M. le président. - Par lettre en date du 13 janvier 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Communication audiovisuelle (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en étions arrivés à l'article 16.

Article 16

Le premier alinéa de l'article 55 de la même loi est ainsi rédigé :

« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées. »

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette retransmission peut être remplacée par la diffusion, aux mêmes horaires, de programmes rendant compte des débats et des travaux des assemblées parlementaires mis à disposition gratuitement par la chaîne mentionnée à l'article 45-2. »

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Le projet de loi prévoit qu'au moment du passage au numérique, les chaînes de télévision publique ne retransmettront plus les débats parlementaires. C'est dommage. Nous proposons donc que les sociétés de France Télévisions continuent à le faire, par exemple par le biais d'une collaboration avec les chaînes parlementaires.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Avis tout à fait favorable.

Vérification du quorum

M. Jean-Pierre Bel. - Depuis plusieurs jours, nous discutons d'un texte important puisqu'il traite, au travers des médias, des libertés publiques. Une des principales dispositions de ce texte est déjà appliquée et on tente de banaliser ce débat auquel la majorité sénatoriale ne participe pas. Sur un texte aussi essentiel, c'est attenter à la dignité du Sénat.

Monsieur le président, nous vous demandons de faire vérifier si la majorité absolue des sénateurs est présente afin de pouvoir continuer la discussion de ce texte qui touche à des valeurs essentielles pour notre démocratie. (Vifs applaudissements à gauche et sur certains bancs du RDSE)

M. le président. - En application de l'article 51 du Règlement, je suis saisi d'une demande de vérification du quorum par le Bureau du Sénat. Je prie les huissiers de bien vouloir procéder à l'appel des signataires de la demande.

Il est procédé à l'appel des signataires.

M. le président. - Je constate la présence d'au moins 30 des signataires. Le Bureau va donc se réunir conformément à l'article 51 et je suspends la séance.

La séance, suspendue à 15 h 10, reprend à 15 h 20.

M. le président. - Le Bureau du Sénat vient de se réunir pour vérifier si les conditions requises à l'article 51 du Règlement étaient réunies : il déclare que le Sénat n'est pas en nombre pour procéder au vote. Je vais donc suspendre la séance. Elle reprendra à 16 h 20. (Applaudissements à gauche)

La séance, suspendue à 15 h 25, reprend à 16 h 20.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous allons procéder au vote sur l'amendement n°33.

M. David Assouline. - Mon explication de vote est plutôt une question : pourquoi les débats parlementaires seraient-ils diffusés maintenant à partir des seules images de Public Sénat et de la Chaîne parlementaire ? Les salariés de France 3 s'émeuvent que l'on fasse appel à d'autres qu'eux pour faire ce qu'ils font très bien. Pourquoi perdraient-ils la maîtrise éditoriale de ces images ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Aujourd'hui, France 3 retransmet les débats parlementaires. Si, demain, elle consacre d'autres émissions au Parlement, France Télévisions pourra disposer des émissions de Public Sénat et de la Chaîne parlementaire. C'est tout.

M. David Assouline. - Dans ces conditions, nous pouvons nous abstenir.

M. Ivan Renar. - Je ne comprends pas ce dispositif. France Télévisions et les chaînes parlementaires sont des structures indépendantes ! On va vers quelque chose de flou et incompréhensible.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Aujourd'hui, de telles émissions ne coûtent pas très cher ; il est possible que, demain, cela coûte beaucoup plus cher de remplir ce créneau. Si France Télévisions a les moyens d'y pourvoir, très bien ; dans le cas contraire, les images des chaînes parlementaires lui seront accessibles. Je ne vois pas où est le problème.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 », sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ;

2° ter Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ;

3° Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; »

3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les axes d'amélioration de la gestion, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs ressources. » ;

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

b) La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de ceux relatifs à la société Arte-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

9° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1^er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1^er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

Mme Annie David. - Cet article contient une mesure phare : la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public après 20 heures le soir, en attendant une suppression totale des écrans publicitaires fin 2011. Un phare qui, à défaut d'éclairer, risque fort de conduire à l'extinction des feux ! Car il ne faut pas oublier le reste de l'article, et notamment le contrat d'objectifs et de moyens qui fait de l'équilibre financier la condition d'une bonne gestion de l'audiovisuel public. On met du plomb dans les chaussures de France Télévisions et on lui demande de courir aussi vite qu'avant !

Le contrat d'objectifs et de moyens, qui constitue de coeur de cet article sur la suppression de la publicité, sera soumis à l'avis et au contrôle du Parlement. Situation cocasse où, à défaut de choisir le président de France Télévisions, le Parlement devra servir d'auxiliaire du Gouvernement pour faire exécuter ce qui procède de la négociation contractuelle entre les sociétés de l'audiovisuel public et l'État ! Après avoir laissé la désignation du président de France Télévisions au fait du prince, les parlementaires seraient donc appelés à être plus royalistes que le roi, puisqu'il nous appartiendrait de réprimander ce président qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles.

Ce schéma est un schéma de déclin du service public de l'audiovisuel. Les garanties que l'État sera bien en peine de respecter lui-même seront d'une telle insuffisance que ce qui se produira est déjà connu. Le député UMP Frédéric Lefebvre l'a dit : des centaines d'emplois de service public vont disparaître dans les années à venir, car les moyens feront défaut. La production audiovisuelle va subir le contrecoup de cette contraction des financements. Votre souhait inavoué est d'opposer aide au cinéma par l'audiovisuel public et maintien de l'emploi dans l'audiovisuel public. Dois-je vous rappeler combien de grandes signatures du cinéma français ont commencé par exercer leur talent dans l'audiovisuel public ? Quelques noms : Claude Sautet, Robert Enrico, Yannick Bellon, Maurice Dugowson, Maurice Pialat, Laurent Cantet.

Ce que l'on attend du contrat d'objectifs et de moyens, ce n'est pas d'atteindre des objectifs inatteignables avec des moyens sans cesse réduits, c'est juste d'organiser la déshérence et le déclin de l'audiovisuel public. (Applaudissements à gauche)

M. Jack Ralite. - Cet article 18 est mort dans l'oeuf puisque vous avez d'ores et déjà organisé la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. La décision a été prise par le conseil d'administration du 16 décembre et appliquée dès le 5 janvier.

Le débat que nous entamons est donc totalement hypocrite et témoigne des méthodes antidémocratiques du Gouvernement sur ce projet de loi. Après avoir envisagé de passer en force par décret, il a demandé au président de France Télévisions de réunir son conseil d'administration pour décider la fin de la publicité sur les antennes de son groupe. Il a ainsi été contraint d'anticiper d'étrange manière l'adoption de cet article, mettant la représentation nationale devant le fait accompli. En voulant absolument que la réforme de l'audiovisuel public soit bouclée à la fin de 2008, le Président de la République n'a pas donné au Parlement le temps de débattre sereinement de ce projet de loi. C'est, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, de la délinquance gouvernementale.

On entend au Sénat des grincements de dents, y compris au sein de votre majorité, pour ce déni de démocratie. Vous vous êtes effectivement passé avec dédain des réflexions de notre Haute assemblée. Le forfait est désormais commis et vous avez mis en place une nouvelle forme de régime politique : la démocratie à une patte, mais la panne moteur n'est pas loin. La majorité maugrée mais elle n'ira pas plus loin.

En revanche, notre groupe a agi : il a mandaté un juriste afin d'entreprendre un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de Mme Albanel, en raison du courrier qu'elle a adressé le 15 décembre à Patrick de Carolis.

Les 24 membres de notre groupe ont aussi lancé une procédure de référé afin de suspendre la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Dans son courrier au président de France Télévisions, Mme Albanel fait référence à la loi adoptée à l'Assemblée nationale pour justifier la suppression de la publicité, sans parler du Sénat ni de l'avis du Conseil constitutionnel qui pourrait être saisi.

A la fin de sa lettre, elle écrit : « Je vous serais reconnaissante d'envisager, conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme... ». En d'autres termes, faites ce que le Président de la République a décidé.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jack Ralite. - C'est que la question est grave ! (On le confirme à gauche)

Le système prévu pour compenser la perte des recettes publicitaires est pour l'instant suspendu et vous refusez d'augmenter les crédits pour les programmes de remplacement.

Heureusement, nous assistons à un début de réaction avec le vote, hier soir, d'un amendement revenant sur la rédaction de l'Assemblée nationale et qui permettra à France Télévisions de récupérer 9 millions. Si nous nous y mettons tous ensemble, nous pourrons faire plier le Gouvernement ! En outre, la présidence de France Télévisions semble bien se battre. Je vous demande, mes chers collègues, de bien l'écouter et, surtout, de bien l'entendre !

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article concerne la mesure la plus commentée de cette loi, à savoir la fin de la publicité sur France Télévisions à partir de 20 heures, mais non la fin du parrainage ni du placement de produits. Cette disposition ne va donc pas se traduire par une émancipation des cerveaux. En revanche son impact budgétaire met à mal les programmations, plus longues mais non financées, la nécessaire mutation technologique, l'équilibre social, bref la pérennité du service public.

Aminata Traoré, dans L'étau, dénonce les contraintes imposées par le FMI dont les cahiers des charges sont irréalisables, ce qu'elle appelle la danse impossible. Comme l'a dit notre collègue communiste, il en va de même avec cet article qui impose des obligations qui ne pourront être respectées.

Il y a une véritable duplicité à ne vouloir supprimer la publicité qu'après 20 heures. Les Verts estiment que la publicité est aliénante : elle pousse ceux qui en ont les moyens à surconsommer et elle provoque chez ceux qui n'ont pas assez d'argent un sentiment aigu de frustration. Le téléspectateur perd le sens critique et achète la crème qui rajeunit, le déodorant qui fait venir les filles, (marques d'ironie à droite) la vraie-fausse voiture verte. Elle pollue les boîtes aux lettres, les poubelles dont les contenus sont à la charge des collectivités. Or, seule la télévision publique a droit à ce traitement de choc.

Si vous considérez que la publicité tire vers le bas la qualité et porte en elle des facteurs d'aliénation, pourquoi la maintenir dans le créneau horaire le plus regardé par les enfants et les adolescents ?

Qu'il s'agisse des conduites addictives, de la consommation d'alcool ou de produits toxiques, des dangers de la pornographie ou des spectacles violents, toutes les sociétés protègent leurs enfants. La facilité avec laquelle vous avez procédé à vos mauvais arbitrages horaires est révélatrice. Vos critiques contre la publicité ne sont pas sincères, et elles dissimulent des arrière-pensées que nous combattons. L'éveil des enfants au rythme de l'enrôlement consumériste vous importe peu et séduit vos amis, pour qui la vente à tout prix et les bénéfices l'emportent sur tout le reste.

Enfin, avec la seconde coupure accordée à TF1 et à M6, le Gouvernement démontre qu'il ne s'agit pas de protéger le téléspectateur ou les oeuvres. Sur le fond comme sur la forme, nous faire débattre d'un article qui s'applique déjà est un non-sens démocratique : sa suppression est donc nécessaire.

Mme Maryvonne Blondin. - La fin de la publicité aura des effets néfastes sur les antennes locales puisque les décrochages régionaux avant 20 heures ont été supprimés au bénéficie de pages de pub. Je ne sais si ces tranches horaires seront véritablement rentables car la presse se fait l'écho de l'effondrement du marché publicitaire à la télévision. Mais la suppression des rediffusions locales va priver les téléspectateurs d'un rendez-vous d'information qu'ils jugeaient essentiel. Ainsi, dans le Finistère, près de 70 000 personnes suivaient quotidiennement la seconde diffusion des éditions locales à 19 h 57, ce qui démontrait leur attachement à une information de proximité de qualité.

Pour les personnels des antennes de France 3, la situation n'est pas brillante : la direction générale leur demande de produire chaque jour huit minutes de programmes de remplacement, à effectifs et moyens constants, alors que ces équipes travaillent déjà à flux tendu. Il ne s'agit donc plus d'une mission de service public mais bien d'un remake de Mission impossible !

Les antennes locales vont donc connaître une dégradation de leurs conditions de travail, une chute d'audience sur les créneaux horaires les plus porteurs, la perte de leurs spécificités propres et donc, à terme, une réorganisation des rédactions avec des suppressions de postes à la clé.

Les mesures financières prévues pour compenser la baisse des recettes publicitaires ne permettront pas à France Télévisions de respecter ses missions de service public en toute liberté et indépendance, comme le prévoit la Constitution.

De nombreux collègues parlementaires et maires de 38 stations, toutes tendances politiques confondues, s'élèvent contre la fin des décrochages locaux : « Cette décision de supprimer ce décrochage de 19 h 57 place la direction en totale contradiction avec le projet de loi qui demande à France 3 de se recentrer sur ses programmes locaux et régionaux. Ces déprogrammations vont à l'encontre du besoin de lien social et territorial pourtant essentiel dans un monde global ».

Il est encore possible de diffuser des messages publicitaires éthiques. Pourquoi ne pas associer la rediffusion des locales à quelques messages publicitaires de ce type à 20 h 25, après l'émission de très grande écoute, afin de reporter le début de soirée à 20 h 40 ? Voilà qui apporterait des recettes supplémentaires à France Télévisions. Alors, qu'elle serait belle la vie dans nos régions !

M. Pierre Fauchon. - Je vais dire les raisons pour lesquelles je voterai ce texte avec satisfaction et confiance. Il est trop facile de répéter que la décision est déjà prise et qu'il est inutile de délibérer. Nous savons bien que si les choses ont été brusquées, c'est à cause de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Je vois qu'on s'agite du côté où le bât blesse ! Quand on ne sait plus quoi faire dans le débat public, ne reste que l'obstruction ! (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite) Je vous ai entendu vous réclamer de l'article 34 de la Constitution, mais vous avez voté contre la révision constitutionnelle il y a six mois ! Quel culot ! (On fait remarquer, sur les bancs socialistes, les absences de l'orateur depuis le début de la discussion)

M. Yannick Bodin. - Et vous venez de nous faire perdre une heure !

M. Pierre Fauchon. - Je ne dirai rien de cette dernière réflexion, car, moi, j'étais là !

M. le président. - Je peux le confirmer.

M. Pierre Fauchon. - J'y étais aussi lundi et j'ai même quelquefois voté avec vous !

On peut revenir aisément sur la décision d'un conseil d'administration, mais la loi c'est autre chose, qui a le mérite et le risque d'être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Il me paraît donc sommaire et pour tout dire un peu sot de se demander s'il faut délibérer sur une question de cette importance. Vous vous livrez à toutes sortes de contorsions, mais la réalité est bien qu'une réforme est pour vous forcément mauvaise si vous n'en êtes pas à l'origine ! (Applaudissements à droite) Il en a été de même pour la réforme constitutionnelle ! (Exclamations sur les bancs socialistes ; l'orateur feint de se rasseoir)

La suppression de la publicité domine les débats, elle sera durable. Beaucoup l'attendaient et la demandaient. Le reste, pour important qu'il soit, ne relève que de modalités qui n'ont pas la même durée de vie et ne méritent pas qu'on y passe tant de temps. Prenons bien la mesure de ce qu'est une télévision affranchie de la publicité, de l'influence que la publicité exerce sur la programmation ! Je sais, pour avoir dirigé l'Institut national de la consommation, les mille et un moyens qu'ont à leur disposition les annonceurs, qui finissent par chasser à des heures impossibles les émissions culturelles ou d'information. C'est une question de rythme aussi : songez à l'irruption d'une boîte de conserve ou d'une bagnole dans un film qui vous a mis les larmes aux yeux...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Pierre Fauchon. - La suppression de la publicité est inespérée, que je rapprocherai de deux mesures remarquables, la gratuité des musées pour les moins de 25 ans et la création -enfin !- d'un musée de l'Histoire de France. Nous avons enfin une politique culturelle, je vous en félicite comme je félicite à travers vous le Gouvernement et le Président de la République.

Je voterai cet article, qui s'inscrit dans une tradition qui a quelque chose à voir avec l'idée de civilisation. Mêler le culturel et le marchand, c'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Il faut savoir chasser les marchands du temple, ou au moins les tenir à distance ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Hervé Maurey. - Je rejoins ce qu'a dit M. Raffarin ce matin : le Sénat n'est pas bien traité, conduit qu'il est, la suppression de la publicité étant déjà en application, à débattre pour la forme. J'y vois une marque de mépris à son égard, d'autant qu'il n'y avait aucune urgence. La commission Copé avait fixé l'échéance, septembre 2009. Nous n'avions pas à faire les frais de l'obstruction des députés socialistes.

M. Fauchon a bien dit l'apport de la suppression de la publicité, même si France Télévisions avait réussi à concilier publicité et émissions de qualité, à éloigner les marchands du temple. La gauche devrait se réjouir, elle qui la demandait depuis des années ; son opposition me paraît plus tenir à la personne de celui qui en est à l'origine qu'au contenu du texte. Le centre la demandait aussi. On ne peut qu'être favorable à cette suppression, pourquoi pas d'ailleurs également dans les journaux ou sur le mobilier urbain, beaucoup d'entre nous la vivent comme une pollution.

Cela dit, la crise est venue depuis l'annonce du Président de la République et le déficit de la France va passer de 41 milliards d'euros à plus de 60. Je rejoins M. Balladur lorsqu'il demande la suspension de cette mesure, et le rapporteur général de l'Assemblée nationale lorsqu'il juge que la publicité est un des moteurs de la croissance et qu'il n'est pas bon de prendre le risque de le casser. Je déplore surtout que nous n'ayons aucune assurance d'un financement pérenne et autonome pour compenser à France Télévisions la suppression de la publicité. Là est la vraie question. (M. Jean-Pïerre Plancade approuve ; M. Michel Mercier applaudit))

M. David Assouline. - L'origine de la réforme n'est aucunement ce que pense le Président de la République des effets supposés de la publicité sur la qualité et le contenu des émissions du service public. C'est plutôt le transfert de moyens vers les amis du privé du chef de l'État, aussi la déstabilisation de l'audiovisuel public pour justifier sa mise sous tutelle de l'exécutif.

Je suis de ceux qui considèrent que la dictature de l'audimat peut altérer la qualité des programmes. Je considère, avec la gauche, que l'audiovisuel public peut affirmer sa spécificité sans s'appuyer essentiellement sur la publicité. Mais il faut alors un mécanisme pérenne, progressif pour que les Français l'acceptent, et ce mécanisme, c'est l'augmentation de la redevance. L'audiovisuel public en Allemagne et au Royaume-Uni est intégralement financé ainsi -la redevance y est beaucoup plus élevée qu'en France. Ce sont les socialistes qui avaient initié le mouvement. Mais le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, répondait aux personnels de l'audiovisuel public qui se plaignaient du sous-financement chronique de celui-ci : il faudra plus de publicité... Ensuite, il s'est emparé d'une idée toujours défendue par la gauche, non pour la faire vivre, mais pour concocter une loi sur quasi-injonction du secteur privé. Quel parlementaire de la majorité a jamais demandé la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public ? Qui l'a fait ?

Un seul document préconise l'arrêt de la publicité : le Livre blanc de TF1 ! Et le Président de la République reprend l'idée !

On pouvait lancer un grand chantier, imaginer le service public audiovisuel de demain, l'entreprise unique, le média global, sujets abordés par la commission Copé. Pourquoi ne parle-t-on pas ici de la spécificité du service public, de son rôle en matière d'éducation, de civisme, d'art, de culture ? Voilà de vrais chantiers !

Si la publicité disparaît, comment compenser de manière pérenne la perte de ressources ? (On s'impatiente à droite) Le débat n'a pas eu lieu : on supprime d'abord la publicité, pour s'apercevoir ensuite que tout le secteur est déstabilisé ! (Même mouvement) La majorité se contente de huer, sans s'émouvoir du ridicule qu'il y a à débattre d'une mesure qui est déjà en application ! (Exclamations ironiques à droite)

M. Jean Bizet. - On a compris !

M. David Assouline. - Nous, nous nous révoltons contre cet état de fait ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - (« Ah » à droite) Les propos si modérés de M. Assouline appellent une réponse. Ce n'est pas tel ou tel syndicat qui jugera de l'application de la loi mais les téléspectateurs. Nous n'en sommes plus à la télévision de papa, avec un téléspectateur rivé devant une ou deux chaînes ! Nous voulons que le téléspectateur soit libre de regarder une émission avec ou sans publicité. (Applaudissements et marques d'approbation à droite) L'opposition prétend défendre les grands principes mais semble se soucier davantage des intérêts du personnel des chaînes que des téléspectateurs ! (Marques d'approbation à droite) Nous, nous défendons la liberté des téléspectateurs.

France Télévisions a certes besoin d'une structure de ressources stable, mais on ne peut se contenter d'augmenter la redevance sans améliorer la productivité. Nous devons tenir compte de la fiscalité qui pèse sur les Français. France Télévisions doit se réorganiser pour offrir une production de qualité, avec un niveau de redevance convenable. Voilà notre objectif. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

Mme Christine Albanel, ministre. - Annoncée il y a un an, cette mesure a été soumise à la commission Copé, qui comptait des parlementaires de gauche, même si ceux-ci sont partis vers la fin. Les décisions ont été prises en juin. France Télévisions, comme les annonceurs, s'est préparée à une suppression de la publicité dès janvier. Ce projet de loi, présenté en novembre à l'Assemblée nationale, devait arriver devant le Sénat en décembre. Ce calendrier s'est heurté à l'obstruction de l'opposition à l'Assemblée nationale -obstruction revendiquée, théorisée, au point que les digressions sur Casimir le dragon et Saturnin le canard font désormais figure de modèle en la matière ! Le but étant que France Télévisions se trouve plongée dans la plus grande confusion au début de l'année.

Aux termes de l'article 48 de la loi de 1986, les modalités de programmation des émissions publicitaires sont précisées par le cahier des charges. Nous avons donc demandé au président de France Télévisions de cesser de commercialiser les espaces publicitaires, avant que la loi vienne bénir la mesure, le Parlement ayant déjà voté la compensation en loi de finances. Plutôt que de recourir à un décret, le Gouvernement a voulu que le Parlement débatte d'un projet de loi audiovisuelle de grande ampleur, comprenant la restructuration du groupe France Télévisions, la création de la holding de l'audiovisuel extérieur, la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », la modification du code de l'industrie cinématographique.

Les Français se sont appropriés cette réforme et sont très heureux de voir Rendez-vous en pays dogon, Amélie Poulain ou Clint Eastwood dès 20 h 35, Soir 3 dès 22 h 30, l'émission de Taddei à 23 heures, Les Mots de Minuit à minuit... (Marques d'approbation à droite) La richesse de la programmation que permet cette réforme est appréciée. Le documentaire d'hier sur l'assassinat d'Henri IV était aussi une excellente production ! L'information régionale et locale n'est nullement remise en cause, avec cinq minutes de plus pour l'une et trois pour l'autre dans le 19-20, sans parler du nouveau décrochage de Soir 3 ! (Scepticisme à gauche)

Le rapport à la télévision, à la soirée, va changer, ne serait-ce que parce que l'on pourra se coucher plus tôt ! Bref, c'est une réforme globale, qui va au-delà de la seule suppression de la publicité. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Plusieurs mesures modifiant l'article 53 de la loi de 1986 justifient la suppression de cet article.

La possibilité de conclure un nouveau contrat d'objectifs et de moyens à chaque nouveau président n'est guère rassurante, vu que le fait du prince risque d'entraîner une valse des présidents. L'objectif d'un résultat d'exploitation équilibré prive la direction de toute autonomie de gestion, alors même que ses moyens sont insuffisants. Les effets sur les acteurs du secteur de la suppression intempestive et irresponsable de la publicité n'ont pas été évalués au préalable. Quant à la suppression de la publicité outre-mer, lors de l'extinction de l'analogique, « sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair », elle répond au lobbying de la chaîne privée Antilles Télévision. Enfin, il n'est pas précisé que la compensation financière de l'État est « intégrale », ni que d'autres sociétés que France Télévisions peuvent en bénéficier.

Au deuxième jour de notre débat, vers minuit, j'ai appris, par courrier électronique, que plusieurs de nos amendements étaient frappés de l'article 40 et ne seraient donc pas examinés le lendemain. La commission n'a même pas eu à en discuter ! C'est le Règlement, direz-vous. (Exclamations à droite)

M. Robert del Picchia. - C'est pareil pour tout le monde !

M. David Assouline. - La commission s'est émue comme moi, alors écoutez ! (Protestations et brouhaha croissant à droite)

M. le président. - Laissez parler l'orateur.

M. David Assouline. - Je suis heureux que l'hémicycle s'anime, même si j'aurais préféré un échange d'idées à ce brouhaha ! (Exclamations à droite)

Mme Christiane Hummel. - C'est un expert qui parle !

M. David Assouline. - L'un de ces amendements proposait la compensation « intégrale » du manque à gagner. Le Président de la République avait bien promis une compensation « à l'euro près » !

A la limite, je me serais fait une raison s'il manquait 2 euros... Mais, sans le moindre débat, on m'a objecté que la compensation intégrale tombait sous le coup de l'article 40. Quel aveu ! La publicité disparaîtra, mais elle ne sera pas entièrement compensée. Et certains s'émeuvent lorsque nous disons que le secteur public est fragilisé !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne reviens pas sur l'accord de la commission avec la suppression de la publicité.

En outre, il serait regrettable de supprimer les contrats d'objectifs et de moyens, outils essentiels pour l'information du Parlement.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et de ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »

9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

10° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement tend à supprimer la saisine obligatoire du CSA sur les contrats d'objectifs et de moyens. En effet, il est politiquement plus clair que la commission auditionne si besoin le CSA avant de formuler son avis.

Par ailleurs, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présenterait devant la commission des affaires étrangères de chaque assemblée son rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Enfin, l'heure d'horloge serait substituée à l'heure glissante.

M. le président. - Sous-amendement n°87 rectifié à l'amendement n°34 rectifié de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'article 18 tend à corriger une faille majeure du dispositif actuel : l'absence de tout document de pilotage stratégique pour l'audiovisuel extérieur. La société qui en aura la charge devra par suite conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens, à l'image de France Télévisions et de Radio France. Je rappelle que cette obligation ne s'est jamais concrétisée pour Radio France Internationale, alors que la loi l'impose théoriquement depuis 2000. Cette situation illustre la déficience de la tutelle, soulignée par la Cour des comptes.

La grande nouveauté tient à ce que Radio France Internationale, France 24 et, dans une certaine mesure, TV5 Monde seront désormais pilotées en fonction d'une stratégie globale, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens commun à ces sociétés, garantissant leur financement pluriannuel.

L'article 53 de la loi de 1986 dispose que le Parlement est informé de ces contrats d'objectifs et de moyens, les commissions chargées des affaires culturelles formulant un avis dans les six semaines suivant la transmission du projet de contrat.

Dès lors que la loi étend le contrat d'objectifs et de moyens à la société en charge de l'audiovisuel extérieur, il serait logique de consulter également les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, vu l'importance de l'audiovisuel extérieur pour l'influence de la France et de notre langue au niveau mondial. Votre commission unanime a voté ce sous-amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°228 rectifié bis à l'amendement n°34 rectifié de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux.

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rect. pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

M. Hervé Maurey. - Nous proposons qu'un rapport unique fasse le point de la réforme avant la deuxième suppression de la publicité à la télévision publique, afin d'éclairer le Parlement.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 2° de cet article.

M. Jean-Luc Fichet. - L'alignement des contrats d'objectifs et de moyens sur le mandat des présidents est une arme à double tranchant : cette disposition peut conforter l'action d'un président élu ayant lui-même négocié un contrat qui ne pourra être modifié pendant son mandat ; mais les présidents étant désormais assis sur un siège éjectable, comment accepter que ces contrats soient renégociés à des fréquences variables, en concomitance avec l'arrivée d'un nouveau président, à qui l'exécutif aura pu enjoindre de faire des économies ?

L'État s'engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du contrat d'objectifs et de moyens ; en contrepartie de leurs engagements de résultats et de maîtrise des moyens, les organismes du secteur public audiovisuel bénéficient d'une visibilité budgétaire à moyen terme. Qu'en adviendra-t-il si les contrats d'objectifs et de moyens sont revus à chaque nomination ? Que deviendrait la logique de responsabilisation mutuelle entre l'État et les sociétés ?

Il faut donc maintenir la durée initiale de chaque contrat d'objectifs et de moyens, afin que les engagements réciproques pris à cette occasion revêtent un caractère stable. A défaut, la pérennité du financement serait encore plus compromise.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en oeuvre de nouvelles orientations technologiques. »

M. Serge Lagauche. - La loi Trautmann-Tasca du 1^er août 2000, dernière vraie réforme de la loi de 1986 avant le retour en arrière dont nous débattons, a construit un dispositif complet et cohérent fixant une perspective au développement de la télévision publique. En effet, elle complétait la création de la holding France Télévisions et l'allongement à cinq ans du mandat du président du groupe par la formalisation de relations stratégiques entre l'État et les organismes du service public de l'audiovisuel.

Revenue au pouvoir en 2002, la droite s'est acharnée à abattre ce bel édifice en annulant unilatéralement le plan de France Télévisions pour la période 2001-2005. Ainsi, fut signé l'arrêt de mort du projet numérique de France Télévisions, tendant à faire de la télévision publique le premier bouquet de chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, sans que le gouvernement de M. Raffarin crût nécessaire de renégocier le contrat d'objectifs et de moyens signés en 2001 par le président de France Télévisions et par Mme Tasca, alors ministre de la culture et de la communication.

La logique vertueuse instaurée par la loi d'août 2000 était brisée pour longtemps. Ainsi, France Télévisions ne fut dotée qu'en 2007 d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, après deux ans de tergiversations de l'État sur la stratégie de développement et les moyens à lui accorder. Ce second contrat confirma le sous-financement structurel de France Télévisions, induit par le blocage de la redevance, décidé en 2003.

Ce contrat avait cependant le mérite d'exister. Par son annonce du 8 janvier 2008, le Président de la République le fit voler en éclats.

On nous affirme aujourd'hui que des négociations sont en cours entre les services compétents de l'État et la direction de France Télévisions, en vue d'un plan d'affaires cohérent avec la réforme dont nous discutons. Quand ce plan sera-t-il prêt ? L'équipe dirigeante actuelle du groupe public sera-t-elle chargée de le mettre en oeuvre ? Il est permis d'en douter, après les déclarations que le Président de la République vient de faire quant au changement de président à la tête de notre télévision publique.

Par ailleurs, votre projet dispose que chaque contrat d'objectifs et de moyens aura pour durée d'exécution celle du mandat du président qui l'aura négocié et signé. L'horizon de survie de l'équipe dirigeante de France Télévisions ne paraissant guère dépasser l'été 2010, un nouveau contrat d'objectifs et de moyens devrait-il prendre, dans moins d'un an et demi, le relais du plan d'affaires ?

Ces incertitudes nourrissent un climat très malsain. C'est pourquoi il faut encadrer toute éventuelle renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens en cours d'exécution : seuls des événements imprévisibles ayant une incidence certaine pour le service public audiovisuel devraient à notre sens pouvoir justifier une renégociation. Ainsi, l'État ne pourrait plus réduire unilatéralement ses obligations.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 2° bis de cet article.

M. Ivan Renar. - Cet article 18 aborde le nerf de la guerre : le financement -ou plutôt le sous-financement- de France Télévisions. D'où la guerre des nerfs...

Par une extraordinaire propension à ajouter des difficultés à la difficulté, la rédaction initiale de l'amendement n°34 imposait aux sociétés de l'audiovisuel public une obligation insensée : « un résultat d'exploitation au moins équilibré ». Cette disposition impensable était présentée comme la contrepartie d'un financement « assuré et neutre en matière de politique éditoriale ». Avons-nous examiné le même texte ? Car ce projet de loi organise un financement nullement « assuré », encore moins « neutre » sur le plan éditorial.

Cette obligation est impensable à l'heure où l'audiovisuel public -dont le déficit prévisionnel en 2009 atteint 135 millions d'euros- se voit privé d'une grande part de ses ressources, sans compensation satisfaisante par l'État.

Dans ce contexte, cette disposition est dangereuse pour le caractère public du service. Je me réjouis que la position de la commission, qui la cite sans autre commentaire dans son rapport, ait évolué, comme en témoigne son amendement n°34. Cependant, si l'on ne peut que souhaiter le « retour à l'équilibre financier », tout, avec ce projet, laisse augurer du contraire.

M. le président. - Amendement identique n°358, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Bérit-Débat. - La disposition dont nous débattons est bien l'une des plus insidieuses du texte. L'impératif d'équilibre d'exploitation présage en effet tout un redécoupage à venir du secteur. L'autonomie des chaînes n'ayant pas été inscrite à l'article premier, elles deviennent de simples services, soumis, avec cette disposition, à une logique mercantile. Les moins rentables deviendront d'autant plus facilement les branches mortes qu'il convient d'élaguer que la pérennité du financement n'est pas assurée. France 3, avec ses décrochages locaux, n'a qu'à bien se tenir : elle pourrait vite être accusée de « plomber » le résultat d'exploitation !

Nous ne pouvons admettre cette logique mercantile, qui menace le secteur de privatisation, cerise sur le gâteau que le Gouvernement offre au secteur privé. Nous refusons ce dépeçage méthodique et organisé. France Télévisions doit être dotée des moyens de l'efficacité et mise en mesure de remplir ses missions. Son équilibre financier doit être garanti avant que l'on puisse parler d'équilibre d'exploitation. Notre devoir est de lui permettre de devenir le grand média de demain.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

A la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

et en valeur absolue

M. Jack Ralite. - Cet amendement allait de pair avec notre amendement n°144, foudroyé par l'article 40, qui prévoyait expressément une compensation financière « intégrale et pérenne ». C'est pourtant bien au législateur de préciser et de garantir la compensation. Sinon, comment lui imposer les obligations introduites par l'Assemblée nationale avec son amendement n°634 ?

Ce nouvel amendement soulève la question. Le bouleversement des équilibres financiers qu'entraîne la suppression de la publicité inquiète les réalisateurs, les auteurs, les producteurs, les artistes, les techniciens, qui souhaitent voir garanti un montant minimal d'investissements en pourcentage des recettes et en valeur absolue. Mais comment France Télévisions pourrait-elle apporter une garantie dont elle ne dispose pas elle-même ? C'est tout le paradoxe de ce texte où s'entrechoquent des aspirations et des intérêts divergents, chacun luttant pour tenter d'éviter le pire, fruit d'une volonté gouvernementale consciente que nous dénonçons. Car le Gouvernement se sent plus fort quand il parvient à diviser ses partenaires. La politique sarkozienne exacerbe les contradictions. C'est vrai dans la culture, dans la création, et chaque jour un peu plus dans la société. On nous demande donc d'arbitrer entre les réalisateurs, les producteurs, France Télévisions et ses personnels. Pendant ce temps, TF1 et M6 ont réussi, pour l'une à faire réduire ses obligations de production, pour l'autre à faire établir une définition plus large de la notion d'oeuvre patrimoniale, qui entre en ligne de compte dans ce calcul. Sans acrimonie, pour ces discussions-là, personne ne nous a demandé notre médiation...

Il y a deux moyens de s'entendre, le contrat et la loi. Quand le premier est le résultat d'un rapport de forces non pérenne, qui peut même déboucher sur le corporatisme, la seconde privilégie l'intérêt général, en l'occurrence le financement sur la durée. La loi ne saurait être la synthèse de contrats particuliers. Elle est au-dessus d'eux, comme le ciel étoilé au-dessus de nos têtes dont parle Kant. (On ironise sur les bancs UMP)

On a vu ce qu'il en était avec les intermittents. (On s'impatiente sur les mêmes bancs) Pendant la bataille, M. Sarkozy, alors ministre et président de l'UMP, avait, lors d'assises culturelles de son parti, déclaré qu'il préférait une entente des partenaires sociaux au recours à la loi, ajoutant qu'en l'absence d'accord, il fallait cependant recourir à la loi. Un comité de suivi avait alors été créé réunissant des députés et sénateurs de toutes sensibilités et des syndicalistes, ouvriers et patronaux, qui refusaient le coup porté à l'initiative du Medef. (Brouhaha sur les bancs UMP où l'on estime que l'orateur dépasse son temps de parole) Ce comité a élaboré un projet de loi, qui a reçu l'aval de la majorité à l'Assemblée nationale.

M. Alain Gournac. - Rien à voir !

M. Jack Ralite. - D'éminents signataires y ont souscrit. (Nouvelles marques d'impatience sur les bancs UMP) Arrêtez donc de meugler, à droite !

M. le président. - Respectez votre temps de parole, monsieur Ralite.

M. Jack Ralite. - Jean-Louis Debré s'est vanté d'en être le premier signataire. Mais le jour où ce texte a été mis à l'ordre du jour réservé, en même temps qu'un autre sur l'Arménie, les bancs de l'UMP étaient singulièrement clairsemés. Le texte sur l'Arménie a été voté, et c'est tant mieux, (exclamations sur certains bancs à droite) mais lorsqu'est venu le temps de débattre du texte en faveur des intermittents, M. Accoyer a requis le quorum, qui n'a évidemment pas été atteint... En février, unilatéralement, il a été décidé de réexaminer l'intermittence, avec l'intention déclarée de blesser. Je dis très solennellement aux producteurs, aux réalisateurs, aux personnels de la télévision : « Rencontrez-vous pour établir une responsabilité publique qui ne vous opposera pas ! »

M. le président. - Terminez, monsieur Ralite.

M. Jack Ralite. - C'est ce que je fais. (Exclamations sur les bancs UMP) Puisque vous laissez beugler ces goujats, monsieur le président, je m'arrête !

M. le président. - Je suis là pour présider aux débats et faire respecter les temps de parole. J'observe que vous dépassez toujours le vôtre !

M. David Assouline. - Deux poids, deux mesures.

M. le président. - Amendement identique n°233, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet amendement d'appel n'a nullement pour objet de diminuer les engagements de France Télévisions dans la création mais bien de s'assurer que la société aura les moyens de rester le soutien majeur du financement de la création cinématographique. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, lors de l'examen du budget pour 2009, à ce que l'État compense la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, estimée à 450 millions, jusqu'en 2011, date d'arrêt définitif de la publicité. Après 2011, l'incertitude règne. Car les nouvelles taxes instaurées par ce texte ne permettront ni de compenser intégralement l'arrêt de la publicité, ni de financer le développement de l'entreprise, lié à la généralisation de la haute définition, la mise en place du média global et l'émergence de nouveaux services.

Nous proposons donc de supprimer la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production, afin de souligner qu'il y a bien un risque qu'à terme, France Télévisions ne puisse plus faire face à ses engagements en la matière, au détriment de l'ensemble de la filière. Assurer à France Télévisions des ressources pérennes, indépendantes et qui permettent son développement est une condition sine qua non pour soutenir la création d'oeuvres cinématographiques françaises et européennes ainsi que la création d'oeuvres audiovisuelles.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports.

Mme Marie-Christine Blandin. - A plusieurs reprises, nous avons plaidé en faveur de la création, sans obtenir de vous autre chose que des garanties orales. Vous ne voulez pas les inscrire dans la loi et pourtant, hier, vous avez refusé de voir disparaître le terme de « commandes » : c'est donc que vous tenez à cette activité. France Télévisions non seulement commande et diffuse, mais elle finance parfois substantiellement les productions et prête même du matériel. Dans le rapport sur la loi Dadvsi, la nature du droit d'auteur, inaliénable, est longuement détaillée, mais aussi celle du droit d'exploitation, qui se partage. Il serait logique et déontologique que ce partage ait lieu au prorata de la contribution des producteurs privés et de France Télévisions afin que cette dernière ne soit pas spoliée de la possibilité de diffuser des oeuvres qu'elle a largement financées et ne voie pas, comme cela est parfois le cas, diffuser celles-ci sur d'autres chaînes, sans compensation.

Je n'ai pas utilisé mes cinq minutes. J'en profite, monsieur le président, pour rendre hommage à votre rigueur dans la gestion du temps. Mais il faut quand même reconnaître qu'il y a ceux qui sont brefs et ceux qui développent, il y a ceux qui lassent et ceux qui passionnent. M. Ralite est de ces derniers. (Vifs applaudissements à gauche)

M. le président. - C'est mieux dit avec le sourire que de façon agressive. Merci Madame Blandin !

Amendement n°367, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je vais essayer de faire partie de ceux qui passionnent...

Comme nous l'avons amplement démontré durant ce débat, l'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard du pouvoir exécutif et des puissances économiques ne sera réelle qu'à deux conditions. En effet, si l'autonomie de gestion n'a aucun sens sans indépendance politique, inversement, l'indépendance politique est vidée de sa substance si elle est placée sous tutelle financière. En nous appuyant notamment sur les exemples allemand ou britannique, nous sommes nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à considérer, à l'instar de la commission des affaires culturelles depuis longtemps, que le produit de la redevance constitue la ressource la plus apte à assurer au service public de l'audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins. La redevance doit être considérée non comme un impôt mais comme une contribution au financement d'un service public et c'est pourquoi la commission des affaires culturelles propose de modifier la dénomination de cette redevance audiovisuelle.

Cette forme de financement répond parfaitement au besoin des entreprises publiques du secteur qui souhaitent disposer d'une visibilité pluriannuelle sur l'évolution de leurs ressources, ce qui leur garantit ainsi une réelle autonomie dans leurs choix de gestion, au moins pour la durée de leurs fonctions. La loi d'août 2000 avait introduit une innovation allant tout à fait dans cette direction, en instituant une forme de contractualisation entre, d'une part, l'État et, d'autre part, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, Arte-France ou l'Institut national de l'audiovisuel. Aux termes de l'article 53 de la loi de 1986, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont ainsi négociés pour une durée de trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités.

Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions de supprimer, dès avant le terme de ce débat, la publicité entre 20 heures et 6 heures, bouleversant ainsi toute l'économie du PAF d'un trait de plume, la responsabilité du législateur est d'apporter à notre radio et à notre télévision publiques, mais aussi à l'INA, l'assurance d'une ressource publique pérenne.

L'adoption par le Sénat de notre amendement n°314, reconnaissant légalement que la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions, va dans ce sens. Par cohérence, le Sénat devrait aussi approuver notre présente proposition, qui vise à ce que les COM précisent expressément, parmi l'ensemble des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes qu'ils couvrent, le montant du produit de la redevance et ce, pour la durée de leur exécution.

Notre assemblée doit à la constance de sa commission des affaires culturelles, soutenue si longtemps par le président Valade et notre ancien collègue de Broissia, de faire bloc face aux irréductibles adversaires de la redevance, peu présents sur nos bancs, mais qui le sont beaucoup plus au sein du groupe UMP de l'Assemblée. Ne laissez pas passer l'opportunité que vous offre cet amendement.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après la deuxième phrase du second alinéa du b) du 5° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Robert del Picchia. - Je ne vais sans doute pas vous passionner mais je vais vous faire plaisir. L'amendement n°34 rectifié de la commission des affaires culturelles a complètement réécrit l'article 18, ce qui rend notre amendement sans objet.

L'amendement n°88 est retiré.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Dans le second alinéa du 7° bis de cet article, après les mots :

devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances

insérer les mots :

ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères

M. Robert del Picchia. - Cet amendement a été satisfait par le n°34 rectifié. J'en remercie les rapporteurs de la commission et je le retire.

L'amendement n°89 est retiré.

M. le président. - Merci de votre concision...

Amendement n°143, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 9° de cet article.

Mme Annie David. - Cet article, et plus précisément cet alinéa, dont nous demandons la suppression, organise le sous-financement de France Télévisions. Le respect de la séparation des pouvoirs et le respect du Parlement imposeraient que la loi ne s'applique qu'une fois promulguée. Notre discussion est entachée de nullité car la disposition phare de ce projet de loi est déjà entrée en vigueur. Fait unique dans notre V^e République : une disposition non discutée au Sénat, inscrite dans un projet de loi non voté, est déjà appliquée ! Et cela, grâce à un coup de baguette magique que vous avez donné, madame la ministre : la lettre adressée le 15 décembre dernier au PDG de France Télévisions, Patrick de Carolis, lettre dont je vous rappelle la première phrase : « Vous m'avez saisie de votre préoccupation concernant la programmation des messages publicitaires sur les antennes des chaînes de votre groupe à compter du 5 janvier 2009 en raison du délai d'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ». A vous lire, le délai d'examen du texte par le Parlement serait la seule préoccupation du président de France Télévisions. Il est étonnant de voir ainsi une ministre et un PDG d'entreprise publique remettre en cause le droit du Parlement à débattre d'un projet de loi.

Sur le fond, le projet de loi affirme que la suppression de la publicité donnera lieu à une« compensation financière de l'État ». Juridiquement, cette expression ne signifie rien et n'a aucune portée contraignante. En revanche, ce qui est bien réel, c'est l'état de sous-financement actuel de la télévision publique auquel va s'ajouter le coût des programmes remplaçant la disparition de la publicité. Pour exister, et alors qu'on parle de « média global » regroupant tous les supports, la télévision publique a besoin d'un financement pérenne et dynamique. Avec ce projet de loi, elle va hériter d'un financement qui pourra être remis en cause chaque année. Alors qu'elle a besoin d'une vision dynamique, ce projet de loi la cantonne dans une vision comptable, étriquée, contraire à l'essence même de l'audiovisuel, et plus largement des médias qui sont en un perpétuel mouvement qu'il ne s'agit surtout pas de figer. Seule la redevance constitue une recette pérenne et dynamique apte à financer un grand service public de télévision.

M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. David Assouline. - La suppression de la publicité a été le fait du prince en même temps qu'un coup de poker. Il est irresponsable de chambouler toute l'économie d'un secteur sans étude préalable. L'annonce a surpris tout le monde, y compris vous-même, madame la ministre, d'après ce que nous avons vu... On prive de près de 550 millions France Télévisions tout en prévoyant une compensation très en deçà de cette somme. Il lui manquera 100 millions, alors même que l'annonce, en janvier dernier, de la suppression de la publicité lui a déjà fait perdre 260 millions de recettes : les annonceurs ont fait preuve de frilosité et les opérateurs privés ont cassé les prix. Sur quelles ressources publicitaires France Télévisions pourra-t-elle compter, pour les programmes de la journée, si ces opérateurs continuent à casser les prix ? Il est d'autre part scandaleux que l'Assemblée nationale ait étendu la mesure à RFO.

Je croyais que la loi devait servir l'intérêt général, non les intérêts privés. Celle-ci est faite pour quelques-uns, quelques noms, que je tairai. Le grand gagnant sera TF1qui captera 70 % des nouvelles recettes, M6 en récoltant 25 %. Le législateur ne peut cautionner des dispositions qui bénéficieront à quelques intérêts privés au détriment des téléspectateurs, victimes d'une overdose de pub, avec la deuxième coupure et l'heure glissante.

M. le président. - Si vous voulez que votre collègue ait le temps de s'exprimer, il faut conclure ! (On renchérit à droite)

M. David Assouline. - Je peux aussi, chers collègues, m'inscrire en explication de vote sur chaque amendement ! La commission le sait, nous ne faisons pas d'obstruction, nous n'intervenons que sur le fond et avons sélectionné nos amendements. Nous aurions pu en présenter des milliers ! Je comprendrais que vous soyez énervés si nous parlions de tout et n'importe quoi, mais ce n'est pas le cas ; nous oeuvrons pour vous aussi car plus nous approfondissons ce débat, mieux nous restaurons l'honneur de notre assemblée qui a été bafouée par le Président de la République. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

Mme Catherine Tasca. - Je ne reviendrai pas sur l'affront que représente la procédure choisie par le Président de la République. Le Gouvernement a forcé la main des dirigeants de France Télévisions pour mettre en oeuvre la première étape de la suppression de la publicité dès le 5 janvier.

L'objectif est louable mais la mesure n'en place pas moins l'audiovisuel public en situation d'insécurité et de dépendance budgétaire à l'égard de l'exécutif. Il sera en position de faiblesse pour aborder les évolutions majeures des prochaines années.

Le 9° de l'article prévoit aussi le deuxième étage de la fusée : la disparition totale de la publicité, programmée pour fin 2011. Le bouleversement sera encore plus important que celui auquel nous venons d'assister. Or je ne vois aucune garantie de compensation intégrale et durable aux pertes de recettes publicitaires. Depuis le début de l'examen de ce texte, Mme la ministre invoque la rapidité des évolutions pour justifier une adaptation des outils. Précisément, il serait irresponsable de décider dès aujourd'hui de supprimer totalement la publicité sur les chaînes publiques, à une date fixée. Que sera le secteur dans trois ans ? Quelles auront été les conséquences de la suppression partielle de la publicité ? Comment aura évolué le marché de la publicité ?

La date de suppression totale retenue est celle du passage au tout numérique. La fin de la diffusion hertzienne terrestre sera un bouleversement sans précédent : faut-il le doubler d'un autre ? L'année 2011 doit être consacrée à un bilan de la suppression partielle de la publicité. L'année 2009 est sens dessus dessous du fait de la crise économique et de votre réforme, c'est donc seulement après 2010 que l'on pourra tirer des conclusions sérieuses. Faisons-le en 2011. Il sera temps après d'envisager d'autres étapes.

M. le président. - Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole...

J'informe le Sénat que le groupe socialiste a déposé dix sous-amendements sur l'amendement n°34 rectifié.

La séance est suspendue à 18 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 30.

Situation au Proche-Orient (Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Proche-Orient.

La France est particulièrement sensible à la situation dans cette partie du monde dont elle connaît bien les nuances. La France est aussi particulièrement attachée au dialogue et à la paix ; en témoigne l'organisation de ce débat à la demande de tous les groupes formant le Sénat. En outre, le président de la commission des affaires étrangères rappellera que, depuis quelques semaines, a été créée une mission, dont Mme Cerisier-ben Guiga et M. François-Poncet sont membres, chargée de suivre ce dossier. C'est dire toute l'importance que nous attachons au débat qui va suivre !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je mesure la gravité de la situation à Gaza ; je mesure votre préoccupation, et à travers elle, celle du pays tout entier. Je partage votre émotion devant le gâchis de tant de vies humaines et d'espérances et votre inquiétude devant le recul du dialogue. En revanche, je ne partage pas le sentiment que les efforts diplomatiques -dont notre pays n'a pas le monopole- ont été inutiles. Dès le premier jour, la France s'est engagée au plus haut niveau. Si les combats n'ont pas encore cessé, la pression que nous avons maintenue, utile aujourd'hui, sera efficace demain. Nous avons agi dès qu'Israël a lancé l'offensive, le 27 décembre, dans le cadre de la présidence française de l'Union, puis en soutenant les efforts de la présidence tchèque. Dans un esprit d'équilibre et de justice, nous avons cherché à obtenir un cessez-le-feu immédiat et durable, préalable à la relance du processus de paix.

La France est lucide sur le partage des responsabilités. Nous avons condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade, le refus du Hamas de reconduire la trêve de juin dernier et de rencontrer le président de l'Autorité palestinienne ainsi que la reprise des tirs de roquettes contre le sud d'Israël. Nous avons aussi condamné l'usage disproportionné de la force par Israël, rappelant qu'il n'y aurait pas de solution militaire à ce conflit ; nous avons appelé au plein respect du droit international humanitaire, notamment des conventions de Genève qui prohibent toute punition collective des populations civiles, et du droit de la guerre qui définit précisément l'usage licite ou non de certaines armes. Cette position équilibrée est la seule sur laquelle on puisse bâtir la paix.

Bâtir la paix, cela signifie obtenir l'arrêt des tirs de roquettes sur Israël, le retrait des troupes israéliennes et la levée du blocus. Cela passe nécessairement par la lutte contre la contrebande d'armes à la frontière avec l'Égypte de même que par la reprise du dialogue entre le Fatah et le Hamas sous l'égide du Président de l'Autorité palestienne, Abou Mazen. Ces grandes lignes forment la trame du document adopté par les 27 membres de l'Union, réunis 72 heures après le début des combats à Paris, à partir duquel nous avons déployé nos efforts sur le terrain et à l'ONU.

Sur le terrain, tout d'abord. Les 5 et 6 janvier, le Président de la République a accompagné la troïka européenne, conduite par la présidence tchèque, en Égypte, dans les Territoires palestiniens, en Israël, en Syrie et au Liban, puis de nouveau en Égypte ; rencontres dont j'étais. La France est l'un des rares pays qui peut dialoguer avec tous les acteurs de la région.

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce n'est pas si sûr...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Cela ne signifie pas que nous dialoguons avec n'importe qui et à n'importe quelle condition. Nous avons du dialogue une conception exigeante : ce doit être une opération réciproque où chacun fait un effort. Pas de dialogue possible avec celui qui ambitionne de détruire le processus de paix ! Nous n'ignorons ni la réalité du Hamas, ni son succès électoral, ni son poids dans l'opinion palestinienne. Nous sommes prêts à engager un dialogue officiel s'il renonce à la violence, souscrit aux accords conclus par l'OLP et reconnaît Israël. Nous lui faisons passer des messages via la Norvège, la Russie, la Turquie, la Syrie, le Qatar ou l'Égypte ; pays avec lesquels nous ne sommes nullement en compétition mais, au contraire, agissons de manière complémentaire.

A l'issue de cette tournée proche-orientale, les Présidents français et égyptien ont présenté à Charm El-Cheikh une initiative de paix fondée sur les paramètres définis par les 27 à Paris une semaine auparavant : la cessation immédiate des hostilités et l'ouverture de corridors humanitaires pour acheminer l'aide ; l'invitation au Caire des parties israélienne et palestinienne pour discuter des conditions qui permettront la levée du blocus, notamment l'arrêt de la contrebande d'armes vers le Hamas ; enfin, la réconciliation palestinienne, via l'Égypte, réconciliation qui est indispensable à la relance du processus de paix et à la libération tant attendue des prisonniers palestiniens et israéliens.

Cette initiative, si elle a reçu un accueil positif de la part des deux parties, a surtout permis des avancées. Je retiens d'abord l'annonce par Israël d'une trêve quotidienne de trois heures. Ce n'est pas suffisant, soit, mais cette petite avancée n'aurait pas été possible sans l'initiative franco-égyptienne. Ensuite, la reprise des discussions entre l'Égypte et le Hamas et le déplacement d'une délégation du Hamas au Caire. Enfin, le déplacement en Égypte du général Amos Gilad, collaborateur du ministre de la défense israélien, et la reprise des négociations israélo-égyptiennes sur le contrôle de la frontière avec Gaza et sur la contrebande d'armes.

Voilà ce que furent nos efforts sur le terrain, que nous poursuivons jour après jour. Pour donner à cette initiative une reconnaissance plus large et une force plus grande, il fallait une résolution du Conseil de sécurité. Le 8 janvier, nous l'avons obtenue ; Ban Ki Moon a utilisé le mot d' « historique » : c'est la première fois depuis 2004 que le Conseil de sécurité vote sur ce conflit une résolution qui ne soit pas dénuée de substance. C'est la première fois que nos partenaires arabes acceptent un texte qui condamne le terrorisme, qui dénonce aussi la contrebande d'armes, qui demande que la sécurité d'Israël soit garantie par un cessez-le-feu durable. Nous n'avons pas obtenu le vote des Américains, mais nous avons évité le veto, ce qui est d'autant plus significatif que Mme Rice a déclaré qu'elle soutenait le texte et ses objectifs. C'est notre premier motif de faible satisfaction : avoir rassemblé la communauté internationale autour d'une ligne équilibrée et modérée.

J'entends dire que cette résolution ne sert à rien, puisqu'elle n'est pas suivie d'effets et que les combats continuent. Mais la résolution 1860 fait peser sur les belligérants une pression supplémentaire : le poids de la communauté internationale tout entière rassemblée. Et le secrétaire général de l'ONU se rendra sept jours au Proche-Orient pour trouver les moyens de faire appliquer la résolution. Une assemblée générale extraordinaire de l'ONU va se réunir demain.

Mme Bariza Khiari. - Elle n'est pas contraignante, c'est dommage.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Peut-être, mais c'est la règle. Et qu'est-ce que cela veut dire, « contraignante » ? Seules les résolutions du Conseil de sécurité le sont.

Mme Bariza Khiari. - Il faudrait des sanctions.

M. Bernard Kouchner, ministre. - N'est contraignant que ce que l'on décide tel. Mais nous avons parlé à toutes les parties de la région, même à la Syrie, même à l'Iran. Nous lui parlons tous les jours. Par téléphone, mais c'est cela aujourd'hui, la diplomatie.

Cette résolution n'exerce pas seulement une pression sur les belligérants, elle prépare l'avenir. Elle renforce notre poids auprès de nos principaux interlocuteurs, elle fait savoir à nos amis américains que nous ne sommes pas restés immobiles en attendant le président Obama. Lorsque celui-ci arrivera à la Maison Blanche, il aura devant lui un texte qui a fait l'accord de la communauté internationale. C'est le sens de la déclaration d'Hillary Clinton hier, à propos du « document transatlantique » que la présidence française a fait parvenir, dès leur nomination, aux responsables de la politique extérieure des États-Unis.

Cette résolution 1860 renforce aussi le poids de l'ONU : imaginons ce qui serait advenu si le Conseil de sécurité avait échoué à se rassembler autour d'une résolution. Elle renforce le poids de la France, qui présidait le Conseil. Les uns et les autres savent maintenant que nous avons agi, que nous continuerons de le faire et que nous sommes écoutés.

Nos efforts n'ont pas produit l'effet visible et immédiat que nous espérions tous : l'arrêt des combats. Mais ils ont suscité une convergence de vues qui finira par l'emporter si nous sommes assez audacieux, inventifs, déterminés. Dans la volonté que l'on déploie pour surmonter l'obstacle, se dessinent des équilibres nouveaux.

Pour autant, nous ne négligeons pas l'urgence : la situation des populations. Plus de 900 Palestiniens ont été tués et 4 000 blessés, dont un tiers de femmes et d'enfants. Le bombardement de trois écoles gérées par l'ONU a causé la mort d'une cinquantaine de civils, et soulevé la vague d'indignation que vous savez. Côté israélien, dix soldats ont été tués au cours des combats. Des dizaines de roquettes continuent de s'abattre sur Israël et ont tué trois civils israéliens. Leur portée a été étendue récemment à 40 kilomètres ; elles menacent désormais un million de civils et se rapprochent de Tel-Aviv.

L'urgence, c'est aussi la situation sanitaire et alimentaire. Déjà critique du fait du blocus imposé par Israël depuis la prise du pouvoir du Hamas, elle s'est dramatiquement dégradée sous l'effet des opérations militaires. La moitié de la population n'a plus accès à l'eau potable ; un million de personnes sont privées d'électricité, le déficit alimentaire s'aggrave. Il n'y a plus que neuf boulangeries ouvertes sur les 47 de Gaza. L'insécurité empêche le programme alimentaire mondial de travailler à pleine capacité.

Les organisations internationales et les ONG ont en effet les plus grandes difficultés à intervenir. L'ONU a repris ses activités humanitaires à Gaza ; elle avait dû les suspendre après qu'un de ses convois a été touché par des tirs d'obus israéliens le 8 janvier, tuant un de ses chauffeurs.

Nous envoyons des équipes chirurgicales et du matériel humanitaire via l'Égypte et Israël. Nous tentons d'installer un hôpital de campagne, pour apporter sur place les premiers soins aux blessés. On nous propose un bateau hôpital... Nous avons débloqué 2 millions d'euros depuis le début de l'année pour le programme alimentaire mondial et l'UNRWA ; un million d'euros seront alloués aux ONG au vu des projets proposés.

Il nous faut déjà penser à l'après cessez-le-feu. Il en sera question dès la rencontre de suivi de la Conférence de Paris consacrée à l'édification d'un État palestinien. Je l'organise demain, jeudi 15 janvier, au Quai d'Orsay. Nous réaffirmerons avec force que le blocus doit être levé, Gaza reconstruite, développée et intégrée au futur État palestinien. Nos crédits ne vont pas « pour les Palestiniens » mais « à l'État palestinien », comme s'il existait déjà. Nous préparons une conférence chargée de la reconstruction.

Une dynamique est lancée. Nous ne cesserons pas de chercher la voie étroite qui conduit du terrain des luttes au champ des fraternités. J'ai la conviction que nos efforts vont aboutir. Les contours d'un cessez-le-feu commencent à se dessiner. Je suis encouragé par les interrogations que je perçois ces jours-ci tant en Israël que du côté des États arabes et même, semble-t-il, au sein du Hamas.

Enfin, le Gouvernement met en garde contre toute importation du conflit. La passion et la solidarité témoignent de la vitalité du débat démocratique et de l'ouverture vers les autres. Mais elles doivent s'exprimer dans le respect de la loi. Les Français de toute confession, de toute origine, doivent montrer qu'une coexistence sereine est possible. Le Gouvernement condamnera tout acte antisémite et raciste. Les organisations religieuses dialoguent et mettent en garde contre les excès.

J'ai la certitude, malgré les épreuves, les guerres, les haines, que la paix va l'emporter.

Le processus de paix va devenir une réalité tangible. Nous devrons répondre à l'espoir des Palestiniens, désespérés par la progression inexorable de la colonisation. La France travaillera avec le président Obama, avec Abou Mazen, avec le prochain Premier ministre israélien, à ce que ce rêve, vieux déjà de 60 ans, incarné dès 1947 par la Résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies, devienne une réalité : un État palestinien viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, avec Jérusalem pour capitale commune de ces deux États. (Applaudissements à droite et sur divers bancs du centre)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Voici trois semaines que l'opération de l'armée israélienne à Gaza a commencé. Cette intervention a dramatiquement replacé au premier rang de l'actualité un conflit vieux de 60 ans. Le même scénario se répète : provocation, répression, destruction. Au cours de la décennie 1990, ce conflit a donné lieu à une intense activité diplomatique. Avec le processus d'Oslo, les discussions de Camp David et leur approfondissement à Taba, nous avons cru entrevoir une solution, hélas systématiquement contredite par les faits au moment où l'on croyait toucher au but.

Notre diplomatie, qui a une vocation mondiale, se veut universelle et donne la priorité à la défense des droits de l'homme. Elle est donc impliquée dans la résolution de toute crise aux conséquences humanitaires dramatiques, comme c'est le cas aujourd'hui dans la bande de Gaza.

Surtout, ce conflit prend place au voisinage de l'Union européenne et engage son avenir, comme en témoigne le projet d'Union pour la Méditerranée. Il menace l'équilibre du Proche-Orient. Notre attachement à l'indépendance du Liban, les risques pour la paix de la politique nucléaire de l'Iran, les craintes que font peser les événements d'Irak sur la sécurité de nos approvisionnements énergétiques justifient l'intérêt que nous portons à cette zone.

Dès sa création, nous avons apporté notre soutien à l'État d'Israël avec lequel nous avons des liens affectifs et dont nous voulons que soit assurée la sécurité de ses frontières et de sa population. Nous sommes conscients de l'émotion que suscite, dans le monde et dans notre pays, le déroulement des opérations militaires à Gaza. La recherche des responsabilités dans le déclenchement des hostilités est aujourd'hui dépassée mais, pour proposer des solutions de sortie de crise, il faut rappeler l'enchaînement des faits intervenus ces derniers mois.

Dans le contexte d'enlisement de la négociation et alors que se poursuivaient les entraves à la circulation et la colonisation en Cisjordanie, la victoire électorale du Hamas aux élections législatives puis son coup de force à Gaza ont compliqué la donne. Déclaré « entité hostile » par Israël à l'été 2006, ce territoire a subi depuis lors un blocus destiné à saper le soutien au mouvement islamiste dont les tirs depuis Gaza entretiennent un climat d'insécurité en Israël. Cette politique est stérile.

Avant même l'offensive israélienne, la situation était très dégradée. En octobre, notre commission avait fait part de sa vive préoccupation devant une situation potentiellement explosive avec l'aggravation des conditions d'existence de la population palestinienne liée aux entraves à la circulation, les progrès constants de la colonisation des territoires occupés, obstacle majeur à l'établissement d'une paix durable entre Palestiniens et Israéliens, l'instabilité et la faiblesse politiques des deux partenaires qui ont mis à mal tout dialogue constructif, la vulnérabilité d'Israël aux tirs de roquettes en dépit d'une politique sécuritaire déterminée.

Quelles que puissent être les surenchères liées à la campagne électorale en Israël et le jusqu'au-boutisme du Hamas, nul n'avait intérêt à cette opération militaire et la trêve de six mois a montré que le dialogue était possible. Mais l'absence de progrès dans la négociation, de médiateur entre les parties et le discrédit de l'autorité palestinienne ont conduit les protagonistes à l'impasse politique et à l'engrenage de la violence.

Il n'y a pas d'issue militaire à ce conflit. Les objectifs de l'armée israélienne -affaiblir le potentiel militaire de la branche armée du Hamas et obtenir l'arrêt des tirs de missiles et le bouclage effectif de la frontière sud- seront peut-être atteints. Pourtant, en dépit des moyens mis en oeuvre par les Israéliens, les tirs de missiles sur Israël n'ont jamais cessé et leur portée ne cesse d'augmenter. Mais politiquement, la bataille de l'image à cause des victimes innocentes sera gagnée par le Hamas, et pas seulement auprès des opinions et des gouvernements arabes. Les conséquences humanitaires très graves de l'opération israélienne ne peuvent qu'accentuer cette victoire médiatique.

Je salue l'action volontaire et courageuse du Président de la République qui a cherché à obtenir un cessez-le-feu immédiat en prenant contact avec toutes les parties intéressées. La France apporte un soutien sans faille à la diplomatie égyptienne, déjà impliquée dans le dialogue inter-palestinien, pour l'élaboration d'un plan en deux étapes. Les contours de la sortie de crise sont désormais connus : cessez-le-feu, contrôle de la frontière et ouverture des points de passage. L'Égypte joue un rôle central et modérateur dans l'ensemble des conflits du Moyen-Orient et nous souhaitons le succès de sa médiation. Nous devons veiller à ce que ni la Syrie ni l'Iran n'encouragent l'intransigeance du Hamas et de ses alliés et n'empêchent la réalisation du cessez-le-feu immédiat réclamé par la résolution 1860 du Conseil de sécurité qui réaffirme les principes d'une paix globale et de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et reconnues, l'initiative de paix arabe devant servir de point d'appui à une relance du processus de paix.

Chaque jour qui passe rendra la sortie de crise plus difficile, pour autant que le processus de paix n'ait pas subi des dommages irréparables. Israël ne peut rester sourd aux injonctions de la communauté internationale dont la réprobation grandit. Dans quelle mesure et selon quelles modalités le dialogue avec les divers protagonistes s'engagera ? Comme vous l'avez dit à diverses reprises, monsieur le ministre, la diplomatie consiste à discuter avec ses ennemis. Israël, comme d'autres, devra sans doute s'y résoudre, directement ou indirectement, avec le Hamas.

Ainsi que l'a dit le Président de la République, les liens d'amitié réels que nous entretenons avec Israël n'excluent pas la franchise, et nous devons mettre un terme à une aventure désastreuse. Priver toute une population de nourriture, d'emplois, de soins et du droit à se déplacer librement ne peut déboucher que sur le désespoir et la haine.

Au-delà de l'urgence du cessez-le-feu, quelle stratégie faudra-t-il adopter après la sortie de crise ? Nous nous interrogeons sur le cadre des négociations défini lors de la conférence d'Annapolis : il s'agit en effet d'un processus essentiellement bilatéral, peu contraignant et parrainé par les États-Unis. Aurons-nous une chance d'aboutir alors que ce schéma ne prévoit pas d'arbitrage véritable ?

Il est vraisemblable que l'offensive israélienne ne se prolongera pas au-delà du 20 janvier, date de l'investiture du Président Obama. Quel rôle la nouvelle administration américaine entendra-t-elle jouer au Proche-Orient ? Cherchera-t-elle l'apaisement et le dialogue ou continuera-t-elle à soutenir Israël de manière inconditionnelle, au risque de renforcer son intransigeance ?

La France doit inciter l'Union européenne à agir pour parvenir à une solution juste et équilibrée du conflit israélo-palestinien. Même si une nouvelle conférence des donateurs réunie à l'initiative de notre pays recueille des fonds importants pour réparer les dommages de guerre, le rôle de l'Union se résumera-t-il à celui d'un bailleur de fonds au détriment de sa responsabilité politique ? La recherche à tout prix d'un consensus conduisant à adopter le plus petit dénominateur commun n'affaiblit-elle pas la force de notre message ?

Que restera-t-il des institutions palestiniennes après l'opération israélienne ? Un président dont le mandat est arrivé à échéance le 9 janvier, un Conseil législatif dans l'incapacité de siéger, un mouvement Hamas sorti vraisemblablement renforcé de cette crise ? Quel sera notre interlocuteur palestinien dans les prochains jours ? Pourrons-nous vraiment le choisir ? De plus, quelle sera l'autorité de notre partenaire israélien si les élections de février amènent au pouvoir une coalition de forces politiques qui refuse le processus de paix et qui poursuit la colonisation ?

Quelle sera l'implication de notre pays dans le contrôle de la frontière avec l'Égypte et les garanties de sécurité pour Israël si les points de passage sont rouverts ? Il nous faut être extrêmement prudents. Nous débattrons prochainement des opérations extérieures (Opex). Notre engagement éventuel ne sera possible que si nos armées peuvent répondre aux demandes qui nous seront faites et si le processus politique est réellement enclenché. S'il faut mettre un terme à une colonisation qui exproprie brutalement des familles entières vivant depuis des décennies sur leurs terres, il faut également assurer à Israël et à sa population la sécurité. Comme le disait Tony Blair, chacun des habitants de la Palestine doit essayer de comprendre la douleur de l'autre pour que les chances d'un dialogue se manifestent. C'est l'honneur de notre pays de contribuer à en renouer les fils et à lutter pour l'établissement d'une paix sincère et durable dans cette partie du monde.

Le temps est venu pour la communauté internationale de rechercher une solution à un conflit qui a causé trop de souffrances, de deuils, de destructions, dans ce qui était jadis la Terre-Sainte et qui n'est plus aujourd'hui qu'une terre de douleur. Le mur qui sépare les habitants de la Palestine est moins haut que celui qui a été élevé depuis 60 ans par l'incompréhension, l'aveuglement et le fanatisme. Il faut cesser d'utiliser les habitants de Gaza comme des pions dans une stratégie qui vise à asseoir l'influence de certaines des puissances de la région. Cette crise pourrait avoir le mérite de faire prendre conscience que la relance du processus de paix est indispensable pour garantir la sécurité d'Israël aux côtés d'un État palestinien comprenant Gaza et la Cisjordanie.

Il ne s'agit pas d'un conflit périphérique, régional ou asymétrique, mais d'un conflit grave...

M. Jean-Pierre Plancade. - Bien sûr !

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - ... qui, depuis 60 ans, affecte la paix et l'équilibre du monde. C'est pourquoi il nous faut essayer de trouver une solution. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Pozzo di Borgo. - (Applaudissements au centre) Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser quelques questions sur ce dossier complexe et douloureux. Pour ma génération, le conflit israélo-arabe a rythmé la perception de la vie internationale. Comme ces séries télévisées qui repassent en boucle, les choses ne bougent pas, le conflit s'enlise, l'agitation internationale ne résout rien, les images sont toujours les mêmes, douloureuses. Nous nous sentons successivement Israéliens et Palestiniens. En mettant en perspective ce conflit, qui touche une population réduite, nous pourrions, un peu rapidement, nous demander pourquoi la diplomatie internationale et les médias ne se soucient pas autant de la situation épouvantable en République Démocratique du Congo, ou du drame de la faim dans le monde.

De ces interrogations, deux certitudes se dégagent. La première est qu'Israël a un droit inaliénable à l'existence. La Shoah a constitué une tache indélébile et le maintien d'Israël est la garantie que plus jamais nous ne connaîtrons un tel désastre, la preuve que l'humanité a retrouvé son âme Sa disparition serait le signe d'un retour aux ténèbres. La deuxième certitude est qu'un peuple palestinien existe, qu'il a été fortement secoué mais également conforté par l'implantation brutale de l'État d'Israël en Palestine.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Conforté ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Oui, dans son existence médiatique.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Peut-on dire qu'on existe, dans un camp de réfugiés ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Au cours des 60 dernières années, Israël a poursuivi divers objectifs : la recherche de son indépendance et l'élargissement de son territoire en 1948 ; l'affaiblissement militaire de l'Égypte avec le concours de la France et du Royaume-Uni en 1956 ; la conquête du Sinaï en 1967, qu'il rend dix ans plus tard ; une improbable guerre d'usure en 1970 qui s'est soldée par la guerre du Kippour et une paix boîteuse ; un enlisement au Liban en 2006. En face, le monde arabe refuse dès 1947 le principe même de l'existence d'Israël, concédé du bout des lèvres en 1979. Ce n'est que dans les années 90 que des États du Golfe élaborent une nouvelle approche.

Ces deux protagonistes ont-ils une vision stratégique à long terme ? Sont-ils capables de trouver une solution à leurs conflits ? Si ce n'est pas le cas, la solution ne doit-elle pas être imposée par la communauté internationale ?

L'action internationale a-t-elle été efficace ? L'État d'Israël est né de la volonté de la communauté internationale, le 29 novembre 1947. Fallait-il financer la création de camps palestiniens, au risque d'engendrer des générations d'assistés et de rebelles sans espoir ? Nous sommes infiniment fautifs. Quid du rôle inexistant du Quartet ? De feuille de route en conférence d'Annapolis, la communauté internationale a raté beaucoup de rendez-vous. Les États-Unis n'ont-ils pas trop souvent joué aux apprentis sorciers ? Le président Obama trouvera-t-il une solution ? L'Europe a-t-elle été assez présente ? Quel a été le rôle de son missionnaire, Tony Blair ? Malgré sa bonne volonté, la communauté internationale, impuissante, laisse la bande de Gaza se transformer en nouvelle Somalie...

Le Président de la République a mis son énergie, son intelligence, sa volonté au service de cette cause. Mais son action n'est-elle pas hypothéquée par l'exclusion du Hamas de la négociation internationale ?

Le Hamas, « le zèle », est une terrible formule politique. Présente à Jérusalem dès 1946, cette organisation d'essence religieuse et de prédication a pris peu à peu une place politique importante, remportant les élections législatives de février 2006 à Gaza et en Cisjordanie. La communauté internationale n'a pas reconnu ces résultats. En 1960, le Général de Gaulle avait pourtant traité avec les terroristes algériens ! Aujourd'hui, le Hamas s'est affaibli dans la bande de Gaza mais renforcé en Cisjordanie et a conforté son image dans le monde arabe. Ne faut-il pas changer notre regard sur lui ?

Enfin, n'oublions pas la difficile existence des chrétiens d'Orient à Gaza, où des foules fanatiques ont brûlé des croix chrétiennes. Rien ne se fera si tous les protagonistes ne conservent pas dans leur coeur cette citation des Écritures : « Réconcilie-toi avec ton frère ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Billout. - Je suis satisfait que le débat demandé ait enfin lieu. L'offensive israélienne « Plomb durci », qui sévit depuis le 27 décembre, oblige les États et les organisations internationales à prendre leurs responsabilités et à condamner cette insupportable agression.

Depuis plus de quinze jours, Tsahal déchaîne sa puissance sur Gaza dans l'offensive la plus meurtrière depuis 1967. Pour mettre fin aux tirs de roquettes du Hamas sur le sud de son territoire, Israël a lancé contre les populations civiles de Gaza toute sa force militaire, jusqu'aux réservistes, allant, selon les ONG, jusqu'à employer des bombes au phosphore. Près de mille personnes ont déjà trouvé la mort, parmi lesquels 60 % de civils, dont nombre de femmes et d'enfants. Des dispensaires, des ambulances, une école et un convoi humanitaire de l'ONU ont été bombardés. Ces bombardements freinent l'acheminement d'une aide indispensable à 1,5 million de Palestiniens, dont 750 000 réfugiés. La situation humanitaire est intolérable. La population est privée d'eau potable, d'électricité, de soins, de médicaments, de vivres... La situation sanitaire, déjà catastrophique du fait du blocus, est insoutenable.

Nous condamnons cette agression intolérable. A la veille d'élections importantes en Israël, un millier de morts vont-ils servir d'argument électoral ? Cette condamnation, largement partagée, comme le démontrent les manifestations de ce week-end, devrait faire consensus dans la classe politique.

La question n'est pas de savoir qui a rompu la trêve. La communauté internationale doit intervenir pour que « la guerre ne soit plus une possibilité, la violence, une stratégie, ni l'assassinat une alternative », comme le proclament 24 associations de femmes israéliennes opposées à l'agression conduite par Israël.

Il y a quelques jours, monsieur le ministre, vous refusiez, à la télévision, de vous exprimer sur la légitimité d'Israël à intervenir dans la bande de Gaza. Cela m'a choqué. Aucun pays ne peut s'octroyer le droit de massacrer des civils ! Quels qu'en soient les motifs, cette violence constitue un crime de guerre au regard du droit international. A ce titre, la France peut attaquer devant ses tribunaux tout belligérant ou responsable politique ayant la double nationalité.

Nous demandons depuis des années que la communauté internationale mette tout en oeuvre pour trouver les chemins d'une paix juste et durable. Son silence assourdissant, son laisser-faire face aux violations répétées du droit par Israël, ont nourri le désespoir du peuple palestinien.

Si nous condamnons sans ambiguïté les tirs de roquette du Hamas, reconnaissons que le silence complaisant de la communauté internationale, voire le soutien des États-Unis, n'ont fait que renforcer la légitimité de cette organisation aux yeux des Palestiniens et bloqué le processus de paix. Le Hamas sortira renforcé de ce conflit, à la veille d'élections importantes.

Depuis 60 ans, aucune initiative internationale n'est parvenue à faire respecter le droit des Palestiniens occupés. On ne compte plus les résolutions de l'ONU restées inappliquées, y compris la plus récente, la résolution 1860, qui appelle à « un cessez-le-feu immédiat menant au retrait complet des forces Israéliennes de Gaza et qui condamne toute violence dirigée contre les civils ». Le Premier ministre israélien a déjà affirmé que l'armée allait poursuivre ses attaques jusqu'à ce que les objectifs fixés soient atteints, et annonce qu'il agira avec « une main de fer » !

Israël persiste dans sa politique inadmissible d'occupation et d'exactions contre les civils.

Plus de 10 000 prisonniers politiques palestiniens croupissent dans les geôles israéliennes. Les territoires prétendument accordés aux Palestiniens se sont réduits comme peau de chagrin. Un mur de la honte s'est construit autour de Jérusalem, et Gaza est bouclé par un blocus inacceptable, tout cela dans une totale impunité.

La situation s'envenime depuis des années, tous les processus de résolution politique ayant échoué faute d'une volonté forte de la communauté internationale, particulièrement des États-Unis, de peser en faveur du droit effectif des deux peuples à vivre en paix.

En 1987, Israël avait accepté avec bienveillance la création du Hamas, vu comme un rival de l'OLP, dirigée par Yasser Arafat. D'après Le Monde, Ariel Sharon avait même fait financer à Gaza les mosquées des Frères musulmans, à l'origine de ce mouvement.

Aujourd'hui encore, Mahmoud Abbas n'a pu engager de véritables négociations et l'attitude d'Israël lors du retrait de Gaza a été plus que contestable. Alors qu'elle constituait le meilleur gage d'une paix juste et durable, l'Autorité palestinienne n'a cessé d'être affaiblie par Israël et la communauté internationale. L'absence de solution politique et l'échec des accords conclus entre l'Autorité palestinienne et le gouvernement d'Israël depuis quinze ans détruit la crédibilité de cette autorité auprès des peuples et fait le jeu des extrémistes, compromettant l'attachement à la vie démocratique et à la laïcité, qui fait l'originalité des Palestiniens dans cette partie du monde.

Pourtant, malgré les souffrances, la misère et les humiliations, les Palestiniens souhaitent majoritairement -comme une grande part du peuple israélien- vivre dans la paix et la sécurité.

Au-delà des déclarations de bonnes intentions, quelles ont été les initiatives prises pour sortir de l'impasse ?

La communauté internationale a constamment exclu toute sanction contre Israël, alors que, par exemple, l'embargo contre l'Irak a duré de nombreuses années. A rebours du bon sens, la communauté internationale a toujours maintenu ses relations politiques et commerciales avec Israël.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, l'Union européenne a même érigé en priorité le rehaussement des relations avec ce pays, allant jusqu'à les faire entériner par le conseil des ministres des affaires étrangères du 8 décembre, contre l'avis du Parlement européen. Monsieur le ministre, nous vous avons adressé un courrier de protestation, resté sans réponse depuis le 15 décembre. Vous nous aviez habitués à une autre conception du droit d'ingérence humanitaire.

Loin de s'attirer les foudres de l'Union, Israël est donc récompensé, devenant quasiment un de ses membres. Pourtant, l'article 2 de l'accord d'association mentionnait clairement qu'il serait suspendu en cas de non-respect du droit. En 2002, le Parlement européen a demandé en vain l'application de cette clause. Nous sommes donc très loin d'une politique sanctionnant le non-respect du droit. Il est indispensable que l'Union européenne prenne ses responsabilités en suspendant l'accord d'association et tout projet de rehaussement. Il n'est que temps de passer des discours aux actes !

Les États-Unis sont le seul pays qui se soit abstenu sur la résolution 1860. Il y a certes un progrès par rapport à son veto habituel, mais nous déplorons cette abstention en souhaitant que le Président Barak Obama choisisse une orientation conforme aux résolutions de l'ONU.

Car cette nouvelle crise majeure rappelle qu'il faut résoudre la question de la Palestine, dans la justice, le droit et la sécurité pour tous, y compris pour Israël. Il n'y a pas d'issue hors de cette exigence.

En appelant à un cessez-le-feu et à la reprise du processus de paix, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne font semblant d'oublier qu'il n'y a plus le processus de paix en cours, ni dans le cadre engagé hier à Oslo, ni dans celui d'Annapolis.

Nous ne sommes pas face à un conflit religieux opposant juifs, musulmans et chrétiens. Des actes racistes ou antisémites perpétués en France ne sont que des actes honteux et choquants, nullement une transposition de ce conflit. Nous condamnons toute récupération idéologique ou religieuse. En fait, la religion n'est au Proche-Orient qu'un prétexte pour justifier une guerre économique pour la maîtrise du territoire.

En conclusion, il est urgent qu'une force multinationale d'interposition soit déployée sous l'égide de l'ONU pour mettre un terme à cette nouvelle guerre et faire respecter les frontières délimitées en 1967 par l'ONU pour garantir l'existence de deux États souverains, celui de Palestine et celui d'Israël.

La communauté internationale doit accorder une aide humanitaire d'urgence. Monsieur le ministre, je vous demande d'envoyer un navire hôpital de la marine nationale au large de Gaza, comme l'ont demandé de nombreuses personnalités, Raymond Aubrac, Rony Brauman et Régis Debray parmi bien d'autres. Notre gouvernement doit prendre l'initiative de sanctions européennes contre Israël et placer la France sur la scène internationale, notamment pendant sa présidence à l'ONU, en acteur résolu du processus de paix au Proche-Orient, seule garantie de la sécurité des peuples.

La voie politique est la seule conduisant à une solution. Elle suppose un dialogue avec tous les acteurs de la région, y compris le Hamas, conduit sous l'égide de l'ONU. Les peuples palestinien et israélien, les peuples du monde entier ont besoin d'une paix juste au Proche-Orient. Nous devons y contribuer pour un monde plus humain. (Applaudissements à gauche. MM. Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Alfonsi applaudissent également)

M. Christian Cambon. - En accord avec la Haute assemblée, le Gouvernement a souhaité que nous puissions débattre ce soir de la brusque aggravation du conflit proche-oriental. Au nom du groupe UMP, nous vous remercions pour cette occasion de mieux nous informer et d'exprimer nos positions respectives.

Je salue l'important travail accompli par la commission des affaires étrangères, tout comme celui de notre éminent collègue Jean François-Poncet, qui a conduit une mission d'analyse dans cette région, avec Monique Cerisier-ben Guiga.

Nous avons tous en tête le terrible engrenage des faits depuis le 27 décembre. Le bilan est déjà très lourd, avec un millier de Palestiniens morts, plus de 4 000 blessés et 700 roquettes tirées sur Israël, provoquant l'insécurité et la panique dans la population civile. Les deux peuples font quotidiennement face, l'un à l'horreur des actes terroristes perpétrés autrefois aux terrasses des cafés, l'autre à la réalité d'un mur érigé par Israël pour se protéger, mais qui exacerbe les rancoeurs et rend la vie quotidienne impossible.

La situation au Proche-Orient hante l'action internationale de toutes les grandes Nations. Les successions de pourparlers et accords internationaux n'ont jamais abouti à un accord de paix. Combien de résolutions du Conseil de sécurité, combien de feuilles de route se sont succédé ? Des accords de Rhodes en 1949 aux accords de Wye Plantation en 1998, en passant par ceux de Camp David en 1978 et d'Oslo en 1993, combien de rencontres au sommet ont suscité un espoir déçu ? L'histoire de ces peuples est rythmée par l'interruption dramatique des trêves et cessez-le-feu, la permanence du conflit conduisant à de perpétuels appels à la revanche. Combien de générations faudra-t-il encore sacrifier ?

Malgré la tentation naturelle du découragement, nous ne pouvons nous résigner à cette sempiternelle escalade de la violence armée, car ce conflit explique en grande part l'arc de la violence et du terrorisme qui va de la Mauritanie à l'Indonésie, en passant par l'Afghanistan et le Pakistan. Nous devons donc agir pour que tous les acteurs acceptent un accord de paix. C'est le seul préalable à une paix durable dans cette région du monde ! Cet aussi la condition pour faire reculer le terrorisme au plan mondial.

Le groupe UMP a donc salué avec un immense espoir l'initiative du Président de la République et le message qu'il a délivré la semaine dernière au Proche-Orient. Grâce a la qualité des contacts précédemment noués au Liban, en Israël -où il a prononcé son discours fondateur devant la Knesset- et dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, Nicolas Sarkozy a rencontré les présidents égyptien, syrien et libanais, mais aussi Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne et Ehud Olmert, Premier ministre israélien. Grâce à la coopération avec le Président Moubarak, le Président de la République a permis l'élaboration d'un plan de paix visant à un cessez-le-feu et au dialogue entre les parties.

Il est très important que les pays voisins, parfois ennemis d'hier, soient associés à ce plan. Le retour de l'Égypte comme force organisant le dialogue est donc nécessaire, tout comme l'implication de la Syrie. Il n'y a pas six mois, certains criaient scandale lorsque la France recevait le président syrien Bachar al Assad, mais qui peut aujourd'hui nier l'atout que représentent nos bonnes relations avec la Syrie ? Ce pays est l'un des rares qui entretiennent des relations avec le Hamas. Ainsi, chacun de nos interlocuteurs pourra conduire les parties en conflit à la table des négociations, pour qu'elles acceptent un plan de paix durable.

En outre, cette initiative du Président de la République a replacé la France, l'Europe et, pour la première fois, l'Union pour la Méditerranée au coeur du processus de règlement.

En effet, malgré l'aide financière considérable apportée par l'Europe à la Palestine, malgré votre engagement personnel, notre rôle n'est pas à la hauteur des efforts déployés.

Certes, on peut critiquer le Président de la République, mais son action audacieuse doit être saluée.

Sa détermination est à la hauteur de l'urgence de la situation. Nous nous félicitons de sa volonté de parvenir à un accord de paix équilibré. II a lui-même condamné avec autant de force les tirs de roquettes du Hamas que l'offensive de Tsahal sur Gaza.

En appelant Israël et les factions palestiniennes à l'arrêt des hostilités, en les invitant sans délai à discuter des garanties d'une véritable sécurité, en appelant l'Égypte à reprendre ses efforts en vue d'une réconciliation entre palestiniens, cet accord pose les bases concrètes d'une véritable négociation qui, nous l'espérons tous, va aboutir dans les heures, dans les jours prochains.

Le temps est révolu des polémiques entre pro-palestiniens et pro-israéliens ; elles n'ont fait qu'entretenir la haine entre deux peuples. Il est dorénavant primordial d'obtenir au plus tôt un cessez-le-feu immédiat et durable, vital pour la bande de Gaza dont la population civile vit dans des conditions effroyables, soumise depuis dix-huit jours aux bombardements déclenchés sur la ville de Gaza en réponse aux tirs de roquette du Hamas. Près d'un demi-million de personnes sont privées d'eau et d'électricité, le système d'égouts de la ville menace de s'effondrer, les blessés ne peuvent être ni évacués ni soignés, alors que les hôpitaux manquent de tout.

On ne peut que s'inquiéter des accusations selon lesquelles Israël aurait utilisé des bombes au phosphore, aux effets dévastateurs sur les populations, que le protocole III de la convention de 1980 sur les armes conventionnelles interdit en milieu urbain et contre les civils.

Le plan de paix autorisera la mise en place de corridors humanitaires et de points de passage qui permettront aux ONG israéliennes, palestiniennes, internationales et aux équipes médicales de secourir les populations. Elles pourront compter sur une première aide de 3 millions d'euros et le déploiement d'un hôpital mobile.

Ce cessez-le-feu est essentiel aussi pour Israël, dont les populations du sud sont quotidiennement exposées aux tirs de roquettes qui rendent la vie tout aussi impossible qu'elle l'est pour les Palestiniens. Il est, en effet, aussi primordial d'assurer définitivement la sécurité d'Israël, dont le principe est garanti depuis 60 ans par les instances internationales.

Ce plan doit mettre un terme à la contrebande d'armes à destination du Hamas qui transite par la frontière avec l'Égypte. Les laisser circuler librement est inacceptable.

Mais aucun plan de paix ne pourra voir le jour sans une réconciliation entre les factions palestiniennes, le Fatah et le Hamas en particulier. L'Égypte garde un rôle prépondérant dans ce dialogue. La réalité imposée par les belligérants nécessitera sans doute un jour de parler plus directement avec le Hamas, élu au terme d'une élection régulière, souhaitée et validée par les Européens. Ce dialogue devra absolument inclure la reconnaissance définitive d'Israël dans ses frontières sécurisées, et l'arrêt de tout recours à la violence.

C'est par un dialogue mené dans ces conditions que l'on évitera que Gaza ne sombre, dans un processus à la somalienne, dans la plus complète anarchie, qui serait plus dangereuse encore pour la sécurité d'Israël et la paix dans le monde.

Nous nous réjouissons de l'adoption, le 8 janvier dernier, par le Conseil de sécurité de l'ONU, de la résolution 1860. Nous savons le rôle personnel qui a été le vôtre, en tant que président, dans le vote de cette résolution.

Certes, elle n'est pas encore suivie d'effets. Le lendemain de sa signature, le Hamas faisait savoir qu'il rejetait le plan franco-égyptien, au motif qu'il représenterait une menace pour la cause palestinienne. Dans la nuit de lundi à mardi, des blindés israéliens sont entrés dans Gaza, et toute la journée d'hier a vu les quartiers s'embraser. Depuis ce week-end, nous assistons à une surenchère des provocations entre responsables israéliens et palestiniens, qui risquent de réduire à néant le processus engagé.

Le monde entier comprend bien que cette résolution trace le cadre dans lequel, tôt ou tard, s'inscriront les discussions de paix qui finiront par avoir lieu. Comment la France compte-t-elle poursuivre, monsieur le ministre, ses efforts diplomatiques ? Vous revenez des Nations unies. Alors que le secrétaire général Ban Ki-moon entreprend une tournée au Proche-Orient, dans quelle mesure pourra-t-il faire avancer, selon vous, le plan de paix franco-égyptien et contribuer à l'application de la résolution 1860, qui est son préalable ?

Je tiens enfin à attirer votre attention sur l'internationalisation de ce conflit et ses répercussions dans notre pays. Les événements de ces derniers jours, sur notre territoire, sont aussi inquiétants qu'inacceptables. Les actes de violence contre des lieux de cultes juifs à Toulouse dans la nuit du lundi 5 au mardi 6 janvier sont proprement intolérables, de même que les débordements au cours des manifestations de soutien aux habitants de la bande de Gaza.

On ne saurait condamner des manifestations d'appel à la paix, car la France est une démocratie. C'est sa chance et son honneur. Mais il est de la responsabilité de tous que ces manifestations se déroulent sans incident et ne se transforment pas en incitation à la haine. Cette responsabilité incombe aussi aux journalistes, qui devraient veiller à ne pas relayer dans les foyers des images dont la véracité n'est pas toujours établie. Les vidéos de propagande que l'on trouve sur internet contribuent déjà largement à la confusion et à la désinformation sans qu'il soit besoin de surenchérir.

Je lance enfin un appel à la vigilance et à la retenue à certains de nos élus. Le Sénat, protecteur des collectivités locales, doit les avertir. Mon expérience de maire d'une ville de région parisienne où cohabitent sans difficulté une communauté musulmane et une communauté juive, tout aussi nombreuses et pacifiques l'une que l'autre, me porte à les avertir que la présence d'élus locaux à la tête de ces cortèges risque d'être mal interprétée par des individus ou des groupuscules à l'affût de provocations. Je les engage à éviter de caracoler en tête de ces manifestations, comme nous l'avons vu dans notre région. La récupération du conflit par des individus, par des responsables d'associations ferait le lit d'un communautarisme dont notre pays n'a pas besoin.

La France est une démocratie laïque. Notre rôle n'est pas d'attiser des haines qui n'ont nul besoin d'être encouragées. L'écharpe tricolore que nous avons l'honneur de porter doit rester le symbole d'une France force de paix et de réconciliation.

De toutes nos forces, alors que le conflit fait rage et que son issue peut paraître lointaine, nous voulons vous dire, ainsi qu'au Président de la République, de poursuivre ce travail pour la paix. Vous avez le soutien total et entier de notre groupe. Car nous savons qu'un jour, le plus proche puisse-t-il être, la folie des hommes cessera et vous rendra raison. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le sens de l'urgence que vous appliquez à une trêve des combats à Gaza est sans doute bienvenu, mais il risque d'occulter les responsabilités de longue durée à l'origine du conflit. La lucidité dont vous vous prévalez est, en ce sens, à courte vue. Le Hamas, dont les positions sont ce qu'elles sont et qu'il n'est pas besoin de partager, a tout de même gagné les élections de 2006 au Conseil législatif palestinien, élections démocratiques et internationalement contrôlées. Il n'a pas été tenu compte du verdict des urnes, même pour tenter de responsabiliser le Hamas. Récusé par Israël et la communauté internationale, il n'est pas considéré autrement que comme une organisation terroriste. Les experts considèrent pourtant que ses positions peuvent évoluer et n'ont pas le caractère caricatural que leur attribue la presse. Le programme électoral et les déclarations politiques de M. Haniyeh, qui fut un temps Premier ministre, en témoignent. Vous-même ne voulez pas de contact direct avec le Hamas, sinon par le canal d'autres États. Ce n'est pas courageux. On ne peut attendre que l'adversaire se conforme à vos vues pour négocier. Vous appliquez, en somme, le boycott voulu par Israël et les États-Unis.

Mais l'absence de contact n'est pas seule en cause. La victoire du Hamas n'est pas arrivée comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu. Elle est le fruit d'un long pourrissement. La conférence de Madrid, en 1992, a soustrait le problème israélo-palestinien à la compétence de l'ONU. Le processus d'Oslo, de même. Il n'a plus été question, depuis seize ans, d'aucune conférence internationale sous l'égide du Conseil de sécurité.

Le processus d'Oslo a été conçu comme un processus progressif, étiré sur de longues années et plus encore au fil du temps, après l'assassinat d'Itzak Rabin puis la victoire de M. Netanyahu, en 1996, suivis par la médiation trop tardive, en fin de mandat, du président Clinton, entre l'été 2000 et le début de 2001.

Après l'éclatement de la deuxième Intifada, le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, a été diabolisé. Son successeur, Mahmoud Abbas, pourtant animé d'intentions pacifiques, a été décrédibilisé par la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie, où les implantations ont été multipliées par trois ou quatre depuis les accords d'Oslo. La conférence d'Annapolis a été un échec, la mission du Quartet une farce.

Tout s'est passé comme si manquait la volonté d'appliquer les accords dans l'esprit de la résolution de l'ONU, qui prévoit la création d'un État palestinien viable. Je ne dis pas que certains n'étaient pas sincères, mais tous ne l'étaient pas.

Naturellement, l'envoi de missiles, même rustiques, sur Israël, constitue une agression susceptible de frapper des innocents et une violation du droit international. Mais le blocus de Gaza, comme le refus d'Israël d'appliquer l'accord de cessez-le-feu, est parfaitement illégal. Et que dire de l'offensive lancée sur un million et demi de réfugiés regroupés sur 362 kilomètres carrés, pas plus de la moitié du territoire de Belfort ? Elle a fait plus de 1 000 morts et pas moins de 4 000 blessés.

Le Président de la République a bien fait, dans l'immédiat, de rechercher une trêve par le canal de l'Égypte pour sécuriser la frontière. Mais la France doit voir plus loin et garder sa parole libre et franche pour créer les conditions d'une réconciliation entre les Palestiniens, préalable à une négociation loyale visant à créer un État palestinien viable.

Il appartient à la France d'exercer son influence pour amener le président Obama à inverser l'ordre des priorités qu'il a énoncées pour le Proche et le Moyen-Orient et qu'il mette en tête de son ordre du jour l'enclenchement d'une négociation palestino-israélienne plutôt que le renforcement des troupes de l'Otan en Afghanistan. Le problème de Gaza est, comme l'a dit le Président de la République, un problème mondial. Il faut faire tomber la pression dans l'ensemble du monde arabo-musulman. C'est ainsi qu'on asséchera le terreau du terrorisme et qu'on créera les conditions d'une normalisation avec l'Iran, d'un retrait pacifique des troupes américaines d'Irak et d'une solution politique du problème afghan.

Le problème palestino-israélien est devenu « la matrice des relations internationales », selon l'expression de Dominique Moïsi. Il faut le comprendre avant qu'il ne soit trop tard. La négociation avec l'ensemble des parties, c'est l'intérêt de tous les peuples, y compris d'Israël dont la sécurité à long terme est commandée par la normalisation de ses relations avec ses voisins. C'est l'intérêt de la paix et c'est l'intérêt de la France dont le projet d'Union pour la Méditerranée ne peut réussir qu'à cette condition.

Ce que nous attendons du gouvernement français ? Moins de faux-fuyants, moins d'expressions biaisées, une parole plus franche, une parole de justice. Vous avez déclaré la semaine dernière : « Le Hamas représente quelque chose dans le peuple palestinien. Il est donc indispensable que certains aient des contacts avec eux » Pourquoi pas nous ?

La liberté de parole et d'action de la France sera le plus sûr moyen de faire reculer la tentation d'importer sur notre sol le conflit du Proche-Orient et les haines fanatiques qu'il suscite. La République est une exigence dans l'ordre intérieur, mais aussi dans l'ordre extérieur. C'est l'exigence d'une parole juste et libre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Monsieur le ministre, vous avez fait état d'efforts couronnés de succès sur le terrain. Nous en prenons acte. Mais je crains que vous ne vous fassiez des illusions en imaginant que la France puisse être aujourd'hui un arbitre respecté par les deux parties. Ce n'est plus vrai pour l'opinion publique arabe. Le manque de cohérence de notre pays sur ce conflit, surtout pendant la présidence française de l'Union, nous prive d'une bonne partie de notre crédibilité. C'est la présidence française qui a donné le feu vert à l'offensive israélienne en lui faisant imprudemment le cadeau du rehaussement de son partenariat avec l'Europe, sans aucune contrepartie.

Et je crains aussi que l'image de votre accueil trop familier et trop amical de Mme Tzipi Livni sur le perron de l'Élysée...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je ferais la même chose pour des Palestiniens !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - ... à quelques heures du début des bombardements ne soit aussi un handicap aux yeux des Palestiniens et du monde arabe.

Depuis 60 ans, crise après crise, de blocus et de bouclages qui tuent à petit feu, en tirs de missiles qui tuent au hasard, d'attentats suicides en bombardements massifs, la guerre n'a jamais cessé sur la terre de Palestine. L'émotion nous étreint à la vue de la destruction de toute l'infrastructure civile de Gaza et de ses habitations, à la vue de ces blessés qui meurent malgré les soins de médecins exténués, à la pensée de ces familles exterminées, écrasées sous les ruines de leurs maisons, à l'idée de ces êtres humains brûlés vifs, coupés en deux ou mutilés par des bombes au phosphore.

Il y a six mois, j'étais à Gaza, j'y ai vu une population déjà sous-alimentée, prisonnière, devenue dépendante de l'aide internationale. Je revois ces enfants mal nourris, mal vêtus, claquemurés dans la touffeur de logements surpeuplés en parpaings et en tôles. Où sont-ils aujourd'hui ? Et dans quel état ?

Et pourtant, depuis 60 ans, Gaza n'est pas, d'abord, un problème humanitaire. C'est un problème politique posé par l'expulsion de centaines de milliers de Palestiniens en 1947 et 1948, chassés de leurs villes et de leurs villages et devenus réfugiés, pris dans la nasse de cet oasis et de ce port autrefois si prospère. Nous devons, pour comprendre, nous remémorer cette réalité historique si nous voulons un avenir pacifié, un jour de paix,

« Un jour de palme un jour de feuillages au front

«Un jour d'épaule nue où les gens s'aimeront »,

comme le disait Aragon.

Cette guerre nous concerne, nous Français, nous Européens, au premier chef. Sans les pogroms d'Odessa et d'Europe centrale, sans l'affaire Dreyfus, sans le génocide commis par les nazis et par trop de complices de toutes nationalités, cet État refuge aurait-il été nécessaire ? Aurait-il été établi dans une région du monde considérée par les Européens de l'époque comme colonisable ?

Nous avons une responsabilité historique, une dette, que les Palestiniens paient pour nous...

L'ONU a créé l'État d'Israël mais, ensuite, la communauté internationale n'a jamais fait respecter les contreparties, pourtant régulièrement proclamées, de la reconnaissance des droits du peuple palestinien, expulsé et nié, même dans son existence. Pourtant les résolutions de l'ONU, lorsqu'elles sont contraignantes, sont assorties de sanctions et, cela, pour les deux parties....

Nous avons encore en tête les espoirs d'Oslo le principe de la terre contre la paix, la naissance de l'Autorité palestinienne et la perspective, enfin, d'une normalisation d'Israël dans son espace régional. Nous n'avons pas voulu voir à quel point ce processus a tourné à vide après l'assassinat d'Yitzhak Rabin, ni à quel point la politique du fait accompli -par Israél- a pris le pas sur celle de la paix négociée.

Gaza marque la fin d'un leurre, d'un simulacre, celui du processus de paix palestino-israélien. Nous vivions dans l'illusion, entretenue par des années de réunions internationales répétitives qu'on s'acheminait vers une solution. La création d'un embryon d'État dans des frontières à négocier a réduit notre sentiment d'urgence tandis que la réanimation, à un rythme régulier, d'un processus moribond nous administrait, selon les termes de Dov Weisglass, directeur de cabinet d'Ariel Sharon, la « dose de formol » nécessaire.

Une visite sur place suffit à mesurer le divorce profond entre le processus de paix -avec lequel on nous endort- et la réalité des territoires palestiniens. La réalité, c'est la colonisation, qui a littéralement explosé depuis Anapolis, coupant la Cisjordanie en trois enclaves. La réalité, ce sont les obstacles à la circulation, les checks points, les bouclages inopinés, les routes de contournement et le mur de séparation qui ampute la Cisjordanie de 40 % de son territoire. La réalité, c'est une vie confinée que fuient ceux qui le peuvent, les jeunes, les mieux formés, en une hémorragie lente et provoquée. La réalité, ce sont des institutions politiques privées de la possibilité d'offrir à leur population un minimum de sécurité, de perspectives, de moyens de subsistance. Et depuis 2006, après l'échec du gouvernement d'Union nationale -que nous avons eu le tort de ne pas soutenir-, la réalité c'est une division politique profonde, des affrontements internes, la guerre civile.

Comment en sommes-nous arrivés là alors que les données de la solution sont connues ? Ce qui a fait défaut, c'est un arbitre impartial capable de préserver la dynamique de la négociation. La communauté internationale a eu le tort de soutenir obstinément la volonté d'Israël de mener des négociations bilatérales ; cela fait seize ans que ça dure : seize ans de trop ! En fait, on a laissé à la puissance occupante le soin de régler et, par conséquent, d'imposer les conditions de la fin de l'occupation. Dans une négociation sans terme défini, où la légalité internationale elle-même -et en particulier la résolution 242- devient objet de négociation, l'enlisement est inéluctable.

II faut sortir de cette logique. La première urgence, c'est le cessez-le-feu, bien sûr mais, dans notre bouche, c'est une pétition de principe. Ensuite, l'urgence, c'est de restaurer l'unité palestinienne et de parler directement aux représentants du peuple palestinien. Il y va de la survie du projet national palestinien ; c'est la clé de la stabilité du Proche-Orient. Il n'y a pas d'alternative. Voulons-nous pour les Palestiniens des cantons atomisés, peuplés de populations radicalisées ? Serait-ce un gage de sécurité pour Israël et pour la région ?

Pour que s'instaure une trêve, féconde cette fois-ci, il faut restaurer la crédibilité du processus politique, ouvrir enfin les points de passage, faire cesser l'enfermement des Gazaouis, et aussi des Cisjordaniens qui, pourtant, ne lancent pas de roquettes. Il faudra négocier avec les deux camps qui, tous les deux, comptent leurs extrémistes, racistes et violents ; il suffit d'écouter M. Lieberman, et quelques autres, qu'on reçoit si aimablement... Sachons négocier et parler avec tous, sans faire de choix entre les racistes selon leur religion et leur nationalité. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert. - La situation à Gaza et dans le sud d'Israël est dramatique. Toute guerre ne peut qu'être insupportable et susciter l'émotion, voire l'indignation, de la communauté internationale et de chacun d'entre nous.

Mes collègues m'ont fait l'honneur de me réélire, hier soir, à la présidence du groupe interparlementaire d'amitié France-Israël du Sénat. J'ai pu leur dire, à cette occasion, combien je suis, comme nous tous, accablé par cette situation et par ses conséquences humaines sur les populations civiles. Accablé, bien sûr, par ces blessés par milliers, ces morts par centaines, en grande partie des enfants, par ces images terribles relayées par les médias ces derniers jours.

Toute guerre est un drame humanitaire. La situation si particulière de Gaza démultiplie l'impact du conflit sur les populations civiles : une densité de population exceptionnellement élevée -près de 4 000 habitants par kilomètre carré ; une population recluse dans un territoire exsangue, qui subit depuis des années les contraintes de l'isolement économique et politique.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies le 8 janvier dernier, « l'heure est à la gravité ». L'heure est également à l'urgence absolue, pour que cessent au plus vite ces violences. La réaction de la France, par la voix de son Président de la République, et de la communauté internationale est à saluer. Mais ce combat est loin d'être achevé et, pour cela, l'engagement déterminé de la France, de l'Europe, des Nations unies et des pays arabes voisins d'Israël sera décisif.

N'occultons pas, derrière le drame à Gaza, la situation intolérable dans le sud d'Israël. Depuis 2001, près de 6 000 tirs de roquettes et d'obus ont frappé le Sud Néguev ; ils se sont intensifiés depuis que le Hamas contrôle la bande de Gaza, si bien que 250 000 Israéliens vivent sous la menace de roquettes Qassam, Grad ou Katiousha. Leur portée augmente, elle atteint désormais plus de 40 kilomètres et peut concerner près d'un Israélien sur sept. Et demain ? A Sdérot, les sirènes retentissent plus de dix fois par jour. La peur fait partie du quotidien, les enfants subissent des traumatismes psychologiques. Aucun État ne tolérerait qu'une partie de sa population vive dans l'insécurité et la peur. Les efforts pour protéger la population -construction d'abris anti-bombes, blindage des salles d'écoles- ont limité les pertes humaines mais ne constituent pas une solution durable. Aujourd'hui, la riposte militaire engage la région dans un nouveau cycle de violences et compromet les espoirs de paix.

Israël en paie un prix fort et subit un assaut de critiques. La martyrisation de Gaza, où prévaut une logique d'exposition des populations civiles sur une logique de protection...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Scandaleux !

M. Philippe Richert. - ... ne sert pas les intérêts d'Israël. Monsieur le ministre, vous insistez sur la nécessité d'une approche équilibrée et sur un partage des responsabilités. C'est en effet un point central. La France a une position privilégiée pour porter ce message car des liens d'amitié profonds nous unissent à Israël mais nous entretenons aussi des relations de confiance avec les autorités palestiniennes du Fatah et le président Mahmoud Abbas. Certes, la réponse militaire israélienne peut paraître disproportionnée et sans résultats durables. La France l'a condamnée fermement, tout comme elle condamne les tirs de roquettes du Hamas sur Israël, qui ont servi de déclencheur à cette riposte. Le cessez-le-feu ne peut être que réciproque et simultané entre les deux parties. Pour Israël, le retour à la situation antérieure n'est pas acceptable.

Le rôle de la France est important : sa voix compte dans la région. Je fais confiance à la détermination du Président de la République et du Gouvernement pour poursuivre l'effort afin de parvenir à un arrêt des violences et à l'ouverture de négociations de paix. Je me félicite que le Président de la République fasse de la reconnaissance d'Israël par le Hamas un préalable à toute négociation avec cette organisation. Les initiatives de paix ont déjà abouti à un cessez-le-feu quotidien de trois heures et un corridor humanitaire. Ces avancées sont importantes, mais insuffisantes. Pour aller plus loin, la mobilisation de l'Europe, de la communauté internationale, mais aussi des pays arabes voisins d'Israël est essentielle. Je salue le rôle qu'ont assumé l'Égypte et le président Moubarak. Cette intermédiation est primordiale pour rétablir le dialogue entre le Fatah et le Hamas, comme pour lutter contre la contrebande d'armes qui alimente le Hamas. Mais les autres pays arabes ont également un rôle clé à tenir pour enfin résoudre ce conflit vieux de 60 ans.

La seule voie possible est la création d'un État palestinien viable, c'est-à-dire doté d'institutions stables et économiquement porteur de croissance et de progrès. C'est pourquoi l'aide de l'Europe, de la France, d'Israël et de la communauté internationale devra être renforcée. Je fonde l'espoir que l'Union pour la Méditerranée puisse elle aussi accompagner le développement économique de Gaza et favoriser la coopération et les échanges entre Israéliens et Palestiniens. La gestion de l'eau, cruciale dans la région, est un point d'intérêt commun qui peut contribuer à consolider ce dialogue. Cet État palestinien est la seule réponse juste et durable aux aspirations d'Israël à la sécurité.

Israël devra, de son côté, réfréner ses tentations les plus extrémistes. De nombreux Israéliens, je l'ai constaté, ont pris conscience que des compromis douloureux seraient indispensables. Il n'y aura pas d'État palestinien viable, donc pas de paix durable, sans un arrêt définitif de la politique de colonisation israélienne.

Je veux évoquer le sort de Guilad Shalit, détenu en otage par le Hamas depuis l'été 2006. J'ai rencontré sa famille, qui est plongée dans la détresse et ne sait pas si le jeune homme est encore en vie. Ce drame rencontre un large écho en Israël... Puissent les démarches engagées par le Président de la République auprès de la Syrie ou de l'Égypte aboutir. Qu'en est-il, monsieur le ministre ?

Enfin, je déplore les dramatiques répercussions du conflit dans notre pays. Que le débat soit passionné, c'est normal. Mais les actes racistes, les attaques contre la synagogue de Saint-Denis ou à Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, ne sont pas tolérables. Les autorités des différentes religions entretiennent heureusement un dialogue constructif, dans un esprit de compréhension mutuelle et d'apaisement. Les populations juives et arabes coexistent en paix dans notre pays comme elles le feront un jour au Proche-Orient, où les populations civiles expriment, tant du côté israélien que palestinien, une lassitude face à la répétition des conflits et à l'engrenage de la violence et du terrorisme. La communauté internationale se doit d'entendre ces aspirations à la paix et à la sécurité. La détermination unanime à relancer le dialogue est la seule façon d'éviter qu'un tel drame ne se répète. Je remercie le Gouvernement et le chef de l'État pour leur action déterminée, équilibrée, lucide. Ils font preuve de volontarisme et nous les soutenons totalement dans leurs efforts pour promouvoir la paix. (Applaudissements à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - Je salue l'initiative du président Sarkozy de se rendre dans les pays du Proche-Orient. Il était peu probable qu'elle débouche sur la paix, mais il était indispensable que la France montre la voie pour sortir de la résignation générale face à un conflit faire-valoir du terrorisme international. La France est l'un des rares pays à pouvoir parler aux deux camps. Ami d'Israël, le Président peut se permettre de lui dire des choses difficiles à entendre, à tenir « le seul langage qui vaille (...), celui de la vérité ». La France est aussi amie du monde arabe et musulman, elle a sa confiance.

Quand Mme Tzipi Livni dit « trop, c'est trop », elle a raison. Que la population civile vive sous la menace des roquettes et des bombes humaines, que le Hamas projette la destruction d'Israël, cela est insupportable pour les Israéliens. Mais qu'aucune résolution des Nations unies ne soit respectée par Israël, que 400 000 nouveaux colons s'installent, que Gaza soit totalement verrouillée, qu'un mur soit érigé, que des dirigeants du Hamas aient été assassinés pendant la trêve, cela est révoltant pour les Palestiniens.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Bravo !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le Hamas savait qu'en lançant des roquettes sur le sud d'Israël, la réaction était inéluctable. Israël savait qu'en désespérant les Palestiniens, il provoquerait la révolte. (Mme Annie David renchérit) Il savait qu'en bombardant ce tout petit territoire où sont emprisonnés un million et demi de Palestiniens, il y aurait des centaines de morts, un millier à présent. Le Hamas sait que personne ne peut tolérer son projet de destruction d'Israël. Israël sait qu'en massacrant les Palestiniens de Gaza, il affaiblit considérablement le président Mahmoud Abbas, son seul interlocuteur, et qu'il va provoquer une vague de haine dans tous les pays musulmans.

Comment la communauté internationale a-t-elle pu tolérer cet engrenage ? Son rôle n'est pas de comptabiliser les exactions dans chaque camp, mais de mettre fin à un épouvantable massacre et de garantir la sécurité d'Israël. Qu'elle montre plus de courage, fasse respecter ses décisions, cesse d'être un spectateur et devienne enfin un acteur. Jamais le Hamas et Israël ne parviendront à la paix s'ils n'y sont pas contraints car tous deux ont choisi la guerre. Israël fut créé par une décision internationale dans des conditions terribles ; les Palestiniens ont eu leur Oradour. Mais les décisions des Nations unies doivent être appliquées, qu'elles soient ou non favorables à Israël : je songe à celle qui exige le retour aux frontières de 1967. La communauté internationale ne peut accepter les massacres de Gaza et le risque d'une déstabilisation géopolitique. Dans les pays arabes et musulmans, les peuples dénoncent l'apathie de leurs gouvernants.

Elle ne peut tolérer qu'Israël soit menacé en permanence. Elle a commis une grande faute en ne reconnaissant pas le résultat, sous son contrôle, des élections de 2006 qui ont donné au Hamas 42 % des sièges au conseil législatif palestinien.

Elle a commis une grande erreur en refusant en 2006 que le Hamas, avec 42 % des suffrages, participe à un gouvernement de coalition, ce qui a suscité un profond sentiment d'injustice. La communauté internationale a les moyens financiers et commerciaux de faire pression sur Israël et les moyens politiques de faire pression sur les pays qui aideraient le Hamas. La mise en place d'une force militaire turque, pays musulman aux liens étroits avec Israël, à la frontière entre Gaza et l'Égypte, serait un premier pas en ce sens. La religion jouant un rôle majeur dans ce conflit, qu'illustre la lutte pour Jérusalem, la solution est peut-être à trouver dans l'internationalisation des lieux saints. L'expérience a montré que seuls les négociateurs au passé le plus violent -Menahem Begin et Yasser Arafat étaient à l'origine des terroristes- pouvaient décider des concessions acceptées par leur peuple. Nous devrons donc négocier avec le Hamas qui, tout en refusant de reconnaître l'existence d'Israël, accepte l'existence de deux États. L'objectif est d'obtenir une trêve reconductible de six mois pour mettre en application la feuille de route du prince saoudien Abdallah, soutenue par la communauté internationale.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le Président Sarkozy a mobilisé toute l'Union européenne, soit. Mais la France elle-même a un rôle majeur à jouer parce qu'elle n'a jamais choisi un camp, sinon celui de la justice et du respect des règles internationales.

Pour appeler à la paix, j'en terminerai par cette citation de Winston Churchill : « A la guerre, la maxime sécurité d'abord mène tout droit à la ruine ». (Applaudissements au centre ainsi que sur les bancs socialistes et quelques bancs à droite)

Mme Josette Durrieu. - Monsieur le ministre, nous rappelons tous l'effroi qui règne à Gaza et ses milliers de morts et de blessés, les horreurs commises de part et d'autre. Je suis allée à Sderot, j'y ai vécu la peur provoquée par les roquettes Qassam, la population israélienne souffre. Reste que l'utilisation de certaines armes nouvelles est indigne. Je pense aux obus au phosphore blanc et aux bombes Dime, ces boules de carbone qui se consument et brûlent tout. Pour autant, l'émotion qui nous gagne incontestablement devant ces images insupportables ne doit pas altérer notre objectivité.

Monsieur le ministre, vous avez détaillé les efforts de la communauté internationale, de la France. Mais la communauté internationale est diverse, sa responsabilité est lourde et grave. Les Etats-Unis et M. Bush ont considéré que ce conflit n'était pas central et apporté un soutien permanent et total à Israël ; la Grande-Bretagne joue un rôle historique dans la région et M. Blair, qui a poursuivi la politique de ses prédécesseurs, brille aujourd'hui par son absence ; enfin, l'Allemagne, écrasée par le poids de l'Holocauste, n'a d'autre choix que de se ranger du côté d'Israël. La France a également un rôle à jouer. Celle de Chirac avait arrêté un positionnement fort. Je peux en témoigner : j'étais à Ramallah durant l'élection du Président de l'Autorité palestinienne en 2005 et les murs étaient tapissés d'affiches montrant le président Chirac en compagnie de M. Arafat. Certes, la France de Sarkozy, dans le cadre de la présidence de l'Union et de celle du Conseil de sécurité, a engagé une initiative de paix avec l'Égypte, dont j'espère qu'elle aboutira. Mais était-il opportun de travailler à un renforcement des liens de l'Union européenne avec Israël sans conditions ? De nombreux parlementaires européens en doutaient. Citons également l'action du Quartet pour le Proche-Orient, regroupant les Etats-Unis, la Russie, l'Union européenne et les Nations Unies. Mais, quand bien même les Etats-Unis s'abstiendraient-ils et une résolution serait-elle adoptée, il est à craindre qu'elle ne soit pas appliquée, comme la toute dernière, la n°1860...

Insistons sur l'erreur majeure qu'a commise la communauté internationale en refusant de reconnaître le résultat des élections législatives de 2006 ; lesquelles étaient organisées après la victoire en 2005 de Mahmoud Abbas à l'élection présidentielle, porteuse d'espoir, et des élections municipales. Ces élections, voulues, observées et validées par la communauté internationale, ont vu la victoire du Hamas contre le Fatah, ce qui a été vécu comme un événement dramatique, terrible... Et qu'avons-nous fait ? Nous avons refusé le verdict.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Pas nous !

Mme Josette Durrieu. - Peut-être, mais quel tort causé à la démocratie ! Quel tort cela a causé à la communauté internationale ! Nous en payons les lourdes conséquences aujourd'hui. Sur les 74 parlementaires du Conseil législatif palestinien, 48 sont en prison. Qui en parle ? Personne. (Marques d'approbation sur les bancs CRC-SPG) Alors, je veux bien saluer le soldat Chalit et nous entretenons de nombreux contacts avec sa famille, mais je veux aussi saluer les 12 000 prisonniers et les 48 parlementaires palestiniens qui croupissent dans la prison du désert du Negev. Refuser le verdict des urnes, était-ce une bonne stratégie ? La commission des affaires étrangères en avait débattu, M. Douste-Blazy était alors ministre des affaires étrangères. Nous avions l'obligation de respecter le résultat des élections, sans quoi il fallait refuser au Hamas le droit de présenter des candidats. Au reste, un mouvement de résistance peut-il participer au jeu démocratique et présenter des candidats aux élections, voire compter des ministres au gouvernement comme le Hezbollah au Liban ? Fallait-il parler au Hamas, cet inconnu tant redouté ? M. Chevènement l'a souligné, le Hamas avait envoyé des signaux durant la campagne : s'il se refuse à aller au-delà de la formule « Israël est là » pour reconnaître Israël, il demande à entrer à l'OLP qui, elle, a reconnu l'existence de cet État. Cette erreur de la communauté internationale lors des élections, cette incontestable défaillance, portait en germe ce conflit et la guerre civile, car le Hamas, dont la présence reste forte à Gaza, prospère en Cisjordanie. Nous voilà revenus à la case départ.

La solution à ce conflit est politique. Pour être durable, elle doit être juste. Israël veut-il la paix, a-t-il une vision de l'avenir ? Henry Kissinger aimait à dire qu'Israël n'avait pas de politique étrangère, mais seulement une politique intérieure... Israël veut-il une trêve à court terme ou durable ? Une trêve, c'est justement ce que demande le Hamas. Bref, tous deux s'accordent pour maintenir le statu quo.

Pour conclure, je veux poser les questions qui me paraissent importantes. Quelle sera la position du Président Obama sur ce conflit ? Quels seront les nouveaux équilibres au Proche-Orient et l'ordre régional ? Quelle sera la place de la Syrie, de la Turquie ? Enfin, reste la question cruciale du nucléaire : faut-il dénucléariser la région ou laisser deux pays posséder la bombe ? L'un, l'Iran, a signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires, mais ne le respecte peut-être pas tout en se soumettant aux contrôles de l'agence ; l'autre, Israël, ne l'a pas signé, comme le Pakistan et l'Inde. Nous aurons la réponse le 20 janvier avec l'investiture de M. Obama. Désormais, Bush n'est plus le président : espérons que les efforts des uns et des autres aboutiront.

M. Christophe-André Frassa. - Dans le conflit israélo-palestinien, la tendance est à l'escalade. Preuve en sont les propos quelque peu incohérents des deux camps. Il nous a même été rapporté que ben Laden était sorti de son silence pour appeler à la guerre sainte à Gaza. La commission des droits de l'homme et le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne, le Quartet sur le Proche-Orient appellent au cessez-le-feu, mais les signes d'ouverture des belligérants restent assujettis à tant de conditions qu'il est difficile de croire à leur bonne volonté. Sur le terrain, l'extrémisme prime sur la raison.

Tous les jours, la presse se fait l'écho de drames et de souffrances des deux côtés de la frontière. A qui faut-il jeter la pierre ? Au Hamas assurément, qui profite de la misère et du désarroi de la population pour mettre de l'huile sur le feu. Au gouvernement palestinien sans doute, qui manque dramatiquement de crédibilité. Mais également au gouvernement israélien qui ne répond à la violence que par la violence.

Les tentatives de médiation, les bonnes paroles et les accords de paix, les gestes du gouvernement israélien, les conférences d'Annapolis, de Paris et de tant d'autres lieux n'ont que peu d'impact sur le terrain. Nous faisons tous ce même constat. Il nous reste à « travailler et travailler encore pour prouver que la paix est possible », comme l'a si souvent dit le Président de la République. Je crois fermement que nous avons tous cet objectif, tant ce qui nous est rapporté nous révolte.

Représentant les Français de l'étranger, je dois relayer les craintes de nos ressortissants. Déjà prise en étau lors du conflit israélo-libanais en 2006, la communauté française se retrouve une nouvelle fois prisonnière de ces douloureux événements. Je suis en relation constante avec ses représentants et les retours que nous recevons sont préoccupants. Le consulat de France à Tel-Aviv a évalué à 9 400 le nombre de Français immatriculés qui se trouvent dans les zones de tirs du Hamas, et à 3 000 ou 3 500 les non-immatriculés. Du côté des territoires palestiniens, nous connaissons trois Français immatriculés qui résident à Gaza et 28 non-immatriculés, ainsi que huit Français travaillant dans des associations humanitaires.

Depuis ce matin, la frontière nord d'Israël se « réchauffe » : trois roquettes s'y sont écrasées et plus de 13 000 Français y vivent. Avec trop peu de moyens à leur disposition, sinon le système D, certains de nos élus à l'Assemblée des Français de l'étranger essaient, aux côtés des associations, avec dévouement et une formidable détermination, d'éloigner, ne serait-ce que pour une nuit, les 150 Français de Sderot directement menacés par les tirs de roquettes.

« Le silence éternel de ces espaces infinis m'effraie » disait Pascal : moi aussi, je m'effraie quand je pense au peu de moyens que la France met à la disposition de nos représentations diplomatiques et consulaires pour venir en aide à nos compatriotes dans la douleur et la détresse. A l'instar de ce que la France avait mis en place pour la communauté française du Liban en 2006, qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour aider nos compatriotes au plus près, ponctuellement et individuellement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Bariza Khiari. - Je m'attacherai à décrire la manière dont cet horrible conflit affecte notre Nation. Notre pays connaît une période de tensions fortes et d'actes condamnables et odieux : tombes et synagogues profanées, personnes des deux communautés prises à partie. A Janson de Sailly, lycée de mes enfants, deux lycéens d'origine maghrébine ont été agressés parce qu'ils ont refusé des tracts d'une organisation de soutien à Israël. J'ai parfois le sentiment qu'émergent désormais des musulmans et des juifs plus que des citoyens. Cette situation donne l'occasion à certains d'utiliser des référentiels identitaires comme mots d'ordre politiques, en expliquant que l'universalisme républicain ne serait plus un modèle.

Ce danger est réel, mais ne nous leurrons pas : la République n'est pas mise à mal par un éventuel réveil du religieux et de l'ethnique mais par l'affaiblissement du lien social. Certains se sentent exclus ; leur frustration trouve un écho dans celle des Palestiniens. A l'occasion de ces malheureux événements, cette identification par le sentiment de relégation et d'injustice trouve un exutoire dans un combat de substitution. Des jeunes se mobilisent désormais dans le cadre d'une citoyenneté active. C'est nouveau. Il ne faut sous-estimer ni leur indignation, ni leur frustration. C'est donc une réponse politique au Proche-Orient et une réponse sociale en France qu'il faudra apporter.

Raymond Aron disait au sujet de sa judéité : « Je suis Français, citoyen français, et je reste en fidélité avec la tradition qui m'a porté. » Je fais mienne cette citation. Les identités multiples nous concernent tous. Beaucoup de Français de confession juive se sentent préoccupés par la sécurité d'Israël. De culture arabo-musulmane, je vis avec le problème palestinien inscrit dans ma conscience politique. Ce conflit se transmet maintenant de génération en génération et contribue à forger une identité tragique des deux côtés. Il y a un terreau commun en dépit des différences, ne laissons pas nos enfants grandir dans la haine de l'autre.

Pourquoi nos enfants ? Parce que nous avons la plus importante communauté musulmane et la plus importante communauté juive d'Europe. Il n'y a pas à faire de différences entre les communautés ni à confessionnaliser le conflit. Dans ce contexte, que penser de la convocation des seuls Crif et CFCM au ministère de l'intérieur ? Cette question est politique, pas religieuse, c'est un conflit géopolitique avec lequel le phénomène religieux interfère, et non l'inverse. Le prisme religieux donne une coloration spécifique, ne la rendons pas exclusive. Ne passons pas une fois encore à côté du conflit en posant la mauvaise question !

La situation appelle une réaction forte et immédiate de condamnation des actes, puis une action des pouvoirs publics sur le long terme dans quatre domaines principalement. Sur le terrain social, dans un contexte de crise, il faut accorder une attention particulière aux populations issues de l'immigration, ne pas relâcher la lutte contre les discriminations, montrer que l'État est attentif à faire en sorte que leur souffrance ne soit ni plus ni moins grande que celle des autres.

Sur le terrain de la République : islamophobie et antisémitisme sont les deux revers d'une même médaille. Frantz Fanon disait : « Quand vous entendez dire du mal des juifs, dressez l'oreille, c'est de vous qu'on parle ». Le parallèle s'impose avec les musulmans. Toute insulte communautaire est une insulte à l'ensemble de la communauté. Toute mosquée, synagogue, église ou tombe profanée est une atteinte à la République. Doit-on pratiquer une hiérarchie dans l'indignation ? Non, il est important de faire preuve d'équité dans la compassion sous peine de développer le sentiment d'injustice. La République que je soutiens est celle qui traite ses enfants de manière égale. Elle ne l'a pas fait quand elle s'est montrée si absente après la profanation des tombes musulmanes du cimetière Notre-Dame-de-Lorette. Nous devons promouvoir la laïcité, cet espace de concorde qui nous permet de vivre ensemble avec nos différences.

Pour éviter d'importer le conflit, il faut le déconfessionnaliser et le politiser. Cela demande de mettre à bas la « bienpensance » qui paralyse nos élites. Juger l'armée israélienne ou le Hamas, ce n'est pas être antisémite ou islamophobe, c'est s'appuyer sur des faits pour établir des responsabilités. Je réclame le droit à l'objectivité et à l'analyse sans être taxée d'antisémitisme ! Le terrorisme intellectuel a vécu.

La patrie des droits de l'homme doit être au premier rang pour condamner les obstacles aux convois humanitaires et le refus de faire entrer la presse pour rendre compte de la situation, ce qui alimente toutes les rumeurs, sans possibilité d'établir la vérité, gage de la paix sociale. Comment peut-on laisser le gouvernement israélien bafouer le droit sans rien dire ?

La France commencera à s'inquiéter lorsque seront employés des moyens plus terribles ? La diplomatie n'empêche pas la fermeté. On est davantage pris au sérieux quand on est ferme. Monsieur le ministre, vous êtes le promoteur du droit d'ingérence. Ce droit serait-il valable partout sauf dans le conflit israélo-palestinien ? Faut-il attendre l'installation du président Obama ? Mais combien de morts d'ici-là dans cette prison à ciel ouvert ? « Le soleil ne se lève plus sous les bombes à Gaza » l'aurait dit, mieux que moi, Mahmoud Darwich qui nous manque, tout comme Edward Saïd. A Gaza, en guise de lumière, ils ont le phosphore blanc...

Nous avons le devoir de réagir avec intelligence parce que des populations qui sont marquées par ce conflit vivent sur notre territoire. Le rôle des médias est primordial dans la représentation tant des différentes communautés que du conflit. Le processus de mondialisation concerne aussi l'information ; nos concitoyens ont accès tant à internet qu'à des journaux étrangers. Ils déconstruisent l'information et portent un regard critique sur la manière dont les médias rendent compte du conflit. Le souci d'un traitement sans parti pris doit animer toutes les rédactions.

Comme je l'ai déjà dit lors du débat sur l'audiovisuel public, je m'insurge contre le traitement de l'islam par les médias. Inviter des personnes qui ne parlent ni arabe, ni français, des sortes d'« analphabètes bilingues », à une heure de grande écoute, ou des wahhabites intransigeants pour discourir de l'islam alors que de nombreux intellectuels musulmans en sont tout aussi capables, est tout simplement révoltant. Quand on parle de l'islam en ces termes, c'est de moi que l'on parle. On méprise le téléspectateur, on renforce une vision stéréotypée sans montrer la diversité de la pratique et la réalité de cette religion, au socle abrahamique comme le judaïsme et le christinisme. Pire, on conforte aussi bien l'islamophobie que l'islamisme radical dans leurs certitudes, ce qui ne peut que concourir à l'importation du conflit.

Je veux saluer les organisations qui oeuvrent pour la paix, et notamment les organisations féminines composées de femmes palestiniennes et israéliennes dont la Coalition des Femmes pour une paix juste, la Coalition des pacifistes israéliens pour Gaza, et le Collectif des Femmes en Noir que nous avons rencontré au Sénat grâce au groupe CRC. Il faut du courage pour faire la paix au Proche-Orient, et ces femmes en ont.

La violence conduit à une impasse. Si, dans cette région du monde, les causes à l'origine de cette violence ne sont pas traitées par un processus raisonné, nous finirons inévitablement par être touchés. C'est pourquoi, pour eux d'abord et pour nous ensuite, il nous faut continuer inlassablement à faire preuve d'exigence avec nos amis des deux bords en tenant un discours de vérité et de courage. Pour que le courage l'emporte, il faut que sur cette question la peur nous quitte. Il faut, de part et d'autre, laisser de côté l'émotionnel que nos origines nous imposent pour ne voir que la justice et le droit. (Applaudissements prolongés à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Tout d'abord, je souhaite exprimer, de manière solennelle, mon empathie avec les populations d'Israël et de Palestine, qui souffrent depuis plusieurs années d'une escalade de la violence, notamment ces derniers mois. Comme le dit le journaliste israélien Uri Avnery, nous regrettons qu'au début de l'offensive, tous les médias occidentaux aient répété la propagande officielle israélienne et qu'ils n'aient fait aucune mention des manifestations quotidiennes du camp de la paix israélien.

Depuis soixante ans, le peuple palestinien se voit spolié de ses terres et se trouve réfugié dans son propre pays. Depuis quarante deux ans, les colonies se multiplient et l'occupation militaire se développe au mépris des frontières tracées par l'ONU. Depuis des mois, la construction d'un mur illégal transforme la Palestine occupée en prison à ciel ouvert et prive les Palestiniens de leurs droits les plus élémentaires. Depuis dix-neuf mois, Gaza suffoque en raison d'un blocus qui affame un million et demi d'habitants, femmes et enfants compris, qui se retrouvent sans vivres, sans eau potable, sans électricité, sans médicament, recréant ainsi des ghettos que l'on croyait disparus à jamais !

L'agression armée de Gaza par Israël le 27 décembre a donné à cette triste situation une tonalité macabre. Personne ne peut rester insensible à cette tragédie : 1 000 morts, des milliers de blessés privés de soins. Il y a urgence ! Ne nous laissons pas enfermer dans le débat stérile de savoir qui a rompu la trêve et refusons tous les amalgames qui tentent d'accréditer qu'il s'agit là d'une guerre de religions. Non, il s'agit d'une guerre coloniale à laquelle il faut mettre fin immédiatement ! Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !

Même si tout est fait pour empêcher le droit à l'information, en interdisant Gaza aux journalistes internationaux, il n'en demeure pas moins que des violences inouïes sont perpétrées devant nos yeux tandis que la communauté internationale ne bouge pas et que les pouvoirs politiques, en Europe comme en France, restent muets. Sortons des discours incantatoires consistant à compter les morts et à déplorer les pertes pour mieux prendre nos responsabilités en tant qu'élus français et européens : la paix ne se décrète pas mais elle se construit.

II faut en finir avec cette politique de l'autruche qui cherche l'équilibre là où, depuis des années, il n'y a qu'asymétrie et disproportion. Nous avons, d'un côté, un peuple qui résiste à l'occupant, comme l'y autorise le droit international et avec les moyens dont il dispose et, de l'autre côté, un État qui terrorise une population avec une des plus puissantes armées au monde. Arrêtons de renvoyer dos à dos agressés et agresseurs, occupés et occupants, colonisés et colonisateurs ! Ce déni de réalité n'est plus tenable. Nous ne pouvons pas réécrire l'histoire : elle s'impose à nous et nous devons l'assumer si nous voulons construire une paix juste et durable.

Aujourd'hui, il faut nous placer sur le terrain du droit et de la justice, en mettant en oeuvre des instruments juridiques contraignants pour permettre au peuple palestinien de vivre en paix dans le cadre de ses frontières définies en 1967 par l'ONU. L'impunité d'Israël doit cesser. Toutes les résolutions des Nations Unies et les principes du droit international doivent s'appliquer sous peine de sanctions. Ainsi, seule une solution juridique contraignante peut mettre un terme aux exactions israéliennes à Gaza. Le droit international et européen offre une palette de mesures, dont presque aucune, à ce jour, n'a été utilisée.

La première de ces mesures consisterait à faire constater, par la Cour pénale internationale, le caractère particulièrement grave des violations, par Israël, de ses engagements conventionnels, notamment de la quatrième convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre. Au regard du droit international, Israël est une puissance occupante. A ce titre, elle doit protéger les populations civiles et les biens non militaires. Toute attaque ciblée d'une population ou de biens civils doit être considérée comme un crime de guerre justifiant des poursuites par les juridictions internationales. Leur mise en oeuvre relève de la responsabilité de tous les États parties aux conventions de Genève, notamment la France qui est tenue de respecter et de faire respecter le droit humanitaire. Le Président Nicolas Sarkozy recevra d'ailleurs bientôt une demande de saisine de la Cour pénale internationale, rédigée par d'éminents juristes, qui sera également transmise au procureur de la CPI.

Une seconde mesure consisterait proposer, sur le fondement des chapitres 6 et 7 de la Charte des Nations Unies, l'adoption d'une résolution contraignante obligeant Israël à mettre un terme à son agression, qui ne peut pas être considérée comme de simples représailles. Aucune raison ne justifie de s'en prendre à des civils ou à des biens non militaires. Le droit à la légitime défense ne saurait permettre à un État de répondre de manière disproportionnée, et encore moins d'utiliser des bombes au phosphore blanc, prohibées par la convention de Genève de 1980, ou des bombes à fragmentation causant sur les populations de très graves dommages. Ce crime contre la paix porte atteinte à la sécurité internationale et la communauté des États doit le constater et le sanctionner par des moyens contraignants.

Monsieur le ministre, vous exercez actuellement la présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il vous appartient de négocier la levée du blocus de Gaza, l'arrêt immédiat des hostilités et le vote de sanctions contre Israël. Ce n'est qu'à ce prix que la légalité internationale sera rétablie et respectée.

Israël s'est engagé, dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne, signé le 20 novembre 1995 et renouvelé en 2002, au « respect des droits humains et des principes démocratiques ». En raison du non-respect de cet engagement, le Parlement européen avait voté, le 10 avril 2002, la suspension de cet accord d'association. Au mépris de ce vote, le conseil des ministres de l'Union a décidé, sous l'impulsion de la France, d'accélérer le processus de rehaussement des relations de l'Europe avec Israël. Vous avez, avec vos collègues européens, choisi le pire moment qui soit pour lancer cette initiative. Aujourd'hui, la Commission européenne a enfin décidé d'une « pause dans le rehaussement », mais sera-ce suffisant pour rappeler à Israël ses engagements internationaux ? Le massacre de la population de Gaza impose le gel de ce processus, jusqu'à l'arrêt de cette agression, le retrait des troupes militaires et la levée du siège de Gaza. II faut suspendre l'accord d'association entre l'Union et Israël, ainsi que tous les accords économiques et commerciaux, ou de partenariat scientifique et technologique, liant Israël aux puissances démocratiques soucieuses du respect des droits humains.

Enfin, la France doit clarifier ses relations avec l'État d'Israël. N'a-t-elle pas construit le tramway de la honte, appelé aussi le tramway de l'apartheid ? Notre pays doit cesser, par marchés interposés, toute coopération militaire avec Israël. En juin 2004, votre ministère et celui de la défense ont ainsi annoncé la conclusion de contrats militaires entre la France et Israël, mettant un terme au boycott des armes à destination d'Israël décrété par le général de Gaulle. Aujourd'hui EADS, Dassault et Thalès travaillent avec Israël Aircraft Industries et fabriquent de concert les drones qui survolent quotidiennement le territoire palestinien. Un État qui participe à des programmes militaires de centaines de millions de dollars peut-il dénoncer les agissements militaires d'Israël ? Ne serait-il pas temps de mettre fin à cette schizophrénie qui consiste à condamner les violences, à déclarer souhaiter la paix tout en procédant à des transferts de technologie vers Israël, mêlant affaires, technologies et politique ? Les Français doivent connaître la nature de ces accords et savoir si des technologies françaises sont utilisées par l'armée israélienne pour perpétrer ses crimes de guerre contre la population palestinienne ! Nous devons suspendre ces transferts technologiques par lesquels la France se rend complice d'exactions inacceptables !

Depuis toujours, les Verts luttent contre les fabricants et les vendeurs d'armes. La France porte d'autant plus de responsabilités qu'elle a tissé des liens étroits entre les filières nucléaires civiles et militaires et qu'elle vend à des pays fragiles des unités de production. Or, au Moyen-Orient, un conflit nucléaire est possible si l'ONU et l'Union européenne ne se donnent pas les moyens d'enrayer cette guerre et de protéger le peuple palestinien. La France, qui préside le Conseil de sécurité, doit envoyer des troupes pour protéger la population palestinienne, comme la Finul au Sud Liban.

Nous devons tout faire pour que les négociations de paix redémarrent. Mais il n'y aura pas de paix durable sans justice. C'est pourquoi il est indispensable de respecter le droit international et les résolutions de l'ONU qui exigent un État palestinien viable, aux frontières de 1967, avec Jérusalem Est comme capitale, et imposent la fin de l'occupation militaire et le retrait des colonies. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je vous remercie pour le ton de ces interventions, souvent justes et émouvantes, toujours sincères.

Discuter l'ennemi, monsieur le président de la commission, c'est facile à dire, mais souvent bien théorique pour les belligérants. Je ne peux bien entendu qu'approuver une telle intention, mais telle n'est pas la position de la France, dans son espérance de médiation, d'envisager actuellement le dialogue avec le Hamas. Ce n'est d'ailleurs pas une exigence de l'OLP ou de son président. Le président de l'Autorité palestinienne lui-même nous dit qu'il ne parle pas avec le Hamas, même s'il essaye ! Le refus du Hamas de parler avec l'Autorité palestinienne en novembre, alors que l'Égypte s'y était employée pendant des mois, avait d'ailleurs nourri nos craintes. Certains déjà avaient perçu la crise.

La France tente d'imposer un cessez-le-feu. C'est son rôle. Présidant le Conseil de sécurité de l'ONU, nous avons réussi, après 48 heures d'efforts acharnés, à obtenir l'adoption, à la quasi-unanimité, de la résolution 1860 qui exige un cessez-le-feu, par horreur, par indignation, mais aussi par respect pour les populations. Qu'Israël doive se résoudre à discuter avec ses ennemis est une obligation et un fardeau. Ce n'est pas, pour l'instant, le rôle de la France de le faire.

J'espère que le dialogue politique pourra être renoué à l'issu de la crise, mais je n'en suis pas sûr... La plus grande réussite de la violence du Hamas serait d'affaiblir le niveau de représentation de l'Autorité palestinienne dans le dialogue. (M. Robert del Picchia approuve)

Les États de la Ligue arabe étaient réunis à New York, sous la direction du prince Saoud, avec l'ensemble des Arabes modérés et les Syriens, pour que l'on continue de parler. Après la sortie de crise, Annapolis ou pas, il faudra renouer le dialogue politique, notamment avec la conférence de Paris.

Dans son discours à la Knesset puis à Ramallah, le Président Sarkozy a dénoncé très clairement la colonisation et affirmé la nécessité que coexistent deux États. La conférence de Paris, c'est au nom d'un État palestinien, indispensable à la sécurité d'Israël, qu'elle a été organisée ! Nous n'avons pas mis notre drapeau dans notre poche, jamais !

Quant au soutien inconditionnel de l'administration américaine à Israël, je n'en suis pas responsable ! Il n'a pas été simple d'éviter un véto sur la résolution 1860 : nous n'en espérions pas tant au départ !

Quelles seront les relations avec le gouvernement israélien issu des élections ? Quelles implications pour l'Autorité palestinienne, alors que mandat du président prenait fin le 9 janvier ? L'impossibilité de parler avec le Hamas met dans l'embarras ceux qui croient au dialogue et veulent deux États. La Ligue arabe estime que la prolongation du mandat du président de l'Autorité palestinienne découle de l'absence de dialogue entre les deux factions. Malgré la colonisation, le dialogue est le seul espoir.

M. Pozzo di Borgo a fait les questions et les réponses : je l'en félicite ! La conférence de Paris avec Tony Blair a lieu demain : j'espère que la situation va se débloquer, mais je ne peux l'affirmer... Il faut parler au Hamas, dites-vous ? Ne soyons pas plus palestiniens que les Palestiniens ! Il y a des contacts indirects pour que les positions du Hamas soient connues, notamment via l'Égypte. Ce soir même, une dépêche du Caire laisse espérer que l'on pourrait s'acheminer vers une esquisse de réponse positive... je suis prudent. L'envoyé du Hamas retourne en Syrie.

Nous sommes conscients de la situation difficile des chrétiens d'Orient, et nous sommes allés sur place. Mais sachez que le HCR ne permet pas une sélection des réfugiés. En Irak, nous avons accordé des visas, et 527 chrétiens d'Irak sont déjà venus chez nous. « Réconcilie-toi avec ton frère », dites-vous ? Très bien. Je le souhaite...

Monsieur Billout, l'Union européenne a conclu des partenariats privilégiés avec l'Ukraine ou le Maroc comme avec Israël : ce n'est pas un argument ! Ce processus a été entamé en 2005 par l'Allemagne, et achevé sous présidence slovène. Nous n'avons fait que mettre en oeuvre cette politique. Sachez toutefois qu'un partenariat privilégié consiste en tout et pour tout à se réunir une fois par an entre chefs d'État. Et nous avons proposé la même chose exactement aux Palestiniens ! Pour le reste, cela relève de la codécision, et donc du Parlement européen. La Commission vient d'ailleurs d'arrêter le processus, et le Parlement européen aura son mot à dire dans le cadre de la codécision.

L'Union pour la Méditerranée est le seul lieu réunissant les 43 pays de la région. Parmi ses secrétaires généraux adjoints, il y a un Israélien, un Palestinien -alors que l'État palestinien n'existe pas !-, un représentant de la Ligue arabe. Ne travestissez pas cela en intention machiavélique !

Jamais une résolution du Conseil de sécurité n'a comporté d'emblée des sanctions. La résolution 1860 date du 8 janvier ; M. Ban Ki Moon est sur le terrain pour sept jours. Pour l'Irak, les sanctions sont venues au bout de plusieurs mois seulement ! Vous reprochez à la présidence française de n'avoir pas été assez efficace ? Peut-être, mais il fallait déjà éviter un veto...

Je remercie Mme Khiari d'avoir rappelé qu'il ne s'agit pas d'un conflit religieux. Je m'indigne contre les violences, contre le manquement au droit, et je répondrai au devoir d'ingérence. C'est un problème difficile. Nous sommes tous pleins de remords. La culpabilité européenne, c'est aussi la réalité de l'holocauste.

Il est exact que cette culpabilité a été transférée dans une région qui n'avait rien à y voir, mais on sent qu'elle persiste. C'est une grande souffrance de ne pas pouvoir y mettre un terme.

Il est facile de dire qu'on aurait pu obtenir un résultat meilleur, mais c'est Nicolas Sarkozy le seul chef d'État qui a fait le voyage , et en même temps que la troïka, ce qui est aussi une première.

Faut-il une force internationale ? La dernière force internationale -la FINUL- s'est déployée le long de la frontière libanaise après la fin des combats, à la demande du gouvernement du Liban. Même la présence d'observateurs -on ne parle même pas de force d'interposition !- est refusée par l'Égypte et par Israël. Vous ne souhaitez sans doute pas qu'une force internationale militaire s'impose dans la région !

En 2005, quelques observateurs sont arrivés à Rafah, hors du territoire égyptien. Le président Moubarak a exclusivement accepté d'héberger d'éventuels observateurs européens, conformément à la résolution de 2005, mais les dix-sept qui ont été envoyés ne peuvent travailler à Gaza depuis que le Hamas y a pris le pouvoir. De toute façon, même si l'on augmentait leur nombre, les observateurs européens seraient confinés au secteur de Philadelphie séparant l'Égypte et Gaza.

Dès le premier jour, nous avons condamné l'usage de bombes au phosphore, illicites en ville.

Nous avons proposé aux Égyptiens, qui assurent la vice-présidence de l'Union pour la Méditerranée, qu'elle joue un rôle. Ce n'est pas envisageable pour l'instant, mais j'espère que cela viendra.

M. Chevènement a dit que ma lucidité était à courte vue. Dans le journal L'Événement, alors dirigé par Emmanuel d'Astier de la Vigerie, j'ai écrit en 1975 qu'il fallait deux États pour deux peuples. Ma position n'est donc pas à courte vue.

Madame Cerisier-ben Guiga, je n'embrasse pas seulement Mme Tzipi Livni. J'embrasse aussi M. Abou Mazen et tous les Palestiniens que je connais depuis 30 ans pour avoir travaillé avec eux, notamment à Gaza. Quand Abou Mazen vient en France, je l'embrasse avec affection. Je fais de même lorsque je le rencontre à Ramallah ou au Caire.

Il est vrai que le Hamas est caricaturé. Je n'aime pas qu'une démocratie choisisse ses vainqueurs, je l'ai écrit entre les deux tours des élections algériennes. Je l'ai répété quand le Hamas a gagné les élections législatives. Excusez-moi : je n'étais pas ministre. La France de Jacques Chirac n'a pas été très insistante, mais elle était le seul État favorable à la reconnaissance de cette victoire électorale. Elle a tenté de convaincre d'autres pays de l'Union européenne, mais les dizaines de morts que vous oubliez, lors du coup d'État du Hamas, ont empêché cette reconnaissance. Le gouvernement d'union nationale a vécu.

Le blocus a été politiquement renforcé par la communauté internationale. Personne n'a alors protesté, pas même les Norvégiens qui interviennent aujourd'hui dans la médiation ! Nous avons été très choqués par l'affrontement entre le Hamas et l'OLP, dont nous n'étions pas responsables.

Monsieur Chevènement, nous avons déjà demandé à M. Obama de recentrer sa diplomatie sur le Proche-Orient, dans le document transatlantique paraphrasé hier à Washington par Mme Clinton. Vous évoquez l'Afghanistan, mais c'est un tout autre sujet.

Je comprends votre désir collectif de parler avec le Hamas. Mais la position officielle de la France est que ce dialogue suppose l'acceptation des résolutions acceptées par l'OLP, dont Abou Mazen est le représentant authentique et élu, la reconnaissance d'Israël -acceptée par l'OLP- et la renonciation à la violence comme seul moyen d'action politique. Il n'est pas impossible que ces conditions soient satisfaites un jour !

Pourquoi n'avons-nous pas soutenu le gouvernement d'union nationale ? Mais nous l'avons soutenu ! Puis il y eu le coup d'État...

Au président du groupe d'amitiés France-Israël, je dis que la sécurité d'Israël suppose la création d'un État palestinien. Nous avons beaucoup agi en faveur d'un État palestinien viable et nous avons officiellement protesté contre la poursuite de la colonisation.

Bien sûr, le Hamas utilise les civils. Malheureusement, toutes les guerres désormais sont dirigées contre les civils, mais ce n'est pas une raison pour accepter ce qui se passe à Gaza.

Tant que la contrebande d'armes existe, nous n'obtiendrons rien. Nos amis égyptiens disent qu'ils la combattent comme ils peuvent, ce qui ne nous semble pas efficace. L'allongement de la portée des roquettes en témoigne.

Monsieur de Montesquiou, il y a eu l'élection présidentielle, les élections législatives, mais aussi l'accord signé entre le Hamas et l'OLP, avec les Saoudiens. Il était en vigueur lors du coup d'État perpétré par le Hamas, qui a pris tout le monde de court ! Il est vrai qu'à partir de juin 2007, nous ne sommes pas plus intervenus que les autres États.

La garantie internationale de sécurité que vous proposez à Israël est celle contenue dans les résolutions des Nations unies. A chaque fois, Israël a dû lutter pour survivre dans un milieu hostile. Comme vous, nous serions heureux que les choses évoluent.

Certes, Beghin et Sharon étaient des terroristes, avant de devenir des hommes d'État. C'est ainsi qu'ils ont imposé l'existence d'Israël !

Madame Durrieu, vous avez critiqué un soutien permanent à Israël. Mais la France de Chirac a fait la même chose ! Bien sûr, il faut être volontariste, mais rien n'est plus volontariste que le discours prononcé par Nicolas Sarkozy devant la Knesset, sinon peut-être celui de François Mitterrand, au même endroit. Le discours du président Sarkozy a été approuvé en Israël et en Palestine, lui qui demandait la création de deux États, dont chacun aura Jérusalem pour capitale, lui qui demandait la fin de la colonisation.

Israël veut-il la paix ? Oui, le peuple israélien veut la paix,...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Et le gouvernement israélien ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - ... tout comme le peuple palestinien.

Une trêve semble en train de s'esquisser.

Je fais tout pour qu'elle intervienne au plus vite.

Vous vous inquiétez, monsieur Frassa, de la protection des Français de l'étranger. Sachez que tous les efforts sont faits, comme ils l'ont été au Liban, que vous avez évoqué. Mais les Français dont vous parlez sont en très grande majorité franco-israéliens. Ils se considèrent protégés par l'État d'Israël. Si d'autres étaient recensés par nos postes diplomatiques, le système d'alarme serait bien évidemment déclenché. Sachez que la France, sur le terrain, protège ses concitoyens mieux que bien d'autres pays. Nous avons évacué la plupart des Français de Gaza, en général des franco-palestiniens. Trois ont voulu rester, c'est leur droit.

J'ai été très ému, madame Khiari, de la manière dont vous nous avez fait sentir combien pour chacun d'entre nous, même si l'on n'est ni juif ni musulman, c'est un déchirement que cette profonde injustice faite au peuple palestinien, pour en réparer une autre, immense, et combien le conflit s'inscrit dans la conscience de chacun. Oui, nous avons les communautés musulmane et juive les plus importantes d'Europe. Le travail des organisations communautaires pour empêcher l'affrontement et exiger le dialogue est admirable. Mais je suis d'accord avec vous, ne confessionnalisons pas le conflit. La ministre de l'intérieur a reçu le seul CRIF ? Je l'ignorais.

« Quand on dit du mal d'un juif, je dresse l'oreille, car c'est de moi qu'on parle ». Vous avez eu raison de citer cette belle phrase de Frantz Fanon, mais ne doit-on pas la replacer dans le contexte de son époque ? On peut juger Israël et le Hamas sans être antisémite ni islamophobe.

Vous reprochez à la France son manque de fermeté diplomatique. Mais le propos est facile lorsque l'on n'est pas responsable. Certains s'engagent, d'autres moins, certains fonctionnaires sont plus actifs que d'autres, cela n'a rien d'inouï. La vision journalistique du conflit ? Mais qui ne laisse pas entrer les journalistes, sinon Israël ? C'est une erreur profonde. On ne peut pas se plaindre, après cela, ne n'avoir que les images du Hamas.

Être ministre des affaires étrangères, ce n'est pas être militant pour inventer le droit d'ingérence, accepté par toutes les Nations, par le Conseil de sécurité comme l'Assemblée générale de l'ONU. Mais c'est choisir d'avoir une responsabilité plus large que celle des droits de l'homme. Gardons-nous de confondre attitude militante, même si l'on peut l'avoir au coeur, et responsabilité gouvernementale, sinon il y a une obligation permanente de démissionner, et je parle devant M. Chevènement. Le droit d'ingérence, pour la protection des peuples, doit s'exercer à titre préventif, sinon c'est trop tard, quand le combat fait rage. La responsabilité de protéger les populations civiles ? Elle est bafouée tous les jours. Songez par exemple au Darfour. Être militant est nécessaire, appliquer impartialement le droit et la justice est autre chose, c'est ce que je m'efforce de faire.

Être en empathie avec les populations civiles, madame Boumediene-Thiery, c'est ce que j'ai fait toute ma vie. J'ai travaillé quatre ans à l'hôpital de Gaza. L'urgence aujourd'hui, c'est d'obtenir au plus vite un cessez-le-feu. Sans faire la politique de l'autruche, je m'efforce d'être efficace. La situation exige avant tout que cesse la guerre. Quel autre choix avions-nous de résolution au Conseil de sécurité ? Si demain on nous disait que l'on peut obtenir à Gaza, non une simple trêve humanitaire, mais une trêve politique durable, je signerais des deux mains. (Applaudissements à droite)

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Je ne voudrais pas laisser s'achever ce débat sur un malentendu. J'ai cru en effet comprendre que vous aviez le sentiment que je vous aurais reproché de ne pas avoir de contacts directs avec le Hamas. Ce n'est pas le cas. Ce que j'ai voulu dire, c'est que le Hamas est aujourd'hui une réalité sur le terrain. Il a remporté, de la manière la plus légale du monde, les élections en Palestine, puis a eu lieu l'épisode que vous savez et le coup d'État dans la bande de Gaza.

Le Hamas est aujourd'hui une force et il est même très probable, à la suite des évènements qui viennent de se produire, que, au rebours de ce que recherchait Israël, son influence en Cisjordanie ne fasse que croître. On peut le déplorer mais c'est un fait.

Je ne croyais pas, monsieur le ministre, vous désobliger en vous citant.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je ne le suis pas.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Il faut, en de certains moments, discuter avec l'ennemi pour trouver des solutions. Dans la France des années 1960, M. Chevènement me comprendra puisque nous sommes de la même génération...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Moi aussi.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - ... nous avons entendu dire haut et fort que nous ne discuterions jamais avec le FLN, que nous considérions comme une réunion d'assassins. Le général de Gaulle en a pourtant pris l'initiative : nous n'aurions jamais, quoi que nous pensions, pu faire la paix sans son action. Qu'on aime ou pas le Hamas, il est de même difficile de penser que l'on parviendra sans lui à une solution et j'ai la conviction qu'Israël, directement ou indirectement, sera obligé d'en tenir compte. Le jour où ils seront, si l'on s'y emploie, assis à la même table, ce sera pour le Hamas comme une reconnaissance d'Israël, et il lui faudra bien revoir la charte qui nie son existence. Peut-être est-ce un voeu pieux, une perspective lointaine, mais comprenez les propos que je vous ai tenus. Je sais bien que vous n'êtes pas chargé d'organiser une médiation entre les parties. J'estime que l'action du Président de la République est méritoire, je suis fier de la manière dont il s'engage, avec nos partenaires européens et je vous félicite de l'action que vous conduisez. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée et distribuée.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 15 janvier 2009, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 15 janvier 2009

Séance publique

A 10 HEURES, A 15 HEURES ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, et un projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques.

- M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Laurent Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 31, 2008-2009).

- M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009).