Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2008

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire  - Nous voici réunis dans l'intimité -il est vrai que les parlementaires sont très sollicités par les temps qui courent- pour examiner les conclusions de notre commission mixte paritaire.

Le projet de loi de financement, qui comprenait initialement 80 articles, en comporte aujourd'hui 121. Il a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée qui, comme chaque année, a contribué à améliorer le texte en adoptant pas moins de 119 amendements, dont 60 à l'initiative de notre commission des affaires sociales.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés dans le but, pour la majeure partie d'entre eux, de rectifier les équilibres du projet de loi de financement. C'est en effet devant le Sénat que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010. La croissance est désormais fixée à 0,5 % en 2009 et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2009 est donc aggravé de 1,9 milliard et les perspectives d'équilibre des comptes sont repoussées de 2012 à 2013, voire 2014.

Pour la première fois, un débat thématique a été organisé cette année. Nous avons mis l'accent sur l'hôpital, notamment pour tirer les enseignements des nombreuses réflexions menées récemment sur ce sujet, à commencer par le rapport de la mission conduite, à la demande du Président de la République, par M. Gérard Larcher et par les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) que j'ai l'honneur de présider. Nous avons aussi fait le point sur le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » que nous examinerons bientôt : chaque groupe s'est exprimé, dix questions précises ont été posées.

Malgré leur grand intérêt, l'organisation de nos travaux a été difficile, et c'est pourquoi je réitère mon souhait d'examiner le PLFSS une semaine entière et d'un seul bloc. Les débats de ces deux dernières années confirment le bien-fondé de cette demande. J'en viens à nos travaux.

A l'issue de la lecture au Sénat, 75 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire est parvenue mardi à un accord sur ces dispositions. Elle a maintenu la suppression de deux articles par le Sénat, adopté 48 articles dans notre rédaction et trois dans celle de l'Assemblée nationale, et supprimé deux articles introduits par le Sénat. Elle a enfin élaboré un nouveau texte pour 20 articles, dont cinq méritent d'être mentionnés.

Ainsi, la commission mixte paritaire a supprimé la compensation à l'euro près des dépenses exposées par la Cnam au titre de la couverture maladie universelle complémentaire, introduite à l'article 12. Dans cette affaire, nous avons cédé à la pression amicale exercée par le Gouvernement sur l'Assemblée nationale et le Sénat, dont les deux commissions souhaitaient une compensation intégrale. Nous attendrons le retour de la conjoncture à meilleure fortune...

Conformément à notre souhait, la CMP a étendu le forfait social de 2 % aux primes exceptionnelles versées dans le cadre des accords d'intéressement. Ainsi, la non-compensation sera partiellement atténuée.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a rétabli à l'article 15 la surtaxe sur les alcools forts, introduite par l'Assemblée nationale mais supprimée au Sénat.

L'article 52 bis A, introduit par notre assemblée à l'initiative de Dominique Leclerc, demandait qu'un rapport soit élaboré sur l'éventuelle introduction d'un régime de retraite s'inspirant des comptes notionnels suédois. La CMP en a confié l'élaboration au conseil d'orientation des retraites (COR) plutôt qu'à la commission de garantie des retraites.

Enfin, la CMP a modifié dans un sens plus équilibré l'article 72 bis, introduit à l'initiative d'André Lardeux, afin de recentrer le crédit d'impôt famille sur l'accueil des jeunes enfants.

Je voudrais maintenant résumer les apports considérables du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Ainsi, nous avons mieux encadré la taxation des parachutes dorés d'un montant élevé. La CMP nous a suivis. Il en fut de même pour l'instauration d'une visibilité sur trois ans de la taxation des entreprises pharmaceutiques, souhaitée par notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui a dû se battre.

Je crois important de souligner les modifications importantes introduites par le Sénat dans la quatrième partie, relative aux dépenses pour l'année 2009.

Ainsi, diverses mesures accompagnent le redressement financier des établissements de santé, prolongeant ce que nous avions adopté l'année dernière, pour franchir une nouvelle étape. En effet, il n'est plus possible de repousser encore l'amélioration de la situation financière des hôpitaux. Ainsi, nous avons accéléré, contre l'avis du Gouvernement, la facturation directe à l'assurance maladie des dépenses résultant de prescriptions médicales, en espérant que les services ministériels pourront faire diligence afin de d'obtenir des résultats en six mois.

Comme l'a expliqué M. About, l'indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens rendra plus transparente la fixation du prix des prothèses, en appliquant un principe appliqué l'an dernier aux audioprothésistes. Reste l'indication d'origine géographique, mais ce sujet relève d'accords internationaux. Nous attendons du Gouvernement qu'il agisse en ce domaine.

L'intégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond aux préconisations de notre mission d'information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

En matière d'assurance vieillesse, le Sénat a notamment précisé les conditions permettant au personnel navigant technique ou commercial de poursuivre son activité au-delà des limites actuelles. Nous n'avons pas voulu aller au-delà des engagements signés avec les partenaires sociaux, mais je regrette que 117 pilotes soient sacrifiés sur l'autel de la négociation, la nouvelle mesure n'entrant pour eux en application que le 1^er janvier 2010 au lieu du 1^er janvier 2009, parce que les accords n'ont pas été signés en temps et en heure, privant ainsi les pilotes pendant un an des dispositions applicables aux PNC. Le Gouvernement ne peut-il trouver une solution ? Je sais que M. Jégou partage ce point de vue.

Nous avons enfin consolidé l'extinction progressive des indemnités temporaires de retraite outre-mer.

Outre le recentrage du crédit d'impôt famille, le Sénat a adopté deux modifications concernant la branche famille. Ainsi, un plafond horaire remplacera le plafond journalier limitant la prise en charge par la Paje des cotisations sociales des assistantes maternelles. Ce dispositif aidera tout autant les parents et rémunérera au moins aussi bien les assistantes maternelles.

Par ailleurs, le regroupement des assistantes maternelles est limité à quatre.

Pour conclure, je me félicite de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux noué avec le Gouvernement, alternativement représenté par cinq ministres. Je remercie les rapporteurs et tous les orateurs, sans oublier les présidents de séance qui ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a pris beaucoup d'ampleur dans son nouveau cadre organique. Il répond largement à nos souhaits, ce qui est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration. Votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

Au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans la rédaction de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - Je vous remercie pour vos propos fort civils.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.  - Ce projet de loi, sur lequel un accord est intervenu mardi en commission mixte paritaire, a en effet été enrichi par de nombreux amendements à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En matière d'assurance maladie, la généralisation de la facturation directe des hôpitaux est fixée au 1^er juillet 2011, ce qui représente un objectif ambitieux vu les délais exigés par cette réforme complexe dans tous les établissements de santé. Elle sera expérimentée dès l'année prochaine.

Vous avez aussi sensiblement recentré le crédit d'impôt famille au service de la garde d'enfant, conformément à sa vocation initiale. Vous l'avez porté de 25 % à 50 % pour les crèches d'entreprises, en prévoyant une sortie progressive des dépenses de congés parentaux et de maternité, ce qui améliore son efficacité. Je vous présenterai tout à l'heure un amendement technique à ce propos.

Vous vous êtes mis d'accord pour augmenter la cotisation sur les alcools forts, votée contre l'avis du Gouvernement à l'Assemblée nationale, et que vous aviez supprimée. Prenant acte de votre sagesse, je vous proposerai tout à l'heure d'en tirer les conséquences sur les prévisions. Le déficit du régime général de la sécurité sociale atteindrait donc 10,5 milliards d'euros en 2009, après 9,3 milliards cette année.

Je vous proposerai par ailleurs de réévaluer de 100 millions d'euros les crédits budgétaires affectés à la compensation des exonérations, pour les porter à 3,5 milliards compte tenu des débats sur le projet de loi de finances à propos de la mission « Travail et emploi ».

Le Gouvernement veut clarifier encore les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Cette budgétisation sincère en est un élément fort. Les crédits ouverts et les apurements de dettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 sont un autre signe tangible de cette volonté, puisque l'État y consacrera 1,7 milliard.

Le Gouvernement sera également très attentif à la situation financière et à la gestion de trésorerie de la sécurité sociale. La reprise de la dette sociale par la Cades commencera dès le mois prochain, à hauteur de 10 milliards d'euros. Cette reprise anticipée améliorera plus rapidement la trésorerie de l'Acoss, réduisant par là-même la pression sur le marché des liquidités à court terme, si tendu dans la période actuelle.

Ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale. Il donne à notre système de santé les moyens de se moderniser et renforce l'efficacité du recours aux soins.

Nous prévoyons avec réalisme une baisse des recettes pour tenir compte de la forte dégradation de la conjoncture, et donc un déficit conjoncturel plus important en 2009. Les efforts structurels vont cependant se poursuivre pour parvenir à maîtriser durablement les dépenses : l'Ondam devra être tenu à 3,3 % ; j'y veillerai tout au long de l'année avec M. Woerth.

Nos débats ont été cette année un peu particuliers, puisque nous allons bientôt débattre du projet de loi fondateur « hôpital, patients, santé, territoires ». Certains de ses aspects ont été discutés de façon anticipée, notamment lors de nos très riches échanges sur l'hôpital. Les deux textes sont complémentaires ; il faut en effet trouver les moyens financiers de mieux articuler l'hôpital avec, en amont, les soins ambulatoires, et, en aval, le médico-social. Mesures financières et mesures structurelles doivent se compléter si nous voulons préparer notre système de soins aux dix années qui viennent.

Je remercie les rapporteurs, tout particulièrement M. Vasselle, et le président de la commission, en soulignant l'esprit de responsabilité qui a présidé à nos débats. J'invite le Sénat à adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer.  - Ce texte est marqué par le refus du Gouvernement et de la majorité de permettre à notre système de protection sociale d'assurer sa survie et par la généralisation de l'individualisation des rapports sociaux. En autorisant les salariés qui le souhaiteraient à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, vous avez franchi un pas décisif.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Croyez-vous à ce que vous dites ?

M. Guy Fischer.  - L'individualisation des rapports sociaux est votre credo, vous ne cessez de réduire les droits et protections collectifs comme vous aviez commencé à le faire en 1993. Vous multipliez les mécanismes d'intéressement et de participation qui dispensent les employeurs d'augmenter les salaires. Après avoir individualisé les conditions de travail, vous individualisez tout naturellement les conditions d'accès à la retraite. Vous autorisez maintenant les hôtesses et stewards à travailler jusqu'à 55 ans, les pilotes jusqu'à 65 et tous les salariés jusqu'à 70, mettant ainsi en place un processus insidieux...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.  - Mais non !

M. Guy Fischer.  - ... et plutôt intelligent...

M. Nicolas About, président de la commission.  - Mais oui !

M. Guy Fischer.  - ... qui aboutira à repousser l'âge légal de départ à la retraite. Vous parlez de liberté, mais la réalité est plus douloureuse, celle de ces millions d'hommes et de femmes qui ne parviennent pas, après une vie de travail, à vivre de leur retraite. Est-on libre lorsqu'on est obligé de continuer à travailler pour se garantir le minimum, pour boucler ses fins de mois, pour repousser le moment où on va plonger dans la précarité ? On a vu récemment dans un reportage ce qui se passe aux États-Unis : des retraités de plus de 80 ans contraints pour survivre à de petits boulots. Dans le débat, le Gouvernement a fait état du souhait de salariés de continuer à travailler ; cette situation existe, certes, mais elle est minoritaire.

Un jour, la retraite à 70 ans ne sera plus un choix, mais une obligation. Votre politique a échoué. Parce que le Gouvernement est incapable de garantir une retraite digne aux salariés de notre pays, il leur permet de la cumuler avec un emploi. Il leur dit en substance : « la sécurité et la dignité que l'État n'est pas capable de vous garantir, construisez-la vous-même ». Ainsi le champ de la solidarité nationale est-il réduit au bénéfice du chacun pour soi ; ainsi ceux qui n'auront pas souscrit à votre projet volontaire de départ retardé à la retraite seront-ils considérés comme les seuls responsables de leur situation. Il y a pour vous une pauvreté méritante et une pauvreté méritée.

En réalité, nous le savons, cette disposition n'est qu'une étape dans le processus de l'allongement de la durée de cotisations, un processus qui a commencé avec le passage à 41 annuités d'ici à 2012 et se poursuit, avec ce texte, par la mort organisée du dispositif des carrières longues. Certes, les trimestres rachetés seront pris en compte dans le calcul de la pension, mais jusqu'à quand ? Ces cinq ans de plus, aujourd'hui volontaires, seront demain obligatoires, nous en sommes convaincus. Il s'agit de déshabituer les Français à la règle du départ à la retraite à taux plein à 60 ans.

Durant les débats, nous vous avons fait des propositions qualifiées d' « utopiques » : retour aux 37,5 annuités, taux de remplacement correspondant à 85 % du salaire brut, indexation des pensions sur les salaires, augmentation du minimum contributif jusqu'au-delà du seuil de pauvreté, refonte de l'assiette des cotisations. Vous les avez toutes refusées. Votre contre-réforme sociale aura un coût pour l'assurance maladie, et pèsera sur l'emploi des plus jeunes. Je veux enfin noter votre incohérence (M. Alain Vasselle, rapporteur, s'étonne) : vous dites vouloir favoriser l'emploi des seniors, mais vous renoncez à sanctionner les entreprises ; pire, lorsque l'État est employeur, il masque ses plans sociaux par des départs volontaires et des départs à la retraite anticipée -comme il le fait dans l'audiovisuel public dans le seul but de réduire la masse salariale.

J'en viens au triste sort que vous réservez à l'hôpital public. L'article 40 du projet de loi de financement prévoit de mettre sous la tutelle du directeur de l'ARH, et demain de l'ARS, les établissements en déficit qui n'auraient pas accepté d'élaborer un plan de redressement, ou ceux qui, l'ayant élaboré, ne seraient pas parvenus à rétablir leur situation financière. Cet article préfigure les objectifs de la loi « hôpital, patients, santé, territoires ». Nous continuons à dénoncer le passage à la tarification à l'activité à 100 % -aucun pays de l'Union européenne n'est allé aussi vite aussi loin- et la convergence public-privé, qui ont plongé les établissements publics de santé dans une situation insoutenable. Ils ont dû faire face, hier, à des dotations globales insuffisantes ; il leur faut aujourd'hui supporter les règles d'une mise en concurrence avec le secteur privé à but lucratif, qui n'applique pas les mêmes règles de fixation des coûts et n'est pas assujetti aux mêmes contraintes qu'eux. Les présidents des comités consultatifs médicaux de l'APHP ont lancé un cri d'alarme : « la politique déployée sur nos hôpitaux depuis plusieurs mois ressemble de plus en plus à un étranglement financier pur et simple ». Votre seule réaction aura été cet article 40, dont l'une des dispositions les plus scandaleuses est de sanctionner personnellement les directeurs qui ne seraient pas parvenus à rétablir l'équilibre financier de leur établissement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Vous travestissez la vérité !

M. Guy Fischer.  - Le débat sur l'hôpital reviendra au premier rang de l'actualité, ne serait-ce qu'à cause des suppressions d'emplois à venir.

Je vais conclure.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - On ne se lasse pas de vous entendre ! (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - C'est un vrai bonheur !

M. Guy Fischer.  - J'en viens aux complémentaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - En défenseur de l'assurance privée, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer.  - Vous avez assuré que les cotisations d'assurance complémentaire n'augmenteraient pas.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - J'ai répété l'engagement du président des mutuelles. Vous ne croyez pas M. Davant ?

M. Guy Fischer.  - Ce n'est pas cela, c'est seulement que je vois la lettre que le groupe Apicil a écrite à ses adhérents, qui annonce une augmentation sensible des cotisations annuelles « pour maintenir la qualité des prestations ».

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Cela n'a rien à voir avec la contribution exceptionnelle !

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement nous avait certifié que cette charge ne pèserait pas sur les assurés sociaux et les mutualistes.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Vous pratiquez un amalgame injustifié !

M. Guy Fischer.  - Tout cela fait que nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à gauche.)

M. Richard Tuheiava.  - Après une première lecture dans des conditions un peu difficiles, nous nous retrouvons pour examiner en dernière lecture un texte qui ne nous satisfait toujours pas. Loin de faire le choix de la responsabilité, le Gouvernement a fait celui de l'imprévoyance et de l'injustice.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Voilà des propos mesurés !

M. Richard Tuheiava.  - Vous déployez des trésors d'imagination pour masquer la dégradation et l'échec de votre politique et contenir la hausse du déficit qui apparaît de plus en plus comme une fatalité. Le déficit s'aggrave, vous le reconnaissez et pourtant vous n'en tirez pas les conclusions. La valse des chiffres, des transferts de recettes et des déficits en tout genre donne le tournis. Ce budget n'est pas sincère, il repose sur des hypothèses, qui, même si elles sont révisées au Sénat, restent irréalistes. La masse salariale va diminuer dans l'année à venir, nous le savons. Tous les jours, des centaines de personnes vont se retrouver au chômage et vous refusez d'augmenter la contribution sur les stocks-options, sur les retraites chapeaux ou les parachutes dorés.

Votre texte ne comporte aucune des réformes de structure propres à garantir dans la durée une sécurité sociale solidaire. Vous multipliez les mesures coercitives qui jettent la suspicion sur les assurés sociaux, vous continuez à taxer les malades. Négligeable pour les plus fortunés, la taxation sera très douloureuse pour les plus pauvres, ceux qui se soignent le moins, pour les retraités, les handicapés et des millions de familles dont les fins de mois seront encore plus amputées.

La médecine de ville a peu de marges de manoeuvre, l'hôpital public est étranglé et le secteur médico-social voit ses besoins monter en flèche. Vous n'avez aucune considération pour les accidentés du travail et les salariés atteints de maladies professionnelles, notamment les victimes de l'amiante. Vous travaillez par redéploiement et vous profitez des petits excédents de la branche famille pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.

Le déficit de la caisse nationale de retraite atteindrait 8 milliards sans mesures correctrices ; vous ramenez ce déficit à 5 milliards par des mesures d'économie sur les prestations : les conditions d'accès à la retraite anticipée sont durcies, tout comme la condition d'âge pour obtenir une pension de réversion, vous revalorisez le minimum vieillesse mais vous le réservez aux personnes seules et en excluez les couples. Et que dire des mesures insidieuses arrivées par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, pour repousser l'âge du départ à la retraite à 70 ans !

Toutes les mesures que vous proposez visent à allonger le temps de cotisation et à reculer le moment du départ à la retraite. Et vous nous parlez de liberté de choix ! C'est vraiment mal connaître le système qui repousse les salariés hors des entreprises et ne tient aucun compte de ceux qui exercent des métiers difficiles. Nous sommes tous pour la liberté, mais nous voulons qu'elle se conjugue avec la solidarité et la justice sociale.

J'ajouterai quelques observations sur les surpensions de retraite en outre-mer. « Diviser pour mieux régner », telle semble avoir été la ligne adoptée par le secrétaire d'État à l'outre-mer. D'abord diviser les Polynésiens entre eux, en disant froidement à RFO Polynésie ne pas comprendre qu'on défende des « nantis » alors que les « petits » seraient dans l'attente. Parler ainsi, c'est méconnaître la situation sociale et économique de la Polynésie française, et surtout faire preuve de dédain pour ces fonctionnaires dévoués qui ont travaillé, et travaillent encore, pour le bien de tous, et qui participent, par leur pouvoir d'achat, à l'activité économique nécessaire à ces « petits ».

Diviser les fonctionnaires de l'État ensuite, en prenant appui sur la volonté initiale du Président Sarkozy, et de la classe politique dans son ensemble, de corriger les abus de quelques fonctionnaires métropolitains qui ont dévoyé le système pour bénéficier de retraites dorées sous les cocotiers, sans avoir oeuvré en Polynésie française au préalable. En profiter pour faire l'amalgame et étendre la mesure aux fonctionnaires polynésiens, qui ne sont pas responsables des abus, c'est se tromper de cible. C'est aussi faire preuve d'un zèle excessif. On prétend que cette réforme était inscrite dans le programme présidentiel, c'est inexact. On oublie que ce qui était réellement inscrit, à savoir la réforme des régimes spéciaux, n'est pas réalisé. Plutôt que de réaliser ce qu'avait promis le Président de la République, M. Jégo défait ce qu'il n'avait jamais été question de défaire.

On veut diviser les fonctionnaires d'État polynésiens, enfin, en proposant des aménagements qui ne profitent qu'à certains, pour aboutir hier à la signature partielle d'un protocole d'accord qui n'a toujours pas fait l'unanimité, et pour cause. Dresser les enseignants contre les autres fonctionnaires d'État est une manoeuvre indigne des relations que les habitants d'outre-mer sont en droit d'attendre de leur secrétaire d'État.

Que peuvent encore attendre les fonctionnaires d'État de l'outre-mer, de cette France qu'ils respectaient et de ce Gouvernement ? Après le dédain que le secrétaire d'État a manifesté à leur égard, ils attendent un geste de respect, de réconciliation, d'apaisement, du seul interlocuteur en qui ils veulent aujourd'hui placer leurs espoirs : le Président de la République.

Trop d'inconnues subsistent. Trop de préalables ont été ignorés. Trop peu de concertation et de travail chiffré et objectif ont caractérisé cette réforme qui a mis la charrue avant les boeufs. Je me fais ici l'écho des milliers de Polynésiens qui demandent au Président de la République de sursoir aux décrets d'application de cette réforme. Avec 15 000 actifs et 8 000 retraités, plus de 40 000 Polynésiens vous demandent de préserver une possibilité de travailler ensemble, de transformer une réforme injuste et subie en une réforme concertée et acceptable par tous.

A cette heure, un courrier unanime, signé par tous les groupes politiques présents au sein de l'Assemblée de Polynésie française, est adressé au Président de la République. Nous n'osons pas imaginer que le Président de la République, dont l'un des trois axes de sa politique pour l'outre-mer est le développement économique, puisse rester sourd à l'appel unanime de la représentation politique de Polynésie française. J'espère donc de tout coeur que le Président de la République accédera à la demande de rencontre qui lui est adressée par l'Assemblée de Polynésie française, la présidente de notre conseil économique, social et culturel, le conseiller économique et social de Polynésie française, nos deux députés, mon collègue Flosse et moi-même. J'espère que cette rencontre permettra au Président Sarkozy de renouer avec les valeurs de respect et de confiance qu'il invoquait avec conviction dans ses discours à l'adresse de l'outre-mer, valeurs mises à mal par le zèle, confinant à l'acharnement sourd, de notre secrétaire d'État.

Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président.  - En vertu de l'article 42 alinéa 12 du Règlement, le Sénat, étant appelé à se prononcer après l'Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il est procédé à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 9

(Texte du Sénat)

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le quatrième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Vous vous êtes mis d'accord, pour adopter la mesure d'augmentation de la cotisation sur les alcools forts, votée contre l'avis du Gouvernement à l'Assemblée et que vous aviez supprimée. Je vous propose d'en tirer les conséquences sur les prévisions de recettes et de déficit. Le déficit du régime général de la sécurité sociale serait donc ainsi de 10,5 milliards en 2009, après 9,3 milliards cette année.

Article 24

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en milliards d'euros)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :

(en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :

en Md€

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Amendement de coordination.

Article 25

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Amendement de coordination.

Article 26

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Amendement de coordination.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 23

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Dans cet article, remplacer le montant :

3,4 milliards

par le montant :

3,5 milliards

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Amendement de coordination. A l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement de M. Lefebvre au projet de loi de finances qui a supprimé une mesure d'économie sur les exonérations liées aux services à la personne -la mesure consistait à réduire de 15 à 10 points l'abattement pour les particuliers employeurs qui déclarent au réel. A la suite de l'adoption de cet amendement, le Gouvernement avait déposé en seconde délibération un amendement à l'article 35 du projet de loi de finances visant à majorer de 93 millions la mission « Travail et emploi » pour assurer une juste compensation à la sécurité sociale de l'exonération. Nous proposons de faire de même dans la loi de financement.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - La commission est favorable à tout ce qui améliore la compensation.

Article 72 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du code du travail ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

Le présent I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 224 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

II. - Les pertes de recettes pour l'État qui pourraient résulter de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Nous levons le gage sur les dispositions introduites par le Sénat et codifiées par la CMP sur le crédit d'impôt famille.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Avant de passer au vote du projet de loi, je voulais préciser à M. Vasselle que l'âge du départ à la retraite des stewards et hôtesses sera reporté dès 2009, parce qu'il dépend d'un décret français de 2004 et que leurs organisations syndicales en ont fait la demande. S'agissant des pilotes, l'âge de départ à la retraite est fixé dans une réglementation européenne qui vient d'évoluer et que la France est en train de transposer. Par ailleurs, leurs organisations syndicales ont demandé que le dispositif s'applique en 2010, bien que 117 pilotes se soient prononcés pour une application dès 2009.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Ce sont des associations, pas des syndicats !

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Fournier.  - Nos débats ont permis d'enrichir la loi de financement pour 2009. A preuve, la commission mixte paritaire a repris la plupart des amendements sénatoriaux, lesquels améliorent des dispositifs précisés par l'Assemblée nationale -je pense à l'amendement de M. Vasselle relatif à l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés supérieurs à 1 million. De même, le crédit d'impôt famille sur les dépenses qui développent l'offre d'accueil des jeunes enfants a-t-il été utilement recentré à l'initiative de M. Lardeux.

Les principes de responsabilité et de justice sociale, qui sous-tendent ce texte, ont orienté nos votes au cours de la discussion. Au-delà de l'objectif d'assainissement des comptes publics, nous avons eu à coeur de soutenir les salariés, en leur donnant la liberté de travailler jusqu'à 70 ans par la suppression de la retraite-couperet que subissent tant d'entre eux à 65 ans, et les assurés les plus modestes par la revalorisation des petites retraites agricoles, du minimum vieillesse et des pensions de réversion, qui feront l'objet d'une concertation dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, comme M. Xavier Bertrand s'y est engagé.

En conclusion, je remercie, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales et les rapporteurs de la qualité de leurs travaux ainsi que les ministres pour leur écoute et le travail accompli. C'est avec conviction (exclamations ironiques à gauche) que notre groupe votera ce texte ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Nous voilà rassurés !

A la demande du groupe CRC, les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je vous remercie de ce vote à une très large majorité. Je salue les apports de votre commission, le travail du Sénat et l'atmosphère cordiale qui a régné ici -elle est de mise dans la République. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - C'est à regret que nous vous laissons partir. (Mme la ministre quitte l'hémicycle sous les applaudissements venus des bancs du centre et de la droite)