Comptes rendus analytiques officiels du 16 avril 2008

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Nous en étions parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

M. le président.  - Je rappelle au Sénat qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10 du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des textes de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas adopté un texte identique.

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

M. Gérard Le Cam.  - Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à rapprocher la réglementation européenne et les exigences citoyennes de précaution, voire de méfiance vis-à-vis des OGM.

En première lecture, M. Borloo nous a indiqué que ce débat était en cours, la France et l'Allemagne ayant demandé la révision du mode d'expertise européen pour les autorisations de mise sur le marché, l'évaluation des risques et le contrôle des disséminations. La même déclaration commune demandait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) améliore la transparence des procédures d'autorisation et prenne en compte les positions des États membres.

Notre amendement propose de consulter directement la population : en 2002, plus de 70 % des Européens ne voulaient pas d'aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d'en consommer ou pas ; 83 % d'entre eux ont déclaré manquer d'informations sur les effets à long terme des OGM sur la santé, et 71 % se sentent concernés par les effets négatifs des OGM sur l'environnement.

Ces chiffres soulignent qu'un débat national mettra fin aux discussions d'initiés qui renforcent la méfiance des citoyens. Il s'agirait d'une démarche démocratique nouvelle, préférable à la proposition du rapporteur en première lecture de décider arbitrairement que le temps de la décision est venu. Une décision non partagée par la population est une mauvaise décision : donnons-nous du temps pour aboutir au consensus. Et n'oublions pas les pressions de la Commission européenne pour que les clauses de sauvegarde soient levées alors que la France et d'autres pays européens ont suspendu la commercialisation du maïs MON 810. Nous observons un décalage entre la volonté des institutions européennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique libérale, et les peuples et leurs gouvernements, plus sceptiques et méfiants.

Notre amendement permettrait de construire une Europe plus forte, en accord avec ses peuples.

M. le président.  - Amendement identique n°92, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

M. Philippe Darniche.  - Douze millions d'agriculteurs dans vingt-trois pays sont concernés par les cultures OGM, qui couvrent 114 millions d'hectares avec quatre variétés de plantes commercialisées -colza, coton, maïs, soja.

La réflexion sur les OGM concerne tous les peuples européens. La présidence française de l'Union européenne constitue une chance unique de rappeler à nos partenaires européens que le problème de l'innocuité des OGM n'est pas réglé, les chercheurs étant partagés.

Cet amendement d'appel insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité dans la culture des OGM, notamment quant aux risques de dissémination qui concernent tous les Européens.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Le débat sur les OGM dure depuis des années, au plan national et européen, et le Parlement européen s'est prononcé démocratiquement sur la directive de 2001 et le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne convenant pas aux auteurs de ces amendements, ils souhaitent donc relancer la discussion.

Ce projet de loi ne peut toutefois contenir une disposition visant à revoir une directive que précisément il transpose. La France doit prendre ses responsabilités : lors de la réunion de la Cour de justice des communautés européennes, le 5 juin prochain, elle risque près de 42 millions d'euros de pénalité. Nous devons nous contenter d'une transposition, et seulement d'une transposition. Je rappelle que cette directive a été adoptée par Mme Voynet, sous le gouvernement de M. Jospin.

Avis défavorable aux amendements n^os2 et 92.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Avis défavorable également. On ne peut mélanger le texte actuel et la question, justifiée, que vous posez.

Un point semble avoir échappé a de nombreux observateurs : lorsque le 25 octobre, à l'occasion de la présentation du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a dit qu'il fallait une loi sur la transparence et la responsabilité et qu'il avait quelques doutes sur l'innocuité d'un produit particulier, il l'a fait en présence du président Barroso, ce qui n'était pas tout-à-fait anodin.

Le 3 mars, j'ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen pour demander à ce que le mode d'expertise européenne, qui est vieux d'une dizaine d'années, soit modifié afin de tenir compte des évolutions scientifiques. Notre position a été soutenue par quatorze états membres et mandat a été donné à la Commission européenne de présenter en juin un rapport pour faire évoluer les choses.

La demande de la France ayant été suivie, je souhaite le retrait de ces amendements.

Mme Marie-Christine Blandin.  - M. le ministre vient d'évoquer les propos du Président de République lors de la présentation des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il y avait certes le président Barroso, mais aussi M. Al Gore et il a même été question d'un Grenelle européen.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Mondial ! C'est M. Al Gore qui en a parlé !

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'idée générale était bien de consulter nos concitoyens. Mais je constate aussi que certains intervenants sont très pressés d'en finir. Ainsi, lors de la mission sur les OGM à l'Assemblée nationale en 2005, M. Bizet déclarait : « Nous sommes arrivés au terme du débat démocratique. Il faut maintenant un débat politique ». Pour nous, la politique n'exclut pas la démocratie ! (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

M. Daniel Raoul.  - Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots « production et ».

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°21 rectifié.

M. Daniel Raoul.  - Il convient en effet d'interdire toute mise sur le marché d'animaux transgéniques ou clonés car, dans ce domaine, nous avons encore moins de recul qu'avec les PGM. Tout ce que nous savons, c'est que le taux de mortalité de ces animaux est très élevé.

Ne nous répondez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et incompatible avec le droit communautaire puisque, dans ce domaine, il n'existe pas de réglementation européenne.

En outre, cet amendement n'interdit pas la production à des fins de recherche car des applications pharmaceutiques sont toujours possibles : l'Argentine a fabriqué avec succès de l'insuline à partir de vaches. Ce sont les mises sur le marché qui sont ici visées.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Ce projet de loi transpose une directive qui n'évoque pas les animaux. Le sujet que vous abordez est important, mais il devra être traité au niveau européen, ce qui n'empêche bien évidemment pas le Sénat de lancer une réflexion sur le sujet. En revanche, il n'est pas possible d'adopter un amendement alors que la directive ne traite que des végétaux. Ce ne serait pas convenable : rejet.

M. Jean-Marc Pastor.  - Cette directive ne traite que du végétal ? C'est un scoop ! D'autant que vous avez dit le contraire durant toute la discussion générale.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Elle traite essentiellement du végétal !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Essentiellement ou uniquement ?

L'amendement n°21 rectifié, repoussé par le Gouvernement,

n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

M. Daniel Raoul.  - Il est étonnant qu'une loi qui traite des OGM n'en propose aucune définition.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été présenté en première lecture. L'exclusion que vous proposez est prévue par la directive et n'exige pas de disposition expresse dans la loi. Selon l'article L 16-4 du code civil, « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite ». La personne humaine étant un sujet de droit, il est impossible de la considérer comme un OGM.

M. Jean-Marc Pastor.  - C'est hors sujet !

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Notre législation étant déjà conforme au droit communautaire, l'avis est défavorable.

M. Jean-Marc Pastor.  - Ce n'était pas la question !

L'amendement n°22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article premier

Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés», et en toute transparence.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »

M. Gérard Le Cam.  - Cet article pose les garde-fous nécessaires à la culture et à la commercialisation des OGM voulues par le Gouvernement et sa majorité. En dépit des déclarations de principe du Gouvernement et du Président de la République, nous restons sur notre faim. Lors du Grenelle de l'environnement, M. Borloo avait annoncé le gel de la commercialisation des semences d'OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire. Le Président de la République avait justifié l'activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en disant qu'il eût été choquant de ne rien faire, au regard des orientations du Grenelle.

Mais, dans la pratique, on est bien loin de ces déclarations : la Commission européenne va se prononcer sur la validité de la clause de sauvegarde et l'on connaît déjà sa décision. Quant au Gouvernement, il propose un texte qui ne permettra pas d'éviter les contaminations, qui sanctionne les faucheurs mais qui ne prévoit rien si l'arrêté d'interdiction du maïs MON 810 n'est pas respecté.

Nous entendons pourtant défendre les avancées obtenues à l'Assemblée nationale : au terme d'un débat houleux, l'amendement de notre collègue André Chassaigne a été adopté. Le vote venait à peine d'avoir lieu que M. Fillon, méprisant la volonté des représentants du peuple, s'engageait à ce que le Sénat supprime cet amendement. A l'heure où le Président de la République se fait le fervent défenseur de la gastronomie française, il serait particulièrement choquant que la majorité du Sénat supprime une disposition visant à protéger la production labellisée qui fait la plus-value de l'agriculture française et l'excellence de notre gastronomie ! Nous espérons que le Sénat saura montrer son attachement à la protection de nos terroirs en rejetant l'amendement de la commission des affaires économiques : ou bien il vide de son sens l'amendement n°252 de M. Chassaigne en permettant le semis du maïs MON 810, et nous le rejetons, ou bien il ne sert à rien, si ce n'est à calmer certains parlementaires UMP...

M. Henri de Richemont.  - Ce serait déjà quelque chose ! (Sourires)

M. Gérard Le Cam.  - ...et il est inutile de le voter.

Mme Odette Herviaux.  - Malgré le progrès que constitue l'amendement Chassaigne, l'article premier, en affirmant la liberté de produire « avec ou sans OGM », a considérablement réduit les espoirs nés du Grenelle de l'environnement. Liberté serait donc synonyme d'irréversibilité ? La liberté d'aujourd'hui sera une contrainte pour les générations futures -et l'on ne pourra pas dire que l'on ne savait pas !

Les signes de qualité -AOC, IGP, agriculture biologique- qui font la force de notre agriculture obéissent à des cahiers des charges stricts, incompatibles avec la présence d'OGM. Selon une étude récente, 72 % des Français estiment qu'il est « important de ne pas consommer de produits contenant des OGM ». Ils sont mal informés, direz-vous -mais le consommateur a toujours raison !

Il faut interdire la délivrance d'un label dès que le seuil de détection scientifique est atteint. Certains labels privés, marques propres ou IGP, revendiquent une absence totale d'OGM dans leur production. Ces efforts seraient anéantis par une contamination à l'intérieur du territoire du signe de qualité et les producteurs injustement exclus du champ de l'AOC. Comptez sur notre vigilance pour que tous les agriculteurs qui le souhaitent puissent produire sans OGM, dans le respect de l'environnement et des attentes des consommateurs.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - La commission des affaires économiques partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures OGM en plein champ, de se préoccuper, non seulement de l'impact sanitaire et environnemental, ce qui est la stricte transposition de la directive européenne 2001-18, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu'elles utilisent des OGM, qu'elles soient conventionnelles ou qu'elles valorisent la qualité et l'origine.

Le premier et le dernier alinéas de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement doivent se lire dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsable de plein droit les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin.

Ce sont les règles, énoncées aux articles suivants, qui précisent les conditions de mise en oeuvre des principes définis à l'article premier. L'ensemble du projet de loi reste donc conforme à la directive européenne, du fait de la faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article premier : « intégrité » de l'environnement, « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », filières « qualifiées « sans OGM » »...

Notre commission propose un amendement précisant que la définition du « sans OGM » doit respecter la règlementation européenne : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en contient plus de 0,9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins de 0,9 %. Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM », qui n'est pas assimilé au seuil de détection, et de réfléchir sereinement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur l'avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

M. Daniel Raoul.  - Votre argumentaire pêche par omission...

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

M. Jacques Muller.  - Nous sommes au coeur du problème. La directive 2001-18 demande que l'on évite la présence d'OGM dans d'autres productions, c'est-à-dire que l'on recherche la non-présence, qui n'est pas une notion commerciale mais scientifique. Je regrette que certains entretiennent la confusion entre le seuil d'étiquetage, à l'intention des consommateurs, et le seuil de détection technique reproductible, qui est scientifique. Le seuil de 0,9 % est le résultat d'un compromis entre les États membres, les firmes agroalimentaires et les entreprises de distribution ; il n'a pas de consistance scientifique.

La détection des OGM varie en fonction de la nature de l'OGM : il n'y a pas un mais plusieurs seuils, dans une fourchette de 0,05 à 0,005 %. Les laboratoires ne s'engagent que sur les chiffres qu'ils peuvent reproduire : le seuil de détection technique reproductible est de 0,1%. C'est la seule réalité scientifique, technique et juridique : c'est le seuil que l'Autriche a retenu dans sa législation, sans que la Commission européenne, pourtant attachée à la libre concurrence, n'y trouve à redire ! C'est une question centrale, d'autant que de ce seuil découlent les modalités de financement des victimes et les périmètres d'isolement.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

Mme Odette Herviaux.  - Le seuil d'étiquetage de 0,9 % vise avant tout à éclairer les consommateurs. Le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de définir le « sans OGM » à partir d'un autre seuil, dont ce seuil de détectabilité. Dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution constatait que les Français n'admettent pas que l'on cache des choses que l'on sait : nous voulons éviter toute suspicion en nous calant sur ce seuil de détection à l'analyse, préconisé par la DGCCRF.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »

Mme Fabienne Keller.  - C'est un progrès de définir les produits sans OGM, mais l'amendement du rapporteur fait référence à une réglementation communautaire qui n'existe pas -c'est pourquoi la commission propose de lui substituer l'avis du Haut conseil. Pouvez-vous toutefois nous assurer que le Haut conseil ne se contentera pas d'avaliser le seuil de 0,9 % ?

Le règlement de 2003 n'avait retenu ce taux de 0,9 % que pour déterminer le seuil en deçà duquel l'étiquetage n'est plus obligatoire, en y ajoutant cette exigence complémentaire, gardons-nous de l'oublier, que la présence d'OGM doit être involontaire et techniquement inévitable.

La notion de « sans OGM » existe déjà dans la réglementation nationale. La direction de la concurrence, dans sa note, précise que c'est la limite de détection à l'analyse qui détermine le seuil. Dès lors, donc, que l'on détecte la présence d'OGM, on ne peut plus dire d'un produit qu'il est « sans OGM ».

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Si ces trois amendements, auxquels la commission est défavorable, sont quasiment identiques, celui de M. Muller est plus jusqu'auboutiste que les deux autres, puisqu'il exige l'absence totale d'OGM quand la directive ne vise qu'à en limiter la présence.

Interdire les OGM sur un territoire ne serait pas conforme à la directive. M. Muller oublie sans doute que l'homologation d'un OGM par les instances communautaire est un processus qui s'étend sur près d'une décennie et exige des analyses presque aussi rigoureuses que pour la mise sur le marché d'un médicament. De deux choses l'une, ou l'OGM se révèle dangereux pour la santé et nuisible à l'environnement et il est interdit, comme ce fut le cas pour une variété de maïs développée par une firme que je ne nommerai pas, et qui n'est jamais sortie du laboratoire, ou pour tel autre OGM ayant révélé des effets néfastes lors d'une toxicologie de relais sur les animaux de laboratoire. Si homologation il y a, en revanche, nous entrons dans une logique de coexistence. Or, ces trois amendements organisent une forme d'ostracisme.

Il existe une définition communautaire par défaut : on ne connaît des OGM qu'au travers d'un seuil, résultat d'un consensus politique obtenu en 2003. Il appartiendra au Haut conseil, c'est le sens de mon amendement, de préciser la notion de « sans OGM », s'il le souhaite.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Contrairement à ce que j'ai lu dans la presse, qui se livre à une invraisemblable campagne, le Sénat ne met pas en cause l'amendement voté à l'Assemblée nationale.

Vous vous réclamez à grands cris, monsieur Le Cam, du principe de précaution, mais c'est bien un gouvernement qui avait votre soutien qui a laissé adopter la directive de 2001 ! Et qui a transféré à l'Europe le droit d'autoriser, sans clause de sauvegarde, la culture d'OGM ? (On renchérit à droite)

Les deux amendements adoptés à l'initiative de l'Assemblée nationale débusquent la manipulation, puisqu'ils disent clairement que le nouvel arrivant ne peut pas travailler au détriment de l'existant. Si l'évolution technologique conduit à cultiver des OGM, cela ne peut se faire au détriment des cultures traditionnelles, des AOC. L'amendement de M. Grosdidier a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Mais pas plus que celui de M. Chassaigne il ne définit ce qu'est un produit sans OGM.

De M. Henri de Richemont.  - C'est bien le problème.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Le rapporteur nous propose une méthodologie, qui distingue entre étiquetage et sélection, et entre les différentes formes d'OGM. Parce qu'elles sont multiples, il ne peut y avoir de réponse unique. Mme Keller nous dit qu'un produit peut être dit sans OGM dès lors que l'on ne peut en détecter. Est-ce à dire que si l'on ne détecte rien dans un boeuf nourri toute sa vie aux OGM, il pourra être dit « sans OGM » ? Laissons au Haut conseil ce travail complexe de tri, qui doit être effectué espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. Il appartiendra ensuite au Gouvernement, sur le fondement de son avis, de déterminer les taux par voie réglementaire. Ce n'est rien d'autre qu'une méthodologie scientifique et pluraliste qui vous est ici proposée : n'est-ce pas cela, la démocratie ? Avis favorable, donc, à l'amendement de M. Bizet, défavorable aux trois autres.

Mme Marie-Christine Blandin.  - M. Bizet nous propose un amendement qui, loin d'éclairer celui qu'a adopté l'Assemblée nationale, le dévitalise, et renvoit de surcroît la décision au pouvoir réglementaire, avec la part d'arbitraire que cela comporte.

M. Hirsch, alors président de l'Afsa, s'est clairement expliqué, lors d'une audition devant l'Assemblée nationale, sur la notion de seuil. Il parlait alors, certes, de l'alimentation et non des champs cultivés, mais ne recyclez-vous pas le seuil alimentaire pour l'appliquer au seuil de présence en récolte ? Il estimait impossible de tenir ce seuil de 0,9 %. Dans deux ou trois ans, disait-il, on s'apercevra que l'on est passé à 1,5 %, 2 %, 3 %, et l'on criera au scandale. Mais les fabricants rétorqueront que revenir à 0,9 % coûterait une fortune, et que jamais le consommateur ne pourra accepter une hausse si brutale des prix. « Vous en avez mangé et vous n'êtes pas mort » objecteront-ils. Et l'on acceptera. C'est le seuil, monsieur le ministre, qui fait franchir la porte. Et cette porte, vous l'ouvrez aux OGM dans les ruches, dans les champs et dans les assiettes de ceux qui n'en veulent pas.

Quant au rôle que vous faites jouer au Parlement, M. Pastor a eu raison de sonner l'alarme. La commission a refusé les 96 amendements qui lui étaient présentés et ravalé la double navette au régime maigre de l'urgence. Si, de surcroît, vous érodez l'amendement voté par l'Assemblée nationale, on pourra dire de ce texte qu'il a autant de légitimité démocratique qu'une simple ordonnance. (Applaudissements à gauche)

Mme Évelyne Didier.  - Une chose me frappe, c'est la contradiction qui marque, monsieur le rapporteur, votre amendement. Dans la première phrase, vous y faites référence à une définition communautaire, pour ajouter aussitôt, dès la deuxième phrase, que l'on est dans l'attente d'une définition au niveau européen. Je demande que l'on m'explique ! Mais n'est-ce pas là, tout simplement, médecine de « guérisseur », et cet amendement n'est-il pas un baume destiné à panser les blessures de certain membre de votre majorité ?

C'est dommage. On est dans le psychodrame. Pas chez nous, chez vous ! (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Richemont.  - D'un côté l'étiquetage, de l'autre la définition du « sans OGM ». Quelle décision communautaire attend-on ? Une directive ? La Commission européenne doit-elle se prononcer ? Quand ? Si non, pourquoi parler d'une décision communautaire ? J'aimerais une précision. Si l'Union européenne n'est pas près de se prononcer, pourquoi ne définirions-nous pas nous-mêmes ce qu'est un OGM? (Applaudissements sur certains bancs à gauche)

M. Daniel Raoul.  - Voilà un UMP génétiquement modifié !

M. Henri de Raincourt.  - C'est la diversité...

M. Jean Desessard.  - M.  le ministre d'État est un magicien. Il est très fort. (On approuve à droite) Il nous dit qu'il y a eu une odieuse campagne de communication. Et, bien entendu, c'est la faute aux communistes. Il ne remonte pas à Staline mais c'est tout juste. (Sourires)

Où est le problème ? À l'Assemblée nationale. Parce que les députés UMP ont fait une crise, et ils ont fait une crise parce que la secrétaire d'État a dit « sagesse ». Vous avez réglé la crise ? Tant mieux.

Mais voici que le ministre nous dit que l'Assemblée nationale a « débusqué la réalité ». Pourquoi ne pouvons-nous pas, nous sénateurs, faire de même ? Tous nos amendements ont été fauchés ! (Sourires) Si vous voulez vraiment « débusquer la réalité », monsieur le ministre, faites un peu moins le magicien et laissez parler un peu plus les parlementaires. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Pastor.  - Je suis un peu ému : dans un texte aussi important, voici le seul amendement destiné à être adopté ce soir. Le seul, sur une centaine qui ont été déposés. Incroyable ! Cet amendement, il faut faire un numéro d'acrobatie pour y comprendre quelque chose. La commission des affaires économiques est ordinairement plus soucieuse de bonne rédaction ; d'ailleurs, en première lecture, l'opposition avait voté 18 amendements du rapporteur, preuve que nous savons reconnaître où est l'intérêt général.

Il est regrettable que le Parlement dise qu'on va préparer une définition en fonction d'une décision communautaire qui arrivera on ne sait pas quand. La seule raison, c'est qu'on va ainsi remettre l'article premier entre les mains de M. Ollier, et ça aussi, c'est regrettable. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau.  - Voilà qui est clair.

M. Daniel Raoul.  - Ce texte traite des organismes génétiquement modifiés sans jamais les définir. Je mettais naguère une très mauvaise note à une copie qui ne définissait pas son sujet.

Est-on vraiment incapable de définir ici, entre nous, ce seuil ? On est arrivé en deuxième lecture et l'on en est toujours au même point !

M. Philippe Darniche.  - La référence communautaire ? Il n'y en a pas. Un jour peut-être... Nous sommes dans le plus grand flou alors même que c'est de clarté que nous aurions besoin. Sur quoi devons-nous nous prononcer ? Rien de concret. On rapièce pour trouver un accord. Est-ce vraiment cela, le rôle du Parlement ?

Le rapporteur a comparé la recherche sur les OGM à la recherche médicamenteuse. On ne peut pas dire cela. Ce sont deux types de recherches très différentes. Celle sur les médicaments prend trois ans en moyenne, celle sur les OGM trois mois.

On joue les apprentis sorciers sans que rien valide la qualité de cette recherche. Si je n'obtiens pas de précisions, je m'opposerai à cet amendement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Je voudrais répondre à M. de Richemont qui s'interroge sur cette attente. Pour l'instant, on a défini le « avec OGM » par le seuil d'étiquetage de 0,9, mais rien n'a été dit sur ce qu'était le « sans OGM ». Que propose, précautionneusement, cet amendement ? Les États membres de l'Union européenne souhaitent tous qu'une telle définition intervienne, on peut donc supposer qu'elle interviendra. Pour sa part, la France entend travailler sérieusement et le Haut Conseil des biotechnologies fera des propositions aux pouvoirs publics ; c'est la meilleure façon d'agir.

M. André Dulait.  - Excellente réponse.

M. le Président.  - M. de Richemont souhaite répondre au ministre. (Protestations sur les bancs UMP. A gauche, on invite l'intéressé à s'exprimer)

M. Henri de Raincourt.  - Il a droit à une explication de vote, pas deux ! Le président de séance doit appliquer le règlement !

M. Henri de Richemont.  - Je comprends qu'il n'y aura pas une deuxième directive mais une décision de la Commission européenne dont on ignore tout. Pourquoi pas une décision du Parlement sur la base des propositions du Haut Conseil, plutôt qu'une décision réglementaire ?

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n°^s54, 26 et 93 deviennent sans objet.

M. Gérard Le Cam.  - Les quatre-vingt-huit amendements restants ont été refusés par la commission des affaires économiques. La période à venir s'annonce comme une période de non-débat. J'interpelle donc le Gouvernement : sur tous ces amendements, a-t-il la même position que la commission ?

Je demande une interruption de séance afin que nous autres, sénateurs de l'opposition, puissions nous concerter.

M. Jean-Marc Pastor.  - Je fais la même demande.

La séance, suspendue à 22 h 50, reprend à 23 h 5..

M. Gérard Le Cam.  - Nous souhaitons que le Gouvernement nous réponde.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Vous me demandez si le Gouvernement est sur la même position que la commission ; celle-ci s'est réunie, le Gouvernement n'a pas à interférer avec ses travaux. Il a pris connaissance attentivement de la position du rapporteur, il est extrêmement heureux que son amendement à l'article premier ait été voté ; quant aux autres amendements, le Gouvernement est effectivement de l'avis de la commission.

M. Roland Courteau.  - Vous avez le mérite d'être clair !

M. Jean-Marc Pastor.  - La situation est des plus particulières : en deuxième lecture, la majorité et le Gouvernement annoncent qu'un seul amendement sera adopté et que la centaine d'autres sera repoussée ! Notre groupe ne saurait accepter qu'une telle consigne prive la représentation nationale d'un débat sur les OGM, véritable débat de société ! Nous partons, plutôt que de participer à ce débat fantoche ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Au nom des Verts, je veux dire ce qui est au coeur de notre désaccord avec le rapporteur, sur ce texte qui concerne directement la relation de la société française avec ses chercheurs. Un chercheur en CDD devient docile quand, pour boucler son budget, il doit recourir au privé ! Un chercheur qui refuse la docilité, en affirmant, comme M. Christian Vélot, que certains OGM comportent des aléas non maîtrisés, se voit immédiatement retirer ses moyens, et son équipe avec !

Dans votre rapport sur le statut des chercheurs publics, monsieur Bizet, vous citez l'article 25 de ce statut : « Les fonctionnaires ne peuvent prendre (...) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent (...) des intérêts de nature à compromettre leur indépendance », pour appeler ensuite de vos voeux une loi qui modifie cette disposition. Qui donc a pu inspirer la commission ? Auditionné par l'Assemblée nationale en 2005, M. Marc Fellous, alors président de la commission du génie biomoléculaire, indiquait qu'en tant que médecin, il savait combien les malades avaient besoin de certitudes et qu'il fallait leur en donner : « Il ne faut pas dire au patient que l'on ne sait pas, ce serait une catastrophe ! » Cette justification de la dissimulation n'est pas acceptable de la part d'un expert !

Les Verts refusent de telles pratiques : nous préférons quitter l'hémicycle ! (Applaudissements à gauche)

Voix à droite  - Charabia !

M. Gérard Le Cam.  - Nous n'accepterons pas non plus de voir le débat ainsi bouclé d'avance, interdit : nous avions préparé ces amendements avec soin, nous quittons la séance parce qu'il n'y a pas de démocratie dans ce pays ! (Applaudissements à gauche ; les groupes CRC, socialiste et rattachés quittent l'hémicycle sous les exclamations ironiques de l'UMP)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État.  - Vous fuyez devant l'échec !

Les amendements n°54, 26, 93, 55, 56, 23, 57, 58, 8, 59, 24, 61, 60, 25, 27 et 62 ne sont pas défendus.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L. 531-4 du même code, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :

« 1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;

« 4° Met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;

« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ;

« 4° ter  Supprimé ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.

« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

« En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées.

«  Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.

« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.

« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.

« Art. L. 531-4-2. - Supprimé

« Art. L. 531-5. - Non modifié »

Les amendements n°^s28, 64, 29, 65, 66, 30 et 67 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :

Scientifique

par les mots :

d'experts

Mme Fabienne Keller.  - La notion d'expert est plus large, mieux représentative de la diversité des compétences, autorisant une meilleure association, en particulier, des spécialistes de l'agronomie et des écosystèmes.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - J'avoue ne pas saisir la nuance, car le comité scientifique est déjà constitué d'experts : retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Le gouvernement est très attaché à la diversité de l'expertise scientifique, en témoigne le comité provisoire qui préfigure le Haut conseil. Cependant, le changement de vocable n'est guère utile : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.

II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.

Mme Fabienne Keller.  - Nous souhaitons un meilleur équilibre entre les deux comités, dont les réunions doivent faire l'objet de comptes rendus publiés intégralement. C'est affaire de transparence sur un sujet aussi sensible.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Je maintiens que l'avis du comité scientifique sur chaque demande doit être rendu avant d'être examiné par l'autre comité.

Si nous avons refusé tous les amendements à l'exception d'un seul, c'est parce que nous avons estimé que notre texte de première lecture, loin d'avoir été dénaturé, avait été habilement complété par l'autre chambre. Nous tenons à ce que le comité scientifique rende des avis et que le comité économique, social et éthique émette des recommandations, sans que l'un prime sur l'autre. Ces instances ont des réflexions et des légitimités différentes. Il appartient ensuite au politique de prendre une décision.

Nous avons eu un large débat en première lecture, l'Assemblée nationale nous a rejoints, en précisant que le Haut conseil pourrait se réunir en formation plénière ; nous y avions d'ailleurs pensé nous-mêmes. Je sais, pour avoir siégé quatre ans à la Commission du génie biomoléculaire, que le fonctionnement du Haut conseil, tel que nous l'avons défini, sera plus efficient. La commission est défavorable au 19 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - En modifiant le texte du Gouvernement, les deux chambres ont cherché un nouvel équilibre et souhaité distinguer plus nettement les deux comités. Aux termes de son règlement intérieur, le Haut conseil pourra fort bien choisir de siéger en formation plénière. Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n°^s71, 72, 68, 31, 70, 69, 3 et 73 ne sont pas soutenus.

L'article 2 est adopté.

L'amendement n°74 n'est pas soutenu.

Article 3 A

Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile

M. Daniel Soulage.  - La table ronde « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels » du Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'endiguer la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Elle a affirmé avec force que « la biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l'environnement. (...) En amenuisant ce potentiel d'évolution, nous réduisons aussi notre capacité d'adaptation à la variabilité de l'environnement et, en particulier à celle du climat. C'est en ce sens que la biodiversité est notre assurance vie ». Le projet de trame verte a en outre été soutenu avec force.

Si l'article 3A va dans le bon sens, il nous semble que la condition d'unanimité des agriculteurs n'est pas réaliste si l'on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. D'où notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par MM. Darniche et Retailleau.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

M. Philippe Darniche.  - Je n'ai rien à ajouter, cet amendement étant très proche du précédent, sinon pour regretter que nos collègues aient quitté l'hémicycle. Même si la commission a ses raisons pour rejeter nos propositions, c'est notre honneur de parlementaire de les défendre. La politique de la chaise vide n'est jamais une bonne solution. En l'espèce, sur un sujet de cet ordre, et même si j'ai plutôt l'habitude de soutenir le Gouvernement, je n'éprouve aucune difficulté à considérer que mon avis peux diverger du sien. Nous gagnons certes une journée de débat ; mais je regrette l'attitude de nos collègues. (Marques d'approbation à droite)

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet de l'amendement 49. Le dispositif de l'article 3A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L'unanimité est certes contraignante, mais toute autre formule ne serait pas eurocompatible.

Même analyse sur le 96 de M. Darniche, dont je salue les propos et l'humanisme. Un large débat a eu lieu ici en première lecture ; l'Assemblée nationale a si bien conservé l'esprit de notre texte que nous avons estimé qu'il n'était pas nécessaire, à une occasion près, d'amender le sien. J'imagine les commentaires de la presse, demain ; mais sur les sujets de société, le Sénat n'a pas de leçon à recevoir.

M. Henri de Raincourt.  - Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur.  - C'est cette assemblée qui a débattu des OGM dès 1998 et encore en 2003. Je m'honore d'avoir sur le sujet rédigé avec M. Pastor un rapport adopté à l'unanimité des groupes politiques. Nos collègues ont choisi ce qui n'est sans doute qu'une posture, je le regrette. Mais je n'ai aucun état d'âme. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Les débats ont été vifs à l'Assemblée nationale comme lors des réunions préparatoires. Tous les pays européens ont cherché des solutions à ce problème dans le cadre de la directive. La Pologne avait par exemple prévu des zones d'exclusion, ce que Bruxelles a refusé. Seul le Portugal a eu gain de cause. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a repris sa formule, restrictive, certes, mais la seule dont nous soyons certains de l'eurocompatibilité. Avis défavorable aux 49 et 96.

L'amendement n°49 est retiré.

M. Philippe Darniche.  - Je maintiens le mien. Nous sommes ici libres de nos paroles et de nos actes.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Après le mot :

territoire

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.

M. Daniel Soulage.  - Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n°49. L'article 3A, dans sa rédaction actuelle, rend la protection des parcs naturels un peu illusoire : la charte des parcs naturels régionaux n'étant révisée que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM. La conformité de la charte avec l'exclusion des cultures OGM ne doit pas être posée a priori, mais résulter du vote des agriculteurs.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Avis défavorable. Je souscris à l'analyse des députés : il est important que l'éventuelle procédure d'exclusion des OGM soit prévue dans la charte, pour ne pas donner lieu à d'innombrables contentieux. Si telle est la décision au sein d'un parc, son inscription dans les statuts prendra plusieurs années.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Les parcs régionaux fonctionnent selon un système partenarial. Les communes hésitent souvent à y entrer car certains partenaires s'inquiètent des obligations liées à l'adhésion. Et les discussions préalables à celle-ci ont lieu en fonction d'obligations connues. Du fait de ce travail partenarial, le réexamen des chartes est toujours compliqué. Cet amendement risquerait de déstabiliser un système efficace, mais qui repose sur un équilibre fragile. Avis défavorable.

L'amendement n°50 est retiré.

L'article 3A est adopté.

Article 3 B 

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

M. Rémy Pointereau.  - La rédaction actuelle de l'article L. 642-5-1 apparaît d'application systématique. Il serait plus judicieux de renforcer la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine en fonction de problématiques spécifiques. Les OGM n'y porteront pas systématiquement atteinte, en particulier si des espèces différentes sont concernées. Les propositions justifiées par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées seront plus opportunes.

Cet amendement complète l'article 3B, introduit à l'Assemblée nationale sur la proposition du rapporteur Antoine Herth. Il faut tenir compte du fait que, par exemple, une AOC de champagne ne sera pas menacée par du maïs ou des peupliers OGM du fait des barrières interespèces. Le ministre peut-il préciser que ces caractéristiques seront prises en compte afin d'éviter l'amalgame entre des productions qui n'ont rien en commun ?

M. Jean Bizet, rapporteur.  - MM. Pointereau et César sont d'excellents connaisseurs de l'agriculture, et les AOC viticoles sont bien connues de M. César. Le problème soulevé par cet amendement est pertinent, mais le texte adopté par l'Assemblée nationale repose sur un compromis subtil et il est préférable de ne pas y toucher. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j'y suis défavorable. Dans la réalité, il est peu probable que l'Inao ou des organismes de défense et de gestion aient des exigences irrationnelles portant sur des espèces différentes.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - La question posée par l'amendement est importante : il n'y a pas lieu de prendre des mesures générales concernant des protections particulières. Cependant, la rédaction de l'article prend en compte cette préoccupation puisqu'il mentionne des mesures « particulières », et donc justifiées par les caractéristiques de la production et du territoire. Retrait ou avis défavorable.

M. Rémy Pointereau.  - Ces précisions -que j'aurais souhaitées encore plus fournies- rassureront les producteurs des zones AOC ou de cultures biologiques.

L'amendement n°53 est retiré.

L'article 3B est adopté.

Article 3

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7 du même code.

II. - Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-2. - La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.

«  Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.

« Art. L. 663-3. - Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

« En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :

et dans l'environnement en général

Mme Fabienne Keller.  - L'article L. 663-2 traite des distances permettant d'isoler les cultures. Cet amendement précise en outre qu'il s'agit d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans l'environnement en général afin de protéger également les espaces naturels.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Nous avons repoussé des amendements similaires en première lecture. La notion d'« environnement en général » a peu de consistance juridique, et le principe de protection de l'environnement est posé à l'article premier. Cet ajout obscurcirait le dispositif et en gênerait l'application. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - La présence accidentelle d'OGM dans l'environnement relève du processus d'évaluation, qui doit avoir lieu en amont. L'ajout de cette précision dans cet article est inutile. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

M. Philippe Darniche.  - Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la distance entre les cultures OGM et les autres soit portée à 500 mètres. Il s'agit d'une surenchère par rapport aux 400 mètres proposés par certains de nos collègues, mais il est important de respecter l'intégrité des écosystèmes locaux grâce à cette zone tampon, véritable cordon sanitaire. Cette solution a déjà été retenue en Hongrie et j'aimerais que Mme le secrétaire d'État me donne des explications sur ce sujet.

M. Jean Bizet.  - Les distances sont fixées par nature de culture, disposition issue d'un amendement de M. Soulage. Il n'y a pas lieu de substituer une règle trop générale à ce dispositif. En outre, le « cordon sanitaire » -on reconnaît dans cette formulation la formation initiale de M. Darniche- est une mesure trop coercitive pour des OGM qui, après avoir été étudiés durant une dizaine d'années, sont considérés comme inoffensifs. Enfin, si l'on cultive demain des OGM économiseurs d'eau ou d'azote, il serait regrettable, étant donné la nature du parcellaire sur notre territoire, d'exclure les petits agriculteurs des bénéfices de ces technologies.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Cet amendement pose plusieurs problèmes. D'abord, nous tenons à ce que les distances puissent être fixées par culture, car les risques de dissémination sont très différents selon l'OGM concerné : pour le colza, le risque est considérable alors que, pour d'autres, il est inexistant. Ainsi l'Inra expérimente-t-elle en Alsace une greffe OGM sur des pieds de vigne qui ne présentent que très peu de risques de dissémination.

En outre, il est plus souple de fixer les distances par voie réglementaire.

L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Darniche.  - Convaincu par vos explications, je retire mon amendement.

L'amendement n°94 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

M. Daniel Soulage.  - Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM permet de pallier la présence accidentelle d'OGM. En revanche, les distances ou périmètres de sécurité ont une fonction bien différente : limiter au maximum la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, il n'y aura rien d'accidentel à la présence d'OGM au sein des cultures non OGM. Ce sera au contraire la norme.

Ces deux expressions correspondent donc à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction de mon amendement, tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat unanime, après avoir été validé par les ministères de l'écologie et de l'agriculture, par Matignon et par notre commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Je tiens à rassurer notre collègue : l'esprit, si ce n'est la lettre, de son amendement ont bien été conservés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, Mme la ministre a rappelé à l'Assemblée nationale que la suppression du mot « accidentel » présenterait de graves inconvénients.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - La réglementation européenne ne fait pas de distinction entre les disséminations volontaires et involontaires. C'est bien la présence accidentelle d'OGM que nous visons ici.

M. Daniel Soulage.  - Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale est revenu sur mon amendement qui avait reçu le soutien de vos services, Mme la ministre. Cela dit, je le retire, à regret.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

établi par la réglementation communautaire

par les mots :

de détection

Mme Fabienne Keller.  - Nous en revenons au débat que nous avons eu sur l'amendement de notre collègue Bizet à l'article premier. Le seul seuil d'étiquetage ne peut être assimilé à un seuil de contamination ; c'est le seuil de détection qui doit être pris comme référence.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Je conteste cette notion de contamination qui est toujours le fait de produits toxiques ou nocifs. En l'occurrence, il s'agit d'OGM autorisés, c'est-à-dire dont l'innocuité aura été déterminée. L'adoption de cet amendement reviendrait à interdire toute culture d'OGM en France, ce qui ne correspond pas au souhait du Gouvernement ni de la majorité. L'avis est donc très défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Ce débat nous ramène à celui que nous avons eu en début de séance. La réglementation européenne est certes paradoxale : elle précise quels sont les produits qui contiennent des OGM alors que les consommateurs veulent savoir quels sont ceux qui sont sans OGM.

Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection qui est en outre évolutif en fonction des technologies semble pas pertinent. Nous devons donc en rester au seuil européen tout en demandant à l'Union de travailler sur les seuils sans OGM. En attendant, nous saisirons le Haut conseil pour avoir une définition française des produits qui sont sans OGM. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par MM. Darniche, Retailleau et Mme Keller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

M. Philippe Darniche.  - De nombreux propriétaires s'inquiètent, à juste titre, de voir leurs fermiers cultiver des OGM sans les avoir préalablement informés. Ils souhaitent donc pouvoir conclure des contrats prévoyant explicitement l'interdiction de cultiver des OGM sur leurs terres afin d'éviter toute dissémination qui porterait atteinte à l'intégrité des sols.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Nous contestons l'idée que les cultures OGM dégraderaient les sols. C'est tout à fait irrationnel : une nouvelle fois, je rappelle que les OGM qui seront sur le marché auront fait l'objet d'études préalables démontrant qu'ils ne sont pas nocifs. Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Le projet de loi prévoit une publicité et une transparence totale concernant la culture des OGM. Le propriétaire saura donc en amont si son fermier a l'intention de cultiver des OGM. En fin de bail, il lui sera possible de demander une indemnisation s'il estime avoir subi un préjudice. Enfin, une telle disposition serait très dérogatoire au droit existant. L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Darniche.  - Je voudrais dire à M. Bizet que le terme irrationnel ne me parait pas convenir au débat. La notion de contamination n'est pas seulement réservée aux bactéries et aux virus : elle peut être utilisée de façon beaucoup plus large.

Comme l'a dit Mme la ministre, les propriétaires seront informés.

D'abord, on connaît la résistance aux herbicides ou aux pesticides de certaines plantes et animaux. Ensuite, la toxicité est accrue par la pénétration dans les sols et le risque de dissémination dangereuse est réel. Ma proposition n'avait donc rien d'irrationnel !

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-4. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ; 

« 3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette obligation.

« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière.

« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 663-5. - Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

Mme Fabienne Keller.  - Au lieu de faire porter la responsabilité du préjudice sur le seul exploitant, nous y associons le semencier et le distributeur.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Mme Fabienne Keller.  - Nous renversons la charge de la preuve, désormais à la charge du présumé responsable de la contamination.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.

Mme Fabienne Keller.  - Amendement de conséquence.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - La responsabilité de plein droit est un régime dérogatoire très lourd, qui n'est acceptable que strictement encadré. Les voies de droit commun restent ouvertes pour tout autre préjudice : l'agriculteur n'est pas démuni. Défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

L'amendement n°17 rectifié ne vise pas uniquement les producteurs d'OGM : il risque donc d'avoir un effet inverse à celui que vous recherchez ! Il est de plus satisfait par le régime de la responsabilité de plein droit. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Nous souhaitons mettre en place un système de garantie financière efficace. Une mise en cause solidaire d'un grand nombre d'acteurs entraverait l'émergence d'un système assurantiel.

En outre, le régime de la responsabilité sans faute dispense de la charge de la preuve : la proximité des parcelles suffit à actionner le dispositif. Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17 rectifié et que l'amendement n°20 rectifié.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 6 bis

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.

« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. »

II. - Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

communiquées à l'autorité administrative

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

M. Jean-Claude Merceron.  - Cet amendement, qui précise que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001-18, avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l'Assemblée.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - En première lecture, la commission avait donné un avis favorable à cet amendement qui confirme que nous devons respecter nos engagements européens. L'Assemblée nationale a estimé que cela allait sans dire. N'alourdissons pas le texte inutilement : retrait ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - L'article 25 de la directive ne concerne pas les informations à communiquer aux autorités administratives mais la confidentialité des informations présentes au dossier. La directive précise que les localisations sont notifiées aux autorités compétentes selon des dispositions fixées par chaque État membre. Avis défavorable.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 6 bis est adopté, ainsi que l'article 7.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.

Mme Fabienne Keller.  - Cet amendement vise à informer le public de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. Nous pouvons imaginer une période transitoire pour son application, mais refuser une information transparente n'est pas acceptable.

M. Jean Bizet, rapporteur.  - Je m'étonne que Mme Keller défende un tel amendement. Nous avons largement évoqué cette question, qui est une revendication de certaines ONG. Premièrement, un tel étiquetage n'a aucun fondement scientifique car il y a une équivalence des substances : il n'y a aucune différence sur la composition des protides, glucides et lipides de l'animal, qu'il ait été nourri ou non avec des OGM. Deuxièmement, les fantasmes et les appréhensions des consommateurs entraîneraient un effondrement économique des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français : imaginez l'évolution des cours s'il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel... Enfin, la Commission européenne n'a jamais demandé un tel étiquetage, car, je le répète, il y a équivalence des substances. On friserait la publicité mensongère... Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Les consommateurs, en France et en Europe, veulent en savoir plus, notamment sur les produits animaux. Mais la digestion désagrège les protéines : les analyses ne peuvent faire la différence entre un steak de boeuf ayant consommé des OGM et un steak de boeuf n'en ayant pas consommé. Tout étiquetage est problématique, dès lors que le contrôle ne peut être effectué sur le produit lui-même ; or il est difficile de garantir la traçabilité pour les produits importés. L'Allemagne a proposé un étiquetage déclarant sans OGM les produits issus d'animaux dont on peut prouver qu'ils n'ont pas consommé d'OGM dans les trois mois précédant l'abattage.

Mais une définition de ce type est-elle satisfaisante pour le consommateur ? C'est pourquoi nous avons demandé au Conseil national de la consommation, qui se réunira dès le 23 avril, de se mobiliser pour rechercher des solutions plus convaincantes. Défavorable.

Mme Fabienne Keller.  - La demande de transparence est très forte, on ne peut en faire fi. Si les OGM sont sans risque, en quoi peut-il être gênant d'indiquer clairement ce que les animaux ont ingéré ? Les éleveurs eux-mêmes ont conscience des exigences du consommateur, et nombreux sont ceux qui ont choisi de fabriquer des viandes exemptes d'OGM. J'entends cependant les arguments de Mme la ministre et son engagement de rechercher de meilleures solutions, et je retire mon amendement.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Les articles 8, 9, 11 et 11 bis A sont successivement adoptés.

L'article 11 bis demeure supprimé.

L''article 11 ter est adopté ainsi que l'article 15.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Darniche.  - En cohérence avec mon opposition à l'amendement du rapporteur, je voterai contre ce texte. Les garanties ne me semblent pas, à ce jour, suffisantes, même si je reconnais les progrès accomplis dans les mesures de précaution. La recherche n'est pas suffisamment avancée pour me convaincre de l'innocuité de ces substances. Vous dirais-je que lors de notre voyage au Brésil, le plus grand producteur, à ce jour, d'OGM, chaque fois que nous avons demandé si des recherches étaient menées, et lesquelles, nous nous sommes vu opposer le silence ou, pire, un refus de communication des résultats. Vous comprendrez mon malaise. Et celui de M. Retailleau, qui s'associe à mes positions. J'espère, grâce à l'effort de recherche qui va être mené dans notre pays, dont je me réjouis, qu'elles pourront changer dans quelques années.

M. Henri de Raincourt.  - Nous avons aujourd'hui la double mission de transposer la directive adoptée en 2001, sous le gouvernement de M. Jospin, Mme Voynet étant ministre de l'environnement, et d'organiser la coexistence entre les deux systèmes. Un projet de loi de transposition eût-il été soumis à notre approbation en amont, nous aurions pu débattre plus à loisir des modalités de sa mise en oeuvre. Il n'en a pas été ainsi, nous ne pouvons qu'en prendre acte. Reste que les membres de la majorité sont là pour voter des dispositions acceptées sans mot dire par un gouvernement socialiste. Parce que nous savons, pour notre part, assumer pleinement nos responsabilités.

Ce débat a parfois provoqué un échauffement excessif et donné lieu à des attaques personnelles inacceptables. Nous aurions préféré voir l'opposition respecter, comme nous le faisons, la diversité des opinions.

Grâce au travail remarquable de la commission, de son président, auquel je rends un hommage appuyé, de M. Bizet, dont la science, la modération et le sens des responsabilités honorent les fonctions de rapporteur qu'il a assumées sur ce texte, notre assemblée a accompli un travail de qualité. Le débat au fond a eu lieu en première lecture, comme le veut le fonctionnement du Parlement. L'Assemblée nationale s'est largement appuyée sur les travaux résultant de notre examen, en y portant sur quelques points, comme cela est bien normal, sa sensibilité, sans pour autant remettre en cause l'architecture que nous avions mise en place. Cette complémentarité trouve aujourd'hui son aboutissement : nous reprenons le travail de l'Assemblée nationale, en nous contentant d'apporter une vraie définition à la notion de « sans OGM ». Le Parlement a oeuvré pour préserver la santé de nos compatriotes, permettre à la recherche de se poursuivre et à notre pays de conserver sa place, dans le contexte de concurrence mondiale que nous connaissons. Suivre l'opposition sur le terrain où elle voulait nous entraîner n'aurait eu que des effets pervers, en permettant aux grandes firmes, par notre disparition de la scène de la recherche, d'occuper le terrain. Tel est le message que nous délivrons, sans rougir, à l'opinion publique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Bizet.  - Je remercie les ministres, la commission et mon groupe, qui a bien voulu m'accorder sa confiance, pour la qualité de ce débat. Je me réjouis que l'a raison l'ait emporté, tout en regrettant l'attitude de l'opposition. Nous avons largement débattu, en première lecture, et en de multiples occasions : le débat n'a pas été tronqué.

Nous transposons la directive dans le but d'organiser la coexistence des cultures. Car nous devons tolérance et respect à ceux qui font le choix de l'innovation, comme à ceux qui ne la veulent pas. Oui, le respect doit être réciproque. L'ostracisme, le sectarisme n'ont pas leur place ici, et je souhaite qu'ils s'estompent sur le terrain. Nous avons légiféré dans le respect du principe de précaution.

Ce principe est inclus dans la Charte de l'environnement qui a été votée le 24 mai 2006. Ce jour-là, le groupe CRC s'est abstenu et les socialistes ont voté contre ! Il leur est facile aujourd'hui de donner des leçons de morale !

Le principe de précaution, je l'entends comme un principe d'action. Certains en font un principe de suspicion or il n'y a qu'un pas de la suspicion à l'inaction.

Ce projet de loi devait juste transposer une directive ; on est bien loin de toutes les propositions que contenait le rapport que nous avons réalisé avec M. Pastor. La prospective que nous n'avons pas faite aujourd'hui, il faudra bien la faire un jour ; on ne va pas rester à l'écart des évolutions !

Ceux qui connaissent les questions agricoles savent qu'un saut technologique a été accompli il y a cinquante ans, avec l'hybridation, grâce à laquelle les rendements sont passés de 8 quintaux à l'hectare à 80 ou 100 : que n'a-t-on entendu de critiques au commencement ! Avec les organismes génétiquement modifiés, nous sommes devant un nouveau saut technologique. Le gros problème environnemental qui se posera au XXI^e siècle sera le réchauffement climatique. Les biotechnologies font partie des solutions.

Il y a des disséminations ? C'est vrai. Mais la dissémination, c'est le quotidien de l'environnement.

N'oublions pas que nous sommes aussi dans un environnement international. Nous avons un contentieux avec l'Argentine, le Canada, les États-Unis. Sur les deux premiers, nous aurons des réponses le 11 et le 30 juin. Même en actionnant l'accord sanitaire et phytosanitaire, nous aurons des comptes à rendre. La France ne peut faire abstraction de son environnement international.

Nos concitoyens appréhendent mal les sauts technologiques parce que nous sommes dans une société d'inquiétude. Je crois beaucoup au Haut conseil ; je souhaite que l'on écoute davantage les scientifiques que les prophètes d'apocalypse. On ne peut progresser que dans la rationalité et l'apaisement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Cette navette était indispensable : je suis très heureux que nous ayons renoncé à l'urgence. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que la commission se concentre en deuxième lecture sur un ou deux points précis. Un vote conforme n'est pas un bâillon !

Le Parlement a fait le même parcours que le Grenelle : les oppositions tranchées du début laissent place au débat, et le sens des responsabilités finit par l'emporter. On ne peut dire non à tout ! Le Mon 810 a pollué le débat alors qu'il est déjà interdit !

Nous devons préparer l'avenir, nous n'avons pas le droit de nous fermer complètement à la recherche. Nous étions pour le moratoire sur le Mon 810 ; certains ici ne l'étaient pas, nous avons parlé et fini par nous entendre.

On aura du mal à nourrir 9 milliards d'habitants. Le productivisme des plus riches ne suffira pas, l'agriculture vivrière sera indispensable. Mais celle-ci aura besoin des biotechnologies !

Je suis ravi parce que nous viendrons bientôt devant vous avec un texte fondamental du Grenelle, avec lequel celui-ci est en parfaite harmonie. Ceux qui sont partis ont montré qu'ils n'avaient plus rien à dire, parce que le rapporteur avait trouvé très bien l'amendement Grosdidier et l'amendement Chassaigne. Tout d'un coup, les masques sont tombés. La démagogie eût été de faire croire que l'on devait tourner le dos aux biotechnologies, pour nous mettre sous la dépendance de brevets déposés par d'autres.

Je suis navré qu'on fasse croire que ce texte est autre chose que ce qu'il est. Le socialiste Philippe Martin a approuvé l'organisation du Haut conseil en deux comités... Ce texte est probablement perfectible, comme toute chose. Mais c'est un texte responsable, nullement démagogique, le plus précautionneux du monde, qui préserve notre recherche. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Avec l'accord du ministre d'État, je voudrais dire quelques mots pour vous remercier, pour votre travail, pour l'énergie que vous avez dépensée dans ce débat difficile, sans vous en tenir aux ambiguïtés de certains, ceux-là qui défendent le principe de précaution après avoir refusé de le voter.

Ce sujet était difficile à comprendre pour l'opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d'État et moi-même en sommes tout à fait conscients. Il était d'autant plus malaisé à expliquer qu'au même moment, le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France. Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d'OGM afin de satisfaire une obligation européenne tout en tenant les trois engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM.

Certains ont déclaré que le Grenelle de l'environnement est mort. Il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi ! De nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l'environnement vont être débattus dans les prochains mois. C'est une aventure qui commence ! (Applaudissements à droite)

Le projet de loi est adopté.