement sur les entreprises sont déjà plus élevés que ceux de la plupart de nos partenaires. Avis défavorable.

M. Thierry Foucaud.  - Avec 6 milliards de ressources nouvelles, l'État pourra se dispenser d'émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des ressources de trésorerie. Alors qu'on parle de plus en plus du grand emprunt, on semble oublier que, durant le seul mois de juin 2009, plus de 50 milliards de bons du Trésor de court terme ont été émis !

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement. Monsieur le ministre, vous opposez l'argument de la concurrence de nos principaux partenaires. A ce sujet, quelles démarches votre ministère entreprend-il pour harmoniser les fiscalités européennes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Sans vouloir excéder ma condition, je vous signale qu'il y a, au niveau européen, une démarche d'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés. Maintenant que l'Europe a un président et une gouvernance plus efficace, on peut espérer que le commissaire en charge de la fiscalité impulsera le mouvement d'harmonisation de l'assiette de cet impôt, plus prioritaire que l'harmonisation des taux...

M. Michel Charasse.  - M. Desessard est très européen !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Tant mieux !

L'amendement n°I-228 n'est pas adopté.

Article 4

L'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les huitième et neuvième alinéas du I sont supprimés ;

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.  -  Par exception à la troisième phrase du premier alinéa du I :

« 1° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée ;

« 2° La créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable ;

« 3° Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et l'excédent est immédiatement remboursable.

« Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 3°.

« Si le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède le montant du crédit d'impôt prévu au troisième alinéa, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 3° jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2009. »

M. le président.  - Amendement n°I-186, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 sont abrogés.

M. Thierry Foucaud.  - Ainsi, le crédit d'impôt recherche (CIR) aura vécu.

Depuis le 1^er janvier 2008, l'assiette de cette niche fiscale inclut la totalité des dépenses de recherche des entreprises, cependant que le taux du crédit impôt atteint 50 % la première année, puis 40 % l'année suivante pour les entreprises qui n'en avaient pas bénéficié au cours des cinq précédents exercices.

La Cour des comptes estime que le nouveau dispositif simplifie le système et améliore sa sécurité juridique, mais elle demande une évaluation sérieuse de ses effets, notamment pour les PME.

Les premières études disponibles étaient peu probantes quant à l'effet incitatif, puisque un euro de CIR n'induit qu'un euro de dépense en recherche et développement. Il apparaît en outre que les principaux bénéficiaires sont des entreprises employant plus de 250 salariés. Enfin, on ne constate aucun effet d'entraînement à moyen et long terme.

Les seules évaluations économétriques disponibles portent sur le régime antérieur à 2008, ce qui n'autorise pas à les extrapoler au système en vigueur.

Autant dire que le Parlement est encore une fois invité à voter une mesure dont il ignore les effets.

Plus préoccupant, le rapport de M. Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, établit que les deux tiers du crédit d'impôt bénéficient au secteur tertiaire, notamment aux banques, aux assurances et aux conseils d'entreprises. Le Gouvernement incrimine le changement de la nomenclature utilisée par l'Insee depuis 2008, mais la recherche industrielle n'a bénéficié que marginalement du dispositif entre 2004 et 2007, elle qui réalise 90 % de la recherche privée en France, tandis que le crédit d'impôt a triplé dans le tertiaire ! Le CIR remontant des filiales industrielles jusqu'au groupe à sa tête, le soutien financier à la recherche privée se mue en subventions aux holdings financières, sans lien avec le terrain. (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président.  - Amendement n°I-281, présenté par M. Philippe Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11

Supprimer l'année :

2009

II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

au titre de 2009

par les mots : au titre de l'année

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Amortisseur en temps de crise et tremplin de la relance, le CIR est un incontestable succès à pérenniser.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Aucun des deux amendements n'a convaincu la commission. In medio stat virtus.

Le CIR est globalement efficace, mais on ne peut reconduire un plan de relance ad vitam aeternam.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement n'est favorable ni à l'un, ni à l'autre des amendements.

Le CIR a tenu ses promesses, puisque de nombreuses entreprises en ont bénéficié, au point que certaines relocalisent cette activité dans notre pays, qui devient très compétitif.

Les holdings interviennent via leur participation dans des entreprises, souvent industrielles, éligibles au CIR. Il y a aussi de la recherche dans le tertiaire, notamment en matière informatique. Le dispositif n'est donc pas détourné de son objet. Voyez dans vos départements des entreprises en bénéficient !

Il serait bien sûr très coûteux de pérenniser un plan de relance... Nous devrons examiner l'avenir de ce dispositif lors de la sortie de crise.

Mme Nicole Bricq.  - Le CIR date des années 1980.

M. Jean Desessard.  - Des années fastes !

Mme Nicole Bricq.  - Il a été remodelé par la loi Tepa au nom de la compétitivité fiscale.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a fait un point d'étape en commission des finances. Il était prudent, faute d'évaluation des effets d'une dépense fiscale représentant 4 milliards d'euros en année pleine. (M. Jean Desessard applaudit) Ce montant est considérable !

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les dépenses fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très juste !

Mme Nicole Bricq.  - Nous ne leur sommes pas systématiquement hostiles, à condition qu'elles aient une utilité économique ou sociale.

En l'occurrence, l'assiette inclut des dépenses de marketing, qui concourent peu à la recherche.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Le CIR a fait venir dans les Hauts-de-Seine Microsoft et douze entreprises de biotechnologie auparavant localisées à Londres.

M. François Marc.  - Ce n'est pas lui qui les attire !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il ne faut donc pas toucher trop vite à un dispositif qui participe à l'attractivité de notre territoire.

De façon générale, la stabilité législative est nécessaire. En matière fiscale, on n'obtient rien si la règle change chaque année !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je suis également défavorable aux deux suggestions.

M. Christian Gaudin a montré que le CIR constituait un puissant levier pour la recherche, mais nous souhaitons évaluer la relation entre recherche et production : perfectionner nos connaissances est très bien, mais nous nous heurtons à une véritable difficulté si le processus induit est délocalisé en Europe centrale ou en Asie.

M. Thierry Foucaud.  - La majorité sénatoriale se félicite lorsqu'une incitation fiscale est attractive pour les investisseurs ; elle prend prétexte des délocalisations pour demander des cadeaux supplémentaires aux entreprises !

Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le CIR n'a qu'une faible incidence sur la recherche et développement. Il a doublé entre 2002 et 2006, alors que la part des financements privés dans la recherche et développement est passée de 54,2 % en 2002 à 52,2 % en 2006, malgré une part inférieure de dix points à la moyenne de l'OCDE. La participation accrue des finances publiques n'a pas enrayé la diminution globale des dépenses, alors que celles-ci augmentent en moyenne dans l'OCDE.

Il faut donc s'interroger sur la pertinence d'un dispositif dont le coût augmente chaque année. Avec le plan de relance, il progressera encore de 1 530 millions d'euros l'année prochaine !

Le crédit impôt recherche est utilisé par les grandes entreprises comme un outil d'optimisation fiscale -et elles suppriment des postes de chercheurs !

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement n°I-186.

On fait un cadeau de 4 milliards aux entreprises sans qu'aucune étude précise ne montre ce qu'il rapporte à la collectivité.

M. Philippe Dominati.  - J'ai été amené à connaître le dossier Microsoft, qui a un certain nombre de bureaux à Paris. Nous étions en compétition avec plusieurs villes allemandes et avec Londres. Grâce au crédit impôt recherche, nous avons réussi à convaincre Microsoft de conserver des activités commerciales et de recherche en France, et ainsi 1 700 emplois ont été conservés. Cela montre l'efficacité du crédit impôt recherche.

L'amendement n°I-281 est retiré.

L'amendement n°I-186 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-300, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %.

Mme Nicole Bricq.  - Le LBO permet de racheter une entreprise, parfois beaucoup plus importante que celle qui sert de base à l'opération, sans en avoir les moyens ; d'où le recours à l'emprunt. Ce type de rachat est plutôt motivé par des objectifs financiers que proprement industriels. A rechercher ainsi une haute rentabilité à très court terme, on a déchiré notre tissu industriel. Depuis qu'a éclaté la crise, nous sommes un peu moins seuls à dénoncer ces pratiques qui mettent de nombreuses sociétés en situation de surendettement. Les banques quant à elles se font généreusement rétribuer pour ces opérations qui ne contribuent pas au financement de l'économie réelle.

Selon l'assureur crédit Coface, sur les 1 600 entreprises en LBO en France, 900 sont en zone de surveillance, et plusieurs en zone d'alerte. Certes, les LBO ne sont pas à l'origine des difficultés des entreprises, mais elles les aggravent. En effet, les banques ont octroyé des crédits allant jusqu'à 80 % de la valeur de la société cible. L'entreprise rachetée par un fonds est censée rembourser la dette grâce au résultat qu'elle génère mais le ralentissement de l'économie rend la dette insupportable.

Notre amendement vise à décourager les opérations LBO les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est sensible au problème mais elle ne pense pas que cette solution soit opérationnelle. Cet amendement n'est pas d'une clarté complète.

Mme Nicole Bricq.  - Certes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si je le traduis bien, il faudrait considérer que, pour une dette de 66, il faut avoir un capital propre de 33.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Non : 40 face à 60.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ces 40 que je dois avoir en poche, d'où viennent-ils ? Ce peut être d'une holding qui se serait elle-même endettée dans ce seul but. Il nous semble donc que cet amendement est à la fois trop général et trop rigide, sans être assez verrouillé. Nous ne pouvons donc l'accepter en l'état.

Reste que la question de cet avantage fiscal doit être traitée. Faut-il faire preuve de malthusianisme ? Non. Faut-il restreindre les avantages fiscaux des opérations les plus risquées ? Oui. Je serai donc heureux d'entendre le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - De fait, le problème est important. Mais un dispositif du 1^er janvier 2008 traite de la déductibilité de ces charges financières, et un amendement Charasse, aménagé en 2005 et 2006, de leur déductibilité en cas d'achat de dettes à soi-même.

Votre amendement ne tourne pas du fait qu'il est généralisé à tous les types d'entreprises alors que les situations sont très différentes selon les secteurs. Ce n'est pas le LBO qui fait problème mais l'abus qui en est fait.

Notre avis est évidemment défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Mme Bricq a posé un vrai problème à propos des LBO exagérément mis en oeuvre : les taux d'intérêt très faibles ont permis des effets de levier excessifs et le régime fiscal du carried interest a été utilisé dans des conditions très contestables. Nous avons tenté de corriger ce dispositif il y a un an et Mme Lagarde a sorti un décret cet été. Il est perfectible mais il devrait déjà calmer le jeu. Avec des acteurs très déterminés comme les gérants de fonds, les garanties n'ont pas bien fonctionné. Ce levier fiscal doit donc être mis sous contrôle.

Mme Nicole Bricq.  - Je constate que vous ne contestez pas la nocivité de cette disposition qui aboutit au surendettement des entreprises au détriment de leurs investissements dans l'économie réelle. Vous reprochez à notre amendement d'être trop général. J'accepte cet argument et j'en déduis que nous devons travailler sur ce sujet. Bercy devrait expertiser les choses avec les moyens dont il dispose et que nous n'avons pas au groupe, ni peut-être à la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le décret de Mme Lagarde répondait à une bonne inspiration ; je vous soumettrai ultérieurement un amendement afin de mieux distinguer entre jeunes entreprises innovantes, qui prennent des risques, et LBO strictement financiers.

M. Eric Woerth, ministre.  - Je suis favorable à l'idée de travailler sur cette question du rapport entre capital et dette, sans diabolisation de l'emprunt mais en prévenant les abus.

M. François Marc.  - Si le pourcentage de 66 % pose problème, je suggère que la commission sous-amende...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Trop complexe pour être fait dans l'instant !

M. François Marc.  - Nous maintenons tout de même l'amendement car l'effet de levier qui engendre des profits peut aussi jouer négativement et entraîner une désagrégation du système. Nous recherchons des garde-fous à un système spéculatif et dérégulé. En voici un. Les LBO comportent des risques pour l'avenir. Par principe, nous voulons donc que l'amendement soit soumis au vote.

M. Jean Desessard.  - Bravo.

M. Gérard Longuet.  - Je ne le voterai pas. Je comprends votre préoccupation et les excès ont été nombreux. Mais les situations sont infiniment diverses et l'on ne peut interdire à un vendeur de céder son entreprise à qui veut l'acheter ; c'est une nécessité absolue pour la vitalité du tissu économique. Ce qui est choquant, c'est que certains fassent prendre des risques aux autres sans les assumer eux aussi. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs et il arrive que des acheteurs dans le cadre d'un LBO soient incités à s'endetter excessivement. Mais on a le droit d'être intelligent ; et l'on peut se garder d'anticiper des profits déraisonnables ! Sinon on s'expose à devoir pallier les défaillances résultant de la cupidité et du suivisme extrêmes. (Applaudissements à droite)

Mme Michèle André.  - Nous maintenons l'amendement et serons attentifs à l'amendement du président de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est un sujet sur lequel nous travaillons mais il n'y aura pas d'amendement à ce projet de loi de finances car nous ne serons pas en mesure d'en présenter un si tôt. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, le levier de l'emprunt est utile dans bien des situations. Nous allons réfléchir avec l'administration et les professionnels et nous vous soumettrons le moment venu un mécanisme équilibré.

L'amendement n°I-300 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-303, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».

M. François Marc.  - Nous instaurons, pour 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les établissements de crédit. En effet, l'État a joué le rôle d'assureur dans la crise bancaire en 2008 ; 75 milliards d'euros de titres de dette ont été émis par la société de financement de l'économie française, afin d'accorder des prêts aux banques et 20 autres milliards ont financé des opérations de renforcement des fonds propres, par l'intermédiaire de la Société de prises de participations de l'État. Les banques ne sont pas directement à l'origine de la crise financière mais elles ont été parties prenantes d'un système qui favorise la prise de risques extrêmes. Elles n'ont pas évité les actifs toxiques et ce sont les contribuables qui paient les conséquences de ces pratiques aventureuses : 500 000 chômeurs de plus en un an, des déficits publics à 8,7 % du PIB et une dette de 84 % du PIB !

Le type d'opération choisi, la souscription d'actions préférentielles, laisse à la seule initiative des emprunteurs le remboursement des prêts et prive l'État de toute rémunération automatique -à la différence des titres subordonnés. Les établissements décident de ce qu'ils versent à leurs actionnaires ordinaires. Les banques font à nouveau des bénéfices importants, parce qu'elles ont obtenu de la puissance publique une assurance tous risques et parce qu'elles ont relevé leurs marges de crédit. Elles considèrent aussi que les marchés sont revenus à la normale...

Nous proposons une taxe pour l'instant limitée à 2010, afin de ménager l'avenir. Il est juste que l'État et les contribuables participent à la santé retrouvée des établissements bancaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si vous pénalisez les banques, il en résultera une pression sur leurs fonds propres et elles feront moins de crédit.

Mme Nicole Bricq.  - Moins qu'aujourd'hui ? Difficile !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela aura un effet malthusien sur l'économie.

M. Jean Desessard.  - Attendons la prochaine crise...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'intérêt de notre économie est d'avoir des banques solides.

M. Eric Woerth, ministre.  - Nous préférons une taxe pérenne sur les établissements, pour financer la nouvelle autorité de marché : cette taxe rapportera entre 100 et 150 millions d'euros par an. Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Quel rapport entre la contribution au fonctionnement de la nouvelle autorité et la contrepartie au soutien accordé par l'État et donc par les contribuables ? Ce n'est pas une question de montant mais de principe. Les entreprises et les particuliers ont toujours les plus grandes difficultés pour obtenir du crédit, alors que les banques ont eu accès à d'importantes liquidités, la BCE ayant fait le nécessaire. Une bulle pourrait en chasser une autre... Les banques doivent prendre conscience que le Parlement ne laissera pas faire.

M. François Marc.  - La puissance publique a apporté des liquidités et les profits iront aux actionnaires...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il n'y a qu'à nationaliser !

M. François Marc.  - L'amendement a une valeur symbolique. C'est une question d'éthique. Il faut restaurer la crédibilité des établissements. (M. Jean Desessard applaudit)

L'amendement n°I-303 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-301, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. »

M. François Marc.  - Cet amendement tire les conséquences de ce qui a été voté sur la taxe professionnelle. Il vise à rendre non déductible de l'impôt sur les sociétés la nouvelle contribution économique territoriale versée par les entreprises.

Alors que notre déficit public dépasse 8 %, que notre dette publique avoisine les 90 %, il serait irresponsable de ne pas prévoir le financement d'une réforme qui coûtera, en régime de croisière, 5 milliards par an. Cela conduirait inévitablement à une hausse des charges pesant sur les ménages.

Nous proposons ici une forme d'autofinancement de la réforme, qui, faisant reposer l'essentiel de son financement sur les entreprises ne réinvestissant pas leurs bénéfices, limiterait son coût à 1,5 milliard.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement n'est pas acceptable. C'est un principe constant du droit fiscal que sont déductibles les charges se rapportant à l'exploitation des entreprises et tel est bien le cas avec cette CET. On ne peut pas charcuter à sa guise le droit fiscal. Le résultat en serait incompréhensible.

Mme Nicole Bricq.  - Il est plaisant de vous entendre parler de charcutage alors que nous avons assisté, trois jours durant, au désossage des collectivités locales !

M. Jean Desessard.  - Après avoir évité l'étripage à droite...

M. Eric Woerth, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Nous maintenons cet amendement, dont nous faisons aussi une question de principe.

L'amendement n°I-301 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-187, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 46 % sur les dividendes versés aux actionnaires ».

M. Thierry Foucaud.  - La France est un pays de bas salaires. Le Cerc en a fait, en 2002, la démonstration, en constatant que les salaires du privé n'y dépassent pas 1 200 euros nets mensuels, que plus du tiers sont inférieurs au Smic et que plus de la moitié restent en deçà de 1,6 Smic, seuil limite des allègements de charges. De là à considérer que les employeurs maintiennent les salaires en dessous de ce seuil pour bénéficier des exonérations, il n'y a qu'un pas, que nous franchissons. La Cour des comptes elle-même définit ces mécanismes comme des trappes à bas salaires.

La France n'est pourtant pas, d'après Eurostat, le pays où le travail coûte le plus cher : quatre points de moins qu'au Royaume-Uni, deux points de moins qu'en Belgique, même s'il coûte deux points de plus qu'aux Pays-Bas et quatre points de plus qu'en Allemagne.

La part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se réduire. Avant la récession, elle était supérieure de cinq points à ce qu'elle est aujourd'hui, et de dix points par rapport au PIB de 1982. Corrélativement, les dividendes, assis sur la faiblesse des salaires ne cessent de croître : 25 % aujourd'hui contre 5 % en 1982.

Les salariés sont ainsi deux fois pénalisés : la faiblesse des salaires n'empêche pas les délocalisations.

Nous proposons donc de geler les dividendes plutôt que les salaires, et de les verser à un fonds de mutualisation sur l'usage duquel les salariés pourront exercer leur contrôle, le but étant de pousser les entreprises à investir. (M. Jean Desessard approuve)

M. le président.  - Amendement n°I-302, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc.  - Cet amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, pratique qui existe déjà chez certains de nos voisins européens. L'idée est de privilégier les entreprises qui contribuent à réduire le marasme.

La distribution de dividendes n'est sans doute pas le meilleur moyen de développer les capitaux des PME, bridées dans leur développement, en France, par manque de fonds propres. Les politiques jusque là menées par le Gouvernement pour les aider à se développer, comme les fonds d'investissement ou l'action d'Oseo n'ont pas donné les fruits escomptés. Les successions et les cessions en ont plus bénéficié que le développement. Les entreprises, pour réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés, restent sous-capitalisées.

La voie de réforme que nous proposons réduirait le coût de la constitution de fonds propres tout en la rendant endogène, la décision revenant à l'entrepreneur. Depuis quelques années, les bénéfices distribués ne font que croître. Il est temps de mener une politique incitative pour que les capitaux restent dans les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est évidemment hostile à une disposition qui figurait d'ailleurs déjà dans la proposition de loi du groupe socialiste fort bien rapportée par le président Arthuis, et dont M. Rebsamen était le premier signataire.

Hormis l'Estonie, seul pays de l'Union européenne à distinguer le taux de l'impôt sur les bénéfices selon l'affectation du résultat, tous les pays de l'OCDE pratiquent un seul et même taux d'imposition des profits.

L'Allemagne différenciait autrefois, mais elle a aboli cette disposition en 2000 ou 2001, et je ne crois pas me tromper en disant qu'elle l'a fait à l'initiative d'un ministre social-démocrate. Son taux, quelle que soit l'affectation des profits, est aujourd'hui de 25 %. (Mme Nicole Bricq le conteste) C'est une donnée législative que chacun peut vérifier.

Les actionnaires doivent être rémunérés quand les résultats sont bons, pour participer à l'heureuse évolution de l'entreprise, (exclamations à gauche) mais ils doivent l'être aussi quand les résultats sont mauvais, en remerciement de leur fidélité. (Vives exclamations à gauche)

M. Eric Woerth, ministre.  - Les dispositions que vous préconisez ont été supprimées en 2000, car elles n'ont pas donné les résultats escomptés. Au reste, il existe d'autres moyens d'aider au développement des entreprises que les incitations à développer leurs fonds propres. Le crédit impôt recherche en est un exemple.

Mme Michèle André.  - Nous ne faisons ici que reprendre une proposition de M. de Montesquiou, qui militait soit pour une contribution additionnelle exceptionnelle, soit pour une incitation fiscale plus partenariale. C'est là l'objet de cet amendement « bonus-malus », déjà présenté en loi de finances rectificative : le ministre avait alors dit que le débat méritait d'être approfondi...

Vous venez de le redire. Vous deviez interroger le Trésor et la Législation fiscale et recueillir leur expertise d'ici le budget 2010. Nous y sommes, où en êtes-vous ? Il est important de donner des marques de justice aux citoyens confrontés à la crise et que le spectacle de dividendes mirifiques et autres retraites chapeaux condamne à la double peine. Ce sont les consommateurs qui font les frais de la politique peu vertueuse de certaines entreprises, eux encore qui subissent les retombées des failles qu'elles exploitent sur les conseils de leurs armadas d'experts financiers. La multiplication des dérogations accroît les difficultés méthodologiques des comparaisons internationales qu'avait soulignées le Conseil national des impôts. La France n'a pas rattrapé son retard en la matière mais l'on sait qu'aux États-Unis, le tax gap atteint 210 milliards de dollars sur dix ans. Lancera-t-on une réforme contre les montages ingénieux que la direction générale des impôts qualifie d'abus de droit ? Osons donc un dispositif vertueux qui favorise le réinvestissement des bénéfices. N'est-ce pas le Président de la République qui trouvait choquant qu'on demande des efforts aux salariés face à la crise mais qu'on ne partage pas les profits quand tout va bien ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc.  - Mme André a fort bien illustré notre argumentation. Le rapporteur général a tenu des propos inappropriés, voire inadmissibles. Pour lui, il y aurait ceux qui comprennent l'économie de marché et les autres.

Mme Nicole Bricq.  - C'est vexant !

M. François Marc.  - On a déjà entendu ce genre de discours avant la crise. Ici même, en 2003, quand nous avions évoqué la régulation de la sphère économique et demandé des garde-fous, on avait dénoncé notre méconnaissance des mécanismes spéculatifs qui créent la richesse. On en voit les dégâts aujourd'hui. Il y a en réalité deux catégories d'investisseurs, les entrepreneurs d'une part, les spéculateurs et les prédateurs de l'autre. Les entrepreneurs sont prêts à laisser de l'argent dans la société. Nous voulons donc favoriser une économie d'entrepreneurs et développer l'esprit d'entreprise plutôt que soutenir une économie de spéculateurs.

M. Thierry Foucaud.  - Je rejoins ces propos. Nous assistons à une politique de classe : tout pour les uns, rien pour les autres.

M. Jean Desessard.  - Absolument !

M. Thierry Foucaud.  - Renault met ses ouvriers au chômage mais distribue des dividendes à ses actionnaires ; comme Peugeot, le constructeur automobile reçoit des aides de l'État mais supprime des milliers d'emplois. Or 1 % de cette aide aurait suffi pour empêcher le chômage technique. J'ai rappelé dans la discussion générale les déclarations de Carlos Ghosn qui veut profiter de la crise pour dégraisser. Oui, c'est bien cette politique de classe qui conduit à supprimer la taxe professionnelle...

M. Jean Desessard.  - Toujours pareil !

M. Thierry Foucaud.  - ...et inspire les mêmes arguments à la commission et au Gouvernement. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ce débat tout à fait intéressant reprend les arguments importants que l'on trouve dans le compte rendu de la discussion de la proposition de loi de M. Rebsamen, mais est-ce en marchant à sept amendements l'heure que nous aurons quelque chance d'arriver au rendez-vous du vote sur la première partie mercredi soir ?

L'amendement n°I-187 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-302.

M. le président.  - Amendement n°I-203 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

M. Thierry Foucaud.  - Le président de la commission des finances est sur son terrain quand il parle du temps du débat mais, sur le fond, nous ne bougeons pas. Cet amendement revient sur l'amendement de M. Marini qui a permis à 6 200 sociétés de bénéficier d'une exonération presque totale d'impôt sur les sociétés et cela en pleine période de crise. Il faudrait au contraire préserver les recettes publiques car ce n'est pas d'une explosion des dépenses dont souffre notre pays, mais bien d'un manque de financement.

M. le président.  - Amendement n°I-427 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Vall, Charasse et Tropeano.

Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du a. est supprimé.

2° Le a quinquies est ainsi rédigé :

« a quinquies Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2010. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

M. Michel Charasse.  - Il s'agit de limiter les effets du dispositif voté en 2004 sur proposition de notre commission des finances. Les intentions qui s'étaient manifestées ont été tellement dépassées par les résultats que la perte de recettes atteint 20 milliards, ce qui est considérable en ces temps d'impécuniosité de l'État. Ce résultat n'est pas celui qu'avaient voulu les auteurs de la proposition et M. Collin a souhaité que nous proposions un aménagement de nature à en limiter les effets.

M. le président.  - Amendement n°I-419 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. »

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

4° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

III. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

M. François Marc.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je voudrais apporter une réponse argumentée.

M. Michel Charasse.  - A 20 milliards !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'objet du premier amendement est de supprimer le régime de taxation des plus-values à long terme sur les titres de participation et de revenir à la situation antérieure à 2005, c'est-à-dire à un taux de 19 %. L'amendement de M. Charasse propose un taux de 10 % et celui de M. Marc est de même esprit, quoique de rédaction plus complexe. Il est inopportun de revenir sur cette réforme, malgré l'exploitation qu'en a faite Marianne.

M. Jean Desessard.  - Bonne lecture...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Préconisée par le Conseil des impôts dans son rapport 2004, cette mesure, outre qu'elle facilite la restructuration du capital des grands groupes, nous a permis de nous aligner sur nos principaux partenaires : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède... La France était isolée dans la compétition fiscale et il fallait en tirer les conséquences. En octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a rappelé que 21 des 29 pays de l'OCDE appliquaient ce régime.

Le régime français n'est d'ailleurs pas le plus favorable, en raison de l'existence de la quote-part de 5 % qui est, elle, imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il prévoit également un niveau minimum de participation, ce que ni l'Allemagne, ni la Belgique, ni l'Italie n'imposent, ainsi qu'une durée de détention des titres de deux ans, plus longue que dans les autres pays -aucune durée minimum n'est imposée en Allemagne et en Belgique. Le dispositif a été conçu par la commission des finances du Sénat en étroite concertation avec le Gouvernement -il n'a pas été porté par un parlementaire pour le compte de celui-ci. Je rappelle aussi qu'une période transitoire avait été prévue, accompagnée d'une taxe exceptionnelle qui a rapporté 1,5 milliard d'euros en 2006 et 2007.

Il s'agit plus en l'espèce d'un manque à gagner que d'une perte nette de recettes. (Mme Nicole Bricq s'exclame) On a jeté des chiffres à l'opinion, mais rien ne dit que toutes les transactions constatées l'auraient été sous le régime antérieur ; l'assiette aurait très vraisemblablement été inférieure. Enfin, le retour au régime antérieur créerait un double avantage : les plus-values qui se reconstituent avec la hausse des cours de bourse viendraient s'imputer sur les moins-values et échapperaient ainsi en partie à l'impôt...

Le nouveau régime n'est pas un cadeau aux grands groupes financiers, mais une mesure de compétitivité indispensable pour éviter que les holdings ne désertent le territoire. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Eric Woerth, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Les modalités de calcul sont hautement discutables. Je ne crois pas une seconde que l'État aurait encaissé 20 milliards d'euros sous le régime antérieur, parce qu'une bonne partie de l'assiette aurait disparu. Dans tous les pays les plus-values à long terme sont exonérées. On peut toujours jouer à se faire peur... Le régime d'exonération est soumis à des conditions précises souvent plus sévères que dans les autres pays, comme une durée minimum de détention des titres, qui interdisent les simples jeux de trésorerie ou la spéculation.

Le nouveau régime, que l'ancien conseil des impôts comme la Cour des comptes avaient incité le Gouvernement à adopter, n'est pas hors norme, puisque seuls un ou deux pays ne l'ont pas. Le rapport Charzat de 2000 était lui aussi très clair. On sait que les holdings sont extraordinairement mobiles. Les 20 milliards d'euros, c'est de la fausse monnaie ! Si le chiffre était exact, le ministre du budget serait beaucoup plus agité qu'il ne l'est aujourd'hui... (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La France était dans l'obligation de se mettre à parité. S'il n'y avait plus d'imposition des plus-values, on pourrait imaginer que certains groupes, dans l'euphorie du moment, seraient tentés de surévaluer les titres qu'ils détiennent... Un peu d'harmonisation européenne ne ferait pas de mal...

M. Eric Woerth, ministre.  - C'est la déductibilité des moins-values qui coûterait cher en période de crise boursière...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très cher !

Mme Nicole Bricq.  - Manque à gagner, pertes de recettes : in fine tout cela pèse le même poids... Ce que nous souhaitons, c'est une évaluation de la dépense fiscale ; 12 milliards d'euros en 2008, c'est énorme, un tiers du produit 2008 de l'impôt sur les sociétés ! Et 8 milliards en 2009, alors que l'impôt sur les sociétés s'est effondré... La crise a bon dos ! Je maintiens qu'en Allemagne l'impôt sur les sociétés est acquitté différemment selon que les bénéfices sont ou non réinvestis.

Je ne vous demande pas de vous justifier, monsieur le rapporteur général, on ne parlait pas encore de « coproduction législative » en 2004 ; le fait est que votre dispositif avait été sous-amendé par le Gouvernement pour en lisser les effets dans le temps, et qu'une taxe exceptionnelle avait été prévue qui a rapporté 1,4 milliard d'euros. Mais d'évidence le compte n'y est pas. Nous ne voulons pas supprimer cette niche fiscale, mais la contenir en portant la quote-part de 5 % à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d'impôt sur les sociétés de 6,8 %. Ce n'est pas si horrible... Et nous proposons d'allonger à cinq ans la durée de détention des titres, ce qui découragerait les opérations de court terme. Le groupe dit G24 de députés et de sénateurs qui se réunit avant chaque G20 a collectivement et avec force condamné « le diktat du court terme ». Et notre amendement propose, dans la droite ligne des intentions du dernier G20, d'exclure les titres des sociétés constituées ou établies dans des territoires non coopératifs ou fiscalement privilégiés.

Quant aux chiffres, je ne les ai pas lus dans Marianne mais sous la plume du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont on peut penser qu'il dispose d'une administration aussi efficace que celle du Sénat.

Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a rien inventé... Bref, dans ce contexte, notre amendement se justifie pleinement.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement était tout à fait dans la philosophie de votre politique de classe et, monsieur Marini, n'y voyez pas une attaque personnelle, même s'il était bien déposé en votre nom. Ensuite, les explications données par M. le ministre ne m'ont pas convaincu : la mesure qui, aux dires du ministre du budget d'alors, devait coûter environ 1,5 milliard, représente aujourd'hui plus de 20 milliards de manque à gagner !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Arrêtez de tout mélanger !

M. Thierry Foucaud.  - Plus inquiétant, cette manière de vider les caisses de l'État justifie votre politique de révision générale des politiques publiques et de réduction des effectifs dans la fonction publique comme son application aux collectivités dont vous réduisez les ressources avec la réforme de la taxe professionnelle. D'où les amendements de notre groupe pour augmenter les ressources de l'État et obtenir des explications sur la différence de coût constatée.

L'amendement n°I-203 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os I-427 rectifié et I-419 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-305, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZB - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 du code général des impôts quand ceux-ci font apparaitre des bénéfices supérieur de 10 % à ceux de l'exercice précédent.

« Cette fraction est égale à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 inclus. Elle est réduite à 2,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclus.

« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et qui occupent moins de 250 salariés. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du Code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ».

M. Bernard Angels.  - Comme M. Rebsamen l'avait proposé dans une récente proposition de loi, nous souhaitons instaurer, à partir du 1^er janvier 2010 et pour trois ans, une contribution exceptionnelle de solidarité, à l'instar du gouvernement Jospin en 1997, portant sur les entreprises ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs de 10 % à ceux de l'année précédente, à l'exclusion des PME, au sens communautaire. Les grandes entreprises, qui font de larges bénéfices en temps de crise, doivent concourir davantage à la solidarité nationale plutôt que d'optimiser leurs profits au bénéfice des seuls actionnaires. Pour exemple, GDF Suez a dépassé tous ses objectifs cette année au moyen d'une politique des prix supportée par les consommateurs, puisque la baisse de 10 % sur les tarifs du gaz, intervenue après la saison hivernale, n'a pas correspondu à un gain de pouvoir d'achat.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est évidemment hostile à cet amendement purement idéologique...

Mme Nicole Bricq.  - Parce que vous n'en présentez pas, vous, des amendements idéologiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je n'ai rien contre les idéologies en tant que telles ! Que vous en reveniez à vos fondamentaux contribue à une heureuse clarification du débat... Le Sénat ayant rejeté la proposition de M. Rebsamen en mai dernier, je l'invite à maintenir sa position.

M. Eric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Les entreprises sont loin de voir leurs bénéfices augmenter. L'an dernier, nous avons enregistré 30 millions de moins d'impôt sur les sociétés. Laissons les entreprises se refaire une santé pour retrouver un produit d'impôt sur les sociétés comparable à celui d'avant la crise.

M. François Marc.  - Je veux saluer la persévérance de M. Rebsamen, auteur de cet amendement n°305 et du n°302, à promouvoir un meilleur partage des profits. M. le rapporteur général nous renvoie à l'idéologie, mais le Président Sarkozy, dans son discours de septembre dernier à Nice, n'a-t-il pas affirmé que les profits avaient atteint un niveau inadmissible, que les comportements spéculatifs étaient à l'origine d'une dégénérescence du capitalisme et, en bref, qu'il fallait mieux partager le gâteau ? De deux choses l'une : ou l'on met en application son idéologie ou l'on pense que les propos n'engagent que ceux qui les écoutent... Quant à nous, nous n'avons pas attendu ces déclarations pour défendre depuis de longues années une plus juste répartition des profits.

L'amendement n°I-305 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-194 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1^er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont assujettis à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

M. Thierry Foucaud.  - Il faut taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du pétrole. Cette proposition, qui a été rejetée à l'Assemblée nationale sans aucune explication, ne devrait pas être traitée à la légère. Les Français peinent de plus en plus à payer leur plein d'essence ainsi que leur facture de gaz, dont le tarif est indexé sur celui du baril du pétrole, à la hausse rapidement, mais plus lentement à la baisse : en cas de diminution du prix du baril, la révision du prix de l'essence et du gaz est abusivement différée, voire inexistante. Récemment, Mme Lagarde, rappelait mon collègue député Muzeau, s'est réjouie que Total ait réalisé en 2008 le plus gros bénéfice jamais enregistré par un groupe français -13,9 milliards- grâce à la flambée des prix du pétrole -97 dollars en moyenne cette année-là. Ces bénéfices ne risquent pas de diminuer, compte tenu de la politique contradictoire de ce Gouvernement qui institue une taxe carbone au moment où l'on envisage la circulation des camions de 60 tonnes et où la SNCF supprime une grande partie de son activité fret.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Thierry Foucaud.  - Il serait injuste de faire payer les erreurs de l'État aux ménages les plus modestes, contraints de recourir à des modes de transports individuels coûteux, après qu'ils ont été chassés des centres-villes par des politiques urbaines soumises à la spéculation foncière et immobilière. Taxons plutôt ceux qui tirent profit de ces politiques contraires au développement durable. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit)

M. Jean Desessard.  - Bravo ! Toute la gauche devient écolo !

M. le président.  - Amendement n°I-344 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1^er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

M. Bernard Angels.  - Même esprit que l'amendement n°194 rectifié, mais nous proposons un taux différent. M. Foucaud a bien défendu cette proposition, je n'y reviens pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - A amendement récurrent, réponse récurrente : rejet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quelle explication !

M. Eric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous examinons une série d'amendements dont le but est identique : ajouter des impôts aux impôts en fonction de la conjoncture ! (M. Alain Gournac acquiesce) Or je veux rappeler à mes collègues qu'avec le développement de la mondialisation...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - ...les entreprises, si elles sont davantage imposées en France, auront tout intérêt à s'établir hors de France.

M. Alain Gournac.  - Et voilà ?

M. François Marc.  - Et les banques ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - En revanche, ce point a été souligné par le rapporteur général, nos entreprises doivent renforcer leurs fonds propres pour mieux résister à la crise.

M. François Marc.  - C'est ce que nous avons proposé !

M. Jean Desessard.  - M. Fourcade oublie une chose, c'est que nous avons un déficit ! S'il n'y a plus d'impôt, comment le résorber ? On nous dit qu'il ne faudrait pas imposer les entreprises au motif qu'elles risqueraient de délocaliser leur siège social en Roumanie ou en Bulgarie... Mais que fait l'UMP au niveau européen pour faire avancer l'harmonisation fiscale ? Vous appartenez au groupe majoritaire au Parlement européen et la France est un pays qui compte en Europe... Alors ? Nous serions obligés de suivre le mouvement de dumping social au lieu de prendre les décisions politiques qui s'imposent ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes 27 États membres et il faut que nous soyons unanimes !

M. Jean Desessard.  - Nous nous obligerions à toujours moins imposer sans même nous poser la question d'une fiscalité européenne harmonisée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'unanimité est nécessaire !

M. Michel Charasse.  - Moins d'impôts et moins de dépenses : c'est la doctrine européenne.

Mme Nicole Bricq.  - Tous ces amendements que vous venez de repousser prennent acte de l'existence de dépenses fiscales peut-être injustifiées et qu'il conviendrait de raboter ou de supprimer.

Monsieur Fourcade, ce que nous défendons, justement, c'est l'augmentation des fonds propres des entreprises !

Sur l'impôt sur les sociétés, j'aimerais qu'on mène un travail de fond. Vous ne retenez toujours que son taux et non son assiette. Or, une fois pris en compte le taux et l'assiette, il n'est pas sûr que nous soyons les moins concurrentiels. Alors, cessez de nous envoyer l'argument de la compétitivité à la figure. Il y a quelques années, avant que l'Union européenne ne tombe en panne, on y avait dit que l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés était une priorité, la condition sine qua non du marché unique. Regardez où en est l'Irlande qui a pratiqué un dumping fiscal record : si elle n'était pas dans l'Europe, elle serait à la dérive... (M. Jean Desessard applaudit)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il est vrai que notre fiscalité est illisible. Les barèmes sont élevés, mais comme l'assiette est limitée de toutes parts, les contributions effectives sont faibles.

M. Thierry Foucaud.  - J'ai posé des questions et l'on ne me répond pas ! Pourquoi le prix de l'essence augmente-t-il quand celui du baril augmente, alors qu'il ne baisse pas dans le cas inverse ? C'est une question de bon sens que se posent les Français.

M. Michel Charasse.  - C'est le capitalisme !

M. Eric Woerth, ministre.  - Le prix à la pompe baisse quand celui du baril baisse. (Protestations à gauche) Comparez avec les prix de l'an dernier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ils baissent avec six mois de retard mais ils augmentent immédiatement après la hausse du baril !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans le monde pétrolier, l'essentiel des compagnies sont anglo-saxonnes et on en compte aujourd'hui une chinoise. Une seule compagnie a son siège à Paris : Total. Et vous seriez heureux qu'il n'y en ait plus du tout ! A l'échelle mondiale, Total n'est pas une très grande société, c'est une société moyenne, et nous avons un intérêt économique et géopolitique à la conforter, car c'est un instrument de la puissance de la France dans le monde ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Total détient de nombreuses participations industrielles en France, qui sont créatrices d'emplois. Évitons de tirer sur cette société... (Applaudissements à droite)

L'amendement n°I-194 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-344 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-278, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e) du II est ainsi rédigé :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; »

2° Le e bis) du II est ainsi rédigé :

« e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ; »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Si l'Union européenne ne nous écoute pas, c'est parce que nous avons les prélèvements obligatoires les plus forts.

M. Jean Desessard.  - C'était vrai il y a dix ans mais plus maintenant !

M. Philippe Dominati.  - Mon amendement vise à étendre le champ d'application du crédit d'impôt recherche (CIR)...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quand on voit les résultats de ce crédit d'impôt !

M. Philippe Dominati.  - ...aux dépenses exposées, non seulement en matière de brevet, mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle, tels que les marques, les dessins et modèles. Cela encouragerait l'innovation, vitale pour les PME.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'initiative est intéressante mais coûteuse. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Il faut bien définir et distinguer ce que sont la recherche et l'innovation et ne pas étendre ce crédit d'impôt à toutes les entreprises qui ont des problèmes de marges. Il faut s'en tenir à ce qu'est la recherche au sens où l'entend l'OCDE, et qui n'inclut pas l'innovation. Le CIR coûte déjà 3,6 milliards que nous espérons récupérer sous forme de croissance, et je ne souhaite pas étendre l'éligibilité à ce crédit d'impôt.

M. Michel Charasse.  - Cet amendement est un peu large mais il serait tout de même bon que le Gouvernement examine la possibilité d'étendre le champ des déductions. J'ai visité dernièrement le Centre anticancéreux de Clermont-Ferrand, un organisme privé qui a inventé des tas de choses pour lesquelles il n'a pas pris de brevets. « C'est beaucoup trop lourd et compliqué » m'a-t-on affirmé. On m'a dit exactement la même chose au centre de recherche de Michelin, autre entreprise qu'il faut tuer parce qu'elle marche bien... Tous préfèrent payer des systèmes de protection des secrets-maison plutôt que de se lancer dans les démarches administratives pour l'obtention d'un brevet...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mais les frais de brevet sont déjà pris en compte ! Là il s'agit d'aller plus loin. « Toujours plus ! ».

Mme Nicole Bricq.  - On subventionnerait leurs démarches de marketing !

M. Michel Charasse.  - Je parlais pour ma part des brevets.

M. Philippe Dominati.  - Pour beaucoup de PME, le dépôt de brevets est l'étape ultime et ce serait bon pour elles qu'on étendît la défiscalisation à la recherche d'un modèle, d'un dessin. On me dit que ce serait coûteux mais peut-on le chiffrer ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Je ne le peux pas du tout parce que le champ de cet élargissement est large et flou. Une entreprise textile, par exemple, renouvelle tous les ans ses dessins : c'est de l'innovation, mais c'est aussi l'objet même de son activité.

M. Michel Charasse. - Le dessin des cravates !

M. Eric Woerth, ministre.  - Non, le dessin de la nouvelle cravate n'entre pas dans le champ du crédit impôt recherche, car nous appliquons la définition de la recherche utilisée par l'OCDE.

Toutes les entreprises doivent innover, mais les dépenses engagées à ce titre sont déductibles dans le cadre fiscal ordinaire. Le crédit impôt va plus loin, afin de soutenir la recherche, en espérant bien sûr qu'il y aura des prolongations industrielles sur notre territoire.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - On ne peut demander toujours plus à l'État !

Le crédit impôt recherche n'est la meilleure réponse qu'en raison de l'archaïsme du système fiscal. Par nature, l'idéal est d'alléger toutes les charges ! (Vives réactions à gauche)

M. Alain Gournac.  - Oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - En réalité, tous les impôts sont acquittés en définitive par les consommateurs. Mettons-nous cela en tête pour pouvoir enfin débattre différemment un jour des prélèvements obligatoires !

M. Gérard Longuet.  - Les dépenses de recherche représentent une forme d'immobilisations ; M. Dominati nous invite à leur assimiler des dépenses de fonctionnement, déjà déductibles par nature. Délimiter exactement les unes et les autres est un travail de commission.

L'amendement n°I-278 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-149 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à

M. Gérard César.  - L'article 244 quater du code général des impôts institue un crédit d'impôt export en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certaines dépenses de prospection commerciale internationale, à condition de recruter une personne affectée au développement des exportations ou un volontaire international en entreprise (VIE).

L'ensemble est plafonné à 40 000 euros par entreprise et soumis à de multiples conditions, dont une éligibilité des dépenses pendant 24 mois au maximum, à compter de l'embauche.

Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont extrêmement diverses. L'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, notamment pour comprendre les besoins des consommateurs locaux, si bien que 24 mois sont souvent insuffisants. Faute de crédit d'impôt export adapté, les entreprises prospectent mal -ou pas du tout- les nouveaux marchés. Il vaudrait mieux porter le délai à 48 mois.

Je tiens à souligner l'action conduite par UbiFrance pour soutenir le recrutement de volontaires internationaux. Cette agence veut passer l'an prochain de 6 000 volontaires à 10 000.

M. le président.  - Amendement n°I-150 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César.  - Il s'agit toujours du crédit d'impôt export, dont le champ devrait être étendu aux activités de conseil.

M. le président.  - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César.  - Les primes d'assurance crédit à l'exportation ne sont pas prises en compte dans le crédit d'impôt export, alors que les montants sont parfois très élevés, surtout lorsque le cocontractant exerce dans un pays en développement. Il convient donc d'étendre le dispositif en ce sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je formulerai un avis global sur les trois amendements.

Nous abordons un dispositif intéressant destiné à valoriser les efforts d'exportation.

Est-il opportun d'accroître les dépenses fiscales ?

Mme Nicole Bricq.  - Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Faut-il aller plus loin dans les niches fiscales ?

Mme Nicole Bricq.  - Non. Ce n'est pas le moment !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je suis enclin à répondre comme Mme Bricq. Sous réserve de l'avis du Gouvernement, le contexte actuel ne me paraît pas inciter à l'extension des dispositions exceptionnelles.

Nous connaissons l'intérêt des volontaires internationaux en entreprise, mais nous ne disposons pas d'indicateur de performance ; ont-ils une influence mesurable sur nos exportations ?

M. Michel Charasse.  - Sûrement pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avant de doubler la durée d'une mesure, il faut s'interroger sur son efficacité.

Connaissant l'attachement de M. César à nos exportations, je m'en veux de lui faire une réponse qui n'est pas très ouverte, mais j'espère qu'il pourra retirer ses amendements si le ministre partage l'avis de la commission.

M. Eric Woerth, ministre.  - Je me réjouis de l'action conduite par M. César en faveur de nos exportations.

Faut-il en l'occurrence développer une niche fiscale ? Je comprends que l'on puisse le souhaiter, mais le temps n'est pas à l'extension de dispositifs qui fonctionnent déjà convenablement.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous ne pouvons simultanément critiquer les niches et les étendre.

Sur le fond, j'observe premièrement que notre balance commerciale se détériore. Ma deuxième observation est qu'augmenter la production intérieure destinée au marché domestique peut avoir le même effet sur la balance commerciale que l'essor des exportations. Enfin, pour vendre à l'étranger, il faut habituellement y produire.

M. Gérard César.  - Le rapporteur général s'interroge sur le rôle des volontaires internationaux en entreprises. Il serait difficile de quantifier précisément leur incidence, mais s'ils n'existaient pas, nombre d'entreprises le regretteraient. C'est pourquoi UbiFrance va recruter 10 000 volontaires l'année prochaine. Peut-être que passer directement de 24 mois à 48 serait excessif, mais il faudra sans doute étendre le dispositif à 36 mois. J'y reviendrai.

Les amendements n^osI-149 rectifié, I-150 rectifié et 151 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-304 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le président du Fonds monétaire international lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Mme Nicole Bricq.  - Lorsque le G20 finances s'est réuni à Saint-Andrews, le directeur du FMI (mouvements divers au centre et à droite) a évoqué une assurance couvrant les banques en fonction des risques pris sur les marchés financiers. Nous avions proposé -en vain- un dispositif similaire dans le cadre d'une proposition de résolution européenne sur le projet de directive du 13 juillet 2009, relative aux fonds propres des banques.

Lors du dernier G20, Mme Lagarde a jugé intéressante la suggestion de M. Strauss-Kahn, tout en estimant qu'il faudrait du temps pour la mettre en place. Or, si l'on veut que les contribuables ne soient plus les assureurs en dernier recours du risque systémique -comme ce fut le cas l'an dernier avec l'intervention massive des banques centrales- il est indispensable qu'un fonds de réserve intervienne en cas de crise.

Les banques ont pour fonction de financer l'économie réelle. Dans le cadre de la reprise économique espérée, il y a là une impérieuse nécessité.

Les activités spéculatives qui comportent un risque systémique doivent être découragées au moyen d'une exigence supérieure sur les fonds propres. Les règles de Bâle II doivent assurer une égalité de concurrence entre tous les pays partie au Comité. Une assurance sur le risque systémique renforce l'appréciation qualitative du risque. Pour chaque activité, l'autorité prudentielle doit définir un seuil de risque acceptable, au-delà duquel l'établissement verse la taxe assurantielle au fonds de garantie.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je propose que nous en rediscutions lorsque nous examinerons l'amendement n°I-518 de la commission.

Mme Nicole Bricq.  - Il faut tout de même voter le mien !

M. Jean Arthuis.  - Nous sommes pris par le temps et cet après-midi, Mme Lagarde sera là pour en débattre avec nous.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ces deux amendements méritent d'être examinés ensemble et ils relèvent de la compétence de Mme Lagarde, qui vous donnera tous les éléments d'explication que vous pourriez souhaiter. La proposition de réserve me paraît judicieuse.

Mme Nicole Bricq.  - Uniquement s'il s'agit formellement d'une réserve !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est le cas !

La réserve est de droit.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 14 h 50.