Comptes rendus analytiques officiels du 29 septembre 2009

M. Jacques Muller.  - Il demeure un grand absent du Grenelle...

La révolution écologique, évoquée à la Haute assemblée, est indissociable de la révolution énergétique. Celle-ci passera par un grand débat public sur toutes les énergies. Or le nucléaire est un sujet tabou. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il n'est pas une énergie propre, voire renouvelable. Premièrement, parce que l'énergie grise est mal connue. De fait, les technologies de démantèlement des centrales n'ont pas été développées : sur les 110 centrales arrêtées dans le monde, l'une, Tchernobyl, est sous sarcophage ; les autres sont des mausolées du XX^e siècle interdits d'accès, des déchets nucléaires stockés en surface. L'énergie grise, nécessaire au traitement définitif des sites -pourquoi ne pas commencer à Fessenheim la plus vieille centrale de France ?- n'est donc pas prise en compte dans le bilan carbone. Deuxièmement, l'extraction, le transport et l'exploitation des combustibles génèrent des émissions de gaz à effet de serre, soit 56 g de CO2 par kWh pour un minerai moyen actuel de 0,15 % d'uranium d'après les calculs de l'université technique d'Eindhoven. Et puisque, bientôt, seront inévitablement exploités des minerais moins concentrés, ces émissions iront croissantes.

La tendance à l'épuisement des réserves d'uranium conduit inéluctablement à une dégradation du bilan carbone du nucléaire. Il y a aussi l'entreposage et le traitement des déchets, qui entraînera une dépense d'énergie et de CO2 durant des millénaires.

J'ajoute que mécaniquement, la production nucléaire entraîne la production de CO2 car le volume de production n'est pas modulable. Soit dit en passant, le développement exceptionnel du chauffage électrique en France est une aberration thermodynamique mais aussi sociale, car les plus modestes sont les plus concernés. La France est en surcapacité électrique durant les périodes creuses mais en période de chauffage, il faut importer une électricité produite en Allemagne par les centrales au charbon. En outre, la chaleur dégagée à l'occasion de la production nucléaire est gaspillée, contrairement à ce qui se passe avec la cogénération. Une centrale au gaz produit moins de gaz à effet de serre que le mix nucléaire-électricité thermique d'appoint. Le meilleur bilan est celui de la cogénération issue de la biomasse, ce qui a conduit le ministre allemand de l'environnement à conclure, en 2007 : « Si on veut vraiment enrayer les changements climatiques, on n'a pas besoin de plus d'électricité nucléaire mais de plus de cogénération ».

Écoutons aussi le prix Nobel Joseph Stiglitz, quand il déclare : « L'empreinte carbone de l'énergie nucléaire n'est pas si avantageuse. Au vu des problèmes que pose l'industrie nucléaire, je pense qu'il faut se tourner avant tout vers les énergies renouvelables ». Or le Gouvernement a exclu le nucléaire du Grenelle, de la taxe carbone et du débat parlementaire. En revanche, une prime implicite est accordée à l'énergie nucléaire avec la modulation de 80 kilowatts-heure relative à la norme d'isolation des bâtiments.

Je ne pouvais participer à ce débat sans évoquer la question, taboue, du nucléaire et de ses émissions de gaz à effet de serre. Une vérité qui dérange ?

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

personnes

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

Mme Évelyne Didier.  - Que signifient « les secteurs les plus émetteurs » ? L'établissement de la liste occasionnera un déchaînement des groupes de pression... Et l'élaboration d'un décret est forcément opaque. Le but étant essentiellement la prise de conscience, adoptons une solution plus simple et plus claire : un bilan carbone pour toutes les entreprises de plus de 500 personnes.

M. le président.  - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par M. Tropeano, Mme Laborde et MM. Mézard, Vall et Milhau.

M. Robert Tropeano.  - Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. Les chefs d'entreprise des autres secteurs ont du mal à comprendre que leurs activités dépendent aussi de l'énergie consommée en amont et en aval.

M. le président.  - Amendement identique n°558, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau.  - La portée de la disposition est doublement réduite si on l'applique aux seules entreprises de plus de 500 personnes dans les secteurs les plus émetteurs. Songeons au but poursuivi et à nos engagements ! Toutes les grandes entreprises devraient être soumises à ce bilan, voire toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans tous les secteurs. Les mesurettes ne suffiront pas pour modifier leurs comportements.

M. le président.  - Amendement identique n°605, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller.  - Vous excluez toutes les entreprises de services. Or tout se tient, les filières sont intégrées, la vision doit être globale.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous n'avons pas à préjuger ici du contenu de la liste, qui relève du pouvoir réglementaire. L'étendre à toutes les entreprises alourdirait inutilement leur charge administrative : je rappelle que ce sont elles qui créent la richesse... Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^os381, 495 rectifié, 558 et 605 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°559, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.

Mme Odette Herviaux.  - Les personnes morales des secteurs fortement émetteurs doivent établir un bilan incluant toutes leurs filiales, situées sur le territoire français ou ailleurs. Il ne faut pas inciter à la délocalisation des activités les plus nocives vers des pays à salaires inférieurs et des pays où l'environnement ne cesse de se dégrader. Ce serait contraire à l'objectif que nous espérons voir triompher à Copenhague.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas conforme à la logique de l'article 26. C'est chaque personne morale, donc chaque filiale et non le groupe, qui établit le bilan. Défavorable.

L'amendement n°559, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois, Trillard et Vial.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1.

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221-3 et L. 222-1.

M. Philippe Richert.  - C'est le fils de l'amendement précédent. Les bilans des émissions au niveau territorial sont établis à partir non seulement de mesures mais aussi de modèles mathématiques. Or ce sont les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants qui ont les données et les modèles. Par souci des deniers publics, il convient de donner à l'État et aux collectivités la possibilité de confier la tâche à ces organismes. Ainsi la cohérence sera assurée et les méthodologies ne seront pas divergentes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le texte prévoit que le décret en Conseil d'État peut déterminer les méthodes de référence pour la réalisation des bilans. N'ajoutons pas expressément une cohérence de méthode qui va de soi.

La précision inscrite au second alinéa est également inutile, comme je l'ai indiqué lorsque nous avons examiné l'amendement n°124 rectifié à l'article 23.

La commission est donc défavorable à l'amendement n°126 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Philippe Richert.  - J'ai du mal à comprendre. Pourquoi repousser un moyen indiscutable de cohérence et d'économies ? Accessoirement, on porterait ainsi un mauvais coup à des associations qui ont fait depuis des années la preuve de leur efficacité, mais aussi de leur citoyenneté. Pourquoi ne pas reconnaître leur rôle ?

Le réchauffement climatique est devenu source de préoccupations postérieurement à la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la Laure, de 1996. La mesure des gaz à effet de serre n'a donc pas été inscrite il y a dix ans, mais si nous n'utilisons pas la réécriture actuelle pour adapter le texte aux nouvelles exigences, je ne comprends pas l'intérêt de ce travail ! Dommage que l'on invoque ce qui n'a pas été fait il y a dix ans pour ne pas le faire aujourd'hui ! Il est temps de reconnaître la capacité d'expertise des associations et j'en appelle au dépassement des clivages politiques.

L'amendement n°126 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°678 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

II. - A la fin du même alinéa, après les mots :

plan climat-énergie territorial

insérer les mots :

ou un Agenda 21 local au sens du cadre de référence national

M. Daniel Soulage.  - Évitons d'empiler des dispositifs à l'échelle d'un même territoire. La généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre pouvant être envisagée pour 2014 au plus tard, il est inutile de contraindre les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un plan climat énergie territorial (PCET) avant 2012, puisqu'une obligation identique pèse sur l'intercommunalité dont elles sont -ou seront- membres avant cette date.

Nous proposons en outre de rationaliser la dépense publique en autorisant à choisir entre l'élaboration d'un agenda 21 et celle d'un plan climat. Dans le même esprit, les collectivités disposant d'un agenda 21 comportant un volet substantiel dédié à la lutte contre le changement climatique ne seraient pas tenues d'élaborer un PCET.

L'agenda 21 bénéficie d'un cadre de référence et d'un dispositif de reconnaissance national. Un référentiel d'évaluation est en cours d'expérimentation après avoir été construit avec des collectivités volontaires. Rappelons que l'agenda 21 local avait été plébiscité lors du Grenelle, puisqu'il a été identifié comme le meilleur outil existant par toutes les associations d'élus, réunies dans le comité opérationnel compétent.

Cet amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dont l'alinéa 3 dispose : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 8, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les agendas 21 locaux. Il pourra utiliser les agendas 21 locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales ».

Il est également cohérent avec la stratégie nationale de développement durable, qui fixe des objectifs ambitieux en matière d'agendas 21 locaux.

M. le président.  - Amendement n°677 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

M. Daniel Soulage.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°919, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces collectivités territoriales s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement parle de lui-même.

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial et Amoudry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les collectivités locales, qui ont adopté un Agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en oeuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat constitué des actions dont l'objectif est de lutter contre le changement climatique et de protéger l'atmosphère en lieu et place du plan climat-énergie territorial.

M. Jean-Paul Alduy.  - Dès lors que les dispositions nécessaires figurent dans un agenda 21 local, il est inutile que la collectivité territoriale élabore un PCET.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les PCET respectant les compétences propres de chaque collectivité, rien ne justifie d'en exonérer les communes de 50 000 habitants membres d'une intercommunalité. Au demeurant, la rédaction proposée aurait l'inconvénient de dispenser même les communes non membres d'une intercommunalité. D'autre part, si un PCET peut constituer le volet climat d'un agenda 21 local, l'inverse n'est pas vrai. La commission demande donc le retrait ou le rejet de l'amendement n°678 rectifié quater.

Il en va de même pour l'amendement de repli n°677 rectifié quater et de l'amendement n°551 rectifié bis, qui adoptent tous deux une logique inverse de celle de la commission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage l'avis de la commission, dont il approuve l'amendement.

Les amendements n^os678 rectifié quater, 677 rectifié quater et 551 rectifié bis sont retirés.

M. Daniel Raoul.  - En commission, nous nous sommes ralliés à la position du rapporteur, au point de retirer un amendement de la même veine. Nous voterons sa rédaction sans état d'âme.

L'amendement n°919 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°606, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte.

M. Jacques Muller.  - Nous voulons accroître le nombre de communes devant élaborer un plan climat-énergie territorial.

Les PCET permettent d'appliquer de véritables politiques territoriales ambitieuses en la matière. Un territoire qui ne s'en dote pas prend un retard dommageable pour la gestion des consommations et la production d'énergie ; il se prive d'importantes capacités de développement. Nous proposons d'étendre les PCET aux communes et communautés de communes de 30 000 habitants, ce qui ajouterait 260 plans couvrant 7 millions d'habitants.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est l'éternel problème des seuils : pourquoi 50 000 ? Pourquoi 30 000 ?

Plus une collectivité est petite, moins elle dispose des moyens d'élaborer un PCET. Le seuil de 50 000 habitants vaut ce qu'il vaut, mais un fort abaissement serait source de frais supplémentaires excessifs. Avis défavorable.

M. Jacques Muller.  - En tenant compte des communautés de communes, le seuil de 30 000 habitants est raisonnable.

M. Daniel Raoul.  - Pourquoi refuser cette proposition alors que le projet de loi sur la réforme des collectivités prévoirait, selon mes informations, un seuil du même ordre ? Ce n'est pas cohérent.

L'amendement n°606, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°561, présenté par M. Repentin.

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

M. Thierry Repentin.  - Je l'ai défendu en présentant l'amendement n°556 à l'article 23.

L'amendement n°561, repoussé par le Gouvernement et la commission, est adopté.

(Marques d'heureux étonnement sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les plans climat-énergie territoriaux tels que définis par la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement ainsi qu'un détail de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

M. Jean-Claude Merceron.  - Les concessionnaires des réseaux de distribution sont et seront de plus en plus sollicités pour diffuser des données de consommation. Une diffusion annuelle sous un format uniforme simplifiera le travail de compilation par le concessionnaire, facilitera les relations entre ce dernier et la collectivité, et évitera les contraintes de diffusion sur des informations commercialement sensibles. Cet outil permettra de dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d'énergie et de climat. Conformément aux objectifs du Grenelle, la diffusion de ces informations doit être partie intégrante du service public de distribution d'énergie.

M. le président.  - Amendement identique n°552 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Le Grand et J. Blanc.

M. Jean-Paul Alduy.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os316 rectifié bis et 552 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un paragraphe additionnel.

L'article 26, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°468 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, au titre 1^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d'électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité.

M. Xavier Pintat.  - Nous proposons de sécuriser les actions de maîtrise de consommation d'énergie que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte du consommateur final.

M. le président.  - Amendement identique n°516 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°718, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ces propositions sont plus compliquées qu'il n'y paraît car les modifications apportées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales touchent au partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et leurs concessionnaires. Il n'est pas souhaitable de modifier cette disposition dans le cadre de ce projet de loi : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Je comprends la motivation de ces amendements, mais la rédaction changerait substantiellement l'organisation de la distribution de l'énergie car l'article L. 2224-31 est le cadre de référence des actions de maîtrise de la demande d'énergie dont la collectivité peut charger le concessionnaire.

Les amendements identiques n^os468 rectifié, 516 rectifié et 718 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Le vote des amendements n^os470 rectifié, 514 rectifié et 720 à l'article 23 avait été réservé jusqu'ici.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Après le vote qui vient d'intervenir, l'adoption de ces amendements est rendue cohérente aussi, finalement, soyons cohérents... (On s'amuse sur les bancs socialistes)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Sagesse -bien obligée... (rires) mais les actions d'économie d'énergie menées par les autorités organisatrices de la distribution ne sont qu'un volet de cette politique.

Les amendements identiques n^os470 rectifié, 514 rectifié et 720, précédemment réservés, sont adoptés.

L'article 23, modifié, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, l'établissement d'un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique. »

M. Xavier Pintat.  - Il s'agit d'autoriser les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour l'organisation de la distribution de l'énergie à élaborer un plan climat-énergie territorial. Les enjeux sont tels que toutes les initiatives aidant à la réduction des gaz à effet de serre sont à encourager.

M. le président. - Amendement n°517 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°719, présenté par MM. Sergent et Besson.

M. Michel Sergent.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ces amendements abaisseraient le seuil fixé par l'article 26 pour l'obligation de réaliser un plan climat-énergie territorial. Rien n'interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, mais l'initiative serait ici accordée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d'énergie. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os469 rectifié, 517 rectifié et 719, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 27

I. - L'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ;

« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État.

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. »

II. - L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés) ;

3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;

4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;

5° (Supprimé) ;

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié:

a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et les mots : « à une date de référence fixe » sont ajoutés ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;

7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;

8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.

« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14. » ;

9° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : «, la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».

III. - Le présent article s'applique à la fin de la première période d'économies d'énergie mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.

M. le président.  - A la demande de la commission des affaires économiques, il va être procédé à l'examen séparé de l'amendement n°382.

Amendement n°382, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier.  - Nous avons toujours été en total désaccord avec le marché européen des droits à polluer qui n'a jamais prouvé son efficacité. Lors de l'audition, jeudi dernier, de nos ministres au sujet de la taxe carbone, nous avons été nombreux à nous interroger sur l'efficacité de ce marché. D'une part, ce mécanisme tarde à se mettre en place puisque les quotas restent gratuits jusqu'en 2013 alors que l'urgence de modifier nos comportements n'est plus à démontrer. En outre, les risques de fraude et de spéculation sur ces quotas sont réels, et les ministres eux-mêmes s'en sont fait l'écho.

Certes, il est question d'une régulation mondiale, mais les lenteurs des négociations internationales ne nous rassurent guère.

De plus, l'efficacité de ce marché en période de ralentissement économique est plus que douteuse. Peut-être est-ce d'ailleurs pourquoi le rapport de la mission climat de la Caisse des dépôts sur le fonctionnement du marché européen des crédits d'émission, qui était prévu pour le début de l'année, n'a toujours pas été rendu.

La crise économique aurait dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l'offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers des sophistications financières et spéculatives. Le marché européen des crédits d'émission était une expérience, mais il convient d'y mettre un terme car il ne contraint pas les secteurs émetteurs à modifier ses modes de production.

Au niveau national et européen, les gouvernements devraient savoir répondre à une situation d'une gravité sans précédent. Or, plutôt que d'imposer des objectifs contraignants de réduction ou une taxe sur les activités émettrices de gaz à effet de serre, ils ont accordé aux entreprises des crédits d'émissions gratuits jusqu'en 2013 et le droit de spéculer sur le prix de la tonne de carbone !

Comble de l'injustice, il est désormais prévu de taxer les ménages et non les entreprises les plus émettrices de CO2, pour leur éviter une prétendue double peine. Il convient donc de mettre un terme à cette usine à gaz car la marchandisation des droits à polluer, qui n'est qu'une adaptation du principe des indulgences, (sourires) est inacceptable ! Jusqu'où ira ce marché de dupes, jusqu'où pouvons-nous accepter que la responsabilité s'achète, ou pire, se négocie, devienne une valeur spéculative ?

Par lucidité, mais aussi par éthique, nous demandons donc l'abrogation du marché européen des crédits d'émissions. Par la même occasion, j'ai défendu l'amendement n°383.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La mise en place d'un système de quotas d'émissions est une obligation européenne.

Mme Évelyne Didier.  - Hélas !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°382, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°587 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots :

du fioul domestique,

III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals.

M. Charles Revet.  - La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation risque de créer des distorsions de concurrence entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.

En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui augmenterait d'autant cette contrainte.

Lors de la première période de trois ans, pour éviter toute distorsion de concurrence, la notion de seuil de ventes n'avait pas été retenue pour les vendeurs de fioul domestique puisque les entreprises distribuant de faibles volumes de fioul domestique risquaient de se trouver en deçà du seuil d'obligations. En outre, ces dernières ont pu se regrouper dans des structures collectives afin de bénéficier des services proposés par ladite structure, ce qui a accru l'efficacité du dispositif.

Enfin, l'instauration d'un seuil de ventes pourrait inciter certains opérateurs à contourner la loi pour rester en deçà du seuil de ventes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Actuellement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d'un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d'obligés est de vingt pour les fournisseurs d'électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il est de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d'alléger la gestion du système des certificats d'économies d'énergie, le Gouvernement propose de fixer également un seuil minimal pour ces derniers. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence, mais il faut savoir arbitrer entre l'objectif d'une concurrence parfaite et celui d'une simplification du système.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon je serais dans le désespoir d'en demander le rejet. (Sourires)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis et même sentiment. Sur la première période, les distributeurs de fioul ont représenté 98 % des obligés pour à peine 13 % d'objectif d'économies d'énergie. Comme, sur la deuxième période, nous allons fortement augmenter les volumes de certificats d'économie d'énergie, il ne serait pas possible de garder 2 400 obligés.

M. Charles Revet.  - Je ne voudrais surtout pas désespérer Mme la ministre ni M. le rapporteur.

L'amendement n°587 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°588 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

M. Charles Revet.  - La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique.

La réussite reconnue de ces structures collectives incite à étendre cette possibilité à tous les obligés, quelle que soit l'énergie distribuée.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette formule intéressera certainement moins les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées, mais nous pouvons prévoir cette faculté. Avis favorable.

L'amendement n°588 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°562, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer le 2° du I de cet article.

M. Roland Courteau.  - La loi du 13 juillet 2005 prévoit que les personnes morales qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. Pour ce faire, celles-ci sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie. Or, cet article prévoit de supprimer cette obligation, ce qui entraînerait l'absence d'inscription des certificats d'économie d'énergie dans le registre national, l'absence de cotation et l'absence de transparence du marché. Les personnes réalisant des économies d'énergie seraient ainsi soumises au seul bon vouloir des gros opérateurs du secteur de l'énergie.

Nous proposons donc de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d'économie d'énergie. L'enjeu de ceux-ci pour de nombreux acteurs est de générer des recettes financières. Pour les organismes HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l'amélioration des performances énergétiques du parc de logement existant, ou dans la construction neuve, très performante sur le plan énergétique. Ces certificats sont ainsi un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle. Il est donc nécessaire d'équilibrer les forces entre ceux qui font des travaux d'économie d'énergie et ceux qui achètent les certificats, pour qu'une vraie négociation sur le prix de ces derniers ait lieu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette précision est superfétatoire : C'est pourquoi le projet de loi en prévoit la suppression.

L'amendement n°562, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°563, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer le 3° du I de cet article.

Mme Odette Herviaux.  - Mon argumentation s'inscrit dans le prolongement de celle de M. Courteau : nous ne voulons pas qu'une baisse du prix des certificats d'économie d'énergie affaiblisse le dispositif en supprimant l'effet de levier attendu du doublement de la pénalité dont doivent s'acquitter les personnes n'ayant pas apporté la preuve qu'elles ne pouvaient acquérir les certificats d'économie d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La disposition en cause n'a jamais été appliquée. Étrange exigence d'ailleurs : quelle preuve apporter sinon l'absence même de certificats ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°563 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°566, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :

contenu

insérer les mots :

la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,

M. Jacques Berthou.  - L'article 27 devait améliorer le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Cependant, il allège surtout les contraintes sur les obligés : ils pourront investir une partie des sommes dans l'information, la formation et l'innovation, toutes actions mal encadrées, alors que l'écart est assez faible entre information et publicité. Notre amendement sert l'efficacité en évitant les dérives.

M. Bruno Sido.  - La possibilité est essentielle pour les vendeurs de carburant automobile : que voulez-vous qu'ils fassent d'autre ? Un arrêté ministériel définira les programmes éligibles. Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous tenons tout particulièrement à ce dispositif pour financer les espaces info-énergie. Nous l'encadrerons pour éviter la publicité.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°665, présenté par M. Repentin.

Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : « , toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;

M. Thierry Repentin.  - A l'heure où je vous parle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats. Le texte du Gouvernement restreint cette possibilité aux collectivités locales. La commission a adopté des amendements identiques revenant à la situation actuelle. Mon amendement vise à s'assurer que les organismes de logements sociaux seront éligibles, comme l'ont assuré MM. Borloo et Apparu. Si vous confirmez cette position, je le retirerai parce qu'il serait superfétatoire ou reviendrait en arrière.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est un jeu de balançoire... Le texte initial restreignait cette possibilité aux collectivités locales, mais la commission, l'ayant maintenue pour toutes les personnes morales, ne peut qu'être défavorable à l'amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Je le confirme, les bailleurs sociaux seront éligibles.

M. Thierry Repentin.  - Dès lors, je retire l'amendement car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée essentielle.

L'amendement n°665 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. du Luart et Revet.

Supprimer le 3° du II de cet article.

M. Charles Revet.  - Tant la loi de programme du 13 juillet 2005 que le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs essentiels de la maîtrise de l'énergie. Dès lors, il est illogique et contreproductif de supprimer leur éligibilité aux certificats d'économie d'énergie pour les actions sur leur territoire. Pourquoi les priver d'un outil pertinent alors qu'elles en ont peu à leur disposition et que le Grenelle les oblige à mettre en oeuvre des plans climat énergie territoriaux ?

Le dispositif n'a pas atteint sa maturité. Au lieu de le modifier en profondeur, simplifions-le et évitons les doubles comptages entre collectivités et obligés ou entre ces derniers. Laissons aux collectivités les marges de manoeuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier avec les fournisseurs d'énergie et ne les plaçons pas en position de faiblesse face aux obligés et à leur politique commerciale nationale alors qu'elles soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux.

M. Adrien Gouteyron.  - Très convaincant !

L'amendement n°553 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement identique n°564, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau.  - Le 3° du II de cet article restreint l'éligibilité des collectivités aux certificats d'économie d'énergie aux actions sur leur propre patrimoine. Plusieurs amendements adoptés en commission ont supprimé la restriction aux seuls obligés et collectivités publiques mais celles-ci seraient les seules à ne pouvoir l'exercer pleinement, ce qui n'est guère satisfaisant. Il s'agissait, dans un souci de rationalisation, d'éviter les doubles comptages ; pourtant, pénaliser les collectivités au moment où on leur confie de nouvelles responsabilités serait contradictoire avec les objectifs du Grenelle. Elles ont besoin de tous les financements possibles. Ne les privons pas de ceux auxquels elles avaient accès jusqu'à maintenant.

M. le président.  - Amendement identique n°680 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Supprimer le 3° du II de cet article.

M. Daniel Soulage.  - Il est défendu

M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot :

publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan territorial pour le climat

M. Daniel Raoul.  - Nous essayons de trouver des solutions de repli et de maintenir le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat.

Il s'agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire dans la mesure où elles ont élaboré un plan d'action visant à lutter contre le changement climatique. Ne retenir que les actions réalisées sur leur patrimoine, ce serait ne tenir aucun compte de l'approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux.

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié quater, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste.

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan climat-énergie territorial 

M. Daniel Soulage.  - Même objet que les amendements précédents.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Xavier Pintat.  - Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. Il tend à clarifier les conditions d'intervention des autorités organisatrices de la distribution d'énergie, pour leur garantir l'attribution de certificats d'économies d'énergie en contrepartie des actions qu'elles mènent afin de maîtriser la demande. Il précise qu'elles sont éligibles à ce dispositif pour des actions entreprises sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Les départements interviennent par exemple sur le patrimoine des communes : il serait dommage de les priver de cette ressource et d'entraver ainsi leur action.

M. le président.  - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°721, présenté par MM. Sergent et Besson.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

M. Daniel Raoul.  - Nous partageons l'avis de M. Pintat.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine 

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

M. Jean-Claude Merceron.  - Il serait illogique et contre-productif de ne pas prendre en compte, pour l'attribution des certificats d'économies d'énergie, les actions entreprises par les collectivités sur leur territoire, alors que celles-ci ont de plus en plus de responsabilités en la matière.

M. le président.  - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par MM. du Luart et Revet.

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

M. Charles Revet.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le sujet est délicat. La commission s'est déclarée défavorable à tous les amendements, mais je considère à titre personnel que les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Le débat en séance publique permet d'avancer.

M. Charles Revet.  - Heureusement ! C'est pour cela que nous sommes là !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Si nous n'avons voulu prendre en compte que les actions entreprises par les collectivités sur leur propre patrimoine, c'est pour éviter les doubles comptages. Mais les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont acceptables : avis favorable à ceux-ci, retrait ou rejet des autres.

M. Thierry Repentin.  - Ces explications sont bien elliptiques !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le risque de double comptage est réel : c'est pourquoi les amendements n^os348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l'état. Mais les deux derniers peuvent convenir.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Nous demandons donc le retrait des autres amendements.

M. Charles Revet.  - J'accepte de retirer l'amendement n°348 rectifié au bénéfice de l'autre.

L'amendement n°348 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os564 et 680 rectifié quater.

M. Daniel Raoul.  - Nous maintenons l'amendement n°565.

L'amendement n°565 n'est pas adopté.

L'amendement n°679 rectifié quater est retiré.

M. Xavier Pintat.  - Les amendements n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont mieux rédigés que le mien, que je retire.

L'amendement n°471 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os522 rectifié et 721.

Les amendements identiques n^os318 rectifié bis et 349 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

d'information,

Mme Évelyne Didier.  - La rédaction initiale prévoyait l'octroi de certificats d'économies d'énergie aux seules collectivités publiques, en contrepartie d'actions favorisant la maîtrise de la demande énergétique. Nous n'étions pas favorables à cette mesure, mais nous pouvions comprendre son inspiration.

Mais la commission a souhaité étendre ce dispositif à toutes les personnes morales.

N'oublions pas que les personnes morales de droit privé poursuivent, par définition, un intérêt privé. Admettons que des entreprises contribuent à la réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés et à des programmes de formation et d'innovation en faveur des économies d'énergie. Mais délivrer des certificats d'économie d'énergie pour cause de participation à des programmes d'information revient à offrir aux moins vertueuses un green washing. De plus, d'après une étude de juin 2009, l'enjeu n'est pas, pour 74 % des Français, de les convaincre de l'importance du sujet mais de leur donner les moyens d'agir. D'où notre amendement pour, au moins, limiter les abus.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Étendre le champ des actions d'économies d'énergie aux programmes d'information est essentiel pour les vendeurs de carburants automobiles, qui entrent dans le système des certificats d'économies d'énergie. En outre, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel qui définira les programmes éligibles. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis. J'ajoute que cette extension a surtout pour but d'étendre le dispositif aux associations.

Mme Évelyne Didier.  - Soit, mais le terme de personnes morales de droit privé recouvre d'autres personnes que les associations.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.