Rappels au Règlement
M. Jean-Pierre Bel. - On entend vanter les mérites de la dernière révision constitutionnelle, qui aurait permis l'avènement d'un « hyper Parlement » et renforcé les droits de l'opposition. Mais il faudrait d'abord que celle-ci fût respectée. La veille des journées parlementaires de l'UMP, la semaine dernière, la séance du Sénat a été levée à 17 heures, pour permettre aux sénateurs concernés de rejoindre le lieu de la réunion. Les journées parlementaires du parti socialiste commenceront quant à elles demain matin, pour se poursuivre jusqu'à jeudi : nous en avons informé nos collègues depuis longtemps. Mais nous ne sommes pas logés à la même enseigne. Le Sénat a repris hier après-midi l'examen du projet de loi Grenelle II ; il n'a pas siégé la nuit. Aujourd'hui, en revanche, il est prévu que nous siégions ce soir, contrairement à l'engagement du bureau de la commission de l'économie.
De la même façon, l'audition de M. Lamassoure par les commissions des finances et des affaires européennes, initialement fixée à jeudi matin, devait être reportée ; mais M. le président de la commission des finances nous a fait savoir que ce n'était finalement pas possible. Les sénateurs socialistes membres de ces commissions devront donc quitter leurs journées parlementaires pour se rendre au Sénat.
Nous sommes des gens de bonne volonté, et ce n'est pas par plaisir que nous dénonçons les dysfonctionnements de notre assemblée. Nous ne voulons pas sans cesse crier au loup comme le personnage de Prokofiev... Mais malgré les belles paroles de la majorité, l'opposition n'est pas respectée. Je ne parlerai pas de nos conditions de travail qui, je l'espère, s'amélioreront dans les mois à venir. Mais force est de constater que les promesses faites en Conférence des Présidents n'ont pas été tenues. (Applaudissements du groupe socialiste. M. Yvon Collin applaudit également)
M. le président. - Je partage votre sentiment. Sur l'hyper Parlement, je me suis exprimé comme vétérinaire et comme sénateur. (Sourires) Je me suis souvent exprimé sur les droits du Parlement, y compris il y a quelques jours devant les collègues de mon groupe dans une charmante ville balnéaire du Pas-de-Calais... Sachez d'abord que j'ai fait part à M. Arthuis et aux autres présidents de commission de mon souci de mieux coordonner les travaux des commissions et de la séance publique. Je n'ai pas changé de discours. Mais les réunions des commissions se tiennent sous l'autorité de leur président, non de la Conférence des Présidents.
S'agissant des journées parlementaires, la session extraordinaire a bouleversé nos plans. Il est indispensable que les journées parlementaires des partis n'empiètent pas sur le travail en séance publique ; l'inverse est également vrai. M. de Raincourt y est attentif. Si par extraordinaire le Parlement était convoqué en session extraordinaire en septembre prochain (sourires), il faudrait prendre nos dispositions.
Enfin, je propose que nous levions la séance vers 20 h 30, si le Gouvernement en est d'accord (marque d'assentiment au banc du Gouvernement) comme le président de la commission de l'économie. Ainsi nos collègues pourront-ils rejoindre leurs journées parlementaires, auxquelles je souhaite un plein succès. (Applaudissements sur les bancs UMP et plusieurs bancs de l'Union centriste)
M. Roland Courteau. - Alors que nous commençons l'examen du titre III du Grenelle II relatif à l'énergie, la nomination de M. Henri Proglio à la tête d'EDF, sujet d'une actualité brûlante, révèle une pratique malsaine : M. Proglio serait autorisé à cumuler les fonctions de PDG d'EDF et de dirigeant de Veolia, maniant ainsi l'eau et l'électricité, le privé et le public. Cette concentration de l'économie entre les mains de quelques-uns va à rebours de notre conception d'un groupe énergétique public et puissant pour garantir la pérennité de l'entreprise, la sécurité des opérations et des approvisionnements et la viabilité du service public ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - J'ai fait part tout à l'heure du souhait du Premier ministre que la commission de l'économie puisse auditionner M. Proglio. Vous aurez alors l'occasion d'exprimer votre position.
Grenelle II (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III, portant sur l'énergie et le climat.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel avant l'article 23
M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État transpose d'ici le 1er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Férat. - Pour soutenir le développement des nouvelles filières de biocarburants, nous proposons de transposer sans tarder l'article 21-2 de la directive européenne du 5 juin 2009 afin que les biocarburants produits à partir de sources renouvelables bénéficient du dispositif de l'article 266 quindecies du code des douanes.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie. - La transposition de cette directive est une obligation pour la France, mais la mesure concernée relève de la loi de finances : retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Nous partageons l'objectif d'autant que ces biocarburants n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires. Le Gouvernement y donnera un avis favorable en loi de finances.
M. Charles Revet. - Bien !
L'amendement n°136 est retiré.
Article 23
I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 1
« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional :
« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat.
« II. - À ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'État sont associés à son élaboration.
« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État.
« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.
« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »
II. - Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.
M. Didier Guillaume. - Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, parce qu'ils seront élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, donneront d'utiles lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l'énergie à condition que l'Observatoire de l'énergie communique dans les conditions de confidentialité habituelles les données énergie de base, indispensables à l'élaboration d'un plan climat-énergie crédible, à l'échelon régional.
M. le président. - Amendement n°668 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
conjointement
insérer les mots :
en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie
M. Michel Sergent. - Les fédérations départementales de l'énergie ou les syndicats départementaux qui jouent, depuis la loi de programme et d'orientation de la politique énergétique de 2005, un rôle essentiel dans la maîtrise de la demande d'énergie doivent être associées à l'élaboration du schéma pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Outre que vous proposez une concertation avec les fédérations et syndicats départementaux de l'énergie quand les collectivités territoriales ne seraient que consultées, le texte prévoit, à l'avant-dernier alinéa de l'article 23, un décret en Conseil d'État qui précisera les autorités consultées. Les fédérations ou syndicats ont naturellement vocation à y figurer. Retrait, sinon défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Je prends l'engagement que ces autorités figureront dans le décret.
L'amendement n°668 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°465, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, J. Blanc et Revet et Mme Des Esgaulx.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
concernées
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
M. Xavier Pintat. - Amendement de cohérence rédactionnelle : lorsqu'une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne l'exerce plus.
M. le président. - Amendement identique n°513 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
M. Jean-Claude Merceron. - M. Pintat l'a bien défendu. (Exclamations amusées)
M. Paul Raoult. - La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sait se faire entendre !
M. le président. - Amendement identique n°715, présenté par MM. Sergent et Besson.
M. Michel Sergent. - En effet, la FNCCR fonctionne bien...
M. Paul Raoult. - ...et elle a un bon président !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce large consensus semble bien naturel... (Rires) Pour autant, rien n'interdit de consulter et les groupements et les communes. L'amendement est presque satisfait, retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même si la commune a transféré ladite compétence, elle conserve un rôle dans l'élaboration du plan climat-énergie et du schéma régional du climat. Il serait dommage de ne pas la consulter. Retrait ?
M. Gérard Le Cam. - Bien !
L'amendement n°465 est retiré.
M. Xavier Pintat. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Les syndicats ont déjà leurs représentants dans les collectivités locales. Il faut aussi laisser la parole aux élus. Retrait.
M. Xavier Pintat. - Je me range, sur cet amendement, à l'avis du président de la commission.
L'amendement n°513 rectifié est retiré.
M. Michel Sergent. - J'accepte de faire de même.
L'amendement n°715 est retiré
M. François Fortassin. - Je le reprends. On voit mal un syndicat d'électricité aller travailler dans une commune sans l'avis de celle-ci !
M. Ladislas Poniatowski. - Un syndicat ne fera des travaux que si la commune en fait la demande et apporte un financement. L'amendement est donc inutile.
M. François Fortassin. - Un syndicat départemental peut très bien intervenir sans demande de la commune. Il lui faut donc son accord. Aujourd'hui par exemple, les syndicats départementaux sont intéressés par les économies d'énergie qu'apporte le remplacement de fils nus par des fils torsadés tandis que la plupart des maires n'y sont pas encore sensibles. Dans ce cas, il appartient aux syndicats départementaux de demander l'avis de la commune lorsqu'ils veulent faire des travaux en vue d'économiser l'énergie.
M. Bruno Sido, rapporteur. - On est hors sujet... Mais on ne peut retirer à la cellule de base, la commune, le droit de donner son avis, même si la compétence lui a été retirée.
M. Daniel Raoul. - C'est en effet hors sujet. Il s'agit de l'élaboration du schéma régional et on ne peut dépouiller les communes de leur pouvoir de décision, même si la compétence est exercée ailleurs.
L'amendement n°715 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, par les mots :
et à l'horizon 2020 et 2050
Mme Évelyne Didier. - Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structuré autour de deux grandes étapes, 2020 et 2050. Par souci de cohérence, les schémas régionaux doivent reprendre ces échéances cruciales. Ne pas fixer de rendez-vous intermédiaire reviendrait à accorder peu de foi à la démarche.
M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots :
et à l'horizon 2020 et 2050
II. - Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du même I par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
M. Roland Courteau. - Une fois de plus, j'ai l'impression que nous ne nous donnons pas les moyens de lutter contre le changement climatique. Le cadre européen et international de cette lutte est aujourd'hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long termes de nos économies en matière d'émissions de GES. Cet article 23 ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Or, sans programmation, sans échéance, comment parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien établir un bilan. Pourquoi ne pas fixer ces deux rendez-vous dans les schémas régionaux ? Une étape intermédiaire fixée en 2020 correspondrait à l'échéance du paquet Climat-énergie européen.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Il n'a pas paru nécessaire à la commission d'y ajouter l'échéance intermédiaire de 2020. Retrait sinon rejet. Néanmoins, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. Daniel Raoul. - Courageux mais pas téméraire...
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Les objectifs européens nous imposent l'échéance de 2020 pour le volet climatique, pas pour le volet qualité de l'air. Néanmoins, il serait intéressant de reprendre ici cette échéance.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Monsieur Raoul, je ne suis ni courageux, ni téméraire ; je suis simplement respectueux de l'avis de la commission. Les discussions en commission sont différentes de celles conduites en séance publique et c'est ce qui fait l'intérêt de celle-ci. A titre personnel, je voterai pour ces amendements.
L'amendement n°380 est adopté.
M. le président. - Pour éviter la redondance, il faut rectifier le n°555 et l'écrire ainsi :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
L'amendement n°555 rectifié est adopté.
L'amendement n°664 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°573, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »
M. Georges Patient. - Cet amendement vise à donner aux départements d'outre-mer les moyens d'une politique ambitieuse en matière d'énergie. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 56, prévoit des programmes spécifiques pour chaque département d'outre-mer, visant leur autonomie énergétique à l'horizon 2030. Pour ce faire, il faut adapter les différentes réglementations relatives à ce secteur.
Au niveau réglementaire et législatif, la révision prochaine de la Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) doit mettre en oeuvre les objectifs des Grenelle I et II et être cohérente avec ceux du Plan énergétique régional. Pour la Guyane, cette programmation devra mettre l'accent sur le besoin d'un réseau de transport d'électricité et de logiciels de régulation de ce réseau pour gérer des énergies aléatoires -photovoltaïque et éolienne- complémentaires de celle du barrage de Petit Saut.
Il faudrait mieux gérer les files d'attente de raccordement aux postes source afin de les rendre plus claires et équitables. Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l'ordre d'obtention des permis de construire. En septembre 2008, la règle a été modifiée et c'est désormais la date d'arrivée des projets dans les dossiers EDF qui prévaut, avant la faisabilité réelle de ces projets.
Pour l'efficacité énergétique des bâtiments, le crédit d'impôt et les prêts à taux zéro doivent prendre en compte la toute nouvelle réglementation thermique des DOM, dans la loi de finances. La politique tarifaire doit être volontariste, et adaptée à la réalité des territoires. Ainsi le tarif appliqué en Guyane, par exemple, prendrait en considération toutes ses spécificités : fort potentiel biomasse et hydraulique, amélioration du bilan carbone, disparités entre un littoral développé et un intérieur enclavé.
Dans les DOM, les avantages fiscaux liés à la défiscalisation ne s'appliquent qu'aux investissements dans les équipements de production mais pas aux coûts de raccordements ce qui freine le développement des énergies renouvelables.
Compte tenu du retard structurel de ces territoires, ces adaptations réglementaires, techniques, financières et fiscales sont à mettre en place d'urgence.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 73 de la Constitution prévoit déjà que, d'une manière générale, dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. L'amendement est donc inutile Retrait sinon rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'article 56 adaptant les dispositions du texte aux spécificités de l'outre-mer, cet amendement est satisfait.
M. Georges Patient. - Compte tenu des difficultés d'application de l'article 73, je préfère qu'on apporte cette précision ici.
L'amendement n°573 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois et Braye, Mmes Keller et Sittler, MM. Legendre et Grignon, Mme Rozier, MM. Etienne et Guerry, Mme Henneron, MM. Bécot, Demuynck, Haenel, Le Grand, Garrec et Gilles, Mmes Papon, Desmarescaux et Troendle, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Fouché, Ferrand, Jarlier, Revet et Lefèvre, Mme Panis et MM. Dériot, Béteille, Leleux et B. Fournier.
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.
M. Philippe Richert. - Jusqu'à présent, nous avions trois préoccupations : les émissions de polluants, celles des gaz à effet de serre et les bilans énergie. Désormais, dans les schémas régionaux, il faut faire converger ces trois préoccupations et c'est pourquoi nous demandons au Gouvernement, par souci d'une démarche cohérente et intégrée, de s'adresser, en priorité, aux organismes régionaux de surveillance de la qualité de l'air qui font déjà des bilans relatifs à ces trois problèmes.
Le sous-amendement n°921 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il est dommage que le sous-amendement ne soit pas défendu...
L'article L. 221-3 du code de l'environnement confie, dans chaque région, la surveillance de la qualité de l'air à des organismes agréés qui associent des représentants de l'État, de l'Ademe, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l'environnement, des associations de consommateurs. Cet amendement ferait sortir ces organismes agréés du champ de leur mission, qui est la surveillance de la qualité de l'air. Par ailleurs, l'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre se trouve dans le champ concurrentiel. Retrait sinon rejet.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement. Cependant, l'article L. 222-3 du code de l'environnement prévoit que la surveillance de la qualité de l'air soit confiée à un ou des organismes agréés. Personnellement, je ne suis pas opposé à ce sous-amendement.
M. le président. - Mais il n'a été ni exposé, ni repris.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il est indispensable de lier la qualité de l'air à l'efficacité énergétique. Il y a certes les organismes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, mais il existe aussi d'autres organismes spécialisés dans ce même secteur. Cet amendement serait contraire au droit de la concurrence. Retrait ou rejet.
M. Philippe Richert. - Je suis parfois surpris par ce qu'on entend dans cet hémicycle... J'ai été à l'origine de la création de ces associations lorsque l'État entendait garder ce secteur sous sa tutelle. Et je préside le Conseil national de la qualité de l'air qui regroupe ces associations sous l'autorité du Gouvernement ! Dans le passé, nous avions une multitude d'organismes séparés qui se faisaient concurrence et étaient peu efficaces. Le Conseil national de l'air a souhaité, à l'unanimité, qu'il n'y ait plus qu'un seul organisme par région ! Je m'étonne que le sous-amendement introduise ici une position contraire à celle du Conseil national de l'air. Mon amendement se limite à souhaiter que l'État puisse confier -non qu'il confie- ces inventaires à ces associations. Cessons enfin de disperser et gaspiller l'argent public !
M. Thierry Repentin. - Ce plaidoyer emporterait notre conviction s'il n'était pas contraire à la position unanime de la commission. Il est utile d'avoir plusieurs associations qui interviennent dans des départements à la topographie variable.
Dans nos vastes régions, l'approche est forcément très différente de ce qu'elle peut être dans des régions comptant seulement deux départements, comme l'Alsace. Je regrette que le sous-amendement n'ait pas été défendu, car lui n'était pas en contradiction avec la position de la commission.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°124 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°379, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement :
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.
Mme Évelyne Didier. - Les schémas régionaux sont au service de l'objectif national et s'inscrivent dans une démarche intégrée mais ce sont les collectivités qui connaissent le terrain et les dossiers ; et les stratégies efficaces ici ne le sont pas ailleurs. Il faut donc personnaliser les schémas. En outre, l'approbation par le préfet est une marque de défiance tout à fait préjudiciable !
M. le président. - Amendement n°556, présenté par M. Repentin.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de schéma lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
M. Thierry Repentin. - Cet amendement va de pair avec un autre, le n°561, à l'article 26, visant les plans territoriaux pour le climat. Il convient de consulter les organismes de logement HLM, qui ont une mission d'intérêt général et une expérience précieuse. Ils savent adapter leur offre aux besoins locaux, ils connaissent bien le terrain : exploitons cette compétence ! Ils ont aussi conduit des politiques volontaristes pour améliorer les performances énergétiques - celles-ci sont supérieures de 30 % à celles du parc privé et la consommation d'eau est de 50 % inférieure dans le parc social. La gestion des déchets est en avance, 65 % des immeubles sociaux sont équipés pour le tri sélectif. Écoutons ces acteurs !
M. Bruno Sido, rapporteur. - A propos de l'amendement n°379, je rappelle qu'il est ici question de schémas, non de « plans ». Sur le fond, le texte prévoit déjà la consultation des collectivités et de leurs groupements et il assure un bon équilibre politique ; le schéma est élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional et simplement « arrêté » par le préfet. Il n'y a pas lieu de transférer cette compétence au conseil régional.
Quant au n°556, rien n'interdit de consulter les organismes HLM, mais la liste des instances à consulter relève du décret en Conseil d'État, non du texte de loi. Défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - A l'issue de la co-élaboration, le schéma est arrêté par le préfet de région, ce qui lui donne une force juridique particulière et prouve que l'État s'engage. Je comprends l'argumentation de M. Repentin, mais il n'y a pas lieu de mettre ici en avant un acteur plutôt que les autres. Tous relèvent du décret.
L'amendement n°379 est retiré.
M. Thierry Repentin. - Si Mme la ministre nous dit que le décret mentionnera les instances à consulter (Mme Chantal Jouanno le confirme), tout est bien !
L'amendement n°556 est retiré.
M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :
ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
M. Xavier Pintat. - C'est un amendement de cohérence par rapport au n°468 rectifié après l'article 26. Je suggère que les préfets tiennent compte des plans climat territoriaux proposés par les EPCI et syndicats mixtes au nom de leurs membres qui souhaiteraient engager une telle démarche sans y être obligés. Tous les élus se sentent concernés par la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; et toutes les initiatives sont à encourager.
M. le président. - Amendement identique n°514 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
M. Jean-Claude Merceron. - Il s'agit d'intégrer dans les schémas les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie des collectivités publiques.
M. le président. - Amendement identique n°720, présenté par MM. Sergent et Besson.
M. Michel Sergent. - Même explication ! La cohérence apparaîtra après l'article 26.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission ne sera pas favorable à l'amendement n°468 rectifié : par conséquent, elle ne l'est pas à ces amendements. Mais je propose d'en reporter le vote après l'examen du n°468 rectifié.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
Le vote est réservé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.
II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.
M. Roland Courteau. - Cet amendement et le suivant visent à ouvrir le débat sur l'énergie photovoltaïque. Quelles sont les superficies en jeu ? Quelle réglementation le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Nous avons déjà souligné les risques d'incohérences si la filière se développe dans le vide juridique actuel. Or ni le rapporteur ni la ministre ne nous ont répondu. Le photovoltaïque présente de nombreux avantages par rapport aux énergies fossiles et nucléaires, mais songeons à l'emprise au sol : le rapport Poignant l'a montré, les terrains les mieux exposés font l'objet de tensions spéculatives et du fait de l'obligation de rachat qui assure une haute rentabilité, les projets se multiplient. Or il ne s'agit pas de petites surfaces ! Veillons à éviter un développement anarchique de la filière, qui menacerait les terres agricoles et les espaces naturels. Définissons des zones de production photovoltaïque, à l'instar de ce qui a été fait pour les éoliennes.
M. le président. - Amendement n°672, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.
M. Serge Larcher. - L'obligation de rachat garantit une rentabilité élevée, supérieure à celle de l'exploitation agricole des terrains. Or aucune autorisation spécifique n'est exigée. Outre-mer, la défiscalisation accroît encore la rentabilité. La Réunion est la région d'Europe où le photovoltaïque est le plus développé. C'est une clé du développement durable mais les associations et les élus s'inquiètent de l'impact sur l'environnement et des convoitises que suscitent les terrains, surtout dans les territoires exigus outre-mer, où la surface agricole est déjà réduite.
Le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des sites remarquables.
A la Martinique, les projets en cours représentent 115 mégawatts. Ils occuperaient 130 ha, presque entièrement pris sur des terrains agricoles. Il faut donc mieux encadrer l'implantation de centrales photovoltaïques, comme le député Serge Poignant l'a préconisé dans son rapport.
A l'instar de l'éolien, les conflits d'usage pourraient être réglés par la création de zones de développement du photovoltaïque, inscrites dans le cadre d'un schéma global d'aménagement du territoire. Ce nouvel outil favoriserait un développement concerté tout en assurant une répartition équitable des structures.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les deux amendements se ressemblent beaucoup.
Nous devons encadrer le développement de l'énergie photovoltaïque pour empêcher son installation anarchique sur des terres en déprise.
Comme le Gouvernement prépare un décret en Conseil d'État, la commission souhaite connaître son avis. Elle n'est pas certaine que l'on puisse déterminer de petits périmètres géographiques pertinents pour la filière photovoltaïque, car le soleil brille sensiblement de la même façon sur la totalité d'un département. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Le vent, lui, souffle plus en montagne qu'au fond des vallées.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - En accord avec vous, je ne veux pas que l'on construise de centrale solaire au sol sur un terrain agricole ou un espace remarquable.
Le projet de décret en Conseil d'État comporte la délivrance d'un permis de construire pour toute centrale supérieure à 250 kilowatts, une déclaration préalable suffisant pour la plupart des autres. Seules échapperont à toute procédure les installations inférieures à 3 kilowatts. Leur surface n'excède pas 30 mètres carrés.
Le tarif de rachat intermédiaire, fixé à 0,45 euros, incite les agriculteurs à utiliser le toit plutôt que le sol.
Un schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera les zones à utiliser.
J'espère vous avoir satisfaits et rassurés.
M. Daniel Raoul. - C'est bien d'avoir essayé.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est défavorable aux deux amendements, qui sont satisfaits.
M. Roland Courteau. - Disons qu'ils seront satisfaits...
L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.
M. Serge Larcher. - Notre territoire est très exigu. Un encadrement est indispensable. Je maintiens l'amendement n°672.
M. Daniel Raoul. - Ce sujet a été incidemment abordé dans le titre premier.
Les fermes photovoltaïques ne sont pas réservées à la déprise agricole, car on arrache parfois les vignes ! Je serais très peiné que les coteaux du Layon se couvrent de fermes photovoltaïques ! (Rires) Je pense que cet aspect gustatif peut rassembler une majorité.
Imposer la délivrance d'un permis de construire n'a d'intérêt que si l'on a au préalable identifié les zones où il sera licite de créer une ferme photovoltaïque. Éminent oenologue, M. Courteau soutiendra sans doute notre position ! (Rires sur les bancs socialistes)
Mme Évelyne Didier. - Nous sommes tous préoccupés par le développement anarchique de l'énergie photovoltaïque.
Un permis de construire est accordé par référence au caractère constructible ou non de la zone. Nous souhaitons davantage de précisions dans le cas présent : sur quoi nous appuyer ?
Au demeurant, la véritable solution passe par le relèvement des revenus agricoles.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Aucun permis de construire ne peut être accordé dans une zone agricole, ni dans un endroit classé « espace naturel ».
M. Philippe Richert. - Je suis dubitatif...
Nous souhaitons tous développer l'énergie solaire photovoltaïque, car nous ne sommes pas fanatiquement attachés à la filière électronucléaire et nous connaissons les limites des autres sources d'électricité.
L'équipement photovoltaïque de la France atteint à peine le dixième de ce que l'on observe dans certaines régions allemandes. Voulons-nous atteindre un niveau comparable ou rester en retrait ? En Allemagne, des dizaines d'hectares sont couverts par des installations photovoltaïques. Une concurrence est inévitable avec les activités agricoles traditionnelles.
Je souhaite voir un peu plus loin avant de me prononcer sur le partage des terres entre l'énergie photovoltaïque et les activités agricoles.
N'entravons pas l'énergie solaire photovoltaïque !
M. Daniel Raoul. - Sans faire n'importe quoi !
M. Didier Guillaume. - La détresse agricole est forte, si bien que beaucoup d'agriculteurs acceptent de vendre des parcelles de leur terrain au profit de fermes photovoltaïques. Résultat : la déprise agricole nous fait perdre l'équivalent d'un département agricole tous les dix ans. C'est inacceptable !
La suppression de la taxe professionnelle changera peut-être la donne, mais nous raisonnons sur l'existant.
Si nous avions soumis les éoliennes à un schéma territorial, nous ne serions pas confrontés au désastre actuel.
L'élaboration de schémas de l'énergie photovoltaïque est absolument nécessaire pour protéger nos territoires. Les touristes préfèrent photographier des champs de lavande, des vergers ou des tournesols.
Le projet de décret en Conseil d'État va dans bon sens, mais il importe que la présente loi-cadre sanctuarise les terres agricoles. Organisons ensuite un grand débat pour déterminer les lieux où les fermes photovoltaïques pourront s'installer.
M. Paul Raoult. - Je ne suis pas sûr d'être en accord avec mes collègues. Tant pis !
Les parcs naturels régionaux ont engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Les élus ont élaboré un schéma territorial de l'éolien et du photovoltaïque pour celui du Haut-Languedoc.
Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : l'énergie durable exige d'accroître le recours à l'énergie éolienne et à la ressource photovoltaïque. Il y aura toujours une raison de ne rien faire, car on ne peut éviter tout conflit d'intérêts ! Mais on ne peut regretter la surproduction agricole et demander la sanctuarisation des terres arables. Pourquoi ne pas autoriser la création d'une ferme photovoltaïque sur les terres les plus pauvres, en cas de déprise agricole ? Débattons sans dogmatisme, en affirmant avec force le but : développer l'énergie durable, la filière éolienne et la ressource photovoltaïque !
Nos populations trouvent toujours préférable que les installations concernent le territoire du voisin. De ce fait, nous avons pris un retard énorme vis-à-vis de pays voisins, dont l'Allemagne. Il nous faut aller de l'avant en élaborant des schémas territoriaux pour l'éolien et le photovoltaïque.
Je suis déçu par les freins mis au développement de l'éolien. Les pales à 120 mètres de haut ne sont pas plus laides que certaines constructions observables ici et là ; elles peuvent même participer de la beauté du paysage. Quant à la question de l'adret et de l'ubac, il suffit d'orienter les installations photovoltaïques en conséquence.
M. Roland Courteau. - Nous sommes favorables aux énergies renouvelables et au photovoltaïque. Il nous faut absolument atteindre les objectifs fixés pour 2020, mais nous devons le faire de façon maîtrisée et encadrée. Les fermes photovoltaïques peuvent s'étendre sur 100 à 150 hectares : ce n'est pas neutre pour le paysage. A défaut d'encadrement, les oppositions risquent de se multiplier, comme cela s'est produit pour les éoliennes, et cela pourrait même tuer le développement du photovoltaïque. Nous ne voulons pas que, dans ce domaine, on fasse n'importe quoi, n'importe où, n'importe comment, c'est pourquoi nous soutenons la proposition de Serge Larcher.
M. François Fortassin. - En matière d'énergie, n'invoquons pas l'exemple allemand : pour faire plaisir à son opinion publique, ce pays n'a pas opté pour le nucléaire et il doit importer de l'électricité produite ainsi ailleurs : quelle hypocrisie ! (Marques d'approbation à droite)
M. Jacques Blanc. - Il a raison !
M. François Fortassin. - Pour ce qui est de l'éolien, la prudence s'impose. Les temps très chauds ou très froids sont liés aux hautes pressions, durant lesquelles il n'y a pas de vent. Et quand les rafales sont trop violentes, il faut arrêter les éoliennes. Il n'y a donc pas de production d'énergie lorsque la demande est la plus forte. Ces équipements ne conviennent qu'à certaines zones, en bord de mer par exemple -voire off shore. Ailleurs, les municipalités en installeraient beaucoup moins si elles n'y trouvaient pas leur compte. (Marques d'approbation à droite)
Je suis d'accord avec Didier Guillaume : soyons raisonnables dans le développement de l'énergie photovoltaïque, que je soutiens cependant. Il ne faut pas saturer les territoires les plus ensoleillés, au risque de provoquer une catastrophe écologique. Évidemment, la Bretagne court peu de risques dans ce domaine ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y fait beau plusieurs fois pas jour !
M. Paul Raoult. - Il y a bien des éoliennes dans le Nord.
M. François Fortassin. - Limitons les espaces consacrés au photovoltaïque pour ne pas abîmer les paysages et étudions attentivement cette source d'énergie renouvelable.
M. Jacques Blanc. - Nous devons respecter les engagements pris. Certes, chaque énergie renouvelable pose des problèmes, mais n'oublions pas que les installations éoliennes, comme les équipements photovoltaïques, sont amorties en trente ans. Les blessures éventuelles causées au paysage sont réversibles. Dans ce sens, nous pouvons préciser que, si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'exploitant doit remettre le site en état.
Lorsque j'étais président de la région Languedoc-Roussillon, j'ai eu le privilège de lancer, à la demande des écologistes, la première grande ferme éolienne. D'autres initiatives locales ont suivi, et un centre de production s'est créé à Béziers. Le photovoltaïque suscite un intérêt similaire aujourd'hui. Mon collègue a parlé de fermes de 150 hectares, mais la plupart n'en occupent que 5 à 15. Les élus locaux sont capables d'en maîtriser le développement. Il faudra toutefois se préoccuper de mutualiser les ressources. On en reparlera avec la taxe professionnelle !
Comme Paul Raoult, j'estime qu'il ne faut pas bloquer le développement des énergies renouvelables ; les communautés de communes sauront poser les garde-fous nécessaires. L'hydraulique a beaucoup apporté au pays, et les producteurs sont capables d'en réguler la production. Je compte sur la sagesse du Sénat, qui saura faire confiance aux territoires pour la maîtrise du photovoltaïque.
M. Jacques Muller. - Nous sommes tous d'accord pour développer les énergies renouvelables, et plus particulièrement le photovoltaïque qui, selon moi, doit être surtout placé sur les bâtiments -industriels, agricoles et particuliers- afin de décentraliser la production d'électricité.
Nous débattons ici de l'usage des terres agricoles, qui se trouvent parfois en compétition avec les usages industriels, comme nous l'avons vu pour les agrocarburants. Si la bombe climatique est un enjeu planétaire, il en est de même pour la production de nourriture. La France peut cultiver des céréales pour nourrir une partie du monde, mais notre pays est très déficitaire pour les protéines. Nous n'appliquons pas, dans ce domaine, le principe de la souveraineté alimentaire -pas plus au niveau européen que national. Les terres valorisables pour l'agriculture doivent être sanctuarisées : cet amendement pose une première précaution en ce sens.
M. Jean-Pierre Fourcade. - A vous entendre, j'ai l'impression qu'il n'y a en France que des terres agricoles ! Or, une grande partie de la population vit dans des agglomérations et le photovoltaïque va se développer aussi bien sur des champs que sur des toits.
Et puis, M. le ministre d'État ne détient-il pas, à lui seul, la solution ? Tant que le surprix payé pour le photovoltaïque sera maintenu, les agressions contre les paysages perdureront.
Pourquoi affirmer de grands principes en matière d'énergies renouvelables lors du Grenelle I et vouloir multiplier les règles dans ce texte pour ne pas atteindre les objectifs que nous nous étions assignés ?
Enfin, les élus locaux devront être informés de l'évolution des énergies renouvelables dans notre pays.
Je ne voterai donc pas cet amendement : pour une fois, essayons de ne pas tout réglementer !
M. Jean-Paul Alduy. - Nous sommes tous d'accord sur l'objectif mais nous hésitons encore sur la voie à suivre et certains souhaiteraient tout encadrer alors que nous ne sommes qu'aux débuts du photovoltaïque.
Si l'on veut sanctuariser l'agriculture, pourquoi ne pas utiliser les plans locaux d'urbanismes ? Je l'ai fait chez moi afin de sauvegarder un certain nombre de vignes patrimoine, de cultures maraichères, d'arboricultures. Mais il y a d'autres secteurs agricoles où la sanctuarisation est synonyme de friche.
Dans mon département, il existe des centaines de serres de plusieurs hectares. Tous les dix ou vingt ans, on les démolit pour en construire d'autres. Ce sera pareil pour le photovoltaïque et, s'il le faut, on replantera à la place des ceps ou des oliviers. Méfions-nous des cadres qui sont autant de freins ! Laissons aux collectivités locales et aux chambres d'agriculture le soin de débattre de ces questions et de proposer des solutions intelligentes pour s'adapter aux territoires. (M. Jacques Blanc applaudit)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Avec le Grenelle, il faut adopter une vision globale. Lors de l'examen du titre I, nous avons beaucoup débattu des schémas de cohérence territoriale auxquels je suis très attaché car ce sont de réelles déclinaisons, au niveau local, de l'occupation de l'espace. Il faut en effet laisser aux élus locaux le soin d'organiser l'occupation de leurs territoires.
J'entends souvent des références à l'Allemagne mais les émissions de CO2 de ce pays sont trois fois plus importantes qu'en France pour une population sensiblement identique. Sans faire de provocation, il faut reconnaître que le nucléaire nous a permis d'avoir des pollutions plus acceptables que dans beaucoup de pays de l'Union.
Je suggère à M. le ministre de s'engager à réunir députés et sénateurs pour arriver à une position commune sur le photovoltaïque avant le vote de cette loi. Au début des années 1950, notre pays comptait 11 millions d'hectares de forêts et de landes. Aujourd'hui, on est proche de 17 millions ! La déprise agricole est donc importante : pourquoi ne pas avoir, sur certaines de ces zones, du photovoltaïque ? Sous réserve de l'engagement du Gouvernement, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avant de répondre, je tiens à réparer une injustice : la Bretagne est au sixième rang des régions de la métropole en puissance raccordée pour le photovoltaïque. (M. Daniel Raoul s'exclame et applaudit)
Le Gouvernement tient au développement du photovoltaïque : pour preuve, nous avons le tarif le plus intéressant au monde. Nous voulons équiper les toits, puis les friches afin de préserver les terres agricoles. Il serait donc tout à fait judicieux de réunir très rapidement un groupe de travail entre l'Assemblée et le Sénat afin qu'avant le vote de cette loi, une position commune soit trouvée pour parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés.
M. Serge Larcher. - Je maintiens mon amendement.
L'amendement n°672 n'est pas adopté.
L'amendement n°524 n'est pas défendu.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en oeuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.
Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie.
M. Jacques Berthou. - Nous proposons la création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales, notamment les départements, et l'ensemble des acteurs intéressés sur les questions énergétiques. Un tel comité permettrait de dresser un état des lieux et de fixer des objectifs à moyen terme en répartissant sur une région donnée l'ensemble des énergies renouvelables.
Au début du XIXe siècle, 10 % de la France était boisé. Aujourd'hui, elle en est à 27 %. Notre pays possède donc des bois d'oeuvre de peu de valeur mais qui pourraient être utilisés comme combustibles. Les surfaces ainsi dégagées serviraient en partie au photovoltaïque.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Un tel comité existe et fonctionne bien en Alsace. Rien n'interdit aux autres régions de mettre en place un comité analogue, sans que la loi en fasse une obligation. Il n'est donc pas utile de créer une instance locale de concertation de plus : avis défavorable.
L'amendement n°554, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
Article 25
I A (nouveau). - Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le producteur prend en charge le raccordement propre à l'installation ainsi qu'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation prévu à l'alinéa précédent. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance utilisée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. »
I. - L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puis le soumet à l'approbation du préfet de région. Ce schéma définit un périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que des liaisons de raccordement au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. » ;
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
I bis (nouveau) - Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».
II. - L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° (nouveau) La troisième phrase du I est ainsi rédigée : « Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux. »
III. - (Supprimé)
IV. (nouveau). - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».
M. Xavier Pintat. - Les orientations du Grenelle vont conduire à une injection croissante d'énergies renouvelables dans les réseaux. Puisqu'il faudra renforcer ceux-ci, on doit prévoir le financement en distinguant le consommateur de ceux qui tirent un revenu de cette activité. L'article 25 doit donc mettre en place un dispositif simple et efficace de raccordement. Les modalités entrées en vigueur cette année ont provoqué un insupportable et imprévisible transfert de charges, d'où, parmi les élus, un tollé relayé par l'Association des maires de France.
Il faut distinguer le branchement, installation dédiée à l'abonné, de l'extension, qui est la prolongation du réseau public pour desservir cet abonné, et du renforcement, qui consiste en une augmentation du câble. La loi du 10 février 2000 dispose que la couverture des frais de raccordement est assurée par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité, plus une contribution au maître d'ouvrage ; le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité couvre 40 % du coût du branchement et de l'extension. Reste le problème du renforcement. La loi ne parle que des branchements et des extensions, mais les textes d'application ont fait financer les renforcements par les collectivités.
Je remercie le rapporteur et la commission d'avoir accepté de supprimer le III de cet article mais cette suppression, quoique nécessaire, n'est pas suffisante : le statu quo n'apporte pas de garantie sérieuse. Le législateur doit dire que le tarif de raccordement aux réseaux publics d'électricité couvre les frais de renforcement. Dès lors que l'électricité n'est pas un produit comme les autres et que sa distribution est une mission de service public, il est normal que le renforcement soit mutualisé à travers ce tarif. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui a reçu le soutien de l'Association des maires de France. Il n'appartient pas au décret de modifier la loi mais à celle-ci de faire en sorte que celui-là le soit dans l'esprit qui avait présidé à notre vote.
M. Jacques Blanc. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°466 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Jarlier et Béteille.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».
M. Xavier Pintat. - Je viens de m'en expliquer.
M. le président. - Amendement identique n°515 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
M. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement étant absolument identique, je fais mienne la démonstration de M. Pintat en soulignant qu'il ne doit plus y avoir d'ambiguïtés.
M. le président. - Amendement n°716 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés les mots : « , les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».
M. Roland Courteau. - Lors du débat en commission, le groupe socialiste avait déposé un amendement de suppression du III de cet article, qui aurait mis à la charge des consommateurs le raccordement de leur installation et à celle des communes non seulement une partie des coûts d'extension mais encore une partie de ceux de renforcement. Notre amendement a été adopté.
Il convient néanmoins de rester prudent et de sécuriser le dispositif afin que ni le consommateur ni les collectivités ne subissent une nouvelle charge en sus de leur contribution pour la part non couverte par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité. De nombreux maires nous ont déjà alertés des modalités de financement mises en oeuvre cette année en application de la loi du 2 juillet 2003 qu'avait présentée M. de Robien. Cette loi a instauré une participation pour voirie et réseaux, ce qui permet aux communes de percevoir des propriétaires des terrains à desservir une contribution finançant tout ou partie des travaux nécessaires. Dans ces conditions, il est essentiel que les coûts d'un éventuel renforcement restent dans le champ de la péréquation nationale. Des inquiétudes subsistant, il convient de préciser que les coûts de raccordement excluent ceux d'un éventuel renforcement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité.
M. Bruno Sido, rapporteur. - On pourrait discuter longuement des branchements, raccordements et renforcements mais, à la fin des fins, c'est toujours le consommateur ou le contribuable qui paie. (Murmures improbateurs à gauche) Cela dit, la question posée par les amendements a fait l'objet d'un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l'énergie, Jean-Claude Lenoir. Ses conclusions ayant été rendues, la solution sera apportée par voie réglementaire. Les amendements vont être satisfaits, vous pouvez les retirer. A défaut, j'y serais défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Le coût de l'extension est à la charge des collectivités, nous en sommes tous d'accord. Celui du renforcement a donné lieu à un groupe de travail présidé par Jean-Claude Lenoir, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Il recommande une extension du barème simplifié pour les opérations de raccordement en basse tension. Un arrêté vous donnera satisfaction.
M. Jacques Blanc. - Les interrogations sont très fortes, on l'a encore vérifié au congrès national de la Fédération des collectivités concédantes et régies. Les collectivités doivent déjà contribuer au renforcement, ce qui pose de nombreux problèmes dans un département comme la Lozère, et, si on ne précise pas la loi, cela sera interprété comme une remise en cause de la mutualisation qui a fait la force de notre système. Si les communes sont en effet propriétaires du réseau à basse tension, il y a péréquation. Or on va déjà avoir quelques variations. Puisque nous sommes d'accord sur le fond, en votant cet amendement, notre Assemblée rassurera les communes. La mutualisation doit être préservée.
M. Jacques Berthou. - Dès le mois de janvier, à l'Assemblée nationale, on a décidé d'un moratoire sur les renforcements. Aujourd'hui, lors de l'instruction des demandes de permis de construire, si les collectivités locales ne sont pas en mesure de préciser la puissance des canalisations existantes -car les services d'ERDF, en pleine restructuration, sont incapables de leur fournir cette information-, elles sont contraintes de payer leur renforcement. A défaut, le permis de construire leur est refusé. C'est une catastrophe ! Je suis donc évidemment favorable à ces amendements.
M. Michel Sergent. - J'ajouterai que la solution préconisée par la commission Lenoir est loin d'être un progrès. Auparavant, les communes n'avaient aucune dépense à acquitter si l'extension du réseau était inférieure à 100 mètres ; dorénavant, elles auront seulement droit à une extension de 250 mètres autour du transformateur, soit une distance moindre dans bien des cas. Ce sont encore les maires qui paieront !
Pour les tirer de la situation où ils se trouvent depuis janvier, il faut voter ces amendements.
Mme Évelyne Didier. - Nous nous associons aux propositions de nos collègues. Une fois encore, le Gouvernement veut accorder tous les bénéfices aux entreprises qui attirent de nouveaux clients et faire peser tous les frais sur les collectivités. C'est inadmissible. Des particuliers se retournent contre nous parce qu'ils doivent payer des frais de raccordement au réseau très élevés, qui s'ajoutent aux dépenses de construction.
M. Adrien Gouteyron. - Les maires sont fâchés du sort qui leur est fait ; le Sénat ne peut qu'y être sensible. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'étais prêt à vous suivre, mais votre argumentation m'a rendu méfiant. Cette affaire, dites-vous, est très compliquée ; une commission a été mise en place, présidée par un homme estimé qui connaît bien ces questions ; d'ailleurs un arrêté va être pris et il faut s'y tenir. Mais si cet arrêté réglait tous les problèmes, vous ne vous opposeriez pas à ces amendements !
Je préfère que nous légiférions. Certes, ce problème est technique, mais il est très concret : il s'agit d'espèces sonnantes et trébuchantes. Les communes ont déjà assez de difficultés en ce moment -peut-être en auront-elles davantage à l'avenir- pour ne pas en rajouter ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Xavier Pintat. - Tout le monde, madame la ministre, reconnaît vos grandes qualités. Mais j'ai moi-même participé à la commission Lenoir, et je puis témoigner du fait que la solution retenue résulte d'un consensus a minima. Le problème n'a pas été réglé.
Lorsqu'un consommateur veut se raccorder au réseau électrique, les frais de branchement et d'extension sont couverts à 40 % par le Turpe. Le renforcement des câbles doit lui aussi être financé par l'argent de la péréquation, faute de quoi il n'y a pas de service public de la distribution d'électricité !
Nous avons voté en 2000 une loi qui garantit l'existence d'un tel service public et donne aux autorités concédantes ainsi qu'à l'État un pouvoir de contrôle sur ce secteur. Car l'électricité n'est pas une source d'énergie comme une autre : on ne peut la stocker, et il faut à chaque moment en produire autant qu'on en consomme.
Le renforcement ne concerne que les câbles, pas toute l'installation ! Il n'y a pas lieu d'imposer aux communes une charge supplémentaire. La commission Lenoir n'a d'ailleurs été mise en place que parce que le décret publié suite à la loi de 2000 n'appliquait pas ses dispositions. (On le confirme à gauche) Il faut donc revenir à l'esprit de la loi. Le renforcement doit être financé par le Turpe, car il relève du service public. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est inopportun d'augmenter les charges des communes. Nous parlons du raccordement au réseau électrique des systèmes de production d'énergies renouvelables : les appareils photovoltaïques peuvent exiger un renforcement du réseau, mais le problème se pose surtout pour les éoliennes de 2,5 mégawatts.
J'observe au passage que tous ces comités que nous créons à tour de bras ne servent pas à grand-chose : la commission Lenoir, si j'en crois M. Pintat, n'est parvenue qu'à un accord a minima...
Enfin, je le répète, cette question relève du domaine réglementaire. La commission ne dit rien de plus.
Les amendements identiques nos466 rectifié quater et 515 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°716 rectifié bis devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°916, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
I. - Supprimer le I A de cet article.
II. - Supprimer le 1° du II de cet article.
III. - Rédiger comme suit le b) du 2° du II de cet article :
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.
« Le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.
« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement purement technique vise à mieux situer dans le texte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité certaines dispositions adoptées en commission, qui concernent les règles de mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires au raccordement au réseau des énergies renouvelables.
L'amendement n°916, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°467 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet et Amoudry, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent et Merceron.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
distribution
insérer les mots :
et après avis des autorités organisatrices de la distribution
M. Xavier Pintat. - Il est souhaitable que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, soient associées à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. C'est d'autant plus justifié que la plupart des installations concernées sont raccordées aux réseaux de distribution.
M. le président. - Amendement identique n°717, présenté par MM. Sergent et Besson.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
distribution
insérer les mots :
et après avis des autorités organisatrices de la distribution
M. Michel Sergent. - Cet amendement est inspiré par le même raisonnement.
Les amendements identiques nos467 rectifié bis et 717, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
puis le
par les mots :
qu'il
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même 1°.
M. Michel Teston. - Le projet de loi prévoit que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ». Pourtant le second doit fixer des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, et le premier définir les moyens de les réaliser.
La logique voudrait donc que le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables soit établi après le schéma régional climat, air, énergie et soumis au préfet dans un délai de six mois.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Puisque cet amendement fait désormais mention, conformément à la demande de la commission, de l'accord des gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'élaboration du schéma de raccordement au réseau, favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°557 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°572, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste.
Après l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions, les départements et les collectivités d'outre-mer, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend les dispositions permettant de réaliser les objectifs de l'article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'énergie, s'agissant de l'accès à l'électricité. Un décret en conseil d'État fixe la nature de ces dispositions et les modalités particulières de leur mise en oeuvre, au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
M. Jean-Etienne Antoinette. - En outre-mer, et tout particulièrement en Guyane, les zones isolées posent la question de l'égalité des chances. En effet, 50 % des populations en zone rurale n'ont pas accès à l'eau potable et 35 % à l'électricité.
Aujourd'hui, le barrage de Petit-Saut alimente les villes du littoral de Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou jusqu'à Cayenne, dont l'approvisionnement est complété par la centrale thermique de Dégrad-Des-Cannes. L'électricité de Saint-Georges-de-l'Oyapock provient de la centrale hydro-électrique de Saut-Maripa. Les communes de l'intérieur produisent généralement leur électricité à partir de panneaux solaires et de groupes électrogènes, non sans coupures, tandis que certains hameaux sont dépourvus de réseau électrique.
D'où cet amendement qui vise à mettre en cohérence l'objectif fixé dans le Grenelle I d'amener l'électricité à tous les citoyens avec les documents de planification.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Outre que le raccordement des énergies renouvelables est une autre problématique que l'égal accès des citoyens à l'électricité, la réalisation des ambitieux objectifs fixés par l'article 56 du Grenelle I qui traite de l'outre-mer, et non le 55, dépasse largement le cadre technique du schéma régional de raccordement au réseau. Bref, l'idée est bonne, mais l'amendement n'est pas adapté. Retrait, sinon défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif et le principe, mais le schéma de raccordement n'est pas le bon cadre : avis défavorable.
En revanche, pour répondre à votre attente légitime, nous avons commencé d'améliorer la prise en charge financière des installations de production décentralisées et demandé à EDF d'établir un plan d'électrification des équipements publics et des centres de vie avec un calendrier précis.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je le maintiens à cause des territoires enclavés et de la question du seuil de population à partir duquel EDF a l'obligation de desservir un territoire.
L'amendement n°572 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°917 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
M. Bruno Sido, rapporteur. - Lorsque la commission a examiné ce titre III, le Grenelle de la mer était en cours. D'où la nécessité de prévoir un décret définissant des modalités spécifiques pour les énergies marines.
M. le président. - Amendement n°918, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n°76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »
M. Bruno Sido, rapporteur. - Encore un amendement de conséquence du Grenelle de la mer précisant le régime applicable au raccordement des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°917 rectifié est adopté, de même que le n°918.
L'article 25, modifié, est adopté.
L'article 25 bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°834 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de ce crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Fabienne Keller. - Nous souhaitons étendre à la marge le bénéfice de l'article 200 quater du code général des impôts. Si les fameux compteurs intelligents ne sont pas la panacée en matière d'économie d'énergie, l'extinction automatique réduit la production marginale d'électricité, la plus émettrice de dioxyde de carbone, et leur installation à grande échelle permettra de prendre en compte plus finement les entrées dans le réseau des productions diffuses issues de l'énergie renouvelable. La perte de recettes est gagée par une taxe additionnelle aux droits sur le tabac...
M. Thierry Repentin. - Il y a de moins en moins de fumeurs ! (Sourires)
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'administration fiscale, dans un récent courrier, a confirmé que les boîtiers intelligents sont déjà éligibles au crédit d'impôt. Cet amendement est satisfait, retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Madame Keller, je tiens à votre disposition la copie de la lettre ministérielle.
Mme Fabienne Keller. - Cette clarification serait utile, notamment pour les artisans, car le dispositif n'est pas mis en oeuvre sur les chantiers.
M. le président. - Madame Keller, vous aurez copie de cette lettre avant la fin de cette séance !
L'amendement n°834 rectifié est retiré.