Comptes rendus analytiques officiels du 11 décembre 2008

Mme la présidente.  - Conformément aux indications de M. le ministre, nous examinons d'abord le projet de loi organique, dont le vote sera réservé afin que le vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire intervienne en premier.

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente.  - Motion n°12, présentée par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Alors que le Sénat entreprend de réformer son Règlement pour valoriser les droits de l'opposition, il devrait voter conforme un projet de loi organique, dont le texte a été verrouillé à l'Assemblée nationale, pour que le Président de la République puisse procéder rapidement à un remaniement ministériel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Mais non, il s'agit de donner une traduction législative à la révision constitutionnelle !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Révision constitutionnelle qui, loin de revaloriser le Parlement, réduit le Sénat à jouer le rôle de chambre d'enregistrement (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste) Nous aurions aimé débattre plutôt que d'être sommés de voter une loi circonstancielle visant à organiser le retour automatique au Parlement des ministres en fonction... Puis-je rappeler que le Sénat a adopté cette disposition à l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 quand sa commission des lois, ralliée à notre position, s'opposait à son caractère rétroactif ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - C'est exact !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Le Gouvernement a fait pression sur la majorité pour assurer aux parlementaires un parachute doré...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Parachute peut-être, mais certainement pas doré ! (M. Pierre Fauchon le confirme)

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Les suppléants ont accepté de renoncer à des mandats locaux ou de démissionner de leur poste pour remplacer les députés entrés au Gouvernement en 2007 parce qu'ils avaient la certitude de siéger jusqu'au prochain renouvellement ; ils ont engagé des salariés pour remplir leur tâche. Va-t-on leur dire que le droit a changé pour l'avenir comme pour le passé ? Appelons un chat un chat : il ne s'agit pas d'une loi d'application immédiate, mais d'une loi rétroactive. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste)

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce n'est pas une loi, c'est la Constitution !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - On revient sur les droits acquis par les suppléants...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - En la matière, il n'y a pas de droits acquis !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - ...lorsqu'ils ont accepté la mission qui leur était confiée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - La question a été tranchée par le Conseil constitutionnel !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Bref, vous entretenez à dessein la confusion entre application immédiate et rétroactivité pour masquer une injustice ; stratégie que Mme le garde des sceaux avait utilisée pour faire accepter le caractère rétroactif de la rétention de sûreté qui a été sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Revenons-en au texte. Avec l'institution d'un parachute pour les seuls besoins des ministres, vous allez contre l'intérêt général : vous privez les électeurs de leur vote en supprimant les élections partielles au profit d'un simple jeu de chaises musicales ; vous fragilisez la solidarité gouvernementale en assurant aux ministres une confortable sortie de secours ; vous empêchez les suppléants devenus parlementaires d'exercer sereinement un mandat suspendu au bon vouloir du ministre, si ce n'est celui du Président de la République.

Il s'agit d'un cumul masqué de fonctions exécutive et parlementaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs.

Le deuxième motif d'irrecevabilité tient au sort réservé aux parlementaires remplaçants, dont M. Fauchon s'est ému tout à l'heure. Le parlementaire sortant ne disposera ni d'un délai raisonnable pour retrouver un emploi, ni d'une indemnité compensatoire, ni de moyens d'action, ni d'une porte de sortie pour ses salariés. Un délai d'un mois ne suffit pas. Quel parlementaire acceptera dans ces conditions de remplir sérieusement sa mission ?

Lors de nos échanges en commission, j'ai cru comprendre que des propositions seraient faites pour limiter les effets d'une telle précarité. Mais c'est insuffisant. Les conséquences de cette loi organique n'ont pas été correctement évaluées. Pourquoi ne pas avoir déposé une proposition de résolution offrant au parlementaire intérimaire un parachute ?

Je finirai par un dernier motif d'irrecevabilité. Cette loi organique n'envisage pas le cas très simple où un parlementaire remplaçant accepterait lui aussi un poste au Gouvernement. Que se passera-t-il par exemple si M. Lefebvre, suppléant de M. Santini, entre au Gouvernement ? Une élection partielle sera-t-elle organisée ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Bien sûr !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Dans ce cas, si M. Santini décide après l'élection de retrouver son siège, pourra-t-il prétendre que son remplacement est anticonstitutionnel, dans la mesure où son mandat n'est pas arrivé à son terme normal ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - C'est la raison pour laquelle M. Lefebvre ne sera pas ministre.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Cette question n'est pas absurde : il y a là un vide juridique. Il ne sert à rien de graver dans le marbre un principe, si toutes ses conséquences n'ont pas été évaluées.

Voilà pourquoi, chers collègues, nous vous proposons d'adopter cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Je reconnais dans cet exposé l'ingéniosité habituelle de Mme Boumediene-Thiery. La commission des lois n'a pas pu examiner cette motion déposée tardivement ; je vous donnerai donc mon avis personnel, en tenant compte des débats qui s'y sont tenus.

Une exception d'irrecevabilité est justifiée si des dispositions d'une loi sont contraires à la Constitution ou aux principes de valeur constitutionnelle. Or cette loi organique ne fait qu'appliquer l'article 25 de la Constitution, tel qu'il résulte de la dernière révision. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Lors de la première lecture du projet de loi constitutionnelle, nous avions suivi vos suggestions, madame (Mme Alima Boumediene-Thiery le confirme), mais nous n'avons pas eu gain de cause sur ce point en commission mixte paritaire.

Les parlementaires et leurs suppléants sauront à quoi s'en tenir. Il faudra sans doute réfléchir au sort de nos collègues remplaçants : M. Leleux a fait des propositions intéressantes à ce sujet. Mais cela relève des décisions de la Conférence des Présidents et des questeurs, non de la loi ; c'est, pour ainsi dire, un problème de droit du travail. Vous avez d'ailleurs posé une excellente question au sujet des assistants parlementaires, qui peuvent être licenciés à tout moment : il faudra se pencher sur ce problème, qui pourrait susciter des mécontentements.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Il en suscitera sûrement !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Voilà pourquoi je suis défavorable à cette motion.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Je suis du même avis que M. le rapporteur.

M. Bernard Frimat.  - Cette motion soulève des problèmes intéressants. Comme je l'ai dit ce matin, nous connaissons le nom de l'assassin et le déroulement du film ; nous parlons donc pour le Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d'être attentif à nos débats.

Sur certains points, la révision constitutionnelle a tranché. Mais plusieurs problèmes demeurent, touchant à la rétroactivité et à la différence de statut entre ministres et parlementaires. Avec cette loi, on pourra être élu parlementaire, puis devenir ministre tout en gardant le droit de retrouver son siège au Parlement, à moins que son suppléant ne soit lui-même devenu ministre et qu'un nouveau titulaire du siège n'ait été élu... Tout cela sent l'impréparation. La finalité de ce projet de loi organique, c'est d'assurer un confort maximal aux ministres en place, et de créer un fantastique effet d'aubaine.

Quant au sort de nos collègues chassés, démis d'office, il est un peu facile de le laisser entre les mains des questeurs. Vous connaissez, monsieur Gélard, la maxime de Loysel : « Qui fait l'enfant le doit nourrir ». Dans le cas qui nous occupe, nous savons qui est le père : c'est le Gouvernement. (Sourires) C'est donc à lui de prendre en charge l'avenir des suppléants démis de leurs fonctions.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Je ne peux laisser dire des contre-vérités. C'est la loi constitutionnelle adoptée en juillet dernier qui précise elle-même, en son article 46, que « les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré ». Il n'y a là nulle rétroactivité, mais seulement l'application aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur du texte. Il n'a pas même été besoin d'ajouter un article au projet de loi organique pour le préciser : cette disposition se suffit à elle-même.

Les auteurs de la motion prétendent que ce texte n'apporte pas suffisamment de garanties aux suppléants. Mais il ne s'agit pas là d'une disposition anticonstitutionnelle, qui justifierait une exception d'irrecevabilité ! Il revient au Bureau de chaque assemblée de prendre les mesures nécessaires ; elles ont déjà pris des dispositions similaires pour les parlementaires dont le mandat n'est pas renouvelé.

Permettez-moi d'ailleurs de dire que je trouve étrange, à l'heure où nos concitoyens souffrent de la crise, que l'on parle de parlementaires comme de victimes. Quelle différence entre les suppléants contraints de quitter leurs fonctions et les députés qui n'ont pas été réélus suite à une dissolution de l'Assemblée nationale, par exemple en 1981 ?

M. Jean-Pierre Michel.  - Et en 1997 !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - En 1997 vous n'y étiez pour rien, en 1981 si.

M. Jean-Pierre Michel.  - En 1997 j'en ai fait les frais !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Les points essentiels de ce projet de loi organique ont déjà été tranchés lors de la révision constitutionnelle. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Le principe de non-rétroactivité ne joue pas en droit constitutionnel : la Constitution fixe la règle du jeu, et quand celle-ci change, tout le monde doit s'y adapter.

M. Frimat a voulu un débat : eh bien, celui-ci a lieu ! Nous avons débattu avec précision des problèmes touchant à la dernière révision constitutionnelle, mais aussi à l'existence de représentants des Français établis à l'étranger ou en outre-mer. Le Conseil constitutionnel, et éventuellement le Conseil d'État, pourront se fonder sur nos travaux préparatoires.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je voterai la motion présentée par Mme Boumediene-Thiery. Comme je l'ai dit ce matin, ce texte pose deux grands problèmes : la rétroactivité, et le statut de l'élu.

Depuis très longtemps, nous sommes nombreux, y compris à droite, à vouloir un véritable statut de l'élu. Il faudra y penser pour l'année qui vient !

M. François Fortassin.  - Le problème n'est pas de savoir si cette loi est irrecevable ou non : elle est profondément viciée et incohérente !

De 1880 à 2000, mon département s'est régulièrement dépeuplé. Depuis 2000, il a gagné 10 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - On en tient compte !

M. François Fortassin.  - En 1986, avec la proportionnelle, nous sommes passés de deux à trois députés. Quand la droite est revenue au pouvoir, elle a rétabli le scrutin majoritaire mais le département a conservé les trois sièges. Comment expliquer aujourd'hui que nous en perdons un, alors que la population a augmenté ? Pourtant, 1986 n'est pas si loin !

Vous allez fabriquer des parlementaires de seconde zone :...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Disons au rabais !

M. François Fortassin.  - ...élus comme suppléants, ils ne sauront pas s'ils siègeront un mois ou un an !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - C'est la Constitution !

M. François Fortassin.  - Quel sera l'état d'esprit de ces travailleurs intérimaires ?

M. Jean-Pierre Michel.  - En CDD !

M. François Fortassin.  - En tout état de cause, ce débat est obsolète, puisqu'on nous a déjà annoncé que le Sénat voterait conforme.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Nous n'avons pas dit ça !

M. François Fortassin.  - Ce serait par courtoisie républicaine... Soit, mais c'est considérer que la Haute assemblée ne sert à rien ! C'est inacceptable.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - C'est ça qui est inacceptable !

M. François Fortassin.  - Je ne participerai pas à cette mascarade. Les réponses du ministre ont été pour le moins embarrassées...

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Pas du tout ! Elles étaient très complètes !

M. François Fortassin.  - Notre rapporteur est même obligé de voler à son secours !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Le ministre n'a pas besoin de moi !

M. François Fortassin.  - Alors n'intervenez pas !

Ce débat qui intéresse les Français est tronqué. On nous parle d'une commission indépendante -mais dès lors que c'est le Président de la République qui en nomme le président, cette indépendance est bien relative...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. François Fortassin.  - Bref, elle sera sous tutelle ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Je remercie M. Fortassin de poursuivre la discussion générale, mais nous examinons en ce moment une motion d'irrecevabilité. Nous ne faisons qu'appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Certains avaient formulé des objections de principe.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Y compris à l'UMP ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Pas seulement !

Il est normal que les députés ou sénateurs qui deviennent ministres aient un « remplaçant éventuel » -c'est le terme correct. Lors du débat constitutionnel, le Sénat s'était interrogé sur l'opportunité d'appliquer cette disposition aux ministres actuellement en poste, sachant que leurs suppléants n'y étaient pas préparés. Le constituant a tranché. Votre raisonnement est subtil et ingénieux, mais il ne tient pas ! Nous viendrons tout à l'heure à la loi ordinaire. L'intervention de M. Fortassin était pleine de bon sens, comme toujours, mais...

M. Robert del Picchia.  - Hors sujet !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - ...la discussion générale est close !

En application de l'article 59 du Règlement, la motion n°12 est mise aux voix par scrutin public

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°13, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).

M. Guy Fischer.  - Cette motion porte à la fois sur la loi organique et la loi ordinaire. La révision constitutionnelle, que vous avez fait voter à l'arrachée, à une voix près, était présentée comme un grand progrès dans la revalorisation du rôle du Parlement. Or l'urgence a été déclarée sur les deux textes que nous examinons aujourd'hui, et des dispositions ayant trait au fonctionnement du Parlement sont renvoyées à des ordonnances ! Belle revalorisation du Parlement !

En outre, un projet de loi organique portant sur les pouvoirs, les droits du Parlement et les nouveaux modes de travail entre le Gouvernement et le Parlement a été présenté hier en conseil des ministres, alors que les groupes de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont pas achevé leur réflexion. Le président Larcher a annoncé que ces travaux seraient terminés le 14 janvier. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste) L'Élysée n'a pas jugé utile d'attendre cette échéance...

Ce projet prévoit très concrètement de limiter le droit d'amendement : bel exemple de revalorisation des droits du Parlement !

Bien de circonstance, le projet de loi organique garantit aux parlementaires nommés ministres de retrouver leur siège lorsqu'ils quittent le Gouvernement. Cela au nom de l'efficacité, affirme le Gouvernement. Les ministres sont aujourd'hui remplacés par leurs suppléants et doivent, pour retrouver leur siège, se présenter devant les électeurs : cette mesure de respect envers les citoyens leur permet d'exprimer un jugement sur l'action de leurs parlementaires devenus ministres : votre défiance à l'égard des électeurs est inopportune.

Lors d'un scrutin législatif les électeurs votent aujourd'hui en toute connaissance de cause pour un député et pour son suppléant et, si le premier démissionne ou devient ministre, le second devient parlementaire. Au-delà de ce principe démocratique, la réforme consacre l'existence autour du Président de la République non pas d'un Gouvernement, mais d'un super-cabinet dont il pourra disposer à sa guise, soit au Gouvernement, dont il est le chef, soit au Parlement, dont il est le chef, soit à l'UMP, dont il est le chef...

M. Pierre Fauchon.  - Et c'est très bien !

M. Guy Fischer.  - Les ministres renversés par une motion de censure retrouveront-ils leur siège ? La motion de censure cesserait d'être une sanction et les électeurs n'auraient plus le pouvoir de sanctionner l'action du Gouvernement, qui est pourtant l'une des bases de la démocratie. Votre réforme aboutit à un cumul entre fonction gouvernementale et mandat parlementaire, en totale contradiction avec l'article 23 de la Constitution.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'ancien article 23 !

M. Guy Fischer.  - Le suppléant, par définition éphémère, sera le représentant direct du parlementaire devenu ministre et devant retourner au Parlement dès qu'il cessera de l'être... et qui restera donc parlementaire pendant qu'il est au Gouvernement. Si le projet de loi organique présente l'avantage de l'efficacité, c'est uniquement en assurant l'hégémonie du Président de la République, qui aura à portée de main des collaborateurs irresponsables devant le Parlement.

Le petit chassé-croisé auquel nous assistons aujourd'hui entre Gouvernement et UMP nous conforte dans cette critique et dans la conviction que l'exercice démocratique, quoique difficile, reste indispensable. Enfin, il n'est pas acceptable que la réforme s'applique au Gouvernement actuel car les suppléants des ministres sont devenus des parlementaires à part entière.

Le projet de loi ordinaire met en place une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de délimitation des circonscriptions. Elle servira en réalité de caution à un redécoupage qui, quel que soit son avis, sera réalisé sur mesure. Ce redécoupage interviendra au moment où se mettra en place la réforme des collectivités locales. Est-ce pour avoir des collectivités taillées sur mesure ? Il est en tout cas cavalier de prévoir cette commission à l'article premier et, dès l'article 2, d'autoriser des ordonnances délimitant les circonscriptions. C'est votre précipitation qui vous a conduits à prévoir que la commission serait aussi saisie des projets d'ordonnance : les arbitrages sont déjà rendus et tout cela est bien hypocrite !

Le 12 septembre, vous expliquiez dans Libération qu'une dizaine de circonscriptions devraient disparaître, dont deux à Paris, deux dans le Nord-Pas-de-Calais, une dans l'Allier, en Corrèze, en Seine-Maritime et dans le Tarn - Mme Mathon-Poinat s'en est expliquée.

Le groupe CRC-SPG est historiquement hostile au recours à l'article 38, qui dessaisit le Parlement.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Pas du tout !

M. Guy Fischer.  - Il traduit un profond mépris envers l'institution parlementaire. Il revient à signer un chèque en blanc et préfère une décision solitaire au débat démocratique. Qui plus est, votre commission, qui ne rendra qu'un avis consultatif, ne sera ni indépendante ni pluraliste.

La banalisation du recours aux ordonnances est dangereuse. Le Gouvernement est aujourd'hui maître de l'ordre du jour et il dispose de la majorité dans les deux Assemblées : aucune urgence ne justifie les ordonnances, les prochaines législatives ne devant, sauf dissolution, pas intervenir avant 2012. Certes, un redécoupage est nécessaire, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé à trois reprises. Nous le souhaitons, mais sur des bases démocratiques et par un débat parlementaire.

Nous nous étions prononcés contre l'inscription ad vitam aeternam du nombre de 577 députés dans la Constitution. Cela interdit toute souplesse. Il faudra en défalquer les représentants des Français de l'étranger, qui seraient sept à neuf selon le Gouvernement. Celui-ci a indiqué que tout département aurait au moins deux députés et qu'il y aurait ensuite un siège par tranche de 125 000 habitants, contre 108 000 aujourd'hui -mais des circonscriptions ultramarines resteraient bien en deçà.

Que le Gouvernement n'a-t-il pas accueilli notre proposition de proportionnelle au lieu de ce scrutin majoritaire qui favorise la bipolarisation ! Il ne serait pas allé à l'encontre de l'aspiration populaire d'un rapprochement entre électeurs et élus. Raison de plus de voter la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Fauchon.  - Contre, et archi-contre ! L'évolution vers un système présidentiel va dans le sens d'une clarification de la démocratie, d'une séparation des pouvoirs telle que la voulait Montesquieu, et de l'efficacité. Pourquoi sacraliser les ministres ? Réfléchissez au sens du mot. Comme je ne veux pas vous donner de leçon, je me suis reporté au dictionnaire : « celui qui est chargé d'une fonction, d'un office, celui qu'on utilise pour l'accomplissement de quelque chose ». Et cette citation qui va vous étonner : « voilà quelle est dans l'État la raison du gouvernement, confondu mal à propos avec le souverain, dont il n'est que le ministre ». Jean-Jacques Rousseau, vous connaissez ?

M. Guy Fischer.  - Non !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - La commission n'a pu examiner la motion mais mon avis personnel résulte de ses travaux. Je salue la cohérence du groupe CRC-SPG, qui s'oppose aux modalités d'application comme il s'était opposé à la révision constitutionnelle. Cependant ces lois sont nécessaires et on ne peut pas attendre indéfiniment. J'observe que ce n'est pas la loi d'habilitation mais l'ordonnance qui établira une délimitation des circonscriptions sur laquelle, la commission que crée la loi ordinaire rendra un avis public -c'est une avancée, une première, selon l'expression de M. Fauchon.

Le mode de désignation de ces personnalités qualifiées donnera au Parlement l'occasion de s'exprimer, voire de les repousser. C'est une avancée.

En outre, le redécoupage est un travail si complexe qu'il ne peut être adopté que par ordonnance, comme il l'a été dans le passé. Il n'y a pas dessaisissement du Parlement puisque c'est lui qui vote la loi d'habilitation. Et ces ordonnances seront soumises à sa ratification expresse, et non plus tacite. Nous aurons donc un débat de ratification de l'ordonnance, suivi d'un vote qui pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Monsieur Fischer, ce n'est pas à une voix, mais à deux voix de majorité que la modification constitutionnelle de juillet dernier a été adoptée. Autre rectification : après la démission d'un député, il y a une élection partielle.

Enfin, nous sommes là pour appliquer l'article 25 de la Constitution ; l'article 23 n'est donc plus opérant...

Pour toutes ces raisons, et à titre personnel mais dans le respect des décisions précédentes de la commission des lois, je donne un avis défavorable à cette motion.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Cette motion s'appuie sur la prétendue absence de garantie de l'indépendance de la commission. Nous en avons longuement débattu : c'est au contraire une « avancée démocratique » selon les termes mêmes de plusieurs députés de gauche...

Le recours aux ordonnances n'est pas interdit ; le Conseil constitutionnel l'a souvent affirmé, notamment en 1986 à l'occasion de la précédente loi d'habilitation.

Après le rappel à l'ordre -il n'y a pas d'autres mots- du Conseil constitutionnel, il est nécessaire de réviser sans tarder la carte électorale en fonction des évolutions démographiques. Nous ne pouvons plus attendre. Si votre motion était adoptée, que répondrez-vous au Conseil constitutionnel qui a demandé de revoir cette carte aussitôt après les législatives de 2007, il y a dix-huit mois déjà ? Que répondrez-vous aux citoyens qui exercent de plus en plus de recours à cause des disparités démographiques et du non-respect de l'article 3 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a parlé de « carence » : nous ne pouvons plus attendre encore, près de dix ans après le dernier recensement. Je demande au Sénat de rejeter cette motion.

M. Robert del Picchia.  - A M. Fauchon je précise qu'un ministre peut être un parlementaire en mission de plus de six mois.

M. Bernard Frimat.  - C'est une offre de services ?

M. Richard Yung.  - Je suis d'accord avec beaucoup des arguments de M Fischer.

Le calendrier ? Franchement, les résultats du dernier recensement sont connus, ils seront rendus publics dans un mois : nous avions le temps, d'ici les prochaines législatives, dans quatre ans, de travailler tranquillement à ce redécoupage.

Le recours à l'ordonnance ? On nous dit que maintenant, c'est merveilleux, que c'est le Parlement qui l'autorisera puis qu'il la ratifiera de façon expresse. Or le débat d'habilitation prendra deux à trois heures et la ratification sera expédiée en un quart d'heure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Pas forcément !

M. Richard Yung.  - La commission ? Nous voulions une commission qui reflète toutes les composantes de la société civile, pas une commission composée de magistrats. Je n'ai rien contre ceux du Conseil constitutionnel ni ceux de la Cour de cassation mais ils n'ont pas de compétence particulière en matière de découpage. Nous voulions une commission comprenant des géographes, des urbanistes, des historiens. C'est elle qui nous aurait fait des propositions -comme cela se passe au Parlement britannique, tous les dix ans- au vu desquelles nous nous serions prononcés.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion.

La motion n°13 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Article premier

I. - À la fin de l'intitulé du livre I^er du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés.

II. - L'article L.O. 119 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 119. - Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. »

M. Bernard Frimat.  - L'article premier ne me choque pas, mais la conséquence de son adoption est l'abrogation de toute une série d'articles du code électoral qui précisaient le nombre de députés des collectivités d'outre-mer, ces dispositions relevant désormais de la loi ordinaire. Ce qui introduit une distorsion avec les règles applicables au Sénat, puisque tant le nombre maximum de sénateurs que la répartition de ceux-ci entre les départements et les collectivités d'outre-mer sont déterminés par la loi organique. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre une initiative -pourquoi d'ailleurs ne l'a-t-il pas encore prise ? Pour mettre fin à cette distorsion ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - J'ai évoqué cette question ce matin lors de la discussion générale. L'article premier de la loi organique fixe le nombre des députés à 577, tandis que l'article 7 abroge les dispositions organiques fixant le nombre de députés outre-mer et les renvoie à une loi ordinaire. S'agissant du Sénat, le nombre de 348 sénateurs résulte de l'addition de plusieurs dispositions fixant le nombre respectif de sénateurs dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer et, dans une loi organique spécifique, celui des sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Les deux systèmes sont conformes à la Constitution, dont l'article 25 renvoie à une loi organique le soin de fixer le nombre de membres des deux assemblées, ce nombre pouvant être global ou résulter de la somme de contingents. Une harmonisation pourrait intervenir à l'occasion de la recodification du code électoral actuellement en cours. Les dispositions organiques relatives au Sénat ne peuvent être décidées sans son accord.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Les députés ont accepté de déclasser certaines dispositions organiques, contraints qu'ils étaient par l'existence de deux députés de trop. Le problème est là, sur lequel nous les avions alertés. Nous, nous n'avons pas de problème et nous n'avons pas à modifier notre système au motif que l'Assemblée nationale l'a fait. Les dispositions organiques relatives au Sénat ne peuvent être adoptées qu'avec son accord ; je vous le dis, monsieur le ministre, une simple codification ne fera pas l'affaire...

M. Bernard Frimat.  - Nous voterons l'article premier ; mais si j'ai bien compris M. Hyest, si d'aventure une nouvelle collectivité d'outre-mer était créée, nous nous trouverions devant la même difficulté.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Mais non !

M. Bernard Frimat.  - M. le ministre ne m'a pas vraiment répondu. Peut-être le Conseil constitutionnel dira-t-il, s'il est saisi, dans quelle mesure il est normal que subsiste une telle distorsion entre les deux assemblées. Le président Hyest a en tout cas fait la démonstration que la fixation d'un nombre maximum pour les membres d'une assemblée était une erreur ; sur ce point au moins nous nous rejoignons par la pensée.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral sont abrogés.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - La loi organique du 21 février 2007 a créé un siège de député et un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, collectivités comptant respectivement 8 450 et 29 112 habitants. Est-ce bien pertinent au regard de la nature du corps électoral qui les élit ? Comme le nombre de 577 députés est désormais inscrit dans le marbre de la Constitution, il faut récupérer un siège de député lorsqu'on en crée un nouveau.

Le 20 novembre dernier, l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, a adopté un amendement supprimant l'obligation de représentation de chaque collectivité d'outre-mer par un député au minimum. Les députés ont ainsi refusé l'élection d'un député à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, contre l'avis du Gouvernement. M. Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer, a aussitôt indiqué dans un communiqué qu' « il y aurait un député pour Saint-Martin et un député pour Saint-Barth. ». Notre amendement pourrait clore définitivement le débat.

Le cas des sénateurs de ces deux collectivités est lui aussi symptomatique. Celui de Saint-Barthélemy sera élu par un collège électoral composé du député et des dix-neuf membres du conseil territorial, soit vingt personnes : il lui suffira de onze voix pour être élu... Celui de Saint-Martin le sera par un collège composé du député et des 23 membres du conseil territorial : il lui faut obtenir treize voix... Les deux collectivités ne peuvent être considérées comme les autres. D'où notre amendement.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - La commission avait estimé que la version initiale de l'amendement était satisfaite par l'article 7 du projet de loi organique. La version rectifiée abroge en supplément les articles prévoyant la représentation au Sénat de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : nous y sommes totalement défavorables. Il est en effet impossible qu'une collectivité territoriale ne soit pas représentée ici, ce serait contraire à l'article 24 de la Constitution. (Marques d'approbation à droite)

La loi organique du 21 février 2007 a prévu, à l'initiative de l'Assemblée nationale, la création de deux sièges de député, l'un à Saint-Barthélemy et l'autre à Saint-Martin...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Exact !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - ...cette création étant reportée au prochain renouvellement. Mais les députés sont revenus sur cette disposition en supprimant dans la loi ordinaire l'obligation d'élire un député dans chaque collectivité d'outre-mer. La répartition des sièges se fera sur des bases essentiellement démographiques, des amodiations à ce principe pouvant être décidées pour des motifs d'intérêt général : le législateur a toujours veillé à ce que des députés représentent les collectivités éloignées de la métropole. On imagine mal les habitants de Wallis élire le député de Nouvelle-Calédonie ; et je ne parle pas de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement devra trancher dans ses ordonnances.

M. Marleix a dit refuser que ces deux collectivités continuent à élire le député de la quatrième circonscription de Guadeloupe, mode d'élection qui paraît contraire à la Constitution. Il a réaffirmé ce matin son attachement à l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Yves Jégo a dit la semaine dernière devant notre commission que « le Gouvernement considère qu'une collectivité d'outre-mer doit être représentée au Sénat et à l'Assemblée nationale. Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent donc chacune avoir un sénateur -c'est fait- et un député. (M. Michel Magras applaudit) Il n'y a aucune raison qu'une collectivité soit représentée par une autre. Personne n'imaginerait une telle possibilité en métropole. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait l'accepter pour l'outre-mer. Le fait pour une collectivité d'être très petite et très éloignée de la métropole ne lui donne pas moins de droits. Au contraire, elle doit lui en donner plus au titre de la représentation. Nous vous accompagnerons sur ce sujet ».

La rédaction du projet de loi ordinaire n'empêchera pas le Gouvernement de prévoir ces deux sièges dans les projets d'ordonnances. S'il ne le fait pas, l'ordonnance risque d'ailleurs fort d'être déclarée inconstitutionnelle. (Applaudissements à droite)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Bernard Frimat.  - J'ai participé à l'examen de la loi sur l'outre-mer créant ces collectivités et nous y étions alors opposés. Je souhaite que le Gouvernement définisse sa position et arrête de se cacher derrière son petit doigt. M. Jégo a assuré que Saint-Martin et Saint-Barthélemy auraient chacun un député, mais l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, contre. Le Gouvernement pourrait déposer un amendement, mais il ne le fera pas pour avoir un vote conforme. M. Magras en revanche va déposer un amendement mais le rapporteur appellera à voter contre... De qui se moque-t-on ? Assez de pantalonnades. Nous ne participerons pas à ce vote.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

I. - L'article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 176. - Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau de l'Assemblée nationale. »

II. - À l'article L.O. 135 du même code, la référence : « L.O. 176-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 176 ».

III. - Au premier alinéa de l'article L.O. 178 du même code, les mots : « L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 » sont remplacés par les mots : « L.O. 176 ou lorsque les dispositions de cet article ».

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Avec cet article, vous estimez que les élections législatives partielles, en raison du faible taux de participation, sont quasiment inutiles et incompréhensibles pour les électeurs. Pourtant, la confrontation avec les électeurs n'est jamais vaine : elle fait vivre la démocratie.

Quand un député accepte de participer à un Gouvernement, il choisit de ne pas exercer le mandat que lui ont confié ses électeurs et s'il veut retrouver son siège, il doit prendre le risque de retourner devant les urnes. Permettre aux députés de garder un pied à l'Assemblée nationale tout en étant au Gouvernement est contraire à l'interdiction du cumul des fonctions gouvernementales et d'un mandat parlementaire prévu par l'article 23 de la Constitution.

La question de la responsabilité des ministres devant le Parlement est également posée : le régime voulu par le Président de la République et mis en musique par la révision constitutionnelle ravale les ministres au rang de simples collaborateurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 176 du code électoral.

M. Bernard Frimat.  - Durant les débats sur la révision constitutionnelle, il n'a jamais été question d'offrir aux ministres la possibilité de renoncer à revenir dans leurs assemblées d'origine. Ce n'était pas dans l'esprit de la révision. Vous avez mis cinquante ans à vous apercevoir qu'il était préférable d'éviter les élections partielles : chacun chemine à sa vitesse... La Constitution prévoit que le ministre conserve son siège qui est momentanément occupé par quelqu'un de serviable. Mais rien ne dit qu'au moment où il quitte ses fonctions gouvernementales, il peut décider de laisser la place à son suppléant. On quitte là le droit constitutionnel pour entrer dans les petits arrangements entre amis.

On nous a cité l'exemple du Conseil constitutionnel. Mais les choses doivent être simples : si un ministre en devient membre, il ne reprend pas son mandat et une partielle est organisée. Ou alors prévoyez cette nouvelle hypothèse dans la Constitution ! Vous ne vous êtes pas gênés pour la surcharger !

Bref, si le ministre veut retrouver son poste de député, il revient. S'il veut se consacrer à d'autres activités, il doit démissionner. En fait, vous cherchez par tous les moyens à éviter les élections partielles. Il ne faudrait pas vous pousser beaucoup d'ailleurs pour que vous déclariez qu'elles ne sont pas démocratiques. Pourtant, quand on consulte le peuple, on fait vivre la démocratie.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'amendement n°9 est contraire à la Constitution.

En ce qui concerne l'amendement de M. Frimat, nous sommes dans une logique différente et je vous renvoie à l'article 25 de la Constitution : la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ». Nous sommes donc en présence de deux éléments différents : il y a le cas de remplacement en cas de décès ou de démission, que nous connaissons déjà, et une nouvelle catégorie qui concerne le retour dans leur assemblée d'origine des anciens ministres. La situation n'est donc pas celle décrite par M. Frimat, d'où mon avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. Bernard Frimat.  - Je ne suis pas d'accord avec les arguments développés par notre rapporteur. Le Conseil constitutionnel devra dire s'il est possible qu'une démission d'un député entraîne, dans un cas, une élection partielle et, dans l'autre, non.

Que se passerait-il, par exemple, si un suppléant décède pendant que son ministre est fonction ? Une élection partielle est organisée : certes, le ministre peut se représenter et le nouveau suppléant sera député. Mais si le ministre ne se représente pas, que se passe-t-il ? Des ministres pourraient revenir parce qu'ils auraient des suppléants en bonne santé et d'autres ne le pourraient pas parce que leurs suppléants seraient plus fragiles ? Je n'ose imaginer le cas du garçon dont je ne me rappelle plus le nom et qui est devenu député lorsque M. Santini a été nommé ministre. Si demain, ce député devenait ministre et que M. Santini ne revienne pas à l'Assemblée nationale, y aura-t-il une partielle ? Mais le ministre qu'il sera devenu ne pourra plus alors revenir au Palais Bourbon ! Le Conseil constitutionnel appréciera toute la limpidité de ces dispositions.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

L'article L.O. 319 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 319. - Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

« Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement partiel correspondant à leur série. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau du Sénat. »

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral.

M. Bernard Frimat.  - Amendement de cohérence ! La même argumentation vaut pour les sénateurs et les députés.

Nous essayons de faire vivre le débat parlementaire, avant qu'une loi organique ne nous en prive définitivement...

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui, dans les autres cas que ceux visés dans les précédents alinéas, se trouvent dans l'impossibilité de remplir les obligations de leur fonction, sont remplacés pour un délai maximum de six mois par leur suppléant. »

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Inspirons-nous de l'expérience hollandaise : une parlementaire en congé de maternité peut être remplacée par son suppléant, pour une durée déterminée. Nous proposons qu'en cas d'empêchement temporaire, maladie, maternité, mission de courte durée, le parlementaire puisse être remplacé. Il s'agit d'un régime d'intérim.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - J'ai déjà donné l'avis de la commission sur les amendements n°^s10 et 5. Le n°2 illustre l'ingéniosité et la constance de notre collègue : elle l'avait en effet présenté lors de la révision constitutionnelle.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Je suis cohérente !

M. Patrice Gélard.  - Il faudrait prévoir une disposition identique pour les conseillers municipaux, généraux et régionaux, les députés européens.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Dans une prochaine loi ?

M. Patrice Gélard.  - Le bouleversement serait tel que, dans l'immédiat, je préfère suggérer un retrait ou un rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que les n°^s5 et 2.

L'article 3 est adopté.

Article 4

L'article L.O. 320 du code électoral est ainsi rédigé:

« Art. L.O. 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

« Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. À l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.

« Si le sénateur qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement partiel correspondant à sa série. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau du Sénat. »

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs élus à la représentation proportionnelle qui, dans les autres cas que ceux visés dans les alinéas précédents, se trouvent empêchés de remplir les obligations de leur fonction sont remplacés pour un délai maximum de six mois par les candidats venus sur la même liste qu'eux immédiatement après le dernier candidat élu. »

L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 4 bis.

Article 5

Le livre VIII du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°   du   relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, est complété par un article L.O. 567-9 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 567-9. - Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales. »

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Bernard Frimat.  - C'est un amendement de cohérence avec des amendements que nous présenterons à l'article premier de la loi ordinaire. Donner au Président de la République le privilège de nommer le président de la commission indépendante n'est pas une bonne idée. Si nous supprimons cette disposition, nous n'aurons plus besoin du présent article, en particulier de la règle des trois cinquièmes.

Nous savons bien qu'il n'y a pas possibilité de modifier ce qui figure dans la Constitution. C'est pourquoi le rapporteur, condamné à donner des avis défavorables à répétition, n'aura pas cette fois à se forcer.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - La procédure de nomination est une avancée notable acquise lors de la révision constitutionnelle. Le Parlement s'exprimera sur le choix de la personnalité envisagée. Du reste, dans la pratique, un avis défavorable de l'une des deux commissions, ou un refus à la majorité simple, suffiront pour que la candidature soit retirée. L'opposition aura son rôle à jouer.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Défavorable pour une raison de forme : la procédure ne peut relever que de la loi organique. Et pour une raison de fond : la proposition est équilibrée et garantit à la commission un certain pluralisme. Lors de la révision constitutionnelle, des amendements visant à organiser la procédure de désignation ont été présentés : ils correspondaient exactement aux modalités retenues. Or ces amendements étaient signés par MM. Montebourg, Frimat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Peyronnet, Sueur...

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 7

I. - Les articles L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral sont abrogés.

II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : «, à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. Detcheverry et Fleming.

Supprimer le I de cet article.

M. Michel Magras.  - Sur la forme d'abord, l'article 6213.3 du code des collectivités locales impose de consulter le conseil territorial lorsque des dispositions particulières à la collectivité de Saint-Barthélemy sont modifiées, supprimées ou introduites. Nous n'avons pas été consultés sur la volonté du Gouvernement de toucher aux articles du code supprimés dans ce projet de loi organique.

Sur le fond, ensuite, Saint-Barthélemy est représenté au Parlement dans les conditions définies par les lois organiques. Mais l'article L.O. 479 étant supprimé par le présent article, seule la représentation au Sénat relève encore de la loi organique.

Double faute d'inattention de la part du Gouvernement ! L'Assemblée nationale aurait pu corriger ces oublis, elle ne l'a pas fait. Elle n'a pas été victime de la même inattention, pourtant, puisque l'un des premiers amendements de la commission des lois était identique au n°1 rectifié bis que je vous présente. Mais il a été retiré... Pourtant, de telles dispositions organiques doivent être maintenues dans la loi organique.

Certes, nous aurions pu nous estimer dédommagés par un autre principe posé par le Gouvernement dans le projet de loi ordinaire : toute collectivité doit être représentée par un député. Gagnons-nous d'une main ce que nous perdons de l'autre ? Non, car l'article du projet de loi simple a été supprimé par l'Assemblée nationale ! La double erreur subsiste et la compensation a disparu.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - J'ai clairement souligné, lors de l'examen de l'amendement n°8 rectifié du groupe CRC-SPG, que la commission était pour la création d'un député à Saint-Barthélemy et d'un député à Saint-Martin. En outre, je suis, à titre personnel, convaincu de l'inconstitutionnalité d'une disposition qui ne respecterait pas la représentation de chaque collectivité territoriale.

Monsieur Magras, je comprends donc votre argumentation -par parenthèse, votre collectivité sera bien consultée, mais au moment de l'ordonnance. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme) En revanche, ce serait une mauvaise stratégie que de vous exposer à un vote négatif au Parlement, dont le Gouvernement pourrait se prévaloir. Si vous acceptiez de retirer cet amendement, la commission serait à vos côtés, à tous les stades de la procédure, pour défendre le principe d'un représentant par collectivité territoriale auquel le Sénat a toujours été attaché.

M. Michel Magras.  - Pour prendre ma décision, il me plairait d'entendre l'avis du Gouvernement. (Sourires)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - A la fin de la discussion générale, j'ai longuement expliqué que le Gouvernement ne saurait être favorable à une telle proposition contraire à l'article 25 de la Constitution qui laisse au législateur le soin de fixer le nombre des membres de chaque assemblée, soit 577 à l'Assemblée nationale et 348 au Sénat. L'inscription de ce plafond à l'article premier du projet de loi organique induit l'abrogation des articles du code électoral concernant la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer, dont l'article LO 479 qui concerne Saint-Barthélemy, mais ne présage en rien de la répartition des sièges.

J'ajoute qu'il n'est pas possible de fixer le nombre des députés dans les seuls territoires ultramarins, le Conseil constitutionnel ayant observé à maintes reprises que la totalité de la carte électorale devait être réactualisée, notamment dans sa décision du 15 février 2007, et que le travail de répartition des sièges ne saurait être engagé avant que la commission indépendante, qui donnera son avis sur le nombre et la délimitation des circonscriptions, ne soit installée. (M. Bernard Frimat s'exclame) Donc retrait, sinon rejet.

Compte tenu de l'importance de la question, je demande un scrutin public.

M. Michel Magras.  - Loin de moi la volonté de mettre en difficulté le Sénat... Je remercie le rapporteur de la rigueur de son raisonnement et de son engagement à me soutenir qui vaut, je le crois, pour tout le groupe UMP. Monsieur le ministre, je suis d'accord pour ne pas anticiper sur la suite, mais encore faudrait-il que nous ayons tous les éléments en main et, comme l'a observé M. Frimat, que le Gouvernement parle clairement. Néanmoins, ma cause ayant été entendue, je m'incline (applaudissements sur les bancs UMP) par respect de la tradition républicaine d'indépendance des deux assemblées. Puisse la population que je représente le comprendre !

M. Bernard Frimat.  - Je reprends cet amendement...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - La ficelle est grosse...

M. Bernard Frimat.  - Ne nous privons pas d'un scrutin public qui sera l'occasion pour le groupe UMP de s'exprimer sans faux-fuyants !

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°1 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Contrairement à ce qu'a affirmé M. Frimat, le Sénat, dans sa majorité, a toujours soutenu la création de nouvelles collectivités d'outre-mer et, donc, de nouveaux députés et sénateurs. Le plafond de 577 n'empêche pas la création d'un député à Saint-Barthélemy et d'un député à Saint-Martin : le nombre d'habitants par député progresserait de 250, ce qui n'est pas significatif. Sénat et Assemblée nationale n'ont pas l'habitude de revenir sur leur vote. Au moment de la loi d'habilitation puis de la ratification de l'ordonnance, nous aurons tous les moyens de faire respecter la parole donnée, M. Gélard l'a rappelé, même si cela ne convient pas à M. Frimat !

M. Robert del Picchia.  - Le groupe UMP comprend que M. Magras déplore la suppression du principe d'un député par collectivité territoriale par l'Assemblée nationale, mais il se réjouit que l'amendement ait été élégamment retiré par courtoisie républicaine. Nous voterons contre l'amendement Frimat !

M. Bernard Frimat.  - C'est l'amendement Magras !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°1 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Mme la présidente.  - Je rappelle au Sénat que le vote sur l'ensemble du projet de loi organique est réservé jusqu'après le vote de la loi ordinaire, selon le voeu du Gouvernement.