Grenelle de l'environnement (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels (Suite)
M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination.
M. le président. - Sous-amendement n°818 à l'amendement n°771 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n°771, après le mot :
déclaration
insérer le mot :
annuelle
Mme Marie-Christine Blandin. - Voici le dernier amendement sur les abeilles. Une déclaration annuelle permettra aux autorités de suivre temporellement et géographiquement les disparitions du cheptel.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il fallait une fine connaissance du dossier pour proposer cette précision fort utile.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Avis favorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Une fatwa était en préparation contre les champs de colza du rapporteur qui avait repoussé tous nos amendements sur les abeilles. Je pense qu'avec cet avis, les abeilles pourront revenir... (Sourires)
Le sous-amendement n°818 est adopté ainsi que l'amendement n°771, sous amendé ; l'article additionnel est inséré.
Article 29
La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
s'engage
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ;
M. Jean-Claude Danglot. - Face au réchauffement climatique, la France doit se placer d'emblée dans la perspective d'une division par quatre d'ici 2020 de ses émissions de gaz à effet de serre. Il importe pour cela de réduire les importations de bois en privilégiant les circuits courts pour lutter contre la déforestation. Il ne s'agit pas de faire payer les plus modestes, qui sont obligés d'acheter des produits à fort impact environnemental, mais bien de responsabiliser les importateurs et de réhabiliter, de revaloriser la filière bois en y développant des emplois de bonne qualité.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est très gênant car le critère de la proximité géographique contrevient aux règles du droit communautaire et international. J'en souhaite donc le retrait ou le rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Vous vous imaginez bien que c'est avec plaisir que j'ai lu un amendement qui propose une extension du bonus-malus. De même, la notion de circuit court nous va très bien. Ne pourrait-on y pourvoir d'ici la deuxième lecture en tenant compte des questions de pouvoir d'achat ?
L'amendement n°236 est retiré.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
forestiers
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à préciser, dès 2009 avec les professionnels, notamment l'Office national des forêts et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
M. Jean-Claude Danglot. - Une gestion forestière écologique devrait appréhender l'éco-système forestier et minimiser l'impact écologique de l'exploitation. Il ne faut pas surexploiter la nature mais impliquer la population. La prise de conscience des consommateurs peut laisser espérer qu'ils orientent leurs achats en conséquence. Encore faut-il les informer sur la gestion des forêts dont est issu le bois qu'ils achètent. Pour garantir la qualité environnementale de la gestion de la forêt, il convient d'améliorer la certification grâce à un cahier des charges plus exigeant. On y tiendra compte de la participation des citoyens comme de la protection de la biodiversité, des éléments patrimoniaux comme de l'environnement. L'ONF et les acteurs concernés doivent être associés à la définition de ces critères. Enfin, la certification d'une gestion durable ne saurait se limiter à la France, en raison de l'interdépendance des économies.
M. le président. - Amendement n°428, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
peuplements forestiers ; à
insérer les mots :
préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
M. Serge Larcher. - Nous voulons préciser les conditions d'élaboration des critères de certification. La forêt couvre le tiers du territoire français et la filière bois emploie 500 000 personnes. Pourtant, la certification reste peu utilisée pour nos produits forestiers. Conforme aux conclusions des Assises de la forêt du 16 janvier 2008, notre amendement traduit l'engagement n°77 du Grenelle. Celui-ci ne tranche pas entre le Forest Stewardchip Council et le Program for the Endorsment of Forest Certification schemes.
Le premier est l'oeuvre d'organisations non gouvernementales, l'autre de la filière française du bois.
Il importe d'établir des critères de certification de l'aménagement forestier durable, en concertation avec les acteurs concernés et comme cela a été fait dans d'autres pays européens, afin de disposer d'un cadre de référence commun.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'intention qui anime ces deux amendements est louable : il est en effet nécessaire de définir des critères pour la certification de la gestion forestière durable. Mais votre demande est presque satisfaite par un amendement déposé tardivement par la commission. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. La France possède la plus grande forêt d'Europe et produit 40 % de bois certifié ; pourtant elle importe pour près de 7 milliards d'euros de bois chaque année : cela montre l'étendue du problème. Reprenons le slogan de France nature environnement (FNE) : « Il faut produire plus de bois en préservant mieux la biodiversité. »
L'amendement n°238 est retiré.
M. Serge Larcher. - Je maintiens mon amendement.
M. Yann Gaillard. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'améliorer sans cesse les procédés de certification. Mais le système PEFC a été adopté après des études précises menées par les communes forestières et l'Office national des forêts. Il est d'ailleurs obligatoire d'appartenir à l'Association nationale de certification pour adhérer à celle des communes forestières. Le système actuel fonctionne donc correctement !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je souhaite plaider en faveur de l'amendement n°428, qui ne fixe pas de critères pour la gestion durable mais appelle les professionnels et les associations à y réfléchir rapidement. L'amendement de la commission laisse un vide juridique.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Non : celui-là a été retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - Toujours est-il que je soutiens l'amendement présenté par M. Serge Larcher. Les participants au Grenelle n'ont rendu aucun arbitrage sur les critères à retenir.
L'amendement n°428 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
exclusif du bois certifié, ou
par les mots :
de bois certifié ou, à défaut,
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'offre de bois certifié ne permettant pas pour le moment de satisfaire les besoins, il ne faut pas imposer l'emploi exclusif de ce genre de bois dans les constructions publiques.
L'utilisation de bois certifié est d'ailleurs préférable à celle de bois issu de forêts gérées de manière durable. Nous proposons donc qu'à partir de 2010, on ne puisse recourir à ce dernier dans les constructions publiques que s'il est impossible d'utiliser du bois certifié.
L'amendement n°76, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°805 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans le second alinéa de cet article, après le millésime :
2010 ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ;
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement devrait répondre aux préoccupations de MM. Danglot et Larcher. Les critères actuels de certification de la gestion durable des forêts sont l'oeuvre d'institutions privées, d'entreprises pour la certification PEFC et d'organisations non gouvernementales pour la certification FSC. Dès lors qu'il s'agit de marchés publics, l'État et le législateur doivent avoir la haute main sur la définition de ces critères. Nous proposons d'élaborer ceux-ci en concertation avec les acteurs concernés et en tenant compte des démarches européennes et internationales en ce domaine. Les critères retenus seront intégrés au droit forestier.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Avis favorable.
Mme Odette Herviaux. - Il est en effet indispensable de préciser les critères de certification de la gestion durable des forêts. Nos collègues d'outre-mer nous ont fait part des difficultés rencontrées dans ces territoires pour importer du bois certifié. La définition de ces critères encouragera la gestion durable et permettra une meilleure valorisation des bois locaux.
L'amendement n°805 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
mise en place d'un label
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois
M. Jean-Claude Danglot - Le bois ne représente actuellement que 10 % de la valeur des matières premières employées dans le bâtiment. Il s'agit pourtant d'un matériau solide et léger et d'un isolant performant, dont la production est sobre en énergie. Mais il est en concurrence avec des matériaux de construction moins chers.
Il convient donc de favoriser son utilisation dans la construction en renforçant le caractère incitatif de la fiscalité et en octroyant une prime aux ménages les plus modestes qui choisissent une construction à ossature bois.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 29 encourage déjà le développement du bois de construction. Le premier alinéa fait référence à une « production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau », et le deuxième prévoit d'« adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction ». Il n'est d'ailleurs pas sûr que le bois soit plus cher que le béton ou d'autres matériaux. Les précisions que tend à apporter cet amendement sont donc superflues. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
M. Jean-Claude Danglot. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°237 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°662, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Mme Marie-Christine Blandin. - L'inclusion de crédits carbone liés à la prévention de la déforestation dans le marché européen du carbone risquait de déstabiliser ce dernier et faire s'écrouler le prix de la tonne de carbone. Il nous semblait préférable d'attendre l'issue des négociations internationales sur ce sujet. Mais depuis le dépôt de cet amendement, la conférence de Poznan a eu lieu et les choix ont été faits ; l'amendement n'a donc plus d'objet.
L'amendement n°662 est retiré.
M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :
au réchauffement du climat
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts
M. Jean-Claude Danglot. - II faut imposer des conditions strictes aux importations de bois. Le bois importé en France doit provenir de forêts gérées de manière durable.
Il conviendrait de recourir à une certification internationalement reconnue pour lutter contre la destruction des forêts tropicales, et permettre aux consommateurs consciencieux de savoir qu'ils soutiennent une gestion écologiquement et socialement responsable des forêts. Nous proposons donc d'imposer aux importations de bois tropicaux la certification internationale FSC.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Lors de son examen en commission, nous avions émis un avis très favorable à cet amendement. Cependant, une étude technique a montré qu'il posait de graves problèmes juridiques au regard du principe de libre circulation des biens dans l'Union européenne et des règles de l'OMC. Il est difficile pour la France de décider seule dans son coin d'une telle mesure. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Nous sommes à un moment décisif : le commerce international passe de l'ère de libre-échange total à celle de l'échange régulé. Il faudrait parvenir à une rédaction qui ne se heurte pas à une condamnation immédiate des instances internationales, mais qui nous permette tout de même d'aller dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement.
Je suis extrêmement favorable à l'esprit de cette proposition. Travaillons donc, d'ici la deuxième lecture, à une formulation qui, sans se heurter frontalement à la réglementation internationale, soulignerait l'importance de la certification. Ce serait l'honneur du Parlement !
M. Jean-Claude Danglot. - Je m'incline pour jouer le jeu de la concertation. Mais le Grenelle de l'environnement ne se limitera-t-il pas aux bonnes intentions si l'on invoque à chaque fois l'incompatibilité avec les réglementations internationales ? S'il n'y a pas de volonté politique forte, que restera-t-il du Grenelle de l'environnement ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - On ne peut pas laisser dire ça !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - La démarche du Grenelle était de pousser le plus loin possible la réflexion en tenant compte de toutes les contraintes ; des contraintes différentes selon que l'on est, par exemple, un syndicaliste ou un patron... Le Grenelle est la plus grande mutation dans laquelle se soit jamais engagé aucun pays occidental, avec un effort financier sans précédent de 420 milliards sur dix ans !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Concernant l'amendement n°235, la solution serait peut-être d'insister sur la vérification de la certification.
L'amendement n°235 est retiré.
L'article 29, modifié, est adopté.
Article 30
Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en oeuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en oeuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires, notamment le dégazage, les déballastages ou l'apparition d'espèces invasives.
Mme Odette Herviaux. - La mer et le littoral méritent tout autant d'attention que l'agriculture... Quelle gouvernance pour cette zone particulièrement sensible ? Cet article 30, dont nous approuvons l'esprit, n'apporte qu'une réponse partielle : la gestion concertée. Mais avec qui ? Comment ? A quelle échelle ? Au niveau national, décliné selon des plans par façade maritime conformément au projet de directive-cadre Stratégie marine, il faut préférer l'échelon régional, plus conforme à la gouvernance promue par le Grenelle et les conclusions de son comité opérationnel n°12.
En témoigne l'initiative qu'a prise la région Bretagne d'élaborer une charte des espaces côtiers bretons, qui a été présentée officiellement en avril 2008. Pas moins de 120 acteurs, dont quatre départements -le Morbihan a été le premier à la signer il y a quelques semaines-, des organisations socioprofessionnelles et des associations, se sont engagés dans ce projet. Résultat, la Conférence régionale de la mer et du littoral sera créée au printemps prochain. La charte suscite beaucoup d'intérêt au niveau européen : elle sera présentée au comité des régions le 3 mars prochain en présence du commissaire européen aux questions maritimes. Monsieur le ministre d'État, la région, souhaitant une association étroite avec l'État, vous a d'ailleurs officiellement demandé que ce projet soit reconnu comme la première concrétisation du Grenelle de l'environnement dans le domaine maritime. Elle n'a reçu aucune réponse à ce jour. Répondez-nous aujourd'hui favorablement en soutenant notre amendement n°703 !
M. le président. - Amendement n°703, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
globale,
insérer les mots :
dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales,
et supprimer le mot :
concertée
Mme Odette Herviaux. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°453, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au premier alinéa de cet article, après le mot :
élaborée
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités locales,
M. Serge Larcher. - La France possède le deuxième espace maritime au monde. Les collectivités territoriales doivent être étroitement associées à sa gestion, en particulier en outre-mer.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La gestion concertée de la mer et du littoral relève de l'État. En revanche, les collectivités territoriales y seront étroitement associées, comme cela est prévu au deuxième paragraphe de l'article 30. Retrait, sinon rejet, des deux amendements.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - En matière de gestion durable des ressources, redécouper n'apporte rien. De surcroît, on pourrait nous reprocher des oublis. Donc, retrait, sinon rejet, du n°453. Même avis sur le n°703 : il est apparu, lors du Grenelle de l'environnement, qu'il fallait raisonner selon des zones maritimes plus larges que les frontières administratives, par façade maritime.
L'amendement n°703 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°453.
M. le président. - Amendement n°454, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional.
M. Serge Larcher. - Cet amendement, qui s'inspire des exemples de la Caraïbe et de la Réunion, coule de source...
M. Bruno Sido, rapporteur. - Certes, l'outre-mer a ses spécificités administratives qui facilitent la concertation entre l'État et la région -je pense notamment à La Réunion. Mais, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°453, retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°454 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.
Mme Odette Herviaux. - L'article 30 ne mentionne pas l'activité pêche, pourtant essentielle à la vie de nombreux ports, donc à l'emploi et à l'aménagement du territoire. Les professionnels de la pêche doivent être associés à son évolution.
Avec ses 63 ports de pêche, la France fait partie des leaders européens dans le domaine de la pêche maritime et de l'aquaculture. D'après l'Ofimer, ces deux activités pèsent 1 650 millions et représentent 41 253 emplois, sans compter les 650 entreprises dans le secteur du mareyage et de la transformation des produits de la mer, pour 6 milliards de chiffre d'affaires et 18 000 emplois.
La loi doit rappeler la vocation maritime de la France et reconnaître le rôle économique et social de la pêche. Cet amendement précise les orientations qui guideront les futures politiques publiques de soutien à ce secteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La pêche est une politique européenne et c'est dans ce cadre que la France s'attache à promouvoir une activité durable. Nous sommes d'accord sur le fond mais votre amendement alourdit inutilement le texte. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. Dans les discussions internationales, la France pèse de tout son poids.
L'amendement n°704 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime :
2009,
insérer les mots :
notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas,
Mme Odette Herviaux. - Une meilleure présentation des espèces hors quota valoriserait des produits négligés. Il s'agit d'encourager les pêcheurs à se reporter sur des ressources abondantes non menacées. Les comités des pêches de Bretagne prônaient dès 2005 la recherche des espèces à pêcher à l'avenir, qui passe par la valorisation des espèces moins prisées. Est-il tolérable que des produits de la mer soient détruits ou partent en sous-produits alors que certains stocks accusent une nette diminution ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces espèces, souvent mal connues sur le plan biologique, ne font pas l'objet d'une évaluation régulière. Encourager leur pêche risquerait d'entraîner un déséquilibre de la ressource globale. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Odette Herviaux. - Cela pourrait certes poser problème à une très grande échelle, en haute mer, mais certains poissons très abondants en bordure de côte, dont les gens du coin se délectent, ne sont pas valorisés.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Par exemple ?
Mme Odette Herviaux. - Sans doute est-ce avant tout un problème de commercialisation.
L'amendement n°706 est retiré.
M. le président. - Amendement n°705, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
en 2009
insérer les mots :
, la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées,
Mme Odette Herviaux. - Les réglementations ne fonctionnent que si elles sont acceptées au préalable par les acteurs. Les unités d'exploitation et de gestion concertées (UEGC) associent les acteurs de la filière dans la concertation. Cette démarche impose une limitation de l'accès et une régulation des moyens d'exploitation pour garantir le caractère durable de l'activité. C'est une solution innovante pour préserver les ressources, donner corps à la démocratie écologique et assurer le développement durable de la pêche.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette notion n'est pas définie juridiquement. En outre, l'article 30 renforce déjà la politique de gestion durable et concertée. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°705 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°475 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Toutes les mesures seront mises en oeuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces invasives, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
M. Roland Courteau. - Les pollutions maritimes sont notamment dues aux dégazages et déballastages en haute mer. En janvier 2003, lors de l'examen du projet de loi créant une zone de protection écologique en Méditerranée, j'avais cité des chiffres effrayants : 1 700 déversements intentionnels par an dans cette mer fragile, une centaine de milliers de tonnes d'hydrocarbures -quinze fois la cargaison du Prestige, cinquante fois celle de l'Erika-, une surface polluée de 150 000 kilomètres carrés ! Et seulement 1 % des violations sanctionnées !
Cinq ans après l'adoption unanime du texte rendant les mesures de coercition applicables dans la zone de protection écologique, où en est-on ? Selon le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, les faits de pollution ont diminué de 30 à 40 %. En cinq ans, il y a eu quatorze poursuites, neuf condamnations, trois affaires étant en cours d'instruction. Mais nombre de pollutions ne sont pas signalées, ou ne donnent pas lieu à interpellation ! Ces voyous des mers massacrent sciemment la Méditerranée, or les moyens de détection ou de contrôle sont insuffisants. Le Cross Med et la Préfecture maritime de la Méditerranée ont-ils renforcé les systèmes d'identification automatique (AIS) des navires, comme l'exige la directive issue du paquet Erika II ? Comment appliquer les sanctions sans moyens de détection, de surveillance et de contrôle ?
L'amendement n°476 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°707 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité.
M. Roland Courteau. - Si la commission et le Gouvernement donnent un avis favorable à l'amendement n°475, je retirerai celui-ci, ainsi que le n°477.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette réécriture est bienvenue, elle améliore la rédaction : très favorable à l'amendement n°475 rectifié bis.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - J'en pense autant de bien.
Nous avons pris dès l'été dernier des mesures pour renforcer la surveillance aéronavale. L'équipement en radars infrarouges a eu un commencement d'efficacité. J'ai demandé une étude scientifique précise pour chercher comment nous pourrions identifier plus rapidement l'origine du chargement et de la pollution. Il est envisagé de définir en quelque sorte un ADN pour chaque cargaison de pétrole.
M. Roland Courteau. - Bonne mesure !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - J'ai saisi le Cedre à cette fin.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Par coordination avec l'article 20, je suggère une rectification : « espèces exotiques envahissantes » est préférable à « espèces invasives ».
M. Roland Courteau. - Je rectifie en ce sens.
Mme Nathalie Goulet. - Dans mes activités antérieures, j'ai participé, au Conseil de l'Europe, aux missions d'expertise dans les dossiers du Prestige et de l'Erika. Nous avons travaillé avec le Cedre et l'Ifremer. Et nous sommes parvenus à un texte imposant aux transporteurs de déclarer la nature du produit transporté. Un ADN, fort bien, mais une déclaration raccourcirait les délais de recherche et faciliterait l'identification. Je soutiens l'amendement, car nous sommes au coeur d'une guerre de l'obus et du blindage, dans une course contre les voyous des mers.
L'amendement n°475 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°707 rectifié devient sans objet.
L'amendement n°477 est retiré.
M. le président. - Amendement n°455, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution pourront être associés à cette démarche conformément au onzième alinéa de cet article.
M. Serge Larcher. - Je connais déjà la sanction mais je suis têtu ! Il faut tenir compte des spécificités de la Caraïbe et des enjeux dans la zone. Les dégazages et les déballastages sont nombreux, or la Grande Caraïbe vit du tourisme et la mer est un atout essentiel. Sans coopération avec les îles d'en face, la qualité des eaux se dégradera et la mangrove sera en danger.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La stratégie nationale pour la mer comprend déjà un tel programme, qui inclut la Grande Caraïbe. L'amendement est pertinent mais satisfait. Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°455 est retiré.
M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Considérant les conséquences par rapport à la biodiversité que peuvent avoir, aussi bien, le changement climatique que les pollutions maritimes ou venues de terre ou encore la diminution des apports d'eau douce des fleuves, sur l'ensemble de la mer Méditerranée, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur cette mer.
M. Roland Courteau. - Le réchauffement des mers est le premier signe du réchauffement climatique. Le phénomène est encore plus net dans une mer fermée comme la Méditerranée. Des espèces tropicales colonisent certaines zones : ne provoquent-elles pas la disparition des espèces existantes ? Quel est l'impact du changement climatique sur la biodiversité ?
Il y a aussi l'abondance des pollutions par les hydrocarbures puisqu' un quart du trafic maritime mondial se fait en Méditerranée, véritable couloir à hydrocarbures ; et les pollutions venues de la terre, avec pas moins de 235 millions de touristes sur ses rives. La biodiversité, selon les chercheurs, est menacée sur toutes les rives, d'autant que les apports en eau douce des fleuves diminuent. Il est temps d'agir, mais en pleine connaissance de la situation.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour préserver la Méditerranée, mais les instruments existent déjà, convention de Barcelone, Union pour la Méditerranée. En outre, prévoir des dispositions pour une zone géographique précise nous exposerait à bien des demandes reconventionnelles. Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. L'un des quatre objectifs de l'Union pour la Méditerranée est la préservation de la biodiversité. Les outils opérationnels existent. La France assume avec la Tunisie la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée et la prochaine réunion à Monaco précisera tout cela. Le mécanisme est enclenché et ce n'est pas le rôle de la loi que de commenter des décisions en cours d'exécution.
M. Roland Courteau. - Mon amendement porte tout de même sur l'ensemble de la Méditerranée.
L'amendement n°478 n'est pas adopté.
L'article30, modifié, est adopté.
Article 31
La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie. La mise en oeuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
M. le président. - Amendement n°558, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la survie de l'humanité,
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous approuvons la première phrase de l'article mais elle signifie que si nous ne protégeons pas l'environnement, les entreprises perdront en compétitivité et que nous serons malades. La réalité est pire : la survie même de l'humanité est en jeu. C'est pourquoi nous souhaitons donner à cette phrase plus de solennité. L'article 2 de la Charte de l'environnement, votée par le Congrès le 26 février 2005, comprenait des considérants qui faisaient déjà référence à l'émergence de l'humanité ou à ses liens indissociables avec son milieu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette précision aurait eu sa place avant l'article 20, mais elle est inutile ici car la chose va de soi. Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis : cet ajout serait plus à sa place en préambule, en début ou en fin du texte. Mais pas ici à propos des déchets !
Mme Marie-Christine Blandin. - Vous voulez solenniser plus encore cet ajout. Nous le ferons.
L'amendement n°558 est retiré.
M. le président. - Amendement n°255, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
et à la compétitivité des entreprises
M. Jean-Claude Danglot. - Nous proposons de retirer une référence qui, au mieux n'a rien à faire ici, au pire est fausse. En quoi la réduction des atteintes à l'environnement contribue-t-elle à la compétitivité des entreprises ? Nous sommes sceptiques... Les efforts en faveur de l'environnement ne se feront pas sans modifications fondamentales de nos industries, sans investissements pour les rendre moins polluantes, et donc sans remise en cause de la course au profit à tout prix, sans remise en cause de la main invisible du marché et de la sacro-sainte autorégulation de la concurrence libre et non faussée. De même que, pour réagir à la crise économique, l'État doit intervenir pour réguler un marché devenu fou, nous devons réagir à la crise écologique par des règles contraignantes qui régulent l'impact environnemental de l'activité humaine.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il y a un malentendu. On ne cesse de répéter que l'intérêt de l'économie est indissociable du respect de l'environnement. Je suis bien certain que les entreprises éco-responsables seront compétitives. Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°255 est retiré.
L'article 31 est adopté.
Article 32
Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 36 et 37 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;
b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;
d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;
f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du végétal, d'un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.
Mme Marie-Christine Blandin. - Mon intervention porte sur les articles 32 à 40.
La prise en compte par la France du thème de la santé environnementale est une nécessaire avancée pour ne pas réduire l'action publique en matière de santé à l'organisation du système de soins. Deux cancers sur trois sont d'origine environnementale -en vingt ans, leur fréquence a augmenté de 63 %. De forts soupçons pèsent sur des maladies de dégénérescence neurologique.
On ne peut que regretter que ce choix d'investigation, présent dans le Plan national santé environnement n'ait pas été correctement appliqué, et que des sommes significatives non consommées sur le volet recherche prospective aient disparu. Mme Bachelot, interrogée à leur sujet, ne les a sans doute pas retrouvées puisqu'elle n'a pas répondu...
Le Grenelle vient à point nommé pour reprendre le flambeau. Le travail du groupe concerné, puis celui des comités opérationnels, n'a pas été facile, mais sa rigueur a permis un ensemble de propositions très sérieusement débattues. Les articles 32 à 40 seront donc des avancées imputables au Grenelle à deux conditions. D'abord, il ne doit pas y avoir d'érosion dans le texte présenté aux parlementaires -qui ont toute légitimité pour arbitrer par leur vote- par rapport aux propositions des comités opérationnels. Ensuite, le contenu du Grenelle doit être une réelle avancée, et non l'habillage a posteriori de mesures que l'Union européenne attend de tous ses membres.
Je prendrai l'exemple du mercure. C'est un grave neurotoxique pour l'homme. L'ancien mercurochrome, biocide efficace, n'en contient plus depuis longtemps pour des raisons de toxicité. Sur la faune sauvage, les dégâts sont énormes : inhibition de la croissance des algues, des bactéries, des champignons, inhibition de la reproduction des poissons et des oiseaux d'eau. Dans le sol, les bactéries peuvent le rendre bio-assimilable et une simple pile-bouton au mercure peut polluer un mètre cube pour 500 ans. Le mercure n'est ni biodégradable ni dégradable. En mer trois facteurs aggravent la contamination des poissons : le régime piscivore, une longue durée de vie, la vie près du fond ; les plus touchés sont les thons, les espadons, les sabres, les grenadiers, les empereurs. Vous savez maintenant comment composer vos menus...
L'homme, de par sa position haute dans la chaîne alimentaire fait partie des espèces les plus touchées. Une femme sur douze a un taux de mercure dans le sang assez élevé pour mettre en danger le développement neurologique du foetus. Des pollutions chroniques comme celle de Minamata, qui a fait 900 morts et plus de 10 000 victimes reconnues, atteintes de dégénérescence du système nerveux, peuvent laisser des séquelles durables socio-économiques, écologiques et humaines.
L'Union européenne a défini en 2005 une stratégie communautaire visant à diminuer l'impact du mercure sur l'environnement et la santé humaine. La Commission européenne a confié à la France la rédaction d'un argumentaire en vue d'éventuellement réviser la classification du mercure dans le cadre de la directive sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'Afsset a restreint l'étude à la seule classification CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique), pouvant se traduire par une interdiction de vente du mercure en Europe pour un usage grand public et une surveillance accrue en milieu professionnel.
L'avis de l'Afsset a été soumis aux responsables de la classification et d'étiquetage pour l'Europe en novembre 2005 qui ont demandé plus de détails sur la toxicologie du mercure et son caractère cancérogène et mutagène. La procédure devrait aboutir à une modification du statut du mercure.
En juin 2007, le Parlement à Strasbourg a voté un règlement interdisant l'exportation et l'importation de mercure et réglementant les conditions de stockage. La même année les thermomètres au mercure ont été interdits.
Chaque État membre doit traduire la directive dans son droit national dans un délai d'un an... Fin 2007, la Commission européenne envisage de bannir le mercure de toute préparation à usage thérapeutique. Depuis le 1er janvier 2008, la Norvège a interdit l'utilisation du mercure. En février 2008, la Commission a recommandé la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant pour le mercure, dans le prolongement de la décision du conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Au même moment, elle a proposé d'interdire toute exportation européenne de mercure.
C'est dire que la question est grave et que nous avons raison de nous mettre en règle. Mais le deuxième alinéa de l'article 32 n'est qu'un rattrapage et, si nous voulons que le Grenelle soit un mieux disant et surtout, un « mieux faisant », par rapport aux actions banales de nos voisins, il faut avoir le courage de s'occuper d'autres molécules et d'autres substances tout aussi alarmantes, ce que nous vous proposerons dans quelques amendements.
M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;
M. Jean-Claude Danglot. - Cet amendement vise à respecter les engagements pris par l'État lors du Grenelle. La loi doit citer explicitement les produits classifiés et les interdire.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement satisfait par l'article 33 qui prévoit l'interdiction dans les six mois des phytosanitaires contenant les substances classées CMR. Retrait ou rejet.
Je ne comprends pas très bien ce que peut signifier « la réduction des polluants des chauffages au bois ». Il existe des chaudières au bois qui ne font pas de fumée du tout. Je sais bien qu'on évoque la dioxine. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage... C'est le discours des vendeurs de gaz et d'électricité...
L'amendement n°249 n'est pas adopté.
L'amendement n°688 rectifié n'est pas défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°688 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
préoccupantes
insérer les mots :
au sens du Réglement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Avis favorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne sais pas ce qu'est une substance « préoccupante » mais j'appelle votre attention sur le fait que les substances CMR classées 1, 2 ou 3 par l'OMS à Lyon ne correspondent pas du tout aux substances CMR1, CMR2 et CMR3 de l'Union européenne. Il ne faudrait pas tirer les exigences par le bas. Or, M. Bizet n'est pas du genre à tirer les exigences par le haut...
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous avons dit qu'il fallait éviter les distorsions de concurrence entre l'Union européenne et la France.
L'amendement n°688 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°559, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer le mot :
trichloréthylène
par le mot :
trichloroéthylène
Mme Marie-Christine Blandin. - Les toxicologues -au niveau européen, puisque vous y tenez- ont tous fait le choix de cette orthographe. Je tiens à votre disposition plusieurs documents officiels, dont un décret du ministère du travail publié au Journal officiel.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'un et l'autre se disent. Sagesse.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°559 est adopté.
M. le président. - Amendement n°560, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
le trichloréthylène
insérer les mots :
, les perturbateurs endocriniens
Mme Marie-Christine Blandin. - Les perturbateurs endocriniens agissent, comme leur nom l'indique, sur nos hormones et sont capables, en infime quantité, de provoquer des perturbations significatives. Le moment de la contamination peut avoir des conséquences dramatiques pour peu qu'il corresponde à un moment décisif de l'action de ces hormones : la baisse de la fertilité masculine et l'augmentation des malformations urogénitales du nouveau-né sont à mettre à leur compte.
On les trouve dans certains plastiques rendus souples, certains pesticides, certains produits d'hygiène et de beauté. Deux ministres, Mme Bachelot et Mme Kosciusko-Morizet, ont alerté à leur sujet lors d'un colloque organisé en 2008 par le ministère de l'écologie. Tirons-en les conséquences.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La question de ces substances préoccupantes doit être traitée dans le cadre du deuxième Plan national santé. Favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Nous tirons en effet les leçons des travaux entrepris et allons même plus loin que le Grenelle. Très favorable.
L'amendement n°560 est adopté.
M. le président. - Amendement n°561, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
trichloréthylène
insérer les mots :
, le perchloroéthylène
Mme Marie-Christine Blandin. - Les analyses de l'Ineris ont fait apparaître que ce solvant provoque des perturbations sur la santé des travailleurs et des riverains des pressings. Plusieurs accidents lui sont imputables, dont la mort d'un nourrisson après la pose de rideaux sortis du pressing sans avoir été aérés.
L'amendement n°561, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°562, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
certains composés du chrome
par les mots :
les composés du chrome hexavalent
Mme Marie-Christine Blandin. - Est-il bien prudent de stigmatiser toute l'industrie du chrome, métal neutre et non toxique, sachant que seules certaines de ses transformations peuvent être dommageables à la santé. Pas toutes, car lorsqu'on lui enlève trois électrons, il peut provoquer une faible toxicité mais à petite dose, combiné à des oligo-éléments, il permet de fabriquer l'insuline. Ce n'est que lorsqu'on lui enlève six électrons que l'on crée des produits dangereux, les chromates, qui peuvent entrer en contact avec l'intérieur des cellules et y provoquer des dégâts cancérigènes irréversibles.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Votre amendement restreint le champ d'application de cette disposition. Les composés trivalents ou pentavalents ne seraient pas couverts. Défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Ce serait en effet prendre un risque que de réduire le champ d'application de cette disposition. Retrait ?
Mme Marie-Christine Blandin. - Pour une fois que je défendais les intérêts d'une industrie... (Sourires)
L'amendement n°562 est retiré.
M. le président. - Amendement n°563, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
médicamenteux
insérer les mots :
et contraceptifs
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision. Les contraceptifs n'étant pas des médicaments, mieux vaut les citer expressément. Leurs résidus, que les stations d'épuration n'éliminent pas, ont des conséquences fâcheuses dans nos rivières, où l'on voit apparaître des poissons hermaphrodites. Elles peuvent être plus graves encore. Songeons aux conséquences des résidus d'antibiotiques sur la résistance aux traitements.
Les traces de ces résidus, provenant principalement des urines humaines et des eaux usées des hôpitaux, sont de plus en plus marquées dans nos fleuves, tous touchés.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le problème est réel, nous l'avons déjà évoqué lors de nos débats sur le projet de loi sur l'eau. Mais il me semble que les résidus de contraceptifs sont inclus dans les résidus médicamenteux et que votre amendement est donc satisfait. Défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Il est vrai que la question des résidus contraceptifs mérite d'être prise au sérieux. Mais je vous invite à la prudence. Sur ce point, mes services ont été beaucoup sollicités sur le fondement de considérations d'ordre non pas sanitaire mais moral...
Mme Marie-Christine Blandin. - Puisque le rapporteur me dit que l'amendement est satisfait et eu égard à la mise en garde du ministre, que je comprends d'autant mieux que je constate que le planning familial a été oublié dans les lignes budgétaires, je retire l'amendement.
M. le président. - Amendement n°456, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En outre, pour les départements d'outre-mer, seront effectués d'une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d'autre part une mise à l'étude de mesures de réduction et de substitution à l'épandage aérien.
M. Serge Larcher. - Chacun a ici en mémoire la douloureuse affaire du chlordécone -ce pesticide extrêmement dangereux, utilisé pour lutter contre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe jusqu'en 1993 malgré son interdiction.
Certes, l'Office parlementaire des choix scientifiques a été saisi en 2008 de l'impact des pesticides sur l'agriculture et plus spécialement des conséquences de l'utilisation du chlordécone. Mais il est urgent de rendre confiance à la population. Il faut en outre se pencher sur l'étude de mesures de substitution à l'épandage aérien, dont on connaît les effets nocifs sur les arbres fruitiers des petites fermes qui côtoient les grandes bananeraies.
Aujourd'hui, aucun scientifique, aucun expert gouvernemental ne peut définir le taux exact d'empoisonnement de la terre à la Martinique. Certains parlent de cent, d'autres de cinq cents ans ! Alors que la surface agricole a diminué de plus de moitié en vingt ans, on est en droit de se demander comment les terres empoisonnées seront dépolluées.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait car le Gouvernement a lancé une étude conduite par le directeur général de la santé, M. Houssin, et par le délégué interministériel sur le chlordécone. L'épandage aérien va être interdit par le plan écophyto 2018.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. Serge Larcher. - Vous avez dit 2018 ! Combien de morts d'ici là ? L'épandage aérien entraîne de la pollution sur les petites exploitations mais aussi sur les habitations, ce qui est très grave, comme l'a récemment démontré une émission à la télévision à la Martinique. Il faut donc prendre des mesures d'urgence.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je ne veux pas donner le sentiment d'être défavorable à quelque chose que nous faisons déjà ! Le chlordécone est interdit.
L'épandage aérien conformément au plan écophyto est interdit, sauf cas très particuliers. Il n'y a pas de problème entre nous, sauf connaissance des dispositions en vigueur !
L'amendement n°456 est retiré.
M. le président. - Amendement n°564, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le quatrième alinéa (c) de cet article par les mots :
en particulier des plus fines
Mme Marie-Christine Blandin. - Les particules qui sont en suspension dans l'air sont classées en fonction de leur taille et les plus petites sont les plus nocives pour la santé car elles vont au fond du système respiratoire et certaines arrivent même à passer dans le système cardio-vasculaire.
Ces particules, qui peuvent transporter des polytoxiques, ont été classées par le Centre international de recherche sur le cancer qui est installé à Lyon mais qui n'est pas un organisme français mais mondial puisqu'il dépend de l'OMS, monsieur le rapporteur.
Les particules ultrafines sont le fait du diesel mais aussi de certaines combustions industrielles. On estime que ces particules sont responsables, chaque année, de 350 000 décès prématurés en Europe. L'OMS, quant à elle estime que ces microparticules pourraient expliquer à terme une hausse de 6 % des décès et de 12 % pour les personnes déjà atteintes de maladies cardio-vasculaires. De même, on assiste à une recrudescence des bronchiolites aiguës chez les jeunes enfants. Il convient donc de flécher ces particules fines.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le plan de réduction des particules traite toutes les particules, y compris les plus fines : l'amendement est inutile.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Cet amendement devrait figurer à l'article 35 qui traite de tout ce que l'on sait faire en la matière. Pour les particules les plus petites, il faudra encore attendre : l'impossible prend un peu plus de temps ! (Sourires) Je préfèrerais que l'on en reste au contenu de cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement n'est certes pas placé au bon endroit, mais les particules fines s'infiltrent partout ! (On s'amuse)
L'amendement n°564 est retiré.
M. le président. - Amendement n°565, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :
et de l'environnement électromagnétique
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous sommes aujourd'hui entourés de multiples champs électromagnétiques : lignes électriques, appareils divers dans les maisons, antennes relais, wifi, téléphones portables qui semblent bien plus dangereux que les antennes, d'après le rapport de Daniel Raoul. Si l'on pouvait visualiser toutes les ondes électromagnétiques dans nos maisons, nous serions, je pense, assez surpris.
Toutes les études réalisées par les producteurs de matériel prouvent leur innocuité. L'Afsset a eu une initiative malheureuse en mettant en place un Comité scientifique de pilotage dans lequel siégeaient, sans qu'il en soit fait mention, les opérateurs de téléphonie. Quand l'inspection du ministère de l'environnement et l'Igass s'en sont rendu compte, ils ont repoussé les conclusions de cette analyse.
Mais nous savons aussi que certaines personnes sont extrêmement sensibles aux ondes : on peut estimer qu'il s'agit là d'un handicap mais certainement pas de paranoïa. Ces personnes souffrent réellement et il faut donc appliquer le principe de précaution. Aujourd'hui même, Nathalie Kosciusko-Morizet a dit qu'il est indispensable d'organiser un Grenelle des antennes. Il est en effet urgent de nous pencher sérieusement et sereinement sur cette question.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les mesures de surveillance figurent à l'article 37. Compte tenu de l'inquiétude de nos compatriotes sur la nocivité des ondes électromagnétiques, nous aimerions que le Gouvernement puisse nous donner des précisions sur cette question de santé publique. Certains juges ont des idées très précises sur la question.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je propose que l'on traite de cette question à l'article 37. Mme Kosciusko-Morizet souhaite élargir aux radiofréquences les risques émergeants. Je souhaite le retrait de cet amendement.
L'amendement n°565 est retiré.
M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa (d) cet article par les mots :
, principalement en imposant l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils
Mme Marie-Christine Blandin. - Quand l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a travaillé sur la pollution de l'air intérieur des maisons, il a entendu des médecins, des toxicologues et des professionnels, dont ceux du Centre scientifique des techniques du bâtiment. Or, à notre grand étonnement, ils nous ont dit qu'en matière d'étiquetage des matériaux de construction et de décoration, le vide juridique était total, alors que cette pratique existe en Allemagne et dans les pays scandinaves. Les industriels sont prêts et attendent une initiative des pouvoirs publics.
Or, les composés organiques volatils, à l'origine de pathologies assez graves sont présents dans l'air intérieur des maisons, notamment à cause des bois collés, des peintures à séchage rapide ou des moquettes. Un fabricant de moquettes nous a d'ailleurs dit que lorsqu'une moquette ou un tapis était posé, il ne fallait pas habiter la pièce pendant quinze jours.
Mme Isabelle Debré. - On en apprend tous les jours !
Mme Marie-Christine Blandin. - Quant on entre dans une nouvelle école maternelle et que ça sent le neuf, c'est que les composés organiques volatils sont encore présents. Suite à ce rapport, de nombreux maires et parents d'élèves nous ont dit qu'ils voulaient améliorer leurs appels d'offres mais qu'ils ne savaient comment trouver des matériaux neutres en France. Il serait dommage d'être obligé de les importer.
M. le président. - Amendement n°709, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :
, notamment à travers l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils
Mme Marie-Christine Blandin. - Il est défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par l'article 35 relatif à la pollution de l'air et qui prévoit expressément un étiquetage obligatoire pour les produits de construction et de décoration. J'en demande donc le retrait.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. J'ai l'impression que nous faisons un Benjamin Button législatif ! (Sourires)
Mme Marie-Christine Blandin. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°566 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°709.
M. le président. - Amendement n°567, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le septième alinéa (f) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Des mesures de prévention et de précaution ;
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette proposition générale n'a pas déjà été retenue alors que nous avons besoin de la prévention, qui concerne les produits dont on sait qu'ils représentent un danger, et de la précaution, en cas de faisceau convergent d'indices d'un risque.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je vous renvoie à l'article 32... Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Sagesse.
L'amendement n°567 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°569, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :
spécialement les enfants en bas âge, et sur une vigilance particulière visant à protéger le développement de l'embryon et du foetus pendant la grossesse
Mme Marie-Christine Blandin. - Quelques microgrammes de perturbateurs endocriniens suffisent à altérer une hormone. Les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables et la loi les dispense déjà de certains postes de travail -il faudrait d'ailleurs plutôt viser les « femmes en âge de procréer ». Mon amendement concerne les personnes les plus vulnérables. On oublie trop souvent le développement de l'embryon et du foetus.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Sagesse sur cette proposition d'une certaine pertinence.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je serais d'accord sur le principe mais, pour des raisons juridiques, je suggère de rectifier l'amendement : mieux vaut parler des facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du foetus.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette rédaction me convient mieux que la mienne : elle ne risque pas d'encourir les foudres de certain lobby...
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°569 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :
spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du foetus
L'amendement n°569 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°570, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer les mots :
du végétal
par les mots :
du monde vivant
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision et d'extension : des zoologistes et des biochimistes enrichiraient une démarche pluridisciplinaire.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis très favorable à cette utile précision.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°570 est adopté.
M. le président. - Amendement n°571, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer le mot :
éco-toxicologie
par le mot :
écotoxicologie
Mme Marie-Christine Blandin. - Je sais que le rapporteur n'aime pas les leçons, mais quand on prépare un projet, on rencontre des personnes plus compétentes, comme les toxicologues qui nous ont recommandé cette graphie.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis comme Jean Dutourd et je ne souhaite pas qu'on change une orthographe que j'ai eu tant de mal à apprendre. (Sourires) Mais j'aime apprendre (même mouvement) : avis favorable...
L'amendement n°571, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°250, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le dernier alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs seul à même de répondre à l'exigence de recherche en santé environnementale
Mme Odette Terrade. - Nous introduisons dans la loi l'engagement n°142 du Grenelle. Il semble en effet de bon sens d'augmenter les moyens de la recherche dans un secteur qui en manque cruellement alors qu'il serait un moyen de rayonnement et de croissance.
M. Bruno Sido, rapporteur. - J'avais compris qu'il n'était pas dans l'esprit de ce projet de fixer des objectifs de créations de postes : cela relève du Grenelle II et d'une concertation avec le ministère de la recherche. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°250 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) La taxation des revenus de la publicité pour les produits phytosanitaires.
M. Roland Courteau. - Le Gouvernement a pour objectif de réduire de moitié l'usage des pesticides. Ce sont en effet des produits persistants et certains qui ne sont plus utilisés sont encore identifiés après plus de dix ans. Les pollutions diffuses résultent du ruissellement et du lessivage des plantes par les pluies ; la source de la pollution est parfois située à des milliers de kilomètres. Nous voulons donc encourager la recherche en taxant la publicité sur ces produits ce qui permettrait à la fois d'appliquer le principe pollueur-payeur et de freiner la consommation des produits phytosanitaires en réduisant leur visibilité. Après tout, il y va de la dégradation des milieux aquatiques et de l'affaiblissement du système immunitaire, ce qui n'est pas rien.
Il faut donner la préférence aux produits non dangereux, aux techniques les plus efficaces, à la création de zones tampon et à l'interdiction des pulvérisations aériennes. C'est un engagement de la France ; c'est aussi une obligation européenne avec l'accord sur les deux textes relatifs à la réduction des pesticides dans l'environnement. Il faut réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des pesticides et rendre leur utilisation plus sûre. Il convient donc d'investir davantage dans la recherche, d'où cet amendement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce n'est pas l'option qui a été retenue puisque l'on taxe les produits eux-mêmes, de sorte que votre amendement est à demi satisfait. N'instituons pas une deuxième taxe : retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Il fallait choisir de taxer les produits ou la publicité. Les industriels auraient évidemment préféré la deuxième solution, mais c'est la première qui a prévalu. L'amendement est donc satisfait.
M. Roland Courteau. - Compte tenu de ces remarques, je retire l'amendement.
L'amendement n°708 rectifié est retiré.
L'amendement n°743 n'est pas défendu.
L'article 32, modifié, est adopté.
Article 33
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.
L'État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l'environnement et la santé, notamment par la recherche et l'innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.
La France participera à l'élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques, ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
M. le président. - Amendement n°572, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
et les lieux de travail
Mme Marie-Christine Blandin. - L'article 34 concerne spécifiquement l'exposition aux substances chimiques en milieu professionnel. Mais l'article 33, qui fait référence à la réglementation communautaire sur les substances extrêmement préoccupantes, ne mentionne que les lieux publics ; nous proposons d'y ajouter les lieux de travail. Il ne s'agit pas exactement de la protection des travailleurs : nous visons les lieux où les gens passent. Ainsi, des ouvriers parfaitement protégés sur leur lieu de travail ont été contaminés à l'amiante en traversant des halls.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Une telle extension aurait des conséquences désastreuses pour toutes les industries qui utilisent des produits chimiques : des pans entiers de notre industrie ne pourraient plus fonctionner. Il est préférable de renforcer la traçabilité de l'exposition aux risques grâce au carnet de santé professionnel, afin d'élaborer une politique de prévention efficace.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je retire l'amendement. Cependant, il n'était pas question d'interdire l'utilisation de ces substances mais de l'encadrer strictement.
L'amendement n°572 est retiré.
M. le président. - Amendement n°573, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
ambitieuse de substitution
insérer les mots :
et de développement des recherches,
Mme Marie-Christine Blandin. - Il s'agit de favoriser une politique ambitieuse de substitution. Je vous citerai un exemple : autrefois, les transformateurs étaient pourvus d'isolants à base de graisse, qui prenaient facilement feu. Quelqu'un a eu l'idée de remplacer cette substance par du pyralène, beaucoup moins inflammable. Mais on s'est aperçu ensuite que si le pyralène prenait feu malgré tout, il émettait de la dioxine... Les transformateurs usagés ont été acheminés vers des usines de recyclage, et on les soupçonne aujourd'hui d'être responsables de la forte contamination du Rhône aux dioxines.
Il convient donc de développer la recherche en ce domaine. Il ne suffit pas d'utiliser des produits de substitution, encore faut-il en connaître la nature !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 33, qui dispose que « l'État accompagnera une politique ambitieuse de substitution (...) notamment par la recherche et l'innovation ». Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
L'amendement n°573 est retiré.
M. le président. - Amendement n°574, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les territoires et départements d'outre-mer.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les lois de la République s'appliquent aussi bien en outre-mer qu'en métropole : il n'y aurait donc pas lieu de déposer cet amendement si nous n'avions été échaudés par le scandale du chlordécone et celui des fraises de Nouvelle-Calédonie. Un toxicologue s'est vu répondre par un haut fonctionnaire dont je tairai le nom : « Monsieur, nous sommes ici en outre-mer ! ».
M. Bruno Sido, rapporteur. - Rassurez-vous : la législation environnementale s'applique à tous les territoires de la République. Toutefois, il n'est pas possible de l'appliquer uniformément pour des raisons de compétence et de spécialité législative. Une telle disposition s'appliquerait de plein droit dans les DOM mais ne pourrait être imposée dans les TOM. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
M. Serge Larcher. - Les DOM, contrairement aux TOM, sont soumis au régime de l'article 73 de la Constitution et toutes les lois de la République s'y appliquent. Malheureusement, on y prend des libertés vis-à-vis du droit : l'exemple cité par Mme Blandin est éloquent. Le Gouvernement doit donc veiller de près à l'application des lois outre-mer.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous sommes bien d'accord !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je retire l'amendement, mais je ne manquerai pas, si j'en ai l'occasion, de vous ramener des fraises de Nouvelle-Calédonie... (Sourires)
L'amendement n°574 est retiré.
L'article 33 est adopté.
Article additionnel
L'amendement n°612 rectifié n'est pas défendu.
Article 34
La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.
M. le président. - Amendement n°664, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, et des moyens renforcés pour mettre en place cette politique
Mme Marie-Christine Blandin. - Pour réduire l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel, il faut améliorer l'information des entreprises et de leurs salariés. Mais pour que les services de l'État puissent diffuser cette information, il est nécessaire de leur allouer des moyens supplémentaires.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le dispositif posant les bases du futur carnet de santé professionnel. Pour le mettre en oeuvre, l'État devra évidemment déployer les moyens nécessaires. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'information des entreprises et des salariés ne se limite pas au carnet de santé professionnel. Je maintiens l'amendement.
A la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°664, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°575, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un portail Internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le Gouvernement, qui parle sans cesse de « nouvelle société numérique », devrait être favorable à cet amendement qui prévoit d'ouvrir un portail internet destiné à l'information sur l'environnement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable : cet amendement est frappé au coin du bon sens. Ce portail pourrait être directement accessible depuis le site du ministère de l'environnement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - En effet. Même avis.
L'amendement n°575 est adopté.
M. le président. - Amendement n°576, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
perfectionnées
insérer les mots :
et préparées collectivement dans l'entreprise
Mme Marie-Christine Blandin. - Les fiches de données de sécurité sont généralement élaborées par les ingénieurs chargés de l'environnement et de la sécurité, par la direction ou par l'ensemble de la filière, mais sans que l'on prenne en compte l'expérience des salariés. Nous proposons d'inscrire dans la loi que ces fiches sont préparées collectivement dans l'entreprise.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : l'article 34 prévoit explicitement que « les fiches de données de sécurité seront perfectionnées (...) et le suivi aux expositions renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux avec la contribution des comités d'hygiène et de sécurité ». Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les partenaires sociaux dont il est question sont parfois des délégués ou des délégués de branche, et non les travailleurs directement concernés. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.
L'amendement n°576 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°252, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
avec la contribution des
par les mots :
en conférant un rôle accru aux
Mme Odette Terrade. - Je ne peux que souscrire à la volonté des députés de renforcer la concertation avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail s'agissant de l'exposition aux substances dangereuses,. Toutefois, la concertation, terme très galvaudé, ne se limite pas à la consultation des salariés ; elle implique qu'on leur accorde un pouvoir décisionnel. D'où cet amendement sur les CHSCT, dont le rôle est trop souvent mésestimé.
M. le président. - Amendement identique n°577, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Marie-Christine Blandin. - A mesure que l'enquête sur le scandale de l'amiante progresse, nous découvrons que les CHSCT avaient très tôt tiré la sonnette d'alarme, en signalant des maladies pulmonaires ou des décès anormaux.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces amendements, par l'imprécision de leur rédaction, pourraient laisser entendre que les CHSCT seront chargés de l'élaboration des fiches de données de sécurité ; élaboration confiée par le règlement européen Reach au responsable de la mise sur le marché du produit. En conséquence, rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - En tant que représentante d'un département tristement célèbre pour sa « vallée de la mort » aux alentours de Condé-sur-Noireau, j'approuve la mise en place d'un site internet où les salariés pourraient échanger des informations. Bien que je ne sois pas intervenue au bon moment et sur le bon texte, l'idée est bonne !
Mme Marie-Christine Blandin. - Ces amendements correspondent strictement à l'engagement n°145 du Grenelle de l'environnement. Ensuite, la commission repousse nos amendements au motif qu'ils sont tantôt trop précis pour une loi de programme, tantôt trop généraux. Le terme de « rôle accru » ouvre une porte qui peut être refermée dans le Grenelle II.
L'amendement n°252, identique à l'amendement n°577, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°578, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
des conditions de travail, et des médecins du travail
par les mots :
des conditions de travail, des médecins du travail et des hygiénistes chargés du suivi
Mme Marie-Christine Blandin. - Les hygiénistes, qu'ils soient infirmiers, praticiens ou ingénieurs selon la terminologie retenue dans les entreprises, doivent être associés à la concertation.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendements tantôt trop précis, tantôt trop généraux ? C'est vrai ... Pardonnez-moi de recourir de nouveau à cet argument, mais le terme « d'hygiénistes » mériterait d'être précisé. Ces professionnels, responsables de la prévention du risque au poste de travail et de l'hygiène générale de l'établissement, sont chargés du suivi des fiches de données de sécurité, non de leur élaboration. Évitons d'introduire une confusion : avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Également.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je visais dans cet amendement les ingénieurs hygiénistes... Qui plus est, les associer à la concertation, leur réserver une place autour de la table, ne signifie pas qu'ils élaboreront les fiches. J'y reviendrai lors de l'examen du Grenelle II.
M. le président. - Amendement n°665, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'indépendance des médecins du travail sera garantie.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons eu, dans cet hémicycle, un excellent débat sur la santé au travail à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Demessine, Mme Desmarescaux et Mme Létard étant respectivement rapporteur et ministre ; soit trois femmes du Pas-de-Calais, un territoire contaminé. Nous avions alors constaté combien les médecins du travail, parce que sous la coupe de leur hiérarchie, étaient empêchés de parler.
M. Roland Courteau. - Eh oui ! Cela arrive !
Mme Marie-Christine Blandin. - D'où cet amendement réaffirmant leur indépendance.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Bien que certains médecins du travail soient salariés de leur entreprise et, partant, dépendant économiquement de leur hiérarchie, l'indépendance de leur mission est garantie. De fait, tout licenciement d'un médecin du travail doit être soumis à l'approbation de l'inspection du travail, qui s'assure que la demande de l'entreprise ne découle pas du simple exercice de sa mission. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Votre amendement pose problème... Jeter l'opprobre sur toute une profession parce que certains individus ont manqué au serment d'Hippocrate...
M. Bruno Sido, rapporteur. - ...c'est outrageant !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - J'exprime les plus extrêmes réserves.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'insiste pas, j'y reviendrai.
L'amendement n°578 est retiré.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Suite au rapport de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelle du 8 octobre 2008, le ministre du travail s'est engagé, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, à autoriser l'expérimentation d'un dispositif de traçabilité des expositions aux substances dangereuses, que la récente convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP reprend. Par cet amendement, nous donnons une base légale à ce dispositif qui pourrait, à terme, aboutir à un véritable carnet de santé du travailleur, renseigné par les informations transmises par l'employeur. L'expérimentation, d'abord limitée aux substances les plus dangereuses -substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques- sera ensuite élargie à tout le territoire et aux substances chimiques toxiques telles que l'amiante, le plomb, le travail posté, en milieu bruyant. Les informations recueillies dans ces dossiers favoriseront la conduite d'études épidémiologiques, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.
M. le président. - Sous-amendement n°821 à l'amendement n°77 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :
à commencer par les plus concernées
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement de la commission comporte un risque. Certes, le rapporteur veut apporter plus de confort aux salariés. Mais, dans la société si dure dans laquelle nous vivons, ce dispositif ne risque-t-il pas de se retourner contre les salariés ?
Ainsi, à la fermeture d'une usine de chaudières à Lys-lez-Lannoy, près de Roubaix, les travailleurs licenciés ont cherché à se faire réembaucher, mais la rumeur les a suivis : ils étaient peut-être contaminés par l'amiante... et ils n'ont jamais retrouvé du travail.
Bien sûr, vous voulez étudier la question « en liaison avec les partenaires sociaux ». On n'imagine pas les partenaires sociaux se laisser qualifier de « travailleurs potentiellement malades » ! Ce sous-amendement énumère les bonnes intentions non dites de votre amendement.
M. le président. - Sous-amendement n°822 à l'amendement n°77 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :
, dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il est défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce dispositif est à inventer. A l'instar de celui du nourrisson, ce carnet de santé est parfaitement confidentiel : l'employeur n'y a pas accès, seul le médecin du travail le remplit. Nous avons tous cherché à aider les salariés exposés à l'amiante, par exemple en permettant une retraite anticipée, mais nous avons eu beaucoup de mal à démontrer le lien de cause à effet entre le travail dans l'entreprise et la maladie. Je pense donc que ce carnet améliorera la situation du salarié.
L'amendement n°821 me paraît donc inutile, tout comme l'amendement n°822. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. Le carnet de santé individuel est une avancée majeure en matière de santé publique et d'environnement. Comptez sur le Gouvernement pour entamer immédiatement les discussions avec l'assurance maladie et les partenaires sociaux, et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour une expérimentation rapide. De nombreux drames auraient pu être évités avec un tel carnet.
Le sous-amendement n°821 est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le terme de « confidentiel » n'apparaît pas dans l'amendement de la commission.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je le rectifie en rédigeant ainsi la dernière phrase de mon amendement : « Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles ».
Le sous-amendement n°822 est retiré.
L'amendement n°77 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°579, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État se donnera les moyens de renforcer le nombre et la qualité des contrôles des installations classées.
Mme Marie-Christine Blandin. - Une grande entreprise du Dunkerquois avait confié des déchets naphtalinés hautement cancérigènes à une entreprise de recyclage : on les a retrouvés exportés vers les Pays-Bas, étiquetés « carburant pour supertankers ». Qui plus est, ces escrocs mafieux ont perçu de la douane le remboursement de TIPP ! J'ai saisi le directeur de la Drire, qui m'a dit qu'il n'avait pas compétence pour demander à une entreprise ses bordereaux de facturation. J'ai donc interpellé M. Bussereau, qui m'a répondu, ainsi qu'à Mme Keller et à M. Bizet, que les moyens de contrôle des installations classées avaient été renforcés. Cette mission de contrôle n'est pas assez bien définie : il faut renforcer le nombre mais aussi la qualité des contrôles !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Depuis la catastrophe AZF en 2001, l'État a lancé un vaste plan de modernisation et de renforcement des inspections des installations classées. Le nombre d'inspecteurs est passé de 850 à 1 200. Ils estiment être en nombre suffisant.
S'agissant du trafic des déchets toxiques, les contrôles relèvent de la douane et de la gendarmerie, ainsi que de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Votre amendement est largement satisfait : avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - La promesse d'augmenter le nombre d'inspecteurs date d'il y a huit ans... Je m'étonne qu'ils estiment être en nombre suffisant : ce n'est pas ce qu'ils disent quand on les rencontre ! Et le problème de la qualité n'est pas résolu...
J'ai récemment visité l'Oclaesp, qui réunit gendarmes et policiers, et est chargé entre autres de contrôler le trafic de déchets. Lui aussi aurait besoin de moyens supplémentaires...
Mme Nathalie Goulet. - La réforme des services déconcentrés de l'État ne doit pas être l'occasion de réduire les personnels et les moyens.
L'amendement n°579 n'est pas adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
Article 35
La lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur sera renforcée sur la base des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé.
En ce qui concerne l'air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres. Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d'appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.
En ce qui concerne l'air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l'État publiera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant. Des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
M. le président. - Amendement n°580, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
mais aussi des nanoparticules et des polluants préoccupants.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il s'agit de lutter contre la pollution de l'air intérieur et extérieur.
M. Bruno Sido, rapporteur. - A titre personnel, il me paraît opportun de viser expressément les nanoparticules. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Nous y reviendrons à l'article 37.
L'amendement n°580 est retiré.
M. le président. - Amendement n°253, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
si possible
Mme Odette Terrade. - Nous voici face à nos responsabilités. L'objectif de dix microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres est malheureusement accompagné d'un « si possible »... Si nous fixons des objectifs, c'est pour les atteindre ! Sinon, cette loi n'est qu'affichage !
M. le président. - Amendement identique n°581, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
si possible
Mme Marie-Christine Blandin. - Même argumentation. Quand on veut, on peut ! On ne va pas prévoir déjà le renoncement dans le texte de loi.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement fixe une obligation de résultat : fixons plutôt une obligation de moyens. Défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons adopté, il y a quelques semaines, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques reposant sur des chiffres fantaisistes, dans une conjoncture économique surréaliste. Pourquoi tant de scrupules aujourd'hui ? (Mme Odette Terrade applaudit)
Les amendements nos253 et 581 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°582, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Dans un texte de la République, comment prévoir des seuils différents selon les citoyens et des dérogations ? Comment instaurer une partition du territoire, les uns pouvant respirer des horreurs, les autres devant s'en abstenir ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les dérogations peuvent être considérées comme un manque de volontarisme dans la mise en oeuvre des engagements du Grenelle mais il ne serait pas illogique de prévoir quelques exceptions dans les zones urbaines. Sagesse.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La formulation du texte est déjà assez ouverte : de plus, beaucoup dépend de l'emplacement des capteurs. Certains capteurs, dans des zones de fort trafic, enregistrent des taux très élevés d'émissions de particules sans que l'on n'observe d'impact sur la santé des riverains. Les mesures ponctuelles ne sont pas nécessairement représentatives de la situation de la zone. Le décret d'application apportera des précisions sur les dérogations, qui seront limitées. Le sujet est très nouveau...
L'amendement n°582 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°429, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan encouragera notamment la plantation de végétaux pour leur capacité à fixer les particules fines.
Mme Odette Herviaux. - La lutte contre les pollutions ne concerne pas les seules émissions de gaz à effet de serre. Elle ne saurait se borner à des objectifs lointains et des solutions à long terme. Il y a urgence. L'utilisation des végétaux n'est pas une option mais une nécessité. Diminuer les émissions et augmenter la masse végétale vont de pair : 1 000 mètres carrés de plantations dépolluent 150 000 mètres cubes d'air vicié. C'est un outil efficace.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette mesure n'est pas une priorité pour lutter contre les particules fines ; il est préférable d'agir sur les sources des émissions, véhicules, chaudières, industries. L'un n'empêche pas l'autre, me direz-vous.
Mme Marie-Christine Blandin. - Oui.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Mais il existe un plan particules. Retrait.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - L'article fixe des objectifs, votre amendement porte sur les modalités. Du reste, ce n'est pas la principale mesure à mettre en oeuvre pour réduire la quantité de particules fines en suspension. Défavorable.
L'amendement n°429 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
et de décoration
par les mots :
et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et les vernis
M. Bruno Sido, rapporteur. - La notion de produit de décoration ne correspond pas à une définition légale.
M. le président. - Sous-amendement n°811 rectifié à l'amendement n°78 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC.
Au début du dernier alinéa de l'amendement n°78, supprimer les mots :
et d'ameublement
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'exclure les produits d'ameublement de l'obligation d'étiquetage.
M. le président. - Sous-amendement n°820 à l'amendement n°78 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de l'amendement n°78, remplacer les mots :
les vernis
par les mots :
vernis, et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant
Mme Odette Herviaux. - Texte même.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'exonérer l'ameublement, source de diffusion de polluants volatils. La commission n'a pu se prononcer ; à titre personnel, au nom de la protection des consommateurs, je suis défavorable au sous-amendement n°811 rectifié.
Le sous-amendement n°820 est pertinent : il étend l'obligation d'étiquetage à des produits qui répandent des substances nocives dans l'air ambiant. Je songe aux désodorisants, aux bougies parfumées. A titre personnel, favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable au n°78, défavorable au n°811 rectifié. Quant au n°820, une étude est en cours : je souhaite donc le retrait de l'amendement qui me semble prématuré.
Mme Odette Herviaux. - Les consommateurs demandent une information complète sur ces produits : je maintiens l'amendement qui correspond à une demande très forte.
Mme Nathalie Goulet. - Nous voulions éviter une obligation de plus, donc une charge, aux industriels de l'ameublement. Du reste, les meubles importés seront-ils soumis à cet étiquetage ? Néanmoins je comprends les réponses de la commission et du Gouvernement.
Le sous-amendement n°811 rectifié est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - A l'article 32, trois molécules sont visées, parmi lesquelles le benzène et le formaldéhyde... Or les bougies parfumées produisent beaucoup de benzène !
Le sous-amendement n°820 est adopté.
L'amendement n°78, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Richert, Haenel et César, Mmes Sittler, Troendle et Keller et MM. Braye et Houel.
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
étiquetage obligatoire
insérer les mots :
à partir du 1er janvier 2012
Mme Esther Sittler. - Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, donc de bien informer les consommateurs sur les matériaux de construction et de décoration. Une mauvaise qualité de l'air intérieur est un facteur d'allergies et d'asthme.
Il existe aujourd'hui des outils pour évaluer la nocivité des produits et des matériaux. Ils sont perfectibles. Le présent projet de loi doit favoriser la mobilisation, en fixant un calendrier précis.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il est en effet nécessaire, pour des raisons techniques, de laisser aux industriels concernés un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je suis attachée à la fixation d'un objectif et d'une date limite, même s'il est vrai que ce sera plus difficile pour certains produits que pour d'autres. Sagesse.
L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°690 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Richert, Haenel et César, Mmes Sittler, Troendle et Keller et MM. Braye et Houel.
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
polluants volatils
insérer les mots :
et les risques de développement de moisissures
Mme Esther Sittler. - L'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration, aux polluants volatils, devrait être étendu aux risques de développement de moisissures. Depuis 20 ans, le nombre d'asthmatiques a triplé en France, les maladies allergiques s'aggravent et les maladies allergiques respiratoires touchent 20 % de la population, avec des répercussions majeures sur la vie quotidienne : l'asthme est ainsi le principal responsable de l'absentéisme scolaire. Les modes de vie ont changé et nos concitoyens passent en moyenne 22 heures sur 24 dans des espaces fermés. La dernière enquête « Logement » de l'Insee a révélé que 24 % des logements présentaient, au moment du passage de l'enquêteur, des signes d'humidité. En région Paca, lors de l'intervention dans les logements des conseillers habitat et santé, saisis par le médecin lorsqu'il estime que l'état de santé de son patient est en relation avec ses conditions de logement, on retrouve des moisissures dans 74 % de ces logements.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 35 vise les produits chimiques et volatils. La question des moisissures et des acariens, liée à la mauvaise aération et au défaut de nettoyage ne peut être traitée ici. Retrait, sinon rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je souscris à votre message d'alerte, mais l'étiquetage est lié aux caractéristiques des produits, non aux conditions de leur utilisation. Retrait ?
L'amendement n°191rectifié bis est retiré.
L'amendement n°691 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°583, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
(CMR1 et CMR2)
insérer les mots :
et tous les perturbateurs endocriniens très préoccupants,
Mme Marie-Christine Blandin. - A ce stade, il ne paraît pas utile de viser tous les perturbateurs endocriniens. Seule une catégorie d'entre eux mérite d'être signalée, en particulier en raison leur présence dans certains matériaux qui peuvent être utilisés, par exemple, pour les chambres d'enfants.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Des études sont en cours pour évaluer ces substances, afin de permettre leur substitution. Laissons à l'Afssets le temps de les mener à terme. Retrait.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous sommes sensibles à cette question, sur laquelle des travaux sont en effet en cours et qui a été intégrée à l'article 30 du PNSE II. Retrait.
L'amendement n°583 est retiré.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
M. Bruno Sido, rapporteur. - Un délai de six mois ne donne pas un recul suffisant pour étendre l'étiquetage obligatoire à d'autres catégories de produits de grande consommation.
L'amendement n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°584, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
des substances
insérer le mot :
volatiles
Mme Marie-Christine Blandin. - Texte même.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Précision tautologique. Il va de soi que les substances dans l'air sont volatiles. (Mme Marie-Christine Blandin le conteste) Sagesse.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - On parle de produits dont la fonction est d'émettre des substances dans l'air ambiant. Mais ce que nous visons, ce sont les seuls composés organiques volatils toxiques.
L'amendement n°584 est adopté.
L'amendement n°134 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°431, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante :
L'introduction de plantes d'intérieur aux capacités dépolluantes sera encouragée.
Mme Odette Herviaux. - Il est défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les plantes vertes ne peuvent être considérées comme la solution miracle. C'est la réduction des émissions et la bonne aération des espaces clos qui garantissent la pureté de l'air. Favorable aux bonnes ménagères, défavorable à l'amendement. (Sourires)
L'amendement n°431 est retiré.
M. le président. - Amendement n°349 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. César et Detcheverry, Mme B. Dupont, MM. Grignon et Houel, Mme Keller, M. Pointereau, Mme Procaccia et M. Richert.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la présence simultanée de polluants et d'allergènes pouvant induire des effets synergiques, la création, dans chaque département, de postes de conseillers en environnement intérieur chargés d'identifier les diverses sources d'allergènes et de polluants au domicile de personnes affectées sera mise à l'étude.
Mme Esther Sittler. - On estime aujourd'hui que 30 % de la population née après 1980 souffre d'allergie, taux qui devrait atteindre 50 % en 2030. Les personnes allergiques sont particulièrement sensibles aux polluants de l'environnement extérieur mais aussi intérieur.
Les études publiées depuis six ans font apparaître que seule l'éviction de tous les polluants en contact avec le patient est cliniquement efficace. Or, les médecins n'ont ni le temps ni la formation pour proposer des conseils adéquats. Il faut se rendre au domicile du patient, réaliser un audit de qualité de l'environnement intérieur, proposer des conseils d'éviction en fonction des niveaux d'exposition mesurés et des habitudes culturelles du patient. Une nouvelle activité professionnelle, celle de conseiller en environnement intérieur, a été créée en 1991. Cette prise en charge permet une amélioration clinique -diminution de l'hospitalisation pour asthme, des consultations en urgence et des prescriptions de médicaments- et présente un rapport coût-efficacité optimal.
Si 74 conseillers en environnement intérieur ont déjà obtenu un diplôme, seuls 35 ont trouvé un poste, pour des raisons essentiellement budgétaires. Cet amendement prévoit donc la création de tels postes, au reste prévue par les PNSE I et II.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La mise en place d'un suivi évite en effet bien des hospitalisations et des consultations en urgence. La création de postes de conseillers répond aux engagements des PNSE I et II, ainsi qu'aux objectifs du Grenelle. Favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Très favorable. Le problème est préoccupant. Créer des postes de conseillers est très pertinent.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai cet amendement mais j'aimerais que Mme la ministre puisse nous dire comment l'information sur ce métier, très grenello-compatible, sera assurée. Il serait essentiel de la développer auprès des jeunes.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons cet amendement mais je veux rappeler qu'à Bruxelles, c'est le service du ministère régional de la santé qui héberge ces postes. Au Luxembourg, ces postes sont privés. A Marseille, un pneumologue a créé une association. Faute de postes dans le Nord-Pas-de-Calais, deux écoles d'infirmières organisent des visites de prévention à domicile et la demande y est en constante augmentation.
L'amendement n°349 rectifié bis est adopté.
Mme Isabelle Debré. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°432, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aux Antilles et en Guyane, il convient de mettre en place un dispositif d'étude du phénomène dit « des sables du Sahara » visant à analyser son évolution au regard du changement climatique et ses effets sur la santé.
M. Serge Larcher. - Nous devons mener une étude sur le phénomène « des sables du Sahara ». Mal connu dans l'hexagone, ce phénomène est responsable de la mauvaise qualité de l'air aux Antilles. D'avril à juillet, des brumes de sable venant du Sahara touchent les Caraïbes et elles influent directement sur la qualité de l'air.
De nombreuses études se sont intéressées à l'effet de ces particules de moins de 10 microns sur la santé et sur l'environnement. Or, chacune d'entre elles possède sa propre caractéristique physico-chimique. Leurs effets sur la santé dépendent de leur granulométrie et de leur composition chimique. Les particules les plus fines sont aujourd'hui étudiées et elles devraient prochainement faire l'objet d'une directive européenne. Pourquoi ne pas, dès aujourd'hui, mieux appréhender le phénomène afin d'en limiter les effets sur la santé ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Mme Koscuscio-Morizet s'était engagée à l'Assemblée nationale à mener une étude aux Antilles et en Guyane. Si Mme la ministre la confirme, votre amendement serait satisfait.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le problème du sable du Sahara concerne effectivement les Antilles, la Guyane, mais aussi la métropole.
Le plan Particules qui sera rendu public en mars devrait vous donner satisfaction car il traitera de toutes les particules fines. Si toutefois ce plan ne vous satisfaisait pas, vous pourriez déposer un amendement à l'article 32 lors de la deuxième lecture.
M. Serge Larcher. - A cause des sables du Sahara, les marins pêcheurs qui vont en haute mer sont obligés de s'équiper de GPS pour ne pas s'égarer. Cela dit, je vais retirer mon amendement.
L'amendement n°432 est retiré.
L'article 35, modifié, est adopté.
L'article 36 est adopté.
La séance est suspendue à 19 h 50.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 22 heures.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°433, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, routiers ou ferroviaires, ainsi que leur mode de mesure.
« Ces normes ne peuvent être supérieurs à 58 décibels pour le jour, et 55 décibels pour la nuit.
« Pour la mesure des nuisances sonores générées par l'utilisation des infrastructures de transports terrestres, sont pris en compte les pics sonores enregistrés. »
M. Roland Courteau. - Pour évaluer le niveau de protection phonique nécessaire dans le cadre de la réalisation d'une infrastructure de transport terrestre, on prend actuellement en compte des moyennes de bruit ; nous suggérons une autre méthode, dite LAmax, qui prend en compte les pics de bruit.
Les normes applicables, actuellement 65 décibels le jour et 60 la nuit doivent en outre être abaissées ; l'OMS recommande même une norme nocturne de 30 décibels. S'il n'appartient pas à la loi de procéder à leur révision, il lui revient de fixer le seuil maximal à partir duquel les dispositions réglementaires pourront être prises.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Peut-être pourra-t-on voir cette question au moment du Grenelle II ; l'essentiel de ces dispositions sont de toute façon d'ordre règlementaire.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Roland Courteau. - Nous convenons du caractère règlementaire ; mais nous entendons que la loi fixe un niveau maximal.
L'amendement n°433 n'est pas adopté.
Article 36 bis
I. - L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Aux articles L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du même code, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ajouté par les députés, cet article transforme le régime de l'affichage publicitaire de la déclaration à l'autorisation. Il a semblé à la commission qu'il poserait plus de problèmes aux maires qu'il n'en résoudrait. La législation actuelle est d'application difficile du fait de la carence des services de l'État dans l'exercice de leur pouvoir de police, de la multiplication des pré-enseignes, qui ne sont pas soumises à déclaration, et de l'insuffisance de l'approche intercommunale. Une concertation avec les professionnels et les élus dans la perspective du Grenelle II serait bienvenue. En l'état, cet article est prématuré, qui donnerait au maire un pouvoir discrétionnaire dans le domaine très sensible de la liberté d'expression et serait certainement à l'origine de nombreux contentieux.
L'amendement n°155 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
Mme Odette Herviaux. - Nous approuvons les motifs qui ont conduit MM. Jacob et Saddier, députés, à proposer cet article. Comme ils l'ont souligné, la prolifération anarchique des enseignes à l'intérieur des agglomérations est une véritable pollution visuelle ; le maire ou le président d'EPCI n'est pas à même de juger de l'opportunité de telle ou telle installation et la législation est aujourd'hui contournée.
Que la collectivité peine à mettre en place des mesures de lutte contre cette pollution ne justifie pas l'immobilisme. Certaines communes ou intercommunalités, comme Marseille ou La Roche-sur-Yon, sont parvenues à contenir la prolifération en adoptant des règlements spécifiques attachés aux plans locaux d'urbanisme ; d'autres ont passé des conventions avec les entreprises. Notre objectif est de préserver ces pratiques locales, voire à encourager les intercommunalités, dont nous espérons qu'elles seront bientôt davantage impliquées dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Retrait. Cet amendement trouvera mieux sa place dans le Grenelle II.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La suppression de l'article, à laquelle le Gouvernement est favorable, fera tomber l'amendement n°434 rectifié.
L'amendement n°80 est adopté.
L'article 36 bis est supprimé.
L'amendement n°434 rectifié devient sans objet.
Article 37
La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire fasse l'objet d'une déclaration obligatoire préalable, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.
M. le président. - Amendement n°585 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une mission parlementaire rendra, pour le dernier trimestre 2009, un rapport sur l'organisation de la veille environnementale et sur l'évaluation des substances chimiques dans les milieux, avec l'aide des agences publiques de sécurité sanitaire.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il est question dans cet article de la veille et de l'expertise au niveau européen ; mais la France dispose dans ces domaines d'une myriade d'organismes et agences tous convaincus d'être le meilleur. La loi prescrit que l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques doit évaluer les différentes agences sanitaires. M. Saulnier y a procédé au nom de l'Office il y a deux ans et fait à cette occasion des commentaires alarmants sur les disparités de moyens, de méthodes et de financement des différents organismes. Dans mon rapport publié l'an dernier sur la surveillance de l'air intérieur, je me suis rendue compte qu'environ 80 organismes veillaient sur notre santé, chacun d'eux soutenant qu'il était le mieux placé pour le faire. Il faut mettre un peu d'ordre, non pour supprimer des postes ou mener je ne sais quelle RGPP de l'expertise, mais parce que les citoyens doivent savoir qui fait quoi et qui parle au nom de qui. Certaines agences sont financées par l'industrie chimique, d'autres par l'État.
D'autres enfin sont financées par l'industrie chimique mais gérées par l'État, donc indépendantes. A l'heure où nous sommes saisis de Reach, il convient que le Parlement se saisisse de cette question et veille sur les veilles...
M. Bruno Sido, rapporteur. - Depuis les conclusions du Grenelle, des travaux ont été menés, auxquels les agences sanitaires ont été associées. Votre proposition, à laquelle la commission n'est pas hostile, relève plutôt des procédures internes des Assemblées ; retrait ou avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous n'avons aucune difficulté de fond mais cela ne relève pas de la loi.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les disparités dans la façon de frapper de l'épée de Damoclès qu'est l'article 40 nous avait conduits à retenir cette rédaction parce qu'un rapport extérieur a un coût.
L'amendement n°585 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 31 mars 2009
par les mots :
fin 2009
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
préalable
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le débat public ne pourra être organisé avant fin 2009. Nous souhaitons aussi que, conformément aux conclusions du Grenelle, l'obligation de déclaration ne soit pas réservée aux nouveaux produits.
M. le président. - Sous-amendement n°436 à l'amendement n°81 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le II de l'amendement n° 81.
Mme Odette Herviaux. - Nous sommes tout à fait d'accord sur le I de l'amendement mais nous avions craint que le II ne contraigne les autorités administratives à se borner à un contrôle a posteriori dans une jungle où l'on agit d'abord, alors que nos connaissances sont trop peu précises, affaiblissant ainsi la capacité des laboratoires publics. Mais j'ai entendu les explications du rapporteur.
M. Bruno Sido. - En effet, il y avait malentendu sur le sens de notre amendement qui loin de limiter les exigences d'information, les étend à tous les produits. Je souhaite le retrait du sous-amendement.
Le sous-amendement n°436 est retiré.
L'amendement n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°586, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
à l'état nanoparticulaire
insérer les mots :
ou d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies,
Mme Marie-Christine Blandin. - Pour un débat équilibré, il convient de couvrir tout le champ des possibles, depuis les matériaux répandus jusqu'aux innovations récentes protégées par le secret industriel. En l'occurrence, ce ne sont pas les substances mais les formes qui donnent le pouvoir de pénétration. Certaines substances contiennent des nanoparticules, d'autres sont issues de nanotechnologies, sans avoir le statut de nanomatériaux. Nous ne pouvons pas tenir à l'écart du débat tout le champ sur lequel les citoyens doivent s'interroger.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La Commission nationale du débat public a été saisie de l'ensemble des nanotechnologies. Que pense le Gouvernement de cette généralisation de l'obligation de déclaration ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La notion de substitut à l'état de nanoparticule est générique et la Commission nationale du débat public a été saisie pour les organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies. On peut intégrer cet amendement dans le texte. Sagesse.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°586 est adopté.
M. le président. - Amendement n°587, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'une information du public et des consommateurs
Mme Marie-Christine Blandin. - Pas moins de 700 objets ou substances courants contiennent des nanomatériaux ; il est anormal que le consommateur n'en soit pas informé. Le fervent d'innovation se réjouira que la vitre teintée de sa voiture soit le produit de techniques modernes ; la femme prudente se tiendra à l'écart d'une crème filtrante de crainte que les nanoparticules qu'elle contient ne pénètrent sa peau, alors qu'une autre s'emparera avec joie de ce nouveau pot. Mentionner leur présence ne pose donc aucun problème alors qu'un récent incident sanitaire a montré les inconvénients du secret. Les Britanniques avaient alerté l'Union européenne des difficultés sur les fauteuils chinois ; l'information a été répercutée à la France et transmise à la DGCCRF qui s'est bornée à prévenir qu'« il y a des problèmes sur certains fauteuils » les marchands de meubles, lesquels se sont gardés d'éventrer ceux qu'ils avaient en stock. Avec l'amendement, l'information ne s'arrêtera pas à mi-chemin.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Dans un premier temps, l'avis de la commission avait été plutôt défavorable car cela relève plutôt du Grenelle II. Il n'est toutefois pas inopportun d'inscrire ici ce principe qui correspond à un engagement du Grenelle. C'est pourquoi, à titre tout à fait personnel, j'émettrai un avis de sagesse favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - L'amendement transpose l'un des engagements du Grenelle et même si la mise en oeuvre dépend plutôt du Grenelle II, je m'en remettrai à une sagesse très bienveillante.
L'amendement n°587 est adopté.
M. le président. - Amendement n°588, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
en 2009
Mme Marie-Christine Blandin. - Ne tardons pas trop à définir les technologies : il nous reste dix mois.
M. Bruno Sido, rapporteur. - On ne peut que souscrire à la volonté d'aller vite mais ce délai est bien court : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Cela ne relève-t-il que de la France ou doit-on procéder au niveau international ? Avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il paraît en effet difficile de réaliser cet objectif dès 2009. Avis défavorable.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n°588 est retiré.
M. le président. - Amendement n°589, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Dès 2010, cette évaluation est rendue obligatoire avant la mise sur le marché de produits contenant des nanoparticules ou des nanomatériaux. L'information et la protection des salariés sur la base de l'étude Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail seront assurées dès 2009.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il faut rendre obligatoire dès 2010 l'évaluation des risques liés aux produits contenant des nanoparticules ou des nanomatériaux avant leur mise sur le marché ; en outre, il convient d'informer et de protéger les salariés dès 2009 sur la base de l'étude de l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail. Par ce dernier point, nous ne ferions qu'inscrire dans la loi ce que les entreprises pratiquent déjà.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement : les délais impartis sont une nouvelle fois très courts.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État - L'Afsset n'a rendu son rapport sur le sujet qu'en juillet 2008, et le Haut conseil de la santé publique a rendu ses conclusions en janvier. Il paraît donc prématuré d'imposer cette évaluation pour tous les produits dès 2010. Nous venons seulement de nous doter des outils d'évaluation nécessaires, grâce au dispositif Reach. Avis défavorable.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre mais en attendant les résultats de ces recherches, les produits dangereux continuent d'être mis sur le marché. Il faut donc précipiter les choses. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°589 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Après les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :
et à l'Agence nationale des fréquences qui les rendront publics.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le Comité opérationnel sur les risques émergents a proposé que les opérateurs de télécommunications transmettent leurs données à l'Agence nationale des fréquences (ANF), chargée de les mettre à disposition du public. C'est ce que prévoit l'article 72 du projet de loi d'engagement national pour l'environnement.
Cet amendement vise donc à compléter l'article 37 en mentionnant, outre l'Afsset, l'Agence nationale des fréquences.
M. le président. - Amendement n°437, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
ajouter les mots :
et l'Agence nationale des fréquences
M. Roland Courteau. - Cet amendement vise à renforcer le contrôle des pouvoirs publics sur le réseau des ondes électromagnétiques.
Les antennes-relais suscitent de vives inquiétudes chez nos concitoyens, en particulier lorsqu'elles sont installées à côté d'écoles ou d'hôpitaux. L'association pour une réglementation des implantations d'antennes-relais de téléphonie mobile (Priaterm) et le groupe Robin des Toits, par exemple, cherchent à freiner leur multiplication.
La récente condamnation en appel de la société de téléphonie mobile Bouygues Telecom, sommée de démonter certaines de ses antennes dans le Rhône en application du principe de précaution, va sans doute ajouter à la psychose. L'Association française des opérateurs mobiles a exprimé sa surprise et sa perplexité suite à cette décision : selon elle, l'arrêt « ne correspond à la position d'aucune autorité sanitaire nationale, ni à celle de l'Organisation mondiale de la santé. Ces autorités indiquent toutes que les antennes-relais ne présentent pas de danger pour la santé des riverains. » En outre, le démontage d'antennes-relais privera de l'usage du téléphone mobile les personnes se trouvant dans les zones concernées.
Face à une telle confusion, nous avons besoin d'informations fiables, fondées sur des travaux scientifiques reconnus. C'est l'objet de cet amendement. La double saisine de l'Afsset et de l'ANF garantirait à nos concitoyens une information objective.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement a le même objet que celui de la commission et nous vous proposons de le rendre identique en y ajoutant les mots « qui les rendront publics » : je suis sûr que vous n'y verrez pas d'inconvénient.
Mme Odette Herviaux. - Bien au contraire !
M. Roland Courteau. - Je le rectifie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable à ces deux amendements identiques. Un bureau d'information sur les antennes-relais sera mis en place dès le deuxième semestre de 2009 à destination des collectivités locales. En outre, suite au récent arrêt de la Cour administrative d'appel, un groupe de travail coordonné par Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a été constitué, réunissant tous les acteurs concernés par les antennes-relais et les téléphones portables : on l'appelle pour l'instant le Grenelle des antennes. Ce sujet prête à controverse : l'étude des effets à long terme de l'exposition quotidienne à des ondes électromagnétiques de basse intensité prend nécessairement du temps ; la société devra également décider quel niveau de précaution elle souhaite adopter.
Les amendements identiques nos82 rectifié et 437 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°666, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
effets des champs électromagnétiques sur la santé
insérer les mots :
et sur les abeilles
Mme Marie-Christine Blandin. - On craint les effets de l'exposition aux champs électromagnétiques pour la santé humaine. On parle moins de ses conséquences pour les abeilles, que ces ondes désorientent, ce qui conduit à la disparition des ruches. Cela ne coûterait pas grand-chose d'installer une ruche à côté des émetteurs pour étudier ce qui se passe !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Vous soulevez une vraie question. Mais il n'y a pas de raison de mentionner les abeilles plutôt que d'autres animaux. Retrait, sinon rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je partage les préoccupations de Mme Blandin et l'avis de M. le rapporteur. Le terme « santé » est suffisamment large pour comprendre la santé animale.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il est vrai que ce problème concerne d'autres animaux. RTE et EDF ont ouvert dans la Manche une ferme expérimentale, ce qui fut une excellente initiative ; il serait judicieux de leur envoyer une ruche. Je retire cet amendement qui n'est peut-être pas à sa place dans cet article.
L'amendement n°666 est retiré.
M. le président. - Amendement n°590, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :
, avec pour objectif de fixer une valeur limite d'émission d'ondes électromagnétiques
Mme Marie-Christine Blandin. - Il faut donner confiance aux Français dans les engagements du Grenelle. L'article prévoit qu'« une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009 » : cela peut sembler rassurant. Mais combien de rapports n'ont-ils pas fini dans des placards, sans qu'aucune conséquence n'en fût tirée ? Je pense par exemple aux rapports sur les éthers de glycol.
Je pense également aux fibres céramiques réfractaires dont M. Gérard Larcher, alors ministre délégué à l'emploi, s'était inquiété lors d'une audition par la commission des affaires sociales. Encore une fois, le rapport avait terminé dans un placard... Avec cet amendement, nous donnerions une perspective aux citoyens. Notons que la demande est modeste car l'on aurait pu prévoir de fixer une valeur limite de réception, en se plaçant du point de vue du consommateur, plutôt qu'une valeur limite d'émission, en préférant l'angle de l'appareil.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Après la récente condamnation de Bouygues Télécom à démonter une antenne-relais, on ne peut qu'être sensible à la question. Pour autant, l'amendement préjuge des conclusions de l'étude demandée. De plus, d'après tous les spécialistes et le groupe de travail, fixer une valeur limite d'émission n'est pas forcément pertinent. Du point de vue sanitaire, il faudrait plutôt considérer l'exposition aux ondes électromagnétiques...
Mme Marie-Christine Blandin et M. Jacques Muller. - Exact !
M. Bruno Sido, rapporteur. - ...et, partant, les effets sur la santé des antennes-relais mais aussi des téléphones portables. Retrait, sinon défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que, pour être efficace, il faudrait fixer plusieurs valeurs limites d'émission. L'analyse des travaux actuellement en cours nous permettra de mieux appréhender les seuils dont il est question et, si nécessaire, de les réduire.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je maintiens l'amendement. Monsieur le rapporteur, les téléphones portables, si petits soient-ils, émettent des ondes et sont donc concernés par mon amendement. En outre, celui-ci ne préjuge en rien des conclusions de l'étude : fixer une valeur limite d'émission ne signifie pas la réduire ; ces travaux pourraient tout aussi bien démontrer l'innocuité des ondes électromagnétiques... (Sourires) Enfin, si l'on retenait plutôt la valeur limite de réception -la notion, je le concède, présente plus d'intérêt-, il faudrait prendre en compte le téléphone portable, les deux antennes-relais installées sur le HLM d'en face, mais aussi l'installation wifi, le micro-ondes, sans oublier la ligne à haute tension qui passe à proximité. Résultat : dans certaines pièces, nous aurions de véritables surprises !
L'amendement n°590 n'est pas adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
L'article 38 est adopté.
Article 39
La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée au travers notamment :
a) De la mise en oeuvre du « plan séisme » aux Antilles et d'une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d'ici à 2015 ;
a bis) De l'intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs ;
b) De la réduction de l'exposition des populations au risque d'inondation par la maîtrise de l'urbanisation, par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, par la restauration et la création de zones d'expansion des crues et par des travaux de protection.
Des plans de suivi de l'impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d'origine naturelle ou technologique seront mis en oeuvre.
M. le président. - Amendement n°479, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du troisième alinéa (a bis) de cet article, après le mot :
de
insérer les mots :
la réduction de l'exposition des populations au risque de tsunami par la mise en place d'un centre national d'alerte et par
M. Roland Courteau. - Dans mon rapport intitulé Tsunami, un risque réel mais une impréparation manifeste, adopté à l'unanimité par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 7 décembre 2007, je soulignais qu'aucune côte, aucun bassin n'est à l'abri d'un tsunami.
Mme Nathalie Goulet. - Dans le Nord, ça se discute...
M. Roland Courteau. - Depuis le début du XXe siècle, pas moins de 911 tsunamis ont déferlé sur les côtes et océans de la planète, dont 77 % dans le Pacifique, 10 % dans l'Atlantique, 10 % dans la Méditerranée et 4 % seulement dans l'Océan Indien, considéré comme le plus sûr jusqu'à la catastrophe du 26 décembre 2004. D'où l'absence totale d'un dispositif d'alerte et d'information des populations, ce qui explique le nombre élevé de ses victimes : 250 000 morts. La France métropolitaine et d'outre-mer et l'Europe ne sont pas à l'abri. En témoignent le tsunami suite au séisme de Messine en 1908 qui a causé des dizaines de milliers de morts ; les vagues de trois mètres de haut qui ont déferlé sur Antibes suite à l'effondrement d'une partie de l'aéroport de Nice en 1979 ; les dégâts dans les ports méditerranéens après le séisme de Boumerdès en Algérie en 2003 ou encore, pour prendre des exemples plus anciens, au XVIIIe, le tsunami qui a atteint les Antilles après le tremblement de terre de Lisbonne et dans l'Antiquité, celui qui a fait disparaître la civilisation minoenne après l'effondrement de Santorin. Or la France, si l'on exclut la Polynésie française, ne s'est pas dotée d'un centre d'alerte. Parmi les 33 propositions de mon rapport, je suggérai donc que le Commissariat à l'énergie atomique mette en place un centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l'Atlantique nord-est, les Antilles et l'Océan Indien, qui se verrait confier un rôle régional. La Commission océanique intergouvernementale de l'Unesco a demandé aux États la création de tels centres d'alerte avant 2010.
En réponse à mes nombreux courriers, le Premier ministre m'a fait savoir en novembre 2008 que la création d'un centre régional d'alerte aux tsunamis avait été décidée lors de la réunion du groupe intergouvernemental de coordination du 4 novembre, création qui sera financée par un consortium européen et à laquelle la France contribuera. Je me réjouis que ce projet, auquel M. Borloo et Mme Alliot-Marie prennent une part active, soit enfin lancé. Que l'article 39 intègre le risque tsunami à la politique de prévention des risques, conformément aux recommandations de l'OPECST, est une bonne chose à condition de compléter le dispositif par la création d'un centre national d'alerte aux tsunamis dans un cadre international. Et le plus tôt sera le mieux !
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission a renoncé à remplacer « tsunami » par « raz-de-marée », ayant appris qu'il ne s'agit pas du même phénomène. M. Courteau nous a largement éclairés avec son excellent rapport, qui augure bien du rapport que fera l'Office parlementaire d'évaluation sur l'article 4... L'intégration du risque tsunami aux plans de prévention des risques n'est pas suffisante et un centre d'alerte international est nécessaire ; la France s'est engagée à mettre en place un tel centre lors d'une réunion internationale à Athènes en novembre 2008 mais cet engagement est à confirmer. Avis favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Effectivement, la France créera un tel centre dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et l'Atlantique. Les travaux sont en cours.
M. Roland Courteau. - Merci !
L'amendement n°479 est adopté.
M. le président. - Amendement n°721, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État.
M. Jean-Claude Danglot. - Certaines collectivités ultramarines telles que La Réunion sont handicapées par l'étroitesse de leur territoire. Pourquoi ne pas valoriser les espaces en friches consacrés à l'endiguement, nécessaires dans ces régions à régime cyclonique, en installant des panneaux photovoltaïques ? Ce serait le moyen d'augmenter la production d'énergie et de conserver du foncier pour répondre aux besoins d'une population qui atteindra dans quelques décennies le million d'habitants.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement pose un vrai problème : il conduirait à mésestimer le risque inondation. Retrait, sinon rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Si l'endiguement n'est pas la panacée pour protéger les populations contre les inondations, nous devons rester prudents. Il serait très coûteux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques derrière une digue, qui pourraient être emportés par une inondation. Défavorable.
L'amendement n°721 n'est pas adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire ;
Mme Marie-Christine Blandin. - Le concept anglo-saxon de lanceur d'alerte s'est étendu de la dénonciation de cas de corruption à celle des risques sanitaires. En France, le chercheur Meneton a été trainé devant les tribunaux pour avoir affirmé que le sel rendait obèse. Idem pour une mère de famille de Vincennes qui avait attribué les leucémies constatées dans une école construite sur une friche industrielle à d'éventuels résidus toxiques. Des salariés ayant dénoncé ce type d'affaire se retrouvent au mieux mis au placard, voire licenciés, comme ce chercheur de l'INRS qui s'était exprimé dans Le Monde...
Cet amendement ne fait que poser le principe d'un statut des lanceurs d'alerte, limité à la dénonciation de « faits » et non de simples soupçons.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le Grenelle a prôné une concertation entre les partenaires sociaux sur cette importante question. Nous y reviendrons dans le Grenelle II. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Cette question délicate a été soulevée dès le début du Grenelle, mais cet amendement pourrait être interprété comme un blanc-seing à ceux qui contreviendraient à la loi... Des négociations sont en cours dans les entreprises pour définir le statut des lanceurs d'alerte. J'espère qu'il y aura des propositions d'ici le Grenelle II.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je reconnais que ma rédaction ouvre un champ trop large. Le groupe Santé et environnement du Grenelle a conclu que c'était au Parlement d'établir le principe d'un statut. Le renvoi aux partenaires sociaux est une grande déception. Il faudra que le Parlement fasse son travail.
L'amendement n°568 rectifié est retiré.
Article 40
L'État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites aux articles 32 à 36 et 37 à 39, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
L'État veillera à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
aux articles 32 à 36 et 37 à 39
par les mots :
au présent chapitre
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet alinéa, peu compréhensible, est satisfait par le droit en vigueur, notamment à travers les comités locaux d'information et de concertation pour les installations Seveso.
L'amendement n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
Article 41
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Dans le respect de la hiérarchie du traitement des déchets telle qu'elle est établie au niveau communautaire, le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les exigences environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.
Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant :
a) Des avancées dans les domaines de la connaissance, notamment dans le domaine de la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets, des produits de substitution qui soient source d'une production moindre de déchets. La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées ;
b) Une fiscalité dissuasive sur les installations de stockage et d'incinération et les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental serait moindre. La contribution des produits au respect des impératifs d'hygiène et de santé publiques conditionne la mise en place des dispositifs fiscaux concernés ; le produit de cette fiscalité bénéficiera au financement d'actions prioritaires concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique de gestion globale des déchets, en particulier en termes de prévention, de valorisation matière et de recyclage ;
c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature ;
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets optimisés ; les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ;
e) Un cadre renforcé pour la gestion de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage, notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ;
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d'amélioration de la valorisation, et sur l'optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations de traitement thermique et d'enfouissement technique couvre au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires.
Pour adapter ces orientations aux spécificités des territoires, le rôle de la planification sera renforcé avec, en particulier, l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics, et une obligation de réaliser un diagnostic préalablement aux chantiers de démolition. Les plans seront revus pour intégrer les nouveaux objectifs de développement de la prévention et de la valorisation et définir les actions nécessaires pour les atteindre. Le soutien apporté aux plans locaux de prévention de la production de déchets favorisera leur généralisation.
M. Jacques Muller. - La question des déchets est centrale, notamment dans sa dimension sociétale : l'éco-citoyen s'implique à travers le tri. La loi transcrit les conclusions du Grenelle mais peut encore être améliorée s'agissant de la hiérarchie du traitement des déchets, de la valorisation énergétique aux centres d'enfouissement techniques des déchets résiduels. Je suis convaincu qu'il y a d'importantes marges de progression et que nous sous-estimons nos concitoyens ! En Alsace et outre-Rhin, les réussites en la matière reposent sur le tripode suivant : information et sensibilisation, offre de services en porte à porte, incitation financière pour les ménages. Je ferai des propositions pour placer l'éco-citoyen au coeur d'une démarche qualité. La valorisation des déchets est bonne pour l'environnement mais aussi pour le pouvoir d'achat des ménages.
M. Jean-Claude Danglot. - Dans une société de consommation comme la nôtre, la production de déchets ménagers est en constante augmentation. La loi du 13 juillet 1992 a certes généralisé l'accès à la collecte et au traitement des déchets ménagers, les décharges non agréées sont en voie de disparition, mais les carences restent importantes. Il est irresponsable de prétendre valoriser les déchets ménagers au nom de la protection de l'environnement sans se soucier de leur origine ! Nous attendions une approche autrement plus volontariste.
Il faut ralentir la croissance exponentielle de la production de déchets : la prévention est le seul moyen. Le Grenelle reste trop timide. Pour réduire notre consommation de matières premières, et économiser les ressources naturelles, nous devons internaliser le coût de l'élimination des déchets. Le choix de « l'éco-conception » des produits, qui en appelle à la responsabilité sociale et écologique des entreprises, doit s'accompagner de la démocratisation de leur gestion.
M. Dominique Braye. - Je préside le groupe d'étude sur la gestion des déchets et j'estime que l'article 41 n'est guère équilibré. Il se focalise excessivement sur les déchets ménagers et ceux des entreprises, fixant des objectifs ambitieux mais délaissant d'autres catégories de déchets.
Les déchets ménagers, 20 millions de tonnes, représentent 6 % des 800 millions de tonnes produits chaque année. Les emballages, qui ne constituent que 1,5 % du total et sont déjà recyclés à 62 %, occupent dans la rédaction une place centrale. Est-ce en raison du succès et de l'ancienneté de la filière ? Tout le monde connaît Eco-Emballage... Mais il sera difficile de passer de 62 à 75 %, il faudra inventer des solutions très novatrices. Quant aux entreprises, elles recyclent aujourd'hui 70 % de leurs déchets. Porter l'obligation à 75 % ne correspond pas à un objectif européen et sera, en période de crise, bien coûteux pour les PME et PMI, qui m'ont saisi du problème.
MM. Alain Vasselle. - Très bien !
L'amendement n°692 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Rédiger comme suit les troisième et quatrième phrases du premier alinéa de cet article :
La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous avons simplifié la rédaction du premier alinéa de l'article, en nous référant à la récente directive déchets.
M. le président. - Sous-amendement n°353 rectifié bis à l'amendement n°84 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Grignon, Houel, Maurey, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout.
Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots :
l'article 4
par les mots :
les articles 3 et 4
M. Dominique Braye. - Il est surprenant qu'il ait fallu attendre la nouvelle directive déchets de 2008 pour que les notions de recyclage et de valorisation soient réellement définies !
Pour favoriser l'émergence d'une société du recyclage, il importe de bien préciser ces termes et donc d'inscrire dans la loi dès maintenant les définitions retenues par l'Union européenne.
M. le président. - Sous-amendement n°823 à l'amendement n°84 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.
A la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 84 rect., remplacer le mot :
énergétique
par le mot :
matière
M. Jacques Muller. - Je me réjouis que notre commission mette en valeur, en début d'article, la hiérarchie proposée par la Commission européenne, mais je relève une redondance dans l'emploi du terme « valorisation ». On perd un échelon par rapport à la rédaction européenne, qui distingue bien entre le recyclage et la valorisation matière. Il y a le papier recyclé, la laine polaire fabriquée à partir du plastique et, pour les résidus, la valorisation énergétique puis en dernier ressort l'enfouissement.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa de cet article :
Les modes de gestion des déchets pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi respectent la hiérarchie du traitement des déchets établie au niveau communautaire : la réduction et la réutilisation seront donc encouragées en tant que modes prioritaires.
II. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
telle que définie au niveau communautaire
M. Jean-Claude Danglot. - Le projet de loi ne définit pas la valorisation et ne dit rien des conditions dans lesquelles elle intervient. La récente directive déchets, déjà en vigueur, doit être transposée avant décembre 2010...
La valorisation désigne toute opération visant à transformer les déchets à des fins utiles dans l'ensemble de l'économie. Il convient d'inscrire dans la loi la hiérarchie du traitement des déchets adoptée par l'Union européenne.
M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
telle que définie au niveau communautaire
M. Roland Courteau. - Il manque dans la rédaction une définition de la valorisation énergétique.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le sous-amendement n°353 apporte une utile précision, avis favorable. La commission n'a pu examiner le sous-amendement n°823, à titre personnel j'y suis défavorable car notre rédaction est conforme à celle de l'article 4 de la directive. Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement n°241, qui est satisfait par le nôtre. Retrait ou rejet. Même chose pour le n°480 rectifié.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement de la commission ainsi qu'au sous-amendement n°353 rectifié bis. Défavorable au n°823, la valorisation matière est très importante et distincte du recyclage, mais le texte de votre rapporteur reprend exactement la hiérarchie européenne. Retrait ou rejet des amendements nos241 et 480 rectifié.
Les amendements nos241 et 480 rectifié sont retirés.
L'amendement n°353 rectifié bis est adopté.
M. Jacques Muller. - Mme la ministre confirme la différence entre valorisation énergétique et recyclage. Je comprends aussi votre souhait de coller au texte de la directive.
Le sous-amendement n°823 est retiré.
M. Alain Vasselle. - Je m'interroge sur l'utilité de la dernière phrase de l'amendement n°84 rectifié. Pourquoi faire référence à la valorisation énergétique des déchets résiduels alors que la valorisation matière est mentionnée plus haut dans la hiérarchie ? La répétition laisse penser que le travail peut avoir été mal fait dans les premiers stades du traitement des déchets. La navette nous offrira peut-être l'occasion de parvenir à une rédaction plus cohérente ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le mieux est l'ennemi du bien. Vous nous reprochez de n'avoir pas tout réécrit, vous avez raison. Nous avons conservé un fragment de la rédaction de l'Assemblée nationale. La navette devrait permettre de remédier au problème que vous soulevez.
L'amendement n°84 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il sera fait obligation aux producteurs d'établir un plan de réduction à la source et d'internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit de sa conception et production jusqu'à son traitement final.
M. Jean-Claude Danglot. - L'élimination des déchets à la source est un objectif fort. Or, l'objectivité des résultats des analyses du cycle de vie n'est pas garantie. Il revient à l'État de procéder à des études ciblées et des contrôles.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par cet article 41 qui prévoit une politique de réduction des déchets renforcée sur toute la chaîne et élargit la responsabilité des producteurs. Retrait.
L'amendement n°240 est retiré.
M. le président. - Amendement n°718 rectifié, présenté par M. Vasselle.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (a) de cet article :
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
M. Alain Vasselle. - Vous avez été, madame la ministre, présidente de l'Ademe et savez bien la différence entre la production d'ordures ménagères au sens strict, telle que mentionnée dans la circulaire du ministère de l'écologie du 24 avril 2007, qui chargeait l'Ademe, dans le cadre du plan de gestion des déchets ménagers, de l'évaluer, et la production d'ordures ménagères « et déchets assimilés » telle que prévue par ce texte. Si à la production d'ordures au sens strict, on ajoute 20 % de déchets assimilés, on arrive non à 360 mais à 450 kilos.
Pourquoi, au lieu d'exprimer une valeur en kilos, ce qui pénalisera les collectivités déjà engagées dans des politiques de recyclage, ne pas l'exprimer en pourcentage ?
M. le président. - Sous-amendement n°824 à l'amendement n°718 rectifié de M. Vasselle, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.
I. - Au début du deuxième alinéa de l'amendement n°718 rect., ajouter les mots :
Partant de 360 kg par habitant et par an
et remplacer le mot :
Réduire
par les mots :
diviser par deux
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années
par les mots :
pendant les dix prochaines années
M. Jacques Muller. - L'Assemblée nationale a retenu un chiffre moyen. Mais sachant que la facturation incitative permet déjà de réduire la production de 30 %, l'objectif que je vous propose est cohérent, réaliste, accessible. Nos voisins allemands, dans le Bade Wurtenberg, ne produisent que 140 kilos en moyenne. La communauté de communes de Dannemarie, en Alsace, ne produit plus que 180 kilos par habitant et par an, contre 280 l'année dernière, et nous avons encore de la marge avec les bio-déchets. C'est donc possible.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il faut toujours associer à une valeur absolue une valeur relative. Je suis donc favorable à l'amendement n°718 rectifié de M. Vasselle, sans retenir, à titre personnel puisque la commission n'a pu l'examiner, le sous-amendement n°824 de M. Muller qui fixe un objectif beaucoup trop ambitieux.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Vous avez raison, monsieur Vasselle, de souligner que le terme adapté est bien celui de « production d'ordures ménagères ». Reste que si le pourcentage de 7 % que vous retenez équivaut bien à 5 kilos sur 360, je tiens à cette image forte de 5 kilos par an et par habitant qu'avait laissée le Grenelle et préférerais le retrait de votre amendement.
Le sous-amendement n°824 de M. Muller fixe en effet un objectif beaucoup trop ambitieux. Retrait ?
M. Jacques Muller. - Je le maintiens. Avec la facturation incitative que prévoit ce texte, l'objectif, je le répète, est réaliste. Les Allemands y sont parvenus.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Ils ont commencé avant nous.
M. Dominique Braye. - Je ne mets pas en cause les compétences de M. Muller mais le Grenelle a défini des objectifs. Tenons-nous y.
Il est vrai, en revanche, qu'avec une valeur exprimée en kilos, plus on progressera, plus il sera difficile d'atteindre l'objectif. Je souscris à la proposition de M. Vasselle de retenir un pourcentage, qui pourrait même être exprimé par année : 1,4 % par an sur cinq ans est plus incitatif encore que 7 % sur cinq ans.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je précise que l'objectif envisagé est national. On ne peut le décliner collectivité par collectivité, sachant combien il est difficile de recenser la quantité de déchets. Je plaide toujours pour 5 kilos.
M. Dominique Braye. - L'argument vaut dans les deux sens. Il est difficile d'évaluer précisément en kilos.
Le sous-amendement n°824 n'est pas adopté.
L'amendement n°718 rectifié est adopté.
L'amendement n°142 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je ne sais pas s'il est possible de revenir sur l'amendement de M. Vasselle mais ne pourrait-on le modifier en écrivant « de 7 % ou de 5 kg » ?
M. Alain Vasselle. - Nous aurons tout le loisir d'y revenir pendant la navette.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Rédiger comme suit le septième alinéa (a) de cet article :
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement simplifie la rédaction du a) et ajoute une nouvelle obligation : la France devra faire des propositions pour parvenir à des indicateurs unifiés au sein de l'Union européenne.
Il n'est en effet pas acceptable que le mode de calcul du taux de recyclage soit plus pénalisant en France qu'en Allemagne et que notre pays se dote d'indicateurs plus contraignants que les autres pays.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Dans mes précédentes fonctions, j'aurais été très réservée sur cet amendement puisque cela suppose un énorme travail sur les indicateurs avec les autres pays européens. Mais il est vrai que nous avons besoin d'y voir clair par rapport aux autres pays. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute assemblée.
L'amendement n°86 est adopté.
M. le président. - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Deneux, Détraigne, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Merceron et P. André et Mme Bout.
Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article :
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité...
M. Dominique Braye. - Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de préciser que l'augmentation de la fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération doit être modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, nous avons vécu une mémorable suspension de séance afin que les commissions des finances et des affaires économiques parviennent à un accord pour moduler les tarifs de la TGAP en fonction des performances des installations. Les tarifs seront réduits pour les installations de stockage qui font l'objet d'une valorisation du biogaz de plus de 75 % et pour les unités d'incinération présentant une performance énergétique fixée par arrêté conjoint des ministres du budget et de l'environnement. Il semblerait que les discussions en cours sur la détermination des critères montrent une volonté de restreindre le champ d'application de cette mesure, ce qui serait en totale contradiction avec la volonté du législateur. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous sommes parfois tiraillés entre les propositions du Gouvernement et les conclusions des groupes de travail du Grenelle. En ce qui me concerne, je donne la préférence à ce qui me paraît juste. Cet amendement est plus proche des conclusions du Grenelle et de la loi de finances pour 2009 que de ce texte. J'y suis favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable. A ma connaissance, il n'y a pas d'interprétation restrictive.
L'amendement n°381 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bizet, Bécot, Deneux, Laurent, Doublet, J. Blanc, Pierre, Revet, Vasselle, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André, Doligé, Détraigne, Soulage et Béteille et Mmes Sittler et Bout.
Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article :
le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;
M. Dominique Braye. - Cet amendement, qui a fait l'objet de longues discussions, précise clairement, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, que le produit supplémentaire de la TGAP sur l'incinération et le stockage bénéficiera intégralement à la politique des déchets.
Les collectivités ont accepté cette hausse de la TGAP, qui sera répercutée sur les contribuables, à condition que les montants collectés soient intégralement reversés à la prévention et au recyclage. L'ancienne présidente de l'Ademe avait évalué les besoins de financements publics pour la politique des déchets à 1 700 millions sur la période 2009-2015, soit 120 à 350 millions par an car la montée en charge sera progressive. La totalité des fonds collectés devra bénéficier au plan de prévention, à la valorisation et au recyclage des déchets.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je ne puis donner un avis favorable puisque le principe de non-affectation des recettes ne permet pas d'affecter le produit d'une taxe à une politique déterminée. Pour autant, c'est bien ainsi que les choses vont se passer : le Fonds de soutien des déchets qui est confié à l'Ademe bénéficiera de crédits équivalents au montant des sommes collectées par l'augmentation de la TGAP.
M. Dominique Braye. - « Chat échaudé craint l'eau froide », dit-on. Et c'est bien ainsi que réagissent les collectivités. Le Fonds de modernisation des déchets a été créé en 1975 et la TGAP devait servir à le financer. Pourtant, le produit de cette taxe a progressivement été affecté à d'autres politiques de l'État, comme la diminution du temps de travail. Les élus ne veulent pas que de nouveaux errements se produisent et c'est pour montrer la détermination des collectivités que je maintiens mon amendement.
M. Alain Vasselle. - Je comprends bien, madame la ministre, que vous ne puissiez émettre un autre avis mais, comme l'a dit M. Braye, nous nous souvenons qu'un gouvernement a affecté à d'autres fins la TGAP qui était à l'origine réservée au traitement des déchets. Nous faisons confiance à ce Gouvernement, mais rien n'indique que demain, un autre gouvernement ne changera pas de politique. J'espère après le vote unanime de l'Assemblée nationale qu'il en ira de même au Sénat : un gouvernement serait alors mal venu de revenir sur ces décisions.
L'amendement n°354 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°141 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot et Bizet, Mmes Rozier et Procaccia et MM. Bailly, Pierre, Juilhard et Detcheverry.
Après le huitième alinéa (b) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;
Il n'est pas défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je le reprends !
M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°141 rectifié quater.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission relève que l'article 16 de la loi de finances pour 2009 a aligné les montants de réduction de taxe intérieure de consommation des esters éthyliques d'huile d'animal sur ceux des esters méthyliques d'huiles végétales. L'amendement est donc satisfait mais il faut inscrire ce principe d'équivalence dans la loi de programme, comme cela a été fait pour la TGAP sur le stockage et l'incinération.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable, même si, comme vous l'avez dit, il est déjà satisfait.
En revanche, il faudrait le rectifier en remplaçant « biocarburants » par « agrocarburants ».
M. Bruno Sido, rapporteur. - D'accord.
M. le président. - il s'agit donc de l'amendement n°141 rectifié quinquies.
M. Alain Vasselle. - Je suis favorable à cette disposition mais je veux attirer l'attention du Gouvernement et de la commission sur le fait que nous devrons, lors d'une prochaine loi de finances, revenir sur le financement de l'équarrissage : aujourd'hui, les éleveurs doivent participer financièrement à l'élimination des animaux. A partir du moment où nous trouvons une autre voie de valorisation, il faudrait revenir sur cette disposition qui pèse sur les éleveurs alors que la conjoncture n'est pas vraiment favorable.
L'amendement n°141 rectifié quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Remplacer la seconde phrase du neuvième alinéa (c) de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou la fréquence de collecte des déchets. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement ramène de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). C'est indissociable de la garantie donnée aux collectivités gestionnaires des services de collecte et de traitement qu'elles auront une ressource stable et pérenne. Il conviendra aussi de les aider financièrement grâce à des subventions de l'Ademe.
Il faut enfin s'assurer que la part variable ne conduira pas à une augmentation des coûts de recouvrement facturés aux collectivités locales ; les 8 % d'aujourd'hui sont tout à fait suffisants.
L'amendement propose également que la part variable puisse prendre en compte non seulement le poids des déchets mais aussi leur volume et la fréquence des collectes. S'il existe bien plusieurs modes de mesure, la levée associée au volume appelle à des comportements vertueux : l'usager est incité à bien remplir le bac et à ne le sortir que lorsqu'il est plein. L'investissement est en outre deux fois moins élevé que pour la pesée embarquée. Nous demandons enfin une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe sur la taxe d'habitation.
M. le président. - Sous-amendement n°355 rectifié à l'amendement n°87 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Maurey, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout.
Après les mots :
le volume ou
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :
le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.
M. Dominique Braye. - Si quelqu'un peut me dire comment on peut instaurer la tarification incitative dans l'habitat vertical, je suis preneur ! Il faudra bien qu'un petit génie s'y mette ! Je sais que cela se fait à l'est ou au nord de nos frontières...
M. Robert del Picchia. - En Autriche...
M. Dominique Braye. - ..., je sais qu'on pratique la pesée embarquée en Alsace, mais je crains que la rigueur des comportements ne soit pas la même au sud de la Loire !
Le comité opérationnel sur les déchets a rappelé ce que sont pour les collectivités locales les conditions de mise en place de la tarification incitative : leur laisser la possibilité d'adapter tout système d'incitation ; associer à toute politique d'incitation un renforcement du principe pollueur-payeur, ce que permettra la responsabilité élargie du producteur ; faire payer l'usager plutôt que le contribuable ; enfin permettre aux collectivités locales de fixer librement la part variable, le taux pouvant évoluer dans le temps.
M. le président. - Sous-amendement n°356 rectifié bis à l'amendement n°87 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Béteille, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mmes Sittler et Bout.
Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
M. Dominique Braye. - La facture des services fiscaux est passée dans les années 1980 de 3,6 % à 8 %... pour financer la réforme des bases locatives. On l'attend encore mais on paye toujours ! Il faut impérativement en rester à ces 8 %.
M. le président. - Amendement n°668, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans la seconde phrase du neuvième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
pouvant prendre en compte le poids des déchets
par les mots :
prenant en compte la quantité de déchets effectivement collectés
M. Jacques Muller. - Je me réjouis que la question de la tarification incitative ait été reprise. On peut certes s'interroger sur les délais de sa mise en place dans l'habitat collectif, mais il y a des solutions, par exemple le volume embarqué par famille.
M. Dominique Braye. - Et au sud de la Loire ?
M. Jacques Muller. - Le texte est en retrait par rapport au Grenelle, qui prévoyait d'asseoir la part variable sur la quantité de déchets résiduels. En laissant toute latitude aux collectivités locales de fixer d'autres critères, on prend le risque qu'elles choisissent l'assiette la plus simple, soit le nombre de personnes par foyer, ce qui n'a rien d'incitatif pour les individus. Mon amendement propose que la tarification incitative soit basée sur la quantité de déchets effectivement ramassée, et peu importe qu'on s'attache au poids ou au volume, il suffit de mettre une puce sur la poubelle. Cette méthode est généralisée en Allemagne, il y a aussi des endroits en France où elle est appliquée.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La mise en place de la tarification incitative dans l'habitat vertical est en effet très difficile ; il paraît sage d'en tenir compte : avis favorable au sous-amendement n°355 rectifié. Le sous-amendement n°356 rectifié bis apporte une précision utile, favorable. Avis défavorable à l'amendement n°668 : mieux vaut laisser aux collectivités territoriales le choix des moyens. Il est possible que la réponse ne soit pas la même au nord, au sud, à l'ouest et à l'est...
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°87. Sur le 355 rectifié : il est vrai que la tarification incitative dans l'habitat collectif se pratique pour l'instant sur une toute petite échelle. Il y a des exemples à l'étranger, en France aussi, je pense à Besançon. Je ne suis pas d'avis qu'il faille des délais différents selon le type d'habitat, d'abord parce qu'il faut que tout le monde s'engage rapidement, ensuite parce qu'il sera difficile de gérer deux systèmes différents dans les EPCI. La question se pose en outre de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Je suis plutôt défavorable, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Une étude est en cours sur le recouvrement, dont les conclusions sont attendues dans trois mois ; le sous-amendement n°356 rectifié bis est prématuré. Retrait.
M. Dominique Braye. - Je maintiens mon sous-amendement n°356 rectifié bis, il répond à une demande forte des collectivités locales.
Quant au délai de dix ans, il a été voté à l'Assemblée nationale à la demande de l'Association des maires de France. Je sais que des expériences se mènent sur le terrain, j'en mène moi-même. Mais il ne suffit pas de dire que ça marche, il faut nous dire comment. Quand ma grand-mère faisait une bonne tarte, elle donnait sa recette !
M. Jacques Muller. - Je peux vous dire que si on met une puce sur la poubelle, la méthode fonctionne, qu'on se base sur le poids ou sur le volume. L'objectif de mon amendement est qu'on s'occupe bien des déchets résiduels.
L'amendement n°668 est retiré.
Le sous-amendement n°355 rectifié est adopté.
M. Alain Vasselle. - Il faudrait rectifier le sous-amendement n°356 rectifié bis pour parler de la redevance et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. - Il vous est impossible de rectifier un sous-amendement.
M. Hugues Portelli. - Vous pouvez essayer toutes les incitations que vous voulez tant qu'il n'y aura qu'une entreprise en situation de monopole pour répondre aux appels d'offre. Dans ma région, il n'y a qu'une entreprise et elle s'arrange pour le rester. Elle fixe son prix et ne répond qu'aux offres qui l'intéressent. Comment faire quand on veut faire ramasser et trier les déchets ?
M. Dominique Braye. - Il y a une solution très simple : la société d'économie mixte. Tous les syndicats voisins demandent à la nôtre de répondre à leurs appels d'offres pour que les entreprises cassent leurs prix afin de garder le marché.
Le sous-amendement n°356 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°87, sous-amendé.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots :
la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées :
par les mots :
, dans le cadre des filières couvertes par une responsabilité élargie des producteurs, le fonctionnement des éco-organismes dans un but prioritaire de prévention des déchets ; une modulation des contributions financières aux éco-organismes sera notamment instaurée en fonction de critères d'éco-conception des produits (durée de vie, recyclabilité, réparabilité) pour les filières existantes ou à venir ; le système de responsabilité élargie des producteurs sera étendu à de nouvelles filières :
M. Jean-Claude Danglot. - Notre amendement tendait à améliorer la responsabilité des producteurs mais n'est-il pas satisfait ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est très attentive à la responsabilité élargie des producteurs mais l'article 41 vous donne déjà largement satisfaction. Retrait ou avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis : l'amendement est satisfait.
L'amendement n°244 est retiré.
M. le président. - Amendement n°514, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
infectieux des ménages
insérer les mots :
et des professionnels de santé libéraux
Mme Nathalie Goulet. - Les déchets d'activité de soins à risque infectieux ne se limitent pas aux matériels piquants ou coupants, il s'agit aussi de déchets sanguins ou de fragments humains non aisément identifiables. Depuis le décret du 6 novembre 1997, les professionnels de santé sont responsables de leur élimination mais il faudrait revoir le dispositif et établir une filière pour ces déchets, qu'ils soient produits par les professionnels libéraux ou par des patients en auto traitement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Actuellement, infirmières et médecins ramènent ces déchets dans un laboratoire. Faut-il transférer la responsabilité vers les collectivités sans garantie de retraitement ? La commission souhaite le retrait de cet amendement.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Il s'agit d'un circuit spécifique et nous voulons faire porter les efforts sur les patients en auto traitement.
M. Dominique Braye. - Il ne serait pas sain de transférer le coût de la collecte de déchets professionnels sur les contribuables, qui n'en peuvent plus.
Mme Nathalie Goulet. - Il y aura bien collecte des déchets infectieux des ménages. Ma proposition semblait donc logique. Au Sénat, nous avons des poubelles spéciales pour les seringues; je ne sais d'ailleurs qui les ramasse. Je vais retirer l'amendement mais je ne suis pas convaincue.
L'amendement n°514 est retiré.
M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mmes Sittler et Bout.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
diffus des ménages et assimilés
insérer les mots :
, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage
M. Dominique Braye. - Dans le combat perpétuel pour la responsabilité élargie des producteurs, voici l'ameublement et le bricolage. Chaque Français produit annuellement 100 kilos de déchets encombrants, dont 20 kilos de meubles usagés, qu'il faut collecter, valoriser ou éliminer. Literies et canapés sont, pour la plupart, éliminés. J'ai créé une recyclerie dans ma ville mais l'Oise est très en avance sur nous...
Mme Nathalie Goulet. - Ils ont les moyens !
M. Dominique Braye. - ...avec plusieurs recycleries animées par des entreprises d'insertion.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis très favorable à cette précision très utile.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable aux recycleries ou ressourceries. Le travail technique a commencé avec l'Ademe et les professionnels.
L'amendement n°357 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°358 rectifié ter, présenté par M. Braye.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots :
nets optimisés
par les mots :
nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé
M. Dominique Braye. - Nous avons beaucoup travaillé ce sujet difficile car si nous connaissons tous le principe de prise en charge des produits d'emballage à 80 % du coût net optimisé, cette notion, trop floue, est sujette à des interprétations divergentes. Mieux vaut retenir le coût net constaté dans la collectivité car chacune à la sienne.
M. le président. - Amendement n°754, présenté par M. Vasselle.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer le mot :
optimisés
par les mots :
constatés sur chaque collectivité sous contrat
M. Alain Vasselle. - C'est le même esprit. Je me rallierai à la rédaction qui aura la préférence de la commission et du Gouvernement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement de M. Braye clarifie la rédaction de l'article et nous y sommes favorables. Nous suggérons à M. Vasselle de retirer le sien car il faut encourager les collectivités à améliorer leur gestion des déchets.
M. Alain Vasselle. - Je retire mon amendement mais j'attirerai l'attention sur un fait : la notion de « coûts optimisés » nous vient de certains éco-organismes, notamment Eco-emballages, qui l'interprètent à leur manière. Les contrats entre ces organismes et les collectivités font l'objet de discussions de marchands de tapis ! Or la presse nous apprend que le comportement d'Eco-emballages est loin d'être exemplaire...
Mme Nathalie Goulet. - La presse ne dit pas toujours la vérité !
L'amendement n°754 est retiré.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - L'amendement n°358 rectifié ter apporte une précision utile. Pour définir les « coûts nets de référence », nous pourrons nous fonder sur les travaux de l'Ademe.
En ce qui concerne Eco-emballages, un amendement que nous examinerons dans un instant répond aux préoccupations de M. Vasselle.
L'amendement n°358 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots :
coûts nets optimisés
insérer les mots :
, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement instaure un délai avant l'extension à 80 % du financement par les contributeurs des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers. Cet objectif devra obligatoirement figurer dans le nouvel agrément d'Eco-emballages fin 2010, et être effectif au plus tard fin 2012.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il appartient au Gouvernement de veiller à ce que les organismes agrémentés remplissent les objectifs qui leur ont été fixés.
L'amendement n°88 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Compléter le dixième alinéa (d) de cet article par trois membres de phrase ainsi rédigés :
une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement rétablit la création, supprimée par l'Assemblée nationale, d'une instance de médiation pour les éco-organismes. La récente affaire concernant Eco-emballages a montré la nécessité d'une meilleure organisation du secteur des éco-organismes, dont le nombre est appelé à augmenter dans les prochaines années.
L'amendement prévoit également le renforcement du rôle du censeur de l'État dans les conseils d'administration des éco-organismes et un meilleur encadrement de leur gestion financière.
L'amendement n°89 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°359 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Pierre, Revet, Pinton, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Merceron et P. André et Mme Bout.
Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Des mesures visant à accroître la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool ;
M. Dominique Braye. - Chacun sait que nous vivons depuis trop longtemps dans une société délétère, fondée sur les « trois S » : surexploitation, surproduction et surconsommation. Mais nous vivrons demain, grâce au Grenelle, dans une société idyllique privilégiant les « trois R » : réduction, réutilisation et recyclage ! (Rires) Quand je rencontre Mme Michu sur le marché, elle me demande pourquoi nous jetons tout ce verre alors qu'on n'avait aucun mal autrefois à le réutiliser. Notre amendement vise donc à favoriser le recyclage des emballages dans les filières où c'est le plus facile.
M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC et M. Pinton.
Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool ;
Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Sur le plan environnemental, cet amendement paraît vertueux mais il ne l'est peut-être pas toujours. Dans les restaurants et bars, étant donné la grande consommation de bouteilles, la consigne est le système le plus adapté. Mais est-il opportun de prévoir sa généralisation, sans aucune étude d'impact économique et sans que l'on sache si c'est techniquement possible ?
Je souhaite plutôt que le Gouvernement s'engage à créer un groupe de travail consacré à ce sujet, dans la perspective du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Quel est son avis ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il n'est pas sûr qu'il soit opportun de généraliser la consigne : c'est un système qui fonctionne bien lorsque les circuits de distribution sont courts mais, dans le cas inverse, les emballages doivent être transportés d'un point à l'autre, ce qui nuit plus à l'environnement que la consigne ne lui profite. Je suggère le retrait de ces amendements, tout en m'engageant à mettre en place un groupe de travail à ce sujet.
M. Dominique Braye. - On me reproche d'être désagréable lorsque je défends mes amendements mais cette fois-ci, je ferai plaisir à Mme la ministre et retirerai mon amendement.
J'ajoute que les critiques formulées à l'encontre d'Eco-emballages, pour justifiées qu'elles soient, me paraissent disproportionnées : nul ne reprochait à cet organisme ses placements risqués lorsqu'ils lui rapportaient des bénéfices ! Les membres du conseil d'administration sont responsables à leur façon de ne pas avoir exigé toute la clarté sur les investissements de l'entreprise.
L'amendement n°359 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle. - Je reprends l'amendement.
M. Robert del Picchia. - En tant que représentant des Français établis à l'étranger, je puis témoigner du fait qu'un système de consigne très efficace existe en Allemagne et en Autriche : des machines sont installées à l'entrée des supermarchés, où les consommateurs peuvent remettre leurs bouteilles en plastique usagées en échange de 20 centimes environ.
M. Alain Vasselle. - J'ajouterai même à l'amendement que ces mesures devront être prises au plus tard en 2015. Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible ailleurs en Europe ne le serait pas en France ! Cela fait des années que les élus locaux exigent de telles mesures, sans résultat. On ne peut attendre plus longtemps ; constituer un groupe de travail reviendrait à enterrer cette idée.
M. Alain Vasselle. - Quant à Eco-emballages, comprenez la colère des élus locaux qui doivent négocier leurs contrats avec cet organisme comme des marchands de tapis et qui apprennent ensuite par la presse que sa trésorerie est mal gérée ! Les administrés, quant à eux, en ont assez de voir que malgré leurs efforts pour mieux trier les déchets, le coût du recyclage ne cesse d'augmenter.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Je salue l'habileté de M. Vasselle à reprendre l'amendement n°359 rectifié. Toutefois, le Sénat a montré ce soir qu'il n'était pas à la botte du Gouvernement en adoptant plusieurs amendements que celui-ci avait repoussés. M. Braye a eu satisfaction sur plusieurs amendements, la ministre s'est engagée à instituer un groupe de travail et à réétudier la question lors de la deuxième lecture du Grenelle I ou lors du Grenelle II, laissons donc un peu de latitude au Gouvernement sur ce point, c'est le moment de lui faire plaisir !
M. Alain Vasselle. - Ah ! Si la commission me prend par les sentiments, je dois comprendre que l'amendement risque d'être adopté, fort du soutien de la gauche... Je m'incline donc. Néanmoins, si l'on ne me transmet pas des informations concrètes sur le recyclage des emballages de boissons lors de la deuxième lecture, je maintiendrai l'amendement, même si M. Braye le retire... (Sourires)
L'amendement n°359 rectifié ter est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°492 rectifié est très proche du précédent. Je le retire donc, mais pour des raisons différentes (Sourires sur le banc de la commission) Dans le cadre du groupe de travail, ne pourrait-on pas étudier la possibilité de mettre en place une consigne pour les bouteilles de verre, comme cela se pratique avec succès en Suisse, et d'estimer le coût d'un tel projet ?
L'amendement n°492 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Rédiger comme suit le douzième alinéa (e bis) de cet article :
E bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous améliorons le dispositif proposé par les députés pour lutter contre le suremballage en supprimant le critère d'acceptabilité, trop vague.
M. le président. - Amendement n°481 rectifié, présenté par M. Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du douzième alinéa (e bis) de cet article, remplacer les mots :
Une attention particulière portée à
par les mots :
Une fiscalité dissuasive visant
M. Roland Courteau. - Faire ses courses permet tous les jours de mesurer l'imagination débordante des entreprises agro-alimentaires pour mettre en scène leurs produits... Comment mettre un terme à ces dérives qui coûtent cher aux collectivités territoriales, chargées du traitement des déchets ? Une piste pourrait être de taxer les emballages selon leur poids, ce qui obligerait entreprises et consommateurs à faire un choix vertueux.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article 41 prévoit déjà la création de nouvelles taxes, n'en rajoutons pas (M. Dominique Braye acquiesce) et l'amendement de la commission améliore le dispositif introduit par les députés. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°90 rectifié. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°481 rectifié : la fiscalité n'est qu'un outil parmi d'autres, comme la réglementation ou encore une meilleure information, pour lutter contre le suremballage.
L'amendement n°481 rectifié est retiré.
L'amendement n°90 rectifié est adopté.
L'amendement n°377 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°608 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts
insérer les mots :
, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution
Mme Odette Herviaux. - Il faut développer l'injection de biogaz dans les réseaux, notamment issu de la méthanisation de déjections animales, sur laquelle certains lycées agricoles conduisent aujourd'hui des expérimentations.
L'amendement n°608 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par M. Vasselle.
Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à cette fin, les nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles -et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective- ne pourront traiter plus de 25 % de cette fraction, les 75 % restants devront respecter la priorité qui prévaut sur tous modes de traitement, et en particulier par la valorisation énergétique ou à défaut pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement ;
M. Alain Vasselle. - Cet amendement précise qu'il faut assurer la qualité des composts issus des nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective.
M. le président. - Sous-amendement n°825 à l'amendement n°755 rectifié de M. Vasselle, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.
Après le mot :
méthanisation
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n°755 rect. :
ne pourront traiter que des déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective
M. Jacques Muller. - Les agriculteurs se voient souvent injustement reprocher de ne pas respecter l'environnement, mais doivent accueillir les boues urbaines. Offrons leur donc un compost urbain de qualité, nous y gagnerons au plan agronomique, au plan énergétique et au plan de la qualité de l'air. Moins de plastique et, donc, moins de chlore brûlé, c'est autant d'émissions de CO2 en moins. Comment procéder ? Les ordures ménagères résiduelles posent problème car l'on y trouve toujours des piles à mercure ou encore des toners de photocopieurs, très nocifs pour l'environnement. En revanche, à l'instar de l'Allemagne, nous pourrions envisager d'organiser une collecte sélective des fermentescibles. A Freiburg, ce système permet de dégager 80 kg de fermentescibles réutilisables sur 140 kg de déchets par an et par habitant. J'ajoute, monsieur Braye, que le système fonctionne également dans l'habitat collectif vertical. Seules les nouvelles unités de méthanisation seraient concernées par cette exigence de qualité.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n°755 rectifié est peu claire. Il est préférable d'y retravailler d'ici le Grenelle II. Retrait ? Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°825 ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis sur le n°755 rectifié. Concernant le sous-amendement n°825, pour obtenir un compost de qualité, tout dépend de la qualité du tri au départ. L'Allemagne a mis en place un tri sélectif bien avant la France, comparaison n'est donc pas raison. Toutefois, l'idée est bonne, retravaillons-la d'ici les prochaines lectures.
M. Jacques Muller. - Reparlons-en lors du Grenelle II mais je vous assure que la collecte fonctionne parfaitement en Allemagne. Dans la zone de restaurants sont placées des unités de méthanisation qui produisent du compost de très bonne qualité.
Le sous-amendement n°825 est retiré.
M. Alain Vasselle. - Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire l'amendement n°755 rectifié.
Je partage ce sentiment : il faut un compost de bonne qualité. La valorisation des déchets résiduels mérite une étude approfondie.
Je m'interroge : les plans départementaux seront-ils opposables ? Le président du conseil général de l'Oise pourra-t-il imposer la méthanisation au syndicat que je préside ?
L'amendement n°755 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mme Bout.
Après le mot :
territoires
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article :
tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.
M. Dominique Braye. - Cet amendement privilégie le principe de proximité et de responsabilité des territoires dans la gestion des déchets afin d'en optimiser le transport.
L'amendement n°380 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :
- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement de précision.
L'amendement n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°243, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France décrète un moratoire sur la construction d'incinérateurs dès la publication de la présente loi.
M. Jean-Claude Danglot. - Une étude de l'INVS portant sur 2,5 millions d'habitants exposés pendant dix ans au panache d'incinérateurs montre une augmentation significative de cancers et de lymphomes. Qui plus est, le pic d'apparition de cancers n'est sans doute pas encore atteint...
Certes, depuis 2002, les valeurs limites d'émission ont diminué et le parc d'incinérateurs a été mis aux normes. Mais il reste des centaines de polluants non mesurés, et des « cocktails » de molécules peuvent se transformer en toxiques dangereux.
Les drames de l'amiante ou du sang contaminé auraient pu être évités si l'on avait appliqué le principe de précaution. De nombreux incinérateurs sont encore à l'état de projet. Dans mon département, le projet Flamoval a récemment reçu un avis favorable du Coderst. Un moratoire permettrait aux chercheurs de continuer leurs investigations, notamment sur le diamètre des particules, et d'étudier les alternatives à l'incinération.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le Grenelle a conclu à un refus de tout moratoire. La loi de finances incite par ailleurs au recyclage : les installations les moins vertueuses sont les plus taxées. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il a toujours été entendu qu'il n'y aurait pas de moratoire.
M. Dominique Braye. - Absolument.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Un moratoire n'est pas une politique. L'incinération est la dernière solution quand il n'y a pas eu suffisamment de recyclage.
M. Jean-Claude Danglot. - C'est risqué !
L'amendement n°243 n'est pas adopté.
Article 41 bis
Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Valorisation d'énergie de récupération
« Art. 1387 A. - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette disposition relève davantage du projet de loi d'engagement national pour l'environnement. En outre, ce n'est pas un cadeau à faire aux collectivités, vu que la mesure n'est pas compensée.
M. le président. - Amendement identique n°242, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - Cette modification du code général des impôts n'a pas à figurer dans un projet de loi d'orientation. Elle réduit les ressources fiscales des collectivités locales, déjà au bord de l'étranglement. En encourageant implicitement l'incinération, elle est en contradiction avec la philosophie générale du Grenelle et le discours du Président de la République du 25 octobre 2007.
M. le président. - Amendement identique n°669, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. Jacques Muller. - Les grands esprits se rencontrent...
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable.
Les amendements identiques n°92, n°242 et n°669 sont adoptés.
L'article 41 bis est supprimé.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 6 février 2009, à 10 h 15.
La séance est levée à 1 h 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du vendredi 6 février 2009
Séance publique
A 10 HEURES 15, A 15 HEURES, ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR
- Suite du projet de loi (n° 42, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.