Comptes rendus analytiques officiels du 29 octobre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur l'exigence de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des rémunérations, présentée par M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Discussion générale

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - La proposition de résolution du groupe socialiste porte sur la proposition de directive du 13 juillet dernier sur les fonds propres. Nous l'avons déposée le 24 septembre, avant le G20 de Pittsburgh, car le sujet est au coeur de la négociation internationale et européenne et parce que la déclaration finale est rédigée en termes assez vagues pour que les États gardent la liberté d'agir. Cette proposition pose des principes, envoie un message au Gouvernement et donne de la visibilité aux travaux parlementaires. Elle valide l'idée communément admise selon laquelle les politiques doivent s'approprier le champ de la régulation financière, trop souvent délaissée à des organismes sans légitimité démocratique.

Le sauvetage du système financier n'a été possible que grâce à l'intervention des États. Ceux-ci peuvent-ils, après avoir joué les pompiers, laisser le feu repartir ? Les sauvetages financiers sans contrepartie n'ont pas modifié les mauvaises habitudes : les banques s'empressent de rembourser les aides pour faire leur marché ou distribuer des bonus... Peut-on accepter que tout reparte comme avant ? Nous avions tous dit non. Il convient donc de combattre l'hypertrophie de marchés financiers, fondée sur la recherche de la rentabilité maximale en un minimum de temps, et dénouer le lien entre les prises de risque irresponsables et les rémunérations déraisonnables, qui a alimenté les bulles financières. Il nous faut promouvoir efficacement des pratiques responsables afin que le risque final ne retombe pas sur les contribuables.

Le rapporteur général a pointé des convergences entre nos propositions et celles de la commission des finances comme du groupe de travail commun aux députés et aux sénateurs. J'y vois la promesse d'une discussion au fond. Celle-ci est souhaitable et nécessaire.

Sécurité, transparence et responsabilité, voilà nos objectifs. Nous voulons que la prévention des risques et la responsabilisation du secteur financier et bancaire passent par l'augmentation des fonds propres ; nous proposons en effet des contreparties assurantielles grâce à un fonds de garantie alimenté par une taxe. MM. Arthuis et Marini veulent l'assortir d'un allégement de la taxe sur les salaires, faisant ainsi droit à une très ancienne revendication des banques. Ils lancent ainsi un ballon d'essai en déplaçant le débat sur le terrain fiscal. Cet habile contrefeu à une mesure de fond fera-t-il oublier les cafouillages de la majorité observés sur la mesure exceptionnelle proposée par les députés socialistes ? Ponctuel et a posteriori, l'amendement de ces derniers n'est pas contradictoire avec notre proposition pérenne et a priori.

Demain, la concentration bancaire fera planer le risque que les États ne puissent plus intervenir en cas de nouvelle crise financière. Il faut nous assurer pour l'avenir d'une garantie. L'échelon européen est le plus pertinent mais rien n'empêche d'agir au niveau français grâce à l'autorité unique qu'on nous a promise pour la fin de l'année. Assortie d'un dispositif fiscal, la mesure perdrait tout effet dissuasif.

Nos propositions sur les rémunérations font débat. Nous exerçons une forme de droit de suite de notre proposition de loi du 4 novembre 2008 car il y a un lien consubstantiel entre prise de risque et rémunération. Nous souhaitons que les rémunérations soient mises sous le contrôle de toutes les parties prenantes, les dirigeants, les actionnaires lors des assemblées générales ainsi que les salariés au sein du comité d'entreprise. Ce n'est pas parce que le G20 s'est limité au bonus des traders qu'il ne faut pas traiter des autres sujets, ce n'est pas parce que la proposition de directive n'en fait pas mention que la France ne saurait promouvoir une telle proposition. Le forum de stabilité financière propose d'ailleurs un encadrement des rémunérations des administrateurs et la Commission européenne, en recommandant un plafonnement de la composante variable des rémunérations et leur adossement à des objectifs de performance, nous invite à prendre des mesures. Or, jusqu'à ce jour, le Gouvernement s'est contenté de rappels à la morale et à l'autorégulation. Selon le cabinet Ernst & Young, pourtant, seulement 37 % des entreprises cotées ont une bonne gouvernance.

M. François Marc.  - Eh oui !

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Et toutes les autres ? La question est ainsi devenue d'ordre public. Il est trop facile de crier à la démagogie quand on veut mettre le sujet à l'ordre du jour du Parlement, comme l'a fait Philippe Houillon à l'Assemblée nationale ou comme nous, il y a un an. On nous avait alors demandé d'attendre six mois l'application effective du code de bonne conduite du Medef ; on nous demande maintenant d'attendre jusqu'à décembre. La majorité est au pied du mur et le Gouvernement ne peut faire moins que d'autres États européens, il peut même faire plus.

Mme Lagarde a promis un arrêté sur les bonus des opérateurs de marché.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.  - Oui !

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Fera-t-on moins que les Américains ? Moins que ce que réclament les conservateurs britanniques par la voix du futur Chancelier de l'Échiquier du shadow cabinet conservateur, George Osborne, très allant sur les bonus qu'il veut limiter à 2 000 euros ? Si les uns et les autres font ce qu'ils ont dit, on ne pourra plus évoquer en France le risque d'évasion des capitaux vers des places financières plus favorables.

Il n'est donc ni déplacé ni irréaliste que le Parlement se saisisse de ces sujets. Si la finance repart, l'économie réelle continue de se traîner avec son cortège de chômeurs et de défaillances d'entreprises. Ne rien faire ou en faire trop peu, tandis que les contribuables seront amenés in fine à payer, c'est prendre le risque d'accroître le ressentiment déjà grand de nos concitoyens.

Nous défendons l'idée d'un superviseur européen doté du pouvoir de sanction, de même que celle d'un médiateur européen qui veillerait aux intérêts des usagers des banques.

La crise est trop grave pour qu'on entretienne des clivages politiques artificiels. Nous reconnaissons les apports positifs de la position française en matière de lutte contre les paradis fiscaux ; on aura plus fait en un an qu'en douze. Mais nous voyons aussi que Gouvernement et majorité sont prompts à défendre les intérêts acquis... (M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, ironise) Si nous nous contentons d'une réforme des normes comptables, une autre crise ne nous sera pas épargnée ; plus grave encore : nous ruinerons définitivement la confiance de nos compatriotes dans l'action politique -ce dont nous ne voulons ni les uns ni les autres. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances.  - Je rejoins les propos de Mme Bricq au moins sur un point : les sujets dont nous débattons ce matin, sous leur apparence technique, sont éminemment politiques. Il est clair que le Parlement doit se réapproprier des matières trop volontiers laissées à des instances d'expertise sans vraie légitimité. L'initiative du groupe socialiste nous permet de mesurer tant nos convergences transpartisanes que les lignes de clivage qui sont indispensables à toute vie politique organisée.

A l'initiative des présidents Larcher et Accoyer, un groupe de travail de 24 parlementaires s'est réuni à de nombreuses reprises et a formulé, à la demande du Président de la République, des propositions préalables à chacune des sessions du G20. Sous la houlette bienveillante des présidents Arthuis et Migaud, un consensus a pu se dégager. Le groupe de travail constitué au sein de notre commission des finances vient, de son côté, de faire 57 propositions qui entendent toutes -c'est en quelque sorte notre patrimoine commun- renforcer la supervision, limiter la procyclicité et les risques systémiques et réintroduire la responsabilité et le prix du risque.

En avril dernier, sur le fondement du rapport de M. de Larosière, Bruxelles a annoncé le lancement d'un programme de réformes du système financier, dont un projet de directive sur lequel s'appuie la proposition de résolution dont nous débattons. La commission des finances s'est saisie, le 7 octobre, de cinq autres textes européens qui tendent notamment à mettre sur pied trois autorités européennes de surveillance du risque. Ces textes vont suivre leur cheminement de codécision au sein des instances communautaires.

Le projet de directive vise à intégrer au droit communautaire les dernières préconisations de réglementation dites de Bâle II, qui concernent les fonds propres des banques et des institutions financières. Aujourd'hui, on applique le ratio Cook, qui est généralement de 8 % du risque pondéré. Mais la crise a révélé l'insuffisance des règles prudentielles en vigueur. La réglementation est d'abord procyclique : en période d'euphorie, les banques se contentent d'un minimum de fonds propres tandis qu'en période de crise, elles ont besoin de les augmenter massivement, alors que le capital est devenu rare et cher. D'où l'entrée dans un cercle vicieux aux conséquences potentiellement dramatiques. Les règles actuelles ont en outre l'inconvénient de ne pas prendre en compte les produits les plus complexes, donc les plus risqués. Au total, les fonds propres des banques sont en inadéquation avec la réalité du risque auquel elles sont exposées.

La future directive fixe de nouvelles exigences en matière de fonds propres pour les opérations de retritrisation. La crise a en effet montré que ces montages financiers à étages étaient particulièrement risqués. Le texte européen permet aux autorités nationales de régulation d'imposer une pondération du risque allant de 20 % à 1 250 % -niveau évidemment dissuasif. La directive encadre en outre le recours aux modèles internes des banques qui aujourd'hui sous-estiment les pertes potentielles en situation de crise, s'agissant des portefeuilles de négociation ou trading books ; avec les nouvelles règles, les établissements financiers seront incités à augmenter leurs fonds propres. La directive imposera enfin de nouvelles règles de publicité sur les risques de titrisation.

L'approche du texte européen est ainsi strictement prudentielle. Le contrôle des rémunérations des seuls établissements financiers est abordé sous ce seul angle.

Il est exclu d'imposer aux États membres des politiques de rémunérations applicables à l'ensemble des entreprises. Certaines pratiques bancaires en ce domaine ont notoirement poussé au crime quant à la prise de risques, sans avoir toutefois joué un rôle prépondérant dans le déclenchement de la crise actuelle. Le système financier doit se défendre contre ces effets pervers.

Pour mettre au premier plan les véritables performances des entreprises constatées à moyen et long terme, une intervention législative communautaire ou nationale est légitime.

Les préconisations du rapport Larosière sont limpides : les primes versées à certains salariés d'établissements financiers doivent correspondre à des performances réelles, ce qui exclut de les garantir ; les performances doivent être évaluées dans un cadre pluriannuel afin de ne pas récompenser à tort un résultat instantané susceptible d'être inversé par un autre enchaînement purement technique ; le paiement des primes doit être échelonné dans le temps afin de lisser leur incidence sur les comptes de résultat et les ratios financiers tout en écartant les effets d'aubaine. Ce rapport préconise en outre d'augmenter les obligations de fonds propres imposés aux établissements dont la politique de rémunération serait inadéquate. La proposition de directive traduit ces orientations.

J'en viens à un bref commentaire sur la proposition de résolution qui nous est soumise. Ses préconisations me semblent de portée et de pertinence inégales, selon la formule que j'ai utilisée en commission.

Certaines suggestions de nos collègues reprennent les conclusions du groupe de travail commun constitué par l'Assemblée nationale et le Sénat sur la crise financière internationale. Il n'y a là rien d'étonnant puisqu'ils ont participé activement à ce groupe. Je n'ai trouvé là rien de choquant sur le plan du contenu mais ces préconisations n'ont pas nécessairement leur place dans une résolution européenne puisqu'elles n'ont avec la proposition de directive qu'un lien ténu, pour utiliser un terme bienveillant. Ainsi, la fiscalité relève principalement du domaine national.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution  - Vos suggestions aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances.  - Je ne les ai pas présentées à propos d'une directive européenne. Pour un même contenu, vous auriez pu choisir un autre vecteur législatif.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Ça viendra !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - J'analyse votre proposition de résolution européenne sous le regard sourcilleux de notre maître du droit communautaire, M. Haenel.

M. François Marc.  - Pendant ce temps, la maison brûle !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - D'autre part, certaines de vos propositions sont satisfaites ou en phase de l'être. D'autres, bien qu'européennes et légitimes, sont irréalistes vu les orientations de la Commission européenne.

Enfin, vos suggestions portant sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées ne sont pas conformes aux travaux conduits jusqu'ici par la commission des finances. (Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution, en convient) Au demeurant, elles relèvent presque intégralement du droit national.

La commission des finances reconnaît votre droit à introduire un débat.

M. François Marc.  - C'est déjà ça !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Appliquant de manière scrupuleuse l'accord passé entre les groupes politiques de notre assemblée, elle a laissé la proposition initiale dans sa pureté originelle. Mais l'absence de lien suffisant avec le droit communautaire et les préconisations distinctes de celles de la majorité en matière de rémunérations me conduisent à prendre acte de nos divergences en recommandant au Sénat de repousser le texte présenté, après en avoir suffisamment débattu.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Oui : comme vous, je regrette que nous n'ayons pu aboutir à un texte commun pour prolonger un dialogue constructif. Hélas, vous n'avez pas voulu transiger. (Exclamations sur les bancs socialistes) Adopter une position commune suppose des sacrifices partagés ! Je conclus donc au rejet de cette proposition. (Applaudissements à droite)

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes.  - Mon avis sera quelque peu différent.

Cette initiative constitue la première opportunité de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de notre Règlement relatives aux propositions de résolution européenne. Conformément à l'article 73 quinquies le texte a été transmis à la commission des affaires européennes, qui s'en est saisie pour avis. Sa compétence est certes généraliste mais elle doit examiner aussi les sujets dont le caractère technique manifeste ne doit pas dissimuler la portée politique.

Une proposition de directive a donc été adoptée le 13 juillet par la Commission européenne pour modifier les directives « fonds propres » rédigées en 2006 en application de l'accord Bâle II de 2004 -un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques de crédit et les exigences en fonds propres. Les ajustements opérés par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire avaient déjà fait revoir les directives.

La Commission européenne propose toutefois de renforcer les exigences de fonds propres et d'étendre le champ de la surveillance prudentielle aux régimes de rémunération des établissements financiers. Ces modifications reprennent des orientations largement débattues, que ce soit dans le rapport Larosière sur la supervision du système financier, dans les travaux de la Commission européenne ou au cours des sommets du G20.

La proposition de directive tend à renforcer les exigences dans quatre domaines : le portefeuille de négociation ; la retitrisation ; la publicité relative aux risques de titrisation ; la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. Les États membres devraient transposer le dispositif avant le 31 décembre 2010.

Selon les auteurs de la proposition, le secteur bancaire ne tient pas les engagements pris en matière de financement de l'économie et de rémunération des opérateurs de marché. Ils ont donc saisi l'opportunité offerte par la proposition de directive pour inciter notre assemblée à demander au Gouvernement de prendre en compte leurs préoccupations, qui portent sur les exigences de fonds propres, sur la rémunération des dirigeants des entreprises cotées, sur l'encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers, enfin sur la supervision européenne et le système de sanctions.

La commission des affaires européennes a noté que plusieurs mesures avancées par la proposition de résolution européenne visent à mettre en oeuvre des propositions du groupe de travail commun Assemblée nationale-Sénat mis en place le 28 octobre 2008. C'est ainsi que nos collègues proposent un relèvement de 5 à 10 puis 25 % du taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés ; l'établissement par les entreprises du secteur financier et bancaire d'un rapport annuel rendant compte de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d'exposition au risque par classe d'actifs ; l'exigence que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés ne soit versée qu'en fonction des gains réels dégagés et qu'au moins une fraction égale aux deux tiers soit étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs.

Sur d'autres points, nos collègues ne reprennent pas à la lettre les propositions du groupe de travail commun. Tel est le cas de la proposition visant à ce que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés fasse l'objet d'un paiement en titres de l'établissement employeur ou à propos de la possibilité pour les autorités de surveillance de réaliser des tests de résistance semestriels du système financier et bancaire, dont les auteurs de la proposition de résolution souhaitent la publication des résultats.

Sur plusieurs points, la proposition de résolution va au-delà des préconisations du groupe de travail commun. Ses auteurs ont estimé que, compte tenu de l'ampleur de la crise ainsi que de la nécessité de ne pas succomber à la tentation du business as usual, il convenait de proposer au Conseil la mise en place de mesures contraignantes au niveau européen. En effet, les engagements souscrits par le G20 sont formulés en termes très généraux et ne revêtent pas de caractère contraignant. Ces pays sont très hétérogènes, avec des situations économiques fort différentes. Malgré leur signature et leur engagement, les États-Unis refusent d'appliquer les normes Bâle II sur les fonds propres...

Même si ces propositions vont plus loin que celles du groupe de travail commun, elles peuvent donner l'occasion d'engager un débat sur la manière d'éviter qu'une telle crise financière ne se reproduise et sur les moyens d'améliorer la régulation, la supervision et la moralisation de la sphère financière.

La Commission européenne avait annoncé son intention de présenter, en principe ce mois-ci, de nouvelles modifications aux « directives fonds propres ». Or le commissaire en charge du marché intérieur, M. Charlie Mc Creevy, qui est partisan d'une régulation financière a minima, vient d'y renoncer. Si les services de la Commission ont souhaité attendre que le comité de Bâle conclue son cycle pour prendre en compte les recommandations de ce dernier, la pression du secteur bancaire européen s'est-elle, sans doute, fait aussi sentir. Il est donc bon que la proposition de résolution comporte des propositions plus substantielles, en matière de rémunérations ou sur la mise en place d'un système de sanctions.

Sur ce point, les termes du débat ont évolué depuis le dépôt du texte de la proposition : le 23 septembre, la Commission européenne a présenté un paquet sur la supervision financière en Europe, créant trois autorités de surveillance européennes, pour les banques, pour les assurances et pour les marchés financiers. Les mesures suggérées par la proposition de résolution trouveront leur place dans le débat à venir sur ce paquet législatif.

Prenant en compte ces différents éléments, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas modifier cette proposition de résolution. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.  - Les auteurs de cette proposition de résolution ont effectué un important travail d'une grande technicité, qui mérite d'être salué. La question est de savoir s'il intervient au bon moment. Or il faut bien constater qu'il n'intègre pas les travaux de Pittsburgh : certaines mesures qu'il suggère sont désormais décidées. Si cette proposition de résolution intervient trop tard sur certains points, elle arrive trop tôt pour d'autres.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution  - Bref, ce n'est jamais le bon moment !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Eh oui, il faut être capable d'intervenir au bon moment !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Ce texte nous donne l'occasion d'aborder un véritable sujet ; celui de la solidité de notre secteur bancaire et des leçons que nous avons tirées de la crise en vue de le rendre plus transparent, plus responsable et mieux régulé. On connaît les raisons de cette crise ; le diagnostic est partagé. Cette crise a d'abord été celle du secteur immobilier américain et des pratiques de prêts, parfois tout simplement immorales, qui avaient cours. L'Europe, la France n'ont jamais connu de tels excès mais ces dérives ont eu des effets bien au-delà de ce secteur.

Il s'agit aujourd'hui de rétablir la confiance des ménages et des entreprises dans notre système financier. Pour cela, nous devons créer un cadre de supervision et de régulation qui rende au secteur financier sa solidité. C'est toute l'action du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République.

Ce projet de résolution reflète une analyse approfondie des questions prudentielles. Mais il apporte parfois de mauvaises réponses : s'engager sur cette voie reviendrait à imposer des contraintes telles aux banques françaises qu'elles seraient incapables de financer notre économie et seraient gravement handicapées dans la compétition internationale.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est clair !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement croit, à l'inverse, qu'il faut répondre aux excès du passé non pas par de nouveaux excès mais par des mesures bien ciblées. Faute de ce discernement, nous parviendrons juste à étouffer la reprise économique.

La crise a révélé les faiblesses de la réglementation actuelle en matière de fonds propres. Le Gouvernement est à l'initiative au sein du G20 et au niveau de l'Union européenne pour renforcer nos règles prudentielles. Il s'agit d'abord de réformer la titrisation. Aux États-Unis, personne ne contrôlait si les ménages qui empruntaient étaient en mesure de rembourser. Ce contrôle, c'est le rôle des banques. Mais pourquoi contrôleraient-elles si, grâce au miracle de la titrisation, elles transfèrent les mauvais risques à d'autres et ne subissent pas les conséquences des crédits qu'elles accordent ? La présidence française de l'Union a mis fin à cette pratique. L'Europe a décidé d'imposer aux banques de garder à leur bilan 5 % des produits qu'elles titrisent.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Ce n'est pas adapté !

M. Richard Yung.  - C'est beaucoup trop peu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Les banques subiront ainsi les conséquences de leurs décisions de crédit, ce qui les incite à vraiment contrôler. Avec cette mesure, c'est, je crois, une des propositions de votre projet de résolution qui est déjà satisfaite. (On le conteste sur les bancs socialistes)

Deuxième direction : renforcer les exigences de fonds propres pour les activités risquées. Vous proposez de porter de 8 à 10 % l'exigence minimum de fonds propres des banques, et pour toutes les activités. Ce serait une erreur car on pénaliserait ainsi le financement des ménages et des entreprises. Le Gouvernement, lui, veut exiger plus de fonds propres en face des activités de trading et de titrisation mais moins en face du crédit aux ménages et aux entreprises. Il soutient un triplement des exigences de fonds propres en face des activités de trading pour compte propre.

Les règles prudentielles et comptables actuelles peuvent contribuer à l'apparition des crises et à leur aggravation. Le Gouvernement souhaite introduire des stabilisateurs : nous voulons que les banques aient l'obligation de constituer des réserves quand les choses vont bien et qu'elles puissent y avoir recours quand les choses vont mal. La Commission européenne fera, début 2010, une proposition législative en ce sens.

Sur la supervision, je répondrai tout à l'heure plus en détail mais je peux déjà dire notre accord pour aller plus loin, d'autant que le Conseil européen du 18 juin a entériné le rapport Larosière.

Il faut en second lieu renforcer la transparence et la responsabilité des politiques de rémunérations inadéquates ayant encouragé la prise de risques excessifs. Nous voyons aujourd'hui des raisons d'espérer une sortie de crise prochaine et de penser que le pire est derrière nous. Mais nous devons éviter que des comportements nuisibles resurgissent dans la finance internationale. Les banques, dont certaines n'ont dû leur salut qu'à un soutien public massif, profitent de bons résultats au premier semestre pour prétendre que cette crise n'était qu'un incident de parcours et que les agissements d'hier peuvent reprendre comme si rien ne s'était passé. Le sommet du G20 de Pittsburgh l'a clairement indiqué : « Les rémunérations excessives dans le secteur financier ont à la fois reflété et favorisé une prise de risques excessive ». Nous devons mettre fin à des systèmes de rémunération qui incitent à une gestion de court terme et à une « rémunération de l'échec ». A la veille du sommet de Londres, la France et l'Allemagne avaient fait part de leur volonté d'obtenir de nouvelles avancées en matière de régulation financière face au risque d'un retour rapide aux habitudes du passé. Les bonus, par exemple, apparaissaient comme des tests de la volonté collective. Au G20 et sous l'impulsion du Président de la République, les chefs d'État ont adopté des règles encadrant les rémunérations des opérateurs de marché avec une interdiction des bonus garantis, un paiement différé d'une partie substantielle de la rémunération et la création d'un malus quand la performance n'est pas au rendez-vous. La France s'est battue pour que le projet de directive européenne intègre l'ensemble des règles décidées par le G20 à Pittsburgh, si bien que celui-ci satisfait déjà les propositions du groupe socialiste en matière d'encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers. Nous n'attendrons pas l'application de la directive et un prochain arrêté appliquera les décisions du G20 à notre droit bancaire.

Vous proposez également d'encadrer la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, sujet qui dépasse la seule réglementation bancaire et qui n'aurait, avec une directive européenne refondant les exigences de fonds propres des banques, qu'un lien ténu.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Tant il est ténu qu'à la fin il se casse...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - C'est un vrai sujet, mais à traiter dans un autre cadre. Le Gouvernement a pris des mesures d'encadrement de ces rémunérations. Dans la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat », nous avons encadré les indemnités de départ pour interdire les rémunérations qui ne sont pas la contrepartie d'une performance réelle. Mais la rémunération, ce n'est pas seulement la performance, c'est aussi le respect de règles éthiques. A la demande des pouvoirs publics, I'Afep et le Medef ont adopté un code de bonne conduite imposant le plafonnement des indemnités de départ, l'interdiction du cumul contrat de travail-mandat social et une transparence accrue sur les rémunérations. Le Gouvernement a demandé à l'Autorité des marchés financiers de faire un rapport fin 2009 sur l'application de ce code et, au vu de ce rapport, le Gouvernement décidera si des mesures législatives sont nécessaires.

Le Gouvernement a également encadré les rémunérations dans les entreprises qui bénéficient d'un soutien de l'État, les banques, notamment, ou les constructeurs automobiles. Les décrets des 30 mars et 20 avril, pris en application de la loi de finances rectificative d'avril 2009, prévoient des mesures empêchant les abus : interdiction d'attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants des entreprises soutenues par l'État, interdiction de verser des rémunérations variables quand elles ne sont pas la contrepartie de performances réelles -et le décret précise qu'il ne peut pas s'agir de performances boursières-, interdiction de verser des rémunérations variables ou des indemnités de départ quand l'entreprise procède à des licenciements de forte ampleur, interdiction enfin de créer de nouveaux régimes de retraite chapeau, d'accueillir de nouveaux dirigeants dans les régimes existants ou d'améliorer les droits des dirigeants au titre des régimes existants.

Un mot, pour conclure, sur le rôle de l'Europe. II est de bon ton de faire preuve de scepticisme face à notre capacité à mettre des idées sur la table et à les mettre en oeuvre. Au contraire, nous agissons, nous impulsons, nous influençons. La France a pris des initiatives pour renforcer la régulation du secteur financier et elle a été entendue. Christine Lagarde est mobilisée et elle fera des propositions ambitieuses au G20 de Saint-Andrews la semaine prochaine. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera.  - Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de résolution dont notre commission des affaires européennes a jugé utile qu'elle soit débattue et que la commission des finances recommande de rejeter et, cela, alors même que, comme toute proposition de résolution européenne, son adoption n'entraînerait, notamment dans le cadre du prochain Conseil, aucune obligation pour le gouvernement français. L'adoption d'une proposition relevant du voeu pieux ne préempte d'aucune manière l'attitude du Gouvernement, notre Constitution n'envisageant pas de mandat impératif en la matière.

Au-delà de cette question de forme, qui désincarne encore un peu plus le débat parlementaire, se pose évidemment la question de fond, c'est-à-dire le comportement des établissements de crédit et la manière d'éviter, à l'avenir, ce que nous avons connu depuis l'été 2008. La commission des finances, en tout cas sa majorité, confirme sa position constante en matière financière et bancaire, celle du maintien des pratiques en cours. Pas question de toucher, ne serait-ce que du bout du doigt, aux comportements des banques, des opérateurs de marché, des spécialistes du boursicotage, des fonds d'investissement ou des spécialistes du LBO. Toucher à cela, c'est s'attaquer à une sorte de zone interdite -comme si la République devait s'arrêter devant le mur de l'argent- où seule compterait la loi du marché. Pourtant, demander aux banques de respecter les faibles contreparties qui ont été établies en regard de l'aide publique à leur refinancement et à leur recapitalisation serait une exigence minimale si l'on voulait réellement replacer le politique et la puissance publique au centre du jeu financier. Il est temps de prendre des mesures concrètes en faveur de l'intérêt général et que les décisions politiques priment sur les forces de l'argent !

Nous n'en prenons pas le chemin. Alors que les sommets du G20 et les déclarations péremptoires, au plus haut niveau de l'État, laissaient penser que les règles du jeu allaient changer, voici que la plupart des établissements de crédit, en France comme à l'étranger, s'apprêteraient à verser à leurs dirigeants comme à leurs opérateurs de marché des gratifications d'un montant inégalé. En rejetant le texte de cette proposition de résolution qui n'a pourtant aucune portée impérative, la commission des finances renonce à l'encadrement des bonus, aux obligations de distribution de crédit et à la nécessité de rendre des comptes pour les établissements de crédit.

Vous avez sûrement entendu, ces derniers temps, le discours de M. Baudouin Prot, PDG de BNP-Paribas et dirigeant de la Fédération bancaire. Alors que les banques françaises ont tiré parti de la baisse des taux de refinancement interbancaire pour reconstituer leurs marges d'intermédiation, voici que M. Prot théorise sur le « crédit responsable ». Dans son esprit, il s'agit d'éviter que la crise ne se reproduise en entourant tout crédit accordé du plus de garanties possibles. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est entendu. La contraction des crédits atteint un niveau inégalé cette année et BNP Paribas vient pourtant d'annoncer un résultat, pour le premier semestre 2009, aussi élevé que le résultat annuel de l'exercice 2008 ! Aujourd'hui, on prête moins, pas vraiment à moins cher, et on réalise un produit net bancaire particulièrement remarquable. Rien que pour cette raison, nous devrions adopter cette proposition de résolution.

Mais entre notre commission des finances et le Gouvernement, qui s'est empressé, cette semaine, de retirer du texte de la loi de finances un amendement instaurant une taxation exceptionnelle des établissements de crédit, nous nous trouvons décidément face à des gardiens vigilants du sanctuaire de la finance et de la spéculation. On évoque ainsi l'idée d'une petite taxe destinée à financer la régulation des activités de marché. En échange de quoi, les entreprises du secteur, au motif qu'il ne faudrait pas accroître les prélèvements obligatoires, se verraient exonérées de la taxe sur les salaires ! C'est beaucoup de sollicitude pour un secteur d'activité qui, pourtant, non seulement n'a pas créé beaucoup d'emplois ces derniers temps mais qui, en plus, conditionne l'existence de milliers d'autres ! La France se retrouve ainsi, une fois de plus, en décalage par rapport à la plupart des pays développés, lesquels envisagent sérieusement des mesures fiscales en direction de leurs banques.

Il est grand temps de ne plus laisser les affaires bancaires aux seules mains des banquiers. Le pays a déjà payé au prix fort leur aventurisme et leur inconséquence. Il faut passer à autre chose !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Au pilori !

M. Bernard Vera.  - Sans résoudre tous les problèmes, cette proposition de résolution allait dans le bon sens.

La rejeter équivaut, encore une fois, à démontrer l'impuissance du politique (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, s'exclame), doublée en la matière d'une coupable bienveillance... (Applaudissements à gauche)

M. Richard Yung.  - Permettez-moi tout d'abord de répondre aux objections soulevées par le ministre et le rapporteur. Cette proposition de résolution européenne ne viendrait pas à point, nous dit-on. Au contraire, c'est le moment de mettre en avant nos propositions quand est prévue, demain, une réunion du Conseil européen, sur cette question entre autres, et que sont programmés d'autres sommets du G20 et diverses rencontres au niveau communautaire. Selon le rapporteur, le sujet des rémunérations des dirigeants de société n'aurait pas été abordé lors des précédents sommets du G20 et réunions communautaires. Il relèverait d'une préoccupation purement nationale et, donc, ne trouverait pas sa place dans une proposition de résolution européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Eh oui ! A moins de vouloir une Europe fédérale, mais nous n'en sommes pas là !

M. Richard Yung.  - Je l'appelle de mes voeux !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Pas moi !

M. Richard Yung.  - La question de la rémunération des dirigeants de société a été abordée au sein du G20 sous l'angle de la partie variable des bonus. Il est de la responsabilité du Conseil européen de traduire ses conclusions dans la réglementation européenne et de la nôtre de transposer cette réglementation européenne dans notre législation nationale. Autrement dit, nous respectons parfaitement le scénario des matriochkas : le G20, puis l'Europe, puis la France.

Certes, nous proposons d'aller plus loin. Mais c'est le rôle de la France de faire avancer la réflexion et de donner l'exemple, d'autant que cette proposition de résolution européenne correspond au souhait que formule M. Marini dans son rapport de réintroduire de la responsabilité et de limiter la prise de risques. M. le ministre craint que notre proposition ne conduise à alourdir les fonds propres des banques et, en conséquence, à restreindre l'accès au crédit des PME et des particuliers. Mais c'est déjà le cas !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Soit, mais inutile d'aggraver la situation !

M. Richard Yung.  - Dans ma belle Touraine, à Noizay, un homme, qui a besoin de 80 000 euros seulement pour créer une scierie, est en discussion depuis trois mois avec la banque : on exige une hypothèque sur la maison, une hypothèque sur le matériel et même sur la bague de la grand-mère...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Le médiateur du crédit a-t-il été sollicité ?

M. Alain Gournac.  - D'autres entrepreneurs ont obtenu des crédits !

M. Richard Yung.  - Les Anglo-saxons ont une approche différente en matière de rémunérations, on y observe d'importantes résistances idéologiques et une poussée très forte de Wall Street et de la City où l'on prévoit des bonus majorés de 30 à 40 %. Mais certains se font entendre pour dénoncer cette folie. Le « tsar des rémunérations » -le tsar, j'y insiste, et non « le Staline des rémunérations » (sourires)-, Kenneth Feinberg, propose de diminuer de 90 % les rémunérations des dirigeants des grandes banques. Incroyable ! Tellement incroyable, d'ailleurs, que l'on peut douter de la réalité de la chose... Les Américains veulent prendre des mesures comme le futur chancelier de l'échiquier, si tout au moins les réactionnaires reviennent au pouvoir en Grande-Bretagne...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - On dit « conservateurs », pas réactionnaires !

M. Richard Yung.  - Bref, le sujet n'est pas débattu qu'en France...

Pourquoi encadrer les rémunérations fixes et variables des dirigeants de société cotées ? C'est une loi bien connue : plus on est proche du marché, plus on en tire d'avantages. Or banquiers et opérateurs financiers sont proches d'un marché qui a explosé et montré une extraordinaire ingéniosité depuis vingt ans et ne s'autorégule pas. D'où les risques inconsidérés et déraisonnables que prennent certains financiers. Puisque l'État, c'est-à-dire le contribuable, est l'assureur de dernier ressort, il en va de notre responsabilité de remettre un peu de raison et de bon sens dans le marché. Soit, il y a le code de déontologie des entreprises conçu par le Medef. Il est plein de bonnes intentions mais son application est limitée. Nous en ferons un bilan (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, le confirme), mais je crains qu'il ne soit maigre.

S'agissant des rémunérations des dirigeants d'entreprise, la situation a été aggravée en France au lendemain des privatisations et de la constitution de grands groupes. S'est alors mis en place un pacte d'initiés par lequel les actionnaires ont accepté de laisser s'envoler les rémunérations des dirigeants contre des dividendes de 10 à 15 % -le fameux retour sur investissement-, exigence impossible à satisfaire quand la croissance est faible à moins de recourir aux pratiques actuelles que nous connaissons : découpages, licenciements, démantèlement. Quel crédit accorder au comité de rémunération quand Mme Bettencourt préside celui de l'Oréal dont elle est l'actionnaire principale et que le PDG de Saint-Gobain siège dans celui de BNP Paribas et réciproquement ? Je pourrais multiplier ces exemples significatifs d'une certaine endogamie...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Comme au PS !

M. Richard Yung.  - En 2005, l'ancien PDG de Carrefour, M. Bernard, remercié par son actionnaire, a obtenu 29 millions de retraite complémentaire et 9 millions d'indemnité de départ.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Nous sommes loin de la crise financière !

M. Richard Yung.  - C'est en partie à cause de ces comportements que nous connaissons la crise...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Les salaires de boutiquiers, c'est autre chose !

M. Richard Yung.  - En 2006, l'ancien PDG de Vinci, M. Zacharias, a reçu en tout 250 millions, soit 21 000 fois le Smic annuel ! Les grands oubliés sont les salariés qui travaillent aujourd'hui près de six semaines par an pour les seuls actionnaires contre deux semaines au début des années 1980 ! Il y a peu, M. Sarkozy parlait de refonder capitalisme, partager la valeur ajoutée entre les actionnaires, le capital et les dirigeants. Aujourd'hui, plus un mot !

Dans ce texte, nous suggérons d'associer les salariés à la définition de la politique de rémunération des dirigeants d'entreprise via les comités d'entreprise qui, contrairement à ce que semble penser le rapporteur, ne sont pas des associations caritatives ou culturelles mais l'organe représentant les salariés. Nous proposons également de préciser les modalités de versement des bonus, de fixer les règles de calcul des rémunérations fixes et variables des dirigeants et d'encadrer et de taxer les rémunérations de départ. S'agissant des rémunérations variables des opérateurs de marché, nous souhaitons exclure le versement automatique des bonus et interdire leur paiement sous forme numéraire. Nous nous retrouvons avec la commission sur la plupart des points. Quel dommage que le dialogue ne soit pas instauré pour aboutir à une position commune !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Il aurait fallu que vous acceptiez de transiger !

M. Richard Yung.  - Nous sommes prêts à dialoguer !

M. Joël Bourdin.  - Trop tard !

M. Richard Yung.  - J'en viens à la supervision financière. Sur ce point, nos propositions vont plus loin que la commission car nous souhaitons la renforcer en créant une autorité unique de contrôle pour les trois secteurs -banques, assurances et marchés financiers- dotée de réels pouvoirs de sanctions. Nous demandons au Gouvernement de ne pas se laisser impressionner par les Britanniques qui cherchent toujours à botter en touche sur ce point. Nous proposons également un superviseur unique en France -ce point relève, certes, du niveau national, mais il découle de la logique d'un superviseur européen unique.

Fusionner Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) en une seule autorité de supervision, parallèle à l'AMF, n'est pas de bonne méthode. M. Jouyet lui-même dit ne pas voir la relation entre les deux institutions. S'il y a une autorité unique au niveau européen, il faut la même chose au niveau français.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est vrai.

M. Richard Yung.  - Il faut rouvrir le débat sur la distinction entre les activités qui financent l'économie réelle et les activités de spéculation. Certes, les États-Unis ont abrogé le Glass-Steagall Act en 1999 -mais ce n'est pas ce qu'ils ont fait de mieux ! Lord Myners, le secrétaire d'État britannique aux services financiers, estime d'ailleurs qu'il faut réfléchir à une telle séparation.

Nous demandons également la mise en place d'un médiateur européen chargé de défendre les intérêts des consommateurs en matière de crédit et de taux d'intérêt et de gérer le fonds européen qui serait alimenté par la prime d'assurance supplémentaire que nous proposons. Enfin, il faudrait exclure le marché financier du champ de la direction générale Marché intérieur pour sortir d'une stricte logique de concurrence.

Nos propositions visent à renforcer les mécanismes de régulation et de supervision afin de mieux encadrer la prise de risques. Nous souhaitons qu'elles soient reprises lors de la discussion de la proposition de directive relative aux exigences prudentielles. Nous souhaiterions également connaître le calendrier des discussions au Conseil européen. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Bourdin.  - La proposition de résolution du groupe socialiste reprend plusieurs mesures préconisées par le groupe de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la crise financière ainsi que par notre commission des Finances, ou s'en inspire largement : encadrement des opérations de retitrisation, établissement d'un rapport annuel sur le niveau d'exposition au risque, encadrement des rémunérations des opérateurs de marché, publication semestrielle de tests de résistance imposés aux établissements financiers.

Le groupe UMP salue la qualité de l'analyse et la pertinence des propositions présentées par le groupe de travail de la commission des finances, et en particulier son rapporteur, Philippe Marini, contribution très utile à la fois pour la compréhension des origines de la crise financière actuelle et pour la prévention des crises futures.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de renforcer la supervision bancaire et financière, de limiter la procyclicité et les effets du risque systémique, de réintroduire la responsabilité et le prix du risque. A cet égard, il aurait mieux valu soutenir la démarche consensuelle du groupe de travail au lieu de chercher un bénéfice politique en formulant des propositions parfois excessives, dont certaines n'ont qu'un lien ténu avec le texte de la directive visée, voire avec le droit communautaire... Vos préconisations relatives aux rémunérations des dirigeants font fi de la concurrence internationale. Proposer de proportionner la rémunération des dirigeants à la rémunération la plus faible versée par l'entreprise relève plus de la démagogie que de l'économie, comme le dit M. Marini, et aurait des effets désastreux sur la compétitivité !

Le groupe UMP est favorable à un encadrement des dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants d'établissements financiers.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Vous le dites, mais vous ne faites jamais rien !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Rien ne change !

M. Joël Bourdin.  - II se félicite du consensus sur cette question et soutient les mesures prises au plan national...

M. Jean-Marc Todeschini.  - « Parole, parole... » !

M. Joël Bourdin.  - ...dans la ligne des préconisations du rapport de Larosière. Il faut toutefois éviter toute surenchère qui pénaliserait notre pays par rapports à ses concurrents. (Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution, s'exclame)

Notre groupe n'a pas souhaité rejeter ou modifier la proposition de résolution initiale en commission afin qu'elle puisse être examinée en l'état en séance publique, conformément aux accords entre les groupes. Il votera néanmoins contre. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Todeschini.  - « Tout va très bien, madame la marquise ! ».

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Mme Bricq propose que les banques alimentent un fonds public européen de garantie. Sans attendre une directive européenne, le Gouvernement propose, lui, que les banques payent le contrôle et la supervision du secteur bancaire, et non plus les contribuables. C'est l'objet de l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - C'est très insuffisant.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Cela représente 100 à 150 millions. Nous voulons que les banques payent pour le renforcement de la garantie de dépôt, qui passera de 80 000 à 100 000 euros ; Mme Lagarde fera des propositions dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière.

S'agissant de la supervision européenne, l'Union a mandaté, sous présidence française, un groupe de haut niveau, présidé par M. de Larosière, dont les conclusions, rendues en mai 2009, constituent le fondement de l'accord politique obtenu lors du Conseil de juin 2009. Elles comprennent la création d'un Conseil européen des risques systémiques et la mise en place de trois autorités européennes de supervision. A la demande du Conseil, la Commission a fait une proposition de directive en septembre 2009. Ces propositions satisfaisantes seront mises en oeuvre dès 2010. La réforme de la supervision que vous appelez de vos voeux est en marche !

S'agissant de l'arrêté « Bonus », je rappelle que c'est sous l'impulsion de la France que le G20 a adopté des règles pour encadrer les rémunérations des opérateurs de marché.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Depuis le temps !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Sans attendre la directive, le Gouvernement va mettre toutes ces règles en oeuvre : un arrêté sera publié dans les prochains jours.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - J'attends de voir !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Nous irons plus loin en demandant au Conseil de stabilité financière de contrôler la mise en oeuvre effective de ces règles dans tous les pays du G20.

Si nous sommes d'accord pour renforcer les exigences en matière de fonds propres des banques, il est inconcevable d'étendre cette exigence à toutes les activités, y compris le crédit aux ménages et aux entreprises, comme vous le proposez !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Le résultat serait moins de prêts !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Ce serait étouffer le crédit. Il faut se concentrer sur le seul segment du trading, où les exigences seront multipliées par trois. Nous en attendons moins de risque, plus de crédit aux ménages et aux entreprises, un système plus solide.

Les stress tests menés au cours de l'été par le comité européen des superviseurs bancaires sur vingt-deux groupes bancaires transfrontaliers ont démontré la bonne résistance des banques européennes.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - La publicité !

M. Jean Arthuis.  - Puis-je vous interrompre ? Sur les capitaux propres des banques, il faudrait que le Gouvernement use de toute son autorité pour que les choses soient claires. En 2007, deux grandes banques nationales ont racheté l'une pour 2,5 milliards, l'autre pour 1,5 milliard de leurs propres actions.

Dans ce domaine, le Gouvernement doit fermement rappeler à l'ordre les dirigeants des banques.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Votre remarque est tout à fait pertinente

Monsieur Sutour, vous souhaitez que les règles du G20 deviennent contraignantes au plan européen. La France les appliquera d'ici quelques jours et elle a soutenu leur intégration dans la directive bancaire. Le Gouvernement a donc devancé vos souhaits.

Monsieur Vera, ce que vous qualifiez de sollicitude du Gouvernement vis-à-vis des banques coûte très cher à ces dernières ! Elles ont réglé 1,4 milliard d'euros en 2009 pour la garantie de l'État à la Société de financement de l'économie et elles verseront 713 millions lors du remboursement des 13 milliards apportés par la Société de prise de participation. Et nous demandons le triplement des exigences de fonds propres pour les activités de trading, ce qui réduira significativement la rentabilité de ces opérations pour les banques. Enfin, le Gouvernement propose que ces dernières financent, à la place des contribuables, le contrôle du secteur bancaire, soit 100 à 150 millions.

J'estime que cette proposition de résolution vient à contretemps : Richard Yung le conteste. Or ce que vous proposez a déjà été mis en oeuvre ou figurera dans la prochaine directive. Ainsi des règles d'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché : les pays du G20 se sont ralliés à la position du Gouvernement pour les bonus et les rémunérations et ont approuvé les propositions en ce sens du Conseil de stabilité financière. Au plan national, un arrêté sera publié dans les prochains jours...

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Ah !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Il inscrira dans notre droit les règles adoptées par le G20.

Richard Yung suggère de séparer les activités de spéculation des activités de crédit. Mais rien, dans cette proposition de résolution, ne reflète cette orientation. C'est même l'inverse ! De notre côté, nous appliquons cette distinction en augmentant les exigences de fonds propres pour les activités risquées afin de ne pas restreindre l'accès au crédit des entreprises et des ménages.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Vous avez repris nos propositions !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - Les propos de Joël Bourdin...

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Il n'a rien dit.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.  - ...reflètent très largement la position du Gouvernement. Cela prouve la solidité de la majorité et le soutien qu'elle apporte au Gouvernement.

Je remercie le rapporteur général pour la finesse de ses analyses : il a clairement exposé les raisons qui justifient de rejeter cette proposition. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Vote sur l'ensemble

Mme Nicole Bricq.  - La réforme de la Constitution était censée donner au Parlement un droit d'initiative, une plus grande possibilité de débattre et de dialoguer. Or, chaque fois que les groupes socialiste ou CRC présentent une proposition, les bancs de la majorité sont quasi déserts. (MM. Robert del Picchia, Joël Bourdin et Alain Gournac protestent) Le sujet dont nous discutons ce matin est essentiel pour la société française : il est dommage de l'inscrire à l'ordre du jour, puis de refuser d'en débattre. La prestation du groupe UMP n'a rien apporté sur le fond.

Le groupe socialiste s'interrogera sur l'utilité de participer à ces séances. Vous nous dites que notre proposition ne vient pas au bon moment : nous pouvons apprécier différemment son opportunité mais il nous faut en discuter au fond. A défaut, cette réforme est vide de sens. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je transmettrai vos observations au Président du Sénat pour nourrir une réflexion plus globale sur l'organisation des semaines de contrôle et d'initiative parlementaire.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Il est de notre devoir de bien utiliser le temps parlementaire : il en va de la crédibilité du Parlement et de la responsabilité des groupes politiques. Nous avons le choix entre deux comportements. Soit nous utilisons ce temps pour élaborer des textes qui s'inscriront dans le droit positif, ce qui suppose de trouver des compromis, de nous atteler à un vrai travail de rédaction -ce que nous faisons dans l'obscurité lorsque nous légiférons à partir d'un projet ou d'une proposition de loi, travail ingrat qui suppose des sacrifices de part et d'autre. Soit nous affichons des thèses en direction de l'extérieur : c'est ce que vous faites ce matin. Votre initiative est légitime mais il ne s'agit pas, dans ce cas, d'élaborer le droit positif mais de débattre en vue d'une évolution structurelle. Tout compromis affaiblirait alors votre démarche ; quant à nous, nous ne pouvons nous y rallier sans contredire nos principes et notre vision de l'économie.

En partant du système financier et des règles prudentielles, vous souhaitez définir un nouveau droit des rémunérations. J'ai bien écouté Richard Yung et j'ai compris votre logique politique.

M. Alain Gournac.  - Ce n'est pas la nôtre.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Nous ne pouvons nous retrouver sur cette logique car nous considérons qu'il ne revient pas à l'État de définir une échelle des rémunérations dans les entreprises privées. Vous n'avez pas la même vision des choses. Dans certaines organisations sociales, le conducteur de tracteur était payé comme un professeur d'université : je ne vous ferai pas l'injure de penser que c'est votre objectif. Ce système avait certes le mérite de la clarté et on peut lui trouver des héritiers dans certains pays...

Vous avez refusé, en commission, de vous livrer à un travail d'amendements qui aurait permis d'aboutir à un texte de synthèse. Nous aurions pu trouver un consensus sur vos propositions et sur certaines mesures déjà prises par le Gouvernement. Nous étions prêts à élaborer un texte commun.

Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution.  - Nous aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Vous avez préféré arriver en séance sous le feu des projecteurs et devant une assistance fournie... (Rires à droite)

M. le président.  - Vous avez épuisé les cinq minutes dévolues à chaque explication de vote.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - La commission maintient la position qu'elle a présentée tout à l'heure et demande un scrutin public, avec l'accord du président Arthuis.

M. Jean Arthuis.  - Je m'exprime au nom du groupe Union Centriste, dont la majorité suivra la position de la commission des finances -mes collègues de la commission des affaires européennes se ralliant à l'avis de leur commission.

Pour ce qui est de ces exercices nouveaux dans la vie sénatoriale, je rejoins le point de vue de M. Marini. Il y a un choix fondamental à faire. Soit, dans ces fenêtres d'initiative parlementaire, nous exprimons la position de fond des groupes : dans ce cas, acceptons les règles qui régissent le vote.

Ou bien nous essayons de nous extraire de nos visions quelquefois dogmatiques et de nos tabous pour amorcer une démarche législative qui dépasse les considérations partisanes. Car si chacun s'en tient à la pureté de son texte, nous connaîtrons ces difficultés. Il convient que nous commencions à évaluer nos nouvelles pratiques pendant ces semaines parlementaires d'initiative et de contrôle et que nous les adaptions pour les rendre plus constructives.

On peut enfin se demander si les retraites chapeau ont véritablement un lien avec la performance des entreprises et si un retraité est véritablement en phase avec les résultats. Cela devrait conduire à les prohiber.

M. Dominique Leclerc.  - Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Le groupe socialiste votera cette proposition. Depuis la réforme de la Constitution, on nous occupe mais le travail parlementaire ne s'est pas amélioré. Oui, on peut facilement trouver des compromis sans compromission mais cela n'empêche pas de présenter d'abord la pureté de ses idées. Si c'est « vous pouvez toujours causer, la majorité vote contre par scrutin public », cela ne sert à rien.

M. Jean Arthuis.  - Il faut alors remettre en cause le scrutin public !

M. le président.  - Pour avoir participé à la rédaction du règlement, je crois pouvoir rappeler que la volonté était que certains aient la faculté de présenter des textes exprimant des positions sans qu'elles soient dénaturées, ce qui n'empêchait pas un débat dans un deuxième temps : il peut y avoir un texte dans sa cohérence et des amendements en séance.

A la demande de la commission des finances et du groupe UMP, la proposition de résolution européenne est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.