Gendarmerie nationale (Urgence - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°55, présenté par le Gouvernement.
Chapitre II Des militaires de la gendarmerie nationale
M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.
Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :
militaires
par le mot :
personnels
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, 1 900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonction dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés. Cet amendement tend à modifier en conséquence l'intitulé du chapitre.
M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Avis favorable : cet amendement est lié aux deux suivants.
M. Jean-Louis Carrère. - Cet amendement entretient la confusion : en supprimant toute référence au caractère militaire de la gendarmerie, il laisse la porte ouverte à la fusion de cette dernière avec la police. (Mme Michelle Demessine renchérit) Les réactions syndicales que l'on peut lire dans la revue de presse d'aujourd'hui nous font craindre le pire...
Grâce au travail fructueux des commissions, nous avons fait quelques progrès hier soir. Travaillons aujourd'hui dans le même esprit et rédigeons ainsi le titre du chapitre : « Des personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale ».
M. Jean Faure, rapporteur. - Les amendements suivants apporteront toutes les précisions nécessaires. Le terme « personnels » recouvre à la fois les civils et les militaires : il est générique. (M. Jean-Louis Carrère se montre dubitatif)
L'amendement n°55 est adopté.
Article 5
Au titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est créé un chapitre V « Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale » comprenant les articles L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 ainsi rédigés :
« CHAPITRE V
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale
« Art. L. 4145-1. - Outre les officiers et les sous-officiers de gendarmerie, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, et les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend des officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes qui renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Prioritairement employés dans des fonctions opérationnelles, ceux-ci participent également aux fonctions de soutien.
« Art. L. 4145-2. - Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
« Art. L. 4145-3. - En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. »
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »
par les mots :
« Militaires de la gendarmerie nationale »
II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :
« Militaires de la gendarmerie nationale
M. Jean Faure, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il est défendu.
L'amendement rédactionnel n°9, identique à l'amendement n°28 et accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :
« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.
« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »
M. Jean Faure, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Il est défendu.
L'amendement rédactionnel n°10, identique à l'amendement n°29 et accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »
Mme Michelle Demessine. - Tout le monde s'accorde à dire que le système de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie fonctionne mal. Je rappelle qu'il existe deux types de représentation, l'une locale, avec les présidents de catégorie, l'autre nationale, avec le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. La représentation locale est élue ; elle se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable et se borne bien souvent à prendre acte de décisions déjà arrêtées. La représentation nationale est tirée au sort parmi des volontaires et fonctionne avec encore plus de formalisme : elle n'est guère qu'une chambre d'enregistrement.
Ce système ne satisfait ni les gendarmes qui ne peuvent se faire entendre, ni la hiérarchie qui ne peut sonder le moral des troupes. Demain coexisteront des policiers en mesure d'exprimer et de faire aboutir des revendications, et des gendarmes condamnés au silence, fût-ce en interne.
Avant même d'améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il conviendrait de faire jouer un rôle plus important au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi que la nouvelle grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent lui être soumises pour avis conforme.
Rassurez-vous : il ne s'agit pas de créer un syndicat !
M. Jean Faure, rapporteur. - Cet amendement conduirait à instaurer dans la gendarmerie un système de cogestion, comme dans l'éducation nationale. Mais la gendarmerie, c'est l'armée : il est normal que le Conseil soit consulté sur les traitements des personnels, mais un avis conforme est incompatible avec le statut militaire.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire sont des organes de consultation et de concertation, non de négociation ou de codécision : ce ne sont pas des syndicats. Je note d'ailleurs avec intérêt que, contrairement à certains de vos amis, vous n'êtes pas favorable, madame, à l'introduction de syndicats dans la gendarmerie.
M. Jean-Louis Carrère. - La proposition de Mme Demessine est intéressante : ce serait un premier pas vers la création d'un Conseil militaire de la gendarmerie...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le voilà, le syndicat !
M. Jean-Louis Carrère. - Je suis un progressiste, et je considère que le droit d'expression est fondamental. Mais je ne suis pas favorable à la création de syndicats de gendarmes : en refusant que la direction de la gendarmerie soit transférée au ministère de l'intérieur, je montre au contraire que je suis plus attaché que vous au statut militaire des gendarmes, qui rend impossible l'existence de syndicats ! Quant à vous, vous refusez les syndicats mais vous créez les conditions pour qu'ils apparaissent !
Je viens de lire la réaction d'un syndicat de police.
Je pourrai vous en donner connaissance si vous le souhaitez. (On le juge superfétatoire au banc des commissions) Malgré que vous en ayez, ce projet ouvre la possibilité de l'intrusion du syndicat.
Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J'appartiens à la deuxième catégorie.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :
A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
M. Jean Faure, rapporteur. - La commission a beaucoup insisté sur l'obligation du logement en caserne, sujet sur lequel ce projet de loi n'est que faiblement normatif, puisqu'il se borne à mentionner les sujétions et obligations particulières qui s'imposent aux officiers et aux sous-officiers.
Or, le logement en caserne est constitutif de la gendarmerie, puisque c'est lui qui permet d'avoir continuellement un service très réactif sur l'ensemble du territoire. Il participe également du lien entre la gendarmerie et la population ou les élus locaux. Enfin, cette obligation qui favorise l'esprit de corps est consubstantielle au statut militaire des officiers et sous-officiers de la gendarmerie. Les exceptions devraient être strictement limitées. On peut penser au handicap d'un enfant qui exige des conditions particulières d'hébergement.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Il vient d'être présenté.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - L'obligation de résider dans une caserne relève de la loi, un décret précisant les conditions d'application.
Le statut des officiers et sous-officiers leur impose déjà de résider dans le logement concédé.
Ces amendements étant satisfaits, j'en propose le retrait.
M. Jean Faure, rapporteur. - Je ne suis guère surpris par cette demande. Si vous confirmez que l'obligation de vivre en caserne s'impose à la gendarmerie, je suivrai volontiers votre suggestion.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je confirme qu'elle figure dans le statut particulier des officiers et sous-officiers.
Les amendements identiques nos11 et 30 sont retirés.
M. Jean-Louis Carrère. - Je comprends que le rapporteur ait retiré l'amendement n°11, mais je le reprends comme garde-fou du statut militaire des gendarmes lors de leur absorption par le ministère de l'intérieur.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L.4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
M. Jean Faure, rapporteur. - Il faut transférer au ministère de l'intérieur le pouvoir, actuellement dévolu au ministère de la défense, d'autoriser un réserviste de la gendarmerie à travailler dans une administration, un établissement public ou une organisation internationale.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le Gouvernement soutient cet amendement, tout à fait conforme à la logique du projet de loi.
L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
M. Jean Faure, rapporteur. - Les quelque 25 000 réservistes de la gendarmerie nationale, qui servent 22 jours par an, armés et en uniforme, assurent un renfort opérationnel notamment en période estivale ou lors de grands prix sportifs. En règle générale, l'accord de l'employeur est sollicité, avec un délai d'un mois dont le ministre de la défense peut toutefois s'affranchir en invoquant la clause de réactivité.
Cette compétence doit être transmise au ministre de l'intérieur.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Même avis que précédemment, pour la même raison.
L'amendement n°12 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
M. Jean Faure, rapporteur. - La solde versée à des réservistes employés dans des entreprises travaillant pour la défense nationale est remboursée au ministère de la défense.
Le budget de la gendarmerie nationale devant être transféré au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009, c'est à lui que ces sommes devront être remboursées.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Même logique. Même avis.
L'amendement n°14 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité est exercée hors de la circonscription dans laquelle il exerce un des mandats faisant l'objet du Livre I. »
M. Jean Faure, rapporteur. - L'article L. 46 du code électoral prohibe explicitement aux militaires en activité l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste obscur quant à l'exercice d'un tel mandat par un membre de la réserve opérationnelle. Le code de la défense n'apporte aucune précision, bien qu'il autorise les réservistes à demeurer membre de groupements politiques ou syndicaux, les autres restrictions du statut général des militaires étant applicables à la réserve opérationnelle.
L'amendement tend à autoriser explicitement l'exercice d'un mandat électif public par un réserviste, étant entendu que le titulaire de ce mandat ne pourra servir au titre de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription où il a été élu. Cette précision préserve les autorités militaires et les autorités civiles de tout lien hiérarchique au plan local.
M. le président. - Sous-amendement n°62 à l'amendement n°15 de M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, présenté par le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n°15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Rien n'interdit à des élus de souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle. Actuellement, certains parlementaires exercent comme chirurgiens ou médecins au sein des armées. Il faut préserver cette situation.
Mais la gendarmerie soulève des difficultés spécifiques, les gendarmes étant officiers de police judiciaire adjoints, ce qui leur confère des prérogatives pouvant heurter leurs compétences électives, puisque les maires sont officiers de police judiciaire.
La restriction géographique mentionnée dans l'amendement doit donc s'appliquer uniquement à la gendarmerie.
M. Jean Faure, rapporteur. - Telle était bien notre intention. Avis favorable au sous-amendement.
M. Jean-Louis Carrère. - Lorsque la modernité conduit à modifier le texte dans un sens moins rétrograde que l'interdiction de toute expression au sein de la gendarmerie, le groupe socialiste est au rendez-vous : il votera l'amendement sous-amendé.
Le sous-amendement n°62 est adopté.
L'amendement n°15, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 6
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'intérieur. » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 4137-4 est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le détachement d'office est prononcé par le ministre de l'intérieur. » ;
4° Au 2° de l'article L. 4141-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. » ;
5° L'article L. 4141-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
b) Au troisième alinéa du même article, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
6° A l'article L. 4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » ;
7° A l'article L. 4231-5, après les mots : « par décret » sont insérés les mots : « , pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Virginie Klès. - Dans la continuité des propos de Mme Demessine et de M. Carrère sur des garanties réelles et à long terme du statut militaire de la gendarmerie, cet amendement propose de supprimer un article qui illustre bien la confusion et l'incohérence résultant du texte : dépouillé de l'essentiel de ses attributions -recrutement, emploi, gestion des carrières, etc.-, le ministre de la défense n'aura plus qu'une compétence résiduelle et, son homologue de l'intérieur se taillant la part du lion, le statut des gendarmes se détachera progressivement de celui des militaires pour devenir une pâle copie de celui de policiers.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Faure.
Rédiger comme suit le début du 4° de cet article :
Après la première phrase du 2° ...
M. Jean Faure, rapporteur. - Nos collègues socialistes défendent depuis le début du débat une option différente de la nôtre. Il faut s'adapter à la réalité quotidienne de 95 % des gendarmes : il est légitime que le ministre de l'intérieur soit responsable de la notation et des affectations des gendarmes, qui restent des militaires. Quant à l'amendement n°53, il est rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ».
M. Jean Faure, rapporteur. - Nous rectifions une erreur matérielle de l'ordonnance du 29 mars 2007.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - L'amendement n°48 est dans la logique d'un refus de principe de la loi, le Gouvernement est dans la sienne en y étant défavorable. Avis favorable en revanche à l'amendement rédactionnel n°53 ainsi qu'à l'amendement n°16, qui corrige une erreur matérielle.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est vrai, deux logiques s'expriment dans ce débat. Il y a d'un côté celle du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, qui veulent rattacher la gendarmerie à l'intérieur avec tous les risques que cela comporte pour une grande démocratie comme la nôtre, et de l'autre, il y a celle du groupe socialiste : la République prévaut et le Sénat doit jouer son rôle de garde-fou sur de grands sujets de société.
Nous tenons au rattachement de la gendarmerie au ministère de la défense -sans y revenir sempiternellement, je veux néanmoins regretter, au nom du Sénat, l'absence du ministre de la défense. Aurait-il reçu l'ordre de capituler en rase campagne sur ce dossier ?
Comme nous l'avons fait pour la réforme du lycée, comme nous le faisons pour le travail du dimanche, nous vous disons : attention ! réfléchissez, ne vous précipitez pas ; vous allez trop vite, trop loin et, dans votre frénésie de réformes, vous méconnaissez la réalité. Il faut renoncer à ce texte dangereux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Cette suspicion à l'égard du ministre de la défense et du Gouvernement est tout à fait inconvenante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Les gouvernements espagnol, italien et portugais, qui ont rattaché la gendarmerie à l'intérieur, seront intéressés par vos propos sur la démocratie. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Louis Carrère. - Je suis Français et républicain !
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
L'amendement n°53 est adopté, ainsi que l'amendement n°16.
L'article 6, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots : « de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots : « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
L'amendement rédactionnel n°31, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°32 est retiré.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ».
M. Jean-Louis Carrère. - Je songeais aux arguments de Mme la ministre de la défense... Oh, excusez-moi, de l'intérieur -je suis toujours en retard d'une guerre... (Rires)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - C'est bien ce que je pense. (Mêmes mouvements)
M. Jean-Louis Carrère. - Il m'est arrivé d'apprendre l'histoire à l'école de la République et je sais que l'Espagne, comme la Belgique, est une démocratie un peu particulière.
M. François Trucy. - Ah bon ?
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Au Portugal, le Président de la République est socialiste !
M. Jean-Louis Carrère. - Je crois savoir que dans cette partie de la Bretagne, on n'entend que d'une oreille...
M. le président. - Le Sénat n'est pas une chorale !
M. Jean-Louis Carrère. - L'amendement n°50 renforce la représentativité des conseils de la fonction militaire dont les membres seraient élus de façon démocratique. Ne vous exclamez pas qu'on ouvre la porte aux syndicats, qu'on cède à la permissivité : le tirage au sort n'est pas adapté à des militaires responsables, le loto est une méthode obscurantiste. Les rapporteurs en conviennent, laisser coexister au sein d'un même ministère le syndicalisme des policiers et la concertation régulée ou contrainte pour la gendarmerie posera problème. Alors, ou vous tenez au statut militaire des gendarmes ainsi qu'à leur mode d'expression et vous renoncez à les rattacher à l'intérieur, ou bien vous vous préparez à une évolution et vous allez jusqu'au bout de la logique d'un tel rattachement.
M. Jean Faure, rapporteur. - C'est l'exact opposé de ce que nous souhaitons : un rattachement à l'intérieur pour l'emploi, et non une fusion. Il est essentiel pour la protection des libertés de conserver deux forces différentes, une civile et l'autre sous statut militaire.
M. Jean-Louis Carrère. - Ce sera impossible !
M. Didier Boulaud. - Ce sera difficile !
M. Jean Faure, rapporteur. - En Espagne, il y a des élections au sein de la Guardia civil. Pour autant, le tirage au sort n'est pas antidémocratique. Il protège ceux qui sont désignés puisqu'ils ne se signalent pas à leur hiérarchie en se portant candidats : un acte volontaire peut être mal ressenti. D'ailleurs, la démocratie athénienne pratiquait déjà le tirage au sort.
Ce mode de désignation est donc plus adapté au statut militaire.
Pour autant, votre amendement pose une question de fond : quelle rénovation des organes représentatifs dans la gendarmerie nationale ? Des mesures seraient certainement utiles pour dispenser une formation des membres désignés, pour rénover les méthodes de travail, pour ne plus faire dépendre l'ordre du jour du seul ministre de la défense, ou encore pour faire sa place au ministre de l'intérieur dans le Conseil militaire de la gendarmerie ; cependant, de telles mesures relèvent du pouvoir réglementaire. Qu'en pensez-vous, madame le ministre ?
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Vous nous dites, monsieur Carrère, que votre amendement est bénin et qu'il ne favorisera pas le syndicalisme ; je vous crois sincère, mais je sais aussi que le parti socialiste a un passé !
M. Daniel Reiner. - Et un avenir !
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Lorsque, dans le gouvernement de M. Raffarin, Mme Alliot-Marie est devenue ministre de la défense, elle a trouvé dans des cartons, parmi les projets de son prédécesseur, M. Richard, celui de reconnaître le droit syndical dans la gendarmerie. Je félicite notre ministre d'avoir alors écarté un projet aussi dangereux ! (« Très bien ! » à droite)
Je me souviens avoir assisté, comme jeune parlementaire, à une intervention de Charles Hernu devant une association d'anciens gendarmes ; le ministre de la défense y avait déclaré que si ces anciens gendarmes lui demandaient le droit syndical, leurs rapports devraient cesser ipso facto !
Maintenant l'élection. Lorsque vous êtes élus, vous disposez d'une légitimité, liée au fait que vous êtes représentatifs et qui vous lie à vos engagements ; or, cette légitimité démocratique peut entrer en contradiction avec le principe hiérarchique, qui est au fondement du corps militaire tout entier. Si demain un sous-officier ou un officier, élu représentant, se fâche avec sa hiérarchie, celle-ci ne pourra plus le sanctionner sans que cela passe pour un déni, sinon du droit syndical, du moins du droit de la représentation !
M. Hubert Haenel. - Très bien !
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - C'est pourquoi votre amendement est contraire à l'esprit même du corps militaire.
A Mme Klès, que je félicite d'avoir appris si vite sur autant de dossiers, je veux dire qu'on ne peut présenter le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur comme une atteinte insupportable à la démocratie et prôner un système qui, d'élection en reconnaissance du droit syndical, voire du droit de grève, conduirait à un alignement pur et simple de la gendarmerie sur la police ! (Applaudissements à droite)
M. Hubert Haenel. - Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le dispositif de concertation dans la gendarmerie a été mis en place progressivement depuis 1969 ; si certains l'ont contesté, non sans arrière-pensées, les gendarmes eux-mêmes y sont très attachés. Lorsque, en 2005, j'ai réformé le statut général des militaires, j'ai confié à une commission très largement représentative le soin d'examiner cette question en détail. Son rapport souligne que l'organisation d'élections entraînerait inéluctablement l'élaboration de programmes, de campagnes électorales, ce qui représenterait « un risque de surenchère, voire de politisation du scrutin ». C'est pourquoi cette commission se prononçait contre un tel scrutin.
Je ne veux pas de syndicats professionnels dans l'armée, ma position n'a pas changé ! J'ai prévu qu'un gendarme pourrait devenir policier, et réciproquement, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté : si un gendarme veut être syndiqué, il pourra toujours devenir policier, étant donné que l'interdiction du syndicalisme est un élément substantiel du statut militaire.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est comme les prêtres et le mariage ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Enfin, et cela n'a échappé à personne, le mode de désignation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
Mme Michelle Demessine. - Cela ne nous interdit pas d'en débattre !
M. Jean-Louis Carrère. - Les cartons qu'un ministre trouve à son arrivée... ne sont que des cartons ! (Sourires) Vous ne pouvez pas vous y intéresser et nous répondre qu'une note d'un collaborateur du Premier ministre évoquant la suppression de 175 brigades ne serait qu'une chimère !
La France est une grande démocratie. Si vous considérez que prendre la suite d'un ministre socialiste est insupportable, alors ne vous présentez pas aux élections ! (Rires sur de nombreux bancs) J'ai retenu cette leçon d'un ancien Président de la République : mieux vaut faire simple que compliqué...
S'il vous est difficile, madame le ministre, de prendre la suite de M. Richard, parce que vous n'avez pas suivi la même filière ni fait les mêmes études... (Exclamations à droite) Mes chers collègues, je connais suffisamment Mme la ministre pour lui dire cela sans aucune méchanceté ! En bref, vous ne pouvez pas tout le temps reporter la faute sur vos prédécesseurs : que diriez-vous si, une fois que nous serons revenus au pouvoir, nous rejetions toute difficulté sur votre gestion ? Ce type d'argument est de ceux qu'on utilise quand on en manque !
Le président de la commission a raison de souligner les difficultés qui peuvent apparaître entre un militaire élu représentant et sa hiérarchie. Vous nous opposez Charles Hernu...
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Je ne fais que l'évoquer !
M. Jean-Louis Carrère. - Vous l'avez combattu !
M. Jacques Gautier. - Nous ne l'avons pas lâché, nous !
M. Jean-Louis Carrère. - Je me souviens plutôt de votre attitude dans une affaire qui est restée célèbre... Charles Hernu a été un grand ministre de la défense, mais le temps n'est pas à la nostalgie !
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Rien n'a changé !
M. Jean-Louis Carrère. - Si ! Vous enserrez les choses dans un tel carcan que vous permettez l'émergence du syndicalisme : je prends date ! Notre amendement vise précisément le contraire : je le défends non pas seulement par ma bonne foi mais par la finesse même de son dispositif ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je répondrai à M. Carrère avec courtoisie et humour, puisqu'il m'interpelle. Succéder à un ministre socialiste de la défense, ce n'est pas difficile, c'est indispensable ! (Rires et applaudissements à droite)
M. Jean-Louis Carrère. - Puisque vous le prenez comme cela : où est donc le deuxième porte-avions nucléaire ?
M. Jean Faure, rapporteur. - Je rejoins l'avis de Mme le ministre : défavorable.
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Carrère. - Vous encouragez la création de syndicats de gendarmerie !
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de l'intégration en école, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire »
M. Jean Faure, rapporteur. - Les conditions d'aptitude au métier de gendarme sont très importantes, elles doivent être vérifiées au plus tard avant la première épreuve, sous peine d'exposer le concours concerné à la censure du juge administratif. Cette condition est très contraignante dès lors que l'entrée dans la gendarmerie se fera uniquement sur concours : les services devront vérifier des milliers de dossiers en quelques semaines.
Nous proposons que l'aptitude à concourir puisse être vérifiée jusqu'à l'intégration à l'école. Nous nous inspirons de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui autorise la vérification de l'aptitude jusqu'à la date de nomination.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je comprends votre souci. Les règles d'aptitudes physiques et psychologiques sont très exigeantes pour entrer dans la gendarmerie.
Dire à des candidats qui ont réussi les épreuves qu'ils ne peuvent être déclarés aptes parce qu'ils ne remplissent pas les conditions physiques et psychiques suscite bien des frustrations et un sentiment d'injustice. Nous devons tenir compte du facteur humain, et c'est pourquoi je préfèrerais le retrait de votre amendement.
M. Jean Faure, rapporteur. - Je comprends que cet amendement est de nature presque réglementaire et soulève d'autres problèmes. Je le retire.
L'amendement n°17 est retiré.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans le cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
M. Jean Faure, rapporteur. - Seul le ministre de la défense est actuellement compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre. Ce pouvoir a été étendu à la nomination temporaire des élèves des écoles militaires pour permettre aux militaires de carrière, en cas d'échec, de réintégrer leur corps.
Cet amendement prévoit, par cohérence avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, une nouvelle répartition de ces compétences, le ministre de la défense restant maître des nominations pour les missions militaires, les autres compétences de nomination étant transférées au ministre de l'intérieur.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Favorable à cet amendement, conforme à la logique de la loi et au souci de recherche d'un juste équilibre.
L'amendement n°18 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Cet amendement, comme le suivant, prend acte du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et retire la signature du ministre de la défense de l'arrêté conjoint fixant les conditions de la rétribution des informateurs pour n'y laisser que celles des ministres de la justice, de l'intérieur et des finances.
L'amendement n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « , selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur spécial. - Dans le même esprit, nous supprimons la référence au ministre de la défense dans l'autorisation qui doit être délivrée aux militaires de la gendarmerie qui souhaitent, dans les cinq ans suivant leur radiation, exercer des fonctions de sécurité privée.
L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors le ministère de la défense à la première vacance dans son grade.
II. - Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette intégration est de droit.
III. - Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
IV. - Lorsqu'à la date du détachement d'office, il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil.
V. - Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article.
VI. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Cet amendement précise les modalités de transfert des personnels civils de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Il prévoit ainsi que les agents titulaires actuellement en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale peuvent, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, demander à tout moment soit leur intégration dans un corps homologue du ministère de l'intérieur selon des modalités prévues par décret, soit leur retour au ministère de la défense. Sont concernés tous les fonctionnaires dont l'indice brut nominal est égal à 648, à l'exclusion des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, aucun corps équivalent n'existant au ministère de l'intérieur.
M. Jean Faure, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui ouvre un droit d'option aux agents concernés, lesquels gardent, quelle que soit la solution retenue, le bénéfice de leur plafond indemnitaire.
M. Jean-Louis Carrère. - Étant résolument opposés au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, nous ne pourrons, par cohérence, voter cet amendement, non plus que le suivant.
L'amendement n°56 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :
- Soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
- Soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. - A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.
Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Même objet que l'amendement précédent, pour les agents non titulaires cette fois. Les travailleurs handicapés et les « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit privé continueront, à titre individuel, à bénéficier des stipulations de leur contrat, transféré, à la date d'entrée en vigueur de la loi, au ministère de l'intérieur, tandis que les ouvriers d'État, les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit public et les agents contractuels relevant du décret du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale exerceront leur activité sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais continueront à être régis par les règles qui leur sont applicables et gérés par le ministère de la défense.
L'amendement n°57, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.
L'article 7 est adopté.
Article 8
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Daniel Reiner. - Cet article abroge le décret du 20 mai 1903. Outre que l'on peut être surpris de voir abrogé par une loi qui ne compte pas plus de 10 articles un décret qui n'en comptait, à l'origine, pas moins de 350, on peut s'étonner de votre décision d'abroger un texte que les professionnels considèrent comme fondateur. Certes, la langue peut en paraître désuète mais les dispositions qui pouvaient sembler obsolètes ont déjà été abrogées. Je voudrais donc être sûr que l'on ne perdra, en abrogeant ce décret, rien d'essentiel. Vous m'avez dit, madame la ministre, lors de votre audition, que ces dispositions se retrouvaient ailleurs. J'avoue n'être pas parvenu à le confirmer.
L'article 66, sur les rapports de la gendarmerie avec les autorités locales, dispose ainsi qu'en plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l'exécution des lois et règlements de l'administration publique, l'intention du Gouvernement est que les autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s'abstiennent de formes et d'expression hors les règles et qu'elles ne puissent dans aucun cas prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s'immiscer dans les détails intérieurs de son service. Que les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. La formulation est ancienne, mais il est toujours utile de rester poli et courtois.
L'article 148, sur la présence territoriale de la gendarmerie, dispose quant à lui que forces de police et de gendarmerie ont l'une et l'autre essentiellement pour objet d'assurer constamment sur tous les points du territoire l'action directe de la police judiciaire, administrative et militaire, rappelant du même coup le droit des procureurs de choisir.
L'article 302, relatif à la déontologie, rappelle que l'une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger et que tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu'il en a possibilité, se constitue en état de « prévarication » -c'est le mot employé- dans l'exercice de ses fonctions, tandis que l'article 303 dispose que tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir et que les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui s'en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux.
Si la langue peut paraître désuète, elle a le mérite d'être précise... Où, ailleurs, madame la ministre, retrouve-t-on des dispositions qui interdisent, avec une telle précision, les actes vexatoires et les abus de pouvoir ? Si vous ne pouvez répondre à cette question, je vous demande, par prudence, de surseoir à l'abrogation de ce décret et de prendre le temps de le peigner soigneusement, pour être sûr de ne pas oublier en chemin tant de bonnes intentions...
M. Jean Faure, rapporteur. - Ce décret, dont je tiens le texte en main, comportait à l'origine 324 articles. Il a été examiné dans le détail par les services de la gendarmerie. Il est apparu que ses dispositions sont tantôt d'ordre législatif, tantôt d'ordre réglementaire et relèvent parfois de la simple circulaire.
Ce texte date d'une époque qui ne faisait pas, comme la Ve République, la distinction entre le législatif et le règlementaire. Ces 324 articles sont bien repris dans différents textes, notamment en ce qui concerne l'usage des armes à feu et la déontologie que vous avez citées.
Le préambule du décret est passionnant et instructif...
M. Daniel Reiner. - C'est vrai !
M. Jean Faure, rapporteur. - ...et j'en ai cité des extraits lors de la discussion générale. Mais nous pouvons, de toute évidence, supprimer ce décret.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Une étude exhaustive a été communiquée à la commission qui montre que l'abrogation du décret de 1903 n'entraînerait pas de vide. Un certain nombre de dispositions ont ainsi été intégrées au code de la défense. Certains articles sont en revanche complètement obsolètes et ne méritent pas d'être repris.
Vous avez évoqué la question importante de la déontologie : le statut général des militaires s'applique aussi aux militaires de la gendarmerie et il formule un certain nombre de recommandations déontologiques. En outre, la déontologie ne relève pas seulement des textes réglementaires ou législatifs mais de l'éthique professionnelle qui est enseignée dans les écoles. J'y attache une très grande importance.
Hier, vous m'avez interrogée sur les suppressions d'écoles : il ne s'agit pas d'une fin en soi. Les regroupements permettront une modernisation des conditions de vie et de travail des élèves mais aussi des enseignements : Désormais, les élèves auront davantage de cours de langues, d'éthique et de communication. D'ailleurs, la direction générale de la gendarmerie a confié au commandement des écoles des armées une mission sur l'amélioration de l'enseignement de l'éthique.
Vos préoccupations sont prises en compte et il n'y a pas de vide juridique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Louis Carrère. - Ce discours est intéressant mais j'y suis totalement hermétique. Vous nous dites, en substance : « Circulez, il n'y a pas grand-chose à voir ». Mais quid, par exemple, du respect des étrangers qui figure dans ce décret ?
Et quid de l'article 96 qui affirme que « dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de mission occulte de nature à lui enlever son caractère véritable. Son action s'exerce toujours en tenue militaire ouvertement et sans manoeuvre de nature à porter atteinte à la considération de l'arme ». Que faire de cet article alors que les officines se sont multipliées ces dernières années et que le Président de la République lui-même porte l'affaire devant la justice ? Vous me dites, madame la ministre, que ces obligations vont se retrouver dans un autre texte. Eh bien, ça ne me satisfait pas ! J'aurais voulu que vous preniez l'engagement de publier un texte qui se substitue à ce décret. Il est trop facile de nous dire qu'on a de bonnes intentions et que tout se passera bien. Ce n'est pas comme cela que l'on traite le Parlement !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ce que j'ai l'intention de faire, ce n'est certainement pas ce que le président qui vous a formé, monsieur Carrère, a fait avec certains gendarmes de l'Élysée... (Rires à droite) Les manoeuvres de l'époque n'étaient pas particulièrement claires !
M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !
M. Jean-Louis Carrère. - Réponse très intéressante !
M. Jean Faure, rapporteur. - J'ai devant les yeux le comparatif dont nous avons déjà parlé : les questions de la disponibilité, du loyalisme et de la neutralité figurent dans le code de la défense. Rien n'a été oublié !
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
Article 9
La présente loi entrera en vigueur au 1er janvier 2009.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Initialement, ce projet de loi avait été conçu dans l'idée que le transfert du budget de la gendarmerie et son rattachement organique au ministère de l'intérieur entreraient concomitamment en vigueur le 1er janvier 2009. Comme ce n'est pas le cas, cet article ne se justifie plus.
M. Jean Faure, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Louis Carrère. - Le président Mitterrand m'a expliqué un certain nombre de choses, notamment le respect du Parlement. J'aimerais que ce gouvernement le fasse aussi. Vous nous traitez un peu par dessus la jambe en nous présentant des amendements de ce type.
Quand vous nous donnez des leçons en matière de gouvernance, commencez par vous les appliquer à vous-mêmes ! (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame)
M. Jean-Louis Carrère. - Acceptez que des gens qui, modestement, aspirent à vous succéder (on ironise à droite sur la modestie de la gauche) vous fassent remarquer que vous êtes responsables de l'actuelle mauvaise gouvernance.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ce texte, rédigé depuis un certain temps, devait être examiné à un autre moment. Du fait de l'obstruction de vos amis sur certains projets de loi (exclamations sur les bancs socialistes), nous avons dû modifier le calendrier et ce texte sur la gendarmerie doit être conforme à la réalité : c'est donc faire preuve de respect envers le Parlement que de le modifier en conséquence ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)
M. Didier Boulaud. - Et les tombereaux d'amendements de Toubon et de Seguin en 1982 !
L'amendement n°54 est adopté. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
L'article 10 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Leleux, Brun, Mme Sittler, MM. Bailly, Bourdin et Bécot.
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
M. Jean-Pierre Leleux. - Ce projet de loi réaffirme les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle et le principe de la dualité des forces de l'ordre au service d'une même mission : la sécurité de nos concitoyens. Elles seront bien complémentaires et il n'est pas question, comme vous l'avez réaffirmé, madame la ministre, de les fusionner.
Cette loi a été qualifiée par notre rapporteur d'historique : elle marque incontestablement un tournant pour la gendarmerie.
M. Didier Boulaud. - Pour un tournant, c'est un tournant ! Attention au verglas !
M. Jean-Pierre Leleux. - La lettre et l'esprit de cette loi devront être respectés. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi. Ce rapport dresserait le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Il contiendrait également une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action des services de police et de la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité.
Le Parlement serait ainsi pleinement informé des modalités et des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et il pourrait éventuellement procéder aux ajustements nécessaires.
M. Jean Faure, rapporteur. - Disposer d'un rapport dans deux ans pour faire le point sur ce rattachement est une excellente idée. Le Parlement serait ainsi pleinement informé.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Cette demande est légitime, qui permettra au Parlement d'exercer pleinement son contrôle. Je suggère même que le rapport soit déposé tous les deux ans, afin de suivre de façon plus précise les évolutions et dérives éventuelles. Ce serait une garantie pour la gendarmerie elle-même et une bonne manière de s'assurer que les principes de la loi sont respectés, notamment le statut militaire et le refus de toute syndicalisation.
M. Jean-Pierre Leleux. - J'accepte bien volontiers la suggestion de Mme la ministre.
M. Jean-Louis Carrère. - Je n'aurai pas la discourtoisie, madame la ministre, d'évoquer les affaires en cours...
M, Jean Faure , rapporteur. - C'est interdit !
M. Jean-Louis Carrère. - Il est de bonne méthode de prévoir dans la loi de faire un point régulier. Mais nous attendons toujours le rapport que le Gouvernement avait accepté de déposer à la demande de M. Rouvière sur les communautés de brigades...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Il y en a eu deux !
M. Jean-Louis Carrère. - Je n'en ai pas eu connaissance, mais je peux me tromper.
M. Didier Boulaud. - Nous ne l'avons jamais vu !
M. Jean-Louis Carrère. - La commission en a-t-elle eu connaissance ?
L'amendement n°42 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Intitulé du projet de loi
Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
M. Jean Faure, rapporteur. - L'intitulé actuel, qui laisse entendre que le texte ne traite que de dispositions diverses, ne reflète pas son contenu. Le dernier texte législatif remonte à 210 ans. Nous voulons une dénomination plus solennelle.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Même amendement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Avis très favorable.
M. le président. - Permettez au président de dire que la solennité convient en cette circonstance comme dans bien d'autres.
Les amendements identiques nos1 et 19 sont adoptés.
L'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Si les chroniqueurs qui sont d'ordinaire si sévères avec notre assemblée avaient assisté à nos débats, ils auraient constaté la qualité de notre travail, celui du groupe présidé par M. Jean Faure, qui a fait un état des lieux approfondi, celui du Sénat tout entier ensuite. Je félicite les deux rapporteurs, qui ont procédé à de longues et minutieuses auditions et ont fait preuve d'un grand sens de l'écoute. Nos débats en commission ont été riches et respectueux des opinions de chacun, comme l'ont été ceux de la séance publique, ce qui doit être noté au regard du tempérament de certains ... (Sourires)
Je remercie Mme la ministre qui a su nous écouter et accepter des dispositions auxquelles nous tenions, qu'il s'agisse des conditions d'exercice de l'autorité des préfets, de la réquisition, du rôle judiciaire des gendarmes ou de leurs rémunérations. Je souhaite que les débats à l'Assemblée nationale, puis en CMP préservent ces acquis auxquels, je dois le dire, l'opposition a parfois apporté son soutien.
Malgré les craintes de certains, je suis confiant : cette nouvelle page de l'histoire de la gendarmerie sera conforme à la tradition de ce grand corps ; je suis sûr qu'il trouvera sa place dans la nouvelle organisation. La gendarmerie est une arme profondément républicaine et proche de nos concitoyens ; elle a toujours servi et respecté la loi. C'est d'ailleurs ce qui fait sa force, l'estime que nous lui portons et la confiance que nous avons en sa hiérarchie et ses personnels. Je suis convaincu qu'on s'apercevra, à l'heure du bilan, que nous n'avons pas fait un mauvais choix. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Faure, rapporteur. - Le travail que nous menons depuis mars dernier a porté ses fruits. Je tiens ma légitimité de rapporteur, outre de la confiance de la commission, de mon statut d'élu rural ; mon expression fut celle de ces milliers de maires ruraux qui sont immensément attachés à la gendarmerie et à son statut militaire.
Je remercie à mon tour Mme la ministre. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte et avant lui. L'avenir dira si nous nous sommes trompés, le rapport demandé au Gouvernement précisera s'il faut apporter plus tard des tempéraments. Merci à tous. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - L'estime des représentants des grandes villes pour la gendarmerie n'est pas moindre, n'est-ce pas monsieur Pozzo di Borgo ? Nous accueillons des casernes...
M. Christian Cambon. - Mais pas les banlieues...
Mme Catherine Troendle. - Ce texte historique a pour nous une grande importance. Les missions et l'organisation de la gendarmerie étaient jusqu'alors régies par un décret de 1903, le dernier texte législatif datant de 1798. Le projet de loi permettra une meilleure coordination et une mutualisation des moyens, sans aboutir à une fusion de la police et de la gendarmerie. Comme l'a souligné M. Haenel, cette dualité des forces est une valeur républicaine ; leur équilibre devra être préservé.
Au cours des débats, nous avons eu à coeur de pérenniser le statut militaire de la gendarmerie et de maintenir sa répartition sur tout le territoire.
Sur ces deux points, nous resterons vigilants. L'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Louis Carrère. - « L'armée va-t-elle perdre ses gendarmes ? » « Pour la quatrième fois de son histoire, la gendarmerie rejoint la police sous les ordres de la même autorité -après le Premier Empire, le Second Empire, et Vichy. »...
Malgré nos divergences, je salue la courtoisie de tous les participants. Le tempérament, ça ne se refait pas, monsieur le président de la commission : je suis d'une terre où le ballon rebondit bizarrement ! (Sourires)
Vous estimez qu'il faut rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur par souci de rationalisation. Nous ne sommes pas insensibles à vos arguments, mais leur pertinence est relative... Le modèle espagnol que vous invoquez ne vous paraît pas si exemplaire quand il s'agit de dialogue social !
L'amendement de revoyure est sécurisant, mais je doute qu'il suffise à écarter les risques. Je crains que la gendarmerie...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...ne disparaisse !
M. Jean-Louis Carrère. - ...ne soit plus la force singulière, originale que la République a mise en place. Élu rural moi aussi, je crains que, d'escadrons en brigades, on ne supprime les forces de gendarmerie dans les zones rurales pour les affecter aux zones urbaines. (Mme Michèle Alliot-Marie, ministre, secoue la tête) Je sais que vous n'êtes pas animée d'une telle intention, madame la ministre, mais d'autres pourraient l'être ! Il faut penser à l'avenir. Parce que nous sommes très attachés à la République et à la sécurité des zones rurales, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Henri de Raincourt. - Dommage !
Mme Michelle Demessine. - Je reste opposée au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Certes, nos commissions ont amélioré le texte : la mission de police judiciaire de la gendarmerie a été confortée, le principe du libre choix du service enquêteur a été consacré, les conditions de placement des commandants d'unités sous l'autorité des préfets ont été assouplies, une procédure d'autorisation pour l'usage des armes a été instaurée. Nous avions soulevé ces problèmes au cours d'un débat dont le climat a été positif, ce dont je félicite le rapporteur.
Cela étant, votre projet porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique et au statut des militaires et préfigure la fin des spécificités des deux forces. Loin de renforcer la coopération entre policiers et gendarmes, qui s'inquiètent déjà de la parité de traitement et de l'équilibre des compétences, cette réforme banalisera l'emploi de la force armée et concentrera les deux forces sous une seule autorité, ce qui est contraire à l'esprit de nos institutions. En refusant de voter votre texte, le groupe CRC-SPG prend date pour l'avenir, car la réforme reste à faire.
M. Joseph Kergueris. - Je réitère l'hommage que je rendais hier au groupe de travail présidé par Jean Faure et à nos deux commissions. J'avais indiqué que notre vote était conditionné à l'adoption des excellents amendements de nos commissions. Ceux-ci ont été retenus, ce dont je remercie le Gouvernement. Nous avons travaillé ensemble de façon exemplaire. Notre groupe votera le projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
A la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 185 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite et au centre)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je remercie la Haute assemblée qui a amélioré le texte afin de mieux répondre au besoin de protection des Français et à l'attente légitime de reconnaissance des gendarmes qui se dévouent au quotidien et sur tout le territoire.
Je remercie les rapporteurs et les membres du groupe de travail et des commissions qui ont vu toute la dimension et l'importance de ce projet pour notre pays, pour la démocratie et pour la sécurité des Français. Je salue la qualité des travaux menés ensemble au cours des auditions.
A l'opposition, je veux dire que nous avons des positions et des principes différents mais que l'expression de nos divergences n'a jamais été médiocre. Je remercie la majorité de son soutien constant ; elle a soulevé certains problèmes et nous a permis de trouver des réponses garantissant l'éthique de la gendarmerie et la sécurité sur tout le territoire, car la gendarmerie est l'expression de l'autorité de l'État sur chaque point du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles.
Je veux très sincèrement remercier de son soutien assidu la majorité, qui a permis de résoudre certains problèmes en apportant des réponses garantissant les fondements et l'éthique de la gendarmerie, comme le besoin de sécurité sur tout le territoire national. La gendarmerie, je le répète, est l'expression de l'autorité de l'État sur tout le territoire et le restera.
Ce texte garantit la répartition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie ainsi que la présence de cette dernière dans les zones rurales, montagnardes et périurbaines. Au total, il donne aux gendarmes les moyens dont ils ont besoin pour réaliser leur engagement quotidien, courageux, au service des Français. C'est un texte important pour la République et pour la France. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
La séance est suspendue à 18 heures.
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 35.