Comptes rendus analytiques officiels du 15 septembre 2009

M. le président.  - Je vous rappelle que, par courrier en date du 29 juillet 2009, j'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 14 septembre 2009.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

M. le président.  - Nous nous retrouvons le 15 septembre pour une seconde session extraordinaire, la 73^e session extraordinaire de la V^e République, après une première session extraordinaire qui nous a tenus jusqu'au 23 juillet avec un ordre du jour extrêmement chargé. Celle-ci faisait suite à une session ordinaire qui nous a permis, si j'ose dire, de battre un double record sous la V^e République par le nombre de jours de séance, supérieur au plafond constitutionnel de 120 jours, et le nombre d'heures de séance publique, puisque nous avons dépassé les 1 000 heures. Pour reprendre un préfixe très à la mode, je ne sais pas si nous allons vers un hyperparlement, mais nous connaissons, en tout cas, une hyperactivité...

Pour autant, il ne faut pas s'en féliciter car se pose le problème de l'organisation de notre travail, avec la difficulté de concilier le temps des groupes, des commissions et de la séance plénière, sans oublier les légitimes contraintes de notre activité dans nos circonscriptions respectives. Un tel constat ne doit pas être mis sur le compte de la révision constitutionnelle. Peut-être la situation aurait-elle été pire sans nos efforts pour mieux organiser nos activités, avec un partage plus équilibré entre le temps de la séance publique et le temps des commissions, le temps du Gouvernement et le temps du Sénat. Fort heureusement, dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, nous sommes convenus d'une clause de revoyure pour tirer un premier bilan de la réforme. Nous nous réunirons donc au début de l'année prochaine pour tenter de parfaire le travail engagé, avec le précieux concours des présidents MM. Frimat et Hyest.

Comme je l'ai indiqué en Conférence des Présidents, je suis convaincu que le succès de la réforme constitutionnelle, notamment pour les semaines sénatoriales, dépend de nous. L'une des clés de la réussite est la coopération et la coordination des groupes et des commissions, mais également le souci de chacun de faire entendre la voix du Sénat clairement, fortement et de manière constructive. Une chose est sûre : après la session extraordinaire, nous ne chômerons pas jusqu'à Noël, du lundi au vendredi.

Point positif : nous pouvons compter sur le Gouvernement pour nous accompagner sur la voie d'une réforme constitutionnelle réussie. Pour que le Sénat puisse bien travailler, j'ai souhaité que le Gouvernement n'engage pas la procédure accélérée sur la réforme territoriale qui nous sera soumise en premier, conformément à la Constitution. J'ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a accédé à notre demande; j'en ai reçu la confirmation il y a quelques jours par lettre du Premier ministre. Avec deux lectures devant le Sénat et deux devant l'Assemblée nationale, majorité et opposition pourront véritablement contribuer au débat sur cette réforme essentielle pour l'avenir de la décentralisation.

Je souhaite au Sénat une bonne session extraordinaire ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - J'ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue André Lejeune, survenu le 9 septembre 2009. Élu une première fois en 1980 au sein de notre assemblée avant de rejoindre les bancs de l'Assemblée nationale, il avait été élu de nouveau sénateur de la Creuse et siégeait parmi nous depuis 1998.

Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement mais je tiens à saluer dès aujourd'hui sa mémoire. Au nom du Sénat, j'exprime notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches ainsi qu'à ses collègues du groupe socialiste et de la commission des affaires économiques. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement observent un instant de recueillement)

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Francisque Collomb, sénateur du Rhône de 1968 à 1995, Jacques Eberhard, sénateur de la Seine-Maritime de 1969 à 1986, Camille Vallin, sénateur du Rhône de 1959 à 1968 et de 1977 à 1986, et Pierre Perrin, sénateur de l'Isère de 1974 à 1983.

M. le président.  - Conformément à l'article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître à M. le Président qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, Mme Renée Nicoux est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Creuse, notre regretté collègue André Lejeune.

Son mandat a débuté le jeudi 10 septembre 2009 à 0 heure. Au nom du Sénat, je lui souhaite une cordiale bienvenue. (Applaudissements)

M. le président.  - En application de l'article 23 de la Constitution et de l'article premier de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, j'ai pris acte de la cessation, le 23 juillet 2009 à minuit, des mandats sénatoriaux de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Jean-Jacques Pignard a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; et qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. André Villiers a remplacé, en qualité de sénateur de l'Yonne, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le mandat de nos deux nouveaux collègues a débuté le 24 juillet 2009 à 0 heure, soit le lendemain de la suspension de nos travaux en séance publique.

En ce premier jour de reprise de nos travaux et au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue. (Même mouvement)

M. le président.  - Conformément à l'article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Jacques Gautier remplace, en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, M. Roger Karoutchi.

Son mandat a repris le mercredi 29 juillet 2009 à 0 heure. (Même mouvement)

M. le président.  - Par lettre en date du 28 juillet 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 31 juillet 2009, de la mission temporaire confiée à M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Par lettre en date du 3 août 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 4 août 2009, de la mission temporaire confiée à Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, auprès de M. le ministre de la culture et de la communication.

Acte est donné de ces communications.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, déposé sur le bureau de notre assemblée.

M. le président.  - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 30 juillet et du 6 août 2009, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires et de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.

Acte est donné de ces communications.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

M. le président.  - J'ai reçu de M. le Premier ministre sept rapports, dont trois rapports d'application des lois. Acte est donné du dépôt de ces rapports, dont la liste est publiée au Journal officiel. Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président.  - La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Cette liste a été affichée ; la nomination des membres aura lieu lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président.  - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour de cette seconde session extraordinaire.

MARDI 15 SEPTEMBRE 2009

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Ouverture de la seconde session extraordinaire 2008-2009.

- Fixation de l'ordre du jour.

- Discussion générale du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée).

De 15 heures 30 à 17 heures :

- Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République en remplacement de M. Michel Mercier ;

MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Discussion des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

JEUDI 17 SEPTEMBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2009

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

MARDI 22 SEPTEMBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2009

A 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

- Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective.

- Suite du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2009

A 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

MARDI 29 SEPTEMBRE 2009

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - La Conférence des Présidents a également arrêté le calendrier de partage de l'ordre du jour pour les semaines de séance du premier trimestre, les dates des séances de questions d'actualité, de questions orales et des nouvelles questions cribles thématiques, télévisées, qui se tiendront un mardi sur deux vers 16 h 45, ainsi que les espaces réservés aux groupes.

M. le président.  - Le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - La question n°600 de M. Dominique Leclerc est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 22 septembre, à la demande de son auteur. La question n°624 de M. Jean-Claude Peyronnet pourrait être inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (procédure accélérée engagée), dont la commission des affaires étrangères est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion générale

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - (Applaudissements à droite) Avec Dominique Bussereau, Valérie Létard, Chantal Jouanno et Benoist Apparu, nous avons grand plaisir à vous retrouver pour ce troisième acte parlementaire du Grenelle de l'environnement, après la loi de finances qui en traduisait les engagements en termes budgétaires et fiscaux et après le texte fondateur définissant les objectifs partagés, les normes et les outils, pacte fondateur de notre République pour cette mutation vitale pour notre avenir et pour l'humanité.

Aujourd'hui, place au texte des territoires, qui leur apporte les outils nécessaires pour nourrir leur capacité d'action, de coordination, de cohérence. L'indispensable mutation ne peut être dictée par un exécutif ou par une catégorie à une autre : chacun des 62 millions de Français, chaque corps qui exerce des responsabilités sur notre territoire doit se l'approprier.

Cette mutation s'opère déjà dans nos territoires. En matière de mobilité durable, 38 agglomérations ont obtenu les financements nécessaires pour réaliser 400 kilomètres de transports en site propre : 329 kilomètres en trente cinq ans, 400 en dix-huit mois, sur un objectif de 1 500 ! En matière de transport de voyageurs, les accords ont été conclus avec la Bretagne et l'Est, et le seront prochainement avec le sud-ouest. Aux travaux de régénération du tissu ferroviaire s'ajoutent le contournement de Montpellier, de Nîmes, bientôt de Lyon. Nous répondons aussi au grand enjeu du fret ferroviaire.

En matière de mobilité automobile, la logique du bonus-malus a permis de réduire nos émissions de gaz carbonique d'un gramme par mois -contre un gramme par an au niveau européen ! Les constructeurs ont compris que les voitures décarbonées n'étaient pas une niche mais le coeur de leur métier de demain. La réussite du bonus-malus, qui a déplacé 52 % du marché, est telle que l'ensemble du système automobile européen a décidé de jouer la carte du véhicule décarboné. Je présenterai le dispositif français le 23 septembre. Nous avons déjà mis 400 millions d'euros à disposition de la filière, encouragé les synergies pour le stockage des énergies à Chambéry... Bref, la révolution de l'automobile décarbonée est lancée !

L'Insee, les services du ministère, la nomenclature européenne, le Boston Consulting Group : tous relèvent que, grâce aux décisions déjà prises, la France est sur une trajectoire de 24 à 26 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et a créé 600 000 emplois dans ce secteur, ce qui en fait un leader parmi les pays industrialisés. L'administration américaine envisage pour sa part un engagement d'environ 6 %...

Dans le Grenelle I, les apports du Sénat ont été considérables. Je ne puis citer tous les intervenants, tant ils sont nombreux, mais leur contribution est connue. Mais ce qui m'a plus que tout marqué, ce fut, contrairement à l'idée que les Français ne seraient pas capables de faire le saut, que les portes se claqueraient, cette magie de voir tous les acteurs produire de concert un programme national. « L'argent ne suivra pas » entendit-on alors : la loi de finances l'a apporté. « Le Parlement estompera le projet » objecta-t-on ensuite : il l'a accentué. Alors que l'on a vu accuser le Parlement d'être une institution en retrait, ce n'est que justice de lui rendre ici hommage : il nous a même forcés à aller plus loin que certains compromis du Grenelle.

Nous en voici venus au Grenelle II ; sur ce texte que l'on peut qualifier de territorial, je rends hommage au travail de vos commissions. A vos rapporteurs au fond, MM. Braye, Sido, Nègre et Dubois, comme à vos rapporteurs pour avis, MM. Dupont et de Legge.

Car nous inaugurons le nouveau processus législatif voulu par la Constitution : le texte que nous examinons est celui de la commission. Avec Chantal, Benoist, Valérie, Dominique, nous l'avons accompagnée, non pas pour garantir l'orthodoxie gouvernementale mais pour nous mettre à sa disposition. Plus de 1 000 amendements ont été examinés, 300 ont été adoptés au cours d'un travail de trois mois, de mai à juillet. Les avancées, par rapport au texte initial, sont très importantes. Je pense à la mise en place d'une filière de responsabilité élargie pour les producteurs de produits d'ameublement ou à la gestion des déchets dangereux des ménages, chère à M. Braye ; à l'affichage des performances énergétiques des logements dans les annonces immobilières, à l'amélioration du cadre réglementaire de la concertation locale sur les éoliennes ou à la création d'un comité régional de la trame verte et bleue, voulus par M. Sido, à l'interdiction des portables dans les écoles que nous devons à M. Nègre, à la généralisation d'une gouvernance inspirée du Grenelle, chère à M. Dubois.

En ressort un texte dense, qui nous engage non seulement à poursuivre mais à accélérer le pas. Ce n'est là ni répétition du Grenelle I, ni collection de mesures techniques mais le complément territorial indispensable pour accélérer la mutation et dépasser les 30 % pendant la période impartie.

C'est aussi un texte d'adaptation de notre droit au nouvel environnement juridique né du Grenelle avec le verdissement de tous les outils de planification comme les Scot et les PLU, la possibilité de dépasser les COS jusqu'à 30 %, la création d'un label et d'un statut juridique pour l'auto-partage, l'instauration de la trame verte et bleue, avec la mise en place des outils d'une politique maritime intégrée.

C'est un texte de simplification des procédures tant pour les particuliers que pour les collectivités publiques : possibilité pour les copropriétés de voter à la majorité simple des travaux de rénovation thermique y compris dans les parties privatives ; simplification des DTA ; possibilité d'avoir recours à une procédure d'urgence pour construire des infrastructures de transports collectifs.

C'est un texte qui accélère la mutation : mise en place, au plus tard le 1^er janvier 2010, d'une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 des camions de transport de marchandises ; adoption par toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants d'un plan climat territorial d'ici à 2013 ; réalisation, à compter de 2012, des travaux de rénovation thermique dans le secteur tertiaire.

C'est, enfin, un texte de prévention de la santé et pour la qualité de la vie, qui vise la réduction des pollutions sonore et lumineuse, mais aussi celles qui sont liées aux ondes électromagnétiques ou aux nanoparticules.

Loin d'un texte technique rébarbatif, nous avons là, au vrai, un grand texte législatif. Après le Grenelle I et la loi de finances, il achève le « verdissement » de la société française : villes et campagnes, construction, mobilité, entreprises, emploi et, in fine, croissance et vision du monde.

Ce texte engage le corps social, ensemble avec la représentation nationale, sur la voie de la lucidité et de la responsabilité. En matière de déchets, avec la priorité donnée à la prévention et la création de filiales de responsabilité élargies ; en matière de santé et de qualité de la vie, avec l'interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques grand public, avec la prévention renforcée des zones de captage associée à la sobriété sur les intrants, avec l'intensification des contrôles sur les nuisances sonores, avec le principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur. Mais la responsabilité à laquelle il engage est aussi responsabilité à l'égard du vivant, avec la trame verte et bleue, avec le plan de restauration de la faune et de la flore sauvages. Elle est aussi responsabilité sociale et environnementale, avec le renforcement de la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave par une de ses filiales, avec l'obligation pour les sociétés de plus de 500 salariés de produire un bilan social et environnemental, avec la généralisation, au plus tard en 2011, de l'étiquetage des produits.

Ce texte engage la mutation énergétique autour d'un double mot d'ordre : réduction des émissions et énergie pour tous. Je pense aux schémas régionaux climat-air-énergie destinés à valoriser le potentiel des énergies renouvelables, à l'extension des certificats d'économies d'énergie, à la généralisation, au plus tard dans cinq ans, des compteurs dans les immeubles fonctionnant en réseaux de chaleur, à la possibilité pour les régions et les départements de bénéficier de l'obligation d'achat pour leurs énergies renouvelables, à l'encadrement des éoliennes, pour un développement contrôlé sans mitage 0 des paysages, à la structuration par région du potentiel des énergies renouvelables de proximité associée à un raccordement efficace au réseau.

Ce texte est, plus largement, un grand texte de gouvernance écologique qui tire les leçons de deux années de responsabilité et de dialogue serein entre tous les acteurs ; un texte qui place la concertation très en amont des projets, quand tout est encore possible, et non plus en aval, lorsqu'il est déjà trop tard, avec les conséquences en termes de coûts ou de délais. Je pense à l'élargissement de la composition de la CNDP sur le modèle du Grenelle en y ajoutant des représentants des syndicats et des acteurs économiques ; à la possibilité pour les préfets de mettre en place des instances de concertation et de suivi associant tous les acteurs sur les projets d'installation classée ou sur les projets d'infrastructures de transport ; à la création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

L'objectif, en somme, est de rendre aux territoires ce qui leur appartient ; c'est-à-dire une certaine idée de la qualité de vie, de la proximité, de la solidarité et des savoir-faire et la capacité à s'organiser démocratiquement pour les réaliser. C'est de rendre aux Français les fruits ou les bénéfices à la fois économiques et sociaux d'une mutation écologique qu'ils ont voulu puissante, massive, rapide. C'est de rendre aux générations futures ce que nous leur empruntons depuis maintenant plusieurs décennies, c'est-à-dire des sols fertiles, une eau de qualité, un air pur, une biodiversité riche, un climat soutenable, des ressources énergétiques. C'est de rendre la mutation écologique non seulement possible mais également heureuse et profitable.

Un texte volontariste enfin, porté par l'énergie du Président de la République qui a su démontrer, avec ses collaborateurs dont j'étais, lorsqu'il assumait la présidence européenne, que le paquet énergie-climat était possible, que 27 pays aux histoires industrielles et énergétiques différentes pouvaient se mettre d'accord, secteur par secteur, année après année, sous le contrôle de la Cour de justice.

Ce débat nous occupera heureusement pendant plusieurs semaines, avant un grand événement, Copenhague, où l'Humanité a rendez-vous avec elle-même, une Humanité qui continue à consommer un tiers de plus qu'elle ne le peut... Est-ce si difficile de réussir ce rendez-vous ? Je suis totalement convaincu que c'est possible et, si l'Europe s'est mise d'accord pour le fixer, c'est que nous en étions tous convaincus. Le présent débat nous aidera à préparer Copenhague.

Nous sommes devant un choix : continuer dans la voie d'un développement irrespectueux de la nature ou emprunter celle d'un développement durable, respectueux de l'avenir, respectueux de l'eau, des sols, de la fertilité, des ressources, respectueux des générations futures, des autres continents, respectueux des plus faibles. Ce texte inaugure une grande politique du respect. (Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs socialistes)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République en remplacement de M. Michel Mercier, nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour cette élection.

Le scrutin aura lieu dans la Salle des Conférences où des bulletins de vote sont à votre disposition.

Le juge suppléant nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je prie MM. Jean-Pierre Godefroy et Marc Massion, secrétaires du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote.

Il est procédé au tirage au sort de deux scrutateurs.

M. le président.  - Le tirage au sort a désigné MM. Yannick Botrel et Marc Laménie.

Le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République sera ouvert de 15 heures 30 à 17 heures.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie  - Je suis très honoré d'être l'un des quatre rapporteurs de la commission des affaires économiques, chargé de traiter des bâtiments et de l'urbanisme d'une part, des déchets d'autre part. La commission et ses services ont travaillé avec ceux du ministère -et avec les ministres eux-mêmes- dans un climat de confiance et, même, de convivialité. Je rends également hommage à la qualité de la collaboration avec les trois autres rapporteurs sur le fond, ainsi qu'avec les rapporteurs pour avis, Dominique de Legge, dont la contribution en faveur d'un formalisme épuré du texte a été appréciée, et Ambroise Dupont, qui a fait un remarquable travail sur la protection des paysages contre l'envahissement de la publicité commerciale, domaine dans lequel les attentes des élus locaux sont très fortes.

J'exprimerai toutefois un regret sur un détail de procédure qui nous a lourdement compliqué le travail : le Sénat semble réticent à adopter le système de numérotation automatique des alinéas des textes de lois, dit « pastillage », technique simple, depuis longtemps en vigueur à l'Assemblée nationale. Sur ce point précis, la modernisation du Sénat est encore à venir et il serait grand temps d'y procéder.

M. le président.  - Votre bonheur sera bientôt complet !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le chapitre premier vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. La commission de l'économie propose certains perfectionnements de ces dispositions, notamment en prévoyant l'obligation de publier les diagnostics de performance énergétique dans les annonces immobilières.

Le chapitre Urbanisme porte essentiellement sur la réforme des documents de planification, à savoir les directives territoriales d'aménagement, les Scot et les PLU. La réforme comporte deux avancées principales qu'il convient de saluer. D'abord, elle permet aux documents d'urbanisme de mieux prendre en compte le développement durable, qu'il s'agisse de modérer la consommation d'espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité ou de mieux protéger le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier. Par ailleurs, elle crée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner les politiques d'aménagement, d'habitat et de transport. Cette évolution des documents d'urbanisme correspondant aux engagements du Grenelle, la commission de l'économie la soutient pleinement et n'a donc pas bouleversé l'économie générale du chapitre Urbanisme, mais elle y a apporté certaines précisions, inflexions ou compléments importants.

Les compléments concernent surtout les schémas de cohérence territoriaux. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à les généraliser sur les territoires à enjeux, à mieux prendre en compte les questions d'urbanisme commercial ou les problèmes de la ruralité, chers à nos collègues de l'Union centriste, mais aussi à tous les autres. (Approbations à droite)

La commission a rappelé qu'il existait une séparation claire entre les Scot et les PLU, les premiers n'ayant pas vocation à devenir des super PLU ; elle a également clarifié la notion de PLU intercommunal en rendant possibles les plans de secteurs et en donnant aux communes un droit de rejet du projet de plan intercommunal, garantie supplémentaire que le plan approuvé ne sera pas contraire à leurs intérêts.

Enfin, elle a apporté une restriction au champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement à l'article 13.

La commission s'est opposée à la version de l'article 14 proposée par le Gouvernement en ce qui concerne le rôle de l'architecte des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), se prononçant pour le maintien -ou devrais-je dire désormais le rétablissement- de l'avis conforme, tout en proposant une réforme de la procédure de recours.

Au total, le texte de la commission, sans révolutionner le droit de l'urbanisme, accomplit un pas décisif vers un urbanisme durable.

J'en viens aux dispositions relatives aux déchets. Les élus locaux sont en premières ligne face à ce problème et les enjeux sont considérables, en termes financiers comme de santé publique. Mon expérience dans ce domaine m'a convaincu que les efforts importants demandés aux collectivités territoriales n'ont de sens que s'ils débouchent sur des méthodes de traitement performantes et durables. Il faut en finir avec les multiples expérimentations menées depuis plus de quinze ans, parfois inspirées par des modes -incinération, méthanisation-, qui ont coûté très cher à nos administrés et déçu les espoirs des élus locaux. Il ne faut donc pas s'engager dans des systèmes qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

En revanche, je suis convaincu que le traitement optimal des déchets ne peut être que multi-filières, l'importance de chacune de ces filières variant selon les particularités de nos territoires. Il est impératif que le Gouvernement et les instances spécialisées, au premier rang desquelles l'Ademe, mettent en place, pour les collectivités locales, amenées à prendre à court terme des décisions importantes, des aides à la décision pour désormais éviter qu'elles s'engagent dans des impasses technologiques qui sont des gouffres financiers dont les victimes sont une fois de plus les contribuables locaux. La valorisation énergétique et l'enfouissement demeureront des solutions encore incontournables pendant de nombreuses années, même si elles doivent être réduites autant que possible au profit de la valorisation matière.

Les mesures proposées dans ce projet de loi vont dans ce sens et constituent un ensemble cohérent : responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, évaluation des besoins de capacité de traitement, amélioration de l'information et des connaissances. Je n'ai qu'un regret, c'est que l'accent n'ait pas davantage été mis sur l'éco-conception des produits car le déchet qui coûte le moins cher est celui que l'on ne produit pas. Or, rien n'incite aujourd'hui les producteurs à s'orienter dans la voie du moins de déchets possible.

Il est temps de créer des mécanismes incitatifs afin que les producteurs mettent leur intelligence et leurs capacités de recherche au service de l'éco-conception. Nombre d'idées ont été émises, expertisons-les et créons enfin un système poussant les producteurs dans cette voie vertueuse.

Certains estiment que le texte manque d'ambition : mais de très nombreuses dispositions relatives aux déchets ont été prises dans d'autres textes législatifs, lois de finances en particulier. Parmi les mesures ici proposées, l'amélioration de la gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux était réclamée depuis longtemps ; la commission a mieux ciblé la « responsabilité élargie des producteurs » et a prévu des sanctions. Concernant l'information des acquéreurs sur l'état de pollution des sols, elle a entendu éviter toute difficulté d'interprétation et veillé à la cohérence avec le code civil. Pour les déchets d'exploitation des navires, un dispositif plus contraignant s'appliquera dans les collectivités qui n'auraient pas mis en place un plan de réception et de traitement. Disposition bienvenue car la préservation des écosystèmes marins préoccupe légitimement nos concitoyens.

Plusieurs articles rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics ; notre commission a élargi cette obligation aux déchets issus de la réhabilitation : il faut privilégier l'utilisation de matériaux recyclés et les élus et collectivités locales agissant comme maîtres d'ouvrage doivent donner l'exemple !

Le projet de loi prévoit également d'introduire, dans les outils de planification actuels, la priorité à la prévention et au recyclage des déchets. Il m'a paru indispensable de ne pas dissocier prévention quantitative et prévention qualitative et de privilégier l'harmonisation dans le périmètre du bassin économique ou du bassin de vie. Parmi d'autres dispositions novatrices, le texte prévoit un tri à fin de valorisation qui sera imposé à partir de 2012 aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques ; les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage seront, zone par zone, limitées pour accroître la valorisation matière.

Je suis très attaché à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et j'ai donc proposé à la commission de l'appliquer dans l'ameublement. De même, les distributeurs reprendront gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent. Toutes ces dispositions auront un impact direct dans la vie de nos concitoyens et donneront un nouveau souffle à la politique des déchets. Notre Haute assemblée est déjà prête à apporter sa contribution puisqu'une mission commune d'information sur les modes de traitement des déchets a récemment été demandée au Sénat ; ses travaux devraient débuter dans les prochaines semaines.

La prévention et le traitement de nos déchets ménagers par les collectivités locales sont grandement améliorés. Les mesures doivent être mises en place au plus tôt : tournons ainsi définitivement le dos aux certitudes douteuses et aux expérimentations hasardeuses qui ont caractérisé ces quinze dernières années. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'économie.  - J'ai l'honneur de rapporter les dispositions portant sur les transports et sur les liens entre santé et environnement. La réponse à l'urgence écologique, rappelée récemment par le Président de la République, suppose une vaste mutation de notre société, qu'il faut aborder avec enthousiasme et détermination. Le XXI^e siècle, la nouvelle économie, le monde de nos enfants sont entre nos mains. N'ayons pas peur !

Le texte initial était déjà conséquent ; les travaux de la commission l'ont encore enrichi. Concernant les transports, nous proposons une panoplie de mesures pragmatiques, selon cinq axes. Le premier concerne les transports en commun en site propre -une nécessité pour désengorger les centres-villes et diminuer la pollution. Le projet de loi vise donc à assouplir le recours à la procédure d'expropriation pour extrême urgence mais oblige aussi les collectivités territoriales à réglementer le stationnement aux abords de ces lignes. Les collectivités concernées sont encouragées à faciliter le fonctionnement des transports en site propre.

Deuxième axe : insuffler une nouvelle dynamique aux syndicats mixtes. Les établissements publics de coopération intercommunale qui ont déjà transféré leur compétence « transport » pourront adhérer à ces syndicats, afin de renforcer ces structures et mieux coordonner l'offre. Les autorités organisatrices des transports urbains assurent désormais la coordination dès lors que plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Le troisième axe concerne le fonctionnement des péages autoroutiers sans barrière et la modulation du péage pour les poids lourds. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel précis sur l'évolution du prix des péages autoroutiers et introduisons la possibilité, sous conditions, d'une modulation pour les véhicules de transport de personnes.

Quatrième axe : l'auto-partage, que nous voulons promouvoir par la création d'un label spécifique. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'accompagner la révolution de la voiture électrique par la réalisation -indispensable !- d'un réseau de bornes de recharge. Il avait fait cruellement défaut aux véhicules électriques dans le passé...

Notre commission a courageusement ajouté un cinquième axe en abordant de front le financement des transports collectifs, prévu par la loi de programmation et estimé alors à 97 milliards d'euros. Elle a validé l'instauration d'une taxe sur les plus-values immobilières effectives engendrées par la réalisation d'une infrastructure de transports en commun. Les biens situés à proximité d'une station de transport collectif se vendent nettement plus cher ! Mais cette taxe, affectée bien sûr aux autorités qui financent l'infrastructure de transport, ne doit être ni antisociale ni confiscatoire.

Nous souhaitons que la dépénalisation des amendes de stationnement fasse l'objet d'une expérimentation, tout comme les péages urbains : il me parait raisonnable d'explorer ces pistes, quitte à les abandonner. Nous souhaitons aussi que la majoration du versement transport puisse être réservée aux communes de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre.

Qui pourrait nier le lien fondamental entre la santé et l'environnement ? Ces risques, en outre, pourraient devenir hautement préoccupants pour la santé et financièrement très lourds... Les dispositions que nous avons adoptées en commission illustrent notre détermination en matière d'écologie et concernent aussi bien les pollutions lumineuse et sonore que la qualité de l'air intérieur, l'exposition aux ondes électromagnétiques, la présence de nanomatériaux dans les produits.

La commission a résolument fait preuve d'ambition sur tous ces sujets, qui suscitent de fortes attentes parmi nos concitoyens.

Ainsi, il est proposé que les enseignes publicitaires restent dans le champ d'application de la loi et que l'autorité administrative puisse prendre des mesures coercitives contre la pollution lumineuse.

En outre, le dispositif relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les locaux recevant du public devra prendre en compte la configuration des lieux, mais surtout la population qui s'y trouve. Je pense notamment à la présence d'enfants ou de personnes âgées.

J'en viens à un sujet médiatique s'il en est : l'encadrement réglementaire des ondes électromagnétiques. (Marques d'intérêt sur les bancs socialistes)

Outre les enseignements tirés de ma participation à la table ronde organisée au printemps par le Gouvernement sur le thème « radiofréquences, santé et environnement », je me suis appuyé sur les très nombreuses auditions conduites par notre commission. Institutions, experts, cancérologue, ingénieurs, associations : j'ai essayé de n'oublier personne...

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie.  - Et le clergé ?

M. Louis Nègre, rapporteur.  - ...de n'écarter aucune thèse.

J'aboutis ainsi à quatre certitudes : il faut protéger les enfants en relevant de 12 à 14 ans le seuil interdisant la publicité en matière de téléphonie mobile ; il convient d'interdire l'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les collèges ; il est nécessaire de mieux protéger les travailleurs devant recourir quotidiennement aux téléphones portables ; il faut améliorer l'information du public et intensifier la recherche sur les ondes électromagnétiques.

Je tiens à saluer l'écoute dont le Gouvernement fait preuve avec la récente mise en place du fameux « pentagone démocratique » au sein d'un comité opérationnel spécifique, en phase avec l'esprit du Grenelle. Transparence et concertation avec tous les intéressés, sans a priori : cette feuille de route permettra de définir ensemble les modalités pratiques du développement des radiofréquences sur le territoire national, en s'appuyant sur les conclusions que doit prochainement présenter l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).

J'en viens aux nanotechnologies, car ce projet de loi tend à faire de la France le premier pays au monde obligeant à déclarer les substances nanoparticulaires mises sur le marché. Notre commission a élargi ce dispositif aux produits biocides.

En matière de transport aérien, le projet de loi étend aux nuisances environnementales les compétences attribuées à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa). Approuvant cette évolution, la commission souhaite que l'Acnusa soit en outre obligatoirement consultée sur les projets de textes réglementaires pouvant motiver des amendes administratives dans ce domaine. Enfin, les riverains seront désormais mieux protégés puisque le plan d'exposition au bruit pourra être lancé avant même l'ouverture d'un aéroport.

Ce texte ambitieux, conforme au développement durable, a largement bénéficié des réflexions de notre commission sur des sujets essentiels. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie.  - La commission m'a confié la tâche de rapporter les dispositions relatives à l'énergie, contenues dans le titre III, et celles portant sur la biodiversité, inscrites dans le titre IV.

Tout en approuvant les grandes lignes du titre III, la commission souhaite l'améliorer.

Ainsi, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie seraient élaborés après consultation des collectivités territoriales et devraient intégrer l'efficacité énergétique.

L'approbation par le préfet de région renforcerait le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Votre commission souhaite aussi mutualiser les coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations au réseau.

La commission souhaite en outre qu'une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions soit obligatoirement ajoutée au bilan de gaz à effet de serre que devront établir les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants.

Pour garantir la pérennité des sources d'énergies renouvelables utilisées par les réseaux de distribution de chaleur, la commission estime que le délégataire du réseau doit donner son avis sur toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement.

La commission souhaite reporter d'un an le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l'environnement, sans préjudice des droits acquis à réaliser des projets. Par ailleurs, les garanties financières seraient maintenues, les délais de recours seraient raccourcis et les éoliennes en mer seraient dispensées du permis de construire.

Enfin, votre commission propose que l'autorité concédante puisse fixer un plafond à la redevance sur les concessions hydroélectriques.

J'en viens au titre IV, consacré à la biodiversité. La commission entend conserver les grands axes du projet, tout en les encadrant et en les détaillant.

Le premier sujet concerne la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques. La commission souhaite qu'une prescription écrite responsabilise l'activité de conseil en matière de pesticides. Elle propose également d'allonger le délai de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, tout en donnant à la puissance publique les moyens de les faire éliminer. Enfin, l'interdiction de l'épandage aérien de tels produits a été précisée et mieux encadrée, un rapport sur l'évolution de leur usage devant en outre être remis au Parlement.

Votre commission a introduit des critères de non écotoxicité pour les lubrifiants dont l'usage est autorisé dans les zones naturelles sensibles.

Les agriculteurs dépossédés de parcelles « bio » à la suite d'une opération d'aménagement foncier devraient, selon la commission, être indemnisés prioritairement par l'attribution de parcelles « bio » équivalentes, en précisant que le département devrait régler les modalités de cette indemnisation puisqu'il est responsable de l'aménagement foncier, quitte à se retourner contre un tiers lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage de l'opération.

La commission a ensuite inséré dans le code rural un article orientant vers des objectifs durables la politique génétique des semences et plants.

Elle a validé le dispositif des trames vertes et bleues, mais en créant des comités « trame verte et bleue » associant l'ensemble des acteurs concernés, afin que la mise au point de ces trames soit plus consensuelle. Notre rédaction conforterait l'opposabilité de ces trames, puisque les documents d'urbanisme devraient désormais être compatibles avec les schémas nationaux d'orientation de la trame verte et bleue, au lieu de seulement les prendre en compte. J'ajoute que la commission a supprimé la procédure de caducité des trames.

S'agissant de l'acquisition des zones humides par les agences de l'eau, nous avons souhaité maintenir le principe, tout en levant l'ambiguïté de l'application : la mise en oeuvre sera approuvée en comité de bassin ; elle n'interviendra qu'en dernier recours, en l'absence de tout porteur de projet d'acquisition ; une activité agricole sera organisée sur les terres acquises.

Une autre disposition primordiale concerne la mise en place de bandes enherbées de cinq mètres le long des cours d'eau : la commission souhaite que cette obligation concerne les cours d'eau pris en compte pour l'éco-conditionnalité des aides PAC.

Nous avons substantiellement remanié le contrôle par les communes des installations d'assainissement non collectif, en imposant un examen technique préalable à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager.

S'agissant de l'incitation à réduire les fuites en réseau, nous avons tenté de mieux adapter le dispositif aux complexités de terrain. Ainsi, un décret fixera les références nationales de taux de perte en eau, selon les caractéristiques du service et de la ressource.

Enfin, dans l'attente du Grenelle de la mer, la commission n'a pas souhaité modifier substantiellement les dispositions relatives à la mer et aux milieux marins, qui tendent pour l'essentiel à préserver les ressources et à créer un écolabel « pêche durable ».

Ainsi, la commission a bien enrichi ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie.  - Le titre VI, relatif à la gouvernance, donne davantage voix au chapitre aux membres de la société civile et affirme la dynamique du Grenelle dans la décision publique sans remettre en cause la primauté des élus nationaux et locaux.

Je suis persuadé qu'entreprises et consommateurs seront, par la modification de leur comportement, à la base de la transition environnementale que nous appelons de nos voeux. Le projet prévoit ainsi d'obliger les gérants de portefeuille à indiquer dans leur rapport annuel s'ils prennent en compte les préoccupations du développement durable. Notre commission a décidé d'aller plus loin et de rendre l'utilisation de ces critères systématique. Elle s'est également prononcée pour une normalisation de l'information en matière d'investissement socialement responsable. Le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas à la définition des PME inclura des informations sociales et environnementales. Cette extension de la loi NRE s'accompagnera d'une normalisation du reporting en la matière, les filiales étant consolidées lorsqu'elles ne sont pas établies sur le territoire national. Il est prévu de reconnaître la responsabilité des maisons mères en cas de défaillance des filiales mais, à ma suggestion, la commission a souhaité remplacer l'exécution directe par une faculté de prise en charge financière.

Le projet rend progressivement obligatoire l'affichage du prix carbone des produits. Je me félicite qu'on informe les consommateurs sur les gaz à effet de serre émis aux différentes phases de vie des produits. La commission a en outre souhaité encadrer les allégations environnementales pour les produits soumis à l'étiquetage communautaire pour qu'une information standardisée permette au consommateur d'effectuer le meilleur choix.

Le projet engage une réforme profonde des études d'impact afin de nous mettre en conformité avec nos obligations communautaires, de répondre aux attentes des acteurs du Grenelle et de simplifier un système devenu trop complexe. La commission a adopté un amendement capital sur le cadrage préalable des études d'impact. Les collectivités assurent en effet 75 % de l'investissement public (approbations sur plusieurs bancs) et les nouvelles normes ne doivent pas être des freins mais des accélérateurs. Tous les partenaires doivent donc être bien conscients des enjeux, de manière à éviter de coûteux contentieux. Désormais, si le maître d'ouvrage le requiert, l'autorité compétente devra donner sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact ainsi que sur le zonage, un avis dont le contenu sera défini par décret en Conseil d'État. Le maître d'ouvrage connaîtra ainsi les lignes rouges à ne pas franchir. A sa demande ou à celle d'un pétitionnaire, l'administration devra organiser une réunion d'information. La concertation le plus en amont possible évitera des contentieux.

Le texte refonde le droit des enquêtes publiques en réunissant les 180 types qui existent aujourd'hui en deux familles, les enquêtes à finalité environnementale (l'enquête Bouchardeau) et les enquêtes pour expropriation publique, destinées à protéger le droit de propriété. Un amendement de la commission encourage la communication des dossiers par internet. Un décret fixera la liste des maîtres d'ouvrage qui devront mettre en ligne un dossier enrichi et cette liste pourra être étendue en fonction des résultats. La personne responsable assumera les frais conséquents.

Les enjeux de la concertation sont très importants...

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Exact !

M. Daniel Dubois, rapporteur.  - ...pour la démocratie écologique. Nous pouvons nous féliciter des progrès que le Grenelle a représentés : il y va de la bonne application des décisions. Notre commission a souhaité que la commission nationale du débat public accueille des représentants des chambres consulaires. Le préfet pourra créer une commission locale d'information et de surveillance pour tout site classé. La participation des salariés à ces instances est renforcée. Nous nous félicitons aussi que le préfet puisse créer une commission locale destinée à suivre les compensations à la mise en place d'infrastructures linéaires et avons souhaité que les chambres consulaires, les associations de consommateurs et d'usagers puissent y participer. Les dispositions sur les critères de représentativité sont de nature à apaiser les inquiétudes qui avaient pu s'exprimer. Enfin, la dénomination des conseils économiques et sociaux régionaux reconnaîtra l'extension de leurs compétences en matière environnementale.

Je souhaite que des débats fructueux orientent notre économie vers un modèle plus durable pour les générations futures. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Notre commission a décidé de se saisir pour avis de cet ambitieux projet dont l'article 14 initial, supprimant l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avait suscité de vives inquiétudes -j'ai bien entendu le rapporteur au fond.

L'environnement relève de notre commission et j'ai consacré mon dernier avis budgétaire à l'affichage extérieur. J'ai poursuivi la réflexion à l'occasion de la mission que m'a confiée le Gouvernement et la commission a retenu plusieurs de mes préconisations destinées à faire évoluer une législation vieille de trente ans. Nous entendons également clarifier une procédure source de contentieux et l'inscrire dans la logique de la décentralisation.

Créées par la loi de décentralisation de 1983, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager relèvent d'une démarche contractuelle entre les communes qui en ont l'initiative et l'État, garant de la cohérence de la politique patrimoniale. On avait déjà proposé de supprimer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lors du plan de relance puis du Grenelle I et les associations de défense du patrimoine s'étaient mobilisées (M. Roland du Luart le confirme), l'Association des maires de France et celles des villes à secteur sauvegardé ou protégé avaient marqué leur attachement au maintien de cet avis conforme. Formellement, la décision de l'architecte des Bâtiments de France s'appuie sur le règlement de la zone. Dans un souci de simplification, estime l'exposé des motifs, un avis simple apporterait une garantie suffisante, mais certains d'entre eux sont anciens ou lacunaires. Le respect du patrimoine durable requiert en permanence des compétences et de l'imagination.

La transformation de l'avis conforme en avis simple affaiblirait la portée de l'expertise des ABF et laisserait nombre de questions en suspens, notamment la protection des abords des monuments historiques. La commission a donc jugé essentiel de conserver l'avis conforme. Mais elle est consciente de la nécessité de moderniser l'image des ABF, que des tensions opposent parfois aux élus. Une meilleure compréhension mutuelle doit être recherchée. La solution n'est pas dans la stigmatisation d'un corps, dans un pays qui compte tant de sites inscrits au patrimoine mondial. Elle n'est pas non plus dans la réforme, proposée par la commission de l'économie, de la procédure de recours contre les décisions des ABF ; l'existence d'une procédure d'appel est indispensable même si, comme c'est le cas, elle est peu utilisée aujourd'hui -en 2007, sur 33 recours, 3 seulement ont concerné des travaux en ZPPAUP tandis que les ABF rendent chaque année plus de 300 000 avis, dont 30 000 dans les ZPPAUP. La solution d'un recours auprès du préfet du département au lieu du préfet de région est séduisante mais elle risque de nuire à la cohérence des décisions, d'autant que les services déconcentrés de l'État se réorganisent au niveau régional. En outre, la dimension collégiale de l'examen des recours ne doit pas être négligée.

Notre commission proposera d'encadrer le délai imparti au préfet pour consulter la commission régionale du patrimoine et des sites afin de rendre la procédure plus fluide. Elle souhaite également conforter les ZPPAUP en tant qu'outils modernes de protection du patrimoine ; elle a pour cela adopté un amendement visant à faciliter l'intégration, dans les règlements de zone, de prescriptions environnementales liées à la performance énergétique des bâtiments ou à la promotion des énergies renouvelables. Il importe en effet de mieux concilier l'exigence de protection du patrimoine avec les objectifs du Grenelle. Dans cette optique, elle proposera également de ne soumettre qu'à l'avis simple de l'ABF les travaux d'équipement de production individuelle d'énergie renouvelable ou d'économie d'énergie, sauf si ces travaux sont réalisés aux abords d'un monument historique -l'avis conforme sera alors requis. Les ABF doivent jouer un rôle moteur et non apparaître comme des obstacles au changement. Certains oeuvrent d'ailleurs déjà en ce sens. En parallèle, il faut plus de collégialité dans les décisions, plus de dialogue, de médiation et d'explications : la concertation engagée par le ministère de la culture est ainsi particulièrement bienvenue.

J'en viens au second volet de cet avis, l'affichage publicitaire extérieur. Le bilan de la loi de décembre 1979 est globalement positif ; la situation dans les centres-villes s'est améliorée. Mais le constat est unanimement partagé de son insuffisante application. Il est vrai qu'elle est complexe et que les maires et les agents de l'État manquent de moyens pour faire retirer les dispositifs illégaux qui dénaturent entrées de villes et paysages, notamment en zone rurale. Les modifications introduites par la loi Barnier de 1995, dont le régime de déclaration préalable et le dispositif de requalification des entrées de ville, introduit à mon initiative, ont permis des progrès. Toutefois, comme j'ai pu le constater au cours de ma mission, une nouvelle étape est attendue ; nos concitoyens sont plus sensibles qu'avant à l'impact de la publicité et perçoivent souvent la multiplication des dispositifs comme une nuisance, une agression visuelle -je pense à ce qu'on voit sur la RN 20 ; la banalisation des paysages devient difficilement supportable.

Mes propositions sont guidées par le même souci d'équilibre que celui qui animait la loi de 1979 : l'objectif de protection du cadre de vie doit être concilié avec la liberté d'expression et d'information comme avec la prise en compte des enjeux économiques et commerciaux, surtout dans une période de crise qui fragilise les professionnels du secteur -professionnels cependant conscients de la nécessité de faire évoluer leur métier.

Nous entendons d'abord simplifier. La procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité est complexe et source de contentieux : je proposerai de l'aligner sur celle applicable en matière de plan local d'urbanisme. Toutes les personnes intéressées pourront être associées et le projet sera soumis à enquête publique ; le maire sera chargé d'appliquer le règlement local -le préfet en cas de carence.

L'autre objectif est de mieux maîtriser la pression publicitaire. Je proposerai que les règlements locaux ne puissent fixer que des règles plus restrictives que la réglementation nationale et qu'ils puissent prévoir des « zones de tranquillité » où toute publicité sera interdite. L'interdiction de publicité hors agglomération ne trouvera comme seule exception que les abords des aéroports et des gares ferroviaires, zones de passage où la présence de la publicité peut se justifier. J'ai également souhaité adresser un signal fort en proposant la suppression, dans un délai de cinq ans, des pré-enseignes dites dérogatoires qui se multiplient parfois de façon anarchique aux entrées de ville ; elles pourront par exemple être remplacées par une signalisation d'information locale, comme à Saumur.

Toutes ces propositions nous paraissent équilibrées. L'État, qui a la charge de l'application de la loi, devra adapter la réglementation nationale relative à l'affichage en tenant compte de l'évolution tant des pouvoirs du maire que des modes de publicité depuis 1979. Il devra préciser les possibilités offertes aux maires dans le cadre de leurs nouvelles compétences et mettre à leur disposition toute l'information nécessaire -les conseils en architecture, urbanisme et environnement pourront ici jouer un rôle utile. Il devra aussi définir les limites opposables à tout RLP et traiter les problèmes non encore résolus comme celui de la dépose des panneaux publicitaires obsolètes.

Je terminerai par deux citations. La première est du cardinal de Richelieu : « faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre » ; la seconde est de Michel d'Ornano, alors secrétaire d'État en charge de l'environnement : « la publicité ne sera définitivement accueillie, même si elle n'est qu'éphémère, qu'à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d'être agressive et omniprésente ».

C'est dans cet objectif que la commission de la culture a donné un avis favorable au texte ainsi enrichi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - La commission des lois a souhaité apporter son éclairage sur les 22 articles relevant de son champ de compétence. Exprimant ma satisfaction de voir soumis au Sénat ce texte d'application du Grenelle I, je relève cependant que la concomitance de l'examen des Grenelle I et II n'a pas facilité le travail parlementaire -et je ne parle pas seulement du feuilleton de l'avis conforme des ABF...

L'imprécision du texte initial, l'usage répété du conditionnel ou d'expressions telles que « le cas échéant » ou encore des adverbes « notamment » et « éventuellement » illustrent la difficulté de faire le tri entre ce qui relève de la loi, du règlement ou de la circulaire, voire du commentaire ou de la pédagogie. La commission des lois a souhaité apporter les corrections nécessaires. L'article 13, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour clarifier, simplifier ou mettre en cohérence les différents textes, sonne d'ailleurs comme la reconnaissance de la nécessité d'un toilettage.

La commission des lois approuve les orientations du texte et les modifications apportées par la commission de l'économie. Elle propose cependant plusieurs modifications. Les articles 5 à 10 concernent les documents d'urbanisme.

A l'article 5, notre commission vous propose de coordonner le régime transitoire des directives territoriales d'aménagement avec les modifications introduites par la loi du 12 mai 2009.

L'article 9 relatif aux schémas de cohérence territoriale, les Scot, qui lie construction et infrastructures, a pour objectif de réduire la consommation des sols. Or, envisager ainsi l'économie des sols de façon quantitative risque de mettre en danger l'aménagement du territoire rural puisque l'on ne construira plus que dans les endroits équipés d'infrastructures et de transports. La diversité des sols -et partant, de leur valeur- impose de faire preuve de pragmatisme, sans compter qu'une excessive concentration urbaine comporte des risques en termes de santé publique.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Aussi, notre commission des lois a-t-elle retenu le critère de l'optimisation de l'espace, plutôt que celui de la densification, pour lutter contre l'étalement urbain. La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif de dépassement des plafonds de densité de construction en cas de nécessité. Enfin, à l'instar de la commission de l'économie, nous souhaitons conserver au Scot sa fonction de document d'orientation et ne pas lui conférer un caractère normatif.

S'agissant de l'article 10, qui me tient à coeur, notre commission a réaffirmé que l'autorité en charge du plan local d'urbanisme est la commune, en l'absence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent. En effet, le maire a d'abord pour fonction de bâtir, avec la population, l'avenir de la commune et 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un plan communal.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Enfin, notre commission n'a pas voulu anticiper les futurs débats sur la réforme des collectivités locales.

A l'article 13, la commission, approuvant les restrictions apportées par la commission de l'économie au domaine d'intervention de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, proposera seulement deux simplifications rédactionnelles.

Concernant l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui a donné lieu à des polémiques passionnées et à des rebondissements législatifs, il faut établir une règle de coopération équitable entre le maire, soucieux de développer immédiatement son territoire, et l'architecte, qui inscrit son action dans la durée. Les documents d'urbanisme établis entre les deux parties résultant d'accords dans lesdites zones, il semble normal d'alléger les procédures de recours sur leur interprétation. Nous nous rallions donc à la commission de l'économie qui a souhaité rétablir l'avis conforme de l'ABF, une fois l'avis de l'association des maires recueilli. Toutefois, parce qu'il existe seulement 600 ZPPAUP, et 400 en cours, pour 30 000 édifices classés, nous proposons d'étendre les modifications aux périmètres de protection des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et de réduire le délai accordé au préfet pour statuer sur les avis contestés à deux mois, le silence du préfet valant dorénavant accord tacite, et non plus rejet, ce qui représente une profonde novation.

S'agissant de l'article 15, nous proposons d'étendre les modifications apportées au droit de l'urbanisme aux articles 14 et article additionnel après l'article 14 à Mayotte.

En matière de gouvernance, approuvant les objectifs des articles 83 et 84, nous avons seulement renforcé la cohérence de l'article 83 ainsi que les dispositions de l'article 84 relatives à la prise en charge financière par une société mère des obligations incombant à sa filiale défaillante en matière de remise en état des sites pollués afin, notamment, de faire échec à la constitution de sociétés mères « écran ».

Enfin, soucieuse de préserver la compétence organique du Parlement précisée à l'article 71 de la Constitution, la commission suggère d'exclure l'application des dispositions des articles 43 et 43 bis fixant les critères de représentativité applicable aux associations et fondations de protection de l'environnement, au Conseil économique, social, et environnemental.

En conclusion, puisse notre commission clarifier et enrichir ce texte, conformément aux engagements de 2007. La vaste consultation organisée pour le Grenelle de l'environnement inaugure une manière de légiférer plus ouverte ; les nombreuses auditions que j'ai réalisées s'inscrivent dans cet esprit de consensus. Pour autant, gardons-nous de vouloir tout régir dans les moindres détails car nous convertirons la population, notamment les élus locaux, à cette nécessaire démarche environnementale non par excès de réglementation mais par l'affirmation d'objectifs clairs et appliqués de manière pragmatique.

Compte tenu de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce texte ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Raymond Vall.  - Permettez-moi de vous faire part de ma modeste expérience d'élu de terrain. Le Grenelle I, parce qu'il est, si j'ose dire, arrivé au bon moment, a fait l'objet d'un consensus historique ; gardons-nous donc, avec la formidable boîte à outils que représente le Grenelle II, de susciter de vains espoirs. Monsieur le ministre d'État, vous avez, tout à l'heure, annoncé votre visite dans le grand sud-ouest. Or les élus de ce territoire, dont je suis, s'étonnent du manque de cohérence du plan de relance avec le Grenelle II. En matière de transports, les collectivités ont ainsi fourni d'énormes efforts pour le ferroviaire. Résultat, nous avons les voies ferrées mais les trains ne peuvent pas y circuler ! D'où les résistances à la taxe carbone en milieu rural... Commençons donc par prendre acte de l'existant et par améliorer, nous vous y aiderons ! Autre exemple, les pôles de compétitivité. Il y en a trois en Midi-Pyrénées mais il a fallu cinq ans pour créer un dispositif « Développement durable » dans le pôle « Espace aéronautique ». Le rapport de forces lui était très défavorable ! Pour appliquer le Grenelle de l'environnement, nous devons puiser l'innovation dans ces pôles, qu'il s'agisse de limiter les entrants en agricultures ou de gérer l'eau par satellite... D'où les dix propositions contenues dans le rapport de la commission, auxquelles j'ai travaillé avec le soutien du président Emorine. De même, il faut établir des passerelles entre les scientifiques, qui se sentent mal écoutés, et les hommes politiques, comme j'en ai pris l'initiative en organisant depuis vingt ans des rencontres européennes avec Hubert Reeves : l'astrophysique nous dit d'où vient la vie et l'écologie nous permet de la sauver ! Enfin, pour une agriculture durable, cherchons les réponses dans les pôles d'excellence rurale qui permettent d'enclencher une véritable dynamique territoriale.

En conclusion, le groupe RDSE veillera activement, tout en approuvant le cadre général du texte, à améliorer son efficacité ! (Applaudissements au centre et sur les bancs du RDSE)

M. Daniel Raoul.  - Après avoir éteint les lumières de l'hémicycle sur l'adoption du Grenelle I le 23 juillet, nous les rallumons avec le Grenelle II, objet de tant de discussions, d'interprétations, voire de fantasmes. Pour notre part, nous abordons ce travail législatif avec l'objectif de modifier les comportements.

Mais le calendrier législatif n'est pas cohérent : il aurait fallu discuter d'abord des compétences des collectivités locales, principaux acteurs de cette évolution, puis de la réforme de la fiscalité, enfin de la taxe carbone. Sur ce dernier point, il est anormal que le Parlement ne soit pas saisi. Comment trancher sans savoir qui fait quoi ? Il aurait fallu prévoir une seconde lecture après la réforme des collectivités locales, qui va rendre obsolète le logiciel que nous utilisons ! Quelles seront les compétences des collectivités ? Seront-elles partagées ? Qui sera chef de file sur les questions environnementales ? De quels moyens disposeront-elles pour mettre en oeuvre ces politiques ? La réforme de la fiscalité locale est bien floue, et l'audition de Mme Lagarde et de M. Marleix ne nous a guère éclairés... Où sont les « définitions budgétaires » annoncées par le ministre d'État ? S'il y a consensus sur la nécessité d'une taxe carbone, quid de son assiette et de son affectation ? Seule une partie des sources de gaz à effet de serre sera taxée, sans parler des biens importés dont le bilan social et environnemental est calamiteux, à commencer par les panneaux photovoltaïques !

Après une riche préparation en commission, notre débat s'inscrit dans un contexte particulier. Un contexte politique tout d'abord. Lors de la campagne présidentielle de 2007, les candidats avaient souscrit à l'idée d'un Grenelle de l'environnement, et s'y étaient engagés en signant le document que l'on sait... Depuis, il y a eu le résultat des élections européennes, qui ne doit pas orienter nos débats mais nous éclairer sur les volontés -parfois contradictoires- de nos concitoyens. La prise de conscience est réelle, quels que soient la catégorie socioprofessionnelle, le lieu et le type d'habitation. La réalité de l'état de santé de la planète s'impose à nous. D'un côté nous exploitons ses ressources, de l'autre nous handicapons sa capacité à les renouveler...

Face à ces enjeux, il faut un discours de vérité, dépassant l'incantation stérile. Je regrette que nombre de mesures ne soient qu'incitatives. Ainsi, les sociétés ne sont tenues qu'à inscrire dans leur rapport de gestion la manière dont elles tiennent compte ou non des impacts sociaux et environnementaux de leur activité ! Nombre d'économistes, à commencer par un prix Nobel, estiment que le capitalisme et le marché n'ont pas vocation à être vertueux et que c'est par la régulation que nous ferons évoluer les comportements. S'il faut saluer la transparence accrue dans la présentation des portefeuilles boursiers, nous atteignons là encore les limites des mesures incitatives.

Les effets de communication se sont multipliés, notamment autour des transports : taxe poids lourds, euro-vignette, bonus-malus, kilomètres de TGV, autoroutes, fret, etc. Malgré les avancées du Grenelle I, il nous faut renforcer ces orientations et trouver les moyens pour les mettre en oeuvre. Vice-président d'une agglomération en plein chantier de tramway, je salue le retour au financement par l'État des transports en commun en site propre (TCSP). L'attribution des aides devra toutefois être plus transparente et équilibrée, d'autant que les TCSP ne concernent plus uniquement les grandes métropoles.

Les collectivités locales seront bien entendu mises à contribution mais ce n'est pas à l'heure d'une réforme de la fiscalité locale que le Gouvernement doit faire porter les conséquences budgétaires de ses engagements sur les communes et les EPCI. Notre Haute assemblée a toujours été la garante de lois pragmatiques et volontaires, équilibrées et applicables ; le groupe socialiste s'efforcera de faire valoir cette méthode.

Reste que ce texte est bien en retrait par rapport aux conclusions du Grenelle : pour nous, le compte n'y est pas ! Votre copie n'est pas hors sujet mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux : après un développement cohérent, il manque une vraie conclusion, qui réponde à l'urgence écologique ! (Applaudissements à gauche ; « Bravo ! » sur les bancs socialistes)

Mme Évelyne Didier.  - Le Grenelle I nous avait laissé une impression mitigée, entre bonnes intentions et moyens insuffisants. Le Grenelle II confirme nos craintes : malgré des avancées, nous sommes loin de la « révolution verte ». Une véritable révolution écologique supposerait de remettre en cause les fondements du système actuel, matérialiste et libéral : obsession de la concurrence, recherche du profit maximum, régulation par le marché, intrinsèquement incompatibles avec un modèle de développement durable et solidaire.

Faute d'une telle orientation radicale, les bonnes intentions du Grenelle ont été victimes du rabotage constant de la part des lobbies des entreprises. Qu'en restera-t-il après le passage devant l'Assemblée nationale et les décrets d'application ? Bref, ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux tant il manque de dimension sociale. La justice sociale est pourtant un pilier du développement durable. Quant à la taxe carbone, elle devrait s'inscrire dans une remise à plat complète de notre fiscalité et non pas rester un « bricolage » isolé.

Si une taxe carbone est indubitablement nécessaire pour atteindre nos objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, le niveau et l'assiette retenus la rendent improductive : elle ne permettra jamais de diviser par quatre nos émissions d'ici 2050 ! Exclure l'électricité de l'assiette n'incite pas à réduire la consommation d'électricité, qui pourrait pourtant être utilisée pour réduire les émissions dans d'autres secteurs ; d'autre part, cela incite à opter pour le chauffage électrique, qui est une aberration énergétique ! Comment réconcilier cette exclusion avec le développement des réseaux de chaleur prôné par le Grenelle Il ? Cette contradiction n'est-elle par la preuve de l'influence des grands groupes énergétiques sur les décisions publiques ?

Improductive, cette taxe est aussi injuste : au prix proposé, elle alourdira la facture des plus modestes sans pour autant dissuader les comportements énergivores des plus aisés. Alors que nous avions potentiellement un formidable outil de justice fiscale, on ne nous propose qu'une redistribution via un chèque vert. Le renchérissement des énergies fossiles doit s'accompagner d'un développement de l'offre d'alternatives et d'incitations à la transition énergétique, comme le préconise le rapport de Michel Rocard. L'exclusion de la consommation électrique et l'absence d'aides pour le changement de source d'énergie vont à rebours de ces recommandations.

Comble de l'injustice, on nous demande de taxer les individus alors que l'on a proposé un marché aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre pour leur éviter une prétendue « double peine ». C'est ainsi que l'on offre aux plus gros émetteurs, au lieu de leur imposer des objectifs contraignants, la faculté de spéculer sur le prix de la tonne de carbone en leur accordant des crédits d'émissions gratuits jusqu'en 2013, tandis que la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs individuels. Les modes de production de l'énergie n'en seront nullement réorientés et rien ne pourra venir financer, par exemple, un fonds pour les alternatives énergétiques.

Car nous ne nous faisons pas d'illusions sur le marché européen des droits à polluer, qui pourrait bien n'être, comble du paradoxe, qu'une immense usine à gaz. Le rapport à mi-parcours de la mission « climat » de la Caisse des dépôts conclut à une réduction pour le moins symbolique des émissions de gaz à effet de serre, liée au fonctionnement du marché européen des crédits d'émission. Quant au rapport final, prévu pour début 2009, nous l'attendons toujours. Dommage !

La crise économique aurait pourtant dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l'offre et de la demande. Cette crise a montré les dangers d'une sophistication financière et spéculative. Et nous ne sommes pas les seuls à le dire. « Depuis plusieurs années, nous nous sommes enfermés dans une logique productiviste et concurrentielle, du fait d'une idéologie jamais remise en question. Si nous continuons sur la voie du dogmatisme ultralibéral, cela aboutira à nous aligner sur les pays en voie de développement, en termes de compétitivité, de coût du travail, d'environnement, de santé. » Ai-je cité là un membre du parti communiste ? (« Non ! » sur les bancs socialistes) Ce sont propos de M. Bruno Le Maire, membre du Gouvernement ! Il est vrai que Nicolas Sarkozy utilise volontiers les thématiques de la gauche pour mieux brouiller les pistes. C'est particulièrement dangereux en période de crise. On ne peut pas dire tout et son contraire. Assez du double langage !

Nous proposerons un certain nombre d'amendements en séance. Que l'on cesse de nous contester leur dépôt ! Certes, depuis la réforme constitutionnelle, on débat sur le texte de la commission : mais cela ne veut pas dire que tout ce qui a été discuté en commission n'a plus lieu de l'être en séance, qui reste le lieu du débat parlementaire. (Applaudissements à gauche)

J'en viens aux caractéristiques de ce texte. Sur la méthode, le principe de la concertation avec les différents acteurs de la société civile concernés est positif. Mais cette concertation préalable, utile pour prendre le pouls de la situation, ne doit pas être une excuse pour éclipser le débat parlementaire. On nous demande trop souvent de ne pas « détricoter » un fragile consensus. Mais on ne s'émeut pas des coups de ciseau des lobbies industriels ! L'État doit rester l'ultime garant de l'intérêt général. Il doit pouvoir trancher non pas en fonction des rapports de force mais du plus efficace et du plus juste. La révolution écologique que vous appelez de vos voeux ne pourra pas se faire en partant du postulat que l'on ne doit froisser personne, et surtout pas les entreprises. Certes, il est légitime d'écouter ces dernières, de comprendre leurs contraintes pour causer le moins de torts possibles. Mais ce sont bien les intérêts privés qui doivent plier en dernier ressort devant l'intérêt général, non le contraire. Faute d'un arbitrage fort de l'État, on aboutit à un texte imprécis qui laisse, in fine, une grande latitude au Gouvernement. Ici, nous faisons de la poésie : la loi s'écrira à coups de décrets, bien loin des parlementaires. Ce mot de « décret » n'apparaît pas moins de 136 fois, c'est-à-dire plus que le nombre d'articles. Sans compter les 14 ordonnances et les 20 règlements ! Alors que la concertation permettait d'avoir en main tous les éléments afin de proposer un texte précis, chaque mesure ou presque voit ses modalités soumises à un décret d'application.

J'en viens au fond. Nous déplorons une volonté patente de recentralisation des processus de décision publique. Bien des articles organisent un transfert de pouvoir des collectivités territoriales -surtout des départements et des régions- vers le préfet et l'État central. La prise en charge par les collectivités territoriales du coût de certaines mesures, dont les modalités auront été fixées par décret ou par arrêté, et ce alors même qu'elles ont vu leur dotation de fonctionnement réduite, relève d'une véritable volonté de mise sous tutelle, voire d'asphyxie. Et c'est à nous, représentants des collectivités territoriales, que l'on demande d'approuver cette orientation ? Nous pensons au contraire qu'il faut défendre l'action des collectivités et leur donner les moyens de leur implication. Dans la rédaction actuelle, par exemple, elles ne sont pas maîtresses de l'élaboration du plan régional du climat, arrêté par le préfet. L'article 19 du titre Il, sur les transports, est également symptomatique : les communes sont dépossédées de l'organisation des services d'auto-partage et réduites à attribuer des labels à des acteurs privés. Au lieu de cela, on aurait pu trouver des financements dans l'internalisation des coûts de l'utilisation des voies routières, ce qui aurait permis dans un même mouvement de favoriser un transfert vers le rail. Mme Schurch y reviendra.

Au nom de la « RGPP », on ne cesse d'introduire partout des méthodes de management venues du privé. Où les ministères étaient auparavant dotés de moyens propres, en matière d'expertise notamment, on externalise. Nous ne pouvons souscrire à cette mise sur le marché de pans entiers du service public. C'est dans le domaine du bâtiment que l'on trouve une des dispositions les plus contestables de ce texte. Insérée par la commission, elle revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. Le propriétaire pourra majorer le loyer à hauteur de 50 % de la baisse des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux, alors même que le propriétaire aura bénéficié de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales. Où est la logique ? Où est l'équité ? L'accès au logement, en contradiction avec la loi Boutin, n'en sera que plus difficile encore pour les catégories les plus défavorisées.

Certaines avancées de ce texte sont réelles, notamment quant à la responsabilité environnementale des entreprises. Cependant, le récent désastre écologique lié à la fuite d'un pipeline dans la plaine de Crau illustre la nécessité d'inscrire dans la loi la notion de préjudice écologique. Nous nous félicitons à ce sujet de la volonté exprimée par Mme la ministre de mettre rapidement en place une telle législation, tout comme de sa proposition d'ériger le combat pour la biodiversité en « enjeu populaire », selon sa formule, en y associant les communes et les citoyens. En revanche, prévoir une nouvelle certification HQE pour les produits agricoles nous semble propice à confusion pour le consommateur, avec les produits bio.

Mais ce que nous contestons essentiellement sur le fond, c'est le report constant de la responsabilité sur l'individu, sur le consommateur. Les mesures du titre VI sont symptomatiques d'un système qui désigne toujours le consommateur comme le pollueur et tend à le rendre seul responsable, quand c'est à la collectivité qu'il revient de prendre les mesure nécessaires pour agir à la source, au niveau des modes de production. Ainsi de l'étiquetage carbone : alors que les gaz à effet de serre sont à près de 50 % émis lors de la production, de la distribution et de l'élimination des biens, produits ou services, tandis que les 50 % restant se répartissent entre consommation d'énergie à domicile et transport individuel, on demande au seul consommateur d'être vertueux, sans agir à la source auprès du producteur. La même logique prévaut ici que dans la prévention sur l'alimentation, où les campagnes ne sont accompagnées d'aucune régulation de l'industrie agro-alimentaire.

Le poids des décisions vertueuses repose entièrement sur les individus alors que ce qu'expriment les Français au travers leur vote aux élections européennes, c'est leur désir que l'État prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation. D'après une étude menée en juin 2009, 74 % d'entre eux estimaient que l'enjeu n'est plus de les convaincre de l'importance du sujet mais de leur donner les moyens d'agir. Est-ce vraiment leur donner les moyens d'agir que de ne leur proposer que de l'information et pas d'alternative réelle ?

Il en va de même des prêts à taux zéro, présentés comme la solution miracle : l'État se défausse de ses responsabilités, de sa mission de protection de l'intérêt général sur les foyers, l'individu, le consommateur. Madame la ministre, vous nous appelez à remettre en cause notre mode de consommation et renvoyez à l'intelligence du consommateur. Mais l'intérêt des consommateurs ne peut pas remplacer l'intérêt général, qui va bien au-delà et ne peut être défendu dans le cadre d'une économie libéralisée à outrance.

L'article 82 du texte est révélateur de l'incapacité de ce gouvernement à prendre le taureau par les cornes en matière de régulation. L'obligation est faite aux sociétés d'investissement et de gestion de faire mention dans leur rapport annuel « des modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux, ou de qualité de gouvernance ». Pensez-vous réellement qu'une telle disposition sera de nature à faire bouger les choses ? Permettez-moi d'en douter.

Notre vote sera fonction de l'évolution du texte au cours des débats mais il est certain qu'en l'état, nous ne pouvons y souscrire tant les incohérences sont nombreuses. Que penser de ces annonces en grande pompe d'une « révolution verte » quand Bernard Kouchner déclare, à propos des négociations internationales sur le changement climatique, que « les pays en développement se méfient de nous, et ils ont raison de se méfier de nous », sinon que le cynisme règne ? Le décalage est profond entre les objectifs du Grenelle et le projet de société porté par le Président Sarkozy et l'UMP, un projet qui vise à « décomplexer les Français » sur la richesse et le profit personnel ; qui prône le « toujours plus » : travailler plus, gagner plus pour pouvoir consommer plus. Ces mots d'ordre vont à l'opposé d'une société solidaire, soucieuse de sa survie collective au sein d'un environnement préservé.

Nous dénonçons la récupération des thèmes écologiques par la droite, nous dénonçons la discordance entre le discours et les actes, nous dénonçons enfin le simple maquillage du système existant qui transformerait comme par magie les excès du libéralisme en une vertueuse « croissance verte ». La nécessaire révolution écologique passe par l'avènement d'une société plus solidaire, moins obsédée par la recherche du profit à court terme et moins encline au gaspillage ; elle passe par l'avènement d'un État fort et performant, seul à même de réaliser la nécessaire gestion maîtrisée des ressources. Nous avons là l'occasion unique d'une vraie révolution, bien plus ambitieuse que la réforme cosmétique que vous nous proposez. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Tropeano.  - Fin juillet, notre travail parlementaire s'est achevé par l'adoption du Grenelle I qui, en donnant une valeur législative aux objectifs du Grenelle de l'environnement, constituait une véritable loi de programmation associant le Parlement à l'élaboration du droit de l'environnement. La trêve estivale a révélé chaque jour un nouvel exemple du combat à mener. Il nous faut agir pour ne pas laisser aux générations futures l'héritage de nos excès mais il nous faut agir sans tourner le dos au progrès. Ce projet de loi, nouveau texte d'ampleur -104 articles-, a été l'occasion de montrer notre engagement. II a révélé ou confirmé des parlementaires endurants face à une nouvelle procédure législative à peine éprouvée, face à un calendrier chargé et à des réunions de commissions fixées en pleine saison estivale. Pas moins de trois commissions ont épluché 1 089 amendements, lors de séances marathon, et 349 amendements ont été adoptés.

La plupart des articles de ce texte de loi ont pour objet de diminuer notre consommation et de nous désintoxiquer de l'or noir. Mais, pour la première fois, tous les secteurs ont été abordés de front au cours d'une même négociation : bâtiment, transports, agriculture, etc. Ce texte doit nous préparer à l'après pétrole. La France s'est engagée à réaliser 20 % d'économie d'énergie d'ici 2020 et à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre. Comment parler de réduction de la consommation d'énergie sans évoquer la taxe carbone ? Je salue la réflexion engagée et la pugnacité montrée dans ce dossier car, dans un contexte de crise, la conciliation entre croissance économique et impératifs environnementaux est problématique et les arbitrages sont difficiles. Si nous voulons respecter nos engagements, l'incitation doit être plus forte encore, elle doit être juste mais efficace et, en conséquence, cette fiscalité parait indispensable. Tournons-nous vers nos voisins qui en ont déjà pris l'initiative. Ce texte est important et j'espère que les divergences sur les ajustements de la taxe ne monopoliseront pas les débats.

Pour réduire la consommation d'énergie, le projet de loi prévoit notamment l'instauration de schémas régionaux et l'encadrement des technologies de captage et de stockage du CO2. Il impose un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 500 000 habitants. La mise en place de la taxe carbone et des dispositions de ce texte devront être accompagnées de l'exemplarité sans faille de l'État et de ses institutions. Le projet de loi prévoit l'obligation progressive de l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur des émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit. Les procédures d'enquête publique et d'étude d'impact sont réformées.

Espérons que ces propositions seront entendues de tous ! Sur le logement, les transports, l'agriculture ou la santé, ce texte rompt avec l'illusion que le progrès technologique permettra indéfiniment à l'homme de vivre sans se soucier des limites de la nature. Désormais, notre organisation sociale doit tenir compte des limites de notre planète. Ce texte, « boite à outils » du Grenelle, entend améliorer la performance énergétique des bâtiments et modifier le code de l'urbanisme pour mieux servir l'aménagement durable des territoires. Je salue le verdissement des outils d'aménagement comme les directives territoriales d'aménagement, les Scot et les PLU.

Il faut élargir les procédures d'urgence pour la construction de transports collectifs. Reconnaissons l'efficacité technique et le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers et les trop longs délais avant leur transposition en droit français. La modulation des péages en fonction de leur émission de gaz à effet de serre est une mesure verte efficace qui aurait même gagnée à être complétée. On peut cependant regretter l'absence d'une vraie politique de report modal de la route vers les autres modes de transport. A propos des énergies renouvelables, je me réjouis de l'abandon du critère de la commodité du voisinage pour l'élaboration des zones de développement éolien. Il est illusoire de vouloir favoriser l'essor de l'éolien en imposant toujours plus de contraintes à la création de parcs éoliens. Certains de mes collègues souhaitent dispenser l'énergie mécanique du vent de la procédure d'installation classée et ainsi redorer l'image d'une énergie verte qu'on incrimine à tort.

Le paquet Grenelle I et II ainsi que les mesures introduites ou à venir dans les lois de finances doivent instaurer un nouveau rapport de l'homme à la nature. Ce texte, même amélioré par nos travaux, ne pourra être idéal, mais il sera le fruit d'un compromis issu de nos débats passionnés. Ce compromis aura des conséquences pratiques non négligeables pour les collectivités. Les communes seront particulièrement affectées par une taxe carbone qui s'appliquera sur leurs charges de fonctionnement -chauffage, carburant...- et qui, couplée à la suppression de la taxe professionnelle, risque d'aboutir à une note salée. Les collectivités ne doivent pas, une fois encore, être les seules à être pénalisées, alors que les particuliers disposeront d'un crédit d'impôt et les entreprises de la suppression de la TP. Du toilettage du code de l'urbanisme aux transports en passant par l'extension des plans « Climat » territoriaux, la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les multiples pollutions ou la réforme des enquêtes publiques, ce projet de loi prévoit des mesures ambitieuses à l'échelle locale. La nouvelle ressource pourrait être redistribuée intelligemment en fonction des mesures environnementales mises en oeuvre : réalisation des plans « Climats », rénovation thermique des bâtiments communaux.

Comme l'a déclaré le Président de la République jeudi dernier, les Français sont prêts à modifier leur consommation d'énergie, pourvu que les signaux soient clairs et que le contrat proposé soit juste. C'est pourquoi, conscient que ces mesures auront valeur de test pour le passage à une société plus verte, l'ensemble du groupe RDSE réserve son vote jusqu'au terme du débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Je suis heureux de saluer la présence au banc du Gouvernement de Mme Létard, de M. Apparu ainsi que de notre ancien collègue, M. de Raincourt, nouveau ministre des relations avec le Parlement.

Je vous salue aussi, monsieur le président, et je tiens tout d'abord à vous dire qu'aujourd'hui, nous sommes tous marseillais et soutenons l'OM dans son match de ce soir contre Milan ! (Applaudissements sur certains bancs à droite et sur certains bancs socialistes)

Mais M. Borloo nous a dit tout à l'heure qu'avec Copenhague et avec ce texte de loi, l'humanité avait rendez-vous avec elle-même.

Mme Odette Terrade.  - L'Humanité, le week-end dernier, a été le rendez-vous de 600 000 personnes ! (Sourires)

M. Didier Guillaume.  - Je ne parlais pas du journal... Mais je regrette que M. Borloo et Mme Jouanno soient partis si vite. Quand on a rendez-vous avec l'Humanité, quand on affirme que le Parlement a un rôle essentiel à jouer, quand on veut changer notre monde économique, quand on déclare que demain sera différent d'hier, on doit rester pour écouter les douze orateurs qui viennent. Mais je suis sûr que ce n'est pas de la désinvolture de leur part et je me réjouis de constater que Mme Létard et M. Apparu vont nous écouter.

Avec ce Grenelle II, le Gouvernement a fait un geste fort, comme le président Larcher qui l'a inscrit en ouverture de cette session extraordinaire. Mais, à entendre tout à l'heure M. Borloo, je n'étais pas rassuré sur l'avenir de ce texte. J'aurais pu applaudir à un discours fort, intéressant et qui embrasse l'ensemble des problèmes de la France et de la planète. Mais c'est un peu un « tout va très bien madame la marquise » qui néglige la réalité et le contexte.

Le contexte, on le connaît pourtant depuis les mots de M. Chirac au sommet de Johannesburg, « notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Le très beau Home, de Yann Arthus-Bertrand, fait pleurer dans les chaumières. Le grand vainqueur des élections européennes est certes l'abstention, mais le fort vote écologiste est un signe adressé aux dirigeants politiques...

Ce texte est celui des territoires, dit le ministre : nous le voudrions, mais comment est-ce possible quand les territoires sont mis à mal, quand la réforme fiscale obligera bientôt les communautés d'agglomération, faute de TPU, à alourdir l'impôt sur les ménages ? Comment feront des départements privés de recettes sur le foncier bâti des entreprises ? Nous aimerions que les territoires aient encore demain la capacité de se mobiliser ! Mais nous sommes inquiets. S'ils sont étranglés financièrement, le recul sera inévitable, alors qu'ils ont mené des politiques audacieuses de développement durable et d'environnement.

Autre inquiétude : le grand emprunt annoncé, qui pourrait effectivement stimuler des investissements de demain, sera-t-il bien affecté à des secteurs d'avenir ? Ce sont nos enfants qui le paieront, il serait injuste qu'il finance des dépenses de fonctionnement !

Nous avons présenté 250 amendements, 25 ont été retenus : le pourcentage est-il fonction de notre nombre, de notre place dans l'hémicycle ? Conformément à la Constitution révisée, tous les groupes devraient pouvoir enrichir le texte durant sa lecture en commission !

La multimodalité est un aspect important de la politique des transports. Or la SNCF annonce la suppression des wagons isolés de transport de marchandises ! Le Gouvernement se devrait d'intervenir si la décision se confirmait car elle entraînerait un report du fret sur la route. Dans ma région, si les grandes entreprises n'ont plus accès aux wagons isolés, elles ne feront plus de fret ferroviaire.

Après le contexte et le texte, je veux évoquer le financement : le Grenelle I avait mobilisé les associations et toute la société. Mais nous craignons que le Grenelle II n'ait pas les moyens de son ambition. Malgré le discours enflammé du ministre d'État, ce projet ne risque-t-il pas de rester au rang de loi ordinaire ? Nous en souhaitons la réussite car ce nouveau modèle de société recueille tout notre intérêt. Le Grenelle II est essentiel à nos yeux. Il faudra donc clarifier le contexte, améliorer le texte et prévoir le financement, faute de quoi la déception sera grande parmi les élus, les associations et nos concitoyens. Ce serait un rendez-vous raté avec l'Histoire. Espérons que les moyens seront à la hauteur de l'intérêt que le Gouvernement semble porter à la question. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Soulage.  - Comme il a été dit, ce projet de loi est d'ampleur inhabituelle, à la fois par sa taille et par la diversité de son contenu. Notre groupe se félicite que le Président de la République et le Gouvernement aient pris l'initiative du Grenelle. Aujourd'hui, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient de se pencher sur certains points sensibles, avec rigueur et pragmatisme. J'évoquerai pour ma part le droit à construire en milieu rural, l'implantation des trames verte et bleue, l'agriculture.

Mes collègues de l'Union centriste et moi-même sommes très inquiets de l'impact que le titre premier aura sur les communes rurales et la ruralité. Les zones déjà fortement urbanisées se développeront encore, au détriment du monde rural, en perte de vitesse. Nous avons pourtant tellement besoin de lui ! Les aménageurs locaux, pour le faire vivre, doivent pouvoir construire des logements, de petites zones commerciales et artisanales, des structures sportives et culturelles, des équipements touristiques : pas de développement rural sans constructions ! A mes yeux, c'est la ruralité qui est au coeur de ce débat.

Le monde rural doit être un lieu de vie agréable et attractif, non pas seulement un ensemble de « beaux paysages » à protéger. Le projet de loi impose aux Scot un objectif de « diminution des obligations de déplacement » et conditionne l'implantation de nouvelles zones à urbaniser à la desserte par des transports collectifs. Cela me semble complètement inadapté. Tenez compte des progrès technologiques dans le secteur automobile ! Comparez les coûts induits par un habitant en milieu urbain qui utilise le RER, le métro et l'autobus en plus de sa voiture privée et ceux d'un habitant de zone rurale qui roule quelques kilomètres pour se rendre à son chef-lieu de canton. La priorité est-elle vraiment de concentrer encore plus de population dans les grandes agglomérations urbaines ?

La création des trames verte et bleue impliquera remise en état et instauration de corridors écologiques. Comment définir de manière précise les espaces concernés ? Quelles procédures seront utilisées pour valider juridiquement ce qui deviendra une véritable servitude ? L'implantation de ces trames, dans certains cas, empêchera la bonne exploitation d'un terrain agricole ou fera chuter la valeur d'un bien constructible. Un décret en Conseil d'État devra préciser les conditions de mise en place du maillage écologique et définira les corridors. Ceux-ci traverseront des zones naturelles et semi-naturelles. Comment, concrètement, imposer des servitudes aussi lourdes qu'une remise en état des continuités écologiques ? Il ne peut s'agir à mon sens que de décisions contractuelles recueillant l'accord des communes et des personnes et assorties d'une procédure d'appel pour régler les problèmes éventuels. J'aimerais être rassuré sur ce point... En tant que membre de la Conférence de la ruralité, je demande que cette organisation soit associée à la rédaction du décret.

Quant à l'agriculture, deux sujets attirent particulièrement mon attention: les produits phytosanitaires et l'eau. Le projet de loi s'inscrit dans la droite ligne des orientations européennes en matière phytosanitaire ; le plan « Ecophyto 2018 » vise à réduire et encadrer l'utilisation de ces produits. Un amendement que j'avais présenté, adopté par le Parlement, garantissait qu'un produit indispensable ne serait pas interdit avant que l'on ait trouvé une molécule de substitution. Pour moi, l'encadrement doit rester souple afin que les utilisateurs s'adaptent progressivement. Je souligne aussi l'intérêt d'une modulation pour la réduction des intrants dans les productions mineures. Enfin, la cohérence exige de bloquer les produits provenant de pays ne respectant pas un niveau égal d'exigence phytosanitaire.

Ma dernière remarque sur l'agriculture concernera le stockage d'eau. Me rappelant les discussions passées, je voudrais savoir si, d'après vous, il est plus conforme à un environnement de qualité d'avoir une rivière à sec ou un cours d'eau alimenté par des lacs artificiels. Ceux qui s'opposent à la réalisation de retenues et de lacs de réalimentation, ceux qui voudraient démolir les barrages méconnaissent complètement nos régions méridionales. Déjà, on n'autorise plus de nouvelles réalisations dans mon département.

M. Gérard César.  - Exact !

M. Daniel Soulage.  - C'est catastrophique pour la santé, l'agriculture, les paysages et le tourisme.

Je termine par un mot sur l'assainissement non collectif, question dont on ne se soucie pas assez, bien qu'elle concerne 13 millions de Français.

Quelque 60 % des installations contrôlées ne sont pas conformes ; un tiers sont qualifiés de « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. L'amendement que je vous proposerai tend à éliminer ces points noirs, au moyen d'un crédit d'impôt incitatif. En effet, si l'éco-prêt à taux zéro est efficace pour les économies d'énergie, il ne rencontre pas le succès espéré pour l'assainissement, puisque seule une centaine de prêts a pu être accordée.

Le traitement des déchets soulève de nombreuses interrogations techniques et économiques. J'ai déjà évoqué ce thème notamment lors de la seconde lecture du projet de loi Grenelle I. J'espère que la mission d'information que j'ai demandée au nom de mon groupe apportera bientôt des éclaircissements.

M. Nicolas About.  - Grâce à vous !

M. Daniel Soulage.  - Je souhaite collaborer avec le Gouvernement sur ce sujet, car une vision claire à long terme est indispensable pour que les décisions soient prises en toute connaissance de cause. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Voici les résultats pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

M. About ayant obtenu 120 voix, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Nicolas About prête serment.

M. le président.  - Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui. (Applaudissements)

Mme Élisabeth Lamure.  - Après avoir adopté la loi Grenelle I, première étape législative mettant en oeuvre ce pari incroyable qu'est le Grenelle de l'environnement, nous abordons la loi Grenelle II, « boîte à outils » conforme aux engagements pris. Cette phase normative ne doit pas occulter les obligations nées du premier texte de programmation, qui avait le mérite majeur de faire comprendre que les préoccupations environnementales sont aujourd'hui au coeur du travail législatif. Le Parlement doit donc faire avec le Gouvernement un constat de la situation, tracer les grands objectifs et définir les mesures concrètes et contraignantes.

La crise économique et financière nous a ouvert les yeux : il faut désormais construire un modèle économique accordant une place fondamentale à la protection de l'environnement. Cette prise de conscience réelle commence à produire des résultats concrets, dont le Grenelle est l'un des plus remarquables : grâce à lui, la France a une longueur d'avance sur la voie vers une économie post-carbone. Il apporte également une carte maîtresse à notre pays et à l'Europe dans les négociations internationales en vue de nouveaux modèles capables de transformer l'avenir. L'Europe retrouvera un second souffle en lançant de grands programmes de recherche et d'innovation pour l'environnement mondial.

Les dispositions du texte nous permettront d'être en avance et exemplaires, car elles apportent une réponse efficace à l'urgence de la situation.

Pour nous, réagir efficacement ne consiste pas à lancer des anathèmes contre la mondialisation, à faucher les OGM sous le regard des médias ni à fermer les centrales nucléaires mais à retourner au profit de la nature les deux grands instruments qui ont parfois contribué à la détruire : la science et l'économie.

Loin d'être un risque, le progrès reste possible et souhaitable. Ne cédons pas aux sirènes médiatiques promettant, dans un grand élan millénariste, la fin de l'âge d'or et le début de la décadence ! Pour peu que nous orientions la science et l'économie vers des choix positifs, elles seront les meilleures alliées de l'environnement.

Protéger celui-ci n'est pas une course perdue d'avance, bien que presque tout reste à faire. L'excellence des travaux conduits par les rapporteurs montre ce qui reste à accomplir, alors que le temps presse.

Utilisées intelligemment, la science et l'économie peuvent apporter une contribution décisive, mais une volonté politique forte est indispensable pour freiner la consommation des ressources et le renforcement de l'effet de serre, pour élaborer une stratégie énergétique privilégiant les énergies nouvelles et, sans doute, le nucléaire, pour protéger l'eau, les forêts et la biodiversité, pour lutter contre les déchets et toutes les pollutions. Le Grenelle de l'environnement relève ce défi et propose un plan de relance avant l'heure, la croissance de demain étant largement déterminée par ses objectifs, qui traitent simultanément tous les aspects d'une stratégie de développement durable.

Mais pour être socialement acceptée, cette stratégie ne doit pas désigner de bouc émissaire, ni dresser un camp contre un autre. En particulier, il faut absolument éviter d'opposer le monde rural au monde urbain. Nous sommes nombreux à avoir ressenti la crainte éprouvée par nos concitoyens ruraux, pour ne pas dire leur rejet d'un processus pourtant nécessaire. Pourquoi ? Parce qu'ils ont le sentiment d'être montrés du doigt et parce qu'ils craignent de subir encore une fois des contraintes très fortes dont la finalité leur échappe.

Rappelons-nous l'inquiétude légitime éprouvée par les hydro-électriciens fasse à la disposition du Grenelle I, qui prétendait « effacer » les obstacles à la migration des poissons, c'est-à-dire les barrages. Nous avons entendu cet émoi et nous avons supprimé le terme. Autant que possible, évitons ce genre d'épisodes accréditant l'idée malsaine que la protection de l'environnement se ferait à partir de la ville, sans prendre en compte la réalité rurale. Le souvenir de Natura 2000 reste vif dans les esprits !

Nous devons donc pratiquer une pédagogie de chaque instant et envisager les enjeux du Grenelle avec pragmatisme et subtilité.

Le premier enjeu concerne la territorialisation, puisque chaque objectif doit être repris par les acteurs locaux. Il faut donc les mobiliser via des démarches innovantes. Les plans climats territoriaux et les plans départementaux d'élimination des déchets en sont deux exemples. Ce projet de loi améliore aussi la planification en réformant les Scot, les PLU et en créant des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. J'ajoute que ce texte comporte de nombreuses actions concrètes, qui portent notamment sur les transports urbains et la rénovation énergétique dans le bâtiment. Il faudra beaucoup de pédagogie dans l'utilisation de ces excellents outils, d'autant plus que la réforme des collectivités territoriales suscitera nécessairement des interrogations.

Il faut au moins réduire la fracture territoriale. Il serait dommage qu'un manque de communication ou de dialogue gêne l'application du formidable outil d'aménagement du territoire qu'est le Grenelle de l'environnement. Ayant un rôle important à jouer dans la représentation des territoires, le Sénat sera vigilant.

Le deuxième enjeu du texte concerne la mutation environnementale des acteurs économiques. Il s'agit de généraliser à tous les secteurs les démarches environnementales d'avant-garde. Là aussi, il est indispensable de bien communiquer afin que nul n'ait l'impression de porter seul un fardeau très lourd et pour que l'avenir apparaisse clairement.

Nous soutenons ainsi la taxe carbone annoncée par le Président de la République, mais nous estimons très utile de se reporter à l'excellent rapport de Mme Keller sur la fiscalité environnementale, où l'accent est mis sur la nécessité de bâtir un consensus durable...

Mme Nicole Bricq.  - C'est mal parti !

Mme Élisabeth Lamure.  - ...notamment grâce à une bonne information sur les avantages de la mesure et surtout par la visibilité des contreparties. Je pense notamment aux entreprises qui subissent la crise. C'est le prix d'une bonne acceptation sociale de la fiscalité écologique.

Par ailleurs, nous pensons que cette taxe doit s'accompagner d'une réflexion plus large sur l'architecture de nos prélèvements obligatoires et qu'un accord européen doit éviter les distorsions de traitement.

Nous ne changerons pas de modèle dans l'impopularité et l'incompréhension, mais nous réussirons par le consensus, dans la transparence et l'équité, en préservant la compétitivité, en répartissant les charges et en accompagnant les mutations.

C'est ainsi que nous éviterons les écueils de la fracture territoriale et du rejet économique et social. Le Grenelle II apporte les outils nécessaires, la mobilisation est là, la volonté politique aussi. Nous devons infléchir les logiques économiques avec pragmatisme pour accompagner avec réalisme la transition vers le développement durable. Nous n'avons pas d'autre choix, mais la crise et le grand plan de relance offrent une opportunité. Sachons la saisir, le succès est à ce prix. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Odette Herviaux.  - Le projet était très attendu mais sa traduction opérationnelle de la démarche participative est assez éloignée des ambitions affichées par le Gouvernement. Les rapporteurs l'ont présenté comme un élément d'un ensemble mais, après un budget 2009 vert pastel et un plan de relance pâle, tous les voyants virent au rouge. S'il va dans le bon sens, il est étriqué, insuffisant. Le pragmatisme revendiqué par le Gouvernement s'apparente davantage à un minimalisme environnemental qu'à la volonté de défendre des principes protecteurs.

Nos propositions ont permis quelques avancées sur le titre IV, ainsi sur la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques. Nous avons demandé un suivi et un rapport public de l'Observatoire des résidus de pesticides.

Nos objectifs en matière d'agriculture biologique étant très ambitieux, nous avons voulu que les aménagements fonciers permettent l'attribution prioritaire de surfaces globales. Un rapport annuel sur l'agriculture biologique sera également remis au Parlement.

Pour la trame verte et bleue, nous avons rendu obligatoire la conformité entre les documents de planification et projets relevant du niveau national d'une part et, d'autre part, les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques. Nous avons insisté pour que la stratégie nationale pour la mer vise son bon état écologique.

Conformément aux engagements pris devant les Français, nous avons souhaité être une force de proposition garante de l'esprit du Grenelle I. Qu'il s'agisse de l'objectif d'amélioration de la qualité de l'eau ou de la référence aux zones tampons en bordure de cours d'eau, nous nous sommes heurtés à l'inertie ou au conservatisme, de sorte qu'il reste beaucoup de travail à faire en séance.

Il est impossible de dissocier la protection de la santé de celle de l'environnement. L'enjeu est d'importance dans le pays qui recourt le plus à la chimie du végétal. Il convient donc de sécuriser l'usage de ces produits dans les zones particulièrement utilisées par le grand public ou des populations sensibles. Cette mesure de bon sens a pourtant été refusée. Nous souhaitions dissocier la rémunération des conseillers du volume vendu. Refusé ! Nous voulions renforcer la formation continue des agriculteurs. Refusé, alors même que les rapporteurs appellent de leurs voeux un pilotage réaliste de la transition.

La certification des exploitations constitue un autre motif de déception. Avec les principes du développement durable, celle-ci doit favoriser une gestion intégrée des facteurs de production. Il est essentiel, dans une logique de clarification et de simplification, de ne pas mêler les facteurs de production, les matières premières et les produits animaux et végétaux car cette méconnaissance des filières agricoles dévaloriserait un secteur innovant et dynamique.

Dans le même esprit, nous avons voulu adapter la procédure de certification et encadrer l'étiquetage. Là encore, nous serons obligés de redéposer nos amendements.

Nous serons très vigilants sur la mise en place d'un écolabel pour les pêcheurs, dont l'étude d'impact évalue le coût à 4 000 euros. L'association de producteurs d'une même pêcherie est intéressante mais insuffisante, surtout si l'on ajoute l'évaluation de la ressource par l'Ifremer.

Pour éviter de renier l'ambition de la trame verte et bleue, le Gouvernement a proposé de parler de remise en état plutôt que de restauration, ce qui a suscité un débat passionné en commission. Cette trame est pourtant censée devenir un outil d'aménagement du territoire opposable aux projets d'infrastructure. Elle doit devenir une matrice de régénération écologique et de réorganisation des activités économiques intégrant des critères de durabilité.

La création de schémas régionaux de cohérence écologique conduit à s'interroger sur les véritables intentions de l'État. Leur élaboration incombe conjointement à l'État et à la région après avis des autres collectivités. L'État n'a pas voulu se contenter d'un simple pouvoir de contrôle, et c'est le préfet de région qui arrêtera le schéma après délibération de la région. Nous déplorons cette méfiance envers les collectivités territoriales, de plus en plus évidente depuis 2007. Qu'en sera-t-il de la réforme de l'organisation des collectivités territoriales et de la fiscalité locale ? La majorité sénatoriale a ainsi entériné une gestion descendante de la façade maritime, qui nie les capacités autres que financières des collectivités locales. Les documents stratégiques de façade ne seront donc pas élaborés en concertation avec elles, même celles qui sont le plus engagées dans des politiques de développement durable. Sans remettre en cause l'approche nationale demandée par l'Union européenne, nous refusons de transformer les collectivités en simples exécutants de l'État, avec une si faible légitimité que le public sera consulté avant l'adoption du projet par décret.

La planification stratégique apporte une plus grande sécurité juridique ; elle ne saurait rétablir une tutelle politique d'un autre temps. C'est grâce aux collectivités que les Grenelle de l'environnement et de la mer ont élaboré des propositions concrètes. La réussite dépendra pour partie d'elles et de leur engagement financier. Nous apprécierons le vôtre à la mesure des marges de manoeuvre que leur reconnaitra le prochain budget. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer.  - Après le Grenelle I, qui fixait les grandes orientations, le Grenelle II comporte des dispositions plus concrètes, dont certaines d'application immédiate. La très large concertation et les débats qui l'ont précédée ont contribué à faire prendre conscience à nos compatriotes que leurs habitudes et leurs comportements devaient changer. Pour l'heure, ils adhèrent à la démarche initiée par le Gouvernement mais la cacophonie sur la taxe carbone, qui a troublé la torpeur de l'été, peut laisser présager des lendemains qui déchantent.

Je me cantonnerai aux titres I et II.

Nous sommes tous ici conscients de la nécessité de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments existants ou à construire ; mais les nouvelles obligations prévues par le texte seront lourdes et coûteuses pour les collectivités territoriales concernées. Je remercie la commission d'avoir accepté notre proposition de leur étendre le prêt à taux zéro ; il n'y a pas de raison que les bailleurs sociaux puissent y avoir recours et pas elles. Au regard de leurs besoins, il serait bon qu'une enveloppe de prêts à taux privilégié fût accordée notamment à celles qui se sont engagées dans des programmes de rénovation de leurs bâtiments en vue de faire des économies d'énergie.

Les propriétaires devront désormais faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui semble offrir moins de garanties de fiabilité que l'étude thermique. Je proposerai d'en rester à celle-ci, pourvu qu'elle soit effectuée par un contrôleur indépendant. Nos concitoyens sont exaspérés par la multiplication des contrôles et diagnostics auxquels ils doivent procéder avant de mettre en vente ou de louer un bien immobilier. Je ne sais si ces contrôles ont une réelle utilité ; je sais en revanche qu'ils enrichissent les entreprises spécialisées et renchérissent le coût des transactions.

Le texte réforme en profondeur le code de l'urbanisme, en créant notamment un nouveau document, la directive territoriale d'aménagement et de développement durable, qui s'imposera à tous les autres, Scot et PLU compris. Une simplification administrative, sans doute... qui fait peu de cas de la responsabilité des communes. La commission a accepté, sur notre proposition, que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration de ce document ; je proposerai qu'elles le soient également lors de sa modification ou sa révision.

Le renforcement des Scot ne doit pas faire oublier les besoins spécifiques du milieu rural, qui doit pouvoir continuer à se développer, à construire écoles et équipements -sauf à se désertifier. On ne peut lui appliquer les mêmes contraintes qu'au milieu urbain. La France doit préserver son activité agricole et agro-alimentaire. L'espace agricole, qui perd 60 000 hectares chaque année, doit être stabilisé à long terme, par exemple en mettant en oeuvre, avec le concours des chambres d'agriculture, des procédures plus contraignantes de cession des terres. La définition des trames verte et bleue ne doit en aucun cas faire obstacle au développement de l'activité agricole -je m'inquiète de certaines rumeurs qui courent sur le sujet. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les exigences des agences de l'eau...

Dans le titre II, les dispositions prévues en faveur des transports collectifs en milieu urbain et périurbain donnent globalement satisfaction. Il faudrait davantage tenir compte cependant des besoins des territoires à faible densité mal desservis par les transports privés : communautés de communes et d'agglomération devraient pouvoir mettre en oeuvre des schémas locaux de développement de transports à la demande.

Un mot des biocarburants, curieusement absents de ce texte alors que le Grenelle I affichait en ce domaine de grandes ambitions. Je suis intervenu à deux reprises pour demander au Gouvernement d'appliquer dans les meilleurs délais la directive européenne relative à la promotion et à l'utilisation des énergies produites à partir de sources renouvelables et de faire en sorte que les biocarburants produits par exemple à partir de graisse animale ou de cellulose non alimentaire bénéficient d'une baisse de la TGAP, afin de soutenir les investissements et recherches en cours, dans mon département et ailleurs. On m'a répondu la première fois que la directive n'était pas totalement approuvée, la seconde que mes propositions auraient leur place dans le Grenelle II. L'heure de vérité approche... Je présenterai à nouveau mes propositions.

Je veux, pour conclure, vous faire part de ma préoccupation quant au coût d'application de ce texte pour les collectivités territoriales, et aussi pour les entreprises et les particuliers. Je veux notamment parler de la taxe carbone. Si l'idée n'est pas nouvelle, son chiffrage l'est. Elle concernera toutes les énergies fossiles mais non, contrairement à ce que souhaitait M. Rocard, l'électricité. La commission qu'il présidait avait proposé un montant de 32 euros la tonne de CO2 en 2010 et une augmentation progressive jusqu'à 100 euros en 2030 -ce qui se serait traduit l'an prochain par une progression de 8 centimes du prix du litre d'essence et de 15 % de celui du gaz, ou encore, pour la moitié des ménages, par une contribution de 300 euros et un total, excusez du peu, de 8 milliards d'euros. Le Président de la République a arbitré : ce sera 17 euros. Cette taxe cependant n'aurait de sens que si les prix des énergies fossiles se stabilisaient ; on sait, hélas, qu'ils augmenteront au moindre signe de reprise de l'économie et que celui du baril pourrait bien atteindre 100 dollars d'ici dix-huit mois -nous avons frôlé les 150 dollars il n'y a pas si longtemps. Pourquoi, dès lors, créer une nouvelle tuyauterie, avec une taxe redistribuée en impôt sur le revenu ?

Si la taxe doit malgré tout voir le jour, il importe qu'elle ne s'applique pas de manière indifférenciée. Comme l'a relevé un quotidien du matin, un Parisien sans voiture qui se chauffe à l'électricité ne paiera rien... et recevra un crédit d'impôt, tandis qu'un provincial qui consomme 2 000 litres de fioul et fait trois pleins d'essence par mois pour sa voiture paiera 178 euros et ne se verra redistribuer que 56 euros... Si nous voulons que le Grenelle II soit accepté, il faut que les efforts financiers soient équitablement répartis. A défaut, nos concitoyens seront pour longtemps brouillés avec l'écologie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Gilles.  - Je fais les mêmes voeux de succès que M. Guillaume pour la rencontre sportive de ce soir.

Ma collègue des Bouches-du-Rhône, Mme Joissains, qui devait intervenir cet après-midi, est souffrante ; elle m'a demandé de la suppléer.

Que notre assemblée se penche, en ce jour de rentrée parlementaire, sur le Grenelle II marque la volonté politique affirmée par la France depuis 2005 de faire du protocole de Kyoto un premier pas vers une action globale au service de la planète. Un petit pas pour l'homme, mais un grand pas pour l'humanité... Le Grenelle de l'environnement, tant par sa procédure inédite d'élaboration que son importance législative, constitue un tournant dans notre action ; tournant nécessaire car, selon les conclusions de 2005 d'une étude commandée par l'ONU, le taux de disparition des espèces est actuellement mille fois supérieur au rythme naturel quand la biodiversité contribue à plus de 40 % de l'économie mondiale.

D'où l'importance de l'article 47 relatif à la protection des habitats naturels, lequel permettra également à la France de respecter ses engagements européens, et de la constitution des trames verte et bleue -qu'un territoire naturel équivalent à un département français soit bétonné tous les dix ans n'est plus acceptable ! Devant l'échec de la politique d'espaces protégés, que chaque élu peut constater, nous passons, en effet, à une logique de continuité écologique, avec la fixation d'orientations nationales et de schémas régionaux de cohérence écologique au sein de laquelle chacun, de la commune à l'État, jouera son rôle. Parce que les 1,5 million d'hectares de zones humides en métropole sont de véritables réservoirs de biodiversité, nous avons pris l'engagement dans le Grenelle I d'acquérir 20 000 hectares menacés d'ici cinq ans. L'article 51 de ce texte donnera aux agences les moyens de cette politique foncière qui, j'y insiste, sera efficace à condition que l'agriculture durable soit pratiquée sur ces terres au moyen de baux ruraux, l'acquisition devant rester un ultime recours.

Pour terminer, je m'interroge, en tant qu'élue locale, sur la manière dont les échelons territoriaux seront associés à la protection de la biodiversité : un critère de biodiversité sera-t-il retenu dans le calcul de la dotation générale de fonctionnement ? Ensuite, concernant la France ultramarine, si le cas de la Guyane est clairement abordé, quid des autres territoires ? Sait-on que chaque île, Mme Joissains l'a constaté, a trouvé dans ses ressources naturelles le moyen de combattre l'épidémie du chikungunya ? Préservons cette richesse. Enfin, la France, grâce à l'outre-mer, possède le deuxième territoire maritime au monde et la directive-cadre sur les milieux marins sera soumise aux eurodéputés avant l'été 2010. D'où l'organisation du Grenelle de la mer, qui a donné lieu à une vingtaine de réunions régionales. Monsieur le ministre, quelles conclusions tirez-vous de ces travaux ? Donneront-ils lieu à un Grenelle III ?

Puisse le Parlement voter ce Grenelle II avec la belle unanimité dont il avait fait preuve sur le Grenelle I ! (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Comme Mowgli qui, dans le Second Livre de la jungle, lance cet appel à la jungle qui meurt de soif : « Carnivores, herbivores, monde qui rampe et monde qui vole, vous et moi sommes du même sang ! », Mme Joissains appelle tous les sénateurs (marques de scepticisme sur les bancs socialistes) à se battre pour la Terre, cette planète bleue en danger, sans laquelle nous ne sommes plus rien ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Pour enrayer le réchauffement climatique, la France doit réduire par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Pour ce faire, elle dispose de différents outils comme les normes, la régulation et la fiscalité sur laquelle nous espérons un débat sérieux, même si celui-ci a été mal engagé. Le récent discours du Président de la République ne doit pas être un aboutissement, mais un point de départ, car il revient au seul Parlement de trancher cette question (approbation sur les bancs socialistes) ; tâche à laquelle le Sénat s'est préparé, comme le montrent les travaux de la commission de l'économie et de la commission des finances. De fait, les quelques consultations formelles sur la fiscalité carbone ne peuvent tenir lieu de débat parlementaire. Celui-ci est d'autant plus nécessaire que la cacophonie gouvernementale a apporté de l'eau au moulin des opposants à la taxe carbone, nombreux d'après les sondages. D'ailleurs, quel dommage que le Gouvernement n'ait pas fait preuve de pédagogie ! En attendant d'en discuter lors de la présentation du projet de budget pour 2010 fin septembre, cette fiscalité écologique, indispensable pour amorcer la transition écologique, ne doit pas « démonter » les finances de l'État, fort mises à mal depuis de nombreuses années. Elle reste un instrument modeste par rapport au marché européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; lequel, compte tenu de ce que les grands groupes industriels sont parvenus à imposer leur méthode, est marqué, comme tout marché, par des spéculations, des effets pervers et des produits dérivés tout aussi dangereux que ceux qui ont conduit à la crise actuelle sans compter que tous les pays européens sont loin d'accorder la même valeur juridique à ces quotas. Bref, ce marché a besoin d'une régulation efficace avant que la mondialisation de ce marché aboutisse -divine surprise !- à Copenhague et que les titres deviennent payants en 2013 pour une valeur marchande dont le produit s'établirait à plusieurs centaines de millions d'euros. Si la France veut relever ce défi, elle doit consentir des investissements publics considérables dans le chauffage écologique et les transports collectifs. Or nous doutons que l'État, impécunieux, ne prenne vraiment sa part parce qu'il se condamne à l'impuissance en ne cessant de se priver de recettes fiscales -dernier fait en date, la baisse de la TVA dans la restauration en juillet dernier pour une perte de 2,3 milliards ! Notre appareil productif n'étant pas préparé à la crise économique et écologique, les deux volets procédant d'une même prédation, l'État laissera-t-il les régions, les départements, les intercommunalités assumer seuls la transition écologique ?

Puisse ces débats se tenir dans l'hémicycle et la fiscalité carbone ne pas être une simple médaille accrochée au revers du veston du Président de la République pour les élections de 2012 !

Elle doit s'apprécier dans le contexte de mesures dont nos concitoyens perçoivent le sens. Tel est le prix de leur soutien à la transformation de notre modèle économique. Le débat est ouvert. Nous jugerons sur pièces, à la fin de l'année, la volonté gouvernementale d'engager cette transition écologique. (Applaudissements à gauche ; « Bravo ! » sur les bancs socialistes)

M. Jacques Muller.  - Ce Grenelle II, tant attendu, marque une avancée. Urbanisme, santé environnementale, transports, gouvernance : certaines lacunes sont comblées, et l'on relève des innovations significatives. Reste que nombre d'ambiguïtés devront être levées : le diable se niche dans les détails...

Ainsi, en matière d'urbanisme, on refuse d'inscrire dans la loi l'impératif de réduction -et non la simple limitation- de la consommation de terre agricole et d'espaces naturels. En matière de transport, la directive « Eurovignette » est transposée a minima. Pas de péages spécifiques en zones fragiles, notamment dans les massifs montagneux... Les avancées indiscutables sur les énergies renouvelables ne traduisent pas davantage la rupture -pourtant vitale- avec les logiques existantes. L'absence du nucléaire -que d'aucuns présentent comme une énergie « propre » !- plombe structurellement le Grenelle. Ce déni de démocratie, exigé par le Président de la République, prouve toute l'ambiguïté de la démarche. Pourquoi cette peur de la vérité ?

La captation et le stockage du carbone figurent dans le chapitre « Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions des gaz à effet de serre ». La première énergie renouvelable est pourtant celle qui n'a pas été consommée ! Nonobstant les problèmes techniques, financiers et de sécurité posés par le nucléaire ou la captation du carbone, l'effet rebond est garanti. Nous devons concentrer tous nos moyens sur la réduction à la source de notre empreinte énergétique. Mieux vaut prévenir que guérir !

Lors du débat sur le Grenelle I, j'avais dénoncé le retour en grâce de l'agriculture « raisonnée », ce concept commercial cher aux industriels producteurs de pesticides -officiellement, « l'Union des Industriels pour la Protection des Plantes ». (Sourires) Décrié par les scientifiques, discrédité, il revient via les lacunes du texte sur la certification environnementale des exploitations agricoles. Lors de la table ronde organisée au Sénat le 3 septembre, agriculteurs, associations de protection de l'environnement et associations de consommateurs ont dénoncé unanimement toute nouvelle certification qui pèserait sur les petits producteurs et les consommateurs. C'est à la collectivité de redéployer les moyens existants -10 milliards issus de la PAC chaque année- pour basculer d'une agriculture productiviste industrielle vers une agriculture intégrée et biologique.

Autre source d'inquiétude : l'absence de sanction de la banalisation de l'usage des pesticides par la publicité et l'obligation pour tous les vendeurs de fruits, légumes et plantes horticoles d'indiquer le nom de la variété vendue, qui va mettre en difficulté les petits producteurs et menacer des variétés rares et anciennes non répertoriées. Le Sénat avait sauvé les préparations naturelles peu préoccupantes, comme le purin d'orties : les voilà menacées par un décret scélérat...

En matière de déchets, les objectifs de valorisation timorés ne nous placent même pas dans la moyenne européenne... Rien ou presque sur la réduction à la source, notamment sur les emballages non recyclables. Enfin, en matière de gouvernance, rien pour protéger les consommateurs contre le greenwashing, qui dépasse la seule sphère économique...

L'espoir né du Grenelle de l'environnement, mobilisation sans précédent de la société civile, ne doit pas être trahi. Or, malgré des avancées, la logique productiviste reste dominante : on parle de « croissance verte » plutôt que de « réduction de l'empreinte écologique », de « taxe carbone » plutôt que d'une « contribution énergie-climat » qui inclurait le nucléaire. La catastrophe de l'arbitrage présidentiel sur la taxe carbone est emblématique : pseudo-concertation et grand discours élyséen débouchent sur une décision injuste socialement, inefficace économiquement, et surtout inopérante sur le plan environnemental, qui discrédite le concept essentiel de « pollutaxe ».

Puissent nos débats éviter le « rabotage » des dispositions contraires aux intérêts des groupes de pression... Sinon, le Grenelle de l'environnement n'aura été qu'une opération de greenwashing en vue de la Conférence de Copenhague. Mais l'opinion publique n'est pas dupe : faire illusion n'est pas durable ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le parti socialiste le fait tous les jours...

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Il me revient la responsabilité de faire entendre une voix des Outremers, une fois de plus oubliés, malgré les prometteuses déclarations de l'article 55 du Grenelle I, selon lequel « Les Outremers sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement ». Est-ce un nouvel oubli ? A force, je finis par m'interroger sur la place des Outremers dans l'élaboration des lois de la République...

L'enjeu est trop grave pour que nos territoires soient aussi peu pris en compte dans un texte d'une telle portée. Le rapporteur du Grenelle I, Bruno Sido, avait souligné la richesse de la biodiversité ultramarine, qui permet à la France de siéger dans la quasi-totalité des instances internationales de préservation de l'environnement, mais aussi sa fragilité, ainsi que de la difficulté pour les collectivités territoriales ultramarines d'atteindre les standards métropolitains en matière de stations d'épuration. La mise aux normes devrait intervenir en 2012, alors que les besoins de financement outre-mer sont estimés à 3,6 milliards, pour des travaux devant s'achever peut-être à l'horizon 2040...

La gestion des déchets devra répondre aux normes européennes d'ici 2012. Or en Guyane, par exemple, les collectivités, qui manquent déjà de moyens pour investir, sont soumises à des pénalités du fait de ces retards... Nous devons également atteindre un bon état écologique de l'eau d'ici 2015 -entre chlordécone aux Antilles et mercure en Guyane...

En Guyane, 50 % de la population rurale n'a pas accès à l'eau potable, 35 % à l'électricité. Comment réaliser dans ces conditions l'objectif, fixé par le Grenelle I, d'égal accès de tous les citoyens à ces énergies ?

Des adaptations réglementaires, financières, fiscales, incitatives, techniques sont non seulement nécessaires mais urgentes.

Or, au nom de ces adaptations, nos régions sont bien souvent reléguées in fine dans ce sempiternel et symbolique dernier article des textes de loi qui renvoie à l'article 38 de la Constitution. Et ces adaptations se font attendre parfois des décennies. C'est ainsi que depuis neuf ans, la Guyane attend la sortie des décrets d'application de l'article 20 de la loi du 13 décembre 2000, qui doit donner un statut à ses fleuves et à ses piroguiers.

Mais ici, la commission des affaires économiques ayant supprimé l'article 104 du texte d'origine du Gouvernement, il ne nous reste même pas ce recours. Presque tous les articles sont donc censés s'appliquer tels quels. Est-ce concevable ?

Ma déception, partagée par mes collègues ultramarins, est à la hauteur de nos premiers espoirs. Nous avions salué le Grenelle, malgré ses insuffisances, car il portait l'esprit d'une nouvelle gouvernance face à des enjeux sur lesquels nos régions avaient une carte à jouer. Mais face à ce projet portant « engagement national » pour l'environnement, nous avons le sentiment de n'être pas compris dans le mot « national ». Quid des propositions du Grenelle de l'environnement, du Grenelle de la mer ?

Sur un enjeu commun, qui dépasse les frontières, n'était-il pas possible de proposer dans le même texte, pour l'outre-mer et l'hexagone, tout en respectant les différences à prendre en compte, tous les instruments de la boîte à outils ?

Vous comprendrez que nous insisterons sur nos propositions d'amendement. Car cette traduction normative des orientations du Grenelle I a pour les Outremers comme pour la métropole, le double défaut d'être à la fois partielle et partiale : l'ambition s'amenuise ; entre les exigences écologiques, les impératifs économiques et le pouvoir financier de certains lobbies, les arbitrages ultimes déplacent étrangement les curseurs.

Ce qui frappe, pour l'outre-mer, c'est le caractère inopérant d'une bonne partie des dispositions de ce texte pour des territoires qui comptent, comme la Guyane, 7,5 millions d'hectares de forêt contribuant à plus de 20 % de l'inventaire national de CO2, ou qui totalisent, dans leur ensemble, 10 millions de kilomètres de façade maritime, la deuxième du monde.

Ceux qui ont de près ou de loin suivi les travaux de la mission commune d'information sur les départements d'outre-mer ne me contrediront pas : cette loi en tant que telle ne conduira nullement les collectivités territoriales ultramarines déjà exsangues à réaliser les objectifs affichés. Au contraire, leurs finances seront étranglées sous la pression de réglementations qui leur paraîtront coercitives et injustes, alors que nul ne peut remettre en cause le bien-fondé des buts poursuivis.

Trois questions cruciales se posent à nos territoires, monsieur le ministre. Nous attendons d'autant plus anxieusement vos réponses que l'article 40 bride notre capacité de proposition.

Comment accompagnerez-vous les collectivités territoriales d'outre-mer afin de juguler les retards en matière d'infrastructures, pré-requis indispensables au respect des échéances européennes en matière de transposition ?

Hors directives européennes, quels moyens sont mobilisés dans le domaine du transport et du désenclavement, en particulier via la multimodalité, qui englobe d'autres contenus qu'en métropole ? Quels moyens pour la réparation écologique et sanitaire des dégâts de l'orpaillage sur la santé et l'environnement ? Quelle traduction financière du puits carbone pour les territoires, au-delà de la taxe ? Quels moyens pour la protection de la biodiversité et des ressources génétiques contre le pillage légal par des grands groupes pharmaceutiques ou industriels ? Comment prévoit-on de régler, entre autres, la question des brevets sur les ressources génétiques ? Quid du logement social, même si nous approuvons les exigences nouvelles de performance énergétique : eu égard à la situation des bailleurs sociaux, saura-t-on concilier les coûts des améliorations qualitatives et ceux de la nécessaire construction de masse ? Saura-t-on concilier la mise en oeuvre de techniques adaptées aux territoires avec celles de normes parfois absurdes dont nous attendons toujours les fameuses adaptations ? Quid de la coopération régionale, par exemple sur la structuration des filières de recyclage et de valorisation des déchets ?

Dernière question, celle de la gouvernance : nos régions sont exhortées à prendre en main leur développement endogène, mais les schémas, plans, projets, normes imposés sans concertation découragent les initiatives. Quelle perspective de collaboration intelligente pouvons-nous espérer entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile, sur ces questions qui engagent l'avenir de nos territoires ? (Applaudissements à gauche)

M. Roland Ries.  - A l'occasion des débats du premier volet législatif du Grenelle de l'environnement, j'avais salué les objectifs que nous avons depuis gravés dans le marbre de la loi en matière de transports, comme celui de réduire de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre, de promouvoir le transfert modal de la route vers les autres modes de transport ou encore de donner aux autorités organisatrices de transport la possibilité de définir une politique globale de mobilité durable. Je n'avais cependant pas manqué de souligner que si les lettres étaient belles, les chiffres, eux, peinaient à suivre. Le groupe socialiste attendait beaucoup du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Sur les sept articles qui forment son titre II, plusieurs dispositions constituent des avancées. J'en vois principalement trois.

La première porte sur l'évolution des compétences des autorités organisatrices de transport (AOT) : les dispositions de l'article 16 devraient en effet permettre une meilleure articulation des compétences transports, urbanisme et voirie sur les territoires des EPCI dotés de plans de déplacement urbains et faciliter le développement du vélo en libre-service.

Je salue de même la reprise de ma proposition de loi tendant à promouvoir l'activité d'auto-partage. Le développement de cette activité va indiscutablement dans le sens de l'intérêt général, dans la mesure où elle contribue à réduire la pollution automobile, à améliorer la fluidité des circulations sur la voirie et à diminuer l'espace urbain consacré au stationnement, permettant ainsi la reconquête d'une qualité urbaine que l'omniprésence automobile avait détériorée.

Troisième avancée, la possibilité qui sera donnée aux AOT d'instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis en vue de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre (TCSP). C'est là un moyen pour les collectivités territoriales de trouver d'autres sources de financement au vu, d'une part, de l'immensité des investissements qu'elles devront réaliser à l'horizon de la prochaine décennie et, d'autre part, d'une participation de l'État en deçà de ses engagements initiaux -l'aide de 4 milliards d'euros promise par le Président de la République, destinée à mettre en place 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de TCSP hors Ile-de-France d'ici à 2020, a été réduite ensuite à 2,5 milliards, dont 800 millions effectivement programmés à ce jour par la loi de finance 2009-2011 dans le cadre du premier appel à projets. Au regard de ces chiffres, le texte qui nous est soumis est-il de nature à répondre aux défis gigantesques auxquels nous sommes confrontés ? Je rappelle qu'il faut 4 milliards d'euros pour permettre la remise à niveau du réseau ferré national ; de 4 à 5,5 milliards d'ici à 2020 pour aménager les grandes gares en régions et 4,5 milliards pour l'Ile-de-France, comme l'a suggéré ma collègue Fabienne Keller dans son rapport au Premier ministre. A quoi s'ajoutent plus de 40 milliards pour les TCSP, dont 26 pour l'Ile-de-France à l'horizon 2020 ; environ 10 milliards d'euros à l'horizon 2015 à la charge des collectivités pour la mise en accessibilité des véhicules et des infrastructures terrestres de transports publics, comme le prévoit la loi de 2005 ; sans oublier le financement du matériel roulant nécessaire à l'accroissement de la capacité des réseaux de transport urbains. Je suis au regret de dire, monsieur le ministre, que le projet de loi que vous soumettez à la représentation nationale n'est pas à la hauteur de ces enjeux.

Nous aurons également à discuter de mesures essentiellement techniques qui ne suscitent pas, chez nous, une hostilité de principe : nos amendements sont destinés à les améliorer, je pense notamment à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, ou encore à la possibilité d'expérimenter le péage urbain. M. le rapporteur du volet transport, dont je salue au passage le travail, n'a lui-même pas manqué de souligner dans son rapport que le texte n'allait pas assez loin, « tout particulièrement en matière de financement ». Doux euphémisme en vérité : non seulement le Gouvernement se refuse à donner aux AOT les moyens nécessaires à favoriser le report modal mais il laisse planer le doute quant à la pérennité de leurs ressources -je pense aux incertitudes qui pèsent actuellement sur le versement transport, pourtant l'une des principales recettes pour financer les investissements.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste dénonce le manque d'ambition du volet transport de ce texte et exprime ses plus vives réticences pour un projet de loi très en deçà de ce que nous attendions. (Applaudissements à gauche)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.  - Avant tout, je souhaite remercier pour leur contribution l'ensemble des rapporteurs, et en particulier M. Braye, chargé du titre premier.

Sur ce titre, le travail en commission a été fécond et il a permis d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre le texte du Gouvernement et les desiderata des sénateurs. Le Grenelle II apporte des avancées majeures en termes d'urbanisme. Après consultation, nous avons choisi de « verdir » et de simplifier l'ensemble des documents d'urbanisme. Les verdir, c'est leur permettre d'intégrer les enjeux de développement durable et de définir un projet transversal, intégrant tous les problèmes urbains. Les simplifier, c'est accélérer la réalisation des projets qui permettront de construire la ville durable tout en répondant aux besoins en logements de nos concitoyens. Les quatre ordonnances du Gouvernement procèderont à cette simplification. Ancien parlementaire et élu local, je veillerai à ce que les parlementaires soient associés à leur rédaction.

Monsieur Soulage et Madame Lamure, le Grenelle ne stérilise pas le milieu rural. Notre volonté est de le développer : les mesures limitant la consommation foncière débridée permettront de préserver des terres et des exploitations agricoles qui, sinon, pourraient être morcelées et réduites en deçà d'un seuil économiquement viable. Le Grenelle n'interdit pas non plus la construction en milieu rural ; comme en milieu urbain, cette construction doit se faire en maîtrisant le niveau de consommation foncière et en associant au mieux politiques de déplacements et de logement.

A M. de Legge qui m'a interpellé sur l'économie des sols et le danger supposé que représenterait une sauvegarde des territoires, je rappelle que le Scot reste une orientation et non un élément normatif qui gèlerait une situation. Nous sommes attentifs à la protection des espaces agricoles, enjeu partagé que les documents de planification prendront mieux en compte, en mettant en avance une gestion économe du foncier. Enfin, je voudrais revenir sur la notion de densité que vous brocardez comme un élément de déséquilibre social. Il ne faut pas confondre densification et dévalorisation. Par exemple, la densité du VI^e arrondissement de Paris ne dévalorise pas ce quartier.

Mme Bricq et MM. Raoul et Guillaume se sont inquiétés du financement de nos objectifs. Nous disposons des outils financiers nécessaires : pour les particuliers, l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt ; pour les bailleurs sociaux, l'exonération de la TFPB, l'éco-prêt à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations ; pour les collectivités territoriales, des contrats de performances énergétiques facilités, la possibilité de produire de l'électricité à partir de sources renouvelables.

Ce Grenelle II comporte de nombreuses avancées décisives en matière d'économies d'énergie : un diagnostic de performance énergétique (DPE) généralisé, notamment dans les copropriétés ; un affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières -c'est une garantie pour l'acquéreur ; une amélioration du processus de construction, permettant de vérifier, à chaque étape, que la réglementation thermique est prise en compte ; une adaptation des règles applicables aux copropriétés afin de faciliter la réalisation des travaux d'économie d'énergie

Je partage, monsieur Biwer, votre souci d'améliorer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique, essentiel à l'information des propriétaires et locataires. Un DPE coûte 150 euros, un diagnostic thermique 1 500 euros !

M. Ambroise Dupont, rapporteur de la commission de la culture, a bien sûr évoqué l'article 14 et l'avis, conforme ou non, des architectes des Bâtiments de France sur les opérations en ZPPAUP. Un débat passionné avait déjà eu lieu lors de l'examen du Grenelle I. Nous n'entendons pas discréditer la profession des architectes des Bâtiments de France, dont l'expertise est indispensable, mais il faut éviter des blocages parfois arbitraires et les dialogues de sourds. Nous en discuterons avec le ministère de la culture et la commission qu'il installera reprendra sereinement le sujet et donnera un véritable chef à ces architectes, avec voie de recours.

Vous nous avez interpellés, madame Didier, sur l'amendement de suppression de l'article 2 ter. Le Gouvernement ne veut pas que les locataires subissent des hausses de loyers ; c'est pourquoi il soutiendra la suppression de cet article. En revanche, il est logique que les locataires reversent une partie des économies d'énergie réalisés à la suite des travaux financés par le propriétaire. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Cette discussion a été riche de propositions qui viendront utilement nourrir le débat à venir. Votre implication, sur tous les bancs, prouve à quel point les objectifs du Grenelle de l'environnement sont désormais complètement partagés et il est désormais urgent de se concentrer sur le « comment faire ».

Sur le titre VI, traitant de la gouvernance, partie du texte que je défendrai, vous avez, monsieur le Rapporteur, choisi le pragmatisme et la simplification. Je salue ce travail d'harmonisation et de cohérence et les nombreuses améliorations apportées au texte initial à votre initiative. Je pense notamment à l'introduction systématique dans les rapports annuels des critères environnementaux retenus dans les choix d'investissement des Sicav ou des sociétés de gestion de portefeuilles. Je pense aussi à la normalisation de la présentation des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises dans leur rapport de gestion de façon à permettre des comparaisons intersectorielles, tant au niveau français qu'européen ou international, au fur et à mesure que les normes progresseront. L'objectif est de donner, à terme, aux informations environnementales et sociales la même place qu'aux informations financières. Je ne pense pas, monsieur Raoul, qu'il soit possible ou souhaitable d'aller, pour l'instant, plus loin dans la contrainte mais nous serons attentifs à l'amélioration de la qualité des informations fournies et à leur utilisation par les entreprises elles-mêmes.

Le même souci d'efficacité a guidé la commission économique lorsqu'elle a transformé la faculté d'exécution directe par la société mère des obligations de prévention ou de réparation incombant à l'une de ses filiales par une faculté de prise en charge financière. A cet égard, j'ai bien noté, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vos propositions pour améliorer la sécurisation de cet important dispositif. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat compte tenu de la complexité de ces questions.

Votre commission a approuvé les dispositions prévues par le Gouvernement pour l'affichage progressif à partir de 2011 d'un prix carbone des produits, tout au long de leur cycle de vie, C'est essentiel pour aller progressivement vers une économie de plus en plus décarbonée car le consommateur va pouvoir influer sur l'économie par ses choix. Cependant, je ne pense pas, madame Didier, que tout repose sur le consommateur : de nombreuses dispositions du texte visent à obliger les producteurs à réduire leurs émissions.

Le titre VI comporte une réforme en profondeur des études d'impact et des enquêtes publiques, certes afin de nous mettre en conformité avec nos obligations européennes mais aussi pour rendre les procédures plus transparentes. L'examen au cas par cas apporte une plus grande flexibilité, l'évaluation ne sera pas systématique pour les projets de faible ampleur mais un filet de sécurité est maintenu. La procédure de cadrage adoptée par votre commission est une sécurité supplémentaire pour les porteurs de projets et les élus locaux que nous sommes en comprennent toute l'importance !

Deux types d'enquête publique se substituent aux 180 catégories actuelles. Toutes vos propositions pour réduire les délais et introduire plus de cohérence seront bienvenues. Une enquête complémentaire pourra être conduite en cas de projets modificatifs. Les procédures multiples laissent place à une enquête unique, plus claire pour nos concitoyens. Les modifications de la commission vont dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus grande transparence.

Concernant l'information et la concertation, notre objectif est de parvenir, grâce à la concertation avec tous les acteurs du Grenelle, aux solutions les plus équilibrées ; nous progressons vers la démocratie écologique. Je me félicite de toutes les avancées réalisées en commission. Je suis sensible aux clarifications, concernant par exemple les « associations représentatives » ou les rapports sur le développement durable que devront établir les collectivités avant leur débat budgétaire. Le débat en séance publique est l'occasion d'une utile confrontation des points de vue. La discussion générale a été particulièrement intéressante et constructive et je ne doute pas que la discussion des articles améliorera encore le texte. Nous disposerons alors d'instruments efficaces pour le développement durable. (Applaudissements à droite)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.  - M. Borloo et moi-même avons été retenus par une audition de l'Assemblée nationale sur la taxe carbone, c'est pourquoi nous n'avons pu assister à l'ensemble de la discussion générale. Je le regrette ! Sur le titre III, je félicite de sa contribution le rapporteur M. Bruno Sido. M. Tropeano a évoqué l'éolien. Le Grenelle I prescrit d'améliorer la planification territoriale. Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie comporteront ainsi un volet « énergie renouvelable ». Inévitablement, les parcs éoliens seront regroupés, pour éviter le mitage. M. Daniel Raoul dit que les panneaux photovoltaïques ont un bilan carbone négatif mais il est positif si la durée d'exploitation est comprise entre six mois et deux ans.

Sur le titre IV, je remercie M. Sido et partage son engagement en faveur de la biodiversité. Votre commission a fourni un travail important sur cette question. Les avancées, en matière agricole, se situent parfaitement dans l'esprit du Grenelle. Je songe à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Sur l'agriculture biologique, il était important de donner des assurances à la filière bio sur la compensation lors d'opérations d'aménagement foncier. Mme Evelyne Didier a souligné le risque de confusion qui pourrait s'instaurer entre la certification haute valeur environnementale et le bio. J'en suis consciente. Nous serons vigilants sur l'attribution de ce label.

Monsieur Soulage, nous ne sommes pas opposés à la création de retenues collinaires ou de barrages en cas de vrais conflits d'usage et de ressource insuffisante. Ces créations doivent être économiquement viables. Et chaque bénéficiaire de la ressource doit contribuer au fonctionnement des ouvrages.

Mme Herviaux souhaite encadrer plus fortement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones non agricoles -en particulier par les « jardiniers du dimanche ». Nous souscrivons pleinement à cette préoccupation et des travaux sont en cours, avec les ONG et les professionnels, pour mettre au point un arrêté d'encadrement pour les lieux fréquentés par le public. Monsieur Muller, vous déplorez un manque d'avancées sur le modèle agricole français. Mais le Grenelle I a fixé les objectifs en matière de réduction de l'utilisation d'intrants et de développement de l'agriculture biologique. Nous ne promouvons nullement l'utilisation des pesticides par la publicité ! Mais je suis à l'écoute des propositions qui pourront être faites par votre assemblée.

Je vous remercie, monsieur Gilles, de soutenir la trame verte et bleue et d'insister sur son rôle économique, social, et même sanitaire. Quant au Grenelle de la mer, ce projet de loi inclut les premières dispositions, celles liées au cadre européen ; les comités opérationnels commenceront leurs travaux.

Je l'admets, monsieur Soulage, la concertation au sujet de la trame bleue et de la trame verte est une des clefs de leur réussite. Le projet précise les modalités d'intervention de chacun. Je souligne que l'opposabilité ne vaudra que pour les infrastructures nationales ; pour les infrastructures locales, il s'agira d'une prise en compte. Enfin, monsieur Biwer, soyez rassuré, les trames ne sont pas incompatibles avec une agriculture respectueuse de l'environnement !

Sur la santé environnementale, je remercie le rapporteur M. Louis Nègre d'avoir inscrit dans ce texte les conclusions de la table ronde « radio, fréquences, santé, environnement ». C'est un sujet scientifiquement complexe, qui suscite de fortes craintes parmi nos concitoyens. Votre commission a pris en compte ces éléments en interdisant la publicité sur les terminaux pour les enfants de moins de 14 ans et en interdisant l'utilisation des téléphones portables au collège.

Sur les déchets, je remercie M. le rapporteur Braye pour son engagement, qui ne s'est pas démenti depuis les discussions du comité opérationnel « déchets ». Je suis comme lui convaincue qu'il faut se méfier des modes : il n'existe pas une solution unique ! Nos objectifs ont été fixés dans le Grenelle I, il n'y a pas lieu de revenir dessus. Ils sont ambitieux mais réalistes. Monsieur le sénateur Antoinette, certes, la loi Grenelle II ne comporte pas de dispositions spécifiques à l'outre-mer. Néanmoins, le plan de soutien de l'Ademe, issu du Grenelle, prévoit des dispositifs renforcés pour l'outre-mer car, sans l'outre-mer, la France ne serait pas un des premiers exemples mondiaux pour la biodiversité.

Concernant la réforme de l'affichage publicitaire, je remercie M. Ambroise Dupont pour l'ensemble de ses travaux, sur un sujet non consensuel... Les maires seront responsables de la police de l'affichage, la publicité hors agglomération sera limitée, les sanctions renforcées. Nous restons disponibles pour progresser sur tous ces sujets. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Sur le transport et la mobilité, le projet de loi apporte des outils de gouvernance et de cohérence -les outils financiers sont déjà en place. Une mesure introduite par la commission aura un impact financier considérable : il s'agit de la taxe sur les plus-values immobilières issues de la construction d'une infrastructure de transport et de communication. C'est une avancée majeure. Du reste, c'est déjà le Sénat qui, grande première !, avait instauré un partage de la plus-value en cas de décision administrative rendant un terrain constructible. Cela rompait avec la tradition française qui réservait le bénéfice de la plus-value au seul propriétaire. Votre mesure est cette fois plus spectaculaire encore et elle aura des répercussions importantes, par exemple dans le cadre du grand Paris, mais plus largement sur tout le territoire national.

Ma deuxième observation sera pour vous remercier d'avoir estimé que les questions d'organisation étaient réglées, si bien que nous pourrions passer de la gestion à la génération des flux. A l'inverse, je pensais que M. Ries se serait réjoui d'une signature récente permettant de réaliser la ligne à grande vitesse Est jusqu'à notre bonne capitale européenne. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités territoriales à l'État : les engagements ont été tenus par tous et rien ne peut réussir sans collaboration des institutions. (M. Jean-Pierre Bel est d'un avis mitigé)

Le président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) ne peut que se féliciter du fait que l'offre de transport en site propre ait plus que doublé en trois ans. En effet, il a été décidé de réaliser 400 kilomètres dans 38 agglomérations, notamment grâce aux 800 millions d'euros versés par l'État conformément aux engagements pris.

La troisième observation porte sur la contribution climat-énergie. Monsieur Muller, on ne peut avoir soutenu cette contribution dans la rédaction du Sénat, puis condamner un dispositif strictement conforme à cette rédaction, qui institue la taxation progressive et douce des énergies fossiles et qui organise la restitution intégrale de cette contribution aux ménages, tout en préservant la compétitivité des entreprises. On peut certes discuter le rythme, l'asymptote ou l'exponentialité de la courbe, mais chercher à avoir raison contre tout le monde expose à l'isolement. Nous sommes tous attachés à cette mutation ; toutefois, ce changement est difficile.

Je suis frappé par la densité du texte examiné au cours de cette première lecture, impressionnante ! Le travail réalisé par votre commission aboutit à des mesures raisonnables.

Je conclurai avec l'outre-mer. Monsieur Antoinette, ce sujet a été extrêmement étudié dans le Grenelle I. A mes yeux, il est crucial. Le dispositif décidé est opérationnel à la Réunion et à Kaw, en Guyane, il va l'être après l'accord d'il y a quelques jours avec le Président Lula pour installer l'Université de la biodiversité à la frontière entre la France et le Brésil. Le Grenelle de la mer n'a certes pas sa place dans ce texte, et pour cause, mais n'oubliez pas qu'il prévoit « l'archipel France » et qu'il proposera d'installer outre-mer des moyens institutionnels et budgétaires nouveaux. Ce sujet est vital pour la biodiversité, pour montrer notre capacité à évoluer vers les énergies renouvelables et à gérer autrement les fonds coralliens et la ressource halieutique. Nous serons toujours à vos côtés pour soutenir ce développement. N'ayez aucun doute !

En considérant le travail de votre commission, qui a examiné plus de 1 000 amendements, aucun de nous ne regrette d'avoir commencé la discussion du texte par le Sénat. (Applaudissements à droite)

M. le président.  - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'ayant suscité aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Legendre, Thiollière, Mme Férat, MM. Nachbar, Lagauche, Assouline, Renar ; suppléants, Mme Blandin, MM. Bodin, Bordier, Dufaut, Duvernois, Mme Mélot, M. Plancade.

Prochaine séance, mercredi 16 septembre à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 16 septembre 2009

Séance publique

A QUATORZE HEURES TRENTE ET LE SOIR

- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée) (n°155, 2008-2009) - Discussion des articles.

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°552, 2008-2009).

Texte de la commission (n°553, 2008-2009)

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°576, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de M. Alain Dufaut une proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite », envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°606, 2008-2009) ;

- de M. Gilbert Barbier, une proposition de loi tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°608, 2008-2009) ;

- un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°607, 2008-2009) ;

- de M. Christian Cointat, une proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°609, 2008-2009) ;

- un projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°610, 2008-2009) ;

- un projet de loi relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°611, 2008-2009) ;

- de M. Raymond Couderc, une proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°602, 2008-2009) ;

- de M. Raymond Couderc, une proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°603, 2008-2009) ;

- de M. Yvon Collin une proposition de loi relative au service civique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°612, 2008-2009) ;

- un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°613, 2008-2009) ;

- un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°617, 2008-2009) ;

- de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n°575, 2008-2009) ;

- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n°575, 2008-2009) ;

- de M. Jacques Legendre, Mmes Bernadette Bourzai et Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains et M. Bernard Fournier, un rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la suite d'une mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009 (n°614, 2008-2009) ;

- de Mme Catherine Morin-Desailly une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°588, 2008-2009) ;

- de M. Christian Demuynck une proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°589, 2008-2009) ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°604, 2008-2009) ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°605, 2008-2009) ;

- de MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, François Rebsamen, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°590, 2008-2009) ;

- de M. Daniel Percheron, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Paul Raoult, Daniel Reiner, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Michel Sergent, M. André Vantomme et les membres du groupe socialiste une proposition de loi instituant une « taxe de sûreté portuaire », envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°591, 2008-2009 ;

- de MM. Roland Courteau, Jean-Claude Frécon, Mme Bernadette Bourzai, M. Robert Navarro, Mme Maryvonne Blondin, MM. Didier Boulaud, François Marc, Jean-Pierre Michel, Mmes Virginie Klès, Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, Roland Povinelli, Yannick Bodin, François Rebsamen, Mme Jacqueline Alquier, MM. Yves Chastan, Michel Teston, Mme Gisèle Printz, M. Jean Besson, Mme Nicole Bricq, MM. Serge Lagauche, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, M. David Assouline, Mme Claire-Lise Campion, MM. Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Jacques Lozach, Mmes Jacqueline Chevé, Odette Herviaux, MM. Roger Madec, Jacky Le Menn, Simon Sutour, Edmond Hervé, Daniel reiner, Mmes Françoise Laurent-Perrigot, Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel, Marcel Rainaud, Jean-Jacques Mirassou, Richard Tuheiava, Bernard Piras et Serge Larcher, une proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°592, 2008-2009) ;

- de M. Charles Revet une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°593, 2008-2009) ;

- de M. Jean-Léonce Dupont une proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°594, 2008-2009° .

- de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano et Raymond VALL une proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°595, 2008-2009) ;

- de MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°596, 2008-2009) ;

- de MM. Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°597, 2008-2009) ;

- de MM. Claude Domeizel, Gérard Miquel, Jean-Pierre Bel, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. René Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°598, 2008-2009) ;

- un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°599, 2008-2009) ;

- un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°600, 2008-2009) ;

- un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°601, 2008-2009).