Comptes rendus analytiques officiels du 16 juillet 2009

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Article 2 (Suite)

L'amendement n°48 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le troisième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

à la dissuasion,

Mme Michelle Demessine.  - Les crédits considérables affectés chaque année à notre armement nucléaire -soit 23 % des crédits d'équipement de nos forces pour 2009- sont cohérents avec la priorité proclamée en faveur de la dissuasion stratégique, dont nous admettons qu'il faille maintenir la crédibilité, mais votre politique va au-delà du principe de stricte suffisance puisque vous continuez à développer ces armements. C'est pourquoi nous sommes opposés à la construction d'un quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) et aux missiles M51 qui l'équiperont en 2010.

Inadaptée aux menaces diffusées multiformes qui ont succédé à l'existence d'un ennemi potentiel clairement identifié, la dissuasion nucléaire n'assure plus, en 2009, la clé de voûte de notre sécurité. Ainsi, les armes nucléaires sont inefficaces contre le terrorisme.

L'armement nucléaire ne doit donc plus être une priorité de la loi de programmation.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur.  - A une large majorité, la commission estime que la dissuasion nucléaire reste fondamentale dans un monde où existent des arsenaux considérables et où certains pays tentent de se doter d'armes balistiques.

Ce constat n'empêche pas la France de prendre des initiatives en faveur du désarmement. Je citerai le démantèlement en toute clarté de nos missiles sol-sol et la réduction du format de nos capacités aériennes.

La priorité dont bénéficie la dissuasion de stricte suffisance ne fait pas obstacle à la lutte contre la prolifération nucléaire par la voie diplomatique.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Notre politique accorde une place essentielle à la dissuasion nucléaire. Je propose de repousser l'amendement qui en prend le contre-pied.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'amendement n°49 n'est pas soutenu, non plus que les amendements n°^s50, 13 rectifié, 14 rectifié, 15 rectifié, 16 rectifié, 17 rectifié, 52 et 18 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier membre de phrase du septième alinéa du 1.1 du rapport annexé, insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

elles se feront prioritairement dans un cadre multinational et autorisé par les Nations unies ;

Mme Michelle Demessine.  - Le rapport annexé manque de précision sur le cadre de nos interventions militaires à l'étranger : il fait référence à certains principes techniques inscrits dans le Livre blanc mais sans aborder la légitimité des opérations, alors que seul un cadre précis et clair éviterait la dérive transformant nos troupes en corps expéditionnaire engagé dans les combats illégitimes et incertains.

Nous estimons que seules sont légitimes des actions tendant à rétablir la paix, à s'interposer entre les belligérants et à protéger nos ressortissants en cas d'urgence. Elles doivent donc procéder d'un mandat donné par la seule institution multilatérale privilégiant les solutions politiques et pacifiques : l'ONU. Les insuffisances de cette grande institution justifient que l'on modernise le Conseil de sécurité afin qu'il reflète le monde d'aujourd'hui.

A l'inverse, nous sommes totalement opposés à la participation des troupes françaises aux opérations de l'Otan, qui découle, comme en Afghanistan, d'un alignement pur et simple sur les intérêts américains.

Nous proposons que le rapport annexé fasse clairement référence à un mandat du conseil de sécurité de l'ONU pour l'envoi de troupes françaises à l'étranger.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Sur le fond, on peut accepter que les Nations unies énoncent les principes directeurs de nos interventions mais les décisions du Conseil de sécurité ne sont pas les seules sources de la légalité internationale puisque l'article 51 de la Charte des Nations unies reconnaît la légitime défense. S'ajoutent les conséquences de nos accords et de nos alliances militaires. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - L'amendement est inutile puisque le Conseil de sécurité est, en tout état de cause, la seule institution pouvant légitimer une intervention conduite aux fins de stabilisation.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je voterai l'amendement, qui rejoint celui que j'avais déposé.

Contrairement à ce que dit M. le ministre, la France est parfois intervenue hors du cadre des Nations unies : les bombardements de la Yougoslavie en 1999 se sont déroulés hors de la légalité internationale, même si l'ONU est intervenue par la suite.

Il y a certes plusieurs sources de droit international mais elles ne sont pas de même niveau. Laisser nos alliances nous entraîner dans des interventions décidées sans autorisation des Nations unies pose problème.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Dans l'avant dernier alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

et recevoir le soutien de la Nation.

Mme Dominique Voynet.  - Malgré les modifications constitutionnelles, la Nation ne peut guère se prononcer sur les opérations militaires à l'étranger, en vertu du tabou institué en 1958 sur le domaine réservé du Président de la République.

Dans une telle hypothèse, l'article 35 de la Constitution impose que le Parlement en soit informé dans un délai de trois jours. Il peut alors en débattre sans vote, son autorisation n'étant requise que dans les quatre mois.

Depuis des années, les Opex sont devenues plus complexes, plus longues et plus coûteuses. Au nom de la France, on met en péril la vie de centaines d'hommes et de femmes. De telles décisions doivent être prises avec l'assentiment du peuple.

Mais la formule retenue est ambiguë et semble faire référence non à l'autorisation formelle du Parlement mais à une vague adhésion de l'opinion.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - La représentation nationale est la voix de la nation et elle est amenée à se prononcer sur les Opex. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je m'étonne des propos des sénateurs de l'opposition. Ils ne cessent de dire que le Président de la République est omnipotent mais je leur rappelle qu'il est le chef des armées : il est bien normal qu'il s'implique dans les affaires militaires.

L'amendement sous-entend que l'on pourrait mener une politique de défense sans le soutien de la nation. C'est pourtant la condition de son efficacité, comme le souligne le cinquième paragraphe du rapport annexe.

Le rôle du Parlement dans la conduite des Opex a été renforcé, puisqu'il en est tenu informé et qu'il se prononce par un vote sur leur prolongation. Vous l'avez compris : ce n'est pas un vain mot que de requérir le soutien de la nation. Avis défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

M. André Vantomme.  - Les opérations militaires extérieures de la France doivent respecter la Charte de l'Organisation des nations unies. Notre amendement vise à confirmer nos choix antérieurs, à réparer un oubli et à conforter le rôle de l'ONU dans la préservation de la sécurité internationale : la France adresserait ainsi un message aux autres nations pour les dissuader de faire cavalier seul et de se lancer dans des aventures militaires.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°93, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Les institutions d'une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d'encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l'Union européenne.

Mme Dominique Voynet.  - Le rapport annexé élargit le concept de « stratégie de sécurité nationale » qui ne se résume plus à l'effort de défense. C'est difficile à admettre si cela conduit à accroître les pouvoirs du Président de la République mais c'est légitime si l'on considère que l'intelligence économique, la garantie de la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, les actions de prévention des conflits contribuent à notre sécurité. Comme cela est rappelé dans le rapport, le monde est devenu plus instable et plus imprévisible, et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales. Tous les pays de la planète sont liés entre eux par le développement des technologies de l'information et des moyens de transports, les économies et les cultures s'interpénètrent, ce qui augmente les risques de propagation systémique des crises. Une crise financière aux États-Unis a eu dans le monde entier les effets économiques et sociaux que l'on sait. L'apparition d'un virus informatique fait craindre une contamination généralisée et celle d'un virus bien réel, comme le H1N1, une pandémie. Les conflits qui se déroulent à l'autre bout de la planète ont des conséquences jusque dans nos collectivités.

Nous avons donc besoin d'une gouvernance mondiale pour anticiper et circonscrire les crises.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le rôle de l'Union européenne dans notre politique de défense est réaffirmé dans une autre partie du texte. D'ailleurs, nous ne voyons pas très bien ce que désignent les termes « fonctions de médiation et de prévention ». Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas le rôle de la loi de programmation militaire que de définir les modalités de la gouvernance mondiale. Avis défavorable.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

l'Union européenne, les Nations Unies et l'Alliance atlantique

par les mots :

les Nations Unies ainsi que les obligations qui découlent de notre appartenance à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement n'est pas purement rédactionnel : il vise à distinguer les résolutions de l'ONU des obligations qui découlent de notre appartenance à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique. Les unes et les autres peuvent entrer en conflit : M. le ministre ne m'a pas répondu sur le bombardement de la Yougoslavie dans lequel nous avons été entraînés par Mme Albright, qui cherchait à justifier l'existence de l'organisation militaire intégrée de l'Otan dix ans après la chute du mur de Berlin.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Tenons-nous en à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

destinée à protéger et défendre les populations et les territoires de l'Union européenne.

M. Daniel Reiner.  - Après l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954 et des tentatives de consolidation de l'UEO dans les années 1980, la fin de l'affrontement des deux blocs et le traité de Maastricht ont remis sur la table le dossier de l'Europe de la défense. Le sommet franco-britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, et le Conseil européen de Laeken, trois ans plus tard, ont fait avancer les choses.

Certes, la défense et la sécurité extérieure demeurent de la compétence des États. Mais les crises des années 1990 ont montré qu'ils ne pouvaient plus mener seuls de politique crédible en la matière. Suite au sommet de Saint-Malo, l'Union européenne s'est dotée en juin 1999 de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Le traité de Lisbonne, dans son article 42.2, dispose qu'il appartient aux États de « définir progressivement une politique de défense commune ».

Il n'est pas choquant que la représentation nationale définisse les ambitions de cette politique. Certes, comme l'a dit M. le ministre de la défense devant les députés, la France ne peut concevoir seule l'Europe de la défense. Mais rien n'empêche le Parlement de préciser que son principal objectif doit être la sécurité des États membres et de leur population, non l'expansion : il vaut mieux rappeler certaines évidences. D'ailleurs, même si l'Union a vocation à participer à la gestion des crises et au maintien de la sécurité internationale, la protection des Européens doit passer avant tout.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - M. le ministre l'a dit à l'Assemblée nationale : il n'appartient pas à la France de définir les objectifs de la politique européenne de sécurité et de défense. Cet amendement n'est qu'un voeu pieux. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Il est évident que la politique européenne de défense vise à protéger les peuples et les territoires européens. L'alinéa que l'amendement tend à modifier...

M. Daniel Reiner.  - A compléter.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - ...reflète les dispositions des traités européens. Avis défavorable.

Mme Dominique Voynet.  - Ce débat prend une allure curieuse : il semble que les sénateurs de l'opposition soient seuls disposés à faire valoir des arguments et des propositions. J'attends un minimum de bonne foi de la part de M. le président de la commission et de M. le ministre. Ils nous rétorquent que la France n'a pas à dicter ses instructions à l'Union européenne ; mais le paragraphe 1.2.1 du rapport énonce bien des objectifs : l'Union « doit s'affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises », elle « devra être en mesure de conduire simultanément deux à trois opérations de maintien ou de rétablissement de la paix », etc. M. le ministre a même accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement disposant que « la France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ». J'ai pris soin de reprendre ce genre de formulation : il s'agit de prendre des initiatives, non de donner aux autres des instructions.

Je ne vois pas la solidité de l'objection selon laquelle cet amendement serait trop « autoritaire » alors même que tout ce paragraphe est rédigé sur ce ton.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je n'admets pas vos remarques sur notre bonne ou notre mauvaise foi. Nous n'avons pas la même conception de la défense nationale. C'est tout !

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots :

Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki,

Mme Dominique Voynet.  - Cet amendement précise d'où vient l'affirmation selon laquelle une force européenne de 60 000 hommes doit être développée. La décision avait été prise au sommet de Saint-Malo en 1998 par Tony Blair et Jacques Chirac, puis confirmée en 1999 lors du Conseil européen d'Helsinki. Ce chiffre de 60 000 ne sort pas d'un chapeau, il a été validé par nos partenaires européens.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Amendement à la fois lapidaire et inutile. Il propose une référence au Conseil européen d'Helsinki mais oublie qu'il y a eu depuis lors d'autres jalons importants dans la PESD. Il faudrait aussi citer le Conseil de Bucarest, en décembre dernier, qui a assigné un niveau d'ambition très précis à l'UE dans de nombreux domaines. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Nous pensons, en toute bonne foi, qu'il n'est pas nécessaire d'être exhaustif et d'énumérer tous les conseils européens. Avis défavorable.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

La France propose la création d'une cellule de planification et de commandement européenne autonome.

M. Didier Boulaud.  - Est-ce que les dispositions du traité de Lisbonne -clause de solidarité et d'assistance mutuelle, coopération structurée permanente- permettront à la PESD de franchir un nouveau cap et à l'Union de renforcer ses capacités de défense et de gestion de crise ? C'est souhaitable. Un Livre blanc européen permettrait de bien définir tous les enjeux ; avoir fait un Livre blanc franco-français était une erreur et une occasion manquée. Bien entendu, il faut mutualiser certains moyens opérationnels mais, surtout, il faut travailler à la montée en puissance des capacités européennes de planification et de conduite d'opérations.

Les problèmes que rencontre la défense européenne, ce sont les problèmes de l'Europe elle-même : manque d'identité européenne, donc manque de volonté d'une politique extérieure commune, donc pas de financement d'une défense commune. Ceux qui ont la volonté de construire l'Europe de la défense n'ont pas assez d'argent. Ceux qui ont de l'argent n'ont pas la volonté de la construire. La France doit contribuer à casser ce cercle vicieux.

Cette situation évoluera. Toutefois, nous réaffirmons que la défense européenne ne se construira que dans l'Union européenne et non pas à l'extérieur, ni dans l'Otan ni ailleurs. La réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Organisation ne doit pas signifier l'abandon d'une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne dotée de moyens propres lui permettant l'autonomie de décision et, le cas échéant, l'autonomie d'action.

Nicolas Sarkozy avait garanti que la réintégration dans le commandement intégré de l'Otan serait liée à l'approfondissement de la politique européenne de sécurité et de défense. Or la Grande-Bretagne est obstinément opposée à cette politique. La réintégration pleine et entière dans l'Otan a donc été prématurée, elle ne reposait que sur la seule volonté de Nicolas Sarkozy de s'aligner sur Georges Bush.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Si l'on attendait le ralliement de la Grande-Bretagne ou de chacun de nos 26 partenaires à nos thèses, on attendrait longtemps, ce qui est contradictoire avec votre hâte de voir se concrétiser une politique commune. Le problème n'est pas tant de créer une cellule de planification et de conduite d'opérations, qui existe déjà au sein de l'état-major européen, que de la renforcer. C'est pourquoi le rapport annexé a repris les termes qui avaient été proposés au cours de la présidence française et été agréés par le Conseil européen de décembre à Bucarest, lequel a adopté une définition très précise du nombre, de la nature et du volume des opérations que l'Union devra être en mesure de planifier et de conduire simultanément. La rédaction du rapport annexé est satisfaisante puisqu'elle indique que « les capacités européennes de planification et de conduite d'opérations, militaires et civiles, monteront en puissance » en se référant au niveau d'ambition de l'Union. L'amendement est donc satisfait par le texte actuel. Retrait sinon rejet.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Même argumentation. La rédaction actuelle est satisfaisante. La France prendra les initiatives nécessaires pour réaliser l'objectif de « montée en puissance » mais le problème est de convaincre tous nos partenaires. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Les propos de M. Boulaud sur la politique du Président de la République m'ont choqué. Tous ceux qui connaissent l'état des discussions au sein de l'Europe élargie savent bien que l'idée d'une cellule autonome sera récusée, notamment par ceux qui ont voulu entrer dans l'Otan, la Pologne ou la Roumanie par exemple. Cet amendement démolirait toute une politique qui consiste à réintégrer le commandement militaire de l'Organisation tout en recherchant la mise en place d'unités européennes. Nous ne voterons pas cet amendement provocateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Didier Boulaud.  - Je vous remercie, monsieur Fourcade. Pour la première fois depuis hier, un sénateur de la majorité aborde enfin un problème au fond, le souci des autres étant de faire passer ce texte à la va-vite et de le voter conforme.

Ce n'est pas moi qui ai fait des promesses aux Français, disant que la mise en place de la PESD serait la condition sine qua non de notre retour au commandement intégré de l'Otan. Ce n'est pas moi, c'est Nicolas Sarkozy. Il s'était engagé explicitement et fermement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Vous ne pouvez nous reprocher d'examiner ce texte à la va-vite ! Ces amendements, vous en avez déjà longuement débattu en commission et, ici, vous y revenez avec les mêmes arguments. C'est de l'obstruction...

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Je vous remercie, monsieur Boulaud, de nous donner l'occasion de vider notre querelle sur l'existence, ou la non-existence, de la PESD. D'après vous, elle n'existe pas et nous aurions conclu un marché de dupes en réintégrant pleinement l'Otan. C'est inexact d'affirmer qu'il n'y a pas même l'embryon d'une PESD. Depuis le sommet de Bucarest, elle a fait de grands progrès. Il y a un grand nombre de programmes d'armement communs et il existe une agence européenne de l'armement déjà très efficace, par exemple dans les domaines des hélicoptères ou des satellites.

Par ailleurs, vous n'avez pas écouté ce qu'a dit M. Boutant sur l'action de l'Union dans la lutte contre la piraterie maritime.

La force d'intervention européenne sous commandement d'un amiral anglais a obtenu des résultats non négligeables dans la lutte contre la piraterie maritime. Prétendre que rien n'est fait en ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, c'est pousser le trait un peu loin ! De même, 21 opérations extérieures ont été menées, et la dernière au Tchad avec l'Eufor a été particulièrement efficace.

Ayant l'occasion de rencontrer régulièrement les présidents des commissions de défense de l'Union, j'ai constaté qu'un certain nombre de pays qui, au départ, étaient assez réfractaires à l'idée d'une politique européenne de sécurité et de défense, sont maintenant d'accord pour en établir une. Ainsi, la Pologne a participé à l'Eufor et l'Irlande, pays neutre qui n'appartient pas à l'Otan, y a également joué un rôle déterminant puisque le commandant de l'Eufor était un général de division irlandais.

Enfin, les Russes légitiment notre politique européenne de sécurité et de défense : très récemment, le chef d'état major de l'armée de l'air française a rencontré son homologue russe qui lui a dit sa satisfaction d'avoir participé à l'Eufor, ce qu'il n'aurait pas fait si cette opération avait été menée par l'Otan.

Certes, il faut encore aller de l'avant, mais je me réjouis de voir que l'initiative du Président de la République porte ses fruits. Il est capital pour l'Union qu'il y ait un pôle européen de sécurité et de défense qui, au sein même de l'Otan, puisse équilibrer la puissance américaine.

Alors, de grâce, ne dites pas que rien n'a été fait, car c'est une contrevérité. (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Voynet.  - Je n'ai pas compris si M. le ministre regrette que le débat ait eu lieu en commission ou ici. (Exclamations à droite) Pour ma part, j'estime qu'il doit avoir lieu en commission et en séance publique.

M. le président de la commission a rappelé un point important sur lequel nous sommes tous d'accord : il est en effet capital que l'Europe se dote d'une politique étrangère de sécurité et de défense. Il nous a reproché d'avoir dressé la liste des conseils européens qui avaient contribué à sa mise en place...

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Non, de ne pas l'avoir fait !

Mme Dominique Voynet.  - Vous avez cédé à la tentation de rappeler toutes les opérations qui témoignent de son existence : personne ne dit qu'il n'y a pas de politique étrangère de sécurité et de défense européennes...

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Mais si !

Mme Dominique Voynet.  - En revanche, la création d'une cellule de planification et de commandement européenne autonome est indispensable. D'ailleurs, le Président de la République en avait fait un objectif majeur de la présidence de l'Union. Il faut donc que cet objectif figure dans la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse.

Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

qu'il faudra doter des moyens d'action propres à le rendre opérationnel 

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Nous devons marquer notre volonté d'avancer : toutes les opérations extérieures dont il a été question sont méritoires, mais elles ne suffisent pas à manifester l'existence d'une politique européenne de sécurité et de défense. Je rappelle à M. de Rohan qu'en 1900 une coalition européenne menée par le maréchal allemand von Waldersee, prenait Pékin et saccageait le Palais d'été. Nous ne voulons pas en revenir à ces excès coupables et condamnables, mais nous voulons que l'Europe dispose d'un état major consistant pour se défendre, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Je rends hommage aux convictions européennes de M. Chevènement et j'aurais aimé être favorable à son amendement. J'ai tout lieu de connaître l'épisode auquel il a fait allusion : mon grand-père a d'ailleurs participé à la guerre des Boxers et il est revenu de Pékin avec quelques souvenirs... Il y a effectivement eu une coopération militaire à cette époque.

Comme les arguments qu'il a utilisés sont ceux de Mme Voynet, je ne puis être favorable à cette étrange coalition ni à son amendement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je remercie M. Chevènement d'enrichir le débat par ces rappels historiques. Je partage ses objectifs mais il n'est pas possible d'adopter son amendement car nous devons au préalable avoir convaincu la totalité de nos partenaires européens, ce qui est parfois difficile.

M. Daniel Reiner.  - Vous nous faites un faux procès : nous n'avons jamais prétendu que la politique européenne de sécurité et de défense n'existait pas ! En revanche, la multiplication des opérations ne fait pas une politique : encore faut-il la conduire de manière autonome. Nous ne voulons pas être les sous-traitants de l'Otan. C'est pourquoi nous avons besoin de moyens opérationnels et d'une cellule de planification et de commandement autonome. M. Chevènement était aux commandes au moment où la première brigade franco-allemande a été créée, ce qui était l'amorce de la politique actuelle. Avec ce texte, nous avons l'occasion de faire mieux. Saisissons cette chance !

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l'avant dernier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, par les mots :

, et prendre en conséquence des initiatives pour développer ses capacités de médiation et d'intervention pacifique.

Mme Dominique Voynet.  - Je veux revenir sur ce qu'a dit M. de Rohan me concernant : nous sommes tous égaux, mais certains ici semblent plus égaux que les autres puisque, si j'en crois les propos de M. le rapporteur, un amendement présenté par son ami Jean-Pierre Chevènement ne serait pas acceptable parce que j'aurais pu en partager l'objectif.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Je disais simplement qu'il s'agissait d'une étrange conjonction !

Mme Dominique Voynet.  - Cela va loin ! Je ne sais si vous avez maîtrisé vos propos, mais c'est assez inquiétant. J'espère que le compte-rendu rendra compte fidèlement de cet échange et ne procèdera pas à une réécriture émolliente.

M. Michel Charasse.  - Le compte-rendu est intégral, ce qui n'arrange pas toujours certains...

Mme Dominique Voynet.  - J'en reviens à l'amendement : à l'entendre, M. le rapporteur ne voit pas très bien ce que recouvrent les fonctions de médiation et de prévention : il va certainement faire de la peine à Gisèle Gautier et à d'autres sénateurs qui contribuent aux travaux de la Coordination internationale de la décennie pour la paix, initiative de l'ONU soutenue par des parlementaires de tous bords. Nous devrions nous garder de plaider dans certaines instances pour la paix et la prévention des conflits et, dans d'autres, de prétendre que nous ne voyons pas à quoi ces concepts renvoient.

Il convient donc de préciser que notre pays prendra des initiatives pour développer les capacités de médiation et d'intervention pacifique car le rôle d'une politique de sécurité et de défense est autant de prévenir les conflits que de les circonscrire. Il est donc primordial de favoriser l'émergence d'une culture de la paix fondée sur les principes de liberté, de justice, de démocratie et de tolérance. Nous devons donc développer toutes les opportunités de négociation et de dialogue entre les peuples et leurs représentants en nous appuyant sur l'ONU et ses différentes institutions. La France pourrait même militer auprès de l'ONU pour que soit créée une agence spécialisée dans la médiation et la prévention. Les ONG font un travail remarquable sur le terrain. : pour protéger la paix, il est indispensable d'amplifier, de relayer et d'institutionnaliser ces actions.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Je tiens à rassurer Mme Voynet : les comptes-rendus dans cette maison ne sont absolument pas émollients. J'assume totalement mes propos : j'avais innocemment fait remarquer qu'il y avait une convergence entre votre amendement et celui de M. Chevènement et que ce fait était suffisamment rare pour être souligné.

Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons déjà exposées.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Ce projet de loi évoque largement la fonction stratégique de la prévention. Cet amendement est donc satisfait : avis défavorable.

Mme Dominique Voynet.  - Je n'avais pas compris que c'était M. Chevènement que vous souhaitiez taquiner : j'avoue que c'est tentant. Il est suffisamment rare que nos points de vue convergent pour que le Gouvernement et la commission dressent l'oreille et portent une attention particulière à nos propositions.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du 1.2.2. du rapport annexé :

La rénovation des concepts stratégiques de l'Otan ne peut se concevoir que dans la perspective de l'élaboration d'une politique européenne de sécurité de défense.

Mme Michelle Demessine.  - Depuis la dissolution du Pacte de Varsovie, l'Otan tente d'élaborer de nouveaux concepts stratégiques ; l'alliance défensive se trouve en effet privée du seul adversaire qu'elle avait identifié. Les nouveaux risques qu'elle désigne, les nouvelles menaces, sont conformes aux conceptions américaines. L'objectif est de transformer l'Otan en une alliance globale, tous azimuts, au périmètre toujours croissant, une instance susceptible de se substituer à l'ONU en cas de défaillance de celle-ci. La nomination d'un officier général français au commandement de la transformation à Norfolk ne changera pas grand-chose.

Nombre de pays et de peuples voient du reste cette organisation comme un bras armé au service d'un interventionnisme hégémonique. Et la PESD peine à s'élaborer, contrairement à ce qu'affirme le président de la commission. La présidence française de l'Union n'a pas tenu ses promesses, aucun progrès décisif n'a été enregistré en matière de défense, ni création d'un état-major permanent, ni création d'une agence européenne d'armement. La politique européenne doit s'émanciper de l'Otan, et non devenir le sous-traitant de celle-ci. Elle doit privilégier la prévention des crises, l'apaisement des conflits, le respect du droit international et des résolutions de l'ONU.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

ira de pair avec

par le mot :

implique

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

elles sont

par les mots :

elles doivent être

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de rénovation de l'Otan.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Nous répétons ce que disait déjà le président Kennedy il y a cinquante ans : l'Alliance atlantique doit reposer sur deux piliers. La rénovation de l'Alliance implique la constitution d'une défense européenne. Les deux « doivent » être complémentaires -cela ne va pas de soi ! Nos amendements sont le fruit d'une démarche solide, réaliste, qui nous avait d'ailleurs été « vendue » par le Président de la République mais n'a pas été concrétisée. Je me rallie à la rédaction proposée par Mme Demessine, de bon sens, modérée et meilleure que la mienne.

L'amendement n°21rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - A la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

qui ira de pair avec

par le mot :

impliquant

II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :

L'Otan et l'Union Européenne, complémentaires, sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises.

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de la rénovation de l'Otan.

Mme Dominique Voynet.  - En approuvant le rapport annexé à l'article 2, vous avez validé la stratégie définie dans le Livre blanc. Comment croire pourtant que la rénovation de la relation transatlantique pourrait favoriser une relation équilibrée, entre la PESD et l'Otan d'une part, entre l'Otan et les pays non membres d'autre part ? Un concept stratégique n'est pertinent que s'il est adapté aux situations à venir -changement climatique, tensions sur les ressources énergétiques, monde multipolaire, terrorisme radical- et pas seulement issu des crispations du passé et de la guerre froide.

Le commandement intégré favoriserait l'émergence d'une véritable défense européenne, clame-t-on. Or ce n'est pas la position originale de la France qui l'a freinée mais la résistance de nos partenaires européens, persuadés que l'Otan leur offre une protection suffisante et soucieux de maintenir une relation privilégiée avec les États-Unis.

Le retour dans le commandement intégré risque d'entraver la prévention des conflits, la réponse diplomatique plutôt que militaire. La France doit continuer à militer pour le développement d'une défense européenne afin d'être en mesure de répondre aux défis à venir et d'oeuvrer pour la prévention et la médiation, non pour des solutions alimentant l'idée d'un choc des civilisations.

La défense européenne est un moyen incontournable de consolider la relation transatlantique. Je me rallie à la position de M. Chevènement, au risque de vous faire craindre des fraternités suspectes...

M. Didier Boulaud.  - Elles n'existent pas à droite !

Mme Dominique Voynet.  - Et je soutiens la rédaction de Mme Demessine.

L'amendement n°56 est retiré.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le renforcement des capacités européennes de défense ne peut qu'être bénéfique. Des signes ont été donnés, déjà, et la révision des postes de commandement, la nomination du général Abrial sont la marque d'un rééquilibrage. Les Européens deviennent plus volontaires en matière de défense. La PESD et l'Otan sont complémentaires. Nous ne savons pas ce que sera demain la politique européenne de défense, nous l'espérons consistante mais une chose est sûre : si elle apparaissait comme une politique de substitution, pire, comme une politique antagoniste par rapport à l'Otan, elle ne verrait jamais le jour.

Mme Michelle Demessine.  - Restons un sous-traitant, donc.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Depuis 1949, le parti communiste nous chante la même chanson, « US go home ». Vous avez toujours été hostiles à l'Otan. Vous avez, madame Demessine, le mérite de la constance. Tel n'est pas le cas de M. Chevènement qui a, comme ministre de la défense, participé à un grand nombre de conseils de l'Otan (M. Jean-Pierre Chevènement s'étonne) ; il a donc accepté l'Otan. Vous réduisez en outre la question de la relation transatlantique à la seule PESD. Et la révision des concepts stratégiques ? Et l'allégement des structures demandé par la France et les États-Unis ? Vos amendements ne les prennent pas en compte. Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je vous sais sincère, madame Demessine, lorsque vous affirmez que la présidence française de l'Union n'a pas été un succès.

M. Didier Boulaud.  - Nous parlons de la défense.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Mais tous nos partenaires ont souligné l'engagement et la détermination du Président de la République. Et un officier général français -actuellement chef d'état-major de l'armée de l'air, un professionnel de grande qualité- a été nommé à une fonction stratégique au sein de l'Otan. Renforcer la PESD, renforcer l'Otan, ce sont là deux aspects d'une même démarche, tous deux nécessaires à notre sécurité et à notre action sur la scène internationale. Rejet.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il me faut rappeler à M. de Rohan qu'à l'époque où j'exerçais cette fonction, le ministre de la défense français ne siégeait pas au conseil des ministres de l'Alliance atlantique. C'est seulement au début des années 90 que François Mitterrand a interrompu cette politique d'abstention. Mais j'ai entretenu de bonnes relations avec mon homologue de Washington, M. Carlucci, et j'ai aussi tenté de convaincre M. Cheney, en octobre 1990, de ne pas briser l'échine de l'Irak car cela ne pouvait que renforcer du même coup le poids de l'Iran dans la région. A cette date, je pouvais encore espérer que le bon sens l'emporterait. Hélas, ce ne fut pas le cas.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la politique européenne de sécurité et de défense commune est autonome.

M. Jacques Berthou.  - L'Union européenne n'est pas de même nature que l'Otan et il importe d'affirmer l'autonomie de la PESD. La nouvelle politique conduite par le Président de la République nous place à la remorque de l'Alliance atlantique. L'Union européenne doit-elle être tributaire de la rénovation de l'Otan ?

L'amendement vise à préserver une politique européenne autonome. Celle de la France, originale et volontaire, a permis à la défense européenne de grandir. L'Union européenne n'est pas une entité militaire, il ne doit pas y avoir de confusion. Privée de moyens autonomes, la politique européenne de sécurité et de défense ne sera toujours qu'un appendice de l'Otan. Sans rejeter les complémentarités, on doit donc tenir compte des différences entre les États-Unis et l'Europe : la politique européenne de sécurité et de défense doit être autonome pour exister.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - L'autonomie de l'Union européenne résulte des traités et les opérations qu'elle a menées l'ont été volontairement. Cet ajout n'apporte rien à l'ambition affirmée dans le rapport annexé. Vingt-et-un membres de l'Union appartenant à l'Otan, il doit y avoir compatibilité entre les deux.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Cela va de soi. Il y a autonomie et complémentarité avec l'Otan.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Le débat doit donner l'occasion d'un échange approfondi. Cet amendement est de bon sens. Les États-Unis souhaitent-ils une politique européenne de défense vraiment autonome ? Il suffit de lire L'Amérique face au monde, publié l'an dernier, pour constater que MM. Brzezinski et Scowscroft souhaitent un meilleur partage du fardeau mais pas une défense autonome qui ferait de l'ombre à leur pays. C'est dit tout à fait clairement. Le mot complémentaire ne doit pas prêter à confusion, nous visons un partage des responsabilités.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Il faut, en effet, préciser les choses. Les États-Unis et nous-mêmes considérons que certains pays n'assument pas leurs responsabilités. Le parapluie américain leur suffit et ils n'inscrivent pas de dépenses militaires à leur budget. Nous souhaitons donc, nous aussi, un meilleur partage du fardeau. Les États-Unis accepteraient-ils ou non une Europe de la défense ? Je rappelle qu'à Bucarest, le président Bush s'est prononcé favorablement, et la présente administration l'a confirmé. Ce ne sont pas les États-Unis qui s'opposent à la politique européenne de sécurité et de défense, mais les Vingt-sept qui sont pusillanimes : le vrai débat est au sein de l'Europe mais la position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Dans le second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

s'effectue

par les mots :

ne peut s'effectuer que

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

principes suivants :

insérer les mots :

autonomie de nos concepts doctrinaux ;

M. Jean-Pierre Chevènement.  - La pensée précède l'action. C'est ainsi que nous avons refusé de participer à l'invasion de l'Irak parce nous pensions qu'il n'y avait pas d'armes de destruction massive et que l'on n'apporte pas la démocratie à la tête des missiles. Nous avons une doctrine autonome et nous devons préserver cette autonomie de pensée. Tout le reste en découle.

M. le président.  - Amendement identique n°57, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Dominique Voynet.  - Cet amendement jumeau se situe dans le prolongement de ceux que j'ai défendus pour une politique européenne de sécurité et de défense complémentaire mais autonome dans ses fondements.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - L'autonomie de nos conceptions doctrinales est clairement posée et la France ne peut jamais être contrainte à participer à la moindre opération.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le Livre blanc le souligne, l'engagement de la France dans l'Otan n'altère pas son autonomie qui apparaît dans sa liberté de décider l'engagement. Rejet.

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 57 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Au début du 1.2.3 du rapport annexé, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

La France prendra des initiatives permettant de relancer un processus coordonné de réduction du nombre de têtes nucléaires et de démantèlement des arsenaux nucléaires. Elle participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet.

La France veillera notamment à l'universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle soumettra, à la conférence d'examen du Traité de non prolifération de 2010 et lors des réunions préparatoires, des propositions pour renforcer le régime de non-prolifération.

Mme Dominique Voynet.  - Ces deux aliénas soulignent la nécessité pour notre pays de prendre des initiatives afin de réduire le nombre de têtes nucléaires et de veiller à la non-prolifération. La France a déjà pris sa part de ce chantier, mais on peut aller plus loin. Les menaces ont évolué depuis l'élaboration de la doctrine de dissuasion nucléaire. Dans la perspective de la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, et comme l'a préconisé le président américain à Prague, le désarmement complet reste à l'ordre du jour. Il faut donc l'envisager plus concrètement. Le traité de non-prolifération date de 1969 mais la France en bafoue ouvertement l'article 6 qui engage chacune des parties à poursuivre de bonne foi et de manière effective le désarmement nucléaire, sous contrôle international strict et efficace. Pour y parvenir, nous devons montrer notre volonté de réduire notre propre arsenal et de développer la coopération internationale.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait par le plan d'action européen de désarmement initié par le Président de la République pendant la présidence française, transmis au secrétaire général de l'ONU et largement diffusé en vue de la conférence d'examen de 2010. Ce plan est plus complet que l'amendement puisqu'il insiste sur le futur traité. Enfin, la référence à un processus coordonné de réduction des têtes nucléaires n'est guère appropriée quand les États-Unis et la Russie possèdent 95 % des stocks et que les autres arsenaux sont sans commune mesure. Je vous renvoie aux propos extrêmement pertinents qu'a tenus hier M. Chevènement sur ce sujet...

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Il n'a pas échappé à Mme Voynet que la France est exemplaire en matière de désarmement nucléaire. Oui, elle a été le premier État à signer et à ratifier le traité d'interdiction complète des essais : elle est le premier État à avoir réduit des installations de production de matière fissile et démantelé ses missiles sol-sol, le premier aussi à avoir réduit d'un tiers ses sous-marins nucléaires lanceurs d'engin. A Cherbourg, le 21 mars 2008, le Président de la République a annoncé en outre une réduction d'un tiers de la composante aéroportée en matière d'armement nucléaire. Oui, la France est exemplaire et nous rejetons cet amendement inutile.

Mme Dominique Voynet.  - Puisque M. le ministre a légitimement rappelé les efforts déployés par notre pays pour donner le bon exemple en matière de dénucléarisation, je ne vois pas pourquoi nous renoncerions à expliciter dans la loi notre volonté de poursuivre ces efforts alors que le texte insiste, parfois de manière redondante, sur certains points secondaires. De plus, l'amendement est rédigé de manière raisonnable de façon à être adopté par l'Assemblée. Je le maintiens donc.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

I. - Rédiger comme suit la première phrase du 1.2.3 du rapport annexé :

La France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, entend agir pour faire respecter les principes du droit international, dont le premier est l'autodétermination des peuples et pour soutenir les résolutions de l'Organisation des Nations Unies.

II. - Au début de la troisième phrase, supprimer les mots :

Membre permanent du Conseil de sécurité,

III. - Dans la quatrième phrase, remplacer les mots :

s'engage à ce titre en faveur d'

par le mot :

soutient

IV. - Compléter la même phrase par les mots :

sans nuire à son bon fonctionnement qui implique un plafonnement du nombre de ses membres

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Rappelons clairement, et non au détour d'une phrase, que la France est membre permanent du Conseil de sécurité de l'Otan et qu'elle agit, à ce titre, pour faire respecter les principes du droit international, au premier rang desquels celui d'autodétermination des peuples, et pour faire appliquer les résolutions de l'ONU, plutôt que d'écrire que « le multilatéralisme est au coeur de la politique de la France ». Le multilatéralisme n'est pas une politique mais une méthode ; le soutien au droit international en revanche en est une.

Ensuite, pour assurer le bon fonctionnement de l'ONU, il faut limiter le nombre des membres de son Conseil de sécurité. A 20, le Conseil sera difficile à gouverner ; à 25, il sera ingouvernable... Que se passera-t-il si l'on ouvre la porte à toutes les demandes ? L'Allemagne veut en faire partie, soit ; mais l'Italie aussi. La France soutient le Brésil, mais le Mexique et l'Argentine sont également candidats. Deux pays africains seraient inclus dans la liste des membres permanents, mais lesquels ? La Chine ne veut pas du Japon, de l'Inde non plus, semble-t-il. L'affaire est très compliquée. Aussi, tenons-nous en au bon sens et plafonnons le nombre des membres permanents.

Le sous-amendement n°137 n'est pas défendu.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Également. Monsieur le ministre, quels que soient ses défauts et ses difficultés, la voie du multilatéralisme est la plus légitime et la plus prometteuse. Le multilatéralisme est un principe fondateur de notre politique de défense sur lequel il n'est pas opportun de revenir.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1.3 du rapport annexé :

La dissuasion a pour fonction d'empêcher une agression d'origine étatique contre les intérêts vitaux de la nation, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Longtemps fondée sur l'accumulation d'armes de destruction massive, notamment nucléaires, elle pose des problèmes insurmontables dans un monde multipolaire, notamment en termes de prolifération. Sa fonction et ses modalités doivent être profondément revues, afin de prévenir les conflits avant qu'ils n'éclatent, au niveau de l'Union européenne et des Nations unies.

Mme Dominique Voynet.  - La stratégie de dissuasion nucléaire, l'une des cinq grandes fonctions stratégiques définies par le Livre blanc, se justifiait dans le contexte de la guerre froide face à un ennemi potentiel identifié. Les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les États démocratiques ayant changé, elle se révèle inefficace, sans compter qu'elle présente de graves inconvénients au premier rang desquels la prolifération. Son coût élevé compromet également le développement des forces d'interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l'Europe de la défense.

Ensuite, le terme renvoie, à la suite d'un usage galvaudé, à une dissuasion strictement nucléaire. Issu du latin dissuasio -action de dissuader, de détourner-, dérivé du verbe dissuadere -déconseiller, dissuader, détourner-... (M. André Dulait ironise)

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Oh la la !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas un débat !

Mme Dominique Voynet.  - ...le terme de dissuasion signifie prévenir un acte en persuadant l'acteur concerné que les coûts d'une telle action excèdent ses bénéfices ; coûts directs dans le cas de la dissuasion par interdiction ou indirects dans celui de la dissuasion par représailles. La conceptualisation de cette notion remonte à la naissance de la criminologie moderne et aux travaux des philosophes Cesare Beccaria et, surtout, ceux de Jeremy Bentham et à sa doctrine de l'utilité sociale de la peine (marques d'impatience à droite) qui le conduisit à proposer le terme de determent -la punition comme moyen de décourager le crime-, resté en usage courant dans la langue anglaise jusque dans les années 1950.

Cet amendement vise donc à supprimer un terme souvent utilisé de manière particulièrement restrictive.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1.3 du rapport annexé :

La dissuasion a pour fonction d'empêcher une agression d'origine stratégique contre les intérêts vitaux du pays. Dans le monde multipolaire qui est le nôtre, la prolifération nucléaire ne permet pas de prévoir l'origine d'une agression. Il est impératif de changer notre doctrine d'emploi de l'arme nucléaire et de ne l'utiliser qu'après avoir épuisé, dans les instances internationales, toutes les possibilités de prévention d'un conflit.

Mme Michelle Demessine.  - Le premier chapitre du rapport annexé propose une définition trop générale de la dissuasion nucléaire. Sa fonction première serait « d'empêcher une agression d'origine étatique contre nos intérêts vitaux ». Soit, mais qu'entend-on par « intérêts vitaux » ? La sécurité de nos approvisionnements énergétiques ? La question est d'importance quand les accords de défense avec l'émirat d'Abu Dhabi, récemment signés, pourraient nous conduire à en faire usage si d'aventure l'Iran s'avisait d'entraver la circulation maritime dans le golfe arabo-persique. Il faut adapter notre doctrine de la dissuasion nucléaire, telle qu'elle a été élaborée au temps de la guerre froide, aux réalités d'aujourd'hui, en écrivant que la France s'engage à ne l'utiliser qu'en dernier recours.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Nous sommes pour la dissuasion nucléaire, les auteurs de ces amendements sont contre, donc défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Ces amendements, contraires à toute notre politique de défense, doivent être rejetés. Il appartient au rapport annexé à la LPM de modifier la doctrine de la dissuasion nucléaire qui relève du Président de la République.

Mme Dominique Voynet.  - C'est un peu court !

J'ai volontairement laissé de côté les arguments éthiques qui suffisent, aux yeux d'un grand nombre de nos concitoyens, à disqualifier le recours à l'arme nucléaire pour m'en tenir à des arguments compatibles avec votre raisonnement : une arme utilisée en dernier recours qui n'a pas vocation à être utilisée. Est-ce que cette arme coûteuse, « proliférante », nous protège des menaces terroristes, économiques ou informatiques et garantit notre approvisionnement énergétique ? A cette question sérieuse, vous ne répondez pas. Est-il justifié de dépenser des sommes aussi considérables en courant le danger de générer de nouveaux risques ? Je pense, notamment, au risque de prolifération, de mésusage lié à la circulation et à la vente des cerveaux qui disposent des moyens de doter d'autres États, d'autres forces ou d'autres groupes terroristes de l'arme nucléaire. Vous fuyez la discussion, j'attends des réponses !

M. François Trucy.  - Utopiste !

Mme Dominique Voynet.  - J'entends qu'on me lance le terme d'utopiste du côté droit de l'hémicycle comme une insulte, mais je m'en honore ! (M. François Trucy proteste) Qui aurait dit, il y a trente ans, que les moyens consacrés à la dissuasion nucléaire auraient été autant réduits ? Est-il si dangereux, si difficile de s'interroger sur cette arme, aussi efficace que la ligne Maginot en son temps ? Ce n'est pas un scandale que de poser la question quand on sait le nombre de milliards qui lui est consacré chaque année !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Madame Voynet, nous avons tout de même le droit de ne pas être d'accord avec vous !

Mme Dominique Voynet.  - Votre argumentation est pathétique !

M. le président.  - Chers collègues, évitons les interpellations pour en revenir à un débat serein...

Mme Dominique Voynet.  - Il n'y a pas de débat !

M. le président.  - ...et laissez le président faire avancer la discussion.

L'amendement n°59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°127.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse.

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1.3 du rapport annexé, remplacer les mots :

de l'Atlantique au golfe arabo-persique à l'océan Indien

par les mots :

du continent européen à l'Afrique, à l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, et à l'Asie

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je propose une autre définition des zones critiques pour la sécurité de la France en me fondant sur une logique d'intérêt national : d'abord, l'Europe où la France est située, puis l'Afrique où vivent la plupart des peuples francophones avant l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien et, enfin, la lointaine Asie, cette zone vers laquelle se déplace le centre de gravité du monde qui, je le souhaite, saura résoudre pacifiquement ses conflits. La France ne doit pas s'engager dans des conflits qui la dépassent, comme elle le fait aujourd'hui. Cet ordre de priorité est différent de celui du Livre blanc qui, je le rappelle, n'a fait l'objet d'aucun vote. Or, en adoptant cette loi de programmation militaire, nous adoptons le Livre blanc qui, M. Morin l'a rappelé, est notre « feuille de route ».

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Défavorable. L'arc de crise décrit dans le Livre blanc est bien le lieu où se situent la plupart des conflits actuels.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

I. - Dans l'intitulé du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et contrats

II.  - Dans la première phrase du premier alinéa du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et en contrats

Mme Dominique Voynet.  - Il est défendu.

L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Supprimer le quatrième alinéa du 1.4 du rapport annexé.

Mme Dominique Voynet.  - Compte tenu de la richesse des arguments que m'oppose le Gouvernement sur le nucléaire, je n'insisterai pas. Le milliard concerné regarde les moyens mis à disposition de la sûreté nucléaire pour la maintenance d'équipements très coûteux et d'utilisation très improbable. Cela m'est l'occasion de revenir sur un amendement que vous n'aurez pas le plaisir de lire, puisque la commission des finances lui a opposé l'article 40 : il ne réduisait pourtant pas les moyens affectés à la dissuasion mais prévoyait de les affecter au démantèlement des sites et au recyclage des matières pouvant l'être. Le fait qu'on m'ait opposé l'article 40 montre bien que ce démantèlement entraînera des dépenses supplémentaires et je voulais insister sur le coût extravagant du démantèlement des armes anciennes, qui n'est pas suffisamment pris en compte : nous le verrons lorsque nous en viendrons à la question du retour à l'herbe des anciens équipements nucléaires.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je m'en suis déjà expliqué. (Mme Dominique Voynet s'exclame) La dissuasion est l'axe le plus fort de notre politique de défense. Rejet.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Dans le cinquième alinéa du 1.4 du rapport annexé, remplacer les mots :

en deux

par les mots :

plusieurs

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Le rapport annexé prévoit, au titre de la prévention, que seuls deux points d'appui seront maintenus sur les façades occidentale et orientale de l'Afrique. D'un côté, ce sera, bien sûr, Djibouti, mais de l'autre ? Sera-ce Dakar ? Sera-ce Abidjan ? Port-Gentil ? Je ne parle pas du Tchad ni de la République centrafricaine, puisque nous n'y avons pas de base permanente. Ne conserver qu'un seul point d'appui sur la façade occidentale ne nous donnera pas les moyens d'exercer nos responsabilités vis-à-vis des jeunes régimes de ces riches et vastes régions où le problème de la construction de l'État est loin d'être résolu. Quant à l'Afrique centrale, y disposer d'une base me paraîtrait relever du simple bon sens.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - La rationalisation de nos forces permanentes est indispensable. La concentration sur deux bases, en Afrique, est un choix raisonnable, d'autant que nous créons une base dans les Émirats arabes unis. J'ajoute que nous avons signé avec les pays d'Afrique des accords de défense qui prévoient notre intervention en cas de menace. C'est bien ce que nous avons fait au Tchad, avec l'opération Épervier noir.

Notre politique consiste, avec l'appui de l'Union européenne, à développer nos capacités de maintien de la paix dans le cadre de l'Union africaine et des organisations régionales. Gardons-nous de nous exposer au reproche de néocolonialisme.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souscrit à l'argumentation du rapporteur. Défavorable.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Dans la première phrase du dixième alinéa du 1.4 du rapport annexé, après les mots :

sécurité internationale

insérer les mots :

dans le cadre des résolutions du conseil de sécurité des Nations unies

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Les opérations de stabilisation doivent se placer dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, ou, le cas échéant, de la légitime défense de l'article 51. Je m'en suis déjà expliqué.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

A la fin de l'avant-dernier alinéa du 2.1.1.2 du rapport annexé, supprimer les mots :

A 400M et Atlantique 2

Mme Dominique Voynet.  - L'A400M revêt une importance cruciale pour notre politique de défense et notre stratégie industrielle. Sept nations, 180 appareils, 145 millions d'euros par avion livré : c'est considérable.

Le retard du programme est susceptible d'avoir des répercussions sur la capacité opérationnelle des forces armées européennes en général, et françaises en particulier, mais aussi les champions industriels de l'Europe de la défense que sont la société EADS et sa filiale Airbus.

Ce retard est estimé à quatre ans pour la première livraison. Il pourrait, dans le pire des cas, conduire à l'abandon pur et simple du programme, si j'en crois les propos récents du PDG d'EADS.

Le sauvetage du programme coûterait, selon les chiffres qui circulent dans les milieux aéronautiques, entre 7 et 8 milliards d'euros aux contribuables des pays concernés. Pour les Français, la facture pourrait se situer entre 2 et 2,5 milliards supplémentaires.

Les ministres de la défense des pays partenaires n'ont dégagé, le 22 juin à Séville, qu'un compromis a minima sur l'avenir de l'avion et se sont accordés un mois de réflexion supplémentaire : rien qui présage un bel avenir.

Je précise que cet amendement n'est pas de défiance mais de réalisme.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Il donnerait pourtant des arguments à ceux qui veulent se retirer du programme. La commission souhaite, au contraire, que ce programme, essentiel à nos industries aéronautiques et à l'indépendance de notre pays, puisse être mené à son terme. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison de supprimer la référence à l'Atlantique 2. Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Pour rassurer Mme Voynet, je puis lui indiquer que M. Morin réunira ses homologues le 24 juillet pour préparer un avenir plus radieux, comme elle le souhaite, à un programme essentiel à bien des égards.

Le retard de calendrier n'exclut pas une première livraison avant 2014 : nous y travaillons.

M. Jacques Gautier.  - Nous avons abordé cette question dans la discussion générale. Tout laisse à penser qu'avec les engagements du ministre, de l'État et le moratoire, nous resterons dans le créneau de 2013 pour la première livraison. Il serait d'autant plus fou d'y renoncer que le trou dans nos capacités pose problème.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :

2.1.2 bis L'action diplomatique

Le renseignement doit nourrir les actions de prévention des conflits qui incombent à la diplomatie.

Le sous-amendement n°134 n'est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - L'action diplomatique a un rôle particulier à jouer dans la prévention, « notamment », ainsi que M. Charasse a souhaité le préciser par sous-amendement : je souscris volontiers à cette formule et rectifie mon amendement en ce sens. C'est pour moi l'occasion de rappeler à M. de Rohan que le fait d'avoir des forces pré-positionnées fait aussi partie de notre action de prévention : les interventions qu'il a évoquées tout à l'heure ne sont que de réaction.

On a eu tendance, par le passé, à oublier le rôle de la diplomatie : il convient de le marquer, y compris dans le Livre blanc sur la défense.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La fonction de connaissance et d'anticipation nous fournit les outils d'aide à la décision, y compris dans le domaine diplomatique. Rejet.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Supprimer le 2.2 du rapport annexé.

Mme Dominique Voynet.  - Tout ce chapitre confond la dissuasion nucléaire et la dissuasion tout court, dont vous donnez une définition bornée, je veux dire trop limitative.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter la dernière phrase du 2.2.1 du rapport annexé par les mots :

dont, hors situation de crise, seulement une centaine sont opérationnelles

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il m'arrive de ne pas avoir la même opinion que Mme Voynet. En l'espèce, j'estime qu'il faut maintenir une dissuasion crédible, calibrée à un niveau de stricte suffisance dans un univers caractérisé par de nombreuses menaces, où la mondialisation libérale a modifié le jeu des grandes puissances.

Pourquoi écrire que notre arsenal nucléaire comportera moins de 300 têtes ? Ce nombre sera immédiatement comparé aux accords de Moscou et aux accords Start. Le récent arrangement conclu entre MM. Obama et Medvedev évoque le passage d'une fourchette comprise entre 1 700 et 2 200 têtes nucléaires opérationnelles à une fourchette comprise entre 1 500 et 1 650 têtes. La réduction est modeste ! En ajoutant les stocks stratégiques et les armes tactiques, on aboutirait à des chiffres bien plus élevés.

Je m'exprime dans l'intérêt de la France : il faut mentionner ou bien 300 têtes en comparaison avec les quelque 10 000 détenues au total par la Russie et les États-Unis d'Amérique, ou bien 100 têtes opérationnelles comparées aux 1 500 à 1 750 que ces États déploieront.

L'amendement sera balayé, mais il mérite de nourrir votre réflexion.

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Mme Voynet chante toujours la même chanson, car l'insuccès ne la rebute pas. Avis défavorable.

M. Chevènement a posé une question pertinente. En effet, le chiffre mentionné par le Président de la République inclut la totalité des stocks, alors que les montants pris en compte par les États-Unis et la Russie se limitent aux têtes opérationnelles. Notre collègue a raison de ne pas vouloir grossir l'ampleur de nos armes nucléaires, mais la rédaction qu'il propose introduirait une contradiction avec le discours du chef de l'État sur la posture de dissuasion de la France.

Malgré un sentiment partagé sur le fond, je formule un avis défavorable à cet amendement, dont je ne balaye nullement l'argumentation.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Nous devons rappeler à Mme Voynet l'importance de la dissuasion pour notre défense.

A M. Chevènement, je réponds qu'il ne me paraît pas souhaitable d'inscrire dans la loi une telle précision. La phrase figurant dans le rapport annexé se suffit à elle-même.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - La majorité ne peut rester silencieuse face à l'amendement n°63, qui tend à supprimer tout un pan de notre défense.

Ceux d'entre nous qui ont participé à une session de l'assemblée générale des Nations unies ou assisté à une réunion du Conseil de sécurité savent que la force de dissuasion justifie le statut de membre permanent de la France au Conseil de sécurité. Nous nous opposons fortement à la suppression du chapitre consacré à la dissuasion.

L'amendement présenté par M. Chevènement s'explique, mais je crois inopportun d'inscrire une telle précision dans une loi de programmation.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ayant participé à une session de l'assemblée générale des Nations unies, puis à des travaux de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), je confirme l'assise fondamentale conférée à notre pays par sa dissuasion nucléaire. Mme Voynet devrait faire le voyage !

Le groupe centriste s'associe aux propos tenus par M. Fourcade au nom du groupe UMP.

Mme Dominique Voynet.  - M. Fourcade s'insurge que je présente des amendements dans le but de faire réfléchir. Mais c'est aussi mon rôle ! Je n'ai d'ailleurs pas tenté de le convaincre.

La France est membre permanent du Conseil de sécurité pour des raisons qui remontent à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Son rayonnement lui est conféré par l'histoire, car notre pays n'a jamais transigé avec les droits humains, ni avec les valeurs fondamentales issues de la Révolution française.

Notre appartenance permanente au Con eil de sécurité serait justifiée par la dissuasion nucléaire ? Mais personne n'aurait l'idée folle d'attribuer un poste de membre permanent au Pakistan !

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - À l'Inde, si !

Mme Dominique Voynet.  - Ce pays est peuplé par un milliard d'habitants.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - C'est une puissance nucléaire !

Mme Dominique Voynet.  - Comme d'autres, il s'est doté de l'arme nucléaire parce que personne n'a osé s'y opposer, ni sortir le traité de non-prolifération des ornières où il s'est enlisé. Envisagez-vous d'accorder un poste permanent au Conseil de sécurité à tous ces pays qui jouent avec le feu ? Bien sûr que non !

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Dans le dernier alinéa du 2.2.2.2. du rapport annexé, remplacer les mots :

Multi Role Tanker and Transport (MRTT)

par les mots :

ravitailleur transporteur polyvalent (RTP en français, MRTT en anglais)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Le ministre de la défense s'est exprimé hier en termes que je n'ai pas compris : il a évoqué une loi bottom-up, puisque il a parlé de down, après des mots que je n'ai pas distingués.

L'invasion de la langue anglo-américaine est fâcheuse. Il vaut mieux mentionner un « avion ravitailleur transporteur polyvalent » plutôt qu'un multi role tanker and transport. Pour les matériels terrestres, on utilise bien le français : pensez au Petit porteur terrestre (PPT). Prendre les airs ne justifie pas le recours à l'anglais. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - L'armée de l'air utilise un nombre considérable de termes anglais, pour des raisons qui remontent à des temps immémoriaux. Espérons que lorsque cet appareil européen entrera en service, nous trouvons une appellation différente pour le MRTT.

Avis défavorable, bien que je partage la préoccupation de M. Chevènement fasse à l'envahissement du franglais.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je fais la guerre à mes services pour combattre l'usage du terme anglais, mais l'appellation MRTP est universellement consacrée.

Il faut la maintenir, en attendant que l'on trouve un terme bien de chez nous.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Je suis d'accord avec M. de Rohan, qui est breton alors que je suis corse, et je félicite M. Chevènement pour sa défense du français.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Et pour la défense de la France en français !

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Dans le deuxième alinéa du 2.3.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale

par les mots :

sur plusieurs pôles

M. Jean-Pierre Chevènement.  - J'en reviens à la façade occidentale de l'Afrique, où je souhaite que nos forces soient pré-positionnées sur plusieurs pôles, pour des raisons de stabilité mais aussi de prévention afin de mieux soutenir les nouveaux États d'Afrique centrale.

L'amendement n°30 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé :

La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.

Mme Michelle Demessine.  - La révision constitutionnelle de 2008 s'est limitée à prévoir l'information du Parlement sur les interventions militaires à l'étranger et à soumettre leur prolongation à un vote. Mais à l'avenir, nos opérations extérieures pourraient aussi résulter d'accords de défense ou de coopération militaire avec des pays tiers. Le Parlement doit être informé du contenu de ces accords pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

Hélas, nous n'en sommes pas là. Dans son discours du Cap, le Président de la République s'est engagé à publier tous nos accords de défense, en particulier ceux signés avec les pays d'Afrique. C'est un progrès vers plus de transparence. Depuis quelque temps, la liste des accords est en effet rendue publique, et ceux qui ont été passés récemment avec le Togo, le Cameroun et les Émirats arabes unis ont été publiés au Journal officiel.

Reste à informer le Parlement sur leur contenu. Une information complète et précise aurait permis d'éviter, lors de la conclusion du récent accord avec Abu Dhabi, les soupçons portant sur un éventuel engagement nucléaire automatique de la France. Il faut bien sûr garantir un certain niveau de confidentialité. En attendant de légiférer sur cette question, nous souhaitons faire inscrire dans le rapport annexé que les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées doivent avoir connaissance du contenu intégral des accords de défense.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.

M. André Vantomme.  - Parmi les mesures censées renforcer les pouvoirs du Parlement, le Président de la République a annoncé que celui-ci serait tenu informé des accords liant la France à des pays tiers, notamment dans les domaines de la défense et du maintien de l'ordre.

Pour que le Parlement soit doté d'un véritable pouvoir de contrôle, il doit disposer d'informations complètes et précises. M. le ministre de la défense s'est engagé, lors de l'examen en commission de ce texte à l'Assemblée nationale en avril dernier, à informer les parlementaires des conclusions des discussions en cours sur l'ensemble des accords. « S'il fallait mettre en oeuvre un accord de défense, a-t-il dit, il appartiendrait au Gouvernement d'indiquer à la commission de la défense le contenu de cet accord ou d'en révéler la clause secrète. »

Or la rédaction du projet de loi est ambiguë. Elle prévoit que « le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords » : nous souhaitons connaître le texte des accords et pas seulement leurs « orientations » !

En revanche, nous approuvons l'abrogation des conventions ou des clauses relatives aux possibilités d'intervention de la France dans des missions de maintien de l'ordre, figurant dans certains accords bilatéraux. Il était temps !

L'implantation militaire française permanente inaugurée à Abu Dhabi à la demande des autorités émiriennes regroupe une base navale, une base aérienne et un camp d'entraînement. Un premier accord de défense avait été signé en 1995, mais l'accord du 26 mai 2009 va plus loin : selon Le Figaro dans son édition du 15 juin, les clauses secrètes de l'accord obligent la France à défendre les sept Émirats arabes unis par « tous les moyens militaires dont elle dispose » -c'est-à-dire éventuellement par l'arme nucléaire. C'est une clause plus contraignante que l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, d'une portée incalculable pour la sécurité de la France ! Il est inadmissible que la représentation nationale en soit informée par voie de presse.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - La liste des accords est désormais rendu publique, ce qu'aucun gouvernement de droite ou de gauche n'avait fait auparavant. Le Parlement se voit reconnaître un droit d'information sur la conclusion et les orientations des accords.

Si certains d'entre eux seront soumis à une procédure d'approbation parlementaire classique, d'autres ne le seront peut-être pas. Il faut laisser à l'exécutif une certaine latitude, car les questions diplomatiques sont sensibles.

Je souhaite que M. le ministre nous explique comment le Parlement sera tenu informé. Je me prononcerai après avoir entendu sa réponse.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La Constitution définit la répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif : il revient au premier de négocier les conventions internationales et les accords de défense et au second d'autoriser leur ratification conformément aux articles 52 et 53. Le rapport annexé précise que la liste des accords de défense a été rendue publique et que le Parlement sera désormais tenu informé de leur conclusion et de leurs orientations.

Les députés sont ainsi parvenus à un juste équilibre entre le droit du Parlement à l'information et la liberté d'initiative de l'exécutif. Les parlementaires auront connaissance du texte même des accords car le Gouvernement privilégiera la procédure de ratification législative, notamment dans le cas des conventions passées récemment avec le Togo, le Cameroun et les Émirats arabes unis. Avis défavorable.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Ces explications sont parfaitement claires. Avis défavorable.

L'amendement n°132 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°85.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le 2.3.2 du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2.3.2 bis La lutte contre la corruption

La France apportera sa contribution à la mise en place d'une gouvernance mondiale à même de prévenir les conflits, de lutter contre le blanchiment d'argent, le transfert de technologies dangereuses et la vente illégale d'armes.

Mme Dominique Voynet.  - La corruption, qui peut être le fait des gouvernements, des entreprises ou même des habitants, fausse les décisions et rend impuissantes les politiques publiques. Lorsqu'elle aboutit au détournement de fonds publics au profit d'intérêts privés, elle entrave les initiatives en faveur du développement. Les ressources sont ainsi confisquées par un petit nombre de gens, l'inégalité des revenus s'accroît et la capacité du Gouvernement à agir pour le bien des citoyens s'en trouve réduite. La Banque mondiale a établi une nette corrélation entre le niveau de l'indice de perception de la corruption et celui de l'indice de développement humain. La corruption engendre donc la pauvreté.

L'extrême précarité exacerbe les tensions et les conflits. Il faut s'attaquer à la corruption qui gangrène la démocratie de nombreux pays, affame les citoyens et provoque des tueries. Cela doit faire partie de notre politique de prévention des conflits.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - La corruption, c'est très mal, mais c'est un sujet tout à fait étranger à notre débat. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La lutte contre la corruption fait partie des objectifs prioritaires du Gouvernement, mais ce n'est pas le rôle de ce projet de loi que de définir les modalités de la gouvernance mondiale. Avis défavorable.

Mme Dominique Voynet.  - L'amendement peut paraître hors de propos, mais le paragraphe suivant est consacré à la lutte contre les trafics : c'est le même sujet !

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Avant le premier alinéa du 2.3.4. du rapport annexé, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement  général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles à usage militaire. Il convient de marquer les objectifs définis par la France et l'Union européenne en matière de désarmement.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il convient de rappeler l'objectif ultime fixé par l'article 6 du Traité de non-prolifération (TNP) : « un désarmement général et complet » et pas seulement le désarmement nucléaire. Il faut aussi rappeler les axes essentiels de la stratégie de la France et de l'Union européenne en matière de désarmement. Le président Obama a annoncé l'intention des États-Unis de ratifier le TNP : encore faut-il qu'il trouve 67 voix au Sénat pour le faire. Ensuite, il faudra faire ratifier ce traité par la Chine... Avec l'interdiction des essais nucléaires, on empêche la modernisation des armes ; avec l'interdiction de la production des matières fissiles, on empêche le développement quantitatif des arsenaux.

Le sous-amendement n°135 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier alinéa du 2.3.4 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France se conformera pleinement à l'objectif fixé par l'article 6 du Traité de non-prolifération nucléaire de désarmement général et complet. Elle prendra des initiatives pour relancer le processus engagé qu'elle soumettra à la prochaine conférence de réexamen du TNP. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

Mme Michelle Demessine.  - Votre politique de développement des armes nucléaires, qui ne se contente pas de les moderniser et de respecter le principe de stricte suffisance, est contradictoire avec la volonté affichée dans le rapport annexé de lutter contre leur prolifération. En réalité, vous incitez à la course aux armements. Prévenir la prolifération en renforçant le régime international de maîtrise des armements, le contrôle des exportations et le renseignement, c'est nécessaire mais pas suffisant. La prévention seule, sans initiatives diplomatiques fortes, est peu efficace. La réduction des arsenaux des puissances nucléaires reconnues par le TNP n'a pas, à elle seule, valeur d'exemple : bien que les stocks américains et russes aient été réduits de trois quart environ depuis vingt ans, l'impact à été faible sur la volonté de pays comme la Corée du nord, l'Inde, le Pakistan ou Israël de se constituer de l'arme nucléaire. Mais la voie des discussions multilatérales reste la seule possible. Puisque nous affirmons notre volonté de désarmement, il faut multiplier les actes concrets comme la réduction d'un tiers de notre composante nucléaire aérienne ou le démantèlement de nos usines de production de matière fissile de Marcoule et de Pierrelatte. Notre pays doit agir pour rendre un jour possible l'objectif fixé par l'article 6 du TNP : un désarment général et complet. Il faut nous mettre au diapason des récents engagements pris par les présidents russe et américain et faire d'ambitieuses propositions pour relancer le processus de désarmement lors du prochain réexamen du TNP. Il faut aboutir un jour à un régime international de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et de leurs matériels connexes.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué le plan que l'Union européenne a proposé en matière de désarmement et de non-prolifération. Il constitue pour les mois à venir, et notamment en vue de la conférence d'examen du TNP, le cadre de référence de la politique française. C'est pourquoi ces amendements n'apparaissent pas indispensables.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La rédaction du rapport annexé sur l'effort de maîtrise des armements nucléaires n'appelle pas de précisions supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°131.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il s'agit des partenariats public-privé. La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. On ne doit pas préjuger dans un texte de loi de dispositions pratiques qui peuvent nuire à la sécurité de nos transmissions militaires.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui est le premier d'une série qui supprime toute référence aux partenariats public-privé. Sans les rendre systématiques, on ne peut éliminer a priori des partenariats qui peuvent se révéler intéressants.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La nécessaire maîtrise des dépenses publiques impose de rechercher de nouveaux financements. De tels partenariats seraient entourés de garanties conservant à la puissance publique la maîtrise des opérations. Avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Compléter le quatrième alinéa du 2.4.3.1 du rapport annexé par les mots :

indépendamment du programme de défense anti missiles américain

M. Jean-Pierre Chevènement.  - La coopération européenne concernant le programme de détection et d'alerte avancée ne doit pas se confondre avec la politique de défense anti-missiles américaine que nous nous ne maîtrisons pas et dont le déploiement peut nuire à nos intérêts de sécurité. Compte tenu du délai de réaction de vingt minutes, se couler dans le programme américain, c'est se mettre à la merci du président des États-Unis. Le programme de détection et d'alerte avancée doit rester sous contrôle européen et français.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Si la France a décidé d'investir dans une capacité de détection et d'alerte avancée, c'est bien pour disposer d'une autonomie d'appréciation et pour ne pas dépendre exclusivement du renseignement fourni par un autre pays. C'est la justification même de ce programme que nous ouvrons à la coopération d'autres pays européens. S'agissant de la défense anti-missile, spécifiquement visée par l'amendement, le débat sera certainement appelé à se poursuivre dans les années à venir. Nous ignorons aujourd'hui les suites qui seront données au projet d'implantation d'éléments du système américain en Europe, de même que nous ignorons si des développements interviendront au sein de l'Otan ou si la Russie, comme elle l'avait demandé à une certaine époque, sera un jour associée à une défense anti-missile couvrant le continent européen. Il est donc prématuré de préconiser ou d'exclure tel ou tel schéma. Le texte actuel est clair, puisqu'il vise à doter la France d'une capacité autonome quoi qu'il arrive et, le cas échéant, en coopération européenne. Avis défavorable

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - L'acquisition d'une capacité de détection et d'alerte avancée repose sur des moyens indépendants élaborés avec nos partenaires européens. Avis défavorable à cette précision inutile.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je suis de l'avis du rapporteur et du Gouvernement mais j'aimerais que le ministre réponde à une question que j'ai posée hier : pourquoi le projet Spirale n'est-il pas intégré dans cette loi ? C'est un programme important, susceptible de donner à l'Europe les lunettes qu'elle n'a pas.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Les études en amont et l'exploitation des informations collectées par les deux microsatellites Spirale seront accélérées de façon que la conception et la réalisation des radars et satellites débutent, au plus tard, en 2012, que les radars de très longue portée entrent en service aux environs de 2015 et que le premier satellite soit opérationnel en 2019.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le programme Spirale est bien mentionné dans le rapport de la commission !

M. Daniel Reiner.  - Et figure en toutes lettres dans le rapport annexé...

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Dans la première phrase du premier alinéa du 2.4.4 du rapport annexé, remplacer les mots :

les flux migratoires illégaux

par les mots :

la piraterie maritime

Mme Dominique Voynet.  - Si l'on peut élever au rang de risque majeur les catastrophes naturelles ou le narcotrafic dans les DOM-COM, la question des flux migratoires illégaux est toute autre. Les clandestins ne menacent pas nos côtes : ils sont le plus souvent des victimes qui fuient la misère et ils se retrouvent otages de passeurs qui les obligent à payer des sommes considérables et qui parfois s'en débarrassent comme de vulgaires colis, sans égard pour leur vie.

L'extrême hétérogénéité qui caractérise la migration clandestine ne permet pas de trancher le débat sur la dimension exclusivement humanitaire ou criminelle du phénomène qui nécessite de mener des politiques concertées avec les pays d'origine. Le moyen le plus efficace de combattre les migrations illégales est d'en traiter les causes dans ces pays en augmentant l'aide au développement.

Au contraire, la piraterie maritime, elle, ne souffre d'aucun doute. Elle a démontré l'importance des enjeux de sûreté maritime. Plus de 90 % du commerce mondial transite par la mer : l'économie mondiale est désormais étroitement liée à la maîtrise du milieu marin et sous-marin. Il y a là un enjeu stratégique essentiel souvent sous-évalué en France.

Face à cette menace, notre pays doit favoriser la mise en place de moyens propres à empêcher que de nouveaux enlèvements ou prises d'otages ne se produisent.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Lutter contre les flux migratoires illégaux, c'est lutter contre les trafiquants et les négriers qui prélèvent des sommes extraordinaires sur ces malheureux et qui exposent leurs vies sur les océans. Nos forces armées ont le devoir de s'opposer à ce genre de trafics. (Marques d'approbation à droite) Puisque vous aimez beaucoup la morale, madame Voynet, vous devriez approuver ce combat ! En outre, au sein des immigrants illégaux peuvent se dissimuler des gens qui porteront atteinte à la sécurité nationale. C'est une raison supplémentaire pour être vigilant.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - En tant que maire, j'ai accueilli ces malheureux. (Mme Dominique Voynet se récrie) Vous n'êtes pas la seule à parler de solidarité ! Cette valeur n'est ni de droite ni de gauche, mais elle est propre à la démocratie : nous pouvons donc la partager. Il est de notre devoir de lutter contre ces flux migratoires qui constituent un risque majeur pour la stabilité de nos départements et de nos communautés d'outre-mer. On ne peut passer sous silence ce phénomène, d'où mon avis défavorable.

Mme Dominique Voynet.  - On est en train de tout confondre : l'irritation qu'éprouve M. de Rohan à mon égard nuit à la clarté de son jugement ! (Rires à droite) Personne ne nie que la traite des êtres humains soit criminelle. Mais on est ici dans un article qui traite des risques majeurs.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - C'en est un !

Mme Dominique Voynet.  - Le narcotrafic et le trafic des armes sont des risques majeurs.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le trafic des hommes aussi !

Mme Dominique Voynet.  - La piraterie maritime aussi. La détresse des êtres humains, ce n'est pas un risque mais une responsabilité morale de notre pays. Si vous vous sentez agressé lorsque je vous fais remarquer que nous devons accueillir les personnes victimes de cette traite, je me demande s'il est encore possible de débattre entre nous !

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Je vous accuse de sophisme !

M. Robert del Picchia.  - Je vis depuis quarante ans à l'étranger et je connais tous ces problèmes d'immigration clandestine. La commission des affaires européennes m'a confié diverses missions sur le sujet. Récemment, avec votre collègue Boumediene-Thiery, nous nous sommes rendus dans divers pays et, la semaine dernière, nous étions à Calais : les passeurs font payer à ces pauvres âmes entre 5 000 et 15 000 euros ! Quand les immigrés ne peuvent pas payer, ils s'en prennent à leurs familles restées au pays ou à eux-mêmes, en Grande-Bretagne ! Des maffias existent. Demandez à Mme Boumediene-Thiery de vous dire ce qu'elle a vu dans la jungle à Calais.

Mme Dominique Voynet.  - J'y suis allée aussi !

M. Robert del Picchia.  - Les Anglais nous demandent d'intervenir car ils craignent l'éventuelle entrée de terroristes sur leur sol, comme cela se faisait durant la Guerre froide où des espions se mêlaient à ceux qui franchissaient clandestinement les frontières.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le second alinéa du 2.4.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Cette diminution des effectifs devra faire l'objet d'une étude d'impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la mesure proposée.

M. Bernard Piras.  - A la recherche d'économies tous azimuts, le Gouvernement se trouve souvent en contradiction : ainsi en va-t-il de la réorganisation du dispositif de souveraineté dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les missions sur place devenant plus importantes, il va falloir accroître la capacité de projection régionale dans les Antilles, en Guyane, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie. Parallèlement, le ministère annonce que les effectifs militaires diminueront de 40 % d'ici 2011 !

Nous demandons donc que cette diminution des effectifs fasse l'objet d'une étude d'impact préalable.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Cette précision n'est pas indispensable car toutes les mesures de réorganisation font l'objet d'études préalables approfondies.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le retrait des forces armées ne se fera qu'après transfert de missions de service public à d'autres administrations. En outre, les moyens du service militaire adapté seront renforcés. Cet amendement est donc inutile.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Supprimer le dernier alinéa du 2.5.1.8 du rapport annexé.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement est proche de celui que j'ai déjà défendu. Je veux néanmoins marquer mes réticences, ma réluctance, comme dirait M. Morin (sourires), à l'égard de la généralisation des partenariats public-privé dans le domaine de la transmission satellitaire : c'est le bon sens que de rappeler que dans des domaines très protégés, la puissance publique doit maîtriser la politique industrielle de défense.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Même avis : nous faisons ce que les Britanniques ont instauré depuis longtemps avec ces partenariats.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Ils ont aussi brûlé Jeanne d'Arc ! (Sourires)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Vous avez rappelé l'histoire, monsieur Chevènement ! Permettez-moi de faire référence à ce qui se fait de bien près de chez nous !

M. Didier Boulaud.  - Les Britanniques ont aussi été en Irak !

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 2.5.2.1 du rapport annexé par les mots :

, en concertation avec nos partenaires européens, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense

Mme Dominique Voynet.  - Je me suis, moi aussi, rendue à Calais pour voir les malheureux qui se trouvent dans la jungle, monsieur del Picchia. Il faut avoir beaucoup d'imagination pour y voir d'éventuels terroristes ! Il s'agit le plus souvent de très jeunes gens qui, grâce aux associations, ont des repas chauds et peuvent prendre une douche. Certains ont perdu la vie en s'accrochant aux essieux des camions ou des trains. Le risque terroriste est plus le fait de réseaux organisés, disposant de moyens financiers importants : il est probable que les terroristes circulent plus entre la France et l'Angleterre en costume-cravate que dans les conditions de précarité absolue que connaissent les malheureux de Calais.

J'en viens à mon amendement : il est paradoxal de parler d'un second porte-avions sans une concertation préalable avec les États impliqués dans la défense européenne. La capacité militaire française doit être mise en commun avec celle des autres États membres. Comme d'autres projets importants se font dans le cadre d'une coopération européenne, pourquoi en irait-il autrement avec le second porte-avions ?

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - La France étudie systématiquement les possibilités de coopération européenne avant le lancement de tout programme d'armement. S'agissant du porte-avions, des études communes avec les Britanniques ont déjà été menées. Il n'y a que deux pays européens à disposer de porte-avions : si la France renonçait à construire un deuxième porte-avions, l'Europe ne le ferait pas à sa place. Avis défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La France se concertera bien sûr avec ses partenaires sur le second porte-avions et toutes les coopérations seront explorées -des études ont déjà été conduites avec nos amis britanniques.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer le premier alinéa du 3.1.1 du rapport annexé.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Nous ne savons pas ce qui peut se passer, n'arrêtons pas un chiffre si précis des effectifs en 2014.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Un tel texte a précisément pour objet de programmer les effectifs à venir, afin qu'ils ne soient pas tributaires des budgets annuels, et de prévoir une réallocation des crédits en faveur des équipements. Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - La baisse des effectifs est partie intégrante de cette loi de programmation militaire. Défavorable.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi.

Dans le premier alinéa du 3.1.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

de 88 000 personnes

par les mots :

d'au moins 88 000 personnes

M. Jean-Pierre Chevènement.  - C'est un amendement à la marge. Mais faut-il prévoir un effectif de 88 000 personnes dans l'armée de terre à la fin de la période sachant que les reconversions seront difficiles, notamment dans la fonction publique où un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Donnons un peu de souplesse au mécanisme.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - C'est la force opérationnelle qui sera de 88 000 hommes, pour un total de 131 000 dans l'armée de terre. Nous ne souhaitons pas augmenter les effectifs militaires. Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le chiffre de 88 000 est cohérent avec nos objectifs et nos moyens, il n'a pas à être réévalué.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Supprimer le sixième alinéa du 3.1.2 du rapport annexé.

Mme Dominique Voynet.  - La France a renoncé aux essais nucléaires réels mais pas au développement d'armes nucléaires. L'arsenal nucléaire maritime comporte déjà une belle panoplie. Il ne me semble pas raisonnable de poursuivre dans cette voie. Barracuda est le programme naval le plus cher jamais lancé en France, il dépasse le coût des 17 frégates multi-missions ou des deux porte-avions. Seul le programme des sous-marins lanceurs d'engins peut lui être comparé. Il faut aussi prendre en compte l'adaptation de la base de l'Ile Longue et la modernisation de la force océanique stratégique...

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Supprimer le septième alinéa du 3.1.2 du rapport annexé.

Mme Dominique Voynet.  - Même chose.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Vous remettez en cause la dissuasion nucléaire. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Défavorable, l'arsenal maritime fait partie du dispositif de dissuasion.

L'amendement n°67 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Compléter l'avant-dernier alinéa du 3.4.1. du rapport annexé par les mots :

, ainsi que l'acquisition de compétences linguistiques, historiques et culturelles

Mme Dominique Voynet.  - La mobilité est inhérente à la carrière militaire. Les militaires que nous avons auditionnés ont insisté sur la nécessité d'une compréhension intime de la culture des pays où ils se rendent en opération.

L'amendement n°69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Au début du dernier alinéa du 3.4.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

Pour répondre à ces objectifs de valorisation,

Mme Dominique Voynet.  - Il est défendu.

L'amendement n°70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa du 3.4.3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à ce que les moyens consacrés à l'accompagnement social des réductions d'emploi évoluent de manière équilibrée et adaptée.

M. Bernard Piras.  - Il y a là une condition de bon accomplissement, pour une réforme qui exige des sacrifices. L'État doit adresser au personnel un message clair.

M. Josselin de Rohan.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le paragraphe 3.5.2 du rapport annexé mentionne les montants de 123 millions d'euros en 2009, 146 en 2010, 149 en 2011 pour le plan d'accompagnement. Rejet.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Compléter l'intitulé du 3.4.3.1 du rapport annexé par les mots :

, représentant la diversité de la population

Mme Dominique Voynet.  - L'armée a longtemps été un creuset républicain qui fondait ensemble toutes les classes sociales et qui aidait à dépasser les préjugés socioculturels. La France a fait appel à l'Afrique et à d'autres continents pour défendre son territoire hexagonal. Le recrutement doit demeurer diversifié, à l'image de notre pays, pour que l'armée continue à porter les valeurs de la République.

M. Christian Cambon.  - Assistez au défilé du 14 juillet ! Ces propos sont ridicules.

L'amendement n°71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Dans le premier alinéa du 3.4.3.1 du rapport annexé, après le mot :

élevé

insérer les mots :

et diversifié

et après le mot :

garantir

insérer les mots :

le respect des valeurs humaines et républicaines,

Mme Dominique Voynet.  - En quoi est-il ridicule d'insister sur un recrutement diversifié qui donnera à l'armée sa crédibilité auprès des jeunes ? L'histoire jugera, monsieur Cambon, qui de vous ou de moi est ridicule, mais je vous saurais gré de ravaler vos épithètes dégradantes. Vous n'avez guère parlé ce matin et quand vous prenez la parole, c'est pour insulter un collègue !

L'amendement n°73 est dans la lignée du n°71.

M. Josselin de Rohan.  - Défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Défavorable, notre armée est à l'image de la population française et elle porte en elle les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le 3.4.3.2 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la reconversion des personnels de la défense.

M. Michel Boutant.  - Il convient de veiller à la bonne marche, région par région, de la reconversion du personnel. Le Parlement doit en être informé.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le rapport annuel relatif à l'exécution de la loi de programmation suffit. Vous êtes nouveau parmi nous, cher collègue : sachez que le nombre de rapports demandés par des parlementaires est à peu près égal à celui de leurs voeux pieux.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Le rapport sur l'exécution rend cet amendement inutile.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3.5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

d'environ 90 bases

par les mots :

d'un certain nombre de bases

M. Didier Boulaud.  - Le nombre des rapports demandés par des parlementaires est sans doute significatif mais la loi de programmation en prévoit aussi.

Ce fut le cas de la précédente, sur proposition du gouvernement de l'époque, qui n'a jamais respecté son engagement. La « piété » des parlementaires serait moindre si le Gouvernement remettait les rapports qu'il promet.

Le ministre a déjà annoncé que le nombre de bases serait réduit de 90 à 70, voire moins. Nous lui facilitons la tâche en mettant le texte en accord avec des propos qu'il a encore confirmés hier.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Il est inopportun de supprimer tout ordre de grandeur.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Pour bien connaître les restructurations de défense, je dirais que le nombre de bases sera probablement inférieur à 90. Je conclus donc au rejet de l'amendement.

M. Didier Boulaud.  - Il n'y aura pas 90 bases mais 70, et probablement moins, a dit le ministre, qui est absent aujourd'hui. Pourquoi s'entêter à maintenir ce chiffre de 90 ? Ce texte est d'ores et déjà caduc.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le 3.5.3 du rapport annexé, par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur le dispositif d'accompagnement territorial, exposant notamment les efforts accomplis en matière de contrats de redynamisation de sites de défense et de plans locaux de redynamisation.

M. Daniel Reiner.  - Les territoires les plus touchés bénéficieront d'une aide directe et de mesures fiscales ; des sommes importantes sont envisagées. Il faut suivre cela attentivement. La Lorraine a connu de nombreux plans qui n'ont pas toujours produit les résultats escomptés. C'est pourquoi j'ajoute à la piété qui consiste à être informé convenablement du suivi de ces mesures -cela part d'un bon sentiment.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Le rapport n'est pas escamoté : le projet en prévoit bien un. Avis défavorable à cet ajout qui n'apporte rien.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Nous partageons cet avis.

M. Daniel Reiner.  - Nous aimerions que le ministre nous confirme explicitement que le rapport d'évaluation comprendra des informations.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je le confirme.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le deuxième alinéa du 3.5.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect du droit commun, les sites affectés seront dépollués par le ministère de la défense, ou la vente sera amputée du prix de la dépollution.

Mme Dominique Voynet.  - Cet amendement a le même objet que ceux que je défendrai à l'article 9. Il corrige un manque évident tant il y a d'exemples de sites militaires cédés ou en attente de cession sans que l'État ait exercé ses responsabilités sanitaire et environnementale. Il est temps de concrétiser les grands discours par des actions déterminées et efficaces.

Le fort d'Aubervilliers a été cédé en 1973 à l'agence foncière et technique de la région parisienne mais les travaux d'assainissement n'ont été entrepris qu'en 1999. En décembre 2005, j'avais interrogé M. Perben, ministre en charge de la dépollution, qui m'avait répondu que les déchets de décontamination seraient totalement enlevés en 2006. Cela a pris trois ans de plus et le dernier fût est parti il y a moins d'un an. Pourtant, l'émotion est forte sur place où l'on a constaté de nombreux cas de cancer : 24 pathologies thyroïdiennes ont été recensées parmi le personnel d'une école voisine et 3 cas de cancer infantiles. Or le site a hébergé des activités de recherche. Les élus locaux ont dû à chaque instant interpeller l'État pour obtenir une dépollution. Il n'est pas déraisonnable de penser que ce site contient encore de nombreux déchets. Il faut affirmer une volonté de restaurer la qualité environnementale et sanitaire : ces sites doivent être dépollués -nous y reviendrons.

M. Josselin de Rohan, rapporteur.  - Puisque nous aurons un débat là-dessus à l'article 9, Mme Voynet aurait pu faire l'économie de cet amendement d'autant plus inutile que le coût de dépollution est déjà défalqué du prix de cession lorsqu'elle n'a pas été déjà réalisée.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Je connais bien ce dossier pour l'avoir traité dans mes fonctions antérieures. La Défense a été exemplaire : nous cédons à l'euro symbolique des sites magnifiques après dépollution -je pense en particulier à un site en plein coeur d'Arras. Le reproche que vous nous adressez ne se justifie plus. Nous cédons les terrains aux élus locaux.

M. Didier Boulaud.  - Moi j'ai dû payer, il y a dix ans. Vous me remboursez ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Vous avez, madame, siégé au gouvernement et vous savez le rôle de Bercy. Cette démarche a suscité bon nombre de débats et nous la menons grâce au soutien du Président de la République qui a voulu que les communes ne soient pas doublement pénalisées par le départ d'un régiment et par la vente du site militaire.

Mme Dominique Voynet.  - J'ai en effet été en charge de certains de ces dossiers. La volonté d'être exemplaire l'est rarement, tout simplement parce que le diagnostic environnemental n'a pas été fait. La dépollution excède parfois la valeur patrimoniale des terrains, ce qui est le cas à Aubervilliers. Ne le prenez pas pour une critique mais pour une invitation à régler le problème à l'avenir.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.