Comptes rendus analytiques officiels du 1 juillet 2009

M. le président.  - La session ordinaire 2008-2009 est close depuis hier soir. Au cours de la séance du mercredi 24 juin 2009, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter d'aujourd'hui a été porté à la connaissance du Sénat. Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Le procès-verbal de la dernière séance de la session ordinaire, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Discussion générale

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Mmes Jouanno et Létard, MM. Apparu et Bussereau et moi-même sommes très heureux de mettre avec vous la dernière main à ce texte fondateur. Nous remercions collectivement le Sénat pour la qualité de ses travaux et pour la part qu'il a prise à l'ensemble des discussions : M. le président Emorine, MM. Sido et Braye ainsi que Mme Blandin ont assisté au Grenelle et un groupe de suivi a été institué. Un véritable dialogue démocratique s'est engagé entre le Parlement et les acteurs de la société civile. Chacun a pu faire part de ses convictions, de ses doutes, de ses inquiétudes ; tous ont exprimé le fol espoir d'une révolution écologique.

L'examen du texte au Parlement l'a grandement amélioré, qu'il s'agisse des principes généraux -je pense à la définition de la « forêt durable »-, des mesures de protection des mers territoriales en outre-mer, de la lutte contre le dégazage en mer, de la tarification incitative sur les déchets qui sera mise en place plus rapidement, du carnet de santé des salariés qui sera généralisé d'ici le 1^er janvier 2013 ou de diverses autres mesures adoptées par les députés. Nous avons évalué avec précision -ce qui n'était pas chose facile- l'impact de la nouvelle stratégie énergétique sur les villes et les campagnes, l'agriculture, l'extension du tissu urbain, l'industrie énergétique, nos manières de produire et de consommer.

Je passe aujourd'hui l'essentiel de mon temps à l'étranger, pour préparer le sommet de Copenhague qui sera l'un des grands rendez-vous de l'histoire de l'humanité. Eh bien, je puis vous dire que ce texte solide, négocié par tous les secteurs de la société, répond aux demandes pressantes et justifiées du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Selon une étude réalisée par le Boston Consulting Group qui vous a été adressée, les mesures déjà prises en France, dont ce texte est le couronnement, devraient, sauf accident, réduire de 25 % nos besoins en énergie et de 24 % nos émissions de gaz à effets de serre en 2020 par rapport à 1986. Or la France émet déjà trois fois moins de gaz à effets de serre par habitant que les États-Unis ! Cet effort spectaculaire, auquel tous acceptent de contribuer, permet à l'Europe de se fixer l'objectif d'une baisse de 30 à 35 % des émissions d'ici à 2020.

En outre, le Grenelle permettra de créer 650 000 emplois nouveaux, dont 80 % au cours des 32 premiers mois. Nous nous engageons sur la voie d'une croissance solide et durable.

Depuis que cette réforme est engagée, elle est apparue peu à peu comme irréversible. C'est pourquoi les appels à candidatures pour les projets déjà votés en première lecture ont rencontré tant de succès. En ce qui concerne les tramways en sites propres, 37 villes ont répondu à l'appel pour 50 projets et 400 kilomètres de lignes, ce qui représente 6 milliards d'euros d'investissements. Tous ces projets sont prêts à être réalisés. Quand on sait combien de temps il faut pour définir un tracé, se concerter avec les acteurs locaux, procéder aux expropriations nécessaires et mobiliser les financements, on se rend compte que les Français ont une grande confiance dans l'évolution entamée ! Quatre cents kilomètres, c'est plus que tout ce que nous avons fait au cours des 40 dernières années ! Dans deux ans, de nouvelles lignes seront mises en chantier pour relier les agglomérations et les quartiers, valoriser l'espace, créer des transports en commun fiables et accueillants, permettre à nos concitoyens de mener une existence plus douce et plus heureuse.

Ce mois-ci, 9 000 équipements photovoltaïques ont été installés, contre 200 il y a deux ans au cours du même mois. Le premier appel d'offres pour les centrales solaires régionales a été couronné de succès, ainsi que les deux premiers appels d'offres pour les centrales alimentées par la biomasse. Nous avons déjà plus que satisfait les prescriptions du Sénat. Pas moins de 5 000 éco-prêts à taux zéro ont été souscrits dès le premier mois, 7 000 le deuxième mois, et entre 10 et 15 000 devraient l'être au cours du troisième mois. Tout cela démontre que ce projet de loi répond aux attentes de la société française.

Ce texte, qui aborde des sujets très variés -l'énergie, les transports, la biodiversité, l'agriculture, la santé, l'habitat, l'urbanisme, l'éducation...- n'a pas d'équivalent dans le monde.

En recourant à la méthode comparative du benchmarking, pour reprendre ce mauvais anglicisme, quinze programmes du Grenelle de l'environnement sont parmi les deux ou trois premiers parmi les programmes des pays les plus avancés. Au total, la France détient donc le leadership.

Il y a quelques heures, le Président Obama, après l'adoption du plan climat énergie Waxman dont nous nous réjouissons bien qu'il soit très en retrait sur le texte français -mais nous espérons contribuer à son amélioration- a déclaré, en substance, que celui qui contrôlera les technologies vertes contrôlera l'économie mondiale. De fait, le XXI^e siècle sera celui de la bataille des énergies renouvelables. Les pays industrialisés, c'est-à-dire vous et moi, utilisons 40 fois plus d'énergie qu'au moment de notre date de naissance. D'ici vingt ans, les besoins énergétiques du monde, malgré nos efforts d'efficacité énergétique, auront progressé de 50 %. Face à cette situation, les pays industrialisés, qui ont fondé leur développement sur les énergies fossiles, ont décidé de faire évoluer leur mix énergétique : l'Europe de 20 %, la France de 23 % et les États-Unis. Cette bataille des énergies renouvelables, nous ne la menons pas pour notre pays, mais pour la construction d'une filière professionnelle mondiale. Les pays en développement, dont le quart de la population n'a pas encore accès à l'énergie primaire, auront, grâce aux énergies renouvelables, enfin accès au progrès. En ce sens, les énergies renouvelables sont un programme de justice sociale et de progrès social.

La bataille des énergies renouvelables est donc lancée. De nombreux pays, entraînés par l'Allemagne, ont décidé de créer une agence mondiale des énergies renouvelables pour mettre en commun les moyens appropriés. Lors de la réunion de Charm el-Cheikh, les membres, après discussion, ont départagé les candidats pour accueillir le siège de la nouvelle agence et prendre sa direction. Les Émirats arabes unis, grand producteur pétrolier qui s'est lancé dans les énergies renouvelables avec la construction d'Al Masdar, la première ville sans carbone, et veut investir des moyens considérables dans cette nouvelle agence, ont remporté la bataille pour le siège avec 153 voix contre l'Allemagne, très engagée dans les énergies renouvelables. Quant à la bataille pour la direction générale, elle a été gagnée par la France contre l'Espagne ou encore l'Italie... (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc.  - Bravo !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - La désignation de Mme Pelosse, ma directrice adjointe de cabinet qui a négocié le Grenelle ainsi que le paquet européen climat énergie, a marqué la reconnaissance du leadership français en matière de lutte contre le changement climatique, lundi dernier à Charm el-Cheikh. Nous continuerons de jouer ce rôle grâce à vous ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc.  - Et avec vous !

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai l'honneur et le plaisir de saluer dans notre tribune officielle la présence d'une délégation du Conseil national de Monaco conduite par son président, M. Valeri, reçue au Sénat par le groupe interparlementaire d'amitié France-Monaco présidé par M. Frassa. La réunion de travail de demain sera l'occasion d'échanger, notamment sur les formidables opportunités économiques que représente la Principauté pour la région Provence-Alpes-Côte-d'azur. Pas moins de 30 000 Français travaillent, en effet, à Monaco.

Je forme des voeux pour l'approfondissement de nos relations, notamment en matière de développement durable auquel Son Altesse Sérénissime le Prince Albert est très sensible.

Je souhaite à cette délégation, au nom du Sénat tout entier, un utile et agréable séjour à Paris ! (Applaudissements)

Je profite de l'occasion pour saluer la présence en tribune d'une délégation menée par Mme Rivron, conseillère générale de la Sarthe. (Sourires)

M. le président.  - Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Discussion générale (Suite)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  - Monsieur le ministre d'État, je vous remercie de cette présentation qui souligne toute l'importance du Grenelle, démarche initiée par le Président de la République à laquelle la commission et moi-même avons complètement adhéré ainsi que d'avoir confié au Sénat le soin d'examiner en premier le « Grenelle II », la boîte à outils, inscrit à notre ordre du jour en septembre.

Voilà plus d'un an que ce texte a été adopté en conseil des ministres. Ce laps de temps, qui peut sembler long, a permis un examen approfondi du texte au Parlement, texte sur lequel le Gouvernement a bien voulu ne pas déclarer l'urgence. Soyez-en remercié, monsieur le ministre d'État, car il importait de ne pas brûler l'étape parlementaire de ce processus original de concertation avec la société civile.

Initialement constitué de 50 articles, le texte en comptait 61 après son examen par les députés en octobre 2008, 53 après son passage au Sénat entre fin janvier et début février. Vingt articles restent en discussion après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont, notamment, décidé le rétablissement de la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global ; la substitution d'un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l'actuel avis conforme pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; la réalisation des études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, et l'organisation d'un débat public d'ici 2012 ; la suppression du rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes -nous y reviendrons ; la réintégration des petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables -c'est un vrai sujet dont nous reparlerons lors du Grenelle II ;...

M. Roland Courteau.  - Merci !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - ...l'obligation pour toute centrale à charbon de comporter, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone ; le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d'affaires ; l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants ; le rétablissement de la rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l'étude de « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons -vaste sujet ! ; la suppression de la date butoir pour la généralisation du « carnet de santé des salariés » ; la mise en place par l'État de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités ; la fixation de l'objectif national de réduction des déchets ménagers au niveau d'une diminution de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ; l'adoption d'une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration, qui prévoit de la réduire « de façon significative », et la suppression de l'obligation pour l'État de recourir à des emballages consignés ; l'instauration d'un représentant pour les trois réseaux de chambres consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement -le point est important ! ; et, enfin, la limitation par décret de la durée maximale des procédures d'enquête publique et d'expropriation pour les projets de rocades structurantes.

Votre commission, dans un esprit de conciliation, vous proposera d'accepter la plupart de ces modifications, sauf en cas de divergence majeure. Elle suggère de procéder aux modifications suivantes...

Elle a rejeté la suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ; elle a supprimé l'obligation de procéder à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires et adopté un amendement de compromis sur les liaisons fluviales à grand gabarit Rhône-Saône et Rhin-Moselle. Nous réitérons aussi notre demande de rapport sur les enjeux et impacts de la circulation des 44 tonnes. Nous avons rétabli notre rédaction sur les centrales à charbon, pour imposer le captage et le stockage du dioxyde de carbone dès que la technologie le permettra. Nous persistons à vouloir subordonner la production des biocarburants à des critères de performances énergétiques et environnementales. Nous avons rétabli notre texte sur la trame bleue, pour exclure la mise à l'étude de « l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons.

En ce qui concerne les continuités écologiques et les zones humides, la commission a substitué le terme « remettre en bon état » au terme « restaurer ». Elle a prévu la généralisation du « carnet de santé des salariés » avant le 1^er janvier 2013 car sans date butoir on ne fera rien. Elle a rétabli un objectif en pourcentage pour la diminution des déchets ménagers : 7 % par habitant sur cinq ans. Elle a supprimé l'exonération de taxe foncière pour les immeubles professionnels raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique. S'agissant des services de restauration collective de l'État, elle a réintroduit l'utilisation d'emballages consignés et une hiérarchie des produits fonction de leur degré de respect de l'environnement. Elle a restauré les règles antérieures de transfert de compétences entre les EPCI et les syndicats mixtes ou les syndicats de commune. Elle a supprimé la disposition permettant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.

Nous avons donc beaucoup travaillé en commission et adopté de nombreux amendements. J'ai tenu à énumérer les modifications apportées puisque selon la nouvelle procédure, elles sont intégrées au texte en discussion et n'apparaîtront pas dans des amendements. C'est du reste un inconvénient de la réforme constitutionnelle.

Après trois lectures, le présent projet de loi n'est plus véritablement une loi de programmation, c'est-à-dire un texte fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'État. Le projet est tantôt trop vague, tantôt excessivement précis. Comme il est difficile de suivre la crête de la montagne, sans verser dans les généralités, ni dans des détails qui relèvent d'une loi simple... Mais il n'est plus temps de se délecter de purisme : acceptons ce texte en l'état. L'essentiel est que le consensus du Grenelle de l'environnement se soit confirmé au Parlement. Le projet de loi a été adopté en première lecture à une très large majorité à l'Assemblée nationale comme au Sénat et les députés ont confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi unanime. Cinq voix seulement ont manqué. C'est que la question transcende les distinctions partisanes. J'espère que cet esprit perdurera durant notre deuxième lecture. (Applaudissements à droite et au centre ; MM. Fortassin et Guillaume applaudissent aussi)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme Évelyne Didier.  - A l'époque des premiers groupes de travail du Grenelle de l'Environnement, en 2007, nous étions loin de penser que le débat sur le Grenelle I tarderait tant. Nous avons déjà entamé la réflexion sur le Grenelle II ! La lenteur de l'examen parlementaire aura permis à certains de tenter d'édulcorer le texte. « Il ne faut pas entraver le développement économique », répètent certains de nos collègues, comme si jusqu'ici ce n'était pas les intérêts économiques et financiers qui avaient négligé les exigences sociales et environnementales.

M. Roland Courteau.  - Exact !

Mme Évelyne Didier.  - Pourtant nos concitoyens ont pris conscience des problèmes. Du reste, nous ne nions pas les aspects positifs du Grenelle : large concertation, recherche du consensus, évolution réelle des points de vue, mesures positives : mais tout cela n'est pas à la mesure des enjeux et surtout, nous ne changeons pas les fondements du système qui a conduit à la situation d'aujourd'hui.

Certes, monsieur le ministre d'État, vous savez être convaincant. Mais la crise économique et financière nous impose des politiques publiques fortes et des financements suffisants pour respecter les engagements. Hélas, le projet de loi de programmation est surtout une occasion pour le Gouvernement d'utiliser ses outils libéraux : (M. Roland Courteau le confirme) révision générale des politiques publiques, transfert de charges aux collectivités sans contrepartie hormis une baisse des dotations de fonctionnement, mise sous tutelle des collectivités par l'État, basculement des missions de service public vers le privé... C'est le système tout entier qui est en faillite ! L'omniprésente étiquette « développement durable » masque mal la transformation à marche forcée d'un État garant de l'intérêt général en un État garant de la concurrence libre et non faussée. Nous ne pouvons laisser le marché opérer une conversion factice à l'écologie simplement pour accroître les profits des actionnaires ; déjà, le système d'échanges de quota d'émissions de gaz à effet de serre est devenu un marché spéculatif. Voyez les textes examinés récemment dans nos assemblées. Comment pourra-t-on concilier les objectifs du Grenelle avec la libéralisation des transports ferroviaires qui isole les territoires ruraux, la disparition des services publics, la réforme annoncée des procédures d'enquêtes publiques et les mesures du plan de relance ? Les cadeaux fiscaux en loi de finances dénaturent les signaux positifs du Grenelle émis en 2007. Le recyclage du capitalisme, désormais soucieux de développement durable et converti à la croissance verte depuis le début de la crise, demeurera pur habillage si les fondements restent les mêmes. Au fond, monsieur le ministre d'État, le logiciel que vous proposez est intéressant mais c'est surtout le disque dur libéral qu'il faut remplacer ! Nous savons, à la veille du sommet de Copenhague, que nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre doivent être révisés à la hausse. Songez aussi que les ménages les plus fragiles ne modifieront leurs modes de vie, de déplacement, de consommation que si nous tendons aussi vers une plus juste répartition des richesses.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai.

Mme Évelyne Didier.  - A quoi bon « verdir » les mesures fiscales quand de nouvelles coupes budgétaires privent la recherche, les transports, l'habitat, la santé et la plupart des services publics de leurs moyens d'action ?

Dans le débat, nous insisterons sur les points qui nous tiennent à coeur. La lutte contre le réchauffement climatique passe d'abord par la réduction de la consommation énergétique des bâtiments existants ou à construire. L'État doit montrer l'exemple et aider les collectivités territoriales à suivre ce chemin vertueux ; or ce n'est pas en diminuant les dotations de fonctionnement, supprimant la taxe professionnelle et incitant aux partenariats public-privé que nous obtiendrons des résultats ! Concernant le logement social, nous ne pouvons nous satisfaire des objectifs et moyens que vous proposez pour la rénovation des bâtiments : les éco-prêts et les crédits « développement durable » profiteront aux institutions financières. Les crédits d'impôts sur le revenu pour les économies d'énergies et l'utilisation d'énergies renouvelables ne toucheront pas ceux qui sont frappés par le chômage et la précarité. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la défiscalisation seule ne suffira pas.

L'exploitation de la biomasse, des agro-carburants est bien entendu à promouvoir, mais pas au détriment des cultures vivrières. La réduction de la consommation d'énergie doit intervenir dès la conception des constructions ou des produits. L'exploitation des énergies thermiques est à améliorer, mais pas au détriment de la santé de nos concitoyens. Préparons bien l'après-carbone...

Nous approuvons les dispositions concernant la trame bleue et la trame verte mais souhaitons aussi un meilleur classement des rivières, car l'état de certains cours d'eau et points de captage reste préoccupant. Soucions-nous aussi de la santé des travailleurs, afin d'éviter un nouveau scandale de l'amiante et confortons le rôle des lanceurs d'alerte. Les nouveaux risques exigent une plus grande vigilance ; et ne nous en remettons pas à des instances sanitaires financées par les industriels !

Quant au traitement et au recyclage des déchets, il n'y a pas une mais des solutions selon les produits, l'endroit où l'on vit et la fiabilité des filières mises en place. Gardons-nous de privilégier telle ou telle technique.

Avec le groupe d'étude, nous avons vu en Espagne que les certitudes d'hier n'étaient plus celles d'aujourd'hui. Mais nous avons surtout constaté, comme nous le faisons dans d'autres domaines, que ce qu'on a tendance à développer ici ou là, ce n'est pas forcément la meilleure technique au meilleur coût, mais ce qui est aidé et financé par l'Europe, par l'État et les agences. Nous avons développé partout et à tout prix l'assainissement collectif pour revenir aujourd'hui à l'assainissement non collectif pour les bâtiments isolés. Attention donc à la tentation de la solution unique. L'éco-conception des produits et la réduction des déchets à la source est la première piste à encourager. Désigner toujours le consommateur comme le pollueur revient à le rendre seul responsable et à s'en remettre à lui pour être vertueux pour trier et consommer mieux, alors que l'on fabrique sans vergogne des produits producteurs de CO2, dangereux pour la santé ou coûteux, en fin de vie, pour la collectivité.

Pour conclure, je souhaite remercier tous ceux qui ont permis que les discussions et le débat aient lieu et qui ont toujours répondu à nos sollicitations, en particulier le rapporteur, M. Sido, et les collaborateurs du ministère. Nous vous donnons acte, monsieur le ministre d'État que vous acceptez la confrontation et le dialogue. J'ai eu plaisir à vous lire, monsieur le ministre d'État, dans L'Humanité Dimanche (rires), un hebdomadaire très intéressant que je conseille à tous. Vous trouverez sans doute mon intervention sévère mais les recettes du libéralisme ont fait long feu. Au nom du pragmatisme, on joue « petit bras ». Alors que c'est d'une révolution dont nous avons besoin. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - C'est vrai, monsieur le ministre d'État, vous avez, dans la forme, traité ce projet de loi de façon exemplaire, manifestant sans cesse votre volonté de concertation et votre volonté de dégager des lignes directrices. Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui l'a voté en première lecture à la quasi-unanimité. Je salue aussi le remarquable travail du rapporteur.

Au-delà de ce texte, nous avons un travail pédagogique essentiel à accomplir auprès de l'opinion publique. Ce texte est fondateur, certes, mais ce n'est pas suffisant. Il faut aussi faire passer des messages un peu difficiles. Par exemple, on doit, dit-on, diminuer la consommation d'énergie : oui, mais à condition que ce ne soit pas aux pays pauvres de payer les pots cassés ; car la corrélation est étroite entre consommation d'énergie et niveau de vie...

De même, ne perdons pas de temps en débats sémantiques, par exemple pour savoir s'il faut parler d'agrocarburants ou de biocarburants. On peut régler le problème en trois minutes en décidant de parler de carburants alternatifs.

M. Roland Courteau.  - On peut...

M. François Fortassin.  - Car il y a plus important à faire. Il y a à faire en sorte que la production alimentaire soit suffisante, de qualité et qu'elle ne nuise pas à la santé de nos concitoyens. Au-delà du texte qui sera voté, il y a des messages à diffuser.

Et lorsqu'il sera voté, faites en sorte que les décrets d'application ne tardent pas ! Nous n'avons pas envie de ressembler à une société savante...

Mon groupe a déposé des amendements. J'en ai personnellement un précisant qu'il était normal que les herbivores mangent de l'herbe : c'est si important, pour la préservation des nappes phréatiques ou des paysages, pour la qualité de la viande et du lait, que c'est le genre de porte ouverte que j'enfonce avec plaisir.

Soyez donc assurés, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, que, si nous donnons un avis plutôt favorable à ce texte, nous serons très vigilants sur son application. Car si le Grenelle I est une très belle lettre au Père Noël, dans le Grenelle II, il faudra mettre les moyens. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Apparemment, le Père Noël est passé avec sa hotte pleine. De jouets par milliers ? Qui qu'il en soit, il doit répondre aux lettres que lui ont envoyées de nombreux citoyens et associations...

Le contexte de cette deuxième lecture est différent de celui de la première : la crise s'est approfondie et nos concitoyens la ressentent de plus en plus. Les impératifs écologiques sont maintenant reconnus par tous et les Français sont conscients que le Grenelle est un exemple pour les autres pays. Le succès de Home et les bons résultats de la liste Europe-Écologie, 48 heures après sa diffusion, ont montré que nos concitoyens français sont désormais intéressés par le développement durable.

De même, le discours du Président de la République à Versailles, faisant valoir que, contrairement à ce que l'on croit, le Grenelle ne coûte pas cher et qu'il peut au contraire être à l'origine de 600 000 emplois nouveaux, ce discours, nous le partageons. Et lorsque, monsieur le ministre d'État, vous parlez de « fol espoir », de «leadership de la France », le groupe socialiste vous soutient sans retenue.

Il y a là un rendez-vous entre le peuple et le législateur. Car le Grenelle I a fait naître un fol espoir que le Grenelle II ne doit pas décevoir. Or, quand nous travaillons à ce dernier, nous avons le sentiment qu'il n'est pas à la hauteur du Grenelle I : en commission, nos amendements sont quasi systématiquement repoussés ; le compte n'y est pas et je crains que le Père Noël n'ait pas grand-chose dans sa hotte. Il faudra pourtant pousser les feux -et donc dégager les moyens nécessaires- sur les transports, sur l'agriculture biologique, sur la recherche, sur l'énergie et le climat. Pour contrer les gaz à effet de serre, nous devrons aborder le débat sur les énergies renouvelable et sur le nucléaire, qui ne doit plus être un sujet tabou.

Si nous approuvons les bonnes intentions du Grenelle I, il nous semble que la suite est bien en retrait. Rien ne serait pire que d'avoir fait rêver sans que rien ne se passe. Quand j'entends le Président de la République vilipender l'ultralibéralisme...

M. Dominique Braye.  - Excellente référence !

M. Didier Guillaume.  - ...j'applaudis, car il n'est pas compatible avec une politique de développement durable.

Les discours doivent être suivis d'actes et nous déposerons des amendements lors de l'examen du Grenelle II car diverses mesures devront être précisées. L'immense espoir que ces textes ont suscité doit être suivi d'effets.

Comme en première lecture, nous voterons ce texte mais nous resterons vigilants. La France doit montrer le chemin et nous espérons pouvoir vous y aider. (Applaudissements socialistes et sur divers bancs à droite)

M. Daniel Soulage.  - Voilà plusieurs mois que tous les sénateurs de la commission des affaires économiques vivent au rythme du Grenelle. Avec cette deuxième lecture, nous arrivons à la fin du premier cycle. La prise de conscience de l'urgence environnementale chez tous nos concitoyens marque le succès du Grenelle. Nous devons tous agir pour protéger l'environnement, d'autant que la consommation d'énergie des ménages continue de croître, alors que le secteur industriel a entrepris sa mue énergétique depuis plusieurs années.

En revanche, des interrogations demeurent sur les technologies de substitution, comme le prouvent les récents articles sur les risques pour l'environnement des ampoules fluo-compactes.

La croissance verte est une opportunité pour notre économie, durement touchée par la crise. Selon une étude du Boston Consulting Group, les quinze grands programmes du Grenelle de l'environnement devraient générer sur douze ans 450 milliards d'activité et 600 000 emplois, tandis que le rapport Stern a établi que ne rien faire coûterait à terme beaucoup plus cher. Je suis donc tout à fait favorable à ce projet de loi.

L'Assemblée a conservé de nombreuses dispositions votées par le Sénat. Je me félicite notamment que plusieurs de mes amendements aient été maintenus. Ainsi en est-il de la modulation pour la réduction des intrants dans les filières de production qui ne disposent aujourd'hui d'aucune molécule de substitution à celles qui vont être interdites et du développement des ressources en eau grâce à de nouvelles retenues. Cette problématique n'est d'ailleurs pas uniquement agricole : le 24 janvier, à Davos, le secrétaire général de l'ONU a en effet estimé que les ressources en eau étaient en train de s'épuiser.

La commission propose plusieurs modifications à ce projet de loi, notamment sur l'article 26 relatif à la trame bleue. Elle a ainsi supprimé l'effacement des ouvrages les plus problématiques. De même, elle a remplacé la notion de restauration des continuités écologiques par celle de remise en bon état, afin de s'inscrire dans la droite ligne du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

On va encore demander plus aux agriculteurs, qui ont déjà fait de gros efforts pour réduire les intrants. Ils savent qu'ils doivent adapter leur activité aux impératifs environnementaux. Ils ont toutefois besoin d'un peu de temps et de se sentir accompagnés. C'est pourquoi il faudra être très prudent lors de la rédaction des décrets et faire preuve de beaucoup de pédagogie lors de leur mise en oeuvre.

J'en viens à l'élimination des déchets. L'article 41 fixe les principes qui guideront la politique des déchets dans les prochaines années. Les députés ont ajouté un nouvel alinéa pour améliorer la gestion des déchets organiques. Dans son rapport, le rapporteur souligne que « la valorisation organique est sans aucun doute l'un des enjeux majeurs des futures politiques de gestion des déchets ». Avant cette seconde lecture, le groupe de travail sur les déchets du Sénat, présidé par M. Braye et auquel j'appartiens, s'est rendu en Catalogne pour étudier les résultats des actions mises en oeuvre en matière de tri mécano-biologique de méthanisation. Ce déplacement n'a fait que renforcer mes doutes sur cette technique : (M. Jacques Muller le confirme) la méthanisation est une technique intéressante et il faut y avoir recours lorsque cela est possible, notamment pour les déchets agricoles et pour la partie organique des ordures ménagères quand elle est collectée sélectivement. En revanche, la tri-méthanisation des ordures ménagères résiduelles (OMR) que nous expérimentons en France depuis plus de vingt ans n'a toujours pas convaincu techniquement ni économiquement. L'expérience Catalane de tri-méthanisation des OMR est un échec patent. Nos interlocuteurs ont été unanimes sur ce point. Ils ont même décidé de convertir leurs installations pour les réserver aux bio-déchets collectés séparément. De plus, la méthanisation ne réduit que faiblement la quantité de déchets ultimes : l'incinération ou le stockage restent donc indispensables. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'une installation de méthanisation alors que lors du stockage, de toute façon indispensable, il est possible de récupérer le biogaz à moindres frais ou grâce à un bioréacteur.

L'Ademe a réalisé une étude comparative des tris mécano biologique dans différents pays européens. Or, seule la France s'est orientée vers la production de compost à partir d'OMR. Dans les autres pays, la qualité médiocre de ces composts a conduit à l'arrêt de ces productions. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour interdire l'épandage de ces composts sur les terres agricoles. En France, on continue à diluer des déchets verts avec ces composts pour atteindre une norme qui ne garantit en rien leurs qualités. D'ailleurs, L'Ademe n'aide plus ces unités et encourage le compost issu des bios déchets collectés sélectivement.

Les solutions que nous retiendrons guideront les choix des responsables des collectivités. Elles auront donc des conséquences sur le plan environnemental et sur la charge financière de nos concitoyens. Avant de choisir, nous devrons répondre à diverses questions : quel avenir pour le compost réalisé à partir des ordures ménagères résiduelles ? Le tri mécano-biologique et la méthanisation peuvent-ils être une solution d'avenir ? Pouvons-nous créer en milieu urbain de nouveaux incinérateurs et, en milieu rural, poursuivre la récupération du méthane à partir d'installations simples ou de bioréacteurs ? C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste, sur ma proposition, a demandé au Sénat de bien vouloir diligenter, dans le sillage du groupe d'études déchets que préside notre collègue Braye, une mission d'information. Le président du Sénat et la commission des affaires économiques ont émis un avis favorable et je les en remercie. D'ici la fin de l'année, je suis persuadé que nous pourrons faire oeuvre utile et nous aurons, si vous le voulez bien, monsieur le ministre d'État, des contacts avec vos services.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Bien sûr !

M. Daniel Soulage.  - Je tiens à remercier M. le ministre d'État et Mme la ministre pour leur écoute ainsi que le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques qui ont fait un travail remarquable. Enfin, merci à l'équipe administrative de la commission qui est particulièrement dévouée, efficace et disponible. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs socialistes)

M. Jacques Blanc.  - Mon collègue Vestri devait intervenir mais il a été victime ce matin d'un léger malaise et je vais donc le remplacer. Lors de son intervention en première lecture, il avait rappelé les différentes opérations qu'il avait menées pour sauver la Méditerranée à laquelle il est particulièrement attaché. Je tiens à rendre hommage à son action.

Grace à vous, monsieur le ministre d'État, nous sommes témoins d'une véritable révolution culturelle.

Qui aurait pensé il y a dix ans que nous aboutirions à un consensus sur une autre dimension du développement ? Le Grenelle propose une méthode qui ouvre de nouvelles perspectives. Il permet de dépasser le conflit entre les tenants du développement et les défenseurs de l'environnement.

Je suis de ceux qui pensent que l'homme déconnecté de références spirituelles et de valeurs est plongé dans une angoisse existentielle. Pour en sortir, il doit se réconcilier avec lui-même en se réconciliant avec son environnement naturel. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes)

M. Thierry Repentin.  - C'est du Rousseau !

M. Jacques Blanc.  - Cette prise de conscience, cette exigence très forte nous envahit tous. En nous projetant vers l'avenir, vous nous permettez de contribuer à apporter une réponse nouvelle à cette exigence humaine. Nous sommes au coeur de la réconciliation de l'homme et de son environnement par un développement qui respecte la biodiversité, que ce soit dans l'urbanisme, les transports, l'énergie, le traitement des déchets... Nous sommes engagés dans une réflexion forte.

Nous examinons une loi de programmation générale à laquelle on ne peut intégrer toutes les réponses normatives, financières, qui figureront dans le Grenelle II. Aujourd'hui, le Sénat peut s'impliquer à l'unanimité...

M. Daniel Raoul.  - On verra !

M. Jacques Blanc.  - ...dans la construction d'un projet de développement qui concilie les créations d'emplois et le développement durable. Il n'y a pas d'opposition, mais au contraire une convergence nouvelle entre ces deux objectifs. Nous devons trouver dans le développement durable des atouts pour sortir de la crise et créer une dynamique d'emploi qui ne sacrifie pas l'avenir. Quelles que soient nos divergences, nous pouvons tous souscrire à cette proposition.

Cette révolution culturelle nous permettra de dépasser les conflits que nous avons connus quand nous débattions de la biodiversité, de la préservation de la richesse de la faune et de la flore. Il est plus facile d'en parler à cette tribune qu'en tant que maire ou président d'une intercommunalité, quand nous devons apporter une réponse ! N'ayons pas peur d'en débattre ici.

J'ai regretté que lors de notre premier débat nous ne parlions pas de l'agriculture raisonnée, complémentaire de l'agriculture biologique. Mobilisons-nous pour valoriser ces produits. Ainsi, dans ma commune, s'est créé le premier centre de traitement du lait de brebis biologique. C'est un atout formidable. Daniel Soulage a évoqué les problèmes de la production agricole, des primeurs et même du vin : il faut intégrer ces évolutions. Complétée par l'agriculture raisonnée, l'agriculture biologique nous permettra d'aller de l'avant afin que nos agriculteurs se sentent fiers. C'est un des mérites du Grenelle que d'avoir montré qu'ils n'étaient pas des utilisateurs permanents d'engrais, mais des hommes capables de comprendre les exigences du développement durable.

Nous avons besoin de l'agriculture pour maintenir une présence humaine dans nos campagnes : un des premiers objectifs du développement durable pourrait justement être l'équilibre de l'aménagement du territoire, afin que les campagnes cessent de se vider au profit d'hyperconcentrations urbaines. Vous permettrez à l'élu de la Lozère et au responsable ici du groupe « montagne » de souhaiter que le développement durable contribue à l'objectif de cohésion des territoires que le traité de Lisbonne devrait porter demain.

Pour ce qui est du développement du transport ferroviaire, il faudrait mettre un coup d'accélérateur au projet de TGV Nîmes-Montpellier-Perpignan-Barcelone, que nous attendons avec impatience.

M. Roland Courteau.  - Nous sommes d'accord.

M. Jacques Blanc.  - Il ne faut pas non plus oublier les liaisons qui desservent le Massif central, de Clermont jusqu'à Béziers, Alès et Nîmes. Aucun collègue ne me démentira : il faut concilier développement du TGV et de dessertes qui augmentent les chances de développement.

Quant au problème des déchets, c'est un vaste sujet.

Voix socialiste.  - Il ne manque que le loup !

M. Jacques Blanc.  - Cela coûtera cher, mais leur valorisation maximale est indispensable. Nous allons nous engouffrer dans la perspective que vous nous proposez.

Je pourrais multiplier les exemples concrets

Voix socialiste.  - Non ! Nous sommes convaincus !

M. Jacques Blanc.  - Dès aujourd'hui, une étape est franchie, une révolution culturelle positive s'est accomplie. Nous y avons tous contribué, et vous plus particulièrement, monsieur le ministre d'État. C'était aussi la volonté du Président de la République, ce qui ne veut pas dire que le développement durable soit la chose d'une personne ou d'un parti. (M. Bruno Sido, rapporteur, approuve) La France est moteur dans le domaine des énergies renouvelables. Cela n'est pas évident, les projets d'éoliennes que nous menons dans nos communes en témoignent, mais nous ne devons pas avoir peur de nous engager dans ces perspectives.

Nous avons la preuve que les politiques servent à quelque chose, que nous sommes capables d'évoluer pour répondre aux attentes légitimes de nos populations. Je remercie les ministres présents de nous permettre de contribuer à préparer un avenir meilleur pour la France, l'Europe et le monde. (Rires et applaudissements)

M. Thierry Repentin.  - La rue de Grenelle a donné son nom aux accords de Grenelle, fondateurs dans notre droit social, qui ont inspiré la démarche du Grenelle de l'environnement... qui lui-même a fait fleurir une multitude d'autres « Grenelles ». Trouvant que le terme perdait ainsi de son sens et de sa portée, j'ai eu envie de revenir aux sources de ce nom. La commune de Grenelle a été annexée à la ville de Paris en 1860. Il n'en reste qu'un souvenir, attaché à la route, devenue rue, qui y conduisait.

Je crains qu'un destin similaire ne soit réservé à ce texte. Le Grenelle I n'est déjà plus que l'annexe du Grenelle II : nous en entamons la seconde lecture alors que nous travaillons en commission sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. C'est ce dernier qui révèle nos divergences. Nous allons donc examiner un texte déjà obsolète, puisqu'il devait servir de base pour légiférer sur des outils. Or la concomitance des calendriers conduit au verrouillage des dispositifs avant même que les objectifs soient définitivement adoptés.

Des engagements inscrits dans le texte ou pris en séance en première lecture du Grenelle I, qui devaient être traduits dans le second texte sont récusés par la commission. Les propositions socialistes y sont presque systématiquement rejetées et l'on assiste moins à l'élaboration de la loi qu'à l'enregistrement des positions du Gouvernement et de la majorité. Ainsi, Grenelle I énonce de nouveaux objectifs pour le droit de l'urbanisme : la lutte contre la régression des surfaces naturelles et agricoles, contre l'étalement urbain, l'harmonisation de la planification à l'échelle de l'agglomération, la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources, la création d'un lien entre densité et desserte en transports en commun et l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Absorbé comme vous l'êtes par le Grenelle I, vous ignorez peut-être qu'au moins quatre de ces objectifs sont battus en brèche par le Grenelle II. Au mieux, les principes deviennent des facultés ouvertes aux collectivités ; au pire, ils sont passés par pertes et profits. N'étant pas membre de la commission des affaires économiques, Jacques Blanc l'ignore, puisqu'il est déjà parti. Nous partageons ses espoirs, qui ne trouveront malheureusement pas de traduction concrète.

Ainsi, « l'harmonisation des documents de planification à l'échelle de l'agglomération » se heurte à la confusion entretenue entre la planification -dévolue au Scot- et la réglementation, normalement réservée au plan local d'urbanisme (PLU).

Les modifications apportées par la commission à l'article 9 du Grenelle II gêneront la « lutte contre l'étalement urbain », puisque la définition de densités planchers dans certains secteurs des Scot sera soumise à un arsenal de critères supplémentaires.

Avec l'article 9 du Grenelle II, tel qu'il est rédigé par la commission, la « préservation de la biodiversité, notamment à travers la restauration des continuités écologiques » ne fait plus partie des objectifs des Scot. Pourtant, des corridors biologiques apparaissent dans les Scot les plus vertueux.

Enfin, « l'amélioration de la performance énergétique des logements » ne sera pas favorisée par les restrictions d'accès aux certificats d'économies d'énergie. En effet, alors que la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope) autorisait toute personne morale à déposer des certificats d'énergie au registre national, le projet de loi Grenelle II restreint ce droit aux collectivités locales et aux fournisseurs d'énergie. Les bailleurs sociaux ne pourront donc plus dégager ainsi de marges de financement pour réhabiliter leurs logements. Certains grands groupes semblent avoir leurs entrées au plus haut sommet de l'État. Les obligés ne sont pas toujours où l'on croit ! Une fois n'est pas coutume, la commission a rectifié ses dispositions, contre l'avis du Gouvernement. Cela mérite un hommage, mais il reste à confirmer ce vote dans l'hémicycle.

Monsieur le ministre d'État a cité de nombreux chiffres. Je me limiterai à un seul : les éco-prêts de la Caisse des dépôts ont permis de réhabiliter 9 000 logements. Je le rappelle en regrettant les propos discriminants tenus par le ministre. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne devrez pas forcer beaucoup votre talent pour tisser de nouveaux liens avec les collectivités territoriales, qui construiront comme jamais dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. le président de la commission applaudit également)

J'en viens à l'article 13 du Grenelle II, autorisant le Gouvernement à réécrire par ordonnance le droit de l'urbanisme. Tant de mois de concertation avec la société civile pour refondre le code de l'urbanisme dans le secret des couloirs ministériels ! Écrire la loi est aussi le rôle du Parlement. Nous ne pouvons accepter que des ordonnances redessinent les taxes et participations d'urbanisme sans discussion avec les représentants de la Nation ! Ayant trouvé un consensus sur ce sujet, la commission a modifié le texte en conséquence. Je souhaite que cette position soit maintenue jusqu'au bout.

Tout cela explique pourquoi les sénateurs socialistes ont voté contre treize des quinze articles du titre premier du Grenelle II, consacré à l'urbanisme. Cela donne une idée des débats à venir et du vote qui se profile au cours de la session extraordinaire de septembre.

Relatif aux transports, le titre II est décevant, car il aurait fallu préciser les nouveaux objectifs de la politique nationale des transports, la compétence territoriale en matière de transports urbains, le plan des transports en Ile-de-France et le schéma national des infrastructures. Or, la commission a encore amoindri les dispositions - timides- relatives à la compétence « voirie » des intercommunalités dotées d'un plan de déplacements urbains.

J'en viens au financement, qui réserve deux déceptions.

La première concerne les agglomérations moyennes, encore une fois laissées au bord du chemin par le Grenelle II, puisque seules les grandes agglomérations percevront les financements d'État destinés aux projets de transports urbains. Les réseaux des grandes villes sont saturés, mais les villes moyennes manquent d'infrastructures malgré leur croissance démographique : c'est là que les déplacements susciteront des difficultés aiguës dans une dizaine d'années.

La seconde déception porte sur le partage de la valorisation foncière, issue d'un amendement socialiste à l'article 12 du Grenelle I. Malgré la reprise de cette proposition intéressante par le Président de la République lors de sa conférence de presse sur le Grand Paris tenue en avril à la Cité de l'architecture, malgré des discussions réitérées dans cette enceinte, la commission des affaires économiques a repoussé notre amendement d'application concrète.

Le Grenelle II forme l'enjeu principal pour l'aménagement durable de nos territoires. La commission des affaires économiques se réunit mercredi pour poursuivre l'examen du texte. Elle examinera nos propositions relatives à l'urbanisme commercial, ainsi que le titre III « énergie et climat ». Nous évaluerons à cette occasion votre volonté de maintenir ou de réduire le fossé entre les ambitions affichées dans le Grenelle I et les désengagements réels du Grenelle II.

Animés comme toujours d'un esprit constructif, nous n'accepterions pas un abus de confiance au détriment du Parlement, du monde associatif et des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs socialistes. (M. François Fortassin applaudit également)

M. Michel Magras.  - Intervenant à ce stade de la discussion générale, il me serait sans doute difficile de ne pas répéter ce que d'autres ont déjà dit, mais je tiens à exprimer ma conviction profonde sur ce sujet fondamental, après avoir consacré 35 ans à enseigner les sciences de la vie et de la terre.

Je me limiterai donc à rappeler quelques idées majeures et principes fondamentaux, que j'aimerais vous faire partager.

La loi Grenelle a un fondement indiscutable : l'avenir de l'homme est indissociable de son environnement, si bien qu'il ne peut continuer à lui porter atteinte sans compromettre sa propre survie. Dorénavant, nul ne pourra envisager le développement économique en oubliant l'épanouissement humain, l'équilibre social et les aspects environnementaux. De ce constat est née la notion de développement durable, dont la finalité consiste à placer l'homme au centre du débat. Scientifiques et politiques ont définitivement admis que les humains -d'ici et d'ailleurs, d'aujourd'hui et surtout de demain- devaient d'abord subvenir à leurs besoins. Le développement durable repose sur trois piliers indissociables : le pilier économique, le pilier social, le pilier environnemental. La loi Grenelle est un des piliers de la politique nationale, mais aussi de la politique locale de développement durable. Au niveau planétaire, elle doit montrer l'implication de la France.

Nous débattons certes d'une loi de programmation, mais en sachant qu'un engagement national pour l'environnement fixera dès l'automne une série de normes et de contraintes applicables à la France entière, et qui ne seront pas sans conséquences pour nos collectivités, notre gestion de proximité ou notre comportement individuel. Malgré la forte tentation d'introduire dès à présent certaines dispositions tendant à mieux adapter les futures règles à la réalité locale, nous devons veiller à ne pas dénaturer le texte d'aujourd'hui.

Ma troisième conviction est que nous discutons aujourd'hui d'un sujet planétaire, faisant l'objet d'une prise de conscience mondiale. Pionnière de cette nouvelle stratégie économique, la France est aujourd'hui talonnée, notamment par les États-Unis -véritable rouleau compresseur- et par la Chine, toujours capable de produire plus, plus vite et moins cher. Or, la « croissance verte » fera émerger de nouveaux standards qui se traduiront à terme en parts de marché. Il ne faudrait pas que la France, pionnière qui se rêvait un jour leader, se fasse doubler par d'autres, dans une compétition économique particulièrement rude entre grandes puissances. Notre pays n'étant pas de taille à gagner seul, prolonger la politique nationale au niveau européen est indispensable. Je souhaite envoyer un signal à ceux qui font de la recherche ou qui dirigent notre économie : la crise économique aidant, il y a là une opportunité de placer la France en position favorable sur le marché mondial.

Enfin, le développement durable fédère les habitants de la planète autour de principes fondamentaux, mais les règles qui en découleront ne pourront être identiques sur toute la surface du globe.

Dans la prise de conscience nationale et planétaire du rôle de l'environnement pour la survie de la planète, les outre-mers offrent des atouts concrets à la France. Non seulement ils représentent 90 % de la biodiversité et placent la France au second rang mondial pour l'importance des eaux territoriales mais ils offrent bien d'autres particularités. Il faut rester vigilant à ce que ces atouts ne deviennent pas des handicaps qui s'ajouteraient aux autres. Oui, notre développement économique est indissociable des réalités environnementales et sociétales, mais non, il n'appartient pas qu'à l'État de veiller au juste équilibre mais aussi à ceux qui le piloteront. C'est pourquoi nous devrions nous demander à chaque titre, à chaque chapitre, s'il peut s'appliquer outre-mer ou s'il faut l'adapter. C'est aussi pourquoi il faut être attentif aux amendements des collègues ultramarins. Mon île, qui a choisi la voie de l'autonomie, a reçu du législateur le droit de fixer les règles dans certains domaines, dont l'environnement. Mais ce texte nous intéresse et les décisions nationales nous inspirent et nous accompagnent.

Je félicite le ministre d'État d'être l'initiateur de cette belle et grande réforme. Le vote en première lecture a permis de mesurer l'adhésion à son projet. On en a depuis mesuré l'impact : cette loi marquera un tournant, un passage obligé vers une meilleure intégration dans l'environnement et un plus grand respect envers l'homme comme envers la planète. Le Premier ministre a eu raison de le dire, seule la mise en place du Grenelle est capable de réorienter le modèle français vers la croissance. Vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. Jacques Muller.  - Nous arrivons au terme des pérégrinations du Grenelle I. Oui, il fallait lancer cette initiative qui a mobilisé la société et donné une parole publique aux associations qui se battent pour l'environnement, notre cadre de vie, la beauté de la nature, les conditions de notre survie. Cette réussite a permis un début de révolution culturelle : l'environnement devient une composante incontournable du développement durable, ou plutôt soutenable, dont beaucoup parlent sans rien faire... La déception est à la mesure du bouillonnement culturel. Les faits sont là : le péché originel du Grenelle est la mise à l'écart du lobby industriel nucléaire, sanctuarisé sur décision du Président de la République, mis à l'abri de tout débat contradictoire. De même, le texte ne fait pas mention de la finitude de la planète et des ressources naturelles, y compris en uranium. La prise de conscience n'a pas vraiment eu lieu.

La déception des acteurs de la société civile mobilisés pour l'environnement, qui les a conduits à former avec les Verts le Rassemblement Europe Écologie dont on sait le succès, a deux origines. Premièrement, les conclusions du Grenelle ont été systématiquement rabotées par les lobbies. A cet égard, la modulation des normes d'isolation des bâtiments neufs est emblématique: sa dégradation de 60 % offre une prime au chauffage électrique. Sans aborder les vices de fond de la filière électronucléaire, cela constitue une aberration thermodynamique !

De même, autoriser la circulation des poids lourds de plus de 40 tonnes va à l'encontre du report modal et impose des charges nouvelles aux collectivités locales confrontées à la dégradation des routes. Le lobby des gros transporteurs a su se faire entendre ; tant pis pour le rail et tant pis pour les petits transporteurs qui maillent notre territoire.

La certification HVE, c'est bien, mais sans reconnaissance financière à l'appui des nouvelles pratiques agricoles, les inflexions attendues risquent de se faire attendre : la minorité des agro-managers qui dévoient les politiques agricoles conserveront leurs privilèges tandis que le label brouillera un peu plus la vision des consommateurs !

L'Assemblée nationale a supprimé l'excellente disposition introduite ici sur les agrocarburants. Qu'on les appelle biocarburants n'est d'ailleurs pas qu'une affaire de vocabulaire ; c'est mettre l'image positive du Grenelle au service de leur propre stratégie. J'espère que nous saurons rétablir la clarification requise. Maraîchers et arboriculteurs sont, avec les consommateurs, ceux qui souffrent le plus des problèmes posés par les pesticides. L'Uipp -entendez l'union de producteurs de pesticides, ou, comme ils disent, l'Union des industries de protection des plantes- a su trouver des relais pour éviter que leur chiffre d'affaires souffre trop ... mais la France conservera le titre peu envieux de champion d'Europe des pesticides. Nous ne pouvons accepter ce détricotage du Grenelle par les lobbies.

La deuxième cause de déception tient à ce que l'État s'impose une limitation de ses objectifs en matière de bâtiments à rénover, de transports et de déchets. Il sous-estime la capacité des ménages à adopter les bons gestes du tri dès que l'on met en place des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Quant aux transports et aux bâtiments, les choix budgétaires cassent la dynamique du Grenelle. Il faut investir ! Mais le plan de relance trahit le manque d'ambition du Gouvernement. D'ailleurs le terme de relance est impropre : on ne relance pas un véhicule dans une impasse, on se donne les moyens de changer de direction. Pourtant, seulement 700 millions, soit 2,7 % de votre plan de relance sont fléchés vers l'environnement. Comment alors convertir l'économie par l'écologie ? Mais choisir, c'est aussi réduire certaines dépenses pour en financer d'autres, par exemple faire moins pour la route et plus pour le rail, moins pour l'armement et plus pour le logement social. On ne peut pas ne pas faire le parallèle avec la timidité du Grenelle. Si le Sénat ne corrigeait pas cette dérive, nous ne pourrions voter comme en première lecture mais serions conduits à nous abstenir. Comme l'opinion, qui s'est exprimée le 7 juin, nous attendons un signal fort. (Applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.  - (Applaudissements à droite) Je veux d'abord dire ma satisfaction du travail que nous avons mené ensemble suivant la nouvelle procédure pour construire un meilleur texte. Oui, monsieur Sido, la légitimité vient du Parlement et, comme l'a dit M. Jacques Blanc, l'homme doit se concilier avec la nature, ce qui implique de sortir de certaines illusions. Et, M. Guillaume l'a souligné, les Français encouragent l'action qui a été menée et marquent la volonté d'avancer. Nous avons besoin de pédagogie, a rappelé M. Fortassin. C'est pourquoi nous avons organisé un tour de France du Grenelle de l'environnement. Des efforts ont déjà été consentis pour réorienter la politique agricole commune, M. Muller peut trouver que 18 % ce n'est pas assez, mais c'est une première étape.

Nous tiendrons les engagements du Grenelle. Vous dites, madame Didier, qu'il faut aller plus loin : c'est ce que nous ferons. Le comité présidé par Joseph Stiglitz et Amartya Sen réfléchit à de nouveaux indicateurs de croissance. Le périmètre du ministère a été élargi et comprend désormais la solidarité, car il ne faut pas opposer l'écologique et le social.

Monsieur Guillaume, vous avez soulevé la question des moyens. Le Parlement a inscrit 18 milliards d'euros de crédits sur trois ans pour financer la croissance verte, et le grand emprunt y servira aussi comme le Premier ministre s'y est engagé. Il s'agit de préparer la France de demain.

En revanche, le plan de relance était destiné prioritairement à sortir la France de la crise. Près de 20 % des crédits ont malgré tout été affectés à des projets écologiques d'après les chiffres de HSCB et de BCG.

Nous avons fixé des objectifs, mais nous laissons ouvert l'éventail des moyens : cela vaut pour la gestion des déchets comme pour les économies d'énergie dans les bâtiments.

Il faut sortir, dit M. Muller, d'une France divisée en lobbies. Le moyen pour y parvenir, c'est la territorialisation et la prise en compte des réalités locales : nous avons envoyé une circulaire aux préfets afin de les engager à conclure des contrats avec les régions. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les collectivités, notamment ultramarines.

Je tiens enfin à rassurer M. Repentin : nous continuerons lors de l'examen du Grenelle II à privilégier le dialogue et le consensus. Il faut sortit des clivages politiciens pour construire la France de demain, celle que nous lèguerons à nos enfants. (Applaudissements au centre, à droite et sur certains bancs à gauche)

Discussion des articles

M. le président.  - Je rappelle qu'aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. En conséquence sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Article 5 (Non modifié)

L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. A cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

I. - Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.

L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.

Si les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'État et de ses principaux établissements publics.

Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. A cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Seront rénovés en priorité, à l'horizon 2012, les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.

Ce programme de rénovation est ainsi réparti :

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l'État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. A l'appui de ces conventions, l'État pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :

a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ;

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;

c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.

En complément des mesures précitées, l'État prévoira des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Dans un délai d'une année après la promulgation de la présente loi, l'État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer.

Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.

M. Jacques Muller.  - Cet article concerne la rénovation thermique des bâtiments existants : il s'agit d'une exigence collective puisque les bâtiments sont la première source d'émission de gaz à effets de serre. Or je constate l'inflexion regrettable de la politique du Gouvernement depuis la première lecture de ce projet de loi ; je ne reviendrai pas sur la priorité accordée au chauffage nucléaire, véritable aberration thermodynamique qui fait peser une lourde charge sur les ménages : le chauffage électrique est cher. Or le développement durable doit associer protection de l'environnement et solidarité.

Le Gouvernement et la commission ont manqué d'ambition en refusant de fixer un objectif chiffré de réduction de la consommation d'énergie dans les logements : cela risque de favoriser les rénovations a minima qu'il faudra recommencer dans quelques années, au détriment de l'environnement et de nos finances. C'est ce raisonnement qui a inspiré l'amendement n°35

Nous avions également souhaité déposer un amendement fixant une norme de 80 kilowatts-heure par mètre carré pour la consommation d'énergie dans les logements sociaux, mais la commission des finances a opposé l'article 40. M. Arthuis m'a alors suggéré de prendre la parole sur l'article. Je me contenterai de deux observations : d'une part, certains logements sociaux appartiennent au parc privé et ne relèvent donc pas de l'article 40. D'autre part, cela n'a aucun sens de dire qu'une telle mesure coûterait trop cher : tout dépend de l'argent que l'on veut y mettre ! Dans le cadre du plan de relance, présenté comme un moyen d'application du Grenelle, le Sénat a voté 200 millions d'euros de crédits pour la rénovation thermique des logements sociaux et 1,5 milliard pour l'industrie d'armement, alors que ce dernier budget avait déjà augmenté de 5 % entre 2008 et 2009 ! Si nous refusons de faire des choix, nous ne pouvons pas nous fixer d'objectifs ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage

M. Jacques Muller.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Si l'on veut raccourcir les débats, il serait souhaitable de se limiter à la défense des amendements effectivement déposés. Mais chacun est libre de sa parole...

L'amendement n°35 propose un objectif trop ambitieux. Il est d'ailleurs redondant avec les dispositions du texte qui fixent un objectif en termes relatifs : la consommation d'énergie dans le parc existant devra diminuer de 30 % d'ici 2020. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.  - Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable lors de ma première intervention devant le Sénat. La réduction de 30 % de la consommation d'énergie des logements rénovés devrait ramener celle-ci de 240 à 150 kWh par mètre carré en moyenne. Il est louable de vouloir fixer un objectif de 80 kWh, mais celui-ci nous semble trop ambitieux dans l'état actuel des choses. (M. Jean-Jacques Mirassou ironise)

M. Jacques Muller.  - C'est au cours de mon intervention sur l'article que j'ai évoqué notre amendement qui fut déclaré irrecevable ; M. le président de la commission des finances m'y avait lui-même invité. Pour gagner du temps, je n'ai pas repris la parole sur l'amendement n°35. (Marques de soutien sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul.  - Nous avions déposé le même amendement en première lecture. Si nous ne plaçons pas la barre assez haut, jamais nous ne pourrons battre des records !

A la suite d'un vote à main levée déclarée douteux, l'amendement n°35, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Soulage.  - Afin d'inciter les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier, nous proposons qu'elles puissent bénéficier comme les bailleurs sociaux de prêts bonifiés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les prêts à taux aidés sont pour l'instant destinés aux particuliers et non aux collectivités. Cet amendement aurait de lourdes conséquences budgétaires, et l'on peut douter de sa recevabilité au titre de l'article 40. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Soulage.  - Je retire l'amendement.

M. Daniel Raoul.  - Je le reprends, même si j'ai peu d'espoir sur son sort. Pourquoi l'article 40 n'a-t-il pas été invoqué sur cet amendement comme sur le nôtre ? La jurisprudence de la commission des affaires économiques est à géométrie variable...

M. Jean Desessard.  - Elle varie selon la couleur politique ! Il n'y a plus de démocratie !

M. Daniel Raoul.  - Il faut que cela cesse, et que nous soyons tous soumis à la même règle.

En outre, il serait aberrant de rejeter cette mesure conforme aux dispositions déjà adoptées en commission dans le cadre du Grenelle II. Un peu de cohérence ! (M. Roland Courteau approuve) Il est un peu étrange que la majorité revienne dans le Grenelle II sur les avancées du Grenelle I et réciproquement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Braye.  - Les débats en commission varient selon les sénateurs présents... (Exclamations à gauche) Ne préjugeons pas du Grenelle II. Nous verrons bien à l'automne, lors de son examen, s'il est cohérent avec le Grenelle I. Je vérifierai alors, en fonction des amendements sur le problème des kWh, si votre raisonnement est totalement cohérent. Mais je crains que cela ne soit pas tout à fait le cas... (Exclamations à gauche)

M. Daniel Raoul.  - Passons outre cette provocation de M. Braye... Je ne comprends pas le sens de la réforme constitutionnelle : à quoi servent le travail et le vote des amendements en commission en présence du Gouvernement ? Les travaux de commission sont clairement actés...

M. Dominique Braye.  - La loi est votée dans l'hémicycle, et non en commission ! C'est écrit clairement dans la Constitution !

L'amendement n°44 rectifié est adopté. (Murmures de satisfaction à gauche)

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Si la mention de « recours privilégié » aux partenariats public-privé a été supprimée du texte en première lecture, l'intention du Gouvernement est clairement de développer ces partenariats pour aller plus vite. Or le dogme de la RGPP consistant à réduire l'intervention de l'État à la portion congrue est contraire au volontarisme affiché de ce texte. Comment mettre en oeuvre le Grenelle sans moyens ? L'usager sera le premier perdant puisqu'il devra se soumettre, pour toute transaction, à des audits réalisés par des organismes privés dont l'indépendance et la qualité ne sont pas garanties. Quel sera le niveau de qualification demandé à ceux qui pratiquent l'audit ? De quel recours disposera l'usager ? Ensuite, si l'État renonce à ses capacités d'expertise dans ce domaine comme dans d'autres tels que le cadastre et les douanes, comment garantir à nos concitoyens l'équité et la probité en matière environnementale ? D'où cet amendement que nous vous soumettons de nouveau.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le groupe CRC est opposé aux partenariats public-privé auxquels la commission est favorable car ils permettront aux collectivités d'aller plus vite, plus loin. Je respecte cette différence de philosophie, mais l'avis de la commission ne peut qu'être défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean Desessard.  - Pas bavard, le nouveau ministre.

M. le président.  - M. Apparu est libre de sa parole.

M. Jean Desessard.  - Libre de son silence, surtout !

Mme Évelyne Didier.  - Pour être honnête, certaines collectivités dirigées par la gauche recourent aussi aux partenariats public-privé, tout en pensant comme nous. Mais cette procédure entraîne, à terme, une augmentation considérable des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cela ne vous pas a échappé...

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. (Murmures amusés à gauche)

M. Jean Desessard.  - Les bancs sont clairsemés à droite...Du temps de Karoutchi, les gens venaient !

M. François Marc.  - Rendez-nous Karoutchi !

L'amendement n°54 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an

par les mots :

190 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an

M. Roland Courteau.  - Les immeubles classé en D, importants au regard des charges locatives, doivent bénéficier comme les immeubles de catégorie E, F et G de l'éco-prêt logement social de la Caisse des dépôts pour améliorer leurs performances énergétiques. Nous proposons donc d'abaisser de 230 kWh à 190 kWh le seuil à partir duquel les logements sont éligibles.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement part certainement d'une bonne intention, mais je doute de son intérêt. Mieux vaut, éventuellement via des partenariats public-privé, s'intéresser aux plus grosses passoires énergétiques plutôt qu'aux logements qui se rapprochent de l'objectif de 150 kWh. Entre 190 et 150 kWh, la marge est faible... Enfin, vous conservez l'objectif de 800 000 logements, ce qui signifie que 2,4 millions de logements en plus seraient concernés !

M. Jean Desessard.  - Ce serait plus facile !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Certes, monsieur Desessard, mais il faut toujours s'attaquer au plus dur ! Le devoir coûte ! (Exclamations à gauche) Bref, avec cet amendement, nous nous éloignerions de nos objectifs prioritaires. Donc, défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Lors du Grenelle, il a été décidé de porter l'effort en priorité sur les passoires énergétique, et donc les catégories E, F et G. La convention signée le 26 février, notamment avec le président Repentin, confirme l'affection de ce prêt à 1,9 % à 800 000 logements. Vous voulez modifier les priorités et ouvrir le dispositif à 2,4 millions de logements supplémentaires, ce chiffre est considérable !

Si 2,4 millions de logements supplémentaires deviennent éligibles, sur un total de 4 millions, nous ouvrons la mesure à 80 % du parc social et il n'y a plus de priorité ! Défavorable.

M. Dominique Braye.  - M. Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat, défend sa boutique...

M. Didier Guillaume.  - Thierry Repentin est sénateur !

M. Dominique Braye.  - ...et cherche des financements pour rénover : je peux le comprendre. Mais que M. Desessard applaudisse m'étonne ! Pour réduire la consommation d'énergie dans les habitations, il faut à l'évidence commencer par rénover les logements qui consomment le plus. J'aurais été plus embarrassé par un amendement visant à faire descendre les immeubles aujourd'hui à 190 kilowatts-heure à moins de 100, car une telle proposition aurait été grenello-compatible. Celle-ci ne l'est pas. Monsieur Muller, que ne proposez-vous de passer à 50 kilowatts-heure partout ? Tous les appartements seraient à énergie positive, ce serait encore plus grenello-compatible !

Soyons réalistes, les bailleurs ne pourront tout faire, ils doivent se concentrer sur le plus urgent.

M. Thierry Repentin.  - En février dernier, les ministères, la Caisse des dépôts et le monde HLM ont signé un accord pour réhabiliter les logements les moins vertueux en consommation d'énergie. Le ministre a employé le mot de « passoires énergétiques ».

Mais le parc social consomme déjà en moyenne 30 % de moins que le parc traditionnel privé. On a résolu de rénover 800 000 logements d'ici 2020, dont 100 000 en 2009 et 100 000 en 2010. Les moins vertueux, les E, F, G sont inclus dans le Grenelle I. Mais en nous limitant à ces catégories, des régions entières sont exclues des aides, je pense au Nord-Pas-de-Calais, dont 80 % du parc social est en C, B, D ou A.

L'accord signé tend à améliorer l'état du parc, à préserver le pouvoir d'achat des locataires et à relancer le bâtiment. Je rectifie l'amendement pour remplacer le chiffre de 190 kwh au mètre carré par 210. Ce serait un compromis. Des milliers de dossiers sont prêts. Ma proposition a un autre avantage : grâce à elle, le Gouvernement pourrait se vanter de donner du travail au secteur du BTP !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous visons les logements passoires ; vous voulez donner à tout le monde. Mais le plus urgent, ce sont les E, F, D !

M. Thierry Repentin.  - Permettez d'agir à ceux qui veulent le faire !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'enveloppe étant limitée, je maintiens l'avis défavorable.

M. Gérard César, vice-président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  - Nous demandons un scrutin public.

M. Daniel Raoul.  - Quelle sera la règle du jeu cet après-midi et ce soir : un scrutin public sur chaque amendement, pour cause d'absence de la majorité ? Nous voyons quel intérêt la majorité sénatoriale porte au Grenelle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Du reste le Grenelle II marque des reculs par rapport au Grenelle I. Il est étrange que les ministres qui défendent ce texte ne parviennent même pas à obtenir une majorité présente, fût-elle passive !

M. Jean Desessard.  - La priorité, c'est que tous les appartements soient économes en énergie.

M. Dominique Braye.  - Et que tout le monde soit riche.

M. Jean Desessard.  - Exactement ! Pas seulement quelques-uns, c'est cela qui nous différencie !

Là où des travaux moins lourds sont possibles, permettons qu'ils soient réalisés. Cela me semble tellement évident : je m'étonne que M. Braye ne m'applaudisse pas. (Rires à gauche)

M. Dominique Braye.  - Ce n'est pas une bonne façon de légiférer. Nous demandons à tout propos des études d'impact au Gouvernement, or ici, 210 ou 190 kilowatts, nous ne savons même pas quelle différence cela fera ! Si l'USH s'engage à réhabiliter les trois quarts des logements, très bien ; mais nous savons qu'elle n'en a pas les moyens. Donc, concentrons nos efforts sur les appartements les plus énergivores. Tel est le sens du Grenelle I.

M. Jean Desessard.  - Vous n'êtes pas l'oracle du Grenelle !

M. Dominique Braye.  - Il s'agit de réduire le nombre des passoires thermiques. Par cohérence avec le Grenelle II, qui a rejeté la mesure proposée dans l'amendement, il faut la refuser ici.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Ce sont 800 000 logements qui sont visés par le texte, à l'horizon 2020. Si l'on ouvre cette enveloppe à d'autres catégories, les cas les plus faciles seront traités, ceux de la catégorie D, et beaucoup d'autres resteront sur le carreau.

A la demande de la commission, l'amendement n°3 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Didier Guillaume.  - Rappel au Règlement au nom de notre groupe !

D'abord, monsieur Braye, il n'y a ici aucune confusion des genres. Il n'y a ici que des sénateurs qui légifèrent et il n'y a pas plus de lobbies d'un côté que de l'autre. C'est M. Courteau qui a déposé cet amendement, ce n'est pas M. Repentin. Et M. Repentin siège ici comme sénateur, même s'il a d'autres fonctions dans d'autres cénacles.

Notre amendement posait peut-être un problème, nous en sommes conscients, mais la question était claire. Nous sommes d'accord pour cibler les logements prioritaires mais comme certains territoires auront du mal à s'exécuter, nous proposons d'élargir le champ de la mesure. Bien sûr, l'enveloppe est bloquée, mais nous préférons qu'on la dépense à 100 % plutôt qu'à 80 %.

Nous nous sommes engagés pour la réussite de ce Grenelle et nous voulons le faire aboutir. Le ministre et le rapporteur ont dit que, sur un tel sujet, il convenait de dépasser nos clivages politiques. Et voilà que chaque amendement reçoit un avis défavorable et donne lieu à un scrutin public ! Vous nous demandez de faire sortir quelques-uns d'entre nous pour que le débat se poursuivre ! Nous préférons une suspension de séance pour que vous récupériez quelques-uns des vôtres. (M. Alain Gournac proteste)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je suis d'accord avec vous sauf que vous ne pouvez pas m'accuser d'avoir repoussé l'amendement pour des raisons politiques. J'ai donné mes arguments. Pour le reste, il est vrai que je souhaite que, sur ce sujet, nous nous rejoignons par delà nos divergences politiques.

M. le président.  - J'appelle le Sénat à la raison. Tout le monde entre et sort, on est toujours à une voix de majorité dans un sens ou dans un autre. Trois commissions sont en train de siéger en ce moment. Je m'en remets donc à votre sagesse. Il n'est pas bon pour le Sénat de travailler à coups de scrutins publics. S'il pouvait y avoir un accord tacite pour assurer une voix de majorité, ce serait l'idéal. (Rires sur les bancs socialistes) A défaut, il faut suspendre.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il y a une sérieuse contradiction : d'une part, les ministres et le rapporteur ont insisté sur l'audience quasi planétaire de ce texte ; d'autre part, nous sommes en train de chercher une majorité introuvable à une voix près. Le déroulement de la séance n'est pas à la hauteur des enjeux annoncés lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  - En tant que président de la commission, j'étais à la Conférence des Présidents ; je ne pouvais donc être en séance. Je demande une brève suspension de séance pour trouver un équilibre dans l'hémicycle.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 40.

M. le président.  - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

JEUDI 2 JUILLET 2009

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

MARDI 7 JUILLET 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 15 heures :

- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée).

- Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (procédure accélérée).

Le soir :

- Éventuellement, suite du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.

- Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

MERCREDI 8 JUILLET 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée).

JEUDI 9 JUILLET 2009

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 15 JUILLET 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (procédure accélérée).

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

JEUDI 16 JUILLET 2009

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'orientation des finances publiques pour 2010.

LUNDI 20 JUILLET 2009

A 16 heures et le soir :

- Huit conventions internationales (procédure simplifiée).

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris.

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée).

- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, présentée par M. Xavier Pintat.

MARDI 21 JUILLET 2009

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (procédure accélérée).

MERCREDI 22 JUILLET 2009

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

JEUDI 23 JUILLET 2009

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

- Navettes diverses.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 24 JUILLET 2009

A 9 heures 30 :

- Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la Conférence des Présidents relatives à la tenue des séances ?

M. Daniel Raoul.  - Je constate, une nouvelle fois, qu'il est prévu de saucissonner l'examen d'une loi : nous commencerons à débattre du texte sur le tourisme le mardi 7 au soir, pour y revenir le jeudi 9 juillet. Tout ceci n'est pas très sérieux et ne favorisera pas la présence de nos collègues dans l'hémicycle !

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'examen du texte sur le travail dominical est prévu à partir du 23 juillet, date à laquelle il est extrêmement facile de mobiliser les salariés et les personnes qui s'intéressent à ce sujet. Je tenais à rendre hommage à cette grande habileté.

M. Dominique Braye.  - Merci !

M. le président.  - Je vous donne acte de vos déclarations.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - Nous reprenons le débat.

Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :

Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.

M. Thierry Repentin.  - Nos collègues députés ont souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires. Le texte qui nous est soumis est cependant trop précis et repousse les échéances d'opérations de réhabilitation alors même qu'elles pourraient entraîner des économies d'énergie importantes. Or, le parc de logements sociaux est très divers en raison de la date et de la nature des constructions. Nous proposons donc de tenir compte de la réalité de chaque patrimoine, en faisant référence aux ZUS et aux charges payées par les locataires.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La rédaction de l'Assemblée nationale nous apparaît en effet trop précise et elle risque de repousser à plus tard des opérations qu'il serait pourtant utile de réaliser.

Cet amendement prend en compte trois critères, sans seuil précis pour déterminer les priorités. L'avis est favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Vous souhaitez, à juste titre, simplifier la rédaction de l'Assemblée nationale. Une petite réserve : votre amendement fait référence aux charges, alors que le texte des députés n'évoquait que les charges de chauffage. Cette divergence pouvant être corrigée en commission mixte paritaire, je m'en remets à la Haute assemblée.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

de modèles de

insérer les mots :

plans de travaux d'économies d'énergie ou

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Amendement de cohérence avec les dispositions du Grenelle II, où la référence aux contrats de performance énergétique à été élargie à tous les plans de travaux, dans un souci de transparence et afin que les très petites entreprises et les PME puissent accéder aux marchés.

Le diagnostic de performance énergétique doit inciter les bailleurs à établir un bilan de l'immeuble et à trouver des solutions techniques et un calendrier d'interventions, mais la loi ne peut favoriser un modèle contractuel. Il faut que la concurrence s'exerce librement entre les entreprises.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission a proposé que l'État s'assure de l'élaboration d'un contrat de performance énergétique. L'Assemblée nationale a prévu qu'il y ait plusieurs modèles, pour les différents secteurs. Quant aux auteurs de cet amendement, ils proposent d'inclure également les plans de travaux. Si un modèle est nécessaire pour un contrat complexe, il n'est pas nécessaire pour de simples plans de travaux. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste.

A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :

d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance

par les mots :

d'amélioration

M. Daniel Soulage.  - La nouvelle rédaction de cet article, adoptée par l'Assemblée nationale, introduit une ambiguïté en évoquant la performance énergétique, qui ne vise que les opérations d'une certaine taille. Or, pour les logements individuels, les assureurs ne garantissent pas la performance énergétique, qui ne constitue pas un aléa. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale afin d'encourager l'investissement privé pour les économies d'énergie : les assureurs devront garantir aux particuliers la bonne fin des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'article 5, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que « l'État incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ». Cette rédaction pourrait laisser entendre que les assureurs devront garantir les retours sur investissements résultant de ces travaux, ce qui n'est évidemment pas possible. Avis favorable à cet amendement, qui propose que la garantie porte uniquement sur le bon résultat des travaux d'amélioration.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Raoul.  - Il est logique que nous votions cet amendement. Il va dans le même sens que notre amendement précédent qui a, lui, reçu un avis défavorable ! Nous avons quelquefois espéré un retour d'investissement des centristes, mais il ne faut pas rêver. (Sourires) Reste qu'un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras »... car il s'agit de la traduction dans le Grenelle I d'une avancée du Grenelle II. Monsieur le président de la commission, votre jurisprudence est à géométrie variable !

L'amendement n°89 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté ainsi que l'article 8.

Les articles 8 bis A et 8 bis demeurent supprimés.

Article 10

I. - Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.

Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012. Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006.

Des dotations du budget de l'État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. 

II. - La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation.

A cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020. Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés.

Les moyens dévolus par l'État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d'euros par an supplémentaires par rapport à l'actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d'au moins 1 000 mètres.

Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante constituant un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.

Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros. Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l'État étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs.

La création d'opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.

Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse.

La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique.

III. - L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement. L'objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici à 2015.

A cette fin, l'État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d'une desserte terrestre efficace des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien. La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.

La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface entre les voies d'eau et les zones portuaires.

IV. - (Non modifié)

V. - Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables. Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

La modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques.

Dans ce cadre, le soutien de l'État à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. A ce titre, l'État étudiera la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs.

En outre, l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État.

VI. - Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l'État encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « éco-conduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.

Une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. A cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. L'État rétrocédera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.

Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l'État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en oeuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen.

En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.

Mme Évelyne Didier.  - Mon intervention est une forme de cavalier, mais j'ai indiqué en commission que j'interviendrais sur ce sujet afin d'interpeller le Gouvernement sur la rétrocession des ouvrages d'art aux collectivités, qui sera de plus en plus d'actualité:

Lors de l'aménagement d'une voie ferrée, d'une voie navigable ou d'une autoroute, le constructeur bâtit des ouvrages d'art pour rétablir la continuité des voies communales. De nombreux maires, conseillers généraux sont concernés par ce sujet car, en l'absence de texte législatif clair et avec une jurisprudence qui leur est défavorable, les collectivités sont obligées d'assurer l'entretien de ces ouvrages. La plupart des communes ne peuvent supporter un tel poids financier, bien que leur responsabilité soit engagée.

Il est urgent de remédier à l'absence de texte législatif précis sur la question. Selon les experts du ministère, rencontrés le 26 mai, il faut agir lors de la déclaration d'utilité publique. Nous souhaitons qu'y soit introduite une règle précise, rétroactive et équitable, qui obligerait les concessionnaires à intervenir en lieu et place des collectivités. II est inadmissible que ces dernières, qui n'ont rien entrepris ni rien demandé, soient contraintes d'entretenir, de réparer, voire de reconstruire un ouvrage d'art, tel un pont d'autoroute.

Déjà en juin 2004, Jean-François Copé, ministre délégué, préconisait le retrait d'un amendement en ce sens, car l'idée était naturellement à reprendre dans les traités de concession. En janvier de la même année, Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, s'engageait à réaliser une étude sur la question. Monsieur le ministre, pouvez-vous tenir votre promesse en créant un groupe de travail qui associerait les acteurs concernés ? Il faut élaborer un texte législatif solide sur ce point. Beaucoup l'ont évoqué, et je compte bien aboutir pour que les responsabilités soient clairement établies.

En commission, Francis Grignon s'est dit intéressé par le sujet et prêt à ce que nous y travaillions ensemble. Il s'agit de trouver une solution consensuelle.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Vous posez une vraie question. Dans le cadre de projet de ligne de TGV sud Europe-Atlantique, RFF a proposé aux communes un système de soulte. Je suis d'accord pour qu'un groupe de travail soit mis en place dès la rentrée. Peut-être faudra-t-il opter pour un système fondé sur la convention ou le contrat plutôt que de modifier la loi ?

M. Jacques Muller.  - La question des transports est centrale car il s'agit d'une source importante de gaz à effet de serre. L'orientation globale du texte est bonne, mais nous partageons également les inquiétudes de notre collègue rapporteur du Grenelle II, Louis Nègre, sur le financement des investissements d'infrastructures.

Pour atteindre les objectifs fixés, il faudra faire des choix collectifs, clairs et volontaristes. Comme pour le bâtiment, alors que le plan de relance était censé mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement, 250 millions d'euros ont été prévus pour le rail contre 400 millions pour les autoroutes. En outre, d'anciens projets très contestés, tel le grand contournement ouest de Strasbourg, sont ressortis.

L'éco-taxe est un outil central pour réussir le transfert de la route vers le rail. Il pénalisera relativement le transport routier et dégagera des ressources nouvelles pour le financement d'infrastructures ferroviaires. Je regrette que mon amendement visant à moduler cette taxation pour les zones fragiles, telle la montagne, n'ait pas été retenu en commission. Ce n'est pas le maire de Chamonix qui me contredira, tant sa vallée souffre de la pollution des camions.

Nous ne devons pas nous laisser manoeuvrer par le lobby des transporteurs routiers, qui combat toute taxe pied à pied. Je regrette qu'on lui ait donné raison pour la montagne au moment où il vise tout le territoire : nous en reparlerons avec l'affaire des 44 tonnes.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article : Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général.

Mme Mireille Schurch.  - L'article 10 dispose que les voies fluviales, ferroviaires et maritimes revêtent un caractère prioritaire pour le transport de marchandises.

Le Gouvernement se targue d'appliquer les recommandations du Grenelle de l'environnement ; nous proposons d'appliquer les conclusions figurant au point 1.2.5 du Grenelle de l'environnement : le développement du fret ferré, maritime et fluvial est d'intérêt général et doit être inscrit dans la loi d'orientation sur les transports intérieurs (Loti). Cette évolution présente un intérêt général pour la société française.

Au coeur du droit public français, la notion d'intérêt général permet de se demander si le fret non routier est fait pour « l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière » de certains, selon la formule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Fortement lié au service public, ce concept est mis à mal aujourd'hui par le dogme du libéralisme économique, mais qui pourrait nier que le développement des modes émettant le moins de gaz à effet de serre et limitant les points de congestion soit à « l'avantage de tous » ?

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce trafic est déclaré d'intérêt général.

Mme Mireille Schurch.  - Thème crucial pour l'obligation faite à l'État de favoriser le transfert modal du fret vers les chemins de fer, le transport des wagons isolés suscite beaucoup d'interrogations.

En première lecture, j'avais proposé un amendement à l'article 10 pour préciser que « la SNCF reste engagée sur le trafic ferroviaire de wagons isolés ». Je l'avais retiré à la demande du rapporteur qui avait proposé la rédaction reprise aujourd'hui : « Ce trafic est déclaré d'intérêt général ».

Tout part du constat renouvelé ce mois-ci par le comité de suivi des questions ferroviaires, créé par l'Assemblée nationale.

L'état catastrophique du réseau ferroviaire annihile toute initiative privée, si bien que la SNCF est la seule à transporter des wagons isolés. J'avais demandé que soit reconnu l'intérêt général de cette activité, mais notre collègue avait souligné qu'il s'agissait là d'une étape nécessaire mais non suffisante pour autoriser l'octroi de subventions, conformément à la jurisprudence Altmark. La déclaration d'intérêt général permettrait d'éviter que d'éventuelles subventions publiques ne soient considérées comme des « aides déguisées de l'État ».

La crise du secteur des transports conduit à l'abandon du wagon isolé. La suppression incompréhensible de 10 TGV postaux sur 40 participe à la baisse du trafic ferroviaire de marchandises, en contradiction totale avec l'objectif de porter à 25 % la part ferroviaire du fret à l'horizon 2012. Avec une perte de 600 millions d'euros en 2009, l'activité du fret ferroviaire est structurellement déficitaire, indépendamment de l'organisation du travail. (M. le rapporteur marque son total désaccord)

Il faut conserver une activité au service d'entreprises et irriguant tout le territoire. Cela suppose une aide de l'État, donc une déclaration d'intérêt général. Le conseil général des transports a déclaré le 28 mai que la notion d'intérêt général permettait de conduire de nouvelles actions ; il a mentionné les wagons isolés. Nous devons soutenir cette alternative crédible aux transports routiers, qui permet à des entreprises locales de continuer à vivre.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Au risque d'être redondant, je répéterai ce que j'ai déjà dit en commission.

L'amendement n°55 a déjà été examiné en première lecture. J'avais alors formulé un avis défavorable car de nombreux secteurs du transport de marchandises sont rentables.

Il y a beaucoup à dire sur le trafic de wagons isolés, et sur les 600 millions d'euros perdus. L'entretien de la voirie dédiée à cette activité a coûté 5 milliards d'euros en cinq ans selon la SNCF, car il faut désherber les voies et entretenir leurs rives, ce qui n'est pas dénué de coût environnemental. Une observation comparable concerne l'emploi d'une locomotive puissante pour un seul wagon.

La commission est donc défavorable aux deux amendements.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Mêmes avis.

M. Daniel Raoul.  - Ces deux amendements suscitent quelques difficultés.

La déclaration d'intérêt général laisse la porte ouverte à la subvention d'entreprises privées, ce qui est contraire à la directive européenne. Nous en reparlerons à propos de la loi Tourisme, où un cavalier gouvernemental semble permettre une aide déguisée de l'État. Parce que les juristes anglo-saxons creusent déjà le sujet, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente aussi au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.

Mme Mireille Schurch.  - Nous proposons d'évaluer la libéralisation du fret ferroviaire pour connaître son incidence sur l'emploi, la qualité du service et la continuité du réseau.

Vous avez déjà dit qu'en raison d'une documentation importante consacrée au fret ferroviaire, vous étiez défavorables à l'élaboration de nouveaux rapports sur ce thème. Certes, la commission a décidé le 24 juin de constituer un groupe de travail pour élaborer le bilan du transport par wagon isolé, comparé à l'usage de poids lourds. Nous demandons une évaluation, pas un rapport, car il faut connaître l'incidence des politiques de libéralisation pour le maillage territorial, la continuité du service public et la sécurité.

Les incidents qui ont impliqué ces derniers mois des trains affrétés par des compagnies privées, notamment celui survenu fin mai, conduisent à s'interroger. L'incident qui s'est produit en Charente a provoqué des perturbations pour des milliers de passagers. Les accidents sont-ils dus à des failles de sécurité liées à la présence d'opérateurs privés ? Qu'en sera-t-il si les lignes à grande vitesse sont ouvertes au fret ferroviaire ? L'exemple britannique n'est pas rassurant. (M. le secrétaire d'État est d'un avis contraire)

Ensuite, que vaut l'ambition de porter à 25 % d'ici 2012 -grâce à la libéralisation- la part du fret ni routier ni aérien puisqu'elle ne cesse de diminuer depuis l'ouverture à la concurrence en 2006 ? Les 8 % à 10 % de trafic récupérés par les nouveaux entrants reposent exclusivement sur des économies de personnel.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement presque satisfait puisque la Commission européenne doit publier un rapport sur ce sujet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Michel Teston.  - Il y a quelques années, la Commission européenne a adopté un règlement ouvrant le fret à la concurrence, ce qui était censé augmenter significativement le trafic et assurer une meilleure irrigation du territoire européen. Or aujourd'hui, toutes les entreprises de fret sont en difficulté.

C'est la SNCF, c'est aussi Veolia transports, qui annonce son intention de se séparer de son fret, et Euro Cargo Rail, qui ne se précipite pas pour le racheter. Il est tout à fait logique d'essayer d'obtenir une évaluation des conséquences de l'ouverture du fret, surtout quand certains considèrent que la question du réseau est posée. J'abonde dans le sens de nos collègues.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales.

II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Mme Mireille Schurch.  - L'alignement de la gestion des entreprises publiques sur le modèle capitaliste est destructeur. Leur mise en commun au service de l'intérêt général permettrait au contraire une gestion démocratique et concrétiserait le droit au transport tout en offrant une réelle alternative aux collectivités locales.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il ne vous a pas échappé que la composition et la structure du ministère ont été profondément réorganisées : votre demande est déjà satisfaite. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même sentiment.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.

Mme Mireille Schurch.  - Le plan d'investissement dans les liaisons fluviales annoncé par le Président de la République et qui devait retirer un million de camions d'ici 2020, doit être mentionné dans la loi programme. Le transport fluvial est marginal en France, de moitié inférieur à la moyenne européenne, pour ne rien dire des Pays-Bas. Notre réseau fluvial, le plus long d'Europe souffre d'absence de liaisons entre ses grands bassins et de bonnes interfaces avec les ports maritimes.

M. Paul Blanc.  - Rhin-Rhône ?

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le schéma national des infrastructures de transports routiers sera prêt fin 2009 mais pour les infrastructures fluviales, une telle échéance est irréaliste quand les liaisons Saône-Moselle et Saône Rhin étaient déjà d'actualité il y a vingt ans. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°61 n'et pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots :

alternatives à la route

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement de précision est conforme aux conclusions du Grenelle. Que l'éco-taxe aille uniquement aux infrastructures alternatives à la route constitue une exigence minimale. L'Afitf dispose d'autres ressources pour les autoroutes !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je parle sous le contrôle du président de l'Afitf. Celle-ci a bénéficié de 1,2 milliard de cessions de sociétés concédées, de 0,5 milliard de taxe d'aménagement du territoire, de 200 millions de redevance domaniale et d'autant des amendes radar. Il ne faut pas flécher ces recettes vers certaines dépenses. L'Agence a su éviter deux principes irréalistes : la route doit financer exclusivement la route ; elle doit financer exclusivement des modes alternatifs. Il faut en effet promouvoir le message du Grenelle sans diaboliser les transports routiers. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article.

M. Jacques Muller.  - L'abattement sur la taxe kilométrique fait obstacle à l'égalité devant l'impôt ; l'éco-taxe doit s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Il est également contraire à la sécurité juridique, puisque le nouvel article 269 du code des douanes prévoit une réduction de 25 % pour les départements les plus défavorisés, dont l'Union européenne doit fixer la liste. J'ai l'impression d'entendre les groupes de pression raboter le Grenelle, et cela me met mal à l'aise.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je sais bien qu'en France, on prévoit parfois les dérogations avant de fixer les règles, mais, si je suis hostile à la multiplication des abattements, je suis aussi pragmatique et je ne m'oppose pas à des dérogations limitées et justifiées. Il en est ainsi de l'abattement en faveur des régions éloignées des centres européens, limité à deux régions périphériques, la Bretagne et l'Auvergne.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Odette Herviaux.  - M. Muller ne m'en voudra pas de dire que les idées les plus nobles et les plus belles ont leurs limites et qu'on en a la preuve ici. A l'égalité de traitement, je préfère l'équité qui prend en compte les différences, les handicaps naturels ou de périphérie, pour les compenser. Ce n'est pas un lobby, mais l'ensemble des filières économiques de notre région qui s'était mobilisé. Dans la filière bois, un lycée professionnel avait réalisé un banc sur lequel on ne pouvait s'asseoir qu'à trois, sinon, il basculait, et ces trois places étaient le développement économique, le social, l'environnement. Il faut toujours être pragmatique pour éviter de renverser le banc du développement durable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux.

Mme Mireille Schurch.  - Les élections européennes ont montré l'intérêt que nos concitoyens portent à l'environnement. Le Gouvernement doit relayer leurs préoccupations au niveau européen. En remettant son rapport d'évaluation sur les coûts environnementaux, la Commission européenne a donné le signal d'une nouvelle négociation sur l'internalisation des coûts dans le calcul des péages. A l'article 12, nous voulons obliger l'État à défendre l'objectif de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs ; pourquoi ne pas lui imposer cette nouvelle mission ?

M. Bruno Sido, rapporteur.  - J'avais présenté un amendement d'appel similaire en première lecture mais il a été repoussé. Je sais que le Gouvernement espère beaucoup de la présidence suédoise pour faire avancer un dossier qui n'a guère progressé sous la présidence tchèque.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je vous le confirme : nous souhaitons vivement que cette directive soit adoptée. Nous avions travaillé à ce projet sous la présidence française, mais sous la présidence tchèque, il a avancé à un rythme de cagouille, dirai-je en patois charentais... Nous comptons beaucoup sur la Suède et l'Espagne.

Les négociations ont d'ailleurs été ralenties par des échéances électorales importantes dans divers pays européens. J'ai désormais bon espoir qu'elles aboutissent rapidement.

Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement satisfait par son action.

M. Daniel Raoul.  - C'est de l'autosatisfaction ! (Sourires)

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :

, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part,

M. Jacques Muller.  - Nous proposons de supprimer la mention prévoyant qu'une étude sur la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes figurera dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Tout d'abord, cette mesure aurait pour effet mécanique de limiter le report modal de la route vers le rail. Les camions de 44 tonnes permettent en effet aux gros transporteurs de faire des économies d'échelle et de renforcer leur avantage comparatif par rapport au rail.

En outre, la généralisation des 44 tonnes étoufferait les petits transporteurs qui servent de complément au rail. Les PME du secteur y sont donc défavorables.

Enfin, la circulation des 44 tonnes dégrade les voiries, dont l'entretien incombe désormais aux collectivités locales.

Mais je crains que ne se fasse sentir encore une fois l'influence d'un lobby dont on perçoit la trace à chaque page de ce projet de loi...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Sans doute M. Muller a-t-il mal lu le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui ne prévoit pas la généralisation de l'autorisation des 44 tonnes mais oblige le Gouvernement à remettre au Parlement une étude sur la question. (M. Daniel Raoul le confirme)

Il ne faut pas être dogmatique à ce sujet. Le transport des marchandises en camions de 44 tonnes plutôt que de 30 tonnes réduit les émissions de CO2. Ce type de poids lourds est déjà autorisé dans un rayon de 100 kilomètres autour des ports. D'ailleurs, si l'on multipliait les contrôles, on constaterait sans doute que peu de camions transportent moins de 44 tonnes de marchandises...

Le transport ferroviaire doit être encouragé lorsqu'il permet de préserver l'environnement. Il ne faut pas en faire une obsession ! Nous avons besoin de mieux évaluer les conséquences d'une généralisation des 44 tonnes avant de statuer. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Ne faisons pas du transport en camions de 44 tonnes une question théologique. Il est déjà autorisé, sous l'autorité des préfets, à la sortie des grands ports maritimes et fluviaux ; des dérogations peuvent être accordées dans d'autres occasions, comme ce fut le cas récemment en Aquitaine pour évacuer le bois des Landes après la tempête.

Je vous accorde que la généralisation de ce type de poids lourds serait peut-être mal perçue par l'opinion, mais il serait souhaitable de disposer d'une étude évaluant les avantages et les inconvénients d'une telle mesure. Favoriser les 44 tonnes, ce n'est pas forcément être contre le train ! En même temps, les laisser circuler, ne donnerait pas un bon signal pour l'environnement. L'étude est nécessaire.

M. Jacques Muller.  - Je reconnais que le projet de loi ne prévoit pas explicitement de généraliser l'autorisation de ce type de camions. Mais en imposant au Gouvernement de déposer un rapport sur la question, il trace un cap et envoie effectivement un très mauvais signal ! Sans doute est-il moins polluant de transporter des marchandises en camion de 44 tonnes qu'en camion de 30 tonnes. Mais il est encore moins polluant d'utiliser le train !

M. Daniel Raoul.  - Nous avions approuvé la demande faite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'étude. Par cohérence, nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 12 (Non modifié)

I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.

L'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.

L'État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles. Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille.

La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs. L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.

L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote. Il mettra en oeuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules. Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en oeuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.

Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.

En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'État mettra en place un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.

II. - (Non modifié)

III. - Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.

Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.

Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.

Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l'échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.

Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en oeuvre outre-mer avec le soutien de l'État et en partenariat avec les collectivités territoriales.

Mme Mireille Schurch.  - Le transport de voyageurs constitue un enjeu majeur pour la protection de l'environnement. Mais dans ce domaine comme dans celui du transport de marchandises, le Grenelle I n'a pas toujours été inspiré par le souci de l'intérêt général.

Je ne partage pas les conclusions du rapport publié le 16 juin dernier sur l'avenir du fret ferroviaire, qui prévoient de filialiser le fret de la SNCF. Bien qu'elle s'en défende, la majorité veut ainsi supprimer le statut des cheminots et bouleverser les conditions de travail, ce que la mobilisation des syndicats de cheminots rend pour l'instant impossible.

La filialisation ne suffira pas à redynamiser un secteur qui souffre de la crise : 12 000 salariés ont été mis au chômage l'année dernière en France, 50 000 le seront cette année, 140 000 en Europe. Cette réforme aboutira à un système à deux vitesses, au point de vue social et territorial ; elle conduira à délaisser le trafic fret par wagon isolé. C'est ce que nous entrevoyons déjà dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Voilà la « concurrence libre et non faussée »  que vous souhaitez imposer aux salariés de la SNCF et de la RATP !

Il y a une contradiction flagrante entre les orientations libérales de l'Union européenne et du Gouvernement et les mesures qu'appellent les défis auxquels nous sommes confrontés. On sait combien les secteurs des transports et de l'énergie contribuent aux émissions de gaz à effets de serre ; des mesures fortes et coordonnées devraient être prises au niveau national et européen et mises en oeuvre par nos grandes entreprises publiques intégrées. Mais aujourd'hui les entreprises publiques elles-mêmes sont soumises à la loi du marché...

Au niveau mondial, la libéralisation à outrance a conduit aux drames auxquels nous venons d'assister dans le transport aérien, où les règles de sécurité sont à géométrie variable. L'Airbus de la compagnie Yemenia qui s'est écrasé était interdit de vol en France et en Europe ! Je tiens à rendre hommage ce soir aux victimes de ce crash et de celui du mois dernier.

La SNCF est dans une situation extrêmement difficile, du fait de la désindustrialisation, des fermetures de lignes et de gares, du manque d'entretien des voies, du dumping des transporteurs routiers, de l'autorisation du cabotage routier, de l'endettement de la compagnie, de l'augmentation des péages, de l'interdiction de toute péréquation et enfin de la crise qu'elle subit de plein fouet. Ce n'est pas l'ouverture aux opérateurs privés qui accroîtra la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises : la crise actuelle a montré les limites du libéralisme et de la déréglementation !

C'est encore l'intérêt général qui doit orienter le choix des nouveaux services de transport collectif dans les villes et les banlieues. Les besoins sont en forte croissance, puisque 60 % des habitants de la planète seront des citadins en 2030. Les sociétés multinationales voient dans cette évolution une source de profits : aujourd'hui le marché mondial est dominé par six ou sept grands groupes face auxquels les collectivités locales pèsent peu.

En conséquence, il est très rare que lors du renouvellement des contrats d'exploitation des réseaux le titulaire du marché change. A notre sens, il faut un espace d'échanges et d'expertise ainsi qu'une une mise en cohérence avec ce que nous exigeons des entreprises publiques en matière de développement durable. Bref, nous proposons de promouvoir l'idée de coopération, et non seulement celle de concurrence.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

d'une charte des usages

par les mots :

d'un code

M. Roland Courteau.  - A la notion de « charte de la rue » nous substituons celle, plus ambitieuse, de « code de la rue », qui est préférée par les collectivités locales et les associations et a abouti à la réforme du code de la route avec le décret du 30 juillet 2008.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le Sénat a rejeté un amendement n°297 semblable en première lecture ainsi qu'en commission. Le terme de charte évoque davantage la négociation. En outre, chacun en conviendra, une codification normative serait compliquée. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Egalement.

M. Jacques Blanc.  - Je suis choqué que l'on laisse entendre que le mauvais entretien des Airbus est lié à l'accident sur la ligne entre la France et le Brésil...

Mme Mireille Schurch.  - Je n'ai pas dit ça ! (On le confirme sur les bancs socialistes)

M. Jacques Blanc.  - Mieux vaut éviter les amalgames !

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :

Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisation des objectifs du plan de développement urbain et du programme local de l'habitat. »

M. Daniel Raoul.  - Lors de l'examen du Grenelle II la commission a adopté le principe d'une taxe sur la valorisation immobilière au profit des projets de réalisation d'infrastructures de transport. Par conséquent, nul besoin d'en prévoir l'étude dans le Grenelle I... En quelque sorte, cet amendement est de coordination avec le Grenelle II ! Faisons vivre nos textes à la vitesse où la majorité se range à nos solutions ! (Sourires à gauche) A une nuance près. Cette ressource, déjà mise en place par 4 376 communes, doit être fléchée sur les transports et l'habitat si elle est généralisée. En effet, compte tenu de la réforme annoncée de la fiscalité locale et des taxes d'urbanisme à l'article 13 du Grenelle II, cette taxe, qui s'inspire largement de nos propositions lors de la première lecture du Grenelle I, ne doit pas servir à financer les seuls transports en commun en site propre, ne serait-ce que pour écarter la tentation de supprimer le versement transport....

M. Bruno Sido, rapporteur.  - De grâce, faisons la part des choses entre le Grenelle I et le II et ne préjugeons pas du vote du Sénat en septembre prochain. Au reste, qu'en penserait l'Assemblée nationale qui n'a pas commencé l'examen du Grenelle II ? Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Honnêtement, cette proposition est tout à fait dans l'esprit du Grenelle II. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux propos qu'a tenus le Président de la République à la Défense sur le Grand Paris. Le moment venu, nous agirons ensemble.

M. Daniel Raoul.  - Un engagement du Gouvernement ! Je m'incline...

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.

Mme Odette Terrade.  - Instituer une taxe au profit des collectivités territoriales sur la valorisation du bâti qui s'ensuit de leurs aménagements relève du bon sens. Le projet de loi prévoit des mesures pour développer les transports collectifs propres, indispensables à la réduction des gaz polluants et des nuisances liées à la voiture, et pour réduire les dépenses d'énergie dans les logements privés grâce à des incitations fiscales. En revanche, d'après les organismes et bailleurs sociaux, les moyens n'y sont pas pour le logement social. D'où cet amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je donnerai avec grand plaisir un avis favorable à cet amendement mais, comme pour l'amendement précédent, il faut attendre le Grenelle II... Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les autorités organisatrices des transports, les collectivités locales et leurs établissements publics tiennent compte dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transports des critères sociaux et environnementaux notamment les critères de sécurité, de sûreté, de bien être des usagers et de dignité pour les salariés.

Mme Mireille Schurch.  - Aux termes de l'article 12 de la loi du 21 août 2007, « les autorités organisatrices de transports incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux, environnementaux, de qualité de service » Par nos critères nous voulons faire prendre en compte, entre autres, les exigences de fiabilité des matériels, d'accès aux personnes à mobilité réduites, de respect de la réglementation du travail ou encore de bilan carbone.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le Sénat a rejeté par deux fois un amendement très proche parce qu'insuffisamment normatif. Les critères que doit prendre en compte l'opérateur public, à mon sens, vont de soi. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Egalement.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude.

M. Roland Courteau.  - Nous voulons donner un cadre juridique au covoiturage pour le favoriser. Très utilisé par les étudiants et les ruraux pour accompagner les enfants à l'école, il a vocation à se développer dans les entreprises et les collectivités publiques. Même s'il est mentionné dans la loi d'orientation des transports intérieurs, rien n'est prévu en matière de responsabilité du conducteur, du covoituré et du tiers organisateur pas plus que l'activité n'est clairement définie. Résultat, les entreprises renoncent à organiser le covoiturage car elles risquent de se voir demander une habilitation à exercer en tant qu'entreprise de transport, ce qui n'est pas dans leur projet. Le risque juridique est bien réel pour les organisateurs de covoiturage, comme pour les opérateurs tels que Radio France Bleu, pour ne pas le citer, qui accompagnent les initiatives des collectivités territoriales dans ce domaine. Bref, c'est le flou le plus complet.

Le covoiturage est pourtant une solution utile dans les zones d'emploi mal desservies. Il contribue à améliorer l'accès à l'emploi par la mobilité. Cela pourrait justifier une aide spécifique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le deuxième alinéa du I de l'article 12 : « l'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage ». Retrait ou rejet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Tout à fait favorable sur le fond ! Sachez que les grandes associations d'élus et le Gouvernement se penchent sur la question. Retrait.

M. Didier Guillaume.  - Le covoiturage ne se résume plus à « passer prendre Mamie ». Il faut l'organiser car la bonne volonté ne suffit pas. Sur le Golden Gate, à San Francisco, les usagers paient moins cher et peuvent emprunter une file rapide s'ils ont des passagers.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article :

Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique seront mises en place.

M. Didier Guillaume.  - Il manque un cadre juridique. Que se passerait-il en cas d'accident grave ? Il y a aussi la modulation des tarifs de péage. Le trafic régulé à 110 kilomètres/heure sur l'autoroute des vacances fonctionne très bien et démontre que l'on peut limiter les bouchons et les émissions de gaz à effet de serre par des mesures astucieuses. On pourrait aussi inciter les automobilistes à emprunter des autoroutes moins chargées : plutôt que l'A7, l'autoroute de Paris à Montpellier via Clermont-Ferrand. Toutes ces incitations seraient très efficaces !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Il passe sur l'A6 en direction du sud 55 000 véhicules par jour en temps normal, 200 000 dans les périodes de pointe ; l'autoroute Clermont-Montpellier est en partie gratuite et pourtant les usagers ne s'y reportent pas. Ce qui prouve que le tarif n'est pas toujours une incitation pertinente.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Dans le Finistère, il existe des « parkings covoiturage »... Bref, les initiatives fleurissent. Votre amendement cependant relève du Grenelle II et non pas du présent texte. C'est un appel, il a été entendu. Défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Il relève du texte qui donne les grandes orientations, c'est-à-dire du Grenelle I, non de celui qui organise les modalités. Je maintiens l'amendement.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

Mme Évelyne Didier.  - On a tant traîné pour examiner ce texte que les députés commencent déjà les débats sur le second. Nos collègues ont raison d'en profiter ! (Sourires)

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.

Mme Mireille Schurch.  - Il faut étudier le plus rapidement possible l'idée d'un prêt à taux zéro écologique pour aider à l'acquisition d'un véhicule propre. Le bonus-malus qui récompense les acquéreurs de véhicules les moins polluants est en place depuis décembre 2007. Le prêt à taux zéro en serait une extension. Une étude d'impact s'impose, en particulier pour connaître le coût pour les finances publiques. Cela relève du Grenelle I !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le Gouvernement va crouler sous nos demandes d'études. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire. L'idée est intéressante mais si l'étude débouche, il en coûtera aux finances de l'État dont on connaît la situation. Défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.

M. Didier Guillaume.  - Grenelle I ou Grenelle II ? Orientation ou mise en oeuvre ? L'amendement relève bien du premier texte, celui des intentions. Nous présenterons des amendements plus précis sur les modalités. M. Nègre va se rendre à Londres pour y observer le système de péage urbain et les moyens employés pour désengorger le centre-ville.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ceux de nos collègues qui le souhaitent peuvent l'accompagner. Avis quoi qu'il en soit défavorable à l'amendement. Nous en reparlerons dans le Grenelle II ;

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Il y a aussi l'expérience suédoise à étudier, et celle, historiquement la première, de Singapour.

M. Didier Guillaume.  - Dans la loi de programmation, il est utile de donner des signes clairs en mentionnant le covoiturage et les péages, routiers ou urbains.

L'amendement n°10 est retiré.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Un groupe de travail a été constitué et il est animé par notre collègue M. Louis Nègre. J'invite ceux qui le souhaitent à le rejoindre nombreux.

Il ne faut pas confondre Grenelle I et Grenelle II.

Sur ce Grenelle I, nous avons 73 amendements alors que, sur les quatre premiers des sept chapitres du Grenelle II, nous en avons 858. La présente loi est une loi de programmation ; en commission, nous avons repoussé certains amendements, les renvoyant au Grenelle II où ils reçoivent souvent un avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %. En plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers.

Une parenthèse sur le débat d'hier relatif aux financements croisés. Mon département de Haute-Garonne est sollicité à hauteur de 315 millions pour la LGV, tandis que la région Midi-Pyrénées l'est à hauteur de 500 millions. Pour réaliser l'intermodalité, il s'agit souvent de construire des infrastructures qui, elles aussi, justifient des financements croisés. C'est dire l'inquiétude des élus locaux face à la perspective de l'interdiction de ces financements.

Parmi les autres leviers financiers envisagés, et à la suite de suggestions des élus socialistes, la majorité envisage maintenant l'extension du versement transport, la généralisation de la taxe de valorisation des plus-values foncières, la décentralisation du stationnement payant ou le péage, que nous préférons appeler « contribution mobilité durable ». La commission Carrez, qui travaille sur le financement des transports en Ile-de-France, cherche les moyens de doter le Stif de nouvelles ressources assises sur les places de stationnement. Toutes ces propositions, comme la taxe carbone, relèvent de la fiscalité environnementale ambitieuse que nous appelons de nos voeux depuis plus de deux ans.

Vous allez objecter que cet amendement est satisfait. En fait, il a une vocation prophylactique car, une fois adopté, il sera impossible de revenir en arrière. Nous proposons de dépasser ainsi le stade des postures, de la communication politique et des déclarations d'intention pour les acter dans un volet financier.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement satisfait par la dernière phrase du deuxième paragraphe du III : « L'État s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés ». Retrait sinon rejet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - L'important, c'est de trouver des dispositifs d'accompagnement. Nous maintenons cet amendement.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 15 bis (Non modifié)

I. - Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.

L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères seront par priorité :

- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;

- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;

- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;

- l'accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;

- l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;

- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.

II. - (Non modifié)

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le sixième alinéa du I de cet article, après les mots :

le désenclavement

insérer les mots :

notamment ferroviaire

M. Michel Teston.  - La question du transport ferroviaire des marchandises ne concerne pas seulement les grands axes. Pour améliorer le report modal dans ce domaine et atteindre l'objectif d'une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d'ici à 2012, la priorité doit aussi être accordée aux aménagements spécifiques sur le réseau ferré, à prendre en compte dans le schéma national des infrastructures. L'amendement précise que le désenclavement des bassins économiques excentrés peut passer par le développement de lignes ferroviaires de fret et aussi des embranchements ferrés des zones logistiques et économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je ne vois pas ce qu'apporte cette précision. Tous les modes de transport concourent au désenclavement. Et par principe, je suis hostile à l'utilisation de l'adverbe « notamment » dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article15 bis est adopté.

Article 17

I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 29. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »

II. - (Non modifié)

III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.

L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

IV. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole.

Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. 

La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.

V. - (Non modifié)

VI - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Après le II de cet article insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.

D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

... - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Merceron.  - La directive relative à la promotion de l'énergie renouvelable prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants. La présente loi-programme doit conforter cette orientation pour l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, ces biocarburants étant retenus pour le double de leur valeur réelle. Cela accélérera la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants offrant un excellent bilan énergétique, réduisant les émissions de gaz à effet de serre, utilisant de façon la plus complète possible la matière première d'origine et, cela, sans faire concurrence à un usage alimentaire.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les vendeurs de carburants peuvent s'exonérer d'une partie de la taxe générale sur les activités polluantes dont ils sont redevables en y incorporant une part de biocarburants. L'amendement propose de doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets. Il est trop général dans ses deux premiers alinéas, qui sont des déclarations d'intention, mais trop précis dans ses deux derniers alinéas, qui auraient mieux leur place dans un texte de loi opérationnel... comme le Grenelle II. (Sourires) Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Claude Biwer.  - Pour une fois qu'un biocarburant n'entre pas en concurrence avec un usage alimentaire, on le balaye d'un revers de la main avec un petit sourire qui en dit long... La fabrication de biocarburant à partir de déchets mérite mieux que ça.

Si l'on ne me donne pas d'assurances, je maintiens mon amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous sommes d'accord sur le fond mais cet amendement n'est pas du ressort de la loi de programmation, mais plutôt du Grenelle II. En outre, nous allons transposer la directive.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article par les mots :

, en tenant compte des zones de développement de l'éolien

M. Jean-Claude Merceron.  - Cet article prévoit que dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables est mis en place. Ces schémas « auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits ».

Le Sénat a participé à la mise en place des zones de développement de l'éolien et le rapporteur du Grenelle II travaille sur l'article 34 qui traite de ces zones. Il est donc indispensable de préciser que ce schéma doit tenir compte des zones de développement de l'éolien (ZDE).

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les schémas régionaux doivent bien évidemment tenir compte des ZDE : cela va sans dire, mais cela irait mieux en le disant, me direz-vous. J'estime que la loi doit rester pure, lisible et simple et c'est pourquoi je demande le retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous avons récemment adressé une circulaire aux préfets pour leur rappeler qu'ils devaient tenir compte des ZDE dans les futurs schémas. Vous êtes donc rassuré et satisfait.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts ne sont pas intégrés à ces schémas.

M. Roland Courteau.  - En première lecture, le Sénat avait précisé que le petit éolien, d'une puissance installée inférieure à 36 kilowatts, ne devait pas être intégré aux schémas régionaux des énergies renouvelables. Malheureusement, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Nous en souhaitons le rétablissement car les machines du grand éolien ont une puissance parfois mille fois supérieure au petit éolien. Ensuite, la hauteur des aérogénérateurs n'est pas la même. L'impact du petit éolien sur les paysages est donc moindre, pour ne pas dire nul. Il n'y a donc rien de comparable, même si, dans les deux cas, il s'agit d'utiliser l'énergie mécanique du vent. Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement aucune distinction entre le petit et le grand éolien.

Ainsi, faute de se situer en ZDE, les projets de petit éolien n'obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite. Or la procédure de classement en ZDE est très lourde et dure plusieurs mois. Dès lors, la pertinence économique de ces petits aérogénérateurs, déjà compromise faute d'un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle. Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance sont de plus en plus demandés, notamment par les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités locales.

Si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % d'énergie renouvelable en 2020, nous aurons besoin de tous les dispositifs, sans exception. Il serait regrettable d'en délaisser certains. Nous vous proposons donc d'améliorer la réglementation.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.

M. Roland Courteau.  - Il s'agit d'exclure de la procédure lourde des ZDE le petit éolien afin d'encourager son développement.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatts fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.

M. Roland Courteau.  - Il convient de ne pas oublier que le petit éolien offre un potentiel considérable de kilowatts verts, notamment en milieu rural et auprès des exploitations agricoles.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ces trois amendements sont très proches. Il est vrai que nous avions prévu en première lecture que le petit éolien ne devrait pas obligatoirement être situé en ZDE. Je n'ai pourtant pas souhaité revenir sur la décision de l'Assemblée nationale. Si nous rétablissions systématiquement le texte adopté en première lecture, la CMP n'en finirait pas !

Tout d'abord, d'où sort le chiffre de 36 kilowatts ? Personne ne sait. EDF m'a dit qu'il s'agissait d'une classe de branchement. En outre, une puissance de 36 kilowatts n'est pas négligeable : il s'agit d'éoliennes qui font vingt mètres de haut. Imaginez-vous dans des lotissements 50 éoliennes de cette hauteur ? Je comprends bien que certaines exploitations isolées soient tentées d'installer une de ces éoliennes au fond du jardin ou de la pâture, mais la question reste posée.

C'est pourquoi je souhaite que le Grenelle II se saisisse de ce problème, d'autant qu'une installation de 12 kilowatts serait suffisante pour une maison. Nous allons écouter le Gouvernement avec intérêt mais la commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous n'avons rien contre le petit éolien, mais si nous faisons reposer les objectifs 2020 sur lui, nous aurons un problème de mitage. Pour le grand éolien, si nous n'avions pas prévu de ZDE, nous aurions tous rapidement vu une éolienne de chez nous.

En outre, il faut cent petites éoliennes pour obtenir l'équivalent de la production d'une grosse éolienne.

Enfin, ces éoliennes font moins de douze mètres : elles n'accrochent donc pas nécessairement le vent. Elles peuvent être utiles dans certaines zones très isolées mais elles ne peuvent être généralisées.

Pour éviter le mitage, nous souhaitons donc qu'elles figurent des les ZDE.

M. Roland Courteau.  - Ces petites éoliennes ne dépassent pas douze mètres, contrairement à ce qu'à dit M. le rapporteur. La hauteur des mâts n'a donc rien de comparable avec le grand éolien.

En refusant ces amendements, vous pénalisez tous les acteurs ruraux, surtout les exploitants agricoles, mais si vous vous engagez à ce que cette question soit traitée par le Grenelle II, je veux bien les retirer.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Je ne vais pas m'engager à la place de Mme la ministre mais vous savez que nous sommes en train d'examiner le Grenelle II pour en faire le texte de la commission. Vous aurez donc tout le loisir de redéposer ces amendements en septembre. Je ne sais si ces amendements sont justifiés ou non mais laissez passer l'été avant d'en proposer une nouvelle mouture. Je vous invite donc à retirer ces trois amendements.

M. Roland Courteau.  - Si je les dépose en septembre et que j'obtiens le même accueil, je reviendrai à la case départ ! (Sourires) J'aimerais un engagement plus ferme.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Je n'ai rien contre le petit éolien, et surtout pas contre les agriculteurs qui voudraient l'utiliser comme une énergie d'appoint. Nous pourrons en reparler à l'occasion du Grenelle II mais ne faisons pas reposer les objectifs 2020 sur le petit éolien.

M. Didier Guillaume.  - Bien sûr !

Les amendements n^os24, 23 et 22 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le premier alinéa du VI de cet article :

Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipé d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone.

M. Jean-Claude Danglot.  - Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de MM. André Chassaigne et Daniel Paul précisait « que tout projet de construction d'une centrale à charbon devra satisfaire à l'obligation de captation totale, de stockage du dioxyde de carbone produit et de traitement du dioxyde de soufre et autres produits polluants néfastes à la santé humaine et à l'environnement ».

Le Gouvernement en a reconnu le bien-fondé, mais en a adouci la rédaction en prévoyant que le captage doit être installé dans les meilleur délais.

En proposant que le dispositif de stockage soit installé avant l'entrée en fonction de la centrale à charbon, nous nous inscrivons dans l'esprit du Grenelle. Le flou actuel laisse les promoteurs totalement libres d'installer ou pas un dispositif de captage. L'adoption de normes claires nous permettrait de maîtriser en amont le processus de construction.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Monsieur Danglot, In medio stat virtus ! Vous auriez dû écrire qu'il n'y aura plus de centrale à charbon tant que l'on ne maîtrisera pas le stockage. Vous allez trop loin ! La loi prévoit que tout soit prêt pour le captage, mais nous ne pouvons actuellement nous permettre de rayer de la carte tout nouveau projet de centrale à charbon. Avis défavorable, d'autant que le texte est parvenu à un équilibre.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), nous allons déclasser d'ici à 2015 50 % des centrales à charbon et réduire des deux tiers l'émission de gaz à effet de serre. En outre, la technologie de stockage et de captage du carbone n'est pas encore tout à fait au point. Enfin, le texte adopté par la commission est très précis puisqu'il prévoit qu'« aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone ».

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.

M. Daniel Soulage.  - La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ». Cependant, le décret du 23 mai 2006 limite la portée de cette action à la condition d'être « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ». Nous proposons d'étendre les certificats d'économie d'énergie aux secteurs agricole et industriel, qui constituent un gisement d'économies d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ce point a été tranché par notre commission dans le cadre de l'examen du projet de loi du Grenelle II. Effectivement, le décret a restreint le champ d'application de la loi. La commission a tranché et choisi de maintenir la loi actuelle, qui s'applique à tous les bâtiments. Il n'est pas nécessaire d'y revenir : retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Les particuliers bénéficient dans ce domaine d'un crédit d'impôt. Le fonds chaleur, d'un montant de près d'un milliard d'euros pour les trois prochaines années, est destiné aux bâtiments de plus grande taille et assure un financement plus stable que les certificats d'économies d'énergie. Nous pourrons en parler lors de l'examen du Grenelle II.

M. Daniel Soulage.  - Puisque nous en reparlerons au moment du Grenelle II, je retire l'amendement. (Rires sur les bancs socialistes)

Voix socialiste.  - Ou au Grenelle III !

L'amendement n°53 est retiré.

M. Didier Guillaume.  - Nous allons nous abstenir sur cet article car, même si nous avons entendu l'engagement de Mme la ministre, il nous faut des certitudes. En outre, nous avons le sentiment que notre débat ne se déroule pas dans l'esprit annoncé par Jean-Louis Borloo. Nous avons déposé dix amendements, destinés à apporter des précisions sur ce texte et qui n'en débordaient pas : ils ont été systématiquement repoussés et renvoyés au Grenelle II. Et lorsque nous allons examiner les centaines d'amendements déposés sur le Grenelle II, on nous dira qu'il y en a trop. Faudra-t-il un Grenelle III pour que nos amendements passent ? C'est une grande déception pour nous car nous pensions que nous aurions pu bénéficier d'avis favorables sur nos propositions.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je regrette votre abstention sur cet article important. En première lecture, nous avons accepté avec joie beaucoup d'amendements socialistes. Dans le cadre de la nouvelle procédure pour cette seconde lecture, un certain nombre ont été adoptés en commission. De ce fait, quasiment tout est refusé en séance.

M. Roland Courteau.  - On ne les présentera plus en commission !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je comprends votre sentiment de frustration, mais cela pose un problème car, pour la plupart, vos amendements ont été satisfaits en commission.

L'article 17 est adopté.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas soutenu.

L'article 17 bis est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. le président.  - La commission des affaires étrangères a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Discussion des articles (Suite)

Article 18

La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.

M. Jacques Muller.  - Il y a quelques mois, nous avions adopté une terminologie reprenant le mot « agrocarburant » mais l'Assemblée nationale n'en a pas voulu. J'y reviens donc, car il importe d'éviter toute confusion.

En commission, le rapporteur m'a objecté que le mot « biocarburant » était entré dans l'usage. Cet argument est d'autant moins recevable que nombre d'institutions emploient bien le mot « agrocarburant » : la FAO, le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère de l'écologie lui-même.

Pourquoi tenons-nous à cette précision ? Parce que l'usage du préfixe « bio » est générateur de confusion. Les cultures de « biodiesel » et de « bioéthanol » sont tout sauf écologiques alors que les cultures « bio » doivent respecter un cahier des charges rigoureux. Pour se convaincre que la confusion existe, il suffit d'avoir vu dans des stations service le panonceau : « carburant 100 % écologique ». On risque donc bien de porter atteinte à la filière de l'agriculture biologique, qui est soumise à certification et à label, et qui est créatrice d'emplois agricoles. Le « bio », cela veut dire quelque chose pour les producteurs et pour les consommateurs.

Le mot « biocarburant » nous est venu d'une transcription de l'anglo-saxon biofuel sachant que ce mot-là ne crée pas de confusion puisque, dans la même langue, ce que nous appelons agriculture biologique se dit organic culture ou organic products.

Je vous rappelle que l'autorité de régulation professionnelle de la publicité insiste sur la nécessité de ne pas induire les consommateurs en erreur avec des sous-entendus écologistes ou de développement durable. C'est dans cette logique de Danone a dû changer le nom de son yaourt qu'elle avait appelé « biofidus ». On ne va tout de même pas inscrire dans une loi fondatrice des mentions qui sont interdites à des entreprises privées ! Soyons cohérents et précis.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des biocarburants

insérer les mots :

et notamment des agrocarburants

M. Jacques Muller.  - Je me suis exprimé contre le mot « biocarburant », je voudrais maintenant justifier l'usage du mot « agrocarburant ». Oui, il est recevable, puisque le mot « agriculture » est très général. D'ailleurs, le ministère de l'écologie l'utilise quand il distingue les « agrocarburants » de première, de deuxième et de troisième génération. Je pourrais aussi mentionner la FAO ou l'Inra.

Nous avons rectifié notre amendement car il est vrai que tous les « biocarburants » ne sont pas d'origine agricole mais seulement 90 % d'entre eux.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans cet article, après le mot :

biocarburants

insérer (trois fois) les mots :

, notamment les agrocarburants,

Mme Évelyne Didier.  - Démonstration impeccable a été faite par M. Muller. Évitons toute confusion dans les termes !

Nous avons rectifié l'amendement dans l'espoir de mieux convaincre que nous avons intérêt à éviter une confusion. M. Fortassin nous recommandait d'arrêter les débats sémantiques, mais son expression « carburants alternatifs » est moins heureuse que le compromis équilibré que nous proposons.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je ne suis pas un juriste distingué et je m'interroge sur la procédure, car ces amendements n'ont pas été rectifiés, ils ont subi une modification si substantielle que je ne sais pas pourquoi la séance les a acceptés. La commission ne les a pas examinés.

Mme Évelyne Didier.  - Nous avons voulu trouver un compromis.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il en résulte un déficit démocratique ; si l'amendement n'est pas un cavalier, la procédure est cavalière. Quel est d'ailleurs votre objectif ? Visez-vous à empêcher la fabrication de carburants issus de la betterave ou du colza ? Cela n'a d'ailleurs aucune importance car cela ne passera pas en commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Quel argument !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Faut-il comprendre que tout ce qui n'est pas agrocarburant est biocarburant ? Inutile d'ouvrir une discussion de café du commerce. La Commission européenne, notre oracle, a consacré le terme de biocarburant et l'usage tolère des contresens : il en sera comme des magasins qu'on continue à dire bien achalandés pour signifier qu'ils ont beaucoup de marchandises... à vendre aux chalands. Mais je suis pragmatique ; je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis avant d'exprimer le mien, qui n'engagera pas la commission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il ne faut pas confondre les spécifications d'une terminologie et les abus de langage auxquels elle donne lieu. On habille tout de vert mais l'on peut s'interroger sur ce qu'est une voiture propre. Au-delà de votre proposition, l'enjeu est celui du changement d'affectation des sols, ce qui suppose une évolution. On peut être plutôt favorable à cette proposition.

M. Yves Détraigne.  - On nous a dit que le vocable biocarburant était susceptible de créer une confusion avec l'agriculture biologique. N'est-ce pas l'inverse ? Les biocarburants sont ceux que l'on fabrique à partir de la biomasse. Faudra-t-il parler de la forêt comme de l'agromasse ? L'État français a défini le biocarburant par un décret dont je n'ai pas les références ici mais sur lequel il faut se documenter avant de balayer tout cela d'un revers de la main. On travaille sur les biocarburants de deuxième génération, qui utilisent la plante entière, et je serai bientôt à Bazancourt, dans mon canton, pour l'inauguration de la première usine française, le projet Futurol.

Regardons attentivement cette affaire-là. Le Bureau de vérification de la publicité a bien sanctionné une publicité présentant un biocarburant dans un bidon vert non parce qu'il s'agissait d'un biocarburant mais parce que le bidon était vert -il a été repeint en bleu.

Le biocarburant, c'est celui que l'on fabrique à partir de betterave, de colza ou de maïs et l'on en produisait bien avant le Grenelle de l'environnement qui n'est pas la mère de tout. Et parce qu'on ne l'a pas attendu, on ne peut balayer tout cela. Je suis donc totalement défavorable à ces amendements.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission n'a discuté que des bio et des agrocarburants. J'ai bien entendu le Gouvernement et M. Détraigne. Comme rapporteur, je m'en remets à la sagesse, mais à titre personnel, je voterai contre.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - M. Détraigne découvre un débat sur les termes que nous avons largement mené en commission. D'un côté, le mot agrocarburant paraît adapté à des carburants d'origine agricole ; de l'autre, l'européen convaincu que je suis préfère s'appuyer sur la dénomination européenne. Alors, on peut essayer de se faire plaisir et, sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais on doit rester cohérent avec l'esprit européen. Je soutiens donc le terme biocarburant et je demande le retrait des amendements, auxquels je suis défavorable à titre personnel.

M. Jacques Muller.  - Parfaitement légitime, la référence à l'Europe ne suffit pas à récuser le terme agrocarburant. Et d'abord parce que le débat a déjà eu lieu en Europe. Le Conseil économique et social européen a souligné qu'il avait attiré l'attention à plusieurs reprises sur le mot biocarburant ; le bio devant être irréprochable, il a souhaité un terme plus neutre, comme celui d'agrocarburant. Ensuite parce que, quand la directive traduit biofuel par biocarburant, nous pouvons user de la latitude qui nous est reconnue de modifier certains termes pour tenir compte de nos caractéristiques nationales et, en l'occurrence, de la confusion que le mot provoque. Au demeurant, l'Union européenne parle de services d'intérêt général et nous continuons à parler de services publics. L'Europe ne nous interdit pas de préciser la langue et de dire qu'il y a les biocarburants et les agrocarburants.

La France a retenu le terme de « biocarburants » dans le cadre d'une négociation au Conseil européen. Mais nous écrivons aujourd'hui un texte fondateur, où il ne faut pas laisser planer d'ambiguïté !

Contrairement à ce qu'a affirmé M. Détraigne, l'agriculture biologique existait bien avant que l'on ne se décide à transformer des céréales en éthanol, avec des conséquences néfastes sur l'environnement. Je lui accorde que les carburants tirés des forêts font partie des biocarburants ; le site du ministère les appelle « agro-carburants de la deuxième génération », je préfère le terme de « sylvocarburants ».

Revenons au texte de l'article. On y lit que « la production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau ». Il s'agit bien des agrocarburants ! Mieux vaut préciser les choses, conformément à l'esprit du projet de loi. Je ne récuse pas la notion de « biocarburants », mais je souhaite la spécifier.

Je ne retire donc pas l'amendement. Ce débat me paraît révélateur de la difficulté qu'il y a à tenir le cap du Grenelle.

Mme Évelyne Didier.  - Je conteste la méthode de la commission. M. le rapporteur, à l'issue du débat en commission, nous avait invités à déposer un amendement différent. Si nous n'en avions pas le droit, il fallait le dire ! Dans le cas contraire, qu'on ne nous objecte pas que la commission ne s'est pas prononcée !

Venons-en au fond. Le terme de « biocarburants » mérite d'être précisé car dans l'esprit de nos concitoyens, le préfixe « bio » laisse entendre que ces carburants sont produits sans pesticides ni intrants. Je ne comprends pas que cet amendement suscite tant d'émoi.

M. Yves Détraigne.  - Notre collègue nous invite à ne pas faire de sémantique, mais il faudrait tout de même se renseigner sur le sens des mots avant d'en changer ! Le terme de « biocarburants » est utilisé depuis des années et sert à identifier une filière industrielle importante pour notre pays.

M. Gérard Longuet.  - Je comprends la position de M. Muller : il craint que le préfixe « bio » soit dévalorisé s'il sert à désigner des carburants produits selon un mode d'exploitation rationnel, mais qui n'est pas nécessairement conforme aux procédés de l'agriculture biologique.

Mais il oublie que ces carburants proviennent de la biomasse, notion générique qui englobe tous les produits de la nature, assistée ou non par l'homme. Leur élaboration requiert d'importants moyens scientifiques, industriels et humains -des milliers d'agriculteurs, le plus souvent regroupés en coopératives, y consacrent leur activité- et leur bilan énergétique est bon, puisque leurs émissions de gaz carboniques n'excèdent pas l'absorption de CO2 par les plantes dont ils sont tirés. Ils ne libèrent donc pas, comme les énergies fossiles, de carbone fossilisé depuis des millions d'années.

M. Paul Raoult.  - Vous oubliez les engrais !

M. Gérard Longuet.  - En débaptisant les biocarburants, on risquerait de décourager les agriculteurs qui contribuent par leurs efforts à la diminution des émissions de gaz à effets de serre. C'est pourquoi j'invite mes collègues du groupe UMP à suivre l'avis personnel du rapporteur, à qui le monde agricole est familier puisqu'il en fait partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et les bancs centristes)

A la demande de la commission, l'amendement n°20 rectifié est mis aux voix par scrutin public. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. Paul Raoult.  - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, résultat, cette sagesse s'exprime en faisant voter les absents ! C'est inadmissible et antidémocratique ! Je vous rappelle, monsieur Longuet, qu'en première lecture, notre amendement était passé grâce au renfort de plusieurs sénateurs du groupe UMP, dont M. Pasqua, qui jugeaient le terme d'« agro-carburants » plus adapté. Le préfixe de ce mot, dois-je vous le rappeler, vient du latin ager, le champ.

Vous prétendez que l'agriculture produira demain de l'énergie, alors qu'elle consomme des engrais, des intrants et l'énergie requise par les tracteurs : c'est un peu fort ! Le bilan énergétique des agrocarburants est nul. (M. Yves Détraigne le conteste) L'agriculture doit servir à nourrir les habitants toujours plus nombreux de la planète, pas à produire de l'énergie ! Si vous pensez le contraire, vous vous trompez !

M. le président.  - Même vote sur l'amendement n°70 rectifié bis ? (Assentiment)

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des critères de performances énergétiques et environnementales

par les mots :

obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique

Mme Odette Herviaux.  - Nous voulons revenir à la rédaction retenue par les députés, non par suspicion envers les organismes certificateurs mais par souci de précaution. Le débat que nous venons de tenir montre que davantage de précision est nécessaire. Il y a quelques années, les agrocarburants ou biocarburants -je ne sais plus comment les appeler- étaient présentés comme la solution miracle à la crise des énergies fossiles, on leur prêtait toutes les vertus sans s'interroger sur leur mode de production au moyen de l'agriculture intensive.

Si l'on établit un bilan des plantes par rapport au CO2, peut-être est-il positif. Mais si l'on y intègre les intrants, le transport et l'énergie consommée par l'entreprise de transformation, cela est moins sûr... D'où la nécessité de préciser ce que l'on entend par bilan écologique -le bilan énergétique est plus simple à réaliser car l'on dispose de normes concrètes. Considérer les seuls effets sur la terre et l'eau n'est pas suffisant, il faut également prendre en compte l'impact sur l'air. Si tel est le cas, nous serons loin d'avoir un bilan positif. Pour toutes ces raisons, nous tenons à ce que la production de ces carburants en France soit subordonnée à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires de ce bilan ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est l'amendement Dionis du Séjour ! Cette rédaction retenue par l'Assemblée nationale témoigne d'une certaine suspicion à l'égard des biocarburants. La commission préfère subordonner la production des biocarburants à des critères de performances énergétiques et environnementales, comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau ; procédure qui implique naturellement des expertises exhaustives et contradictoires que l'Ademe a d'ailleurs commencé à réaliser avec sa rigueur et son indépendance habituelles, pour les biocarburants de première génération, sans détenir, pour autant, le monopole de l'expertise. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Votre rédaction est beaucoup moins exigeante que celle de la commission puisque vous retenez seulement l'obligation de mener des expertises et non celle de respecter des critères de performance énergétique. De plus, l'Ademe a mis au point une nouvelle méthodologie, une analyse complète de cycle de vie qui intègre directs et indirects. Celle-ci est actuellement appliquée par filière et nous disposerons du bilan complet en juillet ou, au plus tard, à la rentrée prochaine. Enfin, ces expertises sont menées de manière contradictoire. Les auteurs de l'amendement ont donc satisfaction dans les faits. Avis défavorable.

A la demande de la commission, l'amendement n°21 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Rappels au Règlement

M. Daniel Raoul.  - Belle démonstration de l'incapacité de la majorité à assumer un texte pourtant proposé par son Gouvernement !

M. François Marc.  - Ils n'en veulent pas !

M. Paul Raoult  - Autant revenir au monocamérisme !

M. Daniel Raoul.  - Comment expliquer l'absence de collègues sinon par une motivation profonde d'aller voir ailleurs ? Veut-on les faire voter pour, alors qu'ils sont fondamentalement contre ? Je ne le sais pas. En revanche, monsieur le président, je sais que se pose un problème fondamental : vous faites voter des sénateurs qui ne connaissent pas ce texte. Je serai curieux de connaître l'avis du Conseil d'État sur cette modalité de vote à usage purement interne qui constitue un déni de démocratie et de débat parlementaire. La commission dite « Larcher », lors de la réforme de notre Règlement, s'est bien gardée de la lui soumettre car elle la savait inconstitutionnelle. Et, ce soir, monsieur le président, vous l'appliquez à tour de bras en faisant voter les absents ! Je croyais que cela était réservé à certains territoires... Mais il faut croire que le Sénat a été gagné par la contagion !

Les déclarations de M. Borloo lors de la discussion générale sur ce texte qu'il qualifiait d'extraordinaire, porteur d'une « révolution culturelle » des esprits et des pratiques, tranche avec la mobilisation de la majorité... Le futur président du groupe UMP -je le dis aux candidats présents en séance- aura des difficultés à mobiliser ses troupes. Pour commencer, qu'il applique, comme cela est prévu dans le Règlement, des pénalités aux absents. Je suis totalement offusqué par ce débat, et mettre fin aux hostilités faute de combattants n'est pas la solution !

M. Gérard Longuet.  - Je comprends la réaction de nos collègues mais peut-être peuvent-ils accepter cette idée simple que la révision constitutionnelle a renforcé le travail en commission. Celle-ci se penche désormais de manière durable, précise et approfondie sur les textes et ce travail est sanctionné par des votes successifs. Nos collègues de l'UMP sont, semble-t-il, satisfaits du travail de la commission de l'économie et ont pensé qu'il recueillerait un assentiment... (Exclamations à gauche)

M. Roland Courteau.  - Que c'est tiré par les cheveux !

M. Gérard Longuet.  - Responsable de cette séance pour mon groupe, je plaide coupable car je n'ai pas su mobiliser mes collègues. Mais je bénéficie d'une circonstance atténuante : notre groupe n'a plus de président. Considérez donc que le prochain président tirera les leçons de cette séance pédagogique et aura à coeur d'en éviter la répétition. Cela étant entendu, poursuivons l'examen du texte.

M. Roland Courteau.  - Un peu léger comme explication...

M. Paul Raoult.  - Appliquez le Règlement jusqu'au bout !

M. Bernard Frimat.  - Je ne suis pas familier des problèmes de Règlement (sourires) mais je salue M. Longuet -même si je ne vote pas pour l'élection du président du groupe UMP...

Monsieur le président, je vois la difficulté dans laquelle vous êtes ce soir, elle aurait pu être la mienne, je suis content que ce soit plutôt vous. (Rires)

La situation que nous vivons n'est pas digne. Aujourd'hui est un jour bizarre, où la TVA à 5,5 % s'applique alors que le Parlement en délibérera seulement la semaine prochaine. Quand le Parlement vote la loi, elle n'est pas toujours appliquée et parfois elle s'applique avant que le Parlement l'ait votée ! Vous aurez intérêt à mobiliser fortement la semaine prochaine, faute de quoi vous auriez encore quelques surprises.

Il n'est pas digne d'utiliser, même si cela ne change rien au résultat, le pouvoir de ce qui n'est pas un groupe et que l'on fait voter comme un groupe en fabriquant des pouvoirs au fur et à mesure grâce à la photocopie. Je ne remets pas en cause la façon dont nous votons, car elle respecte l'équilibre politique des groupes ; mais faire voter comme un seul homme les membres d'un rattachement administratif, c'est inadmissible. Monsieur le président, je vous demande de transmettre ces réflexions au président Larcher. Va-t-on se lancer dans une course jusqu'aux tiroirs des Non-inscrits pour s'emparer le premier des bulletins de vote ? Ne nous reprochez pas d'être présents, quand le président du Sénat souhaite que s'instaure le présentéisme. Devons-nous nous excuser d'être là ?

On connaît la plasticité de M. Borloo. Selon lui, ce texte suscite l'admiration de l'humanité entière. Si seulement sa majorité participait à cet élan !

J'ai présidé bien des séances en première lecture, j'ai apprécié les réponses courtoises des ministres et la qualité du débat. Aujourd'hui, en revanche, c'est une caricature de débat. Nous ne sommes pas en état de délibérer correctement parce que le groupe majoritaire n'assume pas son rôle. Nous allons continuer l'examen du texte à coups de scrutin public. Voilà une nouvelle illustration du caractère néfaste de la révision constitutionnelle. Cependant, il n'a nullement été prévu que l'on voterait les projets en commission, simplement que le texte de la commission serait celui présenté en séance publique. Faudra-t-il s'abstenir de participer aux travaux de la commission pour ne pas se voir reprocher d'infléchir sa position en séance publique ? Le Gouvernement est présent à chaque instant en commission, autre nouveauté. Il n'y a plus d'entre-soi pour les parlementaires, vous êtes mes chers collègues de la majorité placés sous l'oeil bienveillant du Gouvernement qui vous encourage de la voix et du geste à faire le bon choix. Ce qui se passe ce soir est grave, nous avons affaire à une caricature de débat parlementaire. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. Longuet invoque, pour expliquer les absences, le travail en commission, qui serait devenu l'essentiel. Mais M. Braye a dit exactement le contraire il y a quelques instants, affirmant que le lieu de la décision demeure l'hémicycle. Mettez-vous d'accord ! Alors que le Gouvernement déployait écoute et courtoisie, la démonstration que vous avez produite est regrettable. Vous entendez protéger les générations futures, mais quel exemple leur donnez-vous ! Je déplore ces nouvelles modalités d'examen des textes, hésitantes, erratiques, à géométrie variable.

M. Robert del Picchia.  - Je suis sensible aux propos de M. Frimat. Les Non-inscrits votent en leur absence...

M. Bernard Frimat.  - Comme un seul homme !

M. Robert del Picchia.  - Je me sens responsable car j'ai pris leurs bulletins -répondant en cela à la demande des Non-inscrits, qui me le demandent et qui me font confiance, me donnent pouvoir et me laissent le choix du vote. En cette soirée un peu particulière, et en accord avec Gérard Longuet, je vous annonce que je n'utiliserai plus ce soir ces bulletins ! (« Il n'en a pas besoin ! » à gauche.)

Mme Évelyne Didier.  - La situation se reproduira ; la réforme n'a ni accru l'efficacité de nos travaux, ni réduit la durée des débats. Nous n'avons rien gagné, au contraire. Voyez les divergences au sujet des bio et agro-carburants : nous étions d'accord entre nous en première lecture, puis l'Assemblée nationale a exprimé un avis divergent et cela devient un problème chez nous ! Cela recommencera forcément ! La réforme, qui n'en est pas une, comporte bien des effets négatifs. Son seul but était d'autoriser le Président de la République à parler devant le Congrès : la République pouvait s'en dispenser...

M. Paul Raoult.  - La réforme est restée à mi-chemin. Donner plus de pouvoirs aux commissions, en examinant en séance publique le texte qu'elles élaborent, pourquoi pas. Le débat de fond a bien eu lieu en commission, le travail a été fructueux, le taux de présence des commissaires élevé. Mais cette nouvelle procédure accroît l'absentéisme en séance publique. Prenons exemple sur le Parlement européen : on vote en séance plénière, le vrai débat ayant eu lieu en commission.

J'en ai plus qu'assez de ces images télévisées qui balaient un hémicycle presque vide, où ne siègent que 20, 30 ou 40 parlementaires. Les électeurs se disent : mais où sont-ils ? C'est très négatif pour l'image du Parlement auprès de l'opinion publique. Les présents sont ceux qui ont étudié et connaissent le problème, mais la presse ne l'explique jamais. Il faudra organiser le débat en séance publique, à l'image du Parlement européen.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Il n'y a pas lieu de revenir à la question de la réforme, la Constitution révisée s'applique. Le scrutin public a été validé par le groupe de travail, ne le remettons pas en cause.

En commission, nous travaillons sur le texte du Gouvernement. La présence de ministres n'influence pas le président de la commission, ni le rapporteur.

Je souhaite que le Parlement joue pleinement son rôle. Mais, dès lors que nous avons travaillé en commission, que les amendements ont été intégrés au texte -vous vous plaignez que les vôtres soient systématiquement repoussés, oubliant que nous en avons adopté 79 en première lecture-, dès lors il ne reste plus à examiner en séance que les amendements extérieurs qui ont été repoussés en commission et ce n'est pas très mobilisateurs pour nos collègues de la majorité. Il faudrait que les commissaires soient en séance.

M. Daniel Raoul.  - Vous êtes quatre !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Non, nous sommes maintenant plus nombreux et nous allons bientôt être majoritaires. (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes à l'arrivée de M Pierre Hérisson dans l'hémicycle) Je reconnais que les scrutins publics à répétition ne sont pas de bonne méthode. Il faudra que les groupes fassent davantage acte de présence pour éviter les accidents de séance mais pour l'instant je vous propose de continuer à débattre sereinement ce soir et, peut-être, demain matin.

Je retire ma demande de scrutin public sur l'article 18.

M. Jacques Muller.  - Je ne suis pas habitué aux postures politiciennes. Moi, je m'exprime sur le fond. J'apprécie donc le soutien du Gouvernement à ma proposition de compromis. En revanche, la majorité s'est acharnée à défendre à tout prix -en faisant voter par scrutin public des absents qui n'ont pas assisté à la discussion...

M. Robert del Picchia.  - On n'en a pas besoin !

M. Jacques Muller.  - ...l'emploi du mot « biocarburants » et à empêcher celui du mot « agrocarburants ». Cet acharnement est emblématique de la collusion entre le lobby céréalier et la majorité (Protestations à droite)

M. Alain Vasselle.  - Provocation !

M. Jacques Muller.  - Ce lobby sait pertinemment qu'en 2013, il sera mis fin à la « pompe à phynances » publiques -à savoir les restitutions à l'exportation. Aussi essaie-t-il d'actionner une nouvelle pompe susceptible de lui assurer de nouveaux débouchés garantis. Et cela a déjà commencé avec le plan de relance que vous avez voté et qui consacre 200 millions à l'agriculture biologique et un milliard -cinq fois plus !- aux agrocarburants.

Ce qui s'est passé ici, c'est le soutien à l'opération « Comment vendre à l'opinion publique des carburants verts qui ne le sont pas ». Mon analyse, c'est aussi celle de la FAO, de l'OCDE, de la Banque mondiale, du FMI, etc, etc. C'est aussi celle de l'ancien ministre de l'agriculture du général de Gaulle, Edgar Pisani qui, lors du colloque que j'avais organisé l'an dernier au Sénat, jugeait que « les agrocarburants sont une menace pour l'équilibre alimentaire de la planète ». Le ministre Borloo avait parlé de la portée mondiale de ce texte, et voilà qu'on refuse un compromis, voilà qu'on fait voter les absents : je suis dégoûté, je suis écoeuré...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Si on m'avait écouté lorsque j'ai dit que ces amendements étaient arrivés trop tard, à 22 heures ! C'est ce qui a mis le feu aux poudres. Il aurait fallu en discuter calmement en commission.

Discussion des articles (Suite)

L'article 18 est adopté.

Article 19 (Non modifié)

I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète. L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par les végétaux, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment de l'amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques, l'adaptation à ces changements et la recherche en métrologie.

Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.

En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé, notamment par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants, feront également l'objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers.

II. - (Non modifié) 

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

L'effort national

insérer les mots :

public et privé

M. Jean-Claude Danglot.  - L'effort national est peu convaincant puisque les crédits de la recherche publique diminuent et que, pour le reste, il repose essentiellement sur le crédit d'impôt accordé aux entreprises. Un effort national ne peut se réduire à des exonérations fiscales, les objectifs de profit de la recherche privée ne rejoignant pas souvent l'intérêt général. La recherche publique doit conserver sa capacité d'initiative et la part qu'elle consacre à la recherche fondamentale, sous peine d'enfermer les chercheurs dans des champs restreints, purement techniques et complètement fermés aux sciences humaines.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'article 19 évoque l'effort de recherche de façon générale. Avis défavorable.

L'amendement n°71, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

la filière hydrogène,

M. Jacques Muller.  - Vous n'avez qu'à lire l'objet...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La filière hydrogène a été ajoutée parmi les priorités de l'effort national de recherche par les députés. Si cette filière consomme aujourd'hui trop de ressources et d'énergie, la recherche dans ce domaine doit justement viser à résoudre cette difficulté. Il n'est donc pas opportun de la retirer de la liste des priorités de l'effort national de recherche car l'hydrogène est l'énergie de demain.

M. Daniel Raoul.  - D'après l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, cette filière doit figurer parmi les priorités. Arrêter la recherche en ce domaine, c'est condamner le véhicule propre de demain. En outre, on peut produire de l'hydrogène de différentes façons, y compris à partir du méthane. Cette filière, c'est une des voies du futur. Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

en vue notamment de l'amélioration des plantes

Mme Mireille Schurch.  - Il faut empêcher tout retour sur le moratoire relatif aux OGM. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur leurs nocivités, les OGM ne peuvent en effet être associés à la préservation de l'environnement.

L'exploration et la caractérisation de la biodiversité doivent rester une finalité, comme cela a été dit au Sommet de la Terre à Rio en 1992.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - En première lecture, le Sénat a introduit à l'article 19 une référence aux sciences végétales. Cet amendement est donc inopportun, d'autant que l'Assemblée nationale a précisé que l'exploration de la caractérisation de la biodiversité ne se limitait pas aux sciences du végétal. Cette recherche étant fondamentale, l'avis est défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'amélioration des plantes ne passe pas seulement par les biotechnologies. En outre, la clause de sauvegarde n'a aucun rapport avec ce texte.

M. Daniel Raoul.  - L'Anjou étant le siège d'un pôle de compétitivité de végétal spécialisé, je ne voterai pas cet amendement. L'amélioration des plantes ne passe pas forcément par la transgénèse.

Mme Évelyne Didier.  - Les choses vont mieux en le disant et les explications qui viennent de nous être données nous rassurent.

L'amendement n°72 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

la réalisation de plates-formes d'essais

insérer les mots :

notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international

M. Didier Guillaume.  - La recherche est un point fondamental du Grenelle. Il faut que la France se dote de grands équipements capables de coordonner la recherche au niveau national et européen, à l'image du Synchrotron de Grenoble. Les pôles de compétitivité dont parlait Daniel Raoul font la renommée de notre pays : ils permettent de mettre en relation des gens qui ne travaillaient pas ensemble et de créer des dynamiques. On ne peut pas en rester aux simples plates-formes d'essais. Le Gouvernement a décidé d'affecter un milliard supplémentaire d'ici 2012 : la communauté scientifique doit donc se mobiliser.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et il est satisfait puisque l'alinéa concerné évoque la constitution ou le renforcement des pôles d'excellence. En outre, le rayonnement des infrastructures n'est pas lié à leur taille, comme le sous-entend cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le rayonnement international ne passe pas uniquement par les grandes plates-formes. De petites infrastructures sont en train d'acquérir un véritable rayonnement, comme l'Ines.

M. Didier Guillaume.  - Ce que vous dites, madame la ministre, n'est pas antinomique avec cet amendement ! Pour être membre du pôle de compétitivité Tenerrdis, je sais ce qui se passe à Chambéry et à l'Ines, mais nous devons aussi encourager la constitution de grandes plates-formes.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement, ne serait-ce que pour rendre hommage aux efforts déployés avec persévérance par notre ancien collègue Pierre Laffitte pour soutenir la recherche.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 26

La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.

Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

aménagement

insérer les mots :

ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement

M. Jacques Muller.  - Lors du Grenelle de l'environnement, il y avait eu un consensus pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des poissons migrateurs. C'est pourquoi l'engagement n°114 prévoit que « les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés ».

Dans certains cas, l'impact de l'ouvrage sur les populations de poissons migrateurs est tel que leur aménagement sera insuffisant pour espérer une reconquête des populations. Il convient donc d'en envisager l'effacement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - En commission, nous avons eu un long débat pour choisir les termes. Nous avons finalement décidé de ne retenir que le terme aménagement, comme le propose l'Assemblée nationale. Cette notion est suffisamment large et permet de ne pas citer le mot effacement qui pourrait donner lieu à une interprétation maximaliste au niveau local.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En France, il reste 45 000 ouvrages. Cet amendement prévoit que l'effacement serait la dernière alternative envisagée. En outre, il ne s'agit ici que d'une étude qui doit examiner les diverses solutions envisageables. L'avis est donc favorable.

M. Paul Raoult.  - Dès qu'on parle d'effacement, certains fantasment sur l'éventuelle destruction de barrages hydroélectriques et le non-renouvellement de concessions. Mais sur les 40 000 ouvrages français, plus de 30 000 font moins de cinq mètres : c'est de ceux-là dont il s'agit.

En Picardie, dans le Nord-Pas-de-Calais et dans l'Avesnois, il y a des tas de petites rivières qui ont été aménagées au cours du Moyen âge ou du XVII^e siècle. Aujourd'hui, ces petits barrages ne sont plus entretenus et ils sont des obstacles à la circulation des poissons...

M. Gérard Longuet.  - Ils permettent de réguler l'eau !

M. Paul Raoult.  - ...et à la connectivité de la trame bleue. Comme ils n'ont plus aucune utilité économique, il pourrait être intéressant de les effacer et c'est d'ailleurs ce que nous essayons de faire, avec l'Agence de l'eau Artois-Picardie, sur la Canche, l'Authie, l'Helpe. Comme ces ouvrages sont consacrés par un droit de propriété, l'Agence de l'eau veut établir un barème de dédommagement pour les propriétaires.

Les barrages de deux ou trois mètres ne peuvent servir à produire de l'électricité.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Mais si !

M. Paul Raoult.  - M. le rapporteur estime que le mot aménagement comprend la notion d'effacement. Je voudrais en être sûr : lorsque ce texte va être lu par les responsables des départements, des régions ou des agences de l'eau, l'entendront-ils ainsi ?

Mme Évelyne Didier.  - Il me semble que nous sommes tranquillement en train de tuer la séance. Mais peut-être est-ce le but recherché ? On objecte sans cesse à nos amendements qu'on en a déjà parlé. S'il faut entériner ce qui s'est dit en commission, nous pouvons nous abstenir de présenter des amendements car, à chaque fois, on nous renvoie dans les cordes. Voilà une méthode bien excessive !

Sur le fond, là encore on joue à se faire peur : cet amendement ne concerne que 700 ouvrages environ, sur 40 à 45 000. On ferait la loi à partir d'exceptions, de cas particulièrement problématiques ? Nous n'avons pas demandé à tout raser ! La meilleure solution aurait été d'inscrire dans le texte trois possibilités : maintien, aménagement, suppression. Il faut laisser aux agences et aux partenaires la possibilité d'agir. Au lieu de cela, on avance tout doucement, en jouant à se faire peur. Il faut vraiment n'avoir aucune conviction environnementale pour procéder ainsi.

M. Daniel Soulage.  - Faut-il que la France soit diverse pour que les positions soient si opposées ! Ce n'est pas la première fois que nous débattons, que nous tranchons sur ce sujet et qu'on y revient... J'ai déjà eu de nombreuses fois l'occasion de décrire la situation dans le sud-ouest. Ainsi, à 40 kilomètres de chez moi, des agriculteurs, désireux sans doute d'assainir, ont enlevé tous les barrages. Résultat : la rivière est déjà à sec. (M. Gérard Longuet approuve) A l'inverse, devant chez moi, se trouve une rivière que j'ai pu entretenir par le biais d'un syndicat intercommunal. Nous avons conservé tous les barrages...

M. Paul Raoult.  - Très bien !

M. Daniel Soulage.  - ...et il y a de l'eau tout l'été, on accueille des vacanciers qui peuvent pêcher, il y a une résidence Pierre et Vacances et un camping.

On ne peut pas supprimer tous les barrages inférieurs à deux ou trois mètres. Devant chez moi, le barrage mesure 1,45 mètre. Qu'avez-vous contre les retenues d'eau ?

M. Paul Raoult.  - Nous voulons aider les poissons à remonter les rivières !

M. Daniel Soulage.  - Dans le Midi, il est agréable d'avoir de l'eau. Dans le nord, vous en avez peut-être trop et voulez assécher vos rivières ? Dans ce cas, coupons la France en deux ! Si l'on règlemente en prévoyant d'effacer les barrages, les techniciens des directions départementales vont vouloir appliquer ce texte.

Ces barrages sont utiles pour l'environnement. Il faut les conserver, les entretenir et non encourager leur effacement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Madame Didier, nous n'avons pas dit qu'il ne devait pas y avoir de débat en séance publique, mais nous ne pouvons remettre en cause ce qui a eu lieu en commission. Le terme « effacement » est peu apprécié d'une majorité d'élus. Lorsqu'un barrage crée un problème, il doit faire l'objet d'une étude. Celle-ci peut conclure à la nécessité de l'aménager ou de l'effacer, mais nous ne voulons pas inscrire le mot « effacement » dans la loi de programmation.

Chacun a parlé de son département... Dans celui où Jean-Patrick Courtois et moi sommes élus, un affluent de la Saône compte dix-sept anciens moulins jusqu'à Cluny. Les propriétaires n'en assuraient pas l'entretien et leurs vannages étaient bloqués. De ce fait, nous avions des inondations permanentes en hiver et l'été, un étiage très bas, donc pas de poissons. Il y a bien nécessité d'aménager, donc de commencer par une étude avant de décider que faire.

Je suis défavorable à cet amendement... (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

M. Jacques Muller.  - Il ne s'agit pas d'effacer tous les barrages de France et de Navarre, mais de le faire seulement en l'absence d'alternative. Mme la ministre l'a rappelé, et je la remercie de son soutien !

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012.

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement vise à lever une ambiguïté née de l'article 6 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit 2012 comme date butoir pour la procédure de classement des rivières alors que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) envisagent son achèvement avant 2014. Nous proposons d'aligner les deux échéances sur la date du 31 décembre 2012. La procédure de classement est un outil essentiel pour garantir la continuité écologique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Madame Didier, me permettez-vous de donner l'avis de la commission sans être accusé de couper court au débat ?

Ce chantier très important mérite un délai suffisant. Trois ans me semblent trop peu. En outre, la date de 2014 est cohérente avec le planning des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faut aligner les deux calendriers, celui du classement des rivières et celui des futurs Sdage. Les Sdage pour 2009-2015 sont déjà en train de tracer une partie de la trame bleue en délimitant des axes bleus.

M. Robert del Picchia.  - Joli !

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.

M. Daniel Soulage.  - L'article 26 définit les principes généraux de la trame bleue et je me félicite des modifications apportées par la commission. Il faut protéger les milieux et la continuité écologique, mais jusqu'où peut-on aller sans entraver la vie du monde rural, qui gagne chaque année 50 000 habitants ?

Pour réussir la trame bleue, il faut agir en concertation avec les collectivités et les propriétaires ou gestionnaires concernés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous nous trouvons une fois encore à cheval entre les Grenelle I et II. Dans le cadre du Grenelle II, la commission a déjà adopté un amendement prévoyant une concertation poussée pour la mise en oeuvre de la trame bleue par des comités dédiés. Votre amendement est donc satisfait a priori : retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Soulage.  - Nous avons déjà eu une expérience de ce type pour Natura 2000. Nous avions alors procédé de manière contractuelle : c'est ce qui se serait dit lors du Grenelle, si mes informations sont bonnes. Se dispenser de discuter avec les personnes concernées ne facilitera pas les choses. Quand il s'agit de créer des servitudes, il vaut mieux les en informer.

Si la commune veut agrandir une route, vous trouveriez anormal qu'il n'y ait pas de concertation. Avec Natura 2000, on était arrivé à une procédure... Ne croyez pas que sans concertation on avancerait plus vite sur le terrain !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il est vrai que, entre le Grenelle I et le Grenelle II, on s'y perd... Mais il est clairement prévu que c'est la concertation qui prévaut à chaque fois, et pas la loi.

M. Daniel Soulage.  - Si cette concertation se réduit à une information, ce n'est pas suffisant.

M. Paul Raoult.  - Ce n'est pas si simple ! Quand, en amont d'une rivière, on arrache les haies pour faire des labours et que, en conséquence, l'aval subit des inondations répétées, que m'importe la règle des deux tiers ? L'intérêt général doit prévaloir. Quand, dans le Marais poitevin, on supprime 20 000 hectares de marais pour y mettre du maïs, ce n'est pas l'intérêt général qui est pris en compte, or c'est lui qui représente l'avenir du pays.

M. Daniel Soulage.  - Si les gens se comportent comme a dit M. Raoult, on tombe exactement dans ce que je redoute.

Est-ce qu'il y aura enquête publique ? Comment les choses vont-elles se faire ? Il faut prévoir une procédure, celle que je propose ou une autre.

L'amendement n°47 est retiré.

M. Paul Raoult.  - Demandez à Mme Létard ce qui se passe chez elle !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous travaillons dans l'esprit que vous souhaitez : en recueillant l'avis de toutes les parties prenantes. On a commis assez d'erreurs comme cela, on ne va pas recommencer.

L'article 26 est adopté.

Article 34

La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

Un portail internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail. 

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1^er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1^er janvier 2013.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux

Mme Odette Terrade.  - L'un des engagements de Grenelle, l'engagement 145, prévoyait une négociation entre les partenaires sociaux, un suivi des populations à risques au travail, la formation des médecins spécialisés et un curriculum laboris pour les salariés. Or cet article du projet de loi minimise l'engagement pris lors de ces discussions; il ne s'agit plus que d'une « contribution » des comités d'hygiène et sécurité au travail plutôt que d'un « recours accru » à ceux-ci.

Je voudrais aussi préciser un point, concernant le dossier médical personnel : il garde un suivi des matières nocives auxquelles le salarié aura été exposé, ce qui facilite le diagnostic et le traitement. C'est à double tranchant, car ce dossier, s'il est porté à sa connaissance, peut inciter un futur employeur à refuser une embauche de crainte d'être amené à payer des charges liées aux risques de maladie du travail.

Si de telles données sont disponibles et que les médecins du travail sont dépendants des employeurs, l'ambiguïté de leur activité lors de la détermination de l'aptitude au travail d'un salarié les fait ressembler aux médecins des assurances. On peut donc craindre qu'ils ne protègent avant tout l'employeur contre le risque d'employer un salarié ayant été exposé à des substances dangereuses, plutôt que de défendre l'intérêt de ce dernier. Ce sujet, nous le discuterons dans le Grenelle II, et nous serons très attentifs aux décrets qui seront pris sur ce sujet. Le meilleur garant de l'intérêt des salariés en matière de santé au travail reste le comité d'hygiène et de sécurité

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La rédaction actuelle suffit pour que le CHSCT ait toute sa place. Défavorable à l'amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'amendement risque d'entraîner une confusion : il pourrait faire croire que la responsabilité en la matière relève du CHSCT alors qu'elle relève entièrement de l?employeur.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 37 (Non modifié)

La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.

La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.

L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi qu'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.

L'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.

Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de matériaux contenant des nanoparticules

par les mots :

ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire, dont le principe est posé par le projet de loi. Lors du Grenelle, le Comité opérationnel sur les risques émergents avait proposé de soumettre les substances à l'état nanoparticulaire à une déclaration obligatoire. Le champ en a été élargi à l'ensemble des nanomatériaux lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit là d'une première mondiale !

Nous tenons compte de cette demande, tout en la ciblant sur les seuls matériaux destinés à rejeter des substances à l'état nanoparticulaire. Il faut un champ d'application raisonnable. C'est ainsi que les lingettes devraient être soumises à déclaration mais pas les vitraux parce que les poudres qui y sont enfermées ne peuvent en sortir.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous sommes en train de créer une jurisprudence : désormais, les amendements sont présentés en séance sans avoir été soumis à la commission ! Je ne pourrai donc que donner un avis personnel sur cet amendement ; il est favorable.

M. Daniel Raoul.  - Le suspens était insoutenable !

Je serai plus direct : nous voterons cet amendement tout à fait raisonnable qui répond bien à la phobie actuelle sur les nanoparticules.

Vous avez raison à propos des vitraux : c'est la vitrification qui leur a donné leur couleur rouge plutôt que jaune.

Encore une fois, je constate que la jurisprudence est à géométrie variable. Nous en reparlerons.

M. Jacques Muller.  - L'amendement est excellent et il est bon de pouvoir débattre dans cet hémicycle, qui n'est pas la chambre d'enregistrement des décisions d'un groupe.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2011

Mme Évelyne Didier.  - Terminerons-nous mieux que nous avons commencé ? En tout cas, quand l'Afsset et l'INRS communiquent sur l'application du principe de précaution en matière de nanoparticules, nous devons réfléchir au scandale de l'amiante, interdit vingt ans après qu'on en ait su les dangers. Or l'augmentation de l'exposition professionnelle aux nanoparticules est incontestable et leur dissémination fait craindre le pire. Il faut agir vite et bien pour mettre en place une méthodologie d'évaluation et continuer la recherche sans renoncer à ce formidable potentiel.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement soumettrait nos entreprises à des méthodologies différentes de celles de leurs concurrents, ou optionnelles. Mieux vaut définir une méthodologie au niveau européen. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - On n'a pas encore de méthodologie et on ne pourra pas les avoir toutes pour la date butoir que vous indiquez. Cela suppose en effet une expertise contradictoire. Nous y reviendrons à la rentrée avec le débat public sur les nanoparticules.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le sujet a agité les esprits, les langues et les plumes, tant le problème des ondes électromagnétiques mobilise. Il a justifié un Grenelle des ondes qui n'a débouché sur aucune conclusion tangible. Des maximalistes en tiennent pour leur innocuité et les pessimistes les chargent de tous les maux. La loi doit donc offrir un référent puissant pour qu'on s'y retrouve. C'est pourquoi cet amendement assujettit le Gouvernement à une obligation de moyens. La rédaction actuelle, trop floue et décalée, lui permettrait de sous-traiter la surveillance, de sorte que le sérieux du dispositif ne serait pas garanti. Je précise d'ailleurs que la synthèse qu'il doit présenter doit conclure sur l'innocuité ou la nocivité des ondes. Si ce texte permet d'atteindre la masse critique d'avis scientifiques pour conclure véritablement, il aura atteint son but plus sûrement que ne l'aurait fait la rédaction actuelle.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le seul débat est celui de la différence entre « veiller » et « mettre en place ». A-t-il sa place en deuxième lecture ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Grenelle des ondes a débouché sur l'interdiction du portable à l'école. En revanche, on n'a pas d'études sur les antennes. On a donc mis en place un sas entre les opérateurs et le contrôle et lancé l'expérimentation de la baisse des émissions des antennes. Quant à l'amendement, tout cela passera par décret en Conseil d'État et les deux rédactions nous conviennent également. Sagesse.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cette réponse est plus éloquente et plus ouverte que celle du rapporteur : je fais confiance à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°84 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée.

Mme Nathalie Goulet.  - La ministre vient de dire toute l'importance de l'information des consommateurs. Cet amendement tire les conséquences du Grenelle des ondes et je peux considérer qu'il y aura accord.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission, qui a disséqué cet amendement, lui a donné un avis défavorable car les opérateurs se sont engagés à renforcer l'information du consommateur. En outre, le règlement rendra obligatoire l'affichage du débit d'absorption spécifique.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En effet, c'est un engagement pris lors de la table ronde sur les ondes électromagnétiques. Sagesse.

A la suite d'un vote à main levée déclaré douteux, l'amendement n°45, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des collectivités. Les maires découvrent parfois dans leur commune des antennes installées ailleurs que là où le site de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le prévoit. Je souhaite que les opérateurs signent avec les maires une charte où ils s'engagent à communiquer l'emplacement précis des antennes et la direction des lobes. On pourrait ainsi élaborer ce que j'appelais un Plan d'occupation des toits. A Angers, nous avons négocié de haute lutte une telle charte. Le maire est le médiateur le plus à même d'assurer l'information des habitants, alors que les opérateurs procèdent trop souvent à la hussarde. (M. le président de la commission marque son approbation)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est une mesure de bon sens. Les commissions départementales mises en place par les préfets se réunissent trop rarement ou sont trop peu au fait des réalités du terrain. Il existe déjà des commissions chargées d'encourager la concertation au niveau communal ou intercommunal, mais les maires pourraient être mieux informés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - A l'issue de la table ronde, nous avons décidé de mettre en place un comité opérationnel d'expérimentation qui sera présidé par M. le député François Brot. Il sera chargé d'expérimenter des procédés permettant de réduire les émissions des antennes et d'améliorer l'information des citoyens et la concertation. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions de ce comité.

M. Daniel Raoul.  - J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais le résultat des expérimentations risque de se faire attendre -c'est un scientifique qui vous parle- et il serait plus simple d'informer d'ores et déjà les maires des implantations d'antennes.

Mme Nathalie Goulet.  - Rien n'interdit au Sénat d'anticiper les conclusions du comité. Il est impensable que les collectivités locales ne soient pas associées aux décisions d'implantation. L'inquiétude de nos concitoyens à ce sujet est patente ; je voterai donc l'amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je me déclare personnellement favorable à un amendement qui favorise la concertation, conformément à l'esprit du Grenelle.

M. Paul Raoult.  - Cet amendement vient à son heure. Les maires sont soumis à une forte pression de la part de leurs administrés, notamment lorsqu'ils se trouvent être également présidents de parcs naturels régionaux : ils sont parfois pris en défaut, lorsqu'on leur demande s'ils sont au courant de l'installation d'un pylône à tel ou tel endroit. N'attendons pas les conclusions de je ne sais quelle commission.

L'amendement n°85 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je consulte le Sénat : poursuivons-nous notre débat ou en remettons-nous la suite à demain ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Je ne sais pas si c'est le rôle d'un président de commission, mais j'ai consulté les groupes politiques et il semble que tous soient d'accord pour achever ce soir l'examen de ce texte. (On le confirme sur divers bancs)

M. le président.  - Nous poursuivons donc.

Article 41

La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.

Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :

a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;

b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques ;

En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.

Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.

Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant :

a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;

b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 1^er juillet 2010 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ;

b bis) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;

c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;

d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ;

e) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;

e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;

f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.

Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :

- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;

- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;

- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.

M. Jacques Muller.  - Je salue l'orientation générale de cet article consacré aux déchets, qui s'inscrit dans la lignée de la directive européenne du 19 novembre 2011. Je relève en particulier la collecte séparée de la fraction fermentescible des déchets et la facturation incitative.

Mais je regrette la timidité des objectifs affichés en matière de recyclage et de valorisation matière. Tout se passe comme si le Gouvernement n'y croyait pas vraiment. Le taux de valorisation matière des ordures ménagères est fixé à 45 % pour 2015, alors qu'il est déjà de 65 % aux Pays-Bas, de 58 % en Allemagne et de 76 % au Danemark ! Ne sous-estimons pas la bonne volonté de nos concitoyens, qui sont prêts à jouer le jeu de tri. Nos marges de progression sont considérables, à condition que l'on sensibilise les citoyens, que la collecte de porte à porte soit plus performante, sélectionne les produits recyclables et sépare la partie fermentescible des déchets, et que l'on mette en place une facturation incitative, au poids. Alors les résultats dépasseront nos espérances : croyez-en mon expérience !

Je déplore également le silence du texte sur les mâchefers et lixiviats des incinérateurs ; je défendrai un amendement pour y remédier.

M. Daniel Raoul.  - Au nom d'une conception étroite de la jurisprudence dite de l'entonnoir, la commission a déclaré irrecevable l'un de mes amendements tendant à obliger les constructeurs de téléphones portables à équiper tous leurs appareils de prises USB, compatibles avec tous les chargeurs. On m'a dit que je pourrais redéposer cet amendement dans le cadre du Grenelle II. Or ce dernier texte ne sera pas adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avant le mois de septembre, et son adoption définitive n'interviendra pas, je le crains, avant le printemps 2010.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Président de la République a pris des engagements.

M. Daniel Raoul.  - Il ne faut jurer de rien : divers problèmes peuvent retarder l'examen du texte. Je souhaite que cette mesure entre en vigueur dès 2010 : vous avez tous chez vous des chargeurs inutilisés, qu'il faudra recycler et qui comprennent des matériaux à traiter avec précaution. Les chargeurs sont parfois incompatibles  entre les différents appareils d'un même constructeur, voire entre différentes versions d'un même appareil ! Il faut interdire dès à présent la mise sur le marché de téléphones qui ne seraient pas conformes à une norme.

Nous y gagnerions sur tous les plans, l'économie comme l'environnement. Les constructeurs européens sont prêts à s'engager dans cette démarche d'autant plus urgente que nous utiliserons peut-être demain des téléphones portables fabriqués hors de nos frontières.

Plutôt que d'attendre le Grenelle II, la ministre pourrait prendre cette disposition relative aux conditions de mise sur le marché par voie réglementaire; cela nous ferait gagner du temps.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

valorisation, notamment énergétique 

par les mots :

valorisation matière, valorisation énergétique 

M. Jacques Muller.  - Nous proposons une écriture plus conforme à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui fait primer le recyclage sur la valorisation matière, et la valorisation matière sur la valorisation énergétique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Tout à fait conforme aux textes européens, donc favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

Monsieur Raoul, le Président de la République a pris l'engagement clair que le Grenelle II soit voté avant la fin de l'année. (M. Daniel Raoul ironise) En France, 80 à 100 millions de téléphones portables dorment dans les tiroirs...

M. Daniel Raoul.  - Je parlais des chargeurs !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - ...soit 10 000 tonnes de déchets, chargeurs compris. Nous travaillons sur ce dossier.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery.

Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux :

15 %

par le taux :

24 %

M. Jacques Muller.  - Nous souhaitons fixer des objectifs de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, comme le montrent les résultats obtenus dans d'autres pays européens ; accessibles à condition que soit développée la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source et que les collectivités adoptent une facturation de la collecte effectivement incitative. Prenons exemple sur les bons élèves de la classe européenne !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ce taux a été négocié lors du Grenelle où nous sommes parvenus à réunir tous les acteurs autour de la table, ce qui n'était pas facile. Rompre unilatéralement le consensus serait un mauvais signal. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Egalement.

M. Jacques Muller.  - Certes, mais je devais rendre compte des expériences réussies à l'étranger. De plus, le consensus n'apporte pas forcément la meilleure solution. (M. Bruno Sido, rapporteur, s'exclame) Celle que je propose est techniquement réaliste.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :

35 %

par le taux :

40 %

et le taux

45 %

par le taux :

55 %

M. Jacques Muller.  - Même amendement concernant les objectifs de revalorisation matière. Par souci de consensus, je m'incline.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°38 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.

M. Jacques Muller.  - Si nous voulons promouvoir la valorisation de la fraction fermentescible des déchets, cette matière noble en agriculture, améliorons sa qualité en cessant de recourir aux installations mécaniques de tri, utilisées notamment en Espagne, qui produisent de mauvais composts que les agriculteurs refusent légitimement et en adoptant la collecte séparée que nos voisins allemands ont réussi, y compris en ville. C'est possible ! Allez voir !

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.

M. Yves Détraigne.  - Le but est identique à celui de M. Muller. Au reste, l'Ademe a arrêté de subventionner les installations mécaniques de tri.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je comprends vos préoccupations, mais le plus important, c'est la qualité des composts en vue de l'épandage. Ces amendements sont donc parfaitement inutiles : si le compost est mauvais, ils ont satisfaction ; s'il est bon, ils sont sans objet. Monsieur Détraigne, pourquoi défendre un tel amendement ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis tout en affirmant que je suis assez défavorable au tri mécano-biologique tel que pratiqué aujourd'hui. (M. Jacques Muller marque son incompréhension) Faites attention à cette technologie !

M. Paul Raoult.  - Si l'on interdisait l'épandage des boues des stations d'épuration, chacun verrait sa facture d'eau augmenter car il faudrait tout incinérer. L'épandage des composts est utile à condition d'être contrôlé comme celui des boues. L'interdire sur les terres agricoles, à ce stade, n'est pas judicieux.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que le n°49.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d'énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux.

M. Yves Détraigne.  - Nous avons besoin d'une étude comparative des différents modes d'élimination des déchets pour choisir les solutions les plus économes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement conduirait à bloquer toute initiative si l'étude n'était pas réalisée. De plus, les déchets sont de la compétence des collectivités territoriales, et non de l'État. Pour rassurer notre collègue, ce travail comparatif est actuellement mené par l'Ademe ; ses conclusions, s'il le désire, lui seront transmises. Enfin, l'amendement est satisfait par le huitième alinéa. Retrait, sinon rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis et, pour achever de rassurer M. Détraigne, l'Ademe aura mis à jour ses fiches dans six mois.

M. Yves Détraigne.  - M'opposer que les déchets relèvent des collectivités territoriales n'est pas un argument quand l'Ademe, si je ne me trompe, dépend de l'État... Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La valorisation et le recyclage des déchets 

par les mots :

le recyclage des déchets et la valorisation 

M. Jacques Muller.  - Même logique qu'à l'amendement n°26 : conformité avec les textes européens.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Favorable puisque conforme à la directive.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Egalement.

L'amendement n°30 est adopté.

L'amendement n°50 est retiré, de même que le n°51.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.

M. Jacques Muller.  - Le rapport du Gouvernement viserait à réduire la TGAP : ce serait appliquer un traitement inégal aux diverses collectivités qui ont chacune leur fiscalité, leur situation géographique, leurs possibilités de stockage... Ce serait aussi réduire la taxe sur l'incinération ; or si les pays vertueux d'Europe du nord taxent fortement ce procédé, jusqu'à 80 euros la tonne, c'est pour prendre en compte les refus d'incinération, les mâchefers qui relèvent des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDN) et les 4 % de résidus de fumées d'incinération des ordures ménagères (Refiom) qui doivent être envoyés dans des décharges de classe 1. Bref, ce mode de traitement n'est pas à encourager.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Pourquoi nous priver d'une étude pertinente ? Défavorable.

L'amendement n°31, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

A la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés

par les mots :

la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles

M. Jacques Muller.  - Précision. Jamais nous n'atteindrons les objectifs fixés si nous n'associons pas les éco-citoyens à notre démarche.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Et les déchets inutiles ? Défavorable.

L'amendement n°34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement.

M. Jacques Muller.  - Il faut rechercher un dispositif qui colle le plus à la réalité locale. Dans ma communauté de communes, une facturation au volume mais forfaitaire a été adoptée. Les ménages choisissent une poubelle de 60, 80 ou 100 litres, pour l'année. Et qu'ils la sortent une fois par mois ou tous les jours ne change pas le montant à payer. Cela ne suffit pas ! Il faut une puce qui enregistre la fréquence et le volume des déchets.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement n'apporte rien. La facturation incitative vise précisément à mieux prendre en compte le poids et le volume. Il y a consensus au Grenelle pour laisser aux élus le choix du mode de calcul le mieux adapté. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - D'accord avec l'auteur de l'amendement sur le fond, mais il faut respecter les conclusions du Grenelle. Défavorable.

M. Jacques Muller.  - Nous précisons bien : « en fonction des contraintes locales ». Il faut coller au terrain. Chez moi, une réduction de redevance a été décidée pour les plus de 65 ans. Mais la facturation au volume forfaitaire les a pénalisés, au point que le système n'est plus incitatif : les retraités bourrent les poubelles et ont cessé de trier. Prenons en compte le service réellement rendu.

M. Yves Détraigne.  - Pour une fois, je suis d'accord avec les auteurs de l'amendement ; celui-ci n'est nullement en contradiction avec les conclusions du Grenelle.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.

M. Jacques Muller.  - Une taxation calée sur la taxe d'habitation va à l'encontre de la logique générale du texte.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Pourquoi les industriels paieraient-ils l'enlèvement des ordures ménagères ? Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est tout prêt à supprimer nombre de rapports mais sur ce sujet, nous avons missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable et les résultats de l'étude sont intéressants. Cependant, asseoir la taxe d'enlèvement des ordures sur la taxe d'habitation, soumise à condition de ressources, c'est s'exposer à de nombreuses exonérations ; nous serions obligés de créer une taxe nouvelle. Sinon, le service d'enlèvement des déchets ne serait pas à l'équilibre.

M. Jacques Muller.  - Il faut asseoir les recettes sur les volumes réels. Je maintiens l'amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La taxe d'habitation vaut mieux que le foncier bâti, non ? (M. Jacques Muller en convient) Alors pourquoi cet amendement de suppression ?

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :

un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;

Mme Évelyne Didier.  - Les efforts doivent être coordonnés au plan national. Les industriels et distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur. L'amendement reprend l'engagement n°267 du Grenelle de l'environnement. Les « bassins de déchets » prendraient en compte le degré de concentration de la population, les unités de traitement existantes, les gisements de déchets, les possibilités de transport. Cette approche par territoires, planifiée, serait un bon moyen de renforcer nos objectifs de réduction des déchets.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La tarification au niveau départemental me semble pertinente. L'échelon départemental, chacun le sait, a beaucoup de valeur ! (Sourires)

La tarification au niveau national n'est pas adaptée et elle contredirait la gestion délocalisée. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

L'article 41 bis demeure supprimé.

Article 42

L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental.

L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.

L'État se donne pour objectifs :

a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;

a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;

b) À compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;

c) D'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;

d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ;

e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.

Les administrations de l'État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.

Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement.

L'État veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.

L'État s'attachera à ce que d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.

L'État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l'année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.

L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

ainsi qu'à des produits saisonniers

supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.

Mme Odette Terrade.  - La rédaction est trop vague pour réellement promouvoir l'utilisation collective de produits à faible impact environnemental. Seuls les produits issus de l'agriculture biologique et de cultures saisonnières constituent un progrès dans l'approvisionnement des services de restauration collective.

Pour y parvenir, il faut privilégier les circuits d'approvisionnements courts qui ont un meilleur bilan carbone. Ce sera applicable par exemple à la restauration scolaire. L'État a ici une mission de préservation environnementale et une mission de santé publique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à celui qu'a adopté la commission la semaine dernière, qui souhaite conserver la référence aux produits à faible impact environnemental, aux produits de qualité et aux produits haute valeur environnementale, mais à défaut seulement d'avoir eu recours à des produits bio ou de saison. Avis défavorable.

L'amendement n°80, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé :

...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

M. Didier Guillaume.  - L'État doit mettre en place une clause environnementale dans les marchés publics. A l'échelle de l'Union européenne, ceux-ci ont représenté, en 2008, 16 % du PIB et 10 % en France pour 130 milliards. Agir sur nos commandes publiques ne peut qu'avoir un impact sur notre environnement. La production de gaz à effet de serre doit être prise en compte dans la passation des marchés. En outre, cela favoriserait l'activité des petites entreprises de nos départements, grâce à une sorte de Small Business Act local. Cet amendement n'est en rien incompatible avec la réglementation communautaire. La clause environnementale devra être mentionnée dans l'appel d'offres et le cahier des charges.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis défavorable. Sur la forme, cet amendement est irrecevable, en application de la jurisprudence « entonnoir », car il évoque en deuxième lecture un sujet non examiné en première lecture. De plus, il se heurte à trois obstacles : il requerrait de modifier des pans entiers du code des marchés publics, il irait bien au-delà les conclusions des comités opérationnels du Grenelle de l'environnement et il serait difficile de déterminer les quantités de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution des marchés publics.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Vous ne répondez que sur la forme. Sur le fond, qu'on me dise une fois pour toutes si on veut, ou non, lutter contre les gaz à effet de serre ! Dans mon département, 20 % des repas sont bios dans les cantines, mais nous ne pouvons aller plus loin à cause de la procédure des marchés publics !

L'amendement n°86 est déclaré irrecevable.

L'article 42 est adopté.

Article 43 (Non modifié)

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.

Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission.

Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires.

Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans les troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots :

en matière environnementale

par les mots :

en matière de développement durable

Mme Évelyne Didier.  - Il faut revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, plus complète.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La notion de développement durable est beaucoup plus large puisqu'elle fait référence à une croissance socialement et écologiquement soutenable. Il y a donc d'autres aspects que le simple aspect environnemental dans cette expression. Le développement durable repose sur trois piliers : économique, social, et environnemental. Dès lors, s'agissant d'un article qui traite de l'environnement, il est plus cohérent d'employer le terme « environnemental » que l'expression « développement durable ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - La grande avancée de ce Grenelle, c'est de permettre l'entrée en lice des acteurs de l'environnement. Le retour à la rédaction initiale du Sénat serait contre-productif car il les mettrait sur le même plan que les acteurs sociaux et économiques déjà en scène depuis longtemps.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

L'article 43 est adopté, ainsi que l'article 43 bis.

Article 44

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.

La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.

L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat-énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.

L'État étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme.

L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

L'État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie.

La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée.

II. - (Supprimé)

III. - (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet.  - Les charges des collectivités locales qu'entraîne ce projet de loi sont très importantes. Le coût du Grenelle de l'environnement pourrait se compter pour elles en centaines de millions. Déjà, selon une étude du Boston Consulting Group, les quinze grands programmes du plan de relance coûteront 450 milliards sur douze ans, financés par l'État et les collectivités locales. Il est essentiel de prévoir un bilan exhaustif de ces charges nouvelles pour que le Gouvernement prépare des modalités de compensation.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il paraît difficile d'établir un rapport exhaustif sur le sujet dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Un tel rapport devrait en effet prendre en compte non seulement le coût des obligations nouvelles mais aussi les concours apportés par l'État aux collectivités, dont certains figurent dans le présent article, ainsi que le bénéfice qu'apportent des comportements plus économes en énergie et en ressources, qui n'apparaîtront qu'à terme. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cet amendement donne une vision négative du Grenelle alors que tout ce que préconise celui-ci, ce n'est pas de la dépense mais de l'investissement, lequel permettra ensuite des économies en matière d'énergie ou de transport. Compte tenu de l'évolution du prix de l'énergie, ne pas investir coûterait plus cher.

M. Gérard Longuet.  - Madame la ministre, votre réponse me laisse sur ma faim. Il ne serait pas inutile d'avoir une rencontre nationale, à dates fixes, pour évaluer les charges nouvelles des collectivités. Sinon, nous risquons d'entendre d'éminents esprits nous demander, dans le cadre de la RGPP, d'augmenter nos impôts locaux. Je suis sûr, madame la ministre, que vous allez nous rassurer...

Mme Nathalie Goulet.  - J'admets que cet amendement est assez mal rédigé mais il y a déjà les 450 milliards du plan de relance. Je suis prête à retirer l'amendement au profit d'une rencontre mais j'ai été échaudée par l'affaire de la TGAP... Même si nous sommes conscients de leur intérêt, il nous faudra un bilan coût/avantage de ces investissements.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - D'accord pour une information, mais il y a le Grenelle, qui est une chose, et le plan de relance, qui en est une autre.

M. Gérard Longuet.  - Et il y a le Parlement !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En matière d'environnement, ce qui coûtera cher, c'est de ne rien faire.

M. Gérard Longuet.  - Il y a des budgets et des impôts à voter...

M. Paul Raoult.  - Dans le calcul de notre PIB, le capital naturel n'est jamais pris en compte alors qu'il a pourtant une valeur économique essentielle. Par exemple, si l'eau des nappes est de plus en plus polluée, vous êtes obligés de construire une usine pour purifier l'eau que vous avez laissé polluer. Au contraire, si vous agissez préventivement en protégeant les champs captants, vous n'avez plus besoin de construire d'usine de dépollution. Dans la comptabilité publique, la régression du capital naturel n'est jamais calculée, jamais traduite en valeur marchande.

Il faudra bien qu'un jour on arrive à l'évaluer !

L'amendement n°46 est retiré.

L'article 44 est adopté.

Article 45

I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.

La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.

L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.

La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.

II. - (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Muller et Desessard.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.

M. Jacques Muller.  - Le texte de l'Assemblée instaure un délai raisonnable pour créer une instance d'alerte et d'expertise que nous appelons tous de nos voeux. Mais il ne s'agit pas d'une opportunité, car cette création fait consensus.

Il convient donc d'en revenir au texte initial du Sénat, mais de prévoir le délai voulu par les députés.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.

Mme Évelyne Didier.  - Je souhaite revenir encore une fois sur la question des lanceurs d'alerte. Au cours de la première lecture, notre collègue Blandin avait proposé un statut juridique des lanceurs d'alerte. Sa demande avait été renvoyée à l'examen du Grenelle II.

Nous souhaitons pourtant que cette loi de programmation prévoie explicitement la protection des lanceurs d'alerte. Pour que l'intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques, ils jouent en effet depuis quelques années un rôle croissant, notamment en matière de risques environnementaux. Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le domaine public ou privé, le lanceur d'alerte se trouve confronté à un danger potentiel pour l'homme ou son environnement, et il décide alors de le porter à la connaissance de la société civile et des pouvoirs publics. Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d'alerte peuvent être graves : de la mise au placard jusqu'au licenciement, il se trouve exposé aux représailles d'un système hiérarchique qui souvent ne le soutient pas.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Concernant l'amendement n°43, le Sénat avait demandé en première lecture une étude sur cette instance, sans aller jusqu'à définir ses missions et statuts. La rédaction de l'Assemblée nationale est judicieuse : avant de créer une instance, il faut savoir si elle est pertinente. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°83 est largement satisfait par le sixième alinéa de cet article qui prévoit un rapport au Gouvernement sur cette question : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale a prévu un rapport dans un délai d'un an : la rédaction de l'Assemblée ou celle que vous proposez reviennent au même : nous avons bien l'intention de faire des propositions concrètes pour respecter les engagements 194 et 195 du Grenelle. Tout en étant défavorable à l'amendement n°43, nous sommes donc bien d'accord sur le fond.

L'engagement 199 évoque l'organisation d'un cadre procédural de traitement des alertes afin de protéger les lanceurs d'alerte. J'ai saisi le ministre des affaires sociales pour qu'il demande aux partenaires sociaux d'en débattre et il m'a confirmé que ce sujet serait à l'ordre du jour des prochaines discussions. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°83.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »

Mme Odette Herviaux.  - Conformément à notre volonté de renforcer les moyens d'information et d'évaluation, nous souhaitons créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice. Nous proposons de réparer cet oubli du Grenelle en transposant dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive.

Nous proposons donc que les associations ayant reçu un agrément spécifique puissent alerter les pouvoirs publics à partir d'informations et données pertinentes sur la présomption d'un dommage environnemental. Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiqueront l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donnera à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses observations.

Une telle mesure serait l'esquisse d'un véritable effet d'alerte et d'une démocratie écologique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement a failli passer à la trappe à cause de la théorie de l'entonnoir : il est tellement normatif qu'il ne peut entrer dans une loi de programmation. Pour cette seule raison, l'avis est défavorable.

L'amendement n°88, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de programmation. Avec l'examen de ce texte, nous sommes en train de gagner un pari qui ne l'était pas d'avance.

Le Grenelle de l'environnement a été un formidable processus de consultation et de dialogue : il ne fut pas simplement un événement médiatique.

Le groupe UMP adhère aux objectifs ambitieux affichés par ce texte. Nous saluons cette occasion historique qui permettra de passer d'un modèle économique de développement à un autre, sans remettre en cause les bases de l'économie de marché. Ni le progrès technique, ni le capitalisme ne sont les ennemis de l'environnement : ce sont des instruments neutres qu'on met au service de bonnes ou de mauvaises causes.

Il nous reste à trouver des moyens efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique, préserver l'environnement, les ressources naturelles et la santé de tous. Ce texte est un pas majeur ; d'autres suivront car le mouvement ne s'arrêtera pas.

Au nom de mon groupe, je remercie très chaleureusement notre rapporteur pour le travail effectué, travail qu'il va poursuivre avec d'autres sur le Grenelle II. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne.  - Ce projet de loi ressemble plus à une déclaration d'intention, voire à un catalogue, qu'à un texte normatif. Néanmoins, les objectifs affichés vont dans la bonne direction et le groupe de l'Union centriste le votera.

A l'occasion du Grenelle II, il faudra que la déclinaison pratique des intentions affichées aujourd'hui soit réaliste, notamment pour l'espace rural. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Daniel Raoul.  - A l'issue de ce débat, comment ne pas adhérer à cette loi qui n'est que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l'environnement ? C'est donc à une véritable évolution, voire à une révolution de nos pratiques quotidiennes, que nous convie ce texte.

Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons noté des avancées mais aussi des attitudes frileuses et même des reculs par rapport aux attentes des acteurs de ce remarquable échange démocratique que fut le Grenelle.

L'absentéisme de la majorité, notamment ce soir, n'a pas été à la hauteur des enjeux de ce texte.

Si, en commission, le débat a été satisfaisant, les échanges fructueux et sincères grâce à l'écoute du rapporteur et la disponibilité de Mme la ministre et du ministre d'État, je ne peux en dire autant de la séance d'aujourd'hui. Nous avons assisté à un va-et-vient, à un mercato des amendements entre les Grenelle I et II, avec une jurisprudence à géométrie variable : quand cela vous arrange, vous renvoyez le débat soit au Grenelle I, soit au Grenelle II...

Nous devons accorder au rapporteur le bénéfice du rodage de la réforme, qui a changé les règles du jeu. Certes, c'est en commission que va se faire désormais le véritable travail législatif, mais cela ne peut justifier l'absentéisme de nos collègues en séance publique puisque c'est là que la loi est votée.

Nous allons respecter l'engagement pris en première lecture, qui nous liera également pour le Grenelle II. Nous souhaitons que cette prochaine étape ne sera pas l'occasion d'un recul et espérons même vous faire avancer sur quelques pistes normatives. Malgré quelques coups de chaleur provoqués par le déroulement de cette séance, notre vote sera positif. (Applaudissements au banc de la commission, au centre et sur les bancs UMP)

M. Jacques Muller.  - J'ai apprécié l'introduction à notre débat, lorsque le ministre d'État a parlé d'un texte fondateur, d'une portée mondiale. J'ai dit mon inquiétude face au rabotage insidieux qui a eu lieu en commission et en séance publique, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Nous attendions un signal, qui est malheureusement venu lors du débat emblématique sur les bio et les agro-carburants.

Nous avions cherché un compromis, un consensus qui respecte la réalité scientifique et la réalité tout court. Je me réjouis d'avoir obtenu sur ce point un avis favorable du Gouvernement, mais je regrette le verrouillage de la majorité, aux ordres de certains lobbies. Nous observons un grand écart absolu entre les paroles, les affichages et les actes, sur lesquels nos concitoyens nous jugent. Les grands lobbies historiques ont tenté de dénaturer les conclusions du Grenelle. Ainsi, la notion même d'« agro-carburant » a été bannie par une pitoyable manoeuvre politicienne consistant à faire voter des sénateurs qui n'ont pas assisté au débat.

Lors de la première lecture, les Verts ont voté pour ce texte, considérant moins ses lacunes que les avancées qu'il contient car il amorçait une révolution culturelle. Après le passage à l'Assemblée nationale et malgré les nombreux coups de rabot qui l'ont entamé, nous étions prêts à une abstention bienveillante. Ce soir, notre position a évolué. Nous ne pouvons cautionner cette mascarade, ce déni de démocratie. Je vous laisse deviner quel penseur politique a dit que la fin est dans les moyens comme l'arbre est dans la graine. Ce qui s'est passé est indigne du travail parlementaire. Symboliquement, les Verts ne participeront pas à ce vote.

Mme Nathalie Goulet.  - Pour l'Union centriste, il est très important de maintenir le débat en séance publique car le débat en commission ne peut s'y substituer. Nous l'avons répété lors de l'examen de la réforme du Règlement. Membre de la commission des affaires étrangères, je ne peux m'investir qu'en séance publique pour un texte concernant l'ensemble du territoire.

Plutôt que l'ambiance tendue de ce soir, je préférerai me souvenir de l'atmosphère plus agréable qui régnait lors de la première lecture. Il nous faut faire notre autocritique sur notre présence et notre intérêt sur les textes que nous votons. C'est notre responsabilité de parlementaires car nous avons été élus pour siéger.

Mme Évelyne Didier.  - Nos travaux ont été marqués par des dysfonctionnements liés au nouveau mode de travail législatif. Nous craignons un affaiblissement progressif et irrémédiable de la séance publique. Les débats en commission se sont très bien déroulés, mais il est effectivement regrettable que les collègues qui n'y ont pas participé ne puissent intervenir comme ils l'entendent. Nous devons en tirer les leçons.

Sur le fond, je salue la concertation, l'enrichissement par la société civile obtenu grâce aux comités opérationnels. Toutefois, nous sommes là devant des solutions d'un autre temps, telles les déductions fiscales, marquées par la logique politique du Gouvernement. Nous avons cependant noté des avancées, dont nous prenons acte dans cette loi de programmation. Si nous maintenons notre abstention, c'est un signe d'attente positive. Nous verrons, lors de l'examen du Grenelle II, quelles sont vos véritables intentions.

M. Paul Raoult.  - Nous voterons ce texte, comme l'a indiqué Daniel Raoul, tout en regrettant le manque de mobilisation de nos collègues de l'UMP.

Le long processus du Grenelle I marque une révolution copernicienne : nous prenons conscience de vivre dans un monde fini, aux ressources limitées qu'il ne faut pas gaspiller. Nous devons réagir dès maintenant, sans nous en remettre aveuglément aux progrès de la science ni faire trop confiance à l'économie de marché, qui peut conduire à une mauvaise utilisation de l'espace et à une mauvaise gestion des problèmes environnementaux.

Nous ne devons pas baisser la garde : la baisse du prix du pétrole ne nous permettra pas d'échapper à certaines contraintes et la crise économique et sociale ne justifie pas d'oublier celles-ci au nom de la production, de la productivité et de la rentabilité. Les sols agricoles continuent à évoluer : aux Pays-Bas, ils sont de plus en plus pollués. Il en est de même des nappes phréatiques. Il faut réagir rapidement, sans frilosité ni conservatisme. La biodiversité est un capital naturel, avec une valeur économique qui devrait être comptabilisée dans le PIB. Si nous n'en tenons pas compte, notre économie est en péril, ainsi que l'existence même de l'homme sur la terre.

La hausse du niveau des océans menace un tiers de l'humanité. Les migrations climatiques ont déjà commencé. En France, une élévation de la mer d'un mètre ou deux mettrait la région dunkerquoise en péril.

Le Président de la République me laisse rêveur quand il dit que les quotas de pêche ne sont pas très importants ou que le bois tombé lors d'une tempête peut être utilisé pour construire des maisons sans permis de construire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il n'a jamais dit une chose pareille !

M. Paul Raoult.  - On a besoin de la loi pour mettre en place les énergies renouvelables, car cela nécessite des régulations et représente un enjeu d'aménagement du territoire.

Il faudra dans le Grenelle II des engagements fermes et précis. Qu'on échappe enfin aux groupes de pression agricoles qui refusent d'évoluer vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement sans perte de revenu. C'est pourtant possible.

J'espère donc que le Grenelle II confirmera les engagements du Grenelle I.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Le RDSE avait voté à l'unanimité en première lecture ; il se félicite du travail en profondeur dont nous voyons l'aboutissement et votera encore cette nuit à l'unanimité. Ce texte répond aux besoins et à l'attente ; on ne peut que s'en réjouir en se souvenant du mot de Saint-Exupéry : on n'hérite pas la Terre de ses parents, on l'emprunte à ses enfants.

Le projet de loi est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je remercie tous ceux qui sont restés si tard ainsi que ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce travail, entre le Grenelle I et le Grenelle II.

Il n'y avait pas de raison qu'éclate sur un texte comme celui-ci l'incident de tout à l'heure. Sans doute est-ce la nouvelle procédure parlementaire qui complique les choses : entre les deux lectures et les deux assemblées, on en est à huit examens du projet de loi !

M. Didier Guillaume.  - Les rapports sont plus ouverts.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous sommes revenus à notre texte de première lecture quand c'était essentiel ; nous nous sommes ralliés à celui de l'Assemblée nationale quand il était acceptable. Nous pourrons avoir une commission mixte paritaire sereine. Je me réjouis d'avoir apporté ma petite pierre à cet édifice. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Nous vivons un moment important, celui d'une approche toute nouvelle de l'ensemble de l'activité économique de notre pays.

Je me réjouis que les présidents des groupes aient été unanimes à vouloir conserver à la commission des affaires économiques toute la compétence sur les divers aspects de l'environnement.

Nous avons travaillé à la fois sous l'ancienne et sous la nouvelle procédure ; l'incident de tout à l'heure nous alerte sur celle-ci. En tout état de cause, la commission n'est pas sensible aux lobbies.

M. Gérard Longuet.  - Merci de le dire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Nous sommes approchés, bien sûr, mais nous nous inscrivons dans le temps.

M. Sido a accompli un admirable travail sur ce texte ; sur le Grenelle II, il y aura quatre rapporteurs ... et beaucoup d'amendements ! On mesure ce que cela signifie pour l'impact de ce projet de loi fondamental. Ne nous en veuillez pas de n'être pas toujours en parfait accord : nous faisons vivre le Parlement, pour un environnement au service des citoyens ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous avons un moment historique avec ce grand et beau texte. Certains auraient voulu aller plus loin, d'autres moins. C'est une feuille de route qui nous lie et nous engage. L'absence de vote négatif montre que nous nous retrouvons sur ces dispositions ; c'est un grand soutien, un encouragement pour aller plus loin avec le Grenelle II. A très bientôt ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. Cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. de Rohan, Faure, Courtois, Kerguéris, Carrère, Reiner et Mme Demessine.

Suppléants : MM. Haenel, Pasqua, Dulait, Trillard, Boulaud, Madrelle, Chevènement.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, mardi 7 juillet 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à 2 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 7 juillet 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30

1.Questions orales.

A 15 HEURES

2.Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (Procédure accélérée).

Texte de la commission (n° 491, 2008-2009) ;

3.Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (Procédure accélérée).

Texte de la commission (n° 492, 2008-2009) ;

LE SOIR

4.Eventuellement, suite du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;

5.Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Texte de la commission (n° 508, 2008-2009)