Comptes rendus analytiques officiels du 22 janvier 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale. Nous en étions parvenus à l'article premier et aux explications de vote sur l'amendement n°32.

M. Philippe Dallier.  - La discussion de ce matin nous a permis d'y voir plus clair. Tout d'abord, je continue à penser que cet article crée un système complexe, une usine à gaz, car les arguments tendant à démontrer le contraire ne m'ont pas convaincu. Nous nous préparons un rendez-vous difficile pour la fin de l'année, lorsqu'il faudra juger de la réalisation des objectifs fixés par les conventions.

Ensuite, le système ne sera pas lisible en ce qu'il organise plusieurs régimes de récupération de la TVA : les collectivités qui ne concluront pas de convention seront remboursées deux ans plus tard, les collectivités signant une convention le seront un an plus tard, celles qui ne respecteront pas la convention le seront deux ans plus tard et devront rembourser une partie des sommes perçues... Quant aux intercommunalités, elles continueront à récupérer la TVA en temps réel.

L'amendement que je propose aboutirait simplement à un double régime, en alignant toutes les collectivités autres que les intercommunalités sur une récupération l'année précédente. Elles y trouveraient avantage. L'État aussi, car il me semble que le régime de récupération présenté par M. Arthuis pèserait davantage sur son budget.

Enfin, l'article premier pose un gros problème d'équité entre les collectivités qui disposent de ressources suffisantes pour honorer la convention, celles qui réussiront à respecter celle-ci grâce au double FCTVA en 2009, et les plus pauvres, un tiers d'entre elles environ, qui continueront à appliquer l'ancien système.

Cet article crée donc un dispositif complexe, illisible et inéquitable. Que l'on choisisse ma proposition ou celle de Jean Arthuis -ou les deux-, nous ne pouvons voter cette disposition en l'état. Je maintiens mon amendement et demande à la commission de reconsidérer son point de vue.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement par lequel nous proposions de simplifier le système du FCTVA en prévoyant le remboursement dans l'année en cours pour toutes les collectivités, qui aurait rendu ce mécanisme juste, pérenne et inconditionnel, a été malheureusement rejeté. Étant donné que la proposition de Philippe Dallier s'en rapproche et que nous sommes résolus à améliorer le système de compensation, le groupe socialiste la votera.

Le président Arthuis s'est rallié ce matin à ce que nous ne cessons de dire depuis des semaines : le FCTVA n'est qu'un remboursement par l'État de sa dette. Vous voulez actionner la trésorerie, et le rapporteur général a effectué des calculs. Le comble serait qu'il y ait une enveloppe de trésorerie fin 2009 ! Si les collectivités locales n'utilisaient que 500 millions d'euros, nous aurions échoué. Nous ne pouvons attendre, comme nous le suggère le rapporteur général, la loi de finances pour 2010, d'autant que l'impact de la mesure doit se faire sentir dès cette année. Faisons confiance aux collectivités locales, suivons la proposition de Philippe Dallier.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je rappelle fermement à Philippe Dallier la demande de retrait de la commission. La question de la conditionnalité, qui se trouve au coeur de la problématique du plan de relance, a été tranchée par le scrutin public de ce matin. Il faut accepter le choix du Sénat.

M. Philippe Dallier.  - Le Sénat s'est prononcé sur un amendement, pas sur le mien. Je propose simplement de supprimer la convention, usine à gaz qui met en doute la bonne foi des élus locaux.

Je ne peux pas croire que les élus de tous bords ne soient pas conscients de l'intérêt d'utiliser les crédits qui vont être débloqués pour faire travailler le tissu des PME locales. C'est de ça qu'il s'agit et c'est pourquoi je ne vais pas obtempérer.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ce n'est pas un problème de confiance, monsieur le sénateur.

Mme Nicole Bricq.  - Mais si !

M. Eric Woerth, ministre.  - Il ne s'agit pas non plus d'une usine à gaz mais d'une simple convention passée par l'État, représenté par le préfet et les collectivités.

Il s'agit certes d'un problème d'égalité, mais devant le plan de relance ! La condition pour bénéficier de ce dispositif, c'est l'investissement. Il serait bon que vous retiriez cet amendement.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Je vais retirer mon amendement dû à une erreur de jeunesse parlementaire et les explications que vous m'avez fournies ainsi que l'amendement de M. Arthuis me donnent toute satisfaction.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'ai renoncé à l'amendement n°10 rectifié.

Mme Nicole Bricq.  - Je le reprends tout en le rectifiant. M. Nègre voulait que les nouvelles communautés urbaines, notamment celles de Nice et de Toulouse, puissent bénéficier du remboursement accéléré de la TVA. Nous n'y sommes pas opposés, bien au contraire, mais nous souhaitons que toutes les communautés urbaines puissent y avoir droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « issues de la transformation ».

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°10 rectifié bis.

L'amendement n°10 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°19 n'est pas adopté.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°^s 54 rectifié et 71 sont adoptés.

L'amendement n°1 est adopté.

Le sous-amendement n°85 est retiré.

Le sous-amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°7 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous en arrivons à un point passionnant du débat. Depuis ce matin, j'entends parler du FCTVA que j'ai beaucoup fréquenté, puisque je l'ai créé : en 1975, nous avions lancé un plan de relance pour stimuler les investissements et nous pensions que le remboursement de la TVA aux collectivités les encouragerait à participer à cet effort. Mais comme à l'époque nous étions aussi beaucoup plus sourcilleux en matière de déficit budgétaire, nous avons institué la règle des deux ans.

Nous avons maintenant le choix entre deux solutions : le Gouvernement et le rapporteur général nous proposent de nous en tenir à la conditionnalité : les collectivités recevront deux annuités de remboursement de TVA dans la mesure où elles s'engageront à maintenir leurs investissements en 2009 au même niveau que les années précédentes.

M. Arthuis, quant à lui, nous propose avec beaucoup d'intelligence de réformer de façon définitive le fonctionnement du FCTVA. La loi Chevènement a voulu favoriser le regroupement des collectivités en leur accordant une DGF supplémentaire et le remboursement de la TVA l'année même où les dépenses avaient été effectuées.

Ici, le Gouvernement nous propose de rembourser à la fois 2007 et 2008 ce qui augmentera d'autant la trésorerie des collectivités concernées.

Il y a donc deux différences fondamentales entre la position défendue par M. Arthuis et celle du Gouvernement. Si l'on adopte le texte du ministre, les collectivités vont être remboursées de la totalité de leur TVA payée en 2007 et en 2008 à la fin du premier semestre de cette année. Cet afflux de trésorerie leur permettra de lancer un certain nombre d'opérations.

En revanche, avec l'amendement de M. Arthuis, les collectivités percevraient le remboursement de la TVA de façon progressive, ce qui veut dire qu'en 2009, elles devraient toucher entre 1 et 1,5 milliard. A partir de 2010, ce dispositif entrera totalement en vigueur et son coût devrait se monter à 4 milliards. A partir de 2011, toutes les collectivités seront traitées de la même façon, sauf celles qui n'auraient pas signé de convention.

M. Jean Arthuis.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Le groupe UMP ne votera pas l'amendement de M. Arthuis pour deux raisons : son adoption ne permettrait pas aux collectivités de bénéficier d'un afflux massif de trésorerie.

Mme Nicole Bricq.  - Ce ne sera pas beaucoup !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Mais si !

Ensuite, notre groupe préfère le dispositif gouvernemental, malgré sa complexité dénoncée par M. Dallier, à l'amendement n°7 qui présente l'inconvénient d'engager une dépense définitive pour 2010, ce que nous ne souhaitons pas pour des raisons d'activité, de relance et de chômage. Que le déficit en 2009 atteigne le double de celui de 2008, soit. Mais restons raisonnables pour 2010 ! Pour toutes ces raisons, et malgré le talent avec lequel M. Arthuis l'a présenté, nous ne voterons pas l'amendement n°7. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Monsieur Fourcade, merci d'avoir précisé la position du groupe UMP -elle n'était pas si claire ce matin, mais attendons les résultats du scrutin (exclamations à droite)- qui consiste à se borner idiotement (protestations à droite) au dispositif du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - « Idiot », vous y allez fort !

Mme Nicole Bricq.  - Vous savez pertinemment que la crise ne sera pas terminée en 2009 : Mme Lagarde, après avoir annoncé que nous en sortirions dès juillet, table maintenant sur la fin de l'année... Arrêtons donc avec cette valse des échéances !

L'amendement n°7 de M. Arthuis présente l'avantage de tenir compte de la réalité des collectivités territoriales. (M. Jean-Pierre Fourcade le conteste) Pensez aux maires nouvellement élus en 2008 ! En début de mandat, le réflexe est de regarder les comptes, d'engager éventuellement un audit ; se lancer dans des investissements prend du temps. Avec le dispositif gouvernemental, des collectivités territoriales, qui auraient contribué à la croissance au cours des années précédentes, pourraient être écartées parce qu'elles n'auraient pas investi un euro de plus en 2009 ! Vous avez accepté de monter une usine à gaz : (M. Philippe Marini, rapporteur général, le conteste) les collectivités territoriales auront besoin du tampon du préfet, lequel se prononcera sur le montant des investissements, mais peut-être aussi sur leur nature et leur opportunité...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous vous avons dit le contraire !

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement n°7 présente le double avantage d'inclure 2010, date à laquelle la crise ne sera pas terminée, et, très important à nos yeux, de traiter toutes les collectivités de la même façon. Bien qu'il ne tienne pas compte de notre demande concernant la conditionnalité, nous le voterons car il est la moins mauvaise solution proposée. Je ne voudrais pas que les 2,5 milliards prévus ne soient pas utilisés en 2009. Ce serait un comble d'autant que ce prétendu cadeau de trésorerie est en réalité un dû !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Vous avez dit « idiot », je dis « absurde » !

Mme Nicole Bricq.  - Quant au déficit, nous nous acheminons plutôt vers les 100 milliards. A la tribune, le nom de Keynes a été encensé. Mais, quand il s'agit des collectivités territoriales, ces investisseurs de premier rang, il faut savoir quitter le terrain de l'épure et les laisser investir !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Vous n'avez pas le droit d'hypothéquer le déficit de 2010, ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous, nous ne sommes pas extravagants !

M. Michel Mercier.  - La question méritait ce large débat, le Sénat est dans son rôle ; évitons donc de réduire les positions de chacun. En quelques semaines, nous avons beaucoup progressé : suite aux plaintes des élus sur le fonctionnement du FCTVA lors du Congrès des maires, nous avons compris que ce Fonds constitue le meilleur levier pour favoriser l'investissement dans les collectivités territoriales. Quoique je ne possède pas les compétences économiques de M. Fourcade...

M. Éric Doligé.  - Nous le saurions !

M. Michel Mercier.  - ... je sais combien rétablir la confiance entre les maires, les présidents de conseils généraux et l'État est fondamental pour relancer la machine économique. Par parenthèse, monsieur le président du conseil général du Loiret, je ne participe pas à toutes les motions que vous déposez, car je sais que je suis ensuite obligé de voter dans un sens différent...

M. Éric Doligé.  - Mais, je ne dépose pas de motions !

M. Michel Mercier.  - Moi, je mets en conformité mes actes et mes votes !

J'en reviens à l'amendement n°7. Il a le mérite de la clarté. Plus personne ne sait pourquoi le versement du FCTVA intervient avec deux ans de retard, modifions donc le système. Le dispositif de M. Arthuis, pour un coût équivalent en 2009, est plus incitatif puisqu'il prévoit le remboursement des investissements effectivement réalisés. Il va sans dire que nous le soutenons !

M. Bernard Vera.  - Les débats de ce matin ont montré le caractère discutable de cet article premier : le Gouvernement fait porter aux collectivités territoriales une grande partie de l'investissement public tout en encadrant le versement du FCTVA. L'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée, lors du dernier budget, a bouleversé le système car il est impossible d'évaluer les crédits de ladite dotation. De fait, on force les collectivités territoriales à contribuer au rééquilibrage du budget de l'État. Quoique l'amendement n°7 crée deux catégories de collectivités, celles qui bénéficient du dispositif et les autres, ce qui est regrettable, nous le soutiendrons parce qu'il supprime le décalage dans le versement du FCTVA en 2011, mesure que nous avons toujours défendue...

M. François Fortassin.  - Pardonnez-moi de m'immiscer dans un débat de spécialistes... Pour moi, il s'agit davantage d'un texte d'appel dont je comprends les motivations, compte tenu de la crise que le pays traverse. En revanche, le dispositif présente une trop grande complexité pour la plupart des maires. Ce n'est pas leur faire injure que de le dire tout haut : la plupart ne sont pas des experts du droit et de la finance ! Et, si les maires ne comprennent rien à votre dispositif, c'est que vous n'y êtes pas. Je voterai donc l'amendement n°7 pour sa simplicité. J'ajoute qu'il serait illusoire de compter sur un rétablissement économique rapide : l'État est ruiné, le déficit abyssal...

M. Eric Woerth, ministre.  - Vous allez l'augmenter !

M. François Fortassin.  - Monsieur le ministre, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de réaliser des travaux, vous ne faites que payer vos dettes... Donc, s'il vous plaît, ne me faites pas la leçon sur ce chapitre. Et l'avenir inquiète : la Chine possèdera la moitié du stock mondial d'or et disposera toujours de certaines capacités de travail dans quelques années...

Nos divergences, que la plupart des Français ne comprendront pas, risquent d'être rapidement obsolètes. Allons à la simplicité ! Avec la plupart des sénateurs de mon groupe, je voterai l'amendement Arthuis.

M. Denis Badré.  - Nous avons un très bon débat ; ceux d'entre nous qui sont moins économistes apprennent de ceux qui le sont davantage. M. Arthuis a été très clair ce matin. Le président Mercier a dit que les sénateurs centristes voteraient cet amendement sans faille ; j'ajoute que c'est sans état d'âme : il est sain que l'État rembourse sa dette.

On n'est pas dans le cadre étroit de votre projet de loi ? Nous sommes en plein dans la relance : les collectivités territoriales représentent les trois quarts de l'investissement public ! Nous vous demandons seulement d'amplifier la démarche. Cela coûte cher ? Oui mais ça peut rapporter gros... Le fervent européen que je suis ne peut être suspecté de vouloir aggraver le déficit. Un plan de relance comporte par nature des mesures temporaires ; dès 2010, on reviendra au rythme précédent de dépense.

M. Jean Arthuis.  - Oui, nous sommes dans le plan de relance et dans le temps de ce plan. La mission de M. Devedjian est de deux ans ; ce que je propose est de deux ans, afin de donner de la visibilité et de la sécurité ;

J'ai bien écouté l'argumentation de M. Woerth ce matin et sa reprise par M. Fourcade. Je ne suis pas sûr qu'elle ne contienne pas une contradiction... Comment dire à la fois qu'il faut protéger les finances de l'État et que l'on dispose d'un tas d'or qu'on va mettre sur la table dès juin ? Il faut choisir, c'est l'un ou l'autre !

Ce que je propose est une parfaite corrélation entre ce que l'État va encaisser et ce qu'il va reverser au titre du FCTVA. L'État doit cette somme et son image patrimoniale tient compte de cette dette. La Cour des comptes l'intègre lorsqu'elle certifie les comptes de l'État. Vous ne pouvez donc pas me faire le procès que je voudrais aggraver le déficit de l'État !

Il faut bien sûr maintenir la conditionnalité, pour que les élus qui s'engagent le fassent par un acte solennel.

La TVA sera remboursée aux collectivités territoriales au rythme de leurs investissements. C'est équilibré ; nous n'altérons pas les finances de l'État mais tout au plus leur image. Mon amendement a le mérite de la simplicité. Son adoption fera disparaître un des facteurs de suspicion entre les élus territoriaux et l'État ; c'est dans ces conditions que la confiance pourra stimuler la relance.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ce n'est pas là un projet de loi de finances ! L'objectif n'est pas de réformer le FCTVA mais de stimuler la relance. Cela dit, le Gouvernement esquisse bien une telle réforme puisque l'on ne reviendra pas sur les dispositions adoptées cette fois. Il n'y aura pas d'année blanche. C'est extrêmement clair, ne dites pas que cela compliquerait les choses. Ce qui, en revanche, les compliquera, c'est bien d'inclure 2008 comme vous l'avez décidé. Avec l'amendement Arthuis les collectivités seraient perdantes en 2009 ainsi que M. Fourcade l'a démontré. Les préfets jugeront sur pièces mais je pense qu'il y aura peu de reversements. C'est pourquoi les collectivités territoriales ont intérêt à avoir en 2009 les remboursements de 2008.

Avec l'amendement de M. Arthuis c'est l'État qui est perdant en 2010.

M. Jean Arthuis.  - C'est une dette.

Mme Nicole Bricq.  - Bien sûr !

M. Eric Woerth, ministre.  - Monsieur Arthuis, c'est à un expert-comptable que je parle : vous savez que ce n'est pas inscrit comme une dette dans le plan comptable de l'État. On peut le déplorer mais c'est ainsi. En revanche, la dépense serait, en termes budgétaires, une vraie dépense. Si vous remboursez quatre ans de TVA en deux ans, vous aggravez le déficit de l'État dès 2010. Il n'est pas nécessaire d'en rajouter !

Ma proposition tient toujours : le Gouvernement reste ouvert à l'idée que, si la nécessité l'impose, on pourra revenir en 2010 sur ce FCTVA. Nous le ferons alors à la lumière d'évaluations précises, au vu des effets du plan américain et du plan français, de l'état d'esprit des consommateurs. A ce moment-là, nous pourrons modifier le régime du FCTVA, étape par étape. Lâcher tout tout de suite coûterait très cher.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Voilà qui est très clair.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Michel Charasse a posé ce matin une question à laquelle le ministre n'a pas répondu : les fonds accordés par le Feder aux collectivités vont-ils compter dans le calcul du remboursement de la TVA ?

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os55 rectifié, 72 et 21.

L'amendement n°16 devient sans objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Lambert.

I. - Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends. Il s'agit de corriger une erreur matérielle commise lors de la dernière session budgétaire.

M. Eric Woerth, ministre.  - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Legendre, Richert, Doublet et Laurent.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2009, une fraction égale à 8 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives afin de bénéficier au Fonds national pour l'archéologie préventive.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard.  - Le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) concourt au financement d'opérations que les maîtres d'ouvrage ne sont pas capables de financer eux-mêmes, par exemple les opérations préalables à la réalisation de logements sociaux ou d'aménagements au profit de petites communes. Il est alimenté par un prélèvement de 30 % du produit total de la redevance, soit un montant de l'ordre de 20 millions en 2007 et 2008. Or, les engagements réalisés au titre de 2008 atteignent un tel montant que tous les crédits issus de la redevance en 2009 serviront uniquement à couvrir des engagements pris au titre de 2008 et le Fonds ne pourra pas participer à d'autres opérations qui, pourtant, s'imposent.

Nous proposons, à titre exceptionnel, d'attribuer en 2009 à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), au titre du Fnap, une fraction du produit des droits de mutation, soit 8 %, plafonnée à 20 millions. Le plan de relance pourra ainsi produire son plein effet et soutenir les petites communes qui devraient faire face en 2009 à des chantiers de fouilles, avant de réaliser les investissements d'équipement qu'elles ont prévus.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette disposition est provisoire et, de ce fait, conforme à l'esprit du texte. Elle conforterait la position de notre commission qui propose, à l'article 3 un autre amendement qui dote l'archéologie préventive de 20 millions supplémentaires. L'adoption conjointe de ces deux amendements complémentaires aurait le même effet que l'augmentation de la redevance. La commission a cru comprendre que ce genre de virements avait davantage de chances d'être temporaire qu'un relèvement de la redevance. Et conformément à la maxime fameuse, « Qu'importe que le chat soit noir ou blanc pourvu qu'il attrape les souris », nous serons favorables à cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Avis défavorable car cela augmente une ligne budgétaire de 20 millions. D'autres amendements portent sur la redevance. Il faut en rester à l'équilibre trouvé par les députés : une augmentation de la redevance qui permette de financer un peu de travaux en 2009. Ne prélevons pas, une fois encore, sur le budget de l'État !

M. Éric Doligé.  - Je suis très dubitatif. Trois amendements vont traiter de l'archéologie préventive qui augmenteraient le budget du Fnap de manière conséquente. Mais on ne nous dit pas comment l'Inrap -organisme qui a doublé en six ans le nombre de ses salariés sans augmenter le nombre de fouilles- s'organisera pour accélérer les dossiers.

En outre, il y a un problème de fond. Beaucoup de collectivités locales se dotent d'un système de fouilles.

Ce sont des dispositifs lourds, agréés par l'État. Nous n'obtiendrons pas de dotation supplémentaire au travers de cet amendement ! Il faudra bien payer la taxe !

Je ne suis pas hostile aux fouilles -nos investissements en la matière font de nous l'un des principaux « fouilleurs » des deux dernières années- mais l'argent n'est pas forcément le nerf de la guerre pour obtenir des résultats.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le texte de l'Assemblée nationale ne suffit pas pour poursuivre l'ensemble des chantiers que le plan veut activer et accélérer.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.  - Surtout s'agissant des diagnostics.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je sais que certains aspects de la gestion de l'Inrap suscitent des doutes -pour ma part, je reste prudent, tant que je n'aurai rien vérifié par moi-même. Dans mon département, les travaux réalisés sont satisfaisants et les conclusions ne s'opposent pas à la nécessaire progression des chantiers.

Nous avons une séquence de trois amendements sur le sujet. Tout d'abord, une initiative Gaillard, cosignée notamment par le président de la commission des affaires culturelles et par M. Richert, grand spécialiste du patrimoine, propose d'attribuer, à titre exceptionnel, 20 millions au Fnap, au bénéfice des petites communes qui n'ont pas d'autres capacités de financement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le Fonds sert à tout le monde.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement accroît le déficit budgétaire de 20 millions.

Deuxième proposition, un amendement à l'article 3 prévoit un virement de crédits au sein du plan de relance, et n'augmente donc pas le déficit. C'est celui qui a notre préférence.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Enfin, au cas où cette proposition serait rejetée, un amendement de repli relève le taux de la redevance. J'espère que nous n'en arriverons pas là, car cela mettrait en évidence certaines de nos divergences, plaisir dont il ne faut pas abuser...

M. Albéric de Montgolfier.  - L'Assemblée nationale a augmenté la redevance de 38 % ! Cette charge supplémentaire sur les collectivités et les entreprises est un très mauvais signe pour la relance. Ne pourrait-on déplacer davantage de crédits, de sorte à maintenir inchangé le taux de la redevance, qui est déjà insupportable ?

M. Yann Gaillard.  - Si seulement mon amendement servait à ce que nos collègues répudient l'aversion que l'Inrap leur inspire... (Sourires) Auteur d'un rapport sur cette administration, je connais ses difficultés. Elle s'est toutefois réformée, et le nouveau président a déjà obtenu des résultats remarquables. Si le retrait de mon amendement peut vous guérir de votre hargne envers l'Inrap, j'accepte de le sacrifier, en comptant que l'amendement de la commission sera adopté.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Monsieur de Montgolfier, il faut parfois accepter de transiger, de jouer un jeu d'équipe. Il vous est demandé de souscrire à une position de compromis. M. Gaillard a donné l'exemple. On ne peut pas demander plus que 20 millions, c'est un équilibre satisfaisant.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Une mesure de trésorerie ne suffira pas à entraîner les collectivités territoriales dans des investissements lourds. Compte tenu de tous les transferts intervenus ces dernières années, une majoration de la DGF de 2,5 milliards paraît raisonnable. Cela permettrait d'attribuer aux collectivités de véritables moyens pour faire face à la crise, et serait beaucoup plus simple !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette mesure coûterait 2,5 milliards. Elle est contraire à la logique du plan de relance. Avis défavorable.

L'amendement n°22 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au plus tard le 28 février 2009. Elles ne peuvent concerner que des projets prêts à être engagés immédiatement, dont les études sont achevées, et qui ont été approuvés ainsi que leur financement par l'assemblée délibérante compétente. Lorsqu'un projet subventionné par l'État au titre de la dotation globale d'équipement n'a pas été effectivement engagé au plus tard le 1er mai 2009, le préfet peut rapporter son arrêté et attribuer la subvention ainsi rendue disponible à un ou plusieurs autres projets prêts à être réalisés par le même bénéficiaire ou par un autre bénéficiaire.

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement vise à ce que les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement interviennent au plus tard le 28 février 2009. D'autre part, il reprend une disposition déjà votée par le Sénat contraignant le préfet à motiver un refus d'attribution de la DGE.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit de l'union d'un amendement Goulet et d'un amendement Charasse. (Sourires)

Le premier volet, qui avance les décisions d'attribution de la DGE, est tout à fait dans l'esprit du plan de relance. Le second reprend une mesure déjà votée par le Sénat. Cet amendement me paraît vertueux, et va dans le sens de la transparence. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le plus tôt est le mieux, certes, mais on ne sait calculer le potentiel financier qu'à compter de début mars. Le problème est d'ordre technique.

Peut-être pouvons-nous notifier 75 à 80 % de la DGE à la date que vous indiquez, puis le reste dans les délais légaux c'est-à-dire au 31 mars. Nous verrons si nous pouvons, l'an prochain, aller plus loin.

Vous êtes tenace : vous avez déjà demandé que les refus d'attribution de DGE soient motivés. J'ai refusé, estimant qu'il faut laisser un peu de liberté aux préfets et que ceux-ci pourraient aussi bien demander aux collectivités une argumentation serrée, des études d'impact, etc.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce sera une usine à gaz.

M. Eric Woerth, ministre.  - Certes, nous ne sommes plus à une près... Mais il existe déjà des règles, les décisions ne sont pas prises « à la tête du client ». Et une motivation légale entraînera des recours. Les attributions de DGE seront de plus en plus timides, les collectivités en subiront les conséquences.

Je m'engage à transmettre d'ici la fin février à vos commissions des éléments plus précis sur la notification de DGE.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - La motivation entraînera naturellement tout un contentieux administratif. Il faudra augmenter les dotations, le nombre de magistrats, voire de juridictions.

M. Daniel Raoul.  - Ce ne serait pas un mal.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Ensuite, inévitablement, les collectivités devront motiver leurs refus de subventionner des associations ; et elles subiront un contentieux identique. Ce ne sera plus une usine à gaz mais un combinat !

Mme Nathalie Goulet.  - Si la fusion entraîne la chute de cet amendement en totalité, cela ne sera pas une catastrophe. Mais je serais très heureuse d'avoir en face de moi un préfet timide !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les préfets timides, on ne les garde pas.

Mme Nathalie Goulet.  - Ceux qui font pression sur les maires pour un oui ou pour un non pourraient au moins donner une explication à leurs refus. La dernière fois que j'ai proposé cette mesure au Sénat, il l'a dans sa grande sagesse adoptée mais la CMP l'a supprimée. Je ne m'obstinerai pas mais les préfets qui jouent de leur autorité résiduelle créent des problèmes. Quelques communes, il y en a trois chez nous, résistent à l'intercommunalité. Pourquoi leur refuserait-on le retour de la dotation ? Nous en reparlerons.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France-Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yannick Botrel.  - C'est un rappel. J'ai présenté un amendement identique le 19 décembre dernier, les ministres ont reconnu que le transfert de la taxe professionnelle de France Télécom aux communautés d'agglomération depuis 2003 avait entraîné un vrai problème pour certains territoires. Mme Lagarde et M. Woerth ont promis un groupe de travail pour étudier cette question très technique. Quand s'en saisira-t-on ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un amendement identique a en effet été présenté, et retiré, en loi de finances rectificative pour 2008. Nous ne disposons pas de nouveaux éléments. Mais la commission des finances a établi son programme d'études pour le premier semestre : il inclut cette question. Nous formulerons ensuite la proposition qui s'imposera.

M. Yannick Botrel.  - Merci ! Une seule interrogation demeure : quand sera mise en application la solution technique qui aura été élaborée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - A la prochaine loi de finances rectificative ou dans la loi de finances pour 2010.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

M. Thierry Foucaud.  - Il est temps de moraliser certaines pratiques : la disproportion entre les revenus de la majorité des salariés et les parachutes dorés de quelques dirigeants -dont la gestion a parfois causé des millions d'euros de pertes...- n'est plus acceptable. Le Président de la République se répand depuis 2007 en discours sur la valeur travail mais aucune normalisation de la situation dérogatoire des dirigeants d'entreprise ne nous a été présentée. Les récentes rodomontades élyséennes à propos des bonus des banquiers n'ont pas trouvé la moindre suite législative. Et les engagements pris par quelques hommes d'affaires seront vite oubliés une fois l'orage passé. Leurs imaginations fertiles mettront au point d'autres formes de rémunérations « accessoires ». Ces pratiques immorales exaspèrent les salariés. Nous proposons donc d'inclure dans la négociation annuelle sur les salaires la question de la rémunération des dirigeants salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - N'allons pas modifier les règles du jeu de la négociation, ni l'organisation des relations sociales dans l'entreprise, au détour de ce texte. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

M. Eric Woerth, ministre.  - Beaucoup a été fait. La loi Tepa a interdit les indemnités de départ en cas d'échec du dirigeant. Et dans la concertation avec le patronat, nous avons demandé que la durée et le montant des indemnités soient limités, le cumul entre contrat social et contrat de travail supprimé, les retraites supplémentaires incluses dans la rémunération. Nous avons mis en place des comités de rémunération, interdit la distribution d'actions gratuites sans lien avec la performance. Et 94 % des entreprises ont souscrit à ces engagements.

Certes il serait possible d'aller plus loin, mais beaucoup a été fait. La réunion menée il y a quelques jours par le Président de la République avec les dirigeants des banques françaises a permis d'éviter les abus : cela montre que nous travaillons mieux en concertation avec les entreprises. Aucun gouvernement antérieur n'a autant agi dans ce domaine.

Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Foucaud.  - M. le ministre pense que tout ou presque tout a été fait, mais nous ne sommes pas de cet avis. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,20. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,25. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Ce coefficient maximal de 0,25 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est suspendu. »

Mme Odette Terrade.  - Alors qu'une bonne part du déficit général de l'État est due au transfert de recettes fiscales vers la sécurité sociale pour compenser les exonérations de cotisations sociales, il est grand temps de poser la question de l'efficacité de la dépense publique. De nombreux rapports ont mis en doute la pertinence de ces exonérations, qui ont trop souvent tenu lieu de politique de l'emploi. Combien d'emplois privés ont-ils été créés ou seulement préservés grâce à ces dispositifs ? Certains ont fait le calcul : en 2009, les pouvoirs publics devraient dépenser 42 milliards d'euros pour maintenir 900 000 emplois, ce qui représente un coût de 50 000 euros par emploi, soit trois ou quatre fois le Smic net annuel !

Il est grand temps de mettre cette dépense publique au service d'une sorte d'écologie sociale, en conditionnant les exonérations à la qualité du dialogue social dans les entreprises ou les branches. N'a-t-on pas récemment modifié les conditions d'attribution du crédit d'impôt portant sur les emprunts liés à l'acquisition d'une habitation principale, en le subordonnant à la qualité écologique de cette habitation ?

Le bénéfice de l'exonération doit être soumis à la conclusion d'un accord salarial. L'article 26 de la loi sur les revenus du travail prévoit seulement une réduction de 10 % de l'exonération pour les entreprises qui n'ouvrent pas de négociation, mais rien n'interdit de clore celle-ci sans qu'un accord ait été conclu. Les employeurs peuvent ainsi remplir leurs obligations en se contentant de constater leurs désaccords avec les salariés : c'est un peu facile ! Les premiers bénéficient d'exonérations alors que les deuxièmes n'obtiennent aucune augmentation de salaire : c'est profondément injuste, et cela ne répond pas aux préoccupations des Français en ces temps de crise.

Il en résulte une situation dramatique pour nos comptes sociaux : si les salariés voyaient leurs salaires progresser, la hausse des cotisations salariales compenserait les exonérations de cotisations patronales. Mais dans l'état actuel des choses, les entreprises sont seules gagnantes, tandis que les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants.

Nous proposons donc de conditionner ces exonérations, non seulement à la tenue de négociations salariales, mais à la conclusion d'un accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - En vous écoutant, je me suis demandé si c'était bien l'amendement n°75 que vous défendiez. Celui-ci tend à rendre plus restrictif le dispositif de réduction générale des charges sociales patronales, et soulève la question de sa pertinence. J'observe une convergence de vues entre les membres du groupe CRC-SPG et M. Dassault, (sourires) rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui a fait adopter dans la loi de finances pour 2009 un article imposant la remise au Parlement d'un rapport sur l'efficacité des allègements de charges sociales au regard de la politique de l'emploi avant le 15 juin 2009.

Il me semble prématuré de légiférer avant la remise de ce rapport.

Mme Odette Terrade.  - Il n'est jamais trop tôt pour bien faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous reviendrons sur ce problème lorsque nous l'aurons reçu, en veillant à ne pas envoyer de signal négatif aux employeurs : il faudra y réfléchir à deux fois avant de diminuer les exonérations de charges sociales au moment où les entreprises suppriment des emplois !

Pour l'heure, avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur général : ce n'est pas le moment d'augmenter les charges sociales sur les bas salaires, car cela aurait immédiatement pour effet de faire progresser le chômage.

Il est légitime de réfléchir à l'efficacité des allégements de charges, comme nous y invite M. Dassault, même si ces allégements sont conditionnés. Mais la mesure proposée est aujourd'hui inopportune, et constituerait un signal négatif.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Article 2

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l'État pour 2009 s'établirait à 79,3 Md€, en dégradation de 12,35 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2009. Hors ouverture budgétaire effectuée au profit du Fonds stratégique d'investissement (FSI), il s'établirait à 76,3 Md€.

Par ailleurs, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année par rapport à l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2009.

En besoins de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long terme sont diminués de 250 M€, compte tenu du rachat d'un titre de maturité 2009 effectué en 2008 à la date du dépôt du présent projet de loi ;

- le solde d'exécution est porté à 79,3 Md€, en augmentation de 12,35 Md€.

En ressources de financement :

- eu égard à cette augmentation du besoin de financement de l'État en 2009 de 12,1 Md€, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont augmentées de 10 Md€ pour être portées à 145 Md€, contre 135 Md€ au moment du dépôt du projet de loi de finances initiale ;

- la variation des BTF est augmentée de 2,1 Md€, pour être portée à 23 Md€.

Prenant acte de l'augmentation du programme d'émission de moyen et long terme net des rachats de 10 Md€ et de la diminution des amortissements de dette à moyen et long terme de 250 M€, le présent article modifie le plafond de dette à moyen et long terme de l'État initialement prévu à 24 Md€, pour le porter à 34,3 Md€.

Le présent article rappelle également que le plafond d'autorisation des emplois reste inchangé à 2 120 830 équivalents temps plein travaillé.

M. Jacques Muller.  - L'article 2 tend à porter le plafond de la dette de l'État de 24 à 34 milliards d'euros, pour tenir compte des nouvelles dépenses engagées dans le cadre du plan de relance.

Je n'insiste pas sur la faiblesse de cet effort, qui ne représente que 0,7 % du PIB : je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Mais le long débat auquel a donné lieu tout à l'heure l'amendement de M. Arthuis montre la frilosité du Gouvernement. Alors que les ménages font la grève de la consommation et les entreprises celle de l'investissement, c'est aux pouvoirs publics de prendre le relais.

Mais il faut élargir notre réflexion à l'espace économique européen. Parler de relance française n'a pas grand-sens. Rappelons que les aides publiques à la relance au sein de l'Union européenne s'élèvent à 200 milliards d'euros, contre 800 milliards de dollars aux Etats-Unis. Sur ces 200 milliards, seuls 30 milliards entrent dans un véritable plan européen, tandis que les 170 milliards restants consistent en plans nationaux non coordonnés, sans objectif stratégique commun. Pourtant le « paquet énergie climat » récemment adopté pouvait fixer un cap pour une politique commune. Malgré l'agitation médiatique présidentielle, on voit que l'Europe n'est pas au rendez-vous de la relance, que ce soit au plan quantitatif ou au plan qualitatif.

Je voudrais m'arrêter un instant sur l'aspect qualitatif du plan de relance français. M. Devedjian n'a pas répondu hier à ma question. L'histoire montre que les plans de relance ne produisent leurs effets que lorsque tous les acteurs, ministères, collectivités, entreprises, se fixent un cap commun ! Je n'ai pas entendu un mot, dans les discours de M. le ministre, sur la question de l'environnement. C'est à croire que le Gouvernement est frappé d'autisme ! On ne peut que déplorer les choix budgétaires reflétés dans ce projet de loi : 400 millions d'euros pour la route, davantage que pour le rail, ce qui est bien curieux pour qui connaît les objectifs du Grenelle. Il a été décidé de relancer des projets autoroutiers, alors que des projets ferroviaires auraient mérité de l'être, comme dans le Haut-Rhin où le tram-train partant de Mulhouse devra s'arrêter à Thann.

Mme Nathalie Goulet.  - Vous parlez dans le vide !

M. Jacques Muller.  - Mme Goulet vous a interpellé tout à l'heure pour connaître les critères qui seront retenus par les préfets pour financer les projets locaux : vous avez parlé de durée de vie des équipements, d'utilité, d'effet multiplicateur, d'impact sur l'emploi, d'équité, de visibilité. A aucun moment je ne vous ai entendu parler d'objectifs climatiques ou de développement soutenable.

Le Grenelle a pourtant montré que notre modèle de développement était épuisé, et qu'il fallait commencer à en sortir. Cela ne se fera pas par un coup de baguette magique, mais il faut commencer à y travailler. Le budget de relance que vous nous proposez ne comporte que 700 millions de crédits affectés à des mesures environnementales, soit 0,15 % du montant des investissements structurels prévus par le Grenelle. On ne peut que déplorer ce hiatus entre l'exigence de reconversion de notre économie et les choix reflétés par ce plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je n'avais nullement l'intention d'esquiver votre question ; je croyais y avoir répondu. Les objectifs du plan de relance ne sont pas ceux du Grenelle de l'environnement ! Le Sénat discutera bientôt du projet de loi issu de ces rencontres et des investissements prévus dans ce cadre.

Vous dites qu'aucun cap n'est fixé. C'est faux ! J'ai précisé tout à l'heure à Mme Goulet les critères qui seront retenus pour l'attribution de financements.

Près de 700 millions d'euros pour les projets environnementaux, cela ne suffit pas, dites-vous. Mais ce n'est pas l'objet de ce plan ! Certains projets de ce genre s'intègrent au plan de relance, tant mieux. Mais l'ambition de ce plan est avant tout de stimuler l'activité économique.

Certains projets écologiques peuvent trouver leur place dans la relance. Vous pourrez évaluer parmi le millier d'entre eux sélectionnés si le prorata que vous évoquez est respecté. Il ne faut pas les mépriser.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet :

1) de tirer les conséquences sur 2009, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés, de la révision des prévisions de recettes fiscales compte tenu des résultats de l'exécution 2008 :

- minoration de 3,4 milliards € des recettes de l'impôt sur les sociétés compte tenu de l'acompte de cet impôt payé au mois de décembre 2008. La baisse de cet acompte par rapport aux prévisions traduit la dégradation des résultats 2008 des entreprises redevables compte tenu de l'actuelle crise économique et financière ;

- minoration de 2,5 milliards € des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de la baisse des recettes de cet impôt constatée aux mois de novembre et de décembre 2008 ;

- majoration de 1,1 milliard € euros des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour tenir compte des restitutions supplémentaires d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009 au titre des acomptes encaissés en 2008. Cette majoration prend en compte, par anticipation, l'amendement qui sera présenté par le Gouvernement à l'article 3.

2) de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A, la majoration de 40 millions € des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales compte tenu de l'amendement n°2 à l'article premier adopté à l'initiative de la Commission des Finances.

Il résulte de ces modifications une augmentation de 7,04 milliards € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 86,4 milliards €.

3) de mettre à jour le tableau de financement :

s'agissant du besoin de financement, les amortissements de titres de long terme prennent en compte les rachats effectués au cours de derniers jours de l'année 2008. Par ailleurs, le montant du déficit budgétaire est mis à jour (86,4 milliards €) ;

en ce qui concerne les ressources de financement, les évolutions précitées sont financées par un accroissement de la variation des titres de court terme.

Le plafond de variation de la dette de moyen et long terme est porté de 34,3 milliards € à 34,7 milliards € pour tenir compte de l'effet des rachats de titres de maturité 2009 effectués au cours de derniers jours de l'année 2008, qui diminuent les amortissements de titres en 2009.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Cet amendement résume les modifications apportées à la première partie de la loi de finances. Il tire les conséquences sur l'article d'équilibre du vote de l'amendement n°2, qui dégrade l'équilibre prévisionnel de 40 millions d'euros, et révise les recettes fiscales attendues pour 2009 en les diminuant de 7 milliards d'euros. Les estimations des recettes issues des deux impôts les plus sensibles à la conjoncture diminuent respectivement de 2,5 milliards pour la TVA et de 4,5 milliards pour l'impôt sur les sociétés. Il faut également tenir compte d'une augmentation du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 1,1 milliard et fera l'objet de l'amendement n°89.

La prévision des recettes pour l'impôt sur les sociétés pour 2009 s'établit à 37,9 milliards, soit à un niveau proche des années 2002 et 2003, mais inférieur de 25 % du montant record atteint en 2007. Les prévisions de recettes des autres catégories d'impôts ne sont pas modifiées. Le déficit budgétaire prévisionnel s'accroît en conséquence de 7,04 milliards pour se fixer désormais à 86,4 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Amendement de conséquence. Le montant en est élevé, mais nous ne pouvons qu'y être favorables.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'amendement du Gouvernement donne une nouvelle prévision des ressources et besoins de trésorerie, qui s'élèvent désormais à 198,4 milliards. Il tient compte de l'amortissement de titres de long terme durant les derniers jours de 2008. Sans cette opération, le besoin de financement aurait-il dépassé 200 milliards ? Quel est l'ordre de grandeur des montants concernés : un ou plusieurs milliards ?

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Il s'agit d'un montant marginal : les titres rachetés en fin d'année ne représentent que 400 millions.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Merci.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de cette loi de finances rectificative. En application de l'article 47 bis du Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles (Seconde partie)

Article 3

Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme Colette Mélot.  - Le plan de relance n'a pas laissé la culture de côté et, au nom de notre commission des affaires culturelles, je tiens à saluer l'effort significatif engagé pour 2009. 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions en crédits de paiement sont prévus en faveur du patrimoine architectural et des grands projets culturels, dont la construction du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée -qui devra être achevé pour 2013, lorsque Marseille sera capitale européenne de la culture- et du chantier de mise aux normes du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

65 millions sont destinés aux monuments historiques, ce qui permet de porter à près de 370 millions en 2009 les crédits pour l'entretien et la restauration. Cette remise à niveau était nécessaire car les dotations prévues ne suffisaient pas à assurer leur sauvegarde. La mission d'information conduite en 2006 par Philippe Richert et Philippe Nachbar avait évalué ces besoins à 350 à 400 millions par an, analyse confirmée par un récent rapport sur l'état du parc monumental établi par le ministère de la culture. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, 20 % de nos monuments classés sont en péril. Telles les églises, une majorité se situe dans des petites communes.

Il est nécessaire de soutenir non seulement le patrimoine de l'État, constitué des cathédrales et des monuments les plus emblématiques, mais aussi le patrimoine privé et celui des collectivités territoriales. De nombreux chantiers ont dû être reportés en 2008 à défaut de financements de l'État, qui exercent un effet de levier indéniable. La reprise de ces opérations ne peut avoir que des impacts positifs pour notre économie, notamment pour les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine et les métiers d'art.

En outre, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Nîmes, il est impératif que cet effort se poursuive dans la durée. Notre politique du patrimoine a souffert, ces dernières années, d'à-coups budgétaires incompatibles avec une programmation cohérente. Mme la ministre de la culture a engagé une réflexion sur l'affectation d'une recette extrabudgétaire pérenne, tel un prélèvement sur le produit des Jeux, déjà proposé par la mission de la commission des affaires culturelles. Il est urgent que cette réflexion aboutisse afin de pérenniser les 100 millions d'euros supplémentaires prévus par le plan de relance. L'enjeu est capital pour notre culture, pour notre activité économique, pour l'attractivité touristique et le développement durable de nos territoires. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Thierry Repentin.  - L'article 3 répartit les crédits supplémentaires par mission et par programme. Au sein de la mission « Plan de relance de l'économie », un programme, consacré au logement et à la solidarité, comprend une action intitulée : « Soutien à la construction et à l'accession sociale ». Bien que la Lolf ne nous le permette pas, nous souhaitons modifier cet intitulé pour lui préférer celui de « Soutien à la construction, à l'amélioration des logements sociaux et à l'accession sociale ».

En effet, la loi de finances initiale pour 2009 ne comporte pas de crédits pour l'amélioration des logements sociaux, alors que le mouvement HLM s'est engagé dans un programme ambitieux de travaux d'amélioration et d'économies d'énergie dans son patrimoine locatif. Une subvention aurait pu être créée dans ce cadre. Les conséquences positives pour l'emploi, notamment dans l'artisanat, auraient été plus immédiates que le soutien à la construction. Le montant des subventions Palulos est de 1 400 euros de subvention pour 14 000 euros de travaux, soit un rapport de un à dix. L'effet de levier est important et permettra notamment aux organismes HLM de remettre sur le marché des logements vacants. Limiter l'utilisation des 340 millions proposés aux seules constructions neuves comporte le risque que nous ne consommions pas cette enveloppe, alors que des chantiers de réhabilitation sont nécessaires.

La question est assez simple : nous vous demandons, monsieur le ministre, de préciser que les dépenses d'entretien et d'amélioration de l'habitat social seront prises en compte alors que pour l'instant, seules les dépenses de construction sont mentionnées. Nous aurions voulu déposer un amendement en ce sens, mais la Lolf nous l'interdit.

M. Thierry Foucaud.  - Les ouvertures de crédits sont ici bien supérieures à celles prévues dans la loi de finances initiale, puisqu'elles sont passées de 4 à 10,5 milliards. Pourquoi une telle augmentation ? L'essentiel des crédits est consacré au remboursement de la TVA déductible par les entreprises et au crédit d'impôt recherche

Ensuite, vous nous proposez une session de rattrapage. Ainsi, la loi de programmation militaire 2003-2008 a si bien été exécutée que des sous-traitants attendent encore les 500 millions qui leur sont dus ! Pour plus de détails, je vous renvoie à l'intéressant rapport de nos collègues députés Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion intitulé : Programmation militaire 2003-2008 : une exécution sous contrainte.

En définitive, les économies budgétaires dont vous vous êtes félicités ces derniers temps, notamment lors du collectif de fin d'année, étaient dues pour une bonne part à des retards de paiement. L'amendement de M. Dassault qui prévoit 500 millions supplémentaires confirme d'ailleurs nos craintes : seuls quelques grands groupes industriels et financiers qui vivent grassement de la commande publique bénéficieront de ce plan de relance !

Certes, vous luttez contre les déficits, mais les logements sociaux ne sortent pas de terre, les cathédrales perdent leurs pierres et leurs gargouilles, les prisons, où les suicides augmentent sans cesse, sont surpeuplées, les services d'urgence des hôpitaux sont en crise permanente, d'autant que les médecins libéraux refusent les bénéficiaires de la CMU, les trains sur la ligne D du RER sont régulièrement en retard, non pas à cause des grèves des cheminots, mais parce que le matériel est à bout de souffle et les infrastructures obsolètes ! Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ne pas financer le syndicat des transports de l'Ile-de-France, sans doute parce qu'il est géré par la majorité de gauche du conseil régional.

Lisez donc ce rapport et constatez que nous avions raison de dénoncer votre vision malthusienne de la dépense publique, symbolisée par la RGPP.

Une fois déduites les mesures de trésorerie destinées aux entreprises et les reprogrammations de crédits précédemment annulés, que reste-t-il de ce collectif ? Bien, peu de choses. Le chat est bien trop maigre pour inverser la tendance : la crise ne pourra qu'empirer dans les mois à venir. Sans aucun doute, vous nous présenterez dans quelques temps encore un collectif pour faire face à la nouvelle détérioration de la situation économique, à moins que, pour une fois, nous nous trompions...

M. Jacques Muller.  - Le président Arthuis a dit tout à l'heure que ce collectif devait être lisible pour inspirer la confiance. Mais cet article contient des dispositions règlementaires qui brouillent les cartes.

Ainsi, la prime à la casse de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 160 grammes de CO2 au kilomètre n'aura que des effets modestes sur l'environnement. Pis, elle contredit le Grenelle de l'environnement et la position française prise devant ses partenaires européen, notamment allemands, pour fixer le seuil des voitures propres à 130 grammes. Les véhicules polluants sont en quelque sorte réhabilités puisque cette mesure concerne les trois quarts des voitures proposées sur le marché. Après la balladurette et la juppette, nous voilà avec la sarkozette : cette prime va doper artificiellement la demande sans régler le problème structurel auquel est confronté le secteur automobile.

Notre collègue Arthuis qualifie cette mesure de « sucrette pour les voitures » et estime qu'elle coûtera 220 millions à l'État, soit plus que le bonus-malus écologique. En 2003, une note du ministère de l'équipement considérait que l'effet global des primes à la casse était très faible en comparaison de leurs coûts et suggérait des les cibler à l'avenir sur des objectifs environnementaux.

La crise économique et environnementale doit nous inciter à changer d'orientation. Bien sûr, nous ne devons pas abandonner le secteur automobile, mais nous devons lui permettre, en priorité, de rattraper son retard en matière de voiture hybride et encourager la R&D pour les véhicules propres. En outre, une partie de ces industries devrait se tourner vers les marchés d'avenir que sont le photovoltaïque, l'éolien, les chaudières propres... Bref, il faut nous tourner vers une économie moins carbonée.

Je n'ai pu déposer des amendements sur cet article puisque l'article 40 nous l'interdit, mais je souhaite entendre le ministre sur ces questions.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Teston.

M. Michel Teston.  - J'ai déposé cet amendement à titre personnel.

Le plan de relance prévoit l'anticipation, par les entreprises publiques, de leurs investissements futurs pour un montant global de 4 milliards. Ainsi, il est demandé au groupe La Poste d'investir rapidement 600 millions, ce qui va l'obliger à recourir à de nouveaux emprunts. Les ratios d'endettement du groupe seront donc dégradés alors même que sa dette atteint déjà 6 milliards et les charges financières 300 millions.

Si l'augmentation des investissements est une réponse possible en période de crise économique et sociale, comment ne pas rappeler que La Poste souffre d'une insuffisance de fonds propres et que la responsabilité en incombe à l'État qui ne compense pas le coût de la présence postale et insuffisamment les dépenses de transport de la presse, alors que l'Union européenne laisse une large latitude d'action en ce domaine aux États membres.

C'est pourquoi nous proposons de créer un nouveau programme intitulé Compensation du surcoût du service public postal au sein de la mission Plan de relance et de l'abonder à hauteur de 900 millions en autorisations d'engagement et de 450 millions en crédits de paiement prélevés sur l'action 3 Équipements de défense et de sécurité du Programme exceptionnel d'investissement public.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il ne serait pas acceptable de limiter les efforts consentis en faveur de l'équipement des armées. En outre, la compensation du surcoût occasionné par le service postal relève d'un fonds ad hoc qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, il ne serait pas cohérent de financer des charges pérennes puisque ce surcoût devrait être compensé chaque année. L'avis est donc défavorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Cet amendement n'est pas opportun, d'autant que La Poste ne connaît pas de problème de financement.

M. Michel Teston.  - Il s'agissait d'un amendement d'appel qui n'avait pas pour objet de réduire les crédits destinés au ministère de la défense. Je voulais simplement rappeler que l'État ne compense pas la présence postale sur le territoire et pas suffisamment les dépenses de transport de la presse. Le Gouvernement devra financer ses missions de service public lors d'un futur collectif, car il ne manquera pas d'en avoir d'autres d'ici le prochain exercice.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela nous fera plaisir de parler de cette question.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Nous majorons les crédits du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 375 millions au profit d'Oséo afin que cet établissement puisse, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Vesoul le 15 janvier, garantir jusqu'à 90 % les prêts consentis aux entreprises, et ne plus s'en tenir à 50 %. Autrement dit, nous voulons augmenter la quotité maximale garantie, l'expérience ayant montré que cela était nécessaire.

Rappelons qu'ont été mis en place trois fonds gérés par Oséo afin de garantir un volume de 5 milliards de prêts, dont 2 milliards pour la mesure prévue dans ce texte, 2 milliards pour la restructuration de la trésorerie des PME, c'est-à-dire la transformation de leurs créances de court terme en créances de moyen et long termes, et un milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.

En réduisant le risque porté par les banques à 10 %, nous luttons contre le rationnement du crédit pour soutenir les entreprises les plus en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est très favorable à cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, nous aimerions quelques éclaircissements : la mesure est-elle provisoire ? A-t-elle été débattue avec la commission ? Un avenant conventionnel sera-t-il signé entre Oséo et les banques ? Enfin, les banques prendront-elles bien en compte le risque réel dans la fixation de leur taux ? Il serait pour le moins paradoxal de les rémunérer pour des risques inexistants.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - La mesure est liée au plan de relance, par nature transitoire. Il s'agit de faire face aux taux élevés pratiqués sur le marché monétaire à moyenne échéance. Une convention sera bien signée entre les banques et Oséo ; enfin, le taux pratiqué par les banques devra naturellement être reconsidéré, le risque étant réduit.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, cette garantie viendra-t-elle en sus de celle apportée par la Coface ? Si vous déclarez la question hors sujet, je n'en prendrais pas ombrage. Mais je connais quelques exemples qui posent problème...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Rien n'empêche le cumul de ces garanties. Elles sont de nature différente : la Coface couvre les crédits à l'exportation, par opération.

L'amendement n°87 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Nous majorons les crédits du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 50 millions afin d'apporter à l'Agence de financement des infrastructures de France le complément de subvention dont elle a besoin. En effet, en raison d'une diminution du trafic sur les autoroutes, les recettes de l'Afitf seront moins élevées que celles prévues dans le budget 2009. Pour la même raison, nous prévoyons de modérer l'augmentation de la redevance domaniale facturée aux sociétés concessionnaires. Ainsi, le budget de l'Afitf sera-t-il de 2,8 milliards en 2009, contre 2,1 en 2008, ce qui est logique compte tenu de la priorité accordée, dans ce plan de relance économique, à l'investissement dans les infrastructures.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est naturellement favorable à cette rallonge. Monsieur le ministre, puisque vous avez parlé de modération de la redevance domaniale, pouvez-vous en dire plus bien que ce point relève du règlement ? Les sociétés délégataires de service public dans le domaine des autoroutes s'inquiètent de cette modification qui pourrait brouiller leurs perspectives, tout au moins leur visibilité financière.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le calcul est le suivant : d'un côté, nous avons diminué les recettes attendues de l'augmentation de la redevance domaniale de 300 à 200 millions pour ne pas mettre en difficulté les concessionnaires d'autoroute, avec lesquels nous sommes en cours de négociation ; il manque donc 100 millions. L'Afitf, ayant moins dépensé l'an dernier, bénéficie d'un report de 50 millions auxquels viennent s'ajouter les 50 millions de ce collectif, soit 100 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Merci ! C'est très clair !

M. Éric Doligé.  - Je remercie le ministre de sa réponse précise. Effectivement, l'augmentation de la redevance domaniale pose problème, non pour les opérations anciennement engagées dont on connaît la rentabilité, mais pour les opérations en début d'exécution et les futures autoroutes. J'ai un exemple, dont nous reparlerons, de société déficitaire à cause de l'augmentation. Pire, l'équilibre financier de l'opération devait être assuré par l'État et les collectivités territoriales qui avaient des possibilités de retour à meilleure fortune. Mais il n'y aura pas de retour à meilleure fortune si on augmente cette redevance ! Bref, avant de prendre toute décision, approfondissons la question et regardons au cas par cas. Monsieur le ministre, je vous remercie de modérer l'augmentation, je vous en demanderai davantage ultérieurement !

L'amendement n°86 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller.  - Le présent amendement vise à transférer 1,525 million de l'action n°3 « Equipement de défense et de sécurité » du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » au profit de l'action n°3 du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ».

Dans le budget 2009, la politique de défense a été dotée d'un budget en hausse de 5 % par rapport à 2008 alors que ni la santé, ni le logement, ni l'éducation ne sont prioritaires dans ce plan de relance. Pourtant, dois-je rappeler la crise du logement aidé ? D'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte plus de 3 millions de mal-logés, 100 000 SDF et un million de personnes privées de domicile personnel ; situation qui s'aggravera avec la récession.

A cette crise du logement social, s'ajoute la crise climatique. La température moyenne de l'atmosphère terrestre passera de 1,5 à 6° d'ici la fin du siècle, selon le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ; le logement représentant, d'après les chiffres de l'Ademe, 25 % des émissions nationales de CO2. Ces chiffres ne sont pas un fardeau sur l'épaule du législateur, mais une opportunité historique de développer une nouvelle économie délivrée du carbone d'autant que la rénovation des logements à haute efficacité énergétique permettrait de créer de 100 000 emplois. Avec l'argent du contribuable, ne construisons pas davantage d'équipements militaires, mais plus et mieux de logements sociaux !

Avec cet amendement, j'ai voulu rappeler le Grenelle de l'environnement, grand oublié de ce plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Évidemment défavorable ! Nous voulons maintenir l'équilibre entre les actions civiles et militaires. La majorité est très attachée à maintenir les capacités de défense de la France.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Dassault.

M. Serge Dassault.  - Cet amendement vise à transférer 700 millions vers le programme exceptionnel d'investissements publics en faveur des infrastructures, de la recherche et de l'enseignement supérieur, du patrimoine, des équipements de défense et de sécurité. Ces crédits seraient retirés du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » : de l'action 04 « Aide à l'embauche pour les très petites entreprises ».

Les entreprises ont besoin d'investir et elles n'obtiennent pas des banques les crédits nécessaires. Les aides à l'emploi ne serviront à rien, quand les entreprises pensent davantage à licencier qu'à embaucher, et elles vont aggraver le déficit de l'État, qui atteint déjà les 86 milliards. On ferait déjà bien de supprimer les freins à l'embauche que sont les dispositions limitant le licenciement.

Mon amendement vise à améliorer l'efficacité du plan de relance en affectant ces 700 millions à des investissements, seuls à même de créer des emplois. Ce n'est pas en donnant de l'argent aux entreprises pour qu'elles embauchent qu'on créera de l'emploi, mais il est sûr qu'on aggravera le déficit. Le Premier ministre l'a dit : priorité à l'investissement ! Je suis en phase avec lui : le déficit budgétaire ne doit servir qu'à l'investissement. Il faut arrêter de s'endetter pour financer du fonctionnement !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est très sensible à cette démonstration passionnante et passionnée. J'ai moi-même quelques questions à poser aux ministres sur ces 700 millions. Les très petites entreprises sont très sympathiques ; l'embauche est très sympathique. Mais, ces 700 millions, comment ça marche ? Cela ferait 106 euros par mois en moyenne pour un emploi. Même pas 10 % ! Cela va-t-il vraiment inciter les patrons des très petites entreprises à embaucher ?

M. Thierry Repentin.  - Bien sûr que non !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Moi aussi, je suis très sceptique. Je vois tout au plus une aubaine pour ceux qui auraient de toute façon décidé d'embaucher cette année.

Nous ne voulons pas que ce plan de relance contienne des dispositifs auxquels nous ne croirions pas et que nous ne garderions que pour des raisons d'affichage. Tout le plan de relance doit être efficace, et il faut se garder des mesures symboliques...

Voilà dans quel esprit la commission accompagne la réflexion de son doyen.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Si je comprends bien, vous considérez que les TPE ne vont pas embaucher et que l'argent sera gelé. En fait, s'il n'est pas employé, il sera réorienté au fur et à mesure. Il n'y a donc aucun risque, d'autant que ce n'est pas une mesure pérenne, elle ne vaudra que pendant l'année 2009. J'ajoute que le Gouvernement croit à son efficacité. Les très petites entreprises sont plus fragiles que les grandes entreprises, elles trouvent moins facilement à emprunter et elles sont plus affectées par la perte d'un marché.

A quoi correspondent ces 700 millions ? Nous les avons estimés sur la base de 550 000 salariés chaque mois, avec 185 euros de réduction du coût du travail d'un smicard. Les très petites entreprises représentent trois millions d'embauches chaque année !

Je considère donc cet amendement comme d'appel.

M. Serge Dassault.  - Je regrette votre façon de gérer les finances. Vous parlez de croyance et vous aggravez le déficit de l'État qui est déjà faramineux.

Si ça marche, on va encore creuser le déficit ! Je propose à la place que l'on permette aux TPE d'investir pour moderniser leurs installations. Vous êtes d'accord pour transférer les crédits non utilisés vers l'investissement : pourquoi ne pas le faire tout de suite ?

M. Thierry Repentin.  - Bonne question !

M. Serge Dassault.  - Pourquoi ne pas permettre aux entreprises de choisir entre embaucher et investir? Nos commerçants et nos artisans ne travaillent plus beaucoup ; ils n'ont guère besoin d'embaucher en ce moment. Arrêtons ces opérations peut-être utiles pour l'emploi mais qui aggravent notre déficit !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Vous avez satisfaction, monsieur Dassault : le Gouvernement propose à la fois une aide à l'embauche et une aide à l'investissement. C'est la ceinture et les bretelles ! (Sourires) La garantie d'Oseo jusqu'à 90 % permet en effet aux TPE d'accéder au crédit pour financer leurs investissements.

Certes, le déficit s'aggrave, ce dont Éric Woerth est le premier à souffrir. Mais par l'investissement, nous maintenons l'emploi, l'outil de travail, nous agissons pour retrouver la croissance. C'est par la croissance que nous réduirons le déficit, pas en rechignant sur les moyens pour lutter contre la crise. Mieux vaut creuser le déficit que faire le gros dos !

Encore une fois, les sommes non employées seront redéployées vers l'investissement. Retrait ?

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - L'amendement du Gouvernement prévoyant 375 millions pour Oseo doit combler M. Dassault : c'est plus de la moitié des 700 millions qui sont mis au service de l'investissement. En outre, lors de la loi de finances initiale pour 2009, M. Dassault a voté un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur l'efficience des aides à l'emploi. Retrait ?

M. Serge Dassault.  - Le Gouvernement s'engage-t-il à transformer ces sommes en possibilité d'investissement pour les TPE, s'il y a peu de demande ? Je doute que les TPE sachent se servir d'Oseo...

M. Thierry Repentin.  - Protégez-moi de mes amis ! (Rires)

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je croyais l'avoir dit, je le répète : si les crédits ne sont pas employés pour l'embauche, ils seront réorientés vers l'investissement, en priorité pour les TPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Daniel Raoul.  - C'est quelque chose !

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement transfère 20 millions du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au profit d'une nouvelle action, dédiée à l'archéologie préventive, au sein du programme « Programme exceptionnel d'investissement public ».

J'ai déjà exposé son objet.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est une affaire complexe. Les effectifs de l'Inrap sont plafonnés à 1 953 emplois, or sa charge de travail augmente.

M. Charles Revet.  - Il l'augmente lui-même !

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Le projet Seine-Nord mobilise à lui seul 180 personnes sur le terrain. Personne ne songe à envoyer des bulldozers sur des mosaïques ou des baptistères gallo-romains !

M. Charles Revet.  - Encore faudrait-il être sûr qu'il y en a...

M. Alain Fouché.  - On perd du temps et de l'argent.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Les fouilles préventives sont une nécessité incontournable. Mais, faute de moyens, les délais sont effectivement trop longs, ce qui entraîne des retards et cause de véritables préjudices. (M. Philippe Marini, rapporteur général et M. Charles Revet approuvent)

Les collectivités territoriales, promptes à critiquer l'Inrap, ont hésité jusqu'ici à créer leur propre service pour diligenter elles-mêmes les opérations - moi-même responsable local, je parle en connaissance de cause. Elles seraient pourtant éligibles au financement par la taxe, via le Fnap.

Le fond du problème, c'est le manque de moyens du Fnap. Le rapporteur général règle la question pour aujourd'hui, mais prélève ces 20 millions sur des mesures en faveur de l'emploi !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est un petit redéploiement...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est un fusil à un coup. Les capacités financières et l'organisation de l'Inrap sont inadaptées à sa charge de travail : le problème va donc se poser à nouveau très rapidement.

Les entreprises ne souffriront pas de l'augmentation de la taxe, qu'elles pourront répercuter sur le prix des travaux facturés aux collectivités ou à l'État. En réalité, l'État va payer deux fois.

M. Alain Fouché.  - Et les collectivités locales.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Laissez-nous le temps de trouver un autre dispositif, une meilleure organisation de l'Inrap et un financement qui ne se fasse pas au détriment de l'emploi. J'en appelle à la raison...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Après ce projet de loi de finances rectificative, nous attend un autre texte, avec encore plus d'amendements !

La commission a formulé cette proposition pour être constructive. Rien ne sert de délibérer indéfiniment sur un idéal inaccessible : il faut que les choses avancent. Certains sont pour la redevance, d'autres l'ont en horreur. Prenez ces 20 millions sur une autre ligne, si celle-ci ne vous convient pas : il nous semblait rester dans l'épaisseur du trait. Finissons-en : sinon, il n'y a pas de raison pour ne pas passer toute la nuit et tout demain sur le même sujet !

M. Thierry Repentin.  - Chiche !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est dans cet esprit constructif que la commission souhaite l'adoption de son amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Il ne me semble pas avoir tenu des propos choquants : vous-même proposez, par un amendement n°21 au projet de loi sur l'accélération des programmes de construction, une augmentation de la redevance !

Vous mettez ici un financement non pérenne en face de besoins permanents. Il faudra y revenir chaque année. Voilà ce qui me gêne.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Si nous voulons encourager les collectivités à investir, ne commençons pas par leur demander une cotisation supplémentaire. Le vote de l'amendement n°6 entraînera bien sûr le retrait du n°21 ; de surcroît, les sommes en jeu ne sont pas énormes...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Si le président de la commission s'engage à soutenir le dispositif inscrit dans le second projet de loi, très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le n°21 est un amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il sera retiré après ce vote.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je ne souhaite pas financer cette dépense sur les crédits de l'emploi mais par redéploiement au sein du budget général du plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Soit ! Tant que les ressources existent...

M. Éric Doligé.  - M. Dassault a droit à un quart d'heure pour retirer son amendement : j'ai bien droit à quelques minutes, d'autant que le sujet intéresse nombre de collègues.

Précédemment, 20 millions d'euros s'ajoutaient à 20 millions d'euros, qui complétaient une redevance supplémentaire... Nous sommes revenus à la raison, je m'en réjouis. Mais je déplore qu'il faille une crise pour s'apercevoir que les dossiers, en pratique, n'avancent pas. Sur tel chantier, je dois gérer non seulement les fouilles mais aussi la présence d'un crapaud qui porte, fort bien, le nom de Calamite. (Sourires) Et je suis presque tenté de présenter un amendement pour obtenir les subventions qui me permettront de venir à bout de cet animal ! Il faut voter de nouveaux crédits pour faire avancer les dossiers en cours.

Je souhaiterais tout de même, là aussi, une conditionnalité : vérifions que les crédits supplémentaires servent bien à accélérer les procédures en cours, non à ouvrir des chantiers supplémentaires !

M. Alain Fouché.  - Je voterai l'amendement ; c'est tout le système de l'archéologie préventive qui doit être revu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Concernant le gage, la commission consent à toute solution qui conviendra au Gouvernement. Ce qui importe, c'est de voter le virement de 20 millions d'euros.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, d'affecter 20 millions d'euros, sur les crédits du plan de relance, au financement de l'Inra.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela me suffit. Et la commission ne présentera pas, lors de l'examen du plan de relance, l'amendement augmentant la redevance.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Je regrette de ne pas avoir 49 ans de plus pour pouvoir être traitée avec la déférence qu'on manifeste à une doyenne... mais ça viendra ! (Rires et exclamations)

Il s'agit d'abonder de 173 178 989 euros, en autorisations d'engagement, et de 168 178 989 euros, en crédits de paiement, le programme « Action audiovisuelle extérieure ». La diminution correspondante s'impute sur l'action « Aides à la presse » du programme « Presse ».

L'Etat accorde 173 milliards d'euros à la presse écrite sans la moindre conditionnalité. Le syndicat national du journalisme a émis des déclarations sur les devoirs du journaliste, l'obligation de vérifier ses sources par exemple.

Je propose de transférer cette somme à l'audiovisuel public, en particulier extérieur, qui a été bien malmené. Puisque vous mettez des conditions pour soutenir l'AFP, pourquoi donner 173 millions d'euros sans condition ni contrat d'objectifs et de moyens ? Dans une période de crise, la presse doit être objective et faire son travail ; je pourrais vous donner des détails à ce sujet hors de l'hémicycle.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - A de nombreuses reprises, j'ai dit que le système des aides à la presse était une mauvaise habitude. Certains titres n'ont plus qu'une diffusion très limitée et vivent sous perfusion. Mais cet amendement est un amendement d'appel, me semble-t-il.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ne commençons pas à détricoter tout le budget, la fiscalité, les dotations,... le Président de la République conclura demain les états généraux de la presse : votre initiative est un peu prématurée. Je vous rappelle aussi que les crédits de l'audiovisuel extérieur ont progressé dans le budget 2009 et atteignent aujourd'hui 300 millions. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - L'état des finances publiques nous imposera de revoir certains postes de dépenses. L'argent, en l'occurrence, serait mieux employé ailleurs. Oui, c'est un amendement d'appel et de mauvaise humeur : celle-ci est parfois légitime.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Nous majorons de 1,1 milliard d'euros les crédits de paiement et autorisations d'engagement du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».

L'amendement n°89 de coordination, accepté par la commission, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai dit en discussion générale ce que je pensais du Fonds stratégique d'investissement : je renonce à intervenir. (Applaudissements)

L'article 4 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - J'appelle chacun à la concision : si tout le monde y met du sien, nous pourrions achever l'examen de ce projet de loi avant 20 heures 45. (Assentiment)

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :

« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;

« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;

« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article premier de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - L'épargne, a noté le rapporteur général, est bien absente dans ce débat. Nous appelons à une éthique de la responsabilité. Le Gouvernement a décidé de baisser la rémunération du Livret A : voilà un geste auquel les 46 millions de titulaires d'un tel compte seront sensibles. La loi LME a ouvert à la concurrence et banalisé la distribution de ce produit phare ; les banques se sont préparées depuis plusieurs mois à l'échéance, s'efforçant d'attirer les clients par des publicités parfois mensongères. Or, quelques semaines après, le taux de rémunération va être abaissé à 2,5 % !

Cet amendement tend à modifier les règles de fixation du taux du Livret A, afin d'augmenter la rémunération des épargnants. La dépense fiscale associée au Livret A est très réduite, au regard des sommes qu'il permet de mobiliser et qui servent à financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Il n'est pas souhaitable de lier le taux du Livret A à l'évolution de l'inflation, alors que d'autres produits d'épargne, dont l'utilisation est éthiquement moins responsable, sont mieux rémunérés. Donnons-nous les moyens d'attirer durablement l'épargne des ménages sur ce placement.

M. Thierry Repentin.  - C'est un beau sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est à l'initiative de la commission des finances du Sénat que l'on est passé d'une fixation politique à une fixation technique du taux du Livret A, au moyen d'une formule, en recueillant l'avis d'un comité d'experts et par le biais de la Banque de France. Ne revenons pas en arrière.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.

Article 5

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.

II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1^er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.

La garantie de l'État ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :

1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;

3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;

4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.

III. - La garantie accordée par l'État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'État en application du présent article donne lieu au versement à l'État d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.

IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en oeuvre du présent article.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Non content d'avoir consacré 360 milliards d'euros en octobre au sauvetage des banques, le Gouvernement veut offrir une garantie d'engagements de 20 milliards d'euros aux partenariats public-privés (PPP), préférés à toute autre forme d'investissement public. Nous sommes défavorables par principe à ce genre d'opérations, dont la Cour des comptes a souvent souligné les travers. Nous souhaitons que l'État conserve la maîtrise des projets d'équipements structurels, qui pourraient être financés grâce à un emprunt populaire assorti d'une défiscalisation des intérêts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable : les grands projets d'infrastructures sont nécessaires, et les PPP constituent un mode de réalisation fort utile, par exemple pour le canal Seine-Nord.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Avis défavorable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité des PPP dans sa décision du 24 juillet 2008.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Doligé.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination

« Art. ... - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, s'appliquant aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination.

« 2. Ce crédit d'impôt ne concerne que les habitations situées dans les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévues aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 ou éligibles au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse.

« 3. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la somme de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de facturation des travaux ouvrant droit à ce crédit d'impôt.

« 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - Il s'agit cette fois non plus des sous-sols, mais des superstructures : cet amendement concerne les habitations endommagées par la sécheresse de 2003. Il peut paraître techniquement complexe, mais des amendements similaires ont déjà été déposés au cours des discussions budgétaires antérieures, par des parlementaires de droite comme de gauche.

L'amendement vise à aider les personnes dont l'habitation principale a été endommagée, et qui y ont souvent investi toutes leurs économies, à réaliser les travaux nécessaires en instaurant un crédit d'impôt pour les dépenses effectuées en 2009. Souvent ces familles n'ont touché que 20 % des sommes nécessaires et n'ont pas pu achever les travaux faute de financement. Le problème concerne tout le territoire français. Le dispositif proposé permettrait de soutenir l'emploi dans les TPE du bâtiment : les 700 millions d'euros dont parlait M. Dassault seraient ainsi effectivement affectés au soutien de l'emploi.

Cette mesure serait peu coûteuse et aurait des résultats très rapides ; elle ne durerait d'ailleurs qu'un an. Je sais que M. Hortefeux rencontre les mêmes problèmes dans son département.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends l'objet de cet amendement : nous avons déjà eu des débats sur les conséquences dramatiques de la sécheresse de 2003. M. Santini nous a rappelé que 218,5 millions d'euros avaient été accordés aux sinistrés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, mais qu'aucune extension de ce dispositif n'était prévue.

Les représentants des sinistrés et les élus ont du mal à comprendre l'attitude du Gouvernement, notamment dans les départements les plus touchés comme le Loiret et la Seine-et-Marne. Nous serions donc heureux d'entendre ses explications à ce sujet.

M. Eric Woerth, ministre.  - Avis défavorable : la législation existante a apporté des réponses suffisantes à ce problème. La loi de finances pour 2006 a accordé une indemnisation exceptionnelle de 180 millions d'euros à 4 400 communes qui n'avaient pas été comprises dans l'arrêté de catastrophe naturelle. Celles qui l'avaient été étaient en nombre presque égal. Au total, 1,562 milliard a été versé. En outre, il a été décidé d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de confort et de consolidation liés aux effets de la sécheresse. Rien ne justifie donc la création au détour d'un collectif budgétaire d'une nouvelle niche fiscale, même limitée à un an.

Mme Nicole Bricq.  - Je soutiendrai l'amendement de M. Doligé. Cela fait bientôt cinq ans que, d'une loi de finances à l'autre, quelques-uns d'entre nous se battent pour que soient pleinement reconnus les dégâts causés par la sécheresse et la situation douloureuse des sinistrés. Ces derniers, malgré leurs demandes répétées, n'ont jamais eu gain de cause.

La solution retenue par M. Doligé n'est pas celle que j'avais envisagée, mais son effet serait le même. Dans le Loiret et en Seine-et-Marne, l'inégalité de traitement entre les communes est insupportable et entretient chez les familles qui n'arrivent pas à faire aboutir leur dossier la frustration et le rejet du politique. Prenons garde à l'effet déflagrateur de cette situation.

M. Bernard Vera.  - Pour les mêmes raisons que Mme Bricq, je voterai l'amendement. L'injustice est flagrante : certaines populations ont été indemnisées, d'autres non. Mais de loi de finances en loi de finances, le Gouvernement repousse toutes nos demandes.

M. Laurent Béteille.  - Je ne suis pas sûr de comprendre exactement l'amendement de M. Doligé. Il me semble qu'il ne concerne que les communes qui ont déjà été déclarées en état de catastrophe naturelle ; celles-là n'ont pas besoin d'aides supplémentaires, tandis que les communes voisines, elles aussi touchées, ont été moins bien indemnisées. J'hésite, dans ces conditions, à voter l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends l'insistance avec laquelle certains de nos collègues reviennent sur ce sujet. Mais le dispositif proposé par M. Doligé est-il le bon ? L'amendement a été déposé tardivement ; il est techniquement complexe : est-il nécessaire de monter tout cet arsenal législatif et fiscal pour traiter ce problème ?

Il est vrai que la sécheresse de 2003 ne fait sentir ses effets que progressivement : des désordres n'ont donc pas pu être pris en compte dans l'arrêté de catastrophe naturelle ni dans les enveloppes pourtant fort conséquentes que M. le ministre a mentionnées.

Serait-il possible de réunir un groupe de travail associant la commission des finances et les sénateurs concernés pour réfléchir à ce problème ?

J'ai le sentiment d'un dialogue de sourds : année après année, les élus font part des préoccupations de leurs administrés, mais les réponses de l'administration ne sont pas satisfaisantes. La commission souhaite qu'une épreuve de vérité ait lieu. J'espère que cet engagement permettra à M. Doligé de retirer son amendement.

M. Eric Woerth, ministre.  - L'État a beaucoup investi, ainsi que les assureurs. Si la question continue à se poser, peut-être faut-il la traiter avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ? Je suis d'accord pour organiser une réunion dans les plus brefs délais. (Marques d'approbation sur les bancs de la commission)

M. Éric Doligé.  - Mon approche est motivée par l'aide aux victimes, dont on parle tant... Certaines personnes se sentent menées en bateau par l'État depuis cinq ans et les situations sont parfois catastrophiques. La solution proposée par le rapporteur général me semble bonne. En revanche, s'adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables équivaudrait à un enterrement de première classe. (Mme Nathalie Goulet approuve)

Nous ne pouvons une nouvelle fois reporter la question. Il faut donner un signe fort. Je souhaiterais connaître la position de M. Arthuis.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous allons ouvrir un chantier au sein de la commission des finances et travailler avec le Gouvernement pour trouver une solution. Le crédit d'impôt n'est pas la seule possibilité. Je m'engage à ce que cette question soit traitée dans les trois mois.

M. Éric Doligé.  - Dans ce cas, j'accepte de retirer mon amendement. Au cas où rien ne serait fait, je suis persuadé que mes collègues du parti socialiste et du parti communiste sauront trouver une formule pour que nous obtenions, le moment venu, une majorité pour faire passer cette disposition.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008.

Mme Nicole Bricq.  - Le service de la séance m'ayant demandé de déplacer cet amendement de la première partie vers la seconde, je reviens sur un sujet dont nous avons déjà discuté ce matin : la répartition des profits des entreprises, et notamment la distribution de dividendes par les établissements bancaires qui ont bénéficié du soutien aux fonds propres prévu par la loi de finances rectificative pour 2008.

Six banques françaises ont reçu un apport de 10,5 milliards d'euros de fonds propres, et la même somme est mise à leur disposition, sans que l'État leur impose une exigence formelle ou une contrepartie. Certaines d'entre elles ont, depuis, distribué des dividendes et racheté des actions. Si le soutien qu'elles ont reçu est légitime pour affronter la crise, il faudrait s'assurer en contrepartie qu'elles ne procèdent plus ainsi. Mme Lagarde nous avait indiqué que cette décision ne peut être prise que par les entreprises, et qu'elles ne manqueraient pas de la prendre, ce qui n'a pas eu lieu. Il est donc préférable que la loi fixe une règle.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'ai déjà exposé mes arguments sur ce sujet : avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Même avis réitéré.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Longuet.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne ; »

II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension des dispositions relatives au nantissement du collatéral par les établissements de crédit pour garantir les prêts qui leur sont accordés par la société de financement de l'économie française sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement propose d'étendre aux résidents européens les bénéfices des prêts à la consommation consentis grâce au nantissement de crédits accordé par la Société de financement de l'économie française (Sfef). Ainsi, les entreprises françaises, notamment automobiles, disposeraient d'un argument supplémentaire pour convaincre leurs clients européens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le groupe UMP a été très bien éclairé en déposant cet amendement. Avis tout à fait favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Amendement bienvenu pour soutenir l'industrie automobile. Avis très favorable, je lève le gage.

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces règles peuvent prévoir qu'aucune distribution de dividendes ne soit effectuée sur la durée de la convention. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Comme Nicole Bricq, j'estime que l'on ne peut, dans la conjoncture actuelle, accorder aux banquiers des ressources nouvelles tout en les laissant agir à leur guise. Nous souhaitons qu'il soit indiqué clairement, par le biais de conventions entre l'État et les établissements de crédit, que l'attribution d'une aide a pour contrepartie une limitation de la distribution de dividendes.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Ils ne peuvent être incorporés aux réserves distribuables. »

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous réitérons la position de la commission au sujet de la distribution de dividendes : une société anonyme a besoin d'actionnaires. Il faut trouver un équilibre entre l'aide apportée aux banques et sa conditionnalité, fixée par des règles établies par l'État. Le principe de la rémunération juste et équitable des actionnaires doit être maintenu. Avis défavorable.

L'amendement n°65, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°66.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Le retour à une utilisation saine de l'argent est au coeur de ce débat pour retrouver le cycle vertueux de la croissance et de l'emploi. Les livrets de développement durable, ex-Codevi, sécurisent l'épargne populaire et assurent une ressource disponible pour les petites et moyennes entreprises. Nous souhaitons développer leur usage. L'effet levier serait assuré par la suppression d'une disposition fiscale peu efficace, liée aux fonds d'investissement de proximité. Nous suggérons également de relever le plafond de ces livrets, ce qui attirera une nouvelle collecte et rassurera les épargnants tout en nous donnant les moyens du développement économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette disposition n'a pas sa place dans le plan de relance. Il n'est pas souhaitable, en ce moment, de supprimer une réduction d'impôt liée aux souscriptions au capital des PME. Avis défavorable.

L'amendement n°64, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise ».

III. - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous ne pouvons revenir de façon permanente sur des dispositions importantes du droit des sociétés commerciales. Je suis favorable à plus de transparence, mais cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n°73, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.

Mme Nathalie Goulet.  - Il convient d'avoir une vision plus précise des comptes de l'État actionnaire. Le Fonds stratégique d'investissement qui va être créé va accroître les capacités de l'État actionnaire et les multiplier. J'avais évoqué cette question lors de la discussion générale. Lors de la révision constitutionnelle, notre excellent collègue Alain Lambert n'avait-il d'ailleurs pas demandé que les lois de finances présentent des comptes consolidés ?

Si ce plan de relance est absolument nécessaire, efficace et... provisoire, il doit aussi être très suivi par le Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il n'existe pas à proprement parler de comptes consolidés pour l'État. D'ailleurs, la définition du périmètre de tels comptes poserait de sérieux problèmes de méthode et de mise en oeuvre. En revanche, nous recevons depuis plusieurs années un rapport annexe à la loi de finances qui, cette année, fait 140 pages, et je suis sûr, madame la sénatrice, que vous l'avez lu de la première à la dernière page.

Mme Nathalie Goulet.  - Je l'ai dévoré !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - De plus, l'Agence de participation de l'État fournit sur son site internet une estimation quotidienne de la valorisation des participations de l'État.

La complexité des participations de l'État, la pluralité des responsabilités, le caractère très spécifique de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ne permettent pas d'apporter à Mme Goulet la réponse simple et globale qu'elle souhaiterait. Même si son initiative est intéressante, je ne crois pas que techniquement elle puisse être mise en oeuvre dans le cadre de ce plan de relance. Je souhaite donc le retrait de son amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Mme Goulet aimerait disposer d'un document synthétique, mais la semestrialité est impossible. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un plan de relance, mais aussi d'un projet de loi de simplification. En l'occurrence, vous alourdiriez considérablement les charges des entreprises qui n'ont pas l'obligation légale de présenter des comptes semestriels. Or il suffirait que l'État acquière une seule action d'une société pour la contraindre à cet exercice. Ce serait un véritable instrument de torture et cela alourdirait aussi la procédure administrative. Par votre amendement d'appel, vous réclamiez un document synthétique qui regroupe l'ensemble des participations de l'État dans tous les secteurs : vous avez été entendue. Je demande à mon tour le retrait.

Mme Nathalie Goulet.  - La rédaction de mon amendement serait à revoir. Ce qui m'inquiète, c'est que lors de l'examen de la loi de finances, nous avons voté le budget de l'État actionnaire en dix minutes à deux heures du matin. En période de crise, il convient de justifier les dépenses à l'euro près, comme vous le demandez d'ailleurs aux collectivités. Je demande qu'à l'avenir nous travaillions mieux, à une heure plus chrétienne.

L'amendement n°77 est retiré.

Article 6 

Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots : « émise à compter du 1^er janvier 2011 ».

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Amendement n°24, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise jusqu'au 31 décembre 2010, est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. »

M. Thierry Repentin.  - Avec cet article, nous arrivons à la session de rattrapage du Gouvernement, car cette disposition a déjà été largement discutée et contestée en loi de finances, et la commission mixte paritaire avait finalement tranché le débat : il s'agit du cumul éventuel de l'éco-prêt à taux zéro créé en loi de finances pour 2009 et du crédit d'impôt développement durable.

La question du cumul de ces deux avantages fiscaux portant sur la même assiette avait fait débat. Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement avait prévu un dispositif exclusif : le bénéficiaire devait choisir entre le crédit d'impôt et l'éco-prêt. Selon Mme Lagarde, il revenait aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes. Découvrant que cette comparaison n'était pas facile, le Gouvernement avait alors proposé un cumul de ces deux avantages fiscaux. Gilles Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, l'avait réservé aux seules personnes dont les ressources ouvraient droit au PTZ.

Lors de la discussion de cet article au Sénat, nous nous étions opposés à ce cumul injustifié mais le Gouvernement avait choisi de supprimer la condition de ressources. Enfin, la commission mixte paritaire avait réécrit le dispositif en supprimant toute possibilité de cumul de ces deux avantages, en raison de la complexité du dispositif. En effet, si le cumul n'est pas soumis à condition de ressources, il permet aux plus favorisés, qui ont les moyens d'effectuer d'importants travaux de rénovation, de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux portant sur la même assiette.

Le Gouvernement profite de ce plan de relance pour revenir à son idée initiale : permettre le cumul de ces deux avantages jusqu'au 31 décembre 2010. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous y sommes toujours opposés. Loin de stimuler l'économie, il crée un effet d'aubaine auprès des publics les plus favorisés.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a rappelé son opposition en soulignant que cette disposition revenait « à concentrer des avantages fiscaux sur les catégories de ménages les plus à même de réaliser ces travaux ». Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez rappelé votre attachement au principe de non-cumul de plusieurs incitations fiscales sur la même assiette.

Cette disposition entraînerait de nouvelles pertes de recettes pour l'État, au profit d'un public plutôt favorisé.

En outre, nous nous sommes efforcés de limiter les avantages fiscaux en loi de finances, notamment en plafonnant les dépenses fiscales. Nous ne pouvons donc pas adopter une mesure qui déroge à cette doctrine.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Après avoir écouté M. Repentin rappeler la genèse de cette affaire, je crois que nous devons rester fidèles à nos bons vieux principes : non bis in idem, pas de cumul.

Une fois n'est pas coutume, il faut donner suite à l'initiative du groupe socialiste en supprimant cet article.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ma réponse sera plus traditionnelle : il ne faut pas donner suite à la proposition du groupe socialiste. (Sourires) Après de longs débats, nous avons estimé qu'il pouvait y avoir cumul car, dans ce cas, ils seraient très incitatifs. En outre, il n'est pas facile d'inciter nos concitoyens à demander un éco-prêt à taux zéro : le retour sur investissement prend du temps. Nous voyons bien les défauts de ce cumul mais il s'agit d'un dispositif d'incitation important et temporaire, s'intégrant bien dans le plan de relance.

M. Jacques Gautier.  - Je comprends les amendements socialistes et la réaction de notre rapporteur général et, pourtant, je voterai cet article. Autant je suis opposé à tout cumul en règle générale, autant ici les choses sont bien différentes puisqu'il s'agit d'un plan de relance.

Il y a le feu à la maison ! Les indices de l'Insee sont dans le rouge. Nos artisans n'ont plus de travail et nous avons ce soir la possibilité de leur en donner. Ce cumul est peut-être choquant, mais si nous pouvons sauver quelques emplois, saisissons cette chance.

L'amendement n°23 est adopté et l'article est supprimé.

L'amendement n°24 devient sans objet.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Revet.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;

« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;

2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : « , e et g » ;

3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».

II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet.  - Cette mesure a toute sa place dans ce plan de relance car elle permettra d'entreprendre rapidement des travaux qui sont grenello-compatibles. Nous avons en effet accumulé un retard considérable dans la réhabilitation de notre système d'assainissement tandis que les normes sont de plus en plus contraignantes.

Au reste, sera-t-il possible de respecter les délais fixés pour ces remises aux normes ? Je profite de l'occasion pour demander au Gouvernement si des crédits de relance seront dégagés pour les opérations de remise aux normes des stations d'épuration, ce qui générerait beaucoup d'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Sur cette initiative fort intéressante, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Monsieur Revet, nous ne sommes pas favorables à cet amendement que vous avez déjà présenté. Les équipements d'assainissement non collectif bénéficient déjà d'une TVA réduite et, depuis le dernier budget, de l'Eco-PTZ. Il n'est pas question de faire plus.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 7 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du I de l'article 210 E et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009 »

B. Le II est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots « ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa du I » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764 » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« L'application des dispositions du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents au dit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.

« Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764 II. ».

C - Au second alinéa du IV, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764  ».

II - L'article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié :

A - Il est complété par deux ainsi rédigé :

«II.  - La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.

« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel »

B - En conséquence, au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. -  ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif SIIC 3 facilitant le financement de l'acquisition des actifs via le crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous proposons une mesure de relance, dont la rédaction n'était pas aboutie en fin d'année dernière, qui consiste à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail. Ainsi, les entreprises industrielles et commerciales pourraient-elles, en apportant leur patrimoine à ces sociétés pour améliorer leur bilan, se concentrer sur leur coeur de métier. Bref, il s'agit d'une extension des SIIC et OPCI pour une période transitoire d'un an.

M. Eric Woerth, ministre.  - Favorable : la mesure fluidifiera le marché immobilier. Je lève le gage.

L'amendement n°83 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 8 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1,476 € et 1,045 € » sont remplacés par les montants : « 0,456 € et 0,323 € ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous corrigeons une erreur de référence.

L'amendement n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite encadrer plus qu'elle ne l'avait prévu lors du collectif de décembre dernier le mécanisme de garantie qu'apporte l'État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit en le plafonnant à 20 milliards, chiffre qu'a cité M. Woerth. Ces opérations s'assimilent aux opérations de refinancement et de recapitalisation des banques et l'État prend, en l'espèce, un risque réel. Le Gouvernement pourrait-il préciser au Sénat comment il compte éviter les éventuelles dérives de ce dispositif ?

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le comité de suivi, instauré lors du collectif d'octobre dernier, ne pourrait-il également être chargé du contrôle et du suivi des engagements de l'État en matière de réassurance ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement, sous réserve de l'accord de Mme Lagarde, est favorable à la demande de M. Arthuis comme à l'amendement n°5. Quels sont les garde-fous prévus ? La garantie de l'État est apportée à titre onéreux, le dispositif peut être ajusté tous les semestres puisque le traité de réassurance est renégocié tous les six mois, ensuite l'État n'est pas directement exposé puisqu'il a choisi de passer par la Caisse. Le risque pour les finances publiques est donc limité d'autant que vous proposez de plafonner la mesure.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Merci !

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1^er juin 2009 et la seconde avant le 1^er décembre 2009.

II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.

M. Jean Arthuis.  - Je ne veux pas jeter la suspicion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont la bonne gestion n'est pas en cause. Simplement, je m'interroge sur leur fonctionnement historiquement daté. Que ces caisses collectent des sommes destinées à protéger les ouvriers du bâtiment contre le risque se justifiait au XIX^e siècle quand les maçons de la Creuse offraient leurs services de chantier en chantier pour quelques semaines. Mais est-il logique que 32 caisses collectent aujourd'hui auprès de 170 000 entreprises, pour quelque 1,2 million de salariés, les cotisations de congés payés, acquittées avec un an d'avance, et une assurance de revenus en cas d'intempérie ? Ce système prive les entreprises d'une partie de leur trésorerie. De plus, le taux de cotisation varie de 19 à plus de 20 % de la masse salariale, alors que les entreprises répondent aux mêmes appels d'offre sur un même marché. Les 5 à 6 milliards collectés par ces caisses chaque année sont placés, le plus souvent sous la forme d'OPVCM.

Au moment où l'on s'interroge sur le financement de l'économie française, il vaut la peine d'étudier l'usage qui est fait de ces fonds. Il semble que la majeure partie d'entre eux ne soient pas investis en France, on pourrait alimenter avec le Fonds souverain français...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur la vigilance qu'il exerce sur ces différents organismes.

Après que j'ai déposé cet amendement, j'ai reçu une lettre du président de la Fédération française du bâtiment, qui se dit conscient de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour préserver l'emploi et si possible le développer. Il ajoute que la mobilisation d'une partie des fonds disponibles, environ 100 millions, pourrait créer un effet de levier.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette question est singulièrement opportune ! Ces organismes s'alimentent avec des prélèvements quasi obligatoires qui pèsent sur les prix de revient des entreprises. La direction du budget fait toujours la chasse aux trésoreries dormantes, il y a là un terrain à explorer... Si la lettre qu'il a évoquée parle de 100 millions, c'est que la demande de M. Arthuis était fondée.

M. Eric Woerth, ministre.  - Ces caisses sont nombreuses, on n'y voit pas très clair. J'ai pris contact avec le ministre du travail pour tenter d'éclaircir les choses. Voir en particulier quelle est exactement la trésorerie disponible et son statut juridique. Après quoi votre commission pourrait organiser l'audition des dirigeants de ces caisses, en présence du ministre du travail, avant de prendre une décision.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Ce sont des associations 1901, avec des fonds privés mutualisés...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'était déjà le cas du 1 % patronal...

M. Jean Arthuis.  - L'article L. 223-16, abrogé par l'ordonnance du 1^er mars 2007 disait que le décret fixe les règles de contrôle par l'État...

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Oui, mais un prélèvement...

M. Jean Arthuis.  - Mon amendement avait un caractère un peu provocateur qui a été perçu... Il serait de bonne administration que le Gouvernement dispose d'une telle information.

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1^er janvier 2011.

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - La présidence française a obtenu que la Commission européenne ouvre la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides forfaitaires pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises. Notre amendement traduit concrètement cet accord qui représente une avancée très importante pour les entreprises, particulièrement les PME. D'autant que les entreprises concernées sont souvent situées dans des ZFU ou d'autres zones en difficulté.

Contrairement aux aides qui restent subordonnées au règlement de minimis avec application du seuil de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, ces aides ne sont pas qualifiées d'aides de minimis. Elles pourront donc être cumulées avec des aides de minimis. Cet amendement qui apporte un bol d'air aux PME s'intègre parfaitement au plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très favorable mais j'interroge le ministre Woerth : où se trouve le bureau centralisateur des aides a minimis ? Où est le grand compteur ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Favorable à cet amendement, je lève le gage.

Il n'y a pas de bureau centralisateur. Chaque entreprise tient sa comptabilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Elle est vérifiée de temps en temps ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Oui, elle est vérifiée.

L'amendement n°78 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est d'esprit très voisin.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - C'est aussi un acquis de la présidence française !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il vise à faciliter temporairement le financement des PME en phase d'amorçage au travers du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune mis en place par la loi Tepa sans accroître le taux ou le plafond de l'avantage fiscal dont bénéficient les assujettis.

La Commission européenne a ouvert la possibilité pour les États membres d'octroyer une aide sous forme de capital-investissement pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. En conséquence, cet amendement remonte le montant maximal de souscriptions à leur capital que peuvent recevoir les sociétés en amorçage, pour faire bénéficier leurs souscripteurs de la réduction d'ISF sans que le règlement de minimis s'applique. Ce montant resterait fixé par décret mais pourrait s'élever jusqu'à 2,5 millions d'euros par période de douze mois, au titre de la période s'étendant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Il s'agit de simplifier temporairement l'investissement vers les structures les plus dynamiques et ayant le plus besoin de recevoir ces fonds.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Favorable, et je lève le gage.

M. Bernard Vera.  - On ne change rien à la loi de finances initiale, sauf quand il s'agit de complaire à une toute petite minorité de contribuables privilégiés !

Loin de répondre aux attentes des entreprises, c'est une dépense d'opportunité pour une minorité. On poursuit la fuite en avant de notre fiscalité en faveur des plus aisés. Avec cette hausse du plafond, on quitte le champ de la petite entreprise pour privilégier celles qui sont moins sujettes aux difficultés, donc plus sûres pour les actionnaires. Bref, on a le beurre et l'argent du beurre : le droit d'entrée qui permet d'économiser 50 000 euros sur l'ISF, et l'espérance de dividendes à court terme !

L'amendement n°84 est adopté et devient article additionnel

Nouvel examen pour coordination

M. Eric Woerth, ministre.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 3 de votre Règlement, le Gouvernement demande au Sénat un nouvel examen de l'article d'équilibre, pour coordination.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Inutile que la commission se réunisse : il s'agit bien de coordination.

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - Cette modification de l'article d'équilibre tire les conséquences du vote des amendements n°^s86 et 87 à l'article 3, qui attribuent 425 millions à Oseo et à l'Afitf. Au total, le déficit prévisionnel pour 2009 est majoré de 7,5 milliards par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, et atteint ainsi 86,8 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'atteste qu'il s'agit d'une coordination. Avis favorable.

L'amendement n°A-1 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet.

M. Nicolas Alfonsi.  - Il est rare que notre groupe se prononce à l'unanimité, à une unité près : vous comprendrez pourquoi on m'a imputé la responsabilité de cette explication ! Elle s'inscrit dans la suite des propos de MM. Fortassin et Collin. Nous avions déjà voté le plan en faveur des banques, car, quand la maison brûle, il faut oublier les considérations partisanes.

Face aux 800 milliards annoncés aux États-Unis, les 23 milliards de ce plan de relance peuvent paraître bien faibles, mais le Gouvernement a la sagesse d'avancer à pas comptés, et il sera temps d'apprécier la situation par la suite, compte tenu de divers facteurs comme le déficit ou les stabilisateurs sociaux.

Toutefois, n'y a-t-il pas une certaine pusillanimité de la part du Gouvernement en ce qui concerne la dette ? Il y a trois ans, on vendait les bijoux de famille -un ministère rue de Varennes, une maison des Ponts et Chaussées- pour récupérer 3 ou 4 milliards de francs ; entretemps, la dette a augmenté de 150 milliards ! Dans Le Monde, M. Woerth annonce que le déficit passera de 4,4 % à 3,1 % l'an prochain et à 2 % dans deux ans. Autant dire que 20 ou 30 milliards seront effacés en deux exercices budgétaires...

Difficile de prévoir ce qui va se passer. La crise sera longue. Je crains d'adhérer aux propos d'un économiste qui prédisait que tout se soldera par l'inflation, aux dépens des salariés et des revenus fixes, inflation que combattait il y a 50 ans Pierre Mendès-France.

Mme Nicole Bricq.  - Nos analyses divergent. Pour nous, il s'agit d'une crise profonde et durable, qui nécessite des remèdes énergiques. Pour le Gouvernement, c'est une crise en « V », courte, brutale, avec une capacité de rebond rapide. Nous avons défendu des amendements visant à activer la consommation des plus modestes, paramètre indispensable pour enrayer la crise. Fait exceptionnel, la consommation a baissé de 0,9 % en décembre. En 2008, elle n'a augmenté que de 1,2 %, contre 4,4 % en 2007. Nous avons insisté sur la nécessité d'activer le levier de l'investissement des collectivités locales. Nous avons reposé le problème des contreparties aux aides de l'État, notamment en matière de rémunération. Le Gouvernement n'a pas bougé d'un cil, sa majorité non plus. Vous n'avez pas mesuré l'ampleur de la crise. Le ministre nous a donné rendez-vous en février, quand il révisera encore ses prévisions de croissance et de déficit... Nous voterons fermement contre ce texte, qui ne peut être qualifié de plan de relance.

M. Éric Doligé.  - Le débat a été long, dense et technique. Ce volet budgétaire du plan de relance va permettre de soutenir les secteurs en difficulté, nos entreprises et nos collectivités territoriales.

Nous avons adopté un amendement permettant à toutes les collectivités de récupérer la TVA en temps réel, et non plus avec deux ans de délai, comme c'était la règle jusqu'à présent, ou un an de délai, comme le proposait le texte initial. La majorité du groupe UMP n'y était pas favorable, sachant que cette mesure coûtera 2,5 milliards en 2010. Espérons que la CMP trouvera un compromis.

Le Gouvernement s'est engagé à dégager 20 millions en 2009 pour financer les chantiers d'archéologie préventive, quelque peu embourbés, afin d'accélérer les constructions de logements. C'est une mesure ponctuelle, mais qui s'insère parfaitement dans l'idée de relance. Il faudra néanmoins apporter une réponse pérenne à ce problème récurrent.

Notre amendement relevant les plafonds des aides de minimis à 500 000 euros permettra d'aider plus d'entreprises, sans avoir à rendre de comptes à Bruxelles. C'est la concrétisation d'une avancée obtenue par la présidence française de l'Union.

Je remercie notre commission des finances, et notamment son président et son rapporteur général, ainsi que nos deux ministres, dont la qualité d'écoute et de dialogue a été appréciée. Merci notamment pour l'engagement en faveur des victimes de la sécheresse. Le groupe UMP approuve ce collectif dans sa totalité.

M. Thierry Foucaud.  - Nous avons déjà souligné le maquillage de ce plan. Respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas vos engagements concernant le devenir des comptes publics...

Que devient la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, dont la CMP ne s'est pas encore réunie ? Après le vote de la loi de finances pour 2009, du collectif de décembre 2008 et du présent texte, le déficit sera passé, à la faveur d'amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49 à 86 milliards d'euros. Or la seule mesure contribuant à soutenir la consommation populaire est la prime que toucheront le 1^er avril les allocataires du RSA. Le déficit vient d'ailleurs. Les recettes fiscales nettes ont déjà baissé sous l'effet de mesures qui n'ont aucun impact sur la croissance. Vous avez abusé des dépenses fiscales pour alléger l'impôt des plus riches et des grandes entreprises, mais prenez garde, car dès que vous lâcherez la bride aux entreprises sur le crédit d'impôt recherche, vous aurez plus de dividendes et moins de recettes fiscales.

Tant que vous demeurerez enfermés dans votre vision libérale et dogmatique, le budget sera toujours en déficit. Il est aujourd'hui proche du naufrage, c'est pourquoi nous voterons contre votre projet de loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je tiens à vous remercier tous de votre contribution au débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Merci aux ministres de leurs qualités d'écoute. Nous sommes à la fin du premier épisode, le second commence ce soir, la commission des affaires économiques prenant le relais.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - Merci à tous les sénateurs, merci au groupe UMP de son soutien, merci à votre brillant rapporteur général, ainsi qu'au président de la commission pour son esprit de compromis. Merci enfin à l'opposition, déterminée mais courtoise.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre.  - La majorité du Sénat sur ce texte inclut les centristes ainsi que le groupe du RDSE : c'est un très beau résultat. Merci à tous ceux qui ont compris que le plan de relance était une grande exigence nationale.

La séance est suspendue à 21 h 25.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 23 h 25.