Comptes rendus analytiques officiels du 9 avril 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la CMP.  - Ce texte est en réalité presque un deuxième projet de loi de finances pour 2009. Sur les 24 articles restant en discussion, la CMP a arrêté ses positions par consensus ou à l'unanimité, preuve de l'esprit de responsabilité des deux chambres dans un contexte économique difficile. Le texte initial comptait huit articles. Les deux assemblées l'ont étoffé, avec un léger avantage pour le Sénat, qui a introduit treize articles supplémentaires, contre douze pour les députés.

Les articles supprimés par le Sénat -suivi par la CMP- revenaient sur des dispositifs très récents. L'article 8 C autorisait ainsi le préfet à déroger au cas par cas à la règle de l'exclusion des communes classées en zone C du régime d'incitation fiscale à la construction. Aux raisons juridiques et constitutionnelles de supprimer un tel dispositif s'ajoutait l'attente du décret sur le reclassement de certaines communes. S'agissant de l'article 8 D, sur le régime des holdings dans lesquelles interviennent des contribuables à l'ISF, la CMP s'est rangée à la doctrine de notre commission, qui estime qu'il ne faut pas trop encourager l'intermédiation : le fondement même de l'avantage fiscal est la prise de risques, l'affectio societatis. Tout dispositif encourageant une mutualisation excessive serait contraire aux intentions de la loi de 2007.

La CMP a adopté une première catégorie de mesures de réglage du plan de relance. L'allégement de l'impôt des foyers de condition moyenne ayant été adopté conforme, les articles restant en discussion étaient souvent très techniques -modalités d'intervention de la société de financement de l'économie française, adjonction à la liste des collatéraux éligibles. Afin de réamorcer les circuits de financement, le Sénat avait élargi le financement par crédit-bail en permettant d'étaler le montant de la plus-value de cession sur la durée du contrat. L'article premier ter, introduit à l'initiative de votre commission et permettant aux entreprises endettées de racheter leurs dettes à prix décoté, a été partiellement réécrit en CMP, avec le concours des meilleurs spécialistes.

La CMP a également approuvé le dispositif introduit à l'initiative du Gouvernement pour créer le Fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises, afin d'éviter que les PME soient mises en danger par les défaillances du marché de l'assurance-crédit. Le fonds sera autorisé à couvrir, à titre onéreux, un maximum de 5 milliards d'euros de crédits non assurés. Ce mécanisme tire les conclusions du relatif insuccès, à ce jour, du complément d'assurance-crédit public voté dans le collectif de décembre 2008. En outre, l'amendement introduit un dispositif spécifique de réassurance relatif aux constructeurs de maisons individuelles.

Deuxième grande catégorie de mesures : l'ajustement de certains dispositifs fiscaux récents. A l'article 8 DA, la CMP a adopté, dans le texte du Sénat, l'amendement Gaillard aménageant le régime du crédit d'impôt au titre des productions cinématographiques. Aux articles 9 et 9 bis, elle a adopté des articles introduits par le Sénat précisant la portée du prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM qui construisent insuffisamment, ainsi que les conditions de cotisation des directeurs de ces organismes. L'article 8 B, qui aménage le régime fiscal pour les résidences avec services, a été adopté dans le texte du Sénat, de même que l'article 8 F, qui répare une imprécision de la loi de juillet 2008 sur les prescriptions en matière civile pour prévoir expressément l'effet interruptif du commandement de payer. Enfin, l'article 8 G, introduit à l'initiative de votre commission, rend déductibles les rachats des années d'étude dans les régimes spéciaux de retraite.

Troisième grande catégorie : les mesures de régulation. La crise change la donne. Elle a fait apparaître sous un jour cru des pratiques de rémunération de nature à choquer le Parlement comme l'opinion. Le Gouvernement, par voie réglementaire, avait visé les entreprises bénéficiant de l'intervention de l'État, et notamment les banques. Avec Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, je me félicite de l'adoption, à l'unanimité, de l'article 11 tendant à encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'État, qui résulte de l'amendement du sénateur Arthuis. Cette disposition renforce la portée du décret du 30 mars 2009. Reprenant l'architecture du décret, il prévoit une intervention de l'État à trois niveaux : pour les entreprises bénéficiant des prêts de la société de financement de l'économie française, les conventions comporteront un volet relatif aux rémunérations des dirigeants ; pour les entreprises bénéficiant de l'aide de la société de prise de participation de l'État ou du plan de soutien à la filière automobile, l'État pourra interdire l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants et encadrer les autres éléments de leur rémunération ; enfin, les entreprises publiques et celles bénéficiant des interventions du fonds stratégique d'investissement devront adopter des règles encadrant les rémunérations de leurs dirigeants.

Le décret du 30 mars continuera à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif : il n'y aura ni hiatus, ni délai.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est très bien.

M. Philippe Marini, rapporteur  - La commission des finances de l'Assemblée a déposé deux amendements bienvenus, de précision technique, qu'il conviendrait de reprendre.

Des mesures plus sectorielles ont été acceptées par la CMP dans la rédaction du Sénat. Bien entendu elle a accepté la nouvelle rédaction de l'article 8 relatif à l'aide à la filière bois à la suite de la tempête Klaus ainsi que le report de l'entrée en vigueur en Guyane, de la création d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Il en est de même de l'article 12 ter issu d'une initiative de notre collègue Gérard Longuet tendant à donner une base légale à la transmission à des tiers des informations recueillies lors de la mise en circulation des véhicules.

En matière de culture et de communication, la CMP a entériné l'article 2 ter exonérant de charge sociale patronale les porteurs de presse conformément à une promesse présidentielle, et elle a accepté, à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, l'article 8 E tendant à exclure le GIP France Télé Numérique du champ de la redevance, nouvellement dénommée contribution à l'audiovisuel public. Je souhaite que cela soit neutre sur le plan budgétaire.

La diversité des mesures du présent collectif Iui donne un caractère plus traditionnel que celui du précédent, centré sur les mesures du plan de relance. Il nous appartiendra de suivre les différentes mesures fiscales et budgétaires de ce plan et de mesurer leur efficacité avant de leur apporter de nouvelles retouches.

Quoi qu'il en soit, gérer un déficit de plus de 104 milliards...

Mme Nicole Bricq.  - Et ce n'est pas fini !

M. Philippe Marini, rapporteur  - ...qui approchera les six points de PIB à la fin de l'année, c'est faire face à un défi historique, d'autant que la dette frôlera alors les trois quarts du PIB. La commission des finances, dans sa majorité, fait toute confiance au Gouvernement pour tenir ferme la barre, ce qui, en une pareille période, est essentiel. Notre plan de relance, d'après nos analyses, est du même ordre de grandeur que ceux des autres grands pays industriels. A nous de veiller à ce que son impact soit le plus rapide possible sur notre économie ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - La lutte contre la crise avance sur tous les fronts : celui de la coordination mondiale des réponses à la crise et du renforcement de la régulation des systèmes financiers, indispensable pour restaurer la confiance, avec le succès historique du sommet du G20 ; celui des actions de relance, auxquelles contribue ce second collectif de l'année.

Avec ce texte, le Gouvernement a souhaité, par des mesures ciblées et avec le souci constant de la justice et de l'équité, renforcer l'aide qu'il apporte à nos concitoyens les plus vulnérables à la crise. Ce texte est un texte de justice qui soutient les classes moyennes et modestes, il favorise l'emploi, il est crucial pour notre secteur automobile. Il traduit en fait, concrètement et rapidement, les mesures annoncées à l'issue du sommet social du 18 février, c'est-à-dire 2,6 milliards qui aideront directement environ 10 millions de ménages modestes. Nous supprimons les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu de la tranche à 5,5 %. Au total, compte tenu du glissement sur la deuxième tranche à 14 %, pour éviter les effets de seuil, ce sont plus de 6 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt diminuer significativement en 2009, pour un coût budgétaire de 1,1 milliard.

Nous versons une prime de 150 euros aux trois millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés. Nous permettons à 1,5 million de foyers ciblés de bénéficier de 200 euros de bons d'achats de services à la personne. Nous finançons le Fonds d'investissement social à hauteur de 800 millions qui seront particulièrement mobilisés pour financer : une prime forfaitaire de 500 euros en faveur des travailleurs précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés ; l'accompagnement et la formation des licenciés économiques ; le recours à l'activité partielle, notamment le passage de la rémunération de 60 à 75 % du salaire brut, ce qui peut aller au-delà de 90 % du salaire net. A cela, s'ajoutent évidemment près de 7 milliards de prêts pour soutenir notre secteur automobile.

Ce texte se comprend dans la continuité des décisions prises jusqu'ici et dans le contexte de notre système social déjà très développé qui joue à plein son rôle d'amortisseur.

Les discussions sur ce texte ont été denses tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et elles l'ont amélioré. Je pense, notamment, à l'ouverture de crédits supplémentaires pour aider les victimes de la tempête Klaus et à l'assurance-crédit : aujourd'hui de plus en plus d'entreprises ont des clients qui, bien que solvables, ne sont plus couverts par les assureurs-crédit ; pour limiter l'impact sur la santé financière des entreprises nous avons mis en place un complément d'assurance-crédit public ou « CAP plus » qui permet de garantir jusqu'à 5 milliards de crédits inter-entreprises.

Je pense enfin aux rachats de créances qui vont permettre à nos entreprises d'éponger leur dette sans perte pour le budget de l'État, ou encore à la possibilité que nous leur donnons désormais, grâce à l'initiative du groupe UMP, de mobiliser leur immobilier pour dégager des financements en ayant plus facilement recours à des sociétés de crédit-bail.

Sur l'ensemble de ces points, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble un bon compromis.

Je vous confirme également que l'amendement proposé par le président de votre commission des finances, Jean Arthuis, et conservé, dans son esprit, par la CMP, va dans le sens de l'action du Gouvernement. Il montre que le Gouvernement et le Parlement partagent les mêmes objectifs et je me félicite que vos collègues socialistes et communistes aient, en le votant, souhaité nous soutenir dans nos démarches. (Mme Nicole Bricq se gausse)

Notre responsabilité collective étant de supprimer les abus et les excès, le Gouvernement et le Parlement ont donc, en la matière, la même méthode et les mêmes objectifs : nous avions souhaité privilégier la rapidité en prenant très vite un décret ; en votant cet amendement, le Parlement a donné une orientation claire. La CMP a pour l'essentiel confirmé nos orientations et choisi de renvoyer à un décret les modalités pratiques du dispositif. Oui, nous devons fixer des règles du jeu pour des rémunérations justes et responsables et le Gouvernement ne tolérera aucun écart dans ce domaine.

Aussi, à l'exception des deux amendements rédactionnels proposés par le président de votre commission des finances, le Gouvernement souhaite conserver le texte issu de la commission mixte paritaire. Par ailleurs, prenant acte de la décision de votre CMP et des propos de Philippe Marini indiquant qu'il veillera avec nous à ce qu'elle soit neutre pour les comptes de l'État, je lève, avec beaucoup de prudence, le gage sur l'article 8 E qui sort le GIP France Télé Numérique des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle.

Je remercie votre Haute assemblée pour son travail. Dans l'univers incertain où nous sommes, les dispositions votées depuis six mois, répondant de façon réactive à la crise financière, sont à la hauteur de la gravité de cette crise. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq.  - Je constate que, malgré nos efforts et ceux du groupe CRC-SPG, le débat fiscal n'a eu lieu que d'un côté de l'hémicycle, alors même que, ailleurs, il se perpétue : on parle de modifier une nouvelle fois le plafond de l'ISF pour ceux qui financent les PME. Je comprends donc l'attentisme de la majorité quant à nos propositions sur le bouclier fiscal, les heures supplémentaires ou une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu pour financer les mesures introduites par le Gouvernement en faveur de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Je n'y reviens pas, mais j'en tire des leçons pour le futur. Quand l'ISF sera détricoté...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Supprimons le bouclier fiscal !

Mme Nicole Bricq.  - ...nous pourrons considérer que la revendication de la trilogie...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La trilogie, on s'en approche !

Mme Nicole Bricq.  - ...aura fait long feu. En attendant, force est de constater qu'elle bloque le débat. A cela s'ajoute l'espèce d'amnistie fiscale qui vient d'être annoncée pour encourager le rapatriement des exilés fiscaux que, monsieur le ministre, vous avez omis dans votre intervention, sans doute par souci d'aller vite... Au reste, le principal conseil des dirigeants d'entreprise s'appelle Coblence, tout un programme ! (M. Philippe Marini, rapporteur, maugrée)

La nouvelle réduction d'ISF pour investissement dans les PME montre que les mesures du plan de relance en faveur de ces entreprises, entérinées dans le premier collectif budgétaire pour 2009, sont, comme nous l'avions prévu, inefficaces. Comment en aurait-il pu être autrement ? L'effet de ce type de mesures est différé d'autant que le crédit se fait rare. Mieux aurait valu renforcer le soutien public à la demande, beaucoup trop faible dans notre pays. Les plans de relance européens, par leur absence de coordination, ménagent une bonne place aux mesures protectionnistes -appelons les choses par leur nom- sans répondre à l'urgence qui est de soutenir la sphère réelle de l'économie et réparer les dommages sociaux. Et ceux-ci sont considérables. La Seine-et-Marne connaît depuis peu une montée explosive du chômage -les services reçoivent vingt demandes d'allocation par jour !- alors qu'il est traditionnellement l'un des départements de France où le taux de chômage est le plus bas.

Bref, peut-être devrons-nous nous retrouver bientôt à l'occasion d'un prochain collectif...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est toujours un plaisir...

Mme Nicole Bricq.  - ...et, à tout le moins, lors de la loi de finances pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est du long terme !

Mme Nicole Bricq.  - L'accumulation de la dette publique nous obligera à relancer le débat fiscal : quels impôts augmenter ? Faut-il également majorer les prélèvements sociaux ? La remontée inévitable de l'inflation bridera la reprise et le pouvoir d'achat des ménages.

En matière de rémunération des dirigeants, la CMP est parvenue à une conclusion positive parce que la majorité a trouvé, dans l'honneur, un compromis sur un dispositif réglementaire. Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que nous vous avons rejoints sur l'amendement Arthuis, vous faites sourire le côté gauche de l'hémicycle.

M. Éric Woerth, ministre.  - Mais j'y crois !

Mme Nicole Bricq.  - J'avais mis cette affirmation sur le compte d'une faiblesse passagère en séance de nuit, mais ce n'est pas votre genre... Réaffirmer la primauté de la loi est plus que jamais nécessaire. Depuis ces débats, l'actualité nous a apporté quotidiennement son lot de révélations. Selon une étude de l'Acoss, en 2008, soit en pleine crise, les affaires, si j'ose dire, continuaient puisque pas moins de 2,2 milliards d'euros ont été distribués en actions gratuites et en stock-options. La question reste donc pendante. Lors des débats, nos amendements se sont heurtés au mur d'indifférence de la majorité et du Gouvernement. Le Président de la République a rencontré le groupe de travail Sénat-Assemblée nationale sur la crise avant le G20 de Londres, mais la déclaration finale du sommet ne comporte que trois lignes sur la rémunération des traders et des dirigeants. Pour la mise en oeuvre concrète de ces mesures, il faudra attendre la réunion du conseil de stabilité financière et des ministres des finances du G20 à l'automne 2009.

« Ce n'est qu'un au revoir », dit la chanson. Tous ces débats se poursuivront dans l'opinion publique, les groupes politiques, notamment ceux de l'opposition. Et viendra le moment où il faudra trancher sur la politique fiscale et la rémunération des dirigeants.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste est résolument opposé à ce texte ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Ce texte permet de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité, au-delà de celles prévues par le plan de relance, et des mesures de justice et de solidarité pour les ménages les plus fragiles qui devront affronter dans les prochains mois les épreuves redoutables que sont le chômage, la raréfaction des embauches, les faillites...

Sur la base d'une révision réaliste des estimations budgétaires pour 2009, la CMP s'est frayé un passage entre le Charybde de la dépense publique et le Scylla de l'effondrement de l'investissement des entreprises tout en évitant l'écueil d'une trop forte contraction de la consommation des ménages. Avec l'étalement de la plus-value de cession d'un immeuble en crédit-bail, la création d'une exonération de charges sociales patronales pour la presse, l'exclusion du GIP « France TV Numérique » du champ des bénéficiaires de la redevance TV, le Sénat a fait preuve d'initiative et de responsabilité. En revanche, je regrette que la disposition tendant à aménager le dispositif anti-abus applicable à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME n'ait pas été maintenue. En effet, il s'agissait de permettre aux sociétés holding de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserves d'investir leurs actifs en titres de PME de moins de dix ans, employant moins de cinquante salariés et réalisant un bilan de moins de 10 millions d'euros. Monsieur le ministre, si nous n'encourageons pas les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, elles seront probablement emportées par la crise.

Je salue le maintien en CMP des mesures d'encadrement concernant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'État. L'amendement du président de la commission des finances poursuit un double objectif de rationalité économique et de justice sociale. Chacun peut partager le sentiment d'injustice devant des dirigeants d'entreprise qui partent avec plusieurs millions d'euros au moment même où se multiplient les plans sociaux et mesures de chômage partiel. D'autant que ces entreprises ont été aidées par l'État et que certains dirigeants ont failli dans la gestion de leur entreprise.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Exactement !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Le dispositif adopté permettra de moraliser ces pratiques. La CMP ne s'y est pas trompée puisqu'elle en a même élargi la portée aux retraites chapeau. Je m'en félicite et le RDSE unanime a voté cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Monsieur le ministre, vous avez tenu des propos aimables aujourd'hui. Mais je regrette que, malgré le renforcement du rôle du Parlement depuis la dernière révision constitutionnelle, vous n'ayez pas soutenu l'amendement de M. Arthuis en séance publique. (Mme Nicole Bricq le confirme) En période de crise, nous devons veiller à ce que l'argent des Français ne participe pas à la rémunération abusive des dirigeants qui, avec un marché aussi bas, peuvent réaliser des plus-values importantes.

Avec mes collègues du RDSE, j'aurais toutefois souhaité que l'amendement Arthuis modifié en CMP soit rétroactif, vu les dérives outrancières connues par la rémunération des dirigeants ces dernières années.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Si une disposition est rétroactive, toutes doivent l'être !

M. Aymeri de Montesquiou.  - La rétroactivité est possible en matière fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Elle peut donner lieu à des dérives !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Malgré ces réserves, le collectif budgétaire est indispensable. François Mitterrand (marques d'intérêt sur les bancs socialistes) disait : « Le sentiment d'injustice ne suffit pas pour vaincre l'injustice. » Ce texte est fondé sur le réalisme, l'efficacité et la justice. Je le soutiendrai donc. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Vera.  - Comme nous l'avons souligné la semaine dernière, ce collectif n'est sans doute pas le dernier de l'exercice 2009.

Le présent texte consacre la progression du déficit budgétaire, désormais supérieur à 100 milliards d'euros. Cet accroissement n'est que partiellement lié aux quelques mesurettes destinées aux ménages les plus modestes, car l'essentiel provient d'engagements pris envers les constructeurs automobiles et des moins-values fiscales induites par la chute de l'activité. Nonobstant l'innovation sémantique de la « croissance négative », la France est en récession.

Cette récession augmente le nombre de personnes sans emploi, malgré la gestion administrative systématique des radiations, réalisée par le Pôle emploi à la demande du Gouvernement. La récession se traduit par la chute libre de l'activité, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

N'en déplaise au ministre qui en a la charge, le plan de relance de janvier semble en panne : après avoir pris l'apparence pompeuse d'une session de rattrapage de crédits d'investissement non mandatés, il est aujourd'hui une sorte d'Arlésienne sans incidence macro-économique.

L'actualité est sans pitié, car pas un jour ne passe sans que les salariés d'une entreprise ne subissent chômage technique ou plans sociaux. Le temps du « travailler plus pour gagner plus » semble bien éloigné, quand la seule question consiste à travailler tout court ! Nous attendons avec le plus grand intérêt le bilan des heures supplémentaires du premier trimestre 2009, ainsi que les chiffres officiels du chômage fin mars. Je crois d'ailleurs savoir que ce dernier n'intégrera pas les personnes sans emploi outre-mer, malgré l'introduction d'un article en ce sens dans la loi Tepa.

Le marasme économique est tel que le budget rectifié doit une partie de son hypothétique accomplissement à la réunion du G20. En revanche, le sommet de l'Otan devrait grever les dépenses, avec l'envoi de forces supplémentaires en Afghanistan...

Avant le sommet du G20, l'opinion publique a manifesté beaucoup d'attente mêlée de scepticisme quant aux dispositions des vingt plus importants chefs d'État et de Gouvernement de la planète. Il apparaît aujourd'hui que la réunion de Londres ne semble pas devoir bouleverser la situation économique.

Nous en reparlerons à la fin du mois, mais je voudrais aborder ce thème sans tarder.

L'apparente remise en ordre des paradis fiscaux ne compromet pas la situation extraordinaire de nombreux territoires : le déclassement rapide des pays inscrits sur la « liste noire » et l'établissement d'une « liste grise » comportant des États membres de l'Union européenne montrent l'absence de volonté réelle. Ainsi, le registre néerlandais du commerce et des sociétés accueillera encore le groupe Arcelor Mittal, alors que Gandrange vient de fermer, alors que l'unité de Florange devra réduire son activité.

Cela dit, le débat sur les paradis fiscaux est vain, car les deux principales décisions de Londres reprennent des pratiques anciennes.

En effet, les moyens du Fonds monétaire international devraient être accrus de 1 000 milliards de dollars, dont nous ignorons la provenance. Va-t-on tirer des chèques en blanc sur l'avenir ? Les conclusions de Londres ayant négligé l'aide au développement des pays du Sud, par exemple l'accès à l'eau pour les êtres humains qui en sont aujourd'hui privés, il est à craindre que les ressources nouvelles du FMI ne soient absorbées par la crise financière !

Il y a aussi le plan Geithner-Obama, qui devrait apurer le secteur financier américain en socialisant les pertes, puisque la décote appliquée aux créances douteuses des établissements financiers américains sera supportée par les contribuables et par tous les investisseurs qui se procurent des bons du trésor américain.

Au demeurant, en faisant adopter un article additionnel sur le traitement des créances bancaires, notre rapporteur général a déposé un amendement qui va dans le même sens. Il était moins favorable à l'autre amendement Obama, qui tend à plafonner la rémunération des chefs d'entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - M. Obama ne présente pas encore d'amendements au Parlement français !

M. Bernard Vera.  - Mais, comme chacun le sait, la discussion a eu lieu.

Pour une fois, le Sénat s'est montré audacieux en proposant un texte législatif, là où certains auraient préféré un décret à portée et durée limitées.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes sur cette question.

Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal qu'un dirigeant d'entreprise gagne 310 fois le Smic, que le PDG d'une entreprise venant de supprimer 1 600 emplois parte en retraite avec un bonus de 3,2 millions d'euros non imposable et exonéré de cotisations sociales ! Il est anormal et scandaleux de s'en remettre au code éthique du Medef sur cette question essentielle : demande-t-on à des pyromanes d'éteindre l'incendie qu'ils ont allumé ? Publiées dans Les Échos d'aujourd'hui, les déclarations faussement naïves de MM. Besson et Lefebvre n'y changent rien, car cela fait des années que les dirigeants de grandes entreprises s'attribuent des rémunérations scandaleusement élevées. Enfin, il est critiquable d'instrumentaliser les difficultés quotidiennes de nombreux petits entrepreneurs pour masquer la rapacité de ceux qui ont transformé la nomination aux fonctions dirigeantes en parcours de chasseurs de primes !

Modifié pendant les débats et encore amendé en commission mixte paritaire, l'amendement Arthuis est une première étape intéressante...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Merci.

M. Bernard Vera.  - ...d'un débat qui traverse l'ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l'économie libérale. En définitive, l'état de l'opinion vous a contraint à faire ce pas.

J'évoquerai enfin le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Il ne nous semble pas prioritaire de réduire encore le produit de l'ISF en doublant le plafond des sommes déductibles au titre de l'investissement dans les PME, car 650 millions d'euros sont attribués à quelque 20 000 contribuables très fortunés ayant au total investi un milliard d'euros dans les PME.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Dans combien d'entreprises ?

M. Bernard Vera.  - On ne fait pas mieux comme gâchis !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Sans ce dispositif, d'où viendrait cet argent pour les entreprises ?

M. Bernard Vera.  - Rien dans ce collectif de printemps ne pouvant nous convaincre, nous ne voterons pas le texte issu de la CMP ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Quelle déception !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Au terme de ce second collectif pour 2009, je me réjouis du bon travail parlementaire accompli dans le cadre d'un dialogue avec le Gouvernement.

Depuis plusieurs semaines, nous discutons régulièrement les vertus et inconvénients du bouclier fiscal et de l'ISF, nous évoquons aussi la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, avec un taux marginal compris entre 45 % et 50 %. A l'automne, nous examinerons la loi de finances initiale pour 2010. Je proposerai alors d'abroger le bouclier fiscal et l'ISF, en ajoutant une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

Je souhaite supprimer l'impôt sur la fortune, donc toutes les réductions et abattements dont il fait l'objet. A ce propos, l'imagination de certains acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding qui s'adressent de façon très commerciale à des personnes éventuellement redevables de l'ISF. Il y a 48 heures, le Médiateur du crédit a déclaré que ces holdings disposaient de 30 mois pour investir les sommes collectées. On imagine les dérives permises par ce délai inadmissible ! Il est temps que le législateur intervienne.

Ces abus sont insupportables. Puisqu'il faut bien parfois que la loi intervienne, je me réjouis que la CMP ait encadré le statut des dirigeants des sociétés aidées par l'État. J'espère que nous aurons levé toutes les ambiguïtés, si tant est qu'il y en ait eu. (Mme Nicole Bricq rit) Le législateur envoie ainsi un message aux responsables d'entreprise et les appelle à davantage d'éthique. Il est choquant que certains d'entre eux, pour se défendre, se prévalent du comportement de leurs voisins. Il y a là une gloutonnerie incontrôlée qui mène à des situations détestables. Il est vrai que l'objectif de l'économie de marché est de concilier les prix les plus bas pour les consommateurs et les profits les plus élevés, ce qui, au regard de nos lois, conduit à des délocalisations, à la désindustrialisation et au recours massif au crédit. La situation est d'autant plus choquante que certains des dirigeants concernés, avant de participer dans le secteur privé à une sorte de mercato totalement endogamique, ont incarné dans des fonctions antérieures la défense de l'intérêt public et le service de l'État. Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites... Ces hommes et ces femmes, qui ont été la fierté de l'État, doivent se ressaisir. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Woerth, ministre.  - L'objectif que nous partageons est bien de faciliter le transfert du produit de l'ISF vers les PME. Des dispositifs anti-abus ont déjà été mis en place. Je demanderai aux services fiscaux de faire un point précis de cette affaire des holdings, notamment sur la question du délai de 30 mois, pour m'assurer que les choses se passent conformément à la volonté du Gouvernement et du législateur. S'il y a des abus, nous les combattrons. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. le président.  - En application de l'article 42-12 du Règlement, le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote des articles premier bis à 8D est réservé.

Article 8 E

I. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « , d'une part, » et : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le IV de cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - La CMP a accepté la proposition de la commission des affaires culturelles dans la mesure où elle respectait la neutralité budgétaire : le total redevance plus subvention reste inchangé, seule son affectation change.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement lève le gage pour les mêmes raisons. Je me réfèrerai à la position de la commission des finances lors d'un prochain débat... (Sourires)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je remercie la CMP et le Gouvernement au nom de la commission des affaires culturelles, qui ont bien compris le sens de notre proposition. L'opération est en effet neutre, il ne s'agit pas de solliciter une enveloppe supplémentaire. (Applaudissements à droite)

Le vote de l'article 8 E est réservé.

Le vote des articles 8 F à 9 bis est réservé.

Article 11

I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées. ».

II. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.

Les sociétés mentionnées aux deux  alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'État ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.

III. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.

IV. - Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en oeuvre des dispositions du présent article.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Arthuis.

I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

le conseil d'administration

insérer les mots :

, le conseil de surveillance

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :

les conseils d'administration

insérer les mots :

, les conseils de surveillance

M. Jean Arthuis.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Arthuis.

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

titres

insérer les mots :

de capital

M. Jean Arthuis.  - De même.

Le vote de l'article 11 est réservé.

Le vote des articles 11 bis à 12 quater est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ce collectif s'inscrit dans le cadre du plan de relance. Je salue, au nom du groupe UMP, la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement pour s'adapter très rapidement à l'évolution de la crise. Ce texte est en pleine cohérence avec les valeurs que nous défendons ; il soutient l'emploi et l'investissement. J'en retiens quatre mesures emblématiques : l'abondement du Fonds d'investissement social, le soutien aux secteurs en difficulté et la création des commissaires à la réindustrialisation, la relance du crédit inter-entreprise, enfin la baisse des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables, ceux dont les revenus sont juste au-dessus des plus modestes. Ces personnes qui travaillent doivent être aidées à traverser la crise.

Il était nécessaire de légiférer, comme l'a dit le président Arthuis, sur la rémunération des dirigeants. L'article 11, de portée plus large que le décret du Gouvernement, envoie à ceux-ci un message clair.

Mme Nicole Bricq.  - Que ne l'avez-vous voté ici la semaine dernière !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Le groupe UMP votera sans réserve les conclusions de la CMP. Ce deuxième collectif de l'année illustre l'engagement résolu du Gouvernement et du Parlement pour tenter de sortir notre pays de la crise le plus rapidement possible. (Applaudissements à droite)

En application de l'article 49, les conclusions de la CMP, assorties des amendements n^os1, 2 et 3, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance, mardi 28 avril 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à midi et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 28 avril 2009

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Questions orales.

À 15 HEURES

2. Débat sur la politique agricole commune.

3. Débat sur l'adoption.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de Sylvie Goy-Chavent :

- une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés ;

- une proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme ;

- une proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme ;

- une proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels.