Modernisation de l'économie (Urgence)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie.
Rappel au Règlement
Mme Odette Terrade. - Le 23 juin, M. Fillon lançait officiellement une campagne médiatique sur la question du pouvoir d'achat. Le désamour de nos concitoyens pour le Président de la République et leur insatisfaction devant la vie chère incitaient le Gouvernement à réagir : nous aurons droit à 1 630 diffusions d'un spot télévisé pour un coût de 4,63 millions, voilà une propagande d'État bien onéreuse ! Par ce spot, qui ressemble fort à ceux d'une enseigne commerciale qui a fortement inspiré le texte que nous allons examiner, le Gouvernement veut faire croire qu'il agit alors que la situation ne cesse de se dégrader ! Il a fait adopter trois lois en un an pour améliorer le pouvoir d'achat, aucune n'a été efficace puisque nous devons y revenir !
Le Gouvernement déclare que, comme les Français, il est impatient que le pouvoir d'achat augmente. Mais si les Français aisés se réjouissent de votre politique, les plus modestes, eux, sont impatients et mécontents de voir que 15 milliards sont allés aux plus riches ! (Exclamations à droite)
Mme Isabelle Debré. - C'est faux !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Une légende !
M. le président. - Ma chère collègue, J'éprouve quelque difficulté à relier votre propos avec le Règlement du Sénat.
Mme Odette Terrade. - Les Français modestes sont mécontents d'apprendre la fin de la prise en charge intégrale des affections de longue durée ! Ils sont mécontents de voir que le Gouvernement refuse de prendre les seules mesures utiles au pouvoir d'achat : l'augmentation des salaires, des retraites et des allocations de solidarité !
Vous vous dites impatients, comme si le Gouvernement n'était pour rien dans la politique de notre pays. Votre spot publicitaire peut vous présenter en simples témoins, vous ne vous défausserez pas de votre responsabilité : ce sont bien vos politiques qui plongent les citoyens dans la misère et la précarité ! C'est bien votre dogme libéral qui contraint les salariés de notre pays à travailler pour des salaires de misère alors même que le revenu des employeurs français se classe parmi les premiers d'Europe. Votre publicité est mensongère, tout comme l'a été la campagne présidentielle de M. Nicolas Sarkozy qui disait vouloir aider la France qui se lève tôt ! Nous vous demandons d'arrêter la diffusion de ce spot publicitaire ! (M. Jean Desessard applaudit)
M. le président. - Je ne vois guère de rapport avec notre Règlement.
Mme Isabelle Debré. - Nous non plus !
Mme Odette Terrade. - Nous parlons du pouvoir d'achat.
M. le président. - Vous aurez tout le temps d'en faire état en examinant ce texte. Mais je vous donne acte de votre rappel au Règlement.
Discussion générale
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - (Applaudissements à droite et au centre) Croissance et plein emploi : c'est pour atteindre ces deux objectifs, en réformant profondément la France, qu'une large majorité de nos concitoyens a élu Nicolas Sarkozy Président de la République.
M. Jean Desessard. - Ils s'en mordent les doigts.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement se consacre à cette tâche depuis un an : la France est en mouvement, même FMI le reconnaît, en intitulant son rapport annuel « France is on the move » ! (On cite le nom de M. Strauss-Kahn sur les bancs socialistes)
Ce texte, sur lequel nous travaillons depuis plus de dix mois, engage d'importantes réformes de structure et consolide le socle de notre stratégie économique. Comme l'Allemagne dans les années 2000, comme les États-Unis dans les années 90, comme l'Espagne dans les années 80, la France modernise son économie : il était temps ! Dans un monde en croissance perpétuelle, ne pas avancer, c'est se condamner à reculer. En 1985, la France occupait le dixième rang mondial pour le PIB par habitant, nous sommes passés au vingt-et-unième rang vingt ans plus tard, non parce que nous avons reculé, mais parce que des pays ont avancé plus vite que nous.
Nous connaissons la volonté, l'énergie, les talents de nos concitoyens, ce « génie français » qui a bien souvent étonné le monde. Ce potentiel, il faut en faire une réalité économique : nous voulons donner à la France et aux Français le visage heureux d'une « nouvelle croissance », comme l'a dit le Premier ministre dans son discours de politique générale.
L'été dernier, nous avons pris des mesures d'urgence pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Elles ont commencé à porter leurs fruits : 352 000 créations nettes d'emplois l'an passé, la baisse continue du taux de chômage, la progression régulière des heures supplémentaires, utilisées par 54 % des entreprises en mars 2008. Le contexte international est difficile mais pas tragique : il n'est plus question de récession aux États-Unis, pour lesquels le FMI vient de réviser sa prévision de croissance à plus de 1 %. Notre économie résiste bien.
Trois bonnes nouvelles nous encouragent. D'abord, le nombre de créations d'emplois salariés au premier trimestre 2008 vient d'être revu à la hausse, le rythme historique de l'an passé se maintient. Ensuite, la consommation des ménages a augmenté de 2 % en mai. Enfin, le crédit aux entreprises demeure très dynamique, en augmentation de 15,5 % sur les douze derniers mois. Le cercle vertueux de l'activité et de la consommation a repris.
Je ne saurais me satisfaire, cependant, de ces seuls résultats. La politique économique consiste à ce que, quand des vents contraires se lèvent, notre vaisseau national soit prêt à repartir : c'est le sens de ce texte. Il répond à la lettre de mission que m'ont adressée le Président de la République et le Premier ministre, en me demandant de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ».
Ce projet contient des mesures structurelles, courageuses et peu coûteuses : il engagerait 450 millions par an.
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Nous allons tâcher de dépenser moins encore !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons plus d'entreprises et plus de concurrence pour trois résultats concrets : plus de croissance, plus d'emplois et plus de pouvoir d'achat. Nous sommes déterminés à faire souffler un vent de liberté sur notre économie. La liberté, c'est une idée que vous avez toujours défendue dans la Haute assemblée, à droite comme à gauche, je sais que je peux vous faire confiance pour donner à ce texte la portée qu'il mérite.
Plus de concurrence et moins de blocages, cela signifie aussi moins de surcoûts qui pèsent sur le consommateur. Pouvons-nous accepter que les yaourts, les boissons gazeuses ou les pâtes à tartiner soient moins chers pour un Allemand, un Espagnol ou un Néerlandais que pour un Français ?
Mme Nicole Bricq. - Les pâtes à tartiner, c'est mauvais pour la santé !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Notre projet de loi s'articule autour de trois principes : croissance, liberté, équilibre. Car il n'y a pas de croissance durable sans la liberté pour chacun de créer et d'entreprendre ; et il n'y a pas de liberté acceptable sans une régulation permettant l'équilibre entre droits et devoirs. L'équilibre, il se situe d'abord entre le titre II consacré à la concurrence et le titre I consacré aux entreprises. Il se situe également au sein de chacun des titres, entre liberté de négociation et transparence, entre implantation facilitée et renforcement de l'autorité du régulateur. Enfin, les titres III et IV, consacrés à l'attractivité et au financement de l'économie, équilibreront les différentes forces économiques, sur les plans international, national ou territorial.
Moderniser l'économie, c'est la rendre à ceux qui la font. L'ambition qui nous mobilise tous depuis plus de dix mois autour de ce projet de loi s'incarne en quatre temps. Il y eut le temps des experts, puis celui du débat, et vous avez prouvé que la coproduction se concilie fort bien avec le bicamérisme. Je remercie Gérard Larcher pour avoir mené nos discussions avec tant d'énergie, d'habileté et de bonne humeur.
Il y a maintenant le troisième temps, celui de la décision : après l'examen de 1 600 amendements, deux semaines de débats et huit nuits passées dans l'hémicycle, les députés ont voté ce projet de loi à une très large majorité, après l'avoir considérablement enrichi puisque le nombre d'articles a presque triplé ! Cela rend plus nécessaire que jamais votre examen car je suis persuadée que, contrairement à l'adage, le mieux peut être l'ami du bien. Je compte sur la sagesse et la rigueur auxquelles vous nous avez habitués pour améliorer ce texte autant que possible, au service de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Gouvernement apprécie que vous ayez créé pour l'occasion une commission spéciale, réunissant des sensibilités et des expertises variées, et que vous ayez mené depuis le 26 mars pas moins de 93 auditions ! Je sais quelle énergie les trois rapporteurs y ont consacré. Cela permettra d'améliorer notre texte et d'accélérer son application puisque vous proposez d'intégrer directement certains projets d'ordonnance sous la forme d'amendements.
Et il y aura demain le quatrième temps, celui de la mise en oeuvre -ce que les députés, avec le sens de la formule que nous leur connaissons, ont appelé, en cette période de festival de Cannes, une postproduction. Pour que la future loi rencontre l'écho qu'elle mérite et soit pleinement appliquée, je propose de mettre en place des instances de suivi où les parlementaires auront toute leur place. De plus, je m'engage à ce que la plupart, sinon la totalité, des décrets soient pris avant la fin de l'année : cette loi devra être opérationnelle au 1er janvier 2009.
Aujourd'hui, je pourrais résumer notre projet en quelques chiffres : 30 mesures ; au moins 0,3 % de croissance en plus chaque année à partir de 2009, soit approximativement 6 milliards d'euros de richesses supplémentaires pour la France ; et 50 000 emplois supplémentaires par an ; pour un coût de 450 millions.
J'aimerais vous présenter les quatre grands titres de notre projet de loi : encourager les entrepreneurs, relancer la concurrence, renforcer l'attractivité de notre économie et améliorer son financement. Le titre I concerne toutes les étapes de la vie de l'entrepreneur : la création, le fonctionnement et la transmission de l'entreprise. Cinq mesures phares sont prévues pour la création d'entreprise. La première est la création d'un statut de l'auto-entrepreneur. Un tiers des Français et deux tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise et ils n'ont pas attendu que le Gouvernement les y encourage pour passer à l'acte puisque 140 000 entreprises ont été créées depuis le début de l'année, soit 10 % de plus que l'année dernière sur la même période. II existe donc une véritable demande sociale à laquelle répond le statut de l'entrepreneur individuel, en simplifiant les démarches et en allégeant la fiscalité. La loi supprime toute obligation d'immatriculation pour les petites activités indépendantes. De plus, bénéficiant d'un régime fiscal incitatif, chaque entrepreneur individuel pourra s'acquitter en une fois de ses impôts et cotisations sociales à des taux forfaitaires en payant en tout et pour tout 13 % pour les activités de commerce ou 23 % pour les activités de services. Ce statut simple, fiscalement avantageux, peut fournir le même tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre que celui mis en place pour les associations par la loi de 1901. Vous avez sans doute reçu en cadeau d'Hervé Novelli un spécimen du « kit de l'auto-entrepreneur ». (On déplore, à gauche comme à droite, de n'en avoir point bénéficié)
Mme Isabelle Debré. - C'était réservé aux rapporteurs !
Mme Nicole Bricq. - On a reçu une mallette avec une cravate ! (Rires)
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Novelli se fera un plaisir de l'envoyer à ceux qui ne l'ont pas encore reçu. La version définitive de ce kit, si vous votez ce texte, sera largement diffusée auprès du grand public. L'Assemblée nationale a tout d'abord relevé le seuil de la micro-entreprise à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service, et les a indexées pour l'avenir sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. D'autre part, les députés nous ont autorisés à étendre sans délai la fiducie aux personnes physiques, et en particulier aux commerçants et aux artisans qui n'ont pas créé de société. Je me réjouis également que votre commission des lois ait encore imaginé de nouvelles mesures de simplification du statut de l'entrepreneur individuel.
Deuxième mesure : renforcer la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : l'insaisissabilité, qui existe déjà pour la résidence principale, est élargie à tous ses biens fonciers non affectés à l'usage professionnel. Quelles que soient ses difficultés financières, l'entrepreneur individuel conserve ses biens immobiliers.
Troisième mesure : faciliter l'utilisation du local d'habitation comme local professionnel en supprimant l'obligation d'autorisation préfectorale pour les rez-de-chaussée. L'Assemblée nationale avait souhaité substituer la responsabilité du maire à celle du préfet : peut-être faudrait-il aller plus loin et supprimer totalement le régime d'autorisation ?
Quatrième mesure : créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage en permettant aux petites sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Ainsi, l'entrepreneur pourra imputer d'éventuelles premières pertes sur son impôt sur le revenu.
Cinquième mesure : réformer le système des sanctions commerciales en laissant la décision sur l'incapacité à l'appréciation du juge, au cas par cas : il ne faut pas automatiquement interdire à celui qui a purgé une peine la possibilité de créer une nouvelle entreprise.
Voilà pour la création. Maintenant, pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise, nous proposons de réduire les délais de paiement, problème majeur pour la vie des entreprises. Aujourd'hui, ces délais sont nettement supérieurs à la moyenne européenne -67 contre 57 jours- et nous proposons de les ramener à 60 jours. Les PME pourront ainsi améliorer leur fond de roulement ; et des accords sectoriels permettront de réduire encore davantage ces délais. L'État a déjà montré l'exemple en réduisant par décret ses délais de paiement à 30 jours.
Nous prorogeons jusqu'au 1er juillet 2010 le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché pour l'électricité afin de rendre moins brutale pour les entreprises l'ouverture de ce marché.
Nous éliminons les conséquences financières brutales du passage des seuils de dix à vingt salariés.
La reprise et la transmission d'entreprises doivent être facilitées, d'autant plus que 700 000 entreprises doivent changer de mains dans les dix prochaines années. Les droits de mutation à titre onéreux des cessions de droits et des mutations de fonds de commerce seront abaissés de 5 % à 3 %. De plus, si le repreneur doit s'endetter pour réaliser son opération, nous proposons d'élargir le mécanisme de réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour les repreneurs d'entreprise. Les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés seront totalement exonérées de droit de mutation à titre onéreux jusqu'à 300 000 euros. L'Assemblée nationale a transformé ce seuil en abattement, ce qui rend le dispositif plus progressif, et donc plus juste.
Le titre II, « dynamiser la concurrence », vous sera exposé par Luc Chatel.
M. Jean Desessard. - Avec cadeau ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les cadeaux, ce sont les Français qui les recevront avec la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat !
La concurrence est le moyen le plus naturel et le plus sain d'agir sur les prix dans une économie de marché. La renforcer suppose de trouver un équilibre entre assouplir les conditions de négociation des prix, augmenter le nombre d'acteurs présents sur le marché, et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Il n'est pas normal que certains produits de base coûtent jusqu'à deux fois moins cher lorsqu'on franchit la frontière entre la France et l'Allemagne. Sur ce titre important et novateur, l'Assemblée nationale est parvenue à un compromis qui me semble raisonnable et j'espère que cet équilibre sera conservé. Tout l'enjeu est de ménager à la fois la liberté des commerçants, petits ou grands, et la régulation nécessaire à l'équilibre du tissu commercial dans notre pays. Côté liberté, nous proposons de supprimer le critère de densité commerciale par zone de chalandise, qui est contraire à l'article 14 de la directive « services », et de relever le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2, tout en maintenant pour les autres une procédure d'autorisation collégiale dans laquelle le rôle des élus sera renforcé puisqu'ils détiendront la majorité des sièges au sein des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). II n'est pas acceptable que les quatre premières enseignes de distribution détiennent plus de la moitié des parts de marché. Nous voulons donner le choix au consommateur entre différents modes de distribution, et davantage d'opérateurs, pour lui permettre d'acheter là où les produits sont les moins chers et pour inciter les distributeurs à baisser leurs prix. Car dans la guerre des prix, le grand gagnant, c'est toujours le consommateur. L'Assemblée nationale a voté cette disposition et ouvert la possibilité pour les maires des communes de moins de 15 000 habitants de saisir la CDAC pour les projets compris entre 300 et 1 000 m2 afin de mieux tenir compte des spécificités locales.
Nous avons également établi le principe de libre négociation des prix entre producteurs et fournisseurs en mettant fin au système désuet des marges arrière. Nous rejoignons ainsi les pratiques de tous les pays développés tout en assurant la loyauté des négociations de prix : les députés ont exigé que la convention annuelle reprenne bien l'ensemble des obligations qui auront été convenues dans le cadre de la négociation tarifaire.
Ce n'est pas un chèque en blanc mais un rapport contractuel équilibré dans lequel toutes les relations sont décrites une fois par an.
L'augmentation du Fisac de 20 % permettra aux petits commerçants de trouver le ressort nécessaire pour affronter cette nouvelle concurrence. Nous allons également autoriser tous les commerçants à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an, à des dates qu'ils choisiront librement, tout en réduisant d'une semaine les deux périodes officielles. La sixième semaine était à bout de souffle ; mieux vaut la déplacer en une semaine choisie par le commerçant.
Nous proposons la création d'une autorité de la concurrence, aux compétences élargies : il ne sert à rien d'édicter des lois en faveur de la concurrence si elles ne sont pas pleinement respectées. Cette autorité aura pour mission d'examiner tous les projets de concentration en sus des pratiques anticoncurrentielles. Elle disposera de ses propres enquêteurs, détachés auprès d'elle et non plus mis à disposition, pour mieux rechercher et sanctionner les abus. L'Assemblée nationale a souhaité que l'on surveille mieux les principaux dysfonctionnements du marché. Les abus de situation dominante pourront être dénoncés par les maires devant l'Autorité de la concurrence, laquelle pourra, quand les premières sanctions n'auront pas été suivies d'effet, prononcer des mesures structurelles allant jusqu'à la cession du magasin concerné. Les pratiques commerciales déloyales seront plus fermement sanctionnées, notamment en reprenant dans le code de la consommation, conformément aux exigences européennes, la liste des pratiques qui doivent être regardées comme déloyales en toutes circonstances. Les clauses abusives seront mieux combattues grâce à un double régime de clauses abusives : des clauses « grises », présumées abusives, et des clauses « noires », regardées, de manière irréfragable, comme abusives. Les députés ont souhaité que les maires aient un droit de préemption renforcé sur certaines zones commerciales. Le Gouvernement s'est engagé à intégrer les règles de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme ; nous sommes très ouverts aux propositions du Sénat en ce sens.
Renforcer l'attractivité du territoire, cela suppose d'abord de le moderniser. La France est connue pour son avant-gardisme technologique. Aujourd'hui, nous voulons gagner le pari du très haut débit : je souhaite qu'en 2012, au moins 4 millions de ménages puissent bénéficier de la télévision haute définition, de la téléassistance à domicile pour les personnes âgées, de l'e-enseignement, du web 2.0, etc. Notre projet de loi généralise donc le pré-câblage des immeubles neufs et facilite le raccordement des immeubles existants en incitant les opérateurs à prendre à leurs frais le coût du câblage et en réalisant dans les immeubles un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs.
Mais il ne sert à rien d'avoir accès au très haut débit quand on n'a pas les moyens de s'offrir ce qui est devenu une nécessité dans notre société, à savoir un téléphone portable. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voté l'instauration d'un tarif social pour le téléphone mobile. Nous réunirons les différents opérateurs, dont beaucoup nous ont déjà témoigné leur bonne volonté, afin d'aboutir avec eux à une convention précise en termes de tarifs et de niveau de service et de leur permettre d'utiliser un label « offre sociale ».
Être attractif, c'est aussi pouvoir attirer des talents et des financements. Nous allons donc assouplir le régime des impatriés en étendant ce statut à tous les recrutements directs de salariés à l'étranger et faciliter la délivrance d'un titre de résident pour les cadres étrangers de haut niveau. Les députés ont complété très logiquement cette mesure par l'exemption de certaines cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers venant en France dans le cadre d'une mobilité temporaire et qui adhérent chez eux à des régimes de retraite.
Enfin, la création de « fonds de dotation » permettra d'attirer des financements privés pour des missions d'intérêt général, telles que les laboratoires de recherche, les hôpitaux, les bibliothèques ou les musées. Nous espérons qu'il connaîtra le même succès que les Fondations pour les universités : depuis que la loi sur l'autonomie des universités a été votée, la Fondation de la Toulouse School of Economics (TSE) a pu lever 33 millions, preuve que les entreprises veulent vraiment mettre de l'argent au service de l'intérêt général.
Pour mieux gérer l'épargne disponible, nous proposons de généraliser à toutes les banques la possibilité de distribuer le livret A, qui devrait donc être disponible dans 40 000 agences bancaires au lieu de 22 000 aujourd'hui. Il n'est pas tolérable que le produit d'épargne préféré des Français ne soit disponible que dans trois établissements bancaires ! Désormais, chacun pourra ouvrir un compte d'épargne défiscalisé dans sa banque, ce qui améliorera le financement du logement social. Je n'ai pas l'intention de faire le moindre cadeau aux banques : ce que propose le Gouvernement, c'est de prendre aux banques pour donner au logement social. La commission qu'elles perçoivent pour la collecte sera réduite de près de moitié, ce qui permettra de dégager des économies supplémentaires pour la construction de logements sociaux. L'Assemblée nationale souhaite renforcer l'obligation pour les banques d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisées à la Caisse des dépôts et consignations pour financer les PME.
M. Jean Desessard. - Comment ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais nous avons bien précisé que l'épargne collectée sur le livret A restera utilisée en priorité pour le financement du logement social et de la politique de la ville.
L'Assemblée a également renforcé le droit opposable au compte. Demain, un consommateur ne pourra plus sortir d'une agence bancaire sans qu'on lui ait ouvert un compte ou qu'au moins, il soit entré dans une procédure de « droit au compte en 24 heures ». Une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations me paraît nécessaire pour améliorer le circuit de financement du logement social et pour renforcer la participation de cette institution publique à notre économie. Nous allons donc préciser le rôle de la Caisse comme investisseur de long terme au service du développement des entreprises et moderniser sa gouvernance, quasi inchangée depuis 1816 -sans remettre en cause le contrôle du Parlement sur cette noble institution.
Nous voulons moderniser encore la place financière française, dans le droit fil du travail d'amélioration de l'attractivité entrepris depuis près d'un an, avec la suppression de l'impôt de bourse votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Nous mettons aujourd'hui en oeuvre les mesures préparées dans le cadre du Haut comité de place que j'ai installé. C'est le moment ou jamais de faire de Paris la place de cotation en bourse de référence de la zone euro. L'enjeu, c'est de simplifier notre réglementation et de la rendre plus conforme aux standards internationaux connus des investisseurs. C'est pourquoi j'ai souhaité engager une réforme en profondeur de la notion historique qui fonde notre droit financier : l'appel public à l'épargne. Il faut nous adapter pour que notre longue tradition financière ne devienne pas un handicap.
Dans la même optique, je vous demande d'habiliter le Gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique de la gestion d'actifs afin de faciliter l'exportation de fonds d'investissement depuis la France. Nous allons simplifier les règles de fonctionnement des fonds qui sont réservés aux investisseurs avertis, en laissant davantage de place à la liberté contractuelle. Notre pays est aujourd'hui champion d'Europe de la gestion d'actifs, ne nous endormons pas sur nos lauriers !
L'Assemblée nationale souhaite renforcer le contrôle interne des banques afin d'empêcher que se reproduisent des défaillances comme celles de la Société générale. Elle a également adopté un amendement qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne anti-blanchiment, ce qui va nous permettre de rejoindre rapidement les standards européens en matière de lutte contre l'argent sale.
Voilà donc, les trente principales mesures de notre loi de modernisation de l'économie, qui correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. C'est une loi courageuse, qui examine sans tabou les problèmes structurels de l'économie française. Courageuse mais peu coûteuse puisqu'elle se chiffre à 450 millions en année pleine d'ici 2011 pour 0,3 point de croissance à partir de 2009.
Ces 450 millions d'euros sont de l'argent bien dépensé. Outre le retour sur investissement attendu en termes de croissance et de création d'emplois, cette loi simplifiera la vie de tous nos concitoyens : des entrepreneurs, des consommateurs qui bénéficieront d'un choix élargi et de prix plus bas, des petits fournisseurs qui auront de plus grandes marges de manoeuvre et des délais de paiement raccourcis, et des petits commerçants qui bénéficieront des allégements de Taca, des aides du Fisac et de la réforme des baux commerciaux.
Vous le voyez : cette loi bénéficiera à tous nos concitoyens.
M. Jean Desessard. - Tout va très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Elle est le fruit d'une coproduction à laquelle, je l'espère, le Sénat prendra toute sa part. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission spéciale. - (Applaudissements du groupe UMP) Le texte qui nous est aujourd'hui proposé s'inscrit dans la continuité des mesures prises depuis le début de la législature en faveur de la croissance et du pouvoir d'achat. S'appuyant sur une réflexion menée depuis plusieurs mois, il met en place des dispositifs novateurs afin de développer notre économie. Il concerne à la fois les petites et moyennes entreprises, particulièrement nombreuses en France, et les entreprises plus importantes dans les secteurs de la distribution, de la finance et des nouvelles technologies. L'Assemblée nationale a considérablement étoffé le texte initial, sans remettre en cause ses grandes orientations : simplifier l'exercice d'une activité économique, assurer une protection aux consommateurs et renforcer l'attractivité de notre pays dans une économie mondialisée.
Votre commission spéciale m'a confié le soin de rapporter les dispositions du projet de loi concernant trois grands thèmes. En premier lieu, le texte présente des mesures très novatrices afin de simplifier les conditions d'exercice des entrepreneurs individuels. Il crée un véritable statut de l'auto-entrepreneur : il s'agit d'inciter nos concitoyens à entreprendre une activité économique dans des conditions simples et souples afin que l'envie d'entreprendre ne soit pas bridée par des contraintes ou des complexités inutiles. Le statut de l'auto-entrepreneur se caractérise essentiellement par des mesures d'allégement en matière fiscale, sociale et administrative. En matière fiscale, le projet améliore le régime fiscal et social des micro-entreprises en créant un prélèvement fiscal et social libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires. Il réactualise les seuils définissant le statut de micro-entreprise, qui permet de bénéficier d'un régime d'imposition particulier, de contraintes déclaratives allégées et d'une franchise de TVA ; ces seuils seront désormais réactualisés chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche de l'impôt sur le revenu.
En matière sociale, le texte du Gouvernement élargit le champ du rescrit social bénéficiant aux employeurs du régime général de sécurité sociale et du régime agricole et institue un rescrit social au bénéfice des ressortissants du régime social des indépendants (RSI). L'Assemblée nationale a complété ces dispositions par un dispositif de rescrit fiscal élargi. Précisons que ces mesures de sécurisation de l'activité économique au regard du droit social et du droit fiscal ne profitent pas seulement aux auto-entrepreneurs, mais à l'ensemble des entreprises.
En matière administrative, le texte dispense les personnes exerçant à titre complémentaire une activité artisanale ou commerciale de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Mais il ne les affranchit pas des règles qui s'imposent à tout commerçant ou artisan en matière de protection des consommateurs, de qualification professionnelle ou d'assurance.
Le projet de loi comporte également plusieurs mesures concernant l'ensemble des entrepreneurs individuels. Il assouplit le régime des changements d'usage des locaux et des usages mixtes, en particulier pour les locaux situés au rez-de-chaussée des immeubles. Il élargit le champ des biens pouvant être déclarés insaisissables par l'entrepreneur individuel et lui permet de bénéficier, lorsqu'il engage ses biens personnels pour garantir son entreprise, de la procédure de surendettement des particuliers. Il prévoir aussi l'extension par ordonnance de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques.
En deuxième lieu, le projet de loi tend à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Il propose de neutraliser à titre expérimental les effets de seuil. Le droit français souffre en effet d'une multiplication des seuils, qui sont souvent des obstacles à la croissance des PME. C'est pourquoi le projet permet de geler, puis d'étaler, les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés en matière de financement de la formation professionnelle, de cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de cotisations patronales de sécurité sociale, d'exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d'aide au logement et au financement des transports en commun.
Il simplifie la réglementation des baux commerciaux, dont la complexité en fait un véritable nid à contentieux.
Il présente également plusieurs mesures de simplification du droit des sociétés, poursuivant ainsi un travail engagé depuis plusieurs années. Il permet aux SARL de recourir à la visioconférence lors de la tenue des assemblées d'associés ; il supprime l'obligation de détention d'actions pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance des SA ; il autorise les SAS à recourir aux apports en industrie, et assouplit le contrôle de leurs comptes.
Le texte prévoit aussi d'assouplir le régime des incapacités commerciales en le soumettant à un principe de proportionnalité. Le Gouvernement est autorisé à assouplir par ordonnance le régime des incapacités commerciales en permettant au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité industrielle ou commerciale ainsi qu'une peine alternative d'interdiction.
Enfin, le projet de loi devrait permettre l'adaptation du droit des procédures collectives et du droit des sûretés. Par voie d'ordonnance, le Gouvernement pourrait toiletter la loi de sauvegarde des entreprises de 2005 afin de la rendre plus attractive, tout en conservant les traits fondamentaux des procédures collectives définis il y a trois ans. Le renforcement de l'efficacité de certaines sûretés comme la fiducie et le gage sans dépossession est également envisagé.
En troisième lieu, certaines dispositions du projet de loi visent à renforcer l'attractivité économique de notre pays. La plupart d'entre elles vous seront présentées par M. Marini ; je me limiterai à deux mesures. Premièrement, le texte prévoit l'aménagement du droit au séjour pour les étrangers pouvant apporter une contribution économique exceptionnelle à la France par la création d'une carte de résident de dix ans. Deuxièmement, il instaure une base légale pour la délégation de la gestion des fonds structurels européens.
Votre commission spéciale a souhaité enrichir ce texte sur plusieurs points. Elle a d'abord cherché à rendre plus cohérents les dispositifs adoptés par nos collègues députés. Elle souhaite ainsi élargir le champ d'application de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers afin de permettre aux étudiants et aux chômeurs d'en bénéficier. Elle propose de simplifier le dispositif prévu pour les changements d'usage et les usages mixtes. Tout en avalisant le choix de transférer cette compétence aux élus locaux, nous avons souhaité faire du maire le véritable pivot du système en le rendant seul responsable de la délivrance des autorisations et en donnant compétence aux conseils municipaux pour fixer leurs conditions générales de délivrance. Nous avons rétabli la suppression de l'autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée.
Nous avons aussi estimé que l'examen du projet de loi nous offrait une occasion bienvenue de nous pencher sur les entreprises de taille moyenne (ETM) dont la spécificité doit être reconnue : on a trop tendance à les confondre avec les grandes entreprises. Une entreprise qui dépasse le seuil de 250 salariés cesse d'être une moyenne entreprise, elle ne devient pas pour autant une major internationale ni une grande entreprise. Or le problème de la croissance des PME et du manque d'entreprises de taille moyenne en France est de plus en plus aigu : nous devons rattraper notre retard. Il nous faut apprendre à mieux connaître les ETP afin de mieux les accompagner.
Par souci de simplification et de cohérence avec la position du Sénat en 2006, votre commission souhaite élargir la faculté de délégation par l'État aux collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens, sans que cette mesure remette en cause les programmations déjà intervenues pour la période 2007-2011.
Elle propose également d'assouplir certaines contraintes qui pèsent encore sur les entreprises. Sur le fondement des recommandations faites dans un rapport de 2004, nous avons adopté plusieurs améliorations juridiques au statut des baux commerciaux, afin de moderniser ce régime, tout en ayant bien entendu le souci de ne pas déstabiliser ces grands équilibres. Nous avons supprimé la prohibition pour une EURL de détenir une autre EURL. Nous avons élargi la possibilité de faire des apports en industrie dans le cadre de la société par actions simplifiée. Nous avons ouvert aux avocats la possibilité d'être fiduciaires, en précisant qu'ils seront soumis aux obligations incombant à tout fiduciaire afin de lutter contre le blanchiment.
Nous avons, enfin, élargi le champ d'application de la norme d'exercice professionnel simplifié de commissaire aux comptes afin qu'elle s'applique en dessous de certains seuils fixés par décret aux SARL, sociétés en nom collectif et en commandite simple.
Nous avons, ensuite, souhaité assurer un meilleur équilibre entre les mesures favorables aux entrepreneurs et la nécessaire protection des tiers, notamment en définissant plus strictement les biens des premiers susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
Nous avons également renforcé le droit des sûretés, tout en conciliant la mise en oeuvre de celles-ci avec les objectifs de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et en prenant en compte les spécificités du contrôle des comptes dans les sociétés par actions simplifiée ; l'obligation de désigner un commissaire aux comptes sera ainsi élargie lorsque la société est contrôlée ou contrôle une ou plusieurs autres sociétés.
Nous avons enfin souhaité, à chaque fois que cela était possible, substituer des mesures d'application directe à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Je pense en particulier à l'extension de la qualité de constituant de fiducie ou au régime des incapacités commerciales -il n'est en effet pas acceptable que des modifications de notre droit pénal soient apportées par voie d'ordonnance. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. - Je m'en tiendrai à quelques points saillants. Au titre premier, je suis convaincue des bénéfices macro-économiques que la France et ses PME peuvent retirer d'un raccourcissement des délais de paiement, éléments centraux des relations commerciales. Le succès des dispositions prises en 2006 dans le secteur des transports en témoigne. La commission spéciale a cependant estimé que le passage d'une moyenne de soixante-sept jours à un plafond de soixante jours ne pouvait être que progressif, car on ne peut bouleverser en six mois le modèle économique sur lequel se sont construites nombre de filières économiques. (M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale, le confirme) La réduction à soixante jours va accroître les besoins en fonds de roulement des entreprises, et donc leurs frais financiers dans un contexte de resserrement des conditions de crédit. Le transfert de milliards d'euros de trésorerie ne peut être absorbé qu'en plusieurs années.
La commission spéciale est ainsi attachée aux dérogations prévues par le Gouvernement pour permettre à des secteurs qui en ont objectivement besoin de n'appliquer le délai de soixante jours qu'au 1er janvier 2012 ; elle présentera un amendement afin que les signataires d'un accord interprofessionnel autorisant de telles dérogations puissent bénéficier de délais supérieurs. Elle ouvre un ultime recours aux secteurs qui échoueraient à conclure un accord mais seraient prêts à réduire les délais en faveur des PME. Elle invite, dans ces conditions, le Gouvernement à laisser le temps nécessaire à la négociation. La commission et son président ont, en outre, considéré qu'il était risqué de précipiter le passage à une deuxième étape législative abaissant le plafond légal à trente jours.
La commission a approuvé l'article 9, qui permet aux jeunes sociétés de capitaux d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; il soulagera la trésorerie des entrepreneurs les premières années de vie de leur entreprise.
Le Gouvernement a conçu le titre II dans un souci d'équilibre entre la libéralisation de la négociabilité et le renforcement du contrôle comme des sanctions en cas d'abus ; entre l'évolution des relations commerciales et la modernisation de l'aménagement commercial ; entre l'assouplissement et la simplification des contrôles et le renforcement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Une nouvelle autorité de la concurrence sera créée. L'Assemblée nationale s'est inscrite dans cette démarche tout en renforçant la protection des consommateurs. La commission spéciale a souhaité aller plus loin au travers de deux amendements, l'un pour rendre directement applicables les mesures de suspension de mise sur le marché décidées par la Commission européenne, l'autre relatif au financement de contrôles de conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché.
La commission spéciale a approuvé pour l'essentiel les articles 21, relatif aux conditions générales de vente, 22, relatif à la sanction des abus dans la relation commerciale, et 24 relatif au régime des soldes.
Elle s'est longuement interrogée sur l'opportunité de créer par ordonnance la nouvelle autorité de la concurrence, s'agissant d'une réforme politiquement et économiquement aussi lourde. Elle a estimé qu'un débat parlementaire s'imposait d'autant plus que cette autorité est la clé de voûte de tout l'édifice du titre II. L'ordonnance étant aboutie, la commission proposera deux articles additionnels, le premier pour créer cette autorité et en définir la composition et l'organisation, le second pour lui confier le contrôle des concentrations, aujourd'hui entre les mains du ministre de l'économie. L'article 23 serait ainsi limité à la seule réforme du traitement des pratiques anticoncurrentielles.
Mme Nicole Bricq. - C'est sage !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. - A l'article 25, la commission a relevé que de nombreux négociants ont souffert depuis 2004 du triplement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca). L'objectif de la réforme est de rééquilibrer l'effort entre les assujettis, les petits magasins payant moins et les grandes surfaces davantage, étant noté que celles-ci étaient, avant 2004, redevables de la taxe sur les achats de viande. La commission proposera d'exclure du paiement de la taxe les petits magasins n'appartenant pas à une enseigne nationale et de tirer les conséquences de sa budgétisation en la dénommant « taxe sur les surfaces commerciales » ou Tascom.
La commission souhaite apporter une importante modification à l'article 26 pour conforter encore le Fisac ; elle propose de lui affecter une fraction de la Tascom et de le doter d'instances de pilotage, un conseil stratégique, au sein duquel le Parlement serait représenté, et une commission d'orientation.
Plus de cent amendements ont été déposés sur l'article 27 relatif à l'équipement commercial ; c'est dire son importance. Il faut avoir à l'esprit que Bruxelles a clairement établi la non-conformité de notre législation au droit européen -parce que contraire à la liberté d'établissement ; une réforme s'impose si nous ne voulons pas être condamnés par la Cour de justice. Nous saluons le courage du Gouvernement qui a souhaité l'engager ; nous ne pouvons laisser croire aux Français et au monde du commerce que nous pouvons ignorer le droit européen.
La commission spéciale, si elle approuve le relèvement du seuil d'autorisation de 300 m2 à 1 000 m2, estime que les réalités géographiques et sociales méritent d'être davantage prises en considération. La Haute assemblée n'est-elle pas l'expression politique et institutionnelle des territoires ? Les élus locaux doivent avoir dans certains cas la possibilité d'adapter le dispositif général ; mais le maire ne peut être seul en première ligne. La commission spéciale propose ainsi que le schéma de cohérence territorial (Scot) puisse définir des zones d'aménagement commercial en fonction des trois critères retenus par Bruxelles, l'aménagement du territoire, la qualité de l'urbanisme et la protection de l'environnement. Cette proposition sera articulée avec celles des députés pour permettre, dans certains cas limités, le passage en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des projets compris entre 300 et 1 000 m2.
Nous nous sommes interrogés sur l'idée avancée par l'Assemblée nationale de voir dans les six mois un nouveau projet de loi intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme de droit commun. Les députés ont-ils mesuré que la disparition des CDAC en serait la conséquence ? La commission spéciale a estimé qu'il n'y avait pas lieu de légiférer pour dire que nous légiférerions plus tard...
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Très bien !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. - Dans vingt ans, dans un pays dont la moyenne d'âge sera plus élevée, dans lequel les transports se seront profondément transformés et les zones rurales redynamisées, et dans lequel les services capables d'apporter des réponses individualisées aux consommateurs occuperont une part croissante, les activités de proximité auront un rôle important à jouer.
Le chapitre premier du titre III poursuit un objectif essentiel pour la croissance de notre économie et pour la cohésion sociale : le développement de l'accès au numérique. La commission vous proposera des amendements destinés à assurer la plus grande équité possible entre les opérateurs du réseau de la fibre optique et à éviter que les Français habitant en zone rurale ne soient oubliés. (Mme Nathalie Goulet approuve) Ces derniers souffrent d'une mauvaise couverture en téléphonie mobile de deuxième génération, ne sont pas couverts par les réseaux de troisième génération, ne captent pas la TNT et ne sont pas éligibles à l'ADSL ni à la fibre optique. Ainsi, la commission souhaite revenir au texte du Gouvernement qui assurait un déploiement équilibré du très haut débit dans les immeubles. Elle désire aussi donner aux collectivités territoriales le moyen de permettre une utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil des réseaux câblés.
J'espère que le Sénat soutiendra les propositions de la commission spéciale afin d'aboutir à un texte équilibré, réaliste et prospectif. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Notre économie traverse actuellement une période d'incertitude et les meilleurs observateurs peinent à apprécier les indicateurs internationaux. Nous en reparlerons pendant le débat d'orientation budgétaire. Les perspectives de nos finances publiques sont préoccupantes, d'autant plus que notre pays est très sensible à la croissance internationale.
Ce texte ambitieux vise à améliorer la compétitivité de notre économie grâce à certaines dispositions très concrètes. On ne peut agir ainsi sans léser des intérêts établis et sans gêner certains groupes, d'où les inquiétudes que ce projet de loi de modernisation de l'économie a suscitées. En tant qu'élu local et sénateur de base (exclamations incrédules à gauche), j'ai entendu celles exprimées par la chambre de commerce, l'union commerciale...
M. Thierry Repentin. - Vous êtes inquiet, comme nous !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Notre commission spéciale a su trouver un chemin ardu, délicat et parfois contradictoire entre les préoccupations de nos territoires et la nécessité de libéraliser l'économie.
M. Daniel Raoul. - Que de précautions oratoires !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - La réalité n'est pas simple. Souhaitez-vous le statu quo intégral partout ?
Je rends hommage à nos collègues rapporteurs, et surtout à Élisabeth Lamure, chargée des structures commerciales, qui a réussi à réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme tout court. Cela répondra aux attentes des élus locaux.
La commission spéciale m'a demandé de rapporter trente-et-un articles. Je suis heureux de ne pas avoir eu à m'occuper des dispositions sur les délais de paiement, cela m'aurait rappelé ma première mission, il y a trente ans, en tant que jeune fonctionnaire pour le commissariat général du Plan auprès d'un groupe de travail interministériel sur le crédit interentreprises. Il me semble que la situation dans ce domaine n'a pas vraiment changé. (Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, indique le contraire)
Ces trente-et-un articles nous permettront de gravir sept marches supplémentaires sur le grand escalier de la compétitivité.
M. Jean Desessard. - Vous êtes un vrai poète !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Je me réjouis de l'attention que vous accordez à mon intervention. (Sourires)
Tout d'abord, l'article 42 prévoit d'habiliter le Gouvernement à moderniser certains domaines, tel le droit financier ou la place financière de Paris.
M. Daniel Raoul. - C'est un comble pour un parlementaire !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Cela peut sembler paradoxal de soutenir une telle habilitation, très large, mais nous allons en préciser la portée et nous disposons déjà des projets d'ordonnances. Et nous pourrons éventuellement amender ces textes lors de l'examen de la loi de ratification. Nous n'accordons pas une confiance aveugle au Gouvernement, qui est chargé d'agir selon les orientations données par le législateur.
Deuxième progrès, nous allons mieux définir le régime fiscal et social des compétences qui viennent s'installer dans notre pays. La commission spéciale estime que celles-ci ne sont jamais assez nombreuses et a souhaité élargir ce régime aux non-salariés et à l'impôt sur le patrimoine. Il y a eu, sur ce sujet, une sorte de coproduction avant l'heure puisque, à l'origine de ces mesures, se trouve une mission d'information commune dont Christian Gaudin était le rapporteur, Nicole Bricq la vice-présidente, Élisabeth Lamure un membre éminent, et que j'ai présidée. Il est heureux que le Gouvernement et Mme la ministre aient tenu compte de nos remarques. Grâce au Haut comité de place que vous avez créé, vous avancez opiniâtrement sur le chemin de la compétitivité de la place financière de Paris.
Cela m'amène à la troisième marche à franchir : l'adaptation de notre système de régulation financière. Nous ne sommes pas sortis de la crise. De nombreuses opérations sont encore bloquées et il est techniquement impossible de valoriser de nombreux actifs car le marché qui le permettrait n'existe plus. Il faut donc recourir à des modèles et des raisonnements mathématiques parfois artificiels. La régulation doit s'adapter à la « marchéisation » des risques, c'est-à-dire à leur transfert des banques vers les compagnies d'assurances et autres organismes de marché. La vision verticale et corporative ne convient plus. Pour progresser dans un cadre européen, il est indispensable, et vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, de rapprocher le contrôle prudentiel exercé pour les banques et pour les compagnies d'assurances. Cela ne limite en rien les responsabilités de la banque de France dans ce domaine.
La quatrième marche est entièrement l'oeuvre de Mme la ministre et concerne les fonds de dotation, vrai levier de compétitivité. Il s'agit de permettre à des donateurs, particuliers ou entreprises, de créer des personnes morales au statut souple afin de financer, par exemple, un équipement hospitalier ou culturel. Ces fonds seront durables ou limités à une réalisation.
La cinquième marche vers la compétitivité, M. Béteille nous permettra de la franchir en passant à une nouvelle étape sur la fiducie, inscrite en son temps à l'ordre du jour législatif à l'initiative de M. de Villepin, alors qu'il était urgent d'attendre sur la question des actions de groupe... Il vous proposera, dans la continuité des positions qui étaient alors celles de la commission des lois et de son rapporteur de l'époque, M. de Richemont, de faire consacrer par la loi le fait que la qualité de constituant puisse être reconnue à une personne physique, celle de fiduciaire ouverte aux membres des professions juridiques réglementées, et la durée de la fiducie allongée.
Sixième marche vers la compétitivité, la banalisation du livret A. La réduction de son taux de commissionnement, soit les frais généraux imputés par la profession bancaire, exercera une pression à la baisse sur le coût des ressources affectées au logement social et aux politiques de la ville. Nous sécuriserons, dans le même temps, le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il soit indispensable d'inscrire dans la loi le taux de centralisation de cette ressource.
M. Thierry Repentin. - La porte est ouverte, comme on dit...
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Quant à la Caisse des dépôts et consignations, sa gouvernance sera légèrement adaptée afin qu'elle fasse son chemin vers plus de clarté dans la définition de ses missions et l'exercice de ses responsabilités.
La dernière marche, enfin, vers la compétitivité, c'est la matière de la statistique publique qui va nous inciter à la franchir. Le sujet peut paraître technique et rebutant, mais n'est-ce pas sur elle que l'on s'appuie quand on évoque, par exemple, la cherté de la vie ? Quelle signification donne-t-on au concept, selon quelles méthodes établit-on les chiffres, en vertu de quel programme de travail ? Autant de questions essentielles si l'on veut que la question soit traitée en toute indépendance. C'est pourquoi vous avez proposé, madame la ministre, la création d'une autorité de la statistique, terme que nous préférons -car vous savez la défiance qui est la nôtre à l'égard de toutes les formes d'inflation- à celui de Haute autorité... Et nous disons aux députés qu'un système hybride, avec un groupe d'experts au sein de l'Insee, ne répondrait pas aux critères incontournables de la transparence.
Nous allons donc, je l'espère, franchir ces sept marches. Nous aurons, ce faisant, apporté une utile contribution à la modernisation économique en allant dans le sens de l'intérêt général, de l'entreprise, de l'investissement et de l'emploi. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Je remercie les rapporteurs de la clarté de leur exposé, dont le dernier bâti autour d'un chiffre biblique auquel je ne peux pas ne pas être sensible...
Je tiens à souligner l'importance du travail d'audition qu'ils ont mené, ces trois derniers mois, avec nos collègues du groupe de travail et remercie M. Émorine, président de notre commission des affaires économiques, d'avoir suggéré la mise en place d'une commission spéciale.
Au-delà des mesures qu'il propose, ce texte nous appelle à accentuer notre effort d'adaptation à la mondialisation.
M. Jean Desessard. - Au moins, c'est clair !
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Nombreux sont ceux d'entre nous qui reviennent de missions accomplies hors de nos frontières avec le sentiment que le reste du monde bouge plus vite que nous. Ceux qui ont vu les chantiers ouverts en Russie, au Brésil, en Inde, en Chine, mais aussi dans le reste de l'Asie ou de l'Amérique du Sud, ont pu se rendre compte de ce décalage. L'appétit au travail dont ils témoignent, la création de richesses qui en est le résultat font ressortir, par contraste, l'assoupissement français, dont il n'est plus possible de croire, comme il y a quelques années, qu'il participe d'un engourdissement européen, à l'heure où les États providence d'Europe du Nord ont fait leur aggiornamento budgétaire ; où l'Allemagne a rétabli sa productivité et repris ses conquêtes exportatrices ; où la Grande-Bretagne a reconstruit ses services publics tandis que Londres est devenu le pôle magnétique de la finance européenne ; où les pays d'Europe de l'est et du centre avancent à bons pas dans la voie du rattrapage économique.
Nous restons engoncés dans des problèmes que d'autres ont résolus. Nos finances publiques portent le poids de la dette, notre déficit extérieur ne se réduit pas, nos grandes réussites industrielles -le nucléaire, le TGV, la bionique- reposent sur des percées de notre appareil de recherche qui remontent à trois ou quatre décennies. La mission sur la flexisécurité qui m'a été confiée par les ministres du travail des Vingt-sept m'a trop souvent donné l'occasion de constater notre frilosité. Alors que la globalisation économique est pour les trois quarts de la planète un outil de sortie du sous-développement, nos concitoyens voient dans le marché mondial plus une menace dont il convient de se protéger qu'une opportunité à saisir.
Nous avons besoin de services publics efficaces, expression de la solidarité collective et ciment de la cohésion nationale, mais dans le tourbillon concurrentiel qui balaye le globe, n'oublions pas que nous avons aussi besoin d'entrepreneurs et d'entreprises pour assurer notre niveau de vie, mais aussi notre influence.
Ce texte dessine les conditions d'un réveil de la vitalité économique nationale. Pour faire face à la menace de la torpeur, nous devons organiser la levée en masse d'entrepreneurs. Le nombre des créations d'entreprises constitue, depuis cinq ans, un signe positif. Cet objectif doit nous engager à faire preuve de pédagogie, à valoriser l'esprit d'entreprise et ses réussites, à faciliter la vie de l'entrepreneur, à conduire une politique plus favorable à l'éclosion des PME et à leur croissance, à encourager le « rebond », en faisant preuve de plus de compréhension envers ceux qui ont échoué une première fois. Il exige une plus grande ouverture des marchés publics et privés aux petites entreprises qui, en étant trop souvent écartées, ne peuvent grandir. Il commande aussi des stratégies de développement de nos entreprises de taille médiane, à l'instar du modèle allemand où le tissu serré des Mittelstand, entreprises moyennes solides, innovantes et exportatrices, fait la force industrielle de notre grand partenaire.
Cette orientation structure l'un des volets du texte. Mais je ne crois pas que le dispositif épuise le sujet. Il constitue un pas dans la bonne direction. D'autres devront suivre.
Pour assurer notre avenir, nous devons opposer au choc de la mondialisation des bataillons d'entreprises inventives et libérées de certains carcans. Pour cela, il nous faut alléger les feuilles de marche des entreprises conquérantes à l'export.
Ayons aussi conscience que pour mieux se projeter au loin, notre économie doit mieux s'enraciner dans les activités de proximité. Le territoire national est le socle essentiel à partir duquel nos entreprises peuvent se déployer hors de nos frontières. Il importe donc, avec un double souci d'équilibre et de spécialisation optimale, de valoriser nos territoires urbains comme ruraux. La plus large diffusion de l'Internet à haut débit, une meilleure couverture des régions par les technologies de l'information et de la communication sont des moyens qu'il s'agit de promouvoir en priorité. L'irrigation financière en est un autre, l'objectif étant de faire figurer Paris parmi les places financières mondiales les plus attractives en lui donnant les moyens de concurrencer directement Londres. Pas de grand pays sans grande capitale économique, et pas de capitale économique de rayonnement international sans place financière de premier plan.
L'irrigation commerciale des territoires est, elle aussi, facteur de développement en même temps que de maîtrise des prix. Mais, s'agissant de grandes surfaces, un flux que l'on n'aurait pas su canaliser avec doigté ferait plus de ravage que d'usage. Votre commission spéciale vous proposera, en la matière, un triptyque équilibré de mesures : prendre en compte la diversité de nos territoires dans le cadre des schémas de cohérence territoriale pour donner aux élus locaux les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière d'aménagement...
M. François Fortassin. - On vous suit !
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - ...créer une autorité de la concurrence dotée de pouvoirs suffisants pour contrôler efficacement les concentrations et les pratiques anticoncurrentielles qui pénalisent le pouvoir d'achat des Français ; renforcer le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) par des moyens financiers garantis et la création d'un conseil stratégique composé d'élus et de représentants du monde économique.
Le commerce, s'il reste un vecteur majeur de la diffusion des bénéfices de la globalisation dans tout le pays, au travers des avantages de prix, ne doit pas faire oublier le reste : les services à la personne, notamment à celles de grand âge, les prestations touristiques qui mettent en valeur le patrimoine local, la logistique agricole si nécessaire à nos campagnes, les transports, collectifs ou individuels, doivent être intégrés dans nos schémas de développement.
J'ajouterai les activités de recherche. Le texte n'aborde que de manière limitée ce carburant de notre croissance, sans lequel le moteur de l'activité économique se gripperait. Je tiens donc à saluer le succès des pôles de compétitivité : mise en place il y a trois ans, cette formule nouvelle et originale est un succès, si l'on en croit la récente évaluation conduite par un grand cabinet international. C'est ce que vient de confirmer le Président de la République en reconduisant, pour trois ans, les soutiens budgétaires apportés. Notre assemblée gagnerait sans doute à dresser le bilan des pôles d'excellence rurale, qui forment l'autre volet de l'enracinement territorial de la recherche.
Nous devons certes construire une économie de services encore plus efficace, mais en nous appuyant sur une base industrielle forte. Ayant toujours présent à l'esprit que le premier consommateur de services est l'industrie ! (Applaudissements à droite)
M. Gérard Longuet. - Exact !
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - La modernisation économique de la France ne sera pas achevée avec ce texte.
M. Daniel Raoul. - Bien sûr.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Nous devrons nous remettre à l'ouvrage dans les prochaines années car il ne faut pas seulement ajuster nos structures et les règles économiques à un environnement international qui change : nous devons aussi accompagner la mue culturelle de nos concitoyens dans le regard qu'ils portent sur l'entreprise et le monde qui les entoure. Dans notre vieux pays colbertiste, c'est une oeuvre de longue haleine.
Le concept de flexisécurité doit y contribuer afin que les perdants de la globalisation ne soient pas toujours les mêmes. On ne peut moderniser l'économie sans moderniser les relations sociales !
Notre assemblée peut jouer un rôle important pour le développement économique. Nous devrons amplifier et coordonner les nombreuses initiatives déjà prises en ce sens, notamment pour mieux épauler l'implantation des PME, dans nos régions et hors de nos frontières.
Nous pourrions mettre à disposition des créateurs d'entreprise des bases de données législatives ciblées. Dans cet ordre d'idées, le Sénat peut être un observateur prospectif et un incubateur législatif, mais il peut aussi promouvoir l'innovation entrepreneuriale.
Je remercie les membres de la commission spéciale pour leur contribution à nos travaux, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent aujourd'hui ; je remercie les trois rapporteurs qui ont oeuvré dans des conditions difficiles, car le temps s'est précipité, ce qui a compliqué l'examen de certaines propositions. Les articles partirent 44, ils arrivèrent 122 !
Il nous reste à libérer les énergies, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nathalie Goulet. - Parmi les sujets importants abordés dans ce texte, j'évoquerai la compétitivité du territoire. Membre de la commission des affaires étrangères, vice-présidente du groupe France-pays du Golfe, présidé par M. Marini, j'ai une longue expérience en ce domaine pour avoir accompagné le sénateur Daniel Goulet en mission pendant quelque huit ans.
Pour défendre ce dossier de l'attractivité, la moitié au moins du Gouvernement devrait être présente, car c'est le thème transversal par excellence.
L'attractivité commence aux portes des consulats et ambassades. Or, chaque année, lorsque nous examinons le budget des affaires étrangères, je me demande pourquoi on envoie dans des pays arabes des ambassadeurs non arabisants. Pourquoi de brillants esprits qui parlent des langues rares sont-ils confinés dans des ministères comme conseillers diplomatiques ?
Quels sont les critères de sélection pour les postes d'expansion économique et nos attachés culturels ? Nous savons combien les relations culturelles et universitaires apportent un support aux relations économiques. On ne dira jamais assez le rôle majeur joué par l'implantation de la Sorbonne et du Louvre à Abou-Dhabi, comme de Saint-Cyr en Arabie Saoudite.
Daniel Goulet avait coutume de dire ici que notre action extérieure n'était pas une agence de recyclage pour des personnes en mal d'exotisme, pour des parlementaires ayant perdu leur circonscription, ni pour des ministres propulsés au sommet d'organisations internationales bien qu'ils soient notoirement non anglophones. En ce domaine, la France d'aujourd'hui est celle d'hier et d'avant-hier.
Compétences linguistiques et culturelles, obligation de résultat : voilà qui redresserait notre commerce extérieur. Si nous continuons à faire comme nous avons toujours fait, nous maintiendrons la performance habituelle : 38 milliards de déficit !
L'information sur notre politique d'attractivité devrait également être ciblée : l'attractivité passe par une fiscalité attrayante, encore faut-il la faire connaître ! Dans de nombreux pays à forte capacité d'investissement, les ressortissants ignorent tout quant aux opportunités françaises et ne peuvent accéder au moindre conseil fiscal. J'ai déposé un amendement tendant à créer un pool de consultants professionnels qui officierait dans certains postes. Je pense aux pays du Golfe persique, mais aussi à la Chine et à l'Inde. C'est une mesure de bon sens, la chose du monde la moins bien partagée.
J'en viens à notre politique des visas. Avec elle, nous jouons contre notre propre camp ! (Applaudissements à gauche) Je vous renvoie au rapport Trouver une issue au casse-tête des visas, de notre excellent collègue Adrien Gouteyron.
A la suite des dispositions européennes, que nous sommes les premiers à appliquer -et avec une singulière sévérité-, seuls les chefs d'État et de gouvernement sont dispensés d'imposer leurs empreintes digitales lorsqu'ils demandent un visa. Imaginez notre amie commune Shekha Lubna Al Quasimi, tel cheik des Émirats, tel membre de la famille royale du Qatar, ou un important homme d'affaires allant déposer ses empreintes à notre consulat, puis attendre le visa encore dix jours. C'est incompréhensible, humiliant et absurde ! En de tels cas, les ambassadeurs de nos amis anglais se déplacent et recueillent les empreintes nécessaires. Le 20 juin, Brice Hortefeux m'a répondu que la France ne ferait pas de même...
J'en viens aux outils de notre action extérieure, trop nombreux et mal coordonnés.
J'espère que la réforme d'Ubifrance permettra d'examiner ce que nous faisons de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Alors que seulement 0,2 % de nos élèves apprennent l'arabe et 0,5 % le russe, comment préparer une génération d'acteurs compétitifs ?
En réalité, sans politique d'attractivité de notre territoire, certaines alliances françaises continueront à proclamer « it's so chic to speak french », mais pour le shopping dans les grandes avenues parisiennes et chez les couturiers, pas pour investir en France !
Parmi les outils de notre rayonnement, je n'oublie pas l'audiovisuel extérieur, car on ne peut faire connaître et partager à l'étranger notre action politique sans diffusion en langues étrangères. Aujourd'hui, RFI supprime des postes de journalistes arabisants ou connaissant d'autres langues étrangères. Cette fausse économie est un non-sens qui nous coûtera cher !
Pour que l'équipe soit au complet, elle doit pouvoir compter sur les parlementaires, en l'occurrence les groupes d'amitiés, autant de relais et d'atouts trop souvent négligés.
Nous travaillons tous au rayonnement de la France. Nous souhaitons tous qu'elle gagne. Nous attendons beaucoup de ces débats, malgré l'urgence déclarée. Monsieur le rapporteur général du budget, à l'occasion de la réforme constitutionnelle, vous vous êtes emporté en faisant montre d'une ire cinglante contre ceux qui voulaient conserver les privilèges fiscaux et les niches ! Notre action extérieure est engluée dans des mentalités et des archaïsmes qui sont autant de niches. Nous sommes nombreux ici à souhaiter unir nos forces afin de rendre à la France la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception du groupe CRC)
M. Jean Boyer. - L'Assemblée nationale a considérablement modifié le projet initial, peut-être un peu trop puisque le texte transmis au Sénat comporte 122 articles, contre 44 dans la version du Gouvernement. Les députés avaient dénoncé le caractère hétéroclite des mesures proposées. Il y eut une inflation, qui est peut-être le prix de la démocratie.
Ainsi, le texte que nous examinons évoque un inventaire à la Prévert : on y passe des voitures de petite remise au câblage du territoire par très haut débit, en passant par l'urbanisme commercial et la modernisation de la place de Paris !
Moderniser l'économie est un objectif ambitieux, que nous avons tenté d'atteindre à de nombreuses reprises ces dernières années, si l'on en croit les intitulés des projets de loi.
Les lois affectant les relations commerciales se succèdent, sans avoir toujours le temps d'être appliquées : la loi Chatel est entrée dans les faits en mai, nous y revenons déjà ! Cela créé une insécurité juridique, en particulier pour les plus petites entreprises, que nous cherchons à protéger.
Ce texte prend des initiatives pour renforcer le pouvoir d'achat, dont nous verrons les effets à l'usage, en particulier la négociabilité des contrats et la libéralisation de l'urbanisme commercial, poussée un peu trop loin à notre goût.
Nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas laissé le temps de légiférer avant de lancer sa campagne sur le pouvoir d'achat. De même pour le « kit de l'auto-entrepreneur » : la mesure est annoncée, alors que nous ne l'avons pas examinée et qu'elle est perfectible ; dans ces conditions, pourquoi parler d'un renforcement des pouvoirs du Parlement ? Nous regrettons, enfin, l'urgence déclarée, l'examen précipité de ce texte, en session extraordinaire, le large recours aux ordonnances : ce texte aurait mérité deux lectures et nous sommes prêts à aborder les points techniques même difficiles, dès lors qu'ils relèvent du domaine de la loi.
Ce texte, cependant, comporte des avancées. Le titre premier est consacré à la mobilisation des entrepreneurs. L'auto-entrepreneur bénéficiera désormais d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement. La protection du patrimoine est renforcée. Les députés ont prévu l'insaisissabilité de l'immeuble à usage mixte pour les artisans et les professions libérales jusqu'au décès du conjoint survivant. Nous proposons d'étendre ce dispositif aux logements sociaux en accession à la propriété.
Je me réjouis, également, que ce texte ramène notre pays dans la moyenne européenne en matière de délais de paiement, tout en prévoyant une souplesse provisoire, le temps que s'adaptent les secteurs à rotation de stock. L'État doit aussi adopter un comportement exemplaire. Les commissaires aux comptes seront obligés de transmettre une information sur les pratiques des entreprises en matière de délais de paiement, mais l'article 14 supprime cette obligation pour les sociétés par actions simplifiées, alors qu'elles bénéficient déjà d'une grande liberté de fonctionnement : elles seront, de ce fait, en dehors de la procédure d'alerte, utile à la prévention des dépôts de bilan, mais aussi à la révélation des faits délictueux. Nous proposerons de rétablir l'obligation, sauf pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés.
Ce texte annonce un Small business Act à la française. Comme nous sommes très volontaristes, nous avons déposé un amendement d'appel, pour aider le Gouvernement à promouvoir un Small business Act européen lors de la présidence de l'Union.
Ce texte reste timoré en ce qui concerne le déploiement du très haut débit en fibre optique, qui représente un enjeu considérable, comparable au déploiement du téléphone dans les années 1970. Nous serons vigilants contre toute fracture numérique, sachant que 3 % des foyers n'ont déjà pas accès au haut débit, ce qui représente 20 % du territoire.
Je me félicite de ce que nos collègues députés aient permis l'itinérance locale dans les zones grises afin de réduire les inégalités en matière de téléphonie mobile.
En matière d'urbanisme commercial, nos collègues députés autorisent le maire à saisir l'autorité de la concurrence ou à préempter des terrains pour empêcher le développement de nouvelles moyennes et grandes surfaces : cela va dans le bon sens pour la préservation des commerces de proximité, vitaux pour nos populations. Il en est de même de la possibilité donnée aux maires des communes de moins de 15 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les nouveaux projets d'implantation de magasins de 300 à 1000 m2.
Le groupe UC-UDF proposera de sécuriser ces dispositifs et de préserver les équilibres qui régissent actuellement l'urbanisme commercial. Si le renforcement de la concurrence entre enseignes de la grande distribution est une bonne chose, elle ne doit pas se faire au détriment du petit commerce et des petits fournisseurs des centrales d'achat ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Bruno Retailleau. - La question du pouvoir d'achat, qui domine le débat économique depuis plusieurs mois, fait l'objet d'une erreur non pas sur la réalité de la vie chère mais sur l'analyse de ses causes, donc sur les remèdes qui lui sont proposés. Chacun, certes, voit que le coût de la vie augmente avec les prix des matières premières, de l'énergie, des produits alimentaires ; mais la cause plus profonde en est le « décrochage » de la France depuis vingt ans, au point que nous sommes aujourd'hui dans la queue du peloton de la zone euro pour ce qui est du revenu par habitant, moindre de 20 % de celui de l'Irlande.
Le blocage du pouvoir d'achat résulte de la croissance molle. Au rythme actuel, il nous faudrait trois générations pour que double le niveau de vie contre une génération dans les années 1970, et seulement 13 à 14 ans dans l'Irlande d'aujourd'hui.
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Visiblement, cela ne suffit pas aux Irlandais...
M. Bruno Retailleau. - Notre économie ne souffre pas d'une insuffisance de la demande, mais de l'offre : les entreprises subissent trop de charges, de réglementations qui changent trop fréquemment et elles subissent de plein fouet une grave pénurie de main-d'oeuvre, directement liée aux 35 heures. (Exclamations à gauche)
Votre tâche de redressement est rendue plus difficile, madame la ministre, par la conjonction de trois chocs extérieurs : le choc financier, qui rend le risque plus coûteux ; le choc monétaire, avec un euro trop cher ; le choc des prix, avec la hausse des cours des matières premières et de l'énergie. Dans cet environnement, la seule voie possible, c'est celle de la hausse de la productivité. Ce texte y contribue par des mesures qui libèreront l'énergie des entreprises : la réduction des délais de paiement ; l'atténuation des effets de seuil, encore qu'il serait plus efficace de s'attaquer enfin au seuil très préjudiciable des 50 salariés ; enfin le Small business act à la française, qui ouvre l'accès des marchés publics de haute technologie à nos PME.
Mais aux États-Unis, à côté du Small business act existe aussi la Small business administration. Il nous faudrait l'équivalent pour, sans avoir besoin de l'accord de L'Europe, atténuer des règlementations néfastes au fonctionnement de nos entreprises. Demain, la liberté doit devenir la règle et l'interdiction l'exception.
Je me félicite que la commission spéciale propose de diminuer le champ de l'ordonnance ; les amendements proposés par Mme Lamure sont excellents.
Sur l'urbanisme commercial, le constat est sans appel : depuis trente ans, aucune loi n'est parvenue à stopper la progression des grandes surfaces ni à empêcher le déclin des petits commerces et la montée des prix. Si les Français sont rétifs à la mondialisation, c'est qu'ils ne profitent pas de la baisse des prix qu'elle est censée provoquer. J'espère que vous serez sensibles aux arguments de Mme Lamure en faveur d'une meilleure articulation entre les contraintes de la concurrence et celles de l'aménagement du territoire.
Nombre d'entre nous craignent que la négociabilité nuise à nos PME familiales, caractéristiques du capitalisme à la française. Elles ne pourront pas faire le poids face aux cinq centrales d'achat, mastodontes en situation de monopoles vis-à-vis des consommateurs comme des fournisseurs. Veillons à ce qu'un peu plus de concurrence ne tue pas la concurrence ! Le rapport de forces est tellement déséquilibré qu'aucune loi -soyons réalistes- ne pourra le modifier. Alors, veillons -comme le recommande la commission spéciale- à ce que les relations contractuelles soient strictement encadrées, la réalité des contreparties effective et les pratiques abusives traquées et sanctionnées. Une évaluation de la situation serait de toute façon indispensable dans un an.
Le haut débit et le très haut débit (THD) sont une nouvelle frontière, ce sont les infrastructures de notre société de l'information de demain. En ce domaine, nous avons des atouts mais accusons aussi des retards, notamment en matière de recherche et d'investissement, retards qui nous coûtent 0,7 % de croissance annuelle. Le texte nous propose un cadre favorable qui encourage la concurrence entre opérateurs sans décourager l'investissement.
En revanche, le THD risque de creuser encore la fracture numérique. N'oublions pas que 31 % des Français habitent en zone rurale, contre 10 % des Italiens et 4 % des Britanniques. Cette nouvelle fracture risque de s'ajouter à celle qui concerne le haut débit, les mobiles de troisième génération ou la TNT. Je proposerai un amendement confiant à l'Arcep le soin d'étudier rapidement le meilleur dispositif. Il faut passer du concept de service universel à celui de couverture territoriale universelle.
Sur la TNT, nous déposerons quelques amendements : cet immense chantier doit se poursuivre mais, pour le basculement, il faut absolument clarifier les responsabilités.
Je remercie le président de la commission et les trois rapporteurs, sans oublier les administrateurs qui, en deux jours, ont largement dépassé leurs 35 heures.
M. Daniel Raoul. - Avant d'aborder le contexte politique de ce texte et son contenu, je souhaite revenir sur nos modalités de travail. Le parlementarisme et le bicamérisme ne vivent que par la présence d'élus qui alimentent les textes par leurs connaissances des réalités de notre pays. Aussi, comment accepter les conditions dans lesquelles on nous présente ce projet de loi ?
Le texte initial, qui comportait 44 articles, en est aujourd'hui à 122. Je me réjouis de l'enrichissement des textes, mais il s'agit en l'espèce d'une inflation galopante et votre texte est devenu un DDOEF fourre-tout. Ce nombre d'articles et sa croissance auraient justifié, à eux seuls, un temps de débat en commission et d'analyse par les sénateurs suffisamment long.
Ensuite, les rapports ne nous sont connus que depuis quelques jours sans avoir été présentés et discutés en commission, ce qui est une première. Comment croire que ces conditions matérielles permettront un débat de qualité sur un texte qui se veut la pierre angulaire de notre économie pour ces prochaines années ?
Mme Nicole Bricq. - Il ne l'est pas !
M. Daniel Raoul. - Je rends cependant hommage à la commission spéciale, à son président et aux administrateurs pour le travail réalisé dans des délais aussi courts.
Cette urgence est due au constat navrant que les politiques économiques menées depuis 2002 n'ont eu aucun effet positif sur les créations d'emplois et le pouvoir d'achat. Je souhaite que le bicamérisme fonctionne pleinement et j'aurais préféré que la navette joue son rôle plutôt que d'utiliser l'urgence et les sept habilitations à légiférer par ordonnance. Comment ne pas faire le lien avec la réforme constitutionnelle : où sont les nouveaux droits du Parlement ?
Je regrette encore plus le manque de recul sur les lois votées ces dernières années. II semble que la pratique du bilan ne soit pas courante au Gouvernement, pas plus que l'étude d'impact. La loi Chatel n'est entrée en action que depuis mars et déjà vous l'enterrez en nous annonçant un nouveau texte à la rentrée. Aucune entreprise ne survivrait à une telle frénésie législative : loi Royer, loi Raffarin, loi Galland, loi Dutreil en 2005, sans aucune évaluation après chaque loi !
Les mesures prises pour freiner la prolifération de la grande distribution sont un échec. La loi Dutreil, pourtant considérée à l'époque par son rapporteur comme le « fin du fin », n'a pas eu les effets annoncés. Vous rejetez toujours nos arguments qui se révèlent finalement justes dans les années qui suivent. Combien de temps encore resterez-vous sourds ? Ces lois ont fait disparaître les commerces viables des quartiers urbains et des bourgs-centres des communes rurales. Les grands groupes -la grande distribution, mais aussi les industriels, en particulier de l'agro-alimentaire- se partagent le gâteau et les PME du secteur sont étranglées. De plus, le pouvoir d'achat des consommateurs est en panne. Les prix restent élevés alors que la distribution est concentrée aux mains de seulement six centrales d'achat. Les marges sont faites sur le personnel, sur les petits fournisseurs et sur les produits importés des pays à faibles coûts salariaux. En fait, il y a accord entre grands industriels et grande distribution et vous mettez maintenant le renard dans le poulailler après avoir légalisé ce que d'aucuns appelle « racket ».
M. Jean Desessard. - Ils ne veulent plus payer le grillage !
M. Daniel Raoul. - Nos conditions matérielles ne nous permettent pas un débat de qualité, nous manquons de retour sur les résultats des précédentes lois votées par la même majorité et, pourtant, le Gouvernement nous propose ce nouveau texte en urgence.
Je constate que la communication est la première préoccupation de la majorité.
Depuis un peu plus d'un an, cette réalité revêt un caractère de plus en plus prononcé. Ainsi le contenant est préférable au contenu, et l'emballage de ce que certains souhaitent appeler une réforme est l'objet de toutes les attentions. Symptôme des nouveaux temps de la communication, un projet de loi ne doit plus porter le nom de son ministre mais avoir un acronyme court et au moins un mot indiquant son caractère novateur. Ainsi vos grands communicants mettent-ils la modernité à toutes les sauces. Le projet de loi que nous allons étudier ne déroge pas à cette règle LME, « Loi de modernisation de l'économie », que certains dyslexiques appellent MEL, voire M et L. Vous avez déjà prétendu « moderniser » le marché du travail, puis les institutions ; voici l'économie ! Nous avons connu en 2005 un projet de loi « pour la confiance et la modernisation de l'économie ». La confiance a disparu du vôtre ; je n'ose croire que ce serait par objectivité ! Ce doit plutôt être pour ne pas provoquer les 67 % de Français qui jugent mauvaise votre politique économique.
Mme Nicole Bricq. - Il n'y en a pas !
M. Daniel Raoul. - Mais l'emploi du mot modernisation n'engage pas à grand-chose et ce texte ne fait qu'ajouter à l'empilement de textes dont nous n'avons pas encore pu mesurer les effets. Il crée en outre, pour les entrepreneurs, une insécurité juridique. Les chambres consulaires, l'UPA, la Confédération des métiers et des services, la Capeb, la Fédération française du bâtiment, toutes les organisations des petites entreprises nous ont alertés sur les conséquences que pourraient avoir les dispositions de cette loi. Toutes vous demandent de ne pas prendre ces mesures. Vous confondez simplification et déstructuration et voulez restaurer la loi de la jungle.
Écoutez ces paroles : « Avec le projet de nouveau statut d'auto-entrepreneur, c'est un voyage dans le passé qui nous est proposé. Nous avons cru que nous pourrions éradiquer la misère en construisant notre avenir sur la qualification des hommes et des femmes et que le monde des journaliers, des colporteurs, des tâcherons et autres petits métiers appartenait définitivement à une autre époque. Et voilà qu'il revient par la magie d'une loi dite de modernisation de l'économie, qui nous ramène au début de la révolution industrielle. Nous avons cru aux discours sur l'entreprise, nous avons cru à sa citoyenneté, nous avons cru à l'élévation des individus par la formation. (...) De toute façon, ce n'est pas grave car grâce à la libéralisation totale de la grande distribution, les nouveaux auto-entrepreneurs pourront remplir leur panier pour trois sous. Resteront sur le carreau les petites entreprises avec des hommes et des femmes qui auront cru que le travail de qualité et l'acquisition de savoir-faire pouvaient libérer leurs horizons et les faire rêver à un avenir heureux ». Ces paroles sont du président Pierre Pérez.
Ce statut d'auto-entrepreneur peut permettre une insertion sous certaines conditions, mais en aucun cas il ne saurait être pérennisé. II va créer une grave distorsion de concurrence pour les entreprises artisanales et les petits commerçants. Chacun pourra se mettre à son compte -et d'ailleurs quel compte ?- et exercer une activité indépendante en plus de son activité principale sans immatriculation, sans frais, sans qualification professionnelle, sans assurances, sans comptabilité et sans aucune sécurité pour le consommateur. En clair, ce statut légalise le travail au noir !
Il y a d'autres moyens de faciliter l'exercice d'une activité : on pourrait mieux utiliser le chèque emploi service. Il ne faut pas confondre création d'entreprises et création d'activité. Les conséquences des échecs seront graves pour les chefs d'entreprises, pour tous les tiers, pour l'équilibre de l'économie en général. Vos mesures vont conduire des centaines de personnes à la misère. Soyez raisonnables, abandonnez ce projet qui n'est demandé par personne ! Le Président de la République avait promis aux Français d'accroître leur pouvoir d'achat ; votre politique va dans la direction opposée. Après des mesures fiscales favorisant les plus aisés des Français, chaque projet de loi ajoute à la dérèglementation, avec ce résultat sans appel que les inégalités sociales se creusent de plus en plus, tous les acteurs sociaux nous en préviennent. La progression du pouvoir d'achat en 2007 est immédiatement dépassée par l'augmentation des dépenses contraintes. On ne peut alors que s'inquiéter quand la note de l'Insee de ce mois table sur un ralentissement, voire une stagnation du pouvoir d'achat pour 2008, avec la hausse des prix alimentaires et de l'énergie.
C'est là qu'un projet économique ambitieux et efficace aurait pu trouver sa place. Mais il semble qu'un autre objectif soit visé, qui satisfait le Medef et les grands groupes commerciaux ; Laurence Parisot estime en effet que face à la flambée des prix des produits alimentaires, il faut « créer les conditions d'une concurrence totale » ; pour arriver « au prix vrai (...) ce qu'il faut faire, c'est créer les conditions d'une concurrence totale, libre, les conditions d'une négociation la plus libre possible entre fabricants, fournisseurs, et distributeurs ». Lacordaire vous aurait dit qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit !
Où est le consommateur ? Où est sa défense, où est l'action de groupe ? Vous dites que le consommateur aura tout à gagner d'une plus grande concurrence. J'aimerais en accepter l'augure ! Si le hard-discount casse les prix, ce sera avec des produits de moindre qualité, et surtout des salaires et un bilan social cassé lui aussi. Ces salariés précarisés, subissant des temps partiels imposés, n'auront même pas les moyens de devenir consommateurs à leur tour. Certains en sont réduits à faire les poubelles pour manger !
Ensuite, nous aurons pour l'urbanisme commercial de nouvelles règles favorisant les grands groupes tout en mettant sous perfusion les commerces de proximité avec un Fisac dont nous ne connaissons pas les capacités financières. Nous sommes nombreux ici à être attachés aux commerces de centre-bourg. Que deviendront-ils demain ? Alors que les élus, dont nous sommes les représentants, se saisissent des Scot pour irriguer et organiser le territoire, vous allez mettre à bas le petit commerce.
Vous dites vouloir introduire plus de concurrence mais vous renforcez les distributeurs dans leur position dominante, asphyxiant encore un peu plus les fournisseurs et les petits producteurs. Inciter à transmettre l'entreprise à des membres de la famille ou à des salariés de l'entreprise par une exonération partielle des droits de mutation, qui est souvent un obstacle majeur à la transmission, voilà qui part d'une bonne intention. Mais où est l'aménagement de la plus-value créée pendant toute une vie professionnelle ? L'objectif de réduction des délais de paiement est également une mesure intéressante mais il faut l'aménager sans que les dérogations conduisent à un immobilisme et à la mort de certaines professions incapables de renforcer leur haut de bilan.
En revanche, il faut dénoncer la disposition portant à 1 000 m2 le seuil à compter duquel une demande d'implantation commerciale doit faire l'objet d'un examen en commission et je proposerai de limiter ce seuil à 500 m2. Il faut abandonner la logique du « toujours plus de grandes surfaces » et miser sur la qualité et la diversité de l'offre commerciale. Toute autorisation d'ouverture d'une grande surface doit être compensée par des mesures destinées à développer l'économie de proximité. La loi Chatel a autorisé l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche ; ce projet de loi favorise l'implantation des grandes surfaces et déjà on parle d'expérimenter l'ouverture des commerces le dimanche dans neuf départements !
Si l'on ajoute les difficultés dues à l'augmentation continue du prix des carburants, les artisans, commerçants et tous les autres acteurs de l'économie de proximité ont de vraies raisons de s'opposer au sort que l'on veut leur faire par petites touches législatives successives.
Je défends le principe d'un équilibre entre les différentes formes de commerce et dénonce l'accumulation des mesures destinées à la grande distribution, néfastes pour l'artisanat et le commerce de proximité mais surtout pour les consommateurs. Vous comptez sur la multiplication des grandes surfaces commerciales pour améliorer le pouvoir d'achat. Vous vous trompez : 20 millions de m2 supplémentaires ont été accordés ces dix dernières années, la France détient le record européen de mètres carrés de grandes surfaces, et pourtant les prix dans les grandes enseignes françaises sont parmi les plus élevés d'Europe. Vous comptez aussi sur une généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche pour accroître l'activité économique et créer des emplois ; vous vous trompez encore. Les Français ne dépenseront pas plus parce que les magasins seront ouverts le dimanche. En outre, la grande distribution emploie trois fois moins de personnel que l'artisanat et le commerce de proximité, à chiffre d'affaires égal : le Crédoc a évalué entre 15 et 35 000 les risques de perte d'emplois dans l'artisanat et le commerce de proximité en cas de généralisation du travail le dimanche.
Cette loi LME devrait s'appeler M et L : on a compris, lors des auditions de M. Leclerc et de M. Mulliez, avant l'examen de la loi Chatel de janvier 2008, que la commande était très claire : « Il convient de pouvoir prochainement négocier les tarifs et les conditions générales de vente. Il faut également supprimer les marges arrière dans le cadre d'un contrat unique ». Les résultats de la loi Chatel ne sont même pas connus, encore moins analysés, que vous voulez déjà aller plus loin, ou plutôt, devrait-on dire, ailleurs !
Le choix des ordonnances est un nouveau pied de nez aux parlementaires, au moment où vous dites vouloir valoriser leur travail. Pourtant le Parlement aurait eu son mot à dire sur ces questions, qui concernent le pouvoir d'achat, l'aménagement du territoire, ou la structuration des PME et de l'artisanat.
Pour toutes ces raisons, nous n'envisageons pas de voter ce texte. L'affichage publicitaire dont il a fait l'objet est à des années lumière des objectifs réellement visés. Nous allons pourtant travailler, sans trop d'illusions, à le corriger. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Les 1 210 pages du rapport de la commission spéciale font deviner combien ce projet de loi est riche ; depuis son passage à l'Assemblée nationale, il est même devenu un peu touffu. Le pouvoir du législateur en est-il amoindri, monsieur Raoul ? Non : les travaux de la commission spéciale, présidée depuis près de trois mois par Gérard Larcher, nous ont permis d'entendre l'ensemble des partenaires concernés directement ou indirectement par ce projet, et je tiens à rendre hommage aux trois rapporteurs pour leur remarquable travail préparatoire. Le Parlement dit du bien de lui-même (rires), mais il fallait que cela soit dit et l'honneur en retombera sur l'ensemble des parlementaires qui participent à ce débat.
Ce texte est courageux, et il fallait qu'il le soit. Depuis plus de deux ans la France se nourrit de rapports : Camdessus, Jacob, Attali... C'est le signe que notre pays est avide de rattraper les retards accumulés depuis des années. Ce texte se fonde sur les analyses lucides d'experts de toutes origines. Il s'agit d'un projet réaliste : comment en irait-il autrement quand, pour la première fois, on ne voit au banc du Gouvernement que des ministres praticiens de l'économie et aucun inspecteur de finances ou conseiller d'État. (Exclamations à gauche)
En tant que porte-parole du groupe UMP, je voudrais aborder les sujets qui fâchent et que votre texte, madame la ministre, aborde avec réalisme et bon sens. Parlons d'abord du problème des auto-entrepreneurs, traité dans le titre premier. Monsieur Raoul, je ne pense pas, comme vous, que ce nouveau statut constitue un retour en arrière ou entre en conflit avec celui des TPE : bien au contraire. (Marques de désaccord sur les bancs socialistes) Ce statut concerne deux catégories de personnes : d'une part les entrepreneurs qui débutent -jeunes, demandeurs d'emploi, personnes choisissant de quitter le salariat...- et qu'il faut encourager en les affranchissant d'un certain nombre de contraintes ; d'autre part les salariés ou les retraités qui souhaitent mener une activité complémentaire. Dans les deux cas, il existe un butoir, que l'Assemblée nationale a relevé. De deux choses l'une : soit il s'agit d'un entrepreneur débutant ; en accédant au statut de TPE, il devra se plier à l'ensemble des obligations afférentes. Soit il s'agit d'une personne exerçant une activité complémentaire, à laquelle le statut d'auto-entrepreneur suffit ; elle pourra alors se glisser dans un des interstices du marché et créer des richesses nouvelles car les TPE ne sont pas toujours en mesure d'apporter des réponses aux demandes des clients, par exemple dans le domaine du bâtiment. Comme l'a dit M. Boyer, il ne faudrait pas qu'un monde gris se développe à côté des TPE institutionnalisées ; mais il y a des réponses à ce problème, et je suis sûr que vous nous les apporterez.
Une des dispositions du texte permet aux salariés d'acquérir plus facilement l'entreprise dans laquelle ils travaillent. C'est une réponse à la crainte légitime de ceux qui auraient constitué durant toute leur vie professionnelle un fonds de commerce ou d'artisanat, et pourraient avoir des difficultés à céder leur entreprise face à l'arrivée de nouveaux concurrents subissant de moindres contraintes. Vous donnez, dans des conditions très généreuses et réalistes, la possibilité au salarié de devenir le successeur de son patron, ce qui renforcera la coopération dans l'entreprise. Je suis sûr que nous réussirons à dissiper les malentendus sur ce point, et à rassurer les artisans et les commerçants.
Le titre premier aborde un autre sujet qui fâche : celui des délais de paiement. Nous sommes un capitalisme sans capitaux et nos entreprises vivent sur le crédit fournisseurs : le délai de paiement moyen est de 67 jours en France, contre 47 en Allemagne. La différence peut paraître minime. Mais quand on sait que le crédit inter-entreprises représente 600 milliards d'euros, réduire d'un tiers représente 200 milliards. (Marques d'approbation sur le banc de la commission) Ce n'est donc qu'avec d'infinies précautions qu'il faut s'attaquer à cette mauvaise habitude de délais interminables. Le projet de loi propose d'en revenir à un délai raisonnable : 45 jours fin de mois, 60 jours calendaires. Veillons à ce que les dérogations prévues ne conduisent pas à des situations intenables où les rapports de force entre les entreprises empêcheraient certaines d'entre elles de survivre : quand on doit payer ses fournisseurs au bout de 60 jours, mais que l'on est soi-même payé au bout de 90 jours, le moment vient où cela ne marche plus. La crédibilité du législateur ne doit pas être affaiblie par l'octroi de dérogations qui seraient meurtrières pour certains secteurs d'activité.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Gérard Longuet. - Un troisième sujet de conflit dans le titre premier, mais qui est en voie de solution, c'est l'intervention obligatoire des commissaires aux comptes au sein des SAS. La formule juridique de la SAS a été détournée de son objet : elle était destinée à l'origine aux sociétés membres d'un grand groupe, mais de nombreuses PME y ont recouru, en particulier des SARL. Nous avons donc créé une sorte de marché captif pour les commissaires aux comptes, en rendant l'intervention de ces derniers obligatoire dans de petites sociétés. Madame la ministre, il serait souhaitable que vous nous indiquiez le seuil à partir duquel les entreprises seraient dans l'obligation de recourir aux commissaires aux comptes, puisque ce seuil sera fixé par règlement. En revanche, pour l'UMP, au moment où le Gouvernement vient de permettre aux assujettis à l'ISF de se libérer de cet impôt en apportant des capitaux à des entreprises non cotées, le recours au commissaire aux comptes, sans être obligatoire, reste particulièrement pertinent pour voir clair dans les comptes de l'entreprise dans laquelle on investit sans la diriger : mieux vaut alors avoir ceinture et bretelles pour être sûr de retrouver l'argent investi. Le retrouve-t-on avec les impôts ? Dans les équipements collectifs, mais ce n'est pas tout à fait la même satisfaction... (Rires)
Autre sujet qui fâche, au titre II : le contrat librement négocié. C'est un retour aux fondamentaux de l'économie de marché : l'acte de vente est un acte de liberté. On me répondra que cela laisse le champ libre aux rapports de force : mais l'économie est nécessairement traversée par des rapports de force, elle est la recherche permanente d'un avantage, elle est toujours conflictuelle ! Le contrat est l'expression de ce conflit. (On ironise à gauche) La presse économique aime parler d'accords gagnant-gagnant : mais il faut reconnaître qu'on est bien plus souvent dans un partage 90-10 qu'à 50-50. Acceptons donc cette réalité. Mais aidons les producteurs, notamment les plus petits, à valoriser leurs produits en leur permettant de développer leur valeur immatérielle : notoriété, marque, labellisation, appellation d'origine contrôlée... Pour un industriel, ce qui fait la force d'un produit, ce n'est pas l'intérêt du distributeur, mais l'intérêt du consommateur final. Or la Taca rapporte plus que le Fisac ne dépense : nous pourrions, comme nous l'avions fait avec la certification ISO, aider les petits producteurs à investir dans la valeur immatérielle de leurs produits : la marque, ça existe. L'acheteur serait conduit à prendre en compte non seulement les produits prévendus, qui représentent 70 % du chiffre d'affaires des grandes surfaces de distribution alimentaire, mais aussi les produits des petits producteurs. Ces derniers ne doivent pas se battre sur le seul terrain des prix, où ils seront toujours battus.
Dans le titre II, l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un large consensus. On a cité Lacordaire, en effet, entre le fort et le faible, c'est la loi qui affranchit, mais le libéralisme s'est toujours accompagné de régulations. Et la création de cette Autorité est, pour le libéral que je suis, une source de sérénité.
Revenons en revanche, s'agissant de l'urbanisme commercial, à une idée simple : ce ne sont pas les grandes surfaces qui ont détruit le petit commerce, mais l'automobile et, accessoirement, le travail des femmes. (Exclamations à gauche) Quand j'étais enfant, j'allais à pied faire les courses pour ma mère ; aujourd'hui, c'est une activité familiale - tais-toi et pousse le caddie !- qui peut prendre une demi-journée. Les besoins ont changé, les grandes surfaces y ont apporté une réponse, parfois discutable, j'en conviens, et parfaitement évolutive. Mais ce n'est pas la loi qui fait le mode de vie, c'est le mode de vie qui fait l'équipement commercial... Si les centres-villes ont retrouvé vie, c'est avant tout parce que les élus ont su favoriser des commerces plus spécialisés, bien identifiés, rentables ; il est bon de leur permettre, hommes et femmes de responsabilité et de bon sens, de placer le régime d'autorisation sous l'empire d'une réflexion plus large ; ils sont les mieux à même de construire un paysage harmonieux sur le territoire dont ils ont la charge. L'Assemblée nationale a fait un cas particulier des communes de moins de 15 000 habitants... Pourquoi pas ?
On travaille dans une commune, on vit dans une autre, on achète dans une troisième : seul le Scot restitue la réalité d'un bassin de vie. Le groupe UMP soutient la proposition de la commission spéciale sur ce point.
Ainsi les sujets qui fâchent ne fâchent-ils plus et le bon sens l'emporte-t-il sur l'esprit de polémique ! (On s'amuse sur les bancs socialistes)
S'agissant du numérique et du titre III, un équilibre doit être trouvé entre la concurrence, qui empêche toute position dominante et garantit aux consommateurs la réalité des prix, et la couverture territoriale. C'est un sujet d'inquiétude pour les élus, et notamment pour les sénateurs. Les travaux de la commission spéciale, après les amendements de l'Assemblée nationale, permettent d'espérer une solution. Sur l'installation de fibres optiques dans les immeubles, nous avons une conception du « vertical » plus restrictive que l'Assemblée nationale, parce que nous ne souhaitons pas multiplier les équipements ; l'amendement de la commission spéciale me paraît au plus près des réalités, qui évite une mutualisation excessive ; nous libérons en revanche les fourreaux -ce grand combat des municipalités.
Je partage de même le point de vue de la commission spéciale sur l'itinérance locale, définie par l'Assemblée nationale comme une forme d'accès des zones grises et blanches aux nouvelles technologies numériques. Ne va-t-on pas vers une desserte de deuxième qualité ? M. Besson nous éclairera certainement sur ce point. Notre volonté est simple : ces zones ne doivent pas être privées d'équipements de haut niveau. Ceux qui veulent construire ne nous demandent pas l'eau ou l'électricité, ils savent l'aisance avec laquelle les collectivités répondent aujourd'hui à ces besoins, mais l'accès au numérique. Si nous voulons une présence nouvelle en milieu rural ou périurbain, il faut apporter des réponses à ce problème. La proposition de la commission spéciale sur le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) peut en être une. Un sujet qui fâche ? Non. L'équilibre à trouver est à notre portée.
A titre personnel, je suis réservé sur la proposition de l'Assemblée nationale relative au droit social au portable. Je veux bien qu'on l'accorde à celui qui a un travail ou qui en cherche un, pour lequel c'est devenu un équipement indispensable, comme le véhicule ; mais l'accès aux loisirs de troisième génération doit-il être financé sur fonds publics ? J'attends que M. Besson, qui a donné son accord à l'Assemblée nationale, nous convainque.
La bataille apocalyptique qu'on nous annonçait sur le titre IV et le livret A n'a pas eu lieu parce que le Gouvernement a présenté des propositions sages et pertinentes. Comme l'a souhaité le Président de la République à Vandoeuvre, en décembre, on peut faire évoluer le livret A sans compromettre la mobilisation des fonds pour le logement et la politique de la ville, et en diminuer le coût pour la puissance publique. Le livret A, c'est magique, qui permet de transformer une épargne à court terme en épargne à long terme ! Ce n'est d'ailleurs rien d'autre qu'une niche fiscale... (Exclamations à gauche)
M. Thierry Repentin. - On en voudrait beaucoup des comme ça !
M. Gérard Longuet. - Tout le monde est pour les niches fiscales, mais quand on s'aperçoit de leurs conséquences pour le budget de l'État... Le financement du logement social reste une nécessité : il est pérennisé à un coût moins élevé pour la collectivité.
Vous allez passer un long moment en notre compagnie, madame et messieurs les ministres, ce qui nous réjouit. (Sourires) Entre autres parce que le titre V est la voiture-balai, qui comporte nombre de dispositions qui auraient chacune mérité un débat spécifique... Si on avait pris un peu plus de temps, le travail parlementaire en aurait peut-être été amélioré... Mais l'expérience prouve que c'est toujours dans l'urgence qu'on élabore les meilleurs textes... (Applaudissements au centre et à droite ; exclamations à gauche)
Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement place beaucoup d'espoir dans ce texte, 0,3 point de croissance, 50 000 emplois, la relance du pouvoir d'achat. Pourquoi alors avoir attendu la session extraordinaire pour nous le présenter ? Nous sommes d'accord sur le diagnostic -l'emploi et le pouvoir d'achat sont les préoccupations principales des Français- mais nous divergeons sur les remèdes. Vous ne vous attaquez pas aux racines du mal.
« Faire souffler un vent de liberté sur l'économie » peut-on lire dans l'exposé des motifs. Mais la liberté pour qui ? A l'examen de ce texte dogmatique, l'espoir de voir le pouvoir d'achat de nos concitoyens augmenter s'est éteint. Au même moment, le Gouvernement dépense 4,63 millions d'euros en publicité pour ce message déprimant : « Il faut attendre ». Aux familles qui ont du mal à payer leur loyer, à ceux qui voient leur budget amputé par la hausse du prix de l'essence, à ceux que touche de plein fouet la précarité, il dit : « Patientez ! ». C'est une insulte à tous ceux que préoccupe chaque jour l'évolution de leur pouvoir d'achat. Alors que les routiers manifestent, que tant de nos concitoyens se demandent comment ils vont pouvoir partir en vacances, le Gouvernement répond comme à l'ordinaire : il communique au lieu d'agir.
Modernisation, ce mot que le Gouvernement apprécie tant, rime décidément avec incantation. Qu'a donc de moderne cette compilation de dispositions hétéroclites, assortie qui plus est de huit ordonnances et de soixante-trois décrets d'application ? Qu'a donc de moderne cette vision de la liberté économique qui conduit à réduire l'intervention de l'État à la portion congrue tout en faisant sur fonds publics -alors qu'on répète que les caisses sont vides !- des cadeaux aux entreprises, sans aucune garantie que ce sera efficace ?
Dernier exemple en date, la banalisation du livret A.
M. Jean Desessard. - Mais oui !
Mme Odette Terrade. - Cette épargne plébiscitée par les Français -c'est le Gouvernement lui-même qui le dit- est aujourd'hui centralisée par la Caisse des dépôts ; on l'offre en cadeau aux banques, avec le risque que les fonds destinés au logement social soient détournés vers d'autres produits financiers et la spéculation. Il est invraisemblable de prétendre que le monopole de La Poste et des Caisses d'épargne, que le circuit actuel sont des obstacles à la croissance ! (M. Jean Desessard approuve) Tout aussi invraisemblable de laisser croire que le taux actuel de rémunération du livret A empêcherait les organismes HLM d'emprunter pour construire moins cher ! Il en faudrait bien plus pour que les coûts de construction des logements sociaux neufs rentrent dans le cadre fixé par le plafonnement des loyers !
En défiscalisant les investissements immobiliers privés et en encourageant les ventes à la découpe, les gouvernements de votre majorité ont favorisé une spéculation immobilière effrénée. Et vous nous parlez aujourd'hui du taux anormalement élevé du livret A ? N'avez-vous pas transformé la politique d'accession sociale à la propriété en crédit d'impôt pour un prêt à taux variable qui a tout de la subprime à la française ? Une fois de plus, l'État se montre généreux avec les entreprises privées et s'en remet à leur bon vouloir, espérant que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes et que notre économie en profitera. Or ce genre de risques n'est pas de son ressort : il doit garantir la meilleure gestion de son budget au profit du plus grand nombre.
Certes, quelques points positifs émergent de ce magma de mesures, tels la volonté de développer la fibre optique, l'élargissement du rescrit social ou le recours à des organismes du type Oséo pour encourager la recherche industrielle, mais sans bâtir une construction solide et efficace. Peut-on croire que les grands groupes de la distribution traiteront demain leurs fournisseurs de manière équitable en les réglant plus rapidement ? Ils exigeront en retour des conditions de prix encore plus difficiles à tenir. Les fournisseurs devront adapter leurs coûts de production et, en dernière instance, les salariés paieront la facture.
La question de l'égalité devant l'impôt se pose pour les mesures d'incitation fiscales. Les articles relatifs à la fiscalité des entrepreneurs individuels relèvent d'une validation de la fraude fiscale et créent une distorsion manifeste de concurrence selon la date de démarrage de l'activité. Avec cette vision purement idéologique de la société, on fait croire que l'esprit d'entreprise, l'audace économique et le risque financier sont l'alpha et l'oméga de la réussite individuelle et de l'économie. Cette vision se double d'une nouvelle mise à contribution du budget de l'État au travers d'allégements d'impôt ou de cotisations sociales. Ces mesures sont assez proches des dispositifs mis en place par la loi Madelin, la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire, la loi Dutreil sur l'initiative économique et la loi sur les PME de 2005, qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Ainsi, plus de quatre ans après la promulgation de la loi Dutreil, la franchise d'ISF liée à la participation à un pacte d'actionnaires n'a séduit que 2 % des contribuables de cet impôt...
A défaut de logique, ce qui ressort de ce texte, c'est votre foi sans limite dans le dogme libéral. Que dire, ainsi, des lois concernant l'économie de l'immatériel, qui n'a d'autre coût que le temps et l'intelligence ? L'appropriation d'une idée peut constituer une manne. En modifiant la législation sur les brevets, vous remettez en cause un principe fondateur de la République française : le bien commun. Vous rendez possible le brevet d'un usage et non d'un principe, ce qui générerait énormément d'argent mais nuirait à l'évolution des connaissances, fondée sur le partage. Vous mettriez ainsi l'évolution humaine dans les mains d'entreprises qui ne céderont la connaissance que sous conditions.
Pour moderniser notre économie, faut-il proposer aux chômeurs et aux faibles revenus de travailler encore plus en prenant plus de risques, par le biais de l'auto-entreprise ? Quand vous aurez considérablement augmenté les contraintes sur les chômeurs avec l'« offre raisonnable d'emploi », ceux-ci devront choisir entre la peste et le choléra : se faire radier des Assedic ou être auto-entrepreneur sans peut-être pouvoir se verser un salaire. Ne s'agira-t-il pas là d'un cadeau de plus aux grandes entreprises qui, plutôt que d'assumer les charges d'un salarié, pourront « externaliser » son activité ? Quel sera l'effet de ce dispositif sur l'économie française alors que la grande majorité de ces entreprises ne résiste pas plus de quatre ans ?
Entre le projet initial présenté à l'Assemblée nationale et celui que nous examinons aujourd'hui, ce texte est passé de 42 articles à plus de 120. Avec le recours quasi systématique aux ordonnances et aux décrets d'application, il semble y avoir une fuite en avant, que confirment les quelque 150 amendements déposés par la commission. Et un certain nombre de dispositions paraissent répondre à des demandes de grandes entreprises -Numéricable, Auchan, Leclerc et Carrefour... Pour qui cette loi a-t-elle été faite ? Certainement pas pour les agents de l'Insee, dont l'indépendance va être mise en cause par une nouvelle autorité qui fournira au Gouvernement les statistiques nécessaires à la promotion de sa politique. Et encore moins pour les fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur qui pèsera la loi d'airain des marchés financiers, ou pour les agents de la Poste, transformée en « banque des pauvres ». Sans parler des 4 500 emplois qui vont être supprimés dans le réseau des caisses d'Épargne ni des milliers de licenciements qui devraient frapper le secteur de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Cette loi servira-t-elle l'intérêt commun ou les intérêts de quelques grandes entreprises ?
M. Jean Desessard. - C'est plutôt ça.
Mme Odette Terrade. - Présentées en session extraordinaire avec une urgence déclarée, donc des conditions de débats limitées, ces dispositions semblent destinées à les récompenser.
Alors que nos concitoyens espèrent des solutions immédiates et simples pour leur pouvoir d'achat, cette loi leur propose d'attendre un abaissement des coûts à la consommation en distribuant des cadeaux aux grands groupes et en s'en remettant aux promesses d'un avenir libéral et radieux. Le groupe CRC votera contre ce texte, dépourvu de garantie d'efficacité pour le développement de notre économie et de répercussions positives sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)
M. François Fortassin. - Je remercie les membres de la commission spéciale pour l'important travail qu'ils ont accompli sous la présidence de Gérard Larcher. Le texte initial me semble légèrement battu en brèche, sans doute pour l'améliorer...
A mes yeux, l'économie repose sur l'existence de consommateurs et de producteurs. Or les repères des premiers sont brouillés par l'évolution des prix et du pouvoir d'achat. L'avènement de l'euro n'a pas seulement fait baisser les prix des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, il a surtout beaucoup allégé le panier de la ménagère ! (Sourires) Notre société hyper consumériste veut donner l'illusion que le luxe est à portée de main et génère envie et frustration tandis que le prix des produits de base ne diminue pas. Quant aux petits producteurs, ils représentent, dans le meilleur des cas, une variable d'ajustement pour les distributeurs mais sont le plus souvent laminés par les centrales d'achat. Ils doivent, pour résister, gagner en productivité jusqu'aux limites de l'insupportable. Ainsi, certains agriculteurs auraient dû abandonner leur activité s'ils n'avaient pu vendre des terrains à construire -ce qui réduit d'autant leur outil de travail et est inacceptable en termes d'aménagement du territoire.
Il faudrait revoir le modèle de notre société de consommation.
La publicité ne pourrait-elle être l'occasion d'apprendre à mieux consommer ? Elle pourrait développer des slogans simples, pour vanter, par exemple, les produits de saison, moins chers et de meilleure qualité. On aiderait ainsi les producteurs locaux en sauvegardant le goût.
La protection du consommateur passe aussi par certaines informations, à mon sens indispensables. La traçabilité, en premier lieu, n'est pas toujours assurée. Serait-il déraisonnable, ensuite, d'indiquer sur les étalages le prix de base payé au producteur ? Je conçois, madame la ministre, que l'opération ne soit pas simple quand il s'agit d'une boîte de cassoulet...
Mme Nathalie Goulet. - Une boîte ?!!
M. François Fortassin. - ...qui exigerait de démêler la saucisse du haricot, mais sur les fruits, les légumes, la viande... ? Disposer, encore, d'un étiquetage sur la date de cueillette permettrait de savoir si un fruit a mûri au soleil ou langui dans quelque entrepôt. Et qu'est-ce qui peut donc empêcher d'indiquer les dates d'abattage des animaux ? Serait-ce que la viande achetée au rayon « frais » a parfois pu être abattue trois mois avant la vente ?
Mme Nathalie Goulet. - Pas en Normandie !
M. François Fortassin. - Je pense plutôt aux carcasses d'agneau qui nous arrivent de Nouvelle Zélande -assorties d'allez savoir quels adjuvants ! Je puis vous dire que si je laisse une entrecôte quinze jours dans mon frigo, elle n'aura pas, à la sortie, un aspect très engageant ! Les consommateurs ont le droit de savoir.
L'ouverture effrénée à la concurrence ne fait pas nécessairement baisser les prix. La loi que vous nous proposez ne manque ni d'ambition, ni de courage, mais est-elle assez audacieuse pour répondre aux aspirations des consommateurs et des petits entrepreneurs ? Quant au concept d'« auto-entrepreneur », il ne manque pas de sel. Il me semble que vous répondez là à un vieil adage, qui veut que l'on autorise ce que l'on ne peut empêcher. (M. Jean Desessard renchérit) Puisqu'on ne peut empêcher le travail au noir, autorisons-le ? Si telle n'est pas votre intention, je crains pourtant que l'on y aboutisse.
L'extension à 1 000 m2 ? Mais si à peine l'autorisation accordée, une nouvelle autorisation immédiate d'agrandissement est demandée ? Je crains que le remède ne soit pire que le mal. Sans doute faudrait-il au moins assortir cette autorisation d'une période de réserve de six ou huit ans, au cours de laquelle aucune nouvelle demande ne pourrait être déposée, pour protéger les commerces de centre-ville, points forts de l'animation de nos bourgs-centres et indispensables aux consommateurs qui ne peuvent se déplacer. (M. Jean Desessard approuve)
Protéger l'information des consommateurs, c'est aussi leur permettre d'engager des actions de groupe. M. Chatel ne déclarait-il pas, en 2003, que l'institution d'un recours collectif était la seule façon de garantir l'effectivité des droits du consommateur dans certains types de litiges ? Que des abus soient possibles ne constitue pas une raison suffisante pour écarter ce type de recours. L'introduire dans notre droit moderniserait les relations commerciales en aidant à l'émergence d'une concurrence transparente responsabilisant les acteurs économiques dont certains, et je pense tout particulièrement à la grande distribution, se comportent aujourd'hui comme de véritables prédateurs -j'appelle un chat un chat. On ne peut prétendre défendre les consommateurs, les petits producteurs et favoriser l'aménagement du territoire tout en laissant se développer, dans la liberté concurrentielle la plus sauvage, les grands groupes de distribution. « Le soleil se lève pour tout le monde » et chacun est en droit d'entreprendre, mais évitons cependant les systèmes qui ne favorisent que ceux qui ont constitué, ces dernières années, les plus grandes fortunes françaises. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Claude Biwer. - Je félicite le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de déposer cet important projet qui doit permettre à notre pays d'engager une réforme d'ampleur de son économie.
M. Daniel Raoul. - Cela commence mal...
M. Claude Biwer. - Cela dépend pour qui... A qui se préoccupe de l'avenir économique du pays, l'ambition est un devoir.
Ce texte entend favoriser l'esprit d'initiative, dynamiser la concurrence au service des consommateurs et de leur pouvoir d'achat, favoriser l'investissement étranger et moderniser les instruments de financement de notre économie.
Je remercie M. Larcher qui a su conduire avec brio la commission spéciale, dont les nombreuses auditions nous ont permis d'aller au fond des choses. J'espère que ce texte transformera le visage économique de notre pays et le fera entrer par la grande porte dans l'économie du XXIe siècle, en l'aidant à combler le retard qui a altéré sa compétitivité.
Les responsables de chambres de commerce et d'industrie que nous avons entendus ont regretté que depuis 1945, la France ait privilégié les très petites entreprises et les grands groupes au détriment des PME. Leurs propos renvoient à ceux des membres du ministère allemand des PME -elles sont au nombre de 4 millions en Allemagne- qui ont insisté sur les facteurs de succès que constituent les technologies, le financement des entreprises, la motivation des entrepreneurs et l'absence de seuil de croissance décourageant. Les PME, ont-ils déclaré, n'ont pas besoin d'un soutien permanent des pouvoirs publics mais d'un cadre favorable à leur développement. Mme Goulet le disait tout à l'heure, un trop grand nombre d'administrateurs dans une société est facteur de passivité. L'Allemagne a su faire mieux, en travaillant moins. J'ajoute que son système d'apprentissage des métiers de l'industrie est un modèle du genre.
Le titre II a l'ambition de mobiliser la concurrence comme nouveau levier de la croissance en ouvrant une nouvelle étape dans la réforme des relations commerciales, assortie de la création d'une autorité de la concurrence renforcée.
En trois ans, deux lois ont déjà modifié les relations commerciales -la loi du 2 août 2005 sur les PME et la loi Chatel du 3 janvier 2008. Tout en approuvant la démarche du Gouvernement, qui nous propose aujourd'hui de nouvelles mesures, je crains que leur sophistication, malgré la mise en place d'une nouvelle autorité de la concurrence, ne laisse perdurer le déséquilibre entre la grande distribution et ses cinq grandes centrales d'achat d'une part, et les PME, les coopératives, les petits producteurs d'autre part.
Malgré la loi Royer de 1975 qui, répondant au mécontentement du Cid-Unati, visait à protéger le petit commerce, nous connaissons en France la plus grande concentration de toute l'Europe dans le secteur des grandes surfaces.
Contrairement à ce que souhaitait son auteur, la loi Raffarin n'a que faiblement ralenti les implantations commerciales. Ainsi, les commissions départementales de Lorraine ont autorisé en 2007 l'implantation de plus d'un million et demi de mètres carrés supplémentaires ! Cette loi a surtout figé la situation au profit des enseignes installées, elle a gêné l'implantation du hard discount, sans ralentir pour autant la désertification des centres-villes en commerce de bouche. Seuls y prospèrent les banques, les agences immobilières et les salons de coiffure ! Comment animer un centre-ville ainsi ?
En outre, malgré toutes les lois votées en trente ans, les relations commerciales entre producteurs et grande distribution restent déséquilibrées. Quelle que soit sa puissance, une centrale d'achat ne peut se passer de certains produits de grande marque, mais gare au responsable d'une PME car il passera sous les fourches caudines : l'entreprise devra payer pour être référencée ; elle devra consentir un rabais maximum, figurant ou non sur la facture ; elle devra payer pour figurer correctement dans les linéaires ; on lui demandera plus pour que sa production soit proposée en tête de gondole ; elle devra même payer pour la mise en place et le réassort ; on lui demandera de financer les opérations promotionnelles du genre « trois produits pour le prix de deux » ; l'anniversaire de l'hypermarché justifiera encore un cadeau ! En définitive, le coût de la prétendue coopération commerciale peut excéder le prix de la fabrication.
C'est pourquoi j'avais demandé, dans une proposition de résolution, qu'une commission d'enquête examine le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises. Bien que le texte d'aujourd'hui donne l'occasion d'aborder largement ce sujet, je regrette qu'elle n'ait pas été discutée car, pressurées de toutes parts, nos entreprises tendent à délocaliser leur production.
On pourrait se résigner à ces mauvaises pratiques si elles avaient accru le pouvoir d'achat des consommateurs, mais nos compatriotes constatent quotidiennement que les prix des produits de grande consommation augmentent dans les grandes surfaces, où les produits frais sont à peine moins chers que sur les marchés. Tout cela signifie que la grande distribution empoche la différence. On comprend mieux les fortunes accumulées dans ce secteur !
Le Gouvernement a raison de vouloir développer une saine concurrence, au lieu de la fausse qui prévaut actuellement : lorsqu'un consommateur se rend dans un magasin Champion, Proxi, Huit à huit, Shopi, Ed, il ignore sans doute qu'ils appartiennent tous au groupe Carrefour !
Le texte consacre la négociabilité des tarifs entre producteurs et distributeurs, mais avec des garde-fous : il interdit la revente à perte, il impose que la négociation commerciale soit fondée sur les conditions générales de vente du fournisseur, il renforce les garanties et alourdit les sanctions avec l'institution d'une Autorité de la concurrence.
Il est bon de vouloir mettre fin à la fausse coopération commerciale, qui fait tant de mal, mais n'oublions pas la vraie ! Je pense notamment à la distribution professionnelle et au commerce de gros, qui informent leur clientèle sur l'innovation des produits. Nous devons donc faire la part des choses. Je souhaite que le nouveau dispositif introduise plus de transparence entre producteurs et distributeurs, au profit des consommateurs.
Le Gouvernement veut octroyer de larges pouvoirs à l'Autorité de la concurrence ; encore faut-il qu'elle dispose de moyens à la hauteur de sa mission. Je souhaite que son pouvoir d'injonction soit effectif en matière de concentration car, dans de nombreuses zones géographiques, il n'y a pas de véritable concurrence entre distributeurs. La nouvelle autorité pourrait aussi examiner de près les éventuelles ententes dans le secteur des bâtiments et travaux publics, cette fois au détriment des contribuables locaux.
Il est sans doute judicieux de raccourcir la période normale des soldes à cinq semaines, mais je crains qu'il ne soit difficile de surveiller les semaines laissées à la discrétion des commerçants. En tout état de cause, les périodes promotionnelles et les fins de série constituent déjà des entorses en ce domaine.
L'Assemblée nationale a modifié le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) afin de l'alléger pour 24 000 petites et moyennes surfaces commerciales, en l'alourdissant pour les 1 000 plus grandes. J'y souscris, tout en regrettant que le produit fiscal revienne au budget général au lieu du Fisac. Notre commission spéciale a rebaptisé la Taca, devenue « taxe sur les surfaces commerciales », ce qui est justifié, tout comme l'attribution de 100 millions d'euros au Fisac, mais je crains que cela ne suffise pas. Ce fonds, qui permet à certains de venir concurrencer dans les villes des commerces implantés de longue date qui ne peuvent bénéficier de sa manne, devra contribuer à rénover le commerce en milieu rural, dans les halles et marchés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis la discussion à l'Assemblée nationale, il devra également soutenir les commerces de proximité en centre-ville et prendre en charge une partie des intérêts d'emprunt contractés par les communes ayant exercé leur droit de préemption !
M. le président. - Veuillez conclure : vous avez déjà parlé le double du temps alloué.
M. Claude Biwer. - L'article 27, relatif à l'urbanisme commercial, a fait l'objet d'importantes modifications à l'Assemblée nationale. Tout a été dit au sujet du nouveau seuil des 1 000 mètres2 remplaçant celui de 300. Mais les élus auront-ils les moyens d'assumer leurs nouvelles responsabilités ?
J'espère que mes observations, ainsi que les amendements que nous présenterons à ce texte très important pour l'avenir de notre pays, seront examinés de façon réaliste par nos collègues. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bricq. - L'Assemblée nationale nous a transmis un texte joufflu, mais pas nécessairement assez musclé pour atteindre les objectifs du Gouvernement.
Votre texte n'est pas hors sol : il est proposé dans un contexte économique précis : un an après la funeste loi travail et pouvoir d'achat (Tepa), les espoirs de croissance se sont envolés avec les effets systémiques de la crise financière. Ni les salariés, ni les entreprises ne se sont rués sur vos propositions. Cette première cartouche a donc fait long feu.
L'ambition de la loi de modernisation de l'économie est plus modeste, avec 0,5 point de pouvoir d'achat par an pendant trois ans et 0,3 point de croissance. Malheureusement, cette modeste ambition est glacée par la chute du pouvoir d'achat au cours du premier trimestre 2008, alors que l'inflation dépasse 3 %.
Comment la concurrence pourrait-elle compenser la hausse structurelle des matières premières, la demande des pays émergeant ne faiblissant pas, non plus que la spéculation sur les prix alimentaires ?
En un an, vous avez créé principalement des emplois à temps partiel, avec des contrats à durée déterminée, formant donc des pauvres en puissance.
Le modèle de croissance molle en Europe reposait sur la faiblesse des prix acquittés par les consommateurs pour les produits importés. Or, la hausse des produits de base bloque ce schéma, surtout avec la contraction de l'offre de crédit et son renchérissement. Cette année, notre croissance avoisinera 1,6 %, l'horizon 2009 étant tout sauf dégagé.
Vous n'aimez que les bonnes statistiques, c'est peut-être pourquoi vous voulez créer une autorité qui en sera chargée. Mais le gouvernement roumain applique un moyen encore plus commode, puisqu'il a fait voter une loi qui enjoint aux médias de publier au moins une moitié de bonnes nouvelles ! Vous pourriez vous en inspirer pour les statistiques (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Une moitié de bonnes nouvelles et une moitié de nouvelles encore meilleures !
Mme Nicole Bricq. - La croissance dans notre pays reposait exclusivement sur la consommation. Or, celle-ci flanche. Peut-elle rebondir ? Non, car ce gouvernement, comme ses deux prédécesseurs, a sous-estimé la mondialisation. Dès juillet 2007, nous avions dit que vous aviez privilégié la demande de ceux qui avaient déjà trop, au lieu de muscler l'appareil productif.
Mais cette deuxième cartouche est mouillée avant d'être tirée, car vous faites tout reposer sur la concurrence. C'est limiter l'individu à son rôle d'agent économique, et faire fi de ce qu'il est également un salarié, qui ne reçoit pas toute sa part de création de richesses, c'est oublier sa qualité de citoyen, qui a besoin d'un capital public important, surtout s'il est pauvre ! Vous découpez l'individu en tranches ; aujourd'hui, la consommation, vous regardez la société comme une somme d'individus où chacun est livré à son sort, sans capacité d'action collective, une société de la concurrence de tous contre tous. Si vous aviez voulu traiter ensemble le citoyen et le consommateur, vous auriez accepté le droit à l'action de groupe, il n'en est rien avec ce texte. Vous nous la promettez pour plus tard, mais en l'associant très curieusement avec la dépénalisation des affaires !
La troisième cartouche est pour l'automne, avec le bouleversement, annoncé par le Président de la République des règles de la participation et de l'intéressement. Le déblocage de la participation aura des effets néfastes sur l'épargne de long terme, sur l'épargne retraite et vous allez constituer une nouvelle niche fiscale, malgré tous vos engagements.
La modernisation de l'économie, ensuite. Le tissu de nos entreprises ne prédispose pas la France à la globalisation : de nombreuses TPE, des grands leaders mondiaux, mais bien trop peu de PME innovantes et exportatrices. Vous vous contentez de quelques mesures d'assouplissements administratifs ou fiscaux, pour « libérer les énergies », euphémisme convenu pour déréguler sans structurer. M. Larcher est impressionné par le modèle allemand, mais ce modèle doit beaucoup à la proximité historique des banques avec les PME !
M. Gérard Longuet. - C'est vrai !
Mme Nicole Bricq. - Quant au statut d'auto-entrepreneur, c'est une idée que vous reprenez à Raymond Barre, qui conseillait déjà aux chômeurs de monter leur entreprise, et vous faites peser tout le risque sur l'individu, sans filet de sécurité.
En matière d'attractivité du territoire, vos mesures consistent essentiellement à renforcer la place financière de Paris, selon les recommandations du Haut comité de place. Vous accordez des avantages aux « impatriés » fiscaux, dont on ne connaît pas le nombre. M. Marini nous proposera d'aller plus loin encore, en alignant notre fiscalité sur ce qu'était la fiscalité anglaise, plus favorable aux non-résidents, jusqu'à ce que M. Gordon Brown en revienne. Si votre objectif est de donner un avantage compétitif à la place de Paris, autant le dire, plutôt que de le faire indirectement, alors que dure la chasse aux sans-papiers, ceux-là même qui font tourner notre économie !
M. Thierry Repentin. - Et même des restaurants connus de Neuilly-sur-Seine !
Mme Nicole Bricq. - Il ne vous manquera plus qu'à abolir la taxe sur les salaires pour que les financiers soient aux anges. Cependant, M. Marini trouve que vous n'en faites pas assez pour les exonérations de droits de mutation à titre onéreux. Les fuites sur la énième réforme de la taxe professionnelle inquiètent les élus. Dans le classement des centres de décision, Paris vient en troisième après New York et Londres : le mal français n'est donc pas là ! Autre absente du texte, l'industrie française elle-même.
Quant à l'habilitation que vous demandez au Parlement pour moderniser la place financière, elle est dangereuse parce qu'elle réforme l'appel public à l'épargne, qui est une singularité de notre pays.
Vous prétendez répondre à une demande de la Commission européenne en libéralisant le livret A et en décentralisant la collecte, jusqu'ici entièrement réalisée par la Caisse des dépôts. Mais ce texte va bien au-delà des demandes de la Commission européenne, il prend le risque de mettre en péril le financement du logement social. Le taux de centralisation ne figure pas dans la loi et le coefficient plancher de 1,25 ne correspond pas aux besoins.
Les banques, elles, gagneront sur tous les tableaux à ce bouleversement de l'épargne réglementée. Elles n'auront pas à satisfaire au principe de l'accessibilité, puisque le service d'intérêt économique général reposera uniquement sur la banque postale.
M. Thierry Repentin. - La banque des pauvres !
Mme Nicole Bricq. - Les banques seront rémunérées à un taux forfaitaire de 0,6 %, ce que vous présentez comme un compromis « laborieux », alors qu'une rémunération de 0,1 % aurait suffi, un banquier de la place le reconnaît ! Les banques y trouveront de la trésorerie, au moment où elles doivent éponger leurs pertes, et elles échapperont à l'exigence d'une comptabilité séparée.
Vous mettez la main dans un engrenage fatal, car les banques ne tarderont pas à vous demander la suppression de la centralisation de la collecte gérée par la Caisse des dépôts, déjà qualifiée « d'étrange survivance ». Le Gouvernement s'est montré finalement plus prudent envers la Caisse que l'avant-projet ne l'avait laissé craindre. La « vieille dame » agace dans les plus hautes sphères de l'État, mais les modifications apportées à sa gouvernance sont limitées. L'instauration d'un comité des investissements avait été proposée par la Caisse, l'idée d'un établissement public spécifique pour les fonds d'épargne est écartée, et le contrôle de la commission bancaire vient en appui aux missions de la Caisse. Cependant, certains voient dans ces mesures le prélude à une banalisation de la Caisse : celle-ci est placée depuis sa création sous le contrôle du Parlement, et elle le restera ! Quant à lui faire jouer le rôle d'un fonds souverain ou de « chevalier blanc » du CAC 40, il ne faut pas oublier que l'essentiel de ses fonds ne lui appartiennent pas et qu'elle les gère pour des tiers, en sécurisant l'épargne des Français.
Madame la ministre, nous veillerons à ce que vous ne fassiez pas par petits bouts ce que, en raison des risques politiques, vous n'osez faire aujourd'hui ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fouché. - Ce texte se propose de moderniser l'économie pour faire baisser les prix, relancer la croissance et créer des emplois. De nombreuses mesures pour les PME vont dans le bon sens, en particulier l'ouverture de l'accès à la commande publique. Des actions vont dans le sens d'une économie plus humaine, notamment la possibilité de créer un tarif social pour la téléphonie mobile, dont on sait le coût dans le budget des ménages modestes.
J'exprimerai des réserves, cependant, sur l'urbanisme commercial. Le Gouvernement a décidé une réforme, c'est nécessaire.
Il est urgent de se mettre au diapason du droit communautaire et, surtout, de répondre aux nécessités du terrain. Malgré la loi de janvier 1993 et celle de juillet 1996, plus restrictive, les grandes surfaces n'ont cessé de se développer. Le grand commerce occupe désormais les niches des petits commerçants ou des moyennes surfaces de centre-ville. Tout cela contribue à détruire l'animation des centres-villes et nos territoires ruraux sont également touchés. Le hard discount se développe déjà sur des surfaces immédiatement inférieures à 300 m2. Il n'y a donc pas besoin de le favoriser à outrance. Qu'en serait-il, demain, des boulangers indépendants, poumons économiques et sociaux de nos communes rurales, si le hard discount alimentaire se généralisait avec une baguette au prix d'appel de 29 centimes ?
C'est parce qu'il avait conscience de ces évolutions que, dès le printemps 2004, le Premier ministre d'alors m'avait confié la mission d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Fort des conclusions de cette mission, j'ai déposé une proposition de loi, cosignée par soixante collègues, que le Sénat a adoptée en première lecture, le 16 juin 2005. Le dispositif voté, résultat d'une concertation approfondie avec toutes les parties concernées, répondait largement aux attentes de tous, aussi bien au sujet des principes directeurs de l'équipement commercial -environnement, équilibre commercial, emploi, demandes des consommateurs- que des critères devant fonder les décisions des commissions d'équipement commercial comme les considérations architecturales ou urbanistiques. Le 5 juillet 2005, quelques jours à peine après l'adoption de ce texte par le Sénat, la Commission européenne adressait une mise en demeure à la France, la sommant de mettre sa législation en conformité avec la directive « services ». C'est pourquoi le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de l'époque a constitué un groupe de travail sur la réforme de la législation de l'urbanisme commercial -seulement fin 2006, un an et demi plus tard- et ses conclusions ne furent rendues publiques que fin février 2007 ! Il est regrettable d'avoir perdu autant de temps car, pendant cette période, les mètres carrés autorisés se sont accumulés : plus de 10 millions de mètres carrés supplémentaires en 2005, 2006 et 2007 ! Et qu'en aurait-il été sans la loi Raffarin ?
Cette urgence, le Sénat, lui, l'avait pressentie et j'observe que le groupe de travail ministériel aura au moins eu le mérite de valider des orientations fondamentales consensuelles. Tous s'accordaient sur le nécessaire maintien d'une législation spécifique, suivant ainsi l'ensemble des pays de l'Union européenne qui se sont dotés progressivement d'une réglementation applicable à la création et à l'extension des grandes et moyennes surfaces de commerce de détail. Le maintien d'une commission départementale était également approuvé, ainsi que celui d'une commission nationale, la composition de l'une et de l'autre devant être modifiée. L'existence du schéma de développement commercial comme celle des seuils de déclenchement de la procédure étaient confortées.
Mais, à aucun moment, il ne fut question de relever le seuil au-delà duquel l'autorisation est requise ! Retenir 1 000 m2, comme vous le proposez aujourd'hui, ce serait revenir 35 ans en arrière : c'était le seuil fixé par la loi Royer de décembre 1973. La loi de 1996 a abaissé ce seuil à 300 m2. On peut, certes, considérer que l'offre commerciale a évolué et que la modernité -pour satisfaire à l'intitulé du projet de loi- conduirait à retenir un seuil intermédiaire de 500 m2, comme nous serons nombreux à le proposer. Mais, j'y mettrais une double condition : d'une part, il faut maintenir la possibilité pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants ou faisant partie d'une intercommunalité de saisir la CDAC des projets compris entre 300 et 500 m2 et, d'autre part, il est indispensable de prendre en compte l'impact que peut avoir sur un autre département ou une autre région un projet situé à leurs confins. Seule une commission interdépartementale, convoquée par le préfet du département d'implantation, peut intervenir efficacement car les bassins de vie ne respectent pas le découpage administratif !
Je comprends la logique du Gouvernement, mais vous me permettrez, madame la ministre, de ne pas la partager. Dans votre optique de concurrence totale, pourquoi d'ailleurs maintenez-vous un seuil, voire même une législation spécifique ? Pour moi, la concurrence, ce n'est pas la loi de la jungle, celle du plus fort. L'aménagement du territoire n'est pas une incantation, mais une ardente obligation. Mon idéal, ce n'est pas un appauvrissement général des commerces, dans lequel fleuriraient des hard discount, souvent liés à de grandes enseignes, lesquelles se frottent déjà les mains, alors même qu'elles pressurent leurs fournisseurs et font disparaître davantage d'emplois qu'elles n'en créent. Et je ne parle pas des salaires de certains employés !
L'équilibre entre les différentes formes de commerce doit être l'objectif prioritaire de la réforme en cours. Nous devons lutter contre la désertification commerciale, préserver et développer les commerces de proximité. De gros efforts ont été entrepris, ces dernières années, dans les partenariats entre les créateurs de commerces de proximité et les collectivités locales. Ne détruisons pas ce qui marche ! Il en va de la vitalité de nos territoires. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Ce projet de loi a été sensiblement alourdi par les députés. Leur première lecture a montré la nécessité d'une seconde lecture sur bien des articles très techniques, d'autant plus que le Gouvernement veut en outre recourir aux ordonnances. Il est urgent de lever l'urgence déclarée.
En outre, nous souhaiterions connaître l'organisation précise de la discussion des articles.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Je propose de réunir la commission spéciale maintenant pour décider, ensemble, un déroulement de nos travaux le plus harmonieux possible. A la reprise de la séance, je l'exposerai à l'assemblée, sous réserve de l'accord du Président et du Gouvernement, afin que chacun puisse s'organiser.
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
Organisation des débats
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - La commission spéciale s'est réunie et vous propose de retenir l'organisation suivante, afin de faciliter nos débats. D'abord, pour tenir compte des obligations communautaires de Mme le ministre, je demande l'appel en priorité, le jeudi 3 juillet, à la reprise de l'après-midi, des articles 31 à 31 ter, assortis des amendements 321 rectifié et 322 portant articles additionnels après l'article 31 ter ; puis des articles 36 à 42 octies, et de l'amendement 338 portant article additionnel après l'article 42 octies. La discussion se poursuivrait le vendredi et, lorsque nous aurions achevé d'examiner le titre IV, le Sénat reprendrait la discussion là où elle se sera interrompue le jeudi en fin de matinée.
En outre, je souhaite la disjonction des amendements de suppression ou de rédaction globale qui ouvrent des séries importantes d'amendements sur quatre articles. Il s'agit, à l'article 3, de l'examen séparé des amendements identiques de suppression 299, 326 et 458 ; à l'article 21, de l'examen séparé des amendements identiques de suppression 413 et 526 et des amendements de rédaction globale 509 et 527 ; à l'article 27, de l'examen séparé de l'amendement de suppression globale 494, des amendements identiques 798 rectifié et 968 de suppression d'une division, et de l'amendement 802 de rédaction globale d'une division ; et à l'article 39, de l'examen séparé des amendements identiques de suppression globale 371 et 979, et de l'amendement 377 de rédaction globale d'un article de code.
Je précise, afin que ne subsiste aucune crainte, sur aucun banc, que tous ces amendements sont des amendements « extérieurs » : les rares amendements de suppression ou de rédaction globale de la commission spéciale -je crois qu'il y en a deux- portant sur des sections des articles les plus longs, le 27 et le 39, sont maintenus en discussion commune. Vous le voyez, ces propositions sont destinées à rendre nos travaux intelligibles, non à les abréger par une procédure réglementaire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
M. Daniel Raoul. - Le contraire serait malvenu ! C'est pour le Gouvernement que l'on fait tout cela !
Il en est ainsi décidé.
Discussion générale (Suite)
Mme Anne-Marie Payet. - Le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation majeure de nos concitoyens, confrontés à la reprise de l'inflation, à la flambée des cours du pétrole et à des prix de l'immobilier durablement élevés. Le projet de loi vise à relancer le pouvoir d'achat en simplifiant la vie des entrepreneurs, en renforçant la concurrence, en restaurant l'attractivité financière de notre pays -qui souffre d'une image très négative- et en mobilisant des financements pour l'économie. Je ne peux que me féliciter de ces objectifs et espérer qu'ils soient vite atteints. Toutefois, je regrette le manque de cohérence et de hiérarchisation : thématiques multiples, parfois sans lien entre elles, souvent occultées par la réforme de l'urbanisme commercial. Ce n'est pas un mais plusieurs projets qu'il aurait fallu ! Nous attendons toujours le texte fondateur et rénovateur de notre économie.
Je regrette également le recours excessif aux ordonnances, qui est une confiscation du pouvoir législatif du Parlement. Le Gouvernement, depuis quelque temps, emploie beaucoup cette pratique, que les sénateurs centristes réprouvent vigoureusement.
Je tiens à saluer le travail considérable des trois rapporteurs, emmenés par le président Larcher. Reconnaître enfin l'entreprise de taille moyenne me semble absolument déterminant. Tous les pays d'Europe reposant sur un capitalisme familial fort le savent depuis longtemps ; et le groupe centriste est très favorable à cette disposition qui contribuera à revitaliser de nombreuses entreprises, créer de l'activité, contrer les délocalisations. Il est important d'inscrire rapidement cette question à l'agenda européen.
Le titre premier vise à créer un statut de l'auto-entrepreneur, mesure innovante pour aider ceux qui souhaitent créer leur propre emploi. A la Réunion, plus de 4 000 personnes se sont mises à leur compte en 2007. Ce dispositif est donc loin d'être anecdotique ! Il suscitera des vocations ; et ce d'autant plus que l'activité salariée ou la pension de retraite pourront être couplées avec ce statut. Prévoyons tout de même quelques garde-fous pour éviter aux artisans et petites entreprises une concurrence déloyale. L'immatriculation aux registres professionnels doit, selon nous, rester obligatoire -mais gratuite- pour les auto-entrepreneurs. Nous souhaitons également interdire qu'un salarié puisse créer son entreprise dans le même secteur d'activité que la société qui l'emploie : c'est le bon sens. Les députés ont considérablement renforcé la protection du capital de l'auto-entrepreneur. Je m'en réjouis mais souhaite que cette protection soit étendue aux logements sociaux. Je salue aussi la « neutralisation » du franchissement des seuils de dix et vingt salariés, la possibilité d'utiliser un logement situé en rez-de-chaussée pour développer son activité professionnelle, la simplification du fonctionnement des SARL. Moins de tracasseries administratives, plus de sources de financement, un assouplissement des contraintes fiscales sur le capital risque : autant de mesures qui vont dans le bon sens.
Je regrette que le très haut débit ne soit abordé que sous un aspect extrêmement réducteur : il aurait mérité un texte à lui seul. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, nous légiférerons pour Paris intra muros ! Heureusement, Mme la rapporteure a déposé un amendement relatif à l'utilisation partagée des infrastructures publiques des réseaux câblés. Mais cela n'est pas suffisant. Notre groupe propose la création d'un fonds pour l'équipement du territoire en très haut débit, alimenté par une taxe sur les opérateurs. Des territoires comme la Réunion ne sont pas rentables et si l'État n'impose pas au secteur privé une obligation en termes de couverture du territoire, la fracture numérique ira s'aggravant.
Nous avons également quelques inquiétudes concernant le financement du logement social. La généralisation du livret A nous est imposée par une décision de la Commission européenne du 10 mai 2007. Les encours centralisés à la Caisse des dépôts s'élèvent à 140,5 milliards, dont 120 milliards pour le livret A. En retour, 88 milliards sont consacrés au financement du logement social et à la politique de la ville. Ces prêts couvriraient les trois quarts de la construction d'un logement social. Il est donc très important de sécuriser cette ressource en fixant dans la loi le taux de centralisation des encours des livrets A auprès de la CDC. Nous vivons actuellement une vraie crise financière et les banques modifient leurs politiques de crédit, auprès des particuliers mais aussi des entreprises. Dans pareille crise de liquidités bancaires, il nous semble primordial de pérenniser l'utilisation des dépôts du livret A pour le financement du logement social -et de garantir que la CDC continuera à bonifier les prêts.
M. Jean Desessard. - Nous vous rejoignons.
Mme Anne-Marie Payet. - Nous avons déposé des amendements en ce sens.
J'en viens aux économies ultramarines. Elles doivent entrer dans une nouvelle phase de leur développement, car elles sont directement confrontées à la concurrence des pays moyennement avancés où les prix de production sont très inférieurs : le rapport est de un à cinquante entre la Réunion et Madagascar. L'absence de normes fausse totalement la concurrence !
A cela s'ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants. Malgré toutes ces difficultés, l'activité économique des DOM reste vigoureuse, et il faut l'encourager en adaptant les dispositions de ce texte à leurs spécificités.
Les députés ont déjà adopté un amendement allongeant les délais de paiement, qui courront à partir de la date de réception des marchandises. Mais le texte présente encore certaines lacunes, et j'ai déposé plusieurs amendements pour les combler. Le champ du Small business act doit être élargi pour qu'il soit pleinement applicable dans les DOM. Plus encore qu'en métropole, la grande distribution y exerce une forte pression à l'égard des petits fournisseurs ; le rapport de force est très déséquilibré, et les dispositions sur la négociabilité des conditions générales de vente ne vont pas améliorer les choses. L'Autorité de la concurrence, si elle fonctionne comme le Conseil de la concurrence, sera inopérante dans les DOM ; il est indispensable de prévoir une antenne locale pour favoriser le recours des opérateurs. Le Fisac ne fonctionne pas dans ces territoires : il serait donc nécessaire de déconcentrer sa gestion. La réforme de l'équipement commercial est une question très sensible dans les DOM, car la grande distribution prédomine largement ; or il s'agit du premier secteur économique. Il est donc essentiel de prévoir des mesures d'adaptation au seuil de 1 000 m2 pour ne pas déstructurer les marchés et l'appareil de production local. Le rescrit fiscal sur le crédit d'impôt recherche attribué à Oséo doit faire l'objet d'une adaptation propre aux DOM où c'est l'Agence française pour le développement qui exerce les missions confiée à Oséo en métropole. La création d'une Haute autorité de la statistique doit s'accompagner de l'ouverture d'agences locales dans chaque DOM et d'une refonte des modèles statistiques qui ne sont plus adaptés à la réalité économique locale. Enfin, puisqu'il s'agit de moderniser l'économie, c'est l'occasion d'en finir avec les pratiques rétrogrades dans la vente du tabac en outre-mer. J'ai déposé plusieurs amendements en ce sens, dont certains avaient déjà été adoptés par le Sénat lors de l'examen d'autres projets de loi, puis supprimés par la CMP ou censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements au centre, ainsi que sur certains bancs UMP et sur le banc de la commission)
M. Richard Yung. - Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi qui a l'ambition de moderniser notre économie. C'est tout à fait nécessaire et légitime ; la baisse de l'activité qui vient d'être annoncée par l'Insee souligne l'impérieuse nécessité de réformer notre économie. Le taux de croissance devrait rester très faible cette année, de l'ordre de 1,5 ou 1,6 %. Les carnets de commandes des entreprises commencent à se dégarnir. La balance commerciale, après plusieurs années d'excédent, devrait présenter un déficit d'environ 43 milliards d'euros. L'inflation s'élève à un niveau inégalé depuis 1991 : le pouvoir d'achat devrait donc diminuer, et la consommation des ménages -principal moteur de la croissance- progresser plus lentement. Madame la ministre, vous nous promettez, grâce à cette loi, 0,3 % de croissance, 6 milliards d'euros de PIB et 50 000 emplois supplémentaires : je les appelle de mes voeux, mais je reste sceptique. Les Français continueront à subir les effets de la crise financière, du ralentissement mondial, de l'appréciation de l'euro et de l'envolée des prix et à payer le prix de l'absence de réformes économiques efficaces et justes. Nos concitoyens portent un jugement très critique sur votre politique économique : d'après un récent sondage paru le 24 juin dans Les Échos, 63 % d'entre eux portent sur elle un jugement défavorable.
Sur la forme, ce texte appelle plusieurs remarques. Pas plus que mon collègue Daniel Raoul, je ne comprends l'usage de la procédure d'urgence. Il est paradoxal de permettre trois lectures pour l'examen du projet de loi sur les chiens dangereux et de déclarer l'urgence sur un texte qui vise à moderniser notre système économique. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) M. Longuet a dit que c'était dans l'urgence que l'on faisait les meilleurs textes, mais j'en doute. (Sourires sur les bancs socialistes) Je constate avec regret que vous souhaitez éluder le débat sur plusieurs points en sollicitant des habilitations pour légiférer par voie d'ordonnances. Cette procédure peut se justifier dans certains cas, comme dans celui de la propriété industrielle, mais son emploi est excessif. Enfin, il s'agit d'un texte fourre-tout : on a parlé d'inventaire à la Prévert, je parlerai de pointillisme. Il est question d'urbanisme commercial, d'une chaîne de radio, de propriété industrielle : bref il est question de tout, mais rien n'est traité à fond.
M. Jean Desessard. - C'est une loi râteau !
M. Richard Yung. - Sur le fond, le texte comprend quelques dispositions intéressantes, comme la réduction des délais de paiement, la mise en place d'un Small business act -puisqu'on parle anglais à présent...-, les mesures en faveur des PME, la facilitation de la reprise des SAS et des SARL ou la modification du régime des brevets. Mais globalement, ce projet manque de souffle ; il ne présente pas de vision claire qui permette de mobiliser les énergies afin de relancer la machine économique.
M. Jean Desessard. - Exactement !
M. Richard Yung. - Vous proposez par exemple de mieux utiliser l'Agence Ubifrance et de clarifier ses relations avec les missions économiques, qui devront se recentrer sur leurs fonctions régaliennes. Cela va dans le bon sens. Mais vous vous arrêtez au milieu du gué : il faudrait confier aux chambres de commerces franco-étrangères le soin de soutenir nos entreprises à l'étranger, car ce sont elles qui connaissent le mieux les marchés où ces entreprises sont implantées. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
Vous proposez que l'État détienne le capital de RFI : ceci nous fait craindre le pire. Beaucoup de Français de l'étranger n'accueillent pas favorablement cette réforme. Il existe une chaîne française reçue et connue partout dans le monde, qui est le vecteur de la culture et de l'information françaises : TV5. Il fallait la renforcer en lui donnant des moyens supplémentaires. Au lieu de cela, on a créé France 24, qui coûte entre 60 et 80 millions d'euros par an et qui n'est reçue nulle part : moi qui voyage beaucoup, je peux en témoigner. Il convenait plutôt de rapprocher RFI de TV5, afin de constituer un groupe influent, représentant la France à l'étranger.
Vous souhaitez également favoriser le développement des PME en encourageant la prise de risque. Vous voulez permettre aux sociétés -SARL, SAS, SA- de choisir le régime fiscal des sociétés de personnes pendant les cinq premières années de leur existence afin que les associés puissent déduire de leurs revenus personnels une partie des pertes constatées. Certes, cette disposition réduirait le risque pour l'épargne familiale investie dans de nouvelles sociétés. Mais vous n'apportez aucune réponse à la question fondamentale du financement des PME : c'est pourtant l'un des problèmes majeurs de notre économie.
M. Daniel Raoul. - C'est vrai !
M. Richard Yung. - La grande force de l'économie allemande, c'est que les PME disposent d'un système de financement très décentralisé, alors qu'en France, toute demande de crédit doit être adressée au chef-lieu de département ou à Paris. (M. Jean Desessard manifeste son approbation)
Vous proposez d'alléger les peines encourues par les chefs et les responsables d'entreprise pour des actes graves. C'est pour le moins surprenant, dans le contexte d'une politique pénale de plus en plus répressive : Mme la Garde des sceaux nous présente chaque trimestre une nouvelle loi alourdissant les peines ou créant des peines planchers. (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes) Il y a deux poids, deux mesures.
M. Jean Desessard. - Deux classes, deux mesures !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Allons !
M. Richard Yung. - Vous voulez supprimez l'obligation du recours au commissaire aux comptes pour certaines entreprises : nous en débattrons...
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Oui !
M. Richard Yung. - ...mais je pense que les commissaires remplissent une fonction essentielle pour assurer la confiance et la clarté dans les relations économiques et financières. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
La création d'une carte de résident pour les étrangers qui apportent « une contribution économique exceptionnelle » à la France relève d'une vision utilitariste de l'immigration. Elle instaure une hiérarchie entre les immigrés, selon que leur apport est intellectuel ou pécuniaire.
Je regrette que ce texte ne mentionne pas l'action de groupe. Vous aviez pourtant annoncé en décembre la création de cette procédure dans le cadre d'une loi en faveur des consommateurs, mais elle a été remise à plus tard.
Nous sommes donc très réservés sur ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Leroy. - Voici une loi de bon sens. Moderniser, libérer l'économie...
M. Jean Desessard. - Qui la tenait prisonnière ?
M. Philippe Leroy. - ...si l'on veut créer la confiance, relève plus de la mise en oeuvre d'actions convergentes que de celle d'un concept unique. Ne vous laissez donc pas impressionner, madame la ministre, par ceux qui souhaitent de grandes lois conceptuelles. L'économie, comme le diable, est dans les détails...
La modernisation passe par la qualification des territoires, et celle-ci par les réseaux de télécommunications, aussi indispensables que l'eau, l'électricité ou les routes. Ancien aménageur du territoire, je sais le rôle qu'ont joué les collectivités locales pour assurer l'égalité de tous les Français, l'État aussi et peu à peu les partenaires privés. Les grands progrès obtenus ces dernières années dans le moyen et haut débit l'ont été grâce à leur action conjuguée. C'est le Sénat qui, en votant l'article 1425-1, a permis aux collectivités locales de devenir des partenaires à part entière. C'est une action conjointe qui permettra de parvenir rapidement à la couverture nationale en haut et très haut débit.
L'initiative privée ne peut seule assurer l'égalité des Français ; nous attendons depuis des années qu'elle équipe en téléphonie mobile de deuxième génération la totalité du territoire. De même, si les collectivités locales n'étaient pas intervenues -quatre-vingt-cinq projets sont lancés, cinquante-six sont opérationnels-, qui peut croire que le privé aurait investi les deux à trois milliards d'euros nécessaires à l'installation de 20 000 kilomètres de fibre optique ? Pour la couverture en très haut débit, ne répétons pas les erreurs du passé, et faisons en sorte que tous les partenaires soient à égalité, dans une saine concurrence, qu'aucun ne bénéficie d'un monopole ou d'une rente de situation.
Dans ces domaines très techniques, il suffit d'un brin de paille, d'une minuscule disposition législative à laquelle personne ne comprend rien pour gripper la machine. Et il faut plusieurs années pour y remédier. J'ai ainsi déposé plusieurs amendements, dont certains très proches de ceux de la commission spéciale, précisément pour éviter que la concurrence ne soit freinée. (M. Daniel Raoul rit)
M. Jean Desessard. - Ça existe ?
M. Philippe Leroy. - Les réseaux d'initiative publique doivent être à égalité avec les autres ; le caractère de propriété publique de la plupart des réseaux réalisés et à réaliser doit être rappelé ; le pouvoir de résolution des confits de l'Arcep doit être étendu ; les collectivités publiques doivent pouvoir récupérer l'utilisation des réseaux câblés et des fourreaux en cas de désaccord -certains opérateurs squattent les installations publiques et entravent leur développement.
D'autres combats continuent pour régler des situations anciennes. La sous-boucle locale doit être en libre accès afin de permettre le dégroupage en haut débit de tous les abonnés au cuivre situés trop loin des noeuds de raccordement -ce qui exige des opérateurs historiques une certaine honnêteté commerciale. Il faut aussi, autre combat et autre injustice, couvrir en téléphonie mobile les trois cents ou quatre cents communes encore « blanches ». Il faut en finir ; sous les querelles techniques se cache bien souvent le refus des opérateurs d'investir là où il n'y a pas beaucoup de clients...
J'en viens à un tout autre sujet, la forêt et le bois. Président du groupe « Forêt » de cette assemblée, je suis convaincu des ressources économiques extraordinaires de ce secteur. Il nous faudrait couper dix à quinze millions de mètres cubes supplémentaires, tout en améliorant nos forêts. J'ai déposé trois amendements afin de donner plus de puissance aux groupements de petits propriétaires, ces derniers ne pouvant seuls mettre leurs produits sur le marché ; permettre à l'Office national des forêts de mobiliser plus facilement les petites forêts communales en l'autorisant à regrouper des lots ; faciliter enfin le transport du bois. Le coût de celui-ci peut représenter 30 à 40 % de la valeur du produit. L'industrie du bois peut faire circuler des camions de plus de quarante tonnes sur certains itinéraires ; il faut étendre les autorisations. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Thierry Repentin. - Imaginons une route de campagne qui accueille quelques véhicules par jour, qui en croise une autre de mêmes caractéristiques ; chacun connaît les dangers, des règles de conduite élémentaires permettent à tous d'y circuler normalement, les conflits d'usage sont peu nombreux. Imaginons maintenant -j'invite M. le ministre des relations avec le Parlement à se rendre plus souvent sur le terrain pour se confronter à la réalité...- que les villages alentour se développent : le trafic sur les deux voies augmente ; si aucun feu tricolore n'est installé, la thrombose guettera vite. Mais si on en installe un, si des règles sont édictées, si des itinéraires de détournement sont créés, si on oriente différemment les automobilistes, le trafic redeviendra fluide. La modernisation et le développement se sont toujours accompagnés d'une régulation intelligente.
Il n'y a guère que dans le vocabulaire gouvernemental que modernisation et dérégulation soient synonymes. De fait, ce texte est une entreprise de dérégulation dont on ne peut exclure que les conséquences soient périlleuses.
Un pouvoir d'achat à peine maintenu en 2007, la vie chère, les salaires qui n'augmentent pas, le reste à vivre qui diminue... Voilà le quotidien des Français. La défiscalisation des heures supplémentaires s'est révélée un gouffre pour l'État et un leurre pour les salariés. Après la pluie de cadeaux fiscaux de l'été dernier, il est plus que temps d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, par exemple en modérant les prix des produits de consommation courante.
Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais pas sur le raisonnement selon lequel la concurrence ferait baisser les prix : parlez-en aux gros consommateurs d'électricité... Ainsi, l'article 27 repose sur l'idée, non vérifiée, selon laquelle l'augmentation du nombre d'opérateurs ferait diminuer les prix. Selon vous, le marché français serait particulièrement fermé aux distributeurs étrangers, d'où des prix élevés. Or tous les marchés développés se caractérisent par une faible internationalisation de la distribution : les grands distributeurs réalisent en moyenne 80 % de leur chiffre d'affaires dans leur zone domestique. Ensuite, seule la France entraverait la liberté d'installation d'enseignes commerciales. Pourtant, en Grande-Bretagne, en Italie comme aux États-Unis, l'urbanisme commercial est réglementé. Enfin, l'accroissement du nombre de grandes et moyennes surfaces entraînerait une baisse mécanique des prix. Pourquoi, alors, les prix ont-ils continué à augmenter depuis la première loi Dutreil et les différentes mesures de libéralisation des implantations ?
Le jeu des acteurs permet de faire vivre à un niveau de prix élevé plusieurs distributeurs sans pour autant qu'il y ait entente explicite. Ce phénomène s'observe dans d'autres secteurs, telle la téléphonie mobile. Avec l'article 27, le risque est donc grand de voir sacrifier les territoires à la chimère d'une concurrence qui deviendrait vertueuse. Je le dis avec la conviction de l'élu local : l'aménagement commercial doit être cohérent avec l'aménagement du territoire.
Le risque d'incohérence est d'abord sociétal. Le temps passé dans les centres commerciaux ne cesse de diminuer depuis trente ans et le nombre de visites annuelles est passé d'environ 43 en 1999 à 37 en 2004. Or, on ne construit pas de telles surfaces pour cinq ou six ans seulement. Le risque est aussi lié à l'urbanisme : grâce aux Scot (schémas de cohérence territoriale), de nombreux territoires préservent une certaine mixité des fonctions urbaines, gage de qualité de vie. Je m'inquiète de la création de surfaces commerciales sans desserte de transports en commun, de l'aggravation de l'étalement urbain ou du mitage des périphéries... Pourquoi cette défiance vis-à-vis de l'action régulatrice des élus territoriaux ? D'autant plus que le nombre de défaillances de grandes surfaces a augmenté de plus de 30 % en 2007 et approche la centaine. Le seuil de 1 000 m2 est trop élevé : une régulation intelligente doit être effectuée à un seuil plus acceptable, pour les élus comme pour les investisseurs. Et le droit de préemption prévu pour les maires ne peut nous rassurer faute de moyens financiers.
De graves incertitudes demeurent également sur la doctrine sur laquelle se fonderont les CDAC pour statuer. Il faut renforcer le caractère à la fois partenarial, programmatique et prescripteur des Scot en matière commerciale. Étroitement liés aux bassins de vie, ces schémas constituent l'échelon pertinent pour déterminer le type de commerces autorisé ainsi que les surfaces visées. L'articulation avec les plans locaux d'urbanisme devra être assurée par le maire et le président du Scot, en lien avec l'EPCI compétent.
Enfin, pourquoi le Parlement est-il invité à légiférer sur des dispositions dont le Gouvernement n'a pas évalué l'impact puisqu'il nous annonce un autre texte, dans quelques mois, avec les ajustements nécessaires ? Il eût été de bonne politique de prendre le temps de réfléchir et de travailler ensemble plutôt que de s'y reprendre ainsi à deux fois. Une précipitation similaire s'observe pour la réforme du livret A, créé en 1818 et régulièrement adapté à l'évolution du mode de vie des Français et de notre économie. Premier livret d'épargne populaire accessible à tous, le livret A permit d'abord aux travailleurs de mettre de l'argent de côté tout en participant au rétablissement de l'économie, puis il fut le premier compte bancaire accessible aux femmes sans la tutelle de leurs maris. Il sert toujours aujourd'hui pour préparer l'avenir de ses petits-enfants, placer son épargne tout en contribuant au logement social ou pour les interdits bancaires.
Selon vous, la banalisation nous est imposée par la Commission européenne au titre de la libre concurrence, ou encore le livret A s'essouffle et il faut le réformer. De grâce, ne faites pas porter cette responsabilité à l'Union européenne car vous allez bien au-delà de ce que celle-ci demande. Tout d'abord, vous n'attendez même pas la décision sur le recours dans lequel vous expliquiez les dangers de la banalisation pour le financement du logement social. Et un service d'intérêt général justifie la mise en place du duopole que composent La Poste et la Caisse d'Épargne. Vous préférez annoncer l'abandon de ce recours et offrir le livret A au lobby des banques sans imposer à celles-ci les obligations remplies aujourd'hui par La Banque postale. Elles ne seront pas contraintes d'ouvrir un livret à toute personne en faisant la demande et ne garantiront pas la gratuité des transactions.
Cette interprétation creusera encore davantage le fossé entre les détenteurs de livrets les plus aisés et les plus modestes. Vous annoncez aux pauvres et aux exclus qu'on ne les acceptera qu'à La Poste car ils ne sont pas forcément les bienvenus dans les autres banques. Vous mettez fin à un livret fondé sur la péréquation entre la minorité des livrets confortables et la majorité des très petits livrets. Vous insérez toujours plus de stigmatisation sociale. Certes, la Poste ne peut refuser d'ouvrir un livret A... Mais pour établir une concurrence libre et non faussée, il faudrait généraliser cette condition à toutes les banques. Vous indiqueriez ainsi à nos compatriotes qu'il n'y aura pas une banque pour les pauvres et des banques pour les autres. Nous présenterons des amendements permettant de respecter les conditions d'une concurrence juste pour tous.
Autre initiative prise de votre propre chef : la fin de la centralisation totale de la collecte. Pourquoi mettre en péril un système financier vertueux ? Il permet de financer le logement social sans faire appel au budget de l'État, est moins coûteux que la dette publique, ne dépend pas des arbitrages budgétaires et des aléas du marché et permet de transformer l'épargne liquide de court terme en prêts de très long terme au bénéfice de nos territoires. Il dégage chaque année un excédent de gestion de près de 2 milliards d'euros, prélevé au titre de la garantie de l'État, qui dépasse largement le coût fiscal de la non-imposition des intérêts. Depuis 1982, l'État a pu ainsi ponctionner 70 milliards d'euros... Il faudrait multiplier ce type de niche fiscale ! Pourquoi toucher à l'équilibre de ce mode de financement en réduisant la centralisation des fonds à 70 %, sans pourtant le garantir par la loi ? Les banques pourront faire fructifier les 30 % restants en étant mieux rémunérées que les opérateurs historiques. Et s'il y avait limitation du financement du logement social, les collectivités locales devraient prendre le relais.
Enfin, s'agissant des seuils, nous serons vigilants pour que les collectivités locales ne soient pas sacrifiées pour le versement transport ou le Fonds national d'aide au logement. L'État a toujours compensé les pertes de recettes lors des relèvements de seuil. Madame la ministre, vous nous avez dit que la France est in the move. C'est vrai pour la boulimie législative mais, pour les collectivités locales confrontées à d'incessantes réformes, c'est plutôt on the road again !
La boucle est bouclée : les régulations font grandement défaut aux routes sur lesquelles vous proposez à notre pays de s'engager. A chaque intersection, nous serons là pour vous rappeler que ni les petites surfaces, ni les élus locaux, ni les autorités organisatrices des transports, ni le monde HLM ne doivent rester au bord de la route.
M. Éric Doligé. - Vous nous avez demandé de continuer à travailler sur ce texte dans la bonne humeur : vous pouvez compter sur nous car ce texte répond aux attentes des forces vives de la Nation et nécessite que l'on bouscule les habitudes. Toutefois, je souhaite auparavant revenir sur un sujet d'actualité : il faut arrêter de souffler le chaud et le froid s'agissant de l'avenir réservé aux collectivités locales. La démagogie ambiante est contreproductive. On ne peut laisser perdurer l'idée selon laquelle les collectivités locales seraient responsables des déficits publics.
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Éric Doligé. - Les conseils généraux sont, dans votre texte, clairement visés. Xavier Bertrand lui-même n'a-t-il pas laissé entendre qu'il faudrait peut-être prendre en compte les propositions de M. Attali, avant d'être démenti par M. Marleix ?
L'attractivité économique est essentielle pour attirer les entreprises. Tous les élus savent qu'elles ne s'implantent que si le territoire est attractif. Est-ce l'État qui s'en charge ? Qui rend les communications plus fluides, qui modernise les territoires, qui installe le haut débit, voire le très haut débit, qui donne l'impulsion aux pôles de compétitivité, qui participe aux chambres consulaires ?
M. Jean-Pierre Bel. - Le département !
M. Éric Doligé. - Un tableau comparatif retraçant les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales ne serait pas à l'avantage du premier. Ne laissez pas condamner, madame la ministre, nos meilleurs atouts : il vaut mieux les avoir avec vous que contre vous.
M. Larcher a appelé de ses voeux une meilleure couverture du territoire en haut débit. Mais les élus ont besoin de moyens. S'il avait fallu attendre ceux de l'État, notre territoire serait un désert en ce domaine. (M. Bruno Retailleau approuve) Les départements sont à la source de bien des développements.
Vous ne m'en voudrez pas, madame la ministre, d'avoir ainsi passé sur vous une partie de la mauvaise humeur des présidents de conseils généraux, fatigués de ce harcèlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Il est temps d'arracher les boulets qui pèsent sur le développement des entreprises. Votre texte propose à cette fin nombre de dispositions bienvenues : statut de l'auto-entrepreneur qui permet d'alléger ses charges grâce au prélèvement fiscal libératoire, au rescrit social pour le régime des indépendants, à la dispense d'immatriculation dont vous avez pris garde qu'elle ne déséquilibre pas les chambres des métiers -mais peut-être faudra-t-il réfléchir plus avant, pour améliorer leur financement, à une meilleure répartition de la taxe d'apprentissage- ; assouplissement du régime de changement de destination des locaux -dispositif que nos débats pourront améliorer ; élargissement du champs des biens insaisissables -mais peut-être conviendra-t-il de revoir les effets de seuil et de réfléchir, ainsi que le suggérait M. Retailleau, au seuil de 50.
Je suis Mme Goulet sur la question des blocages au droit de séjour des étrangers qui peuvent apporter à la France une contribution économique. A Shanghai, j'ai rencontré des investisseurs chinois qui mettaient plus d'un mois à surmonter les tracasseries qu'on leur opposait : il devient plus facile de s'installer en Chine que dans notre pays. J'ai dû faire des pieds et des mains pour lever les obstacles qui se dressaient devant un investisseur indien qui souhaitait installer dans mon département une entreprise pleine de promesses. On impose à des dirigeants japonais de faire la queue, dans les préfectures, aux côtés d'étrangers en situation délicate. Les Tunisiens, francophones et francophiles, préfèrent aujourd'hui envoyer leurs enfants faire leurs études en Roumanie, où existent des filières francophones, ou aux États-Unis. Quel gâchis !
Les commissaires aux comptes s'inquiètent d'un projet qui doit leur retirer une partie de leurs compétences sur les petites entreprises. Il est vrai que vous leur offrez une compensation.
La Taca, un peu comme la vignette du temps de Ramadier, créée pour des besoins fléchés, a été confisquée : seule une part est allée, via le Fisac, à l'aide au commerce. Des amendements ont été déposés qui visent à sanctuariser une somme de quelque 100 millions d'euros, qui devrait à mon sens constituer un plancher. Nous savons tous qu'il existe de vrais projets en matière de commerce et d'artisanat, et que les collectivités ont su user du Fisac dans l'intérêt du commerce local.
Je me réjouis que la négociabilité ait été reconnue nécessaire, ainsi que nous l'avions demandé en 2007. Vous m'aviez alors, madame la ministre, répondu que le temps viendrait : je vous remercie d'avoir tenu votre promesse. La France ne peut continuer à se singulariser, comme elle le fait dans de trop nombreux domaines, à contre courant.
Dans trop de secteurs encore, nous n'avons pas eu le courage de sauter le pas : l'ISF, la négociabilité, les conditions de paiement. Nous en réglons deux avec ce texte : c'est heureux. A quand le troisième ?
Sur la négociabilité, nous avons su imaginer des garde-fous. Il faudra cependant organiser un débat parlementaire sur l'autorité de la concurrence.
Philippe Marini nous a dit comment, jeune débutant, il avait été missionné par le Gouvernement sur le crédit fournisseur. Au bout de trente ans, nous faisons enfin un pas en avant sur cette question des crédits de paiement. Il ne faudra pas en rester là.
J'espère, madame la ministre, que vous vous souviendrez de mon agacement en même temps que de ma grande satisfaction devant une véritable avancée qui devrait permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Jean Desessard. - Au-delà et en dépit des couacs médiatiques et des déclarations contradictoires entre ministres, il faut reconnaître à ce gouvernement la continuité de sa politique, qui repose sur deux axes : s'adapter à marche forcée à la mondialisation et déréglementer à tous crins, d'une part, orienter le système politique français vers un régime présidentiel, d'autre part. Il faut lui reconnaître, en cette entreprise, un talent de communicant : car cette politique porte le nom de « modernisation ».
Modernisation fiscale, illustrée par le paquet Tepa de l'été dernier -un cadeau de 15 milliards aux plus riches. Modernisation de la Constitution, qui signe la présidentialisation du régime. Modernisation sociale, par la suppression des régimes de protection sociale. Et voilà que l'on s'attaque aujourd'hui à la « modernisation économique », qui n'est rien d'autre que l'adaptation aux règles, ou plutôt à l'absence de règles, de la mondialisation économique.
Nous proposerez-vous demain la « modernisation de l'audiovisuel », ou le moyen pour l'Élysée de contrôler l'ensemble des médias français, comme sut le faire, naguère, M. Berlusconi en Italie ?
Ce projet de loi poursuivrait trois objectifs : débrider la croissance, créer de l'emploi, baisser les prix. Vous cherchez donc à gagner 0,3 point de croissance -quand il y a un an, vous annonciez bien autre chose lors des débats sur la loi Tepa- ; à créer 50 000 emplois supplémentaires -mais par quels moyens sinon le travail précaire ?- ; à rendre du pouvoir d'achat aux Français grâce à une campagne de communication qui, après avoir tenté de les convaincre qu'ils ne savaient pas compter, se poursuit au Parlement.
Derrière les déclarations lyriques des rapporteurs, c'est bien de dérégulation qu'il s'agit. Du petit commerce au hard discount en passant par le statut de l'auto-entrepreneur ou le livret A, ce texte touche à tout.
Certains points clés, comme les questions relatives à la Caisse des dépôts et consignations auraient mérité d'être traités dans des textes spécifiques, tant cette spécificité française mérite d'être préservée, si ce n'est étendue à l'Union européenne.
M. Thierry Repentin. - Très bien !
M. Jean Desessard. - Les mesures que vous proposez ne favorisent que les intérêts de quelques-uns. En facilitant leur installation, vous permettez aux grandes surfaces de dominer plus encore le petit commerce, au mépris des règles d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de protection de notre environnement.
Votre volonté proclamée de défense des petits commerces ou des petits producteurs sera sans effet : votre dérégulation à tout va est sans garde-fou ni mesures de protections. Les plus faibles, les plus pauvres seront les premiers touchés. Les PME et le commerce local pâtiront d'un texte dont ne bénéficieront que les grandes surfaces et les banques.
Le consommateur verra-t-il son pouvoir d'achat augmenter ? Est-ce en contraignant les petits producteurs de légumes du sud de la France à baisser leurs prix que vous entendez y parvenir ? En favorisant les importations en provenance des pays à faible protection sociale et écologique ?
Ce sont les salaires qui font le pouvoir d'achat, en même temps que la réduction des dépenses contraintes, comme le coût du logement ou des transports. Seules des mesures structurelles, telle que la construction rapide et à grande échelle de logements sociaux ainsi que le développement de l'offre des transports, y pourvoiront. Ce n'est ni la réforme -faut-il dire « modernisation » ? - du livret A ni la diminution des ressources allouées aux transports publics qui soulageront nos concitoyens les plus démunis devant la flambée actuelle des prix alimentaires et de l'énergie.
Les conséquences de votre texte seront également catastrophiques en termes environnementaux. J'y reviendrai.
Le progrès, la modernisation, ce n'est pas courir après une croissance illusoire, ni se positionner sans réflexion dans la compétition économique mondiale au détriment des droits sociaux et environnementaux. Au contraire, l'anticipation du monde de demain, c'est la préservation des ressources, la planification des besoins énergétiques, l'échange et le partage à l'échelle de la planète pour sa préservation. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dominati. - Voilà un texte qui entend favoriser l'emploi par le développement des PME, offrir un tremplin aux entrepreneurs ou à ceux qui se cherchent une vocation, à améliorer la transmission d'entreprises, à réduire les formalités administratives, à consolider la place financière de Paris : autant de mesures auxquelles un libéral comme moi ne peut que souscrire.
M. Jean Desessard. C'est vous qui le dites !
M. Philippe Dominati. - Après la méfiance que nous venons d'entendre, je veux équilibrer le propos.
S'agissant de la méthode, on peut comprendre les interrogations formulées par M. Daniel Raoul à propos de l'urgence et du délai dont nous disposons pour prendre connaissance des rapports. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'un travail conduit pendant plusieurs mois par la commission spéciale, avec de très nombreuses auditions. Comportant à l'origine une quarantaine d'articles, le texte transmis par l'Assemblée nationale en compte plus de 120. Un millier d'amendements attestent l'attente de la modernisation. Le Gouvernement a eu raison de proclamer l'urgence, car il y a urgence !
On nous propose trente mesures très concrètes.
Au titre premier, la notion d'auto-entrepreneur est essentielle pour accompagner la démarche d'une personne qui prend goût à l'initiative économique. Il est indispensable d'assouplir les formalités.
Je suis favorable au dynamisme accru de la concurrence. Il faudra donc atteindre aussi vite que possible le seuil des 1 000 m2. Le temps n'est plus aux évaluations, ces prétextes pour ne rien faire ! A l'ère du commerce électronique, les réserves que nous entendons me rappellent ce que d'aucuns disaient il y a une trentaine d'années à propos des centres commerciaux en centre-ville.
Les sept marches de progrès définies par M. Marini sont essentielles pour la place de Paris. Je n'y reviendrai pas, malgré leur importance pour les élus de la capitale, dont vous êtes madame le ministre.
Ce texte est courageux. Pour reprendre l'expression d'un nouveau libéral, le maire de Paris,...
M. Jean Desessard. - Il s'est dit social-libéral !
M. Philippe Dominati. - ...qui prône l'audace, le projet de loi est audacieux.
Je formulerai toutefois deux réserves.
La première concerne les délais de paiement. Il y a quelques années, j'ai sauvé une entreprise car, dans la relation étroite entre fournisseur et client, nous avions pu assurer sa trésorerie. Les remarques entendues à propos de la réduction des délais de paiement sont fondées. La clarification des rapports entre fournisseurs et clients peut seule conduire les banquiers à garantir la trésorerie des fournisseurs.
L'autre réserve concerne l'absence de toute suppression d'organismes, alors que plusieurs sont créés. J'aurais aimé que le Gouvernement chiffre les économies qu'il pouvait réaliser auprès de telle ou telle administration.
En conclusion, j'en viens à la proposition qui manque, même si elle est peut-être extérieure au champ du texte. Vous avez évoqué les 450 millions nécessaires pour financer ce projet de loi. Or, on attend 2,5 à 5 milliards de plus-values fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés ! Nous sommes le pays européen où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, avec peut-être la Suède. Nous dépassons la moyenne européenne de quatre points de PIB. Nos dépenses publiques atteignent 52,6 % du PIB, soit neuf points de plus que l'Allemagne de M. Schröder et 15 de plus que l'Espagne de M. Zapatero. Je rêve donc d'une 31e proposition consistant à réduire les prélèvements obligatoires d'un point de PIB par an pendant quatre ans afin de rejoindre la moyenne européenne et de moderniser enfin notre économie ! (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Au moins vous ne vous cachez pas d'être libéral !
M. Philippe Marini. - C'est la voie de la vertu !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce projet de loi examiné en urgence comporte d'excellentes mesures de progrès, dont nous nous réjouissons.
Mais il reste que la situation de la France est très préoccupante. Sans alarmisme de mauvais aloi, le fait est que les indicateurs sont à l'orange et que nous perdons des parts de marché. La conjoncture internationale est difficile, avec la volatilité des marchés, la secousse induite par les subprimes, enfin la flambée des prix pétroliers ou agricoles, mais nous ne pouvons continuer ainsi : il faut absolument réduire la dette publique.
M. Jean Desessard. - Avec 15 milliards de cadeaux fiscaux !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Tout comme d'autres pays, nous pouvons le réussir, car nous disposons des talents nécessaires à cette fin.
Nous avons un immense besoin de réformes ; celles inscrites dans la LME ne suffisent pas. (Marques d'étonnement à gauche) Nous avons beaucoup progressé ces derniers mois, si bien que le Forum économique mondial, qui nous avait placés au 28e rang de la compétitivité mondiale en 2006, nous a fait gagner dix places en un an ! Aujourd'hui, nous ne devons pas manquer le tournant. Adoptons des dispositions novatrices et opportunes !
Bravo pour les dispositions réorganisant les fins de contrat, car il est indispensable de rendre plus flexible notre droit du travail, si archaïque. Selon le Forum économique mondial, nous occupons à ce titre la 129e place sur 131 pays. Nous devons donc faciliter l'embauche et le licenciement.
M. Jean Desessard. - Surtout les licenciements ! Cela créera des emplois !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous manquons déjà de PME, de grâce laissons-leur un peu de liberté ! Les exemples britannique et nordique prouvent que la flexibilité en ce domaine conditionne la création d'emplois.
M. Thierry Repentin. - C'est ce que dit Arcelor-Mittal !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous sommes sans doute trop permissifs.
Mme Nicole Bricq. - C'est la faute à mai 68 !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - On peut s'interroger sur le fait que notre pays soit celui où l'on travaille le moins en Europe, mais aussi celui où l'on batte tous les records...
M. Jean-Pierre Bel. - De productivité !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ...d'absentéisme au travail.
J'en viens à la réduction des délais de paiement à 60 jours.
Cette mesure est indispensable, alors que dans la plupart des autres pays, les clients payent à réception ou dans les 30 jours. Il faudrait toutefois maintenir 45 jours pour les libraires indépendants, car cette profession menacée a besoin d'être protégée. Pour le reste, nous pourrions aller au-delà en impliquant davantage les banques : une PME dont la facture n'est pas honorée supporte des agios si elle est à découvert. Or, il faudrait que la banque du fournisseur puisse engager un recouvrement auprès de la banque du client. Ainsi, la PME serait garantie, ce qui lui permettrait de se projeter dans l'avenir, d'investir et de créer des emplois.
Mais nous devons surtout changer toute une culture. Il faut créer en France un esprit d'entreprise et remettre le travail au coeur des valeurs de notre société. Il est insupportable que l'immense majorité des élèves anglais ou américains des classes d'affaires se voie réussir à la tête d'une entreprise qu'ils auraient créée alors que les élèves français rêvent de la sécurité apportée par un grand groupe. Audaces fortuna juvat : donnons à nos jeunes compatriotes le sens du risque, le goût d'entreprendre et la prééminence du devoir sur les droits. Cela passe par un enseignement ciblé, dès la sixième, sur les enjeux économiques et le monde de l'entreprise.
Mme Nathalie Goulet. - Des langues étrangères.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'attractivité du territoire est fondamentale, mais vous ne vous étonnerez pas que je souhaite aussi évoquer la conquête de nouveaux marchés extérieurs.
Le baromètre de l'attractivité du site France, publié par un grand cabinet international, place notre pays à la deuxième place en 2007 pour le nombre d'implantations internationales et à la cinquième en termes d'emplois. L'attractivité est donc réelle, la France étant considérée comme un pays de cocagne où la qualité de vie est un des meilleures au monde.
M. Jean Desessard. - Tant mieux !
M. Philippe Marini. - Voilà qui est positif !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pourquoi ne réussissons-nous pas mieux encore ? La réponse de nos amis étrangers est simple : trop d'impôt, trop de bureaucratie, une réglementation excessive du travail, pas assez de souplesse ni d'incitations. Créer ou installer une entreprise en France est considéré comme un parcours du combattant. Il faut absolument simplifier les procédures, faciliter l'action des investisseurs et développer la notion d'accueil et de service.
Les mesures incitatives sur la carte de séjour ou de résident vont dans le bon sens. Les consulats sont les premiers postes où promouvoir l'attractivité de la France, M. Gouteyron, dans son excellent rapport, ne s'y est pas trompé.
Dans ce sens, je proposerai une priorité de visa aux responsables économiques, aux chefs d'entreprises qui en font la demande, les Français de l'étranger et nos services consulaires pouvant en quelque sorte se porter garants du sérieux des candidats. Combien de marchés n'avons-nous pas perdus faute de délivrer à temps ou facilement les visas nécessaires ? Nous avons besoin d'une réflexion d'ensemble sur les métiers consulaires, j'y reviendrai.
Alors que notre déficit commercial atteint 40 milliards par an, nous devons veiller à l'image de la France dans les médias étrangers et à mieux respecter la souveraineté de tous les pays étrangers. Bien des États ont été offusqués par les positions partisanes de certains de nos organes de presse, qui ne pensent pas assez à l'effet de leurs propos sur l'image de la France, voire sur la sécurité des Français de l'étranger !
Nous devons veiller encore aux conditions d'accueil des étrangers dans nos aéroports, il faut un audit sur le sujet. Quelle image peuvent bien avoir les étrangers lorsque, atterrissant à Roissy à une heure très matinale, ils doivent faire la queue pendant des heures pour le contrôle d'identité parce qu'il manque de personnels ? (Exclamations à gauche)
M. Jean Desessard. - Les services ont été privatisés !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ou encore, quand les contrôles deviennent tatillons ? (Mêmes mouvements)
Mme Nicole Bricq. - Et aux États-Unis ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - On y fait moins la queue qu'en France ! Nous ferions bien de nous inspirer de pays étrangers pour développer notre sens de l'accueil et du service ! Pourquoi ne pas réaliser une brochure « Bienvenue en France » qui présenterait les démarches et les numéros utiles ?
M. Thierry Repentin. - C'est mignon ! On les donnerait aux sans-papiers ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'est par des mesures simples qu'on peut améliorer notre image à l'étranger ! Dans bien des pays, toute demande présentée à l'administration fait l'objet d'une réponse dans les meilleurs délais, au moins pour accuser réception : inspirons-nous de cet exemple !
Lors d'une audition en commission, un expert international s'est inquiété du recul de la présence française dans les instances internationales. Pourquoi des pays d'Europe centrale et orientale ont-ils pris conseil des États-Unis pour créer leur école nationale de la magistrature alors que les juges sont élus outre-Atlantique, mais que nous disposons, nous, d'une grande expérience de telles écoles ? Il faut méditer cet échec !
Nous devons mieux coordonner nos interventions économiques à l'étranger, nous associer les meilleurs chercheurs, soutenir davantage les lycées français de l'étranger, mais aussi mieux accueillir les étudiants étrangers en France, sans jamais oublier ce maître mot dans les relations internationales : le respect !
Madame le ministre, vous évoquez le courage pour l'action, ce texte n'en manque pas, je vous en remercie ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Ambroise Dupont. - Le Gouvernement s'engage dans la durée, car si les chiffres du chômage sont encourageants, la confiance des Français dans l'avenir se dégrade, à mesure de la montée des prix. Ce texte, contre la hausse des prix, veut stimuler la libre concurrence, c'est une bonne chose.
Cependant, je commencerai par me réjouir de ce que l'urbanisme commercial soit proprement absent de ce texte car ce concept illusoire, en général, ne traite que peu du commerce et méconnaît l'aménagement du territoire. Les quelques modifications apportées au code de l'urbanisme, témoignent de ce qu'on aborde peu les problèmes de la ville, en particulier l'étalement urbain et la quasi-disparition des commerces de centre-ville.
Je me limiterai à évoquer la mise en place de saines conditions de concurrence pour revitaliser le commerce de centre-ville et l'amélioration des rapports entre producteurs et distributeurs.
La réforme des autorisations d'équipements commerciaux favorise la revitalisation du commerce en centre-ville. Le développement de la grande distribution a privilégié la périphérie des villes, les petits commerces ont été étouffés par la concurrence des grandes surfaces, alors qu'ils sont l'âme des centres-villes, des lieux conviviaux. Jean-Pierre Raffarin a raison d'y attacher la plus grande importance.
Comment restaurer les commerces en centre-ville ? L'article 27 y contribue. Je me félicite que l'autorisation d'équipements commerciaux continue d'être collégiale et que les élus aient désormais la majorité des sièges dans les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial. Comme elles comprendront également des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, les considérations d'urbanisme et d'environnement devraient en être mieux prises en compte. En revanche, le lien établi avec les Scot et les PLU, paraît plus contestable, du fait même que tous les territoires ne sont pas couverts par ces documents d'urbanisme.
Ce texte réforme les seuils d'autorisation. L'implantation de cinémas de plus de 300 places devra être autorisée par la commission départementale, afin de préserver la diversité de l'offre culturelle : ne suivons pas l'exemple de certains pays européens, où les multiplexes ont signifié la mort des salles indépendantes et des cinémas de quartier !
Le relèvement du seuil d'autorisation de 300 à 1 000 m2 pour les équipements commerciaux favorisera les nouvelles surfaces en centre-ville, donc la concurrence entre distributeurs. C'est bien entre distributeurs qu'il faut aviver la concurrence, car leurs marges sont confortables, au gré de quasi-monopoles locaux, tandis que les producteurs, eux, voient leurs charges s'alourdir.
Si j'approuve les dispositions proposées, je doute de son efficacité parce que les questions de relations commerciales, de concurrence et d'équilibre des prix sont complexes. Pour ma part, je les aborde avec humilité et empirisme. Certaines lois visant à la modération des prix et à l'équilibre des rapports entre producteurs, distributeurs et consommateurs ne sont pas parvenues aux buts recherchés Or, c'est la seconde fois en trois ans que nous sommes appelés à nous prononcer sur le commerce sans avoir eu le temps de faire le bilan des effets des textes récents. Cette loi complète les dispositions de la loi Chatel votée il y a quelques mois à peine.
Les élus s'inquiètent aussi de la réforme du seuil du versement transport qui, en vertu de l'article 12, passe de 9 à 10 salariés. Si je me félicite de la volonté du Gouvernement d'alléger les charges des PME, cette mesure aura un effet négatif sur les transports publics alors que le Grenelle de l'environnement préconisait de favoriser les transports en commun. En outre, il appartiendra aux collectivités locales de prendre à leur charge le déficit des syndicats de transport urbain. Est-ce opportun ?
Le titre II comporte des dispositions intéressantes sur les autorisations d'équipements commerciaux ou les rapports commerciaux entre distributeurs et producteurs. Cette modernisation doit se faire au profit des consommateurs mais sans écraser les producteurs et transformateurs de produits agricoles. La réussite de ces mesures dépendra de l'Autorité de la concurrence et je me réjouis des pouvoirs de sanction dont elle est dotée.
Le développement du haut débit et du numérique sont nécessaires à l'aménagement et à l'égalité des territoires.
Je voudrais, en concluant, revenir à cette notion d'urbanisme commercial contre laquelle je m'insurgeais. L'urbanisme est le cadre de l'organisation de notre vie, de l'aménagement du territoire, du développement durable ; le commerce une force attractive si puissante qu'elle fait exploser, en la soumettant, toute volonté de qualité urbaine. Il faudra bien la faire rentrer, un jour, dans le cadre général du code de l'urbanisme. Mais c'est un autre sujet. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez eu raison de situer ce débat dans le cadre de la mondialisation dont nous devons faire une chance. Vous avez eu raison, monsieur Béteille de parler d'assouplissement et de simplification. Les grandes caractéristiques de ce projet de loi ont été parfaitement résumées par Mme Lamure : équilibre, réalisme, prospective. Le considérable travail de la commission spéciale nous fait progresser dans cette voie. Pour y parvenir, nous avons une feuille de route. Nous visons la croissance et l'emploi par des mesures engendrant plus d'entreprises, plus de concurrence, plus de pouvoir d'achat. Je sais que cela peut paraître simpliste...
M. Jean Desessard. - Très simpliste !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...mais je m'en expliquerai.
Monsieur le rapporteur général, vous avez détaillé les « sept marches du grand escalier de la compétitivité ». Malgré le caractère magique du chiffre sept, j'en vois davantage, j'en vois à chaque article tant le texte est dense. Il faut en effet aller contre certains intérêts bien établis, contre certaines niches, certaines rentes, lorsqu'on vise l'intérêt général. Et c'est le rôle de votre assemblée que de viser l'intérêt général.
Les axes que nous avons choisis sont : plus d'entreprises, plus de concurrence. Je comprends que cela ne plaise pas à tout le monde et que certains voudraient plus d'État et plus de réglementation. Faire le choix d'une économie libre et non d'une économie administrée, cela contrarie les doctrinaires dépassés dont les discours inchangés m'étonnent toujours. On me demande souvent, pour me chercher querelle, si ma politique est une politique de l'offre ou de la demande, une politique monétaire ou budgétaire. C'est un peu tout cela, c'est une politique rivée à trois objectifs fondamentaux : la compétitivité des entreprises, privées et publiques, l'employabilité des salariés et fonctionnaires, l'attractivité du site France pour les investissements et les activités. Pour atteindre ces trois objectifs, nous utiliserons tous les leviers disponibles dans le cadre européen.
Certains ont parlé de jungle ou de zoo. J'ai entendu citer Lacordaire, selon lequel « entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère et la liberté qui opprime ». On a parlé de loi scélérate à propos d'un paquet fiscal qui profite à 90 % de nos concitoyens, notamment par le biais des heures supplémentaires (protestations à gauche), des heures qui profitent trois fois à ceux qui en bénéficient : exonération fiscale, exonération des cotisations sociales et salaire supplémentaire.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas ce que disent les statistiques !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Elles disent que 55 % des entreprises en font profiter leurs salariés ! (Applaudissements à droite) C'est important de réhabiliter la valeur travail.
Une politique de la demande est légitime puisque nous injectons de l'argent dans l'économie : 15 milliards en année pleine, notamment par le biais des heures supplémentaires. Mais nous avons aussi lancé une politique de l'offre avec le crédit d'impôt, dont personne ne parle et qui renforce la capacité d'innovation de nos entreprises. Nous visons donc à améliorer notre politique de l'offre, celle de la demande et à améliorer notre politique de la concurrence. Certains n'arrivent pas à lire une politique économique...
Mme Nicole Bricq. - Il n'y en a pas !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...moderne fondée sur la compétitivité, l'attractivité et la productivité. Je suis fatiguée d'entendre que les progrès du marché de l'emploi -plus 7 % !- ne concernent que des emplois au rabais.
Mme Nicole Bricq. - C'est le ministre du travail qui le dit !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cessez de proférer des contre-vérités ! En 2007, plus de 352 000 emplois ont été créés et plus de 70 000 au premier trimestre de 2008. C'est autant de salaires et de pouvoir d'achat en plus !
Le texte inclut un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance. Il ne s'agit pas d'une négation des droits du Parlement mais d'une nécessité au vu de l'urgence ou du caractère technique des dispositions concernées, surtout dans le contexte international troublé que nous connaissons. M. Philippe Marini a rappelé que cela n'empêchait pas le Sénat d'en préciser le champ, le cas échéant. En outre, les travaux préparatoires menés par la commission spéciale ont montré que, sur certaines mesures essentielles, il était possible de mettre à profit le débat parlementaire pour les intégrer à la loi. Ainsi, M. Béteille propose d'introduire les dispositions relatives à l'extension de la fiducie personnes physique et à la réforme du régime d'incapacité commerciale, et Mme Lamure, la création de la nouvelle Autorité de la concurrence, avec les mesures sur le contrôle des concentrations. J'y suis bien évidemment favorable. La qualité des travaux de la commission spéciale montre que vos conditions de travail n'ont pas nui à sa réflexion...
Alors pourquoi un nouveau statut de l'auto-entrepreneur ? Simplement parce qu'ainsi, nous espérons libérer davantage les initiatives alors que 64 % des Français souhaiteraient se mettre à leur compte. Ils pourront le faire plus facilement grâce à des formalités réduites et à des taxes forfaitaires prélevées seulement lorsque le chiffre d'affaires sera réalisé.
Il n'est pas question de favoriser une concurrence déloyale, mais de mettre le pied à l'étrier de ceux qui veulent entreprendre. Nous proposons un système simple, lisible, prévisible.
En ce qui concerne la compétitivité, M. Retailleau et d'autres ont évoqué un décrochage de la France ; si celle-ci est le troisième pays pour les investissements directs étrangers, il convient de renforcer les gains de productivité afin de renforcer la compétitivité, l'employabilité, l'attractivité...
M. Daniel Raoul. - Troisième pays !
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Béteille a évoqué la crainte des entrepreneurs de tout perdre. L'Assemblée nationale a étendu la protection prévue initialement et a habilité le Gouvernement à élargir la fiducie aux personnes physiques. Vous proposez quant à vous de le voter directement dans la loi, j'y suis favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sur la création d'un patrimoine d'affectation pour les entreprises individuelles, une réflexion est en cours, les conclusions seront rendues fin septembre.
Les délais de paiement à 45 jours fin de mois et 60 jours me semblent légitimes. Il n'y a rien là d'excessif. Et ce texte impose déjà des efforts d'adaptation. Certains d'entre vous voient les PME comme des « victimes » de notre loi. Or l'essentiel des créances est détenu sur des TPE et des PME. Je sais que des amendements tendront à élargir les dérogations : le Gouvernement, quant à lui, propose un mécanisme de dérogation temporaire et encadré. Des exceptions non strictement limitées dans le temps affecteraient la crédibilité de la loi.
Le Small business act m'est cher, vous le savez. Et nous ne pourrons aller plus loin que dans le cadre européen. La Commission, répondant à une demande de la France, a, le 25 juin, adopté un Small business act européen comportant des mesures phares telles que le statut de société privée européenne, la réduction des délais de paiement à 30 jours, etc. M. Novelli et moi-même ferons tout pour enrichir le texte...
M. Jean Desessard. - Nous voilà rassurés.
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...lors des conseils compétitivité.
M. Jean Desessard. - C'est de bonne guerre.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La réforme d'Ubifrance vise à mieux aider les entreprises à l'export : le rapprochement avec les services économiques suit une logique de modernisation.
J'en viens à la certification des comptes, dont les plus petites entreprises seront dispensées. Nous sommes soucieux de transparence économique et, à une époque de fléchage de l'ISF vers les petites entreprises, le contribuable doit pouvoir s'assurer de la qualité des comptes. Néanmoins, l'intervention du commissaire aux comptes n'est pas toujours nécessaire : c'est à l'entrepreneur d'en juger. J'indique enfin que je serai favorable à la proposition de la commission spéciale de fixer par décret le seuil à 20 salariés, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros de bilan.
Le titre II traite de l'absurde système des marges arrière ; la forte négociabilité des contrats pose en effet problème -M. Longuet a raison de parler de « promesse sur l'avenir ». D'autres ont parlé de jungle, de zoo : pour ma part, je préfère le parc ! Il faut un juste milieu, une bonne régulation pour lutter contre les abus dans un environnement de bonne concurrence. Le texte issu de l'Assemblée nationale comprend des dispositions complémentaires utiles qui précisent les pratiques à promouvoir. Je trouve bêta de parler de « LME » et encore plus de « loi MEL » : c'est une loi de modernisation de l'économie et rien d'autre, elle est au service de l'intérêt général et non de telle ou telle centrale d'achat.
M. Jean Desessard. - Vous êtes obligée de le dire.
M. Daniel Raoul. - Nous ne sommes pas obligés de le croire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le double affichage des prix pour les fruits et légumes irait à l'encontre du secret des affaires. Du reste, lorsque, avec MM. Barnier et Chatel, nous avons examiné la filière poisson, nous nous sommes rendu compte que les marges n'étaient à aucun stade abusives mais qu'il y avait une succession d'intervenants parfois trop nombreux. (M. Jean Desessard murmure) Les pratiques concurrentielles de la distribution suscitent certes des inquiétudes. Mais le conseil de la concurrence, demain autorité de la concurrence, dispose de moyens : injonction, sanctions pécuniaires, et même cession imposée de surface commerciale si tel est le seul moyen de restaurer une concurrence effective.
Il n'y a effectivement plus de lien entre la Taca et le Fisac ; mais mieux vaut changer le nom, vous avez raison, en Tascom -plus lourde pour les grandes surfaces, réduite pour les petites. Et cela ne nous empêchera pas de relever les moyens du Fisac. Nous croyons à son utilité ; l'Assemblée nationale a étendu son champ et je suis prête à donner suite à des propositions qui tendraient à améliorer son fonctionnement.
Le seuil de 50 salariés n'a pas de conséquences financières, seulement sociales ; c'est pourquoi nous n'y touchons pas.
Je sais les inquiétudes soulevées par notre proposition de relever les seuils d'autorisation en matière d'urbanisme commercial. Néanmoins les règles existantes n'ont pas empêché une chute du nombre des petits commerces -même si pour un charcutier qui ferme, souvent une boulangerie ouvre. (M. Jean Desessard soupire) De 1992 à 2004, le chiffre d'affaires des commerces de proximité a tout de même progressé de 38 % et le nombre des salariés, de 8 %. Nous ne vous proposons pas d'implanter des enseignes à chaque coin de rue mais d'autoriser des surfaces de 600 ou 700 m2 susceptibles de ramener les chalands en centre-ville. Il n'y a rien là de novateur, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne l'ont fait avec des surfaces bien supérieures. Notre souci est celui de la liberté et de la diversité. Nous ne voulons nullement éliminer le petit commerce, auquel nous sommes tous si attachés !
La couverture du territoire en téléphonie mobile et haut débit a beaucoup progressé. Désormais, 98 % de la population a accès au haut débit : nous visons 100 % en 2012. Les pistes de travail ouvertes à la négociation ont été rendues publiques fin mai. L'Assemblée nationale a pris des mesures pour améliorer la couverture et le Gouvernement accueillera favorablement les amendements de votre commission spéciale.
Les collectivités locales et les réseaux d'initiative publique ont un rôle clé pour promouvoir le haut et le très haut débit. Pour ce dernier, notre objectif est de faciliter l'action de l'ensemble des acteurs, collectivités locales en particulier.
Les dispositions prévues par le projet de loi, qui imposent aux opérateurs de communiquer aux collectivités locales les informations nécessaires sur l'infrastructure et les réseaux qu'ils ont déployés, répondent à cet objectif.
J'en profite pour répondre à M. Doligé sur le rôle des collectivités territoriales. Celles-ci, notamment les départements, auront un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre des mesures prévues : elles constituent un échelon fondamental. En ce qui concerne le déficit public, les collectivités locales y contribuent pour une part très faible en valeur absolue...
Mme Nicole Bricq. - 11 % !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...mais elles participent de manière importante à sa progression. Ne confondons pas ces deux aspects.
En ce qui concerne l'attractivité de notre pays, dont ont parlé M. Marini et Mmes Bricq, Goulet et Garriaud-Maylam, c'est un sujet qui m'est cher et pour lequel je me bats. Oui, monsieur Dominati, la place financière de Paris doit jouer son rôle dans la compétition mondiale.
M. Thierry Repentin. - Travaillez avec M. Delanoë !
Mme Christine Lagarde, ministre. - La France doit retrouver la place qu'elle mérite sur la scène internationale.
M. Jean Desessard. - Tous les pays méritent d'y avoir une place !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement, sous l'impulsion de Luc Chatel, puis d'Hervé Novelli, a créé la marque « Rendez-vous en France » pour favoriser le développement du tourisme. Tous les acteurs du secteur vont travailler ensemble pour mieux accueillir les touristes et leur donner envie de rester plus longtemps dans notre pays. Je me réjouis qu'Aéroports de Paris participe à l'opération, ainsi que le ministère de l'intérieur et le ministère de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire ; je sais aussi que vous y êtes sensibles. Nous ne sommes plus dans le temps de la prospection mais dans le temps de l'action !
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : la mise en place de fonds de dotation doit permettre de rendre plus attractives certaines missions d'intérêt général, auxquelles des acteurs privés peuvent légitimement contribuer.
Nous devons aussi attirer les talents, faire en sorte que les personnes susceptibles de contribuer à la recherche et au développement de notre pays y viennent ou y demeurent s'ils y vivent déjà.
M. Jean Desessard. - Surtout ceux qui paieront beaucoup d'impôts !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Madame Goulet, l'Agence française pour les investissements internationaux devrait aider des investisseurs qui souhaitent venir s'installer en France à réaliser leur projet. J'ai également été sensible à vos arguments sur la nécessité de reconnaître les qualités de nos agents et fonctionnaires, afin qu'ils soient placés au meilleur endroit en France.
Comme vous nous y invitez, monsieur Larcher, nous faisons le pari de l'innovation en facilitant l'accès au crédit d'impôt recherche. Cette mesure s'inscrit dans une politique globale en faveur de l'innovation, qui comprend la réforme des universités, la mise en place des pôles de compétitivité et le programme Oséo. Par cette politique, madame Bricq, nous aiderons nos PME à devenir des entreprises moyennes et fortes, susceptibles d'innover, de rechercher, d'exporter et d'employer. Elles pourront ainsi constituer l'équivalent du Mittelstand que nous envions à nos amis allemands.
J'en viens à la question du livret A et du financement du logement social. (Les sénateurs socialistes manifestent une curiosité empreinte d'ironie) Combien de contre-vérités n'a-t-on pas entendues à ce sujet ! (Protestations à gauche)
M, Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Que de langue de bois !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi le principe du financement du logement social : c'est une avancée importante. Si vous voulez bien vous donner la peine de faire un rapide calcul, vous verrez que par la centralisation de 70 % de la somme totale de la collecte du livret A et du CDD, nous garantissons au moins le financement actuel.
M. Thierry Repentin. - C'est dans la loi ?
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. - Ce sera dans la réalité !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce sera dans la réalité, monsieur le sénateur.
Mme Nicole Bricq. - Paroles, paroles !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Soyons tous de bonne foi ! Reconnaissons les avancées de ce texte, qui assure le financement du logement social et affecte au financement des PME les ressources non centralisées. Nous n'augmentons pas les liquidités dont disposeront les banques : il ne s'agit donc pas de pallier les supposées carences de liquidités du système bancaire. D'ailleurs, notre excellent système de supervision a permis aux banques françaises d'éviter les problèmes de liquidités qu'ont connues cette année les banques de certains pays voisins. (Marques d'approbation sur les bancs UMP)
En ce qui concerne la place financière, je tiens à vous rassurer, madame Bricq : mon objectif n'est pas de dégrader la stabilité financière ni la sécurité de notre place financière. Bien au contraire, elles doivent rester au nombre de ses avantages comparatifs. Mais ces avantages ne suffiront pas dans la compétition internationale. C'est pourquoi le Gouvernement propose de moderniser notre droit financier pour le rapprocher des standards en vigueur chez nos partenaires. Ce que nous proposons, ce n'est pas de faire moins bien qu'aujourd'hui, c'est de faire autrement, avec des moyens plus proches des attentes des investisseurs.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez judicieusement de rapprocher les autorités de supervision dans les domaines de la banque et de l'assurance. Notre système de supervision a bien fonctionné pendant la crise de l'été dernier grâce à une coopération étroite entre la direction du Trésor, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers. Mais je reste ouverte à toutes les propositions visant à améliorer encore ce système : faisons mentir l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien.
Certains d'entre vous ont regretté l'absence du projet de loi de la procédure d'action de groupe. Que les choses soient claires : cette procédure comporte certains intérêts, nous travaillons à sa mise en place, et Luc Chatel s'est engagé à proposer un système d'action de groupe à la française dans le cadre du projet de loi de dépénalisation de la vie des affaires qui sera discuté à l'automne -car ces deux types de mesures s'équilibrent. Nous saurons nous garder des dérives auxquelles ce dispositif a donné lieu dans certains pays -j'en ai moi-même été témoin : il s'avère parfois redoutable pour les entreprises, tout en offrant des opportunités lucratives à quelques catégories comme les assurances et certains avocats. J'ai confiance en la sagesse du législateur français pour l'encadrer correctement.
Il n'est pas question que les PME fassent les frais de cette réforme ; bien au contraire, elles en seront les premières bénéficiaires. (Marques d'incrédulité sur les bancs socialistes) Il n'est pas question que les salariés en soient les victimes : au contraire les créations d'emplois dans certains secteurs bénéficieront aux demandeurs d'emploi. Enfin, le consommateur en sera le grand gagnant : car lorsqu'on pèse sur les prix en augmentant la concurrence, on permet aux consommateurs de gagner un peu, peut-être beaucoup, en termes de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs UMP et de la commission)
M. Jean Desessard. - Dogmatisme !
M. le président. - La discussion générale est close.