Droit d'accueil des élèves (Accord de la commission mixte paritaire)
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est parvenue à l'adoption d'un texte commun.