Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat qu'en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 par plus de 60 sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.