Comptes rendus analytiques officiels du 23 janvier 2008

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ne peut, en moyenne pendant l'année en cours excéder 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédente par l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.

« Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.

« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il ne peut comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié ».

... - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 122-2-7 sont abrogés.

M. Guy Fischer.  - Le recours au travail temporaire déstabilise profondément le marché du travail, toujours plus flexible. Selon les syndicalistes, la loi est quotidiennement contournée. Afin de faire respecter l'esprit du législateur, notre amendement propose de limiter le recours au travail temporaire à 5 % de la masse salariale, afin d'empêcher le recours perpétuel à ces contrats au détriment du CDI. En cas de dépassement, les contrats en question seraient requalifiés en CDI. Nous précisons également que tout contrat de travail temporaire doit comporter une fin précise, afin d'éviter les reconductions tacites dans une même entreprise et pour une même mission.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Le recours au CDD est déjà suffisamment encadré. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je me suis engagé sur la question du travail à temps partiel subi et éclaté, j'ai accepté la table ronde proposée par les organisations syndicales. J'ai l'intention de signer un accord avec deux branches prioritaires, le nettoiement et la grande distribution. Votre amendement n'est pas en lien direct avec l'objet du texte... Retrait, sinon rejet.

Mme Annie David.  - Nous sommes d'accord sur la question du temps partiel subi, et nous serons très attentifs aux mesures que vous prendrez, mais notre amendement ne porte pas sur ce sujet : il vise à obliger les entreprises à limiter le nombre de salariés en CDD ou en intérim.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1^er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »

Mme Annie David.  - Le Président de la République, qui se disait pourtant prêt à aller chercher la croissance avec les dents, s'avoue aujourd'hui impuissant en matière de salaire. Victoire de ses amis du Medef sur certains de ses conseillers ? Notre amendement le fait mentir : la loi peut prévoir une obligation de négociation pour en finir avec ces rémunérations indignes. Nicolas Sarkozy voulait réinvestir la valeur travail ? Prenez-le au mot ! Le travail n'aura de valeur que si les salariés sont rémunérés à hauteur de la richesse qu'ils produisent. Il faut sortir de la « smicardisation » et de la paupérisation du salariat.

Ce n'est qu'une étape : ce sont tous les salaires, tous les minima sociaux qu'il faut augmenter, pour permettre à chacun de vivre dans la dignité.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Il est difficile de prévoir par la loi qu'une négociation doit aboutir obligatoirement à un résultat précis... Le Gouvernement a déjà engagé des efforts importants ; nous espérons qu'il poursuivra dans cette voie. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il faudra que le Gouvernement bénéficie de la confiance du Sénat -ce dont je ne doute pas. Avis défavorable.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

« À compter du 1^er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie David.  - Cet amendement conditionne les allégements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations de branche.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il sera bientôt satisfait.

Mme Annie David.  - Lors de sa conférence de presse, où il a annoncé vouloir en finir avec la durée légale du travail, le Président de la République s'est déclaré incompétent pour demander au patronat d'augmenter les salaires. Ministre de l'économie, il avait pourtant convoqué les dirigeants des sociétés pétrolières à Bercy pour leur demander un effort sur les prix. Cela n'a pas eu grand effet et ces sociétés se rattrapent aujourd'hui, mais au moins avait-il tenté ! Et aujourd'hui, Président de la République, il ne pourrait rien faire pour les salariés du privé, ni pour les fonctionnaires qui se mobilisent massivement ? La faute à l'économie....

En réalité, le Président et son gouvernement appliquent la leçon du Medef: réduire le coût du travail. Certains députés de vos rangs affirment même qu'augmenter les salaires accroîtrait l'inflation. Mais l'inflation est là -2,6 %- et les salaires ne suivent pas !

Ce qui préoccupe les salariés, c'est leur rémunération -pas le déblocage de leur épargne salariale ou le rachat de leur RTT, mais leur fiche de paye ! Ils ont l'impression que leurs efforts ne sont pas suffisamment reconnus. Nous proposons donc que s'ouvrent, dès le 1^er mars 2008, des négociations de branche visant à augmenter la rémunération des salariés.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Cet amendement témoigne de la force de persuasion du Président de la République sur la conditionnalité des allégements de charge. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond, mais la mesure doit être précisée sur le plan technique : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne peux que me ranger à cette argumentation.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.  - Comme je suis, par nature, opposé à la méthode proposée, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Annie David.  - Monsieur About, ne serait-ce pas nos propositions pertinentes qui auraient amené le président Sarkozy à modifier son point de vue ? (M. Fischer applaudit)

M. Nicolas About, rapporteur.  - Je me pose la question ! (Sourires)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le doute est permis... (Même mouvement)

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 est fixée à trente-cinq heures ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du passage à 35 heures dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer.  - Cet amendement est limpide : il s'agit de ramener la durée légale du travail des salariés de la branche cafés, hôtels, restaurants à 35 heures, ce qui est en totale en contradiction avec votre politique qui veut imposer de travailler plus, pour gagner plus. Mais ce serait méconnaître les conditions de travail des salariés de cette branche qui est la seule à inscrire dans sa convention collective une durée de travail supérieur à la durée légale.

Alors qu'en octobre 2006, le Conseil d'État a annulé les accords de 2004 relatifs à la durée du travail dans cette branche, rien n'a changé. La restauration reste l'un des secteurs les plus pénibles, les moins rémunérateurs et la durée de travail y est la plus longue. Que dire, en outre, des heures supplémentaires impayées et du sort détestable réservé aux saisonniers ?

En maintenant la règle des 39 heures dans cette branche, vous indiquez aux salariés que la juste rémunération des heures supplémentaires, version Sarkozy, ne les concerne pas. Nous dénonçons donc ce « travailler plus pour ne pas gagner plus », même si nous avons peu de chance d'être entendus.

Mme Catherine Procaccia.  - Quelle lucidité !

M. Guy Fischer.  - Nous souhaitons une réponse claire.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Ce que vous réclamez est déjà en vigueur. Le ministre va vous le confirmer. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Votre amendement est satisfait : la durée légale du travail dans cette branche est de 35 heures et les quatre heures structurellement travaillées en sus bénéficient de la majoration pour heures supplémentaires.

M. Guy Fischer.  - Pouvez-vous me dire quand cet accord a été passé ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je sens que le président Fischer est à deux doigts de me faire confiance.

M. Guy Fischer.  - A ce gouvernement, jamais !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il ne faut jamais dire jamais ! (Sourires) Un accord a été signé par les partenaires sociaux le 5 février 2007.

Mme Annie David.  - Et la convention collective ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...et il est entré en vigueur en avril : depuis cette date, le temps de présence supplémentaire a été considéré comme des heures supplémentaires.

M. Guy Fischer.  - Je retire l'amendement, mais nous allons vérifier.

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 ».

M. Guy Fischer.  - Ce gouvernement multiplie les déclarations pour masquer son impuissance à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Or ces derniers mesurent, lorsqu'ils font leurs courses, combien il s'amoindrit. Ils sont obligés de rogner sur tous les budgets : vacances, loisirs, soins.... Aujourd'hui, les fins de mois difficiles commencent dès le 15 du mois. Allez sur les marchés, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - J'y vais toutes les semaines !

M. Guy Fischer.  - Les commerçants vous le confirmeront. C'est d'ailleurs pourquoi l'ouverture des magasins le dimanche nous laisse perplexes.

Si nous déposons régulièrement cet amendement, c'est parce que les entreprises ont trop souvent recours à des contrats précaires mal payés. En limitant leur nombre à 10 % du total des effectifs, nous réduirions le nombre de ces contrats à l'origine de la diminution régulière du pouvoir d'achat.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Nous ne sommes pas favorables à un tel plafonnement. Nous privilégions la souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n°81, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.

Mme Annie David.  - La loi dite de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a cessé de considérer le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail comme un temps de travail effectif. Il s'agissait pour vous de contourner la jurisprudence relative aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui n'étaient pas le lieu habituel. Dans son arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de cassation a considéré que s'il y avait, entre un trajet particulier et le trajet régulier, une durée de transport supérieure, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif. Depuis 2005, ce n'est plus considéré que comme un trajet personnel. Curieuse construction juridique, puisqu'en cas d'accidents, de nombreuses juridictions les ont qualifiés d'accidents du travail.

Il convient donc de reconnaître à sa juste valeur l'ensemble des actes du salarié participant à son activité professionnelle. Ce faisant, nous enverrions aux partenaires sociaux un signal positif, alors qu'il leur faudra bientôt débattre de la mobilité professionnelle.

M. Nicolas About, rapporteur. - Le groupe CRC reste cohérent avec sa position initiale, mais la majorité aussi : avis défavorable.

L'amendement n°73, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »

Amendement n°77, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement a entamé une refonte complète du code du travail avec sa codification, ainsi qu'une modernisation du marché du travail afin de favoriser la flexsécurité, approuvée par quatre syndicats représentatifs sur cinq. Or, il y a des hommes et des femmes qui attendent que leur parcours professionnel soit sécurisé et stabilisé.

Les jeunes, les femmes, les précaires choisissent rarement le temps partiel, il leur est le plus souvent imposé par les entreprises qui font de la flexibilité leur règle de gestion du travail. Le temps partiel représente 40 % des emplois dans la grande distribution, il est très présent dans les services à la personne, dans l'action sociale, dans la restauration. Nous proposons que le contrat soit requalifié en travail à temps plein lorsque, sur une période de trois mois, les heures complémentaires exercées, ou bien les heures supplémentaires, font que la durée travaillée atteint 35 heures.

Cette mesure est très attendue par les salariés à temps partiel, qui demandent à travailler plus mais pas dans n'importe quelles conditions ni à n'importe quelle heure, comme le leur commande une flexibilisation toujours plus exacerbée qui ruine la vie de famille et compromet la santé.

M. Nicolas About, rapporteur.  - La réglementation limite déjà le nombre d'heures complémentaires : avis défavorable à l'amendement n°77. Quant aux pratiques que vise l'amendement n°78, elles sont déjà passibles d'une amende : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Mêmes avis : vous êtes satisfait, puisque le salarié à temps partiel qui effectue un temps complet peut voir son contrat requalifié.

Mme Annie David.  - Il n'y a aucun automatisme, et la réglementation actuelle mentionne « l'équivalent mensuel » de la durée à temps complet. Un salarié embauché pour 25 heures hebdomadaires et qui en effectue 30 régulièrement peut-il faire requalifier son contrat ? Si oui, je veux bien retirer nos amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ce débat, certes technique, est quelque peu éloigné du texte...

M. Guy Fischer.  - Nous voulons des réponses précises à nos questions relatives à des sujets sur lesquels nous avons beaucoup travaillé !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avec vous, je suis prêt à travailler plus... (Sourires)

Vous avez satisfaction sur la durée hebdomadaire, pour le calcul mensuel, c'est différent !

L'amendement n°77 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°78.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration pour heures supplémentaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer.  - Le dispositif d'exonération des heures supplémentaires instauré par la loi Tepa s'est avéré si complexe que bien peu d'entreprises y recourent. Il y a bien un lien étroit entre le temps de travail et le salaire mais vous avez trompé les Français les plus en difficulté : pour eux, travailler plus pour gagner plus, c'est travailler à temps plein, c'est-à-dire 35 heures !

Nous préférons le temps plein aux heures complémentaires : en majorant de 50 % le salaire de ces heures, nous augmentons sensiblement le pouvoir d'achat, tout en encourageant le plein temps ! Cette mesure changera la vie de milliers de salariés à temps partiel. Aurez-vous le courage politique de rompre avec la politique libérale ou laisserez-vous la précarité s'étendre davantage encore, et notre société basculer dans le modèle anglo-saxon ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Non !

M. Nicolas About, rapporteur.  - Un tel surcoût des heures complémentaires dissuadera d'y recourir : mieux vaut s'en tenir aux accords intervenus. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il faut distinguer entre heures complémentaires et heures supplémentaires. Mme Lagarde, en visitant une entreprise d'électrolyse des Hauts-de-Seine il y a peu, a pu constater que les heures complémentaires pouvaient effectivement poser des problèmes. Cependant, des accords peuvent vous donner satisfaction sur ce point : avis défavorable.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

Mme Annie David.  - Nous voulons limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi.

Nous voulons que la loi précise que l'employeur propose les heures supplémentaires en priorité aux salariés qui en auraient préalablement fait la demande. Cela empêcherait que bon nombre de salariés n'osent refuser les heures supplémentaires par peur de sanction ou de « placardisation ».

M. Nicolas About, rapporteur.  - Les salariés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui possèdent les qualifications dont l'employeur a besoin. Cet amendement serait donc difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis et, qui plus est, à des employés à temps partiel, on ne peut pas proposer des heures supplémentaires (Protestations sur les bancs CRC)

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé 

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».

Mme Annie David.  - Cet amendement rétablit le maximum de 130 heures supplémentaires dans l'année. Avec l'adoption de la loi Tepa, dont on connaît les modestes résultats, le contingent légal d'heures supplémentaires est passé à 220 par salarié. Dommage que Mme Lagarde ne soit pas là : cette loi, complétée de deux décrets de plus de dix pages est considérée par les professionnels et les juristes, comme une usine à gaz ; dimanche soir encore, un magazine télévisuel dénonçait l'inapplicabilité de cette mesure dans les entreprises. En fait, il ne s'agit que d'un outil de lutte contre les 35 heures. Vous ne pouvez modifier la durée légale du travail parce que les Français sont attachés aux 35 heures comme à un acquis social, indispensable pour le repos, la vie de couple ou de famille. La grande majorité de ceux qui ont un compte épargne-temps (CET) l'ont utilisé non contre une rémunération en espèce, mais en temps, afin de pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique, selon les éléments statistiques figurant sur le site Internet de votre ministère. Preuve est faite que les Français, dans leur immense majorité ne veulent pas travailler plus pour gagner plus, mais qu'ils veulent travailler -c'est déjà compliqué- et gagner suffisamment pour vivre décemment. La question n'est donc pas celle des heures supplémentaires, mais celle de la juste rémunération du travail. C'est pourquoi le retour au contingent légal de 130 heures améliorerait les conditions de vie des Français, qui veulent en fait, comme le titrait le Courrier international, «travailler moins, et vivre mieux ».

M. Nicolas About, rapporteur.  - Règlementaire, donc avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il est possible qu'on aille même en sens inverse et que les partenaires sociaux discutent de la possibilité d'aller au-delà de ces 220 heures. Il faut leur accorder la souplesse d'en discuter.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Nous dénonçons la monétisation du CET. Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises -et leurs actionnaires- par le biais des fonds de pension.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous vous trompez de ministre !

M. Guy Fischer.  - Ce système de retraite assurantiel individuel est inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Les salariés précaires, ou aux revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement. Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le Perco, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite. C'est la que le bât blesse car les gouvernements successifs de votre majorité n'ont eu de cesse de nous dire, que les mécanismes de compte épargne-temps allaient permettre aux salariés de construire leur avenir. Or, aujourd'hui, dans l'urgence, vous leur proposez de piocher dans ce capital temps, comme si l'avenir ne comptait plus.

De plus, en permettant à l'employeur de se dissimuler derrière le paravent du compte épargne-temps, vous lui permettez d'éluder la question des salaires, et des heures supplémentaires. Vous faites de l'État, j'ose le dire, un complice de crime d'injustice sociale. Il faudra désormais prendre des assurances complémentaires pour tout, pour la santé, pour la retraite, pour la dépendance !

M. Michel Mercier.  - Vous n'avez donc pas de complémentaire, vous ?

M. Nicolas About, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui veut supprimer le CET.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis défavorable. Car, là encore, on en reparlera cette année pour, au contraire, conforter et étendre le CET. Beaucoup de salariés voudraient pouvoir choisir soit de prendre ces jours de congé, soit de se les faire payer, soit de les garder pour anticiper leur retraite.

Mme Annie David.  - Ce que veulent les salariés, c'est une augmentation de leur pouvoir d'achat, et donc de leur salaire ! Que vous leur proposiez des plans sur la comète et s'ils ont assez d'argent pour se préparer une retraite pourquoi pas ? Mais le piège, c'est que vous substituez ce CET au salaire ! Alors que le CAC 40 explose, alors que Total fait 13 milliards de bénéfices, dans ma commune, une filiale de cette entreprise vient de fermer en mettant deux cent cinquante personnes à la porte ! Nous sommes contre votre économie libérale et votre CET, ce piège tendu aux salariés : vous prenez sur leur pouvoir d'achat pour leur faire payer ce qui, jusqu'à maintenant, était assuré par la solidarité nationale. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé.

Mme Annie David.  - Huit pour cent : c'est le nombre de Français qui ont souscrit un CET, selon les statistiques de votre propre ministère. Et 53 % en ont entendu parler...

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps de deux façons : soit en numéraire, soit en jours de congés ou heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou de la réduction du temps de travail. Le Gouvernement a consenti une exonération de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements obligatoires sur les sommes ainsi investies, à la plus grande satisfaction du patronat qui se voit ainsi offrir à moindre coût le moyen d'éviter l'épineuse question de la rémunération.

Notre amendement propose d'appliquer une règle simple : la suppression de ces exonérations. Alors que le Président de la République s'apprête à noter les ministres et à sanctionner leurs insuffisances, n'est-il pas temps pour vous, monsieur le ministre du travail, d'en finir avec une disposition perverse et qui n'a d'autre finalité que de satisfaire le Medef ?

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis  - Etant opposé à l'exonération des charges sociales par l'État, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer.  - Enfin touché par la grâce !

M, Nicolas About, rapporteur.  - Une petite erreur s'est hélas glissée dans cet amendement : l'article L. 443-8 du code du travail porte sur le plan d'épargne entreprise et non sur le compte épargne-temps. Son adoption pénaliserait et l'entreprise et ses salariés et je ne doute pas que M. le rapporteur pour avis ne se rallie à notre avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Gouvernement, en tout cas, se rallie à la position du président About.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

Mme Raymonde Le Texier.  - L'alinéa que nous entendons supprimer constitue une véritable tromperie à l'égard du monde du travail et une attaque en règle contre la négociation collective. On vous entend beaucoup vanter le fabuleux succès du bricolage miracle de la loi Tepa, mais chacun sait que son effet d'aubaine, le blanchiment de millions d'heures de travail au noir, n'est que transitoire, et que le nombre d'heures disponibles finira par trouver son étiage. Chacun sait aussi que les salariés annualisés n'y trouvent aucun bénéfice, puisque pour eux, les heures supplémentaires n'existent plus. Le renoncement à la RTT ne les concerne pas plus. Vous dites qu'il se fera à l'initiative du salarié, mais toujours, évidemment, avec l'accord de l'employeur : la durée du travail reste à sa discrétion. Vous vous employez, une fois de plus, à contourner les accords collectifs pour les remplacer par des accords individuels de gré à gré, contrats léonins, modifiables à tout moment, dans lesquels l'un sollicite tandis que l'autre dispose. La généralisation de ce système conduira bientôt notre droit du travail où vous voulez le mener : il ne sera plus qu'un simple particularisme du droit civil. Telle est votre duplicité : célébrer l'accessoire pour dissimuler l'essentiel. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1^er juillet 2008

par les mots :

tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1^er juillet 2008

M. Nicolas About, rapporteur.  - Amendement de précision : le salarié peut demander la monétisation de la totalité de ses jours de réduction du temps de travail.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots :

au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots :

au 30 juin 2008

III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

IV. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

V. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muguette Dini.  - Cet amendement vise à pérenniser et la possibilité ouverte aux salariés de monétiser certains droits à congé, et les exonérations qui y sont attachées. Ces mesures bienvenues méritent d'être plus que conjoncturelles.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle et M. Revet.

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.

b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :

1^er juillet 2008

par les mots :

31 décembre 2007

III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :

30 juin 2008

par les mots :

31 décembre 2009

IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Les exonérations prévues au III s'appliquent 

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement va dans le même sens : si les salariés tiennent à cette possibilité -qui n'est pas, madame Le Texier, une obligation- pourquoi ne pas aller plus loin et étendre le dispositif à deux ans ?

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires

par les mots :

au taux de majoration de la première heure supplémentaire

M. Nicolas About, rapporteur.  - Les huit premières heures ne sont pas nécessairement rémunérées au même taux puisqu'un accord collectif peut prévoir un taux différent entre les quatre premières heures et les suivantes. Nous faisons donc explicitement référence, pour lever toute ambigüité, à la première heure.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 2° du I de cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Les dispositions que nous examinons ont pour effet, que vous l'admettiez ou non, de dilater le contingent d'heures supplémentaires au delà de 220 heures dans des conditions de rémunération défavorables aux salariés.

Un salarié qui travaille 39 heures doit pouvoir économiser vingt et un jours par an. S'il y renonce, il réalise des heures de travail qui ne sont ni payées comme heures supplémentaires ni imputées sur le contingent de 220 heures. Sur l'année, il aura travaillé 1 607 heures, plus les heures rachetées. Une fois encore, vous augmentez ainsi subrepticement, en repoussant la limite au-delà de laquelle les heures sont considérées comme supplémentaires, le nombre d'heures travaillées sans supplément de rémunération.

Ajoutée aux dispositions de M. Fillon relatives aux heures choisies, cette mesure fait littéralement exploser la durée légale comme la durée conventionnée du temps de travail, sans augmentation du pouvoir d'achat proportionnel à l'effort fourni par le salarié. Car grâce à votre tour de passe-passe, le taux de salaire horaire diminue à proportion du nombre d'heures supplémentaires réalisé. Si l'amendement n°33 n'était pas adopté, nous vous invitons à adopter celui-ci.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article :

Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au 1^er juillet 2008, en contrepartie d'une majoration de son salaire.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Amendement de clarification.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le II de cet article : 

II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. ».

M. Guy Fischer.  - Il a été défendu.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j'ai entendu des membres de la majorité et du Gouvernement dénoncer les trappes à bas salaires. Depuis 1997, le nombre de ceux que l'on appelle les smicards est passé de 11 % à 17 %. La moitié des salariés français gagne moins de 1,6 Smic. C'est qu'au-delà, les employeurs perdent le bénéfice de leurs précieuses exonérations de cotisations. Autant dire que le Gouvernement subventionne les bas salaires. Il est temps de rompre avec cette logique inique qui veut que plus l'employeur précarise, plus il bénéficie des largesses de l'État.

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la fusion Anpe-Unedic, vous déclariez que votre objectif est d'atteindre le plein emploi à l'horizon 2012. Mais à quelles conditions ? En aggravant la précarité, notamment dans la grande distribution et la restauration rapide ? Vous vous réclamez de la rupture, rompez donc !

En inversant les dispositions actuelles, nous réaliserions de substantielles économies que nous saurions mieux employer que le patronat.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.  - Je serais assez favorable à la suppression du paiement des cotisations par l'État, à condition qu'on n'impose pas d'un coup 20 milliards de charges aux entreprises. Voilà des années que, rapporteur spécial, je propose sans succès de réduire le déficit budgétaire mais progressivement en revenant de 1,6, à 1,5 Smic, puis à 1,4, à 1,3...

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le III de cet article, après la date :

31 décembre 2007

insérer les mots :

et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,

M. Nicolas About, rapporteur.  - Cet amendement, qui corrige une erreur matérielle, répond à une préoccupation des Urssaf.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Nous luttons contre un effet d'aubaine et dissuadons de maximiser le bénéfice de l'exonération.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 juillet 2008

par les mots :

au plus tard le 31 juillet 2008

M. Nicolas About, rapporteur.  - Amendement de précision.

M. le président.  - Amendement identique n°21, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.  - Idem.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1^er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Les droits acquis durant le premier semestre 2008 permettront bien de bénéficier des dispositions fiscales de la loi Tepa.

L'amendement n°33 supprimerait une disposition essentielle : avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°59 ?

L'amendement n°61 rectifié bis amplifie le dispositif, j'y suis favorable, contrairement à l'amendement n°34, qui supprimerait une mesure importante. Avis défavorable également à l'amendement n°101, qui prolonge la logique du n°79, que le Sénat a déjà repoussé.

J'ai bien compris les remarques du rapporteur pour avis sur l'amendement n°97 qui supprimerait l'allégement Fillon mais c'est aller peut-être un peu vite en besogne. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je suivrai le rapporteur : avis favorable à l'amendement n°33, et favorable à l'amendement n°1. Ce n'est pas l'esprit de l'amendement n°59 qui me gêne mais les modalités de sécurisation juridique. Les mesures proposées n'ont pas un caractère pérenne et il faut attendre de savoir si les partenaires sociaux veulent se saisir de la question de la durée du travail que nous aborderons en 2008 avant que ce thème revienne devant vous. Je souhaite donc le retrait de l'amendement et, à défaut, j'y serais défavorable. Je serais favorable à l'amendement n°61 rectifié bis et j'en lèverais le gage si l'expression « tout ou partie » y était remplacée, au paragraphe b du I, par les mots « en partie » car les salariés en forfait jour doivent continuer à bénéficier d'un repos hebdomadaire et de congés.

Mme Catherine Procaccia.  - Je rectifie les lignes 3 et 6 en ce sens.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°34, favorable au 3 rectifié bis, défavorable aux amendements n°101 et n°97 mais favorable aux amendements n°^s4, 5, 6 et 21, ainsi qu'au n°7.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°33 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin:

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1 est adopté.

L'amendement n°59 est retiré.

L'amendement n°61 rectifié ter est adopté.

Mme Annie David.  - Nous voterons contre l'amendement n°2. Il est bien dommage que vous ayez retenu le taux de majoration de la première heure, qui est très souvent plus faible que celui des suivantes. Si vous vouliez nous convaincre, il aurait fallu retenir le taux le plus élevé.

Je voudrais revenir sur les propos de M. About sur l'amendement n°75. L'article L. 443-8, s'il parle du plan épargne entreprise, évoque bien aussi le compte épargne temps, puisqu'il fait référence à l'article L. 443-7 qui lui est consacré. Si vous voulez que je vous fasse confiance, il serait opportun que vous ne nous induisiez pas en erreur !

Mme Raymonde Le Texier.  - Très bien !

M. Nicolas About, rapporteur.  - Je serais très gêné que vous perdiez confiance en mes explications ! (Sourires) Le fond de l'article concerne la possibilité pour l'employeur d'abonder aux sommes versées au plan épargne entreprise même quand elles proviennent d'un compte épargne-temps. Votre amendement portait atteinte la possibilité pour l'employeur d'abonder dans le cadre du plan épargne entreprise.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Les amendements n^os 4, 5, 6, 21 et 7 sont successivement adoptés.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Cet amendement vise à supprimer le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui autorise, pour les salariés assujettis à des forfaits hebdomadaires, mensuels ou annuels, des durées de travail supérieures à la limite légale si une convention collective, de branche ou un accord individuel le prévoit. Cet article ne vous choque guère, puisque vous rêvez d'imposer à tous les salariés les règles existant pour les cadres, notamment la détermination par accord de gré à gré de la durée du travail.

Or, les cadres sont soumis à des pressions croissantes contre lesquelles il faut lutter. Le CNRS estime que, chaque année, 300 à 400 salariés se suicident dans leur entreprise, ce qui impose de faire le rapprochement entre souffrance et conditions de travail. Un psychiatre explique cette situation par l'effritement des solidarités -dans l'entreprise comme dans la société dans son ensemble-, par les exigences grandissantes et les rythmes insoutenables qui prévalent dans les entreprises.

Selon le démographe Nicolas Bourgoin, plus les salariés sont pauvres, plus ils se suicident, mais le phénomène se développe aussi parmi les instituteurs et les cadres. En témoigne le suicide au technocentre de Renault à Guyancourt. Le cabinet d'expertise mandaté par cette entreprise estime que « les conditions de travail sont telles que cela peut craquer à tout moment ». Il est donc urgent d'agir, d'autant que le dispositif d'annualisation est étendu aux salariés non cadres, les patrons exigeant la flexibilité du travail pour les contrats qualité. Les faits sont têtus : à Renault, les suicides se sont multipliés après l'adoption de contrats de ce type, qui ont pour effet de pressurer un peu plus les salariés. Notre amendement revient donc sur des conséquences mal évaluées des lois Aubry et aggravées par votre politique. Il convient de garantir aux salariés le droit à des horaires stables et définis dans la convention collective.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Les conventions de forfait sont un élément de souplesse des lois Aubry ; il n'est donc pas utile de revenir dessus. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

Mme Annie David.  - J'espère que, dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux sur la pénibilité du travail, vous tiendrez compte de ces conventions de forfait qui, bien qu'elles donnent de la souplesse aux cadres, conduisent certains d'entre eux à se sentir obligés de travailler douze à quinze heures par jour. À la fin de ma carrière en entreprise, j'étais amenée, en tant qu'assistante d'ingénieurs, à recevoir de leur part des messages électroniques envoyés à une heure où ils auraient dû être chez eux depuis longtemps ! Vous le voyez, nous ne nous occupons pas seulement du sort des employés faisant les trois huit. Dès lors qu'il est question d'imposer le système aux techniciens supérieurs, il faut s'interroger sur un meilleur balisage.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Oui, certains cadres sont soumis au stress, mais je vous laisse la responsabilité d'en rejeter la faute sur les forfaits jour. Il y a d'un côté les conséquences de la pénibilité passée. Sur ce point, des négociations sont en cours et je veux qu'elles aboutissent. D'un autre côté, il faut éviter de reproduire les erreurs du passé. Pour cela -car on ne résout bien que les problèmes que l'on connaît-, j'ai demandé à deux experts de nous aider à mieux comprendre les phénomènes de pénibilité liés à de nouveaux facteurs tels que le stress au travail. Nous ne voulons pas nous retrouver dans trente ou quarante ans confrontés à des situations ayant été mal gérées. Nous devons donc savoir compenser rapidement la pénibilité actuelle. Pour cela, de nouveaux modes de prévention doivent être développés.

Vous citez l'exemple de cadres travaillant quinze heures par jour, ce qui est impossible, sauf à se mettre en infraction avec la loi qui impose un repos de onze heures. Les pratiques illégales dans ce domaine doivent être sanctionnées.

Mme Catherine Procaccia.  - Les forfaits jour ne sont pas la contrainte que décrit Mme David. Si vous y touchez, vous mécontenterez de nombreux cadres à qui ils offrent la liberté, après des périodes où ils peuvent certes travailler plus que de raison, d'organiser leur temps de façon plus souple, par exemple pour aller chez le médecin ou faire leurs courses ! Ne noircissez donc pas le tableau.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Aujourd'hui encore, une étude britannique évoquée dans un grand quotidien du soir suggère l'existence d'un lien entre le stress au travail et les maladies cardio-vasculaires ; hier, nous débattions d'une proposition de loi de nos collègues du groupe CRC sur la santé au travail. Il s'agit de problèmes que nous devons prendre à bras-le-corps.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Gournac, Mme Procaccia ,MM. del Picchia, Ferrand, Pierre André, Revet et Besse.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.

Mme Catherine Procaccia.  - Tous les salariés ne bénéficient pas du code du travail. Cet amendement propose de rétablir l'égalité en faveur de ces professions, dont les employés de la RATP et de la SNCF -situations bien connues de M. Revet -, les gardiens d'immeubles, les marins.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Amendement d'extension et de bon sens. Avis favorable. Je lève le gage.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Comment ferez-vous ?  Il n'y a plus d'argent dans les caisses !

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article premier bis

L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est supprimé ;

2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret. À défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°          du                  pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.

M. Guy Fischer.  - Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à rendre obligatoire un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte d'épargne-temps non couverte par l'assurance garantie des salaires (AGS).

Comme vous le savez, monsieur le président de la commission, lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures, ils ont droit à des repos compensateurs obligatoires. La notion de repos compensateur est claire : c'est un droit au repos inaliénable et la compensation financière n'est alors possible qu'en cas de rupture du contrat de travail. Or, l'article L. 227-1 du code du travail intègre ce repos au compte épargne-temps. Si ce projet de loi était adopté, les journées de RTT seraient assimilées aux repos compensateurs obligatoires.

Plus encore que la monétisation des journées de RTT, celle des repos compensateurs est à la fois un contresens social et une violation de l'intention des législateurs passés. Si tel était votre objectif, vous devriez préalablement réunir les partenaires sociaux et leur exposer votre projet.

Cet amendement oeuvre dans l'intérêt de tous, intérêt sur lequel la Cour de cassation veille. En témoigne un arrêt du 9 mai 2007 qui précise que si le repos n'est pas pris dans les deux mois, l'employeur doit demander au salarié de le prendre et doit au besoin le relancer pour s'en assurer. Une simple information est insuffisante. Si la Cour de cassation est si vigilante, c'est pour écarter le risque de monétisation.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Le groupe CRC ne veut apparemment plus du compte épargne-temps, et cet amendement revient sur un élément essentiel de la réforme de 2005. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cet amendement viderait de sa substance, par un moyen détourné, le compte épargne-temps. Avis défavorable.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

Mme Annie David.  - Je présenterai par la même occasion l'amendement n°104, qui a le même objet.

Nous vous avons déjà fait part de notre opposition à la monétisation du repos compensatoire obligatoire induite par son insertion dans un compte épargne-temps où tout est échangeable contre de la monnaie sonnante et trébuchante. Le repos compensatoire, auquel peut donner droit l'exécution d'heures supplémentaires, est régi par les articles L. 212-5 et L. 212-6-1 du code du travail. Il est accordé en contrepartie de la fatigue occasionnée par l'allongement du temps de travail, et il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos compensateur de remplacement, qui peut s'ajouter au repos compensateur obligatoire. L'article L. 212-6-1 prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures [supplémentaires] choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos ».

Nous souhaitons revenir sur les mots « cas échéant » et rendre obligatoire le droit au congé réparateur de remplacement dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires. Ainsi, le salarié qui travaille plus pour gagner plus aurait, selon la rhétorique gouvernementale, droit à une rémunération complémentaire, mais aussi à des moments de repos utiles aux salariés comme aux entreprises par le biais d'un accroissement du chiffre d'affaires, comme l'attestent les expérimentations. De là à dire qu'il y a corrélation entre la qualité de vie du salarié et le développement de l'entreprise, il n'y a qu'un pas que je vous laisse libre de franchir.

L'amendement n°104 vise à supprimer l'article premier ter, fruit des travaux de l'Assemblée nationale, qui prévoit d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la monétarisation des congés compensatoires de remplacement. Cela risque d'accroître le mal-être des salariés au travail, évoqué par MM. Godefroy et Fischer. Les exemples récents doivent, dans ce domaine, nous inviter à la plus grande prudence.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Je reconnais la cohérence des amendements du groupe CRC, et je serai moi aussi cohérent en leur donnant un avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Article premier ter

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les I à IX, XII et XIII de l'article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009. 

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - L'article premier ter est issu d'un amendement présenté par Pierre Méhaignerie, adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.

Sur le plan juridique, cette disposition présente les mêmes caractéristiques que les mesures relatives au renoncement aux jours de RTT. Il favorise l'accord de gré à gré entre l'employeur et le salarié et réduit à néant la portée des accords collectifs. On voit bien l'intérêt qu'aurait un employeur à faire pression sur des salariés pour qu'ils renoncent à leurs repos compensateurs et effectuent des heures supplémentaires avec une majoration de 10 %.

Sur le fond, cet article vise à ouvrir une nouvelle flexibilité aux entreprises de certaines branches : l'utilisation du repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des heures supplémentaires permet d'économiser le paiement majoré.

D'un autre côté, les salariés peuvent bénéficier enfin d'un repos, alors que durant d'autres périodes ils doivent effectuer des heures supplémentaires jusqu'au maximum de la durée maximale légale autorisée. Ce repos est donc indispensable pour préserver leur santé et leur garantir, au moins temporairement, des conditions de vie correctes.

Il peut arriver cependant que le patronat des branches et des entreprises qui connaissent une grande saisonnalité ait besoin d'augmenter la durée du travail. Comme il paraît difficile de l'obtenir par un accord, qui donnerait lieu à des contreparties, il vaut mieux trouver un parlementaire obligeant qui présente un amendement sur le gré à gré. Tel est le cas, notamment, de branches telles que l'agroalimentaire, très présent dans la Bretagne chère à M. Méhaignerie. Les conditions de travail et les salaires n'y étant pas très attractifs, il est plus simple de jouer sur les repos compensateurs avec la possibilité de les supprimer, à la discrétion de l'employeur et à moindre frais.

Cet article n'a donc pas pour objet d'augmenter le pouvoir d'achat mais de permettre aux employeurs des secteurs à activité saisonnière d'augmenter la durée du travail sans renégocier les accords collectifs, sans toucher au contingent d'heures supplémentaires et en payant les salariés à un taux inférieur à celui auquel ils auraient légalement droit.

M. le président.  - Amendement identique n°104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. del Picchia, Revet et Gaillard.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ou du I de l'article L. 713-6 du code rural.

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit d'étendre une disposition adoptée par l'Assemblée nationale concernant les accords d'entreprise, qui ne prévoyait pas le mode de calcul applicable aux salariés agricoles. Sont inclus dans cette catégorie les employés du Crédit agricole, de la mutualité et de la coopération.

M. Nicolas About, rapporteur.  - L'article premier ter reprend une disposition adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis censurée par le Conseil constitutionnel. Il est normal de la replacer dans ce texte, et nous y serons à nouveau favorables.

Avis défavorable aux amendements n^os35 et 104. Avis favorable à l'amendement n°27 rectifié.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°104.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

Article 2

I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.

Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.

Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008.

III. - Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €.

IV. - Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail.

V. - Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code.

VI. - Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - L'article 2 permet le déblocage des sommes attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui l'appliquent. Pour les autres, l'article 3 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle. Selon l'exposé des motifs, « la synchronisation des deux mesures au premier semestre 2008 vise à garantir leur lisibilité optimale et un effet rapide et massif sur le pouvoir d'achat des salariés ». Nous en doutons.

Pour faire repartir l'économie, les gouvernements ont joué régulièrement aux éclusiers : nous en sommes à la troisième vague de déblocage de l'épargne salariale en quatre ans. Sur les 7 milliards débloqués par M. Sarkozy, alors ministre des finances, en 2005, seul 1,3 à 1,5 milliard a alimenté la consommation, le reste étant épargné. Le taux d'épargne des ménages français reste particulièrement élevé, à 16 %, et les incertitudes de la conjoncture favorisent une épargne de précaution. Le « choc de croissance » n'a pas eu lieu. Selon l'Insee, le pouvoir d'achat ralentirait au premier semestre 2008 à 1,2 %, avec un pic d'inflation de 2,8 % en février.

Votre dispositif est inégalitaire : seuls dix à douze millions de salariés sont concernés. Certaines entreprises qui ont récemment franchi le cap des cinquante salariés ne versent toujours pas de participation et, dans certaines PME, la réserve n'est pas liquide et ne peut donc être distribuée de manière exceptionnelle.

Vous avez tort de traiter la participation comme une cagnotte. Faut-il rappeler à ceux qui se disent héritiers du gaullisme que le fondement de la participation et de l'intéressement est d'encourager la collaboration entre capital et travail ? Dans cette optique, l'épargne salariale a une valeur inestimable pour la cohésion sociale au sein de l'entreprise. Le salarié est considéré comme un partenaire avec lequel l'entreprise s'efforce de bâtir une relation de partage : partage du savoir, du pouvoir et de l'avoir, car la participation récompense la contribution au résultat de l'entreprise et s'ajoute au salaire qui rémunère le travail.

Or la participation vous sert aujourd'hui de palliatif pour ne pas organiser la conférence salariale qui s'impose, alors que le pouvoir d'achat des salariés est mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières et de l'énergie. Un déblocage, même massif, n'aurait qu'un effet limité sur la consommation de produits français. Ce choix de court terme assècherait le financement des entreprises. Les salariés aux revenus les plus faibles, concentrés sur le court terme, ne doivent pas considérer la participation comme une part du salaire à consommer immédiatement : seul le blocage sur cinq ans peut les aider à se constituer une épargne, véritable réserve de sécurité.

Un tel encouragement à la dépense ne serait pas choquant si, parallèlement, l'épargne salariale n'était pas présentée comme le troisième pilier du financement de nos retraites, les salariés étant incités à épargner sur le long terme ! Cette mesure est inadaptée : il ne s'agit en fait que d'un montage trompeur pour masquer l'inefficacité de vos choix économiques dans un contexte international en pleine dégradation.

Mme Annie David.  - Cet article a un air de déjà vu. Le déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation a déjà été expérimenté dans le passé, notamment avec la loi Sarkozy du 9 août 2004.

Nous avons toujours été critiques de l'épargne salariale. Pour certains, celle-ci serait un équivalent des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En réalité, l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Les sommes placées, indisponibles pendant cinq ans, ne peuvent être consacrées à la consommation.

Qui nous garantit que l'épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ? L'objectif n'est-il pas plutôt d'orienter l'épargne vers les nouveaux plans d'épargne retraite populaire, miraculeusement préservés ? En prônant la modération salariale, l'État se contente de modifier le point de chute de l'épargne. L'argent débloqué est réinvesti, notamment par les cadres, largement pourvus en PEA défiscalisés et autres placements rémunérateurs.

M. Dassault, rapporteur de la commission des finances, estime indispensables les limites apportées au dispositif de déblocage exceptionnel et s'interroge sur son impact sur le pouvoir d'achat. Il estime que sur 12 milliards débloqués, un tiers serait affecté à la consommation des ménages, les deux tiers restants à d'autres produits d'épargne. Bref, votre mesure favorise les salariés les mieux rémunérés. Pour les autres, elle ne représente qu'un bonus de quelques dizaines d'euros...

Il faudrait s'entendre : en 2004, on débloque l'épargne salariale ; en 2006, on encourage la participation et en 2008, on débloque à nouveau ! Est-ce ainsi que l'on va stabiliser l'actionnariat salarié, qui représente l'une des meilleures défenses de nos entreprises face aux raids boursiers ? Un peu de cohérence ! (M. Godefroy applaudit)

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Le déblocage des sommes perçues au titre de la participation, loin de favoriser le pouvoir d'achat, traduit l'incohérence de la politique économique du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne peux laisser dire ça !

M. Guy Fischer.  - L'article 2 n'aura que peu d'effets sur le pouvoir d'achat.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne peux laisser dire ça !

M. Guy Fischer.  - Votre texte ne vise qu'une minorité de salariés.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est faux !

M. Guy Fischer.  - Plus on avance, plus le public est réduit : si vous ne pouvez pas bénéficier de l'article 1, peut être pouvez-vous bénéficier du 2 ? Si tel n'est pas le cas, peut être du 3 ? Si l'article 3 n'est pas opérant non plus, le Gouvernement a le regret de vous annoncer que vous ne pouvez bénéficier d'aucune mesure.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Une nouvelle loi arrive !

M. Guy Fischer.  - Curieux, pour un gouvernement qui vante la culture de la réussite !

Selon une étude de l'Insee de mars 2006, 10 % des salariés les mieux lotis en matière d'épargne salariale ont perçu 40 % des sommes versées à ce titre. L'épargne salariale, loin de les corriger, amplifie les inégalités de salaire. Entre 2000 et 2004, l'épargne salariale a progressé de 6,7 % par an alors que les salaires n'ont pas progressé. Preuve que l'on risque de substituer cette solution à une vraie politique salariale. Mais n'est-ce pas l'un de vos objectifs ?

Avec ce texte, vous voudriez que les travailleurs participent au modèle capitaliste et libéral. Vous essayez donc de leur faire croire que ce mode d'épargne est un complément légitime du salaire, alors qu'il est indexé sur la bourse, volatile par essence, tandis que le salaire est fixé une bonne fois pour toutes. De façon insidieuse, de telles rémunérations contournent les structures collectives qui protègent le salarié dans sa relation inégalitaire avec son employeur.

Cet article s'inscrit dans cette logique et il n'aura que peu d'effet sur la consommation et le pouvoir d'achat puisque, comme par le passé, ce sont avant tout les banques qui vont capter ces sommes pour les placer, souvent d'ailleurs sur des PEA. Autant dire que cette mesure va alimenter la bourse et la spéculation, ce qui paraît particulièrement peu judicieux en cette période de crise. Le journal les Échos estime d'ailleurs que l'impact final sera très léger : « Le risque, souligné par les économistes, est aussi que le phénomène constaté en 2005 se répète. Bénéficiant à l'époque d'une même mesure, les ménages avaient en effet consacré plus des deux tiers des 7,5 milliards débloqués à rembourser des emprunts immobiliers ou à réépargner sous d'autres formes, et non à consommer. Dans ces conditions, le jeu n'en vaut pas la chandelle, estiment les professionnels de l'épargne salariale ». Je donne le mot de la fin à Michel Lamy de la CGC : « C'est une technique de pickpocket : on laisse entendre aux Français qu'on va leur donner du pouvoir d'achat en plus, mais en fait on pique dans leur épargne »... au bénéfice des actionnaires.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article premier de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Mme Annie David.  - En 2006, sous prétexte d'améliorer la rémunération des salariés, vous avez créé la notion de « dividende du travail ». Or, la rétribution du travail doit rester le salaire, alors que le mot dividende fait référence aux placements boursiers et aux actions qui restent l'apanage des grands dirigeants d'entreprise et de quelques cadres supérieurs.

La part des salaires dans le PIB a baissé de douze points ces dernières années, au bénéfice des revenus de placements industriels et financiers. S'il s'agissait vraiment de partager les dividendes, tous les salariés devraient être concernés par ce dispositif, ce qui n'est pas le cas. Il faudrait également que le niveau des salaires minimaux soit relevé et que les entreprises remplissent enfin leurs obligations en matière de négociations salariales.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ca va changer !

Mme Annie David.  - J'attends de voir ! Les trois millions de travailleurs qui touchent une rémunération ne leur permettant pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté comprendront difficilement la notion de dividende du travail. Lorsque M. de Villepin avait instauré ce mécanisme, les partenaires sociaux s'étaient élevés contre cette méthode scandaleuse, véritable poudre aux yeux qui permettait au Gouvernement de faire diversion sur les salaires.

En 2008, les méthodes et les effets restent identiques, à se demander où se situe la fameuse rupture ! En économie, il y a donc une France d'après, identique à celle d'avant...

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

M. Guy Fischer.  - L'article 11 de la loi relative à l'actionnariat salarié de 2006 a généralisé les plans épargne retraite pour la retraite collectifs (Perco) et les sommes placées sur les comptes épargne-temps s'y sont portées, mettant tout bonnement fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Mais la réforme Fillon de 2003 sur les régimes de retraites, et celle de M. Bertrand sur les régimes spéciaux participent également à cette destruction.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous n'avez pas le sentiment d'exagérer un peu ?

M. Guy Fischer.  - Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Votre sourire dit le contraire !

M. Guy Fischer.  - Vous voulez que tous les salariés épargnent en prévision de leur retraite si bien qu'ils financeront les grandes entreprises -et leurs actionnaires- grâce aux fonds de pension. Un tel système individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Les salariés les plus précaires, ou qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en train de disparaître.

Au cours du débat sur la réforme des retraites, nous avons dit que nous refusions une telle évolution. Et que dire des débats que nous avons eus sur les régimes spéciaux ? Vous avez fait une déclaration le 2 octobre. Depuis, nous n'avons rien vu, rien discuté.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous m'avez interrogé à l'occasion d'une question orale.

Mme Annie David.  - Deux minutes et demie !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Plus, car vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Guy Fischer.  - Avec notre amendement, l'argent de la solidarité serait à nouveau investi dans les comptes sociaux alors que pour précipiter la casse des régimes solidaires, vous avez négocié avec le patronat et offert de nouvelles exonérations.

Mais vous voulez réformer la société dans son ensemble ; c'est le cas de la santé : pour ceux qui ne peuvent pas payer, va-t-on en revenir à la charité ? Ils devront faire appel à la solidarité intergénérationnelle qui se substitue déjà trop souvent à celle de la Nation. Nous sommes résolument opposés à une France de plus en plus inégalitaire.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2007

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2007

II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

avant le 30 juin 2008

par les mots :

au plus tard le 30 juin 2008

M. Nicolas About, rapporteur.  - Par cohérence, il convient de modifier la référence aux deux dates figurant à cet article.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente

M. Nicolas About, rapporteur.  - Cet article prévoit que le déblocage de la totalité de la réserve de participation, lorsque celle-ci est plus avantageuse que le régime légal en vertu d'un accord dérogatoire, est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur.

Nous vous proposons de rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif, car il n'est pas logique de prévoir un accord si l'employeur peut, in fine, passer outre le refus des salariés.

La modalité de déblocage de la participation prévue dans ce cas de figure est ainsi alignée sur celle prévue pour le cas où la réserve de participation est investie dans les fonds propres de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Amendement n°115, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 40 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Amendement n°109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 43 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Amendement n°110, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L'article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Mme Annie David.  - Depuis le début, nous avons rappelé notre opposition aux mécanismes de rémunérations autres que les salaires qui sont réguliers, fixes et transparents. En outre, si les employeurs respectaient les lois, les salaires permettraient de faire respecter l'égalité entre les sexes. Tous les autres modes de rémunérations créent des inégalités et relèvent plus du fait du prince que du respect des règles.

L'article 39 de la loi relative à l'actionnariat salarié prévoit l'intéressement du salarié sous forme d'actions qui peuvent être distribuées gratuitement. Or, les stock-options font dépendre une partie de la rémunération des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons une telle rémunération aléatoire qui s'effectue au détriment du salaire. L'actionnariat fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui le fragilise encore et accroît la flexibilité de la masse salariale. La rémunération des salariés est ainsi de plus en plus individualisée et fluctuante.

En outre, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez préféré accroitre la taxation sur le travail plutôt que sur la spéculation, ce qui participe à la destruction de l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Desmarescaux.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement.

Mme Catherine Procaccia.  - Comme je le disais lors de la discussion générale, certains salariés expérimentés risquent, comme en 2004, d'utiliser cette mesure pour réinvestir les sommes débloquées dans leurs PEE, et non pas pour augmenter leur pouvoir d'achat. Il convient donc d'interdire cette pratique mais je tiens, afin de fixer un délai, à rectifier mon amendement en ajoutant in fine :

« dans un délai de douze mois à compter du déblocage ».

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°62 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail.

M. Guy Fischer.  - En transcrivant la directive relative aux sociétés coopératives européennes, nous avons mesuré l'originalité des sociétés coopératives de production (Scop) : les salariés en sont copropriétaires, ils participent pleinement aux décisions, les bénéfices sont répartis entre les rémunérations et un fonds d'investissement et de formation. Ce fonctionnement coopératif est bien éloigné du modèle libéral, où les entreprises préfèrent les investissements boursiers !

Or, le déblocage de la participation, même plafonné à 10 000 euros, porterait préjudice aux fonds propres des PME et à l'actionnariat salarié, aux 1 700 Scop qui, avec 37 000 salariés, représentent une véritable dynamique. Nous écartons les Scop du champ de cet article.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Mme Annie David.  - Il est défendu.

M. Nicolas About, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°107, de même qu'aux amendements n°^s112, 113 et 114. Favorable à l'amendement n°62 rectifié.

L'amendement n°9 de la commission devrait rassurer M. Fischer : il faut bien un accord au sein de la Scop pour le déblocage, le Gouvernement le confirme-t-il ? Nos collègues du groupe CRC pourront retirer leur amendement n°108.

Avis défavorable à l'amendement n°115, de même qu'aux amendements n°^s109, 110 et 111.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n°^s107, 108 et 113. Favorable à l'amendement n°8. Sagesse à l'amendement n°9. Défavorable à l'amendement n°114.

L'amendement n°62 rectifié n'est pas sécurisé sur le plan juridique et, en pratique, personne ne pourra vérifier si le salarié ne réinvestit pas l'argent débloqué dans le PEE de son entreprise !

Mme Catherine Procaccia.  - Si, l'entreprise !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne saurait, sans méconnaître la liberté contractuelle, modifier des contrats en cours sur des points qui ne seraient pas nécessaires et proportionnés à l'objectif de la loi. Rien ne dit que c'est le cas ici !

Mme Catherine Procaccia.  - C'est une faculté, pas une obligation !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous avez votre idée, mais il y a la jurisprudence constitutionnelle ! De surcroît, l'entreprise n'aurait pas d'autre moyen qu'une déclaration sur l'honneur, signée par le salarié : cela ne garantit pas un contrôle rigoureux ! Retrait, sinon rejet de l'amendement n°62 rectifié.

L'amendement n°108 est satisfait, parce qu'un accord est effectivement nécessaire pour le déblocage dans une Scop : Retrait, sinon rejet.

Avis défavorable aux amendements n°^s115, 109, 110 et 111.

L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s112 et 113.

L'amendement n°8 est adopté, de même que l'amendement n°9.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

Mme Catherine Procaccia.  - Nous savons qu'en 2004, à peine 20 % des sommes débloquées sont allées à la consommation...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Un tiers !

Mme Catherine Procaccia.  - Cela reste peu. Les entreprises sont parfaitement capables de voir si une somme débloquée revient abonder son PEE !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Comment ?

Mme Catherine Procaccia.  - Il faut limiter l'effet d'aubaine : cet amendement n'est pas venu du Gouvernement, ni du Medef, il est inspiré par les entreprises qui ont subit ces effets d'aubaine !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je n'ai pas de solution ce soir, je vous propose d'y travailler et d'y revenir dans le texte sur la participation : au moins, nous limitons le risque juridique.

Mme Catherine Procaccia.  - D'accord. J'espérais que le délai sécuriserait, mais je retire l'amendement si ce n'est pas le cas...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je compte sur votre concours pour trouver une solution !

Mme Nicole Bricq.  - Il faut demander à M. Attali ! (Sourires)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous travaillerons avec les entreprises concernées.

Merci de votre confiance exigeante.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Mme Annie David.  - On nous a opposé que l'amendement n°108 était satisfait par le n°9 de la commission, ou par le texte lui-même. Si cela avait été le cas, nous n'aurions pas déposé cet amendement ! Je sais d'autant moins ce qu'il en est que le ministre a émis un avis de sagesse. Déjà les Sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) ont été malmenées dans le texte examiné il y a quelques mois et relatif aux coopératives européennes. Il faudrait exclure les Scop du champ d'application de cette mesure de déblocage.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il faut un accord préalable.

Mme Nicole Bricq.  - Cela peut très bien ne pas être repris en CMP et c'est pourquoi nous préférons voter l'amendement du groupe CRC. (M. Fischer remercie)

L'amendement n°108 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s115, 109 et 110.

Mme Annie David.  - Notre amendement n°11 avait pour but de rétablir la contribution Delalande qui favorisait le maintien des seniors au travail.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Non, elle les en excluait !

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

I. - Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié.

Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Cet article propose le paiement d'une prime de 1 000 euros maximum -j'insiste sur le fait que c'est un maximum- au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette prime pourra être attribuée en fonction d'un accord collectif d'entreprise. Deux conditions sont d'ores et déjà posées : l'existence d'un tel accord, et le fait que l'octroi d'une prime y soit mentionné. Cette prime sera exceptionnelle, donc unique, et elle sera octroyée d'ici six mois. Le texte précise qu'elle ne peut se substituer à des augmentations de salaire prévues par un accord antérieur ou par le contrat de travail. Soit, mais elle peut toujours se substituer à des augmentations de salaire non mentionnées préalablement, que celles-ci soient individuelles ou générales. Et elle pourra donc se substituer à de véritables augmentations pérennes et comptant pour la protection sociale. Elle sera modulable selon les salariés : en clair, un employeur pourra distribuer une prime d'un montant variable, pourvu qu'il n'omette aucun salarié dans la distribution, fut-ce pour une somme très modique. Elle présentera donc pour l'employeur l'intérêt de doper la concurrence entre salariés. Les critères de modulation seront établis par un accord, et pourront comprendre le salaire : est-ce à dire que plus le salaire est important, plus la prime sera importante, ce qui irait dans le sens de la thésaurisation et non pas de la consommation ? Ils comprendront aussi l'ancienneté, la qualification, la classification et la durée du travail. Les salariés à temps partiel subi ont le plus besoin d'une augmentation de salaire. Pourtant, selon cet article, il est à craindre que ce soit eux qui reçoivent le moins.

Cet article n'a été ajouté que pour qu'il ne puisse être dit que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont oubliés. II n'apporte aucune solution durable au fait que les salaires sont plus faibles dans les petites entreprises. Au contraire, il accentue la différence puisque ces salariés ne percevront au mieux que 1 000 euros, tandis que les salariés des grandes entreprises pourront récupérer jusqu'à 10 000 euros sur simple demande. Les salariés risquent d'être fort surpris quand, ayant entendu dire qu'ils allaient toucher une prime de 1 000 euros, ils s'apercevront qu'ils touchent moins ...

Nous ne voterons pas cet article.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Et pourtant, sans cet article 3, ils ne toucheront rien...

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 141-17 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien ou du baccalauréat ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études universitaires générales ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à une licence ou maîtrise de l'enseignement supérieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat ou un diplôme d'ingénieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Ces rémunérations minimales peuvent être majorées, par décret, de 10 à 20 % dans les professions menacées de pénuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes à s'orienter dans ces métiers. »

M. Guy Fischer.  - Trop de salariés dans notre pays ont l'impression que leur travail n'est pas reconnu, ni rémunéré à sa juste valeur. Votre candidat n'a cessé de parler de la valeur travail. Pour les économistes du XIX^ème siècle, notamment pour Ricardo et Marx, la « valeur travail » est un concept précis qui renvoie à l'idée que la valeur d'échange des marchandises est proportionnelle à la quantité de travail qu'elles incorporent. Le profit a pour origine la capacité d'une marchandise particulière, la force de travail -que vendent les travailleurs- à produire davantage de valeur qu'elle n'en consomme. On est loin des discours de M. Sarkozy ou de Gilles Carrez pour qui le travail est la « valeur fondatrice d'une droite moderne et populaire ».Lorsque nous parlons de valeur travail c'est pour mettre en corrélation la rémunération, le travail accompli et les profits. Votre gouvernement parle bien de travail accompli, il parle moins des salaires, et ne dit pas un mot sur les profits. Voilà ce qui nous différencie.

Cet amendement a donc pour objectif de reconnaître les qualifications de tous les salariés à leur juste valeur et juste rémunération. Pour cela, nous proposons d'instaurer un barème de salaires minima par grands niveaux de qualifications. Des salaires minimaux qui permettraient de vivre dignement. Voilà qui donnerait du sens à la « valeur travail » et la ferait sortir du slogan de campagne pour la faire rentrer dans la réalité.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange et MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse.

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts

II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - Il serait équitable de faire bénéficier des dispositions de cet article les deux millions de salariés de l'économie sociale, notamment à ceux des mutuelles.

M. le président.  - Amendement identique n°60, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

M. Jean Boyer.  - Notre amendement précise que les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment ceux des mutuelles, bénéficieront bien de la prime exceptionnelle instaurée par l'article 3. Cette prime est créée pour les personnels des entreprises non assujetties au régime de la participation. La participation est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. Toutefois, la réserve spéciale de participation est calculée à partir du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En conséquence, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun mais au régime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent attribuer de droits au titre de la participation. C'est pourquoi les entreprises du secteur de l'économie sociale devraient pouvoir entrer dans le champ de l'article 3, ce qui n'est pas certain dans l'état actuel du texte. Et ce, alors même que cette prime s'apparente au dispositif de « bonus exceptionnel » plafonné à 1 000 euros mis en place par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et dans le champ duquel avaient expressément été inclus les organismes et associations à but non lucratif, en particulier les mutuelles.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code

M. Nicolas About, rapporteur.  - Cet amendement vise à rendre impossible le cumul des mesures de déblocage de la participation et de versement d'une prime exceptionnelle pour les entreprises qui pourraient cumuler les deux dispositifs, c'est-à-dire celles qui, ayant moins de cinquante salariés, ont néanmoins mis en place un accord de participation.

Le Gouvernement peut-il indiquer ce qu'est son souhait réel, sachant que je suis prêt à m'aligner sur sa position ?

Avis défavorable à l'amendement n°118, qui propose, sur un mode quelque peu dirigiste, méconnaissant les réalités d'une économie moderne (M. Fischer s'exclame) de déterminer la grille des salaires par la loi. Sagesse sur les amendements n°^s58 rectifié et 60, sur lesquels la commission entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Que dire de plus sur le 118, après la démonstration accablante du président About ? Défavorable. Quant aux amendements n°^s58 rectifié et 60, ils sont satisfaits, ainsi que je l'avais déjà indiqué pour des amendements similaires à l'Assemblée nationale : l'expression « entreprises ou établissements » englobe l'ensemble des établissements ayant une activité économique.

Je précise au président About, que les 3 % de salariés des entreprises de moins de 50 salariés couverts par un accord de participation pourront cumuler déblocage de la participation et attribution d'une prime exceptionnelle.

Mme Annie David.  - L'amendement n°118 témoigne, dites-vous, de notre archaïsme ? Mais que dire du vôtre ? Rien ne tempère votre libéralisme, et l'on se croirait revenu au capitalisme du XIX^ème siècle ! Vous allez plus loin que nous ! Est-il normal, monsieur le ministre, que certaines grilles de salaires démarrent en dessous du Smic ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je vous ai répondu.

Mme Annie David.  - Est-il normal que de jeunes diplômés se voient proposer, par des entreprises qui connaissent pourtant parfaitement les conventions, un salaire inférieur à ce qui devrait être le minimum au regard de leurs diplômes ? C'est inacceptable. On reproche à l'Éducation nationale son incapacité à former les jeunes : encore faudrait-il, quand ils le sont, que les entreprises les rémunèrent à la hauteur de leurs qualifications.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

L'amendement n°58 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°60.

M. Nicolas About, rapporteur  - Je retire l'amendement n°141 en me réjouissant du cumul possible enfin avoué par le Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est la première fois que la question m'était posée !

L'amendement n°141 est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : « de 50 % » est supprimé.

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Cet article, ajouté in extremis à l'Assemblée nationale sur ordre du Président de la République, alors que tous les amendements déposés en ce sens avaient été rejetés, rétablit le dégrèvement à 100 % de la redevance audiovisuelle pour les contribuables de plus de 65 ans non assujettis à l'impôt sur le revenu. Capitulation en rase campagne sur un sujet hautement sensible que l'on doit, in fine, à la mobilisation de parlementaires de la majorité anxieux de la proximité des élections municipales... mais qui suscite une interrogation. Car peut-on imputer au hasard la concomitance de deux décisions, celle de faire payer la redevance à plus de 750 000 retraités modestes, mesure qui devait rapporter 100 millions destinés à l'audiovisuel public et l'annonce, au même moment, par le Président de la République, de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, qui reporte la manne publicitaire sur Bouygues et M6 ? Il faudra donc trouver d'autres sources de financement pour les radios et télévisions publiques. Une augmentation généralisée de la redevance ? Le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'en sera pas amélioré. Et qu'en sera-t-il de cette exonération conquise de haute lutte après les municipales ?

Mme Annie David.  - L'annonce de la suppression de l'exonération de redevance audiovisuelle pour près de 800 000 ménages de retraités modestes avait suscité une légitime émotion. Alors que la loi de finances pour 2005, en adossant la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation de la résidence principale exonérait de fait les résidences secondaires, n'y avait-il pas quelque indécence à demander aux retraités modestes de l'acquitter ?

L'article 3 bis résout-il définitivement la question ? Qu'il prévoie la présentation d'un rapport sur les exonérations alors même que l'audiovisuel public est confronté à la disparition programmée de la publicité commerciale n'augure rien de bon. Il serait plus utile, me semble-t-il, de s'interroger sur le sens de la réforme de 2005 qui a adossé la redevance sur la taxe d'habitation.

L'article 3 bis est adopté.

Prochaine séance, jeudi 24 janvier 2008 à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 24 janvier 2008

Séance publique

À 9 HEURES 45,

Suite de la discussion du projet de loi (n° 151, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.

Rapport (n° 166, 2007-2008) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 172, 2007-2008) de, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

À 15 HEURES ET LE SOIR

Questions d'actualité au Gouvernement.

Délai limite d'inscription des auteurs de questions

Jeudi 24 janvier 2008, à 11 heures

Suite de l'ordre du jour du matin.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008) ;

- M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 158, 2007-2008) ;

- un rapport déposé par M. Henri Revol, Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les « Risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d'usage courant : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Evaluation de l'expertise publique et des choix opérés » - Tome I : Conclusions du rapporteur, Tome II : Compte-rendus des auditions - , établi par Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III).