Comptes rendus analytiques officiels du 17 février 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Impact du prix du gaz sur l'activité des serristes

M. Gérard Longuet.  - Ma question s'adressait initialement à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais je me réjouis que vous soyez chargé d'y répondre, monsieur Novelli, car je sais quelle est votre connaissance de la vie des entreprises et des questions énergétiques.

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de la filière de la production sous serre, qui compte 10 000 actifs et 7 000 salariés en France et qui est implantée dans toutes les régions, dans le midi de la France - monsieur le président le sait bien- mais aussi dans des contrées moins ensoleillées comme la Lorraine, en particulier le département de la Meuse. La qualité de la production des serristes français n'a rien à envier à celle des nos principaux concurrents du nord de l'Europe, notamment des Pays-Bas.

Il est impératif de soutenir ces producteurs en leur assurant un approvisionnement en combustible à un prix raisonnable. Près de 80 % d'entre eux ont choisi le gaz : ils y ont été incités depuis 25 ans par les pouvoirs publics, qui considèrent le gaz comme la source d'énergie la moins agressive et la mieux maîtrisée pour ce type d'activité. La France a institué un tarif régulé du gaz, qui n'a pas été remis en cause par les gouvernements successifs. Le Gouvernement actuel a modifié les règles d'indexation du prix du gaz sur le cours du baril de pétrole, principal indicateur des énergies fossiles. En conséquence, l'explosion du prix du baril au premier semestre 2008 a provoqué une augmentation de 20 % du prix du gaz entre le 1^er janvier et le 15 août 2008, en léger décalage avec la hausse du prix du pétrole.

Or, depuis le mois de juillet où il avait atteint des sommets -plus de 140 dollars le baril- le prix du pétrole n'a cessé de chuter, pour se stabiliser autour de 40 dollars le baril. En revanche, le prix du gaz naturel demeure inchangé depuis huit mois. L'activité des serristes est gravement menacée par des coûts de production devenus insupportables.

Est-il raisonnable que la régulation fonctionne à la hausse, mais non à la baisse ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.  - Votre question démontre une connaissance parfaite du secteur de l'énergie et des difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs, notamment les serristes. Mais je tiens à vous rassurer : si le cours du brut reste à son niveau actuel, nous annoncerons bientôt des mesures qui devraient vous réjouir.

La France importe plus de 98 % du gaz naturel qu'elle consomme ; les hausses tarifaires de ces dernières années n'ont fait que refléter l'évolution des coûts d'approvisionnement sur les marchés internationaux. Les contrats à long terme conclus entre le groupe GDF-Suez et ses fournisseurs en Norvège, aux Pays-Bas, en Russie ou en Algérie prévoient que le prix du gaz est indexé sur le cours des produits pétroliers, ce qui permet de garantir la compétitivité du gaz. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics. Ce lissage protège les consommateurs en atténuant la volatilité des prix, mais il provoque, je vous l'accorde, un certain retard dans la prise en compte des évolutions du marché. Le calcul des coûts d'approvisionnement, préalable à toute évolution tarifaire, prend en compte la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et le taux de change du dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du changement de tarif.

Par exemple, un mouvement au 1^er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont répercuté un baril de pétrole d'une valeur moyenne de : 56 euros au 1^er janvier 2008 ; 61 euros au 1^er avril 2008 et 67 euros au 1^er juillet 2008. Les prix du pétrole ayant atteint des records en juin, juillet et août 2008, toute évolution tarifaire à court terme conduirait à une nouvelle augmentation des tarifs et c'est pourquoi elle n'a pas été décidée.

Lors du mouvement d'avril 2008 la hausse effectuée n'a pas été totalement répercutée sur le tarif Telnuit dont bénéficient les serristes et, cela, pour soutenir cette profession. Toutefois, dans son avis consultatif sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie observait que cette répercussion corrigée risquait de créer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée par le Gouvernement, GDF-Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux.

Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de traitement tarifaire préférentiel au bénéfice des serristes. Le tarif Telnuit évoluera comme l'ensemble des tarifs réglementés du gaz naturel à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, prévu au printemps, si toutefois les prix pétroliers se maintiennent durablement à leurs niveaux actuels.

Dans l'immédiat, d'autres pistes, non tarifaires, d'aide à la profession des serristes peuvent être explorées. L'entreprise GDF-Suez a pris en ce sens plusieurs initiatives depuis plusieurs années, en particulier pour améliorer leur performance énergétique En outre, à ma demande, elle a appliqué un lissage trimestriel des paiements pour répondre au besoin spécifique de trésorerie de cette profession. La convention de partenariat signée en octobre 2008 avec la Fédération nationale des producteurs de légumes reconduit ces mesures pour 2009.

M. Gérard Longuet.  - Je note l'attention que portent les pouvoirs publics à la profession. Le 21 février, s'ouvrira le grand rendez-vous national qu'est le Salon de l'agriculture et j'espère qu'il sera l'occasion d'une explication franche et loyale avec le ministre de l'environnement qui détient la clé des revenus des serristes. Compte tenu des mouvements erratiques des prix de l'énergie, il serait raisonnable d'imaginer un système plus réactif à la baisse car les serristes ont l'impression de payer les conséquences de sa rigidité.

Avenir du site de Meymac du groupe Bristol-Myers-Squibb

Mme Bernadette Bourzai.  - Je voulais appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie sur la situation du laboratoire américain Bristol-Myers-Squibb (BMS) qui se place au 9^ème rang des groupes pharmaceutiques mondiaux avec un chiffre d'affaires de 18 milliards de dollars, 44 000 salariés dans le monde entier et 50 filiales. En France, ce groupe emploie 3 280 salariés sur quatre sites de production et de conditionnement à vocation européenne, deux à Agen, un à Meymac en Corrèze et un à Épernon.

Le groupe a annoncé fin 2007 un large plan de restructuration qui supprimera 4 300 emplois, et réalisera 1,5 milliard de dollars d'économies en faisant disparaître la moitié de ses sites de fabrication. La fermeture du site de Meymac, à l'horizon de juin 2010, a été annoncée par le comité central d'entreprise en septembre, ainsi que celle d'Épernon dont la fermeture est programmée pour la fin 2009.

Le site de Meymac, construit en 1990, est spécialisé dans la lutte contre le VIH, notamment via son programme Access qui permet d'exporter des médicaments à prix fortement réduits vers des pays en voie de développement : 60 % de ses fabrications sont exportés. Ce site emploie 163 salariés mais on estime à 200 les emplois induits dans le bassin d'emploi Ussel-Meymac. C'est donc une activité importante pour cette zone rurale du plateau de Millevaches, qui risque de disparaître alors que ce bassin d'emploi a déjà subi récemment d'importantes mutations économiques et s'est déjà engagé dans un « contrat de site ».

L'industrie n'occupe plus que 15 % de la population active en France, au lieu de 24 % dans les années 80. Ce déclin régulier de l'appareil productif engendre, depuis plusieurs années, des crises sectorielles, régionales et locales et la fermeture du site de Meymac en est une étape supplémentaire.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier aux conséquences de ce désengagement, pour maintenir l'industrie pharmaceutique en France et pour aider ce bassin d'emploi corrézien en difficulté ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.  - Le laboratoire américain Bristol-Myers-Squibb, présent dans des domaines thérapeutiques majeurs comme les maladies cardiovasculaires, la virologie, l'oncologie, la prise en charge de la douleur et les neurosciences, a annoncé son intention de se désengager d'ici mi-2010 de ses sites français d'Épernon et de celui de Meymac qui compte 172 salariés et produit des traitements contre le sida. Je connais ce site de Meymac car, jeune collaborateur du ministre de l'industrie de l'époque, je m'étais mobilisé entre 1986 et 1988, pour son installation. Cette annonce m'affecte donc particulièrement.

BMS, au quatrième rang mondial il y a dix ans, en quatorzième position aujourd'hui, est fortement concurrencé du fait de la généralisation des génériques et du déremboursement des médicaments. Le groupe, propriété d'Upsa, souhaite se réorienter vers des produits à plus haute valeur ajoutée et vers la « bio pharma » tout en se réorganisant. De ce fait, il entend ne conserver qu'un seul site en France, celui d'Agen qui fabrique l'Efferalgan et les produits effervescents et emploie un millier de personnes. L'activité du site de Meymac produisant 95 % des produits matures, concurrencés par les génériques, serait transférée sur Agen.

Le groupe souhaite anticiper la fermeture de ce site en cherchant des solutions de réutilisation par un acteur industriel et il a mandaté le cabinet BPI à cet effet. Il s'engagera donc dans la démarche de revitalisation, notamment pour s'acquitter de son obligation légale, définie par l'article L. 12233-84 du code du travail. Enfin, le contrat de site engagé sur le bassin d'emploi d'Ussel devrait atténuer les effets négatifs de cette restructuration.

Face à cette restructuration générale de l'industrie pharmaceutique, le Gouvernement est mobilisé et il fera tout pour gérer au mieux, avec les salariés et les élus, cette difficile situation.

Mme Bernadette Bourzai.  - Merci de cette réponse, bien qu'elle ne me laisse que peu d'espoir. Vous qui vous étiez impliqué dans l'installation de cette usine, vous savez combien elle est moderne, performante et respectueuse de l'environnement. C'est un gâchis que de la fermer à peine vingt ans plus tard.

D'autant que cette stratégie d'entreprise n'est pas justifiée par les résultats économiques de BMS qui a réalisé 1,6 milliard de dollars de bénéfices en 2006 et 5,2 milliards en 2008 ! Il faut donc faire le choix de favoriser l'emploi des salariés de ce site -qui sont en grève et que j'ai vus hier après-midi- parce qu'ils n'ont aucune chance de retrouver un travail dans la région.

Allez donc sur le site internet de BMS vous y verrez une gracieuse silhouette s'élançant sur la lune et vous y lirez « Pour Bristol-Myers-Squibb, rien d'impossible ». Pour les employés de Meymac, le pire est possible...

Crise des équipementiers automobiles en Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde.  - La crise des équipementiers automobiles me conduit à faire part de mon inquiétude quant à la pérennité de l'emploi de milliers de salariés. Les constructeurs recourent systématiquement au chômage technique pour préserver les effectifs sur leurs chaînes de production. Depuis septembre, plus de 12 500 suppressions d'emplois ont déjà été avancées. La chute des ventes et les délocalisations sont pointées du doigt.

Le Président de la République a pris des engagements précis, à Douai et Rethel, pour interdire les délocalisations dans l'industrie automobile. Le Gouvernement a octroyé un plan de relance exceptionnel aux grands constructeurs automobiles nationaux et le secrétaire d'État à l'industrie a organisé des États généraux de l'automobile, le 20 janvier.

Aujourd'hui, l'heure n'est plus aux engagements mais aux actes ! La situation de milliers d'hommes et de femmes me préoccupe et, particulièrement, celle des entreprises de sous-traitance en équipements automobiles, notamment électroniques et plastiques.

Parmi les salariés et leurs familles qui vivent la chronique d'une mort annoncée, je voudrais évoquer ceux de l'usine Molex à Villemur. Détenu à 70 % par des fonds de pension américains, ce groupe a réalisé un bénéfice d'un million d'euros en France mais, loin d'y réinvestir, délocalise au Portugal, en Slovaquie et en Chine. Les 300 salariés du site de Villemur devaient ainsi perdre leur emploi à l'occasion d'une délocalisation en Slovaquie où, nouveau rebondissement, Molex devrait aussi fermer son usine... Je rends hommage à la mobilisation des salariés qui a évité le déménagement des matériels. Il est urgent de trouver une sortie de crise : quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer la pérennité et la réindustrialisation du site ainsi que le reclassement des salariés ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.  - Votre question traite de deux aspects de la crise automobile. S'agissant de Molex, je voudrais d'abord rectifier quelques informations. Vous faites état d'un bénéfice mais la société a annoncé des pertes pour la première fois de son histoire et son chiffre d'affaires se dégrade. Elle va licencier 8 200 personnes sur 33 000, supprimer deux de ses cinq divisions industrielles et fermer ses sites de Slovaquie et d'Allemagne où la production de Villemur devait être délocalisée.

M. Chatel s'est mobilisé sur ce dossier qui défraie la chronique : il a reçu les représentants du personnel, la direction et les élus locaux. La solution passe par la restauration de la confiance entre les syndicats et la direction, qui n'avaient eu de cesse de jouer la carte du contentieux. On pourra alors élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi et explorer des pistes de réindustrialisation avec pour objectif le maintien d'un maximum d'emplois.

Le pacte automobile proposé par le Président de la République marque une véritable rupture en ce qu'il définit les rapports entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Les constructeurs ont d'abord pris un engagement fort de raccourcissement des délais de paiement, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie ; ils ont signé un code de bonne conduite par lequel ils renoncent à imposer un minimum d'achat à des pays étrangers à bas coûts ; ils mettent sur la table 400 millions, en sus des 200 millions de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'abonder le Fonds pour la modernisation des équipementiers. L'objectif est de faire émerger des sous-traitants plus robustes, plus performants capables d'instaurer de nouveaux rapports de force face aux constructeurs.

Toutes ces mesures sont très importantes mais, dans cette crise qui sera longue et dure, les restructurations ne s'effectueront pas du jour au lendemain. C'est pourquoi le Gouvernement entend préserver les compétences, en augmentant la contribution au financement du chômage partiel comme en accompagnant les formations afin qu'à l'issue de la crise nos salariés soient plus compétents.

Cet effort collectif sans précédent en faveur du secteur de l'automobile témoigne bien du volontarisme du Gouvernement et de son souci de limiter les effets des restructurations sur les salariés les plus fragiles.

Mme Françoise Laborde.  - Je vous remercie de cette réponse. Nous serons vigilants sur les suites du pacte pour l'automobile. Si nous en espérons des effets positifs à moyen ou long terme, dans l'immédiat, nous constatons que les délocalisations et les fermetures de sites contredisent la volonté de construire des bassins de vie.

Taux réduit de TVA dans la restauration

M. Jean Boyer.  - C'est avec une certaine insistance que je vous interroge sur les perspectives d'application du taux réduit de TVA à la restauration car, dans ce contexte de crise, elle contribuerait à la relance économique. Promise il y a longtemps, cette réforme demeure très attendue par une profession confrontée à une multitude de contraintes règlementaires en matière de travail, de santé ou d'accessibilité, et qui a montré sa capacité d'adaptation. Voilà plusieurs années que la profession réclame à juste titre cet aménagement qui revêt une importance accrue, j'en ai bien conscience, dans le contexte actuel. Les restaurateurs, en effet, investissent et ils ont pris avec courage leur part de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, alors même que la réduction de la consommation d'alcool fragilise leurs résultats. Comment le Gouvernement entend-il accompagner les efforts de cette profession ? Réduire le taux de TVA à 5,5 % serait déterminant.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.  - Le Gouvernement, le Président de la République ont toujours eu la volonté d'une baisse du taux de TVA pour la restauration. Ce combat ancien est difficile. La négociation communautaire engagée sur la base d'un projet de directive en juillet 2003 a d'abord abouti à la directive de février 2006 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres d'appliquer le taux réduit aux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Il n'y avait pas d'accord général mais à la suite d'une étude indépendante, la Commission s'est déclarée en juillet 2007 favorable au taux réduit là où cela favorisait la croissance sans affecter le marché intérieur. Une nouvelle proposition de directive a été présentée en juillet 2008 et la présidence française a conduit les négociations au second semestre 2008, Mme Lagarde présidant le conseil Ecofin et moi le conseil de compétitivité, nous nous sommes mobilisés pour faire avancer ce dossier qui requiert l'unanimité et la Commission a rappelé sa position favorable. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre a mandaté le conseil Ecofin pour régler la question avant mars prochain. Les conseils de janvier et février ont mis en évidence les difficultés que l'on avait déjà repérées et la France soutient la proposition de la présidence tchèque d'un compromis autorisant immédiatement le taux réduit dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre dont la restauration. Nous approchons donc du terme de la négociation et la solution retenue contribuera pleinement à la relance économique.

M. Jean Boyer.  - La vie est un combat permanent. Je me réjouis de l'investissement et de la volonté du Gouvernement dans ce dossier, même si vouloir et pouvoir sont deux choses différentes et si les directives européennes nous freinent. J'espère un résultat prochain.

Aménagement de la RN2

M. Antoine Lefèvre.  - Les habitants du département de l'Aisne, ceux du Nord en Thiérache, à Vervins ou La Capelle, ceux du sud-ouest, autour de Soissons ou de Villers-Cotterêts, n'en peuvent plus d'attendre l'aménagement de la RN 2 en deux fois deux voies. Cela fait plus de 30 ans que nous parlons de ce problème crucial. Depuis mon arrivée au Sénat à l'automne dernier, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le dossier avec votre cabinet, monsieur le ministre. La sous-capacité chronique de certaines portions a des répercussions dramatiques, par exemple pour le développement économique du Soissonnais. La RN 31 relie mal Soissons et Compiègne, les deux grandes collectivités picardes.

La RN 2, ce n'est pas rien ! Cette route historique relie depuis fort longtemps Paris et Bruxelles, jadis exclusivement. Depuis la construction de l'aéroport de Roissy en 1970, l'Aisne attend que cet axe prenne son envol. Nous ne pouvons plus accepter d'être coupés de la zone aéroportuaire, si dynamique. L'aménagement de la RN 2 sur deux fois deux voies, à la fois dans la partie Oise-Aisne et de la frontière belge jusqu'à Laon, point de jonction de l'autoroute A 26, n'est plus une urgence mais une obligation vitale. Mon collègue M. Yves Daudigny et les élus du conseil général présents dans nos tribunes ne me contrediront pas. Le rôle structurant de cette liaison justifiait son inscription prioritaire lors des réunions du Ciadt. Cependant il ne s'est rien passé en 2003, ni en 2005, ni en 2006 ! Cet axe routier doit être prioritaire dans les programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) 2009-2013. Dans le cadre du plan de relance, nous aurions souhaité plus que le simple aménagement du Plessis-Nanteuil ou du tronçon Hautmont-Beaufort. Certes, des améliorations ont été apportées, entre Laon et Soissons notamment, mais le coeur du problème est ailleurs !

La plus grande difficulté pour l'Aisne réside dans le retard parfaitement inadmissible sur la RN 2 dans sa partie Oise. Il nous faut un lien direct avec l'aéroport de Roissy. L'État doit prendre dans les plus brefs délais une initiative pour que le robinet de la RN 2 ne soit plus fermé au-delà des limites territoriales de l'Oise. Voici dix ans, mon prédécesseur M. Paul Girod notait ici même que le principe du doublement de la RN 2 était acté depuis 1991, mais pas réalisé. Devrons-nous attendre dix années de plus ? Comment l'État traduira-t-il dans les faits la priorité qu'il attache à ce dossier, notamment dans le cadre de l'élaboration prochaine du PDMI 2009-2013 ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - C'est un dossier qui vous tient à coeur et nous l'évoquerons sans doute prochainement, lorsque je viendrai, à votre invitation, dans votre ville. L'axe entre l'Ile-de-France et la Belgique est effectivement très important et les choses ne sont pas toujours allées suffisamment vite, je vous le concède...

Aujourd'hui, la méthode de travail est la suivante : pour élaborer les PDMI, nous avons demandé aux préfets de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais d'établir la liste des travaux à engager entre 2009 et 2013. Les opérations de modernisation de la RN 2 y figurent.

Nous notifierons bientôt aux préfets la liste des opérations prioritaires retenues ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle. Les préfets étudieront alors les cofinancements possibles avec les collectivités territoriales. Mais l'État a aussi prévu, dans le cadre du plan de relance, de mobiliser 5 millions d'euros pour engager les travaux de la RN 2 entre Le Plessis et Nanteuil dans l'Oise. Je dois donc vous demander encore un peu de patience, mais j'espère pouvoir être plus précis lorsque je vous rendrai visite. Nous soutenons votre volonté d'être reliés à Roissy.

M. Antoine Lefèvre.  - Les deux sénateurs de l'Aisne ici présents seront attentifs, notamment au lancement d'une déviation urgemment nécessaire pour la sécurité de ceux qui passent par Vauciennes !

Le Sétra à Sourdun

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - « J'écoute, mais je ne tiens pas compte ». Voilà comment, le 20 janvier dernier à Provins, le chef de l'État a répondu aux agents du Sétra mobilisés contre leur délocalisation à Sourdun. Ce service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est actuellement installé à Bagneux.

Je rappelle que le 20 janvier dernier, un autocar transportant 55 agents du Sétra à Provins a été contrôlé et fouillé en chemin par les forces de l'ordre, puis immobilisé à l'entrée de Provins, cerné par des gendarmes mobiles. Les salariés du Sétra ont eu l'interdiction de descendre. Je suis profondément indignée de cette grave atteinte aux libertés. Quel mépris envers ces agents ! Ils avaient du reste appris leur délocalisation par voie de presse : une décision brutale, venue d'en haut, prise avant toute étude d'impact. Comme avec l'Insee, il s'agit de palier les conséquences de la réforme de la carte militaire. Sourdun va perdre son deuxième régiment de Hussards. On comprend l'émoi des élus, des commerçants et de la population. Mais le choix du Sétra pour remplacer les militaires est une aberration. Depuis 2006, il s'est beaucoup impliqué dans le projet du pôle scientifique et technique sur les transports, qui doit voir le jour à Marne-la-Vallée d'ici 2011. Isoler le Sétra, c'est remettre en cause les synergies. La délocalisation va poser de lourds problèmes de déplacement. Le temps de trajet quotidien des employés sera doublé : quatre heures par les transports en commun, deux heures en voiture. Cela n'est guère grenello-compatible... Et le coût moyen du trajet sera multiplié par sept. C'est un non-sens, car les agents du Sétra effectuent environ 12 000 déplacements par an et 1 200 réunions requièrent la venue de 8 à 9 000 intervenants extérieurs. Or Sourdun est à 100 kilomètres des aéroports franciliens.

Que deviendra ce service dont 10 % des agents sont prêts à partir ? La perte de compétences ne sera pas compensée avant au moins quinze ans. Et à quel prix ? Vous prenez un bien gros risque. Allez-vous bloquer les mutations, ou transformer le Sétra en agence pour redistribuer au privé une partie de ses missions ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - J'ai accompagné le Président de la République à Sourdun : je puis donc vous affirmer que vous faites une description partiale des évènements. Personne n'a voulu empêcher le dialogue ! Nous ne sommes plus à l'époque où Mme Cresson annonçait la délocalisation de l'ENA à Strasbourg sans même en avoir averti le ministre de la fonction publique. Les transferts sont toujours compliqués : lorsque le Centre d'enseignement à distance s'est installé au Futuroscope, ses agents n'étaient pas heureux : ils le sont à présent. Et je ne dirai rien de ceux qui préfèrent rester dans le VII^e arrondissement de Paris plutôt que d'aller dans un port, à La Rochelle pour traiter les dossiers des marins...

Le Gouvernement a pris la décision d'implanter le Sétra à Sourdun et l'opération sera achevée au 31 décembre 2010. Il s'agit d'implanter des activités et des emplois dans les territoires affectés par le redéploiement des sites militaires. Le plan d'accompagnement comprend des relocalisations de services administratifs. Le Sétra assure une fonction importante au sein du ministère de l'écologie, notamment pour l'adaptation de la société aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Il entretient des relations très denses avec les autres services du ministère, pour lesquelles il produit des référentiels techniques. Il est un partenaire privilégié d'autres organismes scientifiques et techniques et des collectivités locales. Il a aussi une activité éminente au plan international. Le site de Sourdun doit permettre au Sétra de rester un service d'étude d'excellence.

Le pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée n'est pas remis en cause par l'implantation à Sourdun du Sétra et celui-ci devra trouver sa place dans le projet de « cluster d'innovation » sur le champ de la ville durable et de son ingénierie de Paris-Est.

Le Setra demeurera un acteur clé de la chaîne de valeur enseignement supérieur-recherche-innovation-ingénierie.

Des facilités d'échanges fiables entre les implantations seine-et-marnaises seront étudiées pour renforcer les liens entre le Setra et le pôle scientifique ; l'équipement fonctionnel des sites sera une priorité. Le conseil des ministres du 22 octobre a confirmé le rôle d'excellence du pôle de Marne-la-Vallée ; le Setra y jouera un rôle.

Nous ferons tout pour que ce transfert se fasse dans les meilleures conditions pour les personnels et leur famille, et tous les agents seront accompagnés.

Le coût de la délocalisation sera notamment financé par la vente des locaux actuels de Bagneux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quelle activité économique l'installation du Setra au milieu de champs de betteraves peut-elle apporter à Sourdun ? On est loin de compenser le départ d'un régiment entier, d'autant que 40 % des 280 agents ont plus de 50 ans ! Le rayonnement international de Sourdun sera nul. Les navettes seront réservées au personnel. Loin de diminuer, les coûts de gestion de l'administration vont exploser, entre le réaménagement de la caserne et l'installation du réseau internet. Surcoûts de transport, perte de compétences et de synergies : on va à l'opposé du but recherché !

Ligne SNCF Paris-Granville

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la quatrième fois en un mois que j'interviens sur ce dossier délicat. M. Lefèvre attend un bout de route depuis dix ans ; nous, cela fait 30 ans que nous attendons le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon !

La bonne volonté du ministre n'est pas en cause. Les élus sont mobilisés, les usagers excédés. Depuis 2001, plusieurs études ont souligné les problèmes sur cette ligne : voie unique entre Argenton et Foligny, absence d'installations permanentes à contresens, problèmes de passages à niveaux... Au premier semestre 2008, on a comptabilisé 538 retards, dont 33 % dus à des problèmes de fermeture de portes et vétusté du matériel !

Lors du débat sur la loi de finances rectificative, j'avais demandé la modernisation du matériel ; on m'a opposé l'article 40. Lors du débat sur le plan de relance, M. Devedjian s'est montré ouvert.

Malgré des améliorations, la régularité demeure improbable sur cette ligne. On n'avancera pas si l'on ne change pas de méthode. Il faut mettre en place un groupe de travail avec un agenda, et inscrire la modernisation du matériel dans le plan de relance, ou dans le plan bis. Le dossier est chiffré à 150 millions. Pourrons-nous obtenir des avancées rapidement ?

M. le président.  - Cela me rappelle nos problèmes avec le courrier !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - C'est une question récurrente : j'ai récemment été apostrophé par un célèbre présentateur de télévision qui emprunte cette ligne le week-end... (Sourires)

Lorsqu'il présidait le conseil régional, votre collègue René Garrec a mené des investissements importants, avec notamment la mise en service des premiers autorails construits en France, les fameux X 72500. Or ces engins connaissent un fort taux de dysfonctionnement. La liaison entre Vaugirard et Montparnasse est également source d'insatisfaction.

Le contrat de projet État-Région Basse-Normandie 2007-2013 prévoit des opérations à court terme. Un groupe de travail avec les élus travaille à l'amélioration de la maintenance, l'accueil et l'information des voyageurs. Toutefois, il faut aller plus loin. J'ai proposé aux élus de Basse-Normandie de venir début mars à Caen afin de traiter l'ensemble du problème. La situation de la ligne Paris-Caen-Cherbourg n'est pas fameuse non plus... Je proposerai un plan d'action d'ensemble, car le service rendu aujourd'hui est insatisfaisant, que ce soit pour les habitants ou les touristes qui se rendent au Mont-Saint-Michel.

Mme Nathalie Goulet.  - Mon mari, qui était premier vice-président de M. Garrec à la région, connaissait bien le problème...

Nous attendrons le 6 mars. Vous ne m'avez toutefois pas répondu concernant le plan de relance. Comme mars en Carême, je reviendrai donc demain, lors du texte sur la SNCF ! (Sourires) Merci de votre intérêt pour la Basse-Normandie. J'associe à ce dossier tous mes collègues d'une Normandie bientôt réunifiée !

Désenclavement du Gers

M. Aymeri de Montesquiou.  - Le Gers enclavé attendait beaucoup du plan de relance, mais est, encore une fois, l'oublié du développement économique, avec seulement vingt kilomètres en deux fois deux voies. Est-ce équitable, respectueux de l'égalité des chances ? Le ministre d'État m'a confirmé le financement des travaux de mise en deux fois deux voies du tronçon Auch-Aubiet de la RN 124, « travaux à mener absolument au regard des conclusions du Grenelle de l'environnement ». De même, je vous demande un calendrier précis concernant le contournement de Gimont.

La RN 21 reliant Limoges à Saragosse est un axe prioritaire pour l'Europe et pour l'Espagne, qui a réalisé une plate-forme routière géante, mais manifestement pas pour la France. Le projet d'autoroute Euro 21-A 21 a le soutien de l'Espagne, de nombreuses collectivités locales et des chambres consulaires des départements concernés. Je vous demande de saisir la commission nationale du débat public sur le projet de concession, déjà décidée pour le projet Castres-Toulouse. L'A 21 apporterait une dimension multimodale route-fer au tunnel en ferroutage acté en 2008 par les chefs d'État et de gouvernement français et espagnols. Plusieurs sociétés sont intéressées par la concession. Le Gers, grand oublié du Ciadt et du plan de relance, demeure enclavé. Je vous demande des engagements précis et des réponses sans équivoque sur ces deux sujets.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Le plan de relance concerne des travaux qui peuvent être lancés tout de suite.

Vous avez également évoqué les liaisons avec l'Espagne. J'ai participé en juillet au sommet franco-espagnol de Saragosse, avec le Premier ministre. La semaine dernière, j'ai rencontré à Bruxelles mon homologue ibérique pour évoquer ces liaisons. Les Espagnols penchent pour une solution ferroviaire. Conformément à l'accord passé à Saragosse, nous avons mis en place une commission de travail en commun qui doit étudier une troisième traversée, vers l'Aragon. Cette liaison jouera un rôle important dans votre région.

J'ai visité le département du Gers à votre invitation, pour constater sur place l'avancement des travaux de remise en état consécutifs à la tempête du 24 janvier. A cette occasion, nous avons évoqué les dossiers en cours, sans omettre ceux dont il est question aujourd'hui. Nous avons d'ailleurs emprunté la RN 21 et la RN 124 pour nous rendre sur les lieux sinistrés.

Comme vous le savez, la première loi sur le Grenelle de l'environnement vient d'être votée en première lecture. Nous espérons pouvoir faire approuver cet automne le schéma national des infrastructures de transport (Snit), qui en tirera les conséquences pratiques pour le développement des réseaux, la planification des nouvelles infrastructures et les rapports modaux. A l'issue de cette étape, il sera possible d'examiner l'avenir de la RN 21 avec M. Borloo.

A plus court terme, la RN 124 doit être entièrement aménagée le plus rapidement possible entre Auch et Toulouse, en deux voies dans chaque sens. Le volet routier du Snit prolongera le programme de modernisation des itinéraires (PDMI). Comme vous le savez, les préfets doivent proposer une liste hiérarchisée d'opérations pouvant faire l'objet d'un engagement de travaux pendant la période 2009-2013. Les opérations prioritaires seront choisies avec le ministre d'État. Nous demanderons alors aux préfets d'en discuter sur le plan local.

Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, M. Martin Malvy, déploie une énergie considérable en faveur du TGV et de la modernisation du rail en Midi-Pyrénées.

M. Jean-Louis Carrère.  - Sous la surveillance de l'Aquitaine !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Elle ne m'avait pas échappé.

Nous souhaitons que le conseil régional participe au financement des infrastructures routières.

Dès cette année, la RN 124 bénéficiera d'un effort financier consistant, avec 2 millions d'euros d'autorisations de programme pour achever la déviation de Léguevin et des autorisations de programme cumulées atteignant 12,7 millions d'euros dès 2009 pour les marchés de terrassement et d'assainissement, préalable aux travaux sur la section Auch-Aubiet. La finalisation du PDMI respectera les engagements relatifs à l'itinéraire Toulouse-Auch. Parmi les principales priorités figureront bien sûr la fin de l'aménagement Auch-Aubiet et la déviation de Gimont.

Je confirme l'engagement d'un financement complet d'ici 2015, selon un calendrier qui tiendra compte du fait que d'autres régions sont concernées.

Sachant que vous êtes prêts à transpercer le Gouvernement de votre épée s'il ne tenait pas ses engagements, nous ne prendrons pas ce risque ! (Sourires)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Parmi les crédits du plan de relance, 0,04 % doit être dépensé dans le Gers. Votre collègue M. Devedjian m'a confirmé que des infrastructures routières dont les dossiers sont prêts pourraient en bénéficier. Les projets que je viens d'évoquer patinent depuis longtemps.

Le site de Léguevin sera terminé d'ici l'été : c'est déjà presque du passé. Pas de l'avenir !

Aménager totalement la liaison Auch-Aubiet coûterait 40 millions d'euros. Dans un courrier de septembre 2008, M. Borloo m'a écrit que le tronçon serait achevé d'ici deux à trois ans. Je souhaite avoir aujourd'hui un calendrier plus précis.

De même, le ministre d'État a mentionné l'année 2015 pour achever le contournement de Gimont.

J'attends donc des réponses précises aux questions suivantes : la liaison Auch-Aubiet sera-t-elle terminée en 2011 ? Le contournement de Gimont sera-t-il achevé en 2015 ? L'A 21 sera-t-elle donnée en concession ?

Base aéronautique navale de Nîmes-Garons

M. Jean-Paul Fournier.  - La nouvelle carte militaire, rendue publique en juillet, met en cause l'existence de la base aéronautique de Nîmes-Garons malgré l'attachement exprimé par l'immense majorité des élus gardois pour le maintien de la Marine à Nîmes.

Le 5 décembre, le maintien sur place d'un détachement marine resserré apparaît nécessaire sur le plan militaire mais aussi économique, au Comité de site de la défense.

Cette base aéronautique navale conserve son rôle stratégique dans la surveillance aéronavale de la Méditerranée, jusqu'au Proche-Orient. Sa pertinence est liée aux foyers de tension qui persistent dans cette zone, ainsi qu'au soutien du porte-avions Charles de Gaulle. Aucune autre infrastructure militaire ne pourrait assumer ces activités.

Mais, outre sa situation géostratégique, la piste de Nîmes-Garons est la seule adaptée à tous les types d'aéronefs des forces françaises ou alliées, en temps de paix pour l'entraînement des pilotes ou en temps de crise.

Or, la disparition totale de la présence de la Marine -annoncée le 7 février par M. Morin- conduirait à abandonner la surveillance du trafic aérien de la tour de contrôle, assurée par la Marine mais qui sert aussi à l'aviation civile. Par suite, disparaîtraient aussi les activités de maintenance, d'entraînement et de soutien de l'aéronautique civile, alors qu'elles font vivre aujourd'hui 750 familles, dont l'implantation autour de la base résulte d'une politique publique de longue haleine dans cette région sous-industrialisée : la réfection de la piste et de la tour a coûté plus de 15 milliards d'euros à nos finances publiques.

Le statut civil et militaire de l'aérodrome permet depuis des années un partage efficient des coûts d'exploitation. Sans revenir sur le redéploiement de l'aéronavale, je souligne que l'abandon définitif de la tour de contrôle causerait un préjudice réel pour la défense et l'économie. Dans ces conditions, pourrait-on envisager de maintenir un « détachement marine resserré » chargé de l'exploitation aéroportuaire au profit des activités aéronautiques militaires et civiles ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - L'analyse de la réforme militaire a montré que l'activité des bases de patrouille aérienne maritime était insuffisante.

C'est pourquoi il était décidé de fermer la base de Nîmes-Garons, ce qui économisera 500 postes grâce au regroupement de toute la surveillance maritime aérienne à la base de Lann-Bihoué, près de Lorient. J'ajoute que les nuisances environnementales liées à l'entraînement des avions de chasse conduisent à mettre le plus vite possible un terme à ces vols. A l'avenir, le soutien aux activités méridionales de la marine pourrait être assuré à partir d'Istres. Ce point est à l'étude. L'état-major de la marine travaille au transfert de la surveillance maritime à Lann-Bihoué et étudie son détachement ponctuel à Istres.

Les avions N262 ont déjà été retirés du service actif le 20 janvier.

D'ici 2011, le 513^e régiment du train aura remplacé en nombre le personnel de la base aéronavale à Nîmes-Garons. Nous étudions avec l'aviation civile l'avenir des missions de surveillance du trafic aérien à l'échéance 2013.

Le Gouvernement met donc tout en oeuvre pour que le départ de l'aéronautique navale d'ici 2011 se passe dans la sérénité en respectant les intérêts de chacun.

M. Jean-Paul Fournier.  - Je vous remercie pour cette réponse, bien qu'elle ne me satisfasse pas, car nous ne savons pas comment compenser la perte de 750 emplois dans le Gard, où le taux de chômage atteint déjà 13 %.

Privatisation de la société nationale des poudres et explosifs

M. Bernard Cazeau.  - Dans mon département, le chômage s'est accru de 13 % en un an, avec 1 500 chômeurs supplémentaires en 2008.

Comme partout en France, les entreprises privées touchées par la crise tendent à licencier lourdement et les entreprises publiques suscitent de vives inquiétudes. Après la suppression annoncée de 120 emplois dans l'armée de terre à Bergerac, la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) est au coeur des préoccupations des élus locaux, des syndicalistes et des citoyens, car l'article 11 du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 envisage le « transfert au secteur privé de la société SNPE ». Ainsi, après 37 ans d'appartenance à la sphère publique, la SNPE et ses filiales pourraient être détenues par des capitaux privés.

Cette volonté de privatisation est incompréhensible ! Comment admettre que la France se dessaisisse au profit du secteur privé de moyens propres à la Défense nationale, comme la balistique de la dissuasion nucléaire ? Pourquoi démembrer un grand groupe public industriel qui pourrait être vendu « par appartements » ?

Ne comprenant pas que l'État prenne le risque de fabriquer encore plus de chômeurs, je demande que le Gouvernement revienne sur cette privatisation et qu'il définisse un véritable projet industriel public pour le site de Bergerac.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - L'État est, de longue date, favorable à une consolidation des activités de la SNPE et de Safran dans la propulsion solide afin d'améliorer l'organisation industrielle de la filière et de maintenir au meilleur niveau des technologies stratégiques pour la France, notamment en matière de propulsion des missiles balistiques. Au demeurant, les deux groupes collaborent depuis longtemps en ce domaine. L'État, qui est également premier actionnaire de Safran, prendra toutes les mesures pour assurer la maîtrise des activités stratégiques de SNPE, comme c'est déjà le cas pour certaines activités de Safran et d'EADS. Le PDG de la SPNE, récemment nommé, a pour mission de trouver rapidement les meilleures solutions industrielles pour maintenir, sinon développer, la branche matériaux énergétiques portée par SME, mais aussi des deux autres branches chimie fine et spécialités chimiques de la SNPE.

Les réflexions concernent en particulier les deux filiales installées à Bergerac : Bergerac NitroCellulose et Eurenco, spécialisée dans la fabrication de poudre explosive, dont SME est l'actionnaire majoritaire aux côtés du finlandais Patria et du suédois Saab. De fait, leur situation économique reste préoccupante. BNC, malgré les efforts engagés depuis dix-huit mois, n'a pas réussi à restaurer la compétitivité du site de Bergerac alors que le marché continue d'être déprimé et que son centre de gravité s'est déplacé en Asie. Quant à la société Eurenco, elle est lourdement pénalisée depuis sa création par les pertes récurrentes de la partie française dont le redressement est l'une des priorités du nouveau président de la SNPE. Le site de Bergerac a recentré son activité sur les objets combustibles, notamment les charges propulsives pour le canon Caesar de Nexter Systems, lequel entre en service dans l'armée française et fait également l'objet d'un important contrat à l'exportation. La Direction générale de l'armement soutient activement l'industrialisation de ces produits car le marché est prometteur.

Au fait, la stratégie du Gouvernement, loin de pénaliser Eurenco, est de mieux positionner la société comme fournisseur transversal des munitionnaires européens tout en préservant les munitionnaires nationaux afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de nos forces armées. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux propositions du nouveau président de la SNPE. S'il est prématuré de préciser le calendrier et les modalités pratiques de ce projet industriel, soyez certain, monsieur le sénateur, que l'État veillera à ce qu'il offre les meilleures perspectives à l'ensemble des activités de SNPE et de ses salariés.

M. Bernard Cazeau.  - Monsieur le ministre, je me réjouis que l'État se soit saisi du dossier de la SNPE, comme en témoignent les pistes de réflexion que vous venez d'évoquer, bien que l'on ne sache pas très bien quelle orientation sera retenue. Pour autant, vous n'avez rien dit de la privatisation de cette société, qui sera rendue possible par le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014. Dans son rapport annuel, publié début février, la Cour des comptes a désavoué publiquement ce projet. « Pour les matériaux énergétiques de SNPE aujourd'hui regroupés dans la filiale SME, », observe-elle, « la question de leur rattachement capitalistique est particulièrement complexe, dans la mesure où la restructuration du secteur peut faire intervenir un groupe français, Safran, un groupe européen, EADS, et l'industrie italienne, Avio. » Je continuerai donc d'aiguillonner le Gouvernement sur ce sujet !

Réorganisation de la gendarmerie en Meurthe-et-Moselle

M. Daniel Reiner.  - Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'intérieur. J'écouterai toutefois la réponse que M. Bockel me donnera au nom du Gouvernement avec attention.

Le 31 décembre 2008, les élus de Meurthe-et-Moselle apprenaient que les brigades de gendarmerie de Nancy, Pont-à-Mousson, Briey et Saint-Nicolas-de-Port fermeraient dès le lendemain, à compter du 1^er janvier 2009. La veille, le préfet, le colonel de gendarmerie et le procureur de la République, avaient été informés de cette décision pour le moins brutale du ministère de l'intérieur : l'arrêté de dissolution a été pris la veille de Noël sans que les élus locaux soient consultés et que les gendarmes concernés et leurs familles soient mis au courant. Certains d'entre eux pourraient être mutés d'office dans des brigades où aucun logement n'est vacant. Je déplore d'autant plus cette absence totale de concertation que Mme la ministre de l'intérieur m'avait assuré une semaine auparavant, lors du débat sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur au Sénat, qu'il n'y avait aucun plan de fermetures de brigades de gendarmerie. Enfin, malgré les trois réunions organisées dans la plus grande hâte par la préfecture, personne n'est au clair sur la situation. Monsieur le ministre, quelles raisons justifient une décision si brutale ? La Meurthe-et-Moselle est-il le seul département concerné ? Quelles mesures prendra le ministère de l'intérieur pour que la mutation des gendarmes concernés se déroule dans des conditions raisonnables ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Dès le deuxième trimestre 2008, les maires des quatre communes concernées ainsi que le président du conseil général ont été informés de ce projet de réorganisation par le commandement du groupement de gendarmerie départemental qui les a personnellement rencontrés. Les autorités administratives et judiciaires de ce département ont été également consultées ; elles ont émis un avis favorable dès l'été 2008. Sur le fond, ces brigades, qui étaient implantées dans des zones de compétences de la police, seront redéployées dans la zone de compétences de la gendarmerie, au bénéfice des populations. Concernant les personnels, fermer une brigade ne signifie pas que les personnels seront mutés du jour au lendemain. Les départs seront programmés de manière progressive et les collectivités consultées sur les conditions de réutilisation des locaux. D'où les réunions organisées par le préfet, à la demande de Mme le ministre, sur les conséquences de cette réorganisation. Notre devoir est d'assurer la sécurité de nos concitoyens par une meilleure répartition des effectifs. De tels ajustements ne suscitent pas toujours l'adhésion, ce qui est compréhensible, mais ils font toujours l'objet de consultations et sont conformes à l'intérêt général. Votre département n'est pas le seul concerné : de telles réorganisations sont régulièrement effectuées partout en France, y compris dans mon département, sans conséquences négatives pour les populations.

M. Daniel Reiner.  - Les élus des quatre communes, du département et de la région, dont je suis le porte-parole, apprécieront cette réponse. Ils contestent formellement qu'il y a eu concertation ! Nous comprenons parfaitement qu'il faut envisager des évolutions pour mieux répartir les effectifs selon les zones de compétences de la police et celles de la gendarmerie. En revanche, nous nous interrogeons sur la forme : la gestion brutale de cet ajustement ne renforce pas l'autorité que devrait avoir le Gouvernement !

Droits de douane américains sur le roquefort

M. Alain Fauconnier.  - L'administration de M. Bush avait décidé de surtaxer des produits français par mesure de rétorsion au refus de la Communauté européenne d'importer certains produits américains, parmi lesquels le poulet chloré et le veau aux hormones. La liste définitive de ces produits surtaxés sera publiée fin mars, mais nous savons déjà que le roquefort, produit emblématique de l'agriculture française et du département de l'Aveyron, sera taxé à 300 %. Dès lors, son coût prohibitif découragera le consommateur nord-américain d'en acheter. Inutile de préciser combien mon département serait lourdement pénalisé par une telle mesure frappant le roquefort, le premier fromage français au lait cru commercialisé aux États-Unis.

Dès l'annonce de cette nouvelle, les élus concernés ne sont pas demeurés inactifs. A mon initiative, des élus de la région Midi-Pyrénées, menés par M. Martin Malvy, président du conseil régional, ont été reçus le 21 janvier dernier à l'ambassade des États-Unis à Paris. Le responsable des affaires économiques, M. Winnick s'est engagé à transmettre nos protestations auprès de la nouvelle administration américaine, sans s'engager davantage. D'après lui, le roquefort a été sciemment choisi pour faire plier la France et l'Europe. L'application d'une surtaxe de 300 % nous contraindrait, de fait, à nous retirer du marché américain quand, avec un roquefort taxé à 100 %, la filière devait déjà débourser 1,2 million par an pour être présente aux États-Unis.

Qu'en sera-t-il avec une taxation à 300 % ? Ce combat doit être relayé au plus haut niveau de l'État, par vous-même comme par notre ambassade à Washington et par le ministre des affaires étrangères, qui s'est récemment engagé à lutter contre les tentations protectionnistes américaines.

Malgré les difficultés qu'il y aura à faire fléchir la nouvelle administration américaine, j'espère que ce conflit pourra être réglé, au nom de la vieille amitié entre nos deux pays mais aussi pour le bien des territoires concernés. Quelle initiative le Gouvernement entend-il prendre pour dissuader les autorités américaines ? Et si par malheur la taxation était maintenue, quelles mesures de soutien à la filière envisage-t-il ? Tous les élus des départements de la zone Roquefort seront attentifs à votre réponse.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.  - Plus qu'à une mesure protectionniste, nous avons affaire à une mesure de rétorsion face à l'interdiction européenne d'importation du boeuf aux hormones produit aux États-Unis. Les sanctions américaines visent des productions emblématiques de tous les pays européens, du Roquefort aux champignons en passant par les jus de fruit ou le chocolat. J'ai rencontré à Washington le 9 février dernier le nouveau secrétaire d'État au commerce et les négociateurs américains ; je leur ai dit que nous ne fermions pas la porte au dialogue mais que nous ne transigerions pas sur notre modèle de qualité et de sécurité sanitaire. Notre législation est scientifiquement fondée sur des analyses qui montrent que le boeuf aux hormones présente des risques pour la santé. Un recours auprès de l'OMC a été déposé le 22 décembre pour faire reconnaître sa légitimité ; la Commission européenne pourrait attaquer directement les nouvelles sanctions devant l'OMC.

J'affirme en toute hypothèse notre volonté de soutenir les producteurs de Roquefort, notamment par des tarifs préférentiels pour leur participation à des salons professionnels. J'ai conclu en outre en décembre un accord avec mon homologue australien pour ouvrir le marché de cette terre lointaine au Roquefort. Enfin, le Gouvernement annoncera prochainement les mesures qu'il entend prendre dans le cadre du bilan de la PAC. Un effort particulier sera fait en direction du secteur ovin sous la forme d'un soutien à l'herbe et des mesures seront décidées dans le cadre de l'article 68.

Vous avez parlé des territoires, j'aime bien ce mot. Et je vous confirme la solidarité de l'État.

M. Alain Fauconnier.  - Il est en effet important qu'il se mobilise. Le roquefort représente 3 800 des 10 000 tonnes de fromages AOC importées...

Obtentions végétales

M. Daniel Laurent.  - Je souhaite attirer votre attention sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la Convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales, dite Upov, de 1991. La loi du 2 mars 2006 poursuivait un triple objectif : donner un cadre juridique à l'utilisation des semences de ferme, consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants, enfin modifier le code de la propriété intellectuelle. Le texte relatif aux obtentions végétales, adopté dans le consensus par le Sénat le 2 février 2006 à la suite de l'excellent travail de M. Bizet, rapporteur, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or ce texte est aujourd'hui considéré comme caduc.

Il conforte nos entreprises publiques et privées de sélection conventionnelle, grâce auxquelles la France est aujourd'hui le deuxième semencier mondial avec un excédent commercial de 477 millions d'euros l'an dernier. Il empêche les créateurs d'inventions biotechnologiques, essentiellement étrangers, de s'approprier l'ensemble d'une variété par la simple introduction de leur invention. Il autorise enfin la pratique des semences de ferme aujourd'hui interdite en France, à l'exception du blé qui a fait l'objet d'un accord entre professionnels.

Le blocage de ce texte crée un climat de méfiance entre une partie du monde agricole et les semenciers et affaiblit la voix de la France dans le monde, à l'heure où, comme le rappelle le Grenelle de l'environnement, nous avons besoin d'une sélection forte et d'un système de propriété intellectuelle différent du brevet.

Dans quels délais le Gouvernement entend-il prendre les dispositions nécessaires afin que notre droit des obtentions végétales soit rendu conforme à la convention Upov ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.  - Au regard de la charge du calendrier parlementaire, je ne peux vous dire en cet instant la date d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je sais comme vous ce qu'il doit au travail de M. Bizet. Ce projet de loi est le dernier d'un dispositif global qui comprend la loi 1^er mars 2006 relative aux obtentions végétales, qui uniformise sur le territoire de l'Union européenne les durées de protection des obtentions végétales, et la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale dite Upov 1991, convention rédigée en grande partie sur l'initiative de la France.

Le texte voté par le Sénat et actuellement en attente sur le bureau de l'Assemblée nationale autorise, sous certaines conditions, l'utilisation des semences de ferme par les agriculteurs ; iI permettra la mise en oeuvre de l'exemption de l'agriculteur telle que définie dans la Convention Upov ainsi que la conclusion éventuelle d'accords interprofessionnels semblables à celui de 2001 sur le blé tendre.

Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. J'ai encore alerté par courrier M. Karoutchi le 7 janvier dernier ; à la suite de votre interpellation, je lui rappellerai votre légitime demande.

M. Daniel Laurent.  - Je vous remercie et souhaite que ce texte aboutisse rapidement.

Enseignement agricole

Mme Françoise Férat.  - Il y a près de deux mois, le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, a adopté un amendement revalorisant de 51 millions d'euros les crédits de l'enseignement agricole. Une remise à niveau était en effet nécessaire : si les restrictions budgétaires et les suppressions de postes ne menaçaient pas encore son existence, elles affaiblissaient année après année sa singularité et sa valeur et mettaient en péril la culture d'accompagnement individualisé et d'innovation pédagogique qui fait sa force.

A l'issue de discussions longues et délicates avec le Gouvernement, ces 51 millions sont devenus 38, l'augmentation étant limitée à des crédits hors Titre 2. L'enseignement agricole allait retrouver un peu d'air.

Mais à peine la loi de finances promulguée, j'apprends que les 38 millions d'euros votés pour l'enseignement agricole dans son ensemble pourraient être attribués aux seuls établissements privés. Quelle en sera réellement la répartition ? Quelle somme ira-t-elle aux établissements publics, eux aussi confrontés à des difficultés qui menacent leur singularité pédagogique ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.  - Je salue votre engagement constant et tenace en faveur de l'enseignement agricole ; c'est un enseignement de grande qualité, implanté dans nos territoires ruraux, qui connaît un succès mérité. Il est souvent cité en exemple de ce qu'il faudrait faire dans d'autres secteurs pour conduire les jeunes à la réussite. A votre initiative, le programme 143 a été abondé en loi de finances de 38 millions d'euros.

Ces crédits supplémentaires sont répartis en fonction de la part relative des différentes composantes de l'enseignement agricole. Ainsi, 8,2 millions d'euros  sont consacrés à l'enseignement public, dont 2,9 millions pour les pensions des emplois des centres de formation professionnelle et de promotion agricole et centres de formations d'apprentis, ce qui les aidera dans leur nécessaire adaptation ; 2 millions en subventions aux établissements pour l'embauche d'assistants d'éducation ; 2,2 millions pour la formation continue des personnels et le soutien à l'innovation afin d'accompagner la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans ; 1,1 million pour rembourser la mutualité sociale agricole des frais occasionnés par les accidents de travail des élèves et étudiants de l'enseignement public.

Les établissements du rythme approprié bénéficieront quant à eux de 12,6 millions d'euros qui serviront à réduire de moitié le report de charges. Les établissements du temps plein se verront attribuer 11,6 millions d'euros consacrés à la revalorisation de leur subvention et au report de charges.

Une subvention de 600 000 euros sera versée aux organismes de formation continue des trois fédérations de l'enseignement privé, afin d'accompagner la rénovation de la voie professionnelle à la rentrée prochaine.

Enfin, 5 millions d'euros seront consacrés aux bourses sur critères sociaux, qui concernent les élèves de l'enseignement public et privé, afin de répondre à toutes les demandes.

Voici les indications précises et transparentes que je peux vous apporter.

Mme Françoise Férat.  - Merci de ces précisions nécessaires. Je me réjouis que ces nouveaux crédits bénéficient à l'ensemble de l'enseignement agricole et apportent aux établissements publics et privés un indispensable ballon d'oxygène.

Je souhaite que la prochaine discussion budgétaire soit l'occasion de porter une attention particulière à la situation de l'enseignement agricole public, qui n'a pas nécessairement besoin de plus d'argent mais qui doit conserver ses emplois ; de nouvelles suppressions de postes seraient insupportables.

Je vous sais attaché à l'enseignement agricole public, et je ne doute pas de votre volonté d'obtenir les moyens nécessaires du ministère du budget. Vous pouvez compter sur le soutien de tous les sénateurs.

Appellation "Champagne"

M. Yves Daudigny.  - Une procédure de révision des aires géographiques des appellations d'origine contrôlée (AOC) « Champagne » et « Coteaux champenois » est en cours. Dans l'Aisne la production de champagne, troisième production végétale, occupe 635 exploitations dans 39 communes.

Or, selon un premier rapport d'experts rendu à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) en 2007, l'aire de l'AOC « Champagne » devrait être étendue à 40 nouvelles communes, dont une seule dans l'Aisne, ce qui conduit à exclure 35 communes qui pouvaient y prétendre puisqu'elles font partie de la « Champagne viticole » définie en 1908. L'aire délimitée par les experts suit exactement la frontière administrative entre l'Aisne et la Marne alors que les rapports de la chambre d'agriculture de l'Aisne ont démontré que le sous-sol, le sol et le climat étaient similaires de part et d'autre.

Dans le cadre de la procédure nationale d'opposition, de nombreuses communes ainsi que la Chambre d'agriculture de l'Aisne ont formulé des oppositions motivées. Le conseil général a adopté à l'unanimité en juin 2008 une résolution hostile au projet et demandé un réexamen objectif et équitable de la situation des communes axonaises des secteurs géographiques de Braine, Vailly-sur-Aisne, Condé-en-Brie, Château-Thierry et Charly-sur-Marne.

Dans sa réponse à une question de M. Paul Girod en décembre 2006, M. de Robien déclarait : « La commission d'experts présentera au comité national de l'Inao le projet d'aire géographique défini sur la base de critères objectifs. Ensuite, le projet de la nouvelle aire, qui aura été approuvé par l'Inao, sera soumis à enquête afin de permettre aux intéressés, le cas échéant, de déposer des réclamations. Les experts examineront ces dernières et proposeront pour approbation l'aire géographique définitive au comité national de l'Inao qui, en application des dispositions législatives et réglementaires, demandera son homologation par décret. » Or il a été indiqué aux représentants de l'Aisne que le décret ne serait publié qu'après l'achèvement de l'enquête parcellaire en 2015.

Le Champagne est un fleuron de l'agriculture française et l'Aisne contribue à sa production à hauteur de 10 %. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux viticulteurs axonais pour que cette procédure, menée sur la base de critères clairs et objectifs, assure un traitement équitable de leur territoire ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.  - Merci de m'avoir donné l'occasion de revenir sur la procédure rigoureuse de révision de l'aire géographique de l'AOC « Champagne », entamée depuis 2003 à la demande du Syndicat des vignerons de la Champagne. Cette procédure est menée par l'Inao selon des règles garantissant la qualité des travaux, l'écoute et l'indépendance.

Dans une première étape, le Comité national des vins de l'Inao a désigné des experts et consultants indépendants, qui ont élaboré selon des critères déterminés un projet d'aire géographique validé par le comité national en mars 2008. Dans l'Aisne, 93 communes ont été retenues dans l'aire d'élaboration, dont 42 nouvelles, et 39 communes dans l'aire de production du raisin, dont une nouvelle. L'aire ne suit donc pas la limite administrative entre l'Aisne et la Marne.

Ce projet a été soumis à des procédures de consultation publique permettant à toute personne concernée de faire valoir ses réclamations ou oppositions. Les experts de l'Inao ont rencontré les réclamants -parmi lesquels la Chambre d'agriculture de l'Aisne- en janvier dernier afin de leur permettre de développer leur argumentation. Ces débats éclaireront la préparation du rapport définitif des experts qui sera présenté au comité de l'Inao au deuxième semestre 2009.

Chaque étape de la procédure s'appuie sur les rapports de consultants et d'experts indépendants, est appliquée par les services de I'Inao constitués d'agents de l'État, puis soumise à l'approbation du Comité national des vins dont l'indépendance est garantie par la loi. La rigueur des procédures et l'expertise mise en oeuvre sont le gage du bon déroulement de ces travaux, qui visent à garantir la qualité d'un fleuron de notre viticulture.

M. Yves Daudigny.  - Merci d'avoir insisté sur la nécessaire indépendance de l'Inao. Je voudrais revenir un instant sur la notion de « Champagne historique » : celle-ci était absente du décret de 1908 et n'est apparue que très récemment. Or elle est mal définie : des entités administratives aux limites fluctuantes se sont succédé dans la région. Il est très surprenant que les experts aient retenu les frontières du gouvernement militaire, qui ne fut plus à partir du XVII^e siècle qu'un siège honorifique.

Mon collègue M. Lefèvre le confirmera : l'Aisne ne demande aucun traitement de faveur, mais réclame une expertise objective qui ne se fonde pas sur des démonstrations historiques peu concluantes. Revenons au texte fondateur du 17 décembre 1908 qui a fixé pour la première fois la délimitation de la Champagne viticole.

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

Prise en charge des victimes de la torture

Mme Éliane Assassi.  - J'attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les menaces qui pèsent sur les centres de soins pour les victimes de torture : en effet, la Commission européenne a annoncé qu'elle cesserait progressivement à partir de 2010 de leur apporter son concours financier.

Les personnes concernées sont des demandeurs d'asile ou des réfugiés, originaires de pays d'Afrique, d'Asie ou d'Europe de l'Est. Selon des estimations, 20 % des demandeurs d'asile et des réfugiés présents sur le territoire de l'Union européenne souffrent de graves traumatismes liés à la torture, aux mauvais traitements, à la guerre et à la violence subis dans leur pays d'origine. Alors que plusieurs textes européens reconnaissent la nécessité d'une prise en charge spécifique et inconditionnelle des victimes de la torture, qui sont vulnérables et traumatisées, la plupart des gouvernements nationaux refusent d'assumer leurs responsabilités. Les centres de soins dépendent donc fortement des financements de l'Union européenne et du Fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les victimes de torture. Mais l'Union européenne a estimé dans son document de stratégie 2007-2010 que les États membres devraient dorénavant prendre le relais.

Les effets ne se sont pas fait attendre : en 2008, une vingtaine de centres se sont vu refuser les subventions nécessaires au maintien ou à l'extension de leurs activités. Onze centres se trouvent actuellement dans une situation financière très critique ; le centre d'Athènes, l'un des plus anciens d'Europe et le plus sollicité en raison de sa situation géographique, a dû fermer à la fin de l'année 2008.

Les centres de soins situés en France connaissent eux aussi de grandes difficultés qui ne manqueront pas de s'aggraver avec la fin des financements en 2010. Comment le Gouvernement garantira-t-il la pérennité du financement des centres et l'augmentation nécessaire de leur capacité d'accueil ?

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre des affaires étrangères.

Merci d'avoir soulevé l'importante question des centres de soins pour les victimes de la torture, qui sont pour la plupart des demandeurs d'asile ou des réfugiés. Il est essentiel d'offrir des soins gratuits à ces personnes en perte de repères après un exil difficile, et souvent démunies. Ces centres sont gérés par des organisations non gouvernementales qui font un travail remarquable mais dont les moyens, notamment en personnel qualifié, sont insuffisants.

La France est très sensible à cette question et mène une action résolue contre la torture au plan international. Elle apporte son soutien aux organismes internationaux de prévention de la torture tels que le Comité contre la torture ou le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la torture. En outre, elle contribue chaque année à hauteur de 200 000 euros au financement du Fonds des Nations unies pour les victimes de la torture, qui permet à des ONG d'apporter une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique à ces victimes et aux membres de leurs familles.

La France est le deuxième pays d'asile au monde. De ce fait, nous avons le devoir d'accueillir dignement les personnes victimes de torture.

Conformément à la directive européenne « Accueil » de janvier 2003, relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, nous nous engageons à faire en sorte que « les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question ». Même si les centres de soins ne sont pas gérés par l'État, ils contribuent à accueillir dignement les personnes victimes de torture. L'État n'est cependant pas inactif puisqu'il subventionne les associations qui gèrent les centres de soins, telles que Comede et Primo Levi, associations par ailleurs financées sur fonds européens au titre du Fonds européen pour les réfugiés. La France préconise aussi, auprès de la Commission, le maintien de l'aide apportée aux centres de soins pour les victimes de torture, et elle continuera de le faire.

L'action de l'État en faveur des centres de soins pour les victimes de torture sera poursuivie. Nous resterons mobilisés sur cette question.

Mme Éliane Assassi.  - Merci de cette réponse. Devant le manque cruel de moyens en faveur de ces centres de soins, vous affirmez que la France ne baissera pas les bras. Comme pour tout le reste, nous vérifierons si les actes sont conformes aux engagements.

Pôle logement d'Icade

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je veux appeler l'attention de Mme la ministre du logement sur l'annonce de la cession du pôle logement d'Immobilière caisse des dépôts (Icade), filiale de la Caisse des dépôts, auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (Scic), annonce qui suscite quelque émoi.....

A la fin des années 1980, la Scic comptait plus de 200 000 logements locatifs dont l'écrasante majorité en secteur HLM. Elle connaît de nombreuses réorganisations, puis se transforme en Icade en 2003. Le capital de la société est alors ouvert à d'autres actionnaires que la CDC, qui détient aujourd'hui encore 61 % de son capital. Elle est introduite en bourse en 2006. A compter de 2006, Icade cède en bloc des logements à des bailleurs sociaux : 500 en 2006, 3 000 en 2007, environ 4 800 en 2008. Le 12 décembre dernier, Icade annonçait qu'il pourrait céder l'ensemble de son pôle logement, composé de 34 000 unités à un ou plusieurs investisseurs, notamment sociaux. Cette cession est envisagée sur la base de « valeurs d'expertise » et en vue d'investissements dans l'immobilier tertiaire « plus rentable » au détriment des orientations dédiées à la Caisse des dépôts en matière de logement. Il serait préjudiciable qu'interviennent des cessions à des investisseurs autres que des bailleurs sociaux, au vu de la pénurie manifeste de logements sociaux notamment en Ile-de-France et que ces cessions alimentent la spéculation immobilière. Cette décision est inadmissible et les élus, notamment de Paris et du Val-de-Marne, se sont mobilisés, rappelant que le coût de ces logements a été largement amorti et qu'ils ont été financés par des fonds publics.

Que compte faire le Gouvernement pour que ce parc continue à remplir sa vocation sociale, que les cessions se fassent à des bailleurs sociaux, que les fonds ainsi obtenus servent à la création de logements sociaux et que les loyers continuent à être encadrés ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement.  - Comme vous le rappelez, Icade est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC), détenue à 61 % par la Caisse des dépôts et consignations. Icade constitue aujourd'hui un actif du fonds souverain qui participe à la stratégie de relance économique de la France.

Icade a été créée en 1954 sous le nom de Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations Tout le parc social a été vendu, en 2006, à la Société nationale immobilière (SNI).

Icade dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier résidentiel intermédiaire qui a été construit par des sociétés civiles immobilières (SCI) réunissant différents acteurs -la Caisse des dépôts et consignations, des entreprises et des collecteurs du 1 %-logement- sans bénéficier de financements dédiés au logement locatif social.

Dans les années 1975-1980, une partie du parc d'Icade, parfois dégradé, a été réhabilité grâce à des financements Palulos. En contrepartie de ces aides, les logements ont été conventionnés pour une durée de huit à dix ans. Le conventionnement a été reconduit systématiquement et la dernière fois au milieu des années 1990.

En 2006, Icade a décidé de vendre son patrimoine de logements pour adopter une stratégie plus proche de celle des grandes foncières cotées. Des ventes portant sur environ 10 000 logements ont déjà été réalisées ces dernières années. Tous les logements ont été acquis par des bailleurs sociaux.

Dans le patrimoine d'Icade, il reste maintenant un peu plus de 35 000 logements, avec près 2 000 logements encore conventionnés, 15 000 logements sortis du conventionnement et près de 20 000 logements qui n'ont jamais été conventionnés. Icade a récemment confirmé son intention de vendre l'ensemble de son parc immobilier résidentiel. Société cotée en bourse, elle doit obéir à des règles très strictes sur la communication de sa stratégie.

Dès l'information rendue publique, les maires des communes où Icade dispose de patrimoine ont été contactés. Les associations de locataires sont aussi consultées. Le Comité national consultatif sur les rapports locatifs d'Icade s'est réuni le 28 janvier 2009.

L'objectif d'Icade est de vendre l'ensemble du patrimoine à un seul groupe ou une association de bailleurs sociaux et de transférer l'ensemble du personnel dédié à la gestion du parc immobilier, environ 500 personnes. Il reste à définir l'ensemble du montage financier de l'opération, en particulier les capacités d'investissement des bailleurs sociaux de la région parisienne, déjà sollicités prioritairement pour la construction d'une offre nouvelle pour le plan de relance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cette réponse ne me rassure pas. Cette vente est une privatisation de fait, c'est la banalisation de ces structures immobilières qui multiplient les ventes à la découpe et autres opérations spéculatives, ce qui ne fait qu'aggraver la crise du logement.

Je ne suis pas seule à le déplorer. Dans un article de L'expansion de février, titré « Sarkozy fait de la Caisse des dépôts et consignations la Caisse des débits », on peut lire ceci : « Nicolas Sarkozy n'hésite pas à mettre le directeur de la Caisse au pied du mur pour obtenir l'argent dont il a besoin pour financer sa politique. Et cela en contradiction avec les missions originelles de la Caisse des dépôts que sont la protection de l'épargne des Français et le financement de missions d'intérêt général comme le logement social ou l'aménagement du territoire ».

Beaucoup d'élus se démènent pour garder ce parc locatif. L'ensemble du parc de la CDC devrait échapper à la logique du marché et demeurer au service des plus modestes. J'espère que la mobilisation des locataires concernés donnera un coup d'arrêt à ce processus.

Copropriétés dégradées

Mme Christiane Demontès.  - A plusieurs reprises le candidat Sarkozy, puis le Président de la République a fait part de sa détermination à faire de la France un pays de propriétaires. Si telle est bien votre ambition, il est alors impératif de prendre au sérieux les lourds problèmes que connaissent nombre de copropriétés dans notre pays. Aujourd'hui, sept millions de logements font partie d'une copropriété, et 20 % d'entre eux sont situés dans des copropriétés fragiles. On observe des tendances lourdes et parfois alarmantes : un tassement voire une contraction du montant des travaux effectués, une dégradation patrimoniale accélérée et, donc, une augmentation du nombre de copropriétés en difficulté.

Dans le contexte de crise économique et sociale, les aides financières à la requalification des copropriétés dégradées sont indispensables. Or, la Caisse des dépôts et consignations vient d'annoncer la fin définitive du préfinancement des aides publiques pour les copropriétaires en difficulté. Conjointement les collecteurs du 1 % logement stoppent le « Pass Travaux » qui permettait aux copropriétaires obligés à des réhabilitations, de ne pas se retrouver en situation d'impayés ou dans l'obligation incongrue de vendre leur bien immobilier pour financer les travaux.

Or, ces décisions ont été prises sans concertation et les collectivités territoriales, pourtant directement concernées en leur qualité de maîtres d'ouvrages, n'ont même pas été consultées.

Si au plan national le poids budgétaire de ces deux dispositifs n'excède pas 20 millions d'euros par an, leur disparition aura des conséquences désastreuses au plan local. Certains de nos concitoyens les plus fragiles verront leur patrimoine immobilier se dégrader sans pouvoir faire face aux restaurations découlant de lois récentes -par exemple la sécurité des ascenseurs- ou de directives européennes -l'éradication du plomb dans l'eau- ou à des travaux pourtant urgents.

J'ai deux exemples de cette situation préoccupante dans mon département. A Saint-Fons, dans ma commune, un plan de sauvegarde négocié avec le syndic depuis 2004 est désormais en péril. II s'agit là de 1 300 habitants, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds Plai. Or d'importantes dépenses en ingénierie ont déjà été engagées et une légitime attente sociale existe au sein de la population directement concernée.

Dans la commune voisine de Bron, le principe d'égalité est remis en cause : alors que certains copropriétaires ont déjà bénéficié du « Pass Travaux », d'autres en seront privés.

Dans ces deux cas comme dans tout le pays, cette annulation accentuera l'inacceptable spirale de la précarisation. Quelles mesures allez-vous prendre pour reconduire et pérenniser ces financements ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement.  - On l'oublie trop souvent, 56 % des propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté : être propriétaire n'est pas une garantie de richesse.

Le traitement des copropriétés en difficulté constitue l'une de nos priorités. Ce n'est pas une mince affaire ! Le préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations couplait une multitude d'intervenants ; nous avons supprimé cette complexité et amélioré l'intervention de l'Anah qui pourra avancer jusqu'à 40 % des subventions aux copropriétés et 70 % aux propriétaires occupants. Le plan de relance prévoit 50 millions d'euros pour traiter 25 000 logements en sus des 17 500 traités en 2008. En 2009, ses moyens financiers sont majorés de 200 millions pour atteindre 628 millions. Si le 1 % logement a décidé de supprimer le prêt travaux, les partenaires sociaux seront consultés sur les décrets d'application du projet de loi portant engagement national pour le logement ; dans ce cadre pourrait être envisagé un prêt à taux réduit, en complément des financements Anah. L'éco-prêt à 0 % cumulable avec les aides de l'Anah et, sous condition de ressources, avec le crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts, permettra la réalisation des travaux d'économie d'énergie.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement améliore la procédure d'alerte afin de repérer les difficultés le plus en amont possible. Enfin, à l'initiative de M. Jean-Christophe Lagarde, la procédure d'état de carence a été modifiée.

Cet ensemble plus cohérent et plus efficace permettra à l'évidence d'accélérer le redressement des copropriétés en difficulté tout en menant la politique de prévention à laquelle je suis particulièrement attachée.

Mme Christiane Demontès.  - Nous avions bien compris qu'il y avait de nouveaux dispositifs et que le plan de relance comprenait des mesures en faveur de la réhabilitation, mais nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de tuilage des dispositifs : il faut du temps pour construire un plan de réhabilitation ou de sauvegarde et les acteurs, notamment les propriétaires résidents les plus pauvres, avaient accepté ces plans parce qu'on leur avait annoncé des aides financières. Je souhaite donc que les informations descendent très rapidement afin que le tuilage se fasse bien et que des dispositifs financiers efficaces soient rapidement mis en place.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 heures 5.