SÉANCE
du mardi 25 novembre 2008
28e séance de la session ordinaire 2008-2009
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance est ouverte à 10 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappel au règlement
M. Thierry Foucaud. - La nuit dernière, le Sénat a adopté, sur proposition de M. le rapporteur général et avec la touchante connivence du Gouvernement, un amendement permettant l'auto-liquidation du bouclier fiscal par les contribuables concernés. Passons sur le fait que ce dispositif n'a pas produit les effets escomptés et qu'il bénéficie seulement à quelques centaines de contribuables qui ont reçu une restitution moyenne de 220 000 euros. Le problème est que l'amendement voté est irrecevable : alors que le bouclier fiscal s'impute aussi bien sur les impôts locaux et les prélèvements sociaux que sur les impôts d'État, l'amendement ne prend nullement en compte les pertes occasionnées pour les collectivités territoriales ou la sécurité sociale. Le groupe CRC demandera sur ce sujet une seconde délibération.
M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au règlement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement est relatif au paiement de l'impôt mais il ne change rien aux droits de l'État ou des collectivités locales bénéficiaires d'un impôt qui entre dans le calcul du bouclier fiscal. Vos griefs visent la législation relative au bouclier fiscal - et pas spécialement le dispositif introduit par l'amendement.