Comptes rendus analytiques officiels du 28 janvier 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Nous en étions parvenus à l'article 2.

Article 2

I. - La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone.

La France se fixe comme objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d'ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d'autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s'engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d'engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 %  de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020. Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

II. - Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

Pour la mise en oeuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :

- améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;

- adoptant de nouvelles réglementations ;

- étendant le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;

- mettant aux enchères 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet, en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d'émission.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État étudiera la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.

La France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d'énergie tiendront compte des économies d'énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L'efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d'émissions de gaz à effet de serre évitées.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.

M. Marc Daunis.  - La volonté de lutter contre le changement climatique résulte des débats très positifs tenus dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, qui ont permis aux acteurs de la société civile de se rencontrer et d'échanger. La traduction législative en est cependant décevante et le contenu du titre premier se distingue par l'absence de résolutions claires. Ces lacunes sont d'autant plus flagrantes que certains semblent estimer que la tourmente financière et économique mondiale ôte à cette loi sa pertinence -à tort, car le dérèglement climatique est inéluctable.

Selon nous, l'innovation doit tenir une place importante dans les réponses à la crise, et plus particulièrement dans les domaines liés au développement durable et à l'environnement. Il faut réinventer nos modes de vie, de consommation, de circulation, d'habitat... A ce titre, nous regrettons que les plans de relance en cours n'ouvrent pas la voie vers une véritable économie durable alors que, dans le même temps, on mobilise des milliards pour sauver le système financier. L'avenir de la planète n'est pas moins important !

Les signaux d'alarme n'ayant pas été entendus, la spéculation débridée et l'opacité du système financier ont mené celui-ci à l'emballement, puis à l'effondrement. Des signaux similaires affectent l'environnement, et il nous faut prendre au plus vite des mesures à la hauteur des enjeux. Malheureusement, les efforts budgétaires prévus pour atteindre les objectifs ambitieux définis par le Gouvernement ont été revus à la baisse. Une nouvelle fois, les collectivités territoriales devront en supporter le poids. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors des débats du Grenelle II.

Notre position sur cet article est à la fois constructive et attentive. Je fais le voeu que les travaux de mes collègues socialistes et apparentés reçoivent l'écoute qu'ils méritent. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Amendement de coordination lié au déplacement d'une disposition figurant à l'article premier.

M. le président.  - Sous-amendement n°495 à l'amendement n°3 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC.

Dans le second alinéa de l'amendement n°3, remplacer les mots :

d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique

par les mots :

d'un observatoire scientifique international de l'Arctique

M. Christian Gaudin.  - A l'Assemblée nationale, un amendement, repris par le rapporteur, a proposé de créer une commission scientifique internationale sur l'Arctique. Cela n'est pas nécessaire puisqu'une telle commission existe déjà, mais la coordination des travaux scientifiques en Arctique est perfectible.

Pour pallier les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants, l'Académie des sciences des États-Unis a initié, en 2006, le projet d'un observatoire scientifique international et multidisciplinaire de l'Arctique. Le groupe de préfiguration mis en place au sein du Conseil arctique a rendu des recommandations favorables en octobre dernier.

Après une mission dans l'Arctique, j'ai été, en juillet dernier, chargé d'une mission auprès de Mme la ministre de la recherche pour travailler sur ce sujet avec la communauté scientifique française. Le CNRS a été récemment désigné comme chef de file dans ce cadre, conformément au rapport que j'ai présenté début novembre. Pour mobiliser nos partenaires dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a organisé à Monaco, les 9 et 10 novembre dernier, une conférence internationale présidée par M. le ministre d'État, que j'ai eu l'honneur d'accompagner. L'action de notre pays dans ce cadre, les engagements du Grenelle comme le droit international nous amènent à soutenir la création d'un « observatoire scientifique international » et non d'une « commission scientifique ».

M. le président.  - Amendement n°494, présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, afin d'en protéger l'environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l'adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l'Océan arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.

M. Christian Gaudin.  - L'engagement n°230 du Grenelle de l'environnement porte sur « l'initiation d'un traité de l'Arctique pendant la présidence française » de l'Union européenne. Cette formulation sibylline semble signifier que l'Arctique n'est régi par aucun texte international et qu'un traité général, similaire à celui de Washington en 1959, serait souhaitable.

Or l'Arctique, qui n'est pas un continent comme l'Antarctique, est régi par la convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay en 1982, plus précisément par les dispositions relatives aux mers semi-fermées. Le Conseil de l'Arctique, auquel la France participe, est donc compétent en la matière. La convention Ospar -contraction d'Oslo et Paris- de 1992 protège déjà 25 % de l'océan arctique. Au regard du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale en première lecture, je précise que les droits des États riverains sont régis par la convention de Montego Bay et reconnus, sans contestation possible, par la communauté internationale.

Cependant, la disparition progressive de la banquise et les progrès technologiques rendent possibles de nouvelles activités. L'exploitation de l'Arctique constitue une opportunité de développement -comme ce fut le cas au Groenland- mais aussi un danger pour l'environnement.

Il existe déjà une réglementation sur certains aspects, je songe à la navigation. Ce n'est donc pas un traité mais un faisceau d'accords internationaux de divers types qui sont nécessaires pour assurer une gouvernance protectrice de l'environnement.

La France se doit de promouvoir ou d'accompagner les adaptations indispensables de la réglementation. Au plan international, on ne comprendrait pas que notre pays n'inscrive pas cette exigence dans un texte fondateur comme celui que nous élaborons ici.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Favorable au sous-amendement n°495, de bon sens. Il vise à pallier les lacunes des dispositifs existants.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.  - L'Arctique est le thermomètre du monde, aussi bien que son régulateur. M. Christian Gaudin a rappelé que la France a organisé une conférence internationale à Monaco durant la présidence française. Je suis, par cohérence, favorable à l'amendement de la commission comme au sous-amendement.

Le sous-amendement n°495 est adopté.

M. Daniel Raoul.  - Après avoir voté le sous-amendement, je soutiens l'amendement, d'autant plus volontiers que la même proposition a été faite à l'Assemblée nationale par M. Le Déaut, membre comme nous de l'Office parlementaire des choix scientifiques !

L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ces nouvelles activités sont des opportunités de développement mais comportent aussi des dangers pour l'environnement. Je partage pleinement votre souci : tout à fait favorable à l'amendement n°494.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°494 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer les quatre dernières phrases du second alinéa du I de cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement rédactionnel : ces dispositions auront mieux leur place à l'article 16.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

A la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

fossiles

M. Jacques Muller.  - Mon amendement vise à clarifier une réalité qui n'est pas ici appréhendée comme telle : l'énergie nucléaire est elle aussi fossile, puisque fondée sur l'uranium. Comme le pétrole, cette ressource est limitée, sa production a vocation à diminuer, tandis que le prix se renchérira, jusqu'à épuisement des gisements. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) se veut rassurante : elle estime que les réserves mondiales pourront alimenter les 435 réacteurs actuels pendant un siècle. Mais la demande actuelle n'est satisfaite qu'à 60 % par l'uranium récemment extrait, le reste provenant de stocks civils et militaires. Rappelons aussi que l'uranium naturel ne contient que 0,7 % d'uranium 235 source de la fission. Si bien qu'en France, sur les 58 réacteurs, 4 sont consacrés au seul enrichissement.

Enfin, si la production d'électricité nucléaire mondiale était multipliée par trois, la durée de vie des réserves ne serait plus que de 25 ans. Il convient donc d'intégrer dans la loi, compte tenu des caractéristiques des gisements d'uranium, qu'il s'agit là d'une ressource énergétique comme les autres ressources fossiles. Alors que nous nous préoccupons du renchérissement de la facture énergétique pour nos concitoyens les plus démunis, il n'y a pas lieu de traiter différemment le cas de l'énergie nucléaire.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je regrette que M. Muller n'ait pas fait partie de la mission commune d'information sur l'électricité, il aurait vu que l'électricité, pour les ménages, coûtait deux fois plus cher en Grande-Bretagne qu'en France. Ce n'est pas l'origine nucléaire qui pèse dans le prix. De plus, si le prix du minerai augmente, les sites exploitables deviendront de plus en plus nombreux. Ce sont bien les énergies fossiles qui se renchérissent par raréfaction des gisements !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Favorable au n°4, de cohérence. Quant au n°636, les énergies fossiles se renchérissent structurellement, contrairement aux autres dont les fluctuations sont conjoncturelles. En outre, ce sont les émissions de gaz à effet de serre qu'il importe de réduire, donc le pourcentage des énergies carbonées dans la consommation globale. Défavorable.

L'amendement n°4 est adopté.

M. Jacques Muller.  - Je ne vous comprends pas. Comme maire d'un village, j'ai encore reçu la semaine dernière des personnes victimes d'une coupure d'approvisionnement en électricité parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer. Pourquoi traiter différemment l'électricité lorsque notre souci est de soutenir les plus démunis ? Fioul, charbon, bois ou électricité, le problème est le même !

L'amendement n°636 est déclaré sans objet.

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie.

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement traite du droit d'accès de tous à l'énergie. Les « tarifs sociaux », indexés sur le revenu et donnant lieu éventuellement dans nos communes à la délivrance de tickets de différentes couleurs, engendrent la stigmatisation. Il convient d'y mettre fin et de réfléchir à d'autres dispositifs car ceux-ci, au vu des objectifs d'efficacité et de sobriété fixés par le Grenelle, ne sont pas de nature à répondre au problème du renchérissement du coût de l'énergie et à ses conséquences pour les foyers les plus modestes.

L'État doit mettre en oeuvre une politique énergétique qui permette à tout citoyen de bénéficier d'un accès minimum à l'énergie à un prix abordable. Comment concilier ce droit d'accès à ce qui est un bien de première nécessité et les impératifs de sobriété et d'efficacité énergétiques ? La France compte 4 millions de logements sociaux, dont 800 000 sont dégradés ; 5 millions de personnes connaissent des difficultés pour chauffer leur logement -je pense aux personnes âgées qui perçoivent une faible retraite, aux familles défavorisées, aux chômeurs hélas de plus en plus nombreux ou à cette bombe à retardement qu'est la masse croissante des travailleurs pauvres. N'oublions pas en outre que plus de la moitié des familles modestes habitent dans un logement du parc privé.

Les dépenses énergétiques pèsent plus fortement sur les familles les plus modestes alors que les inégalités de ressources ne cessent d'augmenter. La crise actuelle est d'ailleurs venue en partie de celle des subprimes. L'enquête quinquennale de l'Insee de 2006 montre que la part des dépenses énergétiques des 20 % des familles les plus modestes est deux fois et demie plus élevée, 15 %, que celles des 20 % les plus aisées, 6 %. La part des dépenses en combustibles fossiles des plus modestes est de 9 % contre 4 % et respectivement de 6 % et 2 % pour les dépenses d'électricité. Selon la même enquête, les dépenses de chauffage varient même d'un facteur de un à seize selon le décile de revenus et le lieu de résidence.

L'amendement du Gouvernement présenté à l'Assemblée nationale sur la pauvreté énergétique ne répond pas au problème. Les charges des ménages risquent d'augmenter avec les engagements que nous prenons dans le cadre de ce texte, qu'il s'agisse de la contribution « climat-énergie » ou des travaux d'isolation, dont on peut se demander comment les plus modestes pourront les financer. Le texte est insuffisant, surtout au regard de la dégradation de la situation économique et de la croissance régulière de la part des dépenses énergétiques dans le budget des plus modestes.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Tous les ménages en France peuvent bénéficier d'un service de base à un prix abordable. Je rappelle qu'en Grande-Bretagne, l'électricité est deux fois plus chère que chez nous. L'intention de l'amendement est louable mais il ne faut pas mettre en péril le dispositif protecteur des tarifs sociaux qui concerne 700 000 ménages et donne pleinement satisfaction. Les commissions départementales ne font pas la publicité de leurs travaux. L'argument de la stigmatisation ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'intention est en effet louable. Le Gouvernement est sensible à ces questions et a étendu l'été dernier les dispositifs sociaux pour l'électricité et le gaz. La priorité est d'abord de réduire les besoins de consommation, c'est-à-dire d'accroître l'efficacité énergétique. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - Nous soutenons l'amendement. Il faut certes parvenir à une plus grande maîtrise des dépenses d'énergie mais du temps passera avant que le parc social, pour ne citer que lui, soit à la hauteur. Un nombre croissant de ménages sont en difficulté à cause de l'augmentation de leurs factures énergétiques. Aujourd'hui, les tarifs sociaux ne répondent pas au problème, surtout dans la période de crise que nous connaissons.

M. Roland Courteau.  - C'est certain !

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°520, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :

et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Économies et efficience sont les actions prioritaires ; elles concernent le bâti et les transports, dont les émissions de gaz à effet de serre ont encore augmenté respectivement de 13,5 % et de 20 % depuis les années 1990. La mention des plantations dans l'article 2 est contreproductive. Outre que les « arbres pérennes » ne répondent pas aux besoins de la filière forestière, l'intérêt des arbres en matière de lutte contre l'effet de serre dépend de leur capacité à fixer le carbone ; or cette capacité n'est élevée que pendant leur croissance. Une fois adultes, ce qui dure longtemps, leur bilan dioxyde de carbone-oxygène est nul ; la dégradation des feuilles et des fruits produira même du carbone. Aussi sympathiques que soient les végétaux, ce n'est pas ici mais aux articles 5 et 19 qu'il faut évoquer l'intérêt de leur plantation.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Après les mots :

des transports et de l'énergie

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :

Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement supprime la référence aux plantations pour que les ressources aillent bien aux actions prioritaires. Il met ensuite en cohérence la politique de l'air et celle du climat : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ne doit pas conduire à élever le niveau des pollutions locales, de même que la lutte contre les polluants locaux ne doit pas entraîner une augmentation de ces émissions. Ce qui répond notamment aux préoccupations exprimées hier par M. Fischer. L'amendement a enfin un objet rédactionnel.

L'amendement n°520 est satisfait ; j'en souhaite le retrait.

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'important est que le texte soit bon. Je retire mon amendement.

L'amendement n°520 est retiré.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°5, qui respecte mieux la priorité des objectifs et des actions.

M. Didier Guillaume.  - Nous avions déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission, qui est malheureusement tombé sous le coup de l'article 40. Son objet était de créer un fonds dédié à l'efficacité énergétique et à la lutte contre la pauvreté énergétique, qui aurait été financé par le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission. Selon les règles communautaires, ce produit doit être reversé au budget des États. Sous la pression du Parlement européen, la présidence française et les États-membres ont pris un engagement moral.

Il s'agit d'engager la moitié de ces recettes pour les énergies économes en CO2, sûres et durables. Nous aurions souhaité améliorer cet amendement. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°5 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot, Mmes Rozier, Procaccia, MM. Bailly, Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale

M. Charles Revet.  - La France se fixe des objectifs ambitieux, c'est une bonne chose ; elle veut montrer l'exemple, tout le monde souscrit à cette démarche. Mais on ne peut régler tout seul les problèmes de la planète et, quand on vit dans une économie mondialisée et qu'on connaît une concurrence difficile, il faut prendre en compte ce que font les autres. Le mieux est souvent l'ennemi du bien... (M. le rapporteur approuve) Il ne faudrait pas qu'à trop vouloir en faire, on impose des surcoûts à nos entrepreneurs et qu'ils perdent des marchés, d'où notre amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La dernière directive fait partie intégrante du paquet « énergie durable » -je vous renvoie aussi au rapport de notre collègue Deneux. Les opérateurs français et européens ne doivent pas subir de distorsion de concurrence : votre amendement est déjà satisfait par le dixième alinéa de cet article qui prévoit un mécanisme d'ajustement aux frontières. Vous pouvez retirer l'amendement. A défaut, j'y serais défavorable.

M. Charles Revet.  - J'avais bien noté cet alinéa mais je m'interroge sur la mise en oeuvre de cette taxe aux frontières. Un tel mécanisme n'est-il pas contraire aux règles européennes ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  - Il faut distinguer les distorsions internationales des mécanismes habituels contre les distorsions de concurrence au sein de l'Union, que nous avons la capacité d'enclencher en cas de distorsion manifestement excessive.

L'amendement n°145 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le sixième alinéa du II de cet article :

- mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés. La part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre, à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d'en supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses parts de marché.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La mise en enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période des PNAQ III, qui s'ouvre en 2013, et non les actuels plans nationaux d'allocation car ces quotas ont été attribués gratuitement. C'est conforme à la récente directive du Parlement et du Conseil qui prévoit un recours progressif aux enchères à partir de 2013. Après recensement, les secteurs fortement consommateurs d'énergie et incapables de répercuter le coût des quotas dans leur prix sans perdre des marchés au profit de concurrents étrangers non soumis à de telles normes bénéficieront de quotas gratuits.

M. le président.  - Sous-amendement n°774 à l'amendement n°6 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°6 par les mots :

, conformément au calendrier fixé par la directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous partageons le souhait de la commission : nous avons soutenu la fin des attributions totalement gratuites de quotas. Cependant, notre sous-amendement est plus proche du texte européen.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La précision est bienvenue puisque la France devra se conformer au calendrier prévu par la directive, qu'elle a réussi à faire accepter à ses partenaires grâce à une présidence brillante.

Le sous-amendement n°774 est adopté.

M. Daniel Raoul.  - La dernière phrase de l'amendement n°6 est bien vague. Beaucoup d'entreprises seraient exclues de toute obligation. Nous avons des doutes sur la régulation par le marché : il faudrait des mesures plus volontaristes. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°6, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel évite une redondance.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Avis favorable.

M. Philippe Richert.  - Ne conviendrait-il pas de préciser qu'il s'agit d'une contribution « climat air énergie » ? Cela ne remettrait pas en cause l'équilibre du texte.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Permettez-moi une suggestion : il est pertinent d'introduire l'air de manière territoriale mais nous parlerons tout à l'heure de plans « climat air énergie »...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le Sénat s'honore de travailler sérieusement, c'est-à-dire en amont. Nous avons déjà repris l'un des deux amendements de M. Richert mais je vois mal comment intégrer sa proposition dans notre amendement. Je m'en remets donc au Gouvernement pour expliquer le fond de l'affaire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - L'étude sur la contribution « climat-énergie » donne un signal prix aux énergies fossiles, afin que les décisions d'investissement ne soient pas prises en fonction des fluctuations des prix.

La question du prix de l'air pollué est pertinente mais doit être traitée à part : je m'engage à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde étude. En outre, les plans territoriaux prendront en compte l'air.

M. Philippe Richert.  - Merci.

Mme Nicole Bricq.  - Cela fait trois ans que le groupe socialiste propose, à chaque loi de finances, un mécanisme de taxation du carbone. Le 24 novembre dernier, Mme Lagarde nous a demandé de retirer notre amendement au motif que les travaux étaient en cours et suivaient un calendrier précis.

Nous sommes pour un mécanisme de marché, à condition qu'il soit régulé car on ne peut tout attendre du marché. La fiscalité est un élément souple et démocratique ; il faut combiner les deux. Or là, le marché aura une longueur d'avance !

Mme Lagarde nous a annoncé que l'Ademe achevait son rapport sur la contribution et que la conférence de consensus prévue au premier trimestre 2009 devrait aboutir à une analyse techniquement partagée, qui serait transmise au Parlement et aux parties prenantes au Grenelle pour servir de base à d'éventuelles propositions. Il faudra y revenir dans le Grenelle II.

Dans ce contexte, l'amendement de la commission n'est pas indifférent... La proposition du groupe socialiste, qui prend en compte la redistribution sociale et les transports collectifs, est à votre disposition si vous souhaitez gagner du temps, monsieur le ministre !

L'amendement n°7 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

prélèvements obligatoires

par les mots :

cotisations sociales salariales

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier.  - La compensation fiscale de la taxe carbone ne doit pas se faire aux dépens des ménages via une « TVA sociale carburant ». Une réduction des cotisations sociales patronales mettrait à la charge des ménages un coût préalablement supporté par les entreprises !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Rien ne justifie que seules les cotisations salariales soient concernées. L'objectif est de préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Même avis. Il faut laisser la porte ouverte au maximum pour éviter toute atteinte au pouvoir d'achat, quelle que soit la situation des personnes.

Madame Bricq, l'Assemblée nationale a adopté le principe de la conférence de consensus. L'Ademe a été saisie pour mener les travaux préparatoires, un rapport interministériel est en cours et les nominations d'experts sont à la signature.

La France n'a pas à rougir. Les chiffres pour 2007 viennent de tomber : nous avons réduit de 2 % nos émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 par rapport à 2006. Peu de pays ont signé et, a fortiori, ratifié le protocole de Kyoto ; encore moins l'honorent. La France, pour sa part, est en avance de 5,6 % par rapport à ses engagements ! Nous sommes revenus au niveau de 1990. Preuve que la France a de vraies capacités en la matière !

M. Dominique Braye.  - Merci à l'énergie électrique !

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le septième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports collectifs.

M. Roland Courteau.  - Les besoins en matière de transports collectifs sont énormes. Dans certaines zones urbaines, l'indispensable rénovation des réseaux suppose de lourds investissements.

Je remercie le ministre d'État d'avoir en partie répondu au souci exprimé par Mme Bricq.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il n'est pas opportun de prévoir le fléchage d'une contribution qui fait encore l'objet d'études, ni de privilégier d'ores et déjà un secteur plutôt qu'un autre. Laissons-nous le temps de la réflexion. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. On ne peut pas préjuger qu'il s'agira d'un prélèvement supplémentaire et bien d'autres secteurs, comme par exemple les économies d'énergie des ménages, pourraient y prétendre.

M. Roland Courteau.  - En effet, la contribution n'est pas encore créée. C'est pourquoi nous prenons la précaution de préciser qu'elle sera, pour partie seulement, affectée au financement des transports collectifs.

Tout le monde ici, du moins de ce côté-ci de l'hémicycle, s'accorde à dire qu'il faut développer et moderniser nos transports collectifs. Faisons preuve de volontarisme et prévoyons dès aujourd'hui qu'une partie du produit de cette contribution, si elle est un jour instaurée, sera affectée aux transports en commun.

Mme Nicole Bricq.  - Notre amendement a sa logique même si cette contribution n'existe pas encore. Si nous voulons créer une fiscalité écologique digne de ce nom, tout en maintenant le principe de la stabilité des prélèvements obligatoires, nous devrons répartir autrement l'argent dont nous disposons. Pour éviter que cette contribution soit ressentie comme une taxe additionnelle au profit des plus aisés, il faut prévoir d'ores et déjà des modes de redistribution. Quand nous défendons, à l'occasion des lois de finances, l'institution d'une taxe carbone, nous prévoyons la création d'un fonds de mutation énergétique dont le rôle serait notamment de développer les transports collectifs. Ces derniers ne constituent d'ailleurs pas le seul vecteur de redistribution : il faudrait également diminuer les charges pesant sur les locataires de logements sociaux. Mais les transports en commun sont un service public fortement redistributeur.

Peut-être est-ce mettre la charrue avant les boeufs que de prévoir l'affectation du produit de cette taxe avant qu'elle ne soit créée, mais il est important de poser dès à présent le principe d'une fiscalité écologique à visée sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Ne confondons pas deux choses. Les revenus tirés de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre seront affectés pour une part significative -40 ou 50 %- à la transition énergétique, et notamment aux transports collectifs, conformément à la directive européenne. Quant à la contribution « climat énergie », elle doit avoir une visée redistributrice et créer un signal prix : les gens seront libres de choisir. Si nous prévoyons d'affecter le produit de cette contribution à telle ou telle politique de droit commun, il s'agirait d'une véritable taxe !

N'allons pas trop vite : nous souhaitons naturellement augmenter le pouvoir d'achat des ménages, par le biais des charges notamment. Mais cette contribution doit être, en matière de pouvoir d'achat, à la fois sociale et neutre.

Mme Nicole Bricq.  - Les transports collectifs ont une visée éminemment sociale, puisqu'ils sont un service public !

L'amendement n°317 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°613 rectifié, présenté par M. Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Laurent.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-12-1.- L'autorisation d'implantation d'une installation visée à l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur établit que l'activité de cette installation est, directement ou indirectement, conforme à l'engagement national de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l'article 2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

M. Michel Doublet.  - La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoyait une réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre en France et l'élaboration par l'État d'un plan « climat ».

Dans cette perspective, il serait souhaitable d'inscrire dans le code de l'environnement que les autorisations d'implantation des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique sont subordonnées au respect des principes de cette loi.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous partageons le souci de réduire les émissions de gaz à effet de serre mais nous considérons que cette disposition serait dommageable au plan économique et inefficace au plan écologique. Soumettre chaque installation au respect des principes de la loi empêcherait toute flexibilité entre les opérateurs. Il faut raisonner en termes globaux et nationaux. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Même avis.

M. Michel Doublet.  - Les installations industrielles dangereuses suscitent légitimement l'inquiétude des habitants et des élus. La législation française encadre leur implantation mais il faudrait renforcer ces dispositions. Notre amendement vise à inscrire parmi les servitudes d'utilité publique pesant sur les installations classées « Seveo II AS », c'est-à-dire les plus dangereuses, l'obligation de respecter l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Chacun sait que l'industrie est à l'origine d'une grande partie de ces émissions. Cette mesure contribuerait à l'application effective de la loi.

Cependant, j'ai entendu l'avis de la commission et du Gouvernement et je retire l'amendement. J'espère que nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du Grenelle II.

L'amendement n°613 rectifié est retiré.

Article 3

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l'objectif d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prévu par la législation nationale.

M. Jean Louis Masson.  - Il existe deux moyens de lutter contre les gaz à effet de serre : réduire la consommation d'énergie et développer des énergies nouvelles. Ces deux moyens sont complémentaires mais il faut comparer leur coût et leur efficacité.

Or, dans le secteur de l'existant, il revient moins cher de financer des équipements permettant de faire des économies d'énergie que de développer certaines énergies nouvelles. Je pense notamment aux éoliennes, dont le coût est très élevé. On dissimule la vérité à nos concitoyens : EDF rachète l'énergie éolienne plus cher que ce que lui coûte la production d'énergie dans ses propres centrales. Cela revient à faire payer le consommateur, sinon le contribuable ! (M. Roland Courteau le conteste)

Il convient donc de réorienter les dépenses publiques et, plutôt que de financer l'énergie éolienne à laquelle je crois peu, mieux vaut favoriser les économies d'énergie. Cela éviterait aussi les pics de consommation en hiver.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

des constructions

par les mots :

des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de clarification.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

technologies

insérer les mots :

, en particulier les techniques favorisant l'utilisation des végétaux,

M. Thierry Repentin.  - Cet amendement a pour objet d'introduire la référence à l'utilisation de techniques utilisant des végétaux -toitures végétalisées, murs végétaux...- parmi les nouvelles technologies à développer dans la construction et la rénovation de bâtiment car elles améliorent l'isolation thermique et permettent des gains d'énergie.

Méconnue en France, la technique des toitures végétalisées est très répandue dans la plupart des pays d'Europe. En Allemagne, où le marché est estimé à 13 millions de mètres carrés par an, plus de 40 % des villes proposent des incitations financières pour leur développement. Une commune de Suisse prélève même une taxe de CHF 40 par mètre carré de surface bâtie sur les bâtiments sans végétalisation et sans infiltration de l'eau pluviale. Certaines études montrent que la végétalisation des toits a des effets sensibles sur la température ambiante. Elle améliore également le confort thermique et acoustique intérieur.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je l'ai déjà dit : nous débattons d'une loi de programme et nous ne devons pas nous perdre dans les détails. L'article 3 énonce les objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments, et je crois qu'il faut en rester là. La commission a demandé le retrait de l'amendement mais, pour plus de sûreté, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous sommes tout à fait favorables aux toitures végétalisées mais d'autres techniques existent. L'article 3 mentionne en général les « nouvelles technologies » et si l'on citait les techniques végétales, il faudrait énumérer toutes les autres. Retrait.

M. Thierry Repentin.  - Je suis heureux que vous considériez que les techniques végétales font partie des « nouvelles technologies » ; cette expression laissait à penser que ne seraient pris en compte que les nouveaux matériaux. Il existe de nombreuses techniques nouvelles qui utilisent des végétaux : les toitures végétalisées, mais aussi les bâtiments dont l'ossature est en bois et qui intègrent de la paille au lieu de briques. Il ne faut pas les négliger. Mais compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement.

L'amendement n°153 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :

construction neuve

insérer les mots :

, l'adoption d'une démarche d'éco-construction

M. Thierry Repentin.  - Le secteur du logement, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale, est responsable d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. Développer des techniques nouvelles dans les constructions nouvelles ne suffit pas. C'est une approche globale qu'il convient de retenir, celle de l'éco-construction. Elle suppose un contrôle de toute la chaîne, depuis l'identification de l'impact environnemental d'un projet de construction jusqu'à l'utilisation de matériaux écologiques et naturels peu consommateurs d'énergie pour leur fabrication, leur transport et leur mise en oeuvre, en passant par les techniques intelligentes de construction non polluante, d'éclairage naturel, d'isolation thermique.

L'éco-construction, c'est un réseau entier de PME qui attend des solutions pour relever le défi gigantesque qui est devant nous. Je sais bien que l'article 6 y fait référence, mais dans le cadre d'une plate-forme et non comme une filière à part entière.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je suis en accord sur le fond, mais votre proposition est déjà satisfaite, en effet, par l'article 6 qui précise que l'État encourage la formation professionnelle dans le domaine de l'efficacité énergétique et que les programmes publics de recherche sont orientés vers les nouvelles générations de bâtiments répondant à des critères qui sont bien ceux de l'éco-construction. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est évidemment favorable au principe de l'éco-construction mais, comme l'a rappelé le rapporteur, il est intégré à l'article 6 qui fait bien référence, monsieur Repentin, à des filières.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

A la fin de la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :

à mobilité réduite prévu par la législation nationale

par les mots :

présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Précision.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Favorable.

M. Alain Vasselle.  - Je comprends mal. Nous avons voté, en 2005, la loi « handicap », qui prévoit déjà que les bâtiments doivent être adaptés. A quoi bon cette redite ? Ne risque-t-on pas, avec cette disposition, d'obliger tout constructeur individuel, c'est-à-dire tout particulier, à adapter son logement, que cela soit ou non nécessaire ? Je souhaite que l'on y réfléchisse dans le cadre de la navette et que l'on mesure l'impact économique que pourrait avoir cette disposition sur le pouvoir d'achat des constructeurs individuels.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ce sont les députés qui ont cru devoir introduire cette disposition, en effet déjà votée dans un autre texte. A la suite de quoi, les associations de handicapés nous ont fait savoir que les personnes à mobilité réduite n'étaient pas les seules concernées par une disposition qui devait pouvoir bénéficier à tous les handicapés. La suppression pure et simple de cette disposition aurait déplu aux députés comme aux associations. Vous comprendrez mieux les raisons de cette position médiane.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l'État renforce son action et les financements publics afin de garantir le droit au logement opposable et l'éradication des logements insalubres.

Mme Odette Terrade.  - C'est à juste titre que ce texte accorde une part importante au secteur du bâtiment. Mais on a un peu l'impression que le seul problème tiendrait à l'isolation des logements. Peut-on oublier tous ceux qui dorment dans la rue, toutes les familles qui vivent dans des conditions insalubres mettant leur vie en péril ? Les accidents, y compris dans le parc privé, sont bien souvent mortels. Nous souhaitons voir l'État renforcer les financements publics pour garantir un vrai droit au logement opposable, auquel les rénovations de bâtiments ancien peuvent concourir.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous partageons tous votre préoccupation, mais je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'un texte sur l'environnement et non pas sur le logement. Le Sénat a largement débattu, en octobre, du projet de loi de mobilisation pour le logement.

J'ajoute que cet article porte sur la rénovation des bâtiments et l'amélioration des performances énergétiques des constructions nouvelles. Il est sans rapport avec la question du droit au logement opposable. Retrait ou rejet.

L'amendement n°259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.

L'État se fixe comme objectifs que :

a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ;

b) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions et notamment le bois-énergie ;

c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.

Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excèdera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro.

M. Jean Louis Masson.  - C'est dans le domaine du logement neuf que l'on peut le plus aisément avancer, grâce aux contraintes réglementaires et aux incitations financières. On peut, fiscalement parlant, jouer en particulier sur le taux de TVA pour favoriser de façon très nette la qualité écologique et énergétique des bâtiments et, réglementairement parlant, imposer à terme aux constructeurs des installations énergétiquement vertueuses -photovoltaïque, pompe à chaleur, chauffage solaire.

Les amendements n^os158 rectifié et 157 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°635, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

par an en moyenne

insérer les mots :

, sans modulation

et supprimer les deux membres de phrase :

pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ;

M. Jacques Muller.  - Le Grenelle avait permis de parvenir à un compromis fort sur le seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments. Le chiffre de 50 kilowattheures par mètre carré, validé par les professionnels, avait été retenu. L'enjeu est essentiel. Or, j'ai le sentiment de voir se rejouer ce que nous avons vécu avec la loi OGM : les lobbies reviennent à la charge pour tirer le projet du Gouvernement vers le bas. Un principe de modulation a en effet été introduit à l'Assemblée nationale, qui limite les normes retenues en fonction de la source d'énergie primaire. C'est une véritable prime au chauffage électrique d'origine nucléaire ! On sait pourtant, de très sérieuses études allemandes l'ont montré, que le bilan d'émission de gaz à effet de serre par kilowattheure sorti des centrales nucléaires est loin d'être meilleur que les autres. Extraire l'uranium, le transporter, le traiter consomme beaucoup d'énergie.

Si on raisonne en termes de chauffage, le bilan n'est pas bon non plus puisque le nucléaire est incapable de faire face à des pointes de consommation lors desquelles, de ce fait, il faut faire appel à d'autres sources d'énergie. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de rappeler que, selon l'Ademe, pour un kWh de chauffage électrique, on rejette 500 à 600 grammes de CO2. Ce texte fondateur ne doit pas contenir ce genre d'hypocrisie.

En outre, l'énergie la moins polluante de toutes, c'est celle que l'on ne consomme pas. Revenir ainsi sur l'impératif d'économie d'énergie, c'est du sabotage.

M. le président.  - Amendement n°320 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

en termes d'émissions de gaz à effet de serre

insérer les mots :

et pour les énergies renouvelables

M. Roland Courteau.  - L'Assemblée nationale a introduit une modulation du seuil de 50 kWh/m² en fonction du niveau d'émission de gaz à effet de serre de l'énergie concernée. Cette modification reprend donc deux des trois objectifs du paquet « énergie climat » : l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. Il manque le troisième pilier que sont les énergies renouvelables. Leur prise en compte facilitera leur intégration dès la conception des bâtiments neufs et confortera des filières industrielles très créatrices d'emplois.

Mais je m'aperçois que cet amendement est mal rédigé et j'y renonce.

L'amendement n°320 rectifié est retiré.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le n°635 revient sur une modulation indispensable pour traiter de façon équivalente les différentes filières énergétiques. Il appartiendra à l'Office de faire le point et de favoriser au maximum la diminution des gaz à effet de serre. De plus, si l'on consomme de l'énergie pour extraire et transporter l'uranium, c'est exactement la même chose pour le gaz ou le pétrole. En réalité, nous avons un désaccord de fond sur le nucléaire et vous cherchez à tout prix à le disqualifier. Mais réfléchissez aux émissions de CO2 des autres sources d'énergie et aussi à leur coût pour le consommateur. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - L'objectif des partenaires -parmi lesquels les professionnels du bâtiment- n'était pas d'orienter l'énergie française mais d'améliorer notre performance énergétique parce que, en ce domaine, nous sommes les derniers de la classe. Nous faisons donc bouger tous les modes d'énergie sans en privilégier aucun. Lorsque les députés ont introduit cette modulation dans le texte, ils n'ont innové ni dans nos pratiques, ni dans notre droit.

M. Jacques Muller.  - Je suis tout à fait d'accord sur l'objectif de réduire les émissions de GES. Mais pourquoi une énergie serait-elle exonérée de l'effort ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Elle n'est pas exonérée.

M. Jacques Muller.  - C'est une prime au nucléaire ! Nous sommes inondés de publicités pour le chauffage électrique. Et ici on veut assouplir les normes pour le nucléaire ! C'est bien la preuve que la diminution des GES n'est pas la priorité.

L'amendement n°635 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°627 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau et Plancade.

A la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

en moyenne ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ;

M. Jacques Mézard.  - Nous souhaitons introduire une modulation du seuil de 50 kWh/m² par an selon la taille des logements. Afin de ne pas faire peser l'effort de façon injuste sur les petits logements. Plus petite est la taille du logement, plus forte, en règle générale, est la densité d'occupation et la part de consommation énergétique consacrée à l'eau chaude y est, en proportion, plus importante que dans les grands logements. Un seuil uniforme de consommation recouvrant tous les usages se traduirait, pour les petits logements, par une impossibilité, de fait, de se chauffer. En modulant l'effort selon la surface du logement, l'amendement répartit l'effort de manière équitable entre les différentes catégories de logement sans pénaliser les occupants les plus modestes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'article 4 prévoit que le seuil de 50 kWh/m²/an sera modulé selon des caractéristiques qui pourront être la taille du logement ou la latitude. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou rejet.

L'amendement n°627 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°615, présenté par M. Gournac.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a), après les mots :

l'usage des bâtiments ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

dans le cas des logements, la surface totale rapportée au nombre d'occupants fait partie des caractéristiques prises en compte dans le calcul de ce seuil ;

M. Alain Gournac.  - La consommation d'énergie, particulièrement pour l'eau chaude sanitaire, n'est pas liée à la surface de l'habitation mais au nombre d'occupants.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le nombre d'habitants par mètre carré influe sur la consommation mais il serait difficile à prendre en compte car c'est au stade du permis de construire que le calcul sera fait. Votre amendement n'est pas opérationnel. Retrait.

M. Alain Gournac.  - Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Dominique Braye.  - Bien qu'ayant retiré mes deux amendements, je tiens à m'exprimer sur ce sujet.

Le problème est certes compliqué, mais réel. Un jeune couple avec deux ou trois enfants, occupant un appartement de 45 mètres carrés dans un HLM, avec un chauffage électrique, ne pourrait-il installer un ballon d'eau chaude ? Je vous rappelle, monsieur le ministre, vous qui avez eu la responsabilité du logement, que sur les 425 000 appartements construits en 2007, 325 000 sont équipés de chauffage électrique, dont l'installation et le fonctionnement sont actuellement les moins chers. En portant ainsi atteinte aux projets des bailleurs sociaux et des accédants, le Grenelle se révèle totalement antisocial. Vous conseillez d'installer des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques, mais en mesurez-vous bien le coût et les contraintes techniques ?

Monsieur le ministre, la représentation nationale comme les présidents d'associations de bailleurs sociaux souhaitent entendre votre position sur ce sujet. Que se passera-t-il pour les ménages avec enfants occupant un petit logement ou souhaitant acquérir une maison de 76 mètres carrés ? Voulez-vous aggraver la situation de tous ceux qui souhaitent devenir propriétaires mais ne le peuvent...

Vous allez pénaliser les populations les plus modestes alors que nous sommes les champions européens en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Vous voulez laver plus blanc que blanc, sur leur dos ? Je ne peux soutenir ce dispositif.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Le coût de l'éclairage et du chauffage pour les ménages français est le plus élevé d'Europe. La quote-part correspondante dans le budget des plus modestes est passée en sept ans de 10 à 15 % et le nombre d'impayés est très élevé. Dans les années à venir, le coût des différentes énergies ne peut qu'augmenter. La question du pouvoir d'achat est donc cruciale, et ne pourra se résoudre qu'en réduisant les besoins énergétiques grâce à l'isolation, à la mise en veille des appareils électriques, aux ampoules à incandescence, etc.

Le retard que connaît la France en la matière s'explique par notre climat, globalement tempéré, et par l'existence de services publics de qualité, tant dans le domaine de l'électricité que du gaz. Depuis une quinzaine d'années, nous fixons des normes avec les industriels et les fédérations du bâtiment, avec pour objectif de réduire de moitié la facture énergétique de nos concitoyens. Les ménages profiteront de ces économies d'énergie. Ils ne subiront pas les normes car celles-ci ne concernent que les permis de construire et ce, quel que soit le nombre de mètres carrés. Quant au nombre d'occupants, on ne saurait le retenir puisqu'il évolue au fil du temps.

Reste que l'avantage accordé à l'électricité n'est pas remis en cause. La mutation sera raisonnable, et même très modeste comparée à l'ensemble de l'Union européenne. Je demande donc à M. Gournac de retirer son amendement.

L'amendement n°615 est retiré.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa ;

M. Bruno Sido, rapporteur  - Nous souhaitons associer le Parlement à la définition des modulations du seuil de 50 kilowattheures afin de s'assurer que toutes les sources d'énergie seront traitées équitablement. Certaines modalités d'application de la loi de programme relèvent du pouvoir réglementaire. Cet office pourra éclairer ce dernier en faisant le point sur les émissions réelles de gaz à effet de serre des différentes filières, dont l'évaluation est sujette à des divergences liées aux méthodes de calcul.

M. le président.  - Sous-amendement n°361 à l'amendement n°10 de M. Sido au nom de la commission, présenté par M. Vasselle.

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n°10 par les mots :

, et de mesurer l'impact économique et fiscal de l'ensemble du dispositif prévu

M. Alain Vasselle.  - Étant membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, je sais qu'il réalise des études essentiellement technologiques. Il serait bon, toutefois, qu'il étudie également l'impact économique de la modulation, ainsi que ses répercussions sur la fiscalité nationale par le biais du financement des logements sociaux.

Lors de la discussion générale, j'ai écouté la réponse de Mme le ministre à mes remarques et noté que le Gouvernement escompte de cette mesure des retombées économiques positives. Je souhaiterais également en connaître les conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le budget des collectivités locales.

M. le ministre d'État nous a indiqué que cette disposition ne s'appliquerait qu'aux constructions neuves. Toutefois, les constructeurs répercutant les coûts de construction sur les loyers, il ne faudrait pas que ces charges fassent perdre aux ménages les avantages liés à la diminution de la consommation d'énergie !

M. le président.  - Sous-amendement n°773 à l'amendement n°10 de M. Sido au nom de la commission, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le second alinéa de l'amendement n°10 par les mots :

cette étude révisera également les facteurs de conversion de l'énergie finale en énergie primaire ;

M. Daniel Raoul.  - La France est la deuxième puissance nucléaire du monde et le premier producteur d'électricité nucléaire. Le parc français assure donc notre indépendance énergétique. Toutefois, lors des pointes de consommation, il nous faut importer de l'électricité ou faire appel à des centrales thermiques, qui produisent davantage de gaz à effet de serre. Ainsi se fournissent de petits opérateurs qui, depuis l'ouverture du marché à la concurrence, profitent de ces périodes pour vendre de l'énergie plus cher. Si la concurrence y gagne, il n'en est pas de même pour le consommateur. L'électricité étant un bien de première nécessité, son prix devrait demeurer abordable. En outre, nous sommes également perdants du point de vue de la pollution.

Il faut parvenir à une gestion plus efficace des périodes de pointe. Nous y reviendrons au chapitre IV. Mais il faut aussi modifier le facteur de conversion. Pour l'électricité, il est le même, 2,58, quel que soit la source. Pour le gaz, il est de 1. Tenons compte des modes de production de l'énergie consommée. Incluons ce point dans l'étude. Et jouons la transparence.

M. le président.  - Sous-amendement n°778 à l'amendement n°10 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau et Plancade.

Compléter le second alinéa de l'amendement n°10 par les mots :

en outre, l'étude pourra examiner les questions liées aux coefficients de conversion d'énergie primaire et en énergie finale ;

M. François Fortassin.  - Les facteurs de conversion en vigueur pour définir l'énergie primaire à partir de l'énergie finale varient de 2,58 pour l'électricité à 0,6 pour le bois. Le calcul des coefficients date de 1973 -c'était l'époque du gaz de Lacq- et n'a pas été modifié depuis. Or l'approvisionnement en gaz de la France dépend d'importations de plus en plus lointaines et entraîne des déperditions énergétiques -transport, liquéfaction, traitement. Quelle validité conserve ce coefficient de 1 ?

La part des énergies fossiles dans la production d'énergie électrique est aujourd'hui inférieure à 10 %. La plupart des centrales sont à cycles combinés avec récupération de la chaleur produite. Il faut revoir les coefficients.

M. le président.  - Sous-amendement n°784 à l'amendement n°10 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC.

Compléter le second alinéa de l'amendement n°10 par les mots :

en outre, l'étude devra examiner les questions liées aux coefficients de conversion d'énergie primaire et en énergie finale ;

M. Marcel Deneux.  - Nous dérivons du coeur de notre sujet lorsque nous ne parlons que de prix : ce projet, comme la loi de 2005, porte sur la consommation de l'énergie, non sur son prix.

Il existe un coefficient perturbateur, qui est ce coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale. L'étude devra procéder à son évaluation, mais en masse et non en prix du kilowattheure. Tous ceux qui se sont exprimés ont parlé des coûts et des aspects sociaux. Ils ont raison de le faire mais ce n'est pas la question ici.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je suis tout à fait favorable à votre proposition, monsieur Vasselle, mais l'aspect fiscal n'est pas le coeur de notre débat : je vous suggère de supprimer les mots « et fiscal ».

M. Alain Vasselle.  - D'accord pour rectifier mon sous-amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les autres sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission mais ils rejoignent une proposition de M. Vall sur laquelle nous avons émis un avis de sagesse.

Il est vrai que le coefficient date d'avant 1973 et que la structure de notre parc de production d'électricité a évolué. Mais les spécialistes ne le remettent pas en cause. L'étude ne conduira-t-elle pas à creuser l'écart entre les filières ? La rédaction du sous-amendement n°773 est un peu trop directive : la révision n'est qu'éventuelle !

La rédaction des trois sous-amendements serait plus satisfaisante si les auteurs la formulaient ainsi : « cette étude examinera également les questions liées aux coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire ; ».

M. Daniel Raoul.  - D'accord. Mais Légifrance mentionne des facteurs de conversion et non des coefficients !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Soit ! Remplaçons « coefficients » par « facteurs ».

M. François Fortassin.  - Va pour le facteur de conversion, à condition qu'il ne soit pas dans la région parisienne ! (Sourires)

M. Marcel Deneux.  - Je me rallie à la rédaction du rapporteur. Ne faudrait-il pas en outre prévoir un calendrier ? Je sais comment fonctionne l'Office...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.  - L'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. En accord avec M. Patrick Ollier à l'Assemblée nationale, nous pourrions saisir l'Office et lui demander de nous remettre ses conclusions avant la deuxième lecture. (Marques d'assentiment sur divers bancs)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement de la commission, comme au sous-amendement n°361, avec la restriction indiquée déjà par votre rapporteur. Monsieur Vasselle, le principe est que les économies d'énergie compensent l'investissement initial.

Favorable aussi aux trois sous-amendements, rectifiés et désormais identiques, relatifs au facteur de conversion.

Le sous-amendement n°361 rectifié est adopté.

Les sous-amendements identiques n^os773 rectifié, 778 rectifié, 784 rectifié sont adoptés.

M. Dominique Braye.  - J'oserai ici reprendre à mon compte des slogans très en vogue, « I have a dream » et « yes we can ». (Murmures flatteurs) J'ai fait un rêve : celui d'un débat serein et libre au sein de la Haute assemblée, sur tous les sujets importants dont elle est saisie. Oui, nous le pouvons, dans le cadre actuel de notre Règlement, si nous avons le courage de mettre en oeuvre les dispositions qui le permettent et si nous savons résister aux pressions dont nous sommes l'objet. J'ai retiré deux excellents amendements, n°157 et n°158, qui avaient été adoptés à la quasi-unanimité de la commission et qui étaient signés par un grand nombre de collègues des groupes UMP et UC. Je remercie ces derniers d'avoir choisi le bon sens et le pragmatisme et d'avoir refusé de se laisser impressionner par les manoeuvres qui ont suivi le dépôt de ces amendements...

Je m'excuse aussi auprès des cosignataires pour les pressions, le harcèlement devrais-je dire, dont ils ont été victimes, jusqu'à quelques secondes de l'ouverture de la séance : certains ont reçu ce matin, et jusqu'à 14 heures 59, pas moins de sept appels téléphoniques.

Je croyais que le Parlement pouvait travailler dans la sérénité, hors de pressions qui sont proprement inacceptables au regard de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. C'est cette séparation des pouvoirs qui seule garantit la démocratie.

Dans quelques semaines, nous travaillerons d'une autre façon. Avons-nous entendu le chant du cygne de méthodes désuètes ? Ou est-ce la prémonition de ce qui nous attend ? Comme le dit le premier d'entre nous, le Président de la République, il ne faut jamais avoir peur du débat. Monsieur le ministre, il ne faut jamais tronquer le débat, le Président de la République lui-même nous le demande.

On nous dit que nous privilégions une énergie sur une autre : non, nous en privilégions deux et en pénalisons une, car lorsque l'on consomme 1 kilowattheure d'électricité, le coefficient est de 2,58, alors qu'il est de 1 pour le gaz ou le fioul.

Ce qui nous est proposé peut avoir des conséquences environnementales, économiques et sociétales très importantes. Il eût fallu que le Gouvernement nous expliquât, nous prouvât la justesse de sa position car les spécialistes de la question sont en majorité inquiets. N'oublions jamais que les énergies qui émettent le moins de gaz à effet de serre sont le nucléaire et l'hydraulique. On pourrait d'ailleurs se demander s'il faut consommer un peu plus d'une énergie qui en émet peu ou un peu moins d'une autre qui en émet beaucoup... N'oublions pas non plus l'indépendance énergétique de notre pays. Souvenons-nous de la crise du gaz entre l'Ukraine et la Russie : nous nous en sommes sortis parce que nous ne dépendons du gaz russe qu'à hauteur de 16 %. Veut-on vraiment remettre en cause la politique d'indépendance du général de Gaulle ? N'oublions pas enfin que sur 425 000 logements construits, 300 000 sont équipés d'un chauffage électrique, ce qui permet à leurs occupants de se chauffer à moindre prix. Et comment ferait-on dans les campagnes où le gaz n'arrive pas ? Du photovoltaïque ? Qui le financera ?

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Dominique Braye.  - A l'heure où le pouvoir d'achat est la principale préoccupation de nos concitoyens, faut-il vraiment condamner une énergie dont le prix, aux dires du PDG d'EDF, n'augmentera pas plus que l'inflation dans les années qui viennent et n'a augmenté que de 5 % depuis 2000, alors que celui du gaz a cru avec le pétrole de 60 % ?

M. le président.  - S'il vous plait...

M. Dominique Braye.  - Pensons aux plus modestes, qui ont droit comme les autres à pouvoir se chauffer et se doucher à bonne température...

M. le président.  - C'est terminé !

L'amendement n°10, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°260, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non-Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;

Mme Odette Terrade.  - L'article 4 reprend les engagements 1 à 3 du Grenelle de l'environnement. Il a donné lieu à un intéressant débat à l'Assemblée nationale sur la possibilité de modulation de la consommation moyenne, modulation qui n'est pas sans danger. Notre amendement est dans la logique de celui de la commission, c'est un garde-fou : il ne faut pas que la modulation empêche la réalisation des objectifs de limitation des dépenses énergétiques.

Je souhaite en outre des précisions de la part du Gouvernement sur le financement de l'application anticipée des normes dans le cadre du plan national de rénovation urbaine ; dans son avis sur le texte, le CES avait noté que les mesures fiscales n'étaient pas suffisantes pour financer le surcoût et que l'État devait dégager des crédits supplémentaires. Il est en outre regrettable que les logements sociaux construits dans le cadre du plan de cohésion sociale échappent à la nouvelle réglementation.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il est légitime que le Parlement soit associé à des décisions qui auront un impact non négligeable sur la vie de nos concitoyens ; donner les mêmes droits aux associations, c'est aller un peu loin, même si on doit reconnaître le rôle décisif qu'elles ont joué tout au long du Grenelle. Maintenant, comme on l'a dit, c'est au Parlement de reprendre la parole. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Toutes les parties prenantes au Grenelle sont associées au comité de suivi et une étude sera confié à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'amendement me paraît satisfait.

L'amendement n°260 n'est pas adopté.

L'amendement n°636 rectifié est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. A cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

I. - Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent.

Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant sur respectivement les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'État et de ses principaux établissements publics. Confrontées à la double contrainte de l'économie énergétique et des risques sismiques, les politiques engagées par les collectivités d'outre-mer en ce domaine feront l'objet d'un soutien spécifique.

Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. Pour commencer, dès avant 2020, les travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré ramèneront leur consommation annuelle d'énergie à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concernent en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce programme de rénovation est ainsi réparti :

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l'État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. A l'appui de ces conventions, l'État pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables.

III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :

a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d'économies d'énergie ;

b) Un crédit d'impôt sur le revenu sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;

c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.

En complément des mesures précitées, l'État mettra à l'étude des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. L'étude analysera également les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.

L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Les audits énergétiques, prévus au premier alinéa du I, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés.

M. Jacques Muller.  - Quelques mots pour répondre à M. Braye dont je partage le plaidoyer pour la séparation des pouvoirs, qui est le fondement de notre démocratie.

L'indépendance de la France dans le nucléaire est relative : une grande quantité de nos déchets est traitée en Allemagne et nous allons chercher notre uranium en Namibie... Le rapport Arthuis d'il y a quelques années avait en outre relevé des questions non résolues ; si l'électricité d'origine nucléaire est relativement bon marché aujourd'hui, c'est que son prix n'intègre ni le coût de la gestion des déchets, ni celui du démantèlement de centrales en fin de vie qu'on ne peut pas traiter comme des usines de chaussures... Et je ne parle pas des problèmes de sécurité que pose le nucléaire, ni de son caractère fossile.

Je suis maire d'un village rural et ingénieur du génie rural de formation ; à la campagne, l'électricité n'est pas la seule source de chauffage. L'Alsace a commencé à valoriser le bois-énergie, qui est une source d'énergie alternative au fuel en milieu rural. Je plaide pour un grand plan d'urgence forestier, qui aurait entre autres avantages celui de valoriser le bois qui pourrit dans les forêts et émet, ce faisant, du méthane, gaz à effet de serre plus dangereux encore que le dioxyde de carbone. Cela vaut mieux que les pompes à chaleur électriques.

M. le président.  - Amendement n°637, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.

A cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1^er janvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine :

« - la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ;

« - les conditions dans lesquelles un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n° ... du ... de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. »

L'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements au moins chaque année à compter de 2013 avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.

M. Jacques Muller.  - Notre empreinte environnementale n'est pas dépendante des seuls gaz à effet de serre, je milite pour une empreinte énergétique globale.

Se donner des objectifs de baisse de la consommation des bâtiments existants est une bonne chose ; mais on ne pourra les atteindre avec des mécanismes purement incitatifs. Il faut que les travaux soient obligatoires, quitte à fixer des délais raisonnables pour les réaliser. Je propose aussi la création de labels qui puissent apporter des garanties de performance.

M. le président.  - Amendement n°638, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage

M. Jacques Muller.  - Cet amendement de repli transforme l'obligation en objectif.

M. le président.  - Amendement n°639, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de leurs surfaces les moins économes en énergie

par les mots :

de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions

M. Jacques Muller.  - Il faut que l'État soit exemplaire et qu'on prenne en compte la totalité des surfaces.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres sont difficilement mesurables.

M. le président.  - Amendement n°640, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :

Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui-même, à ces abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10 % des économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées.

M. Jacques Muller.  - Que l'État puisse compenser les émissions de gaz à effet de serre par des plantations introduit une souplesse acceptable, mais il faut l'encadrer pour qu'elle reste légitime : un gouvernement pourrait planter massivement à l'étranger. On ne peut pas se dédouaner complètement de ses obligations.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement n°637, qui introduirait dans le code de la construction des dispositions non codifiées, va au-delà de la loi-programme ; un tel volontarisme est impossible à atteindre. Avis défavorable. Même avis pour la même raison pour l'amendement n°638. L'amendement n°639 affiche une ambition irréaliste : retrait ou rejet. Quant au 640, il est incompatible avec le nôtre. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Les dispositions que l'amendement n°637 intègrent dans le code de la construction n'ont pas leur place ici mais plutôt dans le Grenelle II. L'objectif peut d'ailleurs se révéler extrêmement compliqué à atteindre : dans certains cas, il est moins couteux de raser le bâtiment... Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os638 et 639, étant précisé qu'il s'agit bien de rénover l'ensemble des bâtiments de l'État. Avis favorable à l'amendement n°11 qui fera tomber l'amendement n°640.

Les amendements n^os637 et 639 sont retirés.

L'amendement n°638 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°640 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

I. - Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du même I.

L'amendement de clarification n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°261, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.

Mme Odette Terrade.  - Vous connaissez notre opposition aux partenariats publics-privés, vous comprenez notre refus qu'on y recoure de manière privilégiée. Le Conseil économique et social a émis des réserves et observé que les contrats de performance énergétique ne conviennent pas à toutes les situations. La jurisprudence du Conseil constitutionnel rend cette rédaction encore plus inopportune : on ne peut recourir à ces contrats qu'après une évaluation préalable. Pourquoi, enfin, réserver ces marchés à de grands groupes ?

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :

Si les conditions définies par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le mot « privilégiée » est superfétatoire puisqu'il ne peut y avoir de contrats de partenariat public-privé que si les conditions de l'ordonnance du 17 juin 2004 sont remplies. L'Assemblée nationale ayant déjà adouci le texte, la suppression de toute référence aux contrats PPP n'est pas opportune car les partenariats permettent d'aller plus vite.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Ces contrats ont prouvé leur efficacité en Allemagne depuis vingt ans et se révèlent performants en France. Nous souhaitons donc que le principe soit inscrit dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n°261 et favorable à la rédaction proposée par l'amendement n°13.

L'amendement n°261 est retiré.

L'amendement n°13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Après les mots :

contrat de performance énergétique

supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de simplification.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :

A cet effet, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020 afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

concernent

par le mot :

concerneront

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Un autre amendement rédactionnel.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même si nous souhaitons que les contrats de performance énergétique figurent dans le texte, nous nous en remettrons à la sagesse sur l'amendement n°14. Avis favorable aux amendements rédactionnels n^os15 et 16.

L'amendement n°14 est adopté, ainsi que les amendements n^os15 et 16.

M. le président.  - Amendement n°713, présenté par M. Repentin.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus.

M. Thierry Repentin.  - Selon une étude d'impact, certains projets de réhabilitation ne seraient pas déclenchés faute de capacité financière des agents.

Le crédit d'impôt instauré par la loi Tepa représente une perte de recettes de 210 millions pour l'État mais se réduit à un effet d'aubaine pour les plus aisés. Or l'urgence, c'est le pouvoir d'achat des plus modestes. Une aide à la mise en place anticipée des nouvelles normes thermiques permettrait à la filière de s'organiser et de monter en puissance progressivement. La redistribution des aides fiscales est un des leviers à envisager.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le crédit d'impôt Tepa relève de la politique en faveur de l'accession, notamment sociale, à la propriété. La loi de finances pour 2009 a instauré l'éco-prêt à taux zéro et « verdi » les dispositifs fiscaux en faveur du logement. Évitons de mettre ces deux politiques en concurrence. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le crédit d'impôt Tepa est un outil essentiel de la politique d'accession sociale à la propriété. Il a déjà été éco-conditionné dans la loi de finances.

L'amendement n°713 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Sido au nom de la commission.

I. - Supprimer la quatrième colonne du tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article.

II. - En conséquence, dans la dernière colonne de la première ligne du même tableau, remplacer l'année :

2012

par l'année :

2011

L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°712, présenté par M. Repentin.

I. - Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux réalisant des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Cet amendement élargit la portée du dégrèvement de taxe foncière au profit des bailleurs qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. Il faut prévoir des aides fiscales additionnelles, d'autant que les travaux dans le parc social ne bénéficient ni du prêt à taux zéro, ni du crédit d'impôt.

Aujourd'hui, ce dégrèvement, en principe égal au quart des dépenses, ne peut s'imputer que sur la cotisation de taxe foncière due au titre de l'immeuble où sont réalisés les travaux, ce qui conduit en pratique à le plafonner à moins de 5 % de la valeur des travaux. Cette mesure un peu technique est un levier essentiel pour donner aux bailleurs les moyens de participer à la rénovation des 800 000 logements les plus énergivores.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été rejeté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de mobilisation pour le logement et du projet de loi de finances. De plus, il n'a pas sa place dans une loi de programme : les dispositifs fiscaux seront éventuellement modifiés dans le Grenelle II.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Le financement des travaux d'économie d'énergie dans le parc social est une priorité. Les performances énergétiques y sont d'ailleurs globalement meilleures que dans le parc privé !

M. Daniel Raoul.  - C'est vrai.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Nous sommes convenus avec l'Union qu'une aide complémentaire de 15 à 20 % était nécessaire. Nous avions tout d'abord proposé un Palulos thermique mais, avant le credit crunch, les organismes ont préféré percevoir l'équivalent du différentiel de taux d'intérêt du prêt bonifié, soit, à l'époque, 1,9 %. Le taux de rémunération étant entretemps passé de 3,7 ou 3,9 à 2,5 %, il n'est pas inutile de rouvrir le dossier, voire d'envisager un autre système. Je vais proposer un rendez-vous au président de l'Union pour avancer sur cette question.

M. Thierry Repentin.  - L'amendement n°712, comme l'amendement n°171 que je m'apprêtais à défendre, étaient des amendements d'appel. Avec la baisse de la rémunération de l'épargne populaire, le taux de 1,9 % ne veut en effet plus rien dire. Il faut revoir le mode de financement des travaux thermiques dans le parc social car les organismes ne peuvent plus rien aujourd'hui, sauf à bénéficier de la manne des collectivités locales.

Lors de la loi de mobilisation pour le logement et de la loi de finances, les ministres concernés m'avaient alors renvoyé vers vous, monsieur le ministre ! Je retire mes deux amendements, en vous remerciant de proposer un rendez-vous afin de trouver un financement à hauteur de 20 %.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - La question de déplafonnement peut aussi se poser. Le Gouvernement a passé des accords avec l'Union, qui s'était engagée à un saut spectaculaire ; tous les engagements ont été tenus. Sur le chantier thermique, nous sommes tout aussi capables de passer un nouvel accord en béton !

M. Daniel Raoul.  - Joli !

L'amendement n°712 est retiré, ainsi que l'amendement n°171.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots :

ainsi qu'un prêt à taux zéro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleurs de logements sociaux du dispositif du prêt à taux zéro est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Cet amendement aligne les aides destinées à la réhabilitation dans le logement social sur les aides destinées aux particuliers.

Nous souhaitons que les bailleurs sociaux aient accès au prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, comme c'est le cas pour l'éco-prêt. Rappelons que ce prêt équivaut à une subvention de 2 900 euros par logement, hors fluctuations monétaires ou tensions inflationnistes, étant donné le niveau actuel du livret A !

Cette mesure permettrait de compenser la suppression des financements initialement prévus. Les débats en commission m'ont laissé penser qu'elle pourrait constituer l'une des avancées importantes de cette discussion.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il nous semble que le Gouvernement a plutôt choisi d'offrir aux bailleurs des prêts à taux bonifié. Quel est son avis ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Divers modes de financement sont envisageables. Le Gouvernement penche plutôt pour des prêts à long terme à taux bonifié, mais peut encore changer son fusil d'épaule. L'important est que les organismes puissent réaliser ces travaux le plus rapidement possible, en puisant dans leurs fonds propres mais en bénéficiant aussi de l'aide de l'État. Les formes que prendra celle-ci seront définies au cours des discussions avec les bailleurs ; n'anticipons pas. Retrait.

L'amendement n°176 est retiré.

L'amendement n°126 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation

Mme Odette Terrade.  - Le mode de financement des travaux de rénovation doit encore faire l'objet de négociations entre l'État, la Caisse des dépôts et les organismes bailleurs. Mais le projet de loi prévoit de tirer parti des économies d'énergie résultant de ces travaux. Il est probable que l'on parviendra à réduire sensiblement la consommation d'énergie dans les immeubles de logements sociaux très dégradés, dont les locataires paient de lourdes charges. Si les économies réalisées servent à financer de futurs travaux, les locataires n'en profiteront pas. Si l'aide de l'État diminue, le prix du loyer risque même d'augmenter.

Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie au profit des actionnaires, il est illusoire de penser que les économies d'énergie augmenteront le pouvoir d'achat des Français.

Il faut donc supprimer cette disposition qui revient à soutenir le désengagement financier de l'État du parc social, qui accueille pourtant les familles les plus modestes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Les travaux de rénovation bénéficiant aux locataires, il n'est pas aberrant de leur demander de contribuer à leur financement selon des modalités qui restent à définir. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Ce dispositif doit être un jeu gagnant-gagnant entre les propriétaires et les locataires. Dans un pays où le nombre de locataires est supérieur à la moyenne européenne, ceux-ci ne doivent pas être les derniers bénéficiaires des travaux de rénovation. Il faut donc veiller à ce que ces travaux n'aboutissent pas à une hausse du loyer ou des charges locatives. A cette fin, la disposition que vous voulez supprimer est essentielle. Avis défavorable.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :

notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover

II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

M. Thierry Repentin.  - Cet amendement tend à ajouter au dernier alinéa du II de cet article une phrase qui précise que les organismes bailleurs de logements sociaux sont encouragés à recourir aux énergies renouvelables « notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. »

La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Un euro dépensé peut produire des résultats très inégaux selon la date de construction du bâtiment. Dans les cas où les sommes nécessaires à la poursuite de l'objectif s'écarteraient trop de la moyenne établie par l'Union des HLM, les organismes doivent pouvoir contribuer d'une autre manière à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous proposons qu'un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés. Il est souhaitable que l'Union sociale pour l'habitat soit consultée et adresse les éléments techniques dont elle dispose.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission est sensible à vos arguments : la réalité du parc social est très diverse et il pourrait être difficile, dans certains immeubles, de porter la consommation d'énergie à moins de 150 kilowattheures par mètre carré. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Vous pointez un réel problème, mais le recours aux énergies renouvelables est déjà pris en compte et déduit de la consommation globale d'énergie des bâtiments. L'amendement est donc largement satisfait.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis de sagesse.

L'amendement n°174 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :

, et feront l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en oeuvre des dispositifs d'économie d'énergie

Mme Odette Herviaux.  - Nous proposons d'inscrire dans la loi que les logements sociaux feront l'objet de la même attention que les logement privés en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en oeuvre des dispositifs d'économie d'énergie.

J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre d'État à M. Repentin. Mais ici, il ne s'agit pas d'une mesure technique mais d'un principe général. Le projet de loi prend acte du fait que le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près d'un quart aux émissions de gaz à effet de serre. Il encourage donc les économies d'énergie et l'usage d'énergies renouvelables. Mais la donne est déséquilibrée : les dispositifs d'incitation aux bailleurs privés et aux propriétaires occupants sont plus aboutis que ceux destinés aux logements sociaux. L'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt seront mêmes cumulables pour les particuliers, alors qu'il est seulement prévu pour le logement social un prêt à 1,9 % dont les effets seront dérisoires.

Au congrès de Lyon de septembre 2007, l'Union sociale pour l'habitat s'était engagée à réhabiliter les 800 000 logements consommant le plus d'énergie. Le programme visait à réduire de 25 % en moyenne la consommation énergétique des logements, pour un coût moyen de 6 000 euros par logement. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et il faut s'en réjouir ; mais cela porte le coût des travaux par logement pour les organismes HLM à 15 000 euros. Les objectifs sont ambitieux mais les crédits prévus sont très insuffisants.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis défavorable : tous les secteurs du logement font l'objet d'une égale attention, mais les moyens diffèrent en fonction des caractéristiques propres du parc privé et du parc social. Ne faisons pas au Gouvernement le procès d'intention de délaisser le secteur social au profit du secteur privé : s'agissant de M. le ministre d'État, ce serait pour le moins bizarre...

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Je crois avoir répondu tout à l'heure à vos inquiétudes.

Mme Odette Herviaux.  - Je m'étonne de l'avis défavorable de la commission mais, compte tenu des précisions apportées tout à l'heure par M. Borloo, je retire l'amendement.

L'amendement n°177 est retiré.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Bizet, Pierre et Mme Procaccia.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie.

M. Rémy Pointereau.  - Il convient de tenir compte des gains réalisés grâce à l'implantation des haies végétales et d'arbres aux alentours des logements sociaux. Les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité et de réduire ainsi la consommation d'énergie liée au chauffage ou à la climatisation. Ils peuvent également diminuer de moitié l'infiltration d'air froid, ce qui correspond à des économies potentielles de chauffage de l'ordre de 10 à 12 % par an.

Certes, les économies d'énergie liées aux végétaux sont difficilement quantifiables. Mais je souhaite que soit lancée une expérimentation comparative.

Il convient donc que les bailleurs qui procèdent à des opérations de végétalisation aient droit au prêt à taux préférentiel et à l'aide de 20 % de l'État pour le financement du programme de rénovation.

Cette mesure répondrait à trois objectifs : embellir le paysage, réduire les émissions de gaz à effet de serre et réaliser des économies d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission était favorable à la suppression de la disposition que vous voulez réintroduire. Avis défavorable, par cohérence.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Certes, la végétalisation est un procédé très intéressant mais les gains qui y sont liés sont difficiles à mesurer : cela supposerait un bilan carbone de chaque bâtiment, c'est-à-dire une opération lourde et complexe. Retrait ?

M. Rémy Pointereau.  - Je retire l'amendement, mais je souhaiterais qu'une expérience comparative puisse être menée pour faire apparaître les économies possibles.

L'amendement n°130 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

le remboursement

insérer le mot :

intégral

M. Jean-Pierre Caffet.  - Pour les ménages dont le pouvoir d'achat est grevé par leur facture énergétique, la réalisation de travaux d'isolation n'est financièrement supportable que si les économies d'énergies qu'elle suscite compensent intégralement le coût d'amortissement de ces travaux. Il parait essentiel de poser ce principe pour assurer le succès du dispositif. A fortiori si ces travaux deviennent, à terme, obligatoires. Les banques n'ont pas été si mal traitées. On peut attendre d'elles un minimum de citoyenneté.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le dispositif, en l'état, est déjà suffisamment compliqué. Prévoir une couverture intégrale ? Mission impossible. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Prévoir un remboursement intégral serait en effet très complexe. Défavorable.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°694 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

dans les copropriétés

insérer les mots :

et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique

M. Jean Bizet.  - Cet amendement vise à définir le contenu des contrats de performance énergétique pour renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur, en leur donnant les moyens de comparer les offres en toute connaissance de cause.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Favorable à cet amendement, heureusement rectifié conformément aux recommandations de la commission.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Ce dispositif est en effet en cours d'expérimentation pour les grands projets engageant de grands opérateurs. Favorable.

L'amendement n°694 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Dans le dernier membre de phrase du deuxième alinéa (a) du III de cet article, supprimer les mots :

à faciliter et

L'amendement de précision n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Précision : un dispositif de crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'amélioration de la qualité environnementale des logements est déjà prévu par la législation en vigueur et a fait l'objet d'une réforme avec l'article 109 de la loi de finances pour 2009.

M. le président.  - Amendement n°695, présenté par MM. Bizet et Deneux.

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, basées tant sur l'acquisition que sur la pose, seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux par les propriétaires occupants ou l'acquisition des équipements les plus performants.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement vise à clarifier le champ d'application du crédit d'impôt afin de permettre aux pouvoirs publics d'en définir précisément l'assiette, notamment les types de logements concernés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés, pris en compte dans ce crédit d'impôt. Il précise en outre que les modalités du crédit d'impôt s'appliqueront également aux propriétaires occupant leur logement.

M. le président.  - Amendement n°714, présenté par M. Repentin.

I. - Compléter le troisième alinéa (b) du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

ce crédit d'impôt pourra bénéficier aux propriétaires ainsi qu'aux locataires lorsqu'une quote-part de la dépense est mise à leur charge par les propriétaires, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux locataires du crédit d'impôt pour travaux d'économies d'énergie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Quand un bailleur effectue ces travaux, il en impute une part sur la quittance de son locataire, mais le crédit d'impôt ne peut s'appliquer. Cet amendement vise à rétablir l'équité.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement n°695 entre en concurrence avec celui de la commission. La réforme du crédit d'impôt, ainsi que je l'ai rappelé, a déjà eu lieu dans la loi de finances pour 2009. Retrait ? La modification proposée par l'amendement n°714 est intéressante et mérite expertise. La rédaction proposée par l'amendement de la commission n'interdirait pas un tel étalement. Je suggère à M. Repentin, qui a raison sur le fond, de retirer son amendement qui relève d'un texte fiscal.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'amendement n°19 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable, satisfait celui de M. Bizet, dont nous préfèrerions le retrait. Défavorable à l'amendement n°714, qui relève plutôt d'une loi de finances que d'une loi de programme.

M. Thierry Repentin.  - Le rapporteur me donne raison sur le fond. De fait, il existe une distorsion fiscale entre propriétaire et locataire. Il me dit que son amendement n°19 pourrait répondre à ma préoccupation. S'il accepte un sous-amendement qui précise, à la fin, « tout en préservant le pouvoir d'achat des locataires », afin d'inciter l'administration fiscale à travailler en ce sens, je serais prêt à retirer mon amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - J'ai compris le sens de votre amendement et vous propose d'y revenir dans trois mois lors de l'examen du Grenelle II.

M. Thierry Repentin.  - La proposition me paraît bonne.

L'amendement n°19 est adopté.

Les amendements n^os695 et 714 deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°681, présenté par MM. Bizet et Deneux.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du III de cet article :

L'État permettra aux bailleurs sociaux et privés qui investissent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de dioxyde de carbone des logements loués de pouvoir compenser leurs investissements pour travaux par une hausse de loyer. Cette hausse de loyer tiendrait compte d'un engagement de baisse des charges énergétiques résultant des travaux ; la somme du loyer et des charges énergétiques après travaux serait légèrement inférieure à celle de la situation initiale. Cette disposition serait limitée à la durée d'amortissement des travaux par le propriétaire. Un décret modifiera les conditions d'affectation des charges entre propriétaires et locataires pour les opérations dédiées aux travaux d'efficacité énergétique.

M. Jean Bizet.  - Sachant que les bâtiments existants contribuent pour la plus grosse part à la consommation énergétique et aux émissions de CO2 du secteur, cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs, grâce à un mécanisme de compensation, à réaliser des travaux de performance énergétique.

L'augmentation consécutive des loyers devra être intégralement compensée par la baisse des charges liée aux gains d'énergie.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Sur le fond, le dispositif que vous proposez est loin d'être inintéressant. Toutefois, je ne suis pas persuadé qu'il soit très adroit de supprimer la référence à une concertation entre représentants des bailleurs et des locataires sur un sujet aussi sensible que le partage des gains liés aux économies d'énergie et sur la répartition des charges entre bailleurs et locataires. Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Mieux vaut renvoyer cette question à la concertation. On peut en effet imaginer que, dans les charges, une ligne distingue la part affectée aux travaux.

M. Dominique Braye.  - Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain : cet amendement ne mérite pas d'être ainsi rejeté au bénéfice d'une concertation sine die. Il est certes imparfait mais ce qu'il propose est intéressant. Il faut lui réserver un meilleur sort.

M. Thierry Repentin.  - Je rejoins l'avis de la secrétaire d'État, étant donné que des négociations sont en cours avec les associations de locataires et qu'un accord n'est pas exclu sur la répartition du montant des travaux. Il ne serait pas bon qu'une loi vienne imposer ce qui est actuellement en discussion.

M. Jean Bizet.  - Il s'agit d'une loi de programmation et le Grenelle II sera plus précis. Si le Gouvernement s'engage à ce qu'il y ait une concertation (Mme la secrétaire d'État le confirme), je retire cet amendement.

L'amendement n°681 est retiré.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Dans la première phrase du sixième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

mettra à l'étude

par le mot :

prévoira

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de cohérence : l'article 5 vise l'éco-prêt à taux zéro, dont la création a été prévue dans la loi de finances pour 2009. Dès lors, il faut actualiser la rédaction de cet article.

L'amendement n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots :

notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires

M. Roland Courteau.  - Cet amendement vise à ne pas trop faire peser le coût des travaux de rénovation sur les quittances des locataires. Plus de 60 % des logements ont été construits avant 1975 et ne sont donc soumis à aucune norme d'isolation. Nous n'en savons toujours pas plus sur les obligations de travaux que vous choisirez. Imposerez-vous une obligation générale de travaux, une obligation à la mutation du bien, une application par bouquets de travaux ou encore une obligation de travaux pour tous avec délais variables selon le diagnostic de performance énergétique ? Dans l'attente, nous nous préoccupons du sort des locataires dont, finalement, il n'est pas souvent question.

Le rapport de Philippe Pelletier, président du comité opérationnel n°3 et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, envisageait cette obligation de travaux comme l'ultime étape, complémentaire des mesures d'incitations fiscales et financières et, déjà, les conséquences pour les locataires étaient sous-estimées. Nous avions émis de sérieuses craintes sur le sort qui pourrait être réservé aux locataires par des propriétaires s'engageant dans de lourdes rénovations, dans un contexte tendu où la mobilité résidentielle est contrainte et les augmentations de loyers en cas de travaux soumises à la seule négociation entre locataire et bailleur. Nous proposerons tout à l'heure des articles additionnels pour sécuriser les locataires mais, pour nous assurer que c'est bien un objectif partagé, nous proposons de rajouter cette mention dès maintenant dans le texte.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - J'avoue ma perplexité. Les locataires ont tout à gagner à la mobilisation de leur propriétaire en faveur de la rénovation thermique de leur logement et ils seront au final les grands gagnants de cette opération. Au contraire, il appartiendra à l'État d'élaborer des mécanismes qui permettront aux locataires de participer aux dépenses d'investissements -ce qui est aujourd'hui impossible- pour inciter les propriétaires à entamer la rénovation. Sinon, les propriétaires, qui n'y trouveront sinon aucun intérêt, ne feront rien. En conséquence, je trouve un peu curieux que cet amendement demande à ce que ces rénovations ne pèsent pas trop lourdement sur le budget des locataires dans la mesure où, en l'état actuel des choses, rien ne peut leur être demandé. Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux, il faut une juste répartition des économies qui en résulteront. Cet amendement, qui n'apporte aucune précision, paraît supposer que ce pourrait ne pas être le cas. Retrait ou rejet.

M. Alain Vasselle.  - En tant que président d'un organisme HLM, je sais que nous voulons éviter que les surcoûts dus aux travaux soient compensés par des hausses excessives de loyer au titre de l'amortissement qui rendraient sans effet le gain dû aux économies sur la consommation d'énergie. Il faut un juste équilibre. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, dit sa volonté de satisfaire nos espérances lors du Grenelle II. Ce sera le moment de vérité.

Mme Évelyne Didier.  - Nous sommes dans une loi de programmation et nous devons respecter deux impératifs : aménager un habitat qui maîtrise la consommation d'énergie et veiller à ce que les loyers n'explosent pas.

Un bien qu'on entretient garde sa valeur et tout le bénéfice en revient au propriétaire. Vous confondez le rôle du propriétaire et celui du locataire ! Le premier utilise ses loyers pour entretenir son bien et ces travaux d'entretien relèvent de sa responsabilité et sont dans son intérêt. Or, vous êtes en train de dire que l'entretien relève aussi du locataire ! (M. le rapporteur le conteste) Non ! Il faut réaffirmer que l'investissement relève du propriétaire et que c'est par son loyer que le locataire contribue à l'entretien. Le propriétaire ne peut pas gagner sur les deux tableaux et avoir le double avantage des loyers et des avantages fiscaux ! Surtout en un moment où ces loyers explosent ! Il y a là une grave dérive qu'il faut éliminer de cette loi de programmation.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article :

Une étude analysera par ailleurs les possibilités...

L'amendement de coordination n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous proposons d'insérer à l'article 5 les dispositions de l'article 6 relatives à l'adaptation du diagnostic de performance énergétique à la situation particulière de l'outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°175, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Odette Herviaux.  - Le diagnostic de performance énergétique serait difficilement compréhensible si ne sont pas prises en compte les spécificités liées au climat et au territoire, comme nous l'ont rappelé hier nos collègues d'outre-mer.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis très favorable. Le diagnostic de performance énergétique est un outil pédagogique important. Il doit s'appliquer à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires.

L'amendement n°22, identique à l'amendement n°175, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

M. Bruno Sido.  - Cet alinéa rend obligatoire le recours à des professionnels ou sociétés agréés pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments de l'État et de ses établissements publics. Avec pareille contrainte, l'objectif de réalisation de ces audits avant 2010 ne pourrait être atteint. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen du Grenelle II.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cet agrément n'existant pas encore, cette disposition retarderait la réalisation des audits.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie.

Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'objet de la réactualisation du bail de manière à ce que le financement de l'investissement par le propriétaire et l'économie de charges pour le locataire soient l'un et l'autre sécurisés.

M. Daniel Raoul.  - Afin de sécuriser le locataire lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie, une discussion doit s'engager avec le propriétaire pour que chacun puisse prévoir les charges nouvelles ainsi créées. Nous avons déjà évoqué ce problème lors de l'examen de la loi Boutin ou en loi de finances : le propriétaire investit pour que les charges du locataire diminuent. Un équilibre « gagnant-gagnant » est à trouver en modifiant le bail ou le contrat.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Pourquoi revenir sur la question du partage des gains découlant des travaux d'économie d'énergie, dont nous avons largement débattu à l'article 5 ? Des négociations sur ce sujet se tiendront entre bailleurs et locataires. Retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis : un accord est imminent. Dans le cas contraire, nous en rediscuterons lors de l'examen du Grenelle II.

M. Daniel Raoul.  - Mme le ministre est certainement mieux informée que nous ! (Sourires) Je le retire.

L'amendement n°179 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

Mme Bariza Khiari.  - Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux d'une certaine importance effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir. Il ne prend pas en considération la possibilité qu'auront peut-être ces derniers de récupérer une partie de l'investissement par l'intermédiaire des charges. Un débat sur les charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement.

Aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyer à leurs locataires, souvent contraints de les accepter du fait des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement. La rédaction de cet amendement et le choix des 15 % s'inspirent d'un décret pris pour l'Ile-de-France, applicable depuis juillet 2007.

Il faut préserver les locataires d'une nouvelle vague de hausses brutales de loyers qui serait due à une anticipation des acteurs sur les décisions du Grenelle. Cet amendement permettrait de sécuriser leur pouvoir d'achat à venir.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Même avis que pour l'amendement précédent.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis. Une loi de programmation ne peut fixer une telle limitation.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°180, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en oeuvre des travaux par un expert. »

M. Roland Courteau.  - Ce mécanisme permettrait aux propriétaires-bailleurs les plus modestes d'amortir partiellement leur investissement. S'ils effectuent des travaux d'isolation, par exemple, ce sont les locataires qui en bénéficient car leurs charges diminuent.

Un an après la réalisation des travaux, leur impact sur les charges serait mesuré. La moitié du bénéfice ainsi perçu par le locataire serait reportée sur le propriétaire par une augmentation du loyer.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Mêmes arguments, même avis... (Sourires)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cette idée est très intéressante. Nous la transmettrons à Mme Boutin pour les négociations à venir. Dans cette attente, je préfère que l'amendement soit retiré. A défaut, avis défavorable.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°715, présenté par M. Repentin.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sommes déposées sur livret A qui excèdent le plafond prévu à l'article L. 221-4 sont intégralement centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. »

M. Thierry Repentin.  - Je reviens régulièrement à la charge sur ce sujet, et je regrette que M. le ministre d'État ne soit plus là pour que je le lui rappelle... Nous souhaitons sauvegarder l'épargne populaire et donner au Gouvernement les moyens qui lui manquent aujourd'hui pour agir. Dans cet esprit, nous proposons de relever le plafond des dépôts sur le livret A, qui stagne à 15 300 euros depuis le dernier siècle... Si ce montant avait suivi l'inflation, il s'élèverait actuellement à 22 000 euros. Cette somme conviendrait à l'épargnant comme à la Caisse des Dépôts, qui disposerait ainsi de 8 milliards supplémentaires. Les sommes excédentaires seraient centralisées par les fonds d'épargne qu'elle gère. Elles bénéficieraient aux opérations menées par les HLM et accompagneraient par des subventions les prêts à taux bonifié au service d'une politique ambitieuse de remise aux normes thermiques. Au lieu de cela, chaque année, Mme Lagarde ponctionne les bénéfices de la Caisse des dépôts pour alimenter le budget de la nation. Les établissements bancaires y gagneraient aussi, qui proposent tous le livret A depuis le 1^er janvier.

Nous en reparlerons dans les semaines et les mois à venir, mais j'espère que nous n'aurons pas à le faire durant des années... Et, si une solution n'est pas trouvée, nous en reparlerons lors de l'examen du Grenelle II.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Une revalorisation fonction de l'inflation porterait effectivement le plafond à 22 900 euros. Je ne conteste pas les conséquences positives qui en résulteraient, ni le bien-fondé de votre proposition. Mais Bercy veille et l'article 40 nous guette. Je ne peux donc vous donner un avis favorable...

M. Thierry Repentin.  - Mais vous êtes favorable sur le fond...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous avons toutefois demandé que le Grenelle II comporte des mesures d'impact. Le Gouvernement pourrait sans doute nous préciser également le montant de la dépense fiscale induite par un tel relèvement du plafond.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le financement du logement social a fait l'objet de dispositions dans la loi de modernisation de l'économie, ce n'est pas le lieu d'y revenir ici. Mais nous évaluerons le coût de votre proposition.

M. Thierry Repentin.  - Merci. Le coût fiscal pour l'État tend à diminuer de mois en mois, puisque la rémunération du livret A vient d'être abaissée. Et certaines niches fiscales sont autrement onéreuses.

L'amendement n°715 est retiré.

Article 6

L'État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique dans le but d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l'air intérieur.

Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie, ceux producteurs d'énergie à partir de sources renouvelables et les techniques de rénovation performantes en matière d'économie d'énergie.

Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires.

La France concourt à la création d'une plate-forme européenne sur l'éco-construction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

à engager

insérer les mots :

, en concertation avec les régions,

Mme Odette Herviaux.  - Les programmes pluriannuels de formation et de qualification des professionnels du bâtiment doivent être mis en place en concertation avec les régions, auxquelles le gouvernement Raffarin a transféré la compétence formation professionnelle en 2004.

Les régions ont consenti des efforts considérables, elles ont anticipé les évolutions. Le Conseil économique, social et environnemental estime que « l'amélioration des qualifications, le développement de métiers nouveaux » doivent intervenir au plus vite ; et que « ces efforts seraient vains » sans l'accent mis par les régions « sur la formation continue aux techniques en lien avec le changement climatique ». Il faut préciser, pour ne pas faire peser de nouvelles contraintes sur leurs budgets, que les régions seront associées aux programmes de formation professionnelle bénéficiant des moyens incitatifs de l'État.

Gardez-vous de décréter d'en haut, de faire descendre les consignes. Prenez plutôt connaissance de ce qui se pratique localement, depuis un certain temps déjà...

M. Bruno Sido.  - Amendement de pur bon sens : avis tout à fait favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - La rédaction, mentionnant « les acteurs de la formation professionnelle », comprend bien sûr les régions, comme les fédérations, très engagées, ou les entreprises. Mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°321 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d'utilisation, l'adaptation des contenus de formations pour privilégier l'isolation et les réseaux de chauffage.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La formation des professionnels du bâtiment est un préalable indispensable pour adapter le secteur aux nouvelles exigences. Précisons ce que doit contenir en priorité la formation, dans le sens suggéré par le Conseil économique et social : isolation et réseaux de chauffage. Les habitants sont pleins de bonne volonté, prêts à dépenser pour mieux isoler et recourir aux énergies renouvelables. Mais ils sont inquiets, ils ne savent pas s'ils trouveront le bon prestataire, s'ils obtiendront le bon diagnostic. Certains vont s'endetter ; des aides publiques leur seront consenties. Alors attention, car chaque diagnostic erroné, chaque pompe à chaleur enrayée, chaque panneau solaire défectueux sera une contre-publicité !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La précision est utile : favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - C'est une approche systémique qu'il faut développer dans les formations. Mais cette précision est tout de même utile. Sagesse.

M. Roland Courteau.  - De nouvelles formations s'imposent. L'absence de personnel qualifié serait un obstacle à l'utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques, comme à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des formations adéquates créeront un gisement d'emplois énorme.

L'amendement n°322 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Sido au nom de la commission.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°339 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

De même, en outre-mer, en matière d'éco-construction, les études et recherches devront favoriser la prise en compte des techniques, savoir-faire et matériaux locaux - notamment le bois -, afin d'examiner et promouvoir les conditions de leur labellisation, certification, agrément ou mise aux normes.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Les matériaux locaux, les techniques traditionnelles de construction, les usages de l'espace de certaines populations présentent un grand intérêt pour l'environnement et le développement durable. Pourtant, ces matériaux et techniques ne sont pas reconnus, ces savoir-faire ne sont pas sanctionnés par des diplômes.

L'amendement vise à faire évoluer les pratiques et les normes, à mieux valoriser les compétences locales, à favoriser l'insertion. Les études font apparaître l'intérêt de telle essence de la forêt guyanaise pour la construction, de telle technique traditionnelle pour une architecture adaptée au climat. Tous ces savoir-faire transmis de génération en génération sont précieux.

Or ils ne franchissent pas la barrière des normes « NF » ou « NE », faute d'inventaire, faute d'information, de mise à jour des nomenclatures, de reconnaissance des acquis... ou faute de bon sens ! Du coup, la charpente de l'hôtel Novotel à Cayenne a été construite avec du bois provenant du Massif Central. La médiathèque de Kourou a dû, avant d'ouvrir ses portes, obtenir deux dérogations car le bois qui avait servi à la construction n'avait jamais été répertorié. Dans les stages de l'Afpa, on apprend à des Amérindiens à fabriquer des carbets d'écotourisme ! Ces plaisanteries sont coûteuses, mais également méprisantes pour les populations. Il serait juste de prévoir, pour les matériaux locaux, pour les savoir-faire et les techniques éprouvés, une reconnaissance, une certification, un cadre réglementaire. Cela favoriserait l'insertion de beaucoup et contribuerait au développement local durable.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement met en évidence la nécessité de renforcer la filière bois, et pas seulement outre-mer. Du bois du Massif Central en Guyane ? Il y a effectivement de quoi s'étonner. Mais cet amendement est-il nécessaire ?

Des mesures de soutien à la filière bois figurent en outre dans la loi de finances pour 2009 et le texte portant engagement national pour le logement. Retrait, sinon rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'idée de lancer études et recherches est intéressante. Je m'engage à ce que le sujet soit abordé dans le processus de définition des normes qui doivent être adaptées à l'outre-mer. Je souhaite le retrait.

L'amendement n°24 est adopté.

L'amendement n°339 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État veillera à soutenir les actions collectives de type clusters et pôle de compétitivité en lien avec les conseils régionaux et les collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume.  - Il s'agit de dynamiser les dispositions de cet article. L'article 3 rappelle que le secteur du bâtiment est le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Le développement de l'éco-construction et des nouvelles technologies dans la construction neuve et la rénovation imposent une plus grande professionnalisation dans le cadre d'actions collectives : nous voulons faire travailler en réseau les acteurs privés et publics qui souhaitent contribuer au développement des filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Notre retard sur d'autres pays, en particulier l'Allemagne, est patent.

Il ne suffit pas d'innover, encore faut-il que l'innovation se diffuse. Les pôles de compétitivité créés par le gouvernement précédent sont dynamiques, il faut s'appuyer sur eux car ils regroupent les différentes forces des territoires, industriels innovants qui recherchent la taille critique, laboratoires, acteurs publics locaux. Nous devons prendre un temps d'avance dans la compétition européenne et mondiale, relever les défis de la compétitivité autour de projets fédérateurs et innovants. D'où notre amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je renvoie M. Guillaume à l'article 19, qui dispose que « le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l'environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes. » Retrait.

M. Didier Guillaume.  - Je retire l'amendement, en souhaitant qu'on n'oublie pas les clusters, qui sont dynamiques et efficaces.

M. le président.  - Le mot est-il au dictionnaire ? (Sourires)

M. Didier Guillaume.  - Les chefs d'entreprise le connaissent bien, croyez-moi !

L'amendement n°323 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné dans l'après-midi 75 amendements ; il nous en reste 647...