Prévention du surendettement (Question orale avec débat)
Mme la présidente. - L'ordre du jour réservé appelle la discussion de la question orale avec débat de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « prévention du surendettement : davantage responsabiliser les établissements de crédit ».
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - Je n'ai pas attendu la crise pour me préoccuper du surendettement : le 17 décembre 2004, j'ai interpellé M. Borloo, alors ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; le 15 février 2006, j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet.
Cela fait longtemps que les chiffres du surendettement sont alarmants. Aujourd'hui, près de six millions de Français déclarent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, et plus d'un million ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre de dossiers soumis aux commissions de surendettement augmente à un rythme de 10 %. Les procédures de rétablissement personnel par effacement des dettes restent nombreuses, avec 24 123 dossiers depuis janvier, contre 21 070 en 2007.
La plupart des études sur le sujet, de la Banque de France ou de l'Observatoire de l'endettement des ménages, exploitent les données des commissions de surendettement. En 2001, la Banque de France soulignait une évolution, avec une prédominance de l'endettement constitué de charges courantes, une nette diminution de la part de l'endettement immobilier et une forte utilisation des crédits à la consommation et des prêts personnels.
Le surendettement a longtemps principalement concerné des consommateurs qui s'engouffraient dans une spirale de consommation et de crédit. De nos jours, dans 73 % des cas, le surendettement est dit passif et résulte d'une accumulation de crédits. Les ménages concernés sont déjà fragilisés par leur situation économique : un incident de la vie les pousse à s'endetter davantage et à aggraver leurs difficultés.
Face à cette réalité, il faut renforcer la prévention, accompagner les ménages en difficulté dans la gestion de leur budget et enseigner dès l'école la tenue d'un budget familial.
Dès les années 1970, la France s'est dotée d'un arsenal législatif en la matière, avec les deux lois Scrivener sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 permet une planification amiable des remboursements, grâce à l'intervention d'une commission administrative, puis le cas échéant du juge. La loi du 11 décembre 2001 a réduit les pénalités appliquées aux chèques sans provision de faible montant et créé un solde bancaire insaisissable.
La loi Borloo du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel qui permet, dans certaines conditions, un effacement total des dettes des particuliers, encadré la publicité sur le crédit à la consommation, précisé les conditions de renouvellement du contrat et renforcé l'information périodique du client. Enfin, monsieur le ministre, votre loi du 28 janvier 2005 consacre un chapitre au seul crédit renouvelable. Ces textes s'ajoutent aux dispositions existantes régissant la publicité, le formalisme contractuel, les droits et obligations des parties, dont le délai de rétractation.
Au regard de nos voisins anglo-saxons, notre dispositif législatif est dense et plutôt protecteur. Il donne la priorité au traitement du surendettement. Désormais, il est urgent de mettre l'accent sur la prévention afin d'anticiper les situations de détresse. Tout d'abord, la publicité des établissements de crédit sur leurs offres de crédit à la consommation doit être loyale et informative et en aucun cas banaliser l'acte d'endettement. Les accroches vantant un crédit « simple, facile, gratuit, immédiatement disponible, accordé sans justificatif » sont à proscrire.
M. Joël Bourdin. - Tout à fait.
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - Il en va de même pour les publicités présentant les réserves d'argent des crédits renouvelables comme une épargne ou un complément de budget.
M. Philippe Marini. - Très bien !
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - En matière de crédit revolving, le démarchage à domicile et par téléphone doit être interdit. La publicité sur le lieu de vente doit être strictement encadrée.
S'agissant de la rémunération des vendeurs, toute incitation à faire souscrire un crédit au client est la porte ouverte aux dérapages.
M. Charles Revet. - C'est vrai.
M. Alain Gournac. - Oui !
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - Je propose d'imposer, d'une part, la transparence de la rémunération du prêteur et, d'autre part, une règle de déterminabilité de la rémunération.
Afin de davantage responsabiliser les établissements de crédit, il convient d'instaurer une obligation d'information et de conseil de la part du prêteur. Dans deux arrêts en date du 29 juin 2007, la Cour de cassation va plus loin, en estimant que l'établissement bancaire est tenu à un « devoir de mise en garde » lors de la conclusion du contrat. Dans une des affaires, treize prêts avaient été accordés en deux ans alors que d'autres portant sur des emprunts à long terme étaient en cours...
Deuxièmement, le contrat de crédit doit être plus lisible. Mettons fin à ces contrats truffés de termes jargonnants, en caractères minuscules, et de renvois à des dispositions au dos du contrat !
L'offre de crédit doit mentionner en termes lisibles, clairs et compréhensibles par tous, les droits et devoirs de chaque contractant.
M. Philippe Marini. - Très bien !
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - La troisième action de prévention consiste à exiger des établissements de crédit qu'ils étudient la situation financière des souscripteurs avant de remplir le dossier de demande. A défaut de vérification, l'organisme prêteur serait rendu responsable de la non-solvabilité éventuelle du souscripteur ; il ne pourrait pas engager de procédures de recouvrement. Le délai obligatoire de sept jours laisserait suffisamment de temps au prêteur pour étudier la solvabilité de l'emprunteur, et à celui-ci pour prendre conscience des contraintes du contrat.
La création d'un répertoire des crédits des particuliers pour des besoins non professionnels s'impose. Son financement pourrait être assuré par les établissements financiers lors de chaque consultation. Un tel répertoire me semble indispensable pour prévenir le surendettement. La question de sa création s'est posée dès l'élaboration de la loi Neiertz. A l'époque, seule la proposition d'un fichier négatif, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, a été retenue ; cette option a été maintenue lors des réformes successives de notre législation sur le surendettement.
La Cnil a rappelé que seul le législateur a compétence pour se prononcer sur l'utilité sociale de la constitution de fichiers positifs, dans le secteur du crédit. Cependant, en raison de traditions aussi bien historiques que politiques, plusieurs d'entre nous répugnent encore à admettre la création de tels fichiers, au motif de protéger les individus de toute intrusion dans leur vie privée.
M. Charles Revet. - C'est un mauvais prétexte !
Mme Muguette Dini, auteur de la question. - Plusieurs de nos voisins disposent d'un tel fichier, tout en garantissant les libertés fondamentales aussi bien qu'en France. La Grande-Bretagne fait coexister fichiers négatif et positif : on peut y connaître l'ensemble des charges pesant sur une personne, mais aussi sa diligence à exécuter le paiement de ses dettes. En Allemagne, la création d'un fichier positif remonte aux années 1920 ; l'autorisation expresse du particulier est requise pour qu'il y soit inscrit. Aux Pays-Bas, un fichier positif a été créé en 1965 par les établissements financiers, il doit obligatoirement être consulté avant l'octroi de tout crédit. Quant à la Belgique, longtemps réfractaire à cette idée, elle a instauré, en janvier 1999, un fichier positif tenu par la Banque nationale de Belgique.
Ces expériences n'ont pas provoqué la colère des associations de protection des droits de l'homme, ni de litige relatif à d'éventuelles atteintes à la vie privée.
La prévention du surendettement réside également dans des actions générales d'information et d'éducation.
Il est souhaitable de prévoir, au-delà de l'offre de crédit, une information des établissements financiers vers leurs clients sous la forme d'une brochure pédagogique dont le contenu serait défini d'un commun accord entre professionnels du crédit et associations de consommateurs.
Les relevés bancaires devraient être plus simples et plus explicites. Combien de nos compatriotes ignorent que la colonne débit est celle des dépenses et que le chiffre au bas de cette colonne, qui n'est pas précédé du signe « - », est le montant de leur découvert ? A l'ouverture d'un compte bancaire, des conseillers devraient être spécialement chargés de présenter à leurs clients toutes les informations liées à la bonne gestion de leur compte et remettre la brochure d'information susvisée.
Les collectivités locales ont aussi leur rôle à jouer dans l'information de leurs administrés et la prévention de leurs difficultés, qu'elles soient juridiques ou sociales. Sur le modèle des consultations en fiscalité assurées gratuitement en mairie par des avocats ou des experts-comptables, une assistance gratuite des particuliers pourrait être assurée, de la même manière, par des professionnels en matière de gestion du budget familial.
Surtout, à l'école, au collège et au lycée, un apprentissage de la gestion quotidienne d'un budget familial doit être dispensé. Un accent particulier doit aussi porter sur les dangers que représentent les incitations à la consommation, notamment en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le ministre, ces actions utiles à la prévention du surendettement figuraient, pour la plupart, dans ma proposition de loi déposée en février 2006. Elles sont proches des recommandations que le Conseil économique et social a faites dans son rapport sur le surendettement des particuliers en 2007. De même, la Commission européenne, dans sa directive sur le crédit aux consommateurs, adoptée le 23 avril dernier, propose-t-elle d'améliorer la publicité, d'instituer une obligation générale de conseil et de créer un fichier positif d'endettement.
Le 3 décembre dernier, le Président de la République a confié à Mme Lagarde et à M. Hirsch la mission de préparer une réforme des procédures de surendettement. Cette réforme devrait réduire l'hétérogénéité des pratiques selon les départements, la durée des procédures et améliorer le recours au rétablissement personnel, afin d'en faire une réelle « seconde chance ».
Ces pistes de réforme du surendettement sont importantes, mais la prévention en est absente.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous remédier à cette lacune ? Quelles mesures pensez-vous pouvoir prendre pour qu'une véritable politique de prévention du surendettement soit mise en oeuvre ? (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs socialistes)
M. Bernard Angels. - Chaque année, plus de 50 000 nouvelles familles basculent dans le surendettement. Ce phénomène est amplifié par la crise économique et l'augmentation significative du chômage. Il faut éviter que des familles, asphyxiées par les crédits qu'elles ont contractés, ne se retrouvent privées de leurs moyens de paiement ou contraintes d'abandonner leur logement.
La perte de pouvoir d'achat à laquelle nombre de nos concitoyens sont confrontés depuis plusieurs années déjà, et qui s'aggrave de jour en jour, a eu des conséquences dramatiques sur le recours au crédit des ménages. Loin de ne servir qu'à financer des dépenses exceptionnelles, l'emprunt est fréquemment utilisé pour des dépenses de première nécessité comme l'alimentation ou le paiement des factures quotidiennes. Cette banalisation du crédit à la consommation est d'autant plus importante que les établissements qui le dispensent profitent de la situation de nombreux ménages pour l'encourager. La publicité, massive et racoleuse, à la télévision, dans la presse et jusque dans les boîtes aux lettres fait miroiter aux familles en difficulté une solution miracle, facile et rapide, dont les coûts réels n'apparaissent souvent pas ; la question du remboursement est sciemment remise au lendemain. Aucune garantie n'est demandée aux emprunteurs si ce n'est un relevé d'identité bancaire et des bulletins de salaire. Sans se soucier de leur solvabilité, les emprunteurs peuvent empiler les crédits au-delà de leurs capacités à les rembourser.
C'est pourquoi, comme Mme Dini, je souhaite faire figurer sur les publicités les risques liés au surendettement ainsi que la mention du taux effectif global du crédit, le taux de l'usure. Trois types de crédits sont particulièrement nocifs : les crédits renouvelables, dits revolving, les rachats de crédits et les crédits contractés dans les grandes surfaces. Il ne faut pas autoriser le démarchage de ces types de crédits, de même qu'il faudrait interdire la possibilité de contracter un crédit dans une grande surface. Nous devons envisager de sanctionner les établissements ayant consenti des crédits disproportionnés au regard des revenus des emprunteurs.
Il faut responsabiliser les établissements de crédit pour qu'ils ne puissent recourir au recouvrement de crédits qu'ils auront accordés à des particuliers sans vérifier leur solvabilité.
Mme Dini propose de créer un fichier positif, géré par la Banque de France, afin que les établissements de crédit vérifient la situation de leurs clients potentiels. Un tel fichier ne saurait être créé sans garanties législatives suffisantes et concrètes assurant le respect de la vie privée. La communication de données complètes concernant les revenus et la situation de crédit d'un individu ou d'un foyer à un établissement de crédit, fût-ce avec l'autorisation de l'emprunteur, me semble dangereuse. Comment contrôler l'usage qu'un établissement de crédit pourrait faire de ces données ? Pourquoi ne pas prévoir que l'emprunteur lui-même contacte la Banque de France pour recevoir d'elle une autorisation de crédit sans que jamais ses données ne quittent les ordinateurs sécurisés de l'établissement public ?
La prudence s'impose : quelle serait l'efficacité d'un tel fichier ? Il n'aurait de valeur qu'actualisé en temps réel. En effet, il n'est pas rare que plusieurs crédits à la consommation soient souscrits le même jour, pour servir d'apport personnel à un emprunt immobilier. Le surendettement naît alors instantanément.
Il faudrait aussi renforcer l'accompagnement des personnes surendettées, par exemple via une nouvelle succursale de la Banque de France. Toutes les propositions sont en effet positives, mais traiter les symptômes sans les causes ne suffit pas quand tant de ménages ne disposent plus des revenus leur assurant une vie digne. Ne prenons pas seulement en compte les surendettés par mauvaise gestion : les autres -les trois quarts- le sont en raison d'accidents de la vie, chômage, divorce, maladie...
M. Marini mentionne, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, que 89 % des dossiers concernent des employés, des ouvriers, des chômeurs. Responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs ne suffira pas. Nombre de familles ne parviennent plus à survivre avec le Smic ou le RMI. Lorsque la pauvreté menace, lorsque le pouvoir d'achat recule, veillons aussi à ne pas priver les ménages de leurs dernières sources de financement. (Applaudissements à gauche ; applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Philippe Marini. - Je salue l'engagement opiniâtre de Mme Dini sur ce sujet. La représentation parlementaire peut et doit, malgré ses diversités, traiter de façon solidaire et consensuelle du surendettement. La crise fragilise encore plus un grand nombre de personnes ; l'État a fait le nécessaire pour soutenir le secteur bancaire ; il est en droit de lui demander en contrepartie de se montrer irréprochable, c'est-à-dire de respecter ses clients. Or certaines pratiques dans le compartiment du crédit à la consommation sont inacceptables.
M. Joël Bourdin. - C'est vrai.
M. Philippe Marini. - La bonne procédure pour y remédier, ce ne sont pas les codes de bonne conduite...
Mme Nicole Bricq. - Non !
M. Philippe Marini. - ...ni les codes professionnels, ni les réunions à quelques-uns. C'est un débat contradictoire et pluraliste au sein du Parlement, menant à l'adoption d'un texte. La contribution de tous les groupes, des deux assemblées et, je l'espère, du Gouvernement est souhaitable.
Du reste, nous avons tous, dans notre diversité, pris des initiatives. Ma proposition de loi tend à assainir le crédit à la consommation ; ce n'est pas une proposition contre ce crédit. Elle vise à responsabiliser les établissements de crédit et leurs clients et à lutter contre le mal endettement. Le mal endettement, c'est l'endettement inadapté à la situation de l'emprunteur, le crédit qui ne dit pas son nom, la réserve de trésorerie apparemment gratuite, l'offre promotionnelle agréable, la souscription en un clic de souris sur internet ou en un paraphe à la caisse du supermarché, la mensualité de 20 euros pour une durée indéfinie, le crédit qui n'ose afficher son taux. Bref, la facilité qui exploite la faiblesse des gens.
M. Charles Revet. - C'est scandaleux.
M. Philippe Marini. - Tous, nous devons prendre nos responsabilités : nous lançons, tous groupes politiques confondus, un appel solennel au Gouvernement. C'est que nous sommes des gens de proximité, des élus de terrain. Nous connaissons l'encombrement des commissions de surendettement, les administrés qui ont besoin d'une aide d'urgence et de conseils parce qu'ils ont été mis en difficulté par des crédits obtenus et octroyés trop facilement, trompés par une information défectueuse, un crédit promotionnel. Le Médiateur, le Conseil économique et social, les sénateurs, les grandes associations de consommateurs -UFC-Que choisir, notamment- appellent ensemble à une prise de conscience. Ma proposition de loi est compatible avec la directive du 23 avril 2008 sur le crédit promotionnel...
Mme Nicole Bricq. - C'est vrai.
M. Philippe Marini. - N'y cherchez pas, par conséquent, un alibi pour repousser l'adoption d'un texte indispensable.
Mme Nicole Bricq. - Il a raison !
M. Philippe Marini. - Il faut à la fois encadrer les conditions de la publicité, pousser l'emprunteur à réfléchir avant de s'engager, responsabiliser les établissements de crédit en les obligeant à vérifier la solvabilité du demandeur et prendre des dispositions spécifiques pour des pratiques nouvelles telles que le crédit renouvelable, le rachat de crédits ou le crédit dans les grandes surfaces. Comme souvent, l'innovation a pris de court le législateur ! Or l'onde de choc financière que nous avons connue pourrait se reproduire dans le crédit à la consommation. Les ingrédients sont réunis. Lorsqu'une carte délivrée très facilement offre à la fois des primes de fidélité dans le magasin, le paiement comptant, le crédit, le retrait d'argent au distributeur, l'accès à une réserve de trésorerie, les risques s'accumulent ! Que faire ?
Très concrètement, la publicité doit comporter une information sur les risques et exclure toute offre promotionnelle. Le crédit renouvelable ne doit pas être présenté comme une souplesse, un moyen de boucler le budget mensuel. Les conditions de taux doivent figurer clairement dans toute publicité... assurance comprise ! Quant au délai de réflexion, il est un principe de base largement appliqué... mais insuffisamment en ce qui concerne le crédit à la consommation. L'établissement de crédit ne saurait se contenter d'une simple déclaration de ressources par l'emprunteur, sans justificatif ni contrôle, ni examen des charges fixes. Le fichier est un débat dans le débat. N'ayons pas peur de l'aborder, en conciliant les deux approches qui se sont ici exprimées, celle de Mme Dini et celle de M. Angels. Et ne faisons pas de cette question un préalable, car elle est complexe et ne doit pas différer la mise en oeuvre de solutions.
Mme Nicole Bricq. - Très juste !
M. Philippe Marini. - Entendons les associations et les professionnels. Réfléchissons à la façon d'élaborer le fichier, de le financer. Acceptons de l'inclure au coeur du débat parlementaire afin que la représentation nationale prenne sa décision en toute connaissance de cause.
Enfin, il serait bon d'aller plus loin dans la mise en cause de la responsabilité des établissements prêteurs qui auront accordé un crédit manifestement disproportionné sans examen sérieux des ressources de l'emprunteur. La commission du surendettement pourrait proposer l'annulation des intérêts, voire une indemnité dont déciderait le juge.
Comment contrôler le crédit en grande surface et de quelle manière appréhender les rapports entre crédit à la consommation et demande intérieure ? Nous ne nous situons pas ici dans le même registre que les professionnels : nous voyons les aspects concrets et des situations douloureuses ; ils nous répondent macro-économie et statistiques, affirmant que l'endettement serait moindre en France et les défauts de paiement plus rares qu'on le dit. Il faut dépasser cette contradiction pour s'interroger sur ce qui va se passer en une période de baisse d'activité et de fragilisation du public. C'est l'avenir qui importe et il est de notre responsabilité de législateur -cela inclut le Gouvernement qui contribue à l'élaboration de la loi- d'éviter que cette fragilité s'accentue. Nous devrions pouvoir avancer vite. La commission des affaires économiques, j'en remercie le président Émorine, a bien voulu en faire une priorité. M. Dominati sera le rapporteur de nos propositions de loi qui viendraient en principe pour la prochaine séance réservée, le 20 janvier. Je souhaite qu'on ne s'encombre pas de prétextes pour contrarier nos efforts sur cette question qui répond aux préoccupations de nos compatriotes. Bien entendu, la procédure parlementaire est faite d'écoute respective et nous écouterons attentivement le Gouvernement.
Mme Lagarde réunit demain des élus et des experts pour commencer à élaborer une méthode de travail. Si son effort est méritoire, la meilleure méthode de travail, c'est d'aborder le sujet dans l'enceinte du Parlement, en toute transparence, afin que l'opinion partage les arguments et soit associée à l'élaboration des normes nécessaires.
On a beaucoup critiqué le système financier anglo-saxon, l'évolution de ses concepts et l'insuffisante appréhension des risques par sa réglementation. Il ne faudrait pas oublier qu'une approche laxiste des crédits aux particuliers est à l'origine des malheurs d'aujourd'hui et que c'est la distribution de prêts faussement garantis à des acteurs économiques manifestement incapables de les rembourser qui a initié l'effet de dominos auquel on a assisté. Que la leçon nous serve pour trouver un équilibre entre activité économique, régulation...
M. Joël Bourdin. - Éthique !
M. Philippe Marini. - ...et pouvoir d'achat. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En nous appelant à débattre de la situation et du comportement des établissements de crédit qui ne prendraient pas suffisamment de précautions, Mme Dini attire l'attention sur les six millions de personnes qui ont des difficultés à rembourser leurs emprunts, sur le million qui a eu recours aux commissions de surendettement, auxquelles 180 000 familles font appel tous les ans.
Si la continuité de ce mouvement appelle pour le moins un débat, le constat est clair : les établissements de crédit font en sorte que les ménages s'endettent. Publicités alléchantes mais trompeuses, affiches à la porte des agences, tout est fait pour attirer le chaland. C'est que, dans une économie de marché en quête de rentabilité financière, le crédit est l'un des ressorts de l'activité économique. L'offre de crédit s'est donc diversifiée et touche désormais des services qui, loin d'enrichir le patrimoine des ménages, précarisent leur consommation. De plus en plus de familles doivent recourir au crédit revolving pour payer leurs factures ou acheter des aliments. La plupart des grandes enseignes proposent elles-mêmes des crédits et des cartes d'accès, qui leur donnent surtout accès ... aux comptes bancaires de leurs clients.
La situation prend des proportions si inquiétantes que notre rapporteur général s'est senti tenu de déposer une proposition de loi qui propose surtout de responsabiliser les prêteurs. Même si l'endettement atteint 70 % du revenu des ménages, nous n'en sommes heureusement pas parvenus aux 105 % des Américains ni aux 115 % des Britanniques. On a d'ailleurs vu ce que cela pouvait donner quand les subprimes ont, de proche en proche, contaminé l'ensemble des marchés financiers : le modèle américain est fondé sur des mécanismes pervers et le blairisme n'est pas exempt de défauts...
Pourquoi l'endettement des ménages français s'est-il aggravé ? Deux solutions sont possibles : soit les ménages s'endettent plus, soit leur revenu n'a pas progressé assez vite. La seconde solution est la bonne ! En fait, ce sont les textes votés par la majorité -à laquelle vous appartenez, madame Dini- qui ont accentué le surendettement : réforme de l'impôt sur le revenu favorable aux plus riches, suppression de la demi-part des veuves, freinage constant des aides au logement, absence de revalorisation des retraites, franchises médicales, hausse des prix de l'énergie, flambée des loyers encouragée par le dispositif Robien... Nos compatriotes doivent encore supporter les hausses de prix, les ententes entre opérateurs de téléphonie prétendument concurrents, la progression injustifiée des tarifs bancaires, sans oublier les incitations législatives à la déflation salariale et ces trappes à bas salaires que sont les allégements de charges sociales.
Alors de bonnes âmes s'émeuvent, ici comme à l'Assemblée nationale. Vous ne gagnez pas assez pour payer vos dettes ? Travaillez donc le dimanche et les jours fériés ! Et d'ajouter hypocritement : sur la base du volontariat... Ce sont pourtant toutes les mesures votées par la majorité qui alimentent cette situation. Certes, les établissements de crédit ont leur part de responsabilité et leurs taux d'intérêt intègrent depuis longtemps les risques d'accidents de paiement, mais, ne l'oublions jamais, c'est d'abord la faiblesse de leurs revenus qui pousse les familles s'endetter pour payer leur loyer ou leur facture d'électricité. Modifions la loi pour priver les établissements les plus indélicats de tous les intérêts sur des crédits distribués sans réel examen de la situation des emprunteurs. Certes, il faudra être plus coercitif, mais si vous voulez changer de braquet, il faudra bien développer le pouvoir d'achat des familles et remettre en cause votre politique.
Vous commencez la lutte contre le surendettement en relevant le plafond du prêt à taux zéro et en créant le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt immobilier », qui donne aux banques une sorte de droit à polluer, et vous restez inactifs quand les banques se refont une santé sur le dos des emprunteurs en relevant les taux d'intérêt !
Modifions la politique des revenus et nous aurons une meilleure prévention du surendettement.
M. Claude Biwer. - Plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'incapacité de faire face à leurs charges, qu'il s'agisse du paiement des loyers, de l'électricité, du chauffage ou encore du remboursement des prêts contractés auprès d'un organisme de crédit. Le surendettement a beaucoup évolué depuis que la loi Neiertz, en 1989, a créé les commissions de surendettement : plutôt d'origine bancaire à l'époque, il est désormais dû, pour l'essentiel, à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales. En vérité, le surendettement est devenu un miroir de la fragilisation sociale, voire de l'exclusion. Il reste principalement passif, c'est-à-dire lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou le divorce, mais il s'accompagne désormais d'un surendettement causé par un excès de crédit sans aucune modification des ressources. Pour traiter les cas les plus difficiles, la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 a introduit la procédure de rétablissement personnel qui s'apparente à la législation locale sur la faillite civile en vigueur en Alsace et en Moselle.
Ces textes s'attaquent plus aux conséquences du surendettement qu'à ses causes et, notamment, à la possibilité d'obtenir des crédits à la consommation sans vérification sérieuse de la situation financière des demandeurs. Certes, il faut bien reconnaitre que les banques sont devenues beaucoup plus regardantes pour l'octroi d'un crédit immobilier et n'accordent pratiquement plus de prêt-relais ; le surendettement à venir ne pourra donc pas leur être imputé. Mais elles ont beaucoup vanté les prêts à taux variable sur des durées de remboursement de plus en plus longues. Dans un premier temps, les emprunteurs ne remboursaient que peu d'intérêts, mais il a suffit d'un retournement de situation pour faire remonter les taux.
S'agissant des prêts à la consommation, la crise financière n'a guère changé les pratiques. Si vous demandez le prix d'une voiture, on vous répond que c'est 200 ou 300 euros par mois. Récemment, un de mes proches s'est rendu dans un grand magasin de meubles et a souhaité bénéficier d'une opération promotionnelle de crédit en dix fois sans frais, ce qu'il a obtenu... mais on lui a établi une carte de crédit revolving, au taux extravagant de 20,26 %, pour tout autre achat. C'est stupéfiant... et inacceptable. Que lui a-t-on demandé ? De préciser son ancienneté dans son emploi, de présenter son dernier bulletin de salaire et un certificat de domicile. On lui a demandé s'il était propriétaire ou locataire mais pas s'il avait déjà à sa charge des remboursements de prêts. Il arrive que l'on interroge sur les crédits en cours mais il suffit au client de ne pas dire la vérité pour que le nouveau crédit lui soit accordé. Tout se passe comme s'il y avait une connivence entre ces commerces et les organismes de crédit : pour les premiers, l'essentiel est de vendre coûte que coûte leur marchandise et pour les seconds, leurs prêts. Si les emprunteurs ne sont pas solvables, on n'hésitera pas à recourir à des officines spécialisées dans le recouvrement. Il est vraisemblable que certains vendeurs sont commissionnés par les organismes de crédit...
Faute d'avoir vérifié la situation des emprunteurs, il est ainsi arrivé qu'une personne contracte pour 80 000 euros de crédits et, les remboursements mensuels dépassant son revenu, doive contracter de nouveaux prêts pour rembourser les précédents. On comprend dès lors qu'une florissante industrie propose à ces emprunteurs aux abois le rachat et l'étalement de leurs crédits à la consommation, et même leur transformation en prêt hypothécaire à quinze ans.
Nous serions coupables si nous laissions les choses en l'état. Les associations de consommateurs, le Médiateur de la République, le Haut-commissaire aux solidarités actives, tous réclament un encadrement du crédit à la consommation. Cela fait des années qu'avec le groupe de l'Union centriste, je réclame une responsabilisation des organismes de crédit à la consommation. C'est le sens des amendements que nous avons déposés sur les lois de 2003 relatives à la sécurité financière et à la rénovation urbaine, ainsi que sur la loi de cohésion sociale de 2004. La commission de surendettement aurait pu saisir le juge afin d'obtenir le prononcé d'office de l'effacement total de la dette ou, à tout le moins, la déchéance des intérêts des dettes contractées, chaque fois que le créancier aurait manqué à ses obligations légales d'information, que le contrat aurait comporté des clauses abusives ou que le débiteur aurait été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. Une telle disposition, qui a d'ailleurs été adoptée en première lecture avant de disparaître dans la navette, aurait été bienvenue pour lutter contre les crédits accordés sur des fondements abusifs.
De façon plus générale, il apparait nécessaire de réglementer la publicité et de renforcer l'obligation pour les sociétés de crédit de vérifier en détail la solvabilité des emprunteurs. Tel est l'objet des deux propositions de loi qui ont récemment été déposées sur le bureau du Sénat, celle de M. Marini et la nôtre. Nous proposons d'exiger des établissements de crédit qu'ils vérifient la situation financière des souscripteurs, et de leur donner les moyens de le faire. A défaut de vérification sérieuse de la situation financière du souscripteur, les organismes de crédit pourraient être tenus pour responsables de l'insolvabilité de leur client et ne pourraient pas engager de procédures de recouvrement contre lui. Les emprunteurs aussi doivent être responsabilisés. C'est pourquoi nous entendons mettre en place un délai de réflexion de sept jours et imposer aux établissements de crédit de faire figurer un avertissement bien visible alertant sur les risques du surendettement.
Pour donner aux organismes de crédit les moyens de remplir ces obligations, nous proposons de créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour les besoins non professionnels. Souhaité par les établissements eux-mêmes, cet outil serait de consultation obligatoire.
Je suis heureux que la proposition de loi de notre collègue Marini ait eu un grand retentissement médiatique qui a sans doute sensibilisé l'opinion au problème du surendettement. Il ne reste plus qu'à espérer que, fort de ces initiatives convergentes, une nouvelle législation voie le jour, susceptible de nous prémunir contre de nouvelles et douloureuses situations de surendettement. C'est mon voeu le plus cher. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous nous étonnons chaque jour de voir coexister des richesses incommensurables et des détresses insoutenables. Je remercie la Conférence des Présidents d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur le problème alarmant du surendettement.
Le nombre de familles surendettées en France augmente sans cesse : elles sont aujourd'hui 3,5 millions, soit 15 % de la population. Le surendettement était jadis une exception et un sujet de romans : nous avons tous en tête César Birotteau. Alors, on ne prêtait qu'aux plus aisés, et les crédits étaient généralement gagés sur des biens immobiliers. Aujourd'hui, les choses ont changé. Les banques rechignent à prêter depuis le début de la crise financière, mais elles multiplient pourtant les crédits revolving qui s'étendent comme les métastases d'un cancer financier sur tout le corps social. Ces formules, qui se sont insidieusement imposées comme des outils normaux de gestion du budget familial, induisent la spirale infernale du surendettement.
La publicité mensongère est largement responsable de ce fléau : elle cherche à persuader que les organismes de crédit n'agissent que par compassion envers ceux qui ont besoin d'argent ; elle laisse penser aux consommateurs qu'ils seront libres de choisir les modalités de remboursement d'un prêt réputé avantageux. En réalité, les opérateurs bancaires ne peuvent s'engager sur un taux d'intérêt qui varie en fonction des situations particulières.
Ennemis numéro un des consommateurs fragiles, ces banques cherchent même à les détrousser sur les lieux de vente, où les crédits sont accordés au forceps par des vendeurs intéressés au nombre et au montant des ventes à crédit conclues. Profitant des travers de notre société où l'on veut tout, tout de suite, à n'importe quel prix, ils se font vendeurs de rêves et d'illusions, sans garde-fou ni recours. Trop souvent, le taux effectif global annuel du crédit n'apparaît pas, ou apparaît en caractères minuscules : ce qui est affiché, c'est un taux mensuel beaucoup plus séduisant. Le contractant entre alors dans un engrenage infernal, qui le contraint à s'endetter pour acquérir non plus le superflu mais l'indispensable, et fait de lui un débiteur permanent.
Ainsi, le vieil adage selon lequel on ne prête qu'aux riches est inversé : c'est désormais aux plus démunis que l'on fait miroiter les merveilles de la société de consommation grâce aux crédits revolving. Les familles monoparentales et les retraités aux faibles revenus sont les premiers touchés. Ils n'ont pas les compétences juridiques nécessaires pour lire les contrats et n'ont pas facilement accès au conseil des hommes de loi. Selon un rapport du Conseil économique et social, plus des deux tiers des personnes surendettées vivent seules ; on compte parmi elles 55 % d'employés ou d'ouvriers, 36 % de chômeurs ou d'inactifs ; enfin, 92 % des surendettés ne possèdent aucun patrimoine immobilier.
Mais les opérateurs bancaires ne sont pas les seuls à sévir : certaines grandes surfaces ont adopté des démarches commerciales tout aussi pernicieuses en délivrant leurs propres cartes de crédit, ou en instaurant un système d'achat où l'acquéreur ne débourse dans l'immédiat qu'une fraction du prix et acquitte le reste grâce à un crédit revolving. L'objectif recherché est que le contractant n'ait jamais conscience des sommes qu'il emprunte.
J'ai pleinement souscrit aux lois Neiertz et Borloo qui visaient à protéger les populations les plus fragiles et à leur donner une deuxième chance. Mais les dispositifs existants sont devenus inopérants. Il est donc indispensable de réfléchir à des mesures complémentaires.
La proposition de loi de notre collègue tend à imposer quatre principes : l'encadrement des conditions de publicité du crédit à la consommation, l'information exhaustive de l'emprunteur avant toute conclusion d'une opération de crédit, la responsabilisation des établissements de crédit et l'encadrement des nouvelles formes de crédit.
Il faudrait également donner une nouvelle vigueur au dispositif de rétablissement personnel, qui n'est pas en réalité l'offre d'une deuxième chance mais seulement un moyen d'aider, trop souvent provisoirement, des personnes à bout de ressources. Le fonctionnement des commissions de rétablissement personnel doit être simplifié, le délai d'instruction de neuf mois réduit, les procédures déjudiciarisées en partie, et la notion de situation financière « irrémédiablement compromise » mieux définie.
Personne, dans cette assemblée, ne peut rester insensible au problème du surendettement : 180 000 cas sont recensés chaque année. Il faudra chercher les solutions les plus opérantes pour mettre un terme à des pratiques cyniques, donner une lumière d'espoir à ceux qui se sont perdus dans la jungle des usuriers et rendre au crédit sa vraie fonction : libérer plutôt que d'opprimer. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du RDSE ; M. Bernard Angels applaudit aussi)
M. Charles Revet. - Je remercie Mme Dini de nous avoir donné l'occasion de débattre de ce problème récurrent, auquel nous sommes tous confrontés dans nos permanences.
Les dispositifs actuels de lutte contre le surendettement doivent être renforcés et les procédures accélérées : actuellement, des familles continuent à être harcelées par leurs créanciers alors qu'elles attendent l'avis de la commission de rétablissement.
Mais mieux vaut prévenir que guérir. Le surendettement touche des familles pauvres, mais aussi de moins pauvres, on l'oublie trop souvent.
M. Joël Bourdin. - C'est vrai.
M. Charles Revet. - Il peut alors résulter soit d'un accident de la vie, soit d'un manque de vigilance dans la gestion du budget du ménage.
Je suis tout à fait favorable à ce que l'on encadre davantage l'attribution des prêts à la consommation. Mais je me concentrerai sur la prévention, sous trois aspects : la formation, l'alerte et la prévention curative.
On ne s'improvise pas chef d'entreprise ; on ne s'improvise pas non plus gestionnaire d'un budget personnel ou familial. Pourquoi donc ne pas créer un enseignement spécifique à ce sujet au cours de la scolarité ? A l'école, on apprend à lire, écrire et compter, on apprend un métier, pourquoi n'apprendrait-on pas à gérer son budget ?
M. Jean-Claude Carle. - Très bonne proposition !
M. Charles Revet. - J'en viens à l'alerte et à la réactivité. En général, une personne endettée essaye de payer ses dettes, puis vient le moment où elle lève le pied.
Souvent, il ne se passe rien pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, jusqu'à ce qu'une mise en demeure de payer toutes les dettes accumulées place le débiteur dans une situation intenable. Il faut donc organiser ce que j'appelle une alerte réactive pour qu'un aménagement des paiements aide la famille à passer un cap difficile, ce qu'elle ne pourra réussir si l'on tarde.
Il importe de réguler ces prêts à la consommation. Je citerai un exemple parmi des dizaines. Un jour, un habitant est venu à ma permanence pour que je l'aide à trouver un logement car il devait vendre le sien pour acquitter ses dettes. J'étais alors président d'Opac. Nous y avions élaboré le dispositif suivant : l'organisme de prêts rachète le logement pour prix de ses créances, il y maintient la famille comme locataire en attendant qu'elle puisse le racheter après retour à meilleure fortune. Ce dispositif a été appliqué. Mais l'examen de la situation que je viens d'évoquer a montré qu'en deux ans, 38 prêts à la consommation avaient été souscrits par cette famille, les mensualités cumulées atteignant le double du revenu ! Comment pourrait-elle s'en tirer ? Bien sûr, la famille est responsable, mais aussi les organismes qui accordent des prêts avec légèreté.
J'arrive ainsi au fichier positif. Je sais qu'il soulève beaucoup de réserves, mais pourquoi ce qui existe en Allemagne ou ailleurs serait-il exclu chez nous ? J'ai dû retirer en séance les amendements que j'avais déposés à ce propos. L'opposition de la Cnil a été invoquée. Or, une récente audition a montré que, malgré ses interrogations, son président estime que le Parlement doit légiférer. Des familles sont meurtries à vie car elles ne peuvent rembourser les prêts ; même le dispositif de lutte contre le surendettement ne leur permet pas de se remettre à niveau.
Il faut mettre fin aux abus manifestes commis par certains organismes de crédit ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Joël Bourdin. - Le surendettement d'une partie des ménages n'est pas une nouveauté dans un pays dont le niveau de développement n'évite pas qu'une fraction de la population vive au-dessous du seuil de pauvreté.
Or, cette couche est devenue en quelques années une cible pour les organismes spécialisés dans les prêts à la consommation, dont les méthodes varient dans le détail autour des caractéristiques fondamentales communes.
La première caractéristique est la simplicité, puisqu'il suffit en général de téléphoner pour obtenir l'emprunt. Un simple clic d'ordinateur peut convenir. Ces organismes incitent ainsi aux achats compulsifs, qu'ils exploitent.
La deuxième caractéristique est l'existence d'un montant maximum, parfois appelé « réserve disponible », déterminé selon des critères mystérieux et qui augmente dès qu'on l'atteint. C'est bizarre, mais c'est ainsi.
La troisième caractéristique tient au harcèlement publicitaire permanent rappelant qu'il reste encore de l'argent non utilisé sur la « réserve disponible ». On peut encore faire un effort !
L'absence de prise en compte des autres engagements financiers est assez systématique. Dans tout grand magasin, on vous accorde sans discuter le crédit dont vous avez besoin pour vos achats.
La cinquième caractéristique tient au coût extrêmement élevé du crédit, de nombreuses charges et frais venant s'ajouter aux intérêts et assurances pour grever le taux effectif global (TEG). Résultat : avec une mensualité de 250 euros, le remboursement en capital peut être limité à 90 euros. Au mieux, on frise l'usure.
Enfin, les états de remboursement sont illisibles, même pour le professionnel que je suis : expert-comptable de formation, j'enseigne les finances. En examinant les dossiers, je peine à comprendre comment on en est arrivé à la situation qui m'est soumise. Les documents d'engagement sont illisibles. C'est invraisemblable !
Le surendettement conduit au crédit à la consommation, qui relève largement de pratiques peu ragoûtantes, dont les plus démunis sont victimes. Tout un chacun peut souscrire un crédit à la consommation, mais les moins initiés sont les plus vulnérables.
Il est rare qu'une personne surendettée fasse appel à un seul organisme. M. Revet vient d'évoquer le cas d'une famille cumulant 38 prêts, les mensualités de remboursement étant doubles des revenus. Le cas est extrême, mais son principe est typique : le premier qui accorde un crédit assure le chiffre d'affaires du suivant. La prolifération de ces organismes en dix ans n'est donc pas pour étonner.
Comme parlementaires, nous ne pouvons tolérer de telles dérives au détriment des plus démunis. Certes, ils doivent avoir accès au crédit, mais pas sans que l'on ait pris leur situation en compte.
Je remercie Mme Dini pour sa question et M. Marini pour sa proposition de loi, en me réjouissant d'aborder le sujet en janvier. Il est temps d'intervenir !
J'en viens au fichier positif. Je l'ai évoqué en mars 2006 dans mon Rapport d'information sur l'accès des ménages au crédit en France, présenté au nom de la délégation du Sénat à la planification, dont M. Collin est membre.
M. Yvon Collin. - C'était un excellent rapport !
M. Joël Bourdin. - Je suis surpris que le fichier positif n'existe pas encore. Le verrou de la Cnil a sauté. En revanche, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est en retrait. N'y a-t-il pas du lobbying ?
Le fichier positif est une bonne chose car il est inconcevable qu'une famille doive rembourser chaque mois 38 échéances dont la somme est double de ses revenus ! Heureusement, les commissions de surendettement peuvent limiter le remboursement de certains prêteurs, mais il faut aller plus loin pour que les organismes de crédit puissent apprécier le degré de solvabilité de leurs clients. C'est le b-a-ba de la finance.
Il faudra avancer sur la question du fichier positif, même si nous devrons sans doute prendre quelques précautions.
J'ai été ravi de discuter de cette question dont nous serons appelés à reparler dans quelque temps.
M. Marini a eu raison de rappeler que la crise actuelle était due aux banques ayant accordé des prêts à des personnes qui n'avaient pas les moyens de les rembourser. Heureusement, nous n'en sommes pas là pour les crédits à la consommation, mais nous ne devons pas pour autant faire une confiance aveugle à ceux qui les distribuent. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. - (Applaudissements à droite) Je souhaite remercier Mme Dini d'avoir demandé ce débat et je vous félicite tous pour l'intérêt que vous portez à la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Sénat a prouvé une nouvelle fois qu'il était capable, au-delà des clivages politiques, de faire de nombreuses propositions.
En tant que parlementaire, je m'étais beaucoup intéressé à la question du surendettement : en 2003, le Premier ministre m'avait confié une mission sur le sujet et j'avais déposé une proposition de loi en janvier 2005 qui a permis quelques avancées. Le surendettement, qui touche environ 3 % des ménages français, peut les entraîner dans le cercle infernal de l'exclusion, mais il est également un des moteurs de la croissance. Il nous revient donc de placer le curseur législatif au bon endroit. D'ailleurs, un ménage sur deux qui achète à crédit déclare qu'il n'aurait pas effectué cet achat s'il n'avait pu l'obtenir.
Les statistiques ne rendront bien sûr jamais compte des détresses individuelles. Pour autant, elles sont utiles pour guider l'action publique. Le nombre des ménages ayant des difficultés pour rembourser leurs dettes est en cours d'évaluation par TNS Sofres pour l'Observatoire des crédits aux ménages. II sera vraisemblablement élevé compte tenu de la conjoncture actuelle. Les chiffres du surendettement publiés par la Banque de France montrent que le nombre de dossiers de surendettement n'a pas progressé sensiblement depuis un an : + 1,3 % durant les onze premiers mois de l'année. Je me garde bien entendu de tout triomphalisme car la crise aura sûrement un impact sur les chiffres de surendettement. Quand les difficultés apparaissent, la recherche de solutions dans le cadre des commissions de surendettement est de loin préférable à l'isolement de personnes confrontées à la dégradation de leur situation. Tous les ans, près de 155 000 dossiers de surendettement sont déclarés éligibles auprès de la Banque de France. Comme l'a souligné Mme Dini, l'enquête triennale de la Banque de France sur le surendettement parue en septembre montre que les trois quarts des dossiers sont dus aux accidents de la vie.
La Banque de France réalise un baromètre trimestriel du surendettement qui fournit des informations statistiques d'autant plus utiles que le Gouvernement est particulièrement attentif à son évolution.
Pour prévenir le surendettement, il faut d'abord une distribution du crédit responsable. En France, tous les organismes concernés sont contrôlés par la Commission bancaire, ce qui explique que nous n'ayons pas connu les dérives des subprimes américaines.
Pour autant, contrairement à ce que propose M. Marini, je ne crois pas qu'il faille réduire l'accès au crédit, en interdisant, par exemple, sa distribution sur le lieu de vente. Si nous empêchions les grandes surfaces ou les concessionnaires de le faire, les consommateurs n'auraient qu'à traverser la rue pour s'adresser au premier établissement bancaire venu.
Le crédit à la consommation est utile et nécessaire. En outre, c'est un produit populaire puisque neuf millions de ménages en ont contracté un. Il permet de réaliser des achats autrement inenvisageables, de faire face à des dépenses urgentes ou à des coups durs. Comme le dit M. Marini, dans la conjoncture actuelle, nous avons besoin d'un crédit plus responsable. Notre effort doit tout particulièrement porter sur le crédit revolving.
Avec Mme Lagarde, nous avons réinstallé le Comité consultatif du secteur financier et nous lui avons fixé comme priorité de faire des propositions en matière de crédit revolving. Son rapport sera présenté demain. Pour la première fois, les pratiques de distribution de tous les crédits renouvelables sont analysées et des propositions concrètes sont présentées.
Le Président de la République, qui s'est rendu dans l'Oise il y a quelques jours, a demandé à Mme Lagarde et à M. Hirsch d'avancer sur ces questions. Demain, ils réuniront divers responsables de ce secteur, dont certains parlementaires, pour travailler sur un projet de loi sur le crédit à la consommation. La transposition de la directive sur le crédit à la consommation, prévue au début de l'année prochaine, va permettre de refonder notre droit en la matière.
Nous devrons aussi réguler la publicité en matière de crédit renouvelable car elle est trop agressive. Depuis une vingtaine d'années, l'encadrement par la loi n'a pas donné les résultats escomptés, et pourtant nous n'avons pas lésiné sur les mesures législatives. Nous devrons trouver des moyens réellement efficaces : M. le rapporteur général a fait des propositions intéressantes dont nous devrons nous inspirer.
Le crédit est un acte qui engage : on ne doit pas pouvoir entrer dans le crédit sans s'en rendre compte. Il convient donc de réfléchir aux garde-fous à mettre en place afin que les consommateurs soient conscients qu'ils s'engagent sur plusieurs années. Enfin, il faut mettre un terme aux sollicitations et démarchages trop agressifs. Je suis favorable à un amortissement minimum du capital en matière de crédit renouvelable. Mme Dini et M. Marini ont évoqué la responsabilité du prêteur. La directive prévoit un devoir d'explication et une obligation d'évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le débat parlementaire nous permettra d'avancer.
Voilà les sujets que nous aborderons demain en vue de la préparation d'un projet de loi pour refonder le droit du crédit à la consommation.
Un certain nombre d'entre vous a évoqué la question des fichiers.
Député, j'avais moi-même déposé une proposition de loi et signé plusieurs amendements en faveur d'un fichier positif. Ce n'est pas la realpolitik gouvernementale mais divers éléments d'analyse qui m'ont conduit à revoir ma position. En effet, les principaux intéressés sont résolument opposés à un tel fichier, à commencer par les associations de consommateurs et la Cnil. Les exemples étrangers ne sont pas probants : la création d'une centrale en Belgique n'a pas permis de réduire le surendettement. Enfin, au moment où nous cherchons à simplifier les procédures administratives, faut-il ficher tous les Français alors qu'ils ne sont que 3 % à être concernés ?
Le Gouvernement n'est pas inactif pour autant : nous accélérons la réforme en profondeur du fichier des incidents de remboursement des crédits.
M. Joël Bourdin. - Ce n'est pas pareil !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Il s'écoule aujourd'hui six mois entre la déclaration d'un incident de remboursement à la Banque de France et le moment où toutes les banques sont informées. En six mois, la situation peut considérablement s'aggraver...
M. Joël Bourdin. - C'est un fichier négatif !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - M. Revet a évoqué une famille qui avait 38 emprunts à la consommation... La moyenne est de cinq crédits renouvelables.
M. Joël Bourdin. - C'est beaucoup !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En effet, d'autant que ces emprunts sont souvent contractés dans des délais réduits.
Mme Lagarde a demandé à la Banque de France que le FICP passe en temps réel d'ici fin 2010. Parallèlement, nous avons introduit un nouveau droit d'accès à distance aux informations du fichier, qui inscrit 2,4 millions de personnes. Chacun pourra savoir s'il y figure et connaître la durée de son inscription. En complément, nous avons demandé à la Banque de France de créer un guichet de traitement des réclamations pour les personnes qui contestent l'information contenue dans le fichier.
Deuxième pilier de notre politique : le traitement du surendettement. Les commissions de surendettement, réparties sur tout le territoire, en sont la colonne vertébrale. Avec Mme Lagarde, j'ai mesuré le savoir-faire développé localement pour accompagner les personnes en difficulté. Cette décentralisation permet l'innovation, mais est aussi source d'inégalité car chaque commission traite de questions importantes, comme le calcul du reste à vivre, à sa façon. Mme Lagarde a donc demandé au gouverneur de la Banque de France de mettre en place un mécanisme de « respiration » des commissions : la Banque de France organisera chaque année des réunions thématiques régionales avec les commissions afin de dégager et diffuser les meilleures pratiques.
L'enquête triennale de la Banque de France publiée en septembre tire un premier bilan encourageant des procédures de rétablissement personnel créées par la loi du 1er août 2003. Cette forme de faillite civile a pour la première fois permis au juge de prononcer la vente des actifs et l'effacement total des dettes restantes de personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise. Fin 2007, 102 470 dossiers, soit 17 % des dossiers de surendettement, avaient été orientés vers cette procédure. Avant la réforme, ces personnes seraient allées de commission en commission, de plans de remboursement en plans de remboursement impossibles à honorer... Avec la procédure de rétablissement personnel, il existe désormais une issue.
A la suite du rapport Guinchard, le ministère de la justice réfléchit à une meilleure répartition des compétences entre le juge et les commissions de surendettement. Toute accélération des procédures irait dans le bon sens. Pour autant, le ministère de l'économie sera très attentif. Les commissions de surendettement sont les plus à même de porter un diagnostic juste sur la situation économique et sociale des personnes surendettées, mais c'est le juge qui apporte à la procédure de rétablissement personnel sa force et sa sécurité juridique. Le débat doit se poursuivre pour accompagner la montée en puissance de cette procédure.
Nous devons enfin nous préoccuper du rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement. La durée d'inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel sera réduite de huit à cinq ans, et de dix à cinq ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée, mais ne pourra dépasser dix ans. Ce raccourcissement des durées permettra de retrouver plus rapidement accès au crédit une fois les difficultés surmontées. Un incident de paiement ne doit pas condamner à l'exclusion du crédit à vie.
Entre vos propositions, la proposition de loi de M. Marini, la transposition de la directive, le rapport du Comité consultatif des services financiers et les travaux demandés par le Président de la République sur le crédit revolving, le Gouvernement a l'opportunité d'avancer sur le sujet. Le Parlement, et en particulier le Sénat, sera bien entendu associé. (Applaudissements à droite)
Conférence des Présidents
Mme la présidente. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
JEUDI 11 DÉCEMBRE 2008
A 9 heures 30 :
1°) Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement.
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2008
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
MARDI 16 DÉCEMBRE 2008
A 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
A 16 heures :
2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.
3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.
4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant.
5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne.
La Conférence des Présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre par.
7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.
8°) Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.
9°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais.
10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.
11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe.
Pour ces six projets de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
A 17 heures et le soir :
12°) Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. (Urgence déclarée)
A partir de 18 heures :
Désignation des vingt-cinq membres de l'Observatoire de la décentralisation.
MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2008
A 16 heures :
1°) Suite du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
A 21 heures 30 :
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009.
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2008
A 9 heures 30 :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2008.
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement.
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2008
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 20 DÉCEMBRE 2008
A 9 heures 30 et à 15 heures :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
LUNDI 22 DÉCEMBRE 2008
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Navettes diverses.
L'ordre du jour est ainsi réglé.