M. le président. - Par courrier en date du 28 septembre 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, en mission temporaire auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette mission portera sur les entreprises de taille intermédiaire. (M. Charles Revet s'en félicite)

Acte est donné de cette communication.

Désignation du Président directeur général d'EDF

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre m'a adressé ce jour un courrier relatif à la désignation du nouveau Président directeur général de la société Électricité de France. Sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution en vue de la consultation de la commission compétente de chaque assemblée sur certains projets de désignation, à l'initiative de l'exécutif, il estime souhaitable de mettre dès à présent la commission intéressée du Sénat en mesure d'auditionner, si elle le souhaite, M. Henri Proglio, dont la nomination pourrait être proposée par le conseil d'administration d'Électricité de France avant d'être soumise à la délibération du conseil des ministres. Je vais immédiatement faire parvenir ce courrier à M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.

Acte est donné de cette communication.

Organisme extraparlementaire

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à présenter un candidat. La nomination aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un bilan

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan public sur l'application de l'article 116 de la loi du 15 mai 2001 relatif à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité et à l'accès à ces informations, établi en application de l'article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il sera transmis à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et sera disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce bilan.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat qu'en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 par plus de 60 sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Bel. - On entend vanter les mérites de la dernière révision constitutionnelle, qui aurait permis l'avènement d'un « hyper Parlement » et renforcé les droits de l'opposition. Mais il faudrait d'abord que celle-ci fût respectée. La veille des journées parlementaires de l'UMP, la semaine dernière, la séance du Sénat a été levée à 17 heures, pour permettre aux sénateurs concernés de rejoindre le lieu de la réunion. Les journées parlementaires du parti socialiste commenceront quant à elles demain matin, pour se poursuivre jusqu'à jeudi : nous en avons informé nos collègues depuis longtemps. Mais nous ne sommes pas logés à la même enseigne. Le Sénat a repris hier après-midi l'examen du projet de loi Grenelle II ; il n'a pas siégé la nuit. Aujourd'hui, en revanche, il est prévu que nous siégions ce soir, contrairement à l'engagement du bureau de la commission de l'économie.

De la même façon, l'audition de M. Lamassoure par les commissions des finances et des affaires européennes, initialement fixée à jeudi matin, devait être reportée ; mais M. le président de la commission des finances nous a fait savoir que ce n'était finalement pas possible. Les sénateurs socialistes membres de ces commissions devront donc quitter leurs journées parlementaires pour se rendre au Sénat.

Nous sommes des gens de bonne volonté, et ce n'est pas par plaisir que nous dénonçons les dysfonctionnements de notre assemblée. Nous ne voulons pas sans cesse crier au loup comme le personnage de Prokofiev... Mais malgré les belles paroles de la majorité, l'opposition n'est pas respectée. Je ne parlerai pas de nos conditions de travail qui, je l'espère, s'amélioreront dans les mois à venir. Mais force est de constater que les promesses faites en Conférence des Présidents n'ont pas été tenues. (Applaudissements du groupe socialiste. M. Yvon Collin applaudit également)

M. le président. - Je partage votre sentiment. Sur l'hyper Parlement, je me suis exprimé comme vétérinaire et comme sénateur. (Sourires) Je me suis souvent exprimé sur les droits du Parlement, y compris il y a quelques jours devant les collègues de mon groupe dans une charmante ville balnéaire du Pas-de-Calais... Sachez d'abord que j'ai fait part à M. Arthuis et aux autres présidents de commission de mon souci de mieux coordonner les travaux des commissions et de la séance publique. Je n'ai pas changé de discours. Mais les réunions des commissions se tiennent sous l'autorité de leur président, non de la Conférence des Présidents.

S'agissant des journées parlementaires, la session extraordinaire a bouleversé nos plans. Il est indispensable que les journées parlementaires des partis n'empiètent pas sur le travail en séance publique ; l'inverse est également vrai. M. de Raincourt y est attentif. Si par extraordinaire le Parlement était convoqué en session extraordinaire en septembre prochain (sourires), il faudrait prendre nos dispositions.

Enfin, je propose que nous levions la séance vers 20 h 30, si le Gouvernement en est d'accord (marque d'assentiment au banc du Gouvernement) comme le président de la commission de l'économie. Ainsi nos collègues pourront-ils rejoindre leurs journées parlementaires, auxquelles je souhaite un plein succès. (Applaudissements sur les bancs UMP et plusieurs bancs de l'Union centriste)

M. Roland Courteau. - Alors que nous commençons l'examen du titre III du Grenelle II relatif à l'énergie, la nomination de M. Henri Proglio à la tête d'EDF, sujet d'une actualité brûlante, révèle une pratique malsaine : M. Proglio serait autorisé à cumuler les fonctions de PDG d'EDF et de dirigeant de Veolia, maniant ainsi l'eau et l'électricité, le privé et le public. Cette concentration de l'économie entre les mains de quelques-uns va à rebours de notre conception d'un groupe énergétique public et puissant pour garantir la pérennité de l'entreprise, la sécurité des opérations et des approvisionnements et la viabilité du service public ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - J'ai fait part tout à l'heure du souhait du Premier ministre que la commission de l'économie puisse auditionner M. Proglio. Vous aurez alors l'occasion d'exprimer votre position.

Grenelle II (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III, portant sur l'énergie et le climat.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel avant l'article 23

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État transpose d'ici le 1^er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat. - Pour soutenir le développement des nouvelles filières de biocarburants, nous proposons de transposer sans tarder l'article 21-2 de la directive européenne du 5 juin 2009 afin que les biocarburants produits à partir de sources renouvelables bénéficient du dispositif de l'article 266 quindecies du code des douanes.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie. - La transposition de cette directive est une obligation pour la France, mais la mesure concernée relève de la loi de finances : retrait ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Nous partageons l'objectif d'autant que ces biocarburants n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires. Le Gouvernement y donnera un avis favorable en loi de finances.

M. Charles Revet. - Bien !

L'amendement n°136 est retiré.

Article 23

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 1

« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional :

« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;

« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;

« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat.

« II. - À ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.

« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'État sont associés à son élaboration.

« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.

« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État.

« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.

« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »

II. - Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

M. Didier Guillaume. - Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, parce qu'ils seront élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, donneront d'utiles lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l'énergie à condition que l'Observatoire de l'énergie communique dans les conditions de confidentialité habituelles les données énergie de base, indispensables à l'élaboration d'un plan climat-énergie crédible, à l'échelon régional.

M. le président. - Amendement n°668 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :

conjointement

insérer les mots :

en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie

M. Michel Sergent. - Les fédérations départementales de l'énergie ou les syndicats départementaux qui jouent, depuis la loi de programme et d'orientation de la politique énergétique de 2005, un rôle essentiel dans la maîtrise de la demande d'énergie doivent être associées à l'élaboration du schéma pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Outre que vous proposez une concertation avec les fédérations et syndicats départementaux de l'énergie quand les collectivités territoriales ne seraient que consultées, le texte prévoit, à l'avant-dernier alinéa de l'article 23, un décret en Conseil d'État qui précisera les autorités consultées. Les fédérations ou syndicats ont naturellement vocation à y figurer. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Je prends l'engagement que ces autorités figureront dans le décret.

L'amendement n°668 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°465, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, J. Blanc et Revet et Mme Des Esgaulx.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :

concernées

remplacer le mot :

par le mot :

M. Xavier Pintat. - Amendement de cohérence rédactionnelle : lorsqu'une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne l'exerce plus.

M. le président. - Amendement identique n°513 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - M. Pintat l'a bien défendu. (Exclamations amusées)

M. Paul Raoult. - La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sait se faire entendre !

M. le président. - Amendement identique n°715, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent. - En effet, la FNCCR fonctionne bien...

M. Paul Raoult. - ...et elle a un bon président !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce large consensus semble bien naturel... (Rires) Pour autant, rien n'interdit de consulter et les groupements et les communes. L'amendement est presque satisfait, retrait ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même si la commune a transféré ladite compétence, elle conserve un rôle dans l'élaboration du plan climat-énergie et du schéma régional du climat. Il serait dommage de ne pas la consulter. Retrait ?

M. Gérard Le Cam. - Bien !

L'amendement n°465 est retiré.

M. Xavier Pintat. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Les syndicats ont déjà leurs représentants dans les collectivités locales. Il faut aussi laisser la parole aux élus. Retrait.

M. Xavier Pintat. - Je me range, sur cet amendement, à l'avis du président de la commission.

L'amendement n°513 rectifié est retiré.

M. Michel Sergent. - J'accepte de faire de même.

L'amendement n°715 est retiré

M. François Fortassin. - Je le reprends. On voit mal un syndicat d'électricité aller travailler dans une commune sans l'avis de celle-ci !

M. Ladislas Poniatowski. - Un syndicat ne fera des travaux que si la commune en fait la demande et apporte un financement. L'amendement est donc inutile.

M. François Fortassin. - Un syndicat départemental peut très bien intervenir sans demande de la commune. Il lui faut donc son accord. Aujourd'hui par exemple, les syndicats départementaux sont intéressés par les économies d'énergie qu'apporte le remplacement de fils nus par des fils torsadés tandis que la plupart des maires n'y sont pas encore sensibles. Dans ce cas, il appartient aux syndicats départementaux de demander l'avis de la commune lorsqu'ils veulent faire des travaux en vue d'économiser l'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur. - On est hors sujet... Mais on ne peut retirer à la cellule de base, la commune, le droit de donner son avis, même si la compétence lui a été retirée.

M. Daniel Raoul. - C'est en effet hors sujet. Il s'agit de l'élaboration du schéma régional et on ne peut dépouiller les communes de leur pouvoir de décision, même si la compétence est exercée ailleurs.

L'amendement n°715 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, par les mots :

et à l'horizon 2020 et 2050

Mme Évelyne Didier. - Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structuré autour de deux grandes étapes, 2020 et 2050. Par souci de cohérence, les schémas régionaux doivent reprendre ces échéances cruciales. Ne pas fixer de rendez-vous intermédiaire reviendrait à accorder peu de foi à la démarche.

M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots :

et à l'horizon 2020 et 2050

II. - Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du même I par les mots :

et conformément aux engagements pris dans le cadre européen

M. Roland Courteau. - Une fois de plus, j'ai l'impression que nous ne nous donnons pas les moyens de lutter contre le changement climatique. Le cadre européen et international de cette lutte est aujourd'hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long termes de nos économies en matière d'émissions de GES. Cet article 23 ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Or, sans programmation, sans échéance, comment parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien établir un bilan. Pourquoi ne pas fixer ces deux rendez-vous dans les schémas régionaux ? Une étape intermédiaire fixée en 2020 correspondrait à l'échéance du paquet Climat-énergie européen.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Il n'a pas paru nécessaire à la commission d'y ajouter l'échéance intermédiaire de 2020. Retrait sinon rejet. Néanmoins, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Raoul. - Courageux mais pas téméraire...

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Les objectifs européens nous imposent l'échéance de 2020 pour le volet climatique, pas pour le volet qualité de l'air. Néanmoins, il serait intéressant de reprendre ici cette échéance.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Monsieur Raoul, je ne suis ni courageux, ni téméraire ; je suis simplement respectueux de l'avis de la commission. Les discussions en commission sont différentes de celles conduites en séance publique et c'est ce qui fait l'intérêt de celle-ci. A titre personnel, je voterai pour ces amendements.

L'amendement n°380 est adopté.

M. le président. - Pour éviter la redondance, il faut rectifier le n°555 et l'écrire ainsi :

Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots :

et conformément aux engagements pris dans le cadre européen

L'amendement n°555 rectifié est adopté.

L'amendement n°664 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°573, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements d'outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »

M. Georges Patient. - Cet amendement vise à donner aux départements d'outre-mer les moyens d'une politique ambitieuse en matière d'énergie. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 56, prévoit des programmes spécifiques pour chaque département d'outre-mer, visant leur autonomie énergétique à l'horizon 2030. Pour ce faire, il faut adapter les différentes réglementations relatives à ce secteur.

Au niveau réglementaire et législatif, la révision prochaine de la Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) doit mettre en oeuvre les objectifs des Grenelle I et II et être cohérente avec ceux du Plan énergétique régional. Pour la Guyane, cette programmation devra mettre l'accent sur le besoin d'un réseau de transport d'électricité et de logiciels de régulation de ce réseau pour gérer des énergies aléatoires -photovoltaïque et éolienne- complémentaires de celle du barrage de Petit Saut.

Il faudrait mieux gérer les files d'attente de raccordement aux postes source afin de les rendre plus claires et équitables. Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l'ordre d'obtention des permis de construire. En septembre 2008, la règle a été modifiée et c'est désormais la date d'arrivée des projets dans les dossiers EDF qui prévaut, avant la faisabilité réelle de ces projets.

Pour l'efficacité énergétique des bâtiments, le crédit d'impôt et les prêts à taux zéro doivent prendre en compte la toute nouvelle réglementation thermique des DOM, dans la loi de finances. La politique tarifaire doit être volontariste, et adaptée à la réalité des territoires. Ainsi le tarif appliqué en Guyane, par exemple, prendrait en considération toutes ses spécificités : fort potentiel biomasse et hydraulique, amélioration du bilan carbone, disparités entre un littoral développé et un intérieur enclavé.

Dans les DOM, les avantages fiscaux liés à la défiscalisation ne s'appliquent qu'aux investissements dans les équipements de production mais pas aux coûts de raccordements ce qui freine le développement des énergies renouvelables.

Compte tenu du retard structurel de ces territoires, ces adaptations réglementaires, techniques, financières et fiscales sont à mettre en place d'urgence.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 73 de la Constitution prévoit déjà que, d'une manière générale, dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. L'amendement est donc inutile Retrait sinon rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'article 56 adaptant les dispositions du texte aux spécificités de l'outre-mer, cet amendement est satisfait.

M. Georges Patient. - Compte tenu des difficultés d'application de l'article 73, je préfère qu'on apporte cette précision ici.

L'amendement n°573 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois et Braye, Mmes Keller et Sittler, MM. Legendre et Grignon, Mme Rozier, MM. Etienne et Guerry, Mme Henneron, MM. Bécot, Demuynck, Haenel, Le Grand, Garrec et Gilles, Mmes Papon, Desmarescaux et Troendle, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Fouché, Ferrand, Jarlier, Revet et Lefèvre, Mme Panis et MM. Dériot, Béteille, Leleux et B. Fournier.

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.

M. Philippe Richert. - Jusqu'à présent, nous avions trois préoccupations : les émissions de polluants, celles des gaz à effet de serre et les bilans énergie. Désormais, dans les schémas régionaux, il faut faire converger ces trois préoccupations et c'est pourquoi nous demandons au Gouvernement, par souci d'une démarche cohérente et intégrée, de s'adresser, en priorité, aux organismes régionaux de surveillance de la qualité de l'air qui font déjà des bilans relatifs à ces trois problèmes.

Le sous-amendement n°921 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Il est dommage que le sous-amendement ne soit pas défendu...

L'article L. 221-3 du code de l'environnement confie, dans chaque région, la surveillance de la qualité de l'air à des organismes agréés qui associent des représentants de l'État, de l'Ademe, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l'environnement, des associations de consommateurs. Cet amendement ferait sortir ces organismes agréés du champ de leur mission, qui est la surveillance de la qualité de l'air. Par ailleurs, l'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre se trouve dans le champ concurrentiel. Retrait sinon rejet.

La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement. Cependant, l'article L. 222-3 du code de l'environnement prévoit que la surveillance de la qualité de l'air soit confiée à un ou des organismes agréés. Personnellement, je ne suis pas opposé à ce sous-amendement.

M. le président. - Mais il n'a été ni exposé, ni repris.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il est indispensable de lier la qualité de l'air à l'efficacité énergétique. Il y a certes les organismes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, mais il existe aussi d'autres organismes spécialisés dans ce même secteur. Cet amendement serait contraire au droit de la concurrence. Retrait ou rejet.

M. Philippe Richert. - Je suis parfois surpris par ce qu'on entend dans cet hémicycle... J'ai été à l'origine de la création de ces associations lorsque l'État entendait garder ce secteur sous sa tutelle. Et je préside le Conseil national de la qualité de l'air qui regroupe ces associations sous l'autorité du Gouvernement ! Dans le passé, nous avions une multitude d'organismes séparés qui se faisaient concurrence et étaient peu efficaces. Le Conseil national de l'air a souhaité, à l'unanimité, qu'il n'y ait plus qu'un seul organisme par région ! Je m'étonne que le sous-amendement introduise ici une position contraire à celle du Conseil national de l'air. Mon amendement se limite à souhaiter que l'État puisse confier -non qu'il confie- ces inventaires à ces associations. Cessons enfin de disperser et gaspiller l'argent public !

M. Thierry Repentin. - Ce plaidoyer emporterait notre conviction s'il n'était pas contraire à la position unanime de la commission. Il est utile d'avoir plusieurs associations qui interviennent dans des départements à la topographie variable.

Dans nos vastes régions, l'approche est forcément très différente de ce qu'elle peut être dans des régions comptant seulement deux départements, comme l'Alsace. Je regrette que le sous-amendement n'ait pas été défendu, car lui n'était pas en contradiction avec la position de la commission.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°124 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement :

Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.

Mme Évelyne Didier. - Les schémas régionaux sont au service de l'objectif national et s'inscrivent dans une démarche intégrée mais ce sont les collectivités qui connaissent le terrain et les dossiers ; et les stratégies efficaces ici ne le sont pas ailleurs. Il faut donc personnaliser les schémas. En outre, l'approbation par le préfet est une marque de défiance tout à fait préjudiciable !

M. le président. - Amendement n°556, présenté par M. Repentin.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de schéma lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement va de pair avec un autre, le n°561, à l'article 26, visant les plans territoriaux pour le climat. Il convient de consulter les organismes de logement HLM, qui ont une mission d'intérêt général et une expérience précieuse. Ils savent adapter leur offre aux besoins locaux, ils connaissent bien le terrain : exploitons cette compétence ! Ils ont aussi conduit des politiques volontaristes pour améliorer les performances énergétiques - celles-ci sont supérieures de 30 % à celles du parc privé et la consommation d'eau est de 50 % inférieure dans le parc social. La gestion des déchets est en avance, 65 % des immeubles sociaux sont équipés pour le tri sélectif. Écoutons ces acteurs !

M. Bruno Sido, rapporteur. - A propos de l'amendement n°379, je rappelle qu'il est ici question de schémas, non de « plans ». Sur le fond, le texte prévoit déjà la consultation des collectivités et de leurs groupements et il assure un bon équilibre politique ; le schéma est élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional et simplement « arrêté » par le préfet. Il n'y a pas lieu de transférer cette compétence au conseil régional.

Quant au n°556, rien n'interdit de consulter les organismes HLM, mais la liste des instances à consulter relève du décret en Conseil d'État, non du texte de loi. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - A l'issue de la co-élaboration, le schéma est arrêté par le préfet de région, ce qui lui donne une force juridique particulière et prouve que l'État s'engage. Je comprends l'argumentation de M. Repentin, mais il n'y a pas lieu de mettre ici en avant un acteur plutôt que les autres. Tous relèvent du décret.

L'amendement n°379 est retiré.

M. Thierry Repentin. - Si Mme la ministre nous dit que le décret mentionnera les instances à consulter (Mme Chantal Jouanno le confirme), tout est bien !

L'amendement n°556 est retiré.

M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :

ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Xavier Pintat. - C'est un amendement de cohérence par rapport au n°468 rectifié après l'article 26. Je suggère que les préfets tiennent compte des plans climat territoriaux proposés par les EPCI et syndicats mixtes au nom de leurs membres qui souhaiteraient engager une telle démarche sans y être obligés. Tous les élus se sentent concernés par la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; et toutes les initiatives sont à encourager.

M. le président. - Amendement identique n°514 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - Il s'agit d'intégrer dans les schémas les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie des collectivités publiques.

M. le président. - Amendement identique n°720, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent. - Même explication ! La cohérence apparaîtra après l'article 26.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission ne sera pas favorable à l'amendement n°468 rectifié : par conséquent, elle ne l'est pas à ces amendements. Mais je propose d'en reporter le vote après l'examen du n°468 rectifié.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

Le vote est réservé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.

II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.

M. Roland Courteau. - Cet amendement et le suivant visent à ouvrir le débat sur l'énergie photovoltaïque. Quelles sont les superficies en jeu ? Quelle réglementation le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Nous avons déjà souligné les risques d'incohérences si la filière se développe dans le vide juridique actuel. Or ni le rapporteur ni la ministre ne nous ont répondu. Le photovoltaïque présente de nombreux avantages par rapport aux énergies fossiles et nucléaires, mais songeons à l'emprise au sol : le rapport Poignant l'a montré, les terrains les mieux exposés font l'objet de tensions spéculatives et du fait de l'obligation de rachat qui assure une haute rentabilité, les projets se multiplient. Or il ne s'agit pas de petites surfaces ! Veillons à éviter un développement anarchique de la filière, qui menacerait les terres agricoles et les espaces naturels. Définissons des zones de production photovoltaïque, à l'instar de ce qui a été fait pour les éoliennes.

M. le président. - Amendement n°672, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.

M. Serge Larcher. - L'obligation de rachat garantit une rentabilité élevée, supérieure à celle de l'exploitation agricole des terrains. Or aucune autorisation spécifique n'est exigée. Outre-mer, la défiscalisation accroît encore la rentabilité. La Réunion est la région d'Europe où le photovoltaïque est le plus développé. C'est une clé du développement durable mais les associations et les élus s'inquiètent de l'impact sur l'environnement et des convoitises que suscitent les terrains, surtout dans les territoires exigus outre-mer, où la surface agricole est déjà réduite.

Le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des sites remarquables.

A la Martinique, les projets en cours représentent 115 mégawatts. Ils occuperaient 130 ha, presque entièrement pris sur des terrains agricoles. Il faut donc mieux encadrer l'implantation de centrales photovoltaïques, comme le député Serge Poignant l'a préconisé dans son rapport.

A l'instar de l'éolien, les conflits d'usage pourraient être réglés par la création de zones de développement du photovoltaïque, inscrites dans le cadre d'un schéma global d'aménagement du territoire. Ce nouvel outil favoriserait un développement concerté tout en assurant une répartition équitable des structures.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les deux amendements se ressemblent beaucoup.

Nous devons encadrer le développement de l'énergie photovoltaïque pour empêcher son installation anarchique sur des terres en déprise.

Comme le Gouvernement prépare un décret en Conseil d'État, la commission souhaite connaître son avis. Elle n'est pas certaine que l'on puisse déterminer de petits périmètres géographiques pertinents pour la filière photovoltaïque, car le soleil brille sensiblement de la même façon sur la totalité d'un département. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Le vent, lui, souffle plus en montagne qu'au fond des vallées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - En accord avec vous, je ne veux pas que l'on construise de centrale solaire au sol sur un terrain agricole ou un espace remarquable.

Le projet de décret en Conseil d'État comporte la délivrance d'un permis de construire pour toute centrale supérieure à 250 kilowatts, une déclaration préalable suffisant pour la plupart des autres. Seules échapperont à toute procédure les installations inférieures à 3 kilowatts. Leur surface n'excède pas 30 mètres carrés.

Le tarif de rachat intermédiaire, fixé à 0,45 euros, incite les agriculteurs à utiliser le toit plutôt que le sol.

Un schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera les zones à utiliser.

J'espère vous avoir satisfaits et rassurés.

M. Daniel Raoul. - C'est bien d'avoir essayé.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est défavorable aux deux amendements, qui sont satisfaits.

M. Roland Courteau. - Disons qu'ils seront satisfaits...

L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.

M. Serge Larcher. - Notre territoire est très exigu. Un encadrement est indispensable. Je maintiens l'amendement n°672.

M. Daniel Raoul. - Ce sujet a été incidemment abordé dans le titre premier.

Les fermes photovoltaïques ne sont pas réservées à la déprise agricole, car on arrache parfois les vignes ! Je serais très peiné que les coteaux du Layon se couvrent de fermes photovoltaïques ! (Rires) Je pense que cet aspect gustatif peut rassembler une majorité.

Imposer la délivrance d'un permis de construire n'a d'intérêt que si l'on a au préalable identifié les zones où il sera licite de créer une ferme photovoltaïque. Éminent oenologue, M. Courteau soutiendra sans doute notre position ! (Rires sur les bancs socialistes)

Mme Évelyne Didier. - Nous sommes tous préoccupés par le développement anarchique de l'énergie photovoltaïque.

Un permis de construire est accordé par référence au caractère constructible ou non de la zone. Nous souhaitons davantage de précisions dans le cas présent : sur quoi nous appuyer ?

Au demeurant, la véritable solution passe par le relèvement des revenus agricoles.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Aucun permis de construire ne peut être accordé dans une zone agricole, ni dans un endroit classé « espace naturel ».

M. Philippe Richert. - Je suis dubitatif...

Nous souhaitons tous développer l'énergie solaire photovoltaïque, car nous ne sommes pas fanatiquement attachés à la filière électronucléaire et nous connaissons les limites des autres sources d'électricité.

L'équipement photovoltaïque de la France atteint à peine le dixième de ce que l'on observe dans certaines régions allemandes. Voulons-nous atteindre un niveau comparable ou rester en retrait ? En Allemagne, des dizaines d'hectares sont couverts par des installations photovoltaïques. Une concurrence est inévitable avec les activités agricoles traditionnelles.

Je souhaite voir un peu plus loin avant de me prononcer sur le partage des terres entre l'énergie photovoltaïque et les activités agricoles.

N'entravons pas l'énergie solaire photovoltaïque !

M. Daniel Raoul. - Sans faire n'importe quoi !

M. Didier Guillaume. - La détresse agricole est forte, si bien que beaucoup d'agriculteurs acceptent de vendre des parcelles de leur terrain au profit de fermes photovoltaïques. Résultat : la déprise agricole nous fait perdre l'équivalent d'un département agricole tous les dix ans. C'est inacceptable !

La suppression de la taxe professionnelle changera peut-être la donne, mais nous raisonnons sur l'existant.

Si nous avions soumis les éoliennes à un schéma territorial, nous ne serions pas confrontés au désastre actuel.

L'élaboration de schémas de l'énergie photovoltaïque est absolument nécessaire pour protéger nos territoires. Les touristes préfèrent photographier des champs de lavande, des vergers ou des tournesols.

Le projet de décret en Conseil d'État va dans bon sens, mais il importe que la présente loi-cadre sanctuarise les terres agricoles. Organisons ensuite un grand débat pour déterminer les lieux où les fermes photovoltaïques pourront s'installer.

M. Paul Raoult. - Je ne suis pas sûr d'être en accord avec mes collègues. Tant pis !

Les parcs naturels régionaux ont engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Les élus ont élaboré un schéma territorial de l'éolien et du photovoltaïque pour celui du Haut-Languedoc.

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : l'énergie durable exige d'accroître le recours à l'énergie éolienne et à la ressource photovoltaïque. Il y aura toujours une raison de ne rien faire, car on ne peut éviter tout conflit d'intérêts ! Mais on ne peut regretter la surproduction agricole et demander la sanctuarisation des terres arables. Pourquoi ne pas autoriser la création d'une ferme photovoltaïque sur les terres les plus pauvres, en cas de déprise agricole ? Débattons sans dogmatisme, en affirmant avec force le but : développer l'énergie durable, la filière éolienne et la ressource photovoltaïque !

Nos populations trouvent toujours préférable que les installations concernent le territoire du voisin. De ce fait, nous avons pris un retard énorme vis-à-vis de pays voisins, dont l'Allemagne. Il nous faut aller de l'avant en élaborant des schémas territoriaux pour l'éolien et le photovoltaïque.

Je suis déçu par les freins mis au développement de l'éolien. Les pales à 120 mètres de haut ne sont pas plus laides que certaines constructions observables ici et là ; elles peuvent même participer de la beauté du paysage. Quant à la question de l'adret et de l'ubac, il suffit d'orienter les installations photovoltaïques en conséquence.

M. Roland Courteau. - Nous sommes favorables aux énergies renouvelables et au photovoltaïque. Il nous faut absolument atteindre les objectifs fixés pour 2020, mais nous devons le faire de façon maîtrisée et encadrée. Les fermes photovoltaïques peuvent s'étendre sur 100 à 150 hectares : ce n'est pas neutre pour le paysage. A défaut d'encadrement, les oppositions risquent de se multiplier, comme cela s'est produit pour les éoliennes, et cela pourrait même tuer le développement du photovoltaïque. Nous ne voulons pas que, dans ce domaine, on fasse n'importe quoi, n'importe où, n'importe comment, c'est pourquoi nous soutenons la proposition de Serge Larcher.

M. François Fortassin. - En matière d'énergie, n'invoquons pas l'exemple allemand : pour faire plaisir à son opinion publique, ce pays n'a pas opté pour le nucléaire et il doit importer de l'électricité produite ainsi ailleurs : quelle hypocrisie ! (Marques d'approbation à droite)

M. Jacques Blanc. - Il a raison !

M. François Fortassin. - Pour ce qui est de l'éolien, la prudence s'impose. Les temps très chauds ou très froids sont liés aux hautes pressions, durant lesquelles il n'y a pas de vent. Et quand les rafales sont trop violentes, il faut arrêter les éoliennes. Il n'y a donc pas de production d'énergie lorsque la demande est la plus forte. Ces équipements ne conviennent qu'à certaines zones, en bord de mer par exemple -voire off shore. Ailleurs, les municipalités en installeraient beaucoup moins si elles n'y trouvaient pas leur compte. (Marques d'approbation à droite)

Je suis d'accord avec Didier Guillaume : soyons raisonnables dans le développement de l'énergie photovoltaïque, que je soutiens cependant. Il ne faut pas saturer les territoires les plus ensoleillés, au risque de provoquer une catastrophe écologique. Évidemment, la Bretagne court peu de risques dans ce domaine ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y fait beau plusieurs fois pas jour !

M. Paul Raoult. - Il y a bien des éoliennes dans le Nord.

M. François Fortassin. - Limitons les espaces consacrés au photovoltaïque pour ne pas abîmer les paysages et étudions attentivement cette source d'énergie renouvelable.

M. Jacques Blanc. - Nous devons respecter les engagements pris. Certes, chaque énergie renouvelable pose des problèmes, mais n'oublions pas que les installations éoliennes, comme les équipements photovoltaïques, sont amorties en trente ans. Les blessures éventuelles causées au paysage sont réversibles. Dans ce sens, nous pouvons préciser que, si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'exploitant doit remettre le site en état.

Lorsque j'étais président de la région Languedoc-Roussillon, j'ai eu le privilège de lancer, à la demande des écologistes, la première grande ferme éolienne. D'autres initiatives locales ont suivi, et un centre de production s'est créé à Béziers. Le photovoltaïque suscite un intérêt similaire aujourd'hui. Mon collègue a parlé de fermes de 150 hectares, mais la plupart n'en occupent que 5 à 15. Les élus locaux sont capables d'en maîtriser le développement. Il faudra toutefois se préoccuper de mutualiser les ressources. On en reparlera avec la taxe professionnelle !

Comme Paul Raoult, j'estime qu'il ne faut pas bloquer le développement des énergies renouvelables ; les communautés de communes sauront poser les garde-fous nécessaires. L'hydraulique a beaucoup apporté au pays, et les producteurs sont capables d'en réguler la production. Je compte sur la sagesse du Sénat, qui saura faire confiance aux territoires pour la maîtrise du photovoltaïque.

M. Jacques Muller. - Nous sommes tous d'accord pour développer les énergies renouvelables, et plus particulièrement le photovoltaïque qui, selon moi, doit être surtout placé sur les bâtiments -industriels, agricoles et particuliers- afin de décentraliser la production d'électricité.

Nous débattons ici de l'usage des terres agricoles, qui se trouvent parfois en compétition avec les usages industriels, comme nous l'avons vu pour les agrocarburants. Si la bombe climatique est un enjeu planétaire, il en est de même pour la production de nourriture. La France peut cultiver des céréales pour nourrir une partie du monde, mais notre pays est très déficitaire pour les protéines. Nous n'appliquons pas, dans ce domaine, le principe de la souveraineté alimentaire -pas plus au niveau européen que national. Les terres valorisables pour l'agriculture doivent être sanctuarisées : cet amendement pose une première précaution en ce sens.

M. Jean-Pierre Fourcade. - A vous entendre, j'ai l'impression qu'il n'y a en France que des terres agricoles ! Or, une grande partie de la population vit dans des agglomérations et le photovoltaïque va se développer aussi bien sur des champs que sur des toits.

Et puis, M. le ministre d'État ne détient-il pas, à lui seul, la solution ? Tant que le surprix payé pour le photovoltaïque sera maintenu, les agressions contre les paysages perdureront.

Pourquoi affirmer de grands principes en matière d'énergies renouvelables lors du Grenelle I et vouloir multiplier les règles dans ce texte pour ne pas atteindre les objectifs que nous nous étions assignés ?

Enfin, les élus locaux devront être informés de l'évolution des énergies renouvelables dans notre pays.

Je ne voterai donc pas cet amendement : pour une fois, essayons de ne pas tout réglementer !

M. Jean-Paul Alduy. - Nous sommes tous d'accord sur l'objectif mais nous hésitons encore sur la voie à suivre et certains souhaiteraient tout encadrer alors que nous ne sommes qu'aux débuts du photovoltaïque.

Si l'on veut sanctuariser l'agriculture, pourquoi ne pas utiliser les plans locaux d'urbanismes ? Je l'ai fait chez moi afin de sauvegarder un certain nombre de vignes patrimoine, de cultures maraichères, d'arboricultures. Mais il y a d'autres secteurs agricoles où la sanctuarisation est synonyme de friche.

Dans mon département, il existe des centaines de serres de plusieurs hectares. Tous les dix ou vingt ans, on les démolit pour en construire d'autres. Ce sera pareil pour le photovoltaïque et, s'il le faut, on replantera à la place des ceps ou des oliviers. Méfions-nous des cadres qui sont autant de freins ! Laissons aux collectivités locales et aux chambres d'agriculture le soin de débattre de ces questions et de proposer des solutions intelligentes pour s'adapter aux territoires. (M. Jacques Blanc applaudit)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Avec le Grenelle, il faut adopter une vision globale. Lors de l'examen du titre I, nous avons beaucoup débattu des schémas de cohérence territoriale auxquels je suis très attaché car ce sont de réelles déclinaisons, au niveau local, de l'occupation de l'espace. Il faut en effet laisser aux élus locaux le soin d'organiser l'occupation de leurs territoires.

J'entends souvent des références à l'Allemagne mais les émissions de CO2 de ce pays sont trois fois plus importantes qu'en France pour une population sensiblement identique. Sans faire de provocation, il faut reconnaître que le nucléaire nous a permis d'avoir des pollutions plus acceptables que dans beaucoup de pays de l'Union.

Je suggère à M. le ministre de s'engager à réunir députés et sénateurs pour arriver à une position commune sur le photovoltaïque avant le vote de cette loi. Au début des années 1950, notre pays comptait 11 millions d'hectares de forêts et de landes. Aujourd'hui, on est proche de 17 millions ! La déprise agricole est donc importante : pourquoi ne pas avoir, sur certaines de ces zones, du photovoltaïque ? Sous réserve de l'engagement du Gouvernement, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avant de répondre, je tiens à réparer une injustice : la Bretagne est au sixième rang des régions de la métropole en puissance raccordée pour le photovoltaïque. (M. Daniel Raoul s'exclame et applaudit)

Le Gouvernement tient au développement du photovoltaïque : pour preuve, nous avons le tarif le plus intéressant au monde. Nous voulons équiper les toits, puis les friches afin de préserver les terres agricoles. Il serait donc tout à fait judicieux de réunir très rapidement un groupe de travail entre l'Assemblée et le Sénat afin qu'avant le vote de cette loi, une position commune soit trouvée pour parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés.

M. Serge Larcher. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°672 n'est pas adopté.

L'amendement n°524 n'est pas défendu.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en oeuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.

Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie.

M. Jacques Berthou. - Nous proposons la création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales, notamment les départements, et l'ensemble des acteurs intéressés sur les questions énergétiques. Un tel comité permettrait de dresser un état des lieux et de fixer des objectifs à moyen terme en répartissant sur une région donnée l'ensemble des énergies renouvelables.

Au début du XIX^e siècle, 10 % de la France était boisé. Aujourd'hui, elle en est à 27 %. Notre pays possède donc des bois d'oeuvre de peu de valeur mais qui pourraient être utilisés comme combustibles. Les surfaces ainsi dégagées serviraient en partie au photovoltaïque.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Un tel comité existe et fonctionne bien en Alsace. Rien n'interdit aux autres régions de mettre en place un comité analogue, sans que la loi en fasse une obligation. Il n'est donc pas utile de créer une instance locale de concertation de plus : avis défavorable.

L'amendement n°554, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

I A (nouveau). - Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le producteur prend en charge le raccordement propre à l'installation ainsi qu'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation prévu à l'alinéa précédent. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance utilisée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. »

I. - L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puis le soumet à l'approbation du préfet de région. Ce schéma définit un périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que des liaisons de raccordement au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement.

« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

I bis (nouveau) - Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

II. - L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) La troisième phrase du I est ainsi rédigée : « Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux. »

III. - (Supprimé)

IV. (nouveau). - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».

M. Xavier Pintat. - Les orientations du Grenelle vont conduire à une injection croissante d'énergies renouvelables dans les réseaux. Puisqu'il faudra renforcer ceux-ci, on doit prévoir le financement en distinguant le consommateur de ceux qui tirent un revenu de cette activité. L'article 25 doit donc mettre en place un dispositif simple et efficace de raccordement. Les modalités entrées en vigueur cette année ont provoqué un insupportable et imprévisible transfert de charges, d'où, parmi les élus, un tollé relayé par l'Association des maires de France.

Il faut distinguer le branchement, installation dédiée à l'abonné, de l'extension, qui est la prolongation du réseau public pour desservir cet abonné, et du renforcement, qui consiste en une augmentation du câble. La loi du 10 février 2000 dispose que la couverture des frais de raccordement est assurée par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité, plus une contribution au maître d'ouvrage ; le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité couvre 40 % du coût du branchement et de l'extension. Reste le problème du renforcement. La loi ne parle que des branchements et des extensions, mais les textes d'application ont fait financer les renforcements par les collectivités.

Je remercie le rapporteur et la commission d'avoir accepté de supprimer le III de cet article mais cette suppression, quoique nécessaire, n'est pas suffisante : le statu quo n'apporte pas de garantie sérieuse. Le législateur doit dire que le tarif de raccordement aux réseaux publics d'électricité couvre les frais de renforcement. Dès lors que l'électricité n'est pas un produit comme les autres et que sa distribution est une mission de service public, il est normal que le renforcement soit mutualisé à travers ce tarif. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui a reçu le soutien de l'Association des maires de France. Il n'appartient pas au décret de modifier la loi mais à celle-ci de faire en sorte que celui-là le soit dans l'esprit qui avait présidé à notre vote.

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°466 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Jarlier et Béteille.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

M. Xavier Pintat. - Je viens de m'en expliquer.

M. le président. - Amendement identique n°515 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

M. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement étant absolument identique, je fais mienne la démonstration de M. Pintat en soulignant qu'il ne doit plus y avoir d'ambiguïtés.

M. le président. - Amendement n°716 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés les mots : « , les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

M. Roland Courteau. - Lors du débat en commission, le groupe socialiste avait déposé un amendement de suppression du III de cet article, qui aurait mis à la charge des consommateurs le raccordement de leur installation et à celle des communes non seulement une partie des coûts d'extension mais encore une partie de ceux de renforcement. Notre amendement a été adopté.

Il convient néanmoins de rester prudent et de sécuriser le dispositif afin que ni le consommateur ni les collectivités ne subissent une nouvelle charge en sus de leur contribution pour la part non couverte par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité. De nombreux maires nous ont déjà alertés des modalités de financement mises en oeuvre cette année en application de la loi du 2 juillet 2003 qu'avait présentée M. de Robien. Cette loi a instauré une participation pour voirie et réseaux, ce qui permet aux communes de percevoir des propriétaires des terrains à desservir une contribution finançant tout ou partie des travaux nécessaires. Dans ces conditions, il est essentiel que les coûts d'un éventuel renforcement restent dans le champ de la péréquation nationale. Des inquiétudes subsistant, il convient de préciser que les coûts de raccordement excluent ceux d'un éventuel renforcement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité.

M. Bruno Sido, rapporteur. - On pourrait discuter longuement des branchements, raccordements et renforcements mais, à la fin des fins, c'est toujours le consommateur ou le contribuable qui paie. (Murmures improbateurs à gauche) Cela dit, la question posée par les amendements a fait l'objet d'un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l'énergie, Jean-Claude Lenoir. Ses conclusions ayant été rendues, la solution sera apportée par voie réglementaire. Les amendements vont être satisfaits, vous pouvez les retirer. A défaut, j'y serais défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Le coût de l'extension est à la charge des collectivités, nous en sommes tous d'accord. Celui du renforcement a donné lieu à un groupe de travail présidé par Jean-Claude Lenoir, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Il recommande une extension du barème simplifié pour les opérations de raccordement en basse tension. Un arrêté vous donnera satisfaction.

M. Jacques Blanc. - Les interrogations sont très fortes, on l'a encore vérifié au congrès national de la Fédération des collectivités concédantes et régies. Les collectivités doivent déjà contribuer au renforcement, ce qui pose de nombreux problèmes dans un département comme la Lozère, et, si on ne précise pas la loi, cela sera interprété comme une remise en cause de la mutualisation qui a fait la force de notre système. Si les communes sont en effet propriétaires du réseau à basse tension, il y a péréquation. Or on va déjà avoir quelques variations. Puisque nous sommes d'accord sur le fond, en votant cet amendement, notre Assemblée rassurera les communes. La mutualisation doit être préservée.

M. Jacques Berthou. - Dès le mois de janvier, à l'Assemblée nationale, on a décidé d'un moratoire sur les renforcements. Aujourd'hui, lors de l'instruction des demandes de permis de construire, si les collectivités locales ne sont pas en mesure de préciser la puissance des canalisations existantes -car les services d'ERDF, en pleine restructuration, sont incapables de leur fournir cette information-, elles sont contraintes de payer leur renforcement. A défaut, le permis de construire leur est refusé. C'est une catastrophe ! Je suis donc évidemment favorable à ces amendements.

M. Michel Sergent. - J'ajouterai que la solution préconisée par la commission Lenoir est loin d'être un progrès. Auparavant, les communes n'avaient aucune dépense à acquitter si l'extension du réseau était inférieure à 100 mètres ; dorénavant, elles auront seulement droit à une extension de 250 mètres autour du transformateur, soit une distance moindre dans bien des cas. Ce sont encore les maires qui paieront !

Pour les tirer de la situation où ils se trouvent depuis janvier, il faut voter ces amendements.

Mme Évelyne Didier. - Nous nous associons aux propositions de nos collègues. Une fois encore, le Gouvernement veut accorder tous les bénéfices aux entreprises qui attirent de nouveaux clients et faire peser tous les frais sur les collectivités. C'est inadmissible. Des particuliers se retournent contre nous parce qu'ils doivent payer des frais de raccordement au réseau très élevés, qui s'ajoutent aux dépenses de construction.

M. Adrien Gouteyron. - Les maires sont fâchés du sort qui leur est fait ; le Sénat ne peut qu'y être sensible. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'étais prêt à vous suivre, mais votre argumentation m'a rendu méfiant. Cette affaire, dites-vous, est très compliquée ; une commission a été mise en place, présidée par un homme estimé qui connaît bien ces questions ; d'ailleurs un arrêté va être pris et il faut s'y tenir. Mais si cet arrêté réglait tous les problèmes, vous ne vous opposeriez pas à ces amendements !

Je préfère que nous légiférions. Certes, ce problème est technique, mais il est très concret : il s'agit d'espèces sonnantes et trébuchantes. Les communes ont déjà assez de difficultés en ce moment -peut-être en auront-elles davantage à l'avenir- pour ne pas en rajouter ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Xavier Pintat. - Tout le monde, madame la ministre, reconnaît vos grandes qualités. Mais j'ai moi-même participé à la commission Lenoir, et je puis témoigner du fait que la solution retenue résulte d'un consensus a minima. Le problème n'a pas été réglé.

Lorsqu'un consommateur veut se raccorder au réseau électrique, les frais de branchement et d'extension sont couverts à 40 % par le Turpe. Le renforcement des câbles doit lui aussi être financé par l'argent de la péréquation, faute de quoi il n'y a pas de service public de la distribution d'électricité !

Nous avons voté en 2000 une loi qui garantit l'existence d'un tel service public et donne aux autorités concédantes ainsi qu'à l'État un pouvoir de contrôle sur ce secteur. Car l'électricité n'est pas une source d'énergie comme une autre : on ne peut la stocker, et il faut à chaque moment en produire autant qu'on en consomme.

Le renforcement ne concerne que les câbles, pas toute l'installation ! Il n'y a pas lieu d'imposer aux communes une charge supplémentaire. La commission Lenoir n'a d'ailleurs été mise en place que parce que le décret publié suite à la loi de 2000 n'appliquait pas ses dispositions. (On le confirme à gauche) Il faut donc revenir à l'esprit de la loi. Le renforcement doit être financé par le Turpe, car il relève du service public. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est inopportun d'augmenter les charges des communes. Nous parlons du raccordement au réseau électrique des systèmes de production d'énergies renouvelables : les appareils photovoltaïques peuvent exiger un renforcement du réseau, mais le problème se pose surtout pour les éoliennes de 2,5 mégawatts.

J'observe au passage que tous ces comités que nous créons à tour de bras ne servent pas à grand-chose : la commission Lenoir, si j'en crois M. Pintat, n'est parvenue qu'à un accord a minima...

Enfin, je le répète, cette question relève du domaine réglementaire. La commission ne dit rien de plus.

Les amendements identiques n^os466 rectifié quater et 515 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°716 rectifié bis devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°916, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

I. - Supprimer le I A de cet article.

II. - Supprimer le 1° du II de cet article.

III. - Rédiger comme suit le b) du 2° du II de cet article :

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.

« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement purement technique vise à mieux situer dans le texte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité certaines dispositions adoptées en commission, qui concernent les règles de mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires au raccordement au réseau des énergies renouvelables.

L'amendement n°916, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet et Amoudry, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent et Merceron.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et après avis des autorités organisatrices de la distribution

M. Xavier Pintat. - Il est souhaitable que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, soient associées à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. C'est d'autant plus justifié que la plupart des installations concernées sont raccordées aux réseaux de distribution.

M. le président. - Amendement identique n°717, présenté par MM. Sergent et Besson.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et après avis des autorités organisatrices de la distribution

M. Michel Sergent. - Cet amendement est inspiré par le même raisonnement.

Les amendements identiques n^os467 rectifié bis et 717, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

puis le

par les mots :

qu'il

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même 1°.

M. Michel Teston. - Le projet de loi prévoit que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ». Pourtant le second doit fixer des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, et le premier définir les moyens de les réaliser.

La logique voudrait donc que le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables soit établi après le schéma régional climat, air, énergie et soumis au préfet dans un délai de six mois.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Puisque cet amendement fait désormais mention, conformément à la demande de la commission, de l'accord des gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'élaboration du schéma de raccordement au réseau, favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°557 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°572, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste.

Après l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions, les départements et les collectivités d'outre-mer, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend les dispositions permettant de réaliser les objectifs de l'article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'énergie, s'agissant de l'accès à l'électricité. Un décret en conseil d'État fixe la nature de ces dispositions et les modalités particulières de leur mise en oeuvre, au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - En outre-mer, et tout particulièrement en Guyane, les zones isolées posent la question de l'égalité des chances. En effet, 50 % des populations en zone rurale n'ont pas accès à l'eau potable et 35 % à l'électricité.

Aujourd'hui, le barrage de Petit-Saut alimente les villes du littoral de Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou jusqu'à Cayenne, dont l'approvisionnement est complété par la centrale thermique de Dégrad-Des-Cannes. L'électricité de Saint-Georges-de-l'Oyapock provient de la centrale hydro-électrique de Saut-Maripa. Les communes de l'intérieur produisent généralement leur électricité à partir de panneaux solaires et de groupes électrogènes, non sans coupures, tandis que certains hameaux sont dépourvus de réseau électrique.

D'où cet amendement qui vise à mettre en cohérence l'objectif fixé dans le Grenelle I d'amener l'électricité à tous les citoyens avec les documents de planification.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Outre que le raccordement des énergies renouvelables est une autre problématique que l'égal accès des citoyens à l'électricité, la réalisation des ambitieux objectifs fixés par l'article 56 du Grenelle I qui traite de l'outre-mer, et non le 55, dépasse largement le cadre technique du schéma régional de raccordement au réseau. Bref, l'idée est bonne, mais l'amendement n'est pas adapté. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif et le principe, mais le schéma de raccordement n'est pas le bon cadre : avis défavorable.

En revanche, pour répondre à votre attente légitime, nous avons commencé d'améliorer la prise en charge financière des installations de production décentralisées et demandé à EDF d'établir un plan d'électrification des équipements publics et des centres de vie avec un calendrier précis.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je le maintiens à cause des territoires enclavés et de la question du seuil de population à partir duquel EDF a l'obligation de desservir un territoire.

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°917 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »

M. Bruno Sido, rapporteur. - Lorsque la commission a examiné ce titre III, le Grenelle de la mer était en cours. D'où la nécessité de prévoir un décret définissant des modalités spécifiques pour les énergies marines.

M. le président. - Amendement n°918, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n°76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »

M. Bruno Sido, rapporteur. - Encore un amendement de conséquence du Grenelle de la mer précisant le régime applicable au raccordement des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°917 rectifié est adopté, de même que le n°918.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 25 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°834 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé :

« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :

« 1° Payés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de ce crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller. - Nous souhaitons étendre à la marge le bénéfice de l'article 200 quater du code général des impôts. Si les fameux compteurs intelligents ne sont pas la panacée en matière d'économie d'énergie, l'extinction automatique réduit la production marginale d'électricité, la plus émettrice de dioxyde de carbone, et leur installation à grande échelle permettra de prendre en compte plus finement les entrées dans le réseau des productions diffuses issues de l'énergie renouvelable. La perte de recettes est gagée par une taxe additionnelle aux droits sur le tabac...

M. Thierry Repentin. - Il y a de moins en moins de fumeurs ! (Sourires)

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'administration fiscale, dans un récent courrier, a confirmé que les boîtiers intelligents sont déjà éligibles au crédit d'impôt. Cet amendement est satisfait, retrait ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Madame Keller, je tiens à votre disposition la copie de la lettre ministérielle.

Mme Fabienne Keller. - Cette clarification serait utile, notamment pour les artisans, car le dispositif n'est pas mis en oeuvre sur les chantiers.

M. le président. - Madame Keller, vous aurez copie de cette lettre avant la fin de cette séance !

L'amendement n°834 rectifié est retiré.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 26

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat territorial

« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

« L'État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.

« Il doit avoir été établi pour le 1^er janvier 2011. La méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Art. L. 229-26. - I. - Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

« II. - En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y adapter ;

« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat ;

« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

« III. - Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.

« IV. - Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1.

« Les départements intègrent ce plan dans le "rapport consolidé de développement durable" prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente section, et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25. »

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Muller. - Il demeure un grand absent du Grenelle...

La révolution écologique, évoquée à la Haute assemblée, est indissociable de la révolution énergétique. Celle-ci passera par un grand débat public sur toutes les énergies. Or le nucléaire est un sujet tabou. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il n'est pas une énergie propre, voire renouvelable. Premièrement, parce que l'énergie grise est mal connue. De fait, les technologies de démantèlement des centrales n'ont pas été développées : sur les 110 centrales arrêtées dans le monde, l'une, Tchernobyl, est sous sarcophage ; les autres sont des mausolées du XX^e siècle interdits d'accès, des déchets nucléaires stockés en surface. L'énergie grise, nécessaire au traitement définitif des sites -pourquoi ne pas commencer à Fessenheim la plus vieille centrale de France ?- n'est donc pas prise en compte dans le bilan carbone. Deuxièmement, l'extraction, le transport et l'exploitation des combustibles génèrent des émissions de gaz à effet de serre, soit 56 g de CO2 par kWh pour un minerai moyen actuel de 0,15 % d'uranium d'après les calculs de l'université technique d'Eindhoven. Et puisque, bientôt, seront inévitablement exploités des minerais moins concentrés, ces émissions iront croissantes.

La tendance à l'épuisement des réserves d'uranium conduit inéluctablement à une dégradation du bilan carbone du nucléaire. Il y a aussi l'entreposage et le traitement des déchets, qui entraînera une dépense d'énergie et de CO2 durant des millénaires.

J'ajoute que mécaniquement, la production nucléaire entraîne la production de CO2 car le volume de production n'est pas modulable. Soit dit en passant, le développement exceptionnel du chauffage électrique en France est une aberration thermodynamique mais aussi sociale, car les plus modestes sont les plus concernés. La France est en surcapacité électrique durant les périodes creuses mais en période de chauffage, il faut importer une électricité produite en Allemagne par les centrales au charbon. En outre, la chaleur dégagée à l'occasion de la production nucléaire est gaspillée, contrairement à ce qui se passe avec la cogénération. Une centrale au gaz produit moins de gaz à effet de serre que le mix nucléaire-électricité thermique d'appoint. Le meilleur bilan est celui de la cogénération issue de la biomasse, ce qui a conduit le ministre allemand de l'environnement à conclure, en 2007 : « Si on veut vraiment enrayer les changements climatiques, on n'a pas besoin de plus d'électricité nucléaire mais de plus de cogénération ».

Écoutons aussi le prix Nobel Joseph Stiglitz, quand il déclare : « L'empreinte carbone de l'énergie nucléaire n'est pas si avantageuse. Au vu des problèmes que pose l'industrie nucléaire, je pense qu'il faut se tourner avant tout vers les énergies renouvelables ». Or le Gouvernement a exclu le nucléaire du Grenelle, de la taxe carbone et du débat parlementaire. En revanche, une prime implicite est accordée à l'énergie nucléaire avec la modulation de 80 kilowatts-heure relative à la norme d'isolation des bâtiments.

Je ne pouvais participer à ce débat sans évoquer la question, taboue, du nucléaire et de ses émissions de gaz à effet de serre. Une vérité qui dérange ?

M. le président. - Amendement n°381, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

personnes

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

Mme Évelyne Didier. - Que signifient « les secteurs les plus émetteurs » ? L'établissement de la liste occasionnera un déchaînement des groupes de pression... Et l'élaboration d'un décret est forcément opaque. Le but étant essentiellement la prise de conscience, adoptons une solution plus simple et plus claire : un bilan carbone pour toutes les entreprises de plus de 500 personnes.

M. le président. - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par M. Tropeano, Mme Laborde et MM. Mézard, Vall et Milhau.

M. Robert Tropeano. - Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. Les chefs d'entreprise des autres secteurs ont du mal à comprendre que leurs activités dépendent aussi de l'énergie consommée en amont et en aval.

M. le président. - Amendement identique n°558, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - La portée de la disposition est doublement réduite si on l'applique aux seules entreprises de plus de 500 personnes dans les secteurs les plus émetteurs. Songeons au but poursuivi et à nos engagements ! Toutes les grandes entreprises devraient être soumises à ce bilan, voire toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans tous les secteurs. Les mesurettes ne suffiront pas pour modifier leurs comportements.

M. le président. - Amendement identique n°605, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Vous excluez toutes les entreprises de services. Or tout se tient, les filières sont intégrées, la vision doit être globale.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous n'avons pas à préjuger ici du contenu de la liste, qui relève du pouvoir réglementaire. L'étendre à toutes les entreprises alourdirait inutilement leur charge administrative : je rappelle que ce sont elles qui créent la richesse... Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^os381, 495 rectifié, 558 et 605 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°559, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.

Mme Odette Herviaux. - Les personnes morales des secteurs fortement émetteurs doivent établir un bilan incluant toutes leurs filiales, situées sur le territoire français ou ailleurs. Il ne faut pas inciter à la délocalisation des activités les plus nocives vers des pays à salaires inférieurs et des pays où l'environnement ne cesse de se dégrader. Ce serait contraire à l'objectif que nous espérons voir triompher à Copenhague.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme à la logique de l'article 26. C'est chaque personne morale, donc chaque filiale et non le groupe, qui établit le bilan. Défavorable.

L'amendement n°559, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois, Trillard et Vial.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1.

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221-3 et L. 222-1.

M. Philippe Richert. - C'est le fils de l'amendement précédent. Les bilans des émissions au niveau territorial sont établis à partir non seulement de mesures mais aussi de modèles mathématiques. Or ce sont les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants qui ont les données et les modèles. Par souci des deniers publics, il convient de donner à l'État et aux collectivités la possibilité de confier la tâche à ces organismes. Ainsi la cohérence sera assurée et les méthodologies ne seront pas divergentes.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le texte prévoit que le décret en Conseil d'État peut déterminer les méthodes de référence pour la réalisation des bilans. N'ajoutons pas expressément une cohérence de méthode qui va de soi.

La précision inscrite au second alinéa est également inutile, comme je l'ai indiqué lorsque nous avons examiné l'amendement n°124 rectifié à l'article 23.

La commission est donc défavorable à l'amendement n°126 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Philippe Richert. - J'ai du mal à comprendre. Pourquoi repousser un moyen indiscutable de cohérence et d'économies ? Accessoirement, on porterait ainsi un mauvais coup à des associations qui ont fait depuis des années la preuve de leur efficacité, mais aussi de leur citoyenneté. Pourquoi ne pas reconnaître leur rôle ?

Le réchauffement climatique est devenu source de préoccupations postérieurement à la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la Laure, de 1996. La mesure des gaz à effet de serre n'a donc pas été inscrite il y a dix ans, mais si nous n'utilisons pas la réécriture actuelle pour adapter le texte aux nouvelles exigences, je ne comprends pas l'intérêt de ce travail ! Dommage que l'on invoque ce qui n'a pas été fait il y a dix ans pour ne pas le faire aujourd'hui ! Il est temps de reconnaître la capacité d'expertise des associations et j'en appelle au dépassement des clivages politiques.

L'amendement n°126 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°678 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

II. - A la fin du même alinéa, après les mots :

plan climat-énergie territorial

insérer les mots :

ou un Agenda 21 local au sens du cadre de référence national

M. Daniel Soulage. - Évitons d'empiler des dispositifs à l'échelle d'un même territoire. La généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre pouvant être envisagée pour 2014 au plus tard, il est inutile de contraindre les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un plan climat énergie territorial (PCET) avant 2012, puisqu'une obligation identique pèse sur l'intercommunalité dont elles sont -ou seront- membres avant cette date.

Nous proposons en outre de rationaliser la dépense publique en autorisant à choisir entre l'élaboration d'un agenda 21 et celle d'un plan climat. Dans le même esprit, les collectivités disposant d'un agenda 21 comportant un volet substantiel dédié à la lutte contre le changement climatique ne seraient pas tenues d'élaborer un PCET.

L'agenda 21 bénéficie d'un cadre de référence et d'un dispositif de reconnaissance national. Un référentiel d'évaluation est en cours d'expérimentation après avoir été construit avec des collectivités volontaires. Rappelons que l'agenda 21 local avait été plébiscité lors du Grenelle, puisqu'il a été identifié comme le meilleur outil existant par toutes les associations d'élus, réunies dans le comité opérationnel compétent.

Cet amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dont l'alinéa 3 dispose : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 8, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les agendas 21 locaux. Il pourra utiliser les agendas 21 locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales ».

Il est également cohérent avec la stratégie nationale de développement durable, qui fixe des objectifs ambitieux en matière d'agendas 21 locaux.

M. le président. - Amendement n°677 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

M. Daniel Soulage. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces collectivités territoriales s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement parle de lui-même.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial et Amoudry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les collectivités locales, qui ont adopté un Agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en oeuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat constitué des actions dont l'objectif est de lutter contre le changement climatique et de protéger l'atmosphère en lieu et place du plan climat-énergie territorial.

M. Jean-Paul Alduy. - Dès lors que les dispositions nécessaires figurent dans un agenda 21 local, il est inutile que la collectivité territoriale élabore un PCET.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les PCET respectant les compétences propres de chaque collectivité, rien ne justifie d'en exonérer les communes de 50 000 habitants membres d'une intercommunalité. Au demeurant, la rédaction proposée aurait l'inconvénient de dispenser même les communes non membres d'une intercommunalité. D'autre part, si un PCET peut constituer le volet climat d'un agenda 21 local, l'inverse n'est pas vrai. La commission demande donc le retrait ou le rejet de l'amendement n°678 rectifié quater.

Il en va de même pour l'amendement de repli n°677 rectifié quater et de l'amendement n°551 rectifié bis, qui adoptent tous deux une logique inverse de celle de la commission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'avis de la commission, dont il approuve l'amendement.

Les amendements n^os678 rectifié quater, 677 rectifié quater et 551 rectifié bis sont retirés.

M. Daniel Raoul. - En commission, nous nous sommes ralliés à la position du rapporteur, au point de retirer un amendement de la même veine. Nous voterons sa rédaction sans état d'âme.

L'amendement n°919 est adopté.

M. le président. - Amendement n°606, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte.

M. Jacques Muller. - Nous voulons accroître le nombre de communes devant élaborer un plan climat-énergie territorial.

Les PCET permettent d'appliquer de véritables politiques territoriales ambitieuses en la matière. Un territoire qui ne s'en dote pas prend un retard dommageable pour la gestion des consommations et la production d'énergie ; il se prive d'importantes capacités de développement. Nous proposons d'étendre les PCET aux communes et communautés de communes de 30 000 habitants, ce qui ajouterait 260 plans couvrant 7 millions d'habitants.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est l'éternel problème des seuils : pourquoi 50 000 ? Pourquoi 30 000 ?

Plus une collectivité est petite, moins elle dispose des moyens d'élaborer un PCET. Le seuil de 50 000 habitants vaut ce qu'il vaut, mais un fort abaissement serait source de frais supplémentaires excessifs. Avis défavorable.

M. Jacques Muller. - En tenant compte des communautés de communes, le seuil de 30 000 habitants est raisonnable.

M. Daniel Raoul. - Pourquoi refuser cette proposition alors que le projet de loi sur la réforme des collectivités prévoirait, selon mes informations, un seuil du même ordre ? Ce n'est pas cohérent.

L'amendement n°606, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°561, présenté par M. Repentin.

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

M. Thierry Repentin. - Je l'ai défendu en présentant l'amendement n°556 à l'article 23.

L'amendement n°561, repoussé par le Gouvernement et la commission, est adopté.

(Marques d'heureux étonnement sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les plans climat-énergie territoriaux tels que définis par la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement ainsi qu'un détail de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

M. Jean-Claude Merceron. - Les concessionnaires des réseaux de distribution sont et seront de plus en plus sollicités pour diffuser des données de consommation. Une diffusion annuelle sous un format uniforme simplifiera le travail de compilation par le concessionnaire, facilitera les relations entre ce dernier et la collectivité, et évitera les contraintes de diffusion sur des informations commercialement sensibles. Cet outil permettra de dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d'énergie et de climat. Conformément aux objectifs du Grenelle, la diffusion de ces informations doit être partie intégrante du service public de distribution d'énergie.

M. le président. - Amendement identique n°552 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Le Grand et J. Blanc.

M. Jean-Paul Alduy. - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os316 rectifié bis et 552 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un paragraphe additionnel.

L'article 26, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°468 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, au titre 1^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d'électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité.

M. Xavier Pintat. - Nous proposons de sécuriser les actions de maîtrise de consommation d'énergie que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte du consommateur final.

M. le président. - Amendement identique n°516 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°718, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent. - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces propositions sont plus compliquées qu'il n'y paraît car les modifications apportées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales touchent au partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et leurs concessionnaires. Il n'est pas souhaitable de modifier cette disposition dans le cadre de ce projet de loi : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je comprends la motivation de ces amendements, mais la rédaction changerait substantiellement l'organisation de la distribution de l'énergie car l'article L. 2224-31 est le cadre de référence des actions de maîtrise de la demande d'énergie dont la collectivité peut charger le concessionnaire.

Les amendements identiques n^os468 rectifié, 516 rectifié et 718 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Le vote des amendements n^os470 rectifié, 514 rectifié et 720 à l'article 23 avait été réservé jusqu'ici.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Après le vote qui vient d'intervenir, l'adoption de ces amendements est rendue cohérente aussi, finalement, soyons cohérents... (On s'amuse sur les bancs socialistes)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse -bien obligée... (rires) mais les actions d'économie d'énergie menées par les autorités organisatrices de la distribution ne sont qu'un volet de cette politique.

Les amendements identiques n^os470 rectifié, 514 rectifié et 720, précédemment réservés, sont adoptés.

L'article 23, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, l'établissement d'un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique. »

M. Xavier Pintat. - Il s'agit d'autoriser les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour l'organisation de la distribution de l'énergie à élaborer un plan climat-énergie territorial. Les enjeux sont tels que toutes les initiatives aidant à la réduction des gaz à effet de serre sont à encourager.

M. le président. - Amendement n°517 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°719, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent. - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces amendements abaisseraient le seuil fixé par l'article 26 pour l'obligation de réaliser un plan climat-énergie territorial. Rien n'interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, mais l'initiative serait ici accordée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d'énergie. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os469 rectifié, 517 rectifié et 719, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 27

I. - L'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ;

« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État.

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. »

II. - L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés) ;

3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;

4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;

5° (Supprimé) ;

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié:

a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et les mots : « à une date de référence fixe » sont ajoutés ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;

7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;

8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.

« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14. » ;

9° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : «, la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».

III. - Le présent article s'applique à la fin de la première période d'économies d'énergie mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.

M. le président. - A la demande de la commission des affaires économiques, il va être procédé à l'examen séparé de l'amendement n°382.

Amendement n°382, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier. - Nous avons toujours été en total désaccord avec le marché européen des droits à polluer qui n'a jamais prouvé son efficacité. Lors de l'audition, jeudi dernier, de nos ministres au sujet de la taxe carbone, nous avons été nombreux à nous interroger sur l'efficacité de ce marché. D'une part, ce mécanisme tarde à se mettre en place puisque les quotas restent gratuits jusqu'en 2013 alors que l'urgence de modifier nos comportements n'est plus à démontrer. En outre, les risques de fraude et de spéculation sur ces quotas sont réels, et les ministres eux-mêmes s'en sont fait l'écho.

Certes, il est question d'une régulation mondiale, mais les lenteurs des négociations internationales ne nous rassurent guère.

De plus, l'efficacité de ce marché en période de ralentissement économique est plus que douteuse. Peut-être est-ce d'ailleurs pourquoi le rapport de la mission climat de la Caisse des dépôts sur le fonctionnement du marché européen des crédits d'émission, qui était prévu pour le début de l'année, n'a toujours pas été rendu.

La crise économique aurait dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l'offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers des sophistications financières et spéculatives. Le marché européen des crédits d'émission était une expérience, mais il convient d'y mettre un terme car il ne contraint pas les secteurs émetteurs à modifier ses modes de production.

Au niveau national et européen, les gouvernements devraient savoir répondre à une situation d'une gravité sans précédent. Or, plutôt que d'imposer des objectifs contraignants de réduction ou une taxe sur les activités émettrices de gaz à effet de serre, ils ont accordé aux entreprises des crédits d'émissions gratuits jusqu'en 2013 et le droit de spéculer sur le prix de la tonne de carbone !

Comble de l'injustice, il est désormais prévu de taxer les ménages et non les entreprises les plus émettrices de CO2, pour leur éviter une prétendue double peine. Il convient donc de mettre un terme à cette usine à gaz car la marchandisation des droits à polluer, qui n'est qu'une adaptation du principe des indulgences, (sourires) est inacceptable ! Jusqu'où ira ce marché de dupes, jusqu'où pouvons-nous accepter que la responsabilité s'achète, ou pire, se négocie, devienne une valeur spéculative ?

Par lucidité, mais aussi par éthique, nous demandons donc l'abrogation du marché européen des crédits d'émissions. Par la même occasion, j'ai défendu l'amendement n°383.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La mise en place d'un système de quotas d'émissions est une obligation européenne.

Mme Évelyne Didier. - Hélas !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°382, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°587 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots :

du fioul domestique,

III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals.

M. Charles Revet. - La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation risque de créer des distorsions de concurrence entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.

En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui augmenterait d'autant cette contrainte.

Lors de la première période de trois ans, pour éviter toute distorsion de concurrence, la notion de seuil de ventes n'avait pas été retenue pour les vendeurs de fioul domestique puisque les entreprises distribuant de faibles volumes de fioul domestique risquaient de se trouver en deçà du seuil d'obligations. En outre, ces dernières ont pu se regrouper dans des structures collectives afin de bénéficier des services proposés par ladite structure, ce qui a accru l'efficacité du dispositif.

Enfin, l'instauration d'un seuil de ventes pourrait inciter certains opérateurs à contourner la loi pour rester en deçà du seuil de ventes.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Actuellement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d'un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d'obligés est de vingt pour les fournisseurs d'électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il est de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d'alléger la gestion du système des certificats d'économies d'énergie, le Gouvernement propose de fixer également un seuil minimal pour ces derniers. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence, mais il faut savoir arbitrer entre l'objectif d'une concurrence parfaite et celui d'une simplification du système.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon je serais dans le désespoir d'en demander le rejet. (Sourires)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis et même sentiment. Sur la première période, les distributeurs de fioul ont représenté 98 % des obligés pour à peine 13 % d'objectif d'économies d'énergie. Comme, sur la deuxième période, nous allons fortement augmenter les volumes de certificats d'économie d'énergie, il ne serait pas possible de garder 2 400 obligés.

M. Charles Revet. - Je ne voudrais surtout pas désespérer Mme la ministre ni M. le rapporteur.

L'amendement n°587 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°588 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

M. Charles Revet. - La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique.

La réussite reconnue de ces structures collectives incite à étendre cette possibilité à tous les obligés, quelle que soit l'énergie distribuée.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette formule intéressera certainement moins les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées, mais nous pouvons prévoir cette faculté. Avis favorable.

L'amendement n°588 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°562, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer le 2° du I de cet article.

M. Roland Courteau. - La loi du 13 juillet 2005 prévoit que les personnes morales qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. Pour ce faire, celles-ci sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie. Or, cet article prévoit de supprimer cette obligation, ce qui entraînerait l'absence d'inscription des certificats d'économie d'énergie dans le registre national, l'absence de cotation et l'absence de transparence du marché. Les personnes réalisant des économies d'énergie seraient ainsi soumises au seul bon vouloir des gros opérateurs du secteur de l'énergie.

Nous proposons donc de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d'économie d'énergie. L'enjeu de ceux-ci pour de nombreux acteurs est de générer des recettes financières. Pour les organismes HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l'amélioration des performances énergétiques du parc de logement existant, ou dans la construction neuve, très performante sur le plan énergétique. Ces certificats sont ainsi un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle. Il est donc nécessaire d'équilibrer les forces entre ceux qui font des travaux d'économie d'énergie et ceux qui achètent les certificats, pour qu'une vraie négociation sur le prix de ces derniers ait lieu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette précision est superfétatoire : C'est pourquoi le projet de loi en prévoit la suppression.

L'amendement n°562, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°563, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer le 3° du I de cet article.

Mme Odette Herviaux. - Mon argumentation s'inscrit dans le prolongement de celle de M. Courteau : nous ne voulons pas qu'une baisse du prix des certificats d'économie d'énergie affaiblisse le dispositif en supprimant l'effet de levier attendu du doublement de la pénalité dont doivent s'acquitter les personnes n'ayant pas apporté la preuve qu'elles ne pouvaient acquérir les certificats d'économie d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La disposition en cause n'a jamais été appliquée. Étrange exigence d'ailleurs : quelle preuve apporter sinon l'absence même de certificats ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°563 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°566, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :

contenu

insérer les mots :

la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,

M. Jacques Berthou. - L'article 27 devait améliorer le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Cependant, il allège surtout les contraintes sur les obligés : ils pourront investir une partie des sommes dans l'information, la formation et l'innovation, toutes actions mal encadrées, alors que l'écart est assez faible entre information et publicité. Notre amendement sert l'efficacité en évitant les dérives.

M. Bruno Sido. - La possibilité est essentielle pour les vendeurs de carburant automobile : que voulez-vous qu'ils fassent d'autre ? Un arrêté ministériel définira les programmes éligibles. Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous tenons tout particulièrement à ce dispositif pour financer les espaces info-énergie. Nous l'encadrerons pour éviter la publicité.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°665, présenté par M. Repentin.

Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : « , toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;

M. Thierry Repentin. - A l'heure où je vous parle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats. Le texte du Gouvernement restreint cette possibilité aux collectivités locales. La commission a adopté des amendements identiques revenant à la situation actuelle. Mon amendement vise à s'assurer que les organismes de logements sociaux seront éligibles, comme l'ont assuré MM. Borloo et Apparu. Si vous confirmez cette position, je le retirerai parce qu'il serait superfétatoire ou reviendrait en arrière.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est un jeu de balançoire... Le texte initial restreignait cette possibilité aux collectivités locales, mais la commission, l'ayant maintenue pour toutes les personnes morales, ne peut qu'être défavorable à l'amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je le confirme, les bailleurs sociaux seront éligibles.

M. Thierry Repentin. - Dès lors, je retire l'amendement car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée essentielle.

L'amendement n°665 est retiré.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. du Luart et Revet.

Supprimer le 3° du II de cet article.

M. Charles Revet. - Tant la loi de programme du 13 juillet 2005 que le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs essentiels de la maîtrise de l'énergie. Dès lors, il est illogique et contreproductif de supprimer leur éligibilité aux certificats d'économie d'énergie pour les actions sur leur territoire. Pourquoi les priver d'un outil pertinent alors qu'elles en ont peu à leur disposition et que le Grenelle les oblige à mettre en oeuvre des plans climat énergie territoriaux ?

Le dispositif n'a pas atteint sa maturité. Au lieu de le modifier en profondeur, simplifions-le et évitons les doubles comptages entre collectivités et obligés ou entre ces derniers. Laissons aux collectivités les marges de manoeuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier avec les fournisseurs d'énergie et ne les plaçons pas en position de faiblesse face aux obligés et à leur politique commerciale nationale alors qu'elles soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux.

M. Adrien Gouteyron. - Très convaincant !

L'amendement n°553 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement identique n°564, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - Le 3° du II de cet article restreint l'éligibilité des collectivités aux certificats d'économie d'énergie aux actions sur leur propre patrimoine. Plusieurs amendements adoptés en commission ont supprimé la restriction aux seuls obligés et collectivités publiques mais celles-ci seraient les seules à ne pouvoir l'exercer pleinement, ce qui n'est guère satisfaisant. Il s'agissait, dans un souci de rationalisation, d'éviter les doubles comptages ; pourtant, pénaliser les collectivités au moment où on leur confie de nouvelles responsabilités serait contradictoire avec les objectifs du Grenelle. Elles ont besoin de tous les financements possibles. Ne les privons pas de ceux auxquels elles avaient accès jusqu'à maintenant.

M. le président. - Amendement identique n°680 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Supprimer le 3° du II de cet article.

M. Daniel Soulage. - Il est défendu

M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot :

publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan territorial pour le climat

M. Daniel Raoul. - Nous essayons de trouver des solutions de repli et de maintenir le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat.

Il s'agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire dans la mesure où elles ont élaboré un plan d'action visant à lutter contre le changement climatique. Ne retenir que les actions réalisées sur leur patrimoine, ce serait ne tenir aucun compte de l'approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux.

M. le président. - Amendement n°679 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan climat-énergie territorial

M. Daniel Soulage. - Même objet que les amendements précédents.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Xavier Pintat. - Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. Il tend à clarifier les conditions d'intervention des autorités organisatrices de la distribution d'énergie, pour leur garantir l'attribution de certificats d'économies d'énergie en contrepartie des actions qu'elles mènent afin de maîtriser la demande. Il précise qu'elles sont éligibles à ce dispositif pour des actions entreprises sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Les départements interviennent par exemple sur le patrimoine des communes : il serait dommage de les priver de cette ressource et d'entraver ainsi leur action.

M. le président. - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°721, présenté par MM. Sergent et Besson.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Daniel Raoul. - Nous partageons l'avis de M. Pintat.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

M. Jean-Claude Merceron. - Il serait illogique et contre-productif de ne pas prendre en compte, pour l'attribution des certificats d'économies d'énergie, les actions entreprises par les collectivités sur leur territoire, alors que celles-ci ont de plus en plus de responsabilités en la matière.

M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par MM. du Luart et Revet.

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

M. Charles Revet. - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le sujet est délicat. La commission s'est déclarée défavorable à tous les amendements, mais je considère à titre personnel que les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Le débat en séance publique permet d'avancer.

M. Charles Revet. - Heureusement ! C'est pour cela que nous sommes là !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Si nous n'avons voulu prendre en compte que les actions entreprises par les collectivités sur leur propre patrimoine, c'est pour éviter les doubles comptages. Mais les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont acceptables : avis favorable à ceux-ci, retrait ou rejet des autres.

M. Thierry Repentin. - Ces explications sont bien elliptiques !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le risque de double comptage est réel : c'est pourquoi les amendements n^os348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l'état. Mais les deux derniers peuvent convenir.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Nous demandons donc le retrait des autres amendements.

M. Charles Revet. - J'accepte de retirer l'amendement n°348 rectifié au bénéfice de l'autre.

L'amendement n°348 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os564 et 680 rectifié quater.

M. Daniel Raoul. - Nous maintenons l'amendement n°565.

L'amendement n°565 n'est pas adopté.

L'amendement n°679 rectifié quater est retiré.

M. Xavier Pintat. - Les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont mieux rédigés que le mien, que je retire.

L'amendement n°471 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os522 rectifié et 721.

Les amendements identiques n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

d'information,

Mme Évelyne Didier. - La rédaction initiale prévoyait l'octroi de certificats d'économies d'énergie aux seules collectivités publiques, en contrepartie d'actions favorisant la maîtrise de la demande énergétique. Nous n'étions pas favorables à cette mesure, mais nous pouvions comprendre son inspiration.

Mais la commission a souhaité étendre ce dispositif à toutes les personnes morales.

N'oublions pas que les personnes morales de droit privé poursuivent, par définition, un intérêt privé. Admettons que des entreprises contribuent à la réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés et à des programmes de formation et d'innovation en faveur des économies d'énergie. Mais délivrer des certificats d'économie d'énergie pour cause de participation à des programmes d'information revient à offrir aux moins vertueuses un green washing. De plus, d'après une étude de juin 2009, l'enjeu n'est pas, pour 74 % des Français, de les convaincre de l'importance du sujet mais de leur donner les moyens d'agir. D'où notre amendement pour, au moins, limiter les abus.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Étendre le champ des actions d'économies d'énergie aux programmes d'information est essentiel pour les vendeurs de carburants automobiles, qui entrent dans le système des certificats d'économies d'énergie. En outre, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel qui définira les programmes éligibles. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que cette extension a surtout pour but d'étendre le dispositif aux associations.

Mme Évelyne Didier. - Soit, mais le terme de personnes morales de droit privé recouvre d'autres personnes que les associations.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente aux CMP chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire et du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 27, à l'amendement n°589 rectifié.

Article 27 (Suite)

M. le président. - Amendement n°589 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

Notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,

M. Charles Revet. - Le développement de véhicules à faibles émissions de CO2 relève d'une autre problématique que l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il est donc injustifié d'étendre le dispositif des certificats d'économie d'énergie à ces véhicules.

M. le président. - Amendement n°567, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

notamment en faveur

insérer les mots :

du développement de la mobilité durable, et en particulier

M. Jacques Berthou. - Nous voulons élargir le dispositif à la mobilité durable. Plutôt que de se contenter de réguler le CO2 dans le secteur des transports, le plus polluant, profitons du Grenelle II pour promouvoir les transports alternatifs.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Monsieur Revet, pardonnez-moi cette lapalissade mais de faibles émissions de CO2 participent bien de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Retrait de l'amendement n°589 rectifié, sinon défavorable. Même avis à l'amendement n°567 : la mobilité durable est une notion par trop générale et l'utilisation concomitante des termes « notamment » et « en particulier » rend le texte alambiqué et peu normatif.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis identique.

L'amendement n°589 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°567.

M. le président. - Amendement n°383, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi le 6° du II de cet article :

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.

« En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »

Mme Évelyne Didier. - Défendu.

L'amendement n°383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°607, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :

peut sanctionner

par le mot :

sanctionne

II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut rendre publique

par les mots

rend publique

III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

M. Jacques Muller. - Un archivage incorrect et une absence de mise à disposition des informations concernant les économies d'énergie représentent une faute grave en ce qu'ils obèrent une politique dont l'enjeu est majeur, le climat. Aussi, les infractions doivent être sanctionnées et rendues publiques. Bref, il s'agit de nous donner les moyens d'appliquer la politique en matière d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'autorité administrative, par principe, doit conserver une marge d'appréciation pour tenir compte de la bonne foi des contrevenants. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis : nous reprenons la formulation consacrée par le Conseil d'État et retenue dans le code de l'environnement.

L'amendement n°607 est retiré.

M. Roland Courteau. - Madame la ministre, l'objectif de la première période d'application des certificats d'économie d'énergie, qui a pris fin en juin, était de 54 TWh. L'Ademe prône une multiplication de l'objectif de la première période comprise entre 14 et 18, le comité opérationnel « bâtiment » entre 5 et 10. Quant aux acteurs économiques, les obligés, ils souhaitent un objectif plus faible, sans quoi il s'agirait pour eux d'une taxe déguisée. Quel sera son niveau ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il était plutôt question d'une multiplication comprise entre 5 et 10, mais l'objectif ne peut être défini précisément avant que nos débats ne stabilisent le dispositif : plus le périmètre sera ouvert, plus l'objectif final sera élevé...

L'article 27, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°568, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Chastan. - Pour qu'une véritable négociation s'engage sur le prix des certificats d'économie d'énergie, il faut veiller à équilibrer le rapport de force entre les parties. En 2008, le prix moyen des transactions des certificats d'économie d'énergie était de 0,32 centime par kWh cumac, le prix d'achat négocié entre les obligés et les organismes HLM entre 0,2 et 0,25 centime par kWh cumac. Depuis mars 2009, ce prix a chuté à 0,06 centime par kWh. La capacité de négociation peut donc changer la face d'une opération de réhabilitation. Ainsi, selon le prix d'achat négocié avec les obligés, la cession d'un certificat peut apporter une subvention représentant entre 100 à 1 500 euros par logement et couvrir entre 0,7 et 10 % du montant moyen des travaux d'économie d'énergie. Inscrire le bénéfice des certificats dans les compétences des HLM permettra donc de garantir un logement durablement abordable. Ne réduisez pas d'un tiers les recettes tirées de la vente des certificats.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le principe d'une exonération est contestable. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°568 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Roland Courteau. - Nous rétablissons une disposition qui figurait à l'article 2 bis du texte de la commission et qui visait à étendre aux collectivités le crédit d'impôt accordé aux propriétaires-occupants et aux bailleurs privés, pour les gros travaux sur les bâtiments. La commission avait rejeté un amendement de suppression du Gouvernement, puis un vote contraire est intervenu sur l'article...

Il est important que la Haute assemblée prévoie des aides aux collectivités qui effectuent des travaux considérables imposés par le Grenelle. Sans compensation, c'est tout l'édifice du texte qui est ébranlé ; nous commençons à envisager un recours devant le Conseil constitutionnel car le Grenelle II comporte des transferts de compétences déguisés, je pense à la publicité urbaine.

Nous réprouvons les artifices de procédure utilisés par le Gouvernement : une deuxième délibération a été demandée presque par surprise et au mépris des usages en vigueur. Lorsqu'un amendement de suppression est adopté, on admet que l'article est supprimé. Nous faisons usage d'un autre artifice pour rétablir la disposition.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le Sénat a voté et a rejeté cette disposition. D'autres mesures ont été adoptées en faveur des collectivités. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous avons déjà eu ce débat. Les collectivités ne sont pas dans la même situation que les particuliers, elles ont accès à d'autres sources de financement, ceux qu'elles pourront mobiliser auprès de la CDC sont presque à taux zéro.

M. Thierry Repentin. - Nous suggérons un vote qui respecte le texte issu de la commission. Voyez le rapport : la commission a été favorable à un amendement de M. Courteau concernant l'éligibilité des communes à l'éco-prêt à taux zéro. Nous avons d'abord voté par scrutin public sur l'amendement, puis dans un sens contraire, et seulement à main levée, sur l'article...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Ne laissez pas penser que nous avons voté en séance ! Nous avons intégré l'amendement dans le texte de la commission ; puis nous avons eu un débat en commission, durant lequel un amendement est revenu sur la disposition.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°687 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

325

Majorité absolue des suffrages exprimés

163

Pour l'adoption

138

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 28 (Non modifié)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

Opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone

« Art. L. 229-27. - Les opérations pilotes de recherche et de développement de formations géologiques aptes au stockage de flux composés majoritairement de dioxyde de carbone, notamment issus du captage des émissions d'installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les essais d'injection et de stockage de ces flux sont exclusivement régis par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 229-28. - Les opérations pilotes mentionnées à l'article L. 229-27 doivent respecter les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511-1 du présent code.

« Art. L. 229-29. - Ces opérations font l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.

« Les conditions posées par l'article L. 512-1 du présent code, notamment celles relatives à la réalisation d'une étude de dangers par le demandeur, sont applicables à la délivrance de cette autorisation.

« Elle est délivrée après une enquête publique respectant les conditions fixées à l'article L. 123-1 et conduite selon la procédure prévue aux articles L. 123-2 à L. 123-19.

« Tout transfert ou cession de l'autorisation doit être préalablement autorisé par les mêmes autorités.

« Art. L. 229-30. - La réalisation de ces opérations, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture, jusqu'au donné acte prévu à l'article L. 229-36.

« Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par ces opérations.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature des garanties, leurs modalités et les règles de fixation et d'actualisation de leur montant en tenant compte du coût des opérations mentionnées au premier alinéa.

« Les manquements à l'obligation de constitution de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

« Art. L. 229-31. - Le dossier de demande d'autorisation est établi et instruit selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 229-32. - L'acte d'autorisation détermine, notamment, le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquels elle s'applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d'injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. En tout état de cause, cette durée et cette masse ne peuvent, respectivement, excéder cinq ans et 500 000 tonnes.

« Art. L. 229-33. - L'autorisation confère, à l'intérieur du périmètre qu'elle définit, à son titulaire, à l'exclusion de toute autre opération et de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol, le droit d'effectuer les travaux nécessaires aux recherches de formations géologiques aptes à recevoir des flux de dioxyde de carbone et de procéder aux essais d'injection et de stockage.

« Les travaux de forage des puits d'injection et de construction des installations superficielles nécessaires à l'opération et à sa surveillance ainsi que les essais d'injection ne peuvent être entrepris par l'exploitant que s'il est propriétaire du sol concerné par ces travaux ou avec le consentement de ce dernier, après déclaration au préfet.

« A défaut de ce consentement, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier, sous réserve de déclaration d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles 71 et 71-2 du code minier, dans des formes et sous des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Les servitudes ainsi instituées ouvrent, au profit du propriétaire du sol et de ses ayants droit, un droit à être indemnisés sur la base du préjudice subi dans les conditions prévues à l'article 72 du même code.

« Lorsque les opérations d'injection doivent être réalisées dans une formation géologique couverte par un titre minier, les travaux de recherche et les essais d'injection ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du titulaire du titre minier.

« L'accord donné par le propriétaire du sol ou le titulaire d'un titre minier n'est pas susceptible d'engager leur responsabilité pour les dommages ou accidents survenus du fait des opérations d'injection et de stockage autorisées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 229-34. - Les travaux de recherche de formations géologiques et les opérations d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sont soumis, sous l'autorité des ministres chargés des installations classées et des mines, à la surveillance du préfet, dans les conditions fixées par les articles 77 à 79, 80, et 84-1 à 90 du code minier et par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code de l'environnement, sous réserve des adaptations nécessaires à leur application.

« Le titulaire de l'autorisation fournit, chaque année, un bilan d'exploitation aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire, aux frais du titulaire de l'autorisation, toute étude complémentaire et toute mesure, qu'ils peuvent, le cas échéant, faire exécuter d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article 79 du code minier.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 229-35. - Le préfet du département concerné, à titre principal, par l'opération de stockage institue un comité local d'information et de concertation en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

« Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité sont supportés par le titulaire de l'autorisation.

« Art. L. 229-36. - A la fin des essais d'injection et de stockage, le titulaire de l'autorisation adresse, selon des formes prévues par décret en Conseil d'État, une déclaration d'arrêt des essais de stockage et d'injection aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire toutes études et travaux complémentaires, ainsi que des mesures de surveillance durant une période déterminée en fonction de l'importance des injections et des caractéristiques du milieu récepteur. Les ministres donnent acte de la réalisation des mesures prescrites au titulaire de l'autorisation.

« A compter du donné acte, la responsabilité de la surveillance des installations de stockage et de prévention des risques peut être transférée à l'État dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 93 du code minier et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 229-37. - Le transport par canalisation de dioxyde de carbone à des fins d'injection constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article 1^er de la loi n°65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

« Art. L. 229-38. - Les infractions à la présente section sont recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l'article 140 du code minier, dans les conditions prévues au même article.

« Art. L. 229-39. - I. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait :

« 1° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans détenir l'autorisation prévue à l'article L. 229-28 ;

« 2° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorisation en application de l'article L. 229-28 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et l'article L. 511-1 du présent code ;

« 3° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ;

« 4° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité de l'autorisation, l'arrêt des essais d'injection et de stockage et la fermeture des installations, dans les conditions prévues par l'article L. 229-36 ;

« 5° D'enfreindre les obligations prévues dans l'intérêt de la sécurité du personnel édictées par l'autorité administrative en application de l'article 85 du code minier ;

« 6° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ;

« 7° De céder ou de transférer une autorisation en méconnaissance des conditions énoncées à l'article L. 229-29.

« II. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait :

« 1° D'effectuer des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ou tout autre opération comprenant notamment des sondages ou des puits sans le consentement des propriétaires mentionnés à l'article L. 229-33 ou, à défaut de ce consentement, sans bénéficier des servitudes prévues par le même article ;

« 2° De ne pas déclarer pendant la validité de l'autorisation prévue à la présente section l'arrêt des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511-1 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 229-36 ;

« 3° De ne pas procéder aux déclarations de travaux prévues à l'article L. 229-33 ;

« 4° De ne pas communiquer le bilan d'exploitation prévu à l'article L. 229-34 ainsi que tous les renseignements requis par l'autorité administrative.

« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 229-40. - Les articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l'article L. 229-39 du présent code. »

M. Jacques Muller. - Après le nucléaire, je veux évoquer un autre problème structurel : le captage et stockage du carbone, le CSC. Cette technologie vise à réduire l'impact de l'utilisation de la plupart des énergies fossiles -hors uranium- en captant le CO2 rejeté par leur combustion avant de l'enfouir dans le sol. Il n'y a aucune certitude que l'enfouissement du CO2 soit un jour opérationnel mais de nombreux producteurs d'électricité le présentent comme une solution, pour justifier la construction de nouvelles centrales. C'est un leurre. La technologie ne sera pas opérationnelle avant 2030. Or la catastrophe climatique ne pourra être évitée que si les émissions de gaz à effet de serre sont plafonnées d'ici 2015 et réduites de 50 % d'ici 2050. Pour reprendre la conclusion établie dans le cadre du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) : « Le CSC arrive beaucoup trop tard sur le champ de bataille ».

La technologie du CSC représente aussi un gaspillage d'énergie. Extraction, transport et combustion de charbon consomment entre 10 et 40 % de la capacité d'une centrale électrique : il faudrait construire une centrale électrique dédiée pour quatre centrales existantes !

De plus, le CSC consomme beaucoup d'autres ressources naturelles. Ainsi, d'après le Laboratoire national des technologies de l'énergie de Pittsburgh, la consommation d'eau douce des centrales électriques utilisant cette technique serait de 90 % supérieure à celle des autres.

Viennent enfin les risques de fuite, donc de retour dans l'atmosphère.

D'où mon étonnement à la lecture de l'article 28, consacré à la recherche- développement sur le CSC au sein d'un texte censé fonder la lutte contre le changement climatique.

Il est universellement admis qu'il faut agir en amont afin de réduire les émissions de gaz carbonique à la source : mieux vaut prévenir que guérir. Or, l'option technique du CSC, implicitement consacrée dans ce texte, est indirectement préjudiciable à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

Comme pour le nucléaire, nous constatons une fuite en avant dans des solutions techniques lourdes et centralisées, soutenues par de grands groupes industriels et financiers et reflétant une culture techno-scientiste encore dominante pour l'instant. Nous préférons les solutions souples et décentralisées, fidèles au principe « small is beautifull » de l'économiste américain Schumacher.

Au football, CSC signifie « marquer contre son camp » !

Je ne suis pas hostile au principe de précaution, mais la recherche en matière de CSC est hors sujet par rapport au Grenelle. Je m'abstiendrai.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 et adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°870 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Grâce au véritable puits de carbone constitué par sa forêt de 7,5 millions d'hectares, la Guyane participe pour plus de 20 % à l'inventaire national de gaz carbonique. D'autres régions françaises, guère favorisées économiquement, possèdent également ce régulateur naturel des émissions de gaz à effet de serre, si précieux pour l'avenir de la planète.

Au-delà des controverses liées à la taxe carbone, nul ne conteste le principe « pollueur-payeur ». A contrario, il serait équitable de récompenser les territoires préservant leur forêt, et contribuant de ce fait à contenir le réchauffement climatique. Les avantages d'une telle valorisation financière sont multiples : elle apportera de nouvelles ressources aux collectivités territoriales concernées, inciterait à préserver la forêt et encouragerait les activités économiques compatibles avec une gestion durable des forêts, ce qui réorienterait l'aménagement du territoire en surmontant la divergence apparente opposant l'écologie à l'économie.

Le principe du crédit carbone a été admis lors du débat portant sur la loi Grenelle I, bien qu'il ne soit pas encore possible d'obtenir une traduction financière fiable. Ainsi, notre collègue M. Sido a indiqué le 6 février que nombre de départements boisés pourraient prétendre à cet avantage, (M. le rapporteur confirme) tout en estimant que la mise en place éventuelle d'un crédit carbone « mériterait une étude plus approfondie ». Et Mme Jouanno a précisé que le sujet se trouvait « au coeur même des négociations actuellement menées au niveau international », en précisant qu'il fallait « empêcher la déforestation et favoriser les reboisements ». Notre collègue M. Cointat est intervenu pour souligner : « Cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu'ils se situent, à gérer cette richesse de l'humanité. Celle-ci doit être un avantage ».

Je vous prends donc tous au mot : puisqu'il faut une étude plus approfondie, faisons-là ! Des programmes de recherches récents permettent d'affiner les calculs. Je citerai les travaux de l'Inra et du Cirad en Guyane, sans oublier ce que la Banque mondiale pour le développement durable a fait au Congo, à qui des prêts ont été accordés notamment par Suez pour financer son développement grâce au crédit carbone. La vice-présidente de la Banque mondiale estime que les instruments financiers novateurs comme le crédit carbone peuvent constituer une source de revenus. Puisqu'on peut acheter des crédits carbone, on peut les calculer !

Le Sénat ne peut que voter cet amendement !

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est convaincue. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Nous disposons d'études sur le captage du carbone par les forêts, mais la valorisation financière n'est pas réalisée. Au demeurant, elle doit prendre en compte le cadre postérieur à Kyoto, qui sera en vigueur après 2012. Les seules valorisations disponibles sont assez faibles, même celle effectuée par le Conseil d'analyse stratégique.

La France a insisté pour que l'on intègre la forêt dans les discussions à Copenhague, y compris les forêts primaires afin de ne pas enchaîner déboisements et reboisements.

L'amendement n°870 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°336 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°452, présenté par Mme Schurch.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, au plus tard le 5 décembre 2010, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

Mme Mireille Schurch. - La filière bovine subit de graves difficultés. Avec le deuxième troupeau de vaches allaitantes, le département de l'Allier n'est pas en reste. Or, les éleveurs doivent payer depuis juillet 2008 une taxe forfaitaire pour l'équarrissage, un service public gratuit jusque-là.

La transformation en biocarburants de déchets animaux permettrait de ne pas les éliminer par incinération. J'ajoute que ces déchets ne réduisent pas les surfaces agricoles, contrairement aux cultures spécifiquement destinées aux biocarburants.

La Commission européenne soutient cette orientation. Elle a même reconnu que la contribution énergétique des biocarburants obtenus par ce moyen était double à celle des autres biocarburants. C'est une propriété à prendre en compte.

L'amendement assurerait la pérennité d'un équarrissage respectueux de l'environnement et transposerait la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette disposition est identique à celle présentée par M. Muller à l'article 23. La commission persiste à la repousser.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je suis favorable au principe, mais cette disposition relève de la loi de finances.

Mme Mireille Schurch. - Je suis donc en avance. Attendons la loi de finances...

L'amendement n°452 est retiré.

M. le président. - Amendement n°601 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Revet.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. »

M. Charles Revet. - Le comité opérationnel n°10 du Grenelle de l'environnement préconise, au chapitre 3 Gouvernance et organisation institutionnelle de mettre en place un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables. En 2004, le Gouvernement avait annoncé la création d'un tel comité au sein du Conseil supérieur de l'énergie. Il faut en effet suivre la marche vers l'objectif ambitieux de 20 millions de tonnes d'équivalent pétrole d'énergies renouvelables en 2020.

De plus, il faudra peut-être adapter la réglementation incitant à l'usage de ces énergies en veillant notamment à son adéquation avec les conditions économiques, sociales et environnementales.

Doté d'un rôle consultatif majeur pour les projets réglementaires concernant le secteur de l'énergie, ce conseil supérieur regroupe des représentants de l'administration, des professionnels, des associations de consommateurs et de collectivités territoriales, sous l'égide de parlementaires.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'idée de créer un comité de pilotage au sein du Conseil supérieur de l'énergie n'est pas mauvaise en soi, mais la rédaction initiale le dotait d'un pouvoir excédant celui du conseil.

Ce comité aurait pu « proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires nécessaires ». Ce rôle étant réservé au Gouvernement et au Parlement, la commission avait donné un avis défavorable à cet amendement. La version rectifiée pose seulement le principe de la création du comité : ses attributions et son mode de fonctionnement seront précisés par décret. J'y suis favorable.

M. Charles Revet. - Merci !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je ne m'opposerai pas à un comité de suivi mais il est proposé de créer un comité de pilotage : c'est au Gouvernement d'assumer ses responsabilités. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - Je rectifie l'amendement afin qu'il ne s'agisse que d'un comité de suivi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Dans ce cas, j'y suis favorable.

M. Roland Courteau. - En tant que membre du Conseil supérieur de l'énergie, je voterai cet amendement.

L'amendement n°601 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 30

I. - Le b de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

« Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

« - la bonne exécution du service public ;

« - l'extension du champ géographique de la délégation ;

« - l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieur à trois ans ;

« - la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de stockage. »

II. - La loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :

1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 5. - Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.

« Ce classement est prononcé après enquête publique par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées.

« Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. - La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.

« Art. 7. - Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;

2° L'article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Les conditions d'application du titre I^er et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'État après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants. »

M. le président. - Amendement n°532, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.

M. Thierry Repentin. - Nous souhaitons lutter contre les surcoûts liés à un surdimensionnement des réseaux de chaleur ou à la négligence de la conduite de chauffe des exploitants. Dans certains bâtiments chauffés de septembre à mai, les locataires doivent vivre une partie de l'année fenêtres ouvertes ; des personnes en situation précaire subissent un accroissement de charges. Quant aux économies et à la maîtrise de l'énergie, nous sommes loin du compte ! Certaines innovations ont été introduites sans réel souci d'efficacité économique et la loi impose parfois des solutions insuffisamment expérimentées. Le coût des réseaux de chaleur varie de 1 à 4 pour certains organismes HLM ; ils sont parfois de 20 à 25 % plus chers que le gaz naturel.

Nous devons faire en sorte que l'on puisse disposer d'une chaleur à des conditions compétitives. Cet amendement est d'autant plus important que ce texte obligera les nouvelles constructions à se raccorder aux réseaux de chaleur.

M. le président. - Amendement n°585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux et Mme Morin-Desailly.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l'ensemble du réseau, la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

par point de livraison est assuré,

insérer les mots :

que sont assurées la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État

M. Marcel Deneux. - Le développement des énergies renouvelables ne doit pas s'accomplir au détriment de la productivité des réseaux de chaleur.

M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État sont assurées

Mme Odette Herviaux. - Comme la prolongation de la concession d'un réseau de chaleur, le classement doit tenir compte de la productivité et des performances technico-économiques. L'enjeu est considérable puisqu'il s'agit de proposer un chauffage économique, de qualité et respectueux de l'environnement.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La condition posée par l'amendement n°532 paraît de bon sens : on imagine mal une collectivité prolonger la concession d'un réseau de chaleur sans s'assurer de ses performances techniques. Votre commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et s'en remet à la sagesse de notre Assemblée. Même avis pour l'amendement n°585 rectifié ter, qui cumule les conditions posées par les amendements n^os532 et 533.

La double condition que l'amendement n°533 propose d'inscrire dans le texte va de soi. En outre, le projet de loi prévoit déjà un audit des réseaux existants. Sagesse.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La situation de notre pays pour les réseaux de chaleur et l'usage, au sein de ceux-ci, des énergies renouvelables n'est pas brillante : nous sommes très en retard par rapport aux pays du Nord et à l'Allemagne. La part de l'énergie renouvelable dans l'énergie consommée par les réseaux de chaleur n'est que de 29 %, dont 20 % proviennent des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM).

Les dispositions présentées par ces amendements se situent en retrait par rapport aux dispositions existantes. Pour ce qui est de l'extension et des conditions économiques des réseaux, un schéma directeur est en cours de finalisation. L'article 30, quant à lui, ne vise pas à développer les réseaux de chaleur mais à augmenter la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, objectif prioritaire pour réaliser les objectifs du Grenelle. Les deux sujets sont différents : avis défavorable à ces amendements.

M. Thierry Repentin. - On ne vous dit pas tout ! (Sourires) J'ai été président d'une agglomération où le réseau de chaleur est désormais alimenté à 50 % par des énergies renouvelables : j'y suis donc très sensible. L'article 30 rend l'extension du réseau obligatoire pour les constructeurs de bâtiments : on ne parle pas ici d'une augmentation de la part des énergies renouvelables. Les logements locatifs sociaux sont raccordés à 75 % : il faut pouvoir garantir la fourniture de chaleur à des conditions économiques et morales acceptables. Or il n'est pas toujours facile pour un élu, dans le cadre d'une délégation de service public, de refuser une extension car il doit assurer l'équilibre financier du réseau. Il le fait parfois même si l'équipement n'est pas très performant.

Je remercie en tout cas la commission d'avoir permis ce débat.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous débattons du I de l'article 30 où la seule nouveauté concerne l'utilisation d'énergie renouvelable ou de récupération.

M. Thierry Repentin. - Et sur le II ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - D'autres amendements vont suivre ! (On s'amuse)

M. Bruno Sido, rapporteur. - Après avoir entendu le Gouvernement, l'avis est défavorable.

L'amendement n°532 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os585 rectifié ter et 533.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après les mots :

énergies renouvelables

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions.

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

ou de récupération

par les mots :

à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets

III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :

ou de récupération

IV. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, supprimer les mots :

ou de récupération

M. Gérard Le Cam. - Il convient de limiter les aides au développement des réseaux de chaleur aux seules énergies renouvelables. Après l'article 30, nous proposerons un amendement pour supprimer la TVA à 5,5 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite à plus de 50 % par les déchets. Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l'énergie issue de l'incinération des déchets, soit de la combustion du gaz issu de leur fermentation. L'incinération pose des problèmes : rejet de dioxine, de cendres volantes, enfouissement de métaux lourds. L'encouragement de l'incinération risque d'entraver des politiques plus ambitieuses pour réduire le volume des déchets. Concernant la méthanisation ou la combustion froide des déchets organiques, le retour d'expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne se passe de commentaires. Nous ne souhaitons donc pas encourager le développement de ces filières.

M. le président. - Amendement n°530, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si sont assurées la compétitivité de l'offre ainsi que la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Michel Sergent. - Nous sommes dans la continuité des amendements que nous venons de défendre. La prolongation de la durée de concession d'un réseau de chaleur ne doit intervenir que si la compétitivité de l'offre et la vérification technico-économique des réseaux sont assurées. Les investissements doivent en effet assurer une meilleure compétitivité du réseau.

M. le président. - Amendement n°531, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Thierry Repentin. - Les arguments qui valaient il y a quelques minutes pour l'extension des réseaux valent pour la prolongation de la durée de concession du réseau d'énergie. Je m'en tiens à ces arguments car je reste sur ma faim concernant l'explication de Mme la ministre.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je ne partage pas la prévention des auteurs de l'amendement n°386 à l'encontre de l'énergie de récupération, qui me paraît devoir être encouragée à l'égal des énergies renouvelables. Demande de retrait.

Les conditions posées par les auteurs de l'amendement n°530 sont des conditions de bon sens : il va de soi que la collectivité concédante s'assurera de la compétitivité de l'offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession.

En outre, cet amendement aboutirait à une rédaction largement redondante avec celle de l'amendement n°532. Je souhaite donc le retrait, comme pour l'amendement n°531 qui est un amendement de repli.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis

L'amendement n°386 n'est pas adopté.

M. Thierry Repentin. - Nous maintenons ces amendements faute de garantie sur les extensions et les renouvellements de concession de réseaux. Comment être certains que les délégataires de services publics ne seront pas rétribués plus que de raison ? Je regrette que Mme la ministre ne nous ait pas répondu.

L'amendement n°530 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°531.

L'amendement n°385 est retiré.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités

par les mots :

par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités

M. Roland Courteau. - Le classement d'un réseau de chaleur est lourd de conséquences pour toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des HLM, des promoteurs ou des syndics de copropriété qui seront obligés de se raccorder à ce réseau pour les constructions neuves ou pour les réhabilitations importantes.

Il est donc préférable que ce classement soit décidé par une tierce partie à l'installation, à savoir le préfet.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Et la décentralisation ? Je ne comprends pas pourquoi le préfet interviendrait, quand on demande que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie... Avis défavorable.

L'amendement n°534, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Thierry Repentin. - Nous voterons contre l'article 30 : nous souhaitions des garanties mais nous n'en n'avons pas obtenues. Ce faisant, vous laissez la part belle aux industriels en charge des réseaux de chaleur.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous ne pouvons laisser dire cela ! N'oublions pas que les autorités concédantes doivent prendre toutes leurs responsabilités ! Les entreprises ne feront pas leur beurre impunément.

L'article 30 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°387, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.

II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »

M. Gérard Le Cam. - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Votre commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement à l'encontre de l'énergie issue du traitement des déchets. Il n'y a pas lieu de revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir des déchets. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°387 est retiré.

M. le président. - Amendement n°472 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Mme Des Esgaulx, MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« En application du II de l'article 13 de loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il élabore un plan triennal d'investissements, comportant une estimation prévisionnelle de dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions. Il transmet ce plan à chacune des autorités concédantes mentionnées au premier alinéa, qui lui fait connaître ses observations dans un délai de deux mois. Il communique également chaque année à l'autorité concédante susmentionnée un compte rendu de l'exécution de ce plan, ainsi que la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »

M. Xavier Pintat. - De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie pour accueillir les nouvelles capacités de production issues du renouvelable.

Nous proposons que ERDF rende compte aux autorités concédantes d'un plan triennal d'investissement comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance et de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attribution. Un tel dispositif est d'autant plus important que la fréquence des aléas climatiques exige une politique d'investissement et d'entretien constante.

M. le président. - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°722, présenté par MM. Sergent et Besson

M. Michel Sergent. - L'élaboration d'un plan triennal d'investissement est indispensable car les autorités organisatrices doivent connaître quels sont les travaux de maintenance et de renouvellement du réseau public. Les dégâts occasionnés par les tempêtes du début de l'année en témoignent.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que « chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes (...) les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utile à l'exercice des compétences de celles-ci. »

Ces amendements se bornent donc à mettre en oeuvre cette obligation générale d'information. Mais cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer.

J'appelle l'attention sur le coût de ces plans : ERDF devrait en établir 1 300. Il faut savoir être raisonnable, surtout à l'heure de la RGPP. Et ceux qui défendent cet amendement dénonceront chez eux les Parisiens qui ont imposé cela...

M. Didier Guillaume. - En Haute-Marne ?

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Sergent. - Il y a 1 300 plans mais les petites collectivités n'ont pas les mêmes investissements et les syndicats sont départementaux. Enfin, une vision à trois ans est indispensable aux syndicats comme à leurs interlocuteurs afin que les travaux s'effectuent.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Il n'y a pas besoin d'inscrire dans la loi l'obligation d'établir des plans : en feront ceux qui le voudront.

Les amendements identiques n^os472 rectifié, 518 rectifié et 722 ne sont pas adoptés.

L'article 31 est adopté ainsi que l'article 32.

Article 33

I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la dite loi implantées sur leur territoire.

Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

I bis (nouveau). - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots : « taxe professionnelle de zone, » sont insérés les mots : « ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone et percevant la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes, ».

II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telles que la cogénération. » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ; ».

M. Didier Guillaume. - Départements et régions pourront, si l'électricité est vendue, exploiter des installations de production électrique. Les collectivités souhaitent prendre toute leur part à la lutte contre le réchauffement climatique et pour les énergies renouvelables, mais là n'est pas leur vocation. Elles doivent respecter le principe de l'équilibre budgétaire, ce qui n'est pas facile quand l'État se désengage et transfère des charges. Des incitations sont donc nécessaires à l'installation de panneaux photovoltaïques car les coûts sont très élevés quand il s'agit des toits de bâtiments anciens ou vétustes. Dans ce cas, les dépenses sont longues à amortir. Avec l'épée de Damoclès de la suppression de la taxe professionnelle, avec le recul de la décentralisation promis par la réforme territoriale et quand l'autonomie financière des collectivités est menacée, il importe d'être prudent et de ne pas les exposer à des charges insupportables.

L'amendement n° 458 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. Repentin.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.

M. Thierry Repentin. - Les organismes HLM ont déjà commencé à installer des panneaux photovoltaïques et la moitié des constructions neuves sont à haute performance énergétique. M. Borloo a appelé à développer le photovoltaïque dans le parc social et annoncé une réflexion sur le financement. Pouvoir vendre le surplus d'électricité y contribuerait et rendrait du pouvoir d'achat aux locataires pour lesquels les dépenses d'eau chaude et de chauffage représentent 20 % des charges, d'où cet amendement de soutien actif.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Si l'on installait des panneaux sur tous les toits... Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°667 est adopté.

M. le président. - Amendement n°892, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le I bis de cet article.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous tenons compte de la suppression de la taxe professionnelle.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission avait introduit cette disposition à l'initiative de M. Repentin. Outre des imperfections rédactionnelles, vous invoquez la suppression de la taxe professionnelle, ce qui nous conduit à donner un avis favorable.

L'amendement n°892 est adopté.

L'amendement n°337 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°535, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».

M. Roland Courteau. - L'objectif national est de porter les énergies renouvelables à 23 %. Composante essentielle de notre politique énergétique, elles contribuent à la diversification et à la sécurité de notre approvisionnement dans le respect de notre environnement. Elles participent aussi à notre développement économique et créent des emplois en ces temps de chômage où la crise touche les sites traditionnels. Leur diffusion pourrait favoriser l'apparition de nouveaux fabricants. Or, en 2007, les énergies renouvelables ne représentaient que 12,4 % de notre production d'électricité, dont 11,6 % pour l'hydraulique. Selon le Grenelle, l'éolien doit devenir l'un des principaux contributeurs à l'horizon 2020, ce qui suppose de réduire les écarts entre les constats et les objectifs.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Transformer une obligation en faculté priverait le ministre d'une utile faculté d'appréciation. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il y a d'autres modalités, telles que les quotas ou les tarifs de rachat, qui sont parfois plus efficaces, ainsi que les subventions. Ce serait dommage de se limiter à un seul outil.

L'amendement n°535 n'est pas adopté.

L'article 33, modifié est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°536, présenté par M. Repentin.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Pour répondre au voeu du rapporteur, cette exonération contribuera à diffuser le photovoltaïque.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le tarif de rachat est déjà très encourageant.

M. Thierry Repentin. - Ne vous contredisez pas.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette exonération ne s'impose pas. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis que la commission. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale.

En outre, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques touchent le produit de la vente d'électricité ainsi produite, ce qui n'est pas le cas des locataires.

Enfin, cette disposition relève plutôt de la loi de finances.

L'amendement n°536 n'est pas adopté.

L'amendement n°871 rectifié bis n'est pas soutenu.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Bernard Saugey, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jacques Mahéas et Mme Josiane Mathon-Poinat, titulaires, ainsi que MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie-Escoffier, MM. Patrice Gélard, Dominique de Legge, Jean-Pierre Sueur et Mme Catherine Troendle, suppléants.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire. La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, titulaires, ainsi que Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle, suppléants.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Claude Carle, Alain Gournac, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Jeannerot, Daniel Dubois et Mme Annie David, titulaires, ainsi que MM. Jean-François Humbert, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger et M. André Trillard, suppléants.

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire 2008-2009. Mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux. Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner. M. le Président du Sénat prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, lundi 5 octobre 2009 à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 5 octobre 2009

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

1. Ouverture de la session ordinaire 2009-2010.

2. Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée - n°155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°552, 2008-2009).

Texte de la commission (n°553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°576, 2008-2009).