Loi pénitentiaire (Urgence - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la loi pénitentiaire.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.
Les consultations et autres communications -y compris la correspondance- sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles.
M. Alain Anziani. - Le paradoxe du détenu, c'est que, de manière générale, c'est quelqu'un de paumé, en situation de précarité à tout point de vue, et qui est confronté à des difficultés particulières, qu'aggravent encore sa situation de détenu. Lui qui a moins que d'autres accès à l'information en aurait besoin plus que d'autres. Il faut donc lui apporter des conseils.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait : ce n'est pas du domaine de la loi et le développement des points d'accès au droit ainsi que la présence des services du Médiateur répondent concrètement à votre préoccupation.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Défavorable. La confidentialité des relations avec l'avocat est déjà reconnue par la loi, elle a même un caractère constitutionnel.
M. Jacques Mézard. - Nous soutiendrons cet amendement malgré les défauts de sa rédaction. Ce projet de loi présente une insuffisance pour ce qui concerne l'appui juridique au condamné. Après son procès, celui-ci n'a plus de contacts avec son avocat, a fortiori si, comme cela arrive souvent pour les plus démunis, celui-ci était commis d'office et si le condamné a été transféré. C'est un reproche que je me suis souvent fait à moi-même, mais il n'est pas si aisé de conserver un contact avec ses clients après qu'ils ont été définitivement condamnés. Il serait utile que les barreaux organisent des permanences dans les maisons d'arrêt et les centrales.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
Article 11
Les condamnés communiquent librement avec leurs avocats dans les mêmes conditions que les prévenus pour l'exercice de leur défense.
M. Louis Mermaz. - Quand on lit l'article, on se demande d'abord comment cela se passe quand l'étranger ne parle pas le français. Surtout, en limitant à l'exercice de la défense la liberté de communication avec l'avocat, cet article marque une régression par rapport au dernier alinéa de l'article 716 du code de procédure pénale, aux termes duquel le détenu dispose pour l'exercice de sa défense de toutes communications et facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité en prison. Un détenu conserve des droits ; il peut être confronté à un divorce, à des questions civiles. Nous voulons qu'il puisse solliciter des conseils juridiques et que les autorités pénitentiaires l'y aident à y avoir accès -dans une langue qu'il comprend...
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Rédiger comme suit cet article :
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi une rédaction si distendue ? Notre rédaction, plus simple, supprime une mention restrictive.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
A la fin de cet article, supprimer les mots :
pour l'exercice de leur défense
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai déjà partiellement défendu. Nous trouvons cette précision inutile et dangereuse. Malgré les garanties apportées par le rapporteur, une telle restriction doit masquer quelque chose. Soit toute communication avec l'avocat concerne l'exercice de la défense, soit celui-ci n'intervient que dans le cadre d'une procédure contentieuse : dans les deux cas, la mention est de trop. L'avocat peut apporter un conseil sur les biens, la famille, sans qu'il y ait de défense ; le détenu ne pourra-t-il plus communiquer ? L'article, flou et restrictif, va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de libre et pleine discussion.
Mme la présidente. - Amendement identique n°98 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Alain Anziani. - Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Quel est le sens de l'ajout s'il ne modifie pas la première partie de la phrase. Soyons simples et clairs.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ne me répondez pas que le droit le prévoit déjà : une règle pénitentiaire européenne recommande, là où elle existe, de porter une telle possibilité à la connaissance des détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces amendements qui posent un problème largement théorique. Les échanges avec un avocat sont en effet toujours couverts par le secret et nul ne peut en contrôler le contenu : la communication est complètement confidentielle. Les garanties de confidentialité apportées par la loi constituent une exception aux règles du milieu carcéral, dont les droits de la défense sont la justification première. Il en résulte que cette précision doit demeurer. Quant à l'amendement n°12 rectifié, il est déjà satisfait puisque ce droit existe.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'article 11 est l'équivalent pour les condamnés de l'article 716 du code de procédure pénale pour les détenus. Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié. La rédaction pourrait paraître limitative si la défense ne recouvrait également l'assistance et le conseil, je suis donc défavorable aux amendements n°s13 et 98 rectifié. L'amendement n°12 rectifié est satisfait par la loi de 1991 : avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'explication de la ministre me gêne. Soyons simples et disons que la communication est libre avec l'avocat, cela englobera la défense et le conseil et cela vaudra mieux que d'affirmer que la défense recouvre le divorce et les biens.
M. Louis Mermaz. - Sauf à supposer que tout directeur d'établissement pénitentiaire soit agrégé de droit, on ne sort pas de la confusion. La personne en détention provisoire, le condamné peuvent être à l'initiative d'une action en justice : il ne s'agit plus de défense. On n'est plus dans le droit mais dans Molière !
L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s13 et 98 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Article 11 bis
Les personnes détenues ont droit à la liberté de conscience et peuvent exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Rédiger comme suit cet article :
Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté.
Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement.
L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie pour assurer des services ou des activités cultuelles.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 11 bis. Les conditions d'exercice du culte sont maintenues, mais nous prévoyons l'agrément du personnel d'aumônerie qui l'assure.
Les règles de l'assistance spirituelle apportée aux détenus sont fixées par le code de procédure pénale, qui précise que le service religieux est assuré par des aumôniers désignés par le ministre de la justice, sur proposition du directeur régional après consultation de l'autorité religieuse compétente et avis du préfet. Il est nécessaire de mentionner dans cet article la procédure d'agrément car elle permet à l'autorité de s'assurer de la représentativité d'un culte, voire du caractère cultuel de certains courants de pensée. Ainsi, la possibilité pour les témoins de Jéhovah d'entrer dans les prisons a donné lieu à une importante jurisprudence du Conseil d'État visant à ouvrir le champ des cultes au-delà des grandes religions.
Cette procédure d'agrément sera précisée par les décrets d'application.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Les personnes détenues ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.
M. Alain Anziani. - Il semble que la liberté d'opinion, que nous souhaitons ajouter à la liberté de conscience et de religion, a été oubliée dans la rédaction de l'amendement, ce que nous souhaitons rectifier. Cette précision est très importante car il n'y a pas de raison de priver les détenus de la liberté d'opinion, inscrite dans le Préambule à la Constitution de 1946 et reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel en 1977. En outre, nous souhaitons supprimer les restrictions prévues : elles n'apportent rien et risquent de restreindre la liberté de religion des détenus.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin de cet article, supprimer les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 11 bis garantit une liberté, ce qui constitue une avancée, tout en l'assortissant immédiatement, comme toujours, de restrictions. Nous souhaitons donc supprimer celles-ci.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié car il supprime la référence aux contraintes liées à l'organisation des lieux. Cette précision est utile car, dans la plupart des établissements pénitentiaires, les différents cultes se déroulent au même endroit. Les religions font preuve à cet effet de compréhension et de tolérance et les relations entre les aumôniers, qu'ils soient catholiques, protestants, musulmans ou juifs, sont bonnes.
Avis défavorable également à l'amendement n°99 ainsi qu'à l'amendement n°227 en ce qu'ils suppriment la notion de sécurité et de bon ordre de l'établissement. Il faut absolument pouvoir combattre les actions de prosélytisme radical.
En revanche, je ne suis pas hostile à la proposition défendue par Alain Anziani d'ajouter la liberté d'opinion, même si cela ne changera sans doute pas grand-chose concrètement. La commission pourrait sous-amender l'amendement n°99 pour rétablir la fin de l'article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous demandons une suspension de séance car nous étions défavorables à l'amendement n°99. Nous souhaitons étudier la nouvelle rédaction consécutive au sous-amendement de la commission.
M. Jean-René Lecerf. - La seule différence avec le dispositif de la commission est l'ajout de la liberté d'opinion.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il suffit d'ajouter à l'amendement présenté par Alain Anziani « sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement ».
Mme la présidente. - Mieux vaut suspendre.
La séance, suspendue à 22 h 55, reprend à 23 heures.
Mme la présidente. - Le texte de l'amendement n°99 rectifié bis de M. Anziani et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est donc le suivant :
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.
M. Lecerf, au nom de la commission des lois, présente un sous-amendement n°300 à l'amendement n°99 rectifié bis.
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°99 rect. bis par les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable.
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°300 est adopté.
L'amendement n°99 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 11 bis
L'amendement n°227 devient sans objet.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à mettre fin à la disparité des pratiques dans les cantines et pour la réception des colis alimentaires des détenus. Certaines restrictions dont on ne connaît pas les raisons, comme l'interdiction du café, s'appliquent dans certains établissements. N'étant justifiées par aucune considération de santé ou de sécurité, elles peuvent être perçues comme vexatoires.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les réglementations peuvent en effet varier considérablement d'un établissement à l'autre. Un produit peut ainsi être servi à la cantine dans un établissement et interdit dans un autre. Cependant, cette disposition relève du domaine réglementaire et c'est pourquoi la commission ne peut être favorable à l'amendement. Elle a toutefois prévu des réglementations type par catégorie d'établissement qui devraient permettre de régler le problème.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je comprends votre souci et c'est pourquoi j'ai demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de me faire remonter l'information sur les pratiques. Mais cette question est en effet d'ordre règlementaire. Défavorable.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - J'espère que le Gouvernement n'émettra pas toujours un tel avis sur toutes les dispositions dont on peut considérer qu'elles sont d'ordre réglementaire, faute de quoi, ce sont des pans entiers de ce texte qui disparaîtraient. Ceci dit, je ne vais pas faire un chocolat pour le café, et compte tenu des précisions du rapporteur et de l'engagement du ministre, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Richard Yung. - Nous le reprenons.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°188 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Louis Mermaz. - Courage, fuyons !
Article 11 ter
Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je n'abuserai pas de mon temps de parole pour présenter les modifications apportées par la commission, mais l'obligation d'activité le mérite.
La réinsertion, de fait, passe par elle. Qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation professionnelle, de cours, d'une activité culturelle ou sportive ou de la participation à un groupe de parole, elle favorise la socialisation. Nos nombreuses visites nous ont permis de constater que de nombreux détenus n'ont aucune activité. Le temps de leur peine risque ainsi de rester un temps mort.
Depuis la suppression, par la loi de 1987, de l'obligation de travailler, aucune disposition n'oblige les détenus à exercer une activité. Je pense bien entendu davantage aux établissements pour peine qu'aux maisons d'arrêt. Il est choquant de constater qu'à toute heure, des personnes restent ainsi allongées devant la télévision. Sous couvert de ce principe libéral, les directeurs d'établissement, les surveillants, les travailleurs sociaux, les médecins, sont tentés d'attendre la demande des détenus, laissant ainsi de côté les plus fragiles ou les plus dangereux.
En ce domaine, la France se singularise si l'on considère ce qui a cours dans les autres démocraties. Les détenus sont beaucoup plus occupés que chez nous aux États-Unis ou au Canada. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, prévoient une obligation de travail -disposition dont je précise qu'elle n'est nullement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme- même si l'emploi ne suit pas toujours.
Nous proposons d'instituer une obligation, non de travail, mais d'activité. Dès lors qu'il en existe dans un établissement, il est contestable de laisser la faculté de n'en exercer aucune. Nous y mettons quatre conditions. Que l'établissement, tout d'abord, soit en mesure d'en proposer plusieurs ; que la finalité en soit la réinsertion et qu'elle soit déterminée par le chef d'établissement ou le directeur du service d'insertion et de probation ; que l'obligation ne vaille que pour les condamnés, et non pour les prévenus ; que l'activité soit adaptée à l'âge et aux capacités de chacun. Les détenus devront en outre être consultés sur l'activité proposée et les plus démunis pouvoir bénéficier d'une aide numéraire en contrepartie : un jeune ne doit pas renoncer à une formation professionnelle au motif qu'il a besoin de travailler pour payer la cantine.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans cet article, remplacer les mots :
au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
par les mots :
soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous précisons le type d'activité pouvant être proposé. Le travail et la formation doivent figurer parmi les principales. Il ne serait pas normal que l'on puisse diriger les détenus vers un seul type d'activité, sportive, par exemple. Il s'agit également d'éviter un traitement différencié entre détenus. C'est pourquoi nous spécifions que les activités obligatoires doivent essentiellement avoir valeur pédagogique.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je comprends vos intentions, qui devraient être satisfaites dans les faits, mais tiens qu'il faut conserver une certaine souplesse. Certaines activités culturelles ou sportives peuvent satisfaire l'exigence. Songeons au vieillissement de la population carcérale : pourquoi imposer une formation professionnelle, par exemple, à un détenu âgé, qui pourrait fort bien s'épanouir en exerçant des responsabilités associatives, culturelles ou sociales ? Défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Votre rédaction est en effet très restrictive. Certains détenus suivent des thérapies, notamment dans des groupes de parole ; votre liste n'inclut pas ces programmes.
Avis défavorable.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Une thérapie de groupe ou une activité sportive n'est pas incompatible avec une formation professionnelle !
L'accès à une activité professionnelle est aussi un instrument de pression sur les détenus : l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est parfois une sanction déguisée, qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation... L'égal accès des détenus à une activité professionnelle est un principe important. Il faut mettre un terme à certaines pratiques discriminantes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable. La finalité de l'amendement va de soi ; il est même presque insultant de suggérer que l'on favoriserait un accès inégal à ces activités !
L'obligation d'activité est une épée dans les reins : plus il y aura d'offres d'emplois et de formation, plus votre préoccupation sera satisfaite.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les personnes détenues sont classées en fonction de l'offre existante, ainsi que de leur profil. Elles peuvent être déclassées si elles sont inaptes à l'activité, s'il n'y a plus d'offre, ou en guise de sanction. Dans ce dernier cas, la sanction est motivée et le recours possible. Les personnes qui souffrent d'addiction ou de fragilités particulières doivent être soignées avant de pouvoir entreprendre une activité. Laissons cette souplesse à l'administration.
L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
M. Claude Jeannerot. - Nous renforçons la portée de l'article en reprenant ces règles pénitentiaires européennes. Il s'agit de lutter contre les risques d'abus. Le travail ou l'activité doivent contribuer au développement des détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cette précision est plus déclaratoire que normative. Nous sommes loin des Dalton cassant des cailloux au pénitencier... (Sourires) Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le travail en prison est un élément positif, un gage de réinsertion, dont il est tenu compte pour les aménagements de peine. C'est au contraire le déclassement qui peut être une punition !
La quantité de travail dépend de l'offre faite aux établissements : certains détenus classés attendent longtemps une activité. La vétusté de certains établissements pénitentiaires est aussi un frein. Tous les nouveaux établissements sont dotés d'ateliers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Attention à ne pas glisser de la notion d'activité à celle de travail... Les travaux forcés ont été supprimés en 1912 ! L'activité vise la reconstruction de l'individu. Elle doit être rémunérée de façon suffisante pour ne pas constituer une utilisation abusive du travail des détenus.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a eu la lucidité de poser cette question difficile au coeur du projet de loi. Les travaux forcés ont été supprimés : on ne saurait revenir à cette forme de travail obligatoire. Et le principal problème est le manque de travail, nous disent les personnels pénitentiaires !
Dans une période de chômage galopant, beaucoup rechignent à donner du travail aux détenus. Il n'est pas facile de convaincre nos compatriotes de l'utilité de cette démarche...
L'activité est un impératif. La réinsertion passe par cette mobilisation de l'être humain. Or la surpopulation carcérale n'y contribue guère... Il faut faire preuve de volonté, rompre avec une politique pénale qui prive l'administration pénitentiaire des moyens de mettre en oeuvre les excellentes intentions de ce projet de loi.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Nous proposons d'utiliser cette obligation d'activité comme instrument de lutte contre l'illettrisme. La commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire évalue en effet à 12,3 % la proportion de détenus illettrés, auxquels il faut ajouter les 12,9 % rencontrant des difficultés de lecture.
La réinsertion, à la sortie de prison, est très difficile ; mais elle est presque impossible si la personne ne sait ni lire, ni écrire, ni compter. Je précise que l'organisation de ces apprentissages doit se concilier avec l'activité de travail.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces apprentissages figureront naturellement au premier rang des activités, mais une rédaction trop précise nous prive d'une souplesse indispensable. Le détenu étranger qui, à l'issue de sa peine, sera expulsé préfèrera sans doute un travail rémunérateur. Certes, il s'agit d'hypothèses limites mais que nous devons prendre en compte. M. bout entend concilier apprentissage et travail : mais entre le voeu et la réalité, il y a un pas important à franchir... Retrait.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement concerne le contenu des formations. Comme l'a dit le rapporteur, certains détenus préfèrent le travail l'apprentissage des connaissances fondamentales ; du reste, la nature des activités programmées ne relève pas de la loi.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je vois bien que ce dernier argument vous fait sourire vous-même...
M. Claude Jeannerot. - L'apprentissage doit être librement consenti, mais nous pouvons enrichir la rédaction en précisant que les activités proposées peuvent être un travail, une formation professionnelle, un apprentissage...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est déjà écrit !
M. Claude Jeannerot. - Et la rédaction deviendrait compatible avec une proposition que nous avons faite précédemment.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis - Préparer à la réinsertion et à une « vie responsable et exempte d'infractions », voilà ce que nous avons voté comme préambule à ce texte, à l'article premier A nouveau, après une longue discussion. Mais comment le détenu qui ne sait pas lire y parviendra-t-il ? On a souligné plus haut à quel point les détenus ont des difficultés à comprendre leurs droits : ici, nous faisons en sorte qu'ils puissent lire les affiches dans les couloirs... et les 100 000 documents qui leur seront distribués par Mme la ministre.
Il n'est pas question d'imposer le travail à la chaîne à qui préfère jouer au basket. Mais imposer ce minimum, lire et écrire, est aussi un moyen de protéger le détenu. Chacun votera comme il l'entend, mais je ne suis pas habilité à retirer cet amendement. (« Très bien ! » plusieurs bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Tout à l'heure, vous l'avez fait...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - C'est qu'il était satisfait.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les activités recouvrent les cours, l'alphabétisation, les activités socioculturelles, la participation à un groupe de parole, etc. L'énumération n'a pas à figurer dans la loi mais nos travaux préparatoires sont clairs et l'interprétation du texte sera facile... Il n'y a en revanche pas lieu de contraindre.
L'amendement n°189 est adopté.
L'article 11 ter, modifié, est adopté.
Article 11 quater
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus peuvent être consultés par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
M. Richard Yung. - La commission a adopté un texte qui prévoit la consultation des détenus sur les activités proposées : c'est une avancée, mais nous pouvons aller plus loin, afin de ne pas maintenir les détenus dans la passivité. Le dialogue avec l'administration pénitentiaire les responsabilise. Nous offrons un cadre à la consultation prévue : sinon, quelles en seront les modalités ?
Les règles européennes indiquent que les administrations peuvent permettre aux détenus de s'exprimer par des représentants et des commissions. Nombre de pays n'ont pas attendu cette autorisation, je songe à l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède... L'expression collective des détenus demeure au contraire, chez nous, un sujet délicat, voire un tabou. On craint que le droit soit confisqué ou détourné par tel ou tel groupe de détenus, ou que les revendications ne soient excessives. Mais les expériences étrangères ont montré l'utilité de tels comités, qui concourent bien plutôt au maintien de l'ordre ! En Grande-Bretagne, les trois quarts des directeurs d'établissement consultent les détenus avant tout grand changement dans le régime de détention. Les crises sont ainsi désamorcées. Nous avons du reste soigneusement encadré les sujets qui pourront être évoqués.
Préparer les détenus à la sortie, ne pas les couper du monde extérieur et faire entrer un peu de démocratie en prison, voilà notre but ; et nous renvoyons les modalités à un décret afin que le ministère soit satisfait.
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Au début de cet article, supprimer les mots :
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article part d'une bonne intention mais sa rédaction n'est pas satisfaisante. Nous supprimons une restriction qui est apportée au droit d'expression avant même que celui-ci ne soit posé en principe ! Manifestement, il y a là plus un symbole qu'un véritable droit reconnu aux détenus.
En demandant la suppression de cette restriction, nous sommes cohérents avec nos propositions sur l'article 10.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des détenus doit être obligatoire, alors que la rédaction actuelle suggère qu'elle peut être laissée à l'appréciation arbitraire du chef d'établissement, ce qui la transformerait en voeu pieux. Si la consultation est laissée à la discrétion de l'administration, elle ne sera pas effective.
Les détenus doivent pouvoir s'exprimer librement, formuler des souhaits et des recommandations.
Mme la présidente. - Amendement identique n°102 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Alain Anziani. - C'est le même dispositif.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, après le mot :
activités
insérer les mots :
et les conditions de détention
M. Richard Yung. - Cette extension va de soi.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des détenus sur leurs activités mérite d'être saluée, mais il faudrait élargir son champ d'application aux conditions mêmes de détention, conformément à la règle européenne applicable.
Nous vous proposons à peu de choses près de reprendre l'article 23 de l'avant-projet du texte.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut donner un sens à la consultation des détenus, qui restera inutile si les doléances finissent dans les tiroirs. Grâce à la disposition que nous proposons, une exploitation constructive sera possible par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 11 quater assure un équilibre entre le silence total de la législation actuelle sur la consultation des détenus et l'obligation proposée à l'amendement n°101 rectifié, que la commission repousse, car elle préfère s'en tenir aujourd'hui à une simple faculté, sans interdire aux établissements volontaires d'aller plus loin. La commission est donc défavorable à l'amendement.
Il en va de même pour l'amendement n°228, qui supprime toute restriction liée à l'ordre et à la sécurité, ce qui est par ailleurs cohérent avec la position du groupe CRC-SPG.
La commission repousse également les amendements identiques n°s17 et 102 rectifié, car la démarche incitative favorisera l'adhésion du personnel, donc le succès de la réforme pénitentiaire. Dans un premier temps au moins, il convient d'en rester à une incitation.
La consultation facultative des détenus sur les activités proposées est cohérente avec l'obligation d'avoir une activité, introduite à l'article 11. La commission est donc défavorable à l'amendement n°103, sans interdire à l'administration pénitentiaire de consulter les détenus sur leurs conditions de détention.
Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié pour les raisons exposées à propos de l'amendement n°101 rectifié.
Enfin, l'amendement n°18 rectifié n'est pas de nature législative. En outre, le Contrôleur général peut obtenir communication de tout document. Laissons-le réclamer ce qu'il souhaite. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Consacrer au plan législatif la consultation des détenus sur les activités proposées constitue un premier pas important. Nous ne pouvons pas tout imposer, tout de suite. Sur le plan pratique, comment organiser une consultation collective ? Il faudrait élire des représentants des détenus ! Restons pragmatiques et attendons le retour d'expérience avant d'envisager une expression collective des détenus. Avis défavorable à l'amendement n°101 rectifié.
De même, le Gouvernement repousse l'amendement n° 17, pour conserver sa souplesse à la consultation facultative des détenus : il s'agit déjà d'une avancée majeure.
Certes, l'amendement n°228 est cohérent avec les positions du groupe communiste, mais nous tenons au bon ordre et la sécurité des établissements. Avis défavorable.
L'amendement n°16 rectifié pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des établissements. Laissons les expérimentations se faire. Même les règles pénitentiaires européennes ont commencé ainsi, avant de recevoir une traduction législative. Les amendements identiques n°s17 et 102 rectifié relèvent de la même analyse. Il en va de même pour l'amendement n°103.
Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut obtenir tous les documents qu'il souhaite. Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.
M. Richard Yung. - Comme nous sommes conscients des difficultés de ce sujet, l'amendement n°101 rectifié prévoit, dans une rédaction prudente, qu'un décret d'application interviendra. Le Gouvernement n'a donc rien à craindre !
L'amendement n°101 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°228 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s17 et 102 rectifiés. Les amendements n°s103, 16 rectifié et 18 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 quater est adopté.
Article 12
Les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité compétente une procédure destinée à faciliter l'exercice du vote par procuration.
M. Richard Yung. - Cet article permet aux détenus d'élire domicile à l'établissement pénitentiaire afin de leur faciliter l'exercice de leurs droits civiques. En outre, le chef d'établissement devra faciliter le vote par correspondance. Ces dispositions sont importantes, car les détenus restent des citoyens à part entière.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, une condamnation pénale n'entraîne pas systématiquement la déchéance des droits électoraux, mais ceux-ci sont rarement garantis dans les faits, comme en témoigne le fort taux d'abstention. L'article 11 du code électoral ne permet à un détenu de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l'établissement où il est incarcéré que s'il y réside depuis au moins six mois.
L'article 12 est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et nous nous en réjouissons. Cependant nous proposerons de le compléter en prévoyant qu'un décret devra préciser les conditions d'exercice de ce droit fondamental.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
assurer
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 40 nous a empêchés d'imposer la mise en place de bureaux de vote dans les prisons. Cependant nous proposons de modifier l'article 12 en remplaçant, dans l'expression « une procédure destinée à faciliter l'exercice du vote par procuration », le verbe « faciliter » par le verbe « assurer », ce qui représentera pour l'administration pénitentiaire une obligation de moyens renforcée.
L'article 3 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme impose d'ailleurs aux États d'organiser des élections libres à intervalles réguliers.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela n'a rien à voir !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'une obligation positive pour les États, la seule de cette convention, et ce n'est pas une construction prétorienne. Ce droit doit aussi s'appliquer en prison.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement améliore le texte de la commission ; il oblige l'administration pénitentiaire à mettre en oeuvre des moyens renforcés pour garantir le droit de vote des détenus. Mais il ne faudrait pas comprendre qu'il rend le vote obligatoire ! Sous bénéfice de cette observation, avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je tiens à rappeler les efforts importants faits ces dernières années pour garantir le droit de vote des détenus : ceux-ci sont systématiquement informés des échéances électorales, et le taux de participation aux élections a doublé entre 2005 et 2006.
Avis favorable à l'amendement, sous la même réserve que M. le rapporteur.
L'amendement n°62 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.
M. Richard Yung. - Nous proposons de compléter cet article en prévoyant que « les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret ». Nous avions d'abord envisagé d'imposer l'installation de bureaux de vote dans les prisons, mais nous reconnaissons que c'est difficile : un bureau de vote regroupe d'ordinaire environ 1 000 ou 1 200 personnes, et peu de prisons comptent autant de détenus. D'ailleurs M. le président de la commission n'aurait pas manqué de nous rétorquer qu'une telle disposition relève du règlement et non de la loi... (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, s'en défend)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait : cet amendement est satisfait par l'article 27 du projet de loi, qui dispose que les modalités d'application du chapitre III sont fixées par décret en Conseil d'État.
L'amendement n°104 est retiré.
L'article 12, modifié, est adopté, ainsi que l'article 12 bis.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement résulte de la fusion de deux autres déposés par M. Anziani et moi-même. Il s'agit de donner aux détenus le droit d'élire domicile dans l'établissement, alors qu'à l'heure actuelle beaucoup de détenus n'ont aucune domiciliation. Cela faciliterait leurs démarches administratives, par exemple pour l'obtention d'un titre d'identité ou d'autres documents, et leur permettrait de correspondre avec leur famille, leur avocat ou l'administration.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Charles Gautier. - L'article 12 bis a pour objet de permettre la domiciliation des détenus dans l'établissement pénitentiaire afin de leur donner plus facilement accès aux droits civiques et aux prestations sociales. Nous proposons de le compléter afin que les détenus étrangers puissent également élire domicile dans la prison où ils vivent afin de simplifier leurs démarches administratives, tout particulièrement leurs demandes d'obtention ou de renouvellement de titres de séjour.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - En l'état, le projet de loi ne permet aux détenus d'élire domicile dans l'établissement où ils sont incarcérés qu'afin d'avoir accès plus facilement aux droits civiques et aux aides sociales. Il est sans doute opportun d'ajouter qu'ils peuvent le faire afin de rendre leurs démarches administratives plus aisées, par exemple pour l'obtention d'une carte d'identité ou d'un permis de séjour, puisque cette disposition concerne aussi les étrangers. Avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques n°s56 rectifié et 105 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
Article 13
Les détenus dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans les conditions prévues par décret.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement est plus problématique. Il vise à permettre aux détenus de bénéficier, s'ils le souhaitent et ne préfèrent pas une aide en nature, d'un revenu minimum d'aide à la préparation à l'insertion.
Dans l'état actuel des choses, au-delà de 60 jours de détention le détenu perd le bénéfice du RMI, sauf s'il est en semi-liberté ou en placement à l'extérieur. S'il a la chance d'être marié ou de vivre en concubinage, il peut faire percevoir son allocation par son conjoint ou son concubin ; mais au-delà de quatre mois de détention il est rayé des registres du RMI, dont il ne pourra de nouveau bénéficier que le premier jour du mois suivant sa libération.
Les détenus doivent pouvoir bénéficier du RMI en prison sous une autre forme : la réinsertion commence dès la prison. En outre, cela leur assurerait des conditions de vie décentes en prison.
II existe déjà une allocation d'insertion pour les détenus libérés après au moins deux mois de détention, mais elle est soumise à des conditions de ressources très restrictives, et les personnes condamnées pour certains délits et crimes en sont exclues.
L'idée d'un revenu de préparation à la réinsertion n'est pas nouvelle : M. Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a reconnu lors de son audition devant la commission des lois la pertinence de ce dispositif et la facilité avec laquelle il pourrait être mis en oeuvre. Il a rappelé que l'extension du RSA aux détenus aurait eu un coût minime, puisqu'elle n'aurait concerné que les plus démunis, soit 35 % de la population carcérale.
Nous laissons au décret le soin de définir les conditions d'application de cette mesure et son articulation avec d'autres droits sociaux.
Certains détenus ne peuvent pas « cantiner » parce qu'ils n'ont ni ressources ni travail ; il y a donc plusieurs espèces de détenus, les pauvres et les autres. Il faut remédier à l'extrême indigence de certains détenus et leur permettre de recevoir une aide en numéraire.
Je me réjouis que cet amendement n'ait pas été censuré par la commission des finances au titre de l'article 40 ; (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, s'en étonne) c'est une preuve supplémentaire du caractère indolore de la mesure que je propose.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Vous avez de la chance, madame : l'article 40 a été invoqué pour moins que cela !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'admets volontiers !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 13, dans la rédaction de la commission, prévoit la possibilité du versement d'une aide en nature ou en numéraire aux détenus indigents, ce qui nous paraît une formulation acceptable pour tous et réaliste : nous transposerons ainsi dans la loi ce qui se pratique déjà dans certains établissements.
C'est un premier pas vers la création d'une allocation carcérale universelle, qui doit encore faire l'objet de concertations et pour laquelle nous pourrions solliciter les départements. (MM. Éric Doligé et Charles Revet expriment leur surprise) Mais nous n'en sommes pas là. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ajouterai que je ne souhaite pas privilégier le versement d'une allocation aux détenus par rapport à l'obligation d'activité. Ceux qui sont le plus dépourvus de ressources ont déjà accès à des aides en matériel ou en numéraire. Et je veux inciter d'abord au travail et à l'activité, pour préparer la réinsertion et combattre l'oisiveté.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Sans doute, mais, vous le savez, certains sont vraiment inaptes à tout travail, et il faudra pourtant préparer leur sortie, ce qui ne peut se faire seulement le jour où l'on ouvre la porte ; cela doit se préparer longtemps en amont.
M. Éric Doligé. - Mettre à la charge des départements ? Ôtez-vous cela de l'esprit, monsieur le rapporteur ! On cède trop souvent à la tentation de faire verser une aide supplémentaire par le département. Je suppose que vous avez eu un instant d'égarement...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Monsieur le président de conseil général, permettez au modeste conseiller général que je suis de vous dire que je n'ai pas eu d'égarement.
Quand nous avons parlé avec M. Hirsch d'allocation minimale, celle-ci s'élevait à 50 euros ; en 2000, dans le rapport de M. Hyest, nous parlions de 400 francs. Je suis bien sûr favorable à ce qu'une compensation soit faite par l'État mais les sommes en jeu ne sont pas considérables -de l'ordre de 8 millions au total, à comparer à l'ensemble du RSA- et il me semble important que cette compétence des départements soit bien exercée par eux. Elle le sera de toute manière quand le détenu sortira de prison et qu'il se retrouvera démuni ; il serait bon qu'il y ait une continuité entre l'intérieur et l'extérieur, tout le monde y gagnerait.
M. Éric Doligé. - Je ne discute pas.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Division additionnelle
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Du travail en détention
M. Charles Gautier. - Conformément aux règles pénitentiaires européennes, et au simple bon sens, il importe de mettre à la première place l'enseignement et la formation lors du séjour de la personne détenue en prison, ce que ne fait pas le texte qui nous est proposé. La formation est pourtant la condition première de l'insertion. La finalité de la peine privative de liberté est en cause. S'agit-il d'une sanction, et seulement cela, ou veut-on que ce temps soit utilisé pour préparer la réinsertion du détenu ? La réinsertion doit être prise dans ses multiples aspects : professionnelle, bien entendu, afin de limiter les risques de récidive, mais aussi sociale et même sociétale afin que l'ancien détenu soit en capacité de se situer différemment grâce à ce qu'il aura pu faire.
Le travail fait sens, il est le facteur principal de socialisation des personnes et des groupes. Nous voyons d'ailleurs les dégâts considérables du chômage sur la cohésion sociale.
Pour que le détenu libéré puisse bénéficier d'un travail, il est indispensable qu'il dispose des savoirs de base, trop souvent ignorés ou déficients, et d'une formation qui lui permette de s'orienter vers un métier. Le fondement de toute réinsertion réussie est la modification de l'état d'esprit du détenu et de l'image qu'il projettera par son comportement, et la modification de l'opinion ainsi formée sur lui.
Sur le plan pratique comme sur le plan des mentalités, l'élément fondamental est donc clairement l'éducation, complétée par une formation professionnelle. C'est le passage obligé pour que la personne sortant de prison comprenne la société et puisse y jouer un rôle. Cela implique que le droit à l'enseignement et à la formation des personnes détenues soit reconnu dans la loi et décliné ensuite en propositions concrètes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement et les suivants apportent certes des précisions intéressantes mais ils relèvent du règlement. Défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - En quoi l'amendement n°108 aurait-il à voir avec le règlement ?
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.
M. Alain Anziani. - L'amendement n°108 était purement rédactionnel ! Celui-ci proclame une évidence, qui n'a que le tort de ne pas être entrée dans les faits.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°108 créait une division additionnelle dans laquelle auraient figuré des amendements dont le contenu relève du règlement ; c'est à ce titre que je l'ai dit en relever aussi.
Cet amendement n°109 est contenu intégralement dans l'article D 102 du code de procédure pénale ; il est donc inutile.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Hormis les détenus qui bénéficient d'un régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur et qui, pour la plupart, sont soumis au droit commun du travail, les personnes en détention peuvent avoir accès à trois types de postes : ceux proposés par les activités de service général ; ceux créés par les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire, proposés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires ; ceux offerts par les ateliers de production gérés par des entreprises privées concessionnaires de l'administration pénitentiaire.
S'agissant de la rémunération du travail des détenus, le principe général posé par l'article D 102 du code de procédure pénale est que « les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions de travail libre ». Selon l'article D 103, « les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral » ; en d'autres termes, les rémunérations ne peuvent être inférieures à un seuil minimum de rémunération (SMR) corrélé à l'évolution du Smic. L'article D 104 fixe les conditions de rémunération des détenus affectés au service général : « si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont rémunérés suivant un tarif préétabli par l'administration centrale et dans les conditions prévues pour les travaux en régie ».
En réalité, les rémunérations sont de deux à quatre fois inférieures à celles des travailleurs de droit commun : en 2007, selon l'administration pénitentiaire elle-même, le revenu moyen mensuel est de 202 euros pour les activités de service général, de 508 euros pour les ateliers de la régie et de 359 euros pour les ateliers de production gérés par les concessionnaires.
L'indexation prépare la réinsertion par un rapprochement avec le droit commun. Notre amendement l'élargit, même si les taux peuvent varier en fonction du régime d'emploi.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les arguments du président About sont très largement convaincants, mais cela relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement ne peut-il, par le biais du règlement, prévoir une indexation de nature à limiter des écarts difficilement justifiables ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Chaque détenu perçoit une rémunération pour le travail qu'il effectue. Dans les ateliers d'employeurs, l'article D 102 du code de procédure pénale prévoit une indexation puisque la rémunération doit se rapprocher autant que possible des conditions extérieures. Pour le travail en unité de production, l'administration pénitentiaire prévoit un taux horaire minimum, ce qui revint à une indexation...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - De fait, mais pas dans la loi.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Pour le service général, les détenus travaillent au nettoyage ou à la distribution des repas pour seulement quelques heures par jour, rémunérées selon des tarifs fixés annuellement par voie d'instruction et assurés par l'administration pénitentiaire et qui tiennent compte en pratique de l'évolution du Smic. Une fixation du taux horaire par décret ne serait pas adaptée. Avis défavorable.
M. Alain Anziani. - Nous soutenons totalement l'amendement de M. About. Un détenu ne connaît pas les règles et c'est pour cela qu'il est en prison. Il faut lui apprendre qu'elles sont une obligation mais aussi un droit et il n'est pas de meilleur exemple que celui de la rémunération.
M. Claude Jeannerot. - L'amendement de M. About marque une évolution très notable et très favorable, car la référence au Smic horaire évitera une concurrence de mauvais aloi ; on se rapprochera du droit commun tout en clarifiant les règles de concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ces propos vont au-delà de ce que propose M. About : il s'agit ici d'une indexation. S'il en était allé autrement, la commission des finances aurait déclaré son amendement irrecevable...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pas forcément... (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il y a des privilégiés -dont ne fait pas partie la commission des lois !
Il y a le travail pénitentiaire mais aussi les entreprises d'insertion. Il faut permettre à un maximum de détenus de travailler en évitant les effets négatifs.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Comme l'a dit M. Hyest, il n'est pas question de donner le Smic mais ici, 10 à 15 %, là, 25 %... Si j'ai bien compris, pour les concessions, l'indexation est prévue ; pour les régies, elle ne l'est pas mais elle est réalisée en fait : autant l'écrire dans la loi ; enfin, le service général est rémunéré selon un forfait jour calculé annuellement ; il diffère aussi selon la taille des établissements et le travail effectué, parce que quand il n'y a que 200 détenus, on distribue plus vite le courrier que quand ils sont plus nombreux. On peut néanmoins ramener cela à un travail horaire. Adoptons l'amendement. Il y aura une lecture à l'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être y aura-t-il une deuxième lecture...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - En effet, il n'y a pas d'urgence, (sourires) donnons du temps au temps, et votons l'amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens cet amendement car ceux que nous avons déposés à l'article 14 tendent à ancrer encore plus fortement le travail dans la normalité. C'est très important d'inscrire ce principe dans la loi pour valoriser le travail et insérer le détenu dans un processus de reconstruction sociale. Mais ne soyons pas naïfs, certaines entreprises n'entrent en prison, et à toute vitesse, que pour réaliser un effet d'aubaine, ce que je déplore. Raison de plus pour inscrire ce travail dans la normalité, malgré les spécificités de la vie pénitentiaire.
M. Claude Jeannerot. - Il n'y a pas de malentendu sur cet amendement. Je m'en tiens à son texte et je souligne qu'il est important d'introduire des règles d'équité et de transparence tout en mettant fin à des concurrences finalement pénalisantes pour les détenus.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Puisque cela est du niveau règlementaire, je prends l'engagement de demander à l'administration pénitentiaire d'étudier une indexation et de publier un décret en ce sens.
L'amendement n°190 rectifié bis, adopté, devient article additionnel.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 5 mars 2009, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 5 mars 2009
Séance publique
A 9 HEURES 45
1. Suite du projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 143, 2008-2009).
Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 201, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 202, 2008-2009).
Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 222, 2008-2009).
A 15 HEURES ET LE SOIR
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Désignation des membres de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Daniel Marsin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- Mme Anne-Marie Payet un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- M. Bernard Angels un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (texte de la commission : n° 210, 2008-2009) ;
- M. Jean-Paul Virapoullé un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- M. Jacques Berthou un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009) ;
- M. Bernard Piras un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 193, 2008-2009) ;
- M. Robert Badinter un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les droits de l'homme.